Sous la présidence de Mme Anita Cuénod, la Commission des travaux a examiné le 11 mai 1999 le projet de loi cité en titre.

Assistaient à la séance: MM. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du DAEL, C. Cerutti et Fiorinetti du service des opérations foncières, et G. Robert, chef de la division de la maintenance, tous trois attachés au dit département.

Audition de l'AGECAS:

Le projet en cause à pour objet l'achat " sous mandat de la Confédération " de la propriété de l'ORT, à Anières, afin d'y loger des demandeurs d'asile.

La commission a d'abord procédé à l'audition d'une délégation de l'Association Genevoise des centres d'accueil pour Candidats à l'Asile.

Il ressort de cette audition ainsi que de l'exposé des motifs du projet de loi lui-même, que l'Office fédéral des Réfugiés (OdR) et le Conseil fédéral s'étant déclarés favorables à l'achat de la propriété en cause, qui est à vendre, l'Etat de Genève se porterait acquéreur et entreprendrait sous mandat les travaux de transformation-rénovation nécessaires.

L'opération dans son ensemble serait intégralement subventionnée par la Confédération qui en assumerait aussi les frais d'exploitation; cela, aussi longtemps que les immeubles seraient affectés à l'accueil des réfugiés et autres demandeurs d'asile.

Cela signifie que lors d'un éventuel changement d'affectation ultérieur, à des fins d'intérêt plus local que national " il est question d'un délai de 30 ans " l'Etat de Genève pourrait être appelé à rembourser la stricte part d'investissement à la Confédération. Mais pour l'heure, il n'est question que de loger ici 300 réfugiés.

La commune d'Anières, quant à elle, a préavisé favorablement la réouverture de ce centre d'hébergement.

Information et débat de la commission:

Les députés n'ont pas remis en question le principe du projet, mais se sont enquis de son coût.

Bien qu'il ne soit pour l'instant question que du prix d'acquisition de frs. 4 450 000.-, il convient de noter que le coût de l'ensemble de l'opération clé en main atteindra environ 12 millions de francs.

Le domaine comprend principalement deux parcelles qui portent respectivement les numéros 5521 et 5522, toutes deux sises en zone agricole. Seule la première comporte des bâtiments et autres constructions en place. La seconde est cultivée et continuera de l'être par son actuel agriculteur locataire. À noter que ce dernier a formellement renoncé à se porter acquéreur du bien, comme le droit foncier rural lui en donne prioritairement le droit.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), dans sa nouvelle teneur confirmée par le peuple le 7 février dernier, permet de réaffecter les bâtiments et de les transformer comme prévu.

Prix du terrain:

parcelle No 5521: 20 881 m2 à frs. 40.- 835 240.-

parcelle No 5522: 41 883 m2 à frs. 4.-    167 532.-

Total 1 002 772.-

Le coefficient d'utilisation du sol (CUS) de la parcelle construite s'élève à environ 0,287 m2 pl. / m2 t.

Cela porte la valeur d'acquisition foncière du mètre carré de plancher à environ frs. 139.-, pour ce qui concerne la parcelle construite.

Ce prix est sensiblement inférieur au plafond fixé par l'OCL en zone de développement. Le prix d'achat du terrain paraît par conséquent acceptable dans la mesure où il s'inscrit en deçà du seuil de la fourchette communément admise et pratiquée.

La valeur attribuée aux bâtiments s'élève à frs. 3 450 000.-, selon les indications fournies à la commission; ce prix se rapporte à environ 24 000 m3 SIA. Ce qui porte le prix d'achat au mètre cube à frs. 143,75. Cette valeur implique une vétusté d'environ 67 ans; cela paraît raisonnable, quel que soit l'état des constructions, hormis la ruine.

Le prix de revient de l'ensemble de l'opération à son achèvement est estimé à environ frs. 12 000 000.-, soit frs. 40 000.- par lit. Ce coût est à peu près égal ou inférieur à la moitié du prix de revient d'un lit HLM (valeur à neuf) en zone de développement. La charge annuelle d'entretien de frs. 50 000.- paraît en revanche nettement sous estimée.

Lors du deuxième débat, la commission a décidé à l'unanimité d'amender l'alinéa 2 de l'article 1 du projet de loi en supprimant l'indication "sis en zone agricole". Elle a chargé le rapporteur de fournir les indications et précisions concernant la zone et le prix du terrain en fonction de son affectation.

Conclusion:

Mesdames et Messieurs les députés, ces diverses considérations et les explications et renseignements fournis ont finalement conduit la Commission des travaux à vous recommander, à l'unanimité, de voter ce projet de loi tel qu'amendé.

Premier débat

M. René Koechlin (L), rapporteur. Habituellement, à l'issue des travaux de commission, les projets de lois font l'objet d'un rapport écrit, que le rapporteur présente oralement. Dans le cas présent, c'est l'inverse. A la requête de la commission, le projet fait l'objet d'un rapport oral que votre serviteur a dû vous présenter... par écrit ! J'en conclus, Monsieur le président, que si j'avais quelque chose à ajouter à mon rapport oral, je devrais en toute logique l'exprimer par écrit... C'est pourquoi, pour vous éviter une fastidieuse attente et une non moins fastidieuse lecture, je n'ajouterai rien à mon rapport ! (Rires, exclamations et applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Nous approuverons bien évidemment ce projet de loi. A ma connaissance, les parcelles et les maisons achetées sont situées en zone agricole, mais M. Moutinot, conseiller d'Etat, m'a fait part d'une opposition dans le secteur des transactions immobilières en zone agricole. J'aimerais bien avoir des explications à ce sujet, car, contrairement à ce que certains pourraient croire ou dire, cette opposition ne vient ni de la Chambre d'agriculture ni des paysans.

M. Laurent Moutinot. Il est exact que la commission foncière agricole a rendu une décision qui nous complique quelque peu la tâche.

La parcelle sur laquelle se trouve le bâtiment principal de l'ORT n'est pas assujettie à la loi et, par conséquent, son acquisition par l'Etat ne pose pas de problème.

La commission foncière agricole ne voit pas d'objection à la vente d'une deuxième parcelle sur laquelle se trouvent de petits bâtiments. En revanche, pour la troisième parcelle, qui est une grande parcelle, située exclusivement en zone agricole, elle estime que la vente n'est pas possible en l'état. Néanmoins, je vous invite à voter le projet de loi, parce que cette difficulté peut être surmontée de plusieurs manières.

Première possibilité : le vendeur conserve la propriété de la parcelle agricole qui, pour le projet qui nous occupe, à savoir le logement des requérants d'asile, ne sert à rien.

Deuxième possibilité : on peut imaginer que le requérant - la venderesse, en l'occurrence - fasse un recours.

Troisième possibilité : la loi prévoit que l'on peut offrir publiquement à un prix raisonnable une parcelle et que la transaction immobilière est validée par la commission si aucun acquéreur ne se présente.

Je pense qu'une solution sera trouvée dans ces trois possibilités pour mener à bien le projet. Il va de soi que le but de l'Etat de Genève n'est pas d'acquérir en soi cette grande parcelle agricole. C'est la venderesse qui a fait un paquet du tout. Nous espérons, malgré cette difficulté, mener ce projet à terme, car, comme vous le savez, nous avons un besoin urgent de logements pour les requérants d'asile. Quatre cents d'entre eux logent actuellement sous terre, dans les abris de protection civile, ce qui n'est pas acceptable. Vous savez également que ce projet de loi, mis à part les frais d'entretien ultérieurs du bâtiment, ne coûte pas un sou à la République puisqu'il est financé par la Confédération, tant pour l'achat que pour les travaux de rénovation nécessaires.

M. Claude Blanc (PDC). Je suis quelque peu étonné de l'échange de propos entre M. Dupraz et M. Moutinot, ce d'autant plus que j'ai déjà posé la même question lors des travaux de la commission. Or, M. Moutinot m'avait assuré qu'il n'y avait aucun problème... J'admets que votre rapport est oral, Monsieur Koechlin, mais comme il est écrit, j'aurais tout de même souhaité y trouver une trace de cet élément important de la transaction ! Alors, moi, aujourd'hui, je ne sais plus que penser... En commission, on m'assure que tout est réglé sur le plan du nouveau droit foncier rural... M. Dupraz, pose à l'instant la même question... Et M. Moutinot lui répond que tout n'est pas vraiment réglé... Alors, j'aimerais bien savoir ce qu'on faisait à la commission des travaux !

M. Laurent Moutinot. Monsieur Blanc, je vous avais effectivement indiqué à la commission des travaux qu'il ne devait pas y avoir de problème : c'était l'appréciation du secrétariat de la commission à laquelle le problème était soumis. J'ajoute également que l'exploitant des terrains à l'heure actuelle n'a pas fait opposition à cette vente. Bien au contraire, il sera mis, si l'Etat devient propriétaire, au bénéfice d'un bail dans les règles de l'art. Par conséquent, l'exploitant est d'accord avec cette transaction. Or, seul l'exploitant a la possibilité de la bloquer.

En l'occurrence, la commission a estimé que la parcelle non bâtie devait faire l'objet d'un traitement différencié. Si je n'ai pas pu vous donner cette information plus tôt, c'est que la décision de la commission foncière agricole date du 18 mai 1999, soit bien après les travaux de la commission. Sur la base des informations dont je disposais lors de la séance de la commission, je n'avais aucune raison de penser qu'un problème pourrait se poser.

Je le répète, le problème existe, mais il n'est pas insurmontable. Et pour que nous puissions le régler, notamment avec la venderesse, il faut que nous ayons votre autorisation et que, par conséquent, vous votiez ce projet de loi.

M. René Koechlin (L), rapporteur. Je tiens simplement à vous dire, Monsieur Blanc, que cette question ne m'a pas échappé, bien que j'ai dû rédiger ce rapport assez rapidement. Je suppose que vous ne l'avez pas lu dans ses moindres détails, mais si vous relisez bien la page 2, vous verrez que je fais clairement allusion à cette question. Je vous la lis : «A noter que ce dernier - c'est-à-dire, l'agriculteur locataire - a formellement renoncé à se porter acquéreur du bien, comme le droit foncier rural lui en donne prioritairement le droit.»

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8065)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour l'acquisition des immeubles propriété de l'ORT à Anières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

1 Un crédit extraordinaire de 4 450 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles constituant les parcelles 5521, 5522 feuille 7, et 4059 fe 9, du cadastre de la commune d'Anières (non compris les travaux d'aménagement), actuellement propriété de l'Union Mondiale ORT, dont la surface totale est de 62'764 m2.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 1999. Il est comptabilisé en une tranche unique au compte d'investissement en 1999, sous la rubrique 540.400.503.06.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit extraordinaire est intégralement assuré par une subvention fédérale.

Art. 4 Subvention de la Confédération

1 La subvention fédérale est comptabilisée sous la rubrique 54.04.00.660.06 et se décompose comme suit :

2 Cette subvention est remboursable à la Confédération dans une juste proportion si ces bâtiments sont détournés de leur nouveau but ou aliénés avant l'échéance de la durée d'affectation de 30 ans, conformément aux articles 27 et 31 de l'ordonnance fédérale 2 sur l'asile relative au financement, du 22 mai 1991.

Art. 5 Amortissement

En raison du subventionnement de la totalité des acquisitions par la Confédération, cet investissement ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 Inscription au patrimoine administratif

Ces actifs sont inscrits dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.