Projet de loi constitutionnelle(7833)

modifiant la Constitution de la République et canton de Genève(A 2 00)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 159, al. 1, lettre a, e et f (nouvelle teneur)

L'administration des Services industriels est confiée à un conseil d'administration dont les membres sont nommés à raison de :

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

e) 3 membres par les conseillers municipaux des autres communes, choisis au sein d'exécutifs communaux;

f) 4 membres faisant partie du personnel des SIG, élus par l'ensemble du personnel au bulletin secret selon le système proportionnel.

Art. 2

La loi constitutionnelle no 7801, du 23 janvier 1998, modifiant l'article 159 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est abrogée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi constitutionnel a pour but de modifier l'article 159 de la Constitution fixant la composition du Conseil d'administration des Services industriels en fonction des propositions d'adaptation prévues dans le projet de loi modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève.

Nous espérons que vous ferez bon accueil à ce projet de loi.

Rapport de la commission de l'énergie et des services industriels chargée d'étudier le projet de loi modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (SIG) (7442)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le projet de loi 7442, déposé par deux députés radicaux, un démocrate-chrétien, une élue verte, une élue de l'alliance de gauche et une socialiste en date du 29 mars 1996, a été renvoyé à la commission de l'énergie et des SIG lors de la séance du Grand Conseil du 9 mai 1996 (Mémorial p. 2530-37).

A teneur de l'exposé des motifs, il s'agit essentiellement :

- de découpler la fonction de directeur général et de président du conseil d'administration;

- de créer en conséquence au sein du conseil d'administration un bureau, et au niveau de la direction un comité de direction.

Les auteurs du projet n'entendaient pas modifier la composition du conseil lui-même, mais proposent néanmoins de fixer une limite d'âge de 65 ans, de ramener la durée du mandat à 4 ans, et d'exclure que la présidence puisse être assumée par un conseiller d'Etat ou un conseiller administratif. Par ailleurs, le projet vise à ancrer dans la loi la pratique d'un contrôle fiduciaire externe.

Dans le débat de préconsultation, un des auteurs, M. J.-C. Genecand, mettait en question les restrictions proposées à l'accès à la fonction de président. M. C. Nissim soulignait que le poste du prochain directeur devait faire l'objet d'un appel public de candidature, et M. L. Moutinot souhaitait, pour le groupe socialiste, que les mandats ne soient pas indéfiniment renouvelables.

Travaux de la commission

La commission de l'énergie et des SIG a consacré, sous la présidence de M. Pierre Vanek, président, 7 séances à l'examen de ce projet de loi, entre décembre 1997 et février 1998. Elle a bénéficié de l'assistance active du DIAE, soit de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, ainsi que de Mme K. Salibian, juriste, et des représentants de l'OCEN, soit, alternativement, MM Genoud, Sella et Spierer.

Entrée en matière

Un premier débat au sein de la commission a concerné le mode de traitement du PL. Pour certains commissaires, il vaut mieux attendre une restructuration plus fondamentale des SIG, suite aux réflexions qui vont se développer dans le cadre des défis auxquels est confronté l'établissement, et en premier lieu celui de la libéralisation du commerce de l'électricité. La séparation des fonctions de président du conseil d'administration (ci-après CA) et de directeur général n'apporterait rien dans ce contexte. Par ailleurs, elle pourrait déjà être pratiquée par décision interne. C'est pour l'essentiel la position des libéraux.

Pour d'autres, dont le chef du département, le Conseiller d'Etat Cramer, ces réflexions vont encore prendre du temps, et il n'est pas bon de retarder ce qu'on peut déjà faire maintenant. Par ailleurs, la réforme prévue allégerait les charges à assumer à la tête de l'entreprise. Ce qui est ainsi un bon préalable aux autres travaux qui attendent ses responsables.

La commission tranche ce débat le 12 décembre, en décidant, par 10 voix contre 1 opposition et une abstention (libérales), de traiter immédiatement ce projet et de ne pas le lier aux autres réformes en discussion ou déjà proposées (PL 7535, par exemple).

L'entrée en matière est ensuite votée le 16 janvier, par 6 oui (1 radical, 2 socialistes, 1 vert, 2 alliance de gauche) et 4 abstentions (3 libéraux, 1 radical).

Audition de M. Gérard Fatio, directeur général des SIG

Le 16 janvier, la commission reçoit M. Fatio, qui n'est pas opposé au principe de la séparation des fonctions, bien qu'il n'en attende aucune aide. Il souhaite également d'abord faire le point sur ce qui attend l'entreprise; de plus, il s'agira d'adapter les cahiers de charge des directeurs. Par ailleurs, le PL est neutre en termes de coût, puisque la fonction de président ne sera plus rémunérée comme un mandat professionnel. Enfin, M. Fatio signale que la séparation peut déjà être mise en oeuvre par le CA.

La commission procède d'abord à un premier tour d'horizon sur les modifications proposées par le PL puis l'examine article par article.

Commentaire article par article

Article 6

Cet article n'avait pas été visé par le PL.

Représentation des communes

Plusieurs commissaires (MM. Mauris et Duvillard) soulèvent la question d'optimiser la représentation des communes. Dans ce sens, ils proposent, dans un premier temps, que l'élection des 3 membres représentant les communes se fasse par l'Association des Communes genevoises. Puis, dans un deuxième temps, avec l'assentiment de l'ACG, la proposition est amendée en ce sens que les communes seraient obligatoirement représentées par un membre de leur exécutif, à l'instar de ce qui est la règle pour la Ville de Genève.

Cette proposition amendant la lettre e) de la loi est adoptée par 12 oui contre 3 abstentions (2 verts et 1 AdG) le 13 février.

Représentation des salariés des SIG

M. Velasco demande, aussi en vue des périodes difficiles qui attendent les SIG, que la représentation du personnel soit renforcée, passant de 3 à 4 membres. Cet amendement à la lettre f) est adopté le 6 février par 10 voix (2 radicaux, 1 démocrate-chrétien, 3 socialistes, 3 alliance de gauche et 1 vert) contre 3 oppositions (libérales) et deux abstentions (1 démocrate-chrétien et 1 vert).

Lors de la séance de la commission du 20 février, présidée par M. O. Vaucher, vice-président, le DIAE soumet des corrections à l'art. 6, consistant à :

- englober au présent texte la modification votée en deux débats le 23.1.98 par le Grand Conseil à la lettre a), par le PL 7762, relative à la représentation de tous les partis au CA;

- apporter des changements rédactionnels à la teneur de la lettre e) (au lieu de "; désignés parmi leurs exécutifs " on a maintenant "; choisis au sein d'exécutifs communaux ").

Au vote lettre par lettre, le 20 février, la lettre a) est confirmée à l'unanimité (deux abstentions libérales), la lettre e) également (2 abstentions libérales); quant à la lettre f) elle est votée par 5 oui (1 AdG, 3 socialistes, 1 démocrate-chrétien) contre 3 non (2 libéraux et 1 radical). L'ensemble de l'article ainsi modifié est accepté à l'unanimité moins 3 abstentions (2 libéraux et 1 radical).

Ces deux amendements nécessitent une modification constitutionnelle.

- La restriction à l'éligibilité au CA des SIG n'est en soi pas contraire à la lettre de la constitution. Elle constitue cependant un changement suffisamment important de la pratique pour qu'il soit préférable d'être explicite à son sujet.

- Le nombre de représentants des salariés des SIG étant fixé à 3 dans la constitution, une correction à ce niveau s'impose.

La commission, à l'instar de ce qu'a décidé la commission des droits politiques qui, en examinant le PL 7762 a déposé le PL constitutionnel 7801, a dès lors souhaité accompagner le présent rapport d'un projet de modification de la constitution.

Lors de la séance susmentionnée du 20 février, le DIAE a soumis deux variantes d'article constitutionnel, qui seront discutées plus bas (voir sous "; article constitutionnel ").

Article 10

A l'alinéa 1, M. Velasco propose de remplacer la formulation "; sont indéfiniment rééligibles " par "; sont rééligibles deux fois de suite ". Ils peuvent ainsi exercer au maximum trois mandats successifs.

Cet amendement est adopté le 30 janvier par 10 oui (libéraux, démocrates-chrétiens, socialistes, alliance de gauche) contre 2 abstentions (verts).

A l'alinéa 3, Mme Berberat propose de supprimer la limite d'âge.

D'après les informations apportées par le Département, seul le CA des TPG connaît une limite d'âge, fixée à 65 ans. Pour le reste c'est la loi sur les commissions officielles du 24 septembre 1965 qui s'applique (75 ans). Cet amendement est adopté par 12 oui et 2 abstentions (alliance de gauche).

Ainsi amendé, l'article 10 est accepté à l'unanimité, en date du 30 janvier.

Article 15

Aux alinéas 1 et 2 est introduite à l'unanimité la même disposition qu'à l'art. 10, al. 1, concernant la durée des mandats.

A l'alinéa 2, sur proposition de M. Vaucher, "; désigne " est remplacé à l'unanimité par "; élit ".

L'article 15 est voté à l'unanimité le 30 janvier.

Article 16

Cet article énumérant les compétences du CA, la commission se demande dans quelle mesure la séparation des fonctions entre directeur général et président du CA entraîne des ajustements concernant les compétences du CA. Une étude comparative effectuée par le Département, notamment des CA des TPG, de l'aéroport et de la Banque cantonale, établit qu'il n'y a pas de problèmes, et qu'il convient d'en rester aux modifications apportées par le PL aux lettres b) et n).

A la lettre b), la commission introduit la même formulation qu'à l'art. 15, al. 2 : élit en lieu et place de désigne.

Les deux lettres modifiées sont votées le 6 février à l'unanimité, les commissaires libéraux s'abstenant.

Article 17

Le nouvel alinéa 7 est retenu à l'unanimité le 30 janvier.

Article 18

A l'alinéa 1, la commission introduit, le 30 janvier, la même modification qu'aux art. 10 et 15 (limitation à trois mandats successifs).

A l'alinéa 3, M. Pagani propose de prévoir que parmi les membres du bureau il y ait obligatoirement "; un membre du CA choisi parmi le personnel des SIG ". Cette proposition est écartée par 3 oui (alliance de gauche), 7 non (les libéraux, radicaux, démocrates-chrétiens) et 5 abstentions (les socialistes et les verts).

En revanche, l'alinéa 3 de la loi actuelle excluant les représentants des salariés du bureau du CA est biffée par 10 oui (radicaux, socialistes, verts, alliance de gauche) contre 3 non (libéraux) et 2 abstentions (démocrates-chrétiennes). Ainsi, le CA est libre de nommer les membres qu'il souhaite au sein de son bureau.

L'article ainsi amendé est voté le 30 janvier par 11 voix contre 3 (libéraux) et 1 abstention (démocrate-chrétienne).

Article 19

Il convient également de modifier l'alinéa 3, pour y remplacer la référence au conseil par celle au bureau.

Adopté à l'unanimité.

Article 20

Adopté à l'unanimité, le 6 février (2 abstentions libérales).

A l'alinéa 2, suite à une correspondance adressée le même jour par les SIG à la commission et portant sur les art. 20, 20A et 23, la commission biffe le 13 février le mot "; toutes " (3 abstentions libérales). En revanche, la commission refuse par 10 non contre 3 oui (les libéraux) et 2 abstentions (démocrates-chrétiennes) de reprendre la proposition présentée par les SIG dans leur lettre (voir la lettre en annexe).

Article 20A

L'alinéa 1, déjà adopté le 30 janvier tel que proposé par le PL, est modifié en date du 13 février dans le sens souhaité par les SIG (voir ci-dessus). Il s'agit d'indiquer que la composition du comité de direction sera définie par le CA, plutôt que de prévoir impérativement qu'il comporte "; les directeurs des services et le secrétaire général " (unanimité, moins trois abstentions libérales).

A l'alinéa 2, la commission biffe, le 6 février, par 9 oui (3 libéraux, 1 radical, 2 démocrates-chrétiens, 1 socialiste et deux verts) contre 2 (1 socialiste et 1 alliance de gauche) et 2 abstentions (socialiste et alliance de gauche) la phrase "; ils consacrent tout leur temps à leur fonction ".

Il va de soi que les membres du conseil de direction doivent tout leur temps de travail à leur fonction. Si ce temps de travail était à temps partiel, ils doivent naturellement s'abstenir de toute activité professionnelle annexe entraînant confusions ou contradictions d'intérêts; s'il est à temps plein, une autre activité rémunérée est exclue de plein droit. Le CA demeure maître d'intervenir pour interdire à un directeur une activité annexe, si besoin était; par ailleurs, toute précision utile peut être ajoutée aux cahiers des charges et aux contrats de travail.

L'article dans son ensemble, avant les modifications susmentionnées à l'al. 1, est voté le 6 février par 12 oui contre 3 abstentions (libérales).

Article 20B

Adopté par 12 oui et 3 abstentions (libérales), le 6 février

Article 21

Le PL prévoyait que la gestion des SIG fasse l'objet d'un contrôle annuel effectué par une fiduciaire privée, et développait cette idée dans la modification qu'il proposait de l'art. 23 de la loi. Le terme de "; gestion " employé dans cette proposition pouvait cependant laisser entendre qu'il y aurait un audit annuel des SIG, ce qui serait disproportionné. Par contre, un contrôle de gestion tel qu'il est à l'étude pour l'ensemble de l'Etat devra naturellement englober les établissements publics comme les SIG. Il est toutefois inadéquat d'anticiper dans la loi sur les SIG une telle disposition.

Pour ces raisons, une majorité de commissaires a rejeté, le 6 février, la version proposée par les auteurs du projet, par 11 non contre 4 oui (1 vert, 2 radicaux, 1 socialiste), et décida ainsi de ne pas modifier l'article 23.

En revanche, la lettre susmentionnée des SIG proposait à l'article 23 que "; les comptes des Services industriels font l'objet d'un contrôle externe annuel, effectué par une fiduciaire privée ". La commission accepta alors le 13 février de reprendre le texte proposé par les SIG en lui ajoutant l'alinéa 2 de l'article 23 proposé par le PL. Cet alinéa précise que les rapports sont adressés aux membres du CA et au Conseil d'Etat. Il est clair qu'ils doivent également être remis à la commission de l'énergie et des SIG du Grand Conseil dans le cadre de l'examen, par cette dernière, des comptes des SIG.

Ces dispositions sont introduites à l'article 21, dans un nouvel alinéa 7, comportant la note marginale "; contrôle externe " (unanimité et 1 abstention libérale).

Article 22

La modification à l'alinéa 1 est adoptée par 12 oui et 3 abstentions (libérales), le 6 février.

Article 2 souligné

M. le conseiller d'Etat Cramer ayant rendu attentive la commission à la contradiction entre la nécessité de mettre en vigueur rapidement les présentes modifications à la loi sur les SIG, afin que la procédure de nomination d'un directeur général puisse être effectuée au plus tôt, et l'exigence de modifier préalablement la constitution pour que les amendements à l'article 6 puissent entrer en vigueur, décision fut prise de prévoir une mise en vigueur différenciée.

L'article 2 souligné est ainsi modifié en ce sens que les amendements à l'article 6 n'entrent en application qu'au lendemain du vote populaire sanctionnant les amendements correspondants à l'article 159 de la constitution, par le PL constitutionnel ci-joint. Cette précision étant apportée, rien ne s'oppose à adopter la présente loi en trois débats et de la mettre en vigueur dès l'expiration du délai référendaire.

Vote final sur la loi

Au vote final, les propositions ci-jointes sont adoptées à l'unanimité, moins trois abstentions libérales.

Article constitutionnel

Comme dit plus haut, la commission a souhaité modifier également l'article 6 de la loi; dès lors, une révision de l'art. 159 de la constitution devient nécessaire.

Il s'ajoute à cela que la révision constitutionnelle votée le 23 janvier dernier par le Grand Conseil sur proposition de sa commission des droits politiques et du règlement (PL 7801) comportait une erreur, en ce sens qu'elle s'était contentée de remplacer la lettre a) de l'alinéa 1 de l'article en cause, pour y inscrire la représentation de tous les partis politiques, sans corriger le chapeau de l'alinéa. Or, ce dernier dit que le CA comportera 19 membres, alors qu'avec le modification votée, ils seront au nombre de 21.

Devant la décision de la commission de l'énergie et des SIG de préparer une nouvelle révision de l'article 159, après diverses discussions, notamment entre le Bureau du Grand Conseil et le Conseil d'Etat, ce dernier a retiré le texte du PL 7801 de l'agenda du vote populaire du 7 juin, au bénéfice du nouvel article à créer.

Nouvel article 159

En date du 20 février, le DIAE soumettait à la commission deux variantes en vue des modifications à apporter à l'art. 159.

La première variante maintient le contenu de l'article 159, en apportant à son alinéa 1 les compléments discutés ci-dessus.

La seconde variante transfère l'entièreté du contenu de l'article 159 dans le domaine de la loi.

Après une brève discussion, la majorité de la commission (tous les membres présents sauf le représentant de l'alliance de gauche) a opté pour cette seconde solution. En effet, l'ensemble des exigences qui font l'objet des 4 alinéas de cet article se retrouvent dans la loi sur les SIG; s'agissant de la composition du CA, on évitera d'avoir à passer devant le peuple chaque fois que l'on veut la modifier. De la même manière, la composition du CA de la Banque cantonale ou des TPG ne se trouve pas non plus dans la constitution.

C'est ainsi ce souhait de souplesse qui a conduit les commissaires présents à opter pour la variante II. Le rapporteur se voit contraint néanmoins de relever qu'une décision de cette portée a dû être prise en moins d'une heure et dans une composition singulièrement réduite (2 libéraux, 1 démocrate-chrétien, 1 radical, 3 socialistes, 1 alliance de gauche). Pour cette raison, il a été décidé de joindre au présent rapport pour information également la variante I (cf. tableau synoptique), qui est d'ailleurs reprise dans le rapport de minorité de M. Pagani.

Enfin, les deux variantes prévoient, logiquement, l'abrogation de la loi constitutionnelle 7801 du 23 janvier, qui devient caduque.

Au vu des explications fournies dans le présent rapport, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil aux présentes propositions de révision de la loi sur les SIG et de la constitution.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 159  Organisation (nouvelle teneur)

L'organisation des Services industriels est réglée dans la loi.

Art. 2

La loi constitutionnelle 7801, du 23 janvier 1998, modifiant l'article 159 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est abrogée.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

concernant le projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (7824)

L'Alliance de Gauche approuve les modifications relatives au projet de loi 7442 et notamment sont article 6 qui vous est soumis. Par contre le projet de loi constitutionnel dit 2e variante ne remporte pas notre adhésion. En effet, à la suite d'une pesée d'intérêts prenant en compte la volonté du Grand Conseil de revitaliser cette entreprise par une modification de structure, pour aller vite il avait été convenu, lors de la dernière séance de la commission de l'énergie, que le Conseiller d'Etat Robert Cramer fournirait aux commissaires un projet de modification de l'article 159 de la constitution. Ce texte devait traiter de la représentation des partis, de la participation des exécutifs communaux et de la représentation du personnel. Une séance technique de la commission devait entériner ce choix. Malheureusement les participants à cette ultime séance n'ont pas voulu ratifier la volonté de la majorité de la commission. Ils se sont ralliés à un projet qui met en péril le fonctionnement ultérieur des SIG. Soumettant tout changement ultérieur de structure de cette entreprise à la voie législative et non constitutionnelle. Rendant ainsi aléatoire, en fonction de majorité parlementaire du moment, tout projet à long terme.

Pour notre groupe la proposition de modification constitutionnelle inscrivant dans ce texte supérieur la composition du conseil d'administration des SIG est la seule solution capable d'une part de donner les meilleures conditions à un vote populaire positif car respectant la volonté exprimée par l'ensemble des intervenants et d'autre part de permettre à cette entreprise d'envisager sereinement son avenir, du moins du point de vue de ses structures.

Reste la question du taux de représentativité au sein du conseil d'administration des communes et notamment de la Ville de Genève. Cette question nous parait pouvoir trouver une solution par une proposition d'amendement que nous présenterons en plénière après avoir auditionné, en commission, les représentants des communes et notamment de la Ville de Genève.

En conséquence, nous proposons que le Grand Conseil reprenne à son compte le projet initial proposé par le Conseiller d'Etat Robert Cramer à savoir la variante 1 du projet de loi constitutionnel art. 159 ci-annexée.

Variante de l'article 159 du projet de loi constitutionnelle

Art. 159, al. 1, lettre a, e et f  Administration (nouvelle teneur)

L'administration des Services industriels est confiée à un conseil d'administration dont les membres sont nommés à raison de :

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

e) 3 membres par les conseillers municipaux des autres communes, choisis au sein d'exécutifs communaux;

f) 4 membres faisant partie du personnel des SIG, élus par l'ensemble du personnel au bulletin secret selon le système proportionnel.

Premier débat

M. René Longet (S), rapporteur de majorité. Ces deux points de l'ordre du jour, 72 et 73, sont joints; si vous les prenez ensemble vous avez en fait quatre propositions. Sur ces quatre objets, trois d'entre eux sont des variantes d'articles constitutionnels et le dernier est un projet de loi. J'aimerais vous signaler que ce projet de loi a été proposé par la commission de manière à pouvoir être voté ce soir indépendamment du sort que nous ferons aux articles constitutionnels.

Si vous prenez le rapport à la page 13, vous trouverez l'article 2 souligné et vous verrez que nous avons prévu une solution d'entrée en vigueur différenciée qui nous permet de voter ce soir, sans problème juridique quelconque, le projet de loi 7442-A.

En revanche, s'agissant des articles constitutionnels, nous avons devant nous trois variantes et la proposition que nous vous présentons ce soir est la suivante. A savoir : les projets d'articles constitutionnels sont renvoyés à la commission avec mission pour celle-ci de revenir à la séance d'avril avec un seul projet. Cela n'a pas beaucoup de sens, ce soir à 22 h, d'entamer un débat sur des alinéas d'articles constitutionnels. Il y a trois propositions, quatre alinéas, qui pourraient susciter passablement de débats ce soir, je crois que ce n'est ni le lieu ni l'heure.

Je vous propose, par conséquent, de renvoyer le volet constitutionnel en commission en priant cette dernière de faire diligence afin que nous puissions approuver un seul texte et nous mettre d'accord sur son contenu lors de la session d'avril. Pour le reste, le projet de loi doit être discuté ce soir; cela ne pose aucun problème.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. D'entrée de cause, je souscris à tout ce que vient de dire mon collègue René Longet et, afin que ne soient pas répétés les couacs d'hier soir, je suggère effectivement que les deux projets d'articles constitutionnels soient renvoyés en commission ainsi que nous le proposons majoritairement. Nous aurons largement le temps de défaire ce que nous avons fait ou de refaire ce que nous avons défait !

M. Roger Beer (R). J'interviendrai tout particulièrement sur le projet de loi 7442-A visant à découpler la fonction de président du conseil d'administration de celle de directeur général des Services industriels. Ce projet de loi date du 29 mars 1996 et a été renvoyé en commission par le Grand Conseil le 9 mai 1996.

Il est vrai que lors de la dernière législature, à la commission de l'énergie, nous avons eu quelque peine à nous faire entendre comme les auteurs du projet de loi. J'aimerais, à cet égard, remercier la nouvelle commission qui, en deux mois, a réussi à régler ce problème avec une bonne majorité après près de deux ans d'attente.

Nous aurions toutefois pu obtenir une majorité la dernière fois également. Je crois que les gens des SI eux-mêmes ne se sont pas du tout opposés à cette distinction entre une direction générale professionnelle et un conseil d'administration qui a un rôle politique. Mesdames et Messieurs les députés, c'est cette modification que nous vous demandons de voter ce soir.

Il est bien évident que dans le cadre du débat, alors que le projet de loi ne s'attaquait qu'à cette problématique, d'autres propositions ont été émises, ainsi que l'ont énoncé les deux rapporteurs. Celles-ci font partie de projets de lois constitutionnelles, car elles changent la constitution.

Le parti radical est également d'accord avec cela; il ne s'agit donc pas d'avoir cette discussion ici. Il est plutôt question de prendre le temps de discuter en commission de ces changements concernant le conseil d'administration. Le principe de la séparation des fonctions de directeur et président peut être en revanche voté ce soir.

M. Olivier Vaucher (L). Ainsi que l'a dit le préopinant, la commission a fait diligence, en effet, sur ces différents projets de lois durant les deux derniers mois que nous avons vécus. D'autre part il nous a été demandé, par le Conseil d'Etat en charge, d'agir rapidement pour mener à bien ces projets de lois; tant celui déposé par un certain nombre de députés que les projets de lois constitutionnelles. Ces derniers ont été étudiés et soumis au Conseil d'Etat; les variantes apportées par celui-ci ont été étudiées par la commission.

En ce qui nous concerne, des solutions intéressantes avaient été retenues et nous ne voyons pas pour quelle raison les projets de lois constitutionnelles devraient retourner en commission. Je crois qu'il faut observer une certaine droiture dans notre travail. Nous avons étudié et travaillé avec célérité; il n'y a dès lors pas de raison pour recommencer le travail qui a été fait.

D'autre part, je tiens à souligner qu'en ce qui concerne le projet de loi 7442-A, le groupe libéral s'est toujours abstenu dès le début. Pourquoi ? Parce que depuis plus d'une année déjà les SI ont reçu le mandat de revoir leur organisation, d'essayer de redresser la barre avec le déficit dont ils ont hérité; en effet, la présidence actuelle a hérité d'un lourd fardeau financier et déficitaire. (Protestations.) Ce qui est assez intéressant, Monsieur Dupraz...

Le président. Monsieur Dupraz ! Un peu de silence, Mesdames et Messieurs !

M. Olivier Vaucher. Ce qui est assez intéressant, c'est que le projet de loi est issu de vos rangs. On peut dès lors se demander pourquoi vous ne l'avez pas sorti il y a deux ans lors d'une précédente présidence qui émanait de vos rangs, cher Monsieur. En l'occurrence, nous devons nous féliciter, je crois, du travail qui a déjà été accompli par les SI depuis plus d'une année. La nouvelle équipe a su redresser ou stopper l'endettement des SI. En ce qui nous concerne, nous ne voyons pas pourquoi il aurait fallu court-circuiter le travail effectué par les SI, travail dont le résultat devrait nous être communiqué avant l'été. C'est pour cela que le groupe libéral s'est abstenu sur ce projet de loi. In fine, je serais très intéressé d'ici quelques mois, quand ce projet de loi sera passé, de voir qui sera élu à ce nouveau poste de directeur général. Nous serons peut-être étonnés !

M. John Dupraz (R). Certaines choses dites par M. Vaucher ne peuvent pas être passées sous silence. C'est bien la première fois que le groupe libéral s'abstient sur un projet de cette envergure qui concerne une des régies les plus importantes de notre République. Nous avons déposé ce projet de loi afin de séparer la fonction de directeur de celle de président du conseil d'administration, car - conformément à la tradition genevoise - toutes les grandes régies publiques comprennent un conseil d'administration avec un président et un directeur responsable de l'administration. Le système mis en place aux SI nous apparaissait comme un anachronisme mal adapté à la conjoncture actuelle. Nous estimons que la proposition qui a été faite de clarifier les choses et qui a été largement appuyée par ce Grand Conseil doit être retenue. Il est souhaitable qu'il y ait un conseil administration qui donne les grandes options, qui vote le budget et les comptes et un directeur qui administre et gère l'entreprise. Cela m'apparaît nécessaire pour une saine et claire gestion de cette régie publique. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter ce projet de loi.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le projet de loi 7442-A qui est soumis à discussion à l'instant ainsi que les deux projets de lois que - semble-t-il - la majorité du Grand Conseil se propose de renvoyer en commission, sont issus du Grand Conseil. Par conséquent, le Conseil d'Etat n'interviendra dans ce débat que de façon très modérée. Cela dit, Monsieur Vaucher, vous rendez hommage, à juste titre, au travail effectué actuellement par le président des SI, M. Fatio. Je regrette vivement que, pour ce faire, il vous ait semblé utile de critiquer le travail accompli par son prédécesseur. Mesdames et Messieurs les députés, Louis Ducor a été un très grand président des SI. Notre canton lui doit beaucoup et le Conseil d'Etat se doit de le dire dans ces débats. Monsieur Vaucher, je ne peux pas laisser passer ce que vous venez de dire !

Pour le surplus, il est absolument nécessaire que ce projet de loi 7442-A, qui a été accepté par la commission et qui, semble-t-il, ne rencontre aucune opposition au Grand Conseil, puisse être effectivement mis en application. Il est nécessaire que vous le votiez le plus rapidement possible afin de nous permettre de trouver le directeur que vous souhaitez et le président du conseil d'administration qui vous semble utile; ainsi que vous le savez, les mandats des titulaires actuels arrivent à échéance à la fin de l'année.

En ce qui concerne les deux projets constitutionnels, il n'y a pas de difficulté particulière à les renvoyer en commission pour autant que la commission travaille rapidement.

En effet, si la commission arrive à présenter un rapport sur ces objets lors d'une séance du Grand Conseil du mois d'avril ou du mois de mai, nous serons dans les délais pour que le peuple puisse se prononcer cet automne au sujet de ces modifications constitutionnelles. De sorte que les règles du jeu pourront être fixées à l'échéance prévue, soit à la fin de l'année.

M. Pierre Vanek (AdG). Je renonce, Monsieur le président. J'avais demandé la parole avant que M. Cramer ne la prenne et je crois que l'essentiel a été dit sur cet objet.

M. Olivier Vaucher (L). J'aimerais rectifier ce qui suit : il me semble que M. le conseiller d'Etat Cramer a soit mal interprété, soit mal compris mes propos. Mon intention n'était nullement de critiquer la précédente présidence des SI; en revanche, je relève qu'à l'origine les auteurs du projet de loi sont radicaux; j'en suis d'autant plus étonné que ceux-ci n'ont pas eu le courage de déposer ce projet de loi pendant la présidence de M. Ducor. Cela ne veut pas dire que je critique - tant s'en faut - le travail de M. Ducor !

PL 7442-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7442)

modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève(L 2 35)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 6 Composition et mode de nomination (nouvelle teneur)

L'administration des Services industriels est confiée à un conseil d'administration dont les membres sont nommés à raison de :

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

b) 4 membres, dont un conseiller d'Etat, par le Conseil d'Etat;

c) 4 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève;

d) 1 membre choisi en son sein par le Conseil administratif de la Ville de Genève;

e) 3 membres par les conseillers municipaux des autres communes, choisis au sein d'exécutifs communaux, dont un par ceux de la rive droite, un par ceux des communes entre Arve et lac et un par ceux des communes entre Arve et Rhône. Leur mode d'élection est déterminé par un règlement du Conseil d'Etat;

f) 4 membres faisant partie du personnel des Services industriels, élus par l'ensemble de ce personnel au bulletin secret et selon le système proportionnel appliqué à l'élection du Conseil national, à l'exception de la disposition concernant le cumul. Seuls ont le droit de vote et d'éligibilité les employés et ouvriers engagés à titre régulier, qui sont assurés ou déposants auprès de la caisse d'assurance. Aucun autre employé ou ouvrier des Services industriels ne peut faire partie du conseil d'administration.

Art. 10, al. 1  Durée des fonctions (nouvelle teneur)

1 Quel que soit leur mode de nomination, les membres du conseil d'administration sont nommés pour 4 ans et sont rééligibles deux fois de suite.

Art. 15, al. 1 et 2 Présidence, vice-présidence, rémunération, secrétariat  (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat désigne le président du conseil d'administration, lequel ne peut être ni un conseiller d'Etat ni un conseiller administratif. Il le choisit, pour la durée de 4 ans, parmi les membres de ce conseil. Il peut le reconduire deux fois.

2 Le conseil d'administration élit, pour la durée de 4 ans, son vice-président qu'il choisit parmi ses membres. Il est rééligible deux fois de suite.

Art. 16, al. 2, lettres b et n (nouvelle teneur)

b) il fixe les compétences du bureau du conseil d'administration et, sous réserve du président et du vice-président, élit les 3 autres membres appelés à en faire partie. Il fixe également les compétences du comité de direction;

n) il nomme et révoque le directeur général, les directeurs et le secrétaire général, ainsi que le personnel, sous réserve des attributions du comité de direction et des dispositions du statut du personnel concernant le droit de recours;

Art. 17, al. 7 (nouveau)

7 Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration.

Chapitre III Bureau du conseil d'administration

Art. 18 Composition et mode de nomination (nouvelle teneur)

1 Le bureau du conseil d'administration (ci-après: le bureau) se compose de 5 membres, soit du président et du vice-président du conseil d'administration qui en font partie de droit et de 3 autres membres. Ces derniers sont désignés pour une période de 4 ans par ce conseil. Ils sont rééligibles deux fois de suite.

2 Le bureau est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration.

3 Le directeur général assiste aux séances du bureau.

4 Le secrétariat du bureau est assumé par le secrétaire du conseil d'administration.

Art. 19, al. 1, 3 et 6 Séances (nouvelle teneur)

1 Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche des Services industriels et l'exécution des affaires dont il est chargé.

3 Il doit aussi être convoqué si deux de ses membres le demandent.

6 Les délibérations du bureau sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Art. 20 Attributions (nouvelle teneur)

1 Les attributions du bureau sont définies par le conseil d'administration, conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre b.

2 Le bureau a notamment pour attribution d'examiner les questions de gestion courante des affaires et de préparer les délibérations du conseil d'administration, les rapports, propositions et suggestions à lui présenter.

Chapitre III A Comité de direction (nouveau)

Art. 20 A Composition et mode de nomination (nouveau)

1 Sous l'autorité du conseil d'administration et de son bureau, les Services industriels sont dirigés par un comité de direction, présidé par le directeur général et dont la composition est définie par le conseil d'administration.

2 Les membres du comité de direction sont nommés et révoqués par le conseil d'administration.

3 En cas de besoin, ils assistent aux séances du bureau, du conseil d'administration et des commissions mises en place par celui-ci.

Art. 20 B Attributions (nouveau)

Le comité de direction a les attributions suivantes:

a) il pourvoit à l'exécution des décisions du conseil d'administration et veille à la bonne marche des Services industriels dont il suit la gestion courante;

b) il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration;

c) il procède aux nominations du personnel que le conseil d'administration place dans sa compétence;

d) il propose au conseil d'administration les études techniques, économiques et financières sur toutes les questions intéressant les Services industriels et lui fournit toutes informations, notamment sur les possibilités nouvelles d'exploitation qu'offrent les progrès scientifiques et techniques.

Chapitre IV Contrôle financier et contrôle de gestion

Art. 21, al. 7  Contrôle externe (nouveau)

7 Les comptes des Services industriels font l'objet d'un contrôle externe annuel effectué par une fiduciaire privée, dont le rapport est adressé à tous les membres du conseil d'administration et du Conseil d'Etat.

Art. 22, al. 1 Rapports (nouvelle teneur)

1 Le contrôle financier fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations au bureau et au comité de direction.

Art. 2 Entrée en vigueur

Les modifications apportées à la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (L 2 13), entrent en vigueur à l'épuisement du délai référendaire, à l'exception de celles apportées à l'article 6, lesquelles entrent en vigueur dès l'adoption de la révision de l'article 159 de la Constitution.

PL 7833 et PL 7824

Le président. Maintenant, pour la forme, je mets au vote le renvoi en commission des deux projets de lois constitutionnelles portant les N° 7833 et 7824. Nous sommes en vote, Monsieur Vanek ! Voulez-vous vous exprimer sur le vote ? Bien, vous avez la parole !

M. Pierre Vanek (AdG). Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne la procédure, nous sommes d'accord que ces projets de lois soient renvoyés en commission. Ces deux projets sont présentés pour la première fois dans cette enceinte, sous la signature d'un certain nombre de députés; il n'y a pas lieu de faire un vote sur le renvoi en commission. Le cas échéant, si quelqu'un en demandait la discussion immédiate, il faudrait faire un vote sur la proposition de discussion immédiate. A priori, ils partent automatiquement en commission.

Le président. Monsieur le député, un des deux projets de lois fait l'objet d'un rapport. Quand un projet de loi fait l'objet d'un rapport et qu'il est proposé de le renvoyer en commission, je suis contraint par le règlement de mettre aux voix le renvoi en commission de ce projet.

Je suis d'accord avec vous : sur la forme, il ne serait pas nécessaire de procéder de cette façon pour le projet 7833 mais, dans l'enthousiasme général, je proposais le renvoi en commission de ces deux projets.

Mis aux voix, ces projets sont renvoyés à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.