Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la persistance du phénomène du "; squat " à Genève ;

- que les "; squatters " - qui occupent illégalement des immeubles et des logements - ne versent aucun loyer ;

- que généralement, ils bénéficient des prestations en énergies telles que l'eau, le gaz et l'électricité ;

- qu'il s'agit de prestations et de fournitures que tous les autres propriétaires et locataires du canton se procurent en payant régulièrement les factures des Services industriels de Genève (SIG) ;

- qu'il en est de même pour les entreprises ;

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil un rapport qui répertorie le nombre d'appartements occupés illégalement en faisant ressortir le volume et le coût de la consommation d'eau, de gaz et d'électricité ;

- à demander aux Services industriels de Genève (SIG) d'établir le montant global des factures qui n'ont pas été payées durant ces dix dernières années ;

- à déterminer de cas en cas, quelle est l'autorité qui a décidé d'offrir gratuitement les prestations et fournitures aux occupants illégaux ;

- à informer le Grand Conseil sur la façon dont à l'avenir l'Etat (ou les Services industriels) entend répercuter le coût des prestations et fournitures aux "; squatters ", soit sur les autres consommateurs, soit sur l'ensemble des contribuables ou s'il entend créer un fond spécial qui serait alimenté de façon autonome.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les habitants du canton - qu'ils soient propriétaires ou locataires ou encore partisans ou chefs d'entreprises - paient régulièrement les fournitures et les prestations produites et livrées par les Services industriels de Genève (SIG) - en particulier l'eau, le gaz et l'électricité. Ces fournitures coûtent de plus en plus cher et constituent une charge importante, en particulier dans les services et productions utilisant de grandes quantités d'énergies. Par ailleurs, pour la plupart des ménages de notre canton, le coût de la fourniture des énergies ne constitue plus une charge résiduelle, mais grève de plus en plus lourdement les budgets. C'est la raison pour laquelle tous ceux qui paient régulièrement leurs factures de fourniture d'énergie s'étonnent que les occupants illégaux de logements puissent bénéficier, la plupart du temps, gratuitement de ces fournitures. Locataires et propriétaires ressentent cette situation comme profondément injuste et inéquitable et trouvent inadmissible que les Services industriels de Genève (SIG), voire les autorités cantonales, leur fassent supporter les coûts des consommations d'énergie offertes gracieusement et généreusement aux "; squatters ". Cette situation devient intolérable. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette proposition de motion demandant au Conseil d'Etat de bien vouloir faire toute la lumière sur cette situation et d'annoncer au Grand Conseil ses intentions sur la façon dont à l'avenir il entend - en sa qualité d'organe de surveillance des SIG - gérer et financer la consommation d'énergie par les occupants illégaux de logements.

Débat

M. Thomas Büchi (R). Cette motion a déjà fait couler beaucoup d'encre et, avant même d'être traitée par notre Grand Conseil, elle suscite bien des réflexions que ce soit par les médias, les SIG ou les squatters. Il est vrai que le sujet des squatters est brûlant d'actualité; il soulève beaucoup de controverses et des débats souvent passionnés et houleux. Ces débats entravent toute approche objective du problème. La presse n'y est pas étrangère car elle n'est pas neutre dans ce débat en prenant parti de manière excessive pour l'une ou l'autre cause. Notre motion n'y a pas échappé et les histoires les plus abracadabrantes n'ont pas manqué de circuler à son sujet. La question se posait même parfois de savoir si les gens avaient lu le texte !

Mesdames et Messieurs les députés, notre motion dans les faits ne pose que des questions. Nous sommes préoccupés - et ceci est partagé par une grande partie de la population - par une situation qui nous apparaît comme profondément injuste. Pourquoi la majorité des habitants qui occupent illégalement des appartements ne paient-ils pas leurs frais d'énergie ? Combien cela coûte-t-il au contribuable genevois chaque année ? C'est simple et surtout légitime. Pour tous les usagers de ce canton, le coût de la fourniture des énergies grève de plus en plus lourdement les budgets. Cela s'avère d'autant plus vrai pour des personnes qui se trouvent dans des situations précaires et qui, en cas de non-paiement, s'exposent à des représailles et à des poursuites immédiates. Il y a donc manifestement aujourd'hui inégalité de traitement.

A titre personnel, je comprends parfaitement que suite aux pratiques scandaleuses de certains promoteurs aventureux, inconscients et profiteurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il y ait eu une émergence du mouvement squat dans notre canton ces dernières années. Je n'entends surtout pas ici ouvrir ce débat et ce n'est pas le but de cette motion. Il y a de toute façon aujourd'hui des abus des deux côtés. Il ne faudrait pas que de cette situation paradoxale naisse une justice à deux vitesses; c'est ce risque et cet état de fait qui irritent une grande partie de la population.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous voudrions que cette motion soit renvoyée à la commission de l'énergie pour qu'il soit répondu de manière précise et rigoureuse à nos questions.

M. Rémy Pagani (AdG). Il nous est dit aujourd'hui que cette motion est une approche objective de la situation; que c'est la presse qui une fois de plus a titré : «Guerre ouverte contre les squatters»; que c'est la presse qui s'est mise derrière l'objectif et qui a notamment, Messieurs Büchi, Annen et Lorenzini, pris une belle photo pour dénoncer les squatters et envenimer le débat. Les motionnaires se rendent-ils compte aujourd'hui de l'impact qu'a eu leur motion ? Je me permets de douter de leurs intentions car il est bien écrit dans la motion : «supporter les coûts». Est-ce que la société va supporter le coût des consommations d'énergie offertes gracieusement et généreusement aux squatters ? N'est-ce pas là une intention précise que les journalistes peuvent reprendre à leur compte en saisissant l'occasion de grossir cette affaire ? Sur le fond j'ai découvert cet article incendiaire. Le lendemain, je me suis informé car je connais depuis quelque vingt ans les problèmes des squatters pour obtenir de l'eau, de l'électricité - non pas gratuitement - et régulariser leur situation.

La journaliste, avec les chiffres faux annoncés par les SI, m'a effectivement confirmé qu'il y avait soi-disant plus d'un million de francs qui était apparemment soustrait à la collectivité. Suite à une conférence de presse donnée par les SI, on a appris que ces chiffres étaient le résultat d'une estimation globale, complètement théorique, et ne reposaient sur rien de concret, soit 150 francs multiplié par le nombre d'appartements occupés. De 700 000 francs, on est passé ainsi à 380 000 francs, pour découvrir ensuite que, sur cette somme, 180 000 francs sont payés actuellement par les occupants. En recherchant davantage d'informations, ce qu'aurait pu faire M. Büchi en discutant avec M. Ducor, membre de son parti, il aurait appris que celui-ci a toujours refusé d'accorder le moindre compteur électrique depuis ces vingt dernières années aux occupants. Voilà le véritable problème. Il est demandé à chaque occupant de déposer 50 francs par mois sur un compte bloqué en faveur des SI. Cela a permis d'accumuler une fortune qui a servi au rachat d'immeubles. En conclusion, aucun de ces squatters ne voulait se soustraire à l'obligation de payer sa consommation d'eau et d'électricité.

M. Büchi est bien malvenu, au nom du parti radical, de venir faire la leçon aux squatters, alors que ce sont les membres de son parti qui ont refusé depuis vingt ans de légaliser la situation des squatters et de régler notamment la question de leur consommation d'énergie. Les SI ont aujourd'hui changé partiellement leur politique. Dans un souci de cohérence, il conviendrait que les SI facturent nominalement la consommation d'énergie en lieu et place d'un compteur unique dans l'allée qui comptabilise de façon globale la consommation des occupants sans distinction individuelle. Les SI se refusent juridiquement à fournir des factures d'électricité à chaque occupant, comme demandé depuis fort longtemps. Cela doit changer et notre groupe, ainsi que la majorité de ce parlement, est fermement décidé à légaliser la situation des squatters, notamment la question de leur consommation d'énergie, ainsi que le mentionne la lettre de l'Association Rhino qui demandait de pouvoir payer leur consommation d'énergie.

Les auteurs de cette motion devraient d'abord être attentifs à ce qui se passe dans leur jardin. Le phénomène des squats est une émanation des années 80; je reconnais que M. Büchi a fait des progrès dans sa façon de considérer le phénomène des squats, toujours est-il qu'il faut revoir l'historique des faits avant de pratiquer une politique au lance-flammes.

M. Olivier Lorenzini (PDC). La motion est assez claire; elle vise à fixer les règles du jeu concernant les immeubles occupés par des squatters. Cette motion soulève le problème de l'énergie, des fluides, du gaz. D'autres questions se posent, telle cette série d'immeubles situés au centre-ville qui ont été occupés pendant de nombreuses années. En vue d'une rénovation, ces immeubles ont fait l'objet d'un projet soumis à la LDTR avec toutes les conditions que cela implique. Avant d'être évacués, les occupants ont commis des actes de vandalisme dans l'immeuble. Cela a eu pour conséquence d'augmenter fortement le coût de la rénovation. Afin de respecter le coût des transformations par rapport à la LDTR, il a été fait appel aux fonds propres du propriétaire. Il y a plusieurs règles du jeu qui doivent être fixées à propos de l'occupation de ces immeubles. Lorsque celles-ci seront définies et respectées, ainsi que vous l'avez proposé, Monsieur Pagani, tout ira bien dans le meilleur des mondes.

M. Bernard Annen (L). Monsieur Pagani, lorsque nous nettoyons devant notre jardin, il s'avère que nous représentons les trois quarts de la population des jeunes qui eux s'acquittent de leur loyer, jusqu'à des taux d'effort de plus de 30 % , paient leur énergie et respectent l'Etat de droit qui existe.

Je prends acte, Monsieur, de votre ton modéré et j'aimerais que cela annonce des jours meilleurs. Ce sont les abus qui m'interpellent. Aujourd'hui, il y a plus de cent squats à Genève dont seulement 15 % ont un contrat de confiance. Que font les autres ? Comment et par qui sont-ils organisés ? Par Intersquat qui, selon certaines rumeurs, est manipulé par quelques associations dont le but est de s'opposer à toute construction, à toute transformation? Ils savent que, par ce genre de procédé, ils découragent les investisseurs et les personnes qui souhaiteraient transformer leur habitation.

Le squat ne devrait rester qu'un phénomène marginal, placé sous le contrôle de l'Etat qui devrait rendre obligatoire un certain nombre d'éléments. Le fait de s'acquitter de son énergie par exemple. Devant notre porte, Monsieur Pagani, lorsque l'énergie n'est pas payée, l'électricité se coupe. Il ne devrait pas y avoir deux poids deux mesures. Il serait possible de renégocier sur une nouvelle base, avec des contrats de confiance qui existent déjà. Ce serait un peu plus équitable car une certaine catégorie de ces squatters ont véritablement besoin de ce genre d'habitation. Nous retrouverions ainsi un Etat de droit auquel nous sommes tous attachés.

M. David Hiler (Ve). A la commission du logement, pendant l'audition de l'Association RHINO, il nous a été clairement réaffirmé que, de manière générale, ce type d'association préférait payer l'électricité sous réserve bien sûr que les compteurs existent, qu'ils soient vérifiables et que le service soit identique à celui offert aux autres usagers.

Sur le fond, pourquoi les squatters ne paieraient-ils pas l'électricité et l'eau ? Parmi ceux que je connais, nombreux souhaiteraient le faire. La motion qui nous est soumise est extrêmement différente, Monsieur Pagani, des articles que vous avez mentionnés. Je vais essayer de m'en tenir aux invites qui sont à peu près compréhensibles. Certaines allégations de M. Annen sont un petit peu désagréables. Je crains, Monsieur Annen, que l'Intersquat ne soit pas manipulé mais affaibli tout simplement par manque de coordination.

Ce qui m'a paru extraordinaire, non sur le plan politique mais sur celui de l'observation de la société genevoise, c'est que l'on puisse regretter que les squats ne soient pas suffisamment contrôlés par l'Etat. Cela m'amuse venant d'un libéral, Monsieur Annen ! Il est difficile d'imaginer que les squats, outre qu'ils soient tolérés et acceptés, soient en plus contrôlés par l'Etat; cela me paraît un peu antagonique face au statut particulier et aux aspirations de ces gens.

Par conséquent, au-delà des bulles médiatiques, le problème doit être réglé de la manière indiquée par M. Pagani, avec laquelle les auteurs de la motion sont d'accord : les occupants d'immeubles squattés doivent payer leur électricité aux SI; en contrepartie, ceux-ci doivent installer les raccordements et fournir les compteurs nécessaires. Si ces invites sont développées, cela permettra de voir que les SI n'ont pas tout à fait répondu à ces exigences.

Mme Véronique Pürro (S). Les auteurs de cette motion connaissent parfaitement les sujets avec lesquels notre presse fait ses manchettes. Parmi ceux-ci, il y a les chiens, les fontaines, les histoires croustillantes et, bien évidemment, les squatters. Il est regrettable que la presse soit utilisée pour contrer les squatters. L'attitude de nos autorités judiciaires et celle de nos autorités politiques - ils ne siègent pas forcément sur les bancs de gauche - a toujours été très intelligente au niveau des squatters. Alors, je vous en prie, n'ouvrons pas la guerre contre les squatters !

Cette motion est pour moi sans objet. Un de ses auteurs, M. Annen, nous a montré qu'il connaissait parfaitement la situation des squats. La première invite de la motion demande, entre autres, de répertorier le nombre d'appartements. J'ai l'impression que M Annen possède plus d'informations que le Conseil d'Etat à ce sujet. Cette motion est sans objet également car les Services industriels, par le biais d'une conférence de presse, ont pu rétablir la vérité des chiffres.

Pour rejoindre M. Pagani et expliquer les chiffres, il conviendrait de souligner qu'un changement d'attitude à l'égard des squatters s'est opéré au sein des SI dès 1997. Avant cette date, j'étais moi-même squatter et j'en ai fait l'expérience, les squatters demandaient aux Services industriels de pouvoir payer leurs factures d'énergie. Que faisaient les Services industriels ? Ils posaient la question au propriétaire qui n'accordait pas l'autorisation, si bien que les compteurs n'étaient pas installés. C'est la raison pour laquelle, avant 1997, la perte estimée s'élevait à un montant proche du million. A partir de cette date, les Services industriels ont pratiqué une politique un peu plus modérée en installant les compteurs, si bien que le manque à gagner atteint à peine 200 000 francs pour 1997. Il me semble qu'en regard de cette somme cette motion n'a aucun sens. Il n'est donc pas nécessaire de la renvoyer en commission.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais réagir à la suite de certaines déclarations dont celles de M. Annen. Il ne faudrait pas renverser les rôles dans cette affaire. Je n'ai jamais approuvé des occupations illicites de bâtiments. Je n'y suis pas favorable mais j'ai souscrit à l'opinion de la majorité du Conseil d'Etat de l'époque, des magistrats radicaux, démocrates-chrétiens et autres qui estimaient, à juste titre, que c'était une grave provocation, à l'égard des jeunes qui cherchaient des logements, d'évacuer délibérément des immeubles et de les laisser vides. Face à une telle provocation, l'occupation de ces locaux par des jeunes était parfaitement excusable. C'est la raison pour laquelle, ni le Conseil d'Etat, ni le procureur général n'ont voulu procéder à des évacuations à moins que les immeubles occupés ne fassent l'objet d'autorisation de construire en bonne et due forme.

Cette politique des propriétaires de vider des immeubles s'inscrivait dans une optique spéculative qui nous est bien connue : effectuer des travaux inutilement importants et surtout tenter d'obtenir la démolition de l'immeuble afin de réaliser d'importants profits. Certains de ces immeubles paraissent aujourd'hui régulièrement dans la rubrique des ventes aux enchères organisées par l'Office des poursuites. En réalité, les immeubles une fois vidés, les fenêtres et les portes d'entrée étaient laissées ouvertes. N'importe qui pouvait pénétrer à l'intérieur et provoquer des saccages. C'est ainsi que des immeubles dignes de notre patrimoine ont été vidés de leur décor intérieur. Plusieurs exemples peuvent être cités d'immeubles laissés volontairement à l'abandon pour que leur dégradation soit telle que la seule issue possible soit la démolition alors que normalement, en vertu de la LDTR, ces immeubles n'auraient jamais du être démolis.

C'est un sacré culot d'accuser ce soir les squatters. Assurément, certains ont commis des dégâts déplorables. Cela n'a cependant rien à voir avec la politique de saccage que certains spéculateurs ont mené dans cette ville pour arriver à leurs fins. Je tiens à remercier un certain nombre de squatters illégaux qui ont permis de sauver des immeubles; par exemple ceux occupés par RHINO au boulevard des Philosophes. Ce sont des immeubles remarquables, de l'époque fazyste, et qu'une grande banque voulait démolir. Cette même banque les a revendus à un spéculateur à un prix spéculatif, lequel a revendu à un autre spéculateur. Aujourd'hui, heureusement que ces immeubles ont été occupés par des squatters.

Je peux apporter mon témoignage car j'étais au département des travaux publics lors de la première occupation d'immeubles, à la rue du Pré-Naville. Dans la grande majorité des cas, les squatters voulaient payer les factures d'électricité et d'eau. Il est certain que les Services industriels ont été les complices des propriétaires qui refusaient la pose de compteurs et, par voie de conséquence, ils ont coupé l'eau dans l'immeuble de la rue du Pré-Naville, dans l'espoir de faire partir les jeunes qui l'occupaient et qui l'occupent encore aujourd'hui pour démontrer à quel point cette opération était spéculative.

En dépit de certains actes exagérés commis par des squatters, je veux bien croire, Monsieur Annen, qu'un certain nombre de jeunes paient cher leur loyer. En réalité aujourd'hui, malgré la crise, les logements bon marché sont peu nombreux et beaucoup de jeunes ne trouvent pas de logement à la mesure de leurs moyens. Ce qui est encore plus grave et que vous passez sous silence, c'est l'augmentation du nombre de logements inoccupés. Les statistiques le prouvent : près de trois mille logements vides. Tous les records aujourd'hui sont battus alors qu'une partie importante de la population est au chômage, en fin de droit et que certains jeunes ne peuvent pas payer leur loyer. De grâce, ne venez pas donner des leçons ici.

M. Bernard Annen (L). M. Grobet nous a souvent habitués à pécher par amalgame; il en fait encore la démonstration. Il est un point fondamental qu'il vient de soulever : les personnes qui ont réellement besoin de se loger, en dépit de l'avis de certains. Si ces jeunes, qui manifestent certainement de la bonne volonté, étaient d'accord de s'asseoir autour d'une table afin de négocier pour rétablir des contrats de confiance, les choses seraient peut-être plus claires.

Par ailleurs, Madame Pürro, je remarque que vous êtes pour la transparence mais lorsque cela vous arrange. Lorsque apparaît un sujet tabou tel que celui-ci, vous mettez la tête dans le sable; je me garderai de vous comparer à cet animal dont c'est le seul moyen de défense. (Diverses imitations d'animaux, rires.) Une belle autruche !

Cela étant, je crois au contraire, Madame Pürro, qu'il ne faut pas traiter un tel sujet comme un sujet tabou. Contrairement à ce que vous pourriez penser, nous n'avons jamais eu pour objectif une déclaration de guerre. A mon avis, il y a un mouvement qui ressemble étrangement à une lame de fond. Si ce mouvement s'étend, vous n'arriverez pas à le maîtriser. Vous assumerez alors la responsabilité de ne même pas avoir écouté vos collègues ! - ce n'est pas grave, vous pourrez me lire. Il ne s'agit pas de faire de la publicité, ni de trouver un bon sujet médiatique qui nous intéresse mais de relayer une sensibilité représentée dans une grande majorité de la population; ce sont d'ailleurs souvent des gens qui appartiennent à votre parti. Il serait bon peut-être d'interroger les locataires membres de votre parti pour connaître leur avis sur ce procédé.

En conclusion, négocions ! C'est ce qui me paraît important. Je prends acte que Mme Pürro ne veut pas négocier; elle pense que tout va bien aujourd'hui. Je crois que d'autres personnes auront un avis différent. Mon estimé collègue Hiler, qui parlait de contrôle, ne me fera pas l'injure de penser ne pas être, lui, sous contrôle, que ce soit dans sa vie quotidienne ou même dans ses actions politiques. Je crois que c'est peut-être dans sa pensée qu'il est incontrôlable.

M. John Dupraz (R). Cette motion a suscité beaucoup d'articles et de débats pour des squatters qui sont un fait de société. Les réprobations qu'elle a suscitées me surprennent. Les motionnaires demandent l'égalité de traitement par rapport au reste de la population. J'habite dans un milieu rural. Lorsque j'étais enfant, il y avait toujours une assiette à notre table pour ceux que l'on appelait les molardiers : c'était des itinérants qui cherchaient du travail pour un ou deux jours. Il y avait toujours un lit pour eux, à l'époque c'était un fait de société. Certains avaient choisi ce mode d'existence; ils étaient toujours les bienvenus et jamais ni mon père, ni ma mère ne leur auraient refusé une place à la table familiale.

Aujourd'hui, certains propriétaires sont obligés de supporter que des gens viennent habiter dans leurs immeubles. Il est difficile de nier que c'est quand même une légère atteinte au droit de propriété. (Commentaires.) Rappelons à ceux qui soutiennent avec force et vigueur l'action de ces pauvres squatters, que c'est souvent eux qui ont choisi ce mode de vie. Ce n'est pas toujours dû au fait qu'ils n'ont pas trouvé de logement ou qu'ils n'en ont pas les moyens; c'est une forme de contestation de la société, dont acte !

Certaines activités qui se déroulent dans ces squats, notamment les débits de boissons, me dérangent davantage. (Rires et applaudissements.) Pour ouvrir un débit de boissons dans ce canton, il faut être premièrement titulaire d'un certificat de cafetier. Ensuite il y a des règles de police et d'hygiène à observer qui sont strictement contrôlées. La police se montre parfois tatillonne quant aux heures de fermeture. En période de crise économique, ces activités illégales commencent à agacer certaines gens qui se conforment à toutes les règles de la société alors qu'à côté de chez eux certains font du ramdam; ils vendent des boissons dans des débits ouverts toute la nuit dans des immeubles dont ils ne paient pas le loyer. Ils réalisent des bénéfices et des gains, ne paient pas d'impôts. La société tolère ces faits en estimant que c'est normal. C'est profondément scandaleux par rapport à tous ceux qui se soumettent aux règles de notre société. Le Conseil d'Etat devrait y mettre un peu d'ordre par égalité de traitement uniquement. Le fait que ces gens boivent un verre entre eux ne me gêne pas; mais qu'ils fassent des campagnes de publicité pour dire : «Venez chez nous voir comme c'est sympa et génial !» aux frais des autres, au détriment de l'activité de ceux qui paient des impôts, cela me choque.

Cette motion soulève quelques problèmes d'actualité qu'il serait judicieux de discuter en commission. C'est avec sérénité que je vous invite à la renvoyer en commission pour tirer un bilan des squats à Genève qui, je le répète, ne sont qu'un phénomène de société que nous retrouverons dans les livres d'histoire des successeurs de Hiler et Lescaze. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Nous approuverons le renvoi de cette motion en commission, d'autant plus qu'il est question d'élargir le débat. Il y a quelques années, le peuple genevois a approuvé une initiative populaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche) ...lancée par le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement qui a introduit dans la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation des dispositions permettant la réquisition temporaire de l'usage des appartements locatifs laissés abusivement vides.

Cette motion mérite à notre avis d'être amendée Nous avons un amendement invitant le Conseil d'Etat à appliquer les dispositions, articles 26 et suivants de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, approuvée en votation populaire, et de procéder à la réquisition temporaire des logements vides sans motif légitime pour répondre au besoin des personnes à la recherche d'un logement bon marché.

Je dépose cet amendement en demandant qu'il soit joint au texte envoyé en commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Je n'élargirai pas le débat, contrairement à certains. Nous sommes confrontés à un problème d'énergie. Je demanderai que cette motion soit renvoyée à la commission du logement avec l'amendement qui vient de nous être proposé. Il faut que cette commission prenne en compte la politique actuelle des Services industriels, qui n'adressent pas nominalement les factures d'électricité et d'eau aux gens qui les consomment. Cette commission doit être mandatée pour encourager les Services industriels à adresser nominalement des factures d'eau et d'électricité aux gens qui les consomment. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation juridique différente où le procureur général inculpe d'autorité par voie d'ordonnance (méthode que nous désapprouvons) des occupants de manière arbitraire pour soustraction d'énergie. Du point de vue pénal, cette infraction est plus sévèrement punie que l'occupation d'un appartement en état de légitimité.

La commission du logement doit faire diligence pour imposer aux Services industriels, le cas échéant, que ces factures d'électricité soient adressées nominativement; il faut aller droit au but et faire en sorte que tout le monde soit mis sur pied d'égalité en ce qui concerne l'énergie et l'eau.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat répondra aux différentes questions posées dans cette motion directement par la voie d'un rapport, si vous décidez de lui renvoyer cette proposition. Il le fera aussi très volontiers en commission; cela permettra peut-être aux Services industriels d'être auditionnés et de répondre à d'autres questions. En l'état, je souhaiterais apporter une précision suite à l'intervention très documentée qu'a faite Mme Pürro.

Pour écarter toute ambiguïté: les squatters ne sont pas considérés par les Services industriels comme des consommateurs d'une autre espèce. J'ai cru comprendre des propos de M. Annen que les squatters bénéficieraient d'un traitement de faveur des Services industriels qui leur offriraient gracieusement leur électricité. Rien n'est plus faux. Il est indispensable de savoir que, lorsque des personnes s'approprient de l'énergie électrique sans la payer, les Services industriels déposent plainte pénale. Ces actes délictueux sont régulièrement poursuivis et les personnes sont sanctionnées comme cela vous arriverait à vous, Monsieur Annen, si vous vous avisiez d'arrêter de payer vos factures d'électricité et que vous vous livriez ensuite à des bricolages savants pour vous fournir tout de même de l'électricité sans bourse délier. Cela doit être parfaitement clair : il n'existe pas deux types de traitement. Les Services industriels sont particulièrement rigoureux à l'égard de quiconque en matière de détournement de l'électricité.

Il est exact toutefois que la pratique a changé ces dernières années. Pour des raisons d'ordre juridique, les Services industriels ne voulaient pas - dans un premier temps - établir des relations d'usage avec les occupants d'immeuble. Les Services industriels déposaient des plaintes pénales mais refusaient systématiquement d'installer des compteurs. Cette pratique a changé dès le début de l'année 1997.

Les questions que vous posez par votre motion viennent à la rencontre d'une réalité qui est la suivante : les Services industriels posent dans les immeubles des compteurs qui ne sont pas nominatifs. Des factures d'électricité sont envoyées et bon nombre de celles-ci sont payées par ceux qui disposent de cette énergie. Lorsque ce n'est pas le cas, les Services industriels interviennent comme ils doivent le faire. Le contribuable n'est aucunement concerné par ces détournements d'électricité. Si perte il y a, due à cette obtention frauduleuse d'énergie, elle est subie par les Services industriels et eux seuls. A ce stade du débat et pour le surplus, je me tiens volontiers à votre disposition en commission pour répondre à vos questions.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie et des Services industriels.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette motion à la commission du logement.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement.