République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
C 905
C 905
Le Conseil d'Etat nous adresse ses remarques sur le
projet de loi 7843 modifiant la loi portant règlement du Grand
Conseil de la République et canton de Genève, relatif
à l'extension du domaine d'activité de la commission des
visiteurs officiels et plus précisément sur l'article
227, alinéa 3. ( ) C905
Il en est pris acte. Le projet de loi 7843 est actuellement à l'étude à la commission des visiteurs officiels à laquelle nous avons renvoyé ce courrier.