Nous avons l'honneur de vous communiquer, avec le présent rapport établi conformément à l'article 6 de la loi du 23 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation), le rapport de gestion de la Fondation, qui comprend les comptes de cette dernière et des parkings qu'elle gère pour elle-même, pour l'Etat de Genève et pour les sociétés tierces.

Ce document présente, de manière très complète, l'ensemble des informations relatives aux activités de la Fondation, établissement public autonome chargé de construire et d'exploiter des parkings dans le cadre de la politique des transports édictée par les autorités.

Le Conseil d'Etat a approuvé le bilan, les comptes et le rapport de gestion de la Fondation des parkings du 15 juin 1998, dans sa séance du 4  novembre 1998, conformément à la recommandation formulée par l'Inspection cantonale des finances dans son rapport de contrôle du 26 août 1998.

Parkings d'échange P+R (Parc Relais)

Douze parkings, représentant plus de mille cents places, sont à disposition des pendulaires qui peuvent stationner leur véhicule aux portes de Genève et poursuivre leur route avec les transports en commun grâce à un abonnement combiné parking-TPG. La somme perçue pour cette prestation correspond à Fr. 90.- par mois, représentant pour le parking exclusivement Fr. 1.- par jour ouvrable.

L'attractivité de ces parkings varie selon leur situation. On constate que certaines règles sont essentielles pour obtenir un bon résultat : la proximité d'une ligne de transport en commun à fréquence élevée et la situation sur un axe important de pénétration.

Pour la prochaine décennie, quelque 8 000 places P+R devraient être mises à disposition afin de faciliter l'accès au Centre-Ville. En 1997, la Fondation a déposé deux demandes préalables d'autorisation de construire pour les parkings P+R Bachet-de-Pesay (500 places) et P+R Genève-Plage (650 places).

Par ailleurs, l'autorisation définitive de construire a été obtenue pour le parking P+R Etoile aux Acacias (600 places), de même que le droit de superficie accordé par la commune de Carouge et le Grand Conseil. Les travaux ont ainsi pu débuter dans le courant de l'été 1998.

D'autres projets sont à l'étude, représentant quelque 2 400 places (Palettes 250, Sous-Moulin 550, Frontenex 770, Sécheron 800).

Parkings habitants

Huit parkings, représentant plus de deux mille places, destinés principalement aux habitants de quartiers peu favorisés dans ce domaine (Pâquis, Saint-Jean, Onex) ont été réalisés ou sont exploités par la Fondation.

La Fondation poursuit les études en vue de la réalisation de parkings Habitants dans les quartiers à destination de logements (Eaux-Vives, Jonction, Cluse).

Parkings publics

La Fondation possède et gère quatre parkings publics (environ2 930 places) qui, outre ceux de Saint-Antoine et de la gare des Eaux-Vives, sont liés aux activités de Palexpo et de l'Arena. Elle gère également le parking de Cornavin (900 places), ainsi que la galerie commerciale (3 000 m2) qui lui est liée pour le compte de la société Parking Place de Cornavin SA. La Fondation est aussi actionnaire du parking de Plainpalais SA (37,5 %) et du parking de Cornavin SA (45 %).

Soucieuse de la problématique du stationnement au Centre-Ville, la Fondation a complété son système (Info-Parkings) indiquant aux automobilistes les places libres dans les parkings, au moyen d'une signalétique nouvelle en couleur.

Aspects financiers

Soucieuse de maintenir sa capacité financière, la Fondation a proposé au Conseil d'Etat de garantir les emprunts hypothécaires (Fr. 40 000 000.-) qu'elle a contractés pour la construction de divers parkings P+R, habitants ou publics. Cette garantie d'emprunt a été acceptée par le Grand Conseil au début de l'année 1998.

Cette garantie, induisant une économie substantielle sur les intérêts dus, ne permet cependant pas à la Fondation de construire et d'exploiter les différents projets de parkings P+R ou Habitants prévus ces prochaines années. C'est la raison principale qui a incité le Grand Conseil, en juin 1997, à accepter la loi concernant les macarons (H 1 05 - 7518), préconisant le versement des produits nets des taxes à la Fondation, qui d'ailleurs a accepté de prendre en charge la gestion de cette problématique.

Des ressources supplémentaires doivent être trouvées, tant pour la construction de parkings P+R (garantie de l'Etat sur les emprunts futurs) que pour leur exploitation, en particulier pour la couverture des frais financiers.

Un projet de loi est actuellement en préparation à ce sujet, qui permettra par la même occasion de répondre à la motion (M 1086-A) pour la réalisation rapide de parkings d'échange et à la pétition (P 1123-A) pour la création de 8 500 places de stationnement.

A la fin de l'année 1997, la Fondation possédait une réserve financière lui permettant de faire face à tous ses engagements, à l'exception des investissements futurs et de leur charge financière.

L'année 1997 a été marquée par un événement particulier qui témoigne du rayonnement et de l'adéquation de la politique de la Fondation. L'Association européenne des parkings (EPA) a en effet décerné au parking de Saint-Antoine le titre de meilleur parking européen 1997.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport et de son annexe (Rapport de gestion de la Fondation des Parkings pour l'exercice 1997).

Débat

M. Pierre Ducrest (L). Nous avons pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d'Etat concernant l'exercice 1997 de la Fondation des parkings. Il semblerait, d'après la minceur de ce rapport qui contient environ trois pages A5 - bien qu'avec peu de texte on puisse dire beaucoup de choses - qu'il y manque une foule de renseignements. Nous sommes malheureusement confrontés à un élément nouveau qui n'existait pas il y a une dizaine d'années : la restriction des moyens de l'Etat. Forts de cela, nous devons compter pour savoir ce qu'il faut mettre dans la politique des transports, du transfert modal, des parkings, des voies routières, etc. Cela dit, la Fondation des parkings a déposé au mois de juin 1998 un rapport tout à fait succinct sur son exploitation. Au mois de septembre 1998, il a été présenté à la commission des transports un fascicule dans lequel il y avait une politique ou un semblant de politique pour la construction de six ou sept parkings. Ce fascicule fait notamment état d'un problème de financement.

Au début de cette année ou à la fin de l'année dernière, nous avons voté un droit de superficie concernant le parking de l'Etoile. A cette occasion, j'avais soulevé le problème du financement de l'ensemble des parkings futurs. Au début de l'année, ce parlement était saisi d'une demande d'approbation d'un emprunt à hauteur de 40 millions émanant de la Fondation des parkings. D'après le fascicule rédigé par la Fondation des parkings en septembre de cette année, il semblerait que l'ensemble des projets avoisine 105 millions. Dès lors, les 40 millions sont un peu courts. D'autre part, si l'on considère l'apport des macarons sur les véhicules que ce parlement a acceptés et mis en vigueur depuis le 1er novembre dans le quartier des Eaux-Vives et plus tard dans celui des Pâquis, le rendement est estimé, dès l'an 2000, à 2,5 millions, ce qui ne couvrira même pas les frais financiers des emprunts à contracter pour ces parkings.

Dans la perspective d'une politique globale des transports ou d'une aide de l'Etat à ces transports, il serait judicieux de connaître la totalité des moyens que peut mettre l'Etat, non seulement dans les parkings mais également dans les transferts modaux. A savoir que, lorsqu'on construit un parking, il faut que les gens qui laissent leur voiture disposent d'un autre moyen de transport, sans quoi cela revient à ne rien faire.

De même, si l'on ne favorise pas, par des aménagements routiers, l'accès à ces parkings, on se retrouve avec un édifice que l'on ne peut pas atteindre. Il serait judicieux d'entendre, par la bouche du président du département de justice et police et des transports, quelles seraient les solutions qui pourraient nous être proposées face à cette situation. Je pense que la commission des transports est compétente pour juger de ces différents éléments, c'est pourquoi je serais d'avis de lui adresser ce rapport.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de saluer à la tribune notre ancien collège M. Claude Basset.

M. Gérard Ramseyer. J'attire l'attention de M. le député Ducrest sur le fait qu'il s'agit du rapport sur l'exercice 1997 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parkings. Les questions qu'il pose sont parfaitement judicieuses et légitimes. Nous y avons déjà répondu lors de la présentation du budget. La commission des transports a déjà eu l'occasion de discuter en long et en large du problème du financement de la Fondation des parkings. Je veux bien que ce dossier retourne une nouvelle fois en commission avec l'exercice 1997, mais cela me paraît une revendication qui n'est pas en adéquation avec le sujet qui nous occupe ce soir.

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur Ramseyer, j'ai pris connaissance comme vous du budget de l'Etat. Lorsqu'on voit que pour la Fondation des parkings, tant au niveau du fonctionnement que pour les investissements, il y a trois fois rien, on peut se poser des questions. On doit se raccrocher à une seule chose : à un futur projet de loi que vous nous promettiez au mois de février déjà. Sans vouloir faire une guerre de tranchées, je vous dirai simplement que, s'il était possible de mettre sur le métier à la commission des transports l'ensemble de ces questions, y compris ces problèmes de parking, nous pourrions avancer et cela dans le but de vous aider et non dans celui de contrecarrer le Conseil d'Etat.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, je vous ai bien entendu. En ce qui concerne le problème de financement du parking de l'Etoile, vous avez reçu encore tout récemment une série d'indications sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi pose certains problèmes. Je rappelle, en passant, que le département des finances a demandé à pouvoir examiner différents documents qui ont retardé la transmission du projet de loi, mais non pas la réalisation puisque nous avons déjà commencé à creuser. Je vous propose, Monsieur le député, de boucler ce rapport 1997 - cela ne sert rien de discuter sur l'exercice 1997 - et je reviendrai très volontiers en commission des transports, à la prochaine occasion, avec un état de la situation concernant le problème du financement du parking de l'Etoile, qui n'est pas concerné par ce point de l'ordre de jour. Je souhaite bénéficier de votre compréhension à ce sujet.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous soutiendrons - une fois n'est pas coutume - la demande de M. Ducrest, d'autant plus qu'un certain nombre d'interrogations de notre groupe se sont fait jour à l'examen de ce rapport. Un seul exemple de la politique de la Fondation des parkings : aujourd'hui encore un parking d'échange, celui de Blandonnet, est occupé toute la semaine par des voitures en location, ce qui nous paraît parfaitement scandaleux. A l'occasion de ce rapport, nous devrions pouvoir discuter de l'ensemble de la politique d'exploitation des parcs de stationnement de cette fondation. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi en commission.

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission des transports.