No 11/II

Vendredi 20 mars 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, ainsi que Mme et MM. Erica Deuber-Pauli, Bénédict Fontanet, Claude Haegi et Dominique Hausser députés.

Mme Rosa Délia Maillart et M. Claude Blanc sont assermentés. (Applaudissements.) 

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous apprenons le décès de M. André Blatter, ancien conseiller municipal du parti du Travail en Ville de Genève. M. André Blatter était le beau-père de M. René Ecuyer, député de l'Alliance de gauche, notre collègue dans ce Grand Conseil. Nous présentons à M. René Ecuyer et à sa famille toutes nos condoléances.

5. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce courrier sera renvoyé au Conseil d'Etat.

6. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation urgente de M. de Saussure en lui confirmant que le Conseil d'Etat a effectivement ratifié la convention conclue entre les hôpitaux universitaires de Genève et la Fédération genevoise des caisses-maladie. Il l'a fait sur la base des éléments d'appréciation suivants :

1. Dans la grande majorité des cantons suisses, les prestations ambulatoires des hôpitaux sont facturées sur la base du Catalogue des prestations hospitalières, identifié dans la profession par le nom de code CPH. A ce jour, le canton de Genève était l'un des deux derniers cantons à ne pas avoir introduit cette référence tarifaire qui est admise dans l'ensemble de notre pays, au niveau fédéral comme au niveau de vingt-quatre cantons.

2. En ce qui concerne cette convention et, en particulier, l'aspect financier, les hôpitaux universitaires et la Fédération genevoises des caisses-maladie ont non seulement accepté le CPH (Catalogue des prestations hospitalières) comme référence, mais ils ont également fixé par convention la valeur du point à 4 F.

3. A la forme, cet accord a été accepté, comme le prévoit la loi, par le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève. Le Conseil d'Etat, comme le prévoit également la loi, a ratifié cet accord en l'estimant équilibré, favorable aux intérêts des hôpitaux universitaires de Genève, aux assureurs - qui trouvent le même catalogue des prestations que dans le reste de la Suisse - et aux patients. Il est faux, comme certains l'ont indiqué, que cette convention engendrerait des pertes qui devraient être couvertes par une augmentation de la subvention cantonale. Ainsi que M. le député le sait, les nouveaux tarifs couvrent les coûts à Genève comme dans l'ensemble des autres hôpitaux suisses étant donné que la LAMAL prévoit qu'il ne peut pas y avoir de subventions pour les prestations ambulatoires. Enfin, la réintroduction du tiers payant est acquise : elle est dans l'intérêt évident de la population et, en particulier, des cinquante mille patients qui passent chaque année par l'une ou l'autre des unités des hôpitaux universitaires de Genève.

4. Enfin, du côté des hôpitaux universitaires de Genève, l'introduction du tiers payant diminue sensiblement les frais administratifs et les pertes sur débiteurs qui, dans le passé, se sont élevées à plusieurs millions. Tels sont les motifs pour lesquels le conseil d'administration d'abord, le Conseil d'Etat ensuite ont adopté cette convention.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. L'édition d'un agenda ne fait pas partie des tâches prioritaires d'un service public comme la chancellerie d'Etat. C'est pourquoi sa réalisation a été entièrement confiée à une société extérieure genevoise.

Cette édition n'a causé aucuns frais à la chancellerie. Non seulement ladite société a exécuté la conception graphique, la maquette, la composition et l'impression de l'agenda, mais elle en a aussi entièrement assumé le financement grâce au chiffre d'affaires publicitaire réalisé.

Seul le contenu informatif, figurant dans les pages officielles du début, a été fourni par la chancellerie. Il a été mis en page par la société.

Il n'est pas question que la chancellerie édite un document qui serve de support publicitaire. Il faut noter qu'aucune publicité directe pour la consommation de tabac ne figure dans cette publication. La démarche entreprise a permis, sans que des fonds publics soient engagés, d'obtenir un support de communication à destination des partenaires de l'Etat, du centre d'accueil pour les internationaux et des membres de la Genève internationale.

Cette pratique, fréquemment en usage dans d'autres administrations, n'est pas inédite dans la mesure où certaines publications officielles, tels l'«Annuaire» ou la «Feuille d'avis officielle», sont totalement ou partiellement financées par l'insertion d'annonces publicitaires.

Les Services industriels, par exemple, ont recouru à la même société pour éditer leur agenda qui, distribué à tous les députés, n'a suscité aucune remarque.

L'accueil favorable du public à cet agenda, qui s'est traduit par plus d'une centaine de lettres de remerciements et d'encouragements, ne plaide pas en faveur d'un abandon. Sur les deux mille cinq cents exemplaires édités, il n'en reste plus que quelques-uns : ils sont à la disposition des députés, sur la table de la salle des Pas-Perdus.

Le Conseil d'Etat se déterminera, en temps opportun, sur la reconduction de ce projet.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. La Fondation Bio-Start est encore pour l'instant à l'état de projet. Ce projet émane de l'Office de la promotion industrielle (OPI) et plus particulièrement d'une commission technique, créée au printemps 1997, qui est chargée des transferts technologiques. Le projet Bio-Start s'inspire du modèle des business incubateurs destinés à valoriser des technologies nouvelles. Un incubateur se veut une structure logistique destinée à aider les chercheurs du monde universitaire à créer leur entreprise. L'objectif est de faire sortir le savoir de l'université et des hautes écoles afin d'en déterminer les applications pour l'industrie, de créer de nouvelles entreprises et, par là, de nouveaux emplois.

Ce projet ne concerne pas la création d'entreprises dans un sens large. Il se concentre sur un domaine extrêmement pointu qui est celui de la biotechnologie; non seulement parce que cette dernière recèle un important potentiel commercial et industriel, mais également parce qu'il est fait appel à des compétences particulièrement reconnues au niveau mondial qui se trouvent actuellement dans notre canton. Des incubateurs de nouvelles sociétés de ce type jouent un rôle majeur, à l'instar de ce qui se passe à Silicone Valley en Californie. Cela dit, Bio-Start est toujours à l'état de projet car il manque encore des réponses à certaines questions, à savoir : Comment régler le transfert de propriété intellectuelle des inventions qui prennent naissance dans les facultés ? Quelles sont les responsabilités qu'assume la structure d'un incubateur par rapport aux expertises juridiques, fiscales et financières ? Comment va s'articuler enfin le financement de cet incubateur ?

En ce qui concerne les différentes aides à la création d'entreprises, il convient de distinguer les structures destinées à apporter du financement aux entreprises de celles destinées à assurer leur accompagnement. Parmi ces dernières, on peut citer des entités comme GENILEM qui permet aux futurs chefs d'entreprises d'acquérir des notions de management indispensables au bon fonctionnement de leur future entreprise et assure le suivi de ces futurs managers pendant une période donnée. On peut citer la FONGIT que vous connaissez bien et dont le rôle est de permettre aux jeunes inventeurs de passer du stade de l'invention à celui du prototype dans le but d'une commercialisation future. Dotée de petits moyens, la FONGIT agit dans les domaines de l'électronique mais pas dans celui des biotechnologies.

Dans la deuxième catégorie des aides financières, il faut distinguer l'OGCM, susceptible de cautionner un financement pour les artisans et commerçants et l'aide aux PMI centrée sur le secteur industriel; citons également Start-PME que nous venons de lancer et qui est un instrument destiné à apporter une aide financière à diverses petites et moyennes entreprises.

Pourquoi ces instruments sont-ils différents ? Parce qu'à l'évidence les besoins financiers, les structures de l'entreprise et l'analyse d'un dossier d'un petit commerçant diffèrent sensiblement de ceux d'une entreprise industrielle ou d'une entreprise de service. Cela dit, il est évident et nécessaire qu'une information puisse circuler entre toutes ces entités afin que, d'une part les requérants soient correctement aiguillés dès le départ et que, d'autre part, les dossiers ne soient pas étudiés conjointement par trois ou quatre organismes. C'est là que nous devons faire appel à la coordination.

En ce qui concerne l'aide financière apportée à Bio-Start, elle a fait l'objet, l'an passé, d'une subvention de 40 000 F émargeant au projet de promotion économique et destinée à l'étude de faisabilité de ce dossier. Si cette dernière devait être démontrée, si le financement de cette fondation peut être assuré à long terme et si sa création permet de parvenir à un réel transfert de technologie dans le domaine biomédical, l'octroi d'une subvention par le Conseil d'Etat pourrait être envisagé après étude du dossier, notamment par le département de l'instruction publique, le département de l'action sociale et le département de l'économie.

Dans le but de diffuser une plus large information aux créateurs d'entreprises, le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures a décidé d'ouvrir un guichet unique pour orienter et conseiller toutes les personnes souhaitant créer une entreprise afin de faciliter leurs démarches. D'autre part, dans le cadre de mon département, nous avons mis sur pied des cours décentralisés d'initiation à la création d'entreprises en collaboration avec des communes pour susciter non seulement des vocations mais pour donner à des jeunes et de moins jeunes entrepreneurs une formation leur permettant de créer des entreprises. Tout cela manque un peu de coordination; sachez que dans mon département j'ai un projet à l'étude qui a fait l'objet d'une consultation auprès de tous les partenaires de la promotion économique de ce canton afin d'élaborer une structure qui puisse nous amener aujourd'hui des serveurs, appelons-les ainsi, visant à réunir toutes ces initiatives individuelles qui fleurissent et qu'il faut saluer car elles sont porteuses d'espoir, porteuses de valeur ajoutée pour nos entreprises et créatrices d'emplois.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. En ce qui concerne la première question, je mentionne que j'ai déjà répondu le 20 février dernier à une interpellation urgente sur le même sujet. Je vous renvoie au Mémorial; sa lecture attentive vous permettra de constater sa concordance de fond et de forme avec toute publication ultérieure.

Votre deuxième question est de la même veine : le président du Conseil d'Etat établit un planning de ses multiples tâches de représentation; il lui arrive d'en déléguer certaines tant à Mme la vice-présidente du Conseil d'Etat qu'à ses collègues de ce même conseil. J'ai représenté personnellement le Conseil d'Etat à la cérémonie officielle d'ouverture de la cinquante-quatrième session de la Commission des droits de l'homme, le lundi 16 mars 1998 à 11 heures à l'ONU. Le même soir, j'ai représenté personnellement, aux côtés des représentants de la mission suisse et en compagnie de mon collègue, M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht, le gouvernement genevois à la réception officielle marquant l'ouverture de cette même session. Votre deuxième question est donc sans objet; elle repose, semble-t-il, sur un malentendu ou une confusion.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le dimanche 15 mars 1998 plusieurs personnes ont été contrôlées dans le secteur sensible de la place du Molard. Après vérification, il a été constaté que l'une d'elles, domiciliée en principe à Carouge, devait la somme de 260 F au service des contraventions, suite à des infractions impayées et ce en dépit de plusieurs démarches officielles de recouvrement. Cette personne est en fait sans domicile fixe et ne répond jamais au courrier qu'elle reçoit. Notre collaborateur a encaissé un acompte de la somme due, soit 160 F sur reçu, montant transmis ensuite au service des contraventions. Il est à relever que notre collaborateur a agi conformément à l'article 49 du code pénal suisse et 212 et suivants. Il n'est donc pas question de "racketter" qui que ce soit, mais d'appliquer la loi; si cette personne dispose de fonds pour ses loisirs, il est aussi juste qu'elle paie ce qu'elle doit à l'Etat.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. En premier lieu, quelques mots sur les actions de formation dispensées par Supercomm, l'entreprise que vous avez citée dans votre interpellation. Cette entreprise donne des cours de français pour non-francophones au niveau débutant et intermédiaire ainsi que d'orthographe et de rédaction élémentaire. Elle donne également des cours d'anglais au niveau intermédiaire et avancé. Les tarifs appliqués par Supercomm pour l'ensemble du secteur langues sont équivalents au montant maximum pouvant être subventionné par l'OFDE sans utilisation des moyens informatiques, soit 90 F par jour et par élève, soit 15 F par leçon de 45 minutes par élève également. Pourquoi le choix d'une école privée plutôt qu'une institution subventionnée ? Premièrement, nous avons reconnu une certaine souplesse dans l'organisation de ces cours, à savoir une adaptation rapide à la demande fluctuante selon les inscriptions au chômage. Deuxièmement, cette école offre une personnalisation du cours en fonction de l'objectif et du projet professionnel ainsi que du rythme d'assimilation de l'apprenant; d'autre part le cours peut débuter avec un effectif assez faible de trois ou quatre personnes. Parmi les atouts qui nous ont convaincus, citons la garantie de maintien du cours durant toute sa durée. Dans le cadre des institutions subventionnées, nous sommes obligés d'établir des décisions mensuelles car le cours peut être annulé d'un mois à l'autre.

La suite de la collaboration :

Avec l'entrée en vigueur de la réglementation d'adjudication et des critères d'évaluation actuellement mis en place par la LMMT qui seront plus rigoureux que les instruments utilisés les années précédentes, ces cours feront bien entendu l'objet d'une nouvelle évaluation. Vous avez cité un cas particulier dont je tairai le nom. Le 7 janvier 1998, la direction de Supercomm a confirmé à cette personne un engagement à titre d'enseignant rémunéré 45 F l'heure. Un contrat a été signé par les deux parties et a été joint à cette correspondance. Le 19 janvier 1998 nous avons préavisé favorablement cette demande, ce qui a permis à l'OCP de délivrer l'autorisation de travail sollicitée. Le 2 mars 1998, l'intéressé nous a fait savoir en substance que la direction de l'école n'avait jamais eu l'intention de respecter le salaire prévu dans le contrat. Celui-ci fut signé uniquement dans le but d'obtenir l'autorisation de travail; en réalité l'enseignant travaillait depuis plus d'une année sans autorisation. Vu ce qui précède, nous avons décidé de communiquer notre constat à la commission de l'enseignement afin qu'elle soit en mesure, si les griefs sont fondés, de refuser toute nouvelle demande concernant l'engagement d'un nouveau travailleur étranger soumis à notre contrôle. Notre constat a été ensuite communiqué au service de l'enseignement privé du DIP, qui est compétent en matière d'autorisation, afin de donner la suite qu'il convient à ce dossier. Il a été procédé à l'ouverture d'une enquête pour occupation illégale d'un travailleur étranger impliquant un contrôle général du personnel et des salaires versés; si l'entreprise est en infraction, la sanction sera identique à celle appliquée à toute entreprise dans un cas semblable.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. En janvier-février 1998 la section a enregistré mille septante-neuf inscriptions pour des mesures cantonales. Après analyse des dossiers, elle a procédé à huit cent quatre-vingt-sept inscriptions à ces mesures; elle en a organisé trois cent trente-cinq, quinze stages, quinze allocations de retour en emploi et trois cent cinq emplois temporaires.

Les dossiers en attente :

En réalité, cent cinquante-cinq dossiers d'assurés sont visés par l'interpellation de M. le député Beer. Parmi ceux-ci, les délais de réponse à l'interpellation n'ont pas permis de déterminer pour combien d'entre eux le retard n'était pas imputable à la section, pour raison de dossiers incomplets notamment. En l'état, le délai d'octroi d'une mesure est d'environ trois semaines au maximum et, dans des cas plus rares, d'un mois. Le motif du retard est dû parfois au refus des postes par les intéressés, à une demande visant à différer la mesure, au manque d'adéquation entre l'offre et la demande dans la recherche de postes d'emploi temporaire. Environ 40% des dossiers proviennent de cas personnels difficiles, ce qui implique souvent plusieurs présentations avant de trouver une solution satisfaisante pour l'assuré et l'employeur. Autre motif de retard : une surcharge de dossiers à traiter par les conseillers en placement - qui doivent de surcroît procéder au contrôle des recherches d'emploi - et le manque d'applications informatiques auquel nous allons pourvoir car c'est un support indispensable à l'exécution de nos tâches quotidiennes.

En ce qui concerne le manque de collaborateurs dans la section «Mesures cantonales de placement», cette dernière emploie une cheffe de section et six conseillers en personnel - deux de plus que l'année passée - et une secrétaire. A noter que deux conseillers ainsi que la secrétaire ont été engagés au début de cette année; ils ne sont de ce fait pas entièrement opérationnels. Par ailleurs il reste à recruter deux conseillers en personnel. Les dossiers sont en cours d'étude.

Chaque collaborateur doit traiter deux cent quatre-vingts dossiers par collaborateur et j'avoue que cela est beaucoup trop. Il faut noter à ce propos que la section gère mille six cent quatre-vingt-six dossiers dont neuf cent vingt-six placés, c'est-à-dire hors suivi pour les mesures cantonales.

Voici les mesures urgentes que nous devons prendre très rapidement : en premier lieu, l'engagement de personnel (actuellement en cours); la dotation en application informatique : une demande urgente a été déposée en novembre 1997 ainsi qu'une décision de principe positive laquelle, déposée en février 1998, est en attente d'exécution. Enfin la mise en place de procédures simplifiées et plus rapides en ce qui concerne l'information aux assurés et une meilleure communication.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je salue à la tribune la présence de M. Marcel Girardin, ancien secrétaire général du département de l'intérieur et de l'agriculture. (Applaudissements.)

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Cette question devait s'adresser au département de l'économie en charge de l'activité de l'Office du tourisme de Genève qui organise les Fêtes de Genève; leur programme n'est pas soumis à autorisation de l'autorité cantonale en dehors des problèmes habituels de patentes et d'ordre public.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si j'ai bien compris les voeux de M. le député Brunier, la question comporte deux volets. Le volet interne : que fait l'Etat de Genève pour ses propres applications informatiques dans le cadre de l'an 2000 ? Deuxième volet : que fait l'Etat de Genève s'agissant de la sensibilisation des entreprises de ce canton ?

Premier volet :

En ce qui concerne l'Etat de Genève, les travaux ont déjà commencé assez largement l'an dernier selon une procédure qui est d'ailleurs appliquée de la même façon dans la plupart des entreprises qui se préoccupent de l'an 2000. Il s'est agi, en premier lieu, d'examiner la question dans son ensemble, de dresser un inventaire et de proposer un certain nombre de stratégies. D'ici la fin du mois de mars, nous aurons le rapport complet sur la situation actuelle et sur ce qui a déjà été fait à l'Etat de Genève; certaines applications ont d'ores et déjà été modifiées; nous voulons savoir ce qu'il reste à faire, quels sont les plans d'action prévus et surtout quelles sont les zones sensibles.

Avant même la fin de ce rapport, il avait été convenu - ce qui a été tenu et fait - qu'au fur et à mesure de l'acquisition de ces nouvelles connaissances les différents départements se concerteraient pour convenir des initiatives à prendre dans les différents domaines. Il y a lieu, ainsi que cela a été organisé dans certains cas, de travailler également au niveau départemental pour que les choses progressent en bon ordre.

A titre d'information, je vous transmets ceci: nous possédons à l'Etat de Genève cent soixante-cinq applications inventoriées qui sont déclarées non compatibles; cela représente une assez grande quantité de programmes à modifier, au pire de l'ordre de dix-sept mille environ, qui totalisent à eux seuls trente et un mille jours d'effort. C'est le scénario le plus négatif. Dès lors que nous progressons dans l'inventaire et dans la précision, nous nous apercevons que ce chiffre sera forcément inférieur.

Néanmoins, afin de pouvoir passer l'an 2000 dans de bonnes conditions et avec l'ensemble des prestations de l'Etat, il vous sera présenté, en avril, un projet de loi qui a été travaillé avec le département des finances et qui devrait couvrir, sur le plan du financement, l'ensemble des mesures qui devront être prises pour l'Etat de Genève en complément de celles qui l'ont déjà été. Je vous serais très reconnaissante, et certainement que ma collègue des finances le sera tout autant, de réserver très bon accueil au projet de loi et de l'adopter dans des temps rapides. Tout ce qui devait être fait sur le plan de l'évaluation a été effectué ou est en cours d'exécution. Nous travaillons avec des professionnels externes qui sont compétents dans ce domaine et nous souhaitons, avec l'appui des départements, arriver à résoudre les principaux problèmes.

Il faut ajouter à cela que la problématique de l'an 2000 se pose de façon très différenciée : une partie des applications ne peuvent en aucun cas passer l'an 2000, certaines peuvent être adaptées et d'autres présentent des problèmes mineurs. Il faut se méfier des discours déclarant que certains ordinateurs ne passeront pas l'an 2000. En effet, pour des utilisateurs individuels, il s'agit simplement de modifier la date lors de la remise en activité au début de l'an 2000, cela n'implique pas le même travail que de devoir réécrire des programmes entiers d'applications. Raison pour laquelle il était très important de procéder à l'inventaire très exhaustif qui a été conduit au sein des différents départements. Cette opération est sous contrôle et elle le sera davantage dès lors que les députés nous auront libéré les moyens financiers adéquats afin de pouvoir financer ce qui reste encore à effectuer.

S'agissant du monde extérieur à l'Etat de Genève, ainsi que vous le savez, il existe une cellule qui s'appelle «Observatoire technologique» qui, d'entente avec l'office de la promotion industrielle, a d'ores et déjà organisé un certain nombre de manifestations. Une manifestation supplémentaire aura lieu les 7 et 8 octobre 1998. En effet, en tant qu'Etat de Genève, nous devons communiquer nos expériences en mettant à disposition et en échangeant un certain nombre de connaissances, ainsi que vous l'avez suggéré dans votre interpellation, afin de sensibiliser davantage encore les entreprises. Nous avons un groupe permanent qui travaille avec les entreprises qui sont de taille plus importante et qui échangent déjà, à l'heure actuelle, un certain nombre d'informations disponibles sur Internet. Elles sont appelées à être développées et mises à disposition du public indépendamment des informations que les organisations économiques pourront diffuser et échanger.

En conclusion, il est vrai que l'an 2000 est une problématique qui touche les gens dès lors qu'ils se sentent directement concernés. Les appels à l'ordre, à la prudence ou à l'engagement pour cerner le problème sont souvent très inversement proportionnels à la façon dont les gens voient la problématique dans leur propre entreprise. En dehors de cette problématique qui exigera encore quelque temps pour être résolue, il y a encore un problème qui n'a pas été évoqué: le fait que nous travaillons également avec des institutions, avec la Confédération. Nous avons pour cela étendu notre zone de préoccupations à nos partenaires institutionnels afin de nous assurer que les uns et les autres puissent fonctionner harmonieusement étant donné qu'un certain nombre de nos prestations sont régulées d'après l'application de lois fédérales ou au moyen d'échange de données qui proviennent de la Confédération.

En dehors de l'informatique, il y a d'autres problématiques qui touchent l'an 2000. Ce sont des appareils de différente nature qui sont des régulateurs qui doivent être vérifiés. Nous avons d'ores et déjà interpellé le département le plus touché, le DAEL, pour que l'on prenne les mesures nécessaires si cela n'a pas encore été fait. Nous aurons encore à en reparler, Monsieur le député. Je pense que la commission des finances qui sera en possession du projet de loi aura aussi à recevoir le rapport et le plan d'action détaillé qui l'accompagne et qui pourrait être de nature à vous informer de façon encore plus complète.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, vous m'avez déjà interpellé pour ce dossier par lettre parvenue à mon département le 6 mars dernier. Dès lors, j'ai saisi mes services afin qu'ils me communiquent les éléments pertinents du dossier pour me permettre de prendre position. Vous recevrez une réponse de ma part, par la voie épistolaire, dans le courant de la semaine prochaine. En l'état, je ne peux malheureusement pas vous en dire davantage.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je répondrai en deux points à l'interpellation de Mme de Haller.

Sur la forme, je vous rappelle que, lors des procédures de consultation, le Conseil fédéral consulte, d'une part, les gouvernements cantonaux et, d'autre part, les partenaires sociaux et les différentes associations professionnelles, économiques, sociales ou culturelles. Dans le cas qui nous occupe, le Conseil d'Etat est l'organisme consulté. Il n'est pas chargé de transmettre l'avis des psychologues qui sont consultés par ailleurs. Il est chargé de communiquer la position du gouvernement cantonal. C'est ce qu'il a fait par une lettre du 3 mars 1998, qui a été régulièrement communiquée, comme toutes les réponses du Conseil d'Etat, aux chefs de groupe. Selon l'organisation de votre groupe, vous devez en avoir connaissance ou, du moins, avoir la possibilité d'y accéder.

Sur le fond - c'est la question la plus importante et qui probablement vous intéresse davantage - le Conseil d'Etat s'est très clairement exprimé : il a considéré qu'il devait prendre une position favorable à la réglementation de la profession de psychologue qui, aujourd'hui, ne fait pas l'objet d'une formation bien définie. Le psychologue qui, au terme de la réglementation, serait au bénéfice d'un diplôme fédéral n'exerce pas une profession médicale sur la seule base de ce diplôme. Seul le diplômé fédéral au bénéfice d'une formation post-graduée dans le domaine de la santé pouvait être admis dans la liste des professions médicales. C'est exactement la position de la Fédération suisse des psychologues qui, en 1996, indiquait que, pour obtenir le titre de spécialiste dans le domaine de la santé, il fallait avoir une nouvelle réglementation sur la formation post-grade et non sur la formation initiale attestée par diplôme fédéral. Celle-ci devait suivre une formation en emploi reconnue, de quatre ans au minimum, dans les domaines suivants : psychologue spécialisé en psychothérapie, en psychologie clinique, en neuropsychologie, en psychologie de l'enfant et de l'adolescent et enfin, pour terminer, en psychologie de la santé.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le projet de loi 7661 modifiant la loi sur la police et concrétisant le concept d'agents de sécurité municipaux a été approuvé par le Conseil d'Etat le 14 mai 1997 et renvoyé à la commission judiciaire par décision du Grand Conseil du 19 juin 1997, il y a donc déjà neuf mois. La commission judiciaire s'en est dessaisie au profit de la commission législative afin que ce projet soit étudié en corrélation avec l'examen d'un projet de loi constitutionnelle déposé ultérieurement par MM. les députés Grobet, Spielmann et Vanek; la commission législative en était déjà saisie. La préoccupation de Mme la députée Madeleine Bernasconi étant également celle du Conseil d'Etat - et singulièrement de mon département - nous avons écrit en date du 12 mars dernier au président de la commission législative, M. le député Bernard Lescaze, pour rappeler le désir de plus en plus pressant de l'Association des communes genevoises, en particulier de nombreuses grandes et moyennes communes. Ces dernières sont plus directement concernées par ce nouveau concept de sécurité et souhaitent voir se réaliser rapidement une collaboration renforcée avec la police, ce qui suppose que ce dossier soit traité en priorité.

Il est souhaitable que les deux projets de loi puissent être étudiés conjointement bien que la modification constitutionnelle prônée par le projet de loi 7675 concerne exclusivement le cas spécial de la Ville de Genève. Il n'existe, par conséquent, aucun motif à nos yeux pour que le projet de loi 7675 retarde en quoi que ce soit l'avancement du dossier «Agents de sécurité municipaux 2000» et, partant, l'approbation dans les meilleurs délais du projet de loi y relatif. A ma connaissance, l'Association des communes genevoises entend interpeller le Grand Conseil à ce sujet.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. En l'absence de Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey, nous reportons à la prochaine séance la réponse à l'interpellation urgente 460 de Mme Véronique Pürro : Sociétés de portage : quelle est la position du Conseil d'Etat ?

La commission des finances a étudié le projet de loi 7709 lors de sa séance du 17 décembre 1997 tenue sous la présidence de M. Bernard Annen, en présence de M. Guy Girod, chef du service des opérations foncières au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

M. Girod montre aux membres de la commission un plan d'où il ressort que la parcelle en question est située au chemin des Sablières, dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny. Elle a une contenance de 1035 m2 et représente une longue bande longeant les parcelles propriétés de Escher S.A., où cette entreprise exerce ses activités industrielles, principalement dans le commerce et l'entreposage des vins et spiritueux.

Elle est propriété de l'Etat depuis 1954 à la suite d'un remaniement foncier et fait partie de l'ensemble construit de Escher S.A. Le sous-sol constitue un entrepôt sur lequel une dalle tient lieu de parking pour le personnel de l'entreprise. C'est d'ailleurs pour résoudre l'épineux problème de parking de son personnel que l'entreprise avait demandé et obtenu de l'Etat à la fin des années 70, que la dite parcelle lui soit remise en droit de superficie.

L'Etat perçoit une taxe de superficie de Fr. 4.-/m2, ce qui représente Fr. 4140.- par an, soit une valeur capitalisée de Fr. 69 000.-. Escher S.A. a accepté d'acquérir cette parcelle pour le prix de Fr. 175.-/m2, soit Fr. 181 125.-.

Le prix d'acquisition de départ a été difficile à établir, suite aux différents remaniements dans le secteur en question, mais on peut estimer qu'il se situait en 1977, à Fr. 40,10/m2. La parcelle voisine, propriété de l'Etat, est actuellement non construite, mais la parcelle en question ne pourrait pas la rejoindre, faisant partie du domaine bâti de Escher S.A.

En conclusion, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 10 voix (2 L. 2 R. 2 DC, 2 AdG, 1 Ve et 1 S) et 2 abstentions (S) d'accepter le projet de loi 7709 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Projet de loi(7709)

autorisant l'aliénation d'un immeuble propriété de l'Etat de Genève,sis sur la commune de Satigny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à ESCHER SA de la parcelle n° 10324, fe 53 de Satigny, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de 181 125 F.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. J'aimerais apporter une précision concernant le rapport. A la première page, au début du second paragraphe, une lettre a été omise. Il s'agit bien entendu de «M. Girod» et non de «Girod», comme il a été écrit.

Le président. Le texte sera corrigé.

M. Christian Ferrazino (AdG). Nous voterons contre ce projet de loi; à l'instar de certains de nos collègues avec lesquels nous sommes arrivés à la conclusion suivante : rien ne justifie, même si la parcelle n'est pas d'une grande surface - environ 1000 m2 en l'occurrence - que l'Etat se dessaisisse des terrains dont il est propriétaire alors qu'il peut très bien les mettre en droit de superficie et obtenir exactement le même résultat. Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce projet et nous inviterons, le cas échéant, le Conseil d'Etat à délivrer un droit de superficie comme cela se fait régulièrement dans ce genre de situation.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Le problème réside dans le fait que la parcelle principale est la propriété de Escher; il s'agit d'une surface qui a été ajoutée à la propriété de l'entreprise. L'ensemble appartenant au même domaine bâti, il apparaît judicieux que cette parcelle ne fasse pas l'objet de deux régimes, l'essentiel étant en propriété et l'infime petite partie en droit de superficie, ce qui serait un peu compliqué.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'ai effectivement été informé que l'Alliance de gauche, le parti socialiste et les Verts entendaient, pour des raisons de principe, rejeter ce projet de loi. De manière générale, je ne suis pas favorable à ce que l'Etat vende ses propriétés immobilières; je partage par conséquent les principes qui animent ceux qui sont opposés à ce projet de loi.

Je relève cependant que l'Etat a un intérêt financier dans cette transaction et qu'il n'a aucun avantage à conserver cette parcelle d'ores et déjà bâtie qui fait partie de l'ensemble construit par l'entreprise Escher sur la grande parcelle dont elle est déjà propriétaire. Le droit de superficie existe jusqu'en l'an 2020. Le projet lui-même ne m'apparaît pas d'une telle importance pour ne pas permettre quelque exception à un principe que je partage. C'est la raison pour laquelle je vous invite néanmoins, Mesdames et Messieurs les membres du parti socialiste, des Verts et de l'Alliance de gauche, à voter ce projet.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article unique est adopté.

Troisième débat

Le président. Je mets aux voix le projet de loi dans son ensemble.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat par 46 non contre 41 oui.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des travaux a étudié le projet de loi 7712 lors de ses séances du 25 novembre et 2 décembre 1997 tenue sous la présidence de M. Dominique Hausser.

Elle a été assistée dans ses travaux par MM. Reinhard, directeur des bâtiments, Meleshko, chef du service des constructions scolaires, Robert, chef de la division de la maintenance, Collaud, chef du service chauffage et ventilation, Bieler, directeur du service technique en matière de bâtiments et de locaux scolaires, et Goldsmid, directeur du service de la scolarité au Cycle d'orientation.

1. Opportunité du projet

C'est la première fois depuis 25 ans que le DIP demande la construction d'un cycle d'orientation supplémentaire. M. Goldsmid indique que selon les estimations du service de recherche sociologique du DIP, on peut estimer qu'en 2000, il y aura 1000 élèves de plus qu'aujourd'hui, 1700 en 2003, et 2000 en 2005. Il en ressort que la capacité d'accueil sera dépassée d'environ 1500 élèves en 2005 dont environ 800 sur la Rive droite (voir annexe I).

2. Implantation du projet

Le terrain retenu se situe derrière la gare de Cornavin, en face du centre postal. Les parcelles concernées appartiennent à la Ville de Genève et à quelques propriétaires privés. L'Etat devra donc les acquérir. En ce qui concerne la Ville de Genève, les terrains nécessaires font l'objet d'un échange compris dans le paquet lié à la construction du Stade de La Praille. Lors de sa visite sur place, la commission a pu constater trois choses : 1) les terrains en question sont actuellement occupés par plusieurs entreprises artisanales dont ont nous dit qu'elles sont là à titre précaire, et qu'il sera donc aisé de leur demander de partir. Dont acte. 2) Les terrains sont en partie arborisés. On nous dit que les principaux arbres seront conservés et qu'il ne semble pas que des oppositions devraient naître à ce sujet. Dont acte bis. 3) Il existe une villa appelée Villa Roux, datant de la fin du XVIIIe siècle et ayant présenté un certain intérêt par sa qualité architecturale et ses harmonieuses proportions. Dans l'exposé des motifs à l'appui du présent projet de loi on peut lire à la page 6 que l'état de délabrement de cet immeuble, laissé à l'abandon depuis une cinquantaine d'année nécessite des travaux importants de remise en état tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, pour lui redonner son aspect d'origine. En réalité, on est en présence d'une véritable ruine au sujet de laquelle il est abusif de parler de restauration. C'est d'une véritable reconstruction qu'il s'agit, puisque même la mollasse des murs extérieurs ne pourra pas être conservée tellement elle est délabrée. Le Conseil d'Etat propose donc la construction d'un misérable pastiche pour la coquette somme de 2,5 à 3 millions de francs. La majorité de la commission considère qu'il s'agit d'un vrai gaspillage pour du faux vieux.

Programme et concours d'architecture

Le programme est inspiré par ceux du cycle de la Gradelle et de l'Aubépine. La norme de 750 élèves est considérée comme optimale pour une tranche d'âge de 12 à 15 ans. On cherche à obtenir des bâtiments polyvalents. Le secteur des sciences a été regroupé, les équipements étant uniformes pour la physique, la chimie, etc. L'importance de l'aula a été réduite, car cette surface n'est pas toujours bien utilisée. D'autre part, les élèves de Montbrillant pourraient très bien se rendre occasionnellement à Sécheron. Une cafétéria a été prévue ainsi qu'un appartement pour le concierge. Il est rappelé que l'implantation d'un cycle d'orientation nécessite généralement une surface de terrains d'environ 25 000 m2, alors qu'à Montbrillant nous ne disposons que de 16 000 m2. Il faudra donc faire avec. D'où le concours d'architecture à deux degrés. Le concours d'idées portant principalement sur l'occupation du site. Comment faire entre 8000 m2 de surfaces utiles dans une parcelle de 16 000 m2 ? 120 projets ont été déposés. Le jury en a retenu 17 pour le concours de projets qui devrait être jugé au début février 98.

3. Education physique

Le futur collège comprendra 3 salles de gymnastique, ainsi que des installations d'athlétisme extérieures. Le DIP reconnaît que cela est toujours insuffisant compte tenu de la décision du Grand Conseil d'introduire 3 heures d'éducation physique par semaine. On ne pourra y arriver que progressivement. Quant aux installations extérieures, la question est posée de savoir si on ne pourrait pas avoir recours au Stade municipal de Varembé tout proche. Il est répondu que ce stade est déjà saturé (voir annexes III et IV).

4. Construction en une ou deux étapes

Le projet du Conseil d'Etat prévoit la construction en deux étapes. Plusieurs députés demandent s'il ne serait pas plus économique de construire la totalité en une seule étape. Concernant l'économie éventuelle d'une construction en une étape, M. Reinhard remet à la commission une note qui est jointe comme annexe V au présent rapport. Sur le plan de la mise à disposition des locaux, la construction en deux étapes permettrait au cas où les travaux pourraient commencer au printemps 99, une première mise à disposition en 2001, la totalité de l'ouvrage étant terminée en 2003. Il est évident qu'en cas de construction en une étape, il n'y aurait pas de locaux disponibles en 2001. Mais le problème n'est pas insurmontable.

5. Budget de fonctionnement

Il est constaté que l'exposé des motifs ne fait pas mention du budget de fonctionnement du nouveau collège. Il est répondu à cette question par l'annexe II.

Discussion et votes de la commission

Il n'y a pas de discussion sur l'opportunité . Aussi, l'entrée en matière est votée à l'unanimité. Concernant la Villa Roux le projet de loi prévoyait une somme de Fr. 188.000.- pour l'étude de la rénovation. Une proposition est faite, réduisant cette somme à Fr. 70.000.- en l'intitulant étude de faisabilité du maintien de la Villa Roux. La discussion est assez vive et le résultat surprenant:

Par 5 voix (1 L, 2 DC, 1 Ve, 1 AdG) contre 4 (2 S, 2 AdG) et 1 abstention (1 S).la commission décide de ramener la somme à Fr. 70'000.- et de l'intituler étude de faisabilité du maintien de la Villa Roux.

(note du rapporteur) La majorité de la commission ne se fait guère d'illusion, d'ici la séance plénière du Grand Conseil, les quelques brebis égarées auront tôt fait de réintégrer la bergerie de la pensée unique !)

Concernant la construction en une étape , la commission par 6 voix (1 L, 2 DC, 2 S, 1 Ve) contre 1 (AdG) et 3 abstentions (2 AdG, 1 S) décide d'introduire une article 2 nouveau ouvrant un crédit d'étude complémentaire de Fr. 446.000.- pour l'étude de la 2e étape jusqu'au devis général.

En conclusion, la commission des travaux vous recommande Mesdames et Messieurs les députés, par 6 voix (1 L, 2 DC, 2 S, 1 Ve) et 4 abstentions (1 S, 3 AdG) d'accepter le projet de loi ainsi amendé.

Projet de loi(7712)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la constructiondu cycle d'orientation de Montbrillant

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 3 224 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'organisation d'un concours d'architecture et l'étude de la 1re étape et partielle de la 2e étape de construction du cycle d'orientation de Montbrillant, ainsi que l'étude de faisabilité du maintien de la villa Roux.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- concours d'architecture : 610 000 F

- étude de la 1re étape du cycle d'orientation,  y compris devis général : 1 690 000 F

- étude partielle de la 2e étape: 657 000 F

- étude de faisabilité du maintien de la villa Roux : 70 000 F

- TVA:  197 000 F

 Total: 3 224 000 F

Art. 2 Crédit d'étude complémentaire

1 Un crédit d'étude complémentaire de 446 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude complète jusqu'au devis général de la 2e étape de construction du cycle d'orientation du Montbrillant.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- complément pour l'étude de la 2e étape jusqu'au devis général 419 000 F

- TVA  27 000 F

 Total 446 000 F

Art. 3 Budget d'investissement

Ces crédits seront répartis en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998, sous la rubrique 33.00.00.508.01.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ces crédits sont assurés par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le projet de loi original est une proposition du Conseil d'Etat datée du 3 septembre 1997, qui est arrivé devant la commission des travaux le 25 novembre 1997. Or, en mai 1997, le DTPE ouvrait un concours d'architecture à deux degrés (cf. Annexe 1, p. 6), selon l'art. 7 du règlement SIA 152, dont le coût total s'élevait Fr. 610'000.- selon le projet de loi.

Dans l'Annexe 1, p. 14, on évoque la "; rénovation " de la maison Roux, mais pas celle des dépendances. En p. 18, il est question des surfaces voirie Ville.

Cette première partie du concours a vu 121 concurrents anonymes, dont un fut éliminé pour avoir rasé cette coûteuse ruine.

17 concurrents, toujours anonymes, furent qualifiés par le jury, présidé par l'ancien Conseiller d'Etat Philippe Joye (fin novembre 1997).

Si la construction du C.O. Montbrillant n'est contestée par aucun commissaire, la présentation de ce projet de loi et du concours dont il dépend n'est pas admissible. Les députés n'ont pas été correctement informés et le concours s'est vu fausser par le syndrome de la villa Blanc à Sécheron, abattue à la sauvette par un Conseiller d'Etat hors-la-loi.

La valeur historique et architecturale de la villa Roux et de ses dépendances est, certes, incontestable. Toutefois, en 1988 déjà, une expertise demandée par Mme Burnand, Conseillère administrative de la Ville de Genève, faisait état du délabrement de cet héritage de notre passé, par suite de la négligence d'un entretien élémentaire (cf. Annexe 2). L'achat par la Ville de la deuxième parcelle n'a en rien modifié l'état d'abandon des lieux.

Faut-il que les bâtiments de notre passé genevois soient "; squattés " (villas Freundler, La Concorde, Goulets, etc.) pour que citoyens et autorités se préoccupent de leur sauvetage ?

Croyant naïvement que les bases du concours étaient fiables, j'ai annoncé un rapport de minorité pour la conservation de la villa Roux. Renseignements pris, j'ai pu constater que personne parmi les architectes spécialisés, historiens ou conservateurs, ne plaidait le sauvetage à tout prix. Seuls quelques "; officieux courageux " osaient affirmer la perte de la villa Roux.

Il convient de dénoncer ce concours mascarade, organisé avec des contraintes irréalistes péjorant l'utilisation des lieux. Le programme du concours ne correspond pas au projet de loi et la commission des travaux est flouée, son rôle et celui du Grand Conseil n'étant pas de se voir soumis au résultat d'un concours dont le jury n'a pas toutes les données définitives : villa Roux, Voirie et autres modifications entre deux tours du concours.

Nous sommes persuadés que le DAEL, sous la direction du Président Moutinot, a pour la commission des travaux une considération plus démocratique et que le prochain concours se fera sur des bases correctes.

Le besoin du C.O. Montbrillant nous contraint à ouvrir un crédit d'étude selon la variante 2, mais en supprimant les Fr. 70'000.- de l'étude de faisabilité du maintien de la villa Roux, et la TVA y afférente.

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Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Je vous prie d'excuser les erreurs contenues dans mon rapport et vous demande de les corriger comme suit : page 2, chiffre 2, 14e ligne : accent grave sur le a (à l'appui), 17e ligne : l' (l'extérieur); page 3, 5e ligne : terrains au lieu de terrasses; paragraphe 5) «Budget de fonctionnement»: l'exposé des motifs ne fait (au lieu de ne font); enfin page 4, vote final : par 6 voix et 3 abstentions (au lieu de 34).

Je salue l'excellent rapport de minorité présenté par mon collègue Meyll. Il n'y a pas eu de discussion concernant l'opportunité du projet. Le débat s'est porté principalement sur la villa Roux. M. Meyll s'était montré indigné par l'éventuel projet de démolition de cette villa. J'avais même été pris à partie assez sévèrement par Mme Cuénod qui m'accusait de n'avoir aucun respect pour les vestiges du passé. M. Meyll avait annoncé un rapport de minorité dans ce sens; je m'attendais dès lors à être contré au sujet de la villa Roux et j'avais développé ce point plus particulièrement.

A ma grande surprise, M. Meyll a tourné sa veste en allant au-delà de ce qui était attendu. La commission avait maintenu, en effet, une somme de 70 000 F pour l'étude de faisabilité de la villa Roux. M Meyll va beaucoup plus loin en demandant que la villa Roux soit supprimée. Je pense qu'un projet d'amendement sera présenté dans ce sens; je le voterai avec enthousiasme. Je ne voyais pas la nécessité de faire un rapport de minorité qui se résume, en fait, à quelques remarques sur le concours. L'objet principal de ce concours était de voir comment utiliser au mieux la surface restreinte du terrain pour bâtir un collège du cycle d'orientation.

En définitive beaucoup de temps a été perdu pour rien. Si M. Meyll n'avait pas changé d'avis en cours de route, il n'aurait pas fait de rapport de minorité pour ça.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Les prévisions démographiques pour 2005 sont claires: mille quatre cents élèves de plus qu'en 1997 dont la moitié sur la rive droite. Cet argument devrait nous permettre de voter, sans grand débat, ce crédit d'étude. Remarquons toutefois que mille quatre cents élèves de plus ne représentent que 10 % des effectifs totaux. Si le cycle d'orientation de Montbrillant n'était pas construit, cela représenterait une augmentation de deux élèves sur l'effectif de chacune des classes existant actuellement.

Rappelons simplement qu'à quelques kilomètres de chez nous les classes des lycées français comptent vingt-cinq à trente élèves sans pour autant créer des bacheliers moins capables. A Genève, le corps enseignant pleure dès que l'effectif de vingt élèves par classe est dépassé. Cela permettrait une économie de trente millions, sans parler de la somme de dix millions de francs nécessaire au fonctionnement annuel, à l'heure où le déficit de l'Etat s'élève au demi-milliard de francs par an. De là à changer les habitudes des uns et des autres, le groupe radical a choisi d'éviter de lancer le débat sur les faibles effectifs et la forte charge de travail des enseignants. Nous vous recommandons de voter ce projet en une étape avec l'étude du maintien de la villa Roux

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Je n'ai pas fait le rapport prévu car je n'avais simplement pas encore lu la phrase indiquée en page 4 du rapport de la majorité : «La majorité de la commission ne se fait guère d'illusion : d'ici la séance plénière du Grand Conseil, les quelques brebis égarées auront tôt fait de réintégrer la bergerie de la pensée unique.» Voyez-vous, Monsieur Blanc, il n'y a pas de pensée unique ! N'ayant pas les renseignements que vous déteniez peut-être, nous avions intérêt à sauver cette villa. Lors de l'enquête que j'ai effectuée et au vu des renseignements obtenus - qui ne nous ont pas été fournis par le département des travaux publics et de l'énergie - je me suis rendu compte que cette villa était déjà détruite par le temps; il était inutile de vouloir s'acharner, d'autant plus qu'un rapport datant de 1986 la déclarait déjà irrécupérable. Par conséquent, j'ai pensé qu'il était inutile d'entreprendre ce qui avait été prévu et d'engager des frais qui s'avéraient totalement inutiles. L'amendement que je soumets propose de supprimer la somme prévue de 70 000 francs, ce qui ramène le crédit à 3 150 000 francs au lieu de 3 224 000. Vous voyez, Monsieur Blanc, nous ne sommes pas si sclérosés que cela ! Après quelque réflexion, nous arrivons à la conclusion qu'il est inutile d'entreprendre des choses qui ne sont pas nécessaires.

Le président. Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir observer le silence s'il vous plaît. Nous ne sommes pas sur la place du Molard mais dans l'enceinte du Grand Conseil, je vous le rappelle !

Mme Alexandra Gobet (S). Le groupe socialiste soutient la création de ce nouvel équipement scolaire tout à fait indispensable au secteur 7 déjà fort surpeuplé; nous rejoindrons en cela d'autres groupes. Si nous comprenons que le Conseil d'Etat ait cru pouvoir se prémunir d'oppositions en envisageant purement et simplement de conserver la villa qui se trouve sur les lieux, nous souhaitons auparavant avoir une évaluation de l'engagement financier qui devrait être le nôtre pour procéder à une telle conservation. C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'étude de faisabilité à septante mille francs; nous regrettons néanmoins la façon dont ce projet nous a été présenté.

M. Rémy Pagani (AdG). L'urbanisation de ce secteur a été passablement malmenée ces derniers temps. J'en veux pour preuve deux votations municipales pour l'implantation d'une école primaire dans le parc Vermont, la place des Nations qui nous occupe au niveau municipal actuellement, et aujourd'hui ce projet qui nous est soumis. Nous trouvons que celui-ci correspond au souhait des habitants tant au point de vue de la nécessité confirmée des besoins scolaires que du choix de son implantation; ce sera une réalisation respectueuse de l'environnement et capable de fournir aux élèves de bonnes conditions de travail.

Nous soulevons cependant un problème : l'association des habitants de Vermont aurait pu être consultée quant à l'implantation de cet immeuble, ce qui n'a jamais été le cas; une fois de plus nous profitons de cette interpellation pour le dénoncer. En ce qui concerne la villa Roux, nous sommes évidemment pour la réalisation d'une étude. Il faut se rendre à l'évidence : cette villa a été laissée volontairement vide, ce qui entraîné sa dégradation actuelle. N'importe quel citoyen doué de bon sens se rend compte qu'il s'agit aujourd'hui d'une ruine. Ce qu'il serait éventuellement possible d'envisager, ce serait de remettre la villa à une association qui en assurerait les frais de rénovation; nous ne pensons pas que ce soit à l'Etat de Genève de remonter cette ruine et de la remettre en état. Nous soutiendrons ce projet de loi en ce sens.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. La pensée unique est parfois fluctuante mais elle n'en est pas moins unique. D'autant plus, Monsieur Meyll, que nous nous sommes rendus sur place avec la commission et nous sommes rapidement arrivés à la conclusion que cette maison était une ruine irrécupérable. La somme de deux millions et demi est articulée pour la reconstruire - pour un pastiche - car tout l'ensemble doit être refait y compris la molasse extérieure qui ne peut pas être réutilisée. Il a été dit que cette maison a été volontairement conduite à la dégradation, peut-être bien ! Je vous rappelle simplement que le propriétaire actuel est la Ville de Genève. J'ai par ailleurs été très intéressé d'apprendre que le parti radical ne voulait pas ouvrir de débat à ce sujet. Il serait bien malvenu de le faire car étant absent en commission il est un peut tard maintenant pour ouvrir un débat; il a bien raison de se montrer modeste !

Une voix. Merci, merci, merci !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je partage l'avis du préopinant car villa Roux, villa Blanc, villa Rigot, le quartier de Montbrillant - Sécheron a décidément mal à son patrimoine. Certaines de ces maisons en bon état, telle la villa Blanc, ont été détruites ou sont en danger de se voir dépouillées de leur environnement comme c'est le cas pour la villa Rigot. La villa Roux a été pendant un demi-siècle honteusement laissée à l'abandon, de telle sorte que cette très vieille dame de plus de deux cents ans montre aujourd'hui bien triste figure. Hélas il s'agit maintenant davantage d'une ruine que d'un vénérable témoin de la fin du XVIIIe siècle. Fondations infiltrées, murs extérieurs complètement délabrés, il est trop tard. Inutile de vouloir nous cacher les conséquences de cette incurie en votant un crédit de faisabilité. Admettons qu'il n'existe que deux solutions: l'une est de procéder à des rénovations si lourdes qu'il faut plutôt parler de reconstruction. Il s'agirait donc de dépenser plusieurs millions pour la réalisation d'un pastiche, solution qui a d'ailleurs déjà été choisie dans le passé pour d'autres bâtiments en ville mais que nous ne soutenons pas. L'autre solution serait de démolir ces restes, non sans nostalgie mais avec au moins une certaine honnêteté intellectuelle. Ce choix peut et doit être fait sans dépenser 70 000 F supplémentaires. Ce qui est quelque peu absurde, c'est que cette maison ait été intégrée dans le règlement du concours d'architecture avant d'avoir pris la décision de garder ou non cette villa. Je pense que l'on peut au moins en tirer la leçon de ne pas attendre pour rénover notre patrimoine, car il arrive un moment où il est trop tard et notre patrimoine historique, quant à lui, nous ne le retrouverons jamais.

L'autre leçon serait de faire ce genre d'étude avant d'instaurer un règlement de concours afin de savoir exactement ce que nous devons demander aux architectes; ceci permettrait d'éviter des solutions absurdes comme celle qui nous est présentée actuellement.

Troisième point : nous regrettons de devoir démolir - parfois sans raison - des villas qui ne peuvent être conservées; sachons au moins garder celles qui sont encore en bon état !

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais me joindre à ceux qui déplorent l'état assez lamentable dans lequel se trouve aujourd'hui la villa Roux. C'est d'autant plus regrettable que, dans les mois qui ont précédé la démolition sauvage de la villa Blanc, l'historien de l'art, M. Armand Brulhart, avait fait un travail de recherche assez considérable qui mériterait d'être publié. On voit aujourd'hui que cette démolition ne rimait à rien. Il s'agit d'un acte particulièrement grave qui a conduit à la disparition de l'une des maisons de maître du XVIIIe siècle qui avaient été construites à Genève et dont il ne reste aujourd'hui que quelques témoignages. Il serait peut-être intéressant de publier l'étude faite par M. Brulhart; cela amène à constater que quasiment toutes les maisons de maître du XVIIIe siècle ont été soit démolies, soit enserrées de bâtiments qui ont enlevé tout le cadre dans lequel se trouvaient ces villas, tant celle de l'Institut d'études sociales que la villa Blanc, la villa Roux bien entendu et d'autres. Il reste une villa de maître remarquable de la fin du XVIIIe siècle, dont la propriété a malencontreusement été amputée d'une manière relativement importante pendant la période de l'entre-deux guerres et dont la moitié des dépendances a été démolie : il s'agit de la villa de la campagne Rigot qui est la dernière demeure urbaine sise plus ou moins dans son cadre d'origine. Il est vraiment impératif de tirer la leçon de l'affaire de la villa Roux afin que la villa Rigot soit maintenue.

Revenons-en à la villa Roux, qui a été victime d'une certaine politique de la Ville de Genève entraînant la dégradation de bâtiments tels ceux de la rue des Etuves et ailleurs, ou la villa de la Concorde. L'état de délabrement est tel que leur sauvetage s'avère très difficile et onéreux. La villa Roux fait malheureusement partie de cette liste. Il serait préférable aujourd'hui de consacrer de l'argent à investir dans des bâtiments en meilleur état puisque les moyens financiers de l'Etat sont limités. Nous ferons peut-être la proposition, à moins que le Conseil d'Etat ne l'envisage, d'allouer un crédit régulier dans le budget de l'Etat pour rénover nos bâtiments historiques. Il n'en demeure pas moins que je suis tout de même un peu méfiant par rapport à l'avis des architectes qui déclarent qu'un bâtiment ne peut pas être sauvé. J'ai vu tellement d'édifices être sauvés d'une démolition par une rénovation dont on s'est félicité par la suite.

En France, des bâtiments très abîmés ont été rénovés. S'il ne m'apparaît pas opportun de se lancer dans l'étude de faisabilité très coûteuse de 70 000 F, il ne faudrait pas pour autant condamner définitivement la villa Roux. Il serait intéressant, ainsi que M. Pagani l'a fort justement dit tout à l'heure, de lancer une offre publique et de voir, même en dehors d'associations, si un privé serait disposé à rénover cette villa dans le cadre d'un droit gratuit de superficie de longue durée.

Lorsque j'étais au département des travaux publics, je me souviens, d'une villa à proximité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de la villa Concorde, vouée à la démolition par les services du département en raison des coûts trop élevés de rénovation. Un citoyen genevois, expatrié à Morges, s'est offert de restaurer lui-même le bâtiment. Il y a également l'autre exemple, M. Moutinot pourra se renseigner, de deux particuliers à Sauverny qui ont restauré de leurs propres mains des bâtiments qui ne présentaient pas du tout le même intérêt que la villa Blanc et la villa Roux. Cela démontre qu'il pourrait peut-être y avoir un ou des particuliers, voire une fondation de chômeurs comme celle de l'Hospice général, qui cherchent des rénovations et qui seraient peut-être intéressés à rénover ce bâtiment, ce qui permettrait de sauver une des rares demeures urbaines du XVIIIe siècle restant à Genève.

M. Luc Gilly (AdG). Les membres de la commission des travaux ont tous constaté que le terrain était assez exigu pour accueillir un cycle d'orientation de 750 à 800 élèves. Je repose la question directement à Laurent Moutinot : ne serait-il pas possible que l'Etat rachète par exemple les terrains de Sauvin-Schmidt qui se trouvent à côté et qui permettraient d'offrir un peu plus d'espace aux élèves d'un cycle d'orientation d'une telle grandeur ? (Commentaires.) ...peut-être une expropriation pour de bonnes raisons ! Monsieur Vaucher, vous prendrez la parole après, nom d'une pipe, j'en ai ras-le-bol !

Le président. Monsieur Vaucher, un peu de silence s'il vous plaît, veuillez laisser parler l'orateur !

M. Luc Gilly. Ah, c'est toujours le même !

Le président. Poursuivez, Monsieur Gilly !

M. Luc Gilly. Il y a du terrain à côté du cycle d'orientation; il serait peut-être intéressant d'examiner, pour le futur, voire même dans un proche avenir, comment il serait possible d'acquérir un peu de place supplémentaire pour cette construction. Les terrains de sports seront sur les toits de ce cycle. J'ai pris connaissance de tous les projets, exposés près du site d'Artamis : la plupart de ces projets sont assez denses par rapport à la surface restante. Il s'agit d'une question très sérieuse qu'il faudrait étudier rapidement pour étendre la surface disponible.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Mon rapport souligne le fait que le concours a été faussé par cette villa que l'on a préféré conserver en raison du syndrome de la villa Blanc appliqué du temps de M. Joye. Il y a eu des modifications substantielles entre les deux étapes du concours, notamment le fait que le dépôt de la voirie a été déplacé. En commission j'avais dit qu'il serait tout au plus possible de faire les pistes du cent mètres sur le toit... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On s'aperçoit qu'effectivement un des résultats du concours est de créer des pistes d'athlétisme sur le toit; ma proposition n'était donc pas si visionnaire. Il a été également constaté que ce concours était incomplet car les concurrents ont posé, entre les deux tours, certaines questions auxquelles il n'a pas été possible de répondre. J'espère malgré tout que le résultat du concours permettra d'avoir une situation supportable; je reste persuadé que M. Moutinot fera en sorte que les nouveaux concours se dérouleront dans des conditions plus satisfaisantes afin que les participants puissent opérer avec des directives claires et nettes.

Mon rapport mentionne également : Faut-il vraiment attendre que les squatters occupent les immeubles pour se rendre compte de la valeur de ceux-ci ? Pour que l'on prenne conscience de l'urgence de rénover ces bâtiments avant qu'ils ne tombent en ruines comme la villa Roux ! C'est regrettable mais, dans une telle situation, les squatters deviennent les sauveteurs de nos vieilles bâtisses.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Puisque je distribue les bons et les mauvais points, j'aimerais au préalable faire remarquer à Mme Dallèves-Romaneschi que j'ai beaucoup apprécié son intervention cet après-midi. J'eusse souhaité l'entendre lors de la séance de la commission des travaux dont elle est membre et où nous ne l'avons jamais vue !

J'en reviens à la proposition de M. Grobet et de M. Gilly concernant l'agrandissement de la parcelle par l'acquisition de terrains alentour, au besoin par voie d'expropriation. (L'orateur est interpellé par M. Grobet.) Exactement, Monsieur le président ! Enfin, excusez-moi... (Rires et exclamations.) J'ai toujours eu un tel respect de l'autorité que j'ai toujours dit que les titres se gardaient toute la vie; vous le considérerez comme ça !

Ce projet est assez urgent car le programme du département de l'instruction publique ne peut pas s'embarrasser d'un délai d'un ou deux ans. Vous savez aussi bien que moi, Monsieur Grobet, que même en utilisant la force cela prend du temps. Si l'on essaie d'acheter la parcelle, le projet devra être refait pour être adapté à la nouvelle surface. Il serait étonnant que l'on puisse voir se réaliser le collège, tel qu'il devrait être, dans le délai requis par le département de l'instruction publique. Je ne pense pas que ce soit une voie à explorer. Sur le plan du principe, à une autre occasion pourquoi pas ! Mais actuellement cela me paraît trop tard. Si la villa Roux devait être conservée et remise à quelque personne ou association, cela compliquerait davantage le problème : soit elle est refaite et ses locaux font partie de l'équipement scolaire nécessaire, soit elle disparaît et le collège peut s'étendre sur ses terrains. Il ne sera pas possible de conserver la villa Roux et le collège car la surface disponible serait encore plus exiguë. Il faut maintenant parer au plus pressé et construire ce collège dans des délais tels que les élèves puissent en bénéficier. La démographie a été en s'accentuant ces dernières années et nous risquons de nous trouver dans une situation délicate au début du troisième millénaire.

M. Christian Grobet (AdG). Vous avez parfaitement raison, Monsieur Blanc, en disant qu'il faut aller de l'avant. Ce qui est évidemment regrettable, mais M. Moutinot n'en est pas responsable, c'est qu'au niveau de l'aménagement du territoire ce projet a lamentablement traîné pendant deux ou trois ans. Le périmètre de cette zone d'équipements publics avait été défini une année ou deux avant que je quitte le département des travaux publics. Il est vrai que la Ville de Genève a quelque peu freiné ce projet qui n'a pas été mené avec beaucoup de célérité lors de la dernière législature. Je remercie M. Meyll de m'avoir remis le plan de la zone d'équipements publics : de mémoire, j'avais le sentiment que les terrains privés avaient été englobés dans le périmètre lorsque le plan avait été établi, il y a cinq ou six ans, et je me demandais si, lors du vote de la dernière législature, le périmètre de cette zone destinée à des équipements publics avec été amputé des terrains privés qui avaient été englobés à l'intérieur; tel n'est pas le cas.

Par voie de conséquence, la remarque de M. Gilly est parfaitement juste : il serait parfaitement possible d'appliquer la clause d'utilité publique qui a dû être intégrée dans la loi créant cette zone, votée sauf erreur le 21 septembre 1995. Vous avez raison de dire, Monsieur Blanc, que, lorsqu'il existe des parcelles que l'on ne maîtrise pas, cela peut prendre un certain temps pour les acquérir, mais pas en termes d'expropriation. L'expérience de l'école Bellavista à Meyrin démontre que, lorsque la clause d'utilité publique existe, le Conseil d'Etat peut prendre très rapidement un décret d'expropriation et demander la prise en possession anticipée. Il est possible ensuite de plaider pendant dix ans pour savoir quelle est la valeur du terrain comme cela a été le cas pour Meyrin.

Je relève cela pour M. Vaucher qui visiblement ignore qu'à l'instar d'autres établissements scolaires le collège de Staël a été construit sur des terrains totalement expropriés - la campagne Duvernay - entraînant une procédure qui a duré dix ans et qui est allée jusqu'au Tribunal fédéral pour déterminer la valeur du terrain. Votre remarque s'inscrit donc en faux, Monsieur Vaucher ! Le terrain doit être payé selon sa valeur vénale; il ne faut néanmoins pas tirer un profit abusif dans le cadre d'une procédure d'expropriation. En cas de désaccord, il appartient finalement au Tribunal d'en déterminer la valeur. Il serait évidemment possible d'imaginer que ce collège soit construit en deux étapes ainsi que d'autres l'ont été avec des solutions différentes; si l'on dispose d'un périmètre plus vaste, une autre solution pourrait être adoptée pour la seconde étape.

Quant à la villa Roux, elle ne m'apparaît pas être une grande entrave. Elle est située en bordure de la rue de Montbrillant; cela fait penser au cèdre qui se trouve tel un monument devant la salle de conférence de l'OMC à côté du bâtiment William-Rappard. Cette contrainte n'était pas gênante; elle a au contraire permis à l'architecte une réalisation assez extraordinaire. Je crois, Monsieur Roux... pardon, Monsieur Blanc... (Rires.) ...que le maintien éventuel de la villa pour un autre destinataire ne serait pas une contrainte insupportable dans l'hypothèse où l'on trouve une personne intéressée à la rénover. Dans le cas contraire, il faudra en faire son deuil. En revanche, je demande effectivement que M. Moutinot examine la possibilité de reloger l'entreprise Sauvin-Schmidt sur des terrains à la Praille. Il y a précisément à cet endroit un certain nombre de terrains disponibles sur lesquels il serait possible de transférer l'activité de cette entreprise sise actuellement à la rue de Montbrillant.

M. Alberto Velasco (S). Toute cité a besoin d'une mémoire architecturale. Une proposition nous a été soumise nous demandant de raser un vestige de notre patrimoine sans même avoir pris connaissance d'une étude de faisabilité concernant son maintien. La commission avait estimé que, pour en décider, il était nécessaire de voter ce crédit de 70 000 F. Je propose que l'on s'en tienne à ce vote.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je constate avec satisfaction qu'en dehors des quelques hésitations de M. Visseur le Grand Conseil admet la nécessité de construire le cycle d'orientation de Montbrillant. Il faut même agir rapidement pour répondre aux besoins de l'enseignement. Vous avez suggéré, Monsieur Gilly, que l'on envisage d'étendre cette construction aux parcelles voisines; une telle proposition implique de tout reprendre à zéro, ce qui entraînerait un retard considérable dans la construction. C'est pourquoi je rejette cette solution.

Le jury qui a eu l'occasion d'examiner les différentes propositions a retenu un projet assez compact, effectivement assez élevé, afin de pouvoir maintenir la plus grande surface verte possible sur le reste de ce périmètre en incluant des dispositions pour la circulation piétonne notamment entre la rue Baulacre et la rue de Montbrillant. C'est un projet qui m'apparaît de qualité quels que soient les avatars de procédure qui ont pu présider à son aboutissement. Il est vrai que je n'agirais pas forcément de la sorte dans un projet ultérieur de cette nature.

En ce qui concerne la villa Roux, Mesdames et Messieurs les députés, il suffit de constater que vous en discutez depuis une demi-heure pour que je sois totalement convaincu qu'il est prudent de vérifier en détail ce qu'il convient de faire de cette maison. Nous le ferons pour moins de 70 000 F si cela est possible, mais je ne veux pas prendre le risque de démolir cette maison pour qu'ensuite cette problématique rebondisse avec toutes les difficultés que l'on connaît. Il est légitime d'examiner toutes les pistes qui ont été proposées concernant le maintien de cette maison et, le cas échéant, la manière de la maintenir.

S'agissant de l'entretien du patrimoine existant, je ne peux qu'y souscrire. Il est nécessaire et indispensable d'entretenir le patrimoine bâti, tant privé que public. Une politique très active en la matière se heurte à des limites financières; néanmoins nous allons essayer de vous faire des propositions dans ce sens. Le débat ayant légèrement débordé sur la villa Rigot, j'espère être prochainement en mesure de vous présenter ce que nous envisageons pour cette campagne et qui devrait être de nature à vous rassurer sur le périmètre de protection autour de la villa Rigot.

M. Alain Vaissade (Ve). Il est regrettable que la villa Roux n'ait pas été entretenue et soit dans cet état de délabrement. Mes services qui travaillent dans le cadre de la Ville de Genève sur la conservation du patrimoine architectural, et en particulier la conseillère en conservation, sont formels : Mesdames et Messieurs, il n'y a plus rien à faire, il faut détruire cette maison ! Je regrette d'avoir à le dire car j'ai moi-même tenté de la sauver. Il est regrettable d'engager 70 000 F pour une conclusion qui est maintenant établie. Je vous invite à ne pas suivre la proposition qui consiste à faire une étude concernant une éventuelle rénovation. En revanche, si ces crédits sont nécessaires pour d'autres réalisations en lieu et place, M. le conseiller d'Etat nous le dira, si c'est son intention. En ce qui concerne la villa Roux, il me paraît clair maintenant que nous devons y renoncer.

M. Luc Gilly (AdG). En aucun cas, Monsieur Moutinot, je ne désire retarder les travaux du cycle de Montbrillant ! Il ne s'agit pas d'agrandir les bâtiments sur le terrain peut-être disponible, mais d'aménager des terrains de sports ou d'élargir les voies de communication. Les bâtiments de Sauvin-Schmidt ne présentent aucun intérêt particulier; il s'agirait d'augmenter les surfaces et non les bâtiments. Je ne veux pas freiner ces travaux. Nous avons été convaincus, en commission, de l'urgence d'entreprendre rapidement la construction du cycle d'orientation de Montbrillant.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 Crédit d'étude

Le président. Nous sommes en présence de deux amendements en réalité pratiquement identiques. Il y a celui des Verts qui consiste simplement à supprimer le crédit d'étude de 70 000 F; et puis il y a celui de M. Meyll qui consiste également à supprimer le crédit d'étude de 70 000 F mais en y ajoutant la TVA... (Remarque.) Oui, ce qui veut dire que vous supprimez 74 000 F, au lieu de 70 000 F. Bien, je pense que les Verts se rallient à l'amendement de M. Meyll que vous avez sous les yeux. Il s'agit de la suppression du crédit relatif à l'étude de faisabilité du maintien de la villa Roux.

Je mets donc aux voix l'amendement de M. Meyll à l'article 1. Je vous le lis :

Al. 1 «Un crédit d'étude de 3 150 000 F...», au lieu de 3 224 000 F.

Suppression de la fin de la phrase : «...ainsi que l'étude de faisabilité du maintien de la villa Roux».

Al. 2 Suppression du 4e tiret : «étude de faisabilité du maintien de la villa Roux : 70 000 F».

- TVA : 193 000 F, au lieu de 197 000 F

 Total : 3 150 000 F, au lieu de 3 224 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Le crédit d'étude relatif à la faisabilité du maintien de la villa Roux est donc supprimé.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Ce qui veut dire, Monsieur le président, que l'article 1 est aussi modifié à sa première ligne puisque cela diminue le crédit global ?

Le président. C'est ce que comporte l'amendement de votre cher collègue, M. Meyll, qui indique bien qu'il s'agit d'un crédit global de 3 150 000 F. C'est le crédit de 3 224 000 F diminué de 70 000 F plus la TVA 4 000 F. Nous sommes tous d'accord ?

M. Claude Blanc, rapporteur de majorité. D'accord !

Le président. C'est ce qui a été voté, d'ailleurs !

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 6.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7712)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la constructiondu cycle d'orientation de Montbrillant

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 3 150 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'organisation d'un concours d'architecture et l'étude de la 1re étape et partielle de la 2e étape de construction du cycle d'orientation de Montbrillant.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- concours d'architecture : 610 000 F

- étude de la 1re étape du cycle d'orientation,  y compris devis général : 1 690 000 F

- étude partielle de la 2e étape: 657 000 F

- TVA:  193 000 F

 Total: 3 150 000 F

Art. 2 Crédit d'étude complémentaire

1 Un crédit d'étude complémentaire de 446 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude complète jusqu'au devis général de la 2e étape de construction du cycle d'orientation du Montbrillant.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- complément pour l'étude de la 2e étape jusqu'au devis général 419 000 F

- TVA  27 000 F

 Total 446 000 F

Art. 3 Budget d'investissement

Ces crédits seront répartis en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998, sous la rubrique 33.00.00.508.01.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ces crédits sont assurés par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Notre commission des travaux a siégé le 6 janvier 1998, sous la présidence de M. Hausser, pour examiner cet objet. Quatre fonctionnaires du département nous ont aidés de leurs lumières:

M. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments

M. M. A. Harmann, ingénieur cantonal (dont c'était la dernière séance, et auquel la commission souhaite une heureuse retraite)

M. M. J.-B. Haegler, chef de la division des chaussées et de la maintenance

M. M. P.-A. Vonlanthen, chef du service des ponts

Ce nouveau crédit de bouclement s'inscrit dans la longue - trop longue! - lignée des dépassements de crédit. Tout a déjà été dit sur ces dépassements, le présent rapport sera donc court afin de ne pas lasser le lecteur. Dans le présent projet de loi, le crédit complémentaire demandé se monte à 3,056 millions. Mais ce chiffre comptable ne reflète pas complètement les travaux supplémentaires, non prévus au crédit initial qui avait été voté par le Grand Conseil. En réalité les prestations supplémentaires, qui auraient dû faire l'objet d'une demande de crédit complémentaire au sens de la loi de 64, en vigueur à l'époque, se montent à 6,42 millions, comme indiqué dans l'exposé des motifs à la page 3. Ces prestations supplémentaires sont bien décomposées à la page 4 du projet de loi, elles s'expliquent par une planification insuffisante, on n'avait pas prévu de couverture pour le cheminement piétonnier, il manquait des bacs à fleurs, et un accès pour les voitures au parking souterrain ";arrivée", etc. (pour les députés qui seraient intéressés à comprendre pourquoi les travaux supplémentaires se montent à 6 millions alors que le dépassement n'est que de 3 millions: la fondation des parkings et la Confédération ont aussi participé aux travaux. Voir détails dans l'exposé des motifs).

Rappelons que la loi de 64 D 3 17, loi générale sur les travaux d'utilité publique disposait à l'art 5:

al. 4: Si, après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire, demandé dans les formes prévues au présent article.

al. 5: Si l'exécution des travaux, tels qu'ils ont été étudiés avant l'ouverture de crédit, rend indispensable une dépense supérieure au montant voté, le dépassement fait l'objet, au moment de l'achèvement des travaux, d'une demande complémentaire au Grand Conseil, dans les formes prévues au présent article.

Nul doute en l'occurrence dans l'esprit de la commission, les travaux supplémentaires proposés auraient dû faire l'objet d'une demande de crédit complémentaire. Cependant, l'argent est déjà dépensé, et le présent crédit n'est hélas pas le premier à nous être présenté. De plus, des règlements de comptes politiques ont entaché de précédents votes de crédits complémentaires, et une majorité de députés voulaient éviter de faire des vagues. Si bien qu'au vote final, 2 députés de l'AdG se sont prononcés pour le crédit, 2 députés se sont prononcés contre (le rapporteur et Alexandra Gobet) et tous les autres se sont courageusement abstenus, marquant ainsi qu'ils ne peuvent accepter d'entériner le non respect évident de la loi, mais que d'un autre côté l'argent étant déjà dépensé ils ne peuvent pas non plus le refuser... Ainsi va notre démocratie, nous ne collons pas toujours à la lettre de nos lois, trop compliquées à respecter. En l'occurrence, le suivi du chantier impliquait de multiples intervenants, EOS à cause d'un pylône électrique qu'il a fallu déplacer, les CFF à cause de la gare, le DTP. Les TPG à cause de l'arrêt du bus, les taxis et j'en passe, ce qui n'a pas non plus facilité la tâche aux fonctionnaires de département, dépassés par de nombreux travaux et incapables de gérer l'ensemble sereinement.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter selon votre conscience.

Projet de loi

(7771)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour l'extension des plates-formes situées aux niveaux ";départ" et ";arrivée" de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aménagement de leurs accès, conjointement à la réalisation de la gare CFF

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit:

Art. 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 3 056 260 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement des comptes de construction pour l'extension des plates-formes situées aux niveaux ";départ" et ";arrivée" de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aménagement de leurs accès, conjointement à la réalisation de la gare CFF.

Art. 2 Subvention fédérale, refacturation à des tiers

La subvention fédérale octroyée s'est élevée à 3 689 799 F et la refactu-ration de travaux exécutés pour d'autres maîtres d'ouvrages se monte à 2 202 024 F, soit au total 5 891 823 F.

Art. 3 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire de 3 056 260 F par rapport au montant voté a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 78.00.00.501.22.

Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Au sujet du résultat des votes en commission, deux députés ont voté non, deux députés ont voté oui, les autres se sont abstenus. L'abstention est surtout liée au fait qu'il ne nous apparaît pas légal de nous demander de voter un dépassement de crédit d'environ six millions dix ans après. L'argent ayant déjà été dépensé, il est donc un peu tard. Je vous demande de voter selon votre conscience. J'ai voté non, libre à vous de faire comme vous le pensez. De toute manière le résultat est le même, l'argent est déjà dépensé. (Exclamations.)

Le président. Je mets aux voix ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat, par 38 non contre 34 oui.

Sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, la Commission d'aména-gement du canton a examiné lors de sa séance du 14 janvier 1998 le projet de loi 7790 cité en titre.

Assistaient à la séance : M. G. Gainon, chef de la division de l'infor-mation du territoire et des procédures, ainsi que M. J.-Ch. Pauli, juriste du département.

Exposé du sujet

Les terrains sont en zone de verdure depuis 1971, à destination scolaire et une zone de développement 4B aussi construite ; une autre parcelle, (5270), a été acquise par la commune qui l'a affectée à une zone de verdure à destination sportive.

La totalité de ces parcelles fait 17 214 m2.

La commune souffre d'un manque considérable de logements ; elle a déposé un projet pour transformer le bâtiment de la salle communale pour en faire des classes d'écoles et faire des modifications au niveau des équipements communaux. Le club de tennis reste dans sa disposition actuelle et l'espace actuellement affecté au basket sera remis en zone de verdure.

Selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B et le degré III aux biens-fonds compris dans la zone sportive.

Ce projet est une initiative communale. La commune a initié un autre projet pour une zone de verdure. Les deux enquêtes ont été faites simultanément, mais ce dernier projet a été bloqué, car le terrain appartient à un privé. Pour ne pas bloquer le projet de l'école, la commune souhaite que ce projet soit traité en priorité. D'autre part, il est important de souligner que la commune a fait une campagne d'information sur ce déclassement auprès de sa population qui a réservé un accueil très favorable. De plus, le conseil municipal a accepté cette modification à l'unanimité.

Vote

La commission de l'aménagement du canton, à l'unanimité des personnes présentes, a voté ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7790)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28936-502, dressé à la demande de la mairie de la commune d'Anières, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 21 janvier 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive, à l'école d'Anières) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28936-502 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat

PLAN

EXPOSÉ DES MOTIFS

La lecture de la feuille d'avis officielle fait apparaître un certain nombre de projets de construction de villas en 4e zone, ce qui ne correspond pas aux normes de cette zone. Vu l'exiguïté de notre territoire et la nécessité d'utiliser les zones à bâtir de manière rationnelle, pour préserver la campagne genevoise, le Conseil d'Etat est invité à veiller à ce que les normes des zones à bâtir, plus particulièrement de la 4e zone, soient respectées.

Il convient par ailleurs de rappeler que la 5e zone, destinée à la construction de villas, est de loin la plus importante en surface de terrains. Elle offre un important potentiel à bâtir, notamment avec un certain nombre de terrains d'une surface relativement importante qui permettrait la construction de petits immeubles d'habitation, en particulier dans le cadre des nouvelles dispositions applicables à la zone villa qui permettent d'atteindre un taux d'utilisation du sol de 0,4.

Or, malgré les possibilités de densification, celles-ci sont peu utilisées et on voit ainsi beaucoup de projets de construction de villas contiguës sur des terrains qui permettraient la construction de petits immeubles. Le Conseil d'Etat devrait, dans de tels cas, examiner des possibilités de proposer des modifications de zones et donner suite à l'inventaire de tels terrains établis sur la base de motion votée au débat des années 90 par le Grand Conseil.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion.

Débat

M. Alain Vaissade (Ve). Nous revenons à l'exposé des motifs de la proposition de motion pour répondre à d'autres préoccupations : comment faire face à la croissance urbaine sans expansion de la zone à bâtir du canton ? Les trois-quarts de cette zone sont dévolus à la zone villas, exception faite des surfaces des trois premières zones déjà fortement urbanisées; 10 % de la population seulement réside en 5e zone. Vous avez bien compris, Mesdames et Messieurs : 10% de la population genevoise réside sur 54% du total actuel de la zone à bâtir.

Une telle utilisation des terrains constructibles n'est pas compatible avec les exigences du développement durable quels que soient les agréments que la maison individuelle puisse offrir. Les quartiers de villas entraînent un immense gaspillage du sol, en raison d'un indice d'utilisation insuffisant, et par l'importance des infrastructures routières qu'ils génèrent; leur faible densité ne justifie pas une desserte efficace des transports publics. Par cette motion, qui est destinée à l'élaboration d'un projet de loi, nous nous prononçons sans ambiguïté pour une densification progressive d'une partie de la zone villas afin de répondre aux besoins d'une éventuelle croissance démographique et à la cohérence du développement du réseau des transports publics de demain.

Ce choix urbanistique n'est pas facile à mettre en oeuvre rapidement car il implique une planification à long terme. Il s'agit de redéfinir les périmètres de développement dit «zones de développement» afin d'augmenter le potentiel à bâtir et sauvegarder les rares poumons de verdure des zones fortement urbanisées ainsi que les éléments de la ceinture verte de l'agglomération. Plusieurs précautions devront également être prises pour tenir compte du patrimoine naturel très inégal dans les différents quartiers de villas. Par cette motion, les Verts veulent s'assurer que la destination de la zone 4 soit respectée, ce qui n'est pas le cas actuellement pour un certain nombre de projets de construction de villas. Ce que nous visons également, c'est de permettre la construction de maisons d'habitation de deux ou trois niveaux sur rez dans la zone 5 dite de villas. Nous vous proposons d'adresser cette motion à la commission de l'aménagement.

M. Hervé Dessimoz (R). Il m'apparaît que la motion qui nous est présentée n'est pas aussi anodine que M. Vaissade l'a exprimé. Il y a donc lieu de la renvoyer à la commission de l'aménagement car il est nécessaire de replacer le débat dans la juste voie.

La loi sur les constructions dit à l'article 30, à propos de la 4e zone : les constructions sont en règle générale édifiées en ordre contigu. Au point 2, elle dit encore : lorsque des circonstances le justifient, le département peut autoriser ou imposer la construction de villas et de bâtiments isolés soumis aux dispositions de la 5e zone. Il ne s'agit pas d'une pratique anormale car elle est soumise à des circonstances bien spécifiques. Ce qui explique la construction de quelques villas dans la 4e zone.

En ce qui concerne la 5e zone, à l'article 58 il est dit que les constructions sont édifiées en ordre contigu ou non contigu et à l'article 59, alinéa 4 : lorsque les circonstances le justifient, le département peut autoriser un indice jusqu'à 25 % de la surface du terrain avec l'accord de la commune et le département peut autoriser un indice jusqu'à 40 %. Cette disposition a souvent été exploitée surtout dans la conjoncture actuelle où le prix élevé du terrain ne correspond plus au pouvoir d'achat répondant à la demande solvable. La réalisation de villas contiguës plus petites sur la même parcelle permet de rééquilibrer les opérations. Je n'ai pas le sentiment que les motionnaires puissent ignorer ces réalités et, le cas échéant, je me demande quelles seraient leurs véritables motivations. S'il s'agissait de réduire, voire d'empêcher les citoyens qui le souhaiteraient de construire des maisons individuelles en fonction de leurs moyens, les radicaux combattraient avec conviction cette ambition car elle porterait une atteinte inacceptable aux droits démocratiques garantis par notre constitution. Je suis sûr que vous saurez nous rassurer à ce sujet lorsque nous travaillerons en commission.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je souscris totalement à l'explication qui a été donnée par notre collègue Vaissade sur la nécessité d'utiliser le mieux possible la zone à bâtir. Voyez-vous, Monsieur Dessimoz, je ne partage pas votre analyse ! Vous dites que la zone villa est souvent utilisée au maximum de sa capacité en application de la loi Richardet qui permet de retenir un taux d'occupation du sol de 0.4. A la lecture de la «Feuille d'avis officielle», nous constatons souvent que de nombreuses demandes pour des constructions contiguës en zone villas concernent une dizaine, une quinzaine d'objets, soit une parcelle relativement grande. Le département devrait analyser ces situations, parcelle par parcelle, afin de voir dans quelle mesure ces parcelles ne pourraient pas faire l'objet d'un déclassement en zone 4 pour accueillir précisément des constructions de petits immeubles.

M. Vaissade a rappelé les chiffres: plus de 50 % de la zone constructible est affectée à la zone villa sur laquelle réside environ 10 % de la population. Le territoire cantonal est exigu; il est pas conséquent particulièrement urgent d'utiliser au mieux cette zone-là. Aujourd'hui, la densification de la zone villa au taux de 0.4 auquel vous avez fait allusion, Monsieur Dessimoz, n'est pas fréquemment utilisée. Il paraît nécessaire que le département puisse analyser les différents cas qui lui sont soumis pour voir s'il n'y a pas la possibilité d'accueillir sur les parcelles en question des immeubles plus conséquents que des villas. Une motion en ce sens avait été déposée par nos collègues socialistes il y a quelques années. Le département pourrait nous indiquer quelle suite il entend y donner, si ces différentes parcelles ont fait l'objet d'un recensement, si des analyses ont été faites afin de déterminer la manière d'exploiter au mieux cette zone à bâtir, ce qui n'est malheureusement pas encore le cas.

Cette motion, Monsieur Dessimoz, nous souhaitons l'envoyer au Conseil d'Etat. C'est un signal que ce parlement souhaite donner à notre exécutif afin d'utiliser, encore une fois le mieux possible, cette zone à bâtir et d'examiner à l'occasion de chaque projet déposé dans cette zone villa s'il n'y a pas lieu de proposer un déclassement de zone 5 en zone 4.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La proposition de motion qui vous est soumise pose bien, de manière pertinente, le problème de l'utilisation des zones à bâtir. Je n'ai pas de préférence quant à savoir si cette motion doit passer par la commission d'aménagement ou être directement envoyée au Conseil d'Etat pour qu'il vous présente un projet. Vous avez, Monsieur Vaissade, indiqué quelle politique de densification vous entendiez suivre; j'en prends acte et m'en réjouis. Je vous fais observer que si nous sommes assez larges sur le principe, dans la pratique, lorsqu'il s'agit d'un périmètre déterminé, il y a toujours - tous partis confondus - quelqu'un ou quelque groupe qui trouve que l'endroit ne se prête pas à une densification.

Cette motion devrait éviter que par la suite, périmètre par périmètre, une mise en pratique contraire à ce principe ne soit mise en place. Afin que ce développement ait lieu d'une manière ordonnée, il faudrait que les travaux avancent sur le plan directeur cantonal; les différents points sur lesquels les uns et les autres ne sont pas d'accord devraient faire l'objet de discussions afin que le projet qui vous est soumis puisse être modifié et que nous disposions d'un instrument d'actualité.

L'une des modalités d'application de votre motion touche à l'autonomie des communes; le passage d'une densité de 0.25 à 0.40 en zone villas implique l'accord du conseil municipal. Etes-vous disposés à passer outre cette règle ? A la modifier le cas échéant ? C'est l'une des conséquences que peut avoir certaine lecture de cette motion. Il est évidemment possible que le Conseil d'Etat vous réponde sur l'ensemble de ces questions; si l'un des groupes souhaitait en discuter en commission, cela pourrait être l'occasion d'en préciser certains aspects, de donner également les indications souhaitées par M. Ferrazino et de définir la direction dans laquelle le Grand Conseil souhaite que nous allions.

M. Alain Vaissade (Ve). Nous sommes également favorables à ce que le plan directeur cantonal avance rapidement. Le fait que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat permettra peut-être de l'intégrer aux travaux du plan directeur cantonal. Je retire ma proposition d'envoyer cette motion à la commission de l'aménagement et suggère de l'adresser au Conseil d'Etat selon le voeu de M. le député Ferrazino.

M. Olivier Vaucher (L). Le groupe libéral appuie la proposition de M. Dessimoz d'envoyer cette motion à la commission d'aménagement. Il faut relever un point important: la capacité des communes à accepter ou refuser une augmentation de densité sur les parcelles. En tenant compte de ce qui précède et de certains autres paramètres, le plan directeur cantonal étant à l'étude, je recommande de se prononcer sur un ou deux points de cette motion qui doivent être approfondis par la commission précitée. Le groupe libéral rejoindra la proposition de M. Dessimoz pour le renvoi de cette motion à la commission d'aménagement.

M. Christian Grobet (AdG). Le parti socialiste avait déposé, il y a six ou sept ans, une motion sur laquelle le département a procédé à l'inventaire des parcelles d'une certaine importance situées en 5e zone. Nous ignorons ce qui s'est passé lors de la dernière législature. Le Conseil d'Etat qui - sauf erreur de ma part - proclamait une politique volontariste en matière de construction de logements, n'a déposé qu'un seul projet de modification portant sur la densification de la zone villas. Ce projet de loi a été voté il y a deux mois pour le périmètre de Belle-Cour à Onex.

Il n'est pas facile de procéder à des modifications en 5e zone; chaque fois qu'une proposition est faite dans ce sens, les gens du quartier réagissent. La loi Richardet avait été proposée précisément parce que les partis de l'Entente ne voulaient pas procéder à une politique de densification en 5e zone. M. Richardet a cherché une solution de substitution qui implique l'accord de la commune et dépend surtout de l'initiative des propriétaires. Si tel n'est pas le cas, la loi Richardet reste sans effet.

Face à l'exiguïté de notre territoire, il faut mener une politique volontariste. Le plan directeur actuel est extrêmement clair à ce sujet. J'espère qu'il ne sera pas modifié sur ce point, à savoir : conformément aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, il faut utiliser les zones à bâtir d'une manière rationnelle, éviter les gaspillages, afin de prévenir des déclassements éventuels de terrains agricoles.

Cette motion s'inscrit en droite ligne avec le plan directeur actuel. Le cas échéant, le Conseil d'Etat pourra faire un rapport qui sera renvoyé en commission avec l'inventaire. Peut-être que ce Grand Conseil, avec la nouvelle majorité, pourra donner l'appui nécessaire au Conseil d'Etat. Le Grand Conseil pourrait faire usage de son droit d'initiative et demander des modifications de zones portant sur certains des terrains recensés comme ayant un potentiel constructible; ceci éviterait au Conseil d'Etat, et plus particulièrement à M. Moutinot, d'aller au charbon pour présenter des projets de lois de déclassement qui seront difficiles. Il exécutera la volonté du Grand Conseil et c'est ainsi qu'il pourra se présenter devant les communes, ce qui pourrait lui faciliter la tâche. Je suggère que le projet de motion soit renvoyé au Conseil d'Etat et que nous prenions connaissance rapidement de l'inventaire dans son stade actuel; peut-être que l'ouvrage n'a pas beaucoup avancé durant ces quatre dernières années, ce qui ne m'étonnerait pas. Cela permettrait au Grand Conseil d'exprimer la volonté politique de soutien dont vous avez besoin et à laquelle vous avez fait allusion tout à l'heure.

M. Hervé Dessimoz (R). Je ne partage pas l'avis des gens qui souhaitent que le dossier aille directement au Conseil d'Etat. Je suis surpris que le président du département soit d'accord avec l'une ou l'autre de ces formules. La plupart du temps, Monsieur le président, vous nous dites souhaiter le débat le plus large comme vous l'avez fait dans le cas du plan directeur. En l'occurrence, lorsqu'il s'agit de densification, le débat le plus large ne consiste pas uniquement à passer de la 5e zone à la 4e. Il y a d'autres formes de densification pratiquées par les pays nordiques depuis longtemps et pour lesquelles, en zones villa, la construction de villas en tapis permet d'atteindre un indice d'utilisation de 0.8.

Il serait peut-être utile d'expliquer à des profanes toutes les possibilités de densification possibles sans modification du statut de la zone. La densification doit être le fait d'une volonté démocratique partagée tant par les propriétaires que par les communes et ne pas être issue uniquement d'une décision qui viendrait du magistrat ou du Grand Conseil.

Monsieur Grobet, je trouve tout de même piquant que vous insistiez sur la bonne gestion du terrain des zones à bâtir, afin de préserver la zone agricole, alors que vous ne parlez pas des terrains comme le périmètre Soret en zone développement ! C'est néanmoins votre groupe qui empêche la réalisation d'une densification normale dans des terrains...

M. Christian Grobet. Elle est excessive !

M. Hervé Dessimoz. Excessive, à 1.3 dans des terrains en zone de développement en pleine ville... Cela vaut la peine d'en discuter en commission car vous adaptez votre discours selon la politique que vous voulez conduire. Il faut avoir une vision cohérente. Si vous souhaitiez une audition, Monsieur Grobet, je ferais la proposition à la commission.

M. Michel Halpérin (L). Cette motion, nous a-t-on dit, était la marque d'une volonté politique. J'ose affirmer ici que c'est à une véritable révolution que nous sommes conviés. Nous apprenons de la bouche des auteurs Verts qu'ils souhaitent une densification de la zone construite; c'est une grande première ! (Exclamations.) Vous nous annoncez les progrès de la démographie genevoise et je crois entendre résonner encore des propos pas si anciens sur la nécessité d'assurer une croissance zéro, notamment démographique, dans ce canton. Je m'aperçois que nous avons assisté à un progrès majeur dans l'histoire de la pensée «Verte», et je m'en réjouis pour vous.

J'observe aussi que ce projet ne vise pas seulement, ainsi que le disait M. Vaissade, à assurer une bonne application de la loi Richardet. M. Grobet nous a avoué le tréfonds de sa pensée, elle lui ressemble, elle s'appelle elle-même volontariste et est - comme tout ce qu'il a toujours fait - parfaitement tyrannique.

En effet, le Grand Conseil sera invité à choisir les zones dans lesquelles désormais les gens seront priés de s'entasser dans des cages à lapins en respectant l'espace vert résiduel. Je pense, Monsieur Grobet, que lorsque vous aurez sélectionné - avec vos amis - les zones qui vous intéressent pour y construire les cages à lapins évoquées précédemment, vous n'oublierez pas d'appliquer les principes que vous prônez par ailleurs, à savoir que les propriétaires qui, contre leur gré, se seront vus muter de zone 5 en zone 4, 3 ou autre devront s'acquitter des impôts induits par cette mutation; cela fait partie du processus mental qui vous est si classique ! (Applaudissements.)

Le président. Je mets donc tout d'abord aux voix la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1182)

concernant l'utilisation des zones à bâtir

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- la nécessité de bien gérer nos zones à bâtir ;

- la volonté de lutter contre les gaspillages de terrains destinés à la construction de logements ;

- l'exiguïté du territoire cantonal ;

invite le Conseil d'Etat

- à veiller à ce que le but de la zone 4 soit respecté et que celle-ci soit affectée à la construction de maisons d'habitation collectives et non à des villas individuelles.

- à examiner les possibilités de densification de la zone 5 (zone villas).

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les conditions de cession à l'Etat de la villa Frommel à la route de Frontenex ;

invite le Conseil d'Etat

- à remettre la villa Frommel, sise route de Frontenex, à disposition d'une activité d'intérêt public ou d'associations sans but lucratif et ne poursuivant pas d'activités économiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La villa Frommel devrait être démolie en vertu d'un plan localisé de quartier applicable au Plateau de Frontenex. A la suite d'une modification de ce plan, cette villa a pu être sauvée tout en maintenant, sans changement, les droits à bâtir des propriétaires fonciers, ce qui a justifié qu'elle soit cédée gratuitement à l'Etat, afin que ces derniers ne tirent pas profit d'une mesure d'aménagement du territoire qui avait pour seul but de préserver un élément intéressant du patrimoine genevois.

D'après la presse, cette villa qui devrait selon les conditions du plan localisé de quartier, être affectée à un but d'intérêt public, serait promise à une association patronale, ayant actuellement son siège sans le bâtiment des syndicats patronaux à la rue de Saint-Jean. Outre le fait qu'une telle affectation ne respecte pas les conditions de la cession, elle est choquante dans la mesure où le groupement patronal en cause peut aisément louer des locaux, alors qu'il y a quantité d'associations sans but lucratif qui cherchent des locaux. On pourrait également envisager que cette maison soit mise à disposition du service d'archéologie, à la recherche de locaux, ce qui s'inscrirait dans le motif de la conservation de cette villa. Le Conseil d'Etat est invité à rechercher une solution dans ce sens.

Pour ces raisons, nous vous remercions de bien vouloir renvoyer la présente proposition de motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Il s'agit d'un projet qui relève de l'ancienne législature et qui vise à remettre la villa Frommel à un syndicat patronal qui siège aujourd'hui à la rue de Saint-Jean, Je m'empresse de dire que je n'ai rien contre les syndicats patronaux... (Brouhaha.) Ce ne sont pas mes amis, Monsieur Halpérin, mais c'est une nécessité au même titre que les syndicats de travailleurs. Cela constitue la meilleure manière de pouvoir adopter, le cas échéant, des conventions collectives et nous sommes en faveur de la représentation des milieux économiques.

La villa Frommel a été sauvée non sans peine et sa cession par les propriétaires est intervenue gratuitement dans le cadre d'un plan localisé de quartier qui prévoit que cette villa doit servir à un besoin d'intérêt public. Il est évident que la remise de cette villa à un groupe économique ainsi que cela a été envisagé ne répond ni aux conditions de la donation ni à celles très claires du plan localisé de quartier.

Ce serait très grave que ces conditions ne soient pas respectées car cela pourrait dénaturer la cession ultérieure de telles villas qui abritent des associations utiles à la collectivité qui, contrairement à ce syndicat patronal, ont peu de moyens pour trouver des locaux. Cela est d'autant plus d'actualité que notre Grand Conseil va traiter précisément une motion qui met en évidence les besoins en locaux du monde associatif à Genève; c'est bien ce secteur qui doit être privilégié pour l'attribution de telles maisons.

M. Florian Barro (L). La motion qui vous est proposée demande que l'usage de cette villa soit fait conformément au PLQ qui fait mention notamment de l'intérêt public. Les motionnaires proposent que cette villa soit attribuée à une activité d'intérêt public ou à une association sans but lucratif. Il faut savoir que l'association patronale dont il est question est sans but lucratif; ses statuts mentionnent des buts d'intérêt public tels que la formation et le perfectionnement professionnel. L'Etat a pris un engagement de principe avec cette association et cette dernière devrait élargir ses buts afin de respecter la clause d'intérêt public en organisant - par exemple - des expositions ou en créant différentes activités compatibles avec cette exigence.

L'exposé des motifs souligne que le groupement patronal concerné peut aisément payer un loyer. Il nous semble que l'Etat n'a pas les moyens de rénover cette villa. La mise à disposition prévoit la prise en charge par cette association de l'investissement, du loyer et des frais d'entretien. A terme, l'Etat retrouverait une maison rénovée sans avoir besoin d'investir. C'est un point intéressant qui permettrait d'augmenter le patrimoine de l'Etat mais c'est aussi paradoxal puisque, récemment, certains d'entre nous voulaient refuser ce même type de disposition pour la commune de Plan-les-Ouates dans le cadre du périmètre du vélodrome.

D'autre part, dans le précédent débat concernant le cycle de Montbrillant, M. Grobet avait évoqué l'idée de faire un appel d'offres public pour la rénovation de la villa Roux. Si l'Etat n'a pas les moyens de rénover cette villa Frommel, il est possible d'imaginer une disposition similaire pour cette villa. Peut-être qu'une institution, qui ne couvrirait pas entièrement les buts d'intérêt public, se proposerait pour une telle rénovation en garantissant à terme le retour à l'Etat une fois le droit de superficie épuisé.

Je propose de modifier l'invite unique actuelle en supprimant les termes : «et ne poursuivant pas d'activités économiques», ne serait-ce que pour permettre à l'éventuel locataire de pouvoir vendre quelques produits afin d'obtenir un minimum de roulement ou de mieux diffuser ses informations. Dans le cadre d'une invite supplémentaire, je vous propose d'étudier une modification éventuelle de l'affectation de la villa en respectant les exigences du PLQ. Selon le choix du Conseil d'Etat, cette nouvelle disposition permettrait de respecter la deuxième partie de l'invite N° 1 en affectant la villa à des associations sans but lucratif mais ne défendant pas systématiquement un but d'intérêt public.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il est exact qu'il y a eu en 1997 des contacts avancés avec l'Association genevoise des architectes concernant la villa Frommel. A ma connaissance, il n'y a pas eu d'accord ou d'engagement définitifs signés avec cette association. D'autres partenaires potentiels se sont également intéressés à cette villa; en définitive cela pose assez simplement la question du choix : faudra-t-il choisir, le cas échéant, une association oeuvrant dans le domaine social plutôt que dans celui de la formation ou de l'art ?

J'envisage de poser clairement les conditions d'utilisation de cette maison afin que tous ceux qui seraient intéressés puissent se faire connaître. La mise à disposition serait décidée sur la base d'une concurrence ouverte. Le cahier des charges devra faire mention obligatoirement des travaux de remise en état estimés à environ deux millions. Il n'est pas forcément souhaitable que ces travaux grèvent le budget de l'Etat. Le plan localisé de quartier actuel précise que cette maison est affectée à des activités d'intérêt public. Cette définition m'apparaît suffisamment claire et il faut s'y tenir. Je ne suis, par conséquent, pas d'accord avec la deuxième invite de M. Barro qui va dans un autre sens. La motion doit être limitée à l'application des exigences du PLQ, sans y ajouter d'autres conditions. Je vous suggère d'accepter l'amendement de M. Barro sur la première invite et de supprimer : «et ne poursuivant pas d'activités économiques ». Prenons l'exemple d'une école qui, dans un cadre d'intérêt public, dispense une formation tout en poursuivant des activités économiques. Je vous propose d'accepter la modification de la première invite par M. Barro et de rejeter en revanche sa deuxième invite.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Moutinot pour sa prise de position, notamment en ce qui concerne le respect des conditions du plan localisé de quartier. Je pense également qu'il ne serait pas acceptable de supprimer la condition qui a permis précisément de céder la maison gratuitement. Je persiste à dire, Monsieur Barro, qu'il serait choquant vis-à-vis des personnes qui ont cédé la maison de changer les conditions.

D'autres manipulations de ce genre ont eu lieu à Genève dans le cadre de donations; la notion d'intérêt public peut être interprétée de manière relativement large. Il convient de supprimer le terme «d'activités économiques» dans la mesure où cette disposition était prévue pour éviter l'attribution des locaux à une société ne répondant pas à l'utilisateur type. A mon avis, un syndicat patronal ne répond pas à ces exigences. Je trouve intéressant la proposition d'un appel d'offres public. La priorité devrait être accordée à des personnes qui cherchent des locaux depuis un certain temps et qui ont des difficultés à en trouver. Cela ne m'apparaît pas être le cas de l'AGA. Il faut privilégier...(Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...une rénovation légère. Il y aurait certainement diverses solutions moins coûteuses que le montant de deux millions articulé pour les travaux de rénovation. Je demande formellement à M. Moutinot d'examiner, de même que pour la villa Roux, l'hypothèse de recourir à des ateliers de chômeurs lorsqu'il n'y a pas d'intérêt lucratif concernant l'attribution du bâtiment.

Une expérience extrêmement intéressante a été menée par la Ville de Genève pour la rénovation des serres de la propriété Rothschild qui appartient à l'Etat. A mon sens, la FOBB et le SIB auraient souhaité qu'il y ait davantage d'ateliers de chômeurs. C'est un des exemples où ce genre d'intervention pourrait être utilisé.

M. Florian Barro (L). Si une modification du PLQ devait être envisagée, elle pourrait très bien avoir lieu selon la procédure prévue. Je comprends moins bien l'idée de refuser cette deuxième invite dans la mesure où M. Grobet tient un double langage : il est d'accord avec le principe de respecter la clause d'intérêt public mais, en revanche, les associations sans but lucratif, qui figurent dans la deuxième partie de la première invite, devraient également respecter l'intérêt public intégral. Il me semble que, dans le cas présent, il sera peut-être difficile de trouver une association sans but lucratif qui réponde entièrement à cette disposition. Il m'apparaît souhaitable d'offrir une certaine souplesse au Conseil d'Etat dans la recherche de locataires et surtout de personnes susceptibles de l'aider à rénover cet objet. Je vous propose donc de voter ces modifications.

M. Olivier Vaucher (L). Si cette villa peut être occupée par un certain nombre d'associations sans but lucratif, voire attribuée à certains groupes associatifs qui cherchent des logements, il m'apparaît peu plausible que ces derniers disposent des moyens nécessaires pour investir deux millions pour la remise en état de ce bâtiment. Bien que M. Grobet ait été - en son temps - très largement coutumier des dépassements de crédit, sa proposition de motion souligne néanmoins que le but de cette cession est de préserver un élément intéressant du patrimoine genevois.

Il ne m'apparaît pas possible de confier à des groupes de chômeurs non qualifiés la restauration d'un bâtiment qui devrait faire partie du patrimoine genevois. Celle-ci devrait être entreprise d'une façon très sérieuse par des spécialistes. Il est vrai que nous avions participé professionnellement aux travaux des serres mais il n'est pas possible de multiplier ce genre d'expériences. Il serait préférable de faciliter la réintégration des chômeurs dans les entreprises qui effectuent ces travaux plutôt que de créer des structures parallèles occupant des demandeurs d'emploi.

Il y a un certain nombre de contradictions dans ce que dit M. Grobet. Pour pouvoir mettre cette villa à disposition de groupes associatifs ou autres, il faudrait que ces derniers disposent des moyens financiers nécessaires à la restauration d'un objet digne d'être préservé en tant qu'élément intéressant du patrimoine genevois.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Barro consistant à supprimer la phrase : «...et ne poursuivant pas d'activités économiques.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix la deuxième partie de l'amendement qui consiste à remplacer la phrase qui vient d'être supprimée par :

«...capables d'assumer les charges financières et d'entretien de la rénovation »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix le deuxième amendement proposé par M. Barro, qui consiste à ajouter une deuxième invite à la motion, à savoir :

« - à étudier dans le cadre du PLQ une modification éventuelle de l'affectation de la villa.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix la motion dans son ensemble telle qu'amendée.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1183)

concernant la villa Frommel

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les conditions de cession à l'Etat de la villa Frommel à la route de Frontenex ;

invite le Conseil d'Etat

- à remettre la villa Frommel, sise route de Frontenex, à disposition d'une activité d'intérêt public ou d'associations sans but lucratif.

La commission du logement a étudié la pétition 1155 lors des séances des 15 décembre 1997 et 12 janvier 1998 sous la présidence de M. David Hiler en présence également de MM. D. Crettol, adjoint de direction à l'Office du logement social (DAEL) le 15 décembre 1997 et G. Albert, directeur général de l'Office cantonal du logement pour les 2 séances.

Cette pétition déposée le 2 mai 1997 présentait au Grand Conseil la situation des habitants occupant l'immeuble rue Liotard 71 depuis 1994 (18 adultes et 3 bébés), celui-ci étant vide depuis la faillite de son propriétaire. L'immeuble étant mis en vente en février, les habitants qui désirent légaliser leur situation, se sont portés acheteurs et ont obtenu le financement nécessaire par la Banque Alternative Suisse (BAS). Leur projet : constituer une coopérative de logement social indépendant et procéder à une rénovation douce et écologique de la maison.

Devant la non prise en considération de leur offre, la coupure d'électricité le 24 avril 97 et les craintes d'évacuation, ils décident d'écrire au Grand Conseil.

Entre temps la pétition est devenue sans objet. Quelle meilleure fin pour une pétition ? Malgré ce fait la commission juge utile d'auditionner les pétitionnaires. En effet la motion 1092 concernant un plan d'action en faveur des coopératives d'habitation est sur la table de la commission et cette audition peut constituer une information d'importance.

Mme P. Nydegger, présidente de la coopérative, M. M. Hofer, secrétaire et Mme N. Desponds, membre, expliquent leurs difficultés devant l'élaboration de ce projet : difficultés à obtenir les dossiers de l'Office des poursuites et faillites malgré un préavis positif de la BAS, coupure d'électricité interprétée comme une intimidation. Ils font part de ces difficultés au Grand conseil le 2 mai 1997 par voie de pétition et organisent une conférence de presse. Cette pétition a-t-elle eu l'effet escompté ? Quoi qu'il en soit à partir de son dépôt, les procédures se débloquent. Le dossier complet est conclu par sa signature le 14 novembre 1997.

La commission en demande et en apprend un peu plus sur le plan financier et la structure de cette coopérative.

Cette maison aurait dû être détruite. Selon les pétitionnaires la situation n'a jamais été claire. La Ville n'a jamais voulu ni détruire, ni rénover les lieux. L'Office des poursuites et faillites s'est décidée à demander l'autorisation de construire. Le droit de jouir des lieux leur a coûté 500 000.- pour le droit de superficie payé par la société propriétaire pour 100 ans en 1968 (+ un crédit de rénovation de 160 000.-), des fonds propres de départ de 150 000 francs (20 000 par appartement) et un taux d'emprunt à 4.5 %. Le loyer des appartements de 4 ½ pièces de 80 m2 est de 770.- frs/mois, (réserve prévue pour une seconde phase de rénovation). La coopérative bénéficie l'immeuble (8 appartements et combles éventuellement aménageables) pour 70 ans.

Quant à la mise sur pied de cette coopérative, elle a duré 8 mois et s'est réalisée de manière autonome avec des aides sporadiques. Les habitants sont très satisfaits de leur gestion et la coopérative marche bien. Néanmoins, une source d'information unique et complète aurait été utile.

Cette audition a constitué un apport pertinent pour les travaux de la commission et les commissaires sont chargés d'en garder les éléments politiques soulevés pour la discussion sur la Motion 1092.

Constatant que la pétition n'a plus lieu d'être, la commission à l'unanimité, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'envoyer la pétition 1155 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Pétition(1155)

Solidarité aux habitants de la rue Liotard 71

L'immeuble de la rue Liotard 71 est occupé depuis septembre 1994, celui-ci étant resté vide à la suite de la faillite de son propriétaire.

Actuellement, 18 adultes et 3 bébés y vivent.

En février dernier, cet immeuble a été mis en vente.

Désireux de légaliser leur situation, les habitants se sont portés acheteurs et ont obtenu le financement nécessaire par la Banque Alternative Suisse (BAS).

Leur projet: constituer une coopérative de logement social indépendant et procéder à une rénovation douce et écologique de la maison.

Cependant, dans le contexte politique et social actuel, leur offre ne semble pas vraiment être prise en considération malgré son sérieux et leur solvabilité.

Ainsi, jeudi dernier (24 avril 1997), l'électricité leur a été coupée par tranchée sur route.

Cette opération a été effectuée sans aucun avertissement écrit préalablement, bien qu'ils aient des compteurs, donc des abonnements, et qu'ils paient leur consommation d'électricité comme tout un chacun.

Ils considèrent cet acte comme une première offensive et craignent l'évacuation prochaine malgré leur statut particulier d'acquéreurs potentiels.

Ils n'ont aucune alternative de logement et risquent de se trouver à la rue.

Les habitants ont donc décidé de s'adresser au Grand Conseil et d'y déposer une pétition.

Par nos signatures, nous tenons à apporter notre solidarité aux habitants de la rue Liotard 71 dans leurs démarches de rachat de la maison.

 p.a. Nathalie Desponds

 Rue Liotard 71

 1203 Genève

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Cette pétition n'ayant plus d'objet, la commission propose de la renvoyer pour renseignement.

Le président. La proposition qui ressort de votre rapport, Madame, c'est bien : dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement ?

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz, rapporteuse. Oui, c'est bien ça !

Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

26. Ordre du jour.

Le président. Nous parvenons au terme de nos travaux. Nous les reprendrons à 20 h 50. Nous traiterons dans l'ordre : le point 50 de notre ordre du jour, puis les points 72 et 73 qui seront traités conjointement, puis le point 75, puis le point 85. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît, encore un peu de silence ! Monsieur le député Gilly, vous avez la parole.

M. Luc Gilly (AdG). J'ai demandé hier... (Brouhaha.) Si vous voulez aller manger, il faudrait vous taire trente secondes ! J'ai demandé hier que le point 44 bis, concernant la rénovation de l'école de commerce, soit agendé pour ce soir.

Le président. Il en sera fait ainsi.

La séance est levée à 19 h 20.