M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, l'exécution des jugements d'évacuation est de la compétence exclusive du procureur général. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat ne dispose d'aucune possibilité d'intervention dans ces procédures.

Toutefois, il faut rappeler certaines directives. En amont de la procédure, un article 8 de la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers prévoit que, pour les demandes en évacuation des cas sociaux, la commission siège avec le concours de deux assesseurs supplémentaires, spécialistes des questions sociales.

Si un jugement d'évacuation est rendu, l'article 474A de la loi de procédure civile permet au procureur général de surseoir, pour des motifs humanitaires ou sociaux, à l'exécution de l'évacuation. Dans ce cas, l'Etat peut être appelé à dédommager le bailleur en raison du retard intervenu.

De plus, et bien que la loi ne le prescrive pas, des représentants de l'Hospice général, de l'office cantonal des personnes âgées et de l'office du logement social sont associés aux audiences d'évacuation qui se tiennent au Parquet, afin de trouver des solutions aux cas difficiles. Enfin, la police elle-même fait preuve de beaucoup de patience et de compréhension lors de ces évacuations.

Dans le cas particulier de votre interpellation, toutes les voies qui viennent d'être rappelées ont été explorées. L'exécution de l'évacuation a été ordonnée depuis plus d'un an. L'intéressé a refusé les possibilités de logement qui s'offraient à lui. Son arriéré de loyer étant important, il n'a plus été possible d'attendre davantage. La situation n'en est pas pour autant désespérée, puisque je viens de rencontrer, avec vous, votre protégé qui a obtenu un tout petit délai supplémentaire dans le sens de vos voeux.

Cette interpellation urgente est close.