La motion 1142, déposée le 6 juin 1997, a été traitée le 3 décembre 1997 et le 7 janvier 1998 par la commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil, présidée par M. John Dupraz.

Introduction

Si la majeure partie des citoyens peut s'exprimer librement dans les scrutins, il n'en va pas de même pour bon nombre de mal voyants. Ces derniers ont en effet quelques difficultés à exprimer leurs opinions dans la confidentialité puisqu'ils doivent avoir recours à une tierce personne pour exprimer leur vote. L'audition des personnes ci-après a permis aux membres de cette commission de mieux comprendre la situation à laquelle sont confrontés les mal voyants lors de votations/élections.

Audition

Mme Anne Pillet, MM. Denis Fauconnet et André Assimacopoulos, représentants l'Association pour le bien des aveugles, à Genève décrivent en préambule la situation actuelle.

La Fédération suisse des aveugles, à Lausanne, organise pour chaque votation fédérale un enregistrement sur cassettes des brochures officielles, destiné à tous ceux qui en font la demande. A Genève, l'Association pour le bien des aveugles effectue le même travail en ce qui concerne les votations/élections genevoises. Le nombre de Genevois recevant ces cassettes s'élève actuellement à 22. Il est cependant utile de savoir que le délai entre la réception de la brochure par le service compétent et la retranscription par la personne bénévole de l'association est très court et que ne reçoivent ces cassettes que les personnes qui en font la demande. Le Dr. Assimacopoulos demande s'il ne serait pas possible de faire envoyer à l'association l'épreuve de la brochure au moment où le bon à tirer est donné, afin de ne pas attendre les délais d'impression.

La motion résume en substance une question simple : faut-il que ce soit une association privée qui ait la charge d'effectuer cette tâche ? Même si ses membres l'accomplissent volontiers.

On sait que Genève recense environ 1200 mal voyants, mais que les lecteurs de braille ne comptent pas plus de 40 personnes et donc que la piste proposée initialement dans la motion (mettre à disposition les documents de vote en braille) n'est pas un objectif relevant. D'autre part, il semble important de tenir compte des gens dont la vue diminue sensiblement, qui seront confrontés aux difficultés d'exprimer leurs opinion lors d'une votation. En résumé, si l'information ne pose pas de problèmes insurmontables, le vote de manière autonome est toujours impossible.

Des pistes restent à explorer, telles que des bulletin de vote munis d'un chablon pour permettre d'identifier l'endroit où répondre ou la présence d'une personne assermentée dans les locaux de vote ou encore le vote sur cassette. Seule une de ces possibilités permettrait la confidentialité.

Discussion et vote

La commission dans son ensemble a exprimé sont admiration pour le travail effectué par cette association et ses animateurs, tout en se rendant compte que les coûts qui leurs incombent constitue peut-être un problème, mais leur demande n'est pas de nature financière. Ils expriment en fait le souci de l'intervention officielle dans le domaine du droit constitutionnel de l'exercice des droits politiques. Les 2 invites de la motion, difficilement réalisables et peu dans la cible des besoins des mal voyants sont remplacées par un amendement adopté à l'unanimité de cette commission:

invite le Conseil d'Etat :

à explorer les voies permettant de faciliter l'exercice des droits politiques par les personnes aveugles et mal voyantes, notamment en collaboration avec l'Association genevoise du bien des aveugles.

Il semblerait judicieux, dans une perspective d'information la plus large possible, que toute disposition, solution ou amélioration de la situation actuelle soit diffusée dans les services hospitaliers et cabinets médicaux des ophtalmologues, par où transitent bien évidemment les personnes atteintes de déficience visuelle.

Cette commission vous soumet, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion et vous engage à voter son renvoi au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Je me réjouis avec les motionnaires et l'ensemble de la commission des droits politiques que le Conseil d'Etat et le service des votations et élections aient à coeur de faciliter le vote des personnes mal voyantes.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1142)

concernant l'expression des droits politiques et civilsdes personnes mal voyantes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- l'article 2, alinéa 1, de la constitution : "; Tous les Genevois sont égaux devant la loi " ;

- l'article 41 de la constitution : "; Les citoyens, sans distinction de sexe, âgés de 18 ans révolus, ont l'exercice des droits politiques, à moins qu'ils ne se trouvent dans un cas prévu à l'article 43 " ;

- la nécessité de permettre à chacun d'exercer les droits politiques qui sont les leurs,

invite le Conseil d'Etat

à explorer les voies permettant de faciliter l'exercice des droits politiques par les personnes aveugles et mal voyantes, notamment en collaboration avec l'Association genevoise du bien des aveugles.