République et canton de Genève

Grand Conseil

C 905
Le Conseil d'Etat nous adresse ses remarques sur le projet de loi 7843 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, relatif à l'extension du domaine d'activité de la commission des visiteurs officiels et plus précisément sur l'article 227, alinéa 3. ( ) C905

Il en est pris acte. Le projet de loi 7843 est actuellement à l'étude à la commission des visiteurs officiels à laquelle nous avons renvoyé ce courrier.