Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le refus du peuple genevois de la constitution d'un réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO) ;

- la nécessité de trouver d'autres voies de collaboration entre les facultés de médecine et les hôpitaux des deux cantons ;

- l'importance tant pour le maintien de la qualité des soins aux patients que pour la maîtrise des coûts de la santé, de répartitions efficaces des tâches entre les deux cantons ;

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil, dans les meilleurs délais, un bilan prospectif et une vision d'avenir des activités de l'Association pour la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des Hôpitaux universitaires (ci-après, Association Vaud-Genève), dans l'optique de son utilisation opérationnelle pour contribuer à la réalisation d'une répartition efficace de certaines tâches entre Genève et Vaud ;

- à prendre en considération une participation plus grande des facultés de médecine à l'Association Vaud-Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Association Vaud-Genève est une association de droit privé créée en 1993 par les deux conseillers d'Etat de la santé des deux cantons. Un fonds de coopération a été mis en place, financé paritairement par les deux cantons. Ce fonds a un rôle incitatif et vise à financer des projets communs Vaud-Genève. Entre 1993 et 1998, 27 projets de développement communs Vaud-Genève ont été lancés, dont l'évaluation se révèle globalement positive. Les facultés de médecine des universités de Genève et de Lausanne estiment notamment que la contribution de l'Association Vaud-Genève a été importante dans les étapes successives de leurs rapprochements et de leurs collaborations.

En raison même du refus par le peuple du RHUSO, tous les autres moyens de rapprochement des deux cantons doivent être pris en compte. Dans ce sens, l'Association Vaud-Genève mérite d'être maintenue, voire développée grâce à une participation plus grande des facultés, notamment financière, et une participation structurelle équivalente des départements de l'instruction publique et des départements de la santé, de façon à assurer la meilleure coordination possible au niveau académique.

Au soutien de projets de recherche communs limités dans le temps devrait être préféré celui de projets pouvant aboutir à une répartition des tâches entre Lausanne et Genève ou visant à développer des activités communes en réunissant les ressources existantes sous une seule entité.

Il est également envisageable que l'Association Vaud-Genève puisse servir, à terme, de lien structurel entre d'autres facultés des universités de Lausanne et de Genève.

Pour les motifs mentionnés ci-dessus, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion.

Annexe:

Statuts de l'Association pour la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des Hôpitaux universitaires, version 4.11.1994.

p.4

p.5

p.6

p.7

p.8

p.9

p.10

p.11

p.12

Débat

Mme Barbara Polla (L). Lors d'une précédente séance, le député Unger vous a soumis une motion 1221, cosignée par nous, concernant la collaboration Vaud-Genève suite au refus de la proposition RHUSO. Cette motion demandait au Conseil d'Etat de tout mettre en oeuvre pour remettre sur le métier la collaboration Vaud-Genève, ceci pour la qualité de la santé, de la formation médicale et des soins à nos patients. En effet, même les opposants les plus virulents au RHUSO restent convaincus - comme nous - que la collaboration entre les hôpitaux et les facultés de médecine est indispensable pour assurer à l'avenir la qualité des soins, ne serait-ce que de certains soins à nos patients. La motion que de nombreux députés de l'Entente vous soumettent aujourd'hui concerne l'un des moyens qui sont en place et bien rodés de cette collaboration, à savoir l'Association Vaud-Genève.

En effet, l'Association Vaud-Genève, créée en 1993, a permis la mise en place et le développement pendant ces cinq dernières années de vingt-sept projets communs dont certains concernent spécifiquement une répartition adéquate et efficace des tâches entre les deux cantons. Etant donné l'importance de telles répartitions efficaces et adéquates entre les deux cantons pour le maintien et le développement de la qualité des soins et pour la maîtrise des coûts de la santé, nous souhaitons disposer, dans les meilleurs délais, d'un bilan prospectif et d'une vision d'avenir de l'Association Vaud-Genève. Dans cette prospective, nous aimerions que soit incluse la possibilité d'une plus grande participation des facultés de médecine par rapport aux hôpitaux, notamment financière, dans le cadre bien entendu de l'enveloppe qui leur est attribuée.

Je pense pouvoir affirmer que cette proposition va dans le sens des deux décanats. Je vous rappelle aussi que le même sujet préoccupe également les députés vaudois puisque la conseillère nationale et députée Christiane Jacquet-Berger déposait, au lendemain même du refus du RHUSO, un postulat allant dans le même sens des questions posées, d'une part, par la motion de M. Unger et, d'autre part, par la nôtre aujourd'hui.

Il ne s'agit pas ici de mondialisation, mais beaucoup plus modestement de régionalisation et d'efficacité à l'intérieur de notre petit pays. Je vous demande néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à cette motion et de la renvoyer à la commission de la santé où elle pourrait être traitée en parallèle avec la motion de M. Unger, l'une traitant des objectifs et l'autre d'un des moyens pour atteindre les objectifs d'une collaboration efficace entre nos deux cantons.

Mme Louiza Mottaz (Ve). Lors des séances des 22 et 23 octobre 1998, notre assemblée a renvoyé en commission de la santé deux motions : l'une, la M 1221 signée par l'Entente, invite le Conseil d'Etat à reprendre immédiatement les négociations en vue d'une intensification de la collaboration entre les hôpitaux universitaires de Genève et de Vaud. L'autre, la M 1222 que nous avons signée, invite le Conseil d'Etat à proposer, en collaboration avec le Conseil d'Etat du canton de Vaud, un concordat de portée limitée permettant notamment le regroupement des prestations de haute technologie et le développement de pôles d'excellence. A cette fin, nous proposions, entre autres, la mise en place d'une structure consultative lémanique en lieu et place de l'actuelle Association Vaud-Genève. Imposer aujourd'hui le maintien de cette dernière structure serait contradictoire alors que nous étions d'accord de repenser autrement notre collaboration et orientation sanitaire suite au vote du peuple contre le RHUSO.

Mesdames et Messieurs, nous ne soutiendrons pas cette motion.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il a été fait une proposition de renvoi en commission. Avant cette proposition, trois orateurs étaient inscrits. Je leur donne la parole et ensuite nous voterons le renvoi en commission.

M. Gilles Godinat (AdG). Je crois qu'effectivement, entre l'Entente et l'Alternative, il y a un accord de fond, à savoir la nécessité d'une collaboration en particulier dans le domaine hospitalier. Nous avons toujours affirmé notre volonté de développer un réseau au niveau régional et, dans ce sens, nous proposons le renvoi en commission de ce projet que nous devons discuter conjointement aux deux motions auxquelles Mme Mottaz a fait allusion. La raison en est simple : nous avons demandé au cours du débat sur le RHUSO qu'il y ait davantage de transparence dans l'Association Vaud-Genève. Une de nos critiques était que cette association avait fonctionné dans la confidentialité, ce que nous regrettions pour notre part. Nous estimons que le bilan sur les activités de cette association doit être fait en commission; en l'occurrence l'AdG avait proposé, avant le vote sur le RHUSO, une fondation de droit public qui garantirait un meilleur contrôle démocratique sur le processus de collaboration que nous souhaitons.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons le renvoi en commission, afin que nous puissions débattre de toutes les propositions et développer sereinement une bonne collaboration pour l'avenir de nos institutions.

Mme Nelly Guichard (PDC). Comme mon préopinant l'a souligné, divers groupes politiques ont précédemment déposé des motions pour souligner l'importance de poursuivre la collaboration entre nos deux cantons, tant pour le maintien de la qualité des prestations que pour la formation et la maîtrise des coûts. Comme l'Association Vaud-Genève a été l'outil qui a permis de faciliter cette collaboration, il nous paraît tout à fait opportun de conserver cette structure, voire le cas échéant de la développer. En effet, d'autres collaborations intercantonales pourraient s'avérer bénéfiques et un lien établi pourrait apporter un appui très utile et faciliter à la fois les contacts et le travail administratif, comme cela a été le cas pour les vingt-sept projets de développement communs qui ont été lancés depuis 1993 et dont le bilan est globalement positif.

Nous sommes évidemment soucieux - comme d'autres - du contrôle démocratique de ces différents développements, mais nous pensons que ce travail de contact et de base peut très bien être entrepris par l'Association Vaud-Genève et que des entités de contrôle, comme une commission interparlementaire, ne sont pas antinomiques.

Nous proposons donc le renvoi de cette motion à la commission de la santé.

M. Dominique Hausser (S). Le sujet sur la collaboration Vaud-Genève dure depuis un certain nombre d'années. Comme l'ont dit tous les orateurs, nous sommes favorables à un renforcement de cette collaboration. Malheureusement, la proposition de motion qui nous est soumise ce soir, déposée le 2 novembre 1998, vient comme la grêle après les vendanges. Il y a tout d'abord le projet de loi de l'Alliance de gauche visant à transformer cette association en fondation de droit public. Nous avions à cette époque manifesté notre réserve sur cette structure et sur la structure de manière générale de l'association elle-même et sa transformation en fondation de droit public. Ensuite, au moment du débat sur le RHUSO, les socialistes avaient déposé une motion demandant une action politique qui consistait à assurer une planification sanitaire commune aux deux cantons dans la mesure où effectivement cette planification avait un sens au niveau régional, même si la gestion restait encore cantonale. Etant donné la proximité des deux cantons, nous pensons qu'une collaboration est nécessaire.

Il y a eu également la motion Alternative votée il y a quelques semaines, qui reprenait les principaux principes défendus par l'Alternative, ainsi que la motion démocrate-chrétienne. Je crois qu'actuellement la commission de la santé a largement de quoi débattre sur les objets qui lui sont proposés et je ne vois pas en quoi la motion dont il est question ce soir apporte quelque élément supplémentaire au débat. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de la rejeter.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de la santé.