Notre commission a siégé le 30 mars 1999, sous la présidence de M. J.-P. Gardiol, pour examiner ce projet.

Assistaient à cette séance en représentation du département :

M. M. L. Moutinot, conseiller d'Etat ;

M. M. J.-B. Haegler, ingénieur cantonal ;

P.-L. Barras, chef du service voirie et nettoiement canton a.i.

Introduction

M. M. J.-B. Haegler a présenté ce projet en relevant son caractère d'urgence de manière à pouvoir terminer les travaux avant la date butoir du 30 juin 1999 et ainsi bénéficier de l'aide fédérale de 15 %, soit F 75'000.-, accordés au titre de bonus à l'investissement. Il précise qu'il s'agit de travaux de rénovation initialement prévus à une date ultérieure et qui ont été anticipés pour répondre aux conditions posées par l'Office fédéral des questions conjoncturelles. Dans un premier temps, il avait été décidé que la part cantonale du financement serait assurée par le crédit spécial de F 250 mios mis à disposition par le Grand Conseil, suite à l'échec du projet de traversée de la rade, soit F 15 mios pour 1997. Cette opération n'ayant pas été reconduite en 1998, la présentation du présent projet de loi est devenue indispensable.

Les tronçons retenus l'ont été en fonction de l'état insatisfaisant des installations d'éclairage qui les bordent, à savoir, le quai de Cologny équipé de dispositifs d'éclairage obsolètes montés sur des poteaux en bois et la route de Lausanne où seuls les dispositifs d'éclairage seront remplacés.

Données financières

Estimation des coûts

Coût estimatif des projets (selon prix moyens de l'année 1998).

1. Travaux

- RC 1 - Quai de Cologny

- Travaux d'électricité

205 000 F

- Travaux de génie civil

185 000 F

- RC 8 Route de Suisse

- Travaux d'électricité

  75 000 F

Total travaux :

465 000 F

2. Honoraires de bureau d'ingénieurs

pour mémoire

(prestations assurées par le service  voirie et nettoiement canton)

3. TVA (7,5 %)

35 000 F

Total travaux et honoraires :

500 000 F

4. Attribution au Fonds de décoration 1 %

5 000 F

5. Renchérissement

10 000 F

Total général :

515 000 F

Dépense nouvelle d'investissement

Crédit proposé    Fr. 515 000

Recette d'investissement (Subvention) Fr. 75 000

Crédit net proposé :   Fr. 440 000

Charges financières annuelles (1)

Amortissement constant (20 ans à 5 %) Fr. 22 000

Intérêts passifs moyen (4,63 %)  Fr. 10 175

Total des charges financières  Fr. 32 175

Couverture financière (2)

Total des revenus     = Fr.11 400 (Selon M. Haegler)

(Recettes propres + Economies prévues)

Total des charges financières   = Fr. 32 175

Coûts induits

(entretien, énergie, etc..)   = Fr.-. (A définir )

Total des charges     = Fr. 32 175

Couverture du projet (insuffisance)  = - Fr.20 775

Taux de couverture en %   = 64,6

Chronologie prévue pour la réalisation du projet

Devis général  avril 1998

Début des travaux février 1999

Fin des travaux  juin 1999

Ces dates ont été prises comme base de calcul pour l'indexation.

Discussion

Lors du débat qui a suivi et en réponse à différentes questions, il a été précisé que :

la maintenance actuelle des luminaires vétustes est assurée par les Services industriels de Genève avec du matériel de récupération qu'ils ont encore en stock ;

les nouveaux luminaires proposés correspondent aux techniques les plus récentes en ce qui concerne la consommation d'énergie électrique ainsi que leur entretien. Ces nouvelles technologies (ampoules au sodium à haute pression) permettront de réaliser une économie annuelle globale d'environ F 11'400.- au coût actuel des prestations des Services industriels de Genève ;

les réservations en vue d'une éventuelle future mise en place de fibres optiques n'ont pas été envisagées dans cette opération, car il n'est pas sûr que le projet « Smart Geneva » se réalise un jour. De plus, il aurait été prématuré d'entreprendre une telle opération avant que le Grand Conseil se soit déterminé formellement sur le projet précité. Toutefois, selon les Services industriels de Genève, des possibilités de passages de fibres optiques existent sous pratiquement toutes les artères du canton, dans les conduites déjà installées ou abandonnées ;

le département applique depuis plusieurs années déjà les valeurs minimales d'éclairage des routes recommandées dans les normes et directives du bureau de la prévention des accidents (bpa). Il est confirmé que, suite à des accidents de la circulation, il n'y a jamais eu de réclamation vis-à-vis d'un éventuel manque d'éclairage ;

les délais pour exécuter ces travaux étant très courts, les Services industriels de Genève, qui ont déjà commencé certains travaux sur le quai de Cologny, ont confirmé au département qu'ils mettraient tout en oeuvre pour que l'ensemble de l'opération soit terminée à la date prévue, étant précisé que pour pouvoir réaliser cette opération dans le délai impératif imposé par l'Office fédéral des questions conjoncturelles, il est obligatoire de commencer les travaux à fin avril au plus tard.

Le coût des prestations assurées par la voirie et figurant dans le calcul de l'estimation des coûts ne peut être estimé étant donné la carence de données comptables permettant de calculer ces coûts. La mise en place d'un système de comptabilité analytique devrait pallier à cette carence.

Remarque

Afin d'assurer une meilleure transparence des coûts des projets, il serait judicieux d'introduire, pour ce genre de travaux, les coûts induits par l'entretien ainsi que ceux découlant d'une prestation de l'administration.

Vote

La Commission des travaux approuve l'entrée en matière du projet de loi 8005 par 5 oui (1 L, 2 S, 2 AdG) contre 3 avis contraires (2 R, 1 DC) et 3 abstentions (1 L, 1 Ve, 1 AdG) et le vote tel que présenté par le Conseil d'Etat par 5 voix (1 L, 2 S, 2 AdG) contre 3 avis contraires (2 R, 1 DC) et 3 abstentions (1 L, 1 Ve, 1 AdG).

Conclusion

En conséquence, la Commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC). Les démocrates-chrétiens ont voté contre ce projet de loi en commission, parce qu'il leur apparaît comme l'archétype de ces projets dont on se dit qu'en raison des subventions fédérales on fait n'importe quoi ! Glaner des subventions fédérales est une chose, mais il faut savoir que les subventions fédérales sortent aussi du porte-monnaie des contribuables. Dans ce cas, on dépense vraiment pour dépenser, sous prétexte que d'autres vont payer ; on engage ces travaux juste pour pouvoir utiliser les subventions fédérales. Par les temps que nous vivons, nous estimons que nous ne pouvons pas continuer à jouer ce jeu-là et, pour le principe, nous refusons ce projet de loi.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Achetez trois barils de lessive pour le prix de 44 F au lieu de 51 F, et vous économiserez 7 F ! Vous n'avez absolument pas besoin de lessive, vu que votre stock est suffisant pour les deux prochaines années, mais on insiste : on vous dit que, si vous n'achetez pas ces trois barils de lessive, vous risquez de perdre ces 7 F d'économie, et ainsi de suite... Je pourrais continuer cette histoire encore longtemps !

Les quais de Cologny et la route de Lausanne sont éclairés aujourd'hui, ou plutôt ce soir, comme des cathédrales et même la nuit, à 3 h du matin, où pas un chat n'y passe ! J'ai demandé, en commission, combien d'accidents avaient eu lieu sur les tronçons de cette catégorie en raison du manque d'éclairage. Personne n'a été capable de me répondre, mais je mets ma main à couper qu'il n'y en a eu aucun - les routes françaises adjacentes similaires n'étant, comme par hasard, pas éclairées du tout !

Si l'on veut vraiment faire des économies, comme le promet le Conseil d'Etat en installant des lampes à sodium à haute pression, eh bien, dévissons une ampoule sur deux et éteignons les lampadaires entre minuit et 5 h du matin ! Même si la dépense proposée est minime - quoique... un demi-million de francs... - elle est exemplaire des dépenses inutiles que nous vous invitons à reporter à des temps moins sombres, si vous me passez l'expression !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'aurais juste un souhait à faire. Dans les données financières que le département a présentées, sous le point 2 Honoraires et bureau d'ingénieurs, il était écrit : «pour mémoire», sans aucun montant. Or, ce n'est pas acceptable. Ces prestations ont un coût, même si ce sont des fonctionnaires qui s'en chargent. A l'avenir et si l'Etat se dote d'une comptabilité analytique, il serait souhaitable que l'on fasse figurer les coûts de ces prestations fournies par les fonctionnaires dans les données financières des projets.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8005)

ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de rénovation d'installations d'éclairage public du réseau routier cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 515 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de rénovation d'installations d'éclairage public du réseau routier cantonal.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1999. Il sera cependant inscrit sous la rubrique 55.03.00.501.33.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale relative au maintien de la qualité des infrastructures publiques (bonus à l'investissement) est déjà accordée. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 55.03.00.660.33 et se décomposera comme suit :

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.