(RD 298-A)

La Commission des transports, sous la présidence successive de Mmes Nelly Guichard et Liliane Charrière Debelle, a examiné le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil RD 298 sur le rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1996, sur la mise en oeuvre du contrat de prestations et la réalisation de l'offre 1996 et sur le Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics, lors des séances des 2, 16, 23 et 30 juin 1998. MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat en charge du Département de justice et police et des transports, Robert Cormimboeuf, directeur administratif et financier des TPG, Jean-Pierre Etter, président du conseil d'administration des TPG, Jean-Daniel Favre, chef de la division de l'aménagement cantonal et régional DTPE, Eric Grasset, directeur de la planification et des installations des TPG, Christoph Stucki, directeur général des TPG, Freddy Wittwer, directeur de l'OTC DJPT ont assisté aux commissions. Les procès-verbaux ont été rédigés par M. Olivier Bégoin.

Rapport annuel de gestion pour l'exercice 1996 et mise en oeuvre du contrat de prestations

La commission a entendu les divers représentants des TPG concernant l'exercice 1996 et la mise en oeuvre du contrat de prestations. D'une manière générale, à fin 1996, les représentants des TPG considèrent que les TPG se portent bien. Financièrement par exemple, alors que le budget prévoyait un déficit de 4 millions, le résultat d'exploitation 1996 enregistre un solde d'environ 1 million de francs. Une maîtrise des charges de financement, des emprunts directs sur le marché des capitaux, le subventionnement plus élevé de la part de la Confédération et une augmentation des recettes voyageurs ont contribué à ce résultat positif.

Certains commissaires s'inquiètent de la diminution du nombre de déplacements apparaissant dans les statistiques depuis 1991. Les TPG précisent que les comptages présentent un taux d'erreur de 5 % qui doit être pris en considération dans l'interprétation des statistiques puis arguent que la conjoncture difficile a joué un rôle important dans cette diminution.

Des commissaires constatent que, sur les 20 objectifs du contrat de prestation, dont l'analyse figure dans le rapport de l'Inspection cantonale des finances, plusieurs valeurs cibles n'ont pas été fixées, certains indicateurs n'ont pas été mesurés ou pas été atteints. Il leur est répondu que plusieurs valeurs cibles ne figurent pas dans le contrat de prestation, certains indicateurs nécessaires à la mesure des objectifs sont trop flous ou que des mesures n'ont pas été effectuées en 1996 mais le seront par la suite. Quant aux objectifs dont l'indicateur se situe au-dessous du seuil, les TPG s'efforcent d'y remédier.

Les commissaires se sont ensuite tournés vers l'avenir des TPG en étudiant le Plan directeur 1999-2002 du réseau des TPG.

Projet de Plan directeur 1999-2002 du réseau des TPG

La commission a entendu les représentants des TPG concernant le Plan directeur 1999-2002 puis en a discuté. En préambule, les TPG nous informent qu'ils se donnent deux objectifs : poursuivre l'amélioration de l'offre et intégrer les contraintes financières imposées par l'actuel contexte économique. Ces deux objectifs peuvent être conciliés en adaptant mieux l'offre à la demande : renforcer les prestations là où elles sont très utilisées, diminuer là où elles sont sous utilisées. Le deuxième axe que les TPG souhaitent renforcer est la campagne d'image, en collaboration entre l'OTC et les TPG. Le troisième axe consiste en une régulation des feux améliorée aux carrefours afin d'augmenter la vitesse commerciale. Les réseaux urbains tramways, autobus et trolleybus, le réseau ferroviaire régional, le réseau régional autobus et la desserte nocturne nous sont ensuite présentés.

Il est tout d'abord ressorti de la discussion que les priorités et les concepts devaient être adaptés à la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) modifiée par le Grand Conseil le 12 juin 1998. Dans ce sens, une majorité de commissaires juge nécessaire que le Grand Conseil soit régulièrement informé de l'état d'avancement des études et de la réalisation du réseau de tramways.

Les commissaires souhaitent également rappeler la nécessité de proposer des alternatives performantes au trafic individuel pendulaire et la nécessité d'augmenter l'attractivité des TPG. Ils soutiennent ainsi les efforts des TPG allant dans ce sens et demandent: que la régulation des feux préférentiels soit achevée en finançant les adaptations par le crédit annuel affecté à l'infrastructure des TPG inscrit au budget de l'Etat; que l'offre continue à être adaptée à la demande aux heures de pointe; que l'utilisation des TPG soit encouragée par des tarifs attractifs en particulier pour les pendulaires et les abonnés; que la campagne d'image soit axée prioritairement sur la jeunesse et que la fréquence des transports sur certaines grandes pénétrantes soit accentuée depuis les zones de transfert modal régional.

Des commissaires estiment que les normes OPAIR et OPB ainsi que les coûts externes (environnementaux notamment) doivent être largement pris en considération lors du renouvellement du parc de véhicules. Dans ce sens, ces commissaires souhaitent que les trolleybus et des essais avec des véhicules à gaz (en collaboration avec les SIG) soient privilégiés. Dans le même état d'esprit, les commissaires estiment que les indicateurs environnementaux des TPG doivent être renforcés.

La discussion s'est ensuite portée sur le renouvellement du parc des véhicules. Un certain nombre de commissaires se demandent s'il ne serait pas opportun de prolonger la durée d'exploitation du matériel roulant (environ 10 ans aujourd'hui) de quelques années au vu de la situation économique actuelle et par souci d'une utilisation plus intense du matériel (réparer plutôt que s'en séparer).

Certains commissaires, constatant une inégalité de traitement entre l'aéroport et les TPG, souhaitent être informés des solutions envisagées par le Conseil d'Etat quant au statut des dépôts des TPG et aux infrastructures.

Conclusions

Suite à ces diverses discussions, la commission a pris acte du rapport du Conseil d'Etat RD 298, sur le rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1996, sur la mise en oeuvre du contrat de prestations et la réalisation de l'offre 1996 et sur le Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics, et vous demande d'en faire de même. Elle a ensuite concrétisé ses revendications concernant le Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics dans la résolution 377 qu'elle vous invite à accepter.

Proposition de résolution(380)

Plan directeur 1999-2002 réseau cantonal des Transports publics genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le projet de plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics;

- la nécessité de proposer des alternatives performantes au trafic individuel pendulaire;

- la nécessité du respect du principe fondamental de la complémentarité de tous les modes de transports;

- la fluctuation des subventions fédérales dans le cadre des infrastructures;

invite le Conseil d'Etat

à orienter les Transports publics genevois sur les axes suivants :

- accentuer la capacité et la fréquence des transports sur certains grands axes pénétrants depuis les frontières vers le centre-ville;

- proposer aux travailleurs frontaliers un abonnement P+R lié au permis de travail, à des conditions les plus attractives;

- recourir davantage aux mandats de prestations entre le concessionnaire (TPG) et des exploitants privés, notamment :

a) sur les lignes les plus déficitaires;

b) sur les services de doublures de lignes, aux heures de début et fin des horaires scolaires;

- développer la campagne d'image des transports publics prévue par le projet de plan directeur (point 1.2) prioritairement auprès de notre jeunesse en :

c) créant un programme éducatif diffusé à l'école primaire;

d) utilisant les ressources budgétaires prévues au point 1.2 du plan directeur pour octroyer la couverture financière des transports aux écoles primaires;

- revoir la politique commerciale du renouvellement des véhicules en envisageant de différer leurs acquisitions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à la loi du 28 juin 1996 sur le plan directeur des transports publics, les députés signataires de la présente résolution font part de leurs soucis d'une implication tenant compte de tous les critères évoqués dans les invites proposées.

Force est de constater, que les difficultés financières des collectivités publiques en général influencent directement les entreprises subventionnées quelles que soient leurs identités.

Le Conseil d'Etat doit par conséquent adopter une politique réaliste et possible concernant le développement des transports publics. Les derniers chiffres connus des recettes des TPG montrent une stagnation du nombre de personnes transportées. Cet élément de calcul permet de voir l'évolution économique de ce genre d'entreprise et appelle à une réflexion concernant les modes de transport.

Fort de ces considérations, nous invitons le Grand Conseil à accepter cette résolution afin que le Conseil d'Etat en tienne compte dans l'élaboration du futur plan directeur 1999-2002.

Débat

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. Suite à l'étude par la commission des transports du rapport du Conseil d'Etat concernant l'exercice 1996 des Transports publics genevois et le projet de plan directeur 1999-2002, la commission a décidé de faire part au Conseil d'Etat de sa volonté politique concernant ce plan directeur par le biais d'une résolution. J'aimerais présenter en quelques mots les axes principaux de cette résolution.

Les auteurs de la résolution demandent que les priorités et les concepts du plan directeur soient adaptés à la loi sur les transports publics qui a été modifiée par notre Conseil en juin dernier. Ceci dans le but que la volonté politique du parlement soit prise en considération et respectée lors des pourparlers entre le Conseil d'Etat et les TPG.

Dans le même état d'esprit, les auteurs estiment fondamental que le parlement soit régulièrement informé de l'état d'avancement des études et de la réalisation des réseaux des tramways. De plus, constatant une inégalité de traitement entre les TPG et l'aéroport concernant la jouissance du droit de superficie de certains terrains, les auteurs de la résolution souhaitent que le Grand Conseil soit informé dans le détail des solutions proposées par le Conseil d'Etat quant au statut des dépôts et des infrastructures des TPG.

Finalement, les auteurs soutiennent les efforts des transports publics genevois visant à proposer des alternatives performantes au trafic individuel privé, ainsi que les efforts des TPG visant à veiller au respect des normes OPAir et OPB. Dans ce sens, ils demandent notamment au Conseil d'Etat d'achever le plus rapidement possible la régulation des feux préférentiels et d'engager des pourparlers entre les SIG et les TPG dans le but de favoriser des essais de bus à gaz.

On le voit, cette résolution a pour objectif de faire part au Conseil d'Etat de la volonté politique du parlement concernant le développement des transports publics. Elle a également pour objectif de faire entrer dans les moeurs du Conseil d'Etat d'informer régulièrement le parlement de l'avancement des travaux liés aux transports publics. Il s'agit d'une requête légitime et logique de la part d'un parlement.

Je vous invite donc à prendre acte du rapport du Conseil d'Etat RD 298 et à adopter la résolution 377 issue des travaux de la commission. En revanche, je vous invite à refuser la résolution 380 déposée par une minorité de la commission. En effet, certaines invites que nous jugeons essentielles n'y figurent pas, telle que l'adaptation des priorités du plan directeur à la loi modifiée en juin dernier ou l'information régulière sur l'état d'avancement des études et des travaux au Grand Conseil. D'autres invites ne sont pas acceptables, telle que l'augmentation des mandats de prestation entre TPG et exploitants privés.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais intervenir sur un point particulier de la proposition de résolution qui vous est soumise par la majorité de la commission. A savoir de développer les modes de transports respectueux de l'environnement dans le but, en particulier, de favoriser le respect des normes OPAir et OPB, en veillant à ce que les TPG renouvellent le parc des trolleybus par des véhicules de même type et mettent des bus bi-modes sur le tronçon Bel-Air/Vernier.

Cette demande a été expressément formulée dans cette résolution. Lorsque nous avons reçu les représentants des TPG, dont le directeur général M. Stucki, nous avons voulu savoir ce que les TPG entendaient entreprendre pour favoriser l'utilisation des trolleybus. Nous avons appris alors avec un certain effroi que les TPG envisageaient de remplacer les trolleybus par des véhicules diesel. Il y a six mois, je suis donc immédiatement intervenu pour souligner le fait que les progrès de la science avaient démontré que le moteur diesel qui, à un moment donné, apparaissait comme un moteur non polluant était de fait nocif en raison de certaines particules...

Claude Blanc. Quelles particules ?

M. Christian Grobet. Ecoutez, Monsieur Blanc ! Je vais vous en dire davantage si vous voulez bien patienter trente secondes ! En raison de certaines particules, donc, figurant dans les émissions de gaz de ces véhicules. (Brouhaha.) M. Stucki a voulu minimiser ce danger en prétendant que les choses s'amélioraient, etc.

Or, je vous signale que cet été s'est tenu à Genève, au mois de septembre... (L'orateur est interpellé.) Oui, c'est l'été jusqu'au 21 septembre, Monsieur Blanc ! Vous qui êtes un homme très érudit devriez le savoir. A cette date, notre cité a accueilli le congrès de la Société européenne de pneumologie. Un des points traités lors de ce congrès concerne précisément les gaz émis par les moteurs diesel qui peuvent provoquer de redoutables inflammations des voies respiratoires.

Autre point intéressant - je vous lis le texte, Monsieur Blanc, comme vous souhaitez savoir très précisément de quoi il s'agit - «un certain nombre d'études qui ont été évoquées lors de ce congrès ont montré le caractère nocif des particules polluantes microscopiques sur des individus exposés à ces gaz. Si les ravages de la pollution de l'air sur la santé sont connus depuis les années 70, aucune étude n'avait montré comment les bronches réagissaient aux minuscules particules polluantes (moins de 10 microns de diamètre) contenues dans les gaz diesel. Dans une recherche effectuée par des équipes suédoises et britanniques, onze hommes et quatre femmes en bonne santé ont été soumis pendant une heure à des gaz diesel : le niveau de pollution était comparable à celui régnant dans les rues encombrées d'une grande ville. Six heures après cette exposition, les volontaires présentaient les signes d'une inflammation aiguë de la muqueuse des voies respiratoires.» (Brouhaha.) Je m'arrêterai là ! Une fois de plus, ceux qui ne veulent pas prendre au sérieux les normes des Ordonnances fédérales de protection de l'air et contre le bruit ne veulent pas admettre les graves atteintes à la santé causées par la pollution.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur Ramseyer - si vous voulez bien prêter attention à ce débat - nous osons espérer que le Conseil d'Etat comprendra que pour des raisons de santé publique il est indispensable que cette volonté exprimée par la majorité soit respectée. Même si les trolleybus sont un peu plus onéreux que les autobus diesel, ils offrent un confort indiscutablement meilleur - c'est un usager des TPG qui vous le dit.

Je rappelle également que des lignes aériennes de trolleybus en place entre Vernier et Bel-Air ne sont pas utilisées. Selon la promesse faite à l'époque, des trolleybus devaient être remis en service sur cette ligne No 6. Il est vrai que celle-ci va jusqu'à Chêne-Bourg et qu'entre la place Bel-Air et Chêne-Bourg il n'y a pas de lignes aériennes, mais on pourrait utiliser des véhicules bi-modes sur cette ligne 6.

Nous vous demandons instamment d'examiner cette question au vu des conclusions présentées lors du congrès de la Société européenne de pneumologie.

M. Christian Brunier (S). Une fois encore, la nouvelle majorité veut donner une impulsion aux transports publics. C'est l'une de nos grandes ambitions; nous voulons des résultats réels, concrets et rapides.

M. Claude Blanc. Pour les ambitions, tu as dû déchanter !

M. Christian Brunier. Nous vous assurons, n'en déplaise à M. Blanc, que nous ne lâcherons pas ce dossier : c'est l'une de nos priorités. (Brouhaha.) En politique, la ténacité est souvent utile pour réussir; côté tête de bois, nous avons quelques aptitudes !

Un autre axe de cette résolution est l'innovation, en particulier l'évaluation et l'encouragement des bus à gaz. Cette technologie, assurément bonne pour l'environnement, est en pleine évolution, mais elle a besoin de soutien et d'expérience. M. Cramer est tout à fait intéressé par ce thème. Genève ne peut pas rester en marge et se doit d'encourager le développement de transports plus respectueux de l'environnement à l'heure où les TPG envisagent de renforcer le diesel au détriment de l'environnement.

Nous avons envie de donner cette impulsion; cette résolution appuie cette démarche en faveur des bus à gaz. De plus, réguler les feux préférentiels pour les transports publics paraît une évidence pour l'amélioration de leur efficacité. Cette évidence semble un peu bloquée aujourd'hui, mais nous voulons cette zone verte qui permettra d'améliorer sensiblement la vitesse de nos transports publics.

Je finirai en exprimant un regret : la majorité de la commission a entrepris de gros efforts pour permettre d'élaborer une résolution commune à l'ensemble des membres de la commission. Nous avons d'ailleurs intégré plusieurs propositions venant de la minorité, jusqu'au jour où nous avons appris qu'une infime minorité de droite avait finalement décidé de présenter la sienne. C'est démocratiquement acceptable, bien sûr, mais au niveau de la méthode, on peut faire preuve de davantage de transparence et de courage !

Je vous invite donc à soutenir la résolution de l'Alternative et des démocrates-chrétiens, mais à refuser la résolution émanant d'une infime minorité de la commission.

M. Jean-Marc Odier (R). La commission a pris acte du rapport du Conseil d'Etat, mais elle n'a effectivement pas réussi à se retrouver sur une résolution commune. Ainsi, nous sommes en présence de deux résolutions sur le projet de Plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics.

Bien qu'ils ne soient pas opposés à toutes les propositions de la résolution 377, les signataires de la résolution 380 ont préféré exprimer séparément leurs cinq propositions, qui amènent un commentaire.

Nous relevons d'abord, dans les considérants, que les efforts doivent être orientés sur les déplacements pendulaires tout en respectant le principe de complémentarité de la loi sur le réseau des transports publics entre les modes de transports collectifs et individuels; c'est loin d'être le cas actuellement.

Premier point des invites : améliorer les lignes vers le centre-ville. Contrairement au plan directeur qui prévoit une diminution des fréquences sur les lignes suburbaines, il est à nos yeux primordial de concentrer les efforts sur quelques lignes pénétrantes importantes. Le réseau de campagne, très complet mais largement sous-utilisé, pourrait être allégé au profit des grandes lignes pénétrantes où il faut réduire l'attente.

La deuxième proposition concerne les frontaliers et l'abonnement P+R. Considérant les déplacements typiquement pendulaires des travailleurs frontaliers, il serait souhaitable de leur proposer directement avec le permis de travail l'abonnement P+R. Il est d'ailleurs étonnant qu'aucune information sur les TPG ne soit actuellement délivrée par le biais du permis frontalier et son renouvellement annuel.

Au sujet de la troisième proposition, je tiens à préciser qu'elle a rencontré un «niet» qui n'a permis aucune discussion en commission contrairement à ce que dit M. Brunier; je trouve lamentable qu'un point aussi important ne puisse pas être discuté. Le quota de sous-traitance autorisé aux TPG est loin d'être atteint, et cette mesure ne concerne que des lignes déficitaires ainsi que des services de doublure de ligne aux heures de pointe. Cette proposition ne menace personne, puisque le matériel et les ressources humaines ainsi libérés pourront être replacés sur les grands axes afin d'augmenter ainsi la fréquence des transports. Les exploiteurs privés doivent être considérés comme des partenaires complémentaires aux TPG pour des services d'appoint.

Le quatrième point consiste à habituer nos enfants, c'est notre proposition de programmes éducatifs et de couvertures financières des transports de classes de l'école primaire. Nous sommes convaincus que l'éducation aux modes de déplacement doit se faire de façon prioritaire auprès des jeunes, car il est difficile de changer, par une campagne d'image, les habitudes solidement ancrées dans une mentalité bien genevoise. Le montant estimé de cette mesure est en l'occurrence inférieur à la moitié du nouveau poste budgeté par les TPG pour leur campagne d'image.

Enfin, s'il est vrai que différer l'acquisition de nouveaux véhicules produit l'accroissement des coûts d'entretien, cela représente peu de choses par rapport aux amortissements qui sont dès lors terminés; le compte d'exploitation du véhicule devient donc nettement plus avantageux. Bien entendu, il ne faudrait pas allonger exagérément cette durée de vie, afin que l'état global moins bon du véhicule ne nuise pas à l'image de qualité des TPG - quoique l'aspect du véhicule ne soit de loin pas le seul critère de qualité d'un service.

Ces propositions n'ont pas la prétention d'être les seules intéressantes, mais elles méritent d'être prises en considération. C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la résolution 380.

M. Pierre Ducrest (L). L'entreprise des TPG est une entreprise fort bien gérée. Certes, les comptes qui nous ont été présentés pour 1996, comme ceux de 1997, montrent une saine gestion mais, hélas, également une stagnation des recettes qui avoisinent 200 millions tant en 1996 qu'en 1997. Le taux de subvention est égal, à 1 million près ; il avoisine les 111 et 112 millions. C'est dire que près de 60% sont donnés par l'Etat d'une manière globale. J'ignore si les bus marcheront un jour au Coca-Cola light, mais je sais que l'entreprise des TPG est continuellement sous perfusion.

Si nous réfléchissons au proche avenir, nous constatons que nous avons voté hier une loi constitutionnelle où figuraient 5 millions en faveur des TPG qui seraient éventuellement versés par les communes- nous savons déjà qu'il faut passer sous silence ces 5 millions : ils seront refusés - et que, dans le budget 1999, on retrouve 112 millions de subventions pour les TPG. Dès lors, l'augmentation réelle de la subvention des TPG de 1998 à 1999 est de 9,8% et, avec les 5 millions d'hier, cette augmentation serait de 15%. C'est énorme et c'est la raison pour laquelle nous devons nous poser des questions.

Nous ne pouvons pas donner un sou de plus aux TPG, car nous sommes tenus par la loi constitutionnelle et le budget qui ne peut accuser un déficit de plus de 360 millions. Il faudra donc leur donner ce que nous pouvons et qu'eux-mêmes fassent ce qu'ils peuvent faire. Pour l'anecdote : ils n'auraient jamais pu fonctionner avec les 102 millions donnés ces trois dernières années, sans les subventions fédérales dont une partie d'ailleurs ne devait pas être dans leur poche. Effectivement, il appartient à l'Etat de financer les infrastructures à hauteur de 30 millions annuellement, comme cela a été défini par le contrat de prestation. Suite à la pose des rails du tram 13, les TPG ont reçu en tant que prestataires une subvention fédérale qu'ils auraient dû rendre à l'Etat, puisque c'est ce dernier qui a payé la facture des infrastructures ! Mais peu importe, ce qui est fait est fait.

Actuellement les TPG ont besoin de 112 millions. Sachant que l'on ne peut pas leur accorder plus en raison du budget, il serait logique que la commission des transports présente une résolution consensuelle destinée à donner des pistes au Conseil d'Etat, et qui tienne compte de tous les paramètres financiers et de ses possibilités. Malheureusement, le consensus n'a de loin pas eu lieu : toutes nos propositions ont été refusées par la majorité qui n'a pas fait un seul pas. Je veux bien d'un consensus, mais il faut que chacun apporte une pierre à l'édifice.

Nous nous retrouvons donc en présence de deux résolutions. La résolution 377 est «pinailleuse» : elle reprend les terribles systèmes qui faisaient fureur, lorsque nous nous trouvions en période de pleine croissance économique et que nous pouvions tout attendre. A savoir, les éléments chronologiques, OPB, OPAir, et ceux qui figurent dans la loi 88 stipulant qu'il faut favoriser absolument les transports publics, alors que la complémentarité doit aussi être prise en compte.

Pour cette raison, nous présentons à notre tour une résolution logique, n'allant pas trop loin et donnant les bonnes orientations au Conseil d'Etat telles que mon préopinant, M. Odier, vous les a décrites. Je vous conseille donc, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du rapport sur les TPG et de voter la résolution 380.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député Brunier, il ne suffit pas d'agiter comme un hochet ce slogan : «Les transports publics ! Les transports publics ! Les transports publics !». Ni de piétiner sur place en répétant : «C'est notre priorité !». Encore faut-il que vous ayez des possibilités techniques ! Or vous savez bien que les différents chantiers ne peuvent pas être ouverts en même temps, il faut en avoir les possibilités financières. Vous savez également que cela ne concerne pas seulement l'Etat, mais la Ville. Et où cela coince-t-il actuellement avec l'extension du réseau tram? C'est au niveau des possibilités financières d'un partenaire incontournable : la Ville de Genève.

En ce qui concerne les véhicules à gaz, vous pouvez être pleinement rassuré, Monsieur le député Grobet, quant à notre volonté de faire étudier ces véhicules ! Cette étude est en cours; elle est expérimentée actuellement dans d'autres pays. Je me suis rendu récemment au Québec pour des raisons de police; j'ai ainsi pu constater que dans cette ville des voitures de police fonctionnent avec deux moteurs : un à essence, un à gaz. Nous avons pris l'engagement de poursuivre sur cette bonne voie.

J'aimerais dire ma déception au sujet de la manière dont est traitée la résolution 380. Monsieur Brunier, Madame Briol, il fut un temps où la commission des transports ne prenait que des décisions consensuelles - une époque où le gouvernement était, paraît-il, monocolore. J'aimerais savoir ce qui vous gêne dans cette résolution; vous auriez pu l'écrire vous-même, Monsieur Brunier ! Et vous aussi, Madame Briol ! Le seul point sur lequel nous ne sommes pas d'accord concerne le problème des sous-traitants. Selon vous, il est inadmissible d'imaginer des sous-traitants. Bien ! Ne faisons plus de sous-traitance, mais vous devez savoir qu'il n'y aura pas de ligne non plus ! Dès lors se pose la question suivante : faut-il renoncer pour des raisons de doctrine à la sous-traitance, quitte à ne pas exploiter certaines lignes ? A mon avis, ce serait dommage...

Enfin, dans cette deuxième résolution, qui complète la vôtre, une seule chose vous gêne : ce que vous n'avez pas écrit vous-mêmes ! A mon avis, cette résolution ne comporte absolument rien qui soit contraire à votre doctrine. C'est la raison pour laquelle j'aurais personnellement souhaité recevoir deux résolutions qui se complètent harmonieusement. Si ce n'est pas le cas, nous ferons sans. Mais, à titre personnel, je trouve cela regrettable. En effet, s'il y a une commission dans ce Grand Conseil qui doit impérativement travailler la main dans la main au-dessus des clivages politiques, c'est bien la commission des transports à laquelle j'ai le plaisir de participer depuis quatre ans. Pendant toute cette période, cela a fonctionné ainsi; il serait dommage que cela fonctionne différemment à l'avenir. Je suis d'ailleurs persuadé que ce n'est pas ce que vous voulez.

RD 298-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

R 377

La proposition de résolution est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Cette résolution est adoptée par 53 oui. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(377)

concernant le Plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) modifiée par le Grand Conseil le 12 juin 1998;

- la nécessité de proposer des alternatives performantes au trafic individuel pendulaire;

- la nécessité de respecter les normes de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPAIR) et de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB);

- la nécessité d'une planification à long terme du réseau des tramways;

- la nécessité d'augmenter l'attractivité des TPG;

invite le Conseil d'Etat

dans le cadre de l'élaboration du plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics, à :

- adapter les priorités et concepts à la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) modifiée par le Grand Conseil le 12 juin 1998;

- terminer et publier des rapports annuels sur l'état d'avancement des études et de la réalisation du réseau des tramways;

- développer des modes de transport respectueux de l'environnement dans le but, en particulier, de favoriser le respect des normes OPAIR et OPB, en veillant notamment à ce que les TPG renouvellent le parc des trolleybus par des véhicules de même type et mettent des bus bi-modes sur le tronçon Bel-Air - Vernier;

- engager des pourparlers entre les SIG et les TPG en vue de réaliser une station de chargement pour des bus à gaz afin de favoriser des essais avec ce type de véhicules;

- achever le plus rapidement possible la régulation des feux préférentiels pour les TPG en finançant les adaptations par le crédit annuel affecté à l'infrastructure des TPG inscrit au budget de l'Etat;

- exposer au Grand Conseil les solutions envisagées quant aux infrastructures et au statut des dépôts du Bachet de Pesay et de celui de la Jonction;

- demander aux TPG :

• de continuer, dans le cadre d'un maintien global des prestations, à adapter l'offre à la demande aux heures de pointe;

• favoriser l'utilisation des transports publics par des tarifs attractifs, notamment pour les pendulaires et les abonnés, et en examinant les possibilités de réduction pour les jeunes et les étudiants;

• de développer leur "; campagne d'image " prévue par le projet de plan directeur prioritairement auprès de notre jeunesse en :

a) créant un programme éducatif diffusé à l'école primaire;

b) utilisant les ressources budgétaires prévues dans le cadre de la "; campagne d'image " pour octroyer la gratuité des transports aux écoles primaires.

• d'accentuer la capacité et la fréquence des transports sur certains grands axes pénétrants depuis les zones de transfert modal régional vers le centre-ville;

• d'examiner, dans le cadre de la politique commerciale de renouvellement des véhicules, la possibilité de :

 a) prolonger leur durée de vie;

 b) négocier, lors de nouvelles acquisitions, des marchés compensatoires en faveur de l'industrie genevoise.

• de renforcer leurs indicateurs environnementaux.

- présenter au Grand Conseil un rapport sur ces différentes demandes, y compris leur impact financier.

R 380

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.