12.  Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

M. Guy-Olivier Segond. Je répondrai simultanément aux interpellations urgentes 629 et 649. Mettant en oeuvre la réforme de l'Etat et entendant promouvoir le guichet unique et le dossier unique et, simultanément, éliminer un certain nombre de doublons - ce que l'on nous demande de toutes parts - le Conseil d'Etat a en effet demandé à l'Hospice général et à la Fondation des services d'aide à domicile de concevoir et de mettre en place un système unique d'informatique.

Après deux ans de travaux, un projet a enfin pu être mis au point par l'Hospice général et la Fondation des services d'aide à domicile, se concrétisant par un centre informatique commun. Il est exact que le conseil d'administration de l'Hospice général s'est prononcé favorablement en mars 1999, marquant sa préférence pour la formule d'une association privée, tout en maintenant les droits acquis des collaborateurs de l'Hospice général qui seraient transférés à cette association, qui n'existe donc pas encore.

A ce jour, la Fondation des services d'aide à domicile ne s'est pas encore déterminée sur cette question, demandant notamment qu'une étude soit faite sur l'obligation de percevoir la TVA sur les prestations qui seraient offertes par une association privée. La prise de position du conseil d'administration de l'Hospice général a suscité une vive réaction des syndicats représentant le personnel. A leur demande, je recevrai les syndicats représentant le personnel de ces deux entités autonomes, l'Hospice général et la Fondation des services d'aide à domicile, au début du mois d'avril. Et, à court ou moyen terme, Conseil d'Etat, Hospice général et Fondation des services d'aide à domicile veilleront à retenir une formule acceptable par tous les partenaires, qui améliore - ce qui est le plus important - le service rendu à la population. Dans ce domaine, aucune décision définitive n'a donc encore été prise.

Ces interpellations urgentes sont closes.