Nous avons l'honneur de vous communiquer, avec le présent rapport établi conformément à l'article 6 de la loi du 23 octobre 1968 concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (Fondation des Parkings), le rapport de gestion et les comptes la Fondation pour l'exercice 1996. Ils comprennent les comptes de chacun des parkings gérés par la Fondation.

Ces documents présentent de manière très complète l'ensemble des informations relatives aux activités de la fondation, établissement public autonome chargé de construire et d'exploiter des parkings dans le cadre de la politique des transports arrêtée par les autorités.

Le Conseil d'Etat a approuvé le bilan, les comptes et le rapport de gestion de la Fondation des parkings du 17 juin 1997, dans sa séance du 2 mars 1998.

L'année 1996 a été marquée par un événement particulier qui témoigne du dynamisme de la Fondation et de son efficacité: l'ouverture après un chantier de 3 ans du parking de Saint-Antoine/Vieille-Ville et de son site archéologique, le 1er avril 1996. Ce parking a d'ailleurs le prix européen du parking 1997 décerné par l'Association européenne des parkings (EPA).

Parkings d'échange P+R

Onze parkings, représentant plus de mille places, sont destinées aux pendulaires qui peuvent stationner leur véhicule aux portes de Genève et poursuivre leur route avec les transports en commun grâce à un abonnement combiné parking-TPG pour une somme modique.

Pour la prochaine décennie, quelque 8'000 places P+R devraient être mises à disposition afin de faciliter l'accès au centre ville. D'ailleurs, en 1997, la Fondation a déposé deux demandes préalables d'autorisation de construire pour les parkings P+R Bachet de Pesay (500 places) et P+R Genève-Plage (650 places).

De plus, l'autorisation définitive de construire a été obtenue pour le parking P+R Etoile aux Acacias (600 places) qui fait l'objet d'une demande de droit de superficie auprès de la commune de Carouge et du Grand Conseil.

D'autres projets sont à l'étude ou en attente de règlement politique (Palettes 250, Sous-Moulin 550, Frontenex 770, Sécheron 800).

Parkings habitants

Sept parkings, représentant près de deux mille places, sont destinées aux habitants de quartiers peu favorisés dans ce domaine (Pâquis, Saint-Jean, Onex)

Parkings publics

La Fondation possède et gère trois parkings publics qui outre celui de Saint-Antoine, sont liés aux activités de Palexpo et de l'Arena, représentant quelque 2'850 places.

La Fondation gère pour le compte de l'Etat de Genève 7 parkings publics représentant environ 2'220 places.

La Fondation gère le parking de Cornavin (900 places) ainsi que la galerie commerciale (3'000 m2) qui lui est liée pour le compte de la société Parking de la Place de Cornavin SA.

De plus, la Fondation des Parkings est actionnaire, d'une part, du parking de Plainpalais (37.5 %) et, d'autre part, du parking de Cornavin (45 %).

En outre, soucieuse de la problématique du stationnement au centre-ville, la Fondation a mis en place un système d'information pour tous les parkings publics de Genève indiquant aux automobilistes les places libres dans les parkings.

Financement

Soucieuse de ses deniers, la Fondation a proposé au Conseil d'Etat de garantir les emprunts hypothécaires (Fr. 40'000'000.-) que la Fondation a contractés pour la construction de divers parkings P+R, habitants ou publics. Cette garantie a été acceptée par le Grand Conseil à la fin de l'année 1997.

Cette garantie, qui permet une économie substantielle sur les intérêts à payer, ne permet cependant pas à la Fondation de construire et d'exploiter les différents projets de parkings P+R prévus ces prochaines années. D'autres ressources devront y être affectées, à l'exemple des recettes des macarons destiné à faciliter le parcage des habitants dans les quartiers urbains selon la décision du Grand Conseil. prise en 1997.

A la fin de l'année 1996, la Fondation possédait une réserve financière lui permettant de faire face à tous ses engagements, mais malheureusement pas aux investissements futurs.

Le Conseil d'Etat a engagé une réflexion à ce propos et aura l'occasion de soumettre des propositions au Grand Conseil soit au travers du financement des parkings P+R soit au travers d'une dotation budgétaire annuelle pour la Fondation.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). De notre lecture du rapport, il ressort que les fonds sont relativement équilibrés. En revanche, nous trouvons quelque peu pernicieuse la logique qui prévaut à la dynamique et à la politique de cette fondation. Nous l'avons dénoncée. Cette fondation a pour objectif de faciliter l'implantation de parkings au centre-ville, ce qui signifie l'engorger davantage, susciter des embouteillages, augmenter les nuisances de toutes sortes, notamment sonores et atmosphériques.

Une voix. Tu y vas bien en voiture !

M. Rémy Pagani. En principe, j'utilise mon vélo ! A notre avis, l'ensemble de la politique de cette fondation doit être révisée. Par conséquent, nous n'acceptons pas sa recapitalisation pour lui donner un blanc-seing. C'est pourquoi, et pas plus tard que tout à l'heure, nous avons sollicité du Conseil d'Etat des budgets d'affectation objet par objet. Nous tenions à préciser la position de notre groupe afin qu'elle figure dans le Mémorial.

M. John Dupraz (R). Il est intéressant d'entendre M. Pagani à propos de ces parkings. Il est vrai qu'il a une tête à pédaler ! D'autre part, je crois savoir que M. Grobet s'est battu pendant dix ans pour faire construire le parking de la promenade Saint-Antoine, lequel est particulièrement bien situé. Il n'engorge pas le centre-ville, il permet d'accéder à la Vieille-Ville tout en l'ayant débarrassée de ses voitures. Il a encore libéré la promenade Saint-Antoine. C'est là le fait d'une politique intelligente !

Par dogme, vous êtes contre la voiture, Monsieur Pagani. C'est entendu, mais nous, nous approuvons ce rapport.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Dupraz, vous pourriez vous abstenir de faire des observations parfaitement désagréables à l'égard d'un collègue député. Essayez de vous dominer un peu sur le plan des remarques personnelles ! (Protestation de M. John Dupraz.) Monsieur Dupraz, je n'ai pas pour habitude d'adopter le ton de vos interventions, lequel vous est coutumier en fin de soirée.

Cela dit, le parking de Saint-Antoine avait été considéré, à un certain moment, comme le dernier à devoir être construit en bordure de la petite ceinture... (Interruption de M. Claude Blanc.) A chacun son interprétation devant l'Histoire et devant le Bon Dieu, Monsieur Blanc ! Toujours est-il qu'il avait même été suggéré - il est vrai que vous n'en vouliez pas - que ce parking de Saint-Antoine constituât un contre-projet au projet, balayé par le peuple, de parking à l'Alhambra.

Vous avez raison, Monsieur Dupraz, le parking de Saint-Antoine est bien situé, mais il ne justifie pas l'implantation d'autres parkings au centre-ville. N'étant pas contre la voiture, comme vous le prétendez, notre priorité actuelle est de favoriser la construction de parkings à l'entrée de la ville, sur les axes des transports publics, conformément à la décision prise par le Conseil d'Etat, il y a huit ans.

Le parking des Acacias est attendu avec impatience. M. Ramseyer nous a dit, tout à l'heure, que ce projet avait été bloqué par le gouvernement monocolore pendant quatre ans... (M. Gérard Ramseyer secoue la tête.) Vous avez beau secouer la tête, Monsieur Ramseyer, il n'empêche que vous êtes gêné parce que vous n'avez pas réussi à nous expliquer pourquoi ce parking n'a pas été réalisé. Je rappelle que l'autorisation de construire a été délivrée alors que j'étais encore au département des travaux publics. Que vous le reconnaissiez ou pas, ce dossier a été mis dans un tiroir, comme celui des Teppes de Biolay et d'autres encore. Heureusement, grâce au nouveau Conseil d'Etat, ils refont surface.

L'intervention de M. Pagani est parfaitement pertinente dans le sens que le Conseil d'Etat doit présenter un crédit ad hoc à ce Grand Conseil pour chaque ouvrage, comme c'était le cas antérieurement pour les parkings d'échange.

Monsieur le président, vu l'importance de cet objet, je demande, au nom de notre groupe, que le rapport du Conseil d'Etat, conformément à l'usage, soit renvoyé devant la commission des transports... (L'orateur est interrompu.) Cela vous gêne ? L'avis de la commission des transports ne vous importe-t-il donc pas ? La dernière fois, nous avons obtenu des explications fort intéressantes de la part de M. Borel, directeur de la fondation.

Plutôt que d'allonger ce débat, je vous suggère, Monsieur le président, de mettre aux voix le renvoi de ce rapport en commission des transports.

Le président. Dès maintenant, le débat porte uniquement sur cette proposition de renvoi en commission.

Mme Liliane Charrière Debelle (S). Nous pouvons discuter du renvoi en commission, mais je tiens à dire que ce rapport a un goût de réchauffé. Il s'en tient à 1996. Dès lors, si ce renvoi est accepté, que l'on débatte en commission de ce qui s'est passé l'an dernier et non de ce qui est terminé depuis fort longtemps.

Ce rapport parle de l'inauguration du parking de Saint-Antoine en avril 1996. Depuis, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Si jamais la commission des transports devait s'attaquer à ce rapport, elle devrait se pencher sur la situation en 1997. Elle serait plus au goût du jour.

M. Rémy Pagani (AdG). Je soutiens le renvoi en commission des transports. Ainsi, nous saurons ce qui s'est passé en 1997 et pourrons, si besoin est, orienter la politique de la fondation dans une autre direction.

Parallèlement à ce soutien, je demande la communication du rapport 1998 qui doit être également établi.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je voudrais juste rectifier une erreur, à l'intention de M. Pagani. La politique des parkings n'est pas le fait de la fondation. Elle est celui du Conseil d'Etat et notamment celui d'une délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, à l'environnement et aux transports, composée de moi-même, qui la préside, de M. Moutinot et de M. Cramer.

La politique de stationnement, qui comprend les parkings, a été plébiscitée ici même, par ce Grand Conseil. Il n'y a donc pas péril en la demeure !

Pour vous rassurer pleinement, je rappelle que la priorité de nos travaux va aux «Park and ride», les parkings de périphérie et d'échange.

Un renvoi en commission constituerait une manière de bloquer nos travaux, je suis navré de le dire ! Vous aimeriez que l'on parle, en été 1998, d'un rapport qui porte sur 1996 et qui n'est revenu de l'ICF qu'en décembre 1997 ! Entre-temps, nous avons avancé ensemble. La commission des transports a déjà examiné la situation de 1997. Alors pourquoi ressortir un document de 1996 ? C'est de l'obstruction pure et simple, et je ne l'accepte pas !

M. Christian Grobet (AdG). Les propos de M. Ramseyer sont inadmissibles. On diffère délibérément la présentation d'un rapport devant le Grand Conseil que l'on prétend ensuite sans intérêt parce que trop tardif !

Continuez sur cette voie, Monsieur Ramseyer, et présentez-nous le rapport 1997 dans dix-huit mois pour que nous n'ayons plus rien à dire ! Ce n'est pas normal de retarder la communication des rapports pour déclarer ensuite qu'ils n'ont plus d'intérêt.

M. Claude Blanc (PDC). M. Grobet dépasse les bornes ! Il accuse le Conseil d'Etat d'avoir retardé la présentation de ce rapport pour que nous ne puissions plus en parler, alors que lui, au Conseil d'Etat, a trompé le Grand Conseil pendant douze ans en ne lui présentant pas des suppléments de crédits dont le Grand Conseil n'a eu connaissance que quatre ans après son départ.

Vous reprochez au Conseil d'Etat le centième de ce que vous avez fait. Dès lors, vous pouvez vous rasseoir et vous taire, car le moment est malvenu de vous mettre en évidence ! (Applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des transports est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.