No 8/I

Vendredi 20 février 1998,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot, et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Jacqueline Cogne, Anita Cuénod, Christian de Saussure, Yvonne Humbert, Chaïm Nissim, Barbara Polla, Jean-Pierre Restellini, Elisabeth Reusse-Decrey et Françoise Schenk-Gottret, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Le président. Les propositions de résolutions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

Au terme de l'examen de six projets de loi visant à instaurer la règle de la représentation d'un membre par parti dans des commissions extra-parlementaires et conseils de fondation et d'administration divers, il est apparu que certaines institutions demeuraient régies par des dispositions ne prévoyant pas de telle règle. Leur renouvellement pour la période 1998-2002 a dès lors été ajourné lors de notre session des 22 et 23 janvier.

Le 23 janvier, MM. Ferrazino, Lescaze et Unger, ainsi que M. Hiler, pour le projet 7805, déposaient trois projets de loi visant à combler cette lacune, concernant, respectivement:

- pour le projet de loi 7804, la commission de recours de police des étrangers (Z 2 3): il s'agit de préciser que le Grand Conseil désigne les assesseurs, qui siègent à deux et à tour de rôle, à concurrence d'un par parti représenté dans ce Conseil;

- pour le projet de loi 7805, les fondations de droit public chargées de construire et de gérer des logements (concrètement, en l'état, La Vespérale, Z 9 13, et René et Kate Bloch, Z 9 14): le Grand Conseil nomme un membre par parti représenté en son sein;

- pour le projet de loi 7806, la commission cantonale de recours en matière d'assurance vieillesse et survivants (Z 9 5): le Grand Conseil désigne un suppléant par parti qui y siège.

Ces projets de loi ont été renvoyés à notre commission des droits politiques, qui les a examinés en date du 28 janvier, sous la présidence de M. John Dupraz, président, et en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, représentante du Conseil d'Etat.

C'est à l'unanimité qu'elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, moyennant quelques légères corrections rédactionnelles, de bien vouloir approuver ces trois projets de loi dans la version ci-après, afin que nous puissions procéder dans les meilleurs délais aux élections ajournées.

Annexe: teneurs actuelles

Projet de loi(7804)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 La commission siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, et deux assesseurs de formation juridique.

3 La Cour de justice désigne le président de la commission et deux juges suppléants. Le Grand Conseil désigne les assesseurs, qui siègent à tour de rôle, à concurrence d'un assesseur par parti représenté dans ce conseil.

Projet de loi(7805)

modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 13 (nouvelle teneur)

La fondation, ainsi que toutes les fondations de droit public chargées de construire ou de gérer des logements, sont administrées par un conseil désigné comme suit :

a) 1 conseiller d'Etat ou son délégué ;

b) 1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui ;

c) un nombre de membres équivalent à ceux désignés par le Grand Conseil, nommés par le Conseil d'Etat.

Projet de loi(7806)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale surl'assurance-vieillesse et survivants (J 7 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947, est modifiée comme suit :

Art. 17, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé)

1 En application de l'article 85, alinéa 1, de la loi fédérale AVS, il est institué une commission cantonale de recours composée d'un membre et d'un suppléant de chaque parti représenté au Grand Conseil, désignés par ce dernier et nommés pour quatre ans, qui ont une compétence en matière juridique, fiscale ou d'assurances sociales.

2 Le président et ses suppléants, qui sont des juristes, sont nommés par le Conseil d'Etat.

ANNEXE : Extraits de la loi actuelle

- Loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)

Art. 4(3) Commission cantonale de recours de police des étrangers

1 Le Grand Conseil nomme au début de chaque législature, pour 4 ans, les membres de la commission cantonale de recours de police des étrangers.

2 La commission est composée d'un président, juge ou ancien juge qui la préside, désigné par la Cour de justice, ainsi que de deux assesseurs de formation juridique.

3 Deux juges suppléants et quatre assesseurs suppléants sont désignés aux conditions de l'alinéa 1.(4)

4 Le président et ses suppléants ne peuvent être choisis parmi les juges en exercice du Tribunal administratif.(4)

5 La commission est soumise pour le surplus à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.

6 Elle applique la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. Elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle.

7 La commission dispose d'un greffe.

- Loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)

Art. 13(19) Administration

La fondation est administrée par un conseil désigné comme suit:

a) 1 conseiller d'Etat ou son délégué ;

b) 1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui ;

c) 5 membres nommés par le Conseil d'Etat.

- Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants (J 7 05)

Art. 17 Commission cantonale de recours

1 En application de l'article 85, alinéa 1, de la loi fédérale AVS,(1) il est institué une commission cantonale de recours composée de cinq membres et du nombre nécessaire de suppléants nommés pour quatre(2) ans.

2 Le président et ses suppléants, qui sont des juristes, ainsi qu'un membre et ses suppléants, qui doivent être familiarisés avec les questions fiscales, sont nommés par le Conseil d'Etat.

3 Les autres membres et suppléants sont nommés par le Grand Conseil.

Rapport complémentaire de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les projets de lois 7804, 7805 et 7806.

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a procédé le 18 février 1998 à une nouvelle lecture des projets de loi précités, suite à des observations juridiques formulées par la chancellerie d'Etat. Compte tenu de ces observations, ces projets de lois doivent être présentés comme suit :

Projet de loi(7804)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique Modification

La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 1 à 3 (nouvelle teneur)

1 Il est institué une commission cantonale de recours de police des étrangers de trois membres nommée pour quatre ans au début de chaque législature.

2 La commission siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, et deux assesseurs de formation juridique.

3 La Cour de justice désigne un président titulaire et deux présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme au moins six assesseurs à raison d'au moins un assesseur par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.

Commentaire

L'alinéa 1 actuel de la loi doit être adapté à l'alinéa 3 nouvelle teneur.

Projet de loi(7805)

modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)

Demeure inchangé.

Projet de loi(7806)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale surl'assurance-vieillesse et survivants (J 7 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique Modification

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947, est modifiée comme suit :

Art. 17 Commission cantonale de recours (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 85, alinéa 1, de la loi fédérale AVS, il est institué une commission cantonale de recours nommée pour quatre ans au début de chaque législature.

2 La commission est constituée d'un président titulaire et de présidents suppléants, tous de formation juridique et nommés par le Conseil d'Etat, et d'assesseurs familiarisés avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales, tous nommés par le Grand Conseil à raison de trois par parti représenté au Grand Conseil.

3 La commission est soumise à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.

Commentaire

La modification proposée initialement par la commission impliquait une conséquence qui n'avait pas été voulue, c'est-à-dire la réduction du nombre de ses membres. La teneur proposée ci-dessus évite cet inconvénient.

Premier débat

M. René Longet (S), rapporteur. Nous arrivons au dernier élément du train de modifications législatives auxquelles nous avons procédé ces dernières séances pour introduire le critère selon lequel il y aurait au moins un membre par parti lors des nominations qui sont du ressort du Grand Conseil pour un certain nombre d'institutions.

Nous avons également ajouté des critères de qualification et de compétence, en particulier pour les commissions dont nous traitons ici et parmi lesquelles deux en tout cas sont quasiment des tribunaux ou des instances juridictionnelles.

Vous avez reçu tout à l'heure un rapport complémentaire, la commission des droits politiques qui s'est réunie ce mercredi ayant été saisie d'observations faites par la chancellerie au sujet de la rédaction des projets de lois tels qu'ils figurent dans le rapport imprimé daté du 2 février. Ce rapport doit donc être complété par les conclusions de la discussion en commission des droits politiques.

Je vous prie de considérer comme base de travail pour le projet 7804 le papier photocopié; pour le projet 7805, le papier imprimé, page 4; pour le projet 7806, de nouveau le papier photocopié. Ces textes sont contrôlés et validés; sous réserve du débat sur des amendements présents ou futurs, nous pouvons les voter. En pages 6 et 7 du rapport imprimé, se trouvent les teneurs actuelles qui vous permettront d'apprécier les différences.

La commission vous demande de voter ces trois modifications ce soir.

Le président. Sur le plan purement formel, je vous signale, Monsieur le rapporteur, que les projets de lois auront comme indice la lettre A et non B, car ils n'ont pas été renvoyés une seconde fois en commission par ce Grand Conseil.

M. Michel Halpérin (L). Monsieur le président, vous disiez à l'instant que ces projets porteraient la lettre A, parce qu'ils n'avaient pas été renvoyés en commission. Mon souhait serait précisément qu'ils le fussent !

Si ces textes nous sont présentés comme une mesure d'application complémentaire aux dispositions générales que nous avons votées à d'autres occasions, quelques éléments font penser qu'il s'agit peut-être d'une fausse bonne idée.

J'en veux d'abord pour preuve qu'au rapport du 2 février vient s'ajouter celui d'aujourd'hui. Cela pose un problème technique : nous devrions recevoir les textes plus tôt pour pouvoir y réfléchir. Par ailleurs, la proposition d'amendement de notre collègue Grobet, modifiant le rapport complémentaire déposé aujourd'hui, a été également déposée cet après-midi.

A ces critiques de forme d'une certaine importance s'ajoutent deux critiques de fond, substantielles : sur trois projets traités, un concerne le conseil d'administration de la fondation en charge de l'application de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Je comprends que le conseil d'administration d'une fondation juge utile d'assurer la plus grande représentation politique possible, cela a un sens, un peu altéré cependant par le fait que le projet qui nous est soumis dans la version imprimée ne se contente pas d'assurer la représentation de tous les partis mais apporte aussi une modification substantielle. Dans le texte actuel, on trouve en quantité équivalente des représentants du Grand Conseil et du Conseil d'Etat; dans le projet en question, cette parité est modifiée en faveur du Grand Conseil. Il ne s'agit donc pas seulement d'un changement de représentativité de notre parlement mais aussi d'une modification de l'équilibre entre l'exécutif et le législatif.

Mais il y a plus préoccupant : pour les deux autres projets concernant les commissions de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que le séjour et l'établissement des étrangers, nous avons emboîté le pas à une très mauvaise idée de principe. Dans le passé, nous n'avons jamais constitué de tribunaux en fonction de l'appartenance politique des membres.

Comprenons-nous bien ! Nous élisons les juges en fonction de l'idée de la représentativité politique, mais nous les avons toujours choisis, notamment dans les discussions interpartis, en fonction de la compétence que les différents partis leur reconnaissent. Or, dans ces deux projets, non seulement les juges assesseurs sont élus par le parlement purement en fonction de leur représentation politique - on les veut compétents juristes, c'est vrai - mais ils sont choisis pour être représentatifs de leur formation politique, ce qui n'est pas vrai ailleurs dans le système judiciaire. De surcroît, on veut qu'ils siègent à tour de rôle, tel que cela est proposé dans le rapport complémentaire 7804-B et selon la proposition d'amendement qui nous est faite par M. Grobet.

Mesdames et Messieurs les députés, nous en arrivons à avoir des commissions de recours sur des sujets aussi importants que l'AVS et la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, où la justice sera rendue différemment selon la composition de la commission au moment où elle siégera. Les assesseurs de droite, du centre ou de gauche, siégeant à tour de rôle, auront des sensibilités différentes sur des sujets où la jurisprudence devrait être le maître mot.

Non seulement nous ne rendons pas service à la vie politique de ce canton mais nous rendons un très mauvais service à sa justice. Telle n'a probablement pas été l'idée des rédacteurs du texte qui ont travaillé un peu vite, preuve en soit les amendements qui nous sont proposés aujourd'hui sous deux formes différentes.

Par conséquent, pour ne pas avoir de débat de commission en plénière, je vous propose de renvoyer ce projet à la commission d'où il est venu afin qu'on nous donne les assurances - raisonnables - que les juges seront des juges et non de simples représentants politiques.

Si vous n'étiez pas du même avis et estimiez devoir trancher ce soir, je me trouverais, à mon grand regret, dans l'obligation de m'opposer à ces textes de manière très ferme.

M. Christian Ferrazino (AdG). Les griefs que vous exprimez vous honorent, Monsieur le député Halpérin ! Vous essayez de faire en sorte que les commissions de recours fonctionnent le mieux possible, mais vous n'avez peut-être pas remarqué une chose - je ne vous jette pas la pierre, les rédacteurs du projet de loi, non plus.

En effet, le texte de loi actuel ne dit pas combien de membres composent la commission de recours AVS-AI. A mon grand étonnement, ils sont au nombre de vingt et un - un président, quatre suppléants et des assesseurs nommés par le Conseil d'Etat - selon le communiqué de la chancellerie qui a attiré à juste titre notre attention sur le point suivant : si nous votons le projet de loi tel que modifié dans le premier rapport de M. Longet, l'égalité sera respectée mais avec une conséquence néfaste qui n'était pas voulue par ses auteurs. En effet, le nombre des membres de la commission de recours passerait de vingt et un à douze.

Or il faut précisément maintenir ce nombre, Monsieur Halpérin, car la commission de recours siège à tour de rôle. Dans son fonctionnement actuel, elle est tellement engorgée par les procédures qu'elle est obligée de siéger dans différentes compositions. L'aspect hétéroclite que vous voulez éviter existe déjà. C'est une situation de fait, nous ne la modifions pas.

Par ce projet, nous assurons la représentativité des différentes sensibilités politiques. Selon vous, Monsieur Halpérin, il ne faut pas trop se soucier de cette question concernant nos tribunaux, mais vous connaissez la composition du Tribunal administratif - pour ne citer que cet exemple - et savez comment les juges sont nommés. Il nous appartiendra donc de présenter les assesseurs les plus compétents pour assumer les missions dans les différentes commissions. Personne n'en doute, nous pourrons présenter des candidatures répondant à ces exigences. La loi prévoit ces qualifications : dans le texte qui vous est soumis ce soir, la formation juridique est exigée.

Je ne juge donc pas nécessaire de renvoyer ces projets en commission, maintenant que la chancellerie a attiré notre attention sur le problème du bon fonctionnement de ces commissions de recours, afin que nos propositions n'aient pas pour conséquence de diminuer le nombre de membres, et d'assurer une rotation. Pour rappel, il était prévu dès le début que la commission de recours en matière de séjour et d'établissement des étrangers siégerait à trois : un président et deux assesseurs. Il est clair que cette commission siège dans plusieurs formations différentes à trois, aujourd'hui déjà. Il faut s'assurer qu'elle puisse continuer de le faire.

Les textes proposés ce soir ne mettent pas du tout en péril ce fonctionnement, au contraire ! Ils ne font que ratifier une situation de fait en assurant au sein de ces différentes commissions une représentativité de l'ensemble des forces politiques de ce canton.

M. René Longet (S), rapporteur. A entendre M. Halpérin, j'imagine volontiers que le groupe libéral, n'ayant pas signé ces projets, cherche à gagner du temps, et donc à nous en faire perdre ! Mais je m'oppose catégoriquement au renvoi en commission et répondrai sur quatre points.

Concernant la forme, si le rapport complémentaire que j'ai présenté vous pose un problème, je précise, Monsieur Halpérin, qu'il s'agit simplement d'amendements relatifs au rapport imprimé. J'ai voulu les présenter tels quels pour qu'il y ait un minimum d'argumentations, que vous sachiez ce que nous avons fait et pourquoi. Nous avons fait diligence, car il y a urgence, et sommes allés au fond des choses pour que le texte convienne. Et ce texte convient !

Concernant le fond, vous dites au sujet du projet 7805 qu'il n'y a pas équivalence entre les représentants nommés par le Conseil d'Etat et ceux qui le sont par le Grand Conseil. J'ignore comment vous lisez les textes de lois, je ne suis pas juriste, vous l'êtes. A l'article 13, vous voyez une différence entre b) et c), moi, je n'en vois pas. Il est fait mention de «1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui» et du Conseil d'Etat qui nomme un nombre de membres équivalent. C'est donc bel et bien le contraire de ce que vous affirmez ! Le texte fait foi : nous voulons un nombre équivalent pour les deux pouvoirs.

A propos du projet 7806, vous dites que nous voulons introduire avant tout des représentants de partis politiques plutôt que prendre en considération leurs compétences. Pourtant je me suis donné la peine de faire insérer la teneur actuelle de l'article 17. Si vous comparez la page 5 et la page 7, vous trouvez à la page 5 le critère de compétence : les partis politiques et ce Grand Conseil ont l'obligation de nommer des personnes ayant «une compétence en matière juridique, fiscale ou d'assurances sociales», avec, de surcroît, une appartenance partisane, c'est un fait. Mais jusqu'à présent nous nommions des suppléants qui avaient, je suppose, également une appartenance, mais non l'obligation d'avoir des compétences. Je ne vois donc pas où sont les difficultés. Au contraire nous sommes allés parfaitement dans votre sens et avons donné les garanties nécessaires pour que le critère de compétence prime celui d'appartenance partisane.

Enfin - M. Ferrazino a déjà répondu à ce dernier argument - vous parlez des critères d'élection des juges. Si ce que vous dites est vrai, cela vaut pour l'ensemble des juridictions genevoises qui se verraient disqualifiées à cause de l'appartenance partisane des juges. Soyons sérieux ! Les personnes que nous élisons et qui acceptent des fonctions judiciaires savent à quoi elles s'engagent. Dans pratiquement la totalité des cas, il n'y a jamais eu de problèmes et nous n'avons pas eu de cas où un juge aurait affiché son étiquette partisane avant son éthique dans le traitement d'un dossier.

Il n'y a donc aucune raison qu'il en aille différemment de la catégorie des «juges» d'institutions juridictionnelles pour lesquels nous voterons ce soir, soit la commission de recours visée par le projet 7804, soit celle visée par le projet de loi 7806. Vous avez fait un beau plaidoyer, Maître Halpérin, mais en vain...

M. Albert Rodrik (S). Le 23 janvier, déjà, j'ai dû vous présenter, sur un autre train, un rapport complémentaire. Le problème était différent : il fallait mettre la main sur des textes de lois qui n'étaient pas publiés au recueil officiel. Là aussi, on avait travaillé jusqu'au dernier moment.

Le renvoi en commission que vous souhaitez, Monsieur Halpérin, a eu lieu : le président de la commission et le rapporteur ont fait en sorte qu'il y ait, mercredi dernier, une séance de commission supplémentaire au vu des remarques faites par la chancellerie et son service juridique. En réalité, vos voeux sont exaucés !

Allons sur le fond, Monsieur Halpérin ! Pour pouvoir achever cette mise à jour des principes d'équité, un certain nombre de projets de lois ont été rédigés avec une certaine hâte, mais cela ne signifie pas qu'ils ont été traités à la hâte, par-dessous la jambe. La commission des droits politiques y a consacré beaucoup de temps et d'imagination. Effectivement, nous avons dans nos lois un fouillis de modalités diverses, des commissions juridictionnelles plus ou moins juridictionnelles et plus ou moins administratives. Je regrette que M. Ramseyer ne soit pas là. J'aurais voulu lui dire qu'il est temps d'y mettre bon ordre et de veiller aussi à ce qu'un certain nombre de juges professionnels soient plus impliqués - avec ou sans système d'assesseurs - pour rendre la justice, ne serait-ce que dans le domaine particulièrement complexe de la sécurité sociale.

Si vous avez des soucis de jurisprudence - je le comprends, Monsieur Halpérin - c'est pour assurer la présence de juges professionnels et de magistrats pour mener ces juridictions qu'il faut rompre une lance. Là, nous avons essayé de faire en sorte que la représentativité ne se fasse jamais au détriment de la compétence.

Si véritablement vous trouvez qu'avec ce modeste train de révisions nous mettons en péril le fonctionnement de la justice, alors je me demande dans quel péril se trouvent les soixante-cinq ou soixante-huit postes de titulaires de la justice...

Non, Monsieur Halpérin ! Je crois que nous pouvons accorder un minimum de confiance à nos partis pour recruter des gens qui allient la compétence à l'indépendance d'esprit. Cela ne devrait pas être aussi difficile que vous voulez bien le dire. Je vous demande d'entrer en matière et de traiter ce sujet maintenant. Je souhaite effectivement qu'après le dernier joyau à traiter au mois de mars nous en ayons fini !

M. Michel Halpérin (L). Je suis reconnaissant aux trois intervenants d'avoir essayé d'éclairer un peu ma lanterne. Ayant pour eux une immense estime et une immense affection, je les crois tous... (Rires.)

Vous avez travaillé ces sujets, vous les connaissez donc mieux que moi, en particulier vous, Monsieur le rapporteur des deux rapports successifs de la commission. Mais permettez-moi de marquer un peu d'étonnement en entendant vos explications, Monsieur Ferrazino. Dans l'extrait de la loi actuelle - je n'ai pas vérifié, mais M. Longet l'a annexé à son premier rapport - au sujet de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, je lis : «En application de l'article (...), il est institué une commission cantonale de recours composée de cinq membres...» Je ne vois nulle part qu'il y en ait vingt et un, Monsieur Ferrazino ! Il y en a cinq !

Selon le texte proposé dans le document où il est question de la même loi fédérale sur l'assurance-vieillesse, il est institué une commission cantonale de recours nommée pour quatre ans, constituée d'un président et de suppléants, je passe sur les suppléants, tous de formation juridique et nommés par le Conseil d'Etat. Entre parenthèses, c'est très bien d'avoir prévu les compétences juridiques figurant dans l'ancien texte, mais si on en ajoute, c'est bien aussi. Ils sont tous nommés par le Grand Conseil à raison de trois par parti représenté au Grand Conseil.

J'observe donc qu'ayant actuellement six partis représentés au Grand Conseil, cela fait dix-huit. Mais si demain, pour une raison ou une autre, deux partis se voient réunis ou si les élections proportionnelles produisent un septième parti, cela fera vingt et un - vingt-deux avec le président. Nous nous trouvons donc face à une situation incertaine. Vous ne pouvez pas dire que l'on n'a pas changé le système actuel, puisque le chiffre a passé de cinq à dix-huit ou dix-neuf; ce sera vingt et un ou vingt-deux la prochaine fois, au petit bonheur la chance ! Les raisons de cette évolution ne tombent pas sous le sens...

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez comme moi l'occasion d'élire, de loin en loin, des magistrats du système judiciaire. C'est vrai que nous avons des systèmes échevins pour quelques juridictions : nous élisons des juges prud'hommes à tendance employeurs ou employés qui jouent tous fidèlement le rôle qui leur est dévolu en fonction de leur qualité propre et de leur fonction. Il en va de même au Tribunal des baux et loyers où des représentants des milieux des locataires font face aux représentants des milieux des propriétaires.

Mais les décisions concernant l'AVS ou le renvoi d'étrangers seront prises au cours de séances où, par le système de tournus, se trouveront réunis autour de la même table des assesseurs réputés conservateurs, rejetant les recours, alors que la prochaine fois des assesseurs réputés progressistes les accepteront, comme l'a fait en certaines occasions le Grand Conseil au sujet des grâces.

Je prétends que c'est une justice de classe, involontaire, mais inévitable à cause du système du tournus. Par conséquent, nous devrions renoncer à nous réjouir de ce projet qui a l'air simple mais ne l'est pas, malgré vos louables efforts pour me convaincre du contraire !

M. Christian Grobet (AdG). A chaque fois, Monsieur Halpérin, vous développez une brillante dialectique dont peu d'entre nous seraient capables. Mais au-delà de vos brillants propos, vous essayez de vous faire passer pour plus bête que vous n'êtes !

En fait, le problème qui nous est soumis ce soir est extrêmement simple : avec d'autres partis, nous avons défendu la thèse qu'il était normal, dans toutes les commissions extraparlementaires à quelque titre que ce soit, d'avoir au moins un représentant par parti siégeant au Grand Conseil.

Lors de la dernière législature, dans toutes les commissions où cette règle n'était pas prévue, l'Alliance de gauche n'a pas été représentée - je crois qu'il en est de même pour les Verts. (Remarque.) Messieurs les radicaux et démocrates-chrétiens qui venez d'intervenir, nous pensons que nous sommes au moins aussi représentatifs que vous ! Nous avons du reste plus de sièges dans ce Grand Conseil... (Brouhaha.) Certaines remarques sont donc inopportunes... Tant que vous aviez la majorité dans ce Conseil, vous vous arrangiez pour exclure certains partis dont le nôtre des commissions extraparlementaires où un représentant par parti n'était pas prévu.

Nous avons donc déposé six ou sept projets de lois portant sur les conseils d'administration et les commissions administratives où cette règle n'existait pas pour assurer un minimum d'équité vis-à-vis de la population.

Vous avez cité, Monsieur Halpérin, le cas de la commission de recours AVS/AI et relevé à juste titre que la loi actuelle prévoyait cinq membres. Etant mal représentés, nous avons cru naïvement que cette commission comprenait une douzaine de membres, puisqu'on nous avait demandé au début de l'année de présenter, sauf erreur, cinq membres titulaires et six suppléants.

Afin d'arriver à un système équitable, nous avons fait un projet de loi très simple : chaque parti représenté au Grand Conseil aurait un membre titulaire et un membre suppléant. Pas nécessaire, donc, pour reprendre les propos de M. Segond, d'avoir fait davantage que l'école primaire pour comprendre un principe aussi simple ! Ce projet de loi a été voté en commission à l'unanimité, je crois. Mais, tout à coup, M. Raphaël Martin, qui s'occupe des commissions de recours du Conseil d'Etat, a déclaré : «Ah ! Pas du tout ! Il n'y a pas douze membres dans cette commission mais vingt et un.»

L'excellent juriste qu'est M. Halpérin va nous expliquer comment cette loi prévoyant cinq membres permet d'en avoir vingt et un ! Nous avons parfaitement compris la préoccupation de M. Martin : si seuls douze membres sont élus au lieu de vingt et un, cette commission ne pourra plus fonctionner vu la quantité de travail. Il a donc proposé logiquement de passer de douze à dix-huit.

Mais, malgré tout le respect que j'ai pour lui, sa proposition initiale d'en avoir au moins trois par parti représenté au Grand Conseil m'apparaît totalement aberrante. Comment appliquer pareille règle ? Cela signifierait qu'à chaque élection, tous les quatre ans, ce Grand Conseil devrait décider qu'il en nomme trois ou quatre ou cinq... Ce n'est pas sérieux !

Dans une loi, il faut un nombre fixe ou au moins déterminable : un, deux ou trois par parti, c'est facile à déterminer. Si un jour, comme on l'espère sur vos bancs, Monsieur Halpérin, la nouvelle majorité se trouve diminuée et qu'il n'y ait plus que cinq partis au lieu de six, effectivement quinze assesseurs seraient insuffisants. Mais il sera toujours temps de modifier la loi et d'en prévoir quatre au lieu de trois par parti. Nous sommes confiants en l'avenir : les différents partis dont le vôtre continueront à siéger dans ce Grand Conseil, et comme il y en a six, si l'on prévoit trois assesseurs par parti, cela joue parfaitement.

Par voie de conséquence, la modification proposée ce soir par rapport à ce qui avait été adopté en commission prévoit simplement trois représentants par parti au lieu de deux : trois fois six égale dix-huit, plus le président et ses trois suppléants, cela fait vingt-deux. Il y en a donc un de plus, M. Martin est content, c'est simple !

En ce qui concerne la commission de recours établie par la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, M. Martin, dans la précipitation, s'est malheureusement trompé sur le plan rédactionnel. Il a voulu, à juste titre, modifier l'alinéa 1 de l'article 4 stipulant que le Grand Conseil nomme au début de chaque législature les membres de la commission cantonale de recours pour quatre ans. Comme il est stipulé à l'alinéa 3 de ce même article 4 que la Cour de justice désigne le président et ses suppléants, le Grand Conseil élisant, lui, les autres membres, l'alinéa 1 actuel est effectivement faux, il ne s'agit pas du Grand Conseil.

M. Martin a proposé une autre rédaction disant : «Il est institué une commission de recours» sans voir qu'à l'article 3 la commission était déjà instituée : «Les décisions que le département et l'office cantonal de la population prennent en matière de police des étrangers sont susceptibles de faire l'objet d'un recours à la commission cantonale de recours de police des étrangers» - je vous prêterai volontiers le texte de loi, Monsieur Longet !

Cette commission ayant été créée à l'article 3, on ne va pas la créer une seconde fois à l'alinéa 1 de l'article 4 ! Il y a erreur rédactionnelle. Dans l'amendement que j'ai déposé, il est proposé de rédiger l'alinéa 1 un peu différemment. Il faut, par ailleurs, lire «article 3» au lieu de «alinéa 3», je vous prie d'excuser cette erreur, Monsieur le président.

A l'alinéa 2, nous nous éloignons du texte de M. Martin qui propose au moins un représentant par parti, car cette règle est inapplicable au moment d'une élection. Qui va dire combien de personnes on élit ? Soit la loi précise qu'il y a six assesseurs et indique comment ils sont élus, ou alors qu'un assesseur siège à tour de rôle.

Quant à votre inquiétude, Monsieur Halpérin, de voir deux assesseurs conservateurs siégeant avec un juge libéral, ou deux assesseurs progressistes siégeant avec un juge socialiste - merci de faire la distinction, l'Alliance de gauche n'ayant malheureusement pas de juge - nous ne la partageons pas, car nous avons confiance en la sagesse de la commission qui saura s'organiser de manière à obtenir une composition suffisamment équilibrée...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. ...pour ne pas arriver à des solutions aussi absurdes que celles proposées par M. Halpérin.

Mme Micheline Spoerri (L). Je ne suis pas juriste, je suis commissaire de cette fameuse commission où nous avons travaillé à grand train depuis quelque temps. J'ai la certitude que nous avons fait beaucoup d'efforts pour effectuer un travail sérieux, mais également la conviction que sur les projets présentés ce soir... Si M. le rapporteur Longet veut bien écouter... Ce serait la moindre des choses... Preuve supplémentaire que nous avons travaillé à la légère ! Tel est mon sentiment.

M. le député Grobet parle de la frustration ressentie par les libéraux qui n'ont pas signé le projet de loi et qui voudraient, finalement, empêcher l'Alliance de gauche notamment d'être bien représentée. Je récuse cette hypothèse. A plusieurs occasions... M. Lescaze est aussi l'un des signataires de ce projet et cela me ferait assez plaisir qu'il écoute... (Exclamations.) Voilà exactement, Mesdames et Messieurs, le reflet de l'état d'esprit qui a habité cette commission ! Il fallait aller à toute allure, tout le monde s'occupait de juridisme et de politisation, et nous n'avons à aucun moment posé la question par rapport aux justiciables et aux requérants. Je trouve cela parfaitement scandaleux ! D'autant plus que personne dans cette commission, y compris les libéraux, ne s'est jamais opposé à un meilleur équilibre politique.

Voilà ce que j'ai à dire ce soir au vu des résultats des travaux de la commission. Mercredi encore nous sommes revenus de façon absolument légère sur ces textes de loi, après que la chancellerie nous eut heureusement rendus attentifs à tel ou tel aspect, et j'ai demandé formellement - nous n'avons pas attendu le débat de ce soir - que la commission ait la sagesse de revoir ses travaux. Naturellement, nous n'avons pas été entendus.

Dans cette affaire, il n'est pas question pour les libéraux d'avoir un jugement par rapport aux tendances politiques. Nous, nous prenons les requérants et les justiciables au sérieux et nous n'avons vraiment pas le sentiment que cette commission ait travaillé correctement - je ne parle évidemment pas du président de la commission qui a fait son possible.

A l'appui de ce que disait Me Halpérin, je propose le renvoi en commission.

M. John Dupraz (R). Je m'étonne un peu des propos des uns et des autres. M. Halpérin, notamment, prétend qu'il faut aller en commission, parce que la loi serait mal étudiée... Il est vrai qu'il y a eu un couac avec le contrôle du texte voté; les amendements ont été étudiés en commission, nous avons eu une discussion de trois quarts d'heure pour examiner à fond les problèmes posés par le texte initial qui a été corrigé par ces amendements.

Monsieur Grobet, vous vous plaignez de ne pas voir votre parti équitablement représenté dans les commissions... Je veux bien, mais il faudrait savoir de quel parti vous parlez ! Il y a cinq ans vous étiez dans un autre... (Rires.) Il n'y a pas longtemps que vous êtes dans ce parti... Votre fils se trouve dans un autre... (Rires.) Vous êtes dans celui qui sert le mieux vos ambitions personnelles, mais cela ne vous a pas réussi ! Arrêtez donc de tenir de tels propos !

S'il est vrai que certaines erreurs ont été commises par le passé, la commission a tenté de les corriger maladroitement par ces différents projets de lois, la commission a travaillé un peu vite, le président qui vous parle estimait qu'il ne fallait pas en faire inutilement une bagarre politique. Le texte me paraît acceptable et praticable. Retourner en commission pour refaire le même débat que nous avons en ce moment serait une perte de temps.

Par souci d'efficacité, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le texte tel que proposé par le rapporteur.

M. Albert Rodrik (S). Dans le texte de la loi actuelle sur l'AVS/AI figurant en page 7 du rapport, il y a bien un effectif de vingt et un, car une vieille loi amphigourique et mal rédigée a entraîné le Conseil d'Etat - pour liquider le rôle, Monsieur Halpérin, et arriver au bout des dossiers - à maintenir la fiction de cinq titulaires et d'une armada de suppléants. Telle est la réalité. Aujourd'hui, il y a un président juriste et quatre suppléants au moins, peut-être cinq, pour liquider les dossiers. La commission a mis un minimum d'ordre dans la rédaction de cette affaire.

Quant à l'autre affaire, il me semble que l'amendement de M. Grobet se tient, car nous n'avons pas fait au sujet du séjour des étrangers la même réflexion que pour l'AVS où nous avons enlevé ces «au moins».

Pour paraphraser M. Dupraz : il n'y a pas de quoi faire un fromage ! Le travail a été effectué, nous savons où nous en sommes, nous pouvons donc passer au vote.

M. Michel Balestra (L). J'aimerais apporter une petite correction aux allégations de M. le député Grobet : c'est les libéraux qui sont progressistes; l'Alliance de gauche, elle, est conservatrice ! (Rires.)

Mais soyons sérieux et venons-en au fond de ce projet ! Je me souviens d'une époque où un parti politique avait obtenu le plus grand nombre de sièges dans ce Grand Conseil en n'ayant qu'un seul credo : le ras-le-bol des étrangers. Tout en ayant à coeur d'assurer une représentation équilibrée des sensibilités politiques, nous n'aurions jamais accepté de voir un de leurs membres siéger dans la commission chargée de l'application de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Mais nous ne sommes malheureusement pas à l'abri, dans notre Conseil, d'un retour d'une formation aussi peu fréquentable. Une loi ne peut être conjoncturelle, elle doit avoir une certaine pérennité. Mesdames et Messieurs les députés, oserez-vous la changer encore une fois si un groupe avec des opinions politiques aussi indéfendables était de retour parmi nous ?

Aujourd'hui, vous êtes majoritaires. Désignez vos représentants comme vous le souhaitez, mais n'insérez pas une bombe à retardement dans la loi ! Un retour en commission nous permettrait d'éviter ce piège et de trouver un consensus raisonnable.

M. Michel Halpérin (L). Je vous remercie, Monsieur Rodrik, de m'avoir appris que nous faisons des lois, mais que tout le monde s'en contrefiche, à commencer par le gouvernement ! Que le gouvernement, constatant qu'une commission doit être composée de cinq membres, s'aperçoive qu'elle est débordée et multiplie sans rien nous dire par quatre, comme on multipliait les pains en d'autres temps, vous trouvez cela normal !

Mais vous trouvez amphigourique que je demande que l'on respecte les textes. Moi, je m'étonne un peu... Je vous ai connu à des jours meilleurs, notamment sous l'angle de la rédaction des textes... (Remarque et rires.) Franchement, entre le texte que personne n'applique et les trois textes à géométrie variable qu'on nous propose aujourd'hui au choix, en prétendant que la commission a fait son travail, il y a de la marge ! Mais, en tous les cas, il n'y a pas de place pour l'appréciation d'un bon travail de commission, bien rédigé, qui nous éviterait de perdre trois quarts d'heure pour des sujets à liquider en deux minutes.

Quant à vous, Monsieur Grobet, j'ai essayé de tout comprendre mais je vous ai perdu en route... Si vous pouviez répéter, je vous en serais reconnaissant ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). On nous amuse ! En réalité, les propositions faites par la commission des droits politiques sont relativement simples et à la portée de n'importe quel député... (Exclamations.) Au-delà du spectacle que veulent donner certains membres du parti libéral, je crois que nous pouvons calmement décider ce soir... (Brouhaha.) ...quant à la forme.

Sur ces trois modifications de lois, l'une ne suscite aucune véritable discussion quant à la forme - quant au fond, j'y reviendrai - les deux autres proposent en réalité de très légères variantes. Pour ma part, sans être un génie juridique, j'ai parfaitement compris ce que souhaite M. Grobet... (Brouhaha.) ...et je l'approuve.

M. Halpérin a posé la question du fond qui mériterait en effet un développement un peu plus long de la part du rapporteur. Au sujet du projet de loi non contesté, il s'inquiète d'une modification de l'équilibre entre l'exécutif et le législatif qui se ferait au détriment de ce dernier, si j'ai bien compris, mais je ne crois pas que le parti dont il représente si brillamment les idées devrait trop s'en formaliser.

Par ailleurs, il dénonce l'éventualité d'une jurisprudence qui pourrait être ondoyante en raison de la composition tournante de la commission de recours. Mais je pense que c'est faire injure aux commissaires de croire qu'ils rendent non leur jugement mais leur décision uniquement en fonction de leurs opinions politiques. Par ailleurs, dans la justice ordinaire, il y a beaucoup de juridictions également tournantes; elles ne sont pas toutes comme le Tribunal administratif à juger en bloc, à cinq, de sa composition. Cet argument ne me paraît donc pas très relevant.

Enfin, toujours sur le fond, je suis extrêmement surpris d'entendre un démocrate - du moins je croyais qu'il l'était - comme M. Balestra nous apprendre que des gens dont les opinions déplaisent n'auraient pas les mêmes droits que d'autres dans une commission. Certes, il y a des opinions politiques qu'on peut apprécier, et d'autres qu'on peut critiquer, mais à partir du moment où les gens ont un mandat qui vient de la suprême autorité du peuple - comme il se plaît à le rappeler - quelles que soient leurs opinions politiques, ces gens ont les mêmes droits que les autres dans une démocratie. (Remarque.) Non, vous n'êtes pas très libéral ! Je vous trouve même singulièrement autoritaire ! (Applaudissements et exclamations.) Sur le fond, nous pouvons écarter ces arguments.

Aussi je propose que nous continuions le débat et que nous votions les amendements qui sont parfaitement clairs, tels qu'une très large majorité de la commission des droits politiques les a proposés.

M. René Longet (S), rapporteur. Ce qui se passe ce soir du côté des bancs libéraux a un nom : ce sont des manoeuvres dilatoires... (Exclamations.) Une majorité du Grand Conseil l'a compris... (Brouhaha.) Il y a encore d'autres points à l'ordre du jour qui vous tiennent à coeur, Monsieur Balestra, à vous de savoir si vous voulez les traiter ou continuer à rendre confuses des choses parfaitement claires. On ne peut pas rendre les textes plus clairs ! Un amendement de M. Grobet reprend l'article 3, élément qui n'avait pas été discuté en commission. Nous sommes donc parfaitement armés pour voter ce soir.

Monsieur Balestra et Monsieur Halpérin, si vous n'arrivez pas à suivre des débats de ce type, comment faites-vous face à des lois un peu plus substantielles ? Quand les dossiers sont plus lourds ? Vous baissez les bras, vous n'avez pas d'avis, vous n'êtes plus capables de comprendre ? Ne nous prenez pas pour des sots, nous n'avons aucunement besoin de manoeuvres dilatoires ! Vous le savez, si nous ne votons pas ce soir, nous ne voterons jamais et ne ferons rien pendant une législature. C'est là votre but, mais nous ne tomberons pas dans le piège ! Au nom de la commission, pour clarifier le point que M. Grobet a soulevé à l'article 3, je propose de suivre son amendement pour le premier projet, pour le reste, tout est sur vos tables. Votons maintenant !

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne pensais pas du tout intervenir dans ce débat, jusqu'au moment où j'ai entendu M. Balestra.

Si du côté des libéraux on nous reproche un texte à géométrie variable, du côté de M. Balestra, il y a une démocratie à géométrie variable. Sur ce plan, je suis entièrement d'accord avec M. Lescaze, et on ne peut pas nous reprocher de développer des thèses de type xénophobe ou raciste. Nous sommes au premier rang pour combattre l'extrême-droite, vous le savez, et nous l'avons été par le passé. Cela n'a pas toujours été le cas de votre côté... (Exclamations.)

Vous estimez que si des élus Vigilants - pour reprendre cet exemple historique - étaient présents dans ce Grand Conseil, ils n'auraient pas le droit, par votre simple volonté, de siéger dans un certain nombre de commissions. Je trouve ce raisonnement préoccupant, car j'estime que toutes les forces politiques respectant le fonctionnement démocratique ont le droit d'être présentes et dans ce Grand Conseil et dans les instances qui en dépendent.

J'aimerais faire un parallèle. L'exclusion d'un groupement comme Vigilance ou d'autres mouvements d'extrême-droite que l'on retrouve d'une certaine manière dans «Halte aux déficits» que vous connaissez bien, vous l'avez pratiquée pendant des dizaines d'années vis-à-vis de ceux qui considèrent, dans ce parlement, que l'économie de marché n'est pas le nec plus ultra du fonctionnement de la société, et vous les avez systématiquement écartés d'un certain nombre de processus démocratiques.

A travers votre intervention, Monsieur Balestra, vous menez les dernières batailles dans la même orientation.

M. Jacques Béné (L). Je ne peux pas accepter qu'on nous accuse de «manoeuvres dilatoires». En tant que commissaire, je constate que l'heure passée sur ce sujet aurait été mieux utilisée en commission où les débats me semblaient moins animés et plus consensuels. Le projet présenté a été amendé à plusieurs reprises et accepté par les trois commissaires du parti libéral, preuve en est que nous ne voulions pas faire de manoeuvres dilatoires.

Dans cette commission, personne ne savait exactement comment ces commissions fonctionnaient, et personne ne nous a fourni d'explications. Par la suite, la chancellerie, d'abord, puis M. Grobet, ont constaté que les textes ne correspondaient peut-être pas à ce qu'on aurait pu attendre du travail de la commission. Mais lors de sa dernière réunion, cette semaine, ce point ne figurait pas à l'ordre du jour. Pour le parti libéral, les projets pouvaient donc être acceptés dans leur formulation antérieure, mais aujourd'hui nous constatons qu'il y a effectivement un petit travail éthique à refaire.

Je vous propose donc de renvoyer ces projets en commission et de travailler avec une conscience un peu plus professionnelle.

Le président. La demande de renvoi en commission de ces projets de lois ayant été formulée, nous procédons au vote.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ces projets de lois en commission est rejetée.

PL 7804-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7805-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7806-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

PL 7804-A

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 4, al. 1 à 3 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par M. le député Grobet, portant sur l'article 4.

M. Christian Grobet (AdG). Je propose de traiter un alinéa après l'autre.

La proposition de l'alinéa 1 est purement formelle. L'article 3 de la loi actuelle crée cette commission, il ne faut donc pas le faire une seconde fois.

Par mesure d'économie, j'ai intégré l'alinéa 2 à l'alinéa 1. Il n'y a en fait pas de changement sur le fond.

Le président. Je mets aux voix, l'amendement proposé par M. Grobet, dont la teneur est la suivante : article 4, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) :

«1 La commission instituée à l'article 3 est nommée pour quatre ans au début de chaque législature. Elle siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, et deux assesseurs de formation juridique.

2 La Cour de justice désigne un président titulaire et deux présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme un nombre d'assesseurs correspondant à un assesseur par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je pense que l'alinéa 3 est tel que proposé par M. le rapporteur Longet, est-ce exact ? (Exclamations.) Ah ! Il n'y a plus d'alinéa 3, Monsieur le député Grobet ?

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, j'ai proposé à la place de l'alinéa 3 un alinéa 2 qui reprend le texte en renonçant au terme «au moins». (Brouhaha.) J'ai cru comprendre que le rapporteur se ralliait à cet alinéa 2 qui remplace l'alinéa 3.

Le président. Il n'y a plus d'alinéa 3. Pour cet article 4, nous nous en tenons strictement aux deux alinéas tels que proposés par M. Grobet.

M. Christian Grobet. Voilà, c'est tout simple ! J'espère que vous avez compris, Me Halpérin !

M. Michel Halpérin. Non !

M. Christian Grobet. Je vous expliquerai tout à l'heure !

L'alinéa 3 est abrogé.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique souligné est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7804)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique Modification

La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 abrogé

1 La commission instituée à l'article 3 est nommée pour quatre ans au début de chaque législature. Elle siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, et deux assesseurs de formation juridique.

2 La Cour de justice désigne un président titulaire et deux présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme un nombre d'assesseurs correspondant à un assesseur par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.

PL 7805-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7805)

modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires(I 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 13 (nouvelle teneur)

La fondation, ainsi que toutes les fondations de droit public chargées de construire ou de gérer des logements, sont administrées par un conseil désigné comme suit :

a) 1 conseiller d'Etat ou son délégué ;

b) 1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui ;

c) un nombre de membres équivalent à ceux désignés par le Grand Conseil, nommés par le Conseil d'Etat.

PL 7806-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7806)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale surl'assurance-vieillesse et survivants (J 7 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947, est modifiée comme suit :

Art. 17 (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 85, alinéa 1 de la loi fédérale AVS, il est institué une commission cantonale de recours nommée pour quatre ans au début de chaque législature.

2 La commission est constituée d'un président titulaire et de présidents suppléants, tous de formation juridique et nommés par le Conseil d'Etat, et d'assesseurs familiarisés avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales, tous nommés par le Grand Conseil à raison de trois par parti représenté au Grand Conseil.

3 La commission est soumise à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.

Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales). (PL 7605-A)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Olivier Vaucher.

La commission d'aménagement du canton, sous la présidence deMme Sylvie Châtelain, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de ses séances des 25 juin, 17 septembre et 1er octobre 1997.

Etaient présents à ces séances, M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. J.-Ch. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie, M. P. Brun, chef du service de l'information du territoire, et M. L. Cornut, chef de la division de l'aménagement local.

Présentation du projet

Le présent projet de loi de modification des limites de zones concerneun périmètre constitué par les parcelles nos 2264 et 3047 (3 278 m2 et6 092 m2), propriétés privées, et la parcelle no 3046 (1 215 m2), propriété de l'Etat de Genève, feuille no 6 du cadastre de la commune de Vernier. Ce périmètre s'inscrit entre la route de Meyrin (RC6) et le chemin de l'Etang. Ces biens-fonds sont actuellement situés en zone de développement industriel et artisanal (zone de fond: 5e zone).

Plusieurs sociétés ayant manifesté de l'intérêt à réaliser des surfaces commerciales et administratives, le propriétaire des parcelles nos 2264 et3047 a, en 1993, saisi le département des travaux publics et de l'énergie d'une demande de renseignement portant sur la réalisation d'un complexe commercial et administratif d'une surface brute de plancher d'environ18 000 m2. Le Conseil administratif de la commune de Vernier et la commission cantonale d'urbanisme ont préavisé favorablement ce projet.

Les terrains concernés sont situés dans un environnement qui comporte déjà des activités de caractère mixte. De plus, la proximité d'immeubles de logements et l'accessibilité aisée de ce secteur en transports publics ou privés rendaient viable un projet incluant des activités commerciales. Il n'y avait donc pas, sur le plan technique, de contre-indication à insérer de telles activités sur ce site.

Afin de mettre en oeuvre ce projet, une première modification des limites de zones a été établie en 1994 qui prévoyait de créer pour ce périmètre d'une superficie d'environ 14 800 m2 une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales.

Un projet de plan localisé de quartier portant le no 28696-540, mis simultanément à l'enquête publique, définissait plus précisément l'amé-nagement du périmètre, ainsi que l'affectation des futures constructions.

L'enquête publique ouverte du 20 janvier au 20 février 1995 a provoqué plusieurs observations de riverains. Par ailleurs, le Conseil municipal de Vernier a préavisé défavorablement ce premier projet de loi en date du10 octobre 1995, ainsi que le projet de plan localisé de quartier qui l'accompagnait, en s'exprimant en ces termes:

«Ces deux préavis négatifs sont motivés principalement par le fait que les promoteurs du projet n'ont pas pu apporter aux conseillers municipaux les garanties suffisantes d'une limitation des nuisances auditives et visuelles dans le périmètre concerné. Des accès modifiés et une limitation du gabarit de l'immeuble envisagé permettraient d'obtenir une décision différente.»

En vertu de l'article 16, alinéa 4, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le Conseil d'Etat a procédé à l'audition du Conseil administratif en vue de trouver un accord sur la divergence de vues existant à propos de ce projet entre l'Etat et la commune. Le résultat de cette entrevue, qui a eu lieu le 1er mars 1997, a permis de définir deux améliorations majeures au projet de plan localisé de quartier, à savoir la suppression de l'accès au parking visiteur depuis le tronçon du chemin de l'Etang, et de son regroupement avec l'accès aux quais de chargement ainsi que la fermeture complète de ce dernier, ce qui provoquera, sans aucun doute, une sensible diminution de la gêne vis-à-vis des locataires des immeubles de logements situés à proximité. Par ailleurs, le Conseil administratif a été informé que l'augmentation du volume de circulation engendré par le projet serait, pour le tronçon du chemin de l'Etang situé en face des bâtiments de logements, de l'ordre de 10% pour les véhicules sortants, et de 30% pour les véhicules entrants, soit une proportion modeste du total de l'augmentation de trafic prévue.

Plusieurs réunions ont ensuite eu lieu entre le département des travaux publics et de l'énergie, les propriétaires de terrains, et une société de distribution. Au terme de ces rencontres, un nouveau projet a pu être mis sur pied, répondant à la dernière remarque du Conseil municipal, à savoir qu'une limitation de gabarit des bâtiments permettrait d'obtenir une décision différente.

Cela a permis de mettre au point le nouveau projet de plan localisé de quartier no 28929, lequel prévoit un seul bâtiment affecté au commerce, dont le gabarit a été sérieusement réduit et a été limité au rez inférieur + rez+ 1er étage, soit une hauteur de 10,50 ml contre 23,50 ml prévue initialement avec en plus une végétalisation de la toiture. Ce projet, mis simultanément à l'enquête publique, décrit plus précisément l'aménagement du périmètre.

Il faut, à ce stade, préciser que le bâtiment projeté par la maison Pfister va permettre de créer, en plus des 30 emplois auxquels ils pourvoient déjà, entre 90 et 100 emplois supplémentaires pour les surfaces d'exposition et de vente, de même que des activités artisanales pour la préparation de rideaux et le revêtement des parois et des sols.

Il faut noter que les nuisances d'une telle activité, comme décrite ci-dessus, sont nettement inférieures à celles que pourrait engendrer une activité purement industrielle.

Ce projet qui entraîne une mixité de cette zone répond bien à l'étude faite par un groupe mandaté par le Conseil d'Etat dont la conclusion va dans ce sens.

De plus, le traitement des oppositions, repris intégralement ci-après, décrit et répond clairement à tous les problèmes afférents au bruit et à la circulation qui, je tiens à le souligner, sont une préoccupation normale et légitime des voisins et riverains du chemin de l'Etang.

Il apparaît d'ailleurs clairement qu'un certain nombre de dispositions peuvent être relativement facilement prises pour diminuer le trafic et par conséquent ses nuisances.

Traitement des oppositions formées par le groupement des habitantsdes immeubles du chemin de l'Etang 64 à 70, l'Association des habitants d'Avanchets-Parc et 391 signataires

En date du 15 mai 1997, le groupement des habitants des immeubles du chemin de l'Etang 64 à 70 a déclaré former opposition contre le présent projet de loi. En date du 19 mai 1997, l'Association des habitants d'Avanchets-Parc a déclaré se joindre à cette opposition, qui vise à la fois le présent projet de loi et le projet de plan localisé de quartier no 282929-540.

Dans la mesure où ces deux groupements se réfèrent à un document, par lequel 391 personnes se disant habitants des immeubles des Avanchets déclarent s'opposer au projet de loi précité ainsi qu'au plan localisé de quartier précité, il y a lieu de joindre les causes, au sens de l'article 70 de la loi genevoise sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30; ci-après Lalat), quiconque est atteint par le changement d'affectation et a un intérêt digne de protection à ce que le projet de loi soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit ou motivé, au Conseil d'Etat. Ont également qualité pour former opposition les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.

Il est constant que ni l'Association des habitants d'Avanchets-Parc ni le groupement des habitants des immeubles du chemin de l'Etang 64 à 70 ne sont des associations d'importance cantonale remplissant les conditions fixées par la disposition précitée. Quant aux personnes qui ont individuellement signé l'opposition, leur qualité pour agir ne peut être admise qu'à la condition expresse qu'elles soient propriétaires ou locataires d'un bien-fonds situé à l'intérieur ou immédiatement voisin du périmètre du plan visé à l'article 1 du projet de loi querellée.

La question de la qualité pour agir des associations, groupements et personnes susmentionnées peut toutefois rester ouverte, dès lors qu'au fond l'opposition doit de toute façon être rejetée.

En effet, il y a tout d'abord lieu d'observer que la création de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales envisagée par le projet de loi querellé n'est pas liée directement à un projet de construction, à l'instar d'un plan d'affectation de détail dont l'élaboration peut être requise préalablement à la réalisation de certaines installations, en raison de leurs incidences sur la planification locale ou sur l'environnement (voir ATF 118 Ib 503 consid. 5b, 117 Ib 270 consid. 2, 502 consid. 4d, 116 Ib 50 consid. 3a). Or, l'article 9 LPE ne s'applique pas aux procédures d'adoption ou d'adaptation des plans généraux d'affectation, le droit fédéral n'ayant pas prévu d'étude d'impact sur l'environnement à ce stade (ATF 120-Ib-74; voir également Heribert Rausch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, art. 9, Zurich 1989, n. 29 et 38 Yves Nicole, L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, thèse Lausanne 1992, pages 188-189).

Dès lors que la procédure d'adoption du projet de plan de zone susvisé n'est pas la procédure décisive pour l'étude de l'impact sur l'environnement, le grief d'une prétendue absence d'étude de l'impact sur l'environnement est irrelevant dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même en ce qui concerne celui des prétendues nuisances sonores, qui ne peut qu'être traité en relation avec le projet de construction précis qui fera l'objet de l'autorisation de construire appelée à être délivrée suite à l'entrée en vigueur des projets de loi et de plan localisé de quartier querellés.

Cela dit, le grief selon lequel le nombre de places du parking souterrain prévu par le projet de construction dont l'adoption de la loi querellée permettra la réalisation aurait été diminué artificiellement à 290 places pour éviter l'établissement d'une étude de l'impact sur l'environnement est dénué de pertinence, dès lors que, selon le chiffre 80.5 de l'annexe à l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, les centres commerciaux d'une surface de vente supérieure à 5 000 m2 sont soumis à l'étude de l'impact. C'est dire que ce projet, qui prévoit des surfaces de ventes ou d'exposition supérieures à ce chiffre, est incontestablement soumis à l'étude de l'impact.

La première étape de celle-ci a d'ailleurs été réalisée et, par souci de transparence, soumise à consultation lors de la procédure d'adoption du projet de plan localisé de quartier précité. Ce document a reçu, le 9 mai 1996, un préavis favorable du service de l'écotoxicologue cantonal. Il est peut-être utile de relever que, s'agissant des nuisances sonores générées par ce projet, ce dernier a conclu:

- que le degré de sensibilité III est conforme à l'OPB;

- que les précautions constructives envisagées ainsi que le choix de l'emplacement de trémie d'entrée du parking conduiront à un respect des valeurs de planification;

- que l'impact du projet sur l'accroissement des immissions sera négligeable.

Quant au trafic et à la circulation générée par le projet, l'office des transports et de la circulation a également délivré un préavis favorable à ce projet de plan.

C'est dire que les griefs relatifs à l'importance du trafic généré par les constructions prévues par le plan localisé de quartier appelé à concrétiser les objectifs de la zone querellée, à la prétendue absence d'études de l'impact sur l'environnement accompagnant cette dernière, au prétendu irrespect des normes de l'OPB en matière de degré de sensibilité contre le bruit, pour autant qu'ils soient correctement motivés au sens de l'article 66 de la loi genevoise sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont infondés et doivent être rejetés.

Au surplus, il convient peut-être encore de relever que les surfacesde plancher générées par le projet de construction appelé à matérialiserles objectifs du projet de loi querellé atteindront 13 200 m2, et non pas20 000 m2, comme le prétendent les opposants.

Quant à la question des voies de recours, il résulte de l'article 1 du règlement transitoire d'application de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 3 mars 1997, modifié le 16 juin de la même année, que la voie à un Tribunal de type judiciaire est ouverte à l'encontre du présent projet de plan, ce qui devrait satisfaire les opposants. Ce grief est donc également infondé.

Au vu de ce qui précède, les oppositions sont infondées et doivent être rejetées.

Traitement de l'opposition formée par le groupement des habitantsdu chemin de l'Etang et M. Daniel Paunier

Par lettre du 21 mai 1997, le groupement des habitants du chemin de l'Etang, association au sens des articles 60 et suivants CC, et M. Daniel Paunier, propriétaire de la parcelle no 130, feuille 7 du cadastre de la commune de Vernier (43, chemin de l'Etang), représentés par leur avocat,Me Gérald Page, ont déclaré former opposition au présent projet de loi.

Conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30; ci-après Lalat), quiconque est atteint par le changement d'affectation et a un intérêt digne de protection à ce que le projet de loi soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit ou motivé, au Conseil d'Etat. Ont également qualité pour former opposition les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.

Il est constant que le groupement des habitants de la partie du chemin de l'Etang n'est pas une association d'importance cantonale remplissant les conditions fixées par la disposition précitée. D'autre part, il semble établi que la majeure partie des membres de l'association opposante sont des habitants d'immeuble ou de villas de part et d'autre de la partie du chemin de l'Etang comprise entre le chemin Philibert-De-Sauvage et l'avenue du Pailly, à l'instar de M. Daniel Paunier, qui s'oppose individuellement.

C'est dire que la qualité pour agir des opposants est douteuse. Cela dit, cette question peut rester ouverte, dès lors qu'au fond l'opposition doit de toute façon être rejetée.

En effet, il y a tout d'abord lieu d'observer que la création de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales envisagée par le projet de loi querellé n'est pas liée directement à un projet de construction, à l'instar d'un plan d'affectation de détail dont l'élaboration peut être requise préalablement à la réalisation de certaines installations, en raison de leurs incidences sur la planification locale ou sur l'environnement (voir ATF 118 Ib 503 consid. 5b, 117 Ib 270 consid. 2, 502 consid. 4d, 116 Ib 50 consid. 3a). Or, l'article 9 LPE ne s'applique pas aux procédures d'adoption ou d'adaptation des plans généraux d'affectation, le droit fédéral n'ayant pas prévu d'étude d'impact sur l'environnement à ce stade (ATF 120-Ib-74; voir également Heribert Rausch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, art. 9, Zurich 1989, n. 29 et 38 Yves Nicole, L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, thèse Lausanne 1992, p. 188/189).

Dès lors que la procédure d'adoption du projet de plan de zone susvisé n'est pas la procédure décisive pour l'étude de l'impact sur l'environnement, et que l'opposition se fonde exclusivement sur de prétendues inexactitudes de ce document, ces griefs sont, au fond, irrecevables. Ces questions pourraient tout au plus être abordées dans le cadre de la procédure d'adoption du plan localisé de quartier appelé à concrétiser les objectifs de la zone que tend à créer le projet de loi querellé. A noter qu'il n'est pas établi non plus que ce plan constitue véritablement la procédure décisive pour le déroulement de l'étude de l'impact, en lieu et place de la procédure d'autorisation de construire.

En tout état, il n'y a pas lieu, à ce stade, d'examiner les questions de détail soulevées par les opposants, lesquelles sont irrelevantes dans le cadre de la présente procédure.

Cela dit, il est peut-être utile de relever d'emblée que «l'étude de l'impact est une procédure, et non une institution matérielle. Elle ne restreint donc pas, en tant que telle, le droit pour le particulier ou la collectivité de créer des ouvrages ou des installations; elle est simplement destinée à assurer, à titre préventif, le respect des normes de fond légales ou réglementaires (....); l'entrave à des travaux publics jugés indispensables serait imputable à des normes matérielles, normes que l'autorité est chargée d'appliquer d'office et même en l'absence d'étude d'impact» (Jacques Meyer, «L'étude de l'impact sur l'environnement», page 83, «Journée du droit de la construction 1989).

Comme l'indique le rapport d'impact sur l'environnement mis en consultation simultanément à la procédure d'observations et d'opposition du plan localisé précité, un tel rapport «contient notamment un catalogue des mesures techniques à prendre en compte lors de l'élaboration du projet définitif pour réduire l'impact sur l'environnement» (rapport du 5 février 1996, page 1).

Par ailleurs, il convient de toujours garder à l'esprit que l'étude d'impact sur l'environnement n'est qu'un instrument de prévision des impacts possibles d'un projet, qui tient compte d'un certain nombre de paramètres aussi objectifs que possible, compte tenu de l'état actuel de la science et de la technique et des hypothèses de travail les plus plausibles en l'état, en vue de réduire autant que possible ces impacts environnementaux dans le cadre de la mise au point du projet définitif. On ne peut exiger d'un tel instrument qu'il décrive l'avenir avec une marge d'erreur absolument nulle.

En l'espèce, il n'est bien entendu pas interdit de prétendre ou supposer implicitement, comme le font les opposants, qu'aucune des mesures prévues ou envisagées par le concept Circulation 2000 ou le plan directeur de la commune de Vernier pour supprimer le trafic de transit sur le chemin de l'Etang (réduction de trafic de 50%) ne sera finalement adoptée, malgré les voeux des autorités, que les maisons Pfister-Fust ne construiront pas dans ce secteur, etc. On conviendra cependant que la réalisation de toute étude de l'impact sur l'environnement devient difficile, voire impossible pour le mandataire, si ce dernier ne peut accorder de confiance ni aux indications que lui donnent les autorités quant à leurs intentions, notamment en matière de trafic, ni à celles que lui donnent ses mandants qui désirent s'installer sur les terrains en question et qui les mandatent à cet effet, avec les frais que cela implique. Le mandataire doit bien pouvoir se fonder sur les hypothèses qui paraissent, en l'état, les plus plausibles pour l'établissement de l'étude de l'impact sur l'environnement devant accompagner le projet de construction à réaliser sur les terrains concernés.

Ces prémisses étant posées, il sera néanmoins répondu comme suit, en tant que de besoin, aux arguments des opposants, lesquels concernent avant tout le rapport d'impact pour lequel la procédure d'adoption n'est, encore une fois pas la procédure décisive.

Contrairement aux assertions des opposants, le rapport d'impact prévoit un certain nombre de mesures pour que le projet respecte les normes OPair et OPB (voir pages 7 à 9 de l'addendum du 5 décembre 1996).

En revanche, ce rapport n'a pas à entrer dans le détail, encore moins à mettre en doute la faisabilité de l'ensemble des mesures, complexes, à prendre par les autorités concernées et qui devraient aboutir à une diminution de 50% du trafic sur ce tronçon selon le concept Circulation 2000 établi par l'office des transports et de la circulation, dès lors que ces mesures dépassent largement le cadre du projet de construction considéré. Il suffit que les remarques et hypothèses de trafic formulées à l'issue de l'enquête préliminaire par ledit office aient été prises en compte, ce qui est, en l'espèce, précisément attesté par le préavis du service de l'écotoxicologue cantonal (voir page 3), lequel a par ailleurs constaté que ledit rapport était conforme au cahier des charges et délivré un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier appelé à matérialiser les objectifs du plan de zone visé à l'article 1 de la loi querellée.

Au demeurant, dans une lettre du 16 mai 1995, l'office des transports et de la circulation a déjà eu l'occasion d'écrire aux opposants qu'il partageait leur voeu de voir le chemin de l'Etang être déchargé dans la mesure du possible de son trafic de transit, en énumérant certaines mesures a priori envisageables. Le plan directeur que vient d'adopter le conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 14 octobre 1997, confirme par ailleurs que l'assainissement du chemin de l'Etang est une priorité pour cette commune.

C'est donc à juste titre que le rapport d'impact part du principe qu'à moyen terme le trafic de transit sera supprimé, d'une manière ou d'une autre, sur le chemin de l'Etang, dont le trafic sera diminué de 50%. Actuellement, la solution qui semble avoir la préférence de l'office des transports et de la circulation consiste en la réalisation d'un complément de jonction autoroutière reliant l'autoroute depuis l'aéroport à la route de Vernier, direction Genève. Par ailleurs, l'ouverture du dénivelé de la rue Lect (commune de Meyrin, ouvrage reliant la route de Meyrin à la route du Nant), actuellement en cours de réalisation, devrait également améliorer la situation. C'est dire que les pronostics de trafic dont tient compte le rapport de l'impact querellé et les conséquences qui en découlent en matière de bruit ne peuvent être mis en cause et que les griefs développés à ce sujet par les opposants sont infondés.

S'agissant de l'accroissement de trafic, pronostiqué, dans un premier temps, à 30% selon le rapport d'impact de février 1996 lié au premier projet, puis à 25% selon l'addendum de décembre 1996 lié au deuxième projet, il convient de préciser que cette différence (diminution de 5% du trafic généré) résulte du fait que le projet concret de construction appelé à être réalisé à l'intérieur du périmètre du plan visé à l'article 1 du projet de loi querellé a subi un certain nombre de modifications, raison pour laquelle le rapport d'impact a été adapté en conséquence.

Les surfaces de planchers ont ainsi passé de 12 560 m2 selon le premier projet, à 12 300 m2, selon le second projet, soit une diminution d'environ260 m2, étant précisé que les surfaces d'activités (bureau) initialement envisagées ont été supprimées au profit de surfaces commerciales, dites de vente, en réalité destinées à l'exposition, dès lors que le bâtiment sera exclusivement utilisé par les maisons Pfister-Fust, et non par d'autres entreprises commerciales, à la clientèle différente. C'est ce dernier élément qui explique les différences constatées par les opposants entre les deux rapports concernant l'accroissement de trafic généré par le projet. C'est ainsi que le nombre d'entrées visiteurs prévu par le premier projet diminue de manière significative (940 au lieu de 1 150 en semaine; 1 250 au lieu de 1 350 le samedi), ce qui aboutit notamment à une diminution de 5% du trafic généré par le projet (1 900 au lieu de 2 300 véhicules/jour).

Les opposants ne contestent pas le nombre d'entrées journalières de visiteurs, qui a été fixé en tenant notamment compte des résultats effectifs de complexes semblables en Suisse pour la maison Pfister. Il est, dès lors, sans importance que les taux de rotation retenus pour le 2e projet soient supérieurs à ceux retenus pour le 1er projet (4-5 au lieu de 3-4,5). Cet accroissement des taux de rotation s'explique, au demeurant, fort logiquement, dès lors que le nombre de places de parcs a diminué de 415 à 290 entre le premier et le second projet, ce qui suppose des taux de rotation plus élevés. On ne saurait cependant déduire de cet élément que les nuisances en matière de circulation seront égales, voire même plus élevées avec le deuxième projet qu'avec le premier.

S'agissant de la pollution atmosphérique et des nuisances sonores, le service de l'écotoxicologue cantonal, qui a délivré un préavis favorable au projet de plan de quartier appelé à matérialiser les objectif de la zone querellée, a notamment précisé:

- que les données présentées par le rapport d'impact sont complètes et exactes;

- que l'impact du projet sur la qualité de l'air sera négligeable;

- que le degré de sensibilité III est conforme à l'OPB;

- que les précautions constructives envisagées ainsi que le choix de l'emplacement de trémie d'entrée du parking conduiront à un respect des valeurs de planification;

- que l'impact du projet sur l'accroissement des immissions sonores sera négligeable.

A noter que seules les valeurs limites d'immissions devront être respectées. En effet, le plan de zone visé par l'article 1 du projet de loi querellé ne créée pas une zone à bâtir «nouvelle» au sens de l'article 24,alinéa 1, LPE, puisque le périmètre concerné se trouve déjà en zone à bâtir, plus précisément en zone de développement industriel. En pareil cas, il n'y a pas obligation de respecter les valeurs de planification (ATF du 6 décembre 1996, concernant la commune de Coire, paru in DEP 1997, pages 505 et suivantes). Par ailleurs, le projet modifié ne comportera qu'un seul quai de chargement, et non deux, comme l'affirment à tort les opposants.

Quant au trafic et à la circulation générée par le projet, l'office des transports et de la circulation a également délivré un préavis favorable à ce projet de plan.

C'est dire que les griefs des opposants sur ces points sont infondés.

Au vu de ce qui précède, l'opposition est infondée et doit être rejetée.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

En conséquence de tout ce qui précède et en particulier au vu des immenses efforts et importantes concessions faites par les promoteurs du projet (diminution et plus de la moitié du gabarit, parking intérieur, rampe d'accès couverte, renoncement à un 2e quai de chargement, parois absorbantes, etc.).

La majorité de la commission vous propose d'accepter ce présent projet de loi, ce d'autant plus qu'il a été accepté par une grande majorité du Conseil municipal (25 oui, 8 non) et qu'il a, de plus, l'aval du Conseil administratif qui désire vivement le voir se réaliser.

RAPPORT de LA minorité

Rapporteure: Mme Fabienne Bugnon.

Par le biais de cette proposition, nous sommes saisis une fois encore d'un projet qui remet en cause l'aménagement des zones tel qu'il est prévu par la loi et par là même l'équilibre entre les différentes zones. Equilibre indispensable si l'on veut préserver une cohérence et une qualité de vie dans notre canton.

D'autant plus, s'agissant d'une commune comme Vernier où la qualité de vie est déjà bien mise à mal par les différentes nuisances qui sont le lot quotidien des Verniolans (quartiers à très forte densité d'habitations, proximité immédiate de l'aéroport, nombreuses routes à très grand trafic, dépôts d'essence, etc.).

Pour en revenir à l'aménagement des zones, puisque c'est cela qui est remis en cause dans ce projet, il n'est pas inutile de rappeler le cadre actuel de la Lalat qui, même s'il est remis en cause par un groupe de travail piloté par l'actuel Conseil d'Etat, n'en est pas moins toujours en vigueur.

«La Lalat stipule que les zones industrielles et artisanales sont destinées en principe aux constructions industrielles, artisanales et ferroviaires. Les activités de stockage et d'entreposage nécessitant souvent des bâtiments de type industriel et des raccordements au rail, sont également admises, de même que les activités tertiaires directement liées à l'industrie. Depuis 1992, en vertu des nouvelles directives, des exceptions sont consenties aux entreprises de software informatique, aux activités de formation et de perfectionnement professionnel et aux services de proximité, par exemple de restauration (art. 16 RALCI).

Des dérogations peuvent être accordées pour des agrandissements, des transformations et autres travaux relativement mineurs concernant des bâtiments non conformes quant à leur affectation mais édifiés antérieurement à la création des zones industrielles.»

Ici et là pourtant des voix se font entendre avec plus ou moins d'insistance pour modifier cette vision des zones industrielles et pour y faire admettre, pour les uns plus d'activités du secteur tertiaire administratif, pour d'autres des zones commerciales et pour d'autres enfin... du logement !

Comme on le voit, le débat sur l'aménagement des zones industrielles est loin d'être clos.

Le projet 7605

Une certaine ressemblance est à noter avec le projet de construction d'un centre commercial Obirama à Meyrin, qui avait été refusé par le Grand Conseil le 9 mai 1996.

Ce projet n'est pas tout à fait nouveau, puisque le conseil municipal de Vernier avait déjà été saisi d'un plan localisé de quartier et d'un déclassement en 1995. A l'époque, la commune avait donné un préavis défavorable, motivé, entre autres par la surdimension du projet. Le Conseil d'Etat a abandonné ce projet initial, sans même le faire passer devant le Grand Conseil et, après discussion avec les promoteurs, un projet modifié est mis à l'enquête publique. Ce projet est revu à la baisse, le nombre d'étages de la surface commerciale passant de 5 à 2 (!), mais le nombre de m2 au sol ne diminuant que très peu. M. Bondallaz, architecte, l'a signalé lui-même lors de son audition du 25 juin 1997: «Le projet a été diminué fortement; globalement il s'inscrit sur une même assiette.» Et les accès au périmètre sont les mêmes que précédemment, alors que ceux-ci avaient fait l'objet de critiques par une partie du conseil municipal.

Le nouveau projet comporte 290 places de parking, deux étages sur un rez inférieur et deux étages et demi de sous-sol. Au rez-de-chaussée, on trouve une grande surface de vente, une cafétéria et le quai de chargement

Par ailleurs, le représentant de Pfister meubles indique qu'«il ne va pas s'agir d'un magasin à proprement parler, mais plutôt d'une surface d'expositions où les meubles pourraient être choisis et non pas emportés, ce qui réduit le va-et-vient des camions et donc des nuisances.» Il ne parle pas, à ce stade, des 4 000 m2 destinés à un partenaire pas encore désigné !

Il faut donc ici s'arrêter quelques instants sur le rapport d'impact.

Situation du projet, rapport d'impact et nuisances

Le terrain que Pfister meubles convoite se situe à la hauteur du garage Mercedes, en face d'un immeuble appartenant à une coopérative de cheminots. La distance prévue entre le magasin et les façades des habitations est d'environ 40 m. Le terrain est actuellement planté de buissons, de quelques arbres, notamment d'un très beau platane. Sa dimension en ferait un beau parc public, dans un quartier particulièrement pauvre en espaces verts de détente, mais malheureusement, il est encerclé par des routes à grand trafic, ce qui exclut pratiquement une telle affectation, pour le moins dans de bonnes conditions.

Le rapport d'impact établi en février 1996 par le bureau Bonnard et Gardel présente beaucoup de similitudes avec celui effectué au sujet du projet Obirama à Meyrin. A savoir, beaucoup de zones d'ombre, notamment en matière d'augmentation du trafic et beaucoup d'interprétations possibles du rapport d'impact. La plupart des personnes opposées au projet et que nous avons auditionnées ont d'ailleurs contesté les chiffres et les évaluations qui figurent dans ce rapport d'impact.

Inutile de préciser que la lecture de la rapporteure ne rejoint pas celle faite par les promoteurs du projet.

Ainsi les éternelles «augmentations négligeables par rapport à la situation actuelle»... Situation actuelle, faut-il le préciser, ne respectant ni les normes OPair, ni les normes OPB.

Il s'ensuit alors un dialogue de sourds entre ceux qui pensent que cela pourrait être pire et ceux qui estiment, au contraire, que le seuil de nuisances atteint est déjà intolérable.

Des deux côtés, l'on admet tout de même que la situation des abords de la route de Meyrin est critique et qu'il faut aller de l'avant pour trouver une solution. Encore faut-il la volonté politique !

Entre ceux qui pensent que le problème existe déjà et qu'un accroissement dudit problème est acceptable et les autres qui préfèrent entendre la voix des habitants qui supportent les nuisances en question, nous nous rangeons sans hésiter du côté de ces derniers. Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'une visite des lieux proposée par la rapporteure pour constater de visu la situation décrite par les opposants a été refusée par la majorité.

Comment pourtant ne pas entendre cet opposant (parmi d'autres) «au66, chemin de l'Etang, nous nous trouvons dans une situation alarmante, sur 50 m, il y a 4 garages, 3 stations d'essence et une station de lavage; la ligne CFF est à 200 m et puis il y a les réservoirs, venez voir sur place !».

Mesdames et Messieurs les députés, une visite sur place, en plus qu'elle vous permettra de prendre conscience de la quantité de nuisances supportées par ces habitants, vous permettra également de constater qu'avec l'agrandissement faramineux du centre de Balexert, le Brico-loisirs, Conforama, Obirama et j'en passe, le périmètre a déjà fait suffisamment d'efforts en matière d'accueil de surfaces commerciales et qu'il faut inciter Pfister meubles et les autres à chercher des sites d'établissement en conformité avec leur affectation, à savoir des zones prévues pour accueillir des surfaces commerciales.

Ces zones existent et le débat de l'emploi contre le respect de l'équilibre des zones n'a, à l'évidence, pas lieu d'être.

Nous vous prions donc, au nom de la minorité de la commission composée des socialistes, de l'Alliance de gauche et des Verts, de refuser ce projet.

Rapport complémentaire de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales). (PL 7605-B)

RAPPORT DE MAJORITE

Rapport de M. Olivier Vaucher (L)

La commission d'aménagement du canton, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, a procédé à une réétude du projet de loi susmentionné, lors de ses séances des 7, 14 janvier et 4 février 1998 Ce projet ayant été renvoyé à ladite commission par le Grand Conseil.

Etaient présents à ces séances M. le Conseiller d'Etat Laurent Moutinot, MM. G. Gainon et J.-Ch. Pauli du DAEL.

Le but de ce renvoi en commission était de pouvoir entendre la commune de Vernier sur l'expresse demande de celle-ci.

De cette audition est ressortie la nécessité impérative pour la commune de pallier le taux élevé de chômage qu'elle connaît et d'acquérir des recettes fiscales qui lui font tant défaut.

De plus, elle s'est engagée à prendre toutes dispositions pour inciter l'Etat à faire exécuter les dispositions du plan de circulation 2000 la concernant, en particulier la réalisation de la bretelle routière de déchargement du chemin de l'Etang.

En outre, elle va acquérir du terrain, environ 5 000 mètres carrés, pour agrandir le parc avoisinant.

Par équité, la commission a décidé d'auditionner à nouveau les opposants et de les informer ainsi des nouvelles propositions de la commune. Malgré cela ils ont maintenu leurs oppositions et ce, malgré que l'un d'eux l'ait retirée précédemment !

Pour sa part, enfin, le Département a reçu les promoteurs pour leur faire part des propositions de la gauche qui sont malheureusement irréalisables. Cependant, ils ont présenté un nouveau projet, dont l'implantation a été reculée de sept mètres par rapport au bâtiment des cheminots, et ce avec en plus la plantation d'une rangée supplémentaire d'arbres ! Je rajouterai enfin, que la toiture végétalisée extrêmement coûteuse que vont réaliser les promoteurs sera autrement plus agréable pour les voisins que la parcelle en friche actuelle !

C'est pour tout cela que je vous inciterai, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

Proposition de motion(1187)

concernant la prise de mesures de décharge de traficde transit sur le territoire de la commune de Vernier (proposition liée au PL 7605)

Le projet de loi 7605 a donné l'occasion au Grand Conseil de constater l'inertie de la commune, comme de l'Etat, à remédier à la situation intolérable de nuisances subies par les habitants de Vernier, avant même l'implantation de la construction envisagée par la société Pfister.

Les services cantonaux chargés de la circulation ont évoqué des mesures de limitation de trafic qui pourraient être prises moyennant la participation, économique et de volonté politique, de la commune.

Cette dernière se tourne vers l'Etat pour demander la construction des bretelles autoroutières qui relèvent de notre compétence.

Sous peine de voire la mise en oeuvre du projet de loi 7605 intervenir et péjorer la situation des habitants dans une indifférence persistante et injustifiable de la commune et de notre Parlement, les deux types de mesures doivent être décidées sans retard, en harmonie avec le projet de loi 7605.

Au bénéfice de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à la présente motion.

Premier débat

Le président. Le rapport oral de M. Vaucher fait finalement l'objet d'un texte déposé sur vos tables.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. La commission a commis une erreur sur la forme pour laquelle je vous transmets - ma collègue est d'accord avec moi - nos excuses. Pour cette raison, j'ai fait déposer sur vos places un rapport écrit, de façon que certains formalistes ne soient pas offusqués de la manière dont ce projet est revenu au Grand Conseil. J'ai également fait déposer deux courriers de la commune de Vernier - pour votre information - qui montrent à quel point cette commune s'est engagée sur le problème des nuisances dues à la circulation dans cette région - souci principal, voire unique, des opposants.

Le président. Je prie les personnes ayant des conversations privées de bien vouloir les tenir dans les salles annexes et non dans cette enceinte. Merci !

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Sur votre place figure aussi un projet de motion déposé par le parti socialiste qui, bien entendu, appuie cette demande formulée par les opposants et incite le Conseil d'Etat à bien vouloir prendre les mesures conformément au plan de circulation 2000 qui consiste, principalement, à réaliser des bretelles censées décharger la circulation dans le secteur concerné, en particulier, au chemin de l'Etang.

Par cette motion et les prises de position très nettes de la commune de Vernier, les principaux problèmes des opposants seront résolus. Bien entendu, notre groupe - si ce projet de loi venait à passer, ce que nous souhaitons vivement - soutiendra totalement la motion déposée par Mme Alexandra Gobet.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Si je me souviens bien, ce projet n'a jamais été traité au Grand Conseil, raison pour laquelle je vais ajouter quelques éléments à mon rapport de minorité.

Les habitants des immeubles des cheminots se battent depuis vingt ans pour tenter de rendre inconstructible la parcelle concernée ! Mais ils n'y sont pas parvenus, puisque Pfister envisage de construire un complexe commercial dans cette zone. Les conséquences en seront une modification de la zone telle qu'elle nous a été proposée.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis une nouvelle fois d'un projet qui remet en cause l'aménagement des zones. Lors de la dernière législature, le président du département des travaux publics nous a soumis nombre de projets en dérogation. Nous souhaitons voir changer cette situation avec le nouveau président.

Tant que la commission de l'aménagement n'a pas entrepris de travaux ni engagé des discussions au sujet de l'affectation des zones, notre groupe n'acceptera pas que cette affectation ne soit pas respectée.

Accepter le projet de Pfister, c'est faire fi de ce qui doit se trouver dans une zone industrielle. Vous avez tenté de faire accepter l'installation d'Obirama à Meyrin. Il en va de même aujourd'hui pour Pfister, et demain pour d'autres ailleurs.

Nous défendrons donc la position des habitants qui est largement expliquée dans mon rapport, où figure dans le détail le rapport d'impact dont on fait tellement peu de cas en répétant pour la énième fois que les augmentations de nuisances sont négligeables par rapport à la situation actuelle.

Or la situation actuelle ne respecte ni les normes OPair ni les normes OPB. Il faudra bien un jour être confronté à ce problème, puisque la loi fédérale nous l'impose.

Ce projet aurait dû être traité il y a quelques semaines. Par le biais d'un député, la commune de Vernier a demandé à pouvoir être entendue, c'est pourquoi le projet est retourné devant la commission de l'aménagement.

Comme le souligne M. Vaucher dans son rapport complémentaire, nous avons entendu les autorités de la commune de Vernier et, par souci d'équité, nous avons donné la parole aux deux associations d'opposants. Ayant disposé de très peu de temps, le rapporteur a oublié de mentionner que nous avons souhaité les entendre à nouveau, car il existe un autre projet émanant de l'Alliance de gauche visant à réduire l'implantation du projet Pfister sur la moitié de la parcelle, la plus éloignée des bâtiments des cheminots, en contrepartie de la cession gratuite de l'autre moitié à la commune pour la création d'une zone de verdure. Je regrette, Monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas fait figurer cette proposition qui représente pourtant l'essentiel de nos nouveaux travaux !

Il fut très difficile d'obtenir un rapport complémentaire. Comment admettre que nous puissions retourner en commission, entendre une commune, des opposants, sans se donner la peine de faire un rapport ? Il a fallu la pression des autres partis de l'Entente pour que M. le rapporteur de majorité accepte de faire un rapport complémentaire. C'était pourtant simple, puisque Me Waechter, dans un courrier adressé à M. Koechlin et que nous avons trouvé par hasard dans la correspondance, a donné un argumentaire avec moult détails qui aurait pu servir de base au rapport de M. Vaucher.

Quelques mots encore sur la position de la commune de Vernier. Son argumentation principale concerne les recettes fiscales. Nous n'avons pas eu le temps de parler de la création de friches commerciales dans les autres communes, en Ville de Genève notamment. Et nous avons également peu parlé des 300 000 m2 de surfaces vacantes, de bureaux, d'ateliers et de commerces, ainsi que du potentiel à bâtir que représente le périmètre de Blandonnet pour des activités administratives, d'une surface de 40 000 m2.

Ceux qui voteront ce projet ce soir souhaitent que Genève devienne une ville à la française, où le centre-ville est préservé mais où on crée des centres commerciaux et des zones industrielles sans aucun respect pour les habitants. Notre canton est petit, c'est un canton-ville, et les habitants de Meyrin ou Vernier ne souhaitent pas être sinistrés par des projets tels que vous les présentez ce soir.

Je souhaite que les députés de ce parlement prennent conscience que la vie des gens à proximité de ce futur centre commercial est déjà suffisamment difficile, et qu'ils ne leur infligent pas de nuisances supplémentaires.

Je vous remercie de refuser ce projet de loi.

M. Hervé Dessimoz (R). Les radicaux soutiennent avec conviction la construction du centre Pfister au chemin de l'Etang à Vernier.

Je n'entends pas refaire l'historique de ce projet, car les rapports sont assez complets et des argumentaires ont circulé. Il est cependant utile de rappeler les avantages que représente la construction d'un tel centre pour Genève, et c'est également l'aménagement le moins prétéritable dans cette zone industrielle, Madame Bugnon ! La présence d'un grand commerçant va générer la création de cent nouveaux emplois de bonne qualité, et l'investissement de 25 millions permettra d'aider les entreprises de construction, dans une conjoncture difficile.

Ce signe donné aux industriels et aux commerçants attestera de la volonté de Genève de les accueillir avec attention et bien-fondé. Ce projet critiqué a pourtant été négocié et mis au point avec la commune de Vernier qui appelle de ses voeux cette réalisation.

L'étude d'impact dont on ne parle que très peu présente des conclusions favorables. ECOTOX et l'OTC ont approuvé le projet, et M.  Landry a même précisé devant la commission de l'aménagement que le trafic généré par l'exploitation du centre augmenterait d'un décibel le niveau sonore du lieu, imperceptible, selon ses dires, vu la nuisance permanente causée par la route de Meyrin. (Exclamations.)

L'opposition des habitants de l'immeuble dit des cheminots paraît plus politique que justifiée; vous connaissez bien ce dossier, Monsieur Ferrazino ! Les habitants ont retiré leur première opposition le 13 janvier 1997 du fait d'une diminution de l'importance du projet, mais, comme par hasard, l'opposition resurgit à propos du même projet et par les mêmes habitants. Ce fut même cocasse pour les membres de la commission de l'aménagement de voir certains députés composer un nouveau projet avec les opposants sans dialoguer avec l'exploitant, le propriétaire ou les architectes !

L'engagement pris par la commune de Vernier dans sa lettre du 15 janvier 1998 devrait contribuer à tranquilliser les opposants riverains du chemin de l'Etang.

Les radicaux saluent et soutiennent la proposition de motion 1187 de Mme Gobet concernant les mesures de décharge du trafic de transit sur le territoire de la commune de Vernier, seule proposition vraiment convaincante pour régler le problème sur ce périmètre.

Le projet de construction du magasin Pfister est un projet porteur pour Genève; son intégration dans le site a été améliorée par la création d'une zone arborisée renforcée du côté de l'immeuble dit des cheminots. Avec une toiture-jardin, élément très important, il représente un moindre mal en regard des activités plus polluantes qui pourraient s'y développer conformément au statut de zone industrielle. Sans modification de zone, nous pourrions imaginer l'installation d'un garage de véhicules lourds; l'entrepreneur pourrait y parquer des camions démarrant à 6 h du matin après avoir laissé tourner les moteurs plus d'une heure, et personne ne pourrait protester. Cela provoquerait un niveau de pollution olfactive et sonore nettement plus élevé que le projet Pfister.

Il est question d'une modification de statut de zone industrielle et non d'un déclassement. Lorsqu'on veut diminuer le bruit, certains refusent et trouvent cela insoutenable ! Lorsqu'on augmente l'occupation, aussi. Et lorsqu'un projet permet la création de cent postes supplémentaires vivement souhaités par la commune, aussi.

Les radicaux estiment, eux, qu'il s'agit d'un bon projet et vous invitent à voter le projet de loi avec enthousiasme.

M. Christian Ferrazino (AdG). Contrairement à MM. Dessimoz et Vaucher, ainsi qu'aux différents représentants des partis de l'Entente, notre formation est contre les déclassements de zones industrielles.

Mme Bugnon a rappelé les différents projets présentés devant ce Conseil sous l'ancienne législature. En plus de celui dont nous sommes saisis ce soir, pensez déjà à ceux qui nous attendent : la Coop à Plan-les-Ouates et ainsi de suite ! Il est évidemment plus intéressant d'envisager des constructions commerciales sur des zones industrielles quand on connaît le prix du terrain qui en résulte. Nous disons non à cette politique consistant à brader systématiquement les zones industrielles.

Nous avons proposé un compromis tenant compte de la particularité du dossier. Selon vos dires, Monsieur Dessimoz, les quatre cents opposants auraient retiré leur première opposition, c'est faux : ils l'ont confirmée suite au deuxième projet. Ils ont eu l'occasion de développer leurs arguments à la commission de l'aménagement à laquelle vous assistiez, mais vu la manière bien particulière qu'a M. Vaucher de faire les rapports, personne ne sait de quoi il s'agit. Vous l'avez tous lu : le département a reçu les promoteurs pour leur faire part des propositions de la gauche qui leur semblent malheureusement irréalisables. M. Vaucher n'a pas pris soin de rappeler quelles sont ces propositions, car dès le moment où elles sont refusées par les promoteurs, il n'est pas nécessaire d'en parler !

Comme la rapporteuse de minorité l'a brièvement fait, je rappellerai que nous étions prêts à accepter un déclassement partiel tenant compte de la configuration de cette parcelle et du fait que cette proposition avait pour conséquence la construction du centre Pfister sur la moitié de la parcelle sud, la plus éloignée des immeubles d'habitation de la coopérative des cheminots. En contrepartie de ce bradage partiel de la zone industrielle, il y aurait eu cession de l'autre moitié en faveur de la commune pour la création d'une zone de verdure.

Dans ce contexte, nous aurions accepté ce projet, mais vous vous êtes bien gardé de le rappeler, Monsieur Vaucher ! (Ce dernier rétorque.) Je connais déjà vos réponses ! M. Meyll me souffle celle que vous m'aviez donnée à la commission quand je vous demandais le nombre de m2 prévus pour la création d'une zone de verdure dans le projet que vous alliez présenter en plénière : 7 000 m2, avez-vous répondu ! Cela prouve la connaissance que vous avez du dossier... Lorsqu'on vous a fait comprendre que la parcelle faisait environ 9 000 m2 et qu'il restait peu de mètres carrés pour la construction du centre Pfister, avec un réflexe bien personnel, vous avez répondu que vous comptiez la toiture végétale du bâtiment ! Voilà comment vous présentez ce projet sur les bancs d'en face : avec des arguments béton !

Les arguments développés par les opposants sont suffisamment pertinents pour permettre de comprendre pourquoi notre proposition a suscité un intérêt dans les rangs socialistes et des Verts et a été soutenue par les habitants. Mais il suffit que Pfister refuse de se contenter d'une construction réduite et veuille le tout pour que certains baissent les bras et se disent, comme M. Vaucher : «Les promoteurs n'ayant pas voulu accepter une solution plus raisonnable, nous sommes bien contraints d'accepter ce qu'ils nous demandent.» En d'autres termes, en matière d'aménagement, demandez, vous obtiendrez !

Pour nous, les choses ne se passent pas ainsi, d'autant plus que sur les 13 000 m2 de surface de plancher prévus pour ce projet - vous avez également oublié de le rappeler, Monsieur Vaucher - 4 000 m2 n'intéressent pas Pfister qui déclare dans un courrier adressé à «Mon cher René» dont la copie nous a été donnée par Me Waechter, présent à la tribune, qui suit de très près ce dossier, et on comprend son intérêt...

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Tu t'adresses à la présidence, s'il te plaît !

M. Christian Ferrazino. Oui ! Mon «cher René»...

Une voix. Où c'est marqué ça ?

Une voix. Dans le règlement du Grand Conseil !

M. Christian Ferrazino. Ne lui en voulez pas ! M. Vaucher est en général plus compétent sur les questions...

Le président. Monsieur l'orateur, adressez-vous à votre «cher René»... (Rires.) ...et tenez-vous en à cela !

M. Christian Ferrazino. Mon «cher René» - si vous permettez, Me Waechter... (Rires.) Je voulais dire que M. Vaucher est souvent plus préoccupé par des questions de forme que de fond, il l'a démontré une fois de plus ce soir.

Nous, nous sommes plus intéressés par les questions de fond posées dans ce dossier. Les 4 000 m2 n'intéressent pas Pfister qui déclare lui-même ne pas avoir de partenaire et ne pas savoir à qui ces surfaces vont servir. Peu importe ! Mettons-les dans le paquet, construisons et bétonnons ! Sans parler des 340 000 m2 de surfaces commerciales vacantes, comme le rappelle M. Pagani et les chiffres publiés sauf erreur dans la «Feuille d'avis officielle» de mercredi dernier. A cette pléthore s'ajoutera la nouvelle friche commerciale que Pfister va laisser à la Servette.

Malgré la multiplication de ces surfaces dans certaines communes, on voudrait déclasser des zones industrielles et artisanales pour construire de nouveaux locaux commerciaux, alors qu'à 500 m à vol d'oiseau, sur la parcelle de Blandonnet, 40 000 m2 de terrain situés sur une zone précisément destinée à des activités commerciales sont disponibles, mais c'est trop simple pour certains...

Etant donné les alternatives de lieux disponibles et les conséquences fâcheuses sur l'environnement, nous ne pouvons pas souscrire à un tel projet. Je m'étonne que notre avis ne semble pas totalement - pour ne pas dire pas du tout - partagé par un certain nombre de nos collègues socialistes, alors que j'ai lu avec intérêt l'exposé des motifs de la motion 1187 qualifiant les nuisances subies par les habitants de Vernier d'intolérables.

J'approuve ce constat, mais, contrairement à M. Dessimoz, j'en tire une conclusion différente : 1, 2 ou 10 décibels supplémentaires ne signifient pas la même chose. J'ai peut-être des notions de mathématique différentes, mais, connaissant bien cette parcelle, je juge inadmissible d'aggraver la situation, et ce n'est pas par la création d'une bretelle d'évitement qu'on arrivera à y remédier.

J'ose espérer que la raison l'emportera et que ce projet sera refusé.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Je voulais tout d'abord répondre à Mme le rapporteur de minorité, mais après la brillante tirade - destructrice comme d'habitude - de M. le député Ferrazino qui prétend que je ne connais pas mon sujet, j'aimerais donner quelques précisions pour éclairer sa chère lanterne !

En ce qui concerne les 300 000 m2 de zone industrielle et artisanale en friche sur la commune de Genève, je suis d'accord. En l'occurrence, ce projet de loi concerne un terrain situé en zone industrielle... Excusez-moi, si je vous dérange, Monsieur Ferrazino, mais votre camarade Grobet pourrait peut-être attendre que j'aie fini de vous répondre !

Une voix. Parle au président !

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Je parle au président, et j'enchaîne en expliquant à M. le député Ferrazino que ce projet de loi concerne une zone industrielle et artisanale, et non commerciale. La seule modification apportée à cette zone est une indexation pour des activités commerciales. Les surfaces que la maison Pfister va utiliser pour la vente en direct sont des surfaces d'exposition, dont une partie sera utilisée pour des ateliers de couture et de revêtements de parois et sols.

On ne peut pas, par ailleurs, implanter une industrie n'importe comment. Les promoteurs chargés de la réalisation de ce centre ont analysé pas moins de vingt sites selon des critères clairement définis : proximité d'une autoroute, facilité d'accès par les transports publics urbains, par les artères principales de trafic routier et par rapport au centre de distribution principal de Suhr - centre de Pfister en Suisse allemande - visibilité, proximité d'autres centres commerciaux, disponibilité et prix du terrain, proportion et topographie de la parcelle.

Je voulais précisément évoquer quelques détails concernant le terrain, Monsieur Ferrazino. Les critères de sélection pour un site, une industrie, sont clairs et nets. Mme le rapporteur l'a dit, les raisons pour lesquelles Pfister ne s'installe pas chez Brico-Loisirs ou dans l'autre zone industrielle que vous avez mentionnée ont été évoquées en commission : il faudrait que ce dernier déménage et ces différentes zones ne répondent pas aux critères précis, nécessaires au bon fonctionnement commercial. Si l'on installe une industrie ou un commerce n'importe où, les clients ne viennent pas.

Vous dites, Monsieur Ferrazino, que j'ai passé comme chat sur braise sur vos propositions. Pour être plus précis, le Grand Conseil n'a pas renvoyé le projet de loi Pfister à la commission parce que les rangs d'en face proposaient autre chose, mais parce que la commune de Vernier a donné par écrit des indications complémentaires à la commission.

A la suite de cela, nous avons appris par M. le député Ferrazino l'existence d'une proposition envisageant de ne construire que sur la moitié de la parcelle. Après deux ou trois ans de négociations entre la commune, les propriétaire et les partenaires, on a réussi à obtenir de diminuer le gabarit de 21 m à 10,5 m. Mais, si on recule pour ne construire que sur la moitié de la parcelle, les plans de l'architecte mandaté en commission démontrent malheureusement que pour répondre aux besoins de Pfister le bâtiment aurait un nouveau gabarit de 20,5 m, même avec les 4 000 m2 que vous souhaitez soustraire à ce projet.

Alors, cher Monsieur, il faut savoir ce que vous voulez ! Vous avez parlé de ces 4 000 m2 affectés à un partenaire potentiel de Pfister. Dans tout centre commercial de cette ampleur, on trouve normalement d'autres commerces pour attirer une certaine clientèle et créer des synergies pour en faire venir davantage. C'est une tactique commerciale notoire ! Vous demandez que ces 4 000 m2 ne soient pas affectés, mais qui vous dit que pour diminuer ses coûts Pfister ne va pas sous-louer cette surface dans quelques années ? A ce moment-là, vous ne pourrez plus rien objecter, aussi il vaut mieux l'accepter tout de suite et officiellement. Pour des raisons économiques évidentes, Pfister cherche mais n'a pas encore trouvé de partenaire : au stade où en est le projet de loi, il ne peut pas s'engager. Vous connaissez fort bien le processus !

Pour en venir aux propos de Mme le rapporteur de minorité au sujet du bâtiment des cheminots situé à proximité, j'aimerais apporter quelques précisions par rapport à ce que j'ai dit en commission. Le nouveau projet accepté par les promoteurs à la suite du renvoi en commission a éloigné le bâtiment Pfister d'une dizaine de mètres supplémentaires, il y en avait 40 auparavant. Quant au chiffre 7, Monsieur Ferrazino, il s'agit de 7 m au sol plus toute la surface de la toiture végétalisée, comme je l'ai déjà dit ! Ce recul sur la parcelle exige un sacrifice financier énorme : Pfister doit créer un sous-sol supplémentaire qui double le prix de la construction, et une toiture végétalisée qui coûte environ trois fois plus cher qu'une toiture normale.

Vous avez déploré, Madame le rapporteur de minorité, que la commission n'ait pas pu se rendre sur place. En effet, c'est déplorable, mais pas dans le sens où vous l'entendiez. Je me suis rendu sur place en début de semaine pour me remémorer le site et voir à quoi correspondaient les différentes oppositions reçues. Je me suis promené avec beaucoup d'intérêt sur cette parcelle où seul un arbre, un platane, est magnifique, comme vous l'avez vous-même mentionné. Tous les autres sont des essences sauvages ayant poussé sur cette parcelle en friche depuis de nombreuses années.

J'ai pu constater que le bâtiment des cheminots a entre dix et treize étages et son rez se situe en dessous du niveau de la parcelle de Pfister. De surcroît, les promoteurs ont proposé de doubler la haie relativement dense qui se trouve devant cet immeuble, sur leur parcelle, et de reculer d'une dizaine de mètres pour offrir une meilleure protection. Depuis le balcon d'un appartement, il sera bien plus sympathique de voir une toiture végétalisée propre plutôt que la parcelle existante, en friche, lieu où l'on va promener les chiens avec tout ce qui s'ensuit !

Enfin, l'accès au parking de Pfister se trouve sur la face opposée au bâtiment des cheminots...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Quand on considère l'environnement de cette parcelle, entourée de garages - Opel, en face - et son délabrement, je pense que cela devrait suffire à convaincre les personnes que le centre Pfister ne pourra qu'améliorer ce site.

Pour l'assainissement de cette parcelle et le bien-être de l'environnement, je vous demande d'accepter ce projet de loi.

M. Nicolas Brunschwig (L). Monsieur le président, «cher René», Mesdames et Messieurs les députés ! Je voudrais revenir sur quelques éléments figurant dans le rapport de minorité de Mme Bugnon, où l'on trouve un certain nombre d'imprécisions, d'erreurs et même d'incohérences.

Vous parlez, Madame Bugnon, de surfaces administratives, alors qu'il s'agit de surfaces commerciales, de nature très différente. Si le nombre de ces centres périphériques augmente, c'est en partie grâce à vous ou à cause de vous. Les blocages au Centre-Ville, que ce soit en termes d'accessibilité, de parking ou de réglementation telle que les PUS, provoquent ce type de développement périphérique. L'extension de Balexert, la construction de Chavannes, de Signy, les centres commerciaux de Thoiry et d'Etrembières, sont le résultat de cette politique.

Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ? On peut en débattre, mais vous participez très largement à ce type de développement économique. Vous vous êtes opposés à tous les projets dont nous avons débattu récemment dans ce Conseil : le Brico-Loisirs de Meyrin, Obirama, l'extension de l'aéroport, Palexpo, Reuters, pour ne prendre que les exemples les plus significatifs. Si nous vous écoutions, Genève serait une réserve d'Indiens et nous aurions bien plus de vingt mille demandeurs d'emplois - je vous rappelle que nous en avons vingt mille...

Il est étonnant qu'au moment des élections l'ensemble des partis représentés dans cette enceinte dise que la priorité N° 1 c'est l'emploi, mais qu'au moment où il faut concrétiser par des actes législatifs créant des emplois vous émettiez toujours des restrictions. Il est clair que nous ne pouvons pas faire n'importe quoi, et le parti libéral ne le fera pas.

Ces terrains-là ne serviraient pas de manière efficace à des activités industrielles, la commune de Vernier est largement favorable à ce projet, les mesures d'accompagnement évoquées par M. Vaucher, rapporteur de majorité, sont significatives, et vous continuez à vous y opposer.

Vingt mille demandeurs d'emploi ! Ce projet crée environ cent postes et résout 1/2% du problème. Si lors de chacune de nos sessions nous pouvions résoudre 1/2% du problème de l'emploi, Genève irait beaucoup mieux. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je ne développerai pas tous vos propos, fort intéressants, mais il me semble que vous oubliez un point important : il y a des autorités et celles de Vernier ne sont pas de droite que je sache ! Elles sont conscientes des difficultés que vit au quotidien une population touchée de façon importante par le chômage et la violence. Cette commune a également des difficultés financières.

Les autorités font un important travail pour assurer aux communiers le cadre de vie le plus agréable possible en maintenant et construisant des infrastructures indispensables au prolongement de l'habitat. Elles souhaitent pouvoir apporter par ce projet quelques postes de travail et des rentrées fiscales bienvenues, car elles doivent répondre de façon toujours plus importante aux problèmes d'ordre social de leur population. Et elles le font, ce travail ! Elles ont pris des contacts avec Pfister, les propriétaires, etc., pour présenter un projet qui puisse être accepté par le Conseil municipal.

Il est important de faire un signe, au sein de ce Grand Conseil. Vendredi soir, des gens se trouvaient à la tribune avec des calicots pour réclamer des emplois. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, il ne s'agit pas seulement de postes de travail dans une entreprise, cela concerne également toute une population très touchée, particulièrement dans le domaine de la construction.

J'espérais voir un signe qui montre que la relance existe à Genève.

M. Christian Brunier (S). Il faut bien le reconnaître : les socialistes ont douté et hésité avant de se déterminer sur ce projet.

Nous en avons assez de définir l'aménagement de ce canton au coup par coup. Après quatre années d'urbanisation sans ligne directrice, il est temps d'élaborer au plus vite une vision d'ensemble cohérente et équilibrée du développement de ce territoire exigu qu'est Genève.

Nous avons analysé ce projet sous l'angle de cinq critères. Le premier, celui de l'emploi, représente la priorité pour nous. Il est certain que ce projet est bon pour l'emploi. On ne peut pas affirmer durant toute une campagne électorale que l'emploi est notre priorité pour s'opposer ensuite à tous les projets générateurs de travail. Le nouveau centre offrira cent vingt à cent trente postes, alors que Pfister n'en offre que trente actuellement à la Servette. C'est d'autant plus réjouissant que ces nouveaux jobs seront créés dans la commune souffrant du taux de chômage le plus élevé du canton.

Evidemment, sous le couvert de l'emploi, nous ne pouvons pas construire n'importe quoi, n'importe où. C'est pourquoi nous avons étudié ce projet selon d'autres critères.

Le deuxième critère est la cohérence des zones ou plutôt l'incohérence de l'aménagement de cette zone, et il suffit de se rendre sur place pour en juger facilement. Avec ou sans Pfister, ce secteur n'est de toute façon pas homogène, et l'installation de cette entreprise n'aggravera aucunement la situation. Il faut être clair : si nous refusons aujourd'hui de construire à cet endroit, alors osons prendre notre courage à deux mains et affirmons à la population que nous ne construirons plus rien à Genève ! (Exclamations.) Ce n'est en tout cas pas la vision du parti socialiste.

Le troisième critère que nous avons évalué, c'est le critère spéculatif. Dans une note, la commune de Vernier, dirigée majoritairement par l'Alternative, souligne le caractère non spéculatif de l'opération.

M. Pierre-François Unger, mettant sa veste à l'envers. Nous félicitons les nouveaux socialistes ! (Rires.)

M. Christian Brunier. Cette note spécifie entre autres que le propriétaire est prêt à louer la parcelle à moins de 200 F le m2. Ce projet est heureusement bien éloigné du projet Obirama.

Le quatrième critère est environnemental. Les habitants de cette région vivent une situation inacceptable, nous l'avons tous constaté. Avec ou sans Pfister, nous avons le devoir de prendre des mesures pour protéger les résidents des nuisances terribles qu'ils subissent : trains, avions, circulation, proximité des pétroliers. Cette zone est carrément dangereuse !

Pour cette raison, les socialistes présentent, ce soir, une motion pour réduire les désagréments du site. Ceci n'a rien à voir avec de l'électoralisme, car nous avons toujours défendu les habitants de cette zone, aussi bien au niveau municipal que cantonal.

En visitant ce lieu, on se rend vite compte que le terrain où veut s'implanter Pfister ne représente pas vraiment un patrimoine environnemental. Il s'agit bien plus d'un terrain vague que d'un bel espace vert ! Je me répète, mais c'est important... (Rires.) Si nous ne construisons pas là, nous ne construirons plus rien nulle part.

Le cinquième critère est la démocratie locale dont on parle beaucoup mais qu'on pratique peu. Or l'avis des autorités communales est fort limpide : le municipal à majorité de gauche a approuvé ce projet par vingt-cinq voix contre huit. Comme on dit, il n'y a pas photo !

Au vu et à l'analyse de ces cinq critères, les socialistes ont dans leur grande majorité décidé de soutenir ce projet qui n'est certes pas parfait, mais le refuser axerait notre politique vers un développement zéro, concept que nous ne partageons pas. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). «Cher René», Mesdames et Messieurs les députés ! Permettez-moi de faire quelques commentaires sur les remarques de Mme Bugnon.

Si l'on parle de la situation du bâtiment des cheminots, que dire alors de celle des habitants se trouvant actuellement dans l'environnement de Pfister ? Par ailleurs, M. Dessimoz l'a justement relevé, comme cette zone industrielle et artisanale pourrait tout à fait recevoir une entreprise bruyante, voire polluante, il serait préférable qu'elle reçoive un centre aussi bien adapté que celui de Pfister.

Quant aux 340 000 m2 de surface commerciale, je vous rappelle qu'il existe aussi des surfaces vacantes de type industriel qui ne correspondent pas toujours aux besoins des uns et des autres, et je vous prie de croire que j'en parle en connaissance de cause ! Vous l'avez rappelé, Monsieur Ferrazino, ce terrain se trouve en zone industrielle et artisanale. Vous avez raison de défendre ces zones, importantes pour la diversification économique de notre canton, mais il faut faire appel au bon sens et considérer qu'un certain nombre de terrains se trouvant dans de telles zones pourraient représenter un intérêt majeur pour une activité commerciale.

C'est le cas de ce terrain relié à la bretelle de sortie de l'autoroute Genève-Lausanne et situé en bordure de l'important axe routier Meyrin/Centre-Ville. Cette petite surface ne représentant pas un intérêt majeur pour le monde industriel et artisanal, c'est donc une question de bon sens et de souplesse que d'accepter son changement d'affectation.

Répétons-le, comment notre Grand Conseil peut-il s'opposer à un projet qui fit l'objet d'une totale concertation des différents intéressés : la Ville de Vernier, les propriétaires et le grand magasin Pfister ? A la suite de l'opposition du municipal à l'un des premiers projets, ce dernier a accepté de redimensionner ce projet, finalement accepté par vingt-cinq voix contre huit et la totalité du Conseil administratif, comme l'a précisé M. Brunier.

Il en va donc du bon sens de notre Grand Conseil; le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet.

Il en va de l'intérêt de l'emploi; M. Brunier l'a souligné tout à l'heure. Seuls les créateurs d'emplois se rendent compte des difficultés et de l'énergie nécessaire et ils ont, par conséquent, de la peine à comprendre comment on peut s'opposer à un tel projet.

Il en va également de l'intérêt de la ville de Vernier; Mme Bernasconi l'a expliqué en insistant avec raison.

Il en va de l'intérêt de l'ensemble de notre économie.

Le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi et considérera les opposants comme de véritables fossoyeurs de la relance !

M. Christian Grobet (AdG). Lors d'un débat télévisé diffusé avant les élections de l'automne dernier dont l'un des trois thèmes était l'emploi, tous les intervenants ont affirmé avec conviction qu'il fallait venir en aide aux petites et moyennes entreprises, plus particulièrement à celles du secteur secondaire. A tel point que l'animateur de cette émission, M. von Burg, s'est exclamé : «Mais, au fond, quelle est la différence entre les intervenants face à cette touchante unanimité ?» Une fois les élections passées, on voit comment les propos se transforment en actes selon les différentes positions politiques...

A Genève, les petites et moyennes entreprises, en particulier celles du secteur secondaire, sont confrontées à un problème extrêmement grave qui ne vous concerne pas, Monsieur Brunschwig, car je vous classe encore parmi les grandes qui ont les moyens ! Il s'agit du problème du prix du terrain et des loyers, singulièrement élevés - parmi les plus élevés de Suisse avec ceux de Zurich - et incompatibles avec de telles entreprises.

Or nous avons une chance, un atout, à Genève : le prix des terrains situés en zone industrielle a pu être maintenu à un niveau bas grâce à l'application des normes. Il y avait jusqu'en 1993 une parfaite entente entre le département des travaux publics et celui de l'économie publique, je tiens à le souligner, ce qui a permis au secteur secondaire de survivre. Au moment où il est frappé le plus durement dans cette crise économique, la question du prix du terrain est véritablement vitale. (Brouhaha.)

Aujourd'hui, nous procédons à la continuation de la politique de M. Joye. Je comprends pourquoi les PDC ont applaudi avec autant de force l'intervention de M. Brunier ! M. Joye a galvaudé les terrains industriels d'une manière particulièrement grave. (L'orateur est interpellé.) Monsieur Blanc, je les ai défendus avec M. Maitre avec lequel je n'ai pas eu de divergences d'opinions à ce sujet ! Contrairement à votre remarque stupide...

Le président. Vous vous adressez au président, Monsieur l'orateur !

M. Christian Grobet. Monsieur le président, vous relirez le règlement et verrez que, contrairement à ce que M. Vaucher a dit tout à l'heure, le député s'adresse aussi bien à la présidence, à l'assemblée qu'au Conseil d'Etat !

Par voie de conséquence, vous êtes intervenu une fois de plus à tort sur ce projet. Je vous ai dit avec beaucoup d'humour lors d'une précédente séance le plaisir que l'on a de s'adresser au roi René, mais on a aussi le droit de s'adresser aux députés, dans cette assemblée !

Bref, pour en revenir au fond du problème, j'aimerais souligner un paradoxe : aujourd'hui ceux qui ont le plus de moyens veulent s'emparer des quelques terrains bon marché subsistant dans cette République et dont le secteur secondaire a besoin. On a fait le cadeau extraordinaire à Reuters de leur donner des terrains agricoles dans une commune offrant les plus grands avantages fiscaux, sans taxe professionnelle ! (Brouhaha.)

Par ailleurs, Jumbo, grande société suisse, veut bénéficier d'un terrain industriel à Meyrin. Pfister, une des plus grandes sociétés suisses dans le domaine de l'ameublement et réalisant de substantiels bénéfices, convoite le terrain industriel du chemin de l'Etang qui devrait être bon marché. La Migros, une des plus grandes chaînes de magasins de Suisse, convoite le terrain industriel de la Praille. Coop, une des plus grandes sociétés de distribution, veut les terrains industriels de Plan-les-Ouates. Le projet concernant les ex-terrains Caterpillar que nous avons mis en zone artisanale à la demande de la commune de Veyrier ne se réalise pas. Trop chers pour l'artisanat, on veut y construire une école, tout en nous proposant, 500 m plus loin, de déclasser des terrains en zones agricole et forestière pour compenser la perte.

Enfin, la cerise sur le gâteau, c'est le projet de loi mis à l'enquête publique par le département qui, sous le prétexte de construire un stade à la Praille, veut déclasser des terrains pour le Crédit suisse, pour Ibis, grande chaîne hôtelière, pour BP, multinationale pétrolière, pour Jumbo et pour une chaîne internationale de cinéma... (Exclamations.)

Le fait est qu'on met ces terrains à disposition de sociétés ayant les moyens financiers les plus élevés; on se couche devant le grand capital... (Rires.) Et tout ça au nom de l'emploi, comme disait Monsieur Brunier. Cet argument me rappelle singulièrement celui invoqué par la droite et que vous contestiez... (Brouhaha.) ...concernant la traversée de la rade. Il est vrai qu'à l'époque vous étiez dans l'opposition ! Là aussi, il s'agissait de l'emploi ! Là aussi, les milieux de droite tenaient les mêmes propos : «Si on ne fait pas la traversée de la rade, on ne construira plus rien à Genève.»

Le président. Monsieur le député, restez dans le sujet !

M. Christian Grobet. Je reste dans le sujet, Monsieur le président ! Ce soir, prétendument au nom de l'emploi et de la construction, on nous propose de galvauder des terrains industriels au profit d'une société ayant les moyens de construire sur des terrains proches, destinés aux activités commerciales et administratives. On favorise les grands propriétaires immobiliers, à Genève !

Les actionnaires de la société immobilière, les propriétaires de cette parcelle, c'est la famille Waechter. J'ose espérer que M. Moutinot, ancien défenseur des locataires, connaît leur prise de position particulièrement dure envers les locataires pour améliorer le rendement de leurs biens immobiliers. (Brouhaha.) Aujourd'hui, on leur fait le cadeau qu'ils attendent depuis trente ans, Monsieur Blanc ! Avant mon arrivée au département des travaux publics, on savait déjà pourquoi cette parcelle avait été achetée. La patience a payé, et ceux qui ont acheté ce terrain industriel pour en faire une affaire lucrative sont récompensés aujourd'hui ! (Brouhaha.)

Les temps ont bien changé, Monsieur Blanc ! Je me souviens de l'époque où vous aviez un éminent conseiller d'Etat, M. Jean Babel. Ce dernier avait déclaré... (Brouhaha. L'orateur a de plus en plus de peine à se faire entendre.) ...lors du rachat des terrains agricoles à Vessy par la Mobag et face à cette opération spéculative, que ces terrains ne seraient pas déclassés. C'est tout à l'honneur du Conseil d'Etat - j'espère qu'il conservera cet honneur - à ce jour, ces terrains n'ont pas été déclassés.

Nous refusons de faire le jeu de ceux qui achètent des terrains agricoles ou industriels afin d'en tirer profit en faussant le jeu du régime des zones. (Brouhaha.)

Le président. Vous vous êtes calmé, Monsieur Grobet ?

M. Christian Grobet. Comme vous !

Le président. Les députés s'adressent au président, à l'assemblée et au Conseil d'Etat. Ils ne s'adressent pas à un député, en particulier, ne constituant pas l'assemblée à lui seul. C'était le sens de ma remarque.

M. Christian Grobet. Il ne fallait pas qu'il nous mette en cause !

Une voix. Un cabotin...

M. Olivier Lorenzini (PDC). Monsieur le président, chère assemblée, Monsieur le conseiller d'Etat ! (Rires.) M. Grobet nous a «utilisés» un bon quart d'heure en s'agitant, ce qui n'est bon ni pour sa voix, ni pour ses arguments, car, finalement, il a démontré que le régime des zones sous lequel nous vivons est périmé ! L'économie n'arrive plus à se développer raisonnablement, aussi il est grand temps de reconsidérer ce régime, les évaluations et la souplesse à adopter pour éviter, d'une part, de tels débats et, d'autre part, motiver des entreprises à venir s'installer sur notre territoire.

Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche et des Verts, il y a une chose sur laquelle je suis d'accord avec vous : les logements sis au chemin de l'Etang n'ont finalement rien à y faire, voilà où se situe le problème ! La zone industrielle offre des possibilités relativement intéressantes, mais ces logements sont une erreur urbanistique que le conseiller d'Etat Grobet, lors de l'évaluation du plan directeur de 1989, n'a pas jugé utile de corriger.

M. Ferrazino l'a dit, les zones industrielles sont vides. Dans ces blocs de cinq à sept étages, seuls les deux premiers sont utilisés. Il est en effet difficile pour un garagiste de motiver sa clientèle en disant : «Viens chez moi, j'habite au sixième !» (Rires et applaudissements.) Vous comprenez bien qu'il est plus agréable pour une industrie et sa clientèle de s'installer sur des surfaces couvrant deux niveaux.

Beaucoup de propos ont été tenus sur l'emploi au sujet de cet excellent projet. Les gens concernés ont fait la démonstration que des modifications n'étaient pas possibles. J'aimerais dire à l'Alliance de gauche qu'elle me fait penser au Pol Pot de l'emploi : tous les mois, nous ratons cent postes supplémentaires !

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Lorsqu'on manque d'arguments sur l'aménagement, on parle de l'emploi !

Je l'ai dit dans mon rapport, d'autres zones existent. Le débat au nom de l'emploi contre le respect de l'équilibre des zones n'a pas lieu d'être. Ces zones n'ont pas l'heur de plaire à M. Brunschwig, mais ses sempiternelles leçons sur l'emploi deviennent lassantes. (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, la qualité de vie des habitants vous importe peu ! Parler d'«assainissement de la parcelle» et de «bien-être de l'environnement» comme l'a fait M. Vaucher est une injure pour ces habitants. Il est évidemment plus facile d'habiter à Cologny qu'à Vernier !

C'est également injurieux, Monsieur Brunier, de parler de «démocratie locale». La démocratie locale ne concerne pas que le Conseil administratif, fût-il de gauche.

Ecoutez cet habitant parmi tant d'autres : «Au 66, chemin de l'Etang, nous nous trouvons dans une situation alarmante. Sur 50 m, il y a quatre garages, trois stations d'essence et une station de lavage; la ligne CFF est à 200 m et puis il y a les réservoirs, venez voir sur place !» La commission d'aménagement n'y est pas allée; elle va se promener à la campagne, mais pas à Vernier. (Exclamations.)

M. Ferrazino a parlé d'une «hésitation» des socialistes; le mot est faible, il s'agit plutôt d'un séisme par rapport à la position défendue par leurs représentants dans la précédente commission, qui était la même que celle des Verts et de l'Alliance de gauche. En effet, le rapport de minorité concernait ces trois partis. (Brouhaha.)

Ceux qui vont accepter ce projet vont également accepter un chèque en blanc de 4000 m2, puisque personne n'a été capable de nous dire qui occupera cette superficie. Peu importe, après tout ! Une nuisance de plus ou de moins... (Exclamations.)

J'aimerais répondre aux perpétuelles insultes et remarques. Ce soir, c'était votre tour, Monsieur Vaudroz. Vous me traitez de fossoyeur de la relance ! Puisqu'on en est là, je vous traite de fossoyeur des générations futures !

Un mot, enfin, sur la motion du parti socialiste dont nous avons un peu parlé hier au soir avec son auteur. Les Verts ne la soutiendront pas, sans s'opposer cependant à son renvoi en commission, où les autorités de Vernier et de Meyrin - directement concernées - pourront être entendues. Mais cette motion est une manière un peu trop élégante de se débarrasser d'un projet qui mérite de se balayer tout seul !

M. Michel Halpérin (L). Il y a des jours où l'on croit rêver !

Lorsqu'on ne connaît pas très bien quels sont les travaux effectués dans cette commission et qu'on se fie aux rapports de majorité et de minorité, on constate que rarement un projet a provoqué tel ralliement, et cela fait un certain temps que j'observe le fonctionnement de notre parlement en matière de déclassement.

Ce projet suscite quelques oppositions - je n'ai jamais connu de projet qui n'en suscitât point - mais celui-ci est largement consensuel et répond à des nécessités totalement évidentes. Si nous pouvons créer cent vingt emplois dans la commune de Vernier qui est la plus sinistrée du canton, c'est, évidemment, une aubaine à saisir concrètement, dans le cadre du programme que nous nous sommes tous fixé pour essayer de remédier à cette dérive lamentable qui entraîne Genève depuis quelques années.

Nous nous trouvons en face d'un projet ne suscitant à aucun titre de véritables obstacles. Les remarques faites dans le rapport de minorité ou celles que j'ai entendues dans la bouche de M. Grobet sont de caractère doctrinal et non concret. On nous explique plus ou moins savamment que quelques obstacles tiennent à la nature du sol, de la zone 1 que nous avons faite nous-mêmes. Et M. Grobet de nous rappeler quel fut son credo pendant les longues années où il a été à la tête du département des travaux publics, lorsqu'une Genève prospère pouvait se permettre - pendant un certain temps seulement - la politique malthusienne qui fut la sienne.

Il y a une dizaine d'années, ici même, alors que nous n'étions pas encore en crise, j'ai eu l'occasion de dire qu'un jour ou l'autre l'économie se vengerait du traitement totalitaire qui lui était infligé par ceux qui pensaient qu'on réglait les problèmes par voie réglementaire. La démonstration est faite, la crise est plus importante ici qu'ailleurs en raison de la gravité de nos erreurs politiques.

Mais aujourd'hui, alors que nous nous enfonçons de plus en plus dans la crise, on vient nous proposer des solutions doctrinales pour y entrer encore plus profondément et plus sûrement !

Vers 1451, on discutait du sexe des anges dans la capitale du monde qui était Byzance et, pendant ce temps, les Turcs envahissaient l'Empire... Vous faites la même chose aujourd'hui ! Il est urgent de montrer que nous savons régler des problèmes concrets par des solutions concrètes et non par un dogme démodé qui, heureusement, a vécu !

M. Hervé Dessimoz (R). Je n'imaginais pas devoir dupliquer, mais les propos tenus par M. Grobet sur l'affectation de la zone industrielle et les problèmes des PME/PMI ne me laissent pas indifférent; il en va de même pour les autres membres de la députation radicale.

Monsieur Grobet, mieux vaut des zones industrielles avec des commerces que des zones industrielles vides ! La Fondation des terrains industriels possède un stock de terrains «industriels» non construits suffisant pour assurer le développement des PME/PMI à des conditions financières avantageuses. C'est d'ailleurs son rôle.

Les chômeurs qui espèrent trouver un emploi auront pris note de vos propos doctrinaires qui rappellent une période noire où l'on préférait détruire des pays, des sociétés, des cultures, sous prétexte de combattre le «grand capital», comme vous l'avez dit tout à l'heure.

Non, Monsieur Grobet, plus jamais ça ! Vous avez longtemps plaidé pour le droit au logement; nous plaidons aujourd'hui pour le droit au travail. Et, à chaque fois, nous nous dresserons sur votre route pour créer des emplois à Genève.

M. Claude Blanc (PDC). J'ai écouté avec grand intérêt la magnifique diatribe de M. Grobet; cela m'a rajeuni de dix ans ! (Rires.)

Vous avez bien fait de parler de Vessy, Monsieur Grobet ! A l'époque, vous étiez conseiller d'Etat et le parti auquel vous appartenez aujourd'hui avait déposé un projet de loi visant à déclasser ce site. On se souvient de cette séance épique que Mme Braun-Roth a dû interrompre plusieurs fois tellement il y avait de l'électricité dans l'air ! En compagnie de mon collègue Dupraz et de quelques autres, nous avons fait bloc avec vous pour empêcher votre parti actuel de faire cette bêtise.

Mais les hommes changent; les partis, aussi... Les hommes changent de parti, également; c'est assez drôle d'entendre ce que l'on entend aujourd'hui ! (Rires.)

M. Rémy Pagani (AdG). Je souscris entièrement à ce qui vient d'être dit notamment par les Verts et l'Alliance de gauche. J'aimerais cependant préciser certains points.

Depuis 1971, nous nous opposons à la disparition des logements au Centre-Ville. Malheureusement, les choix politiques d'aménagement du territoire dans les années 60 ont conduit aux résultats suivants : 340 000 m2 de bureaux vides; cette superficie va encore augmenter suite à la fusion UBS/SBS. La population, expulsée du centre, atterrit dans des zones périphériques où s'installe la pauvreté.

Aujourd'hui, nous avons beau jeu de constater cette situation et de dire qu'il faut absolument créer des emplois. Je continuerai de combattre cette situation pour maintenir la vie et l'activité tant économique que politique au sein de la ville de Genève.

C'est aberrant que nous nous fixions sur l'emploi. J'aimerais que les camarades socialistes qui en font le pivot de leur réflexion se demandent pourquoi la Migros quitte cet axe routier très important où la concurrence règne de manière décisive dans le commerce de meubles. On y trouve : Pfister, Brico-Loisirs - qui s'en va - Conforama - spécialiste du meuble bon marché - Jumbo et Intério. Le jour où la concurrence augmentera par l'arrivée de Pfister et où deux magasins sur les cinq disparaîtront, j'attends de voir la droite se mobiliser pour défendre les emplois ! En créant, aujourd'hui, cent vingt emplois, nous créons également toutes les conditions pour en faire disparaître la moitié dans les commerces cités. Tel est le véritable problème !

La France, ces derniers mois, a décidé de limiter les implantations de grandes surfaces en périphérie à cause de la concurrence forcenée qui provoque la disparition du grand commerce.

M. Olivier Lorenzini. Ce n'est pas la même chose !

M. Rémy Pagani. C'est exactement la même chose ! Défendre l'emploi, c'est un peu facile. Votre rôle, c'est d'envisager l'avenir. Je vous attends sur le terrain ! Je n'ai vu personne se mobiliser pour défendre les emplois que la fusion UBS/SBS supprime.

Je suis et continuerai d'être pour la démocratie locale. La majorité des habitants des Avanchets ou du lieu-dit des «cheminots»... (Brouhaha.) Laissez-moi finir ! Tous les habitants sont contre ce projet. A l'intérieur de la commune, le parti socialiste s'y opposait et il a fait la même chose que vous ce soir : il a tourné sa veste - je le déplore - sur des axes politiques qui ne sont pas les nôtres.

De ce point de vue, la motion proposée par le parti socialiste est une motion alibi à laquelle nous nous opposerons.

Pour l'entrée en matière, nous demanderons l'appel nominal !

M. Charles Beer (S). Sans surprise, c'est par l'emploi que je commencerai mon intervention.

Pfister créera cent emplois dans le canton, dans le commerce de détail qui compte actuellement près de mille chômeurs et chômeuses. Ce projet représente 25 millions de travaux et autant de possibilités d'emplois.

Il s'agit de deux secteurs essentiels. Si le commerce de détail est durement frappé par la crise, la construction l'est diaboliquement : la moitié des emplois ont disparu. Je n'ai aucune honte en tant que socialiste - je l'assume pleinement - de dire que la défense et la qualité de l'emploi dépendent du nombre d'emplois. J'en fais ma priorité, et je suis fier que le parti socialiste développe cette position.

Tous les critères évoqués par notre président, M. Brunier, sont essentiels : il ne s'agit pas de défendre n'importe quels types d'emplois, n'importe où, n'importe comment. Nous avons des critères et nous entendons les défendre. Il ne s'agit pas de savoir où l'Alliance de gauche entend les placer pour être politiquement correct.

S'agissant de la cohérence commerciale, est-il décent de réclamer qu'un commerce de meubles reste au Centre-Ville ? Les personnes qui défendent ce principe se rendent-elles compte ce qu'est un samedi dans le quartier de la Servette lorsqu'on s'y rend pour acheter des meubles ? Personne ne vient acheter des meubles encombrants en bus ! On y vient en voiture, aussi les trottoirs sont saturés et les piétons ont de la peine à s'y mouvoir.

Globalement, en ce qui concerne l'aménagement et la qualité de la vie, ce projet représente incontestablement un plus.

Pour terminer, j'en reviens à l'emploi. Nous avons besoin de projets pour Genève et nous devons les défendre. Il ne suffit pas de s'indigner du sort des chômeurs et chômeuses. Parler du traitement social du chômage, c'est bien, mais il convient surtout de leur trouver un emploi.

En tant que défenseur de la fonction publique, en tant que défenseur également de la fonction publique municipale, je juge indispensable que l'économie soit suffisamment prospère pour permettre de conserver, dans cette même fonction publique, des prestations sociales et des emplois de qualité, et le respect des accords.

Sans économie vivace, sans développement, nos déficits futurs engendreront de nouvelles coupes pour le personnel de la fonction publique. (Applaudissements.)

M. Christian Ferrazino (AdG). Je ne voulais plus intervenir, Monsieur le président, mais après ces derniers propos, vous me permettrez de faire encore une observation. (Brouhaha.)

Monsieur Beer, nous vous rappelons simplement que dans cette salle, mais vous l'aurez peut-être compris, personne ne conteste le projet Pfister en tant que tel, ni le nombre d'emplois créés, ni le coût de l'opération. Le seul problème est de savoir où cette opération va se réaliser. La discussion était la même avec Reuters... (Exclamations.) Rappelez-vous ! Vous avez repris l'argumentation de M. Vaucher, mais, avec Reuters, il s'agissait aussi de ces fameux critères.

Quel est le critère le plus important, Monsieur Beer ? Le seul ? On nous bourre le mou avec cette grille de critères ! Le critère fondamental, c'est le prix du terrain, on vous l'a dit et rappelé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je sais que vous pourriez comme d'autres sur les bancs d'en face soutenir le projet de la Coop à Plan-les-Ouates avec le même critère du prix du terrain qui est bien entendu beaucoup plus bas, puisqu'il se trouve dans une zone industrielle.

Avec ce type de raisonnement, on pourrait construire au parc de la Grange ! (Exclamations.) Et, comme Reuters le proposait, en zone agricole... Dans le cas qui nous occupe, cela a été démontré, il y a une multitude de terrains susceptibles d'abriter ce genre de construction, à quelques centaines de mètres à vol d'oiseau du terrain industriel en question.

Donc, personne ne remet en cause ce projet. Le vrai débat est de savoir où construire ce projet commercial. Il faut le faire dans les zones affectées à ce type de construction, bien sûr ! Ni en zone agricole, ni en zone industrielle, afin de préserver ces zones pour les constructions auxquelles elles sont destinées.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Votre débat a été extrêmement intéressant.

Au début de sa première intervention, Mme Bugnon a déclaré qu'il faudrait avoir des critères en matière d'aménagement. Je crois que la plupart ont été évoqués par les uns ou les autres. Comme je l'ai dit à Mesdames et Messieurs les membres de la commission d'aménagement, je souhaite que soit porté rapidement à l'ordre du jour le projet de plan directeur - dont je ne partage pas toutes les options - pour que le débat général puisse avoir lieu et éviter de le refaire à chaque projet. Tant que nous ne serons pas tous clairement et largement d'accord, ce sera le cas.

Nous devons, il est vrai, projet après projet, définir un certain nombre de critères et les respecter. Je peux dire à ceux qui s'inquiètent d'une possible dérive vers un déclassement systématique ou un encouragement à user de la zone industrielle pour les centres commerciaux que l'usage des critères décrits par M. le député Brunier ne permet manifestement pas d'autoriser n'importe quel projet commercial dans n'importe quelle zone industrielle.

J'aimerais reprendre les deux arguments des opposants à ce projet en les synthétisant un peu, bien qu'ils soient plus riches que ma synthèse.

Selon les premiers, il s'agit de préserver la zone industrielle sans la moindre exception. Exception ne signifie pas dérogation, et là il ne s'agirait pas de ma compétence, mais de celle du Grand Conseil. La situation est un peu différente lors d'un déclassement en zone agricole où s'exercent des pressions considérables, sans possibilités de rattrapage : on ne va pas annexer la France voisine !

Une voix. Pourquoi pas ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. En ce qui concerne la zone industrielle, il est exact que les réserves actuelles permettent de répondre assez longtemps aux besoins.

Le deuxième argument des opposants, celui qui m'a fait hésiter à un certain moment au sujet de ce projet, est celui de l'importance des nuisances endurées par les habitants du quartier. Mais, manifestement, ce n'est pas en mettant cet espace en zone de verdure ou en lui gardant sa vocation industrielle que l'on améliorera leur situation.

La seule véritable réponse est à chercher au niveau de la circulation : voies de transit, bretelles autoroutières ou autres modérations de trafic. Ce n'est pas en s'abstenant de toute construction que l'on obtiendra des résultats sensibles. Plusieurs conceptions d'aménagement éminemment respectables se sont affrontées.

J'ai trouvé paradoxal de vouloir compacter la construction Pfister sur une partie de la parcelle pour laisser le reste en zone verte, car, s'agissant de la perte de terrains en zone industrielle, on a exactement le même résultat avec le projet qui vous est soumis. Il en va de même des nuisances dues à la circulation.

J'ai mal compris ce projet de compromis, mais je l'ai tout de même appuyé, car, s'il avait abouti, il aurait permis aux opposants et à la société Pfister de se mettre d'accord. Sans perdre de vue que le projet de compromis n'offre pas d'avantages par rapport aux défauts du projet dont se plaignent les opposants, j'aurais trouvé cela fort agréable.

Je ne reviendrai pas sur l'intérêt pour l'emploi, ni sur la commune de Vernier, ni sur la cohérence de l'aménagement. Je me suis rendu deux fois sur place à des heures différentes. Si la formule de M. Brunier est brutale, il est vrai cependant qu'on n'a pas l'impression de devoir renoncer à toute construction.

Monsieur le député Grobet, vous m'avez mis en garde contre la personnalité du promoteur apparaissant dans ce dossier. Comme vous m'avez mis en cause, je suis obligé de vous rappeler que j'ai prêté serment de donner mon avis sans aucune acception de personne. Je n'ai pas la naïveté de penser que n'importe quel requérant est un mouton blanc; mais je n'ai pas non plus pour méthode de travail de regarder d'abord de qui émanent les projets avant de me faire mon propre avis. (Applaudissements.)

Au-delà de ce dossier, nous devons continuer le débat sur l'aménagement. M. Grobet a raison sur un point : la position politique qu'il a défendue est indispensable pour préserver Genève des atteintes spéculatives ou de la relance d'une surchauffe économique grave. Mais il a tort sur un autre point : nous ne nous trouvons pas dans des circonstances économiques de surchauffe et de spéculation effrénée.

Nous devons faire attention : le fait que nous soyons en cycle économique bas ne doit pas nous conduire à balancer par-dessus bord toutes les protections sociales, économiques et d'aménagement du territoire. Je serai ferme sur ce sujet, mais on ne peut pas non plus réagir comme dans les années 80.

Pour ces nombreuses raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Nous procédons au vote d'entrée en matière. L'appel nominal a été demandé. (Appuyé.)

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. L'appel nominal me semble largement suffisant sur le vote final, et non pas sur l'entrée en matière, si on veut gagner du temps

Le président. L'appel a été demandé sur le vote d'entrée en matière, et non sur les autres votes.

Je prie Mesdames et Messieurs les députés de respecter le silence pendant l'appel nominal. Il est très difficile pour les secrétaires d'entendre la réponse de chaque député. Je vous prie également de répondre à haute et intelligible voix !

Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière sur ce projet de loi répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 59 oui contre 25 non et 5 abstentions.

Ont voté oui (59) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Christian Brunier (S)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Debelle (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Dominique Hausser (S)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Véronique Pürro (S)

Albert Rodrik (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté non (25) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Fabienne Bugnon (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Martine Ruchat (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Se sont abstenus (5) :

Jean-François Courvoisier (S)

Régis de Battista (S)

Alexandra Gobet (S)

Jean Spielmann (AG)

Alberto Velasco (S)

Etaient excusés à la séance (10) :

Bernard Annen (L)

Jacqueline Cogne (S)

Anita Cuénod (AG)

Christian de Saussure (L)

Yvonne Humbert (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Barbara Polla (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Art. 5 (nouveau)

M. Christian Ferrazino (AdG). En deuxième débat, je présente un amendement pour ajouter un article 5.

Nous pourrions tous nous rallier sur ce point, puisqu'il reprend une préoccupation qui semble partagée par tous au sein de la commission de l'aménagement. L'initiative 21, soutenue par un certain nombre de partis dans cette enceinte, prévoyait de taxer la plus-value en cas de déclassement d'un terrain. Je crois que c'est le seul point où les partis de l'Entente sont d'accord avec les partis de l'Alternative.

Je propose donc un article 5, qui a la teneur suivante :

«Une taxe de 40% est perçue sur la plus-value des terrains bénéficiant de la modification du régime des zones.»

J'ai pris 40%, car c'est précisément le taux proposé par le département dans le cadre des discussions ayant lieu à la commission de l'aménagement. Je n'en doute pas, une large majorité va se retrouver sur cette proposition.

Je dépose mon amendement, Monsieur le président.

M. John Dupraz (R). Le collègue Ferrazino a de la suite dans les idées, c'est le moins que l'on puisse dire ! Et ce soir, c'est vraiment un teigneux ! (Rires.)

Une large majorité s'est dégagée en faveur de ce projet de loi que vous essayez de torpiller par le prélèvement d'une taxe sur la plus-value lors du déclassement de terrain, Monsieur Ferrazino ! Votre procédé est parfaitement scandaleux.

Si vous insistez dans ce sens-là, c'est comme toujours l'utilisateur qui finira par payer. Cette attitude destructrice de l'Alliance de gauche est aberrante et stupide ! Elle se moque éperdument de la situation économique. Le seul but de cet esprit revanchard exprimé à chaque séance par notre collègue Grobet et sa seule volonté, c'est de détruire Genève ! (Rires.)

M. Christian Grobet (AdG). Je n'aborderai pas la forme des propos de M. Dupraz, car à partir de 20 h 30 il a un peu de peine à se contenir... (Exclamations.) La buvette est à côté, il faudrait le lui rappeler, Monsieur le président !

Les propos qu'il a tenus m'étonnent, car, de l'avis général, il ne s'agit pas d'une opération spéculative. Si, effectivement, elle ne l'est pas, la taxe sera modeste, et je ne comprends pas quelles sont vos inquiétudes.

Nous sommes conséquents avec nous-mêmes. Vous, vous sembliez favorables à la création de cette taxe, mais, au moment de passer de la parole à l'acte, le fossé ressemble au Grand Canyon !

L'initiative du parti du travail, déposée il y a plus de dix ans, a été acceptée par notre Grand Conseil qui a le devoir de légiférer et d'adopter une loi prévoyant une taxation de la plus-value en cas de déclassement de terrain.

Nous espérions que cette loi pourrait être adoptée rapidement. Elle pose, il est vrai, un certain nombre de problèmes techniques, notamment lorsqu'il est question de terrains bâtis.

Il s'agit ici d'un terrain non bâti, cas de figure particulièrement simple. Dorénavant, à chaque déclassement entraînant une plus-value pour le propriétaire immobilier, nous entendons déposer un amendement, si le Conseil d'Etat ne propose pas de taxation de la plus-value, dans le sens de celui que nous venons de déposer.

M. Michel Halpérin (L). Cette proposition d'amendement est intéressante; M. Dupraz avec lequel il m'arrive d'être d'accord à ces heures-ci en a bien compris et bien analysé la nature.

Monsieur Ferrazino, je n'ai pas saisi si vous proposiez cet impôt en supplément de l'impôt sur les bénéfices immobiliers; si cela figure dans la teneur de la loi d'avant ou d'après le 18 décembre dernier; si c'est en plus ou à la place de l'impôt sur les revenus que les propriétaires paient comme tout un chacun; si vous entendez nous proposer à chaque projet de loi qui vous déplaît un impôt que nous voterions ad personam.

C'est intéressant comme idée ! Nous pourrions imaginer de nous punir les uns les autres, et moi je suggérerais un amendement à l'amendement : si nous votons le premier amendement, nous proposons que le taux de l'impôt personnel de M. Ferrazino soit augmenté de 10% pour cette année ! (Rires et applaudissements.)

M. Olivier Lorenzini (PDC). Pour avoir suivi deux séances lorsque la commission de l'aménagement traitait de l'initiative 21, je crois que ce que vous proposez à l'article 5 ne joue pas, Monsieur Ferrazino.

Lors de la discussion, vous parliez des taxations supplémentaires sur les droits à bâtir. Pour la parcelle en question, la réalisation du projet Pfister ne correspond pas au droit à bâtir disponible, le nombre de m2 étant bien inférieur. Je ne comprends donc pas le sens de votre amendement qui propose de taxer la plus-value, puisque le promoteur fait une moins-value en réalisant beaucoup moins de surface que la loi ne le lui permet. (Brouhaha.)

M. John Dupraz (R). Suite à vos propos concernant mon attitude et ma soi-disant acceptation de la taxe sur la plus-value, je m'inscris en faux, Monsieur Grobet !

Au début de l'ancienne législature, j'ai présidé une sous-commission de la commission de l'aménagement du canton. Certaines propositions avaient été faites pour concrétiser l'initiative 21 dont le texte avait été rédigé sur vos instructions, alors que vous étiez conseiller d'Etat et tout jeune membre de l'Alliance de gauche. Texte que vous vous êtes cependant empressé de combattre en déposant un projet de loi totalement paralysant qui prévoyait le prélèvement de la plus-value jusqu'à l'octroi de l'autorisation de construire.

Comme processus de paralysie et de destruction de Genève, on ne peut faire mieux ! Je n'ai jamais été en faveur de cette initiative, mais nous étions contraints de proposer un projet de loi pour concrétiser cette initiative.

Je n'ai jamais été en faveur de cette taxe, vous le savez très bien, mais peu vous importe ! Une seule chose vous intéresse : foutre la pagaille à Genève. Cette taxe sera tôt ou tard payée par l'utilisateur, car tous les calculs se feront quand la personne vendra le terrain, afin que l'acheteur paie de toute façon cette taxe inutile qui n'aura aucun effet sur la spéculation mais pénalisera la réalisation de projets.

Je préfère que l'on favorise l'installation d'entreprises et la création d'emplois en accord avec la commune, comme l'ont fait ce soir les socialistes dans un esprit consensuel.

Mais vous, vous n'êtes d'accord avec personne d'autre que vous-même pour réaliser votre objectif : la paralysie totale.

Mme Christine Sayegh (S). J'ai de la peine à croire la proposition de deux éminents avocats qui veulent taxer «une» plus-value et non «la» plus-value.

Vous le savez très bien, cette proposition ne tient pas la route, car elle n'a pas de base légale générale. Nous ne pouvons pas faire une taxation spéciale dans une loi spéciale.

Une majorité de notre groupe s'abstiendra. Quant à moi, je refuserai cet amendement.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je réponds volontiers aux différentes questions qui ont été posées.

Madame Sayegh, en tant que juriste vous comprendrez aisément que la base légale, c'est la loi ad hoc que l'on vote. (Exclamations.) La loi d'aménagement... (Le député est interrompu.) Vous connaissez certainement l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui donne la possibilité aux cantons de taxer la plus-value ! Voilà précisément ce que le canton de Genève propose de faire dans le cadre de cette loi ad hoc.

Avec un sens de l'humour que j'apprécie beaucoup, M. Lorenzini se demande si finalement Pfister ne fait pas un grand cadeau ! Or vous le savez, en zone industrielle de développement, le taux d'utilisation du sol est de 1,2. Dans le cas qui nous occupe, faites le calcul : avec 9 000 m2 pour 13 000 m2 environ de surface de plancher, le taux est de 1,5 ou 1,8. On est bien au-delà de la moyenne des taux pratiqués en zone industrielle.

Quant à vous, Monsieur Halpérin, vous êtes apparemment plus à l'aise dans le domaine de l'humour que dans celui de la fiscalité, et je m'en étonne ! (Brouhaha.) Vous vous demandez si l'impôt sur les bénéfices immobiliers ne viendrait pas en cumul de cette taxe que je propose. Nul besoin d'avoir fait de hautes études juridiques pour comprendre qu'un impôt sur les bénéfices immobiliers n'intervient que s'il y a vente. Or, M. Vaucher vous l'a dit à plusieurs reprises, la parcelle ne va pas être vendue. Il n'y aura donc pas de cumul avec l'impôt.

Votre question nous a permis de mettre en évidence la nécessité d'introduire une loi concrétisant l'initiative 21 pour percevoir, Madame Sayegh, à l'occasion de chaque déclassement une taxe sur la plus-value. Mais nous pouvons d'ores et déjà manifester notre volonté en votant cet amendement.

Je demande, Monsieur le président, l'appel nominal pour cet amendement.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je suis très attristé par les propos de M. Ferrazino que j'imaginais meilleur juriste qu'il ne veut faire semblant d'être ce soir !

Comme le disait à juste titre Mme Sayegh, on ne peut pas inventer ou faire sortir d'un chapeau un impôt au cours d'une discussion qui dure depuis bientôt deux heures et tout à fait passionnante...

Faire capoter ce projet, voilà ce qui vous intéresse, Monsieur Ferrazino. C'est votre droit, vous l'avez démontré au cours des débats de ce soir, mais ne nous faites pas un cours de pseudo-droit fiscal ! Vous êtes trop intelligent pour faire honte au droit fiscal en le réinventant de cette manière-là !

Mesdames et Messieurs, finissons-en ! Refusons cet amendement et rentrons tranquillement dans nos pénates pour prendre quelques vacances de février bien méritées pour certains d'entre nous !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je participe personnellement aux travaux de la commission d'aménagement pour faire aboutir l'initiative 21 sur le volet qui reste à traiter : la taxation des plus-values. Contrairement à M. Dupraz, je pense qu'il y a matière à taxation.

En revanche, il est absolument évident qu'on ne peut pas taxer une opération précise à l'occasion d'un projet de loi précis, sans avoir de base légale au préalable. Par ailleurs, l'égalité devant l'impôt exige de toute évidence que chaque opération soit taxée sur une base connue et prédéterminée, et non opération par opération.

Je n'en dirai pas plus au sujet de cet amendement que je vous invite à rejeter.

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder. (Appuyé.) Il porte sur l'amendement proposé par M. Ferrazino, et se lit comme suit :

«Une taxe de 40% est perçue sur la plus-value des terrains bénéficiant de la modification du régime des zones.»

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 23 oui et 8 abstentions.

Ont voté non (57) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Debelle (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Alexandra Gobet (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

David Hiler (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Véronique Pürro (S)

Albert Rodrik (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté oui (23) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Antonio Hodgers (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Martine Ruchat (AG)

Jean Spielmann (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Se sont abstenus (8) :

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Régis de Battista (S)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Dominique Hausser (S)

Alberto Velasco (S)

Etaient excusés à la séance (10) :

Bernard Annen (L)

Jacqueline Cogne (S)

Anita Cuénod (AG)

Christian de Saussure (L)

Yvonne Humbert (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Barbara Polla (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Etait absent au moment du vote (1) :

René Ecuyer (AG)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7605)

modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28704-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 18 juillet 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin de l'Etang), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Les oppositions à la modification des limites de zones formées par le groupement des habitants des immeubles du chemin de l'Etang 64 à 70, l'Association des habitants d'Avanchets-Parc et 391 personnes, ainsi que le groupement des habitants du chemin de l'Etang et M. Daniel Paunier sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28704-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

M 1187

Mme Alexandra Gobet (S). Cette motion est la manifestation de notre lassitude de voir depuis des années, bien avant le projet d'espèce, l'Etat et la commune se renvoyer l'initiative des mesures de délestage de trafic, pourtant indispensables pour les habitants de Vernier.

Ce soir, nous disons que les deux autorités doivent instituer dans la réalité des faits ces mesures de circulation. Je regrette que mon collègue Ferrazino n'ait pas observé que l'impact des bretelles autoroutières que nous demandons aura un effet sur la diminution des nuisances bien supérieur aux conséquences nuisibles que l'implantation de Pfister pourrait occasionner. Il s'agit vraiment d'un problème préexistant.

L'Etat doit donc revenir avec les crédits nécessaires à la construction des ouvrages autoroutiers prévus dans le plan Circulation 2000. Il doit également demander à la commune de Vernier d'ouvrir son porte-monnaie pour réaliser les mesures de modération de trafic que l'OTC a présentées.

Je précise à toutes fins utiles que les socialistes sont convaincus que seule la mise en oeuvre effective de ce plan de mesures permettra de maintenir un lien de confiance entre les autorités et les habitants dont les demandes fondées doivent être suivies d'effets.

Pour conclure, qu'il me soit permis de regretter l'indifférence annoncée de ceux qui parmi nous ne portent les souffrances des habitants que jusqu'à la limite de leurs intérêts politiques.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1187)

concernant la prise de mesures de décharge de traficde transit sur le territoire de la commune de Vernier (proposition liée au PL 7605)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- l'échéance proche des objectifs de circulation visés par le plan de circulation 2000 ;

- la demande formelle de la commune de Vernier du 15 janvier 1998, en écho aux habitants entendus dans le contexte du projet de loi 7605 ;

- l'impact majeur sur la circulation de transit des bretelles autoroutières Meyrin - Vernier, figurant au nombre des mesures explicitement visées au plan de circulation susmentionné ;

- la nécessité de coupler l'implantation de Pfister à Vernier de mesures de décharges de trafic moins importantes mais néanmoins indispensables, vu les dépassements constatés des maxima fédéraux de la législation environnementale,

invite le Conseil d'Etat

- à diligenter la construction des bretelles autoroutières visées par le plan circulation 2000 entre la commune de Vernier et celle de Meyrin ;

- à prendre, entre temps, en collaboration avec la commune de Vernier, les mesures transitoires de restriction de trafic propres à rétablir le secteur aux valeurs-limites en matière d'air et de bruit.

Débat

Le président. Il nous reste à nous prononcer sur la proposition de résolution 359 que votre Grand Conseil a admis de traiter encore ce soir. Le texte de cette résolution se trouve sur vos tables. (Brouhaha.)

M. Michel Halpérin (L). Quelles que soient les circonstances, il ne me paraît pas raisonnable de commencer à faire de la politique étrangère à minuit. Je vous demande de renvoyer ce débat à la prochaine séance. (Applaudissements.)

M. Luc Gilly (AdG). Il faut les deux tiers des voix pour que cela soit accepté.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi de ce point à notre prochaine session de mars.

Mise aux voix, la proposition ci-dessus est rejetée (la majorité des deux tiers n'étant pas atteinte).

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(359)

concernant les menaces de guerre contre l'Irak

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- que cette guerre n'est pas une fatalité et que le Conseil fédéral doit agir !

- que depuis des semaines, le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concentre un imposant dispositif militaire dans le golfe arabo-persique dans le but de déclencher une nouvelle guerre contre l'Irak ;

- que sept ans après la première guerre dite "; du Golfe ", quatre porte-avions, des dizaines de bateaux de guerre et plus de quatre cents avions de combat s'apprêtent, une fois encore, à submerger la population irakienne sous un "; déluge de feu " ;

- que déjà soumise à un embargo criminel qui, selon la FAO, tue chaque jour quelque 250 enfants, déjà victime des bombardements et des destructions subies en 1991, déjà affaiblie par des privations de toute sorte, déjà soumise à une dictature criminelle, la population irakienne n'a pas besoin de cette nouvelle épreuve et qu'elle sera la première victime de la nouvelle guerre qui se prépare !

- qu'après sept ans d'humiliations imposées aux vaincus, de punitions collectives imposées à tout un peuple, de menaces de rétorsions militaires, les préparatifs actuels nous ramènent au point de départ. En ce sens, ils sont un cinglant aveu d'échec de la logique guerrière : la situation du peuple kurde en est la principale illustration ;

- que cette nouvelle guerre, activement voulue par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ne peut que renforcer la position de Saddam Hussein, assuré qu'il est d'obtenir la sympathie des autres gouvernements arabes ;

- que, de plus, force est de constater que ces préparatifs guerriers relèvent de la plus haute hypocrisie : n'est-ce pas en effet ce même gouvernement des Etats-Unis qui prétend intervenir pour anéantir les moyens de destruction massive tout en refusant de signer le traité sur l'interdiction des mines antipersonnel ? N'est-ce pas ce même gouvernement qui, par la bénédiction qu'il donne à la politique de M. B. Netanyahou, entérine la fin des accords d'Oslo sur la paix au Proche-Orient tout en se présentant, par cette nouvelle guerre, en "; champion de la paix et du droit " au Moyen-Orient ?

- que cette guerre n'est pas une fatalité. A Londres comme à Madrid ou à Rome, des gens commencent à descendre dans la rue pour manifester leur opposition à cette agression, pour empêcher qu'elle ait lieu. Dans tout le Moyen-Orient, y compris parmi les plus fidèles alliés des Etats-Unis, les gouvernements refusent cette guerre. Plusieurs pays européens manifestent également leur réprobation face à ces préparatifs guerriers ;

- qu'en ce sens la récente déclaration plus que circonspecte du Conseil fédéral n'est pas acceptable ;

- que toute autre attitude de la part des autorités fédérales constituerait un véritable désaveu de la volonté de rechercher des solutions civiles aux situations de crise affichée par la Suisse, notamment lorsque, dans le cadre de la présidence de l'OSCE, elle fut appelée à oeuvrer de manière importante en Bosnie,

invite les autorités fédérales

- à exprimer publiquement sa condamnation préventive d'une action de guerre que, à priori, rien ne justifie, à l'heure où des millions d'hommes et de femmes s'apprêtent à affronter de nouvelles et terribles épreuves ;

- à signifier clairement au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique l'interdiction pour les avions militaires américains en route pour le Golfe d'utiliser l'espace aérien suisse ;

- à intervenir auprès du commandement de l'OTAN, avec laquelle la Suisse vient de signer un accord de partenariat dit "; pour la paix ", pour manifester ce désaccord ;

- à intervenir auprès des autorités irakiennes pour que celles-ci respectent les résolutions de l'ONU.

La séance est levée à 0 h.