La commission des travaux a étudié le projet de loi 7792 lors des séances des 20 et 27 janvier 1998, présidées par Dominique Hausser. C'est avec l'aide et la présence de M. Laurent Moutinot, chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de M. F. Reinhard,directeur des bâtiments, de M. R. Chapel, directeur adjoint des bâtiments et de M. J.-M. Tschopp, ingénieur, que nous avons mené à bien nos travaux.

Introduction

Le crédit de Fr. 7.654.963.-- demandé, représente la somme à payer pour réaliser la troisième et dernière étape des travaux de rénovation et d'aménagement portant sur les façades, des salles de gymnastique et de l'administration de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean.

Cette école construite au début des années 1960 a déjà été l'objet d'extension, de transformations et de rocades à l'intérieur pour mieux répondre aux besoins de l'enseignement. Le mauvais état général n'a pu cependant être amélioré. C'est pourquoi dès 1993, le DTPE engage une nouvelle étude de remise en état complète des bâtiments vu la détérioration avancée , surtout les vitrages de façades.

1re étape réalisée et terminée début 1995 (façades pour 52 classes, dysfonctionnement des fenêtres et grand danger d'usure, coût : Fr. 4 013 576.--.

2e étape : réfection des façades sud et est de l'administration. Travaux terminés début 96 (coût Fr. 1 789 000.--)

3e étape : le projet de loi qui donc nous concerne devrait être la dernière étape des travaux de rénovation pour les façades des salles de gymnastique et de l'administration. La situation budgétaire ne nous permet plus de financer ces travaux sur ses crédits annuels d'entretien hors grands travaux.

Description des travaux

Réfection à neuf des façades nord et est du bâtiment des classes - façade nord de l'administration - rénovation complète des salles de gymnastique. Construction de deux locaux de dépôts de matériel - réactualisation des vestiaires et sanitaires - création de quelques locaux.

1. Vestiaires et sanitaires réactualisés : deux dépôts de matériel de gym seront construits. La nouvelle structure isolée et étanchée selon les normes en vigueur, remplacera la toiture actuelle qui par son manque d'étanchéité fait perdre beaucoup de chaleur et évidemment l'eau s'y infiltre.

Il y aura pose de coupoles translucides pour un éclairage zénithal, il y aura création de fenêtres sur les façades latérales et côté rue de Saint-Jean. Sols et plafonds et équipements d'exploitation seront remplacés. Le réseau de ventilation et de chauffage sera adapté pour un meilleur confort des vestiaires et des salles de gym.

2. Une salle de biologie, de réunion des maîtres et un local de photocopies seront réalisés dans l'aile est de l'administration.

3. La rénovation des façades nord et est du bâtiment des classes ainsi que l'appartement du concierge seront réalisés après les points 1 et 2 ci-dessus.

Il est également prévu de moderniser les locaux sanitaires, les réseaux d'alimentation et d'écoulement des eaux pluviales et usées. Les prescriptions énergétiques seront respectées pour la modernisation de la distribution de chaleur.

Audition de MM. G. Zurn, directeur de l'ESC de Saint-Jean, Marchel, doyen et E. Bieler, Service technique du DIP.

Il nous fut d'abord rappeler que depuis la construction de cette école (1964) les ennuis de constructions n'ont pas arrêtés. Toutes les fenêtres ont été condamnées en 85 et 86 pour cause de danger, il y a eu infiltration dans les salles de gym, le toit ouvrant de celles-ci fut également condamné !! Il y a donc urgence à passer à la troisième phase des travaux (cités dans ma précédente description.

M. Zurn demande que les travaux puissent commencer le plus vite possible, ceux-ci seront coordonnés avec la direction de l'école pour que les élèves puissent travailler normalement durant les rénovations. Les vacances d'été offriront aussi le temps nécessaire pour entreprendre les travaux les plus gênants.

Certains commissaires ont demandé si démolir/reconstruire serait envisageable et moins onéreux. M. Reinhard répond que les structures de l'école sont bonnes et que du neuf reviendrait à environ 50 millions. Il s'agit globalement de 13 millions pour la rénovation. Il est difficile de comparer ce type d'école à d'autres, affirme M. Macherel et ajoute que cette troisième étape sera la dernière...?

A savoir, si tout le programme de rénovation doit être fait (en regard des finances de l'Etat), M. Zurn rappelle la grande vétusté des salles de gym et des sanitaires, donc que tout doit être refait en regard des questions de salubrité. Les mandataires devront également utiliser des matériaux écologiques et réactualisés (M. Tschopp).

Discussion de la commission

L'essentiel du débat des commissaires s'est porté sur le nombre d'interventions déjà coûteuses pour cette école, somme toute pas si ancienne que ça ! La mal-prévision/construction et la non-maîtrise pour ce type de bâtiment des années 60 est hélas un fait courant. Il n'est pas possible de se retourner contre le constructeur, il y a prescription depuis longtemps... Pourquoi l'Etat n'est-il pas intervenu tout de suite? Mystère, mystère... M. Moutinot a tracé les grandes lignes qu'il entend mettre en place sur la politique en matière d'entretien des bâtiments et du patrimoine de l'Etat. Mais ce débat n'a pas lieu d'être dans ce rapport. M. Moutinot fera bientôt part des propositions qu'il prépare de concert avec MM. Reinhard et Chapel, spécialistes en la matière. Malgré des moyens financiers à la baisse, des solutions seront trouvées pour que Genève tente de rattraper le grand retard qu'elle a en matière d'entretien de ses immeubles publics et privés.

En première lecture le mode de calcul, d'honoraires et les comptes d'amortissement ont posé quelques problèmes à la commission. Le Département nous a alors fourni plus de détails, annexés à mon rapport.

Un seul amendement a été apporté et accepté par 12 oui et 1 abstention (DC). Tout le monde a compris que le titre du projet de loi était par trop réducteur et trompeur. ainsi que l'article 1. Voici donc la nouvelle teneur de l'article 1 : "; Un crédit de 7 654 963 F (y compris renchérissement et TVA), est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de réfection des façades, 3e et dernière étape, rénovation complète des salles de gymnastique, construction de deux locaux de dépôts de matériel et réactualisation des vestiaires et sanitaires, création de quelques locaux (biologie, réunion et photocopie), de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 62. "

Conclusion

C'est par 11 oui (2 L, 1 R, 2 DC, 3 S, 3 AdG) et 2 abstentions (L, Ve) que ce projet de loi amendé est accepté. Vu l'état du bâtiment et l'urgence des travaux à mettre en route (nécessité et timing pour ses utilisateurs), la commission dans sa majorité a compris le bien-fondé de ce projet de loi et vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce crédit indispensable pour terminer ces travaux de rénovation dans les plus brefs délais. Un vote positif du parlement soulagera un grand nombre d'élèves appelés a passer leurs études dans cette école dans des conditions bien meilleures, d'autant plus que le maximum de mesures sera entrepris pour ne pas perturber les cours durant ces nouveaux aménagements.

annexe

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Premier débat

Le président. Avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport, Monsieur le député ?

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur. Est-ce que je peux m'asseoir, Monsieur Koechlin ? (Rires.)

Le président. Mais bien sûr, Monsieur ! Jamais nul dans cette salle ne vous en a contesté le droit. Moi le dernier !

M. Luc Gilly, rapporteur. Merci ! Je vais être assez bref en ce qui concerne ce projet. Il est juste dommage qu'il ait fallu attendre autant d'années pour entreprendre toute une série de travaux à l'école de commerce de Saint-Jean. Vous avez peut-être pu lire dans mon rapport que cette école construite en 1964 a, dès les premières années, connu déjà passablement de problèmes. Des défauts ont été remarqués et non des moindres. Il y a eu de nombreuses infiltrations d'eau un petit peu à tous les niveaux. Des fenêtres très dangereuses ont été scellées par la suite pour la sécurité des élèves. Les salles de gym ont été en partie détruites par des infiltrations successives au cours d'intempéries.

Mais le but n'est pas de faire l'historique maintenant de cette école de commerce; le but de ce projet de loi est de proposer un dernier crédit de rénovation, une dernière étape pour la réfection de l'école supérieure de commerce. On nous a parlé des façades et c'était un des problèmes en tout cas en commission. Il est vrai qu'il y a effectivement pas mal de façades à refaire. Par ailleurs, en étudiant le projet de loi, on a vu que les salles de gymnastique ainsi que les sanitaires allaient être refaits. Toute une série de mesures complémentaires ont été envisagées dans ce projet. Au sein de la commission, tout le monde était d'accord pour aller de l'avant. Il y a eu une ou deux abstentions, je crois, si je relis bien mon rapport.

J'aimerais signaler que nous avons proposé un amendement par rapport au titre, que vous retrouverez dans ce projet de loi, dans mon rapport. Nous avons précisé le titre et l'article premier; je vous lis le changement: «Un crédit de 7 654 963 F (y compris renchérissement TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de réfection des façades, 3e et dernière étape, rénovation complète des salles de gymnastique, construction de deux locaux de dépôts de matériel et réactualisation des vestiaires et sanitaires, création de quelques locaux (biologie, réunion et photocopie), de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 62.»

Vous constatez que, par rapport au titre initial qui parlait uniquement de réfection des façades de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean, la différence est assez grande. Aussi, j'aimerais que cet amendement soit accepté.

Le président. Est-ce un amendement que vous proposez pour le titre, Monsieur le rapporteur ?

M. Luc Gilly, rapporteur. Oui, pour le titre et qui devient aussi article premier.

Le président. Voulez-vous que l'article premier en entier figure dans le titre ? C'est peu usuel, Monsieur le rapporteur.

M. Luc Gilly, rapporteur. Je crois qu'il faut préciser les changements au niveau du titre comme de l'article premier puisqu'il est trompeur et quelque peu mensonger. Il n'est question que des façades alors que d'autres objets vont être mis en travaux.

Le président. Monsieur le rapporteur, tout ce que vous avez lu, c'est l'article premier ?

M. Luc Gilly, rapporteur. Oui !

Le président. Il paraît superflu de répéter un article dans le titre. Le titre est général. Il me semble que le titre convient. Mais enfin, si vous le voulez, je mets aux voix votre amendement. Mais il me paraît inadéquat.

M. Luc Gilly, rapporteur. Non, c'est corrigé. Gardons le titre tel quel et...

Le président. Ça me paraît plus raisonnable !

M. Luc Gilly, rapporteur. ...précisons l'article premier tel que je l'ai lu tout à l'heure. Je vous remercie, Monsieur le président. Cela dit, j'aimerais assurer ici le parlement qu'il faut voter ce projet de loi le plus vite possible. Nous avons les assurances... (Brouhaha.)

Le président. Vous avez terminé ? Bien. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote...

M. Luc Gilly, rapporteur. Je peux terminer, Monsieur Koechlin ? Nous avons les assurances de la part de la direction des écoles que les travaux pourront se faire sans trop déranger élèves et enseignants.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7792)

ouvrant un crédit pour la 3e et dernière étape des travaux de réfection de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit:

Art. 1 Crédit

Un crédit de 7 654 963 F (y compris renchérissement et TVA), est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de réfection des façades, 3e et dernière étape, rénovation complète des salles de gymnastique, construction de deux locaux de dépôts de matériel et réactualisation des vestiaires et sanitaires, création de quelques locaux (biologie, réunion et photocopie), de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 62.

Il se décompose de la manière suivante:

Travaux 6 148 350 FHonoraires, essais, analyse 892 650 FTVA 457 665 FAttribution au fonds de décoration 61 483 FRenchérissement 95 035 F

Total 7 654 963 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 34.13.00.503.07.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.