La motion dont il est fait ici rapport invite le Conseil d'Etat

« - à accompagner ses propres projets de lois d'une juxtaposition de l'ancien et du nouveau texte ;

 »- à étudier la possibilité de faire accompagner les projets des députés par une telle juxtaposition, en collaboration avec les auteurs des projets. »

En d'autres termes, il s'agit de simplifier le travail législatif des députés en facilitant d'emblée la comparaison des textes en vigueur et des modifications proposées.

Cette suggestion est parfaitement légitime.

Notre Conseil estime cependant que ce travail minutieux de comparaison des textes est avant tout l'apanage des commissions parlementaires chargées d'examiner les projets de lois dans leurs détails, et amenées, le plus souvent, à les amender avant de faire rapport au Parlement.

C'est la raison pour laquelle l'habitude est maintenant prise, dans la grande majorité des cas et dans la plupart des commissions, que l'administration fournisse (d'elle-même ou à la demande) un tableau synoptique des textes anciens et nouveaux.

Ce document de travail présente l'avantage - outre sa lisibilité - de pouvoir être modifié et complété au fur et à mesure de l'avancement des travaux en commission.

Ayant ainsi pu, tout au long des travaux, procéder aux comparaisons nécessaires des textes et à la pesée des avantages et des inconvénients des projets de lois examinés, il appartient aux rapporteurs des commissions de juger s'ils doivent encore inclure dans leur rapport au Parlement une juxtaposition des textes légaux en vigueur et des textes finalement proposés par leur commission.

Pour sa part, notre Conseil invitera à nouveau les départements à fournir systématiquement des tableaux comparatifs lors de l'examen des projets de lois en commission afin d'aider au mieux les députés dans leur travail législatif.

Dès lors, nous fondant sur les explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de considérer la motion 1024 comme close.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.