54e législature

No 15/III

Jeudi 29 avril 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Hervé Dessimoz, Pierre Ducrest, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet et Pierre Meyll, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je vous demande instamment de traiter le point 72 concernant le stade de la Praille lors de cette session, compte tenu de l'importance économique de ce projet et du nombre d'emplois qu'il peut créer à Genève. Je vous en remercie par avance.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Nous suivrons donc l'ordre du jour tel qu'il était prévu.

M. David Robert est assermenté. (Applaudissements.)

Mme Nicole Baunaz est assermentée. (Applaudissements.)

Le président. Nous avons reçu la lettre de démission de notre collègue, M. Pierre-François Unger.

Je prie notre secrétaire de bien vouloir donner lecture de ce courrier.

Annexe : lettre

M. Pierre-François Unger (PDC). C'est en effet probablement la dernière fois que je prends la parole devant vous et, je ne le cache pas, c'est avec beaucoup d'émotion.

Les nouvelles responsabilités qui me sont confiées sur le plan professionnel ne sont certes pas constitutionnellement incompatibles avec la fonction de député. Elles sont néanmoins, si vous me permettez ce néologisme, «convictionnellement» incompatibles. Il est en effet un moment où les responsabilités dans une structure étatique ou para-étatique, si elles ne vous châtrent, Dieu merci, pas complètement de votre liberté de pensée, vous imposent cependant un certain devoir de réserve. C'est le respect que l'on doit à l'institution ; c'est aussi, et surtout, le respect que l'on doit à ses collaborateurs.

J'aurai connu deux législatures a priori très différentes. Dans la première, Genève, souvent considérée comme un laboratoire politique, aura testé un gouvernement homogène. Il faut reconnaître, au bilan, qu'il était à peu près aussi bien taillé pour nos institutions que la pourpre cardinale pour le camarade Grobet ! Cette législature 93-97 aura donc très largement permis à l'Entente de culpabiliser - on est tout de même dans la cité de Calvin - en renonçant en conscience, ou consciencieusement, à appliquer la politique pour laquelle elle avait été élue !

Cette seconde législature est, elle, marquée par une autre première genevoise : une majorité parlementaire Alternative, certes discrète, mais indiscutable. Vite remise à l'ordre par le peuple quant à ses velléités d'augmenter les impôts, l'Alternative pastèque s'est elle aussi rendue à l'évidence : rouge dedans - il paraît même que, dans le rouge, il y a des pépins - verte dehors, avec toutes les nuances du rose au milieu, la pastèque est sphérique, ce qui la rend instable sur une table ronde ! (Rires.) Après la gauche plurielle, c'était la gauche plus rien ! Mais le printemps est là et la pastèque fleurit à nouveau, comme si de rien n'était, sans autre programme que celui de mûrir... mais qui songerait à demander un programme à une pastèque ?

Plus sérieusement, Mesdames et Messieurs les députés, Genève est gouvernée au centre grâce à l'arc-en-ciel des membres de notre gouvernement. Ce gouvernement est courageux. Il pourrait être fort, mais pour cela il devrait pouvoir s'appuyer sur un parlement sachant se montrer créatif et constructif, sur un parlement sachant, pour la constitution du bien commun, dépasser les habituels clivages entre une Entente n'ayant pas de culture d'opposition et une Alternative confrontée, non sans surprise, aux responsabilités du pouvoir.

La lutte pour la défense de grands systèmes de société me paraît toujours aussi vaine et futile. Je n'ai toujours pas plus d'affinités pour l'ultra-libéralisme, qui se plaît à lâcher le renard dans le poulailler, que je n'ai d'admiration pour l'élevage de poulets en batterie, qui nous est proposé par ceux qui voient dans l'Etat la solution miracle à l'ensemble des problèmes de ce monde.

Cela dit, c'est précisément cette incrédulité face à la capacité des systèmes à résoudre nos problèmes qui m'a permis de découvrir avec autant de plaisir les personnes, et souvent les personnalités, qui composent ce parlement. J'y ai découvert, sur tous les bancs, des personnes à l'intelligence acérée et à la dialectique brillante. J'y ai découvert de grands romantiques plus ou moins torturés - Gilles, tu n'es pas le seul : Jeannine aussi, peut-être ! - j'y ai découvert des gens au bon sens saisissant, j'y ai découvert quelques politicards malins comme trois singes... Permettez-moi, Monsieur le président, de préciser qu'après 20 h 30 c'est parfois six singes... (Rires.) J'y ai surtout découvert des gens capables des émotions les plus profondes, celles qui font de chaque homme l'expression des valeurs de ce monde. A titre personnel, et pourquoi vous le cacher, j'y aurai aussi, tout simplement, découvert la passion.

J'aimerais vous dire combien j'ai apprécié la découverte de pans immenses de la vie de notre cité dont j'ignorais tout, la fidélité et la conscience des serviteurs de l'Etat qui nous aident dans nos travaux. J'aimerais vous dire combien j'ai aimé la mission qui m'a été confiée et combien j'ai été fasciné par le virus qui pousse les uns et les autres, quelles que soient leurs convictions, à se battre pour un projet auquel ils croient.

Mais, attention, je n'aimerais tout de même pas tomber dans l'angélisme, ne serait-ce que pour prévenir les remarques de M. le député Halpérin à mon égard ! Et je ne peux pas quitter ce parlement sans faire part des échecs programmés auxquels je n'ai su m'opposer ou auxquels, au pire, j'ai pu contribuer. Nous devons impérativement trouver tous ensemble un projet commun, un projet pour Genève. Ce projet impose deux consensus, pas dix mille mais deux ! Le premier est de nature budgétaire. Il est banal de rappeler qu'un Etat ne peut être fort que s'il est financièrement sain. Notre Etat dispose chaque année de 5 milliards pour servir 400 000 habitants. A cela s'ajoutent les ressources et les prestations tant communales que confédérales. A qui peut-on faire croire qu'il n'y en a pas assez ? Que l'on puisse s'étriper sur des aspects de technique fiscale pour collecter cette somme, cela c'est de la politique, mais que l'on ne trouve pas d'union sacrée pour utiliser ces milliards - juste ces milliards et rien que ces milliards - dans l'intérêt général qui passe par la réinvention de l'Etat, dans l'intérêt de notre République et de ses citoyens, plutôt que dans une addition d'intérêts particuliers, que l'on ne trouve pas d'union sacrée pour cela paraît impensable !

Le second consensus tient au rôle que nous entendons jouer avec les atouts qui sont les nôtres. Voilà quelques mois que nous errons dans une politique internationale «fromageuse» produisant des actes flous, parfois bâclés, purement épidermiques, des actes qui, hélas, contribuent activement à la propagation de l'image d'une Genève anémiée et prétentieuse. Les événements dramatiques que les Balkans vivent, non pas depuis six mois comme certains font semblant de le découvrir, mais depuis dix ans ou plus, indiquaient pourtant clairement la voie. Les gesticulations, d'où qu'elles viennent, sont profondément néfastes. Nous devons promouvoir Genève comme une ville de paix, d'accueil et d'ouverture. Nous devons assurer le cadre des médiations, du respect des droits de l'homme, le combat pour la dignité, cette lumière que la liberté projette sur les êtres humains. Pour cela, nous devons nous engager sans faiblesse et tous ensemble, pour que Genève soit dynamique, forte, mais surtout apaisée.

Pardonnez-moi, je suis probablement trop long. Que les parlementaires continuent à se fâcher, à se convaincre, à rire, mais surtout à travailler ! Sans vous, Mesdames et Messieurs les députés, le temps ne sera pour moi plus le même, même si ma passion pour l'humain restera - j'en suis sûr - intacte ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Unger, le Grand Conseil prend acte de votre démission.

M. Pierre-François Unger est entré au Grand Conseil en 1993. Il fut notamment président de la commission judiciaire. Nous le félicitons, nous formons nos voeux de réussite dans sa nouvelle carrière professionnelle et nous lui remettons le traditionnel stylo-souvenir.

M. Claude Blanc (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, je voudrais dire à Pierre-François combien nous regrettons de le voir partir, combien nous regrettons l'apport vraiment important qu'il a donné pendant ses six années passées au Grand Conseil et dans notre groupe.

Je voudrais souligner particulièrement l'esprit qu'il a toujours mis dans toutes ses interventions et le désintéressement avec lequel il a toujours soutenu les projets qui lui semblaient bons. Ce désintéressement est allé jusqu'à vouloir partir, bien que j'aie tenté de l'en dissuader, pour être totalement fidèle à une position qu'il avait défendue dans ce parlement quand il s'était opposé à la levée des incompatibilités. Il m'a dit qu'il avait défendu une idée et que, même si cette idée n'avait pas passé et qu'il ait pu rester au parlement, il voulait être fidèle à lui-même ; voilà pourquoi il s'en allait. Cela est grand ! Alors, même si ce départ nous chagrine beaucoup, je lui dis : merci ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs, vous permettrez à un député qui ne siège pas sur les mêmes bancs que l'Entente de droite de s'associer aux propos de M. Blanc.

J'ai eu le privilège de siéger à la commission judiciaire sous la présidence de M. Unger, ainsi qu'à la commission législative en sa compagnie, commissions où il a su démontrer qu'en plus de ses grandes compétences médicales, qui lui ont valu la promotion qui l'honore, il avait également de grandes compétences juridiques qui ont étonné plus d'un avocat. J'aimerais souligner la très grande honnêteté intellectuelle de M. Unger, doublée d'une courtoisie fort appréciée. Cela nous a souvent permis, dans ces deux commissions qui traitent de lois délicates posant des problèmes de principe, de fonctionnement de nos institutions, de trouver des solutions où nous étions finalement tous d'accord. M. Unger a joué un rôle très important dans plusieurs de ces projets de lois et je voudrais dire le plaisir que j'ai eu - certains en souriront - à pouvoir signer avec lui, avant son départ, un projet de loi sur le Tribunal des prud'hommes.

Je vous souhaite également, cher Docteur, une excellente carrière sur le plan universitaire. (Applaudissements.) 

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. La commission des droits politiques a examiné les liens d'intérêt de M. Pierre-Louis Portier et a conclu, à l'unanimité, qu'il n'y avait aucune incompatibilité de fonction empêchant M. Pierre-Louis Portier de siéger parmi nous.

Nous pouvons donc lui souhaiter la bienvenue.

Liens d'intérêts :

Liste 1 DEMOCRATE CHRETIEN

______________________________________________

MONSIEUR PORTIER Pierre-Louis

Assureur

Conseil d'administration du téléphérique du Salève

(en qualité de conseiller administratif de la commune de Veyrier)

Fondation pour le logement des personnes âgées Les Rasses

(en qualité de conseiller administratif de la commune de Veyrier)

Association Jeanne d'Arc / Propriétaire des immeubles, sis ch. Gottret à Veyrier

Le président. Il est pris acte de ce rapport. M. Pierre-Louis Portier prêtera serment au début de notre séance de ce soir, à 20 h 30.

Je salue à la tribune du public la présence d'élèves de sciences humaines de 2e année du Collège Rousseau, sous la conduite de Mme Laurence Hauck. (Applaudissements.) 

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à deux conseillers d'Etat, soit Mme Brunschwig Graf, chargée de l'instruction publique, et M. Guy-Olivier Segond, chargé de la santé, car ils sont concernés l'un et l'autre par cette situation préoccupante.

J'ai été informée qu'une pratique dont nous avions déjà eu vent il y a quelque temps dans une entreprise privée semble s'étendre de manière inquiétante. Je veux parler des dépistages de consommation de drogue pratiqués à l'aide d'examens d'urine dans certains établissements scolaires.

Je me réfère ici précisément au Collège du Léman où cette pratique a cours et où ce dépistage a conduit au renvoi d'un élève en raison de la détection de traces d'opiacés dans ses urines.

La positivité aux opiacés détectée était en fait consécutive à l'absorption de sirop à la codéïne prescrit par le médecin de l'élève. Ce jeune homme, particulièrement fragile, comme le sont souvent les adolescents, souffre d'un état dépressif et le fait de l'avoir soupçonné de consommer des drogues et de l'avoir expulsé de l'école aurait pu lui être fatal, s'il n'avait bénéficié de l'encadrement compréhensif de sa famille et de son médecin. L'intervention énergique du médecin a d'ailleurs permis une réintégration provisoire de l'élève, non sans mal.

Cette situation délicate m'amène à poser les questions suivantes :

- La prise d'urines étant un acte médical, celle-ci peut-elle être pratiquée par un établissement scolaire, avec une seule visée disciplinaire et sous la contrainte d'une expulsion en cas de refus ?

- Quelle crédibilité peut-on donner à des tests effectués dans un laboratoire privé, cautionnés par le responsable du laboratoire, sans prendre en compte la réaction croisée avec l'absorption d'autres médicaments et la présence de faux positifs, alors même que le directeur du Collège du Léman prétend que le test avait été transmis au laboratoire de l'hôpital cantonal ?

- Le Conseil d'Etat peut-il nous dire si cette pratique est courante dans d'autres établissements scolaires, privés ou publics ?

- S'agissant d'un collège privé, le département de l'instruction publique peut-il intervenir pour dénoncer de telles pratiques et éviter qu'elles ne se généralisent ?

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Mon interpellation s'adresse à Mme Micheline Calmy-Rey.

La loi genevoise sur l'imposition des personnes morales prévoit, jusqu'au 31 décembre 1999, une réduction des impôts dus en cas de liquidation d'une société immobilière. Un régime identique existe sur le plan fédéral. Pour donner suite à la motion Saudan acceptée par les Chambres fédérales en décembre 1997, le Conseil fédéral est sur le point de proposer aux Chambres de mettre les liquidations partielles au bénéfice de ce régime et de le prolonger de deux ans.

A l'occasion de la réponse à l'interpellation urgente de mon collègue Pierre-Pascal Visseur du 22 octobre 1998, vous avez déclaré, Madame, que le délai permettant aux SIAL de se liquider partiellement serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2001. Vous avez toutefois précisé vouloir attendre qu'une pareille disposition ait été prise sur le plan fédéral. Or, selon mes informations, les Chambres fédérales ne prolongeront le délai susmentionné qu'à la session d'automne au plus tôt.

Etant donné les exigences de la procédure législative, il y a donc fort à craindre que si le Conseil d'Etat attendait ce moment-là pour déposer son projet de loi, celui-ci ne pourrait pas entrer en vigueur avant le printemps 2000, dans le meilleur des cas. Ce serait pour le moins ennuyeux, puisque cela réduirait sensiblement la prolongation de deux ans, atténuant fortement les effets escomptés de cette prolongation.

Mes questions sont donc les suivantes :

- La prolongation du régime transitoire que vous avez déclaré vouloir proposer s'appliquera-t-elle, comme sur le plan fédéral, à toutes les SI et sans changement ?

- Le Conseil fédéral ne devrait-il pas déposer son projet de loi sans tarder, afin que la modification légale puisse entrer en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale ?

- Quelle serait la situation si la modification de la loi genevoise ne pouvait pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2000 ?

- Dans un tel cas, la loi pourrait-elle prévoir un effet rétroactif au 1er janvier 2000 ?  

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot.

Nous avons appris que le projet de plan de zone visant à créer une zone de verdure à la Grand-Cour, dans la commune de Troinex, avait été bloqué à la suite du refus de la mairie d'afficher l'avis de mise à l'enquête publique dudit projet élaboré dans le cadre du droit d'initiative exercé par le Grand Conseil, en vertu de l'article 15A de la LaLAT. Je rappelle à ceux qui ne s'en souviennent pas que notre droit d'initiative, dans ce domaine, s'exerce sous forme de motion et que nous avons voté cette motion il y a un peu plus d'un an.

Par contre, l'enquête publique a été régulièrement publiée dans la «Feuille d'avis officielle» et a donc été valablement engagée. Ce qui m'amène à poser la question suivante à M. Moutinot :

- Les observations recueillies par le département ont-elles été envoyées à la commune, conformément à l'alinéa 3 de l'article 16 de la LaLAT, afin que l'autorité municipale préavise le projet mis à l'enquête publique ?

Si tel n'a pas été le cas, je demande que cette transmission soit faite immédiatement, afin de mettre fin au blocage abusif d'une procédure que le Conseil d'Etat est tenu de mener à son terme pour respecter la volonté du Grand Conseil.  

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat.

Alors que notre Grand Conseil a voté une motion invitant le Conseil d'Etat à trouver une solution avec les propriétaires concernant l'occupation de locaux commerciaux à la rue Guillaume-Tell et alors qu'une négociation semblait s'amorcer entre les diverses parties, une évacuation a été décidée le mardi 30 à 6 h. On ne sait toujours pas qui, au sein du Conseil d'Etat, a pris une telle décision.

Pourriez-vous, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, nous donner les raisons de cette subite intervention et nous dire qui a donné l'ordre d'évacuation, au mépris de la volonté du Grand Conseil ?  

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Carlo Lamprecht.

Suite aux déclarations de M. Hani Yamani, ancien actionnaire de la défunte SWA, qui laisse entendre un éventuel soutien de la part de l'Etat de Genève, pouvez-vous nous dire si l'Etat a effectivement apporté ou apporte un soutien financier au projet de M. Yamani concernant la nouvelle compagnie aérienne Léman Air ?

Même si nous sommes persuadés que M. Yamani est un homme plus sérieux que les anciens aventuriers du projet SWA, nous pensons que le Grand Conseil, suite aux mésaventures de la SWA, doit être informé des démarches du Conseil d'Etat.  

Mme Madeleine Bernasconi (R). Mon interpellation s'adresse à Mme la présidente du département de l'instruction publique.

J'ai pu lire dans la presse que M. Jean Ziegler avait bientôt 65 ans et qu'il pourrait avoir encore un mandat de cinq ans à l'université.

D'une manière générale, je trouve cela très bien mais, dans une période où les représentants de la majorité actuelle prônent qu'il faut laisser la place aux jeunes, je suis un peu étonnée que l'on puisse prolonger de cinq ans un poste de professeur, à moins que dans notre République il n'y ait pas de jeunes professeurs qui auraient pu succéder dignement à M. Jean Ziegler !

Une voix. Il n'y en a pas !

Mme Madeleine Bernasconi. Permettez-moi tout de même d'être étonnée de cette décision, à moins que ce ne soit une coutume à l'université, que la loi permet ! Mais cela me paraît quand même bizarre.

Remarquez que M. Jospin a reçu aujourd'hui un rapport relatif aux retraites selon lequel il faudra quarante-deux ans et demi de cotisations pour pouvoir prétendre à la retraite, tant pour les hommes que pour les femmes. Comme un universitaire ne commence pas si tôt sa carrière professionnelle, on est ici certainement loin des quarante-deux ans. En l'état, je tenais à vous faire part de mon étonnement.  

M. Pierre Vanek (AdG). Au nom de la députation de l'Alliance de gauche, j'ai adressé au Conseil d'Etat, en date du 14 avril dernier, cinq questions destinées à faire l'objet de l'interpellation urgente que je vais développer, au sujet des prêts que la Fondation du Bon Secours a consentis à sa directrice. Nous demandions notamment au Conseil d'Etat de faire connaître sa réponse, si possible avant ce jour et avant l'élection du Conseil administratif de la Ville de Genève, pour que les citoyennes et citoyens soient clairement informés au sujet de faits susceptibles d'avoir une incidence sur cette élection.

Nous tenons à vous remercier d'avoir partagé ce souci de transparence et d'avoir donné suite à notre demande par un courrier adressé le 23 avril aux chefs de groupe.

Ces questions et leurs réponses étant connues des députés, je m'abstiendrai, pour gagner du temps, de vous les poser à nouveau - à moins que vous n'estimiez que cela soit nécessaire - en suggérant toutefois qu'en lieu et place votre lettre, avec les questions et les réponses, soit photocopiée pour l'ensemble des députés et puisse ainsi être publiée dans le Mémorial. (Remarque.) Madame Brunschwig Graf, ce ne sont pas les photocopies qui nous intéressent, c'est la publication dans le Mémorial.

Cela dit, je relève que l'inspectorat des finances considère qu'un certain nombre d'agissements sont illégaux, que les prêts avaient été, en fait, la conséquence de prélèvements effectués sur le compte de l'école du Bon Secours, traités comme des avances sur salaire. Je demande donc au Conseil d'Etat ce qu'il entend faire à ce sujet, indépendamment de la transmission du dossier au procureur général, et s'il va notamment modifier la composition du conseil de fondation de Bon Secours qui a manifestement manqué à ses devoirs.

Par ailleurs, la presse a fait état d'autres faits qui m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

- Sur quelle base le traitement des directeurs d'écoles est-il fixé, et tous les directeurs d'écoles supérieures, de cycles d'orientation, d'écoles professionnelles bénéficient-ils de la même classe de traitement ?

- Est-il exact que la directrice de l'école du Bon Secours a demandé une égalité de traitement avec les directeurs d'écoles supérieures de l'enseignement public et qu'elle a été mise au bénéfice de la classe 26 ?

- Son traitement réel effectif correspond-il à celui de la classe 26 et respecte-t-il l'arrêté du 22 décembre 1997 stipulant, je cite, «qu'aucune subvention ne peut être attribuée aux établissements qui servent des salaires supérieurs à ceux accordés dans la fonction publique cantonale» ?

- A-t-elle effectivement bénéficié du versement d'un rétroactif sur plusieurs années ?

- Si oui, le Conseil d'Etat a-t-il admis ce mode de faire ? Si non, quelles mesures a-t-il prises ?

- Les membres du personnel enseignant de l'école du Bon Secours nous ont fait savoir qu'ils avaient demandé à la directrice d'obtenir que leurs propres traitements soient également alignés sur ceux des enseignants de l'enseignement public. Est-il exact qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande ?

- Le Conseil d'Etat vérifie-t-il si les hauts fonctionnaires de l'Etat sont à jour avec le paiement de leurs impôts et était-ce le cas pour la directrice de l'école du Bon Secours ? Dans de tels cas, intervient-il auprès des mauvais payeurs, dont le traitement dépend précisément du bon encaissement des impôts ? 

M. René Koechlin (L). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer et à M. Laurent Moutinot.

Ce jour est à marquer d'une pierre blanche ! J'emprunte quotidiennement plusieurs fois la route de Florissant et pour la première fois aujourd'hui, à l'heure de pointe - c'était 7 h 50 ce matin - j'ai vu deux cyclistes emprunter la piste réservée à ce genre de véhicule ! (Rires.) Cela méritait d'être relevé, vous le reconnaîtrez !

Il s'agit d'une piste qui a été construite à grand frais, d'une voie royale en dépit des quelques montagnes russes auxquelles elle fait penser par endroits, tant il y a d'accès aux propriétés qui se succèdent et qui font que, d'un trottoir, on descend au niveau de la chaussée, puis on remonte sur le trottoir, avant de redescendre au niveau de la chaussée ! Si bien que certains cyclistes préfèrent emprunter la route, encore réservée aux voitures, parce que ces montagnes russes ne leur conviennent pas.

Cela dit, je vous remercie au nom de notre collègue M. Armand Lombard, malheureusement absent, qui habite près du Pont-de-Sierne, qui est un cycliste convaincu et qui emprunte plusieurs fois par jour la route de Florissant : finalement, vous lui avez réservé une voie magnifique qu'il est à peu près le seul à utiliser ! Je pourrais encore épiloguer, mais je passe à ma question.

- Avant de réaliser des pistes cyclables de luxe, aussi belles et aussi agréables pour les cyclistes, procède-t-on, comme ce fut le cas pour un certain nombre de voies réservées aux voitures, à un relevé de la fréquentation ? En fonction de ce relevé, détermine-t-on le programme de construction dans un ordre d'urgence ?

En ce qui me concerne, il m'arrive aussi d'emprunter la route d'Hermance, par exemple, et je dois reconnaître qu'à cet endroit il n'y a malheureusement pas de piste cyclable, mais qu'il y a par contre beaucoup de cyclistes, surtout aux heures de pointe qui précèdent la rentrée scolaire. Je m'étonne donc qu'à la route d'Hermance on n'ait pas fait grand-chose, mais qu'à la route de Florissant, où il n'y a pas de cyclistes, on construise des pistes cyclables de luxe !  

M. Luc Gilly (AdG). Ma première interpellation s'adresse à M. Ramseyer.

Monsieur Ramseyer, tout à l'heure, vous ne nous avez pas répondu et c'est pourquoi je formule cette interpellation urgente. A 14 h, nous avons entendu le rapport de Mme Spoerri, pour la commission de grâce, au sujet de ce jeune Kosovar qui a été renvoyé. La commission a gracié ce jeune Kosovar, le Grand Conseil a voté dans le même sens, pour qu'il ne soit pas expulsé. Or, je dois préciser aux députés qui étaient absents tout à l'heure que ce jeune Kosovar avait en fait déjà été renvoyé le 15 mars et que depuis nous sommes sans nouvelles.

- Comment se fait-il, Monsieur Ramseyer, que vous ne soyez pas au courant de tels cas d'expulsion ? Ce n'est d'ailleurs pas la première fois, puisque vous avez déjà été interpellé - il y a deux mois, il me semble - sur un cas similaire.

- Quand le dossier d'une personne est examiné par la commission de grâce, pourquoi vos services n'attendent-ils pas la décision de la commission et la décision suprême du Grand Conseil, avant de prendre de telles mesures d'expulsion ?

- Allez-vous tout mettre en oeuvre pour que ce type de bavure ne se reproduise plus, quelle que soit la destination, mais tout particulièrement en ce qui concerne la Kosove, en ce moment où elle est complètement détruite, où elle est à feu et à sang ?  

M. Luc Gilly (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse à la dame du DAM, Mme Brunschwig Graf !

Madame Brunschwig Graf, j'aimerais vous poser une question sur notre chère armée à Genève ; chère non pas au sens affectif, mais au sens dispendieux...

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Elle ne nous coûte rien !

M. Luc Gilly. Elle ne coûte rien ? Cela m'étonne, car tout le monde paie des impôts pour la défense nationale !

Suite à notre motion, qui a été acceptée, et à une pétition comportant plus de mille signatures récoltées en quelques jours, demandant la levée immédiate des troupes, nous avons pu constater qu'il s'agissait d'une décision fédérale sur laquelle nous avions peu de prise. Mais, après les explications qui nous ont été fournies, à savoir que cela allait durer quatre mois, que le nombre de soldats serait limité, j'espérais que les choses allaient s'améliorer, du moins par une diminution réelle des effectifs de la troupe.

Plus de trente-cinq bâtiments diplomatiques ou internationaux sont encore surveillés à Genève - il est vrai que les violences sont considérables actuellement à Genève ! Et j'aimerais savoir ce qui permet au gouvernement genevois de continuer, sans fixer de délai, à faire appel à la troupe, d'annoncer que le nombre de soldats est tout à fait insuffisant et qu'il se permettra d'appeler le nombre de soldats qu'il faudra. Sur quels rapports secrets - puisque rien n'a été rendu public - vous basez-vous pour justifier que la troupe, les soldats s'installent à Genève, et cela peut-être ad aeternam ? Tant que nous n'aurons pas de gardes diplomatiques, la troupe va peut-être s'installer une année ou deux à Genève, qui sait ? Et avec combien de soldats ? On n'en sait rien ! Avez-vous eu connaissance de menaces, y a-t-il des choses qui se trament à Genève, des attentats qui se préparent, pour justifier une telle demande ?

J'ai été invité lundi soir, de votre part, Madame, et je vous en remercie, à l'exposition Artistes et droits de l'homme au Palais Wilson. Or, quelle n'a pas été ma surprise ! Au lieu d'arriver au Palais des droits de l'homme, je suis arrivé dans un bunker complètement surveillé, militarisé, fliqué, dans lequel je n'ai même pas eu envie d'entrer, d'autant qu'on nous demandait en plus de décliner notre identité... (Commentaires.) Oui, c'est normal qu'il y ait autant de flics et autant de militaires pour une exposition d'art sur les droits de

l'homme ! Pour finir, Madame Brunschwig Graf, je suis allé retrouver mes amis kurdes, qui manifestaient au bord du lac, tout à fait pacifiquement, une fois de plus.

Je trouve tout de même scandaleux que l'on puisse, dans le cadre d'une exposition d'art sur les droits humains, aménager un bunker au bout de la rue des Pâquis, et j'aimerais avoir des explications à ce sujet et sur les menaces que vous avez éventuellement reçues à l'occasion de cette exposition. Sans doute cette exposition était-elle grandement mise en péril par une poignée de Kurdes, évidemment !  

M. Luc Gilly (AdG). Ma troisième interpellation s'adresse à nouveau à M. Ramseyer et à M. Moutinot.

Tout à l'heure, M. Velasco a fait allusion à la manifestation de la Calvin Pride du samedi 10 avril. Monsieur Ramseyer, nous venons de discuter de la violence, surtout de la violence des jeunes, un peu de la violence policière. Or, samedi 10 avril, j'ai rarement vu dans ma vie de manifestant - car j'en suis un aussi, n'en déplaise au parlement - autant de policiers se déchaîner, sans sommation, sur des gens qui voulaient, une fois de plus, occuper un bâtiment commercial vide depuis cinq ans, qui était à l'origine destiné au logement et qui a été transformé en bâtiment commercial. Le problème doit se régler d'une manière différente, Monsieur Ramseyer.

On a parlé de la tenue d'assises sur la violence, dans trois mois : j'espère que vous y participerez avec vos hommes. Il y a quelques mois, vous avez parlé d'une nouvelle déontologie de la police : est-ce une déontologie à coups de matraque ? Ce jour-là, il y a eu de nombreux blessés, même si la presse n'a parlé que d'un policier blessé. A cet égard, quand on a vu la violence avec laquelle les policiers se sont précipités sur les gens - j'étais présent, Monsieur Ramseyer - on ne s'étonne pas que quelques manifestants aient réagi en lançant des bouteilles et des boulons ! A force de chercher la confrontation à la place du dialogue, les choses risquent de dégénérer à Genève ; nous approchons de l'été et les manifestations seront peut-être encore plus faciles...

Par ailleurs, comment se fait-il qu'après les débats que Laurent Moutinot et son département ont mis sur pied à la fin mars au sujet des bâtiments vides, on ait décidé quelques jours après, en s'appuyant sur la décision de M. Bertossa, d'évacuer le bâtiment de la rue Guillaume-Tell ? Les squatters ont demandé le dialogue, mais rien n'a été fait dans ce sens. Ils ont organisé une manifestation festive et non violente et ils ont eu les matraques pour seule réponse. Monsieur Ramseyer, vous devez connaître, et j'aimerais que vous le disiez au parlement, le nombre de blessés du côté des manifestants et la gravité de leurs blessures.

Ma question est d'ordre général : allez-vous continuer à répondre aux manifestants par la matraque ou essayer d'instaurer enfin un vrai dialogue ? Le problème, ce n'est pas les squatters. Le problème, ce sont ces bâtiments vides, pour lesquels on tente de trouver une solution, mais sans aboutir. M. Laurent Moutinot continue sans doute ses recherches ; j'ignore où il en est par rapport à ces locaux, qui devraient aussi être en partie attribués aux futurs réfugiés kosovars qui vont arriver chez nous.

Quoi qu'il en soit, le problème reste chaud et scandaleux et on ne peut pas rester passifs. L'attitude de la police genevoise, en tout cas actuellement, ne va en rien améliorer un climat qui devrait être beaucoup plus pacifiste et non violent. J'attends de vous des réponses claires, à savoir qui a décidé, le 10 avril, de matraquer avec une telle violence et de piétiner des gens qui étaient à terre ?  

M. Rémy Pagani (AdG). Mes deux interpellations s'adressent à la présidente du Conseil d'Etat et concernent la politique du personnel de l'Etat.

Depuis plusieurs années, j'entends parler de personnel auxiliaire, de personnel temporaire, de personnel ayant plus de trois ans d'activité mais n'étant pas nommé, de demandeurs d'emploi, alors que - je vous le rappelle - depuis janvier 1998, il n'y a que deux catégories de personnel dans nos institutions du point de vue légal, à savoir les personnes nommées et les employés, et les «vrais» temporaires.

Or, j'ai effectivement constaté un certain nombre d'anomalies. Plus on entre dans certains départements, plus on s'aperçoit de la gabegie qui y règne quant à la politique menée ; je pense au personnel qui effectue de soi-disant tâches temporaires depuis parfois plus de six ans, pour ne prendre qu'un seul exemple ! Eh oui, Madame la présidente, il y a à peine six mois, j'ai même rencontré un clandestin qui était employé par l'Etat sans aucune autorisation !

Je vous demande donc de nous informer sur l'application de la loi que nous avons votée il y a plus d'un an et demi : en chiffres, qu'en est-il des auxiliaires, des temporaires, du personnel qui aurait dû, théoriquement, être nommé après trois ans d'activité et qui ne l'est pas encore, ainsi que de l'ensemble des demandeurs d'emploi ?

Quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour mettre enfin la politique du personnel en conformité avec la loi votée par la majorité de ce parlement ?  

M. Rémy Pagani (AdG). Cette interpellation s'adresse encore à la présidente du Conseil d'Etat.

Nous essayons de comprendre la décision du Conseil d'Etat de mener une enquête globale pour connaître l'avis du personnel. Même si vous avez réuni les intéressés cette semaine pour mettre au point le questionnaire qui sera distribué à l'ensemble du personnel, cette enquête vise quand même, d'une certaine manière, à passer par-dessus la représentativité et des cadres de l'administration et des syndicats.

En l'état, ma question est la suivante. Vous avez mandaté l'entreprise CRG pour rédiger ce questionnaire, pour réaliser cette enquête et la valider : quel est le coût de cette enquête et sur quel budget sera financée cette décision politique que vous avez prise ?  

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf.

Lors d'une assemblée générale du Cartel intersyndical, un employé de votre département ayant participé activement à l'organisation des manifestations contre l'OMC a distribué un tract annonçant une manifestation contre la mondialisation et le passage en Suisse d'une caravane, notamment à Genève, au début du mois de juin.

On peut remarquer sur ce tract l'un des objectifs de la caravane : la promotion de l'action directe et la désobéissance civile comme instrument de changement politique, soit exactement ce que proclamait l'an dernier ce psychologue, avec le résultat que l'on connaît.

Mes questions sont les suivantes :

- Ce psychologue est-il toujours fonctionnaire de votre département ?

- Dans l'affirmative, le Conseil d'Etat accepte-t-il que ce fonctionnaire puisse récidiver ses appels à la désobéissance civile alors qu'une instruction judiciaire à son sujet est toujours en cours ?

- Le Conseil d'Etat est-il d'accord qu'un fonctionnaire condamné pour dommage à la propriété poursuive ses fonctions à l'Etat de Genève ?  

Mme Martine Ruchat (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme la présidente du Conseil d'Etat. Je me réfère aux propos de M. Luc Gilly concernant la Maison des droits de l'homme au Palais Wilson : quelle image le Conseil d'Etat veut-il donner à cette maison ?

Dans ce lieu, transformé en véritable bunker, qui accueille une exposition d'artistes consacrée à la Déclaration des droits de l'homme et organisée par le Fonds cantonal de décoration et d'art visuel, les invités doivent montrer patte blanche pour franchir les grilles closes de la cour du palais et doivent passer devant de nombreux policiers, tandis que tout autour l'armée patrouille. Les artistes invités à exposer doivent s'autocensurer, alors qu'ils ne font qu'illustrer la réalité des Tibétains, des Kosovars, des Kurdes qui sont justement en train de manifester.

Quand les personnes qui manifestent aux abords du Palais Wilson vont-elles être reçues et entendues ? Une Maison des droits de l'homme ne devrait-elle pas être un lieu d'accueil, un lieu de parole, une agora où la parole des minorités et de ceux qui se battent pour les droits de l'homme serait enfin entendue ?  

M. Olivier Vaucher (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer.

Une bande d'escrocs venus de Paris, sous le couvert entre autres d'une société de publicistes dénommée Ecoplan, écume la place de Genève en vendant des encarts publicitaires qui seraient censés être publiés à plus de 100 000 exemplaires dans un plan de Genève.

Par le biais de diverses sociétés, l'escroquerie s'élève à ce jour à plus de 2 millions. Monsieur le chef du département, où en est-on avec cette affaire ? N'y aurait-il pas lieu, par voie de presse, d'aviser la population afin qu'elle ne puisse tomber dans le filet de ces escrocs ?  

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur Ramseyer, ma seconde interpellation a trait au rapport de la commission de grâce que nous avons entendu tout à l'heure et au problème des expulsions.

Il semblerait que des expulsions soient pratiquées avec beaucoup plus de célérité que d'autres. Or, ce ne sont pas celles qui devraient être pratiquées rapidement qui le sont, mais au contraire celles qui concernent des cas humanitaires dramatiques, où là on agit avec beaucoup trop d'anticipation.

J'en veux pour preuve une interpellation que je vous avais adressée il y a quelques mois, concernant quelques ouvriers clandestins qui travaillaient à Genève, sans permis, avec des salaires de misère. Il aura fallu, après moult tracasseries administratives, plus de quatre mois pour les expulser de Genève. Or, dans le cas de ce Kosovar - cambrioleur, certes - on réussit, en dépit de l'avis du procureur général et du rapport de la commission de grâce, à l'expulser dans des délais particulièrement rapides. Autrement dit, il semble que les tracasseries administratives pour les expulsions soient plus ou moins importantes suivant les cas.

En l'occurrence, je le répète, devant un cas humanitaire aussi sensible, je rejoins les préopinants pour renouveler ma réprobation à l'égard de tels agissements. Je vous demande donc, Monsieur le président, de faire en sorte que les préposés aux expulsions interviennent avec plus de fermeté, mais dans les cas où cela est indiqué et non pas dans les cas où il serait nécessaire de garder ces personnes en nos murs. Je vous demande d'être particulièrement attentif à ces procédures.  

M. Bernard Clerc (AdG). Mon interpellation s'adresse au chef du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

La faillite du journal «Info-Dimanche», soutenu par la fondation Start-PME, est l'occasion de poser un certain nombre de questions concernant le fonctionnement de cette dernière. En effet, nous avons appris que le personnel ne bénéficiait pas de la totalité des vacances prévues par le contrat collectif de la branche. Par ailleurs, les pigistes n'étaient pas payés selon les tarifs en vigueur, et les cotisations sociales, voire les cotisations d'assurances, retenues aux employés n'ont pas été versées.

La loi créant la fondation Start-PME, prévoit, à l'article 5, des dispositions cumulatives qui conditionnent l'octroi des aides. Parmi ces conditions, à la lettre e), il est prévu que l'entreprise «respecte les conventions collectives ou les usages, le cas échéant, applicables». L'Alliance de gauche, qui a conditionné le vote de cette loi à l'introduction de cette disposition, tient particulièrement à son respect.

Sachant que, pour les deux premières années d'activité, Start-PME bénéficie de 30 millions de subventions d'investissement de la part de l'Etat, on est en droit de s'attendre à l'application de toutes les dispositions de la loi.

Cela m'amène à poser les questions suivantes :

- Dans le cas d'Info-Dimanche, le contrôle de l'application de la convention collective a-t-il été effectué, sachant qu'un membre de la fondation Start-PME siégeait au conseil d'administration du journal ? Si non, pourquoi la loi n'a-t-elle pas été respectée ?

- De manière plus générale, le département peut-il m'indiquer comment il veille au respect effectif des conventions collectives ou des usages dans les entreprises soutenues par la fondation Start-PME ?  

M. Alain Etienne (S). Mon interpellation urgente s'adresse au conseiller d'Etat Robert Cramer.

Dans un communiqué de presse du Conseil d'Etat du 23 mars 1999, il a été fait mention du projet général d'assainissement du syndicat d'améliorations foncières de la Touvière et de l'approbation par le Conseil d'Etat de la deuxième phase du projet.

A ce sujet et pour avoir une vue d'ensemble de tout ce qui se prévoit dans la région, notamment les travaux liés à la renaturation de la Seymaz, le groupe socialiste aimerait savoir quand le Conseil d'Etat répondra à la motion 1171, concernant la mise en oeuvre effective des mesures de compensation dans le cadre de la loi de déclassement Reuters.

Cette motion avait fait l'objet d'un rapport déposé le 8 juin 1998 et traité en séance plénière le 5 novembre 1998. L'invite de la motion demandait au Conseil d'Etat de faire rapport au Grand Conseil dans un délai de six mois. Je sais que certains objets du Conseil d'Etat ont été mis en attente car notre ordre du jour est chargé. Peut-être ce rapport est-il déjà imprimé ? Je vous remercie de votre réponse.  

M. René Ecuyer (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Segond. Je lui donnerai pour titre : «OCPA : une défaillance inadmissible».

Monsieur Segond, je vais vous remettre une liste de trente-sept personnes pour lesquelles l'AVIVO a présenté des demandes de prestations complémentaires à l'AVS. Sur cette liste, vous trouverez, à droite, la date de l'envoi des demandes d'allocation complémentaire à l'AVS. Vous pourrez constater que trois demandes datent de 1997, deux de janvier 1998, une de février 1998, cinq de mars 1998, quatre d'avril 1998 et cinq de mai 1998, soit 20 demandes qui remontent à plus d'une année. Les dix-sept autres s'intercalent entre les mois de juin et de décembre 1998.

Les dossiers que nous vous remettons et dont je parle aujourd'hui sont des dossiers qui sont complets depuis très longtemps. Ils étaient prêts à être traités et ont fait l'objet de rappels de l'association, demandant l'état d'avancement de ces demandes.

En l'occurrence, toutes les demandes qui n'ont pas fait l'objet - écoutez bien, Monsieur Segond ! - de décisions en 1998 doivent être réactualisées avant la décision, ce qui signifie qu'une lettre sera adressée aux demandeurs afin de connaître le montant de leur loyer 1999, de leur assurance-maladie, la situation de leur épargne au 31 décembre, le cas échéant, l'état des comptes bancaires et autres. Il faudra donc encore attendre entre trois et six mois supplémentaires avant de pouvoir connaître la décision, délai qui s'ajoute à ceux de l'année dernière.

Cette liste de trente-sept noms n'est pas exhaustive. L'AVIVO transmet énormément de demandes chaque année et il s'agit ici de celles que nous avons pu réunir en l'espace de deux jours. Mais il y a aussi beaucoup d'autres demandes de prestations complémentaires qui parviennent à l'OCPA par l'intermédiaire des services sociaux de quartier, des caisses de compensation, ou encore par des démarches individuelles. Comment ces demandes sont-elles traitées et dans quels délais ?

On peut dire qu'on se trouve aujourd'hui dans une situation assez catastrophique, puisque des personnes attendent depuis une année et demie d'avoir un complément à leur AVS. Beaucoup de gens n'ont pas de deuxième pilier ou un deuxième pilier tout à fait insuffisant et c'est la raison pour laquelle ils font une demande de prestation complémentaire... (Le président agite la cloche.)

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Ecuyer !

M. René Ecuyer. J'arrive au bout, je conclus ! Il est profondément injuste, inadmissible et scandaleux de laisser des gens à la retraite vivre avec un revenu situé au-dessous du seuil de pauvreté. Et c'est là ma question, Monsieur Segond. Que vous le reconnaissiez ou non, il y a de la gabegie et un problème très sérieux dans ce service. Quelles mesures entendez-vous prendre, sans délai, afin que les retraités les plus démunis de ce canton puissent obtenir les prestations auxquelles ils ont droit pour vivre décemment la fin de leur existence ?

Le président. Je rappelle que la durée d'intervention pour les interpellations urgentes est de trois minutes et non cinq, Monsieur Ecuyer !  

M. David Hiler (Ve). Ma première interpellation concerne la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc. Des accusations assez graves ont été portées concernant la sécurité et notamment le fait qu'on aurait ignoré un certain nombre d'avertissements donnés par divers services.

Or, il me semble me rappeler que, pour des raisons historiques, l'Etat de Genève est représenté dans les conseils d'administration, en tout cas de la société française et peut-être de la société italienne. J'aimerais savoir par qui l'Etat de Genève est représenté et si, à la connaissance du Conseil d'Etat, il y a risque que l'un ou l'autre des administrateurs délégués fasse, collectivement avec l'ensemble des membres du conseil d'administration, l'objet de procédures pénales ?

Une deuxième polémique vient de s'engager quant à la réouverture du tunnel avec ou sans camions. Est-ce l'occasion de donner sa chance au ferroutage ? J'aimerais connaître les instructions qui sont données aux représentants de l'Etat de Genève dans ces conseils quant à l'avenir du tunnel et au type de véhicules qu'il pourrait accueillir, ainsi qu'à la promotion du ferroutage qui, pour le moment, est reconnu comme une spécialité suisse, mais qui semble intéresser de plus en plus les Français.  

M. David Hiler (Ve). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat Cramer et concerne le projet développé par l'administration fédérale sous le nom de projet Rumba.

Il s'agit d'un projet visant à ce que chaque service puisse évaluer la charge de son activité sur l'environnement et corriger chaque fois que cela est possible. Ce programme semble assez complet et graduel. J'aimerais savoir si

l'Etat de Genève entend, plutôt que de réinventer la roue comme on le fait souvent, s'inspirer de ce programme, voire l'utiliser comme complément aux mesures qui ont déjà été prises ou qui sont en train d'être développées.  

Le président. Il sera répondu à ces interpellations, demain, à la séance de 17 h. Nous poursuivons nos travaux là où nous les avions laissés avant la pause.

Suite du débat

Mme Martine Ruchat (AdG), rapporteuse de majorité. Suite à ce qui a été dit tout à l'heure, je me permettrai, non pas de répondre aux diverses remarques, critiques et questions, mais de mettre l'accent sur trois éléments qui ont été mentionnés et qu'il me paraît judicieux de préciser.

En introduction, je voudrais répondre à M. Froidevaux. Je suis vraiment désolée qu'il soit déçu de la tournure prise par ce rapport de majorité. Je n'ai jamais manqué de souligner - et nous l'avons encore fait tout à l'heure - son engagement et son travail au sein de la commission des visiteurs officiels. Il n'en demeure pas moins que l'on ne discute pas ici des engagements personnels, mais des idées qui ont cours notamment autour de la question de la prison.

Je reviens sur la remarque qui a été faite concernant les gardiens et la recommandation N° 2 : «Développer des postes de travail centrés sur l'écoute et la relation et encourager la formation continue des gardien(ne)s». Il ne s'agit évidemment pas de lire ceci comme une critique à l'encontre des gardiens, qui sous-entendrait qu'ils ne sont pas à l'écoute des prisonniers. A aucun moment dans le rapport, me semble-t-il, on ne pourrait le comprendre ainsi. Ce qui a été souligné et que je voudrais souligner une fois encore, c'est l'importance de soutenir les gardiens dans leur travail - et à ce titre, j'abonde dans le sens de M. Ramseyer - et la nécessité d'augmenter l'encadrement des détenus et le nombre de postes. Avec un effectif insuffisant et compte tenu de la surpopulation carcérale, on risque d'assister à une répression accrue. En effet, si on manque de gardiens, on risque de privilégier la répression, donc la violence. Et qui dit violence dit évidemment, non seulement dégradation des conditions de détention, mais aussi dégradation des conditions de travail des gardiens, qui va se manifester chez ceux-ci par une peur accrue, qui sait, par une dépression, de l'alcoolisme, une dégradation de la vie personnelle et familiale... C'est aussi ce qu'il faut prévenir.

Concernant les jeunes, si le Code pénal a, dès 1810, donc au début du XIXe siècle, distingué l'incarcération pour les adultes et le placement des enfants en maison de correction, comme on disait à l'époque - aujourd'hui on dit maison d'éducation - c'était effectivement dans le but de protéger l'enfant. Si M. Ramseyer estime que je réinvente la politique pénitentiaire, je me permets de lui dire que je préfère réinventer la politique pénitentiaire que de réinventer des problèmes séculaires ! Quels sont ces problèmes séculaires contre lesquels tout le XIXe siècle s'est battu, ou en tout cas ceux qui se sont préoccupés de la réforme pénitentiaire ? C'est effectivement la surpopulation des prisons, le mélange des populations et, en particulier, des jeunes et des adultes, ou encore la violence.

Doit-on accepter aujourd'hui une sorte de retour du balancier de l'Histoire, qui nous conduirait - alors qu'on s'est battu pendant un siècle pour éviter que les enfants soient emprisonnés - à nous retrouver devant la même problématique, en y ajoutant un problème nouveau, lié à notre siècle et à notre histoire contemporaine, c'est-à-dire la violence sexuelle ? C'est aussi cela que le rapport de majorité veut prévenir.

Enfin, on a entendu de nombreuses remarques sur le fait que telle ou telle question ne serait pas du ressort de la commission des visiteurs, ni du ressort du Conseil d'Etat, ou du canton, etc. Toutes ces remarques, au demeurant fort pertinentes, montrent qu'on ne peut pas concevoir la prison sans une véritable politique pénitentiaire, qui n'existe pas dans ce canton ! On peut d'ailleurs se demander si elle existe au niveau fédéral !

Il n'y a pas de politique pénitentiaire. Celle-ci nécessiterait justement de penser la prison en rapport avec la justice et la police. A cet égard, on peut s'interroger sur la facilité avec laquelle les juges emprisonnent, et je crois qu'il serait utile de faire une étude, par juge pris individuellement, du nombre de détenus qui ont été emprisonnés sans avoir été condamnés et qui vont être relaxés, au bénéfice d'un non-lieu ou autre. On peut regretter - permettez-moi une pensée personnelle, qui ne figure pas ni dans le rapport de majorité ni dans celui de minorité - qu'il n'y ait pas d'organe de contrôle des juges !

Mme Jeannine de Haller (AdG). J'interviens uniquement pour remercier Mme Ruchat. Son rapport a le double mérite de donner la parole à tous les détenus qui ont demandé à être entendus et que nous avons auditionnés - rien n'a donc été inventé, Monsieur Mauris - et d'élargir le débat, de sorte que l'on a pu avoir une réflexion globale sur la détention, sur son but : voulons-nous une prison qui soit uniquement punitive, ou une prison qui soit également, et surtout, réparatrice ?

Je remercie donc Mme Ruchat pour la qualité de son rapport, mais aussi pour le niveau remarquable qu'elle a su donner à l'ensemble des débats au sein de la commission, et ce tout au long de l'année, grâce à ses connaissances approfondies du domaine pénitentiaire. Ceci a permis à notre commission d'éviter de faire un travail alibi, pour reprendre le terme de Mme Alder.

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de minorité. Les points qu'a évoqués Mme Ruchat dans sa dernière intervention, comme dans le rapport, sont intéressants et dignes de discussion, mais ils n'ont pas été abordés dans le cadre de la commission, ou très superficiellement. Dès lors, nous nous étonnons que des recommandations doivent être votées immédiatement, à l'emporte-pièce, et adressées au Conseil d'Etat.

Encore une fois, le sujet est suffisamment important pour reposer sur des éléments factuels et non pas subjectifs. Dans notre rapport de minorité, nous avons proposé que le travail de la commission, pour gagner en crédibilité, ne soit pas uniquement le résultat de cogitations ou de voeux pieux, mais repose davantage sur une analyse rigoureuse et factuelle, à la manière du Comité européen pour la prévention de la torture ou d'autres commissions reconnues. C'est ainsi que nous gagnerons en crédibilité, et non pas en essayant constamment de refaire le monde et en sciant la sciure qui l'a déjà été dix fois !

De même, envoyer des recommandations au Conseil d'Etat ou au procureur général, cela ne sert à rien ! C'est à notre parlement qu'il incombe de prendre les affaires en main. Si vous voulez par exemple que la commission intervienne sans informer au préalable le chef de la police, c'est au Grand Conseil de le décider ; ce n'est pas au Conseil d'Etat de nous dire de le faire ou pas. Le Conseil d'Etat fera ce qu'il voudra des recommandations que nous lui enverrons, mais je crois que ces recommandations sont une façon de démissionner si vous ne vous donnez pas les moyens de les mettre en oeuvre.

A propos de l'emprisonnement des mineurs, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit. A la page 55 du règlement de la prison, il est effectivement prévu que des mineurs, à titre exceptionnel, puissent être enfermés à Champ-Dollon, mais nous savons les problèmes que cela pose et c'est pourquoi nous avons recommandé d'aller rapidement de l'avant dans le projet de la Clairière. Or, que s'est-il passé sur les bancs qui soutiennent aujourd'hui le rapport de majorité ? Eh bien, ces bancs veulent refuser la Clairière ! Ce n'est pas conséquent. Si vous voulez mener une politique permettant effectivement de sortir les mineurs de Champ-Dollon et de les placer dans un encadrement adéquat, donnez les moyens et soutenez le projet de la Clairière. Sans cela, il est un peu trop facile de dénoncer la politique menée !

Enfin, j'ai discuté avec certains d'entre vous durant la pause et, une fois de plus, il est bien dommage que personne n'ait pu me démontrer que ce qui est relevé et dénoncé dans le rapport de majorité ressort des procès-verbaux de commission !

Mme Jeannine de Haller (AdG). Si nous nous sommes opposés à l'agrandissement de la Clairière tel qu'il était proposé, c'est parce qu'il s'agissait uniquement d'ajouter quatre cellules, sans repenser l'encadrement de ces jeunes. Nous demandions qu'il y ait une réflexion préalable sur ce point, avant de s'engager dans une Clairière qui ressemblerait entièrement à celle que nous avons actuellement.

Mme Martine Ruchat (AdG), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, excusez-moi de reprendre la parole, mais je ne peux vraiment pas laisser passer deux choses que je viens d'entendre.

Il est absolument faux de dire qu'en lisant le rapport de majorité et en lisant les procès-verbaux de commission, on ne retrouve pas les mêmes choses. J'ai eu l'honnêteté intellectuelle - permettez-moi de le dire - d'expliquer, en introduction au rapport, comment j'avais procédé pour le rédiger. Je l'ai rédigé à partir des procès-verbaux, excellents, de M. Constant. Je n'ai donc absolument rien inventé et je mets au défi quiconque ici de trouver quelque chose dans le rapport qui ne figure pas dans les procès-verbaux.

Quant à la question des enfants, je voudrais signaler que nous avons, ici même, voté effectivement la reconstruction de la Clairière. Je ne reviendrai pas sur ce débat, mais je tiens à signaler que, si on peut se réjouir de cette reconstruction - puisque la dimension des cellules sera plus correcte, qu'il y aura de l'eau - on peut en revanche regretter l'isolement cellulaire que les jeunes continueront à subir, ou le fait que nous n'ayons toujours pas reçu un concept psycho-éducatif de la part de la direction. En l'occurrence, il faut souligner que le projet prévoyait seulement deux cellules en plus. Si mes souvenirs sont bon, c'est Mme Berberat qui avait soulevé cette question : nous avons pu constater l'année dernière et cette année encore que des enfants sont détenus à Champ-Dollon, alors que la Clairière, qui leur est en principe destinée, est vide.

Il y a quelques jours, une émission de la Télévision romande sur la question des délinquants mineurs donnait la parole à M. Jean-Michel Claude. Celui-ci avouait qu'il s'agissait d'un véritable problème, qu'il ne savait que faire avec ces jeunes, dans la mesure où il n'y a pas de gardiens formés pour les encadrer et où, pour des mesures de protection, ils doivent être isolés. Et l'on sait à quel point l'isolement cellulaire est grave pour la psychologie de tout être humain, a fortiori des jeunes. M. Claude reconnaissait ne pas pouvoir leur donner du travail, ni les occuper. Ce n'est donc pas de l'idéologie ou, comme le disait M. Ramseyer, de la doctrine. Il s'agit, puisque vous aimez les faits, de faits soulignés par un directeur de prison, Jean-Michel Claude !

M. Pierre Froidevaux (R). Madame Ruchat, vous venez de lancer un défi que je relève avec plaisir. Votre rapport est effectivement très incomplet et ne rend pas compte des travaux de la commission. J'ai déjà signalé qu'à la page 34 vous terminiez votre rapport sur «la situation au 24 novembre 1998». A ce moment-là, nous avions eu deux séances consacrées uniquement aux conclusions du rapport. J'avais en fait prévu que trois points fondamentaux soient discutés. Mme Ruchat est arrivée d'emblée, aux séances préparatoires, avec un rapport bouclé, y compris les conclusions, alors que nous en étions à discuter quel genre de conclusions fondamentales nous allions pouvoir tirer ; d'autant que les recommandations de son rapport n'étaient pas, à proprement parler, des suggestions qu'on pouvait faire au Conseil d'Etat ou au procureur général, mais qu'elles concernaient, pour la plupart, la commission elle-même ou notre parlement.

Madame Ruchat, le défi est tout simple : il manque, dans votre rapport, les deux autres séances de commission, y compris le vote du 21 décembre, où nous avons décidé d'établir un rapport de minorité.

Par ailleurs, votre rapport de majorité n'est pas à encenser, car c'est une véritable démission de la gauche. En effet, aucune des propositions faites n'est réellement applicable, parce qu'elles ne s'adressent pas à la bonne personne.

S'agissant de maintenir une attention constante aux conditions de vie des détenus, vous faites toute une série de propositions pour lesquelles il n'y a eu ni débat ni décisions et qui sont, pour la plupart, inapplicables. Prenons l'exemple des CD. La sécurité dans le transfert des données n'étant pas encore acquise et le matériel qui serait nécessaire pour que les prisonniers puissent disposer de CD n'existant pas à l'heure actuelle, on ne peut pas demander au procureur général que les prisonniers aient des CD !

Je prends un autre exemple : vous préconisez les fouilles corporelles par un médecin. C'est incompatible, M. Harding nous l'a rappelé, avec le statut de médecin. Le médecin, qui est un thérapeute, ne peut être en même temps un agent de l'autorité. Les médecins perdent tout crédit, ne peuvent plus avoir de lien thérapeutique dans une prison s'ils coopèrent avec les responsables de prison pour les fouilles corporelles. Toutes ces explications ne figurent pas dans votre rapport, Madame Ruchat, et pourtant nous en avions fait état lors de nos travaux en commission.

Enfin, il est évident que nous serions très heureux de voir se développer une collaboration intercantonale, une commission de visite de prisons, mais c'est à nous d'élaborer le projet de loi ; il ne sert à rien d'envoyer cette recommandation au Conseil d'Etat !

C'est dire, Madame Ruchat, que votre rapport est un rapport alibi et une véritable démission de la gauche !

Mme Janine Berberat (L). Je ne tiens pas à allonger le débat et encore moins à polémiquer. Je suis personnellement assez contente que l'on parle des pénitenciers et de la problématique des prisons, car c'est un peu le parent pauvre de notre société dans la mesure où, lorsqu'on décide de dégager des fonds ou de faire des efforts, ce n'est pas d'emblée dans cette direction. En l'occurrence, si on veut considérer la politique pénitentiaire dans sa globalité, je crois qu'il faut examiner la politique de répression, la politique punitive dans la société en général, et c'est en amont qu'il faut intervenir, pas forcément en distribuant des CD et des TV câblées...

Cela dit, dire que la Clairière est vide et Champ-Dollon plein de mineurs, c'est faux ! Les rares fois où des places étaient vacantes à la Clairière et des mineurs placés à Champ-Dollon, c'est parce que ces mineurs, de l'avis des juges, étaient des récidivistes considérés comme dangereux.

Vous demandez la séparation des genres, des délinquants primaires et des autres, pour les adultes ; vous devez aussi admettre que les mineurs ne sont pas tous semblables et que certains sont un peu plus dangereux, que certains doivent être plus contrôlés que d'autres.

Concernant l'objectivité du rapport par rapport aux procès-verbaux, il est vrai, Madame Ruchat, que vous avez repris les termes des P.-V., mais vous avez aussi omis beaucoup de choses. Et ce qui m'a gênée, c'est que vous n'ayez pas parlé des projets qu'ont les pénitenciers. Ceux-ci ont certes des défauts mais ils sont perfectibles, et à cet égard tous les établissements avaient des projets. Nous sommes allés dernièrement à Bochuz, les responsables nous ont fait part de leurs projets, mais aucun ne figure dans votre rapport. A mon sens, si on dénonce ce qui ne va pas, on doit aussi reconnaître les efforts qui sont faits, les efforts auxquels on peut tendre - surtout lorsqu'on parle de commission intercantonale.

Quant à la crédibilité de notre commission, elle dépend de nous, des moyens qu'on veut lui donner et, si on veut l'étendre, du discours que l'on tient. Or, aujourd'hui, notre crédibilité auprès des pénitenciers des autres cantons - qui ne sont pas obligés de nous accueillir, ni de répondre à nos questions ! - a sérieusement diminué.

Je veux bien que votre rapport soit provocateur, qu'il veuille susciter des discussions. Et à cet égard, nous avons bien l'intention de discuter, de mener des réflexions, pas forcément sous l'éclairage unique de votre rapport. Il faut rappeler que l'année dernière, la commission a été renouvelée dans sa totalité. Nous étions donc neuf nouveaux députés à découvrir, en tout cas en ce qui me concerne, le système pénitentiaire. Cette année, la commission compte six nouveaux membres, à cause du tirage au sort de la commission de grâce. La question se pose d'ailleurs de savoir s'il faut à chaque nouvelle législature renouveler la commission. En l'occurrence, je dois dire que nos sensibilités de nouveaux commissaires ont été mises à mal, car on ne sort pas indemne d'une visite de prison !

Enfin, une chose notamment me dérange dans votre rapport, Madame Ruchat. Vous avez toujours donné l'impression de tenir à la concertation, mais le jour où nous avons commencé à diverger sur les conclusions, vous nous avez répondu que nous n'avions qu'à faire un rapport de minorité et que vous, vous étiez pour le débat philosophique. Alors, ce débat, vous l'avez, nous l'avons, mais je ne suis pas sûre que ce soit la bonne méthode, notamment pour aller proposer une commission intercantonale aux autres cantons. Mais après tout, pourquoi pas ? Nous pouvons aussi commencer sur ces bases.

Je vous propose néanmoins de reconnaître qu'en commission le débat sur les conclusions n'a pas eu lieu !

Mme Martine Ruchat (AdG), rapporteuse de majorité. Les propos de M. Froidevaux m'ont font douter de sa capacité à lire. Après son intervention, j'ai maintenant un autre doute quant à sa capacité à écouter ! En effet, lorsque je vous ai mis au défi de comparer les procès-verbaux et le rapport, à aucun moment il ne s'est agi, dans mon esprit, de relever les omissions, mais bien le fait que je n'ai rien inventé.

Il est tout à fait possible qu'il y ait eu des omissions, je vous l'accorde. Puisque vous voulez absolument revenir sur la façon de travailler, je préciserai ceci : lorsque j'ai présenté mon projet de rapport - que l'on m'avait suggéré d'établir parce que nous avions peu de temps - je me souviens très bien avoir signalé que j'avais lu les procès-verbaux, que j'avais peut-être omis certaines choses et que j'étais prête à ajouter les éléments que je n'aurais pas vus. A partir de là, ceux qui étaient présents s'en souviennent, la situation s'est dégradée, pour des raisons que chacun peut s'expliquer.

Quoi qu'il en soit, en ce qui me concerne, je propose d'arrêter les débats ici et de voter, évidemment, le rapport de majorité. Dans la mesure où ce rapport avait aussi pour objectif de prévenir la violence, je demande l'appel nominal sur cette question, car l'état des prisons à l'avenir est en jeu. Il ne faut pas oublier que l'état de nos prisons reflète aussi le fonctionnement de notre société et son degré d'égalité ou d'inégalité !

M. Pierre Froidevaux (R). Je n'ai pas d'opposition formelle quant à un vote à l'appel nominal ; j'assumerai toujours mon vote. Le problème que nous vous avons exposé, Madame Ruchat, et auquel vous semblez ne pas vouloir répondre, est que les propositions formulées ne mènent en fait nulle part.

Aussi, personnellement, je ne proposerai pas un vote nominal, mais plutôt un renvoi en commission, afin que les propositions que vous soutenez fassent l'objet d'un véritable débat, que l'on puisse en voir le pour et le contre et que les députés de cette assemblée votent en toute connaissance de cause, et non pas suite à un débat que nous dénonçons comme étant idéologique depuis le début de nos discussions.

Mme Madeleine Bernasconi (R). A la lecture du rapport et en entendant le débat qui a lieu, je suis assez étonnée que, parmi les personnes que vous avez auditionnées, il n'y ait jamais eu de victimes de certains de ces délinquants. Il aurait quand même été intéressant de savoir ce que ces victimes vivaient et quel était leur quotidien. En l'occurrence, le rapport de minorité, avec ses recommandations qui visent à améliorer les procédures et les conditions de détention, me paraît tout à fait justifié et je ne pourrai que l'approuver.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). N'ayant pas participé aux travaux de la commission, j'ai été extrêmement contente d'avoir un rapport qui donne une information de base, puisqu'il décrit un paysage général des institutions pénitentiaires et rappelle un certain nombre d'éléments que nous ignorons si nous n'appartenons pas à cette commission. J'ai également été séduite par le fait que le rapport de cette commission ne soit pas seulement un rapport adressé au Conseil d'Etat pour obtenir certains changements, mais qu'il soit aussi un rapport global, auto-réflexif sur les finalités, les modalités de travail, les moyens, la crédibilité de cette commission, et propose plusieurs invites générales qui concernent les établissements pénitenciers eux-mêmes, leur personnel, etc.

Aussi, les bras m'en tombent-ils quand j'entends M. Froidevaux - qui ne m'écoute pas ! - dire que ces recommandations ne s'adressent à personne. Si tel devait être le cas, je désespérerais de l'autorité de tutelle de ces établissements, donc de notre Conseil d'Etat. Je crois au contraire que ces incitations à une meilleure écoute des détenus, à une meilleure formation continue des gardiens, à une meilleure collaboration intercantonale, à une meilleure évaluation de l'ensemble des relations se nouant à l'intérieur de l'institution et au moment de la sortie, sont autant de recommandations qui circulent dans l'opinion publique depuis longtemps et qui sont évidemment particulièrement chères à tous ceux qui travaillent dans et autour du milieu carcéral.

Je considère donc que ces incitations doivent être entendues par le Conseil d'Etat, comme par la commission et par le Grand Conseil, et c'est avec plaisir que je voterai ce rapport.

Le président. Deux personnes ont encore demandé la parole. Je vous propose de clore le débat après les avoir entendues.

Une proposition de renvoi en commission a été faite. Nous devrons donc voter en priorité sur cette proposition.

Mme Janine Berberat (L). Au sujet du renvoi en commission, je suis désolée de contredire M. Froidevaux, mais il faut savoir que la commission a été renouvelée aux deux tiers, comme je l'ai dit tout à l'heure. Lui renvoyer ce rapport, ce serait le soumettre à six personnes qui n'ont pas participé aux travaux de l'année dernière ! De plus, nous sommes maintenant en train de visiter les établissements - ceux qui veulent bien nous accueillir - et nous préparons déjà le rapport suivant.

Je vous propose donc que chacun prenne ses responsabilités quant à ce rapport et que nous passions au rapport suivant, celui de l'année prochaine. Vous verrez si vous y retrouvez ce que vous cherchez, ou si vous le jugez trop conventionnel. De toute façon, pour la commission, c'est une page qui se tourne : les deux rapports ont été établis, prenons nos responsabilités et votons !

M. Gérard Ramseyer. Madame Ruchat, je ne me lasse pas de vous entendre. J'aimerais vous dire qu'aujourd'hui on est particulièrement servi ! On attendait de votre part un rapport de synthèse sur une série de procès-verbaux factuels : vous avez fourni un document intéressant, bien fait, original, provocateur, provocant même à l'excès, sur vos idées en matière pénitentiaire. Je dirais que c'est votre problème et celui de la commission, cela ne me regarde pas !

En revanche, Madame, je ne peux laisser passer deux choses. Tout d'abord, vous avez dit qu'il n'y avait pas de politique pénitentiaire en Suisse, qu'il n'y en avait pas à Genève : c'est faux ! Il y a une politique pénitentiaire qui est constamment en réexamen, avec des sociologues, des gens de votre milieu, des gens de votre bord, et le débat à ce sujet est constamment nourri. Que vos idées n'aient pas triomphé, ce n'est pas de ma faute, mais c'est ainsi !

Je ne peux laisser passer non plus une chose qui me paraît énorme. Vous aimeriez contrôler la justice ! Dois-je vous rappeler qu'il y a séparation des pouvoirs ? Là aussi, vous proposez quelque chose de très provocateur et de très personnel : une commission du parlement devrait contrôler les punitions imposées par la justice ! Permettez-moi de vous dire que ce n'est pas demain la veille que cela va passer !

Cela étant, en ce qui me concerne je prends votre rapport - je le répète, c'est votre rapport - comme un élément du débat qui existe au niveau du concordat romand. Je vous rappelle, une fois encore, que Champ-Dollon est une prison préventive, alors que toutes vos critiques concernent les pénitenciers qui, manque de chance, sont tous situés ailleurs qu'à Genève. Je n'en dis pas plus ! Ce document me paraît intéressant parce qu'il apporte des idées, mais ce n'est vraiment pas le rapport de synthèse que l'on attend de la commission des visiteurs officiels ; d'où le débat que vous avez à l'intérieur de cette commission et dans lequel je ne veux pas m'immiscer.

Le président. La proposition de renvoi en commission est-elle maintenue ? Elle est retirée !

Bien, nous passons au vote du rapport à l'appel nominal, comme cela a été demandé. (Appuyé.) Mesdames et Messieurs les députés, veuillez regagner vos places. Il y a encore beaucoup de points à l'ordre du jour, ne perdons pas de temps !

Celles et ceux qui approuvent le rapport de majorité répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Le rapport de majorité est approuvé par 47 oui contre 38 non.

Ont voté oui (47) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (38) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusés à la séance (5) :

Hervé Dessimoz (R)

Pierre Ducrest (L)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Meyll (AG)

Etaient absents au moment du vote (9) :

Jacques Béné (L)

Juliette Buffat (L)

Henri Duvillard (DC)

Christian Ferrazino (AG)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Claude Haegi (L)

Bernard Lescaze (R)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président. 

Le présent rapport marque une étape intermédiaire entre celle qui portait sur l'examen de l'exercice 1996 de l'entreprise des TPG et sur le projet de Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics et celle qui portera sur l'examen de l'exercice 1998 et sur le bilan final du premier contrat de prestations pluriannuel 1996-1998.

Les résultats obtenus en 1997 ont permis aussi bien de renforcer, voire de réorienter les projections établies sur l'avenir, que d'apporter des éléments de réponse davantage étayés sur les premières données récoltées et analysées après un an de validité du contrat de prestations 1996-1998.

C'est avec cette double préoccupation que le Conseil d'Etat a examiné avec attention les rapports que lui ont adressés le Conseil d'administration des TPG. Il s'est donc enrichi des nouvelles données disponibles pour affiner l'élaboration du prochain contrat de prestations pluriannuel 1999-2002, pour lequel il aura très prochainement l'occasion de revenir devant votre autorité à l'appui d'un projet de loi.

1997 marque en conséquence une étape importante dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes entreprises dans la gestion de la politique des transports à Genève.

Il convient de rappeler ici les trois niveaux de l'organisation genevoise des transports publics :

· L'orientation stratégique. Celle-ci est déterminée par une loi qui fixe, pour un horizon de 8 à 12 ans, le mandat que les autorités ont à remplir sous la forme d'objectifs (niveau que l'offre de base doit atteindre selon différents critères) et les infrastructures que l'Etat doit construire (y compris les moyens financiers nécessaires).

· La planification opérationnelle. Sa mise en oeuvre découle de l'orientation donnée par la législation et repose sur deux instruments parallèles :

a) Un plan directeur du réseau. Celui-ci concerne l'ensemble des modes et des exploitants des transports publics.

b) Un contrat de prestations. Celui-ci traite spécifiquement de la relation entre l'Etat et l'établissement public qui émane de lui.

Ce niveau est articulé sur le calendrier du renouvellement des autorités politiques. Sa durée est identique à celle d'une législature, la première année de celle-ci correspondant à l'achèvement du plan directeur et du contrat précédent et à la mise en place des nouveaux.

· La gestion courante. Celle-ci touche au suivi annuel au travers du budget et des comptes, tant pour l'Etat que pour les entreprises de transports, dont les TPG à titre principal pour Genève.

Le présent rapport traite donc de la gestion courante des TPG pour l'exercice 1997, deuxième année du nouveau mode de relations entre l'Etat et l'entreprise des TPG : le contrat de prestations. Pour rappel, ce contrat pluriannuel est conclu entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration de l'entreprise et approuvé par le Grand Conseil sous la forme d'une loi à caractère budgétaire, qui fixe le montant des enveloppes allouées pour les exercices concernés.

Rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1997

Le Conseil d'administration des TPG a adopté le 20 avril 1998 le bilan au 31 décembre 1997 ainsi que les comptes et le rapport de gestion de l'exercice 1997.

Les documents en question ont été transmis dans les délais impartis d'une part au Conseil d'Etat et, d'autre part, à l'Inspection cantonale des finances de l'Etat.

Cette dernière instance a rendu ses conclusions le 15 septembre 1998 au Conseil d'Etat, en lui recommandant d'approuver les comptes des TPG au 31 décembre 1997. Les différentes remarques de l'ICF encore pendantes sont en voie de règlement :

a) dans le cadre des opérations liées au transfert d'actifs entre l'Etat et les TPG (meilleure répartition des actifs / transparence accrue) ;

b) dans le cadre des travaux préparatoires relatifs au prochain contrat de prestations 1999-2002 (pertinence de certains objectifs et indicateurs de performance / mesure des résultats).

En date du 21 décembre 1998, le Conseil d'Etat a donné son approbation au bilan du 31 décembre 1997 présenté par les TPG, aux comptes et au rapport de gestion de l'entreprise pour l'exercice 1997, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG.

Le rapport de gestion de l'entreprise, qui est joint au présent rapport, donne tous renseignements utiles à ce propos.

Rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1997

Le cadre institutionnel introduit avec le contrat de prestations prévoit que l'entreprise des TPG prépare un rapport annuel sur la réalisation de l'offre, destiné à évaluer les prestations fournies par l'entreprise, en relation avec les dispositions du contrat qui prévoient la modification éventuelle de la tranche budgétaire annuelle prévue.

Le Conseil d'administration des TPG a également adopté le 20 avril 1998 ce document, qui est présenté sous forme séparée du rapport de gestion.

Le Conseil d'Etat a donné le 21 décembre 1998 son approbation au rapport des TPG sur la réalisation de l'offre de transport 1997, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG.

La substance prédominante de ce rapport illustre, comme prévu dans la dynamique du contrat de prestations, une vision non seulement plus riche et plus dense des éléments d'évaluation de l'activité de l'entreprise, mais encore mieux ciblée et mieux maîtrisée des indicateurs de performance qu'en 1996, première année du contrat considérée comme expérimentale.

La conception puis la présentation de ce rapport par l'entreprise des TPG ont une double conséquence positive. La première bénéficie aux TPG en tant que la préparation de ce rapport impose à l'entreprise la prise de données et leur analyse minutieuse en corrélation avec les objectifs et indicateurs de performance admis dans le contrat de prestations. L'entreprise bénéficie ainsi de l'outil de monitoring indispensable à sa saine gestion et d'un instrument d'autocontrôle qui lui est non moins indispensable. Enfin, l'Etat bénéficie par la même démarche d'une quittance de l'entreprise des TPG sur le volume et la qualité de l'offre fournie, définis préalablement contractuellement et en plein accord.

L'équilibre global de l'offre entre 1996 et 1997 mis en balance avec les mesures de rationalisation qui ont été poursuivies aux TPG dans le cadre de leur exploitation a permis au Conseil d'Etat de ne pas modifier la tranche budgétaire allouée pour l'exercice 1997 et, par extrapolation, d'entrevoir le maintien d'une stabilité en la matière pour 1998, dernière année de validité du contrat de prestations 1996-1998.

Les données collationnées et présentées dans le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1997 ont été examinées avec attention par le Conseil d'Etat, qui en a tiré la substance utile à l'élaboration du prochain contrat de prestations 1999-2002.

Pour de plus amples renseignements, ce document est joint au présent rapport.

Rapport de synthèse des années 1996-1997 du contrat de prestations 1996-1998

Le cadre institutionnel introduit avec le contrat de prestations prévoit également la présentation, par l'entreprise des TPG, d'un rapport de synthèse après les deux premières années de validité du contrat de prestations, portant en l'occurrence sur les années 1996 et 1997. Ce rapport, que l'on peut qualifier d'intermédiaire, sera complété en temps opportun par les éléments relevant de l'exercice 1998, apportant ainsi à l'expiration du contrat une vision financière rétrospective, synthétique et globale.

Ce rapport est un complément bienvenu aux deux présentés précédemment, en ce sens qu'il apporte une comparaison synthétique, mais représentative, des exercices écoulés. Il permet donc la prise en compte aisée d'éléments chiffrés dans la durée et illustre de façon pertinente les variations enregistrées, dont on peut rapidement estimer les conséquences sur l'exploitation de l'entreprise et sur ses charges financières.

Ce document est également pris en compte par le Conseil d'Etat dans le cadre des travaux préparatoires liés au contrat de prestations 1999-2002 et pour l'estimation régulière des tranches budgétaires allouées à l'entreprise des TPG.

Ce rapport de synthèse des années 1996-1997 du contrat de prestations 1996-1998 a été approuvé par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1998.

A toutes fins utiles, il est également joint au présent rapport.

Conclusion

Même si 1997 peut être qualifiée d'étape intermédiaire dans le cadre du contrat de prestations 1996-1998, force est de reconnaître que les rapports adoptés par l'entreprise des TPG qui en découlent et qui ont été approuvés ensuite par le Conseil d'Etat présentent un intérêt certain pour la poursuite du processus lancé pour dynamiser la politique des transports collectifs à Genève.

En effet, les éléments présentés au sein des documents en question renforcent les résultats positifs issus de la première année du contrat de prestations et scellent ainsi par eux-mêmes le processus dans le sens souhaité par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.

L'examen de ces rapports aura été l'occasion pour le Conseil d'Etat d'entreprendre une brève rétrospective, de confirmer le montant des tranches budgétaires prévues et de s'enrichir, à une période charnière, de données très utiles pour préparer l'avenir qui se traduira très prochainement par la ratification du prochain contrat de prestations pluriannuel 1999-2002.

Pour conclure, le Conseil d'Etat tient à relever le dynamisme de l'entreprise des TPG et sa volonté de démontrer par les actes le bien-fondé des nouveaux rapports qui régissent ses relations avec l'Etat.

Au bénéfice de ces explications le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

(Note du Service du Grand Conseil: les annexes citées dans ce rapport ont été distribuées lors d'une précédente séance.)

Débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Etant donné que ce rapport marque une étape intermédiaire entre l'examen de l'exercice 1996 et celui de 1998, ainsi qu'avant le bilan final du premier contrat de prestations 1996-1998, nous souhaiterions qu'il soit renvoyé en commission, notamment pour les raisons suivantes.

D'une part, le budget n'est pas sous toit ; d'autre part le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'augmentation des tarifs pour les TPG ; enfin, nous souhaiterions avoir plus de précisions sur les éléments qui ont permis de préparer le nouveau contrat de prestations. Voilà les différentes raisons pour lesquelles nous souhaiterions étudier ce rapport en commission.

Mis aux voix, ce rapport est renvoyé à la commission des transports.

A la suite d'une part, des drames de l'Ordre du Temple Solaire survenus en octobre 1994 et décembre 1995 et, d'autre part, du dépôt devant le Grand Conseil genevois d'une pétition relative à l'église de scientologie, le Département de justice et police et des transports (ci-après : le département) a lancé le 6 janvier 1996 un audit sur les dérives sectaires, le confiant à un groupe d'experts présidé par Me François Bellanger, avocat.

Cet audit ayant abouti en février 1997, le département a mandaté un groupe d'experts qui a concrétisé une partie des recommandations faites par ses auteurs en élaborant trois projets de loi qui ont été déposés devant le Grand Conseil et qui ont d'ores et déjà été renvoyés en commission.

Il s'agit de trois projets de loi suivants :

1. Projet de loi sur la référence à des pratiques religieuses ou au terme « église » à des fins commerciales (PL 7872)

Le but de ce projet de loi est d'assurer une stricte séparation entre les activités religieuses ou liées à des croyances et les activités commerciales. Il s'agit de protéger le public contre les références trompeuses à des activités religieuses ou cultuelles destinées à promouvoir la vente de produits ou de services.

En conséquence, ce projet propose d'interdire, sous réserve de dérogation, toute utilisation de la dénomination « église » ou de références à des pratiques religieuses ou cultuelles pour des activités commerciales.

Une dérogation peut être accordée si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : le groupement est une association ou une fondation, l'activité commerciale n'a pas un but lucratif et l'activité est indispensable pour permettre l'exercice d'une activité religieuse ou cultuelle.

Le projet de loi prend en considération la situation particulière des trois églises officielles, à savoir l'Eglise nationale protestante, l'Eglise catholique romaine et l'Eglise catholique chrétienne, qui sont reconnues d'utilité publique et qui ne sont pas soumises à l'interdiction prévue par ce projet de loi.

Ce texte est actuellement à l'étude devant la Commission judiciaire du Grand Conseil.

2. Projet de loi de modification du code de procédure pénale (PL 7871)

Cette modification du code de procédure pénale tend à l'amélioration de la protection des victimes de dérives sectaires en leur permettant d'être assistées par un membre d'un organisme reconnu à tous les stades de l'enquête de police et de l'instruction.

Ce projet de loi est actuellement à l'étude devant la Commission judiciaire du Grand Conseil.

3. Projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, des établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983 (PL 7941)

Ce projet tend à instaurer un contrôle des activités dans le domaine de la santé en améliorant d'une part, la réglementation sur l'exercice illégal de la médecine et d'autre part, la répression de la publicité médicale illicite.

Il est actuellement à l'étude devant la Commission de la santé du Grand Conseil.

A côté de ce volet législatif, compte tenu de la responsabilité de l'Etat d'intervenir dans le domaine des croyances pour informer la population et prévenir les dérives sectaires, est apparue la nécessité de disposer d'une source d'information neutre sur les croyances et les activités des groupements à caractère religieux, spirituel ou ésotérique.

Il n'existe en effet pratiquement aucune source d'information véritablement indépendante sur la question. D'une part, les informations qui proviennent des associations de défense des victimes et des familles sont parfois trop marquées par l'engagement de ces associations contre les dérives sectaires. D'autre part, certains groupements diffusent une information relative à leur nature ou leur activité qui n'est pas entièrement conforme à la réalité. Ils tentent de se présenter sous un jour plus favorable et plus attrayant pour d'éventuels adeptes.

En conséquence, les personnes qui sont confrontées, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de l'un des membres de leur famille, à ces groupements sont souvent très démunies. Il en va de même des autorités administratives qui ne disposent pas d'une source d'information fiable.

Pour pallier cette lacune, l'audit sur les dérives sectaires recommandait la création d'un centre d'information, indépendant de l'Etat et organisé de telle manière qu'il diffuse des données strictement contrôlées et neutres, ne s'impliquant pas dans une controverse quelconque entre partisans et adversaires des groupements.

Lors des premiers états généraux sur les dérives sectaires, qui se sont tenus à Genève le 12 juin 1997, les représentants des Gouvernements des six cantons romands, de Berne et du Tessin, ont pris la décision d'étudier la possibilité de créer un tel centre au niveau romand dans le cadre d'une collaboration des cantons concernés.

A l'initiative du département, la Commission intercantonale sur les dérives sectaires a ainsi reçu mandat d'établir la structure d'un centre intercantonal d'information au public.

Cette commission, au cours de ses travaux, a acquis la conviction de créer un tel centre sur les croyances apte à diffuser une information neutre et contrôlée sur les différents groupements actifs dans ce domaine et sur d'éventuelles dérives, étant précisé que pour conserver sa neutralité, le centre devra se limiter à l'information et ne devra pas exercer des activités de soutien et de conseil aux victimes.

Quant à la structure du centre, la commission a envisagé deux solutions, soit une fondation de droit privé, soit une fondation de droit public, la différence majeure entre les deux structures résultant du droit applicable et de l'acte constitutif.

Pour une fondation de droit public, un concordat est nécessaire, ce qui entraîne une approbation du Grand Conseil de chaque canton signataire. Dans le cas d'une fondation de droit privé, seul un acte notarié est requis. Sous réserve d'exigences spécifiques propres à chaque canton, les Parlements cantonaux n'interviennent, le cas échéant, qu'en relation avec les crédits nécessaires au financement du centre. Au surplus, la décision de devenir membre fondateur de l'entité relève de la compétence des exécutifs cantonaux.

Au surplus, sous réserve de quelques différences mineures, les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre sont identiques.

Compte tenu de cette situation et au vu, notamment, de la volonté de maintenir une structure légère et efficace, la Commission intercantonale sur les dérives sectaires a marqué une préférence pour la forme de droit privé. Cette solution permet également d'envisager plus facilement une période de test de trois ans pour l'exploitation du centre.

Tous les cantons représentés au sein de la Commission intercantonale sur les dérives sectaires ont exprimé le souhait de voir naître au plus vite le centre d'information sur les croyances. Cependant, ils ont également tous exprimé un souci, plus ou moins marqué, quant au coût d'une telle structure, vu les restrictions budgétaires.

Le coût total du centre d'information sur les croyances est estimé à environ 280 000 F par an. Ce montant relativement important est imposé par la nécessité de disposer de deux employés permanents, de niveau universitaire. A défaut, toute recherche active est exclue, ce qui viderait le centre de toute raison d'être.

Pour que ce centre soit opérationnel, il est primordial qu'il se situe au niveau intercantonal et qu'il soit par conséquent financé par tous les cantons intéressés à participer à un tel centre.

Les membres de la Commission intercantonale sur les dérives sectaires étant convaincus de la nécessité de créer au plus vite un centre d'information sur les croyances, le Conseil d'Etat, soucieux d'aller de l'avant dans ce dossier, entend que le présent rapport soit renvoyé pour étude à une commission parlementaire.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver le meilleur accueil au présent rapport.

Ce rapport est renvoyé à la commission judiciaire. 

Lors de ses séances du 19 octobre et du 9 novembre 1998 présidées par Mme M. Gossauer-Zurcher, la Commission des pétitions se pencha sur le problème du manque de sécurité au passage piétonnier situé entre les arrêts de bus 3 et 5 « Croix-Rouge » de la rue de la Croix-Rouge.

Audition des pétitionnaires

L'Association des habitants du centre de la Vieille-Ville représentée par Mmes M.-F. Spielmann, M. Juon et M. A. Gallet, s'inquiètent du danger que représente ce passage emprunté par les piétons se rendant du Parc des Bastions à la Vieille-Ville et les nombreux touristes venant de la Treille pour se rendre devant le Mur des Réformateurs. Il faut relever qu'au bas de la Treille, le trottoir n'est pas très large et qu'à cet endroit les véhicules circulent à vive allure d'où une certaine insécurité ressentie par les piétons.

Les pétitionnaires avaient demandé l'installation de feux de signalisation ce qui leur avait été refusé par l'OTC (Office des transports et de la circulation). Suite à ce refus, ils demandent la pose d'un refuge avec une borne lumineuse pour que les voitures venant de Champel roulent moins vite.

Maintenant que la votation au sujet de la Place Neuve s'est déroulée, les pétitionnaires aimeraient que le processus pour l'installation d'un refuge s'active et qu'il soit enfin réalisé.

Audition d'un représentant de l'OTC

M. Etienne relate que l'OTC a déjà travaillé pour améliorer la sécurité de ce secteur ; toutefois il désirait attendre le résultat du vote au sujet de l'aménagement de la Place Neuve avant d'entreprendre des travaux. En l'état, il s'agit maintenant de concrétiser ce projet ; les études sont en cours et l'aménagement sera certainement terminé en février ou mars 1999. M. A. Gallet, pétitionnaire, fut informé par courrier du 12 octobre 1998, de l'installation d'une signalisation lumineuse conforme ce qui ne plaira pas nécessairement à tous.

Quant à l'îlot de sécurité demandé par les pétitionnaires, il n'est pas possible de l'installer par le fait de l'étroitesse de la route et du passage des bus.

Décision de la commission

Une solution aux problèmes de sécurité soulevés par les pétitionnaires ayant été trouvée, les travaux étant en cours, les membres de la Commission des pétitions à l'unanimité vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignements.

Pétition(1212)

« Sécurité au passage piétonnier situé entre les arrêts de bus3 et 5 « Croix-Rouge » sur la rue de la Croix-Rouge »

Mesdames etMessieurs les députés,

Des requêtes d'usagers de ce passage pour piétons ont été adressées aussi bien à la Ville de Genève, qu'à l'OTC (Office des transports et de la circulation), sans aucun résultat à ce jour. Les soussignés demandent aux autorités cantonales et municipales d'installer d'urgence un îlot de sécurité au milieu de la rue en attendant que les feux de signalisation soient installés.

Maison de quartier Chausse-Coq, M. Roman Juon

Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville, Mme Marie-France Spielmann

4-6, rue Chausse-Coq, 1204 Genève

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

Le but de la présente loi est de réglementer l'exercice, à titre privé, de la naturopathie.

Art. 2 Surveillance

L'exercice de la naturopathie est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat.

Art. 3 Définition et spécialités concernées

La naturopathie et les diverses spécialités qui en découlent développent des pratiques de restauration, de maintien et d'amélioration de l'état de santé par la stimulation de processus naturels.

Les diverses spécialités de la naturopathie notamment soumises à la présente loi sont :

Art. 4 Autorisations

L'autorisation de pratiquer l'une des spécialités mentionnées à l'article 3, est du ressort du Conseil d'Etat. L'exercice des spécialités citées à l'article 3 ne sont pas exclusives les unes des autres.

Art. 5 Exercice et registres des spécialités

1 Nul ne peut exercer l'une des spécialités énoncées à l'article 3, fut-ce à titre gratuit ou dépendant, sans être inscrit dans le registre de sa spécialité, en vertu d'un arrêté du Conseil d'Etat, dont il reçoit une ampliation accompagnée d'un exemplaire de la présente loi et de son règlement d'exécution (ci-après règlement d'exécution).

2 Pour chaque spécialité, le Département de l'action sociale et de la santé (ci-après le département) tient un registre dans lequel les autorisations sont inscrites conformément aux prescriptions du règlement d'exécution.

3 Les registres, ainsi que les listes et fichiers alphabétiques qui les complètent, sont à la disposition du public et peuvent être consultés au département.

Art. 6 Refus d'autorisation

1 L'autorisation de pratiquer l'une des spécialités visées à l'article 3 est refusée à toute personne :

2 L'autorisation peut être refusée à toute personne :

Art. 7 Caractère personnel de l'autorisation

L'autorisation d'exercer l'une des spécialités visées à l'article 3 est strictement personnelle.

Art. 8 Interdictions

1 L'usage de pseudonymes est interdit.

2 L'exercice à l'aide d'un prête-nom d'une des spécialités visée dans la présente loi est interdit ; le prête-nom et celui qui pratique sous le nom d'autrui sont passibles au même titre des peines prévues par la présente loi.

Art. 9 Remplacement et collusion

1 Il est interdit à toute personne inscrite dans l'un des registres de se faire remplacer par des personnes non inscrites dans le même registre.

2 La collusion entre personnes inscrites ou non dans le même registre en vue du partage d'honoraires ou de rémunération à quelque titre que ce soit est interdite.

Art. 10 Cabinet

Au sens de la présente loi, le terme cabinet désigne, d'une part, le personnel, et d'autre part, les locaux, les appareils et installations utilisés pour l'exercice indépendant de la naturopathie par une personne autorisée ou par plusieurs membres autorisés de cette spécialité ne formant pas entre eux une personne morale inscrite au registre du commerce.

Art. 11 Composition

1 Il est constitué une Commission dite « Commission de surveillance des praticiens en naturopathie » (ci-après Commission).

2 En font partie de droit et d'une façon permanente :

3 Sont nommés pour 4 ans et immédiatement rééligibles :

4 Quand elle le juge nécessaire ou si elle est saisie d'un objet concernant une spécialité non représentée en son sein, la Commission fait appel à un représentant de la spécialité intéressée.

Art. 12 Présidence et secrétariat

1 La Commission est présidée par un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, qui est assisté d'un vice-président élu par la Commission.

2 Le secrétariat est assuré par un juriste du département.

Art. 13 Compétences

1 La Commission connaît toutes les questions qui intéressent l'exercice de la naturopathie. Elle est saisie par le département, par l'un de ses propres membres, par des praticiens de ces spécialités ou par des particuliers.

2 La Commission est notamment chargée d'examiner les questions relatives à l'exécution de la présente loi et de ses règlements d'exécution.

3 La Commission est également habilitée à ouvrir des procédures tendant à déterminer sa propre compétence.

4 La Commission n'a pas compétence pour modifier ou annuler les notes d'honoraires des praticiens mentionnés au chapitre I du présent titre, ni pour allouer des dommages et intérêts.

5 La Commission n'examine des contestations d'ordre purement pécuniaire que dans la mesure où celles-ci révèlent un agissement professionnel incorrect au sens de la présente loi.

6 La Commission rend des décisions qui sont susceptibles d'un recours au Tribunal administratif (cf. art. 40). Les préavis de la Commission ne sont pas susceptibles de recours.

Art. 14 Etablissements publics médicaux

1 La Commission n'a pas compétence pour statuer sur les questions concernant le personnel des établissements soumis à la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980.

2 En revanche, les naturopathes des établissements publics médicaux autorisés à pratiquer la naturopathie à titre privé sont soumis pour cette partie de leurs activités à la présente loi et à ses règlements.

Art. 15 Faits pouvant modifier la teneur de l'inscription

1 Les personnes inscrites dans les registres des naturopathes visés à l'article 3 sont tenues d'informer le département de tous les faits pouvant entraîner une modification de leur inscription dans les registres, sur les listes et dans les fichiers mentionnés à l'article 5, en particulier :

2 La cessation d'activité, soit définitive, soit provisoire, doit être déclarée au département par toute personne autorisée à exercer la naturopathie, même si les intéressés désirent maintenir leur inscription dans le registre de leur spécialité.

Art. 16 Radiation

1 Réserve faite de la radiation prévue à l'article 37,

2 La radiation prononcée par la Commission, conformément à l'alinéa 1, lettre b, du présent article, peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

3 La radiation est rendue publique. Elle entraîne pour la personne radiée l'interdiction d'exercer sa spécialité.

Art. 17 Absence ou cessation d'activité de plus de 5 ans

En cas de retour dans le canton après une absence ayant duré plus de 5 ans, ou en cas de cessation d'activité professionnelle de même durée, l'autorisation de reprendre l'exercice de la spécialité que pratiquait l'intéressé peut être subordonnée par le département à l'examen de son dossier par la Commission et au préavis de celle-ci.

Dans l'hypothèse où le département refuse la réinscription, il peut être recouru contre cette décision directement auprès du Tribunal administratif.

Art. 18 Titres requis

L'exercice des spécialités issues de la naturopathie est réservé aux titulaires de diplôme délivrés par les écoles agréées par le Département de l'instruction publique au sens de l'article 10 de la loi sur l'instruction publique (C 1 10) ainsi que par la Commission ou aux titulaires de diplômes délivrés par une école suisse ou étrangère et jugés équivalents par la Commission.

Art. 19 Exercice de la profession

L'exercice de la profession de naturopathe est incompatible avec une activité professionnelle contraire à la dignité de cette profession

Art. 20 Interdiction

Il est interdit aux naturopathes de faire, dans le canton et hors du canton, de la réclame dans les journaux, par circulaires, prospectus, affiches et toutes espèces d'annonces autres que celles qui ont pour objet d'annoncer leur installation, leur changement de domicile professionnel, leur absence et leur retour.

Art. 21 Installation

Lors de l'installation, des annonces dans les journaux ne peuvent être faites qu'au cours des 3 premiers mois.

Art. 22 Changement de domicile

Lors d'un changement de domicile professionnel, des annonces ne peuvent être faites que dans le courant de la semaine qui précède et de celle qui suit immédiatement la date dudit changement.

Art. 23 Absence et retour

Lors d'une absence, des annonces qui la mentionnent ne peuvent être faites que pendant la semaine qui précède l'absence et pendant toute la durée de celle-ci. En revanche, le retour ne peut être annoncé que pendant la semaine qui le précède ou celle qui le suit.

Art. 24 Titres mentionnés

1 Les enseignes, annonces et autres procédés de réclame ne peuvent indiquer d'autres titres que celui qui est mentionné dans l'arrêté du Conseil d'Etat conférant l'autorisation de pratique et l'inscription dans le registre de la spécialité.

2 Les naturopathes porteurs d'un diplôme de spécialiste reconnu sont autorisés à en faire mention.

Art. 25 Usurpation de grade, titre, qualité

Toute usurpation de grade universitaire ou de titre, tout usage par affiche, annonce, réclame ou procédé quelconque d'appellations pouvant induire le public en erreur sur la qualité de la personne qui s'en revêt sont interdits.

Art. 26 Secret professionnel

1 Toute personne inscrite dans les registres des naturopathes est tenue au secret professionnel, il en est de même de ses auxiliaires.

2 Les naturopathes qui cessent d'exercer leur spécialité peuvent remettre leurs archives à l'association professionnelle dûment constituée dont ils font partie. Si ces praticiens ne sont pas membres d'une telle association, ou si l'association n'est pas en mesure de recevoir ces archives, celles-ci sont remises au médecin cantonal.

3 En cas de décès, les ayants droit du praticien décédé ont l'obligation de remettre ses archives soit à son association professionnelle, soit, à défaut, au médecin cantonal.

4 Les dépositaires sont également tenus au secret professionnel.

5 Dans la règle, les archives remises aux associations professionnelles et au médecin cantonal sont détruites à l'expiration d'un délai de 5 ans, au plus tôt.

6 Les archives concernant la pratique privée de praticiens exerçant dans les établissements publics médicaux sont conservées dans l'établissement dont elles relèvent.

Art. 27 Libre choix du patient et du praticien

1 Nul ne peut obliger un praticien naturopathe à accepter un patient dans sa clientèle, à effectuer un traitement ou à se charger d'une mission qu'il ne veut pas remplir.

2 De même, les patients ont en tout temps le libre choix de leur praticien parmi ceux qui sont inscrits dans les registres des naturopathes.

Art. 28 Champ d'activité

Les praticiens inscrits ont notamment le droit :

Art. 29 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, seuls les naturopathes inscrits ont le droit de professer sans aucune restriction.

2 Un naturopathe doit exercer dans un cabinet situé dans un lieu indépendant. L'exercice de la profession est possible dans l'appartement privé du praticien pour autant qu'une pièce de celui-ci lui soit exclusivement destiné. Il est interdit à un naturopathe d'exploiter plus d'un cabinet.

3 En cas d'absence d'un praticien, son remplacement ne peut être confié qu'à un autre naturopathe inscrit dans le même registre et qui reçoit sous sa propre responsabilité.

Art. 30 Cabinets de groupe

Le groupement de plusieurs cabinets de naturopathes exploités par des praticiens exerçant à titre individuel des spécialités différentes est autorisé pour autant que chacun d'entre eux soit inscrit et pratique sous sa seule et unique responsabilité.

Art. 31 Situation illégale

1 Celui qui, à titre personnel, exerce des activités réservées par l'article 3 sans être inscrit dans les registres des naturopathes commet une infraction au sens des articles 42 et suivants de la loi, même s'il est porteur d'un diplôme adéquat.

2 L'exercice illégal de la naturopathie est réglé par les articles 41 et suivants de la présente loi.

Art. 32 Collaborateurs

Les naturopathes qui engagent dans leur cabinet des collaborateurs doivent s'assurer que ces personnes sont inscrites dans le registre de leur spécialité.

Art. 33 Conseil au patient

Le naturopathe doit user de son autorité pour engager son patient à prendre toutes mesures propres à la sauvegarde de sa santé. Il l'engage notamment à consulter un médecin lorsqu'il a connaissance d'un état pathologique ou d'un usage abusif de médicaments.

Art. 34 Interdictions

Le naturopathe s'interdit, sous peine des sanctions prévues par la présente loi et notamment la loi de la santé (K 3 05) de :

Art. 35 Mesures provisionnelles

1 Le département peut prendre toutes les mesures propres à faire cesser un état de fait contraire à la présente loi ou à ses règlements ; il peut notamment ordonner la fermeture provisoire immédiate de locaux ou la confiscation d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction. En cas de besoin, il peut requérir la force publique.

2 Les mesures prévues à l'alinéa 1 doivent être soumises, dans le plus bref délai, à la ratification de la Commission.

3 La Commission est compétente pour ordonner la suspension d'un naturopathe, ainsi que la destruction d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction.

4 La décision de la Commission fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'Avis Officielle.

Art. 36 Sanctions administratives

1 Les sanctions administratives prévues dans le présent chapitre s'appliquent aux praticiens visés par l'article 3.

2 Ces sanctions visent :

Art. 37 Compétences

1 Quand la loi ou un règlement n'en dispose pas autrement, les sanctions sont infligées par la Commission.

2 Les sanctions suivantes peuvent être prisent par la Commission :

3 Les sanctions prévues à l'alinéa 2, sous lettres b et c, peuvent être cumulées. Il en va de même pour les lettres c, d et e.

4 Sauf dispositions contraires de la présente loi et de ses règlements, les règles instituées par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables.

Art. 38 Amendes

1 Sur délégation du département, le médecin cantonal et le président de la Commission peuvent infliger des amendes n'excédant pas 10 000 F pour les infractions qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la présente loi.

2 Si l'infraction est contestée dans les 10 jours ouvrables à compter du jour de sa notification, la Commission est saisie du cas et l'instruit selon sa procédure ordinaire.

Art. 39 Exécution

Les décisions définitives infligeant une amende administrative en application de l'article 37, alinéa 2, lettre c et 41, sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (RS 281.1).

Art. 40 Recours

Toutes les décisions prises en vertu des art. 37 à 38 de la présente loi sont sujettes à un recours auprès du Tribunal administratif.

Art. 41 Contrevenants

Les contrevenants à la présente loi ou à ses règlements sont passibles de l'amende au sens de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, ou des arrêts de 3 mois au plus, sous réserve des dispositions du Code pénal.

Art. 42 Infractions

Les peines prévues à l'article 41 s'appliquent, en particulier, à quiconque n'étant pas reconnu, aux termes de la présente loi, comme naturopathe qui :

Art. 43 Récidive

1 En cas de récidive, le maximum des peines prévues à l'article 41 est doublé.

2 Il y a récidive lorsque le contrevenant a, dans les 3 ans qui précèdent l'infraction, déjà été condamné par application de la présente loi.

Art. 44 Publication du jugement

Dans tous les cas, le juge peut ordonner la publication du jugement de condamnation ou d'une partie de ce jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.

Art. 45 Complices

Les complices sont punis comme les auteurs principaux.

Art. 46 Tribunal compétent

Le Tribunal de police connaît des infractions pénales prévues par la présente loi.

Art. 47 Autorité compétente

Les litiges entre les praticiens au sens de la présente loi et leurs patients à propos de note d'honoraires dont le montant n'excède pas 8 000 F, sont tranchés par la Justice de paix, conformément à l'article 11A de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941.

Art. 48 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat est habilité à :

Art. 49 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe une date simultanée pour l'entrée en vigueur de la présente loi et du règlement relatif à la Commission de surveillance des naturopathes ainsi qu'au projet de loi 7941 dont l'art. 147, al. 1 a la teneur suivante :

« Les peines prévues à l'article 146 s'appliquent à quiconque n'étant pas reconnu aux termes de la présente loi et de la loi sur l'exercice de la naturopathie, comme exerçant une profession médicale ainsi qu'à toute personne soumise à la loi qui entreprend un acte dépassant le cadre de leur compétence, notamment en fonction de leur titre ou de leur formation, et qui … »

Art. 50 Dispositions transitoires

1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les naturopathes n'ayant pas suivi une formation ayant conduit à la délivrance d'un titre reconnu pour pouvoir exercer au sens de la présente loi, s'ils justifient d'une pratique ininterrompue de 5 ans et sur présentation d'un dossier permettant d'établir l'équivalence de formation, peuvent être, après examen du cas par la Commission, autorisés à pratiquer et à requérir leur inscription dans le registre adéquat.

2 De même, les personnes possédant une formation incomplète mais ne justifiant pas d'une pratique ininterrompue de 5 ans et, partant, ne pouvant immédiatement requérir leur inscription, peuvent provisoirement, avec l'autorisation du département, professer dans leur spécialité en mentionnant expressément ne pas être porteur du titre adéquat.

Il leur est alors possible, durant les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi de professer au moyen d'une telle autorisation provisoire. Passé ce délai, s'ils n'ont pas entrepris les démarches nécessaires pour pouvoir être inscrit au sens de l'art. 5 de la présente loi, l'autorisation provisoire délivrée est automatiquement révoquée. Ces personnes sont alors soumises aux sanctions administratives et pénales prévues dans la présente loi ainsi qu'à toutes autres dispositions administratives et pénales cantonales et fédérales alors en vigueur.

3 Le département tient un registre des inscriptions provisoires.

4 Les praticiens doivent requérir leur inscription dans un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 51 Modification d'autre loi (E 5 05)

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mars 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, chiffre 81bis (nouveau)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à réglementer au niveau genevois les professions de la naturopathie soit notamment les biothérapies, les réflexothérapies, les thérapies traditionnelles chinoises, les techniques manuelles (drainage lymphatique, etc.) et les thérapies naturelles spéciales (hydrothérapie, etc.).

Considérations générales

Le projet de loi qui vous est soumis est principalement motivé par les exigences posées par la pratique des thérapies naturelles exercée par des praticiens dont les capacités, les objectifs et la déontologie ne sont ni connus ni précisés et échappent à tous contrôles, étant souligné que des associations regroupant les écoles et les praticiens tentent, à titre privé, de poser des normes en la matière.

Un nombre croissant de patients recherchent, à titre préventif, à titre curatif ou en complément à la médecine conventionnelle, un soutien ou un traitement auprès des naturopathes, étant précisé que les prestations fournies sont remboursées par les assurances-maladies complémentaires privées.

Enfin, l'élaboration du projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) projet de loi 7941 (ci-après loi sur la santé) dont l'objectif s'inscrit dans le prolongement des différentes mesures prises pour améliorer la prévention des dérives sectaires, a pour effet de rendre illégale la pratique de toutes les professions non réglementées par la loi genevoise sur la santé.

En effet, comme le souligne le message accompagnant le projet de loi (projet de loi 7941, p. 27) :

« [...] l'article 147 de la loi cantonale ne laisserait plus de liberté de pratique aux naturopathes et aux praticiens en thérapeutique naturelle.

[...]

La préoccupation des naturopathes est légitime. Toutefois comme cela a été indiqué, la réglementation de la naturopathie ou de manière plus générale des médecines naturelles, sort du cadre de la présente révision très partielle de la loi cantonale. »

Dès lors, l'ensemble des associations professionnelles des praticiens naturopathes réunis au sein de l'Académie romande de naturopathie et techniques de santé (ci-après ARNTS) et bon nombre de patients qui se sont  largement émus des conséquences insupportables qu'engendrerait l'introduction de cette disposition - pourtant salutaire au regard de l'objectif poursuivi - ont souhaité que soit adopté, dans le même temps que le projet de loi 7941, un projet de loi permettant la reconnaissance et le contrôle de pratiques qui sont de plus en plus recherchées par un très large public.

Choix législatifs

La réglementation de la profession de naturopathe peut prendre deux formes, comme le relève le projet de loi 7941, page 27 :

« Un élargissement de la réglementation à toutes les professions de santé impliquerait une réforme globale de la loi cantonale ou l'adoption d'une loi spécifique pour les professions dans le domaine de la santé non couvertes par la loi cantonale. »

A. Elargissement de la réglementation à toutes les professions de la santé

Cette solution adoptée par certains cantons (Appenzell Rhodes intérieures notamment) ne représente de loin pas la panacée.

Elle a pour conséquence fâcheuse de mélanger des professions qui, certes complémentaires, n'en comportent pas moins des spécificités qui leur sont propres.

Ces dernières ne peuvent pas être prises en considération de façon topique si elles sont intégrées dans une loi toute générale sur la santé.

Au demeurant, il conviendrait dans une logique législative compatible avec celle du droit fédéral que toutes les professions comprises dans la LAMAL soient regroupées dans une loi spécifique en l'occurrence la loi sur la santé et que les autres fassent l'objet de réglementations qui leur soient propres et qui tiennent compte de leurs spécificités.

Pour autant, une même logique juridique et un même type de fonctionnement (contrôle…) ne sont pas antinomiques et peuvent prendre place dans l'élaboration de ladite réglementation.

B. Réglementation spécifique

Comme indiqué ci-avant, c'est la solution la plus à même à permettre la prise en considération des spécificités liées à l'exercice de la naturopathie et de ses diverses spécialités.

D'une part, dans un souci de transparence, une réglementation spécifique permet au patient de rechercher et de trouver les dispositions juridiques applicables à ces professions.

D'autre part, les caractéristiques de la naturopathie sont évolutives et il convient dans le cadre de leur contrôle et de l'agrégation de nouvelles spécialités, par la Commission de surveillance des praticiens naturopathes, respectivement par le Conseil d'Etat que, selon le projet soumis, la parole soit donnée à des spécialistes de ces pratiques.

A cet égard, il peut d'ores et déjà être souligné que le rôle du département de l'action sociale et de la santé et du médecin cantonal est d'importance et que c'est dans un objectif de protection des patients bien compris que se place également un projet de loi visant à réglementer spécifiquement la naturopathie, plutôt que de l'intégrer dans une loi qui, à vouloir réglementer toutes les professions LAMAL, est au bord de l'asphyxie et de la saturation et dont la refonte globale, si elle devait avoir un jour lieu, ne permettrait pas de résoudre le problème posé par l'illégalité de la pratique de la naturopathie, consécutive à l'adoption du projet de loi 7941 et plus particulièrement de son article 147.

Les grands principes du projet

A. Préambule

Afin de faciliter la compréhension et l'accès à une réglementation sur la naturopathie, le présent projet reprend dans ses grandes lignes les grands principes de la loi sur la santé en soumettant notamment à autorisation la pratique de la naturopathie, en préconisant la tenue de registres et en mettant en place un système de contrôle des spécialités et des praticiens.

Il innove en ce sens qu'il prend en considération des praticiens dont les compétences sont certes reconnues, mais qui ont suivi une formation parfois partielle au regard de ce qui doit être exigé d'un naturopathe. Il doit être donné à ces personnes la faculté de s'adapter aux conditions spécifiquement requises pour être autorisées à exercer la profession de naturopathe et ce, dans un délai raisonnable.

Enfin, le projet de loi reprend à son compte les inquiétudes du groupe d'experts mandaté pour l'élaboration d'un audit sur les dérives sectaires ainsi que ses propositions de textes législatifs qui, dans le domaine de la santé, peuvent être appliqués directement afin d'éviter que tout mouvement sectaire puisse, sous couvert de l'exercice d'une pratique naturopathique, procéder à des pratiques répréhensibles, pratiques que les naturopathes condamnent unanimement.

B. Autorisation de pratiquer

Il convient, comme le prévoit la loi sur la santé, pour des motifs d'ordre public et de protection du patient, de soumettre la pratique de la naturopathie à autorisation, autorisation délivrée par la plus haute autorité du canton, à savoir le Conseil d'Etat.

En parallèle, la tenue de registres des praticiens des cinq grandes spécialités de la naturopathie est laissée au soin du département de l'action sociale et de la santé qui peut ainsi contrôler et vérifier que des personnes non inscrites dans ces registres ne pratiquent pas illégalement et, le cas échéant, prendre les mesures que prévoit le présent projet.

C. Contrôle et régulation (pénal et administratif)

La création d'une Commission de surveillance des praticiens en naturopathie présidée par un magistrat ou ancien magistrat dont font partie de façon permanente le médecin cantonal, le médecin légiste ainsi que le secrétaire de la Commission (un juriste de département de l'action sociale et de la santé) ainsi que des membres de la société civile et des praticiens naturopathes, permettra outre de régler les conflits éventuels entre patient et praticien, administration et praticien et, le cas échéant, entre praticiens, de suivre l'évolution de la naturopathie et d'endiguer les velléités de groupements à caractère sectaire.

Les moyens de sanction mis à disposition de la Commission sont d'ordre administratif et pénal.

Ils peuvent aller jusqu'à la radiation s'agissant des sanctions administratives.

En ce qui concerne les sanctions pénales, le Tribunal de police est compétent pour juger d'infractions graves.

Il faut relever que l'exercice illégal de la naturopathie est sanctionné au même titre que celui de l'exercice illégal de la médecine.

En effet, outre les personnes qui, sans aucune compétence particulière, s'autoproclameraient naturopathes, il est également le lieu de protéger la naturopathie et ses pratiques contre les personnes qui se croient formées - sous prétexte d'avoir participé à l'un ou l'autre séminaire - et qui se permettent de pratiquer sans autre forme de connaissance.

Il convient autant de lutter contre ceux qui n'ont aucune compétence que contre ceux qui pensent en avoir sans pour autant maîtriser la matière dont ils se font les praticiens.

Enfin, il sera rappelé que la Commission de surveillance des praticiens naturopathes fait l'objet d'un règlement ad hoc particulier, dont l'adoption doit être conjointe à celle de la présente loi.

D. Adaptabilité de la loi

Le présent projet a également pour objectif de permettre à la loi de s'adapter à l'évolution des différentes techniques naturopathiques en permettant l'agrégation de nouvelles spécialités par le Conseil d'Etat, sur préavis de la Commission.

Il permet également à nombre de praticiens naturopathes dont la formation n'est pas totalement achevée ou dont le cursus ne correspond pas à celui exigible pour un naturopathe, de s'adapter dans un délai raisonnable.

Il convient de préciser que des milieux professionnels, notamment l'ARNTS, Académie romande de naturopathie et techniques de santé, l'APTN, Association des praticiens en thérapeutiques naturelles ainsi que l'ASEN, Association suisse des écoles de naturopathie, soutiennent ce projet de réglementation des pratiques de la naturopathie.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver à ce projet de loi un accueil favorable.

Préconsultation

M. Michel Balestra (L). Dans son projet de loi sur la santé, le Conseil d'Etat, dans un souci légitime de lutter contre les dérives sectaires, a proposé une disposition qui aura pour effet de mettre hors la loi un nombre important de professions aujourd'hui exercées par des spécialistes à la parfaite satisfaction de leurs clients.

L'évolution de notre société démontre la volonté de plus en plus affirmée des citoyens de se rapprocher d'un mode de vie plus naturel - certains députés de ce Grand Conseil ne s'en plaindront pas - et d'accorder à leur santé ou, à tout le moins, à la prévention des maladies de plus en plus de temps et de plus en plus de moyens. Fitness, vélo, jogging, alimentation naturelle et médecines dites douces sont à la mode. La Communauté européenne, la Confédération, les caisses maladie, les commerçants l'ont compris : les autorités politiques ne peuvent pas faire l'impasse sur une évolution comportementale aussi généralisée et le débat politique doit prendre en compte la réalité du terrain. Car, en effet, Mesdames et Messieurs, je vous pose la question : quelle crédibilité aurait une civilisation qui interdirait des pratiques efficaces et millénaires sous prétexte d'empêcher d'hypothétiques dérives sectaires ? Comment imaginer interdire à quelqu'un ou à quelqu'une trouvant du réconfort à se faire traiter par des décoctions de plantes médicinales et des massages, souvent après avoir essayé des thérapies traditionnelles s'étant révélées inefficaces pour leur problème spécifique, comment imaginer leur interdire, disais-je, de continuer à se sentir mieux grâce à leur praticien, fût-il non conventionnel ? Cette sensation de mieux-être, fût-elle ou non scientifiquement prouvable, c'est une sensation que le client éprouve en lui.

Aussi, nous devons discuter sérieusement des pratiques naturelles dans un débat politique serein et ouvert. S'il est évident que nous devons protéger la population genevoise des dérives sectaires, nous ne pouvons pas jeter le bébé avec l'eau du bain. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi à la commission de la santé, afin d'aborder de la manière la plus exhaustive possible ce problème complexe. Les auteurs du projet ne prétendent pas qu'il est parfait, mais ils sont certains qu'il a le mérite de rechercher une vraie réponse, par le biais d'un débat démocratique, d'un débat politique, à un vrai problème. Aux spécialistes et à la commission de trouver la bonne solution pour le résoudre !

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts se réjouit de voir qu'enfin la question d'envergure de l'exercice des médecines alternatives est prise en considération par le législateur genevois.

Quelle est l'importance du problème ? Différentes études faites dans notre pays montrent que 30 à 40% des Suisses ont fait et font appel à ces pratiques alternatives. Accessoirement, il en découle un marché, au sens économique du terme, qui financièrement parlant est loin d'être négligeable, soyez-en certains. Il n'est par conséquent plus possible aujourd'hui, pour les autorités sanitaires, de se voiler la face, comme c'est encore le cas dans bon nombre de cantons suisses qui refusent tout simplement de considérer ce qu'il faut bien appeler un état de fait.

Cela étant, il s'agit d'une matière très difficile à aborder par le législateur, et a fortiori par l'administration chargée, dans un deuxième temps, d'appliquer une éventuelle loi. Cela parce que cette matière, par essence, du fait même de sa non-conventionnalité, ne se prête guère à une approche normative.

Je livrerai ici quelques brèves réflexions personnelles à chaud. Permettez tout d'abord au groupe des Verts de faire preuve d'une grande vigilance à chaque fois que les termes de nature et en l'espèce de naturopathie sont utilisés. Les pratiques alternatives constituent un groupe extrêmement hétérogène. L'OMS en recense aujourd'hui plus d'une centaine. Il y en a, à mon avis, beaucoup plus et je ne suis pas persuadé que la technique des «spires oscillatoires de Lakowski», ou la «terpsychologie», ou encore le «guérissage par la foi» soient aussi naturels que veulent bien le prétendre ceux qui prodiguent ce type de techniques ! Détails, me direz-vous ! Je n'en suis pas si sûr car, quand on dit nature ou naturopathie, l'usager potentiel pense immédiatement innocuité et bénéfice, ce qui, vous le savez, n'est pas forcément toujours le cas. Et, à ce stade de la discussion, on peut déjà se demander s'il ne serait pas préférable, comme c'est le cas déjà dans plusieurs cantons, de parler de pratiques alternatives et pourquoi pas d'alternopathes, plutôt que de pratiques naturelles et de naturopathes.

Plus sérieusement maintenant : il faut, Mesdames et Messieurs les députés, très concrètement, se demander quel rôle peut jouer l'Etat - en pratique la police sanitaire - dans cette problématique ô combien complexe et délicate. Ce projet de loi prévoit de confier au DIP la tâche redoutable qui consiste à faire le tri entre les bonnes médecines alternatives, en l'occurrence les bonnes écoles, et les mauvaises. Permettez-moi de m'inquiéter déjà de la tâche que vous voulez confier à Mme Brunschwig Graf : en effet, ce qui caractérise une pratique alternative non conventionnelle, c'est justement qu'elle s'éloigne radicalement d'une certaine logique scientifique, donc analysable ou encore catalogable. N'y voyez aucunement un reproche de ma part : je suis, que cela soit dit une bonne fois pour toutes, utilisateur et prescripteur, comme médecin, de ce type d'approche alternative. Mais ce que j'essaie de vous dire, c'est que nous n'avons aujourd'hui pas les outils, pas les moyens qui permettent de juger de la plus ou moins grande efficacité et, a fortiori, de l'opportunité de telle ou telle technique non conventionnelle. Par conséquent, l'Etat, en prétendant faire le tri et, en l'espèce, attribuer une sorte de garantie de qualité à telle ou telle pratique alternative, risquerait de tromper tout simplement le citoyen consommateur.

Faut-il pour autant refuser d'entrer en matière ? Non, pas du tout, à notre avis. Mais, dans les tâches à confier à l'Etat, il nous faudra rester très modestes ; il s'agira pour lui uniquement de s'assurer que la méthode ne présente pas de danger en soi et que le praticien n'a pas de problèmes personnels : santé, moralité, par exemple. En aucun cas, il ne faudrait donner l'illusion aux consommateurs-patients que l'Etat a fait pour eux le choix éclairé, définitif entre le bon grain et l'ivraie.

J'en terminerai avec une conclusion un peu plus générale. La commission de la santé va devoir, avec ce projet, traiter d'une question qui est beaucoup plus importante qu'elle ne paraît peut-être au premier abord. Cette même commission de la santé vient de s'occuper de la mise en conformité de notre loi sanitaire avec plusieurs nouvelles exigences de la LAMal, et je peux vous dire, de concert avec mes collègues commissaires, que l'exercice n'allait pas de soi. Par ailleurs, différents nouveaux projets de lois visant à inscrire d'autres professions dans cette même loi ont été déposés : qu'en sera-t-il des psychologues, par exemple, ou des ambulanciers ? Enfin, les perspectives de mise en réseau, la planification sanitaire et d'autres réflexions portant sur les problèmes de coûts cette fois, sont aussi en train de participer au bouleversement de la structure même de notre loi sanitaire, qui aujourd'hui déjà pose toute une série de problèmes.

En l'occurrence, Monsieur Segond, vous avez eu la «discourtoisie» - passez-moi l'expression - de rappeler par écrit à tous les commissaires de la santé qu'à l'époque la rapporteuse de la loi sanitaire genevoise actuellement en vigueur avait été Mme Calmy-Rey. Ce n'est pas très gentil pour votre collègue, Monsieur Segond, car même si Mme Calmy-Rey n'a perdu aucun de ses charmes, notre loi sanitaire a été conceptualisée il y a bientôt une vingtaine d'années ! En matière de santé publique, vingt ans c'est un âge canonique, Monsieur Segond...

Le président. Monsieur Restellini, vous avez dépassé votre temps de parole, qui est de cinq minutes en préconsultation. Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Restellini. Je termine avec cette phrase : Monsieur le conseiller d'Etat Segond, le moment n'est-il pas venu de revoir l'ensemble du dispositif, faute de quoi nous risquons de perdre toute cohérence législative dans le domaine ? 

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté ce soir, on l'a dit, est la conséquence directe de l'adoption de la nouvelle loi sur les professions de la santé, qui dénie toute existence légale aux professions qui ne sont pas reconnues sur le plan fédéral.

Cette nouvelle restriction fait elle-même suite aux mesures parfaitement légitimes contre les dérives sectaires. Les sectes ayant utilisé de pseudo-méthodes de traitement naturel pour attirer leurs ouailles sont malheureusement nombreuses, et l'affaire du Temple solaire en est un exemple. Les charlatans mis à part, qui n'a pas entendu parler ou bénéficié de techniques telles que l'acupuncture, la réflexologie ou le drainage lymphatique ? Selon un sondage ISO-Public effectué auprès d'un millier de personnes représentatives et diffusé en 1997, huit Suisses sur dix avaient une opinion favorable des médecines alternatives, sept sur dix y avaient eu recours dans les cinq ans qui précédaient et sept sur dix souhaitaient qu'elles soient prises en charge par les caisses maladie.

Signalons à ce sujet que la plupart des caisses maladie remboursent aujourd'hui de nombreuses thérapies alternatives, dans le cadre de leurs contrats complémentaires. Ces techniques sont pratiquées dans les hôpitaux universitaires de Genève : à la maternité de l'hôpital cantonal, on pratique l'acupuncture ; dans le département de pédiatrie, on pratique l'hypnose et la sophrologie ; au CESCO, des réflexologues sont régulièrement appelés pour soulager des patients en fin de vie ; au département de gériatrie, il est fait régulièrement appel à des masseurs et à des réflexologues ; au département des urgences de l'hôpital cantonal sont affichés les numéros de téléphone des différents naturopathes, qui sont appelés dans certains cas de brûlures notamment.

Généralement, dans les hôpitaux publics, ces techniques sont pratiquées par des professionnels reconnus, tels que médecins ou infirmiers. Mais, dans certains cas, les patients eux-mêmes, leurs familles, ou le personnel soignant font appel à des naturopathes externes, avec la «bénédiction», entre guillemets, des médecins chefs de service, voire avec leur tolérance. Dès lors, il n'est plus imaginable de ne pas donner un statut légal à ces professionnels.

Cette nouvelle loi permettra aussi de mieux définir quelles sont les techniques reconnues et les critères de reconnaissance. Elle reprend les grandes lignes de la loi sur les professions de la santé, au niveau de la police sanitaire, de l'encadrement, des critères d'admission et des règles déontologiques. Une commission de surveillance, composée non seulement de représentants des diverses techniques concernées, mais aussi de représentants des partis politiques, d'un magistrat et du médecin cantonal, permettra d'assurer un véritable contrôle et un tri systématique entre professionnels et charlatans.

Certes, ce projet de loi n'est pas encore parfait, d'autres méthodes naturelles mériteraient d'y figurer. Les critères de reconnaissance des professions n'ont volontairement pas été déterminés, afin de laisser une marge de manoeuvre suffisante au Conseil d'Etat et au règlement d'application. Dans ce domaine, toutefois, les professionnels des médecines douces ne nous ont pas attendus pour établir des règles internes très strictes. Il existe à Genève plusieurs écoles officiellement reconnues par le département de l'instruction publique, dont deux l'ont été en 1998. Dès lors, il n'est plus possible de jouer à l'autruche. Ce serait nier l'évidence et l'existence de techniques qui, chaque jour davantage, font la preuve de leur efficacité et de leur complémentarité avec la médecine traditionnelle.

C'est pour toutes ces bonnes raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous proposons de renvoyer ce projet de loi à la commission de la santé.

Le président. Bien, je vous propose d'arrêter là nos travaux. Ils reprendront à 20 h 30.  

La séance est levée à 19 h.