EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis mai 1995 se négocie à huis clos au sein de l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique) un projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) qui devrait être présenté au Conseil des ministres de l'OCDE (29 Etats membres, dont la Suisse) en mai prochain, après un ultime round de négociations à mi-février à l'OCDE.

L'AMI est destiné à mettre sur pied d'égalité, dans tous les domaines d'activité économique possible, tous les investisseurs possibles, et à abolir de ce fait toute espèce de préférence nationale, sociale, culturelle favorisant certains investisseurs par rapport à d'autres. Il s'agit en réalité d'un pas gigantesque vers la mercantilisation de toute activité sociale, et vers l'abolition de toute capacité des Etats et des collectivités publiques "; infra étatiques " à faire des choix et à mener des politiques économiques et sociales spécifiques.

Si les dispositions prévues dans le projet d'accord devaient être retenues, les investisseurs étrangers (en particulier les opérateurs multinationaux) disposeraient de droits et de protections quasi illimitées, dans tous les domaines. Par contre, les gouvernements et les collectivités publiques nationales, territoriales et locales seraient contraints au démantèlement progressif de tous leurs dispositifs légaux et réglementaires, dans tous les domaines: droit social et droit du travail, santé publique, aides à l'investissement et garanties des risques dans les régions économiques défavorisées et les secteurs en crise, protection de l'environnement, information, culture, etc.

L'AMI reconnaît notamment le droit des investisseurs industriels et financiers à poursuivre les gouvernements chaque fois qu'une disposition légale portera atteinte à leurs investissements ou aux bénéfices qu'ils en escomptent, devant une Chambre de Commerce Internationale dont les verdicts sont sans recours.

Les négociations de ce texte calamiteux ont été menées dans une discrétion qui confine au secret, comme si cet AMI souffrait du même mal que les vampires de Transylvanie, se désintégrant à la lumière du jour. Compte tenu des implications d'un tel accord sur l'ensemble des domaines de l'action politique des Etats, des collectivités territoriales et des communes, et du risque de voir les capacités de cette action être réduites à rien, il importe d'une part qu'un maximum d'information soit donnée sur la nature et le contenu des négociations, l'identité et le mandat des négociateurs, et que d'autre part les droits démocratiques soient sauvegardés au moment où il s'agira d'adhérer ou non à ce texte.

Il importe notamment que le parlement et le peuple aient non seulement leur mot à dire, mais la décision ultime à prendre, et que le droit de référendum populaire s'applique pleinement à ce texte.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette initiative cantonale aux autorités concernées.

Débat

M. Dominique Hausser (S). Je ne ferai pas aux députés l'affront de recommencer le débat...

Le président. Je prie les personnes qui sont à la tribune de bien vouloir ranger leur pancarte. Ce genre de manifestation n'est pas autorisé à la tribune du public. Repliez votre pancarte, nous l'avons lue ! (Les personnes interpellées n'obtempèrent pas.) Je suspends la séance. Je prie le préposé à l'ordre de bien vouloir évacuer la tribune.

La séance est suspendue à 10 h 37.

La séance est reprise à 10 h 44.

Le président. Monsieur le député Hausser, vous pouvez poursuivre.

M. Dominique Hausser (S). Merci, Monsieur le président Koechlin ! Je ne répéterai pas ce que j'ai dit lors de la précédente séance, par respect des personnes qui sont restées jusqu'à la fin. Celles qui étaient absentes n'auront qu'à lire le Mémorial !

Permettez-moi d'apporter quelques éléments complémentaires.

«Par l'exploitation du marché mondial, la bourgeoisie donne un caractère cosmopolite à la production et à la consommation de tous les pays. Au désespoir des réactionnaires, elle a enlevé à l'industrie sa base nationale. [Les vieilles industries] sont supplantées par de nouvelles industries, dont l'adoption devient une question de vie ou de mort pour toutes les nations civilisées, industries (…) dont les produits se consomment non seulement dans le pays même, mais dans toutes les parties du globe. A la place des anciens besoins, satisfaits par les produits nationaux, naissent des besoins nouveaux réclamant pour leur satisfaction les produits des contrées et des climats les plus lointains. A la place de l'ancien isolement des provinces et des nations se suffisant à elles-mêmes se développent des relations universelles, une interdépendance universelles des nations (…).»

Dans ces conditions, concluent Karl Marx et Friedrich Engels, dans le manifeste du parti communiste, «l'étroitesse et l'exclusivisme nationaux deviennent de jour en jour plus impossibles».

Hélas ce que l'on constate aujourd'hui en contradiction avec cette dernière remarque sont des replis identitaires systématiques. En mai 68, Daniel Cohn-Bendit est traité d'anarchiste allemand. Plus récemment l'organisation Jeunes contre le racisme en Europe est épinglée comme étant une organisation trotskiste d'origine britannique. Comme si le trotskisme était un délit ou/et comme si c'était un crime que les Britanniques participent à des actions en Europe. A Genève, ce sont les Suisses allemands, les Allemands, les Italiens ou les Français, les Kurdes, les Kosovars, les Albanais, et on pourrait allonger la liste, qui empêchent la ville de bien vivre.

A l'heure de la circulation généralisée et du fantasme de communication culturelle instantanée, on multiplie partout les lois et les règlements pour interdire la circulation des personnes.

Libre circulation de ce qui se laisse compter, oui et d'abord des capitaux, de ce qui est le compte du compte. Libre circulation de l'incomptable infinité qu'est la vie humaine, jamais.

Si l'Internationale communiste a disparu, si l'idée d'un animateur clandestin ne hante plus l'esprit que de quelques ministres de l'intérieur demeurés en quête d'ennemis, l'internationale des financiers se porte fort bien.

Elle a ses bureaux politiques, ses instances de discussion, ses relais de propagande. C'est dans tous les gouvernements des pays les plus riches, c'est à la Commission européenne, c'est à la Banque mondiale, c'est au FMI, à l'OMC, c'est à l'OCDE, que se prennent, souvent dans le plus grand secret, l'AMI l'a amplement démontré, les édits et les décrets qui affectent la vie de milliards d'êtres humains.

Ce sont ces démarches que nous refusons qui ne sont au profit que de quelques centaines d'individus. Nous refusons cette mondialisation du capital, et ce rejet de la quasi-totalité des individus dans la misère, l'esclavage, la maladie, la souffrance, l'analphabétisme.

Nous voulons supporter une approche citoyenne, nous devons donner la parole à toutes et à tous, nous devons encourager et soutenir les échanges planétaires, mais ces échanges doivent répondre aux aspirations de toutes et tous, cela implique un accord international sur l'investissement véritable qui soit fondé sur les droits des citoyens des pays d'accueil, des devoirs des investisseurs comme le respect inconditionnel des normes sociales et environnementales présentes ou à venir - car il y a encore beaucoup à faire pour aboutir à des normes acceptables - l'obligation de faire bénéficier le pays hôte des profits obtenus.

Le pouvoir financier doit être désarmé, en soustrayant en particulier l'information de l'emprise quasi absolue du capital, afin de donner sa place au sud, d'être à même d'assurer un revenu d'existence décent pour toutes et tous et de construire un véritable espace public planétaire.

Depuis le dépôt de cette résolution, quelques mois se sont écoulés. La montée en puissance de la résistance a déjà réussi à modifier le calendrier des négociations. A fin avril les ministres des 29 Etats participants ont reporté de six mois la signature de cet accord.

La pression doit se poursuivre car au-delà du report aucune des revendications n'a été entendue par les participants, ce qui montre le peu de cas que fait l'OCDE des légitimes revendications populaires et citoyennes. On continue à discuter entre riches et on se fiche complètement de la majorité de l'humanité.

Il est temps de mettre un frein à cette volonté de transférer le pouvoir à l'argent et de démanteler la démocratie lentement construite, qui loin d'être parfaite assure un minimum de respect de l'autre.

Voilà quelques-uns des éléments en faveur de cette initiative cantonale invitant les autorités fédérales à ne pas seulement émettre des réserves sur ce traité, mais à s'assurer que le texte actuel disparaisse à tout jamais et que les discussions repartent sur des bases saines.

Mesdames et Messieurs les députés, un autre monde est possible.

M. Bernard Clerc (AdG). L'Accord multilatéral sur l'investissement, en préparation dans le cadre de l'OCDE, est dans la logique des politiques économiques suivies, depuis une vingtaine d'années, par les Etats les plus riches de la planète. Ces politiques économiques peuvent se résumer ainsi : laisser aux détenteurs de capitaux une liberté quasi absolue de faire ce qu'ils veulent, là où ils veulent et comme ils le veulent. Si l'accent a été mis, ces dernières années, sur la libre circulation des biens et des services, concrétisée par les accords de l'Organisation mondiale du commerce, ce sont les investissements qui sont visés aujourd'hui.

Ces processus de déréglementation sont présentés comme «modernes» et susceptibles de relancer l'activité économique confrontée à une crise majeure de l'économie capitaliste. Ils sont habillés des vêtements d'un soi-disant «progrès», alors qu'ils remettent en cause les politiques économiques et sociales des Etats et concourent largement au développement du chômage, de la précarité et de la misère. La libéralisation conduit à une érosion du pouvoir politique, donc de la démocratie, au profit des dirigeants des firmes transnationales qui n'ont pas d'autre objectif que celui de réaliser le profit maximum. Ces processus sont destructeurs tant pour les économies intérieures des Etats que pour l'agriculture ou encore la culture elle-même. Tout cela nous est présenté comme inéluctable, comme découlant de la mondialisation, alors que l'économie est mondialisée depuis fort longtemps.

Le projet de traité définit ce qu'il faut entendre par investissement : cela vise tous les avoirs tangibles et intangibles, publics ou privés, qu'il s'agisse des investissements directs dans des usines, des équipements, des biens immobiliers, des patrimoines financiers ou encore la propriété intellectuelle. Ils pourraient intervenir dans n'importe quel domaine à l'exception de la défense nationale. Toute aide accordée à des entreprises nationales, de quelque nature que ce soit, serait considérée comme faussant la concurrence et l'investisseur pourrait intenter des actions en dommages et intérêts.

Dans un récent article, Susan George a écrit : «L'Accord multilatéral sur l'investissement donne aux entreprises tant de pouvoir que les parlements ne pourront plus rien décider.» Le «Monde diplomatique» de février a publié un article de Lori Wallach qui résume fort bien les conséquences catastrophiques de la signature d'un tel accord. Laissez-moi vous citer deux brefs passages : «Si, comme la plupart des traités internationaux, l'AMI établit une série de droits et d'obligations, il se différencie fondamentalement des autres accords : les droits y sont réservés aux entreprises et investisseurs internationaux, tandis que les gouvernements assument toutes les obligations.» Plus loin, l'auteur explique : «Les règles relatives aux «expropriations et indemnisations» sont les dispositions les plus dangereuses de l'AMI. Elles donnent à chaque entreprise ou investisseur étranger le droit de contester à peu près n'importe quelle politique ou action gouvernementale - des mesures fiscales aux dispositions en matière d'environnement, de la législation du travail aux règles de protection du consommateur - comme autant de menaces potentielles sur les profits. Ainsi, alors que les Etats pratiquent partout des coupes claires dans les programmes sociaux, il leur est demandé d'approuver un programme mondial d'assistance aux firmes transnationales.»

Voilà le projet d'accord sur les investissements auquel notre pays entend participer. La nature quasi secrète de ces discussions montre bien le côté scélérat de son contenu. A tel point que le Parlement européen vient tout récemment d'appeler les pays membres de l'Union européenne à ne pas signer et ratifier le projet d'accord. Nous soutenons pleinement la résolution qui nous est proposée aujourd'hui, sachant que l'Accord multilatéral sur l'investissement n'est que le prolongement logique de la politique néolibérale en oeuvre partout dans le monde.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je ne reviendrai pas sur les conséquences néfastes de l'Accord multilatéral sur l'investissement très bien évoquées par mes préopinants. En revanche, je tiens à souligner qu'il est important que Genève, un modeste canton helvétique, se saisisse d'un sujet semblant relever de la compétence des grandes puissances de ce monde.

En effet, si la mondialisation de l'économie va bon train, celle de la démocratie a beaucoup de peine à suivre. Elle sera pourtant nécessaire si l'on veut que les femmes et les hommes amenés à prendre les décisions essentielles concernant nos destinées soient nommés par le peuple et non par d'anonymes conseils d'administration de multinationales.

Aux Etats-Unis, on disait que ce qui était bon pour la General Motors était bon pour les USA, d'où le postulat que le bien-être du peuple passait par celui des entreprises. Malheureusement, ce n'est plus vrai.

Aujourd'hui, on constate le phénomène inverse : l'économie se place comme pouvoir antinomique du politique garant de la démocratie. Et les hommes politiques qui, par leur choix, favorisent ce déséquilibre en faveur de l'économie seront responsables des graves conséquences qui en découleront pour l'avenir de la planète.

Nous ne voulons pas d'un pays, d'un monde totalement libéral dans lequel le rôle de l'Etat se réduirait à assurer la sécurité, ses autres tâches étant vouées au succès du marché.

Durant ces deux derniers siècles, il a été prouvé et archiprouvé que le libéralisme économique ne permettait pas de garantir les droits fondamentaux de chaque être humain, car il entraîne inégalité et précarité.

Pour toutes ces raisons, il est important, aujourd'hui, que les peuples et les parlements disent non à cet AMI qui, à coup sûr, nous plantera un couteau dans le dos.

M. Christian Brunier (S). Un accord comprend, généralement, un certain nombre de devoirs et de droits pour chacune des parties.

A travers l'AMI, nous découvrons un nouveau type d'accord que l'on pourrait qualifier de sado-maso, voire de copinage.

En effet, les Etats veulent purement et simplement signer un accord qui ne donnera que des droits - et quels droits ! - aux multinationales. Parallèlement, les Etats seront astreints à presque tous les devoirs.

Je vous cite un exemple. L'AMI s'est fortement inspiré de l'accord de libre échange nord-américain. Grâce à cet accord, une grande firme poursuit le Canada. Elle lui réclame 251 millions de dollars simplement parce que le gouvernement canadien lui a interdit un additif !

Voulons-nous d'une telle société ?

L'AMI, comme l'ont démontré mes collègues, est un transfert odieux des pouvoirs détenus par les Etats, c'est-à-dire par les citoyennes et citoyens, vers les transnationales qui, aujourd'hui, spéculent, délocalisent et licencient.

Soutenir l'AMI, c'est accorder un pouvoir quasi total aux multinationales, c'est brader, purement et simplement, la démocratie et le contrôle populaire.

Les socialistes se battront sur tous les fronts, au parlement comme dans la rue, contre cet accord élevant le néolibéralisme, ou plutôt l'archéolibéralisme - car rien de bien nouveau n'apparaît dans vos thèses, Mesdames et Messieurs les libéraux ! - en dogme et en religion. Nous n'en voulons pas !

M. Michel Balestra (L). L'Accord multilatéral sur l'investissement est toujours en négociation. Les sociaux-démocrates européens y voient la suprématie des Etats-Unis et une perte du politique au profit de l'économique. Les socialistes français y voient une impossibilité à l'exception culturelle acquise de haute lutte, lors des accords négociés de l'ancien GATT.

Bref, la négociation continue et elle n'est pas facile, vous avez raison !

Un accord multilatéral équilibré sera un plus pour attirer les investissements dans les pays qui en ont le plus besoin. Cette négociation dépasse largement les compétences des députés genevois que je sais être grandes. Elle dépasse aussi largement les compétences des signataires de cette résolution.

Les libéraux s'opposeront à cette résolution parce qu'ils pensent qu'un accord équilibré sur les investissements, avec des garanties de retours, est souhaitable pour ceux qui ont le plus besoin d'investissements.

M. John Dupraz (R). Cet accord peut poser des problèmes mais, comme l'a dit M. Balestra, on ne peut pas encore en parler, les négociations étant toujours en cours. De plus, les Chambres fédérales auront certainement l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Notre parlement ne peut que faire part d'une intention aux Chambres fédérales. Et comme nous savons tous que les intentions de notre Grand Conseil transmises aux Chambres fédérales n'ont eu que des effets relatifs pour ne pas dire nuls...

Il est prématuré, à mon avis, d'adopter d'emblée une position tranchée, car nous ne connaissons pas encore le contenu de cet accord. C'est pourquoi je m'abstiendrai sur cette résolution.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. J'apporte quelques précisions au sujet de ce projet de résolution.

Comme cela a été dit, le Conseil ministériel de l'OCDE s'est réuni les 27 et 28 avril 1998. Il a décidé de poursuivre les négociations tout en observant un temps d'arrêt jusqu'en octobre pour permettre aux Etats membres d'informer les partenaires sociaux et les acteurs économiques du déroulement des négociations, ce que la Suisse ne manque pas de faire.

L'ambassadeur Marino Baldi anime un groupe de liaison, formé des négociateurs suisses, de partenaires socio-économiques et de divers spécialistes. L'information est permanente. Il suffit de s'enquérir.

S'il arrive à terme, cet accord sera soumis au parlement qui décidera de l'accepter ou de le rejeter. En cas d'acceptation, certaines lois fédérales devront être modifiées et le peuple suisse aura la possibilité de s'exprimer par voie référendaire.

Les Etats ont la latitude de faire valoir des exceptions. Plusieurs pays, dont la Suisse, le font déjà.

La résolution du Grand Conseil s'inscrivant dans cette démarche, Berne la prendra certainement en considération.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée aux Chambres fédérales, au Conseil fédéral et au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(360)

concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement: gardons-nous de cet ami.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- l'article 93, al. 2 de la Constitution fédérale et l'art. 156 de la loi genevoise portant règlement du Grand Conseil ;

- l'importance des négociations menées depuis mai 1995 dans le cadre de l'OCDE sur un projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) ;

- l'extrême discrétion avec laquelle ces négociations ont été menées ;

- les conséquences considérables que cet accord aurait sur la capacité des collectivités publiques, à tous les niveaux, de faire des choix politiques dans quelque domaine que ce soit ;

- la nécessité de sauvegarder les droits du parlement et les droits populaires lorsque le moment sera venu de décider d'adhérer ou non à ce texte ;

invite les Chambres fédérales et le Conseil fédéral

1. à donner toutes les informations utiles à leur disposition sur la nature et le contenu des négociations de l'AMI ainsi que sur l'identité et le mandat des négociateurs suisses ;

2. à entreprendre toutes les démarches visant à interrompre le processus de préparation de l'Accord multilatéral sur l'investissement avec ses objectifs et sa forme actuels ;

3. à s'assurer que les droits populaires seraient sauvegardés au moment où il s'agirait pour la Suisse de décider d'adhérer ou non à l'AMI, et en particulier à s'assurer que cet accord sera soumis au référendum populaire.

invite le Conseil d'Etat

4. à s'associer à la démarche et à appuyer fermement et par tous les moyens à sa disposition cette initiative cantonale.