54e législature

No 12/II

Vendredi 26 mars 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Luc Gilly, Pierre Meyll et Danielle Oppliger, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je propose que la motion 1233-A, point 46, soit traitée ce soir, car le comité stratégique des HES se réunit ces jours pour décider du sort réservé aux professions de la petite enfance.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas d'urgence en la matière, car le comité s'est réuni et n'a pas encore pris de décision. La réponse n'arrivera pas avant le mois de mai.

Le président. Je mets aux voix la proposition de traiter ce soir la motion 1233-A

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Rémy Pagani(AdG). J'ai appris qu'hier le projet de loi 7998 concernant la modification constitutionnelle relative au tribunal des prud'hommes avait été déplacé du point 15 au point 29 bis. Je tiens à m'assurer qu'il sera traité ce soir, car nous l'avons agendé à l'ordre du jour de la commission judiciaire pour la semaine prochaine.

Le président. Hier, nous avons effectivement reporté ce projet de loi au point 29 bis de l'ordre du jour, en raison du changement de département rapporteur.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le plus simple consiste à laisser ce projet de loi au point 15 de l'ordre du jour, quand bien même je répondrai pour le Conseil d'Etat.

Le président. Ce projet de loi est maintenu au point 15 de l'ordre du jour.

M. Charles Beer(S). Je demande que la motion 1271, déposée hier sur le bureau du Grand Conseil, soit traitée ce soir, vu son caractère urgent lié au bilan et à l'avenir de l'Académie de l'environnement ainsi que de son personnel.

Le président. Cette motion a été distribuée hier soir sur les bancs de ce Conseil. C'est donc en connaissance de cause que vous accepterez ou non la proposition de M. Charles Beer de la traiter ce soir.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Dolorès Loly Bolay(AdG). Hier soir, à cause de nos longs débats sur la LDTR, les chauffeurs de taxi ont été victimes du renvoi du projet de loi les concernant en commission... (Exclamations et rires.) Je demande qu'il soit repris ce soir à 20 h 30.

M. Claude Blanc(PDC). Hier soir, la gauche a pris ses responsabilités en votant le renvoi en commission de la loi sur les taxis. Or, le règlement du Grand Conseil prévoit qu'un projet renvoyé en commission ne peut être repris en plénum que sur rapport de la commission. Vous avez déclenché la fureur des chauffeurs de taxi, tout en essayant de leur faire croire que vous étiez de leur côté, alors prenez vos responsabilités ! Votre double jeu a assez duré, vous êtes des faux-jetons, si vous me passez l'expression. Par conséquent, si le Grand Conseil, dans sa majorité, accepte la proposition de Mme Bolay, je me porte garant du dépôt d'un recours de droit public, car c'est contraire au règlement !

Le président. M. Blanc a raison. Néanmoins, si ce Grand Conseil souhaite traiter le projet de loi sur les taxis à la séance de ce soir, il reste une solution. La commission a la possibilité de se réunir durant cette session et de décider si elle veut ou non nous soumettre un rapport oral. A ce moment, nous aurons l'opportunité de voter ce projet de loi et de résoudre ainsi le problème des taxis. C'est donc à la commission de décider. Si elle veut se réunir et nous présenter un rapport oral ce soir, nous pourrons traiter ce projet.

M. Olivier Vaucher (L). Notre groupe se rallie à votre proposition, Monsieur le président. Toutefois, je rappelle qu'hier soir la gauche a voté le renvoi en commission dans le but de gagner du temps et de pouvoir ainsi traiter un autre sujet, soit la LDTR. Cette manoeuvre est inadmissible, d'autant plus que les mêmes se sont plaints de la longueur de cette séance et de son coût pour la population !

Mme Erica Deuber-Pauli(AdG). Je reviens sur les propos tenus sur les bancs d'en face pour dire que nous n'avons pas été à l'aise dans la procédure que nous avons utilisée hier soir, et que personnellement je m'en excuse. (Rires et applaudissements.)

Mme Nelly Guichard(PDC). Je déplore également ce qui s'est passé hier soir. Je vous avais prévenus que cette affaire demanderait beaucoup de temps, que la décision que vous prendriez - et que vous avez prise - serait lourde de conséquences et qu'elle retarderait l'entrée en vigueur du projet de loi de deux mois au moins. Par conséquent, prenez vos responsabilités !

Le président. Je répète ma proposition : la présidente de la commission des transports peut réunir la commission à la salle Nicolas Bogueret et nous soumettre un rapport oral, ce soir. Si tel est le cas, nous traiterons le projet. Si, par contre, ma proposition n'est pas acceptée, chacun prendra ses responsabilités, mais il serait dommage que les chauffeurs de taxi soient victimes de l'issue du débat d'hier soir. Il appartient maintenant au Grand Conseil et à la commission des transports de décider.

M. Claude Blanc (DC). Monsieur le président, je vous rappelle que les commissions du Grand Conseil se réunissent sur convocation de leur président. Il s'agit de savoir si la présidente de la commission des transports veut la réunir, car elle n'y est pas tenue. Ce projet de loi devrait être agendé lors de la prochaine réunion de cette commission.

M. Jean-Marc Odier(R). Je crois que nous avons assez discuté. Trêve de bagarre gauche-droite, on en a marre ! Monsieur Blanc, vous êtes probablement le seul à ne pas vouloir que la commission se réunisse ce soir. Dehors, six cent cinquante chauffeurs de taxi attendent que ce projet de loi soit voté. Je propose donc que Mme Guichard convoque la commission pour ce soir.

M. Christian Brunier(S). Hier, plusieurs députés, tous partis confondus, émettaient - en coulisse en tout cas - des doutes au sujet de ce projet de loi. Nous avons proposé de le renvoyer en commission et qu'il y soit traité en urgence, car ce problème ne date pas d'hier et les chauffeurs de taxi attendent depuis de nombreuses années.

Cela dit, le département - qui n'est pas dirigé par un homme de gauche - n'a rien fait pour accélérer les travaux... (Protestations.)... et reprocher aujourd'hui à la gauche de faire traîner le dossier est tout à fait scandaleux...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous discutons de l'ordre du jour et non du projet de loi lui-même. C'est une question de procédure : une proposition a été faite sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Monsieur Brunier, je vous prie de vous exprimer sur cette proposition et de ne pas rallumer le feu, car cela ne sert ni à vous ni à personne.

M. Christian Brunier. Je ne rallume pas le feu, Monsieur le président, mais il est un peu facile d'accuser la gauche. Hier, nous avons en effet demandé le renvoi en commission, renvoi avec lequel M. Ramseyer était parfaitement d'accord une demi-heure plus tôt... (Commentaires et brouhaha.)

Si je reconnais le caractère urgent de ce projet, je ne suis pas persuadé que la commission puisse faire un travail sérieux durant la pause, ni qu'elle parvienne à éclaircir tous les points obscurs soulevés hier soir, lors du débat.

Le président. Je vous propose de clore la liste des orateurs sur cette question, car elle est déjà assez longue. Ensuite, nous prendrons une décision.

Mme Janine Berberat(L). Mesdames et Messieurs les députés de la Sainte Alliance de gauche, que cela vous plaise ou pas, vous avez voulu le désordre qui règne ce soir en venant à la séance d'hier dans l'état d'esprit qui était le vôtre !

Cela dit, nous souhaitons que Mme Guichard réunisse la commission rapidement, afin de trouver une solution pour les chauffeurs de taxi et, quelle que soit sa décision, nous y adhérerons.

Des voix. Bravo !

M. Gilles Desplanches (L). En commission, où nous avons traité l'affaire des taxis pendant plusieurs mois, certains commissaires nous parlaient d'impulsion, de dynamisme, de leur souhait d'aboutir... Et hier soir, ces mêmes députés ont envoyé le projet à l'eau. Il est temps de régler le problème des taxis et je demande à la présidente de réunir la commission.

Michel Balestra (L). Les erreurs commises hier soir nuisent aux chauffeurs de taxi, qui ont compris la nécessité d'un tel projet même si, par ailleurs, ce dernier implique des sacrifices pour certains d'entre eux.

Cela dit, M. Brunier a raison : dans une commission réunie à chaud entre deux séances du Grand Conseil, la discussion et l'évaluation des amendements qui ont été proposés seront difficiles. Ce soir, il convient d'atteindre deux objectifs : le premier est de donner satisfaction aux chauffeurs de taxi - dont la profession est aujourd'hui sinistrée - en votant ce projet de loi, et le deuxième est de ne pas introduire dans ce projet de loi des amendements dont nous n'avons pas évalué les conséquences exactes. Je propose donc d'accepter de réunir la commission, sans qu'elle traite les amendements, et qu'ensuite nous votions le projet de loi tel qu'il est issu, à la quasi-unanimité, des travaux de la commission des transports. Après cela, les différents groupes qui auront des propositions à faire les déposeront sous forme de projets de lois, qui seront normalement renvoyés en commission où nous pourrons procéder à des auditions pour évaluer l'importance de ces amendements.

Ainsi, nous aurons corrigé nos erreurs, de manière consensuelle, et nous cesserons de passer pour des enfants orgueilleux qui, par leurs gamineries, aggravent la situation professionnelle de citoyens qui ne demandent qu'à travailler et à assurer un service public nécessaire à la République de Genève ! (Applaudissements à la tribune.)

Le président. Je demande au public de ne pas manifester, sans quoi je devrai faire évacuer la tribune.

Bernard Lescaze (R). Je constate que ceux qui, hier soir, ont voté le renvoi en commission reviennent mystérieusement à de meilleurs sentiments aujourd'hui. Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas des polichinelles ! Je ne suis pas d'accord avec l'attitude du parti socialiste que j'entends ici fermement dénoncer.

La commission des transports peut se réunir, mais je tiens à rappeler qu'hier soir nous étions tous d'accord pour voter le projet, car nous voulions aller vite. Aujourd'hui, après nous avoir fait perdre vingt-quatre heures, on voudrait à nouveau perturber notre ordre du jour. Nous ne pouvons plus travailler ainsi.

Je comprends très bien que le chef du département de justice et police souhaite que son projet aboutisse rapidement, mais je ne suis pas d'accord avec les méthodes utilisées. Si la commission des transports se réunit, tant mieux. Si elle trouve un consensus et reprend le projet tel qu'il est issu, à la quasi-unanimité, des travaux de commission, je serai d'accord de le traiter ce soir. Mais si des amendements devaient être adoptés - et là M. Balestra est trop optimiste, je pense que des amendements seront adoptés tout à l'heure - je m'opposerai à ce que le Grand Conseil vote, quasiment sur le siège, un projet de loi modifié qui ne serait pas celui sorti de commission et celui que nous avons renvoyé hier.

Nous ne pouvons pas nous discréditer en modifiant sans arrêt notre ordre du jour, suivant la pression de tel ou tel groupe ou de tel ou tel parti. Et je regrette que cette discussion ait lieu simplement parce qu'une manifestation se déroule dehors. Nous avons tous vu la manifestation des chauffeurs de taxi, nous comprenons leurs difficultés, mais il faut aussi qu'ils admettent qu'hier une décision a été prise à la majorité de ce Grand Conseil - contre mon avis et celui de mon groupe, qui souhaitait que le projet soit voté hier soir. Nous ne pouvons pas changer d'avis du jour au lendemain. La majorité de ce Grand Conseil peut se déjuger si elle le veut, mais je n'appartiendrai pas à cette majorité !

Claude Blanc (DC). Hier soir, M. Ferrazino - qui, d'ailleurs, vient de lever la main - n'a pas eu de mots assez durs pour fustiger l'attitude de la minorité de ce Grand Conseil dans le débat sur la LDTR. Il l'a accusée de pervertir le fonctionnement du système démocratique et de refuser que la majorité ait finalement le dernier mot. Or, la majorité a eu le dernier mot hier soir ! Elle a marqué un auto-goal, qu'elle en porte la responsabilité ! M. Grobet, qui courageusement est absent en ce moment, s'est fait applaudir par le public à la tribune lorsqu'il a présenté ses amendements démagogiques ; ensuite, lorsque la gauche a renvoyé le projet en commission, le même public a protesté plus doucement, et aujourd'hui il est dans la rue !

Mesdames et Messieurs, hier soir, vous nous reprochiez d'empêcher la démocratie de fonctionner et maintenant, parce que la rue vous appelle, vous cédez à la rue, vous changez d'avis, vous baissez vos culottes ! Ce n'est pas ainsi que fonctionne un parlement, Mesdames et Messieurs les députés !

Mme Nelly Guichard(PDC). Je me rallie à la proposition du rapporteur de la commission et des membres du parti libéral qui ont pris la parole : je convoque donc la commission ce soir, à la pause, de manière à ce que nous puissions présenter un rapport oral, sans amendements. C'est la solution la plus raisonnable. Les personnes qui ont des amendements les déposeront ultérieurement, sous forme d'un projet de loi qui sera rediscuté en commission. (Applaudissements.)

Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame Deuber-Pauli, j'ai aimé, dans votre déclaration, votre honnêteté intellectuelle, votre bon sens et, pour tout dire, votre classe ! Il m'arrive souvent de préférer le bon sens au formalisme et si nous avons fait, tous ensemble, un faux pas, il est honnête, il est adulte de le reconnaître et de chercher à trouver une voie différente.

C'est donc très volontiers que je participerai à la séance de la commission des transports convoquée par sa présidente et que je prierai les experts d'être présents, pour pouvoir donner immédiatement l'appréciation issue des travaux d'expertise.

Mon souhait - je sais que c'est le vôtre aussi - est que l'on mette un terme à dix-sept séances et trois ans d'effort, car chaque jour la situation des chauffeurs de taxi se dégrade et nous devons travailler à ce que cela cesse. Merci d'y participer !

Le président. Nous votons la proposition du rapporteur, reprise par la présidente de la commission des transports, soit de réunir ladite commission, ce soir, entre les deux séances du Grand Conseil.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Je regrette de devoir aussi demander une modification de l'ordre du jour, mais tant qu'il faudra sept heures de débat pour traiter certains sujets, nous serons obligés de demander l'urgence pour d'autres points. En l'occurrence, il s'agit de traiter ce soir le point 56 qui peut avoir des incidences sur l'élaboration du budget.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous désirez traiter très rapidement le point 56, soit le projet de loi 8016-I, vous pouvez demander son renvoi en commission fiscale sans débat... Je mets aux voix la proposition de renvoyer le projet de loi 8016-I en commission fiscale sans débat de préconsultation.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Anne Briol(Ve). Je demande que le point 36, motion relative à la hausse des tarifs TPG, soit traité ce soir, étant donné qu'il concerne une décision du Conseil d'Etat qui doit être prise d'ici la fin du mois de mars.

Claude Blanc (DC). Avant de nous prononcer sur le nombre de points à traiter ce soir, ne serait-il pas préférable de fixer d'abord l'heure limite de notre session ? Il est facile d'ajouter des points à l'ordre du jour, mais il y en a déjà un nombre appréciable, y compris l'affaire des taxis qui va durer deux heures, et il faudrait savoir si on veut siéger jusqu'à 3 h du matin !

Le président. Le plus urgent est de commencer nos travaux ! Nous devons traiter les motions 1271 et 1266, ainsi que le projet de loi 7898. Nous essaierons de le faire ce soir, mais dans tous les cas nous cesserons nos travaux vers 23 h ou 23 h 30, dernier délai. Nous passons au point suivant... Monsieur Hodgers ?

Antonio Hodgers (Ve). Je pensais que nous voterions la proposition de notre collègue Briol.

Le président. C'est accepté, Monsieur Hodgers.

M. Antonio Hodgers. Ah bon, c'est accepté sans vote ?

Le président. Ce point sera traité ce soir.

M. Antonio Hodgers. Alors, c'est parfait !

4. Correspondance et pétitions.

Le président. Nous avons reçu la pétition suivante :

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

M. Rémy Pagani(AdG). Je demande la lecture de cette pétition et de la pétition 1238.

Le président. Madame la secrétaire, veuillez lire ces pétitions.

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 16 mars 1999

P 1238

PétitionPlace des Nations: respect de la volonté populaire

Mesdames etMessieurs les députés,

Les citoyennes et citoyens de la Ville de Genève ont refusé le projet d'urbanisation de la place des Nations en juin de l'an passé. Aujourd'hui, il est confirmé que les divers bâtiments imaginés sur le site de cette place par l'ex-conseiller d'Etat Philippe Joye, coûtant 100 millions de francs aux contribuables, ne répondaient pas à un réel besoin.

L'Institut des hautes études universitaires n'avait nul besoin d'un nouveau bâtiment de prestige, l'organisme de sécurité militaire qu'on voulait transférer de manière incongrue à cet endroit, "; symbole de la construction de la paix ", se trouve fort bien dans ses locaux à la rue de Lausanne et l'ONU ne demandait pas l'édification d'un lieu de culte. Quant au bâtiment destiné aux missions diplomatiques des pays défavorisés, pour lequel il y aurait eu beaucoup de sites de rechange, un rapport du Conseil fédéral met en évidence que la solution de subventionner le loyer des locaux actuellement utilisés par ces missions répond mieux aux besoins, tout en étant bien meilleur marché.

Nous demandons par conséquent que la volonté populaire soit respectée et que les autorités ne se creusent pas la tête pour tenter de trouver un autre bâtiment qui pourrait être construit à cet endroit dont la beauté réside précisément dans l'existence d'une place entourée de verdure face au Palais des Nations. Cette espace doit resté conforme à la volonté qui a présidé à l'aménagement spatial des lieux lors de la construction de l'ancien siège de la Société des Nations.

Nous demandons, que cette place cesse d'être laissée volontairement à l'abandon et qu'elle soit mise en valeur afin de devenir à la fois attractive et conviviale.

Au lendemain de la votation populaire du mois de juin que nous avons remportée, nous avons confirmé auprès de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement de l'équipement et du logement, notre demande qu'un concours soit lancé, avec des représentants des associations d'habitants et de protection du patrimoine à l'origine du référendum, portant sur un aménagement léger et bon marché de la place des Nations, répondant aux objectifs rappelés ci-dessus. Nous demandons instamment qu'un tel concours soit mis sur pied et qu'on ne laisse pas pourrir la situation.

Nous demandons, par ailleurs, que le terminus de la future ligne de tram 13, que le projet de M. Philippe Joye avait relégué au milieu de la campagne Rigot, soit rétabli à l'emplacement prévu initialement à la place des Nations, c'est-à-dire là où existe un véritable besoin de transports publics, et que la réalisation de cette ligne de tram soit enfin une priorité.

Enfin, nous demandons que les promesses de M. Laurent Moutinot concernant la préservation de la campagne Rigot se concrétisent et qu'il mette sans tarder à l'enquête publique un nouveau plan de zone portant sur ce parc en le classant en zone de verdure inconstructible et ouvert au public, sous réserve d'un sous-périmètre le long du chemin Rigot, destiné à la reconstruction du Collège Sismondi, à l'exclusion de toute autre construction. Il importe que la volonté de protection de ce site soit également confirmée avec le classement de la villa Rigot demandé par Action Patrimoine Vivant.

C'est pour ces motifs que le comité référendaire pour la sauvegarde de la campagne Rigot et de la place des Nations, ainsi que le groupement des habitants de Vermont vous adressent la présente pétition, afin que votre Grand Conseil intervienne pour que la volonté populaire soit respectée.

N.B. : 2 signatures

Comité référendaire pour la sauvegarde de la campagne Rigot et de la place des NationsM. Rémy Pagani

Le Groupement des habitants de VermontMme Germaine Kindler

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 26 mars 1999

P 1241

Pétitionpour le retrait immédiat des troupes de Genèvepour une médiation internationale à Genève en faveur du peuple Kurde

Mesdames etMessieurs les députés,

Considérant que la mise en place de troupes équipées de munitions de guerre sous prétexte d'assurer la surveillance des bâtiments diplomatiques :

crée un climat d'état de siège dans notre canton, et comporte des risques majeurs de dérapages du fait que la troupe n'est pas formée à de telles tâches ;

tend à criminaliser tout le peuple kurde, accusé qu'il est, sans aucune forme de procès, de menacer la sécurité des organisations internationales ;

remplace la nécessaire logique de médiation pour résoudre la question kurde dans le sens du droit des peuples à l'autodétermination par une logique purement militaire ;

conforte la propagande du régime turc qui exploite le déploiement de troupes à Genève pour légitimer sa politique de répression du peuple kurde ;

crée un précédent dangereux en matière de sauvegarde de l'ordre public et s'inscrit directement dans l'offensive du Conseil d'Etat contre l'initiative "; Genève, République de paix " qui devra être prochainement soumise au peuple;

Les soussigné/e/s :

approuvent les résolutions du Grand Conseil genevois demandant le retrait immédiat des troupes et appelant au dialogue pour favoriser une solution pacifique au problème kurde ;

appellent dans le même sens le Conseil d'Etat à revenir sur sa décision et à intervenir auprès du Conseil fédéral pour que celui-ci rappelle les troupes dans les plus brefs délais ;

invitent le Conseil d'Etat à affirmer publiquement la disponibilité de notre république à organiser une conférence internationale avec l'appui des autorités fédérales pour trouver une solution pacifique au problème du Kurdistan dans le respect des droits définis par la Charte des Nations Unies.

N.B. : 1285 signatures

GSsAM. Tobias Schnebli

Case postale 1511211 Genève 8

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois ;

Le président. Les projets de lois suivants sont parvenus à la présidence :

Ils figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions ;

Néant.

c) de propositions de résolutions ;

Néant.

d) de demandes d'interpellations ;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous continuons nos travaux jusqu'à 19 h en suivant les points de l'ordre du jour. Puis, à 20 h 30, si la commission des transports s'est mise d'accord, nous traiterons la question des taxis, ainsi que les points urgents.

Cela dit, je vous soumets la réflexion suivante : Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de réfléchir à la manière dont nous établissons et modifions l'ordre du jour, car il n'est tout simplement plus possible de continuer comme nous le faisons. Sachant que le Bureau réunit les chefs de groupe au début de chaque session afin de discuter de l'ordre du jour, je crois que les chefs de groupe devraient avoir un mandat pour l'établir définitivement et qu'on ne puisse plus le modifier à chaque début de séance. Nous avons passé maintenant trente-cinq minutes à le modifier. Bientôt, les débats de la première séance se réduiront à savoir ce que nous mettons ou pas à l'ordre du jour et à lire la correspondance. Je demande donc à chacun des groupes de réfléchir à cette situation, sans quoi le Bureau vous proposera d'autres modes de faire.

Nous passons aux réponses aux interpellations urgentes.

M. Gérard Ramseyer. Vous me posiez une première question, Madame Gobet, concernant la rapidité d'intervention de la police. Il se trouve que les bandes d'appel du 117 sont effacées après un délai de trois mois, ce qui m'empêche, Madame, de répondre avec une parfaite certitude à votre première question. Pour ce qui est de l'heure d'arrivée de la police sur les lieux, je vous fais la même réponse, tout en vous rendant attentive au fait qu'une voiture de police a quitté le poste de l'avenue Wendt pour se rendre au 32, rue des Charmilles, ce qui lui aura pris quelques minutes.

Vous me demandiez ensuite si la nationalité de la victime a joué un rôle dans le délai d'intervention - délai qui, pour l'instant, n'est pas contestable. S'agissant d'un appel au secours, nous ne pensons pas que la victime ait indiqué sa nationalité, pas plus que celle de son agresseur. En l'occurrence, il se trouve que la victime est Vaudoise et que son mari est Dominicain.

Enfin, vous me demandiez des statistiques sur le nombre de patrouilles en service le 28 août 1998. Je ne peux vous répondre, parce qu'il n'y a pas de statistique à ce sujet. Mais j'aimerais ajouter ceci : la victime n'a pas souhaité déposer plainte contre son mari le jour même de l'événement, mais environ deux semaines plus tard, au poste de police de la Servette.

Je ne puis vous donner d'autres renseignements, sauf que les services de police sont à votre disposition. Nous vous invitons à passer au centre d'alarme, afin que tout soit clair pour vous au sujet des délais entre les appels et les interventions de police, qui sont évidemment aussi courts que possible.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. A la demande de Mme Astrid Rod, vétérinaire cantonal, le service juridique de la police a participé à l'élaboration d'un projet de règlement relatif aux chiens dangereux. Ce projet consiste à soumettre à autorisation du vétérinaire cantonal la détention, l'importation, le commerce et l'élevage des chiens dangereux, notamment les pitbulls.

Selon ce règlement : est potentiellement dangereux tout chien qui réagit par une menace franche à un stimulus sans respecter la phase d'intimidation ni d'avertissement. L'autorisation serait délivrée au requérant moyennant un certain nombre de critères particuliers : ses antécédents, ses garanties d'honorabilité, les connaissances suffisantes de la garde des chiens, un examen d'aptitude relatif à la conduite des chiens. Il doit s'engager à ne pas développer leur caractère agressif et à ne pas participer, ni en Suisse ni à l'étranger, à des combats de chiens.

En ce qui concerne la détention des chiens dangereux, ceux-ci doivent être détenus de telle sorte qu'ils ne puissent s'échapper ou être libérés par des tiers. La tenue en laisse est obligatoire dans les lieux publics et dans les transports en commun. Le port de la muselière peut être exigé. En outre, le détenteur ne peut confier son chien à un tiers si celui-ci n'est pas détenteur d'une autorisation ad hoc.

Le vétérinaire cantonal tient un registre des chiens dangereux et procède à des contrôles, au minimum une fois par année, au sujet de ces animaux. Ce projet de règlement a été mis en consultation dans les milieux concernés, à la Société genevoise de protection des animaux. Ce règlement devrait être adopté par le Conseil d'Etat avant l'été. Le département rapporteur est celui de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie qui est chargé de présenter ce projet.

A ce jour, le vétérinaire cantonal surveille toutes les petites annonces parues dans la presse relatives à des pitbulls et se rend à chaque fois sur place pour contrôler qui détient ces chiens et pour quel usage.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, l'exécution des jugements d'évacuation est de la compétence exclusive du procureur général. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat ne dispose d'aucune possibilité d'intervention dans ces procédures.

Toutefois, il faut rappeler certaines directives. En amont de la procédure, un article 8 de la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers prévoit que, pour les demandes en évacuation des cas sociaux, la commission siège avec le concours de deux assesseurs supplémentaires, spécialistes des questions sociales.

Si un jugement d'évacuation est rendu, l'article 474A de la loi de procédure civile permet au procureur général de surseoir, pour des motifs humanitaires ou sociaux, à l'exécution de l'évacuation. Dans ce cas, l'Etat peut être appelé à dédommager le bailleur en raison du retard intervenu.

De plus, et bien que la loi ne le prescrive pas, des représentants de l'Hospice général, de l'office cantonal des personnes âgées et de l'office du logement social sont associés aux audiences d'évacuation qui se tiennent au Parquet, afin de trouver des solutions aux cas difficiles. Enfin, la police elle-même fait preuve de beaucoup de patience et de compréhension lors de ces évacuations.

Dans le cas particulier de votre interpellation, toutes les voies qui viennent d'être rappelées ont été explorées. L'exécution de l'évacuation a été ordonnée depuis plus d'un an. L'intéressé a refusé les possibilités de logement qui s'offraient à lui. Son arriéré de loyer étant important, il n'a plus été possible d'attendre davantage. La situation n'en est pas pour autant désespérée, puisque je viens de rencontrer, avec vous, votre protégé qui a obtenu un tout petit délai supplémentaire dans le sens de vos voeux.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. M. le député Vaucher m'a interpellé sur la politique de mon département dans le domaine de la complémentarité des transports. Je ne vous ferai pas l'injure, Monsieur le député, de vous répéter ce que vous connaissez par coeur, à savoir que la notion de complémentarité agréée par la délégation AET du Conseil d'Etat - ce qui en augmente la légitimité - tient compte de deux facteurs essentiels : les intérêts environnementaux et, depuis quelques années déjà, les intérêts économiques.

Vous vous souciez des avantages apportés au profit des transports privés. Je tiens à vous rappeler que l'esprit de la complémentarité qui vous tient à coeur s'est traduit ces dernières années par la création de l'autoroute de contournement, qui a été une très grosse dépense ; par une meilleure accessibilité globale à l'agglomération urbaine, qui devra être encore améliorée ; par d'autres mesures indispensables à la fluidité que vous souhaitez, c'est-à-dire le développement, en parallèle, des transports collectifs et la création des « park and ride ». De même, la mise à disposition de places de stationnement de courte durée est au centre de nos préoccupations.

Comme vous le voyez, Monsieur le député, il n'y a pas antagonisme entre les mesures prises, mais complémentarité. Nos services s'emploient autant que possible à oeuvrer dans ce sens. Par souci de célérité, je m'arrêterai là et vous remettrai le texte complet de ma réponse.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Les travaux de transformation de la Clairière débuteront le 7 avril prochain. C'est l'actuel bâtiment de Montfleury qui fait l'objet de travaux avant d'être transformé en établissement pour mineurs. Pendant la durée des travaux, ces derniers seront encore accueillis à la Clairière. C'est seulement dans une seconde étape que l'actuel bâtiment de la Clairière pourra être transformé en établissement concordataire LMC.

Actuellement, onze mineurs se trouvent à Champ-Dollon. Le tribunal de la jeunesse n'y place que les adolescents les plus proches de leur majorité - les plus jeunes étant à la Clairière - et ceux dont la violence ne peut être maîtrisée dans ce dernier établissement.

Les adolescents placés à Champ-Dollon sont suivis par le service social de la prison, soit les assistants sociaux du patronage. Ce suivi a lieu d'office pour les mineurs, tandis que pour les adultes le service social de la prison n'intervient que sur demande du détenu. Il va de soi que les mineurs ne sont jamais en contact avec les détenus adultes.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Vous m'avez interpellé, Madame la députée, sur la surpopulation à la prison. Il est exact que le nombre de détenus incarcérés à Champ-Dollon a considérablement augmenté ces dernières semaines, atteignant un maximum de trois cent quatre-vingt-neuf détenus le 15 mars dernier, tandis que ce matin il était de trois cent septante-deux. D'après le règlement, le nombre total de détenus de la prison ne devrait pas dépasser deux cent septante. Cette situation exceptionnelle est due à l'arrestation de plusieurs bandes. Lorsque nous arrêtons une bande, nous arrêtons entre cinq et dix personnes d'un seul coup et il se trouve qu'en matière de trafic de stupéfiant en particulier nous venons d'en arrêter plusieurs, d'où une augmentation importante du nombre des détenus. A noter que les condamnés en attente de transfert vers un pénitencier ou ceux qui se trouvent à Champ-Dollon pour des motifs particuliers constituent moins de 5% de la population actuelle de cet établissement. Ils sont dix-sept au total.

La direction de la prison a pris les dispositions nécessaires pour faire face à cette situation et assurer les activités habituelles des détenus. Les activités sportives et les promenades sont garanties. Cela implique évidemment un surcroît de travail énorme pour les gardiens, qui doivent procéder à dix, voire quinze promenades par jour, afin que les consignes d'isolement des juges d'instruction soient respectées ou pour éviter des affrontements ethniques. Je tiens bien entendu à votre disposition, Madame la députée, le texte de ma réponse.

Cette interpellation urgente est close.

12.  Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

M. Guy-Olivier Segond. Je répondrai simultanément aux interpellations urgentes 629 et 649. Mettant en oeuvre la réforme de l'Etat et entendant promouvoir le guichet unique et le dossier unique et, simultanément, éliminer un certain nombre de doublons - ce que l'on nous demande de toutes parts - le Conseil d'Etat a en effet demandé à l'Hospice général et à la Fondation des services d'aide à domicile de concevoir et de mettre en place un système unique d'informatique.

Après deux ans de travaux, un projet a enfin pu être mis au point par l'Hospice général et la Fondation des services d'aide à domicile, se concrétisant par un centre informatique commun. Il est exact que le conseil d'administration de l'Hospice général s'est prononcé favorablement en mars 1999, marquant sa préférence pour la formule d'une association privée, tout en maintenant les droits acquis des collaborateurs de l'Hospice général qui seraient transférés à cette association, qui n'existe donc pas encore.

A ce jour, la Fondation des services d'aide à domicile ne s'est pas encore déterminée sur cette question, demandant notamment qu'une étude soit faite sur l'obligation de percevoir la TVA sur les prestations qui seraient offertes par une association privée. La prise de position du conseil d'administration de l'Hospice général a suscité une vive réaction des syndicats représentant le personnel. A leur demande, je recevrai les syndicats représentant le personnel de ces deux entités autonomes, l'Hospice général et la Fondation des services d'aide à domicile, au début du mois d'avril. Et, à court ou moyen terme, Conseil d'Etat, Hospice général et Fondation des services d'aide à domicile veilleront à retenir une formule acceptable par tous les partenaires, qui améliore - ce qui est le plus important - le service rendu à la population. Dans ce domaine, aucune décision définitive n'a donc encore été prise.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Guy-Olivier Segond. Je réponds à l'interpellation de M. Pierre Marti sur la diffusion tardive du rapport RMCAS. Il est exact que, selon l'article 40 de la loi cantonale sur le RMCAS, les effets de la loi sont évalués tous les deux ans. Le rapport évaluant les effets de la loi durant les deux premières années 1995 et 1996 a été présenté par son auteur à la commission des affaires sociales en octobre 1997. A cette occasion, les députés membres de la commission des affaires sociales ont pu poser toutes les questions à l'auteur du rapport. A cette époque, cette commission était présidée par M. Marti, qui doit donc se souvenir de cette audition.

A la demande pressante de la commission des affaires sociales, dans sa nouvelle composition du début de législature, ce rapport portant sur les deux premières années - qui commence donc à dater - a été remis aux membres de la commission cette dernière semaine. Quant au rapport évaluant les effets de la loi durant les deux années suivantes, 1997 et 1998, il sera remis au Conseil d'Etat en mai 1999. Les principaux résultats de l'évaluation seront communiqués à la commission des affaires sociales.

Pour le reste, tous les renseignements significatifs relatifs au RMCAS sont publiés chaque année dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat sur l'année écoulée, où ils occupent une pleine page que les députés peuvent se donner la peine de lire.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. Il est exact, Monsieur Gilly, qu'en 1998 deux mille huit cents transports en ambulance, dont près des trois quarts sont des transports de personnes couchées dans des lits, ont été effectués entre le bâtiment des lits de l'hôpital cantonal et Beau-Séjour. Le coût de ces transports par ambulance est réglé par convention. Le prix varie en fonction de l'heure de prise en charge, des week-ends et des jours fériés. En 1998, ces transports - qui sont payés par l'Hôpital, et ni par les patients ni par les assurances - ont coûté 120 000 F.

Aussi bizarre que cela puisse paraître à M. Gilly, cette solution est plus économique qu'un transport par le tunnel interne, qui est affecté à d'autres usages. En effet, vingt-cinq minutes sont nécessaires pour franchir cette distance d'à peu près un kilomètre en poussant un lit...

Rémy Pagani. Un lit à une personne ? (Rires.)

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Oui, naturellement, Monsieur Pagani ! Il faudrait donc au minimum deux à trois employés effectuant ce travail à plein temps, ce qui représenterait une charge d'environ 280 000 F. Il est donc plus économique - quoi qu'en pense M. Gilly - de dépenser 120 000 F pour faire le transport en ambulance.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Le 23 novembre 1998, le Conseil d'Etat a été saisi d'une double demande d'Action patrimoine vivant visant, d'une part, le classement d'une douzaine de villas à la rue de la Roseraie et, d'autre part, l'adoption d'un plan de site dans le périmètre Beau-Séjour-Roseraie.

Conformément à la loi, la procédure de classement a été ouverte, dès lors que cette demande émanait d'une association d'importance cantonale reconnue. Nous recevrons les dernières observations des propriétaires à la fin de ce mois et, conformément à la loi, le dossier sera transmis à la Ville de Genève - commune concernée - et à la CMNS pour préavis.

Il ne sera certainement pas possible d'adopter un plan de site dans la mesure où le PLQ en vigueur a moins de cinq ans et que la loi interdit la mise à l'enquête durant ce délai. En revanche, il devra être statué sur le sort de la demande de classement probablement dans le courant de l'été. Dans l'intervalle, les immeubles ne peuvent pas être touchés; c'est pourquoi aucuns travaux ne sont autorisés, conformément à la loi.

M. Büchi m'a également interpellé sur la protection du patrimoine en ville. C'est un vaste sujet, Monsieur Büchi, mais ma réponse ne peut être que courte. La transformation, la construction, la rénovation d'une ville doit prendre en compte le patrimoine bâti historique, architectural, voire même l'aspect symbolique de certains bâtiments et à la fois laisser place à la créativité des architectes modernes, tout en répondant aux besoins et aux fonctions actuels. C'est dans ce sens que nous poursuivons notre action.

Büchi a fait ensuite une comparaison entre le soutien aux projets immobiliers et le soutien aux projets Info-Dimanche et SWA. L'Etat se doit d'encourager un développement harmonieux de toutes les branches d'activité et le secteur du bâtiment n'est pas en reste, grâce aux nombreuses subventions qu'il reçoit notamment par le biais de l'aide au logement ou du bonus à la rénovation.

Enfin, Monsieur le député, le département vérifie si les associations qui le saisissent d'une demande de classement ont la qualité pour le faire. Ces associations ne sont pas nombreuses. Il s'agit de la Société d'art public - reconnue dès le 1er janvier 1977 - d'Action patrimoine vivant - qui l'a été par un arrêt du Tribunal administratif du 17 décembre 1996 - et du Goulet à Carouge. Nous nous en tenons à cette liste agréée par les tribunaux.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. M. Lescaze m'a interpellé au sujet de l'immeuble sis au 46, route des Acacias. L'Association pour le logement temporaire souhaitait investir 6 millions pour le transformer en un centre d'accueil et de logement temporaire, notamment, pour les réfugiés. Il est exact que le département a répondu négativement à la demande de changement d'affectation de cet immeuble, pour les raisons suivantes.

Le bâtiment est situé en zone industrielle et artisanale et, conformément à la loi, le logement y est proscrit. Le plan localisé de quartier qui date du 12 avril 1995, qui est donc un plan récent, a confirmé ces affectations.

Interpellée sur le projet, la Fondation pour les terrains industriels a confirmé au département qu'elle était défavorable à une extension des logements temporaires dans ce périmètre, compte tenu de la demande qui s'est fortement accrue dans le secteur Praille-Acacias depuis l'ouverture de l'autoroute de contournement et l'évitement de Plan-les-Ouates. Il y a là une vitrine pour des entreprises industrielles qu'il convient de préserver conformément d'ailleurs à la politique que mène en la matière le département de l'économie.

Enfin, dans la mesure où les travaux nécessaires à la reconversion de cette ancienne usine en logements étaient devisés à 6 millions, voire davantage, il n'était pas raisonnable d'imaginer une affectation qui ne fût que temporaire.

Cela étant, il va de soi que le département cherche d'autres terrains ou d'autres bâtiments sur lesquels il soit possible de mener une telle opération.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. La troisième interpellation qui m'a été adressée est celle de M. Pagani au sujet de la halle 6. A l'heure actuelle l'étude n'étant pas terminée, les chiffres que je vous donne sont évidemment approximatifs, à plus ou moins 10% près.

La surface de la plate-forme au-dessus de l'autoroute est de 40 000 m2. Son coût total - honoraires et TVA compris - est de 54,58 millions, soit 1 365 F au m2. Cette plate-forme comprend un vide intérieur pour la distribution des fluides, les locaux électriques et autres.

Ce chiffre n'est intéressant que si on le compare à d'autres solutions. Ainsi, je vous rappelle que la solution de la Suzette, envisagée initialement par le département et le Conseil d'Etat, a les défauts suivants. D'une part, la continuité directe avec le bloc des halles 1 à 5 est difficilement réalisable, compte tenu de la présence de l'Hôtel Holiday Inn. D'autre part, la construction de la halle 6 entre la halle 5 et la halle 7 permet une meilleure utilisation de la halle 7, puisque l'ensemble des salles d'exposition est ainsi en enfilade.

Ensuite, comme les terrains de la Suzette appartiennent à des privés, les délais d'acquisition - les propriétaires n'étant pas spontanément vendeurs - auraient été très longs. Les aléas financiers, l'équipement de ces terrains et, en dernier lieu, l'opposition de la commune du Grand-Saconnex à l'extension de Palexpo sur le terrain de la Suzette nous auraient lancés dans une saga qui aurait duré bien au-delà des délais acceptables dans l'optique de Telecom 2003.

Pour revenir au coût de la plate-forme, il va de soi que si l'on construit un bâtiment ailleurs que sur une plate-forme il faut aussi creuser des fondations. La comparaison doit donc tenir compte, non pas du simple prix du terrain, mais du prix du terrain plus les infrastructures que l'on y met d'habitude, soit les fondations et les équipements techniques.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. M. Pagani souhaite quelques explications au sujet de la décision du Conseil d'Etat concernant la Villa Joly.

La parcelle est actuellement grevée d'une clause d'utilité publique. Afin précisément de respecter le vote populaire, nous avons souhaité qu'un plan de site soit élaboré, afin de conserver tous les éléments naturels ou patrimoniaux qui le méritent et de ne permettre qu'une petite construction en bas de la parcelle.

Si, parallèlement, nous avons proposé d'abroger la clause d'utilité publique, c'est pour la raison suivante. A partir du moment où une telle clause existe, soit elle doit être exercée, ce qui signifie que soit l'Etat ou la commune achète - et à ce jour ni l'un ni l'autre n'en ont manifesté l'intention - soit il doit y avoir indemnisation du propriétaire, dans la mesure où celui-ci présente un projet et ne peut le réaliser compte tenu de l'existence de la clause d'utilité publique.

Vous connaissez les procédures : vous aurez l'occasion, lors du préavis du Conseil municipal, Monsieur le député, de suggérer à la Ville d'acheter le terrain et, lors du vote de la loi devant le Grand Conseil, de faire toute proposition utile pour atteindre votre but. Mais, à l'heure actuelle, sauf à exposer l'Etat à une demande de dommages et intérêts, il n'y a pas d'autres solutions que d'abroger la clause d'utilité publique. La protection du site étant, elle, assurée par le plan de site.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Les précisions que je peux donner à M. Annen sont les suivantes. Depuis le 18 novembre 1998, la police des constructions assure une coordination entre les différents opérateurs pour la mise en place de leur réseau respectif. Le but de cette coordination est d'éviter une floraison d'antennes, en incitant les opérateurs à utiliser les mêmes supports. Dans plusieurs cas, cela a très bien marché, dans d'autres les tractations sont en cours et pas toujours faciles.

Par ailleurs, la police des constructions contribue activement à la recherche de solutions, en proposant des sites et en organisant des rencontres entre les différents opérateurs et les communes. S'agissant de la démolition des antennes - puisqu'il ne s'agit que d'une technologie transitoire - toutes les autorisations accordées sont expressément assorties d'une condition prévoyant non seulement que la co-utilisation de l'installation par un autre opérateur demeure réservée, mais encore que l'installation autorisée devra impérativement être démolie et évacuée aux frais de l'entreprise requérante, dès qu'elle ne répondrait plus à un réel besoin.

Enfin, Monsieur le député, vous avez mis en cause la procédure accélérée que j'ai choisie. Il s'agit en l'occurrence d'un souci de simplification et d'accélération des procédures. Je suis persuadé que vous ne verrez aucun mal à cela.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Le projet d'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant a été remis au canton le 16 février 1999.

Dès que nous en avons eu connaissance, il y a six semaines, nous avons informé les opérateurs que toute requête en vue d'une nouvelle installation devait obligatoirement répondre aux prescriptions de ladite ordonnance et que nous nous réservions de vérifier que les installations existantes soient également conformes aux prescriptions projetées. Le département poursuit ainsi la tâche qui lui est assignée par la législation fédérale, à savoir de faciliter la mise en place des opérateurs au bénéfice d'une concession, en tenant compte :

1. des directives de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire du 25 septembre 1998 et de ses annexes ;

2. des directives de la Commission fédérale des monuments historiques ;

3. des directives de l'OFP ;

4. du projet d'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant.

Nous appliquons par conséquent par anticipation l'ordonnance dont vous avez parlé, Madame, et nous essayons d'harmoniser - comme je viens de le dire à M. Annen - les lois qui nous font l'obligation de faciliter l'installation de ce réseau et les nombreuses directives fédérales, tant en matière de protection du patrimoine bâti qu'en matière de protection de l'environnement et de protection contre les rayonnements non ionisants.

Nous suivons ce dossier semaine après semaine, car la coordination n'est pas toujours facile.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Calmy-Rey. L'interpellation de M. Lescaze avait trait à la pratique de l'administration fiscale en matière de déduction des dons à l'égard des associations. Les dispositions du règlement d'application relatives aux prestations bénévoles à des personnes morales d'utilité publique sont insatisfaisantes. En effet, d'une part, elles génèrent un travail administratif important pour les associations et, d'autre part, elles ne permettent pas à l'inspection cantonale des finances d'effectuer un contrôle efficace.

Dès lors, il me semble nécessaire d'organiser une rencontre avec les personnes morales concernées, avec les associations, dont quelques-unes ont en effet protesté, afin de trouver une solution consensuelle qui pallie le problème évoqué et qui servira éventuellement de base à une modification du règlement.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Calmy-Rey. Il est exact, Monsieur Béné, que vingt dossiers concernant des allégements fiscaux sont en traitement au département des finances. Sur ces vingt dossiers, quinze sont en attente de renseignements complémentaires de la part des entreprises, ou d'un accord des communes concernées, puisqu'en plus du préavis du département de l'économie nous devons obtenir l'accord des communes concernées pour ces allégements.

Je tiens à signaler à votre Conseil que les demandes d'allégements fiscaux nécessitent parfois plusieurs semaines de négociation et qu'on ne saurait vouloir traiter n'importe comment, sans chiffres sérieux et à toute vitesse, ces demandes qui parfois impliquent la renonciation à des centaines de millions de recettes fiscales et provoquent des distorsions de concurrence à l'égard des entreprises de la place.

Cependant, le département des finances fait diligence pour les affaires qui lui sont confiées et nous sommes particulièrement sensibles au problème de l'emploi. Il va de soi, Monsieur Béné, que si vous considérez que le rôle de la promotion économique est de dire oui à toutes les demandes, quelles qu'elles soient et quel que puisse être leur intérêt économique pour Genève, alors vous avez raison : je ne partage pas cette vision !

Je ferai une deuxième remarque : la promotion économique n'est pas l'affaire exclusive du service de promotion économique. Elle ne se limite pas à l'opportunité de soutiens à des entreprises, mais s'étend à l'examen de toutes les mesures positives envisageables pour favoriser la venue d'entreprises nouvelles, l'appui aux entreprises existantes et innovatrices.

Les questions d'allégements fiscaux sont intimement liées au type de politique économique que privilégie le canton. J'ai par conséquent souhaité en débattre avec les partenaires sociaux, et les directives de l'administration fiscale cantonale concernant ces questions tiennent aujourd'hui compte des conclusions de ces discussions. Au surplus, les méthodes de fonctionnement et les structures devraient pouvoir également être modifiées en conséquence. Je sais que la commission de l'économie débat de ce sujet et je serai honorée d'y être entendue.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Calmy-Rey. L'Etat de Genève sera représenté à l'assemblée générale du 29 mars 1999 par M. Marco Föllmi, directeur de la trésorerie et de la gestion des biens. Les cantons romands actionnaires, qui se sont réunis pour traiter de ce sujet, ont pris connaissance des résultats de l'audit et feront un communiqué de presse après l'assemblée générale du 29 mars 1999, une fois qu'ils auront en main toutes les données, en particulier le plan de relance. Pour l'heure et pour eux, trois préoccupations sont à l'ordre du jour :

Premièrement, le sort de nos investissements et de leurs investissements dans le cadre de la SWA.

Deuxièmement, la question du personnel de la SWA. Qu'adviendra-t-il de lui ?

Troisièmement, comment la procédure se poursuivra-t-elle, dans la mesure où sa lenteur freine un possible redémarrage ?

L'Etat de Genève et les cantons romands détermineront leur attitude face au plan de relance ou à une fin éventuelle des activités de la SWA après l'assemblée générale de lundi en concertation les uns avec les autres.

Enfin, les résultats de l'audit, ainsi que le rapport interne de l'inspectorat cantonal des finances, demandés en novembre 1998, pourront être communiqués à la commission de l'économie.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer. Mme Mottaz m'a interpellé au sujet d'un tas de compost situé près de l'hôpital de gériatrie et de la clinique de psychogériatrie. Ce compost est lié au projet d'une installation de méthanisation du Groupement intercommunal de compostage Arve-Lac, le GICAL.

Le propriétaire des parcelles sur lesquelles l'installation devrait être construite a anticipé sur la réalisation de l'installation et commencé à récolter des déchets, l'an passé déjà. Aujourd'hui, ce tas est de 7 000 m3. Il s'agit essentiellement de branchages dans un état de dégradation peu avancé. En l'absence de traitement, le processus de compostage ne peut se poursuivre que très lentement. L'andin - terme technique désignant ce compost - est donc pratiquement stabilisé et les déchets n'évoluent pour ainsi dire pas.

Cela dit, alertée par la commune de Vandoeuvres en juillet 1998, la direction de l'environnement a sommé le détenteur du tas de l'évacuer et de remettre en état ses parcelles en lui impartissant un délai au 15 octobre 1998. Pour ma part, j'ai invité les représentants des communes de la zone GICAL à ne plus livrer de déchets compostables à cette installation, ce qui a effectivement été fait, de sorte que, depuis cet avertissement, le tas n'a plus augmenté.

Toutefois, en ce qui concerne l'évacuation et la remise en état des parcelles, le propriétaire n'a pas réagi, malgré de nombreux rappels. En janvier 1999, la direction de l'environnement a donc commencé à préparer une mesure d'évacuation d'office. C'est alors que l'université de Neuchâtel, mandatée pour analyser le compost, a mis en évidence la présence de grandes quantités de spores du type aspergillus fumigatus, champignon pathogène caractéristique des composts mal dégradés. Les échantillons analysés ont montré une concentration de ce champignon d'environ un million de spores par gramme de compost, alors qu'une concentration de plus de 100 000 spores par gramme indique que la place de compostage est mal gérée.

Dès lors, un problème de santé publique s'est posé. En effet, les émanations d'aspergillus fumigatus peuvent provoquer certains problèmes de santé, à savoir des difficultés respiratoires ou des réactions allergiques. Ces émanations peuvent même avoir des incidences graves pour certaines catégories de patients à risque, notamment les patients sous corticothérapie, sous traitement immunosuppresseur ou sous chimiothérapie. Chez bon nombre de ces patients, une aspergillose peut conduire à une issue fatale...

Bernard Annen. Tu es sûr de ce que tu dis ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. C'est ce que disent les experts de l'université de Neuchâtel. Selon eux, des atteintes à la santé publique ne peuvent toutefois se produire que dans le cas de manipulation ou de déplacement de l'andin. De telles opérations, notamment par temps sec et chaud et par forte bise, peuvent provoquer des formations d'aérosols riches en moisissures et leur dispersion sur plusieurs centaines de mètres.

Nous avons donc préparé un plan d'évacuation tenant compte du risque potentiel lié à ce déplacement. L'évacuation, pour avoir lieu dans de bonnes conditions, devra se dérouler sur une semaine, voire deux, et être effectuée à l'aide de bennes fermées. Les conditions météorologiques devront être favorables, c'est-à-dire que l'évacuation devra avoir lieu en période froide et en l'absence de vent. Des mesures techniques, comme l'aspersion du compost et du front d'attaque par un brouillard d'eau, seront prises.

Par ailleurs, la protection du voisinage sera assurée par des médecins qui s'occuperont également de l'information des habitants. Enfin, il est prévu que tous les patients à risque soient évacués des hôpitaux proches pendant la durée de l'opération.

Voilà pour la réponse aux deux premières questions que vous avez posées, à savoir les mesures de protection et d'information des habitants alentour prévues durant la période d'évacuation.

La question suivante était : qui gérera les opérations d'évacuation ? En l'état actuel de la législation, la décision d'ordonner les travaux d'office ne peut être prise que pour des raisons de santé publique et donc par le médecin cantonal. A cet égard, je ne peux que vous inciter à adopter le plus rapidement possible la loi sur les déchets - qui est à l'ordre du jour de cette séance mais qui ne sera vraisemblablement pas traitée ce soir - et qui confère certaines compétences en la matière au département. Une fois la décision prise par le médecin cantonal, il incombe ensuite à la direction de l'environnement de s'occuper des opérations techniques d'évacuation, dans la mesure où ses services ont une certaine expérience en matière de gestion de déchets.

Quatrième question : pourquoi faut-il déplacer le tas de compost et quelle est sa destination ? Ce dernier est situé en zone A et B de protection des eaux et à 150 mètres environ du cours de la Seymaz. Les déchets sont déposés à même le sol et risquent de polluer le sous-sol, voire la Seymaz, en cas de fortes pluies ou d'inondation. En l'absence de véritable traitement, c'est-à-dire d'aération et de retournement du compost - dont on a vu les dangers sur la santé publique - celui-ci ne peut évoluer que très lentement. Par conséquent, si l'on n'intervient pas, le problème ne se réglera pas de lui-même et le risque pour l'environnement subsistera.

Dès lors, deux possibilités de traitement s'offrent à nous : soit l'évacuation, soit le traitement des déchets sur place, grâce à l'installation prévue par le GICAL. Mais cette deuxième solution, outre le fait que l'installation du GICAL n'existe pas encore, requiert des précautions toutes particulières, en raison des risques liés à la manipulation de l'andin.

S'agissant des problèmes essentiels de santé publique, quel est le risque de dispersion des spores en l'absence de manipulation de l'andin ? Dans un tel cas, le risque de dispersion dans l'air des spores des moisissures est extrêmement faible, de même que le risque d'atteinte à la santé publique. Il va de soi qu'il convient de faire une réserve pour les cas de très grands vents, qui pourraient entraîner quelques spores à grande distance. Mais en réalité les véritables risques n'existent qu'en cas de manipulation importante, particulièrement si elle survient par temps chaud.

En conclusion, toutes les mesures nécessaires seront prises pour faire disparaître ce tas dès que cela sera possible, c'est-à-dire, concrètement, dès le mois de novembre, lorsque le froid sera revenu. Cette question relève du médecin cantonal en l'état actuel de la législation, puisqu'il s'agit d'une question de santé publique. Comme lui, nous disons que pour le moment ce compost doit continuer à faire l'objet d'une surveillance, en attendant que les conditions propices soient réunies pour régler définitivement le problème.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer. Monsieur Beer, je réponds à votre deuxième intervention sur le thème des sangliers et me réjouis, d'ores et déjà, de la suivante, dont je pronostique qu'elle me sera adressée dans les trois premiers mois de l'an 2000 ! En effet, c'est toujours à l'époque où l'on fait le bilan des animaux tirés que M. Beer - grand chasseur devant l'Eternel et frustré du plaisir de la gâchette à Genève - s'inquiète de la façon dont on régule les sangliers à Genève !

Votre première question portait sur les accidents de la circulation causés par ces animaux.

Le mercredi 17 mars, un accident dû à la présence d'un sanglier s'est produit sur l'autoroute. La bête a pu être dégagée avec l'aide du service voirie et nettoiement du canton; section entretien de l'autoroute.

Le samedi 20 mars, dans le même secteur de l'autoroute de contournement, deux laies portantes ont été tuées. Suite à ce deuxième accident, le service des forêts et de la protection de la nature et du paysage ainsi que la gendarmerie ont constaté que le passage du gibier était possible en plusieurs endroits : en effet, la clôture de l'autoroute qui a été installée sur des remblais est devenue perméable du fait que les remblais se sont affaissés. Toutes les mesures, nous a-t-on assuré, seront prises par les services d'entretien pour que de pareils accidents ne se reproduisent plus. Par ailleurs, on constate qu'actuellement certains portails ne ferment pas correctement et des mesures seront prises pour y remédier.

Cela dit, il faudra bien un jour se poser les questions que l'on ne s'est pas posées au moment de la construction de l'autoroute de contournement, relatives à la gestion de la faune.

Par ailleurs, je relève que les sangliers ne se déplacent pas pour le plaisir de se promener sur l'autoroute ou de se faire écraser par les voitures. Le plus souvent, ces déplacements sont liés à la présence humaine. En effet, lorsqu'ils sont dérangés par le public - ou par des chiens en l'occurrence, au bois des Mouilles - ils ont l'instinct de fuir. J'annonce à cet égard qu'une véritable réflexion devra être menée - elle m'est demandée notamment par les agriculteurs - sur la question des chiens qui ne sont pas tenus en laisse.

En ce qui concerne votre seconde question, je suis en mesure de vous indiquer que, en 1998, septante-deux sangliers ont été tirés dans le canton, soit considérablement moins que les cent vingt bêtes tirées en 1997. Cela nous ramène au chiffre des bêtes tirées en 1995 et 1996. Je dois signaler qu'en 1998 les dégâts causés par les sangliers ont été moindres qu'en 1997, ce qui montre bien qu'une gestion adéquate de la faune permet de minimiser les dégâts et que cette gestion ne passe pas forcément par des abattages systématiques.

A ce sujet, la Chambre genevoise d'agriculture a envoyé un questionnaire à chacun de ses membres - en tout cinq cents - leur demandant ce qu'ils pensaient des dégâts causés aux cultures par la faune et de la gestion actuelle de la faune. Sur ces cinq cents questionnaires, seuls vingt sont revenus, soit 4% , ce qui dénote qu'au fond les agriculteurs ne sont pas si mécontents de la gestion de la faune à Genève. Les réponses à ces questionnaires contiennent néanmoins des suggestions précieuses, dont nous tiendrons compte.

Cette interpellation urgente est close.

26. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

Mme Martine Brunschwig Graf. La question de la reconnaissance par l'Union européenne des diplômes HES d'architecte nous préoccupe.

Il est exact que dans l'accord des bilatérales tel qu'il a été signé par la Confédération ne figurent pas de dispositions relatives aux architectes. Sur le plan européen, il y avait un problème connu de tous qui était la durée des études d'architecte en haute école spécialisée. Les pays de l'Union réclamaient depuis plusieurs années qu'on fixe la durée des études à quatre ans ou qu'on puisse combiner trois ans d'études - ce qui est le cas à l'heure actuelle dans la plupart de nos écoles en Suisse - plus une année post-grade ou quatre ans d'expérience professionnelle après le diplôme. Ce problème était connu ; il avait fait l'objet d'interventions de ma part notamment auprès de la Confédération, auprès de la commission fédérale HES, avant même que l'on débatte ces accords bilatéraux, car il nous paraissait judicieux que la Suisse précise sa position par rapport à la durée des études d'architectes HES. Malheureusement la Confédération n'a pas adopté la position nécessaire et c'est la raison pour laquelle les accords bilatéraux ne contiennent pas de dispositions à cet égard.

Je suis d'ores et déjà intervenue et je vais encore intervenir à différents niveaux. Premièrement, au niveau de la Conférence des gouvernements cantonaux ; deuxièmement au niveau du Conseil suisse HES, que je préside et qui s'adressera directement à M. Couchepin ; troisièmement en tant que présidente du Comité stratégique de la haute école spécialisée de Suisse occidentale et bien entendu au titre de cheffe du département de l'instruction publique.

J'insisterai pour que les élèves qui sont entrés en 1997 dans un circuit HES de formation d'architecte puissent obtenir dans les meilleurs délais les sécurités nécessaires quant à leur diplôme. Cela dit, il n'est pas exact de prétendre que les équivalences en Suisse n'existent pas. Les EPF ont d'ores et déjà ouvert aux porteurs de diplômes HES l'accès aux études d'architecture de troisième année, donc du deuxième cycle. Les universités s'apprêtent à adopter des dispositions ouvrant l'accès aux diplômés HES, aussi bien dans des filières différentes que celle où a été obtenu le diplôme HES que dans la même filière où les diplômés devraient normalement pouvoir entrer en deuxième cycle. Ce problème des équivalences est donc fort avancé et je crois pouvoir dire que les engagements pris à l'époque seront tenus.

En l'occurrence, il n'est pas exact de dire que c'est le DIP qui aurait donné des assurances quant à la reconnaissance des diplômes. Vous le savez, Madame la députée, il s'agit d'une disposition fédérale et je ne peux que relayer la loi fédérale en la matière. Mais je peux vous assurer que tout sera fait pour améliorer la situation, voire résoudre le problème dans les meilleurs délais.

S'agissant des questions budgétaires liées à la réforme HES, je ne sais pas à quelles difficultés vous faites allusion. Aux termes de l'accord qui a été signé avec la HES-SO, le canton de Genève bénéficie largement du système qui a été mis en place, comme je l'avais d'ailleurs dit aux députés lorsque nous avons signé cet accord.

Je termine en répondant à M. Krebs qui faisait état des préoccupations des étudiants. Les étudiants, Monsieur Krebs, ont inauguré une nouvelle méthode qui consiste à faire la grève avant de discuter ! La réalité, c'est que les étudiants - qui demandaient à pouvoir passer leurs examens récapitulatifs non pas en octobre mais en juillet - ont entamé une discussion positive avec la direction de l'école d'ingénieurs pour pouvoir passer, suivant la nature des examens, une partie en été, c'est-à-dire fin juin ou début juillet, et une partie au début de l'automne. Je rappelle que nous entrons dans une formule qui se rapproche de la formule universitaire et que l'année HES, comme l'année académique, se termine à fin septembre et reprend en octobre. Les étudiants sont ainsi actifs toute l'année ; durant l'été, on leur demande à qui des stages, à qui certains travaux, qui font partie de l'évaluation.

En l'occurrence, je crois pouvoir dire que nous aboutirons à une bonne négociation, mais ceux qu'il faudra arriver à convaincre, ce n'est ni la présidente du département ni la direction de l'école, mais bel et bien l'AGEEIT, l'Association des enseignants à l'école d'ingénieurs.

Ces interpellations urgentes sont closes.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Article unique

La loi concernant le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 14 janvier 1972, est abrogée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1999 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 20 juin 1997, et de l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 21 septembre 1998, notre Conseil a adopté, en date du 21 décembre 1998, un règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, dont l'article 6 abroge le règlement d'exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 20 décembre 1972 (I 2 18.01).

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 20 juin 1997, ainsi que les ordonnances prises en application de cette législation, sont ainsi amenées à remplacer le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 27 mars 1969 (I 2 18), auquel le canton de Genève a adhéré en application d'une loi du 14 janvier 1972 (I 2 18.0).

Si le concordat intercantonal n'est plus applicable dès le 1er janvier 1999, il ne peut cependant être simplement retiré sans autre du Recueil officiel systématique de la législation genevoise, mais il faut formellement que le Grand Conseil abroge la loi concernant le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 14 janvier 1972, dont l'article 1 autorisait le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, approuvé par le Conseil fédéral le 13 janvier 1970.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le présent projet de loi, ce qui permettra formellement de retirer du Recueil officiel systématique de la législation genevoise le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions.

Préconsultation

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Nous ne voyons pas d'objection à l'abrogation de ce concordat qui est caduc. Mais il est difficile de le faire sans état d'âme, car le commerce des armes et des munitions n'est pas à mettre dans la même catégorie que les autres types de commerce.

A la fin du mois de février, la Suisse a organisé à Genève un séminaire sur la question des armes légères en la présence d'experts internationaux. Consciente de l'ampleur et de la gravité du problème, la Suisse souhaite se placer à la tête de ce combat. A l'heure actuelle, et contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce sont les armes légères qui font le plus grand nombre de victimes dans le monde - soit environ trois cent mille par an - et non pas celles de destruction massive, qui entraînent des bilans beaucoup moins lourds.

Le problème est grave, il a pour noms : la détention d'armes par des civils, l'augmentation de la violence et, surtout, le terrorisme et les conflits intérieurs. Le groupe socialiste ne peut donc pas simplement voter l'abrogation d'un concordat, prendre acte du fait que le gouvernement a adopté un règlement et, dès lors, estimer qu'il peut dormir sur ses deux oreilles, la conscience tranquille.

Si nos souvenirs sont exacts, le canton de Genève avait une ligne de conduite plus sévère et plus restrictive qu'ailleurs. Tant mieux ! Cela avait d'ailleurs valu au canton de Genève un recours au Tribunal fédéral de la part de l'organisation Pro Tell - des amoureux des armes - recours perdu, je tiens à le signaler en passant.

Le groupe socialiste déposera donc prochainement un projet de loi sur le commerce des armes, estimant qu'un simple règlement n'est pas suffisant.

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi qui abroge le concordat en vigueur nous pose des problèmes dans la mesure où il est remplacé par une loi fédérale beaucoup plus laxiste, notamment sur la transmission des armes entre particuliers.

Nous estimons que ce projet de loi entraîne un vide juridique dangereux. Je vous rappelle les nombreuses affaires - dont celles de violences faites aux femmes - liées au port d'armes. A notre avis, il est inadmissible de laisser perdurer cette situation, qui a d'ailleurs été dénoncée par ceux qui sont appelés à utiliser professionnellement une arme. Je trouve lamentable qu'on puisse s'amuser avec ce genre d'instrument dans un appartement !

Notre groupe n'est pas d'accord avec une abrogation sans conditions de cette loi et soutiendra la proposition du parti socialiste de mettre sous toit une loi avant l'abrogation. Nous estimons devoir légiférer, afin d'assurer un contrôle de l'achat et de la vente des armes.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 50, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Lors des élections générales des magistrats du pouvoir judiciaire, si le nombre de candidats inscrits pour une juridiction ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, le Conseil d'Etat proclame tous ces candidats élus sans scrutin.

Art. 74, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les fonctions de conseiller d'Etat, comme celles de magistrat du pouvoir judiciaire, à l'exception des juges suppléants et des juges du travail, sont incompatibles avec le mandat de député au Grand Conseil.

Art. 132, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Les magistrats du pouvoir judiciaire, à l'exception des juges du travail, sont élus par le Conseil général, en un seul collège, selon le système majoritaire.

Art. 139 Compétence (nouvelle teneur)

La juridiction du travail est compétente dans la mesure et dans les conditions prévues par la loi pour juger :

Art. 140 (abrogé)

Art. 141 Composition (nouvelle teneur)

La juridiction est composée de juges issus des milieux professionnels employeurs et travailleurs représentés paritairement.

Art. 142 (abrogé)

Art. 143 Loi (nouvelle teneur)

La loi règle l'organisation de la juridiction et le mode de désignation des juges.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

1. A teneur de la législation actuelle, les 576 juges prud'hommes (juges du travail) sont répartis en 12 groupes, composés selon la profession de l'employeur (art. 3 de la loi sur la juridiction des prud'hommes, du 21 juin 1990, UP).

Les juges sont élus au scrutin de liste à la majorité relative tous les 6 ans par les employeurs et salariés de chaque groupe, séparément (art. 140 et 141 de la Constitution genevoise). La prochaine élection qui était prévue entre le 1er février et le 30 avril 1999 et a été reportée à l'automne de l'année 1999 (art. 120 nouveau de la loi sur l'exercice des droits politiques, modifié en janvier 1995), alors que l'élection générale des autres magistrats du Pouvoir judiciaire n'interviendra qu'en avril 2002.

Sont actuellement électeurs et éligibles aux fonctions de juges prud'hommes les employeurs et salariés suisses jouissant de leurs droits politiques dans le canton (art. 142 Cst. gen.).

L'Office cantonal de la population a pour mission de tenir à jour, pour chaque groupe professionnel, un rôle des électeurs et d'aviser ces derniers, 6 semaines au moins avant les élections, du groupe pour lequel ils voteront. Des réclamations sont possibles (art. 123 et 124 de la loi sur l'exercice des droits politiques).

Lorsque, dans un groupe, le nombre de sièges vacants dépasse le quart de l'effectif légal, on doit procéder à un scrutin complémentaire (art. 147 de la loi sur l'exercice des droits politiques).

2. Il est avéré que, dans la pratique, le système décrit ci-dessus est loin de donner satisfaction. L'expérience enseigne en effet que les électeurs, nonobstant l'obligation légale, n'informent pas systématiquement l'Office cantonal de la population des changements qui interviennent dans leur vie professionnelle ; de plus, lorsqu'elles sont données, les informations ne peuvent être vérifiées, faute de temps et de moyens, ce qui rend le traitement des réclamations éventuelles très problématique.

Autrement dit, le rôle électoral pour les élections des prud'hommes n'est pas fiable, alors que le coût de l'élection générale (400 000 F environ) et des élections complémentaires (de 80 000 à 100 000 F de 3 à 4 fois en cours de législature) est élevé pour la collectivité, ce pour des taux de participation dérisoires, de l'ordre de 4 à 5 %.

A ces inconvénients s'ajoutent les difficultés qu'éprouvent les organisations professionnelles à recruter un nombre de candidats suffisant pour chaque groupe (art. 126 de la loi sur l'exercice des droits politiques), que traduit le fait que les personnes présentées ne remplissent pas toujours les conditions légales. Lors de la dernière élection générale, le nombre légal de juges n'était pas atteint dans certains groupes.

En résumé, la complexité et la rigidité du recrutement des juges prud'hommes nuisent à la représentativité et à l'efficacité de cette juridiction.

3. Ce constat, de même que le souci d'améliorer les performances de la juridiction, a conduit le Conseil d'Etat à demander à une commission d'experts, composée paritairement de représentants des employeurs et des salariés (Fédération des syndicats patronaux et Communauté genevoise d'action syndicale), du président de la Chambre d'Appel des prud'hommes, du greffier-juriste de la juridiction et du professeur de droit du travail à l'Université de Genève (M. Gabriel Aubert) de lui proposer des mesures propres à améliorer le fonctionnement de la juridiction des prud'hommes.

Au terme de leurs travaux, les experts sont parvenus à la conclusion qu'il convenait d'abandonner le système actuel de l'élection des juges prud'hommes des 12 groupes professionnels et de changer le mode de désignation des juges. Depuis, l'ensemble des milieux concernés ont fait ratifier par leur assemblée respective cette détermination.

De leur côté et de plus, les experts préconisent en lieu et place la nomination par le Conseil d'Etat, sur proposition des partenaires sociaux et pour une durée de 6 ans, d'un nombre variable de juges qui se répartiront en 4 sections coiffant les diverses professions et divisées chacune en une sous-section employeurs et une sous-section salariés. Le nombre de présidents et de juges nécessaires sera fixé par le Conseil d'Etat avant le dépôt des listes précédant chaque renouvellement de la juridiction et pourra être augmenté en cours de mandat si les circonstances le justifient. Les organes faîtiers des organisations patronales et syndicales établiront leurs listes respectives de juges pour les différentes sections et fonctions. Le Conseil d'Etat veillera à une représentation équitable des associations.

Pour ces mêmes experts, la nomination des juges par l'Exécutif ne pose aucun problème en regard de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque, comme en l'espèce, le Tribunal est institué par la loi et qu'ils sont indépendants à l'égard des parties, du Pouvoir exécutif et du Parlement. En particulier, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'on ne saurait inférer un manque d'indépendance des juges de la seule circonstance qu'ils ont été désignés par décision ou sur recommandation du Pouvoir exécutif ou du Parlement (cf. Veluz et Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », Bruxelles I 990, p. 454, No 538 et les arrêts cités).

Une procédure de nomination de ce type existe d'ailleurs dans d'autres cantons suisses (Neuchâtel et Valais).

Les signataires du présent projet de loi proposent néanmoins que la nomination des juges soit le fait du Grand Conseil ce qui leur paraît plus démocratique.

4. Sur le fond, le présent projet de loi entend faire avancer la réalisation de ces réformes consensuelles, qui remplacent une organisation obsolète par un système à la fois souple et économique, capable de répondre aux attentes des justiciables et qui conserve à la juridiction du travail les caractéristiques qui fondent sa spécificité : des juges laïcs formés et désignés en fonction de leur activité professionnelle et une représentation paritaire des employeurs et des salariés.

Le présent projet de loi a pour objet de lever les obstacles constitutionnels à l'introduction de la nouvelle organisation, soit essentiellement d'abroger ou de modifier les articles de la Constitution genevoise qui traitent de l'élection des juges prud'hommes et des groupes professionnels. Parmi ces derniers figure l'article 142, réservant la qualité d'électeur et l'éligibilité aux citoyens suisses que l'initiative 28 « Toutes citoyennes, tous citoyens » et son contre-projet avaient vainement tenté de modifier. Toutefois, l'abrogation de cette disposition, si elle est acceptée, n'aura pas l'effet d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants « étrangers » résidant dans notre canton (cf. ci-dessous, commentaire ad art. 142). Il appartiendra en effet au Grand Conseil de fixer, dans le cadre d'une loi, les conditions d'éligibilité des juges du travail.

La modification constitutionnelle comporte également un aspect formel, dans la mesure où elle propose l'abandon de la notion de « prud'hommes », jugée obsolète, au profit de « les juges du travail ».

II. Commentaire article par article

Article 50 (nouvelle teneur)

Par rapport au texte actuel, « ou des tribunaux de prud'hommes » est supprimé, puisque les juges du travail ne seront plus élus par le peuple. La référence aux groupes disparaît.

Article 74 (nouvelle teneur)

« Juges du travail » remplace « juges des conseils de prud'hommes ».

Article 132, al. 1  (nouvelle teneur)

« Juges du travail » remplace « juges prud'hommes ».

TITRE IX

Chapitre III Intitulé (nouveau)

« Juridiction du travail » remplace « Tribunaux de prud'hommes ».

Le terme « juridiction » recouvre l'ensemble des instances compétentes pour trancher les litiges du droit du travail (Tribunal et Cour d'appel).

Article 139 (nouvelle teneur)

« La juridiction du travail » remplace « les tribunaux de prud'hommes ».

Article 140 (abrogé)

Cette disposition est nécessaire pour passer du système de l'élection par le peuple à celui de l'élection des juges du travail par le Grand Conseil.

Article 141 (nouvelle teneur)

La référence à l'élection et aux groupes (al. 1 actuel) est supprimée. En revanche, le principe de la représentation paritaire des employeurs et des salariés au sein de la juridiction (al. 2 actuel) est conservé.

Article 142 (abrogé)

Cette abrogation est nécessaire pour passer du système de l'élection à celui de la nomination des juges du travail.

L'abrogation de cette disposition, qui définit qui est électeur et éligible, lève l'obstacle constitutionnel à l'accès à la fonction de juge du travail des ressortissants d'un autre pays d'origine, sans pour autant la leur garantir. Il appartiendra au Grand Conseil de fixer dans le cadre d'une loi, qui pourra le cas échéant faire l'objet d'un référendum, les conditions d'éligibilité des juges du travail. Le projet va donc moins loin que le contre-projet à l'initiative 28 (projet de loi 6945), qui tendait à conférer le droit de vote et d'éligibilité aux fonctions de juge prud'homme aux employeurs et salariés « étrangers » domiciliés dans le canton et y exerçant leur activité professionnelle, dont le corps électoral n'avait pas voulu (cf. Mémorial 1993, p. 1522 et ss.). Il est donc permis d'espérer qu'il ne rencontrera pas la même opposition. Ce d'autant plus que la délégation patronale faîtière (Union des associations patronales genevoises) qui s'est exprimée récemment devant la Commission judiciaire réclamait l'extension de cette nomination à des employeurs travaillant à Genève mais résidant hors du canton.

Conformément à la nouvelle teneur de l'article 143 (cf. ci-dessous), les conditions de nomination des juges du travail figureront désormais exclusivement dans la loi.

Article 143 (nouvelle teneur)

Par rapport au texte actuel, les notions « d'élection » et de « groupes » disparaissent. La « désignation » des juges du travail n'exclut pas une élection et ne limite donc pas la liberté du législateur à cet égard.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi amorce le début d'une campagne pour l'éligibilité de nos collègues de travail étrangers qui représentent la moitié de la population à Genève et qui, à ce jour, n'ont aucun droit et notamment pas celui de siéger au Tribunal des prud'hommes. L'ensemble des partenaires sociaux sont d'accord sur cette proposition de modification. Nous proposons donc de renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire qui fera diligence pour tenter d'introduire, dès les prochaines élections, en décembre, cette importante réforme.

La deuxième modification qui sera discutée jeudi prochain en commission concerne la question de l'égalité hommes-femmes. Il s'agit soit de créer un groupe spécifique, soit de prévoir qu'à l'intérieur des groupes professionnels le tribunal ait la possibilité de juger les problèmes d'égalité.

Le troisième problème qui nous sera également soumis en commission est la question du mode d'élection. Je vous rappelle que moins de 4% des électeurs se déplacent pour élire les juges prud'hommes et que souvent cela se passe de manière tacite. En l'occurrence, ces élections coûtent à notre collectivité plus de 500 000 F et ce montant pourrait, le cas échéant, être économisé, en instituant des élections tacites ainsi que la désignation des juges par le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat.

Ces trois problèmes vont être discutés à la commission judiciaire et nous espérons pouvoir, dès le mois prochain, traiter en plénière le projet qui reviendra de commission.

M. Charles Beer (S). Le mois dernier, nous avons entériné une révision partielle de la juridiction des prud'hommes. A cette occasion, j'ai dit à quel point nous avions l'impression d'avoir raté - si j'ose dire - deux révolutions importantes : celle de l'égalité et celle de l'intégration des travailleurs et travailleuses immigrés.

Le présent projet de loi permet d'y revenir par la révision du mode d'élection des juges au Tribunal des prud'hommes.

A cet égard, outre le fait que cela coûte cher et qu'un nombre restreint d'électeurs se déplace pour élire les juges, le corps électoral pour les élections des prud'hommes n'est pas fiable. En effet, les électeurs n'informent pas toujours l'office cantonal de la population des changements qui interviennent dans leur vie professionnelle. Parfois lorsqu'elles sont données, ces informations ne peuvent être vérifiées, faute de temps et de moyens. Il en résulte que des milliers de travailleurs et travailleuses sont invités à voter dans des mauvais groupes en raison d'erreurs relatives au découpage.

Ainsi, l'organisation d'une élection relève de la gageure, à tel point que lors de la dernière élection, Eric Decarro - syndicaliste bien connu - a été invité à voter dans le cadre d'une juridiction patronale. Il n'est donc pas impossible que, demain, M. Vaucher soit appelé à voter avec les travailleurs immigrés de la terre !

Le mode d'élection des prud'hommes actuel est obsolète et doit être réformé. Ce projet de loi vise à permettre l'intégration de juges immigrés dans la juridiction des prud'hommes. La question en jeu est non seulement celle de l'équité, mais aussi de l'efficacité.

La récente révision - qui a permis au Tribunal des prud'hommes de passer de douze groupes à cinq groupes - n'a pas apporté de solution au problème de l'éligibilité des juges étrangers. En l'occurrence, il faut agir rapidement, car l'élection - qui a été repoussée - est prévue pour la fin de l'année. Si nous devions passer ce délai, nous serions dans l'obligation de nommer pour six ans un Tribunal des prud'hommes sans tenir compte de la réforme de la Constitution, donc sans les notions d'égalité et de participation des juges étrangers. Ce qui pousserait probablement la CGAS et un certain nombre de syndicats à désigner un salarié supplémentaire, juste pour organiser l'élection et faire la démonstration de l'absurdité du système.

Cette révision tient beaucoup à coeur à l'ensemble des membres des syndicats utilisant cette juridiction, car la justice du travail, qui permet de régler des litiges relatifs, notamment, aux salaires et donc aux moyens de subsistance, est essentielle. Il est important de faire vite, de travailler efficacement et d'accepter de reprendre le mode d'élection qui est un enjeu crucial.

M. Michel Balestra (L). Notre Grand Conseil vient de réformer la loi sur les Tribunaux prud'hommes. Ces réformes n'ont pas été faciles et si on peut affirmer que la nouvelle loi est de nature à améliorer une juridiction qui n'est pas aussi mauvaise qu'on a bien voulu le dire, il faudra du temps pour que l'ensemble des acteurs de cette juridiction en soient convaincus. J'en veux pour preuve les nombreux courriers adressés à notre Grand Conseil.

La commission judiciaire a essayé de ménager l'objectif principal qui est l'efficacité et la satisfaction des attentes de la majorité des acteurs de la juridiction, satisfaction indispensable à l'amélioration de son fonctionnement. Dès lors, les deux objectifs de ce projet de loi constitutionnelle - faire nommer les juges par les autorités politiques, selon une procédure que nous ne connaissons pas encore et qui sera définie par la loi, et permettre aux autorités politiques de nommer des juges étrangers - sont inutiles et dangereux.

En effet, permettre aux autorités politiques de désigner les juges, c'est retirer aux groupes professionnels le pouvoir d'élire leurs pairs. Que ce pouvoir soit rarement exercé, Monsieur Beer, n'enlève rien à la force de cet argument. En effet, c'est en période de crise que la sécurité du droit constitutionnel est indispensable à une corporation pour retrouver son équilibre. Agir de la sorte comporte le risque d'affaiblir un principe qui a permis à la Suisse et à Genève de fonctionner mieux que d'autres pays ou cantons.

L'organisation des professions par elles-mêmes, démocratiquement et sous le contrôle de l'Etat, a fait le bonheur de notre économie, car les décideurs syndicaux et patronaux ont pu faire leur choix en toute connaissance de cause et dans l'intérêt de tous. L'article 142 de la Constitution garantissait la sécurité de ces pratiques. Les nouvelles dispositions n'offrent pas les mêmes garanties, puisqu'elles ne dépendent plus de la Constitution, mais de la loi.

La disposition relative à la nationalité et à la jouissance des droits politiques a été confirmée par le peuple. Or vous parlez d'y revenir, alors même que la nouvelle loi sur les prud'hommes n'est pas encore tout à fait acceptée par l'ensemble des acteurs de cette juridiction, ni entrée vigueur.

Je ne prétends pas que vous ayez tort, Mesdames et Messieurs les députés, mais il est trop tôt pour agir. Nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce projet en commission judiciaire, mais nous veillerons scrupuleusement au maintien de la qualité de nos institutions et, plus précisément, des institutions judiciaires que sont les Tribunaux prud'hommes. Ces derniers ne doivent pas devenir des supermarchés que l'on aménage en fonction des changements de conjoncture. Ils doivent bénéficier de règles claires, garanties par la Constitution. Les réformes doivent être soutenues par une large majorité, afin que l'ensemble des acteurs de cette juridiction puissent en profiter.

M. Laurent Moutinot. Ce projet de loi reprend celui élaboré par un groupe de travail du département de justice et police et des transports. Au nom du Conseil d'Etat, j'ai déjà eu l'occasion de vous dire que l'éligibilité de juges prud'hommes étrangers était une bonne chose qui devait être promue.

Le texte proposé renvoie les conditions d'éligibilité, les modalités d'élection à la loi. Je vous rends donc attentifs au fait qu'à côté de ce projet de loi constitutionnelle vous devrez également voter une modification de la loi sur les droits politiques et, le cas échéant, une modification de la loi sur les prud'hommes, afin de concrétiser vos intentions.

Or, si vous désirez que le nouveau système entre en vigueur pour les prochaines élections judiciaires, il faut d'ores et déjà vous en préoccuper et prévoir, lors de la prochaine séance de la commission judiciaire, un planning de ces différentes autres modifications. Faute de quoi, vous pourriez vous retrouver cet automne avec un projet constitutionnel accepté par le peuple, mais sans la législation subséquente nécessaire pour que le système voulu entre en vigueur. Par conséquent, le travail est plus important qu'il n'y paraît pour mener le projet à chef dans les délais.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'initiative populaire fédérale demandant quatre dimanches sans voitures et qui a été déposée il y a quelques mois, après avoir recueilli un nombre suffisant de signatures ;

la motion votée par le Conseil municipal au mois de septembre 1998 ;

l'importance de pouvoir de temps en temps se réapproprier l'espace public, comme lieu de convivialité ;

la nécessité de démontrer que la voiture n'est pas toujours un outil indispensable ;

invite le Conseil d'Etat

à organiser en collaboration avec les autorités compétentes des journées sans voitures en Ville de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette motion a un double objectif :

Offrir de temps en temps, l'espace de quelques heures, la rue à ses habitants. Qu'ils puissent réapprendre à y vivre, à y jouer, à y rencontrer d'autres personnes, d'autres générations.

Sensibiliser la population à la pollution de notre ville et en particulier les automobilistes aux possibilités de laisser leur voiture au garage et de découvrir d'autres moyens de transports ainsi que d'autres activités moins gourmandes en déplacements.

La rue, lieu de convivialité retrouvée.

Qui ne se souvient pas avec un brin de nostalgie des célèbres « dimanches sans voitures » de la fin de l'année 1973 ?

Les citoyennes et citoyens se sont alors réapproprié les rues. En quelques heures, elles sont devenues lieux de promenades, de rencontres, places de jeux, espaces de convivialité. Les dangers et la pollution éloignés, les rues retrouvaient, le temps d'une journée, l'ambiance d'autrefois.

Pourquoi dès lors avoir besoin d'une crise pétrolière pour réitérer ce genre d'expériences si positives ?

Sensibiliser à la pollution urbaine et tenter de la faire diminuer.

Le mardi 22 septembre 1998, la France étrennait un projet novateur : une journée sans voitures. 35 villes, dont Paris, ont relevé le défi et organisé une telle journée, chacune l'aménageant bien sûr selon ses propres critères de faisabilité.

But de l'action : sensibiliser la population aux problèmes de pollution (le taux de pollution urbaine ayant augmenté de 90 % ces quinze dernières années en France) et les inviter à utiliser d'autres moyens de transports, tels que le vélo, les transports publics, le métro, ou tout simplement la marche.

Les automobilistes ont bien joué le jeu, les commerçants aussi, et l'expérience fut concluante. Elle sera reconduite cette année et cette fois elle sera généralisée. Quant à l'an 2000, il devrait voir se réaliser une journée européenne sans voiture.

Les auteurs de cette motion vous demandent donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir faire entrer Genève dans cette dynamique et de voter cette motion demandant à nos autorités d'organiser quelques jours sans voitures par année en Ville de Genève.

D'ores et déjà, le Conseil municipal a voté il y a quelques mois une motion similaire. Au surplus l'initiative fédérale des « dimanches sans voitures » a rencontré un vif succès et a abouti. Ce projet ne ferait en quelque sorte qu'anticiper l'expérience, dans un domaine qui reste totalement de notre compétence.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Vu le temps passé sur certains points ce soir, je serai brève au sujet de cette motion. En effet, une motion similaire a déjà été traitée, qui a malheureusement mal fini suite à des amendements dont l'un ne respectait pas la loi. C'est pour cette raison que nous la déposons une nouvelle fois.

Nous voulons - je vous le rappelle - réapprendre à vivre dans la rue : elle peut aussi être à nous. Nous voulons apprendre à nos enfants qu'elle peut être, l'espace de quelques jours, un lieu de vie, de jeux et non pas un lieu de danger. Nous voulons faire l'expérience de déplacements différents, à vélo, à pied ou en transports publics, et enfin nous voulons prendre conscience de la pollution, parfois extrême, qui envahit trop souvent notre ville.

C'est pourquoi cette motion, qui vise à la fois des objectifs pédagogiques et de protection de l'environnement, ainsi qu'un changement de comportement, est à nouveau déposée. Nous vous invitons à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

M. Gilles Desplanches (L). Cette motion comporte deux objectifs. S'agissant de la rue comme espace de rencontre, je dois dire aux motionnaires qu'il existe d'autres endroits plus sympathiques que la chaussée pour se rencontrer. Et s'agissant de rappeler aux automobilistes qu'il existe d'autres moyens de transport, Mesdames et Messieurs les députés, y a-t-il encore aujourd'hui des automobilistes ignorant l'existence d'autres moyens de transport ? J'en doute. La ville est trop souvent engorgée, la circulation trop encombrée pour prétendre que les automobilistes n'ont pas encore croisé un vélo, un bus ou un tram orange !

En réalité, cette motion manque autant de précision que d'objectivité. Sous prétexte de lutter contre la pollution à laquelle, nul doute, chaque citoyen est sensible, cette motion entrave la liberté de chacun. Il y a d'autres moyens de lutter contre la pollution que d'interdire, purement et simplement, l'usage de la voiture.

Dans cette motion, on omet - peut-être volontairement - de préciser la date de cette interdiction, tout comme les rues et les quartiers touchés. Les motionnaires l'oublient, mais dans la «Tribune de Genève» M. Hediger parle du mercredi 22 septembre. Peut-on imaginer de bloquer l'économie genevoise un jour ouvrable ? A-t-on chiffré le coût d'une telle opération pour les secteurs tant public que privé ?

De plus, faire un parallèle entre une ville comme Genève de deux cent cinquante mille habitants et une capitale comme Paris de huit millions d'habitants paraît particulièrement inopportun. Nous ne sommes plus en 1973, Genève reste une petite ville dans laquelle chaque citoyen a le droit de circuler librement avec le moyen de transport qu'il a choisi, sans contrainte, sans motion, mais dans un esprit constructif de liberté et de responsabilité. Je propose que l'on renvoie directement cette motion à la commission des transports.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Puisque cette motion nous revient sous la même forme, les Verts - tout en continuant à l'approuver en partie - vont simplement redéposer le même amendement et demander que ces journées sans voiture soient étendues à l'ensemble du canton.

Nos arguments seront les mêmes puisqu'en l'espace de quelques mois la situation de la circulation n'a hélas guère changé. Donner aux citoyens une idée de l'agrément que représente le fait de vivre quelques journées sans voiture est une excellente idée, mais limiter cette mesure à la ville de Genève ne nous paraît pas très judicieux. Beaucoup de voitures qui circulent en ville viennent d'ailleurs. Jugez-en vous-mêmes : la journée, Genève compte 415 000 personnes sur son territoire, alors que la nuit elle n'en compte plus que 180 000. Imaginez-vous tous les automobilistes des communes s'arrêter aux limites territoriales de la ville de Genève ? D'ailleurs les connaissent-ils ? Les connaissez-vous vous-mêmes ? Faudra-t-il des cordons de police pour les bloquer à l'entrée de la ville ?

Des voix. L'armée !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. Ce minimalisme équivaut à nos yeux à vider quelque peu la motion de son sens. Le fait d'être limité au territoire du canton est déjà regrettable et c'est pourquoi, il y a quelques années, les Verts avaient demandé des dimanches sans voitures au niveau fédéral. C'est pourquoi, également, le comité national de l'initiative «Des dimanches sans voitures» a déposé son initiative à la Chancellerie fédérale l'année dernière.

En Allemagne, chaque année depuis treize ans, se déroule la fête de la route du vin fermée aux automobiles sur une distance de 80 kilomètres environ. C'est un grand succès, une grande fête attirant près d'un demi-million de personnes qui apprécient cette liberté retrouvée. Le succès est tel d'ailleurs qu'il essaime sur d'autres régions et que l'on tend à élargir le périmètre de l'interdiction.

La France aussi a découvert cette expérience passionnante, l'année dernière, puisque dans trente-cinq agglomérations, dont une partie de la capitale, les voitures étaient interdites l'espace d'une journée. Alors, pourquoi voudrions-nous réduire le territoire soumis à l'interdiction comme une peau de chagrin ? Ne soyons pas minimalistes. Les Verts ont dans ce sens déposé un amendement pour transformer l'invite ainsi : « à organiser en collaboration avec les autorités compétentes des journées sans voiture dans le canton de Genève ».

M. Albert Rodrik (S). Je désire répondre à deux questions qui ont été soulevées et sur lesquelles j'avais déjà, la dernière fois, donné le point de vue de mon groupe.

Monsieur Desplanches, nous n'avons pas mentionné de date, car nous voulons que le Conseil d'Etat et les autorités communales puissent s'organiser librement. Il n'y a là aucune arrière-pensée.

A nos amis les Verts, je rappellerai que nous avions accepté leur amendement. En l'état cette motion émane du Conseil municipal de la ville de Genève et nous l'avons reprise telle qu'il l'a votée. Ce soir, nous n'avons aucune objection à votre amendement, mais souvenez-vous que, la dernière fois, le groupe libéral en avait profité pour évoquer les horaires de fermeture des magasins ! Cela dit, au risque de devoir reprendre le débat sur l'horaire de fermeture des magasins, nous acceptons votre amendement.

Pour le surplus, nous voulons simplement qu'une fois, de temps en temps, nous puissions avoir une ville où il fait bon se promener et respirer, rien de plus, rien de moins, sans machiavélisme !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Tout comme les motionnaires, je suis soucieuse de la qualité de la vie et de l'environnement. Néanmoins, j'ai certains doutes et je ne voterai cette motion que si l'on fait des exceptions pour les personnes qui utilisent leur véhicule pour travailler. Je pense notamment aux indépendants qui, s'ils ne travaillent pas, ne sont pas payés; aux représentants de commerce ; aux services de dépannage d'urgence, ou encore à ceux qui travaillent dans des endroits non desservis par les transports publics, comme l'usine des Cheneviers par exemple. (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (PDC). Pour répondre, en partie, aux questions de la préopinante, nous proposons que cette journée soit un dimanche.

Le PDC accepte cette motion, qui va dans le sens de la complémentarité des transports que nous avons toujours soutenue. Nous n'avons pas élargi l'invite ni à la région, ni à notre pays, ni à l'ensemble du canton. Nous en restons à la ville de Genève, en proposant l'introduction d'une journée sans voiture. Nous souhaitons faire l'expérience, une année ou deux, ainsi on pourra effectivement en mesurer l'impact. Nous proposons même d'en fixer le calendrier. Certains d'entre nous ont hésité : ils suggéraient la Saint-Valentin, relativement peu commode, ou la Saint-Barthélemy, qui nous a paru une date trop fatidique ! Et c'est finalement le dimanche du Jeûne fédéral que nous vous proposons d'accepter, dans un esprit de collégialité et avec le souci de la complémentarité des moyens de transports.

Mme Véronique Pürro (S). J'ai bien entendu les préoccupations de ma collègue Loly Bolay Cruz. Dans l'esprit des auteurs de la motion, il n'était pas du tout question de bloquer les activités économiques. Nous comptons sur la sagesse du Conseil d'Etat - si cette motion lui est renvoyée - pour tenir compte de ses préoccupations et laisser les activités économiques concernées se dérouler correctement.

M. Armand Lombard (L). Notre groupe se demande en quoi les motionnaires cherchent le bien de la communauté avec une telle motion et de quel droit ils proposent la suppression des voitures un dimanche.

Il nous paraît que la liberté d'expression de chaque député, son droit de déposer une motion, doit se distinguer du diktat idéologique sous prétexte qu'il fait partie d'une majorité.

Mesdames et Messieurs les motionnaires, vous ne pouvez imposer le plaisir que vous auriez à voir la société se transformer dans le sens de vos envies. Vous vous arrogez en fait le droit de faire goûter à tous vos propres plaisirs. En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, votre plaisir ce soir n'est pas le mien, ni celui du groupe libéral !

Vous voulez sensibiliser la population, attirer son attention sur le problème des transports grâce à un jour sans voiture. C'est votre idée, vous tenez à la défendre, mais ce n'est pas la nôtre. Ce n'est pas le but que nous fixons à ce Grand Conseil, à notre action politique dans ce parlement.

Nous pourrions nous aussi nous allier à nos collègues radicaux pour proposer une journée longeoles, ou une semaine des petits commerçants - qui serait probablement plus intéressante - ou encore un week-end sur l'Evangile de Saint-Jean ! Les possibilités ne manquent pas, mais nous ne jouerons pas ce jeu de la liberté biaisée et nous refuserons de soutenir cette motion.

S'il s'agissait tout de même de la voter, je proposerai l'amendement suivant, soit d'inviter le Conseil d'Etat à permettre l'ouverture des commerces qui le souhaitent les dimanches où ne circuleront pas les voitures, ce qui permettra aux gens d'aller faire leurs commissions !

M. Albert Rodrik (S). Brièvement, je confirme que nous ne sommes pas preneurs de l'amendement du groupe libéral. Ensuite, nous accepterons celui de nos amis démocrates-chrétiens pour autant qu'il mentionne «des dimanches» sans voitures. S'il devait être formulé de la façon imaginative et facétieuse dont il nous a été présenté, nous ne pourrions bien entendu pas l'accepter !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup d'orateurs sont encore inscrits et plusieurs amendements ont été déposés. Nous cessons là nos travaux et les reprendrons à 20 h 30, avec l'examen de la loi sur les taxis, si la commission des transports a délibéré.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :

Art. 3, lettre n (nouvelle)

Art. 34 Transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières (nouvelle teneur)

Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 6, lettre r, les transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières sont soumis au droit prévu à l'article 33.

Art. 35, al. 4 Estimation des actions ou des parts de sociétés immobilières (nouvelle teneur)

4 Le transfert d'actions ou de parts de sociétés immobilières est régi par les dispositions ci-dessus, en prenant pour base la valeur vénale des biens immobiliers et autres actifs de ces sociétés.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le transfert à titre onéreux de la propriété immobilière est soumis à un droit de 3 %, conformément à l'art. 33 LDE. En revanche, le transfert d'actions de sociétés immobilières est soumis au droit de l'art. 33 LDE dans la  mesure seulement où des actes, non soumis obligatoirement à l'enregistrement, sont présentés à l'enregistrement. Autant dire que le transfert d'actions de sociétés immobilières échappe presque totalement à ce type d'impôt, alors même que les valeurs en cause peuvent être importantes.

Cette différence de traitement ne se fonde sur aucun motif objectif. Rien ne justifie une différence entre celui qui est propriétaire d'un bien-fonds et inscrit comme tel au registre foncier et celui qui, parce qu'il est propriétaire d'un certain nombre d'actions, a un usage exclusif d'un appartement, d'une maison, voire d'un immeuble et détient une valeur qui correspond, en totalité ou en partie (tout dépend du nombre d'actions détenues) à la valeur de l'immeuble. D'un point de vue économique, le résultat est le même.

La présente modification législative a pour but de remédier à cette situation, étant précisé que, pour ce qui est des droits de vente, les actions ou les parts de sociétés immobilières sont assimilées à des immeubles.

Les nouvelles dispositions soumettent désormais à l'enregistrement obligatoire ainsi qu'au droit de l'art. 33 LDE, tout acte, oral ou écrit, ayant pour objet le transfert, à titre onéreux, d'actions ou de parts de sociétés immobilières (art. 3, let. n (nouvelle) et art. 34 (nouvelle teneur). Par transfert, il faut entendre non seulement le transfert conférant la propriété des actions mais encore tout acte qui, d'un point de vue économique, peut être assimilé à un tel transfert. Quant aux sociétés immobilières, il s'agit de toute société ayant la personnalité morale et qui de ce fait est juridiquement apte à être propriétaire d'actifs. Enfin, les actions ou parts peuvent consister en des fractions du capital social ou en des titres n'ayant pas forcément le caractère de papier-valeur. Pour ce qui est de la modification de l'article 35, alinéa 4 LDE, elle consiste simplement à adapter la terminologie par rapport aux dispositions précitées en mettant les parts sur même pied que les actions.

Quant aux effets, sur le plan des recettes fiscales, des présentes modifications, l'on peut dire que les ventes d'actions de sociétés immobilières annoncées durant ces quatre dernières années ont été les suivantes :

 1995 1996 1997 1998 Moyenne

 221 155 193 176 186

La valeur moyenne des immeubles détenus par des sociétés immobilières est actuellement de 4 000 000 F.

En tenant compte de la diminution du nombre de sociétés immobilières en raison des facilités qui leur sont accordées pour se liquider, la modification des dispositions légales qui vous est proposée devrait assurer à l'Etat les recettes suivantes :

 1999 2000 2001 et années suivantes

 12 320 000 F 15 960 000 F 14 400 000 F

A noter encore que les chiffres mentionnés ci-dessus ne prennent en compte que les opérations annoncées au fisc. Quand on sait que 30 à 35 % des actions de sociétés immobilières sont en mains de porteurs inconnus, on doit admettre que l'enregistrement obligatoire des actes portant sur la vente de sociétés immobilières contribuera à une plus grande transparence de la propriété immobilière.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions d'ores et déjà, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.