Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

CHAPITRE IXA Service des classes de préapprentissage (nouveau)

Art. 74C

La direction de l'enseignement secondaire post-obligatoire ouvre un service de classes de préapprentissage destinées aux jeunes de 15 à 20 ans qui ont la volonté d'entreprendre une formation professionnelle.

Art. 74D

Le service des classes de préapprentissage se compose d'ateliers de préapprentissage et de classes d'encouragement à une formation professionnelle.

Art. 74E

1 Ces classes sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire qui désirent entreprendre une formation professionnelle et qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage ou de formation élémentaire.

2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances de culture générale et techniques, et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel (atelier ou stage prolongé en entreprise).

3 Elles préparent les jeunes à intégrer une formation professionnelle (apprentissage, formation élémentaire au sens de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle des jeunes gens du 21 juin 1985) ou les accompagnent jusqu'à la prise d'emploi.

Art. 74F

1 La direction du service des classes de préapprentissage est confiée à une directrice ou à un directeur qui est assisté des commissions consultatives définies à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

2 Elle est rattachée à la direction de l'enseignement post-obligatoire.

Art. 2

1 La présente loi entre en vigueur pour la rentrée scolaire 1998. Le Conseil d'Etat en fixe la date exacte.

2  A l'entrée en vigueur de la présente loi le personnel enseignant engagé à la SGIPA est rattaché au personnel du Département de l'Instruction publique aux conditions prévues dans la loi B 5 05.

ExposÉ des motifs

Rappel

La motion 904, déposée le 26 mai 1994 demandait une coordination entre les différentes offres de formation préprofessionnelle à Genève. Le rapport du Conseil d'Etat du 10 mars 1997 assurait les députés de cette coordination. Celle-ci, il est vrai existe dans la théorie. Cependant elle s'avère difficile à gérer au quotidien, étant donné que les deux institutions, la Société genevoise d'intégration professionnelle pour les adolescents et les adultes (ci-après SGIPA) et le service des classes d'accueil et d'insertion (ci-après SCAI) sont dans les faits davantage concurrentielles que complémentaires.

La situation à Genève

Pour comprendre les motivations des auteurs de ce projet de loi, il est bon de rappeler quelques éléments du paysage de la scolarité postobligatoire.

A la fin du Cycle d'orientation (ci-après CO), les élèves ont le choix entre plusieurs filières.

Pour un certain nombre, dont les résultats sont suffisants, la voie gymnasiale est ouverte. D'autres font rapidement le choix d'une formation professionnelle tout en décidant de poursuivre leur cursus dans une voie scolaire (CEPTA plein temps). Des exigences quant aux résultats scolaires leur sont imposées.

Certains optent de compléter leur formation en vue d'accéder à une formation professionnelle supérieure et entrent alors à l'école de Culture Générale. (Ci-après ECG)

Enfin d'autres, moins nombreux, souhaitent suivre une formation en emploi (système dual). Or il s'avère qu'à l'heure actuelle trouver un apprentissage n'est pas toujours chose facile, et de nombreux élèves se retrouvent à la rentrée de septembre sans aucune solution. Il faut savoir que moins de 8 % des jeunes sortant de 9e année rentrent directement en apprentissage. Restent alors pour ces adolescents trois solutions possibles: le SCAI, la SGIPA ou l'ECG. Mais ce choix n'en est pas vraiment un et les exemples qui le démontrent sont nombreux. Citons-en un ou deux.

-  Un enfant de 9e G promu n'aura pas le droit d'intégrer ni le SCAI ni la SGIPA, structures réservées aux jeunes en échec.

- Les jeunes dont le statut est temporaire et précaire (réfugiés d'ex-Yougoslavie par exemple,) ne peuvent entrer à la SGIPA pour des raisons de type d'autorisation de séjour.

Ainsi nombre de jeunes se retrouvent sur les bancs de l'ECG peu - voire pas - motivés à poursuivre dans une structure scolaire. Et les chiffres parlent d'eux-mêmes quelques mois plus tard : l'année dernière, l'ECG Henry Dunant a vu 56 % de ses élèves en échec après le premier trimestre !

Le cas particulier de la SGIPA

Enfin dernier point à rappeler, la SGIPA vient d'être mise sous le régime d'une fondation de droit privé, subventionnée à plus de 95 % par l'Etat. Un certain nombre d'élèves quittent donc le CO et entrent à la SGIPA. Ils se retrouvent ainsi dans le secteur privé, puis reviendront dans des structures publiques, pour suivre un apprentissage par exemple. Le DIP ne devrait pas fragmenter entre secteur privé et public la formation des jeunes, il doit les assumer tout au long de leur parcours.

Une autre particularité de la SGIPA relève des personnes qui la fréquentent. Quatre activités sur les cinq que propose la SGIPA sont en effet consacrées à l'accompagnement, à la formation et au travail de personnes handicapées. Est-il judicieux de faire côtoyer des adolescents en recherche, en situation d'échec peut-être, traversant une période clé de leur vie, avec des adultes handicapés ? Nous sommes convaincus que ce fonctionnement est une erreur. Si nous avons certes souhaité l'intégration d'enfants handicapés au sein de l'école publique, c'est parce que nous sommes convaincus qu'il est possible d'intégrer quelques élèves souffrant d'un handicap dans des classes que nous appellerons "; normales ". A l'inverse, et c'est la situation de la SGIPA, faire appel à une seule et même structure qui accueille de nombreuses personnes handicapées pour apporter une formation à des adolescents, parfois en plein "; mal-être ", nous apparaît être une mauvaise solution. D'où la nécessité de séparer le secteur du préapprentissage de la SGIPA et de le rattacher au DIP.

Bien évidemment il devrait être possible d'octroyer, dans les classes de préapprentissage, quelques places à des adolescents handicapés qui auraient suivi le CO et souhaitant poursuivre leur formation. (A ce sujet, une place devrait être accordée à un(e) délégué(e) des parents d'enfants handicapés dans la commission consultative)

Aspect financier

Le Conseil d'Etat est sur le point de signer un contrat de prestations avec la SGIPA. Dès lors il va entériner un doublon. En effet on peut lire dans le projet, à l'article 5 (...) La mise en place de mesures permettant aux adolescents(es) qui ont rencontré des difficultés au cours de leur scolarité obligatoire, d'entrer dans la vie active par l'apprentissage, la formation élémentaire ou l'emploi (...). Et dans le règlement de l'enseignement secondaire (C 1 8), à propos du Service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI), à l'article 28C (nouveau): (...) Classe d'insertion: ces classes sont destinées aux jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire qui désirent poursuivre une formation professionnelle mais qui ont des lacunes scolaires importantes. (...) Elles préparent les jeunes à intégrer une formation professionnelle (apprentissage, formation élémentaire) ou jusqu'à la prise d'emploi.

On constate bien que ces deux structures accomplissent les mêmes tâches, entraînant une situation de doublon et ayant des incidences sur l'efficacité et les coûts. Le simple fait qu'il existe deux directions pour deux services quasi identiques en est un premier exemple. (La lecture du document "; après la scolarité obligatoire " édité par le DIP est révélatrice à ce propos). Cette coordination coûte cher, car dans les faits deux directions et la direction générale de l'enseignement postobligatoire font ce qu'une seule direction pourrait faire. En outre, une place à l'ECG coûte plus cher qu'une place en préapprentissage (CEFP).

La création d'un secteur unique de classes de préapprentissage permettrait ainsi à tous les jeunes qui le souhaitent, qui n'ont pas les connaissances nécessaires ou qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage, de poursuivre leur cursus dans ces classes de préapprentissage au lieu d'être contraints, par choix négatifs, d'entrer à l'ECG, dans laquelle ils se retrouveront vraisemblablement en échec après quelques mois, faute de motivation.

Conclusion

Les deux structures qui s'occupent de préapprentissage et d'insertion professionnelle tentent à l'heure actuelle de collaborer et de se coordonner. Mais il faut bien reconnaître que dans les faits, elles sont en concurrence, se renvoyant des élèves, en éliminant certains au profit d'autres. Ce fonctionnement n'est pas sain tant pour les jeunes que pour leurs parents qui ne comprennent pas nécessairement le pourquoi de certaines attributions, alors que théoriquement il ne devrait pas y avoir de différences.

Il faut donc créer un secteur unifié de préapprentissage et d'insertion (attention, il ne s'agit pas de créer une nouvelle école) offrant une prise en charge cohérente adaptée aux besoins de chaque adolescent(e) ayant les dispositions nécessaires pour entreprendre un apprentissage. L'élève peut recevoir dans ce cadre un rattrapage scolaire; il enrichit ses connaissances et effectue des stages en entreprise. Il assimile aussi des habitudes de travail, des techniques et une gestuelle professionnelle. Ainsi ses possibilités de pouvoir entrer en apprentissage en entreprise ou dans une filière professionnelle à plein temps seront accrues.

Au surplus la création d'un secteur de préapprentissage permettra de revaloriser la formation professionnelle. En effet les jeunes qui ont réussi leur 9e G, qui souhaitent entrer en apprentissage, mais qui ne trouvent pas de place ne seront plus contraints de faire un choix négatif en allant à l'ECG.

Voilà toutes les raisons, nombreuses, qui motivent le dépôt de ce projet de loi que nous vous invitons à renvoyer à la commission de l'enseignement.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- le contrat de prestations en préparation liant la Société genevoise d'intégration professionnelle pour les adolescents et les adultes (SGIPA) et l'Etat de Genève,

- le fait que ce contrat entérinera une situation de doublon,

- le dépôt ce jour d'un projet de loi visant à créer un seul service des classes de préapprentissage,

invite le Conseil d'Etat

- à surseoir à la signature d'un contrat de prestations avec la SGIPA dans l'attente de la décision du Grand Conseil quant au projet de loi sus-mentionné.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'exposé des motifs du projet de loi déposé par les mêmes auteurs et instaurant un service des classes de préapprentissage peut être repris comme exposé des motifs de la présente motion.

Nous vous invitons donc à vous y référer et à accepter de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Préconsultation

M. Dominique Hausser (S). Vous me permettrez, Monsieur le président, de m'exprimer en remplacement de Mme Reusse-Decrey, auteur de ce projet de loi.

Ce projet de loi a déjà suscité nombre de réactions que j'aimerais, en premier lieu, évoquer ici.

Tout d'abord, le reproche de vouloir créer une structure nouvelle, lourde, coûteuse et bureaucratique. On caractérise en fait la situation actuelle qui, elle, est pour le moins peu satisfaisante. Aujourd'hui, deux structures cohabitent, collaborent de manière peu efficace, de fait fonctionnent en doublon, pour ne pas dire en concurrence.

Il ne s'agit pas avec ce projet de loi de créer une nouvelle structure, mais bien de réorganiser les structures actuelles pour en améliorer le fonctionnement de façon à remplir la mission pédagogique qui est celle du préapprentissage. Et ici strictement rien de comparable avec la mise en place d'une supermégastructure, genre fusion des hôpitaux et facultés de médecine genevois et vaudois.

Le deuxième type de réaction concerne le statut privé ou public des enseignants, éducateurs, et de manière générale de l'ensemble des personnes travaillant à la SGIPA d'une part et au SCAI d'autre part. Ces éléments devront être abordés en commission afin de trouver les aménagements appropriés; cet aspect ne constitue cependant pas l'essentiel du projet.

Au-delà de ces réactions spontanées, permettez que j'aborde les éléments essentiels du projet de loi socialiste et plus particulièrement le but prioritaire qui devrait rassembler l'ensemble de ce parlement et ne pas générer de querelles partisanes. Il s'agit de revaloriser la formation professionnelle et de donner la possibilité aux jeunes de faire un véritable choix concernant leur avenir.

Chacun se plaît à dire que c'est une nécessité, qu'il y a une certaine urgence à le faire, et c'est tant mieux. A ce jour, ce souhait s'est traduit par la mise en place d'une maturité professionnelle, proposition fort louable mais qui ne concerne qu'une minorité d'apprentis, les plus motivés et les plus «scolaires». Il s'agit maintenant de cibler la majorité, les moins «doués» scolairement parlant.

Prenons les élèves qui terminent la 9e générale au cycle d'orientation; leur difficulté à trouver une place d'apprentissage est bel et bien réelle. Les employeurs préfèrent actuellement conclure des contrats avec des jeunes plus âgés, issus de filières de formation plus «poussée» ou ayant déjà passé une ou deux années à l'école de commerce.

Alors, sans place d'apprentissage et accompagnés d'un sentiment d'échec, ces jeunes s'inscrivent à l'école de culture générale, alors que justement ils n'aspirent plus à une formation de type scolaire. Démotivés, nombreux sont ceux qui se retrouveront rapidement en échec.

Que se passe-t-il ensuite ? C'est non seulement paradoxal mais également aberrant.

Si ces jeunes vont frapper à la porte de la SGIPA ou du SCAI, il leur est répondu que, s'ils avaient échoué à la 9e générale du cycle d'orientation, on pourrait les accepter sans problème, mais comme ils ont réussi, donc qu'ils sont bons, ils ne sont pas à leur place dans ces structures.

Personne ne peut honnêtement accepter un tel fonctionnement. Fermer les portes à des jeunes parce qu'ils ont réussi est pour le moins incompréhensible.

Ce projet de loi ne fait finalement rien d'autre que, en s'adaptant à la situation sociale et économique actuelle, de créer une véritable voie d'accès à une formation professionnelle permettant aux jeunes de véritables choix.

Par ailleurs, il importe que l'école de culture générale puisse remplir son rôle en permettant une formation à ceux qui souhaitent réellement poursuivre une voie scolaire; aujourd'hui, on observe dans les faits des classes qui ont un fonctionnement identique à du préapprentissage.

Dans ce parlement, on devrait dès lors, sans difficulté, comprendre que le but de cette proposition visant à éviter un doublon et à revaloriser la formation professionnelle est la seule adéquate. Elle permettra à toutes et à tous les jeunes qui le souhaitent de s'engager dans cette voie.

M. Rémy Pagani (AdG). Il nous paraît utile de faire part en séance plénière de ce Grand Conseil des interrogations qui sont à l'origine de ce projet de loi et de cette motion.

Pour la forme et le fond, nous sommes en faveur de la généralisation de l'hétérogénéité au cycle d'orientation jusqu'à la 9e année, et contre les choix politiques selon lesquels, dès la 7e année, les adolescents devraient être définitivement orientés dans une filière soit professionnelle soit gymnasiale.

Ces choix fondamentaux impliquent forcément une sérieuse discussion au sujet du postobligatoire : les 10e et 11e degrés - voire le 12e - devraient en conséquence être rénovés. Rendre obligatoire l'accomplissement de ces degrés, voilà la question à poser dans la mesure où une majorité de jeunes soutenus avec raison par leurs parents accomplissent déjà ce cursus scolaire.

Ainsi, sous sa facette de préapprentissage, le postobligatoire ne peut être considéré indépendamment des choix politiques. De toute évidence, les dossiers de la SGIPA et du SCAI sont complexes et difficiles : ils impliquent des enjeux de politique sociale, de prise en charge des usagers, de subventionnement des institutions sociales, de conditions de travail, de statut du personnel et de filière de formation.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons accepter des explications dépréciant par exemple la cohabitation dans une même institution de handicapés mentaux et de jeunes en formation, ou considérant que le problème de la démotivation en 1ère année de l'ECG n'a qu'une seule origine : l'élève.

Les réformes institutionnelles à entreprendre ne peuvent se réduire à un regroupement visant simplement à rattacher deux entités et à ouvrir les portes de cette nouvelle institution aux élèves promus de 9e générale. En l'état, nous nous opposons fermement aux tentatives visant à permettre l'accès au SCAI et à la SGIPA à ces élèves.

Au contraire, il s'agit de prendre en considération les compétences pédagogiques de l'ensemble des acteurs du système d'enseignement, les débouchés professionnels, les espoirs des jeunes en formation et, surtout, les vecteurs principaux qui pourraient améliorer l'image que les élèves ont d'eux-mêmes dans ce genre de filières : ECG, SCAI et SGIPA. De plus, nous ne pouvons nous limiter à envisager un regroupement de structures pour satisfaire les besoins d'une corporation plutôt qu'une autre.

A notre avis, le secteur de préapprentissage du postobligatoire doit rester au sein du DIP, parce qu'il fait entièrement partie du mandat de formation qui lui a été confié. La SGIPA ne pouvait être privatisée sous le prétexte d'un contrat de prestations qui, au demeurant, ne pourra être respecté par l'Etat sur le plan financier, les subventions diminuant d'année en année.

En conclusion, notre groupe ne s'opposera pas au renvoi de ce projet de loi et de cette motion en commission. Lors des travaux en commission, nous développerons notre option et tenterons d'inscrire ces deux textes dans un objectif plus global : garantir le plus longtemps possible à chaque jeune une formation, un tronc commun, permettant d'entrer dans le monde du travail avec une plus grande polyvalence, une autonomie accrue et, enfin, un esprit plus solidaire.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). J'ai bien écouté M. Hausser. Autant le dire clairement : le projet de loi et la motion qui nous sont soumis sont pavés de bonnes intentions mais cachent une volonté tout à fait claire d'étatiser complètement, à terme, le système du préapprentissage dans notre canton.

Sous prétexte que des jeunes ont de la peine à trouver une place d'apprentissage à la fin de leur scolarité obligatoire, et de l'existence d'un doublon entre la Société genevoise d'intégration professionnelle pour les adolescents et les adultes, la SGIPA, et le service des classes d'accueil et d'insertion du DIP, les auteurs de ces propositions volent au secours - si je puis m'exprimer ainsi - d'une partie du personnel de la SGIPA pour leur offrir un statut de fonctionnaire qu'ils ne souhaitent peut-être même pas.

Ce faisant, Mme Reusse-Decrey, malheureusement absente, et M. Brunier font fi d'une longue expérience - d'une tradition de notre canton - dans le domaine du préapprentissage et de la formation qui permet d'offrir des solutions de collaboration entre l'Etat et les institutions d'intérêt général grâce à des initiatives privées.

J'aimerais souligner les résultats spectaculaires et le travail en profondeur exemplaire de la SGIPA qui a permis à des centaines de jeunes filles et de jeunes gens d'obtenir un certificat fédéral de capacité par la préparation en ateliers de préapprentissage dont proviennent, par exemple, les meilleurs maçons formés ces dernières années.

Je conteste donc l'existence d'un doublon. Chacun sait que le service des classes d'accueil et d'insertion, le SCAI, concerne une autre population de jeunes filles et de jeunes gens, soit essentiellement de jeunes étrangers qui reçoivent ainsi les instruments nécessaires à leur intégration, afin d'embrasser une carrière professionnelle dans le canton de Genève.

Les uns et les autres dans ce Grand Conseil peuvent avoir des conceptions différentes au sujet de l'organisation du préapprentissage et de la formation professionnelle dans notre canton et notre pays. Je me bornerai à rappeler qu'il y a quelques années le peuple suisse a refusé à une très large majorité une initiative de l'Union syndicale suisse demandant la création d'ateliers d'apprentissage. Il a préféré maintenir le système dual actuel reposant sur une saine collaboration entre l'économie privée et les pouvoirs publics, afin d'assurer la meilleure formation professionnelle possible.

Enfin, une question posée dans l'exposé des motifs de nos collègues Elisabeth Reusse-Decrey et Christian Brunier m'a particulièrement heurté : «Est-il judicieux de faire côtoyer des adolescents en recherche, en situation d'échec peut-être, traversant une période clé de leur vie, avec des adultes handicapés ?». Je suis outré par cette vision des choses; cela frise les propos discriminatoires à l'égard des personnes handicapées et des jeunes filles et des jeunes gens fréquentant la SGIPA avec succès.

Cet ostracisme, pour ne pas dire plus, est tout à fait étonnant de la part du président du parti socialiste et de notre collègue Reusse-Decrey qui militent, année après année, contre toute discrimination raciale, en faveur du droit d'asile, et mènent d'autres combats tout à fait respectables. Je suis révolté, car ces arguments cachent, vous l'aurez compris, une volonté politique de créer de nouveaux fonctionnaires, de contester les efforts de la présidente du département de l'instruction publique pour améliorer les possibilités d'accès de jeunes filles et jeunes gens au cursus professionnel, tout en maintenant à Genève un système de saine complémentarité entre l'Etat et les institutions de droit privé pour trouver des solutions adaptées à ce problème sérieux et difficile.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (PDC). Je ne reviendrai pas sur l'exposé des motifs. Pour entrer dans le vif du sujet, deux remarques me semblent nécessaires.

La première concerne le fonctionnement actuel de l'ensemble des services, organismes et institutions, s'occupant du préapprentissage; la seconde, plus particulièrement la situation de doublon critiquée dans cette motion.

Le rapport du Conseil d'Etat du 10 mars 1997 assurait les députés de la mise en place de la coordination réclamée par la motion 904 de mai 1994 dont on dit qu'elle n'existe qu'en théorie et qu'elle est difficile à gérer au quotidien.

Après relecture des différents procès-verbaux, rapports, projets de lois, la volonté des motionnaires de créer un seul service d'ateliers et de classes de préapprentissage et de le fonctionnariser ressort très nettement. Mais faut-il en fait répondre d'une seule manière aux problèmes d'information, de communication et de mise en réseau des divers lieux de préapprentissage, c'est-à-dire en proposant la mise en place de nouvelles structures ? Faut-il, chaque fois qu'il y a une difficulté à faire travailler ensemble des groupes, des écoles, différents partenaires ou organismes, créer de nouveaux services et de nouvelles structures de direction ? Est-ce la seule réponse ?

Notre environnement a changé, nos modes de communication et de travail aussi : nous préconisons un tout autre modèle de fonctionnement et demandons au Conseil d'Etat d'exercer son autorité pour garantir le professionnalisme de la direction et du personnel des diverses institutions impliquées - publiques, privées ou subventionnées - afin d'empêcher le travail en circuit fermé.

Chaque direction a la responsabilité de collaborer, d'informer et de communiquer avec l'ensemble des acteurs intervenant dans son domaine d'activité. Si un changement dans les pratiques professionnelles est proposé et se développe, nous parviendrons à des résultats plus efficaces pour les jeunes que par la mise en place de nouvelles structures. Ainsi, le système actuel s'améliorera encore, comme le souhaitent les motionnaires.

La création de la commission d'insertion professionnelle et scolaire dont il est fait peu état pour le moment et le travail qu'elle a pu réaliser ces dernières années nous permettent de constater aujourd'hui des effets positifs par la mise en place d'un réseau des différents acteurs, groupes, personnes, organismes ou autres, concernés par le préapprentissage. Une synergie active s'est développée et, à titre d'exemple, on peut constater une augmentation très significative des places d'apprentissage : de 1996 à 1997, on a pu évaluer à plus de deux cents les nouvelles places offertes dans notre canton.

La question du doublon peut être abordée selon l'offre et la demande ou la clause de besoin. La situation des jeunes en échec scolaire présente de multiples facettes, tout le monde le sait. Si l'école et la formation professionnelle offrent des moyens de répondre de manière positive au découragement, à l'angoisse des jeunes face à l'échec scolaire et à l'incertitude quant à leur avenir, elles ne sont pas les seules à devoir résoudre tous les problèmes d'ordres divers : insertion socioculturelle, troubles de la personnalité et du comportement, mal-être existentiel... Elles ne peuvent répondre à tout cela, car face à de telles données il n'existe pas une seule et juste réponse mais une multitude d'approches nécessaires qu'il ne faut pas figer.

Il est cependant important d'évaluer et de renouveler sans cesse l'offre publique ou privée pour l'adapter au mieux aux situations critiques vécues par certains jeunes. Il est absolument nécessaire de maintenir un modèle souple, seul garant d'effets positifs. C'est la richesse de notre communauté : nous avons les moyens et la capacité de répondre aux besoins de la manière la plus individualisée possible.

En ce sens, nous pouvons affirmer qu'il n'y a pas de doublon mais une offre multisites, variée et répondant au plus grand nombre de situations critiques. La commission d'insertion sociale, professionnelle et scolaire doit garantir ce fonctionnement et le principe de la coordination, comme cela me semblait souhaité. Mais on a passé du principe de coordination à la demande de création de services, et il y a malice à vouloir finalement fonctionnariser un service. Donc...

Le président. Veuillez conclure, Madame la députée !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...une coordination indispensable entre les multiples services - chacun avec sa spécificité - peut apporter une partie de la réponse à la problématique du préapprentissage.

Nous acceptons le renvoi de cette motion en commission.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Si notre groupe n'entre pas en matière sur le fond du projet, il l'étudiera en commission de l'enseignement.

Ce projet me donne l'impression de mettre en doute l'utilité de cette institution qui, me semble-t-il, a donné satisfaction jusqu'à ce jour en remplissant pleinement son rôle.

Il est bien entendu que même des structures d'encadrement de grande qualité doivent répondre aux besoins actuels dans le sens d'une activité complémentaire et non de doublon. Mais je suis persuadée que, lors de l'attribution de subventions, Mme la présidente de l'instruction publique contrôle si les buts de l'institution sont bien atteints.

Il est important que ce type d'associations existent sans être étatisées, car la diversité représente un gage supplémentaire pour que le plus grand nombre de jeunes ou d'adultes trouvent un lieu où s'épanouir.

Nous espérons que ce projet de loi tel qu'il nous est soumis ce soir ne cache pas en fait d'autres motifs que les soucis indiqués. Nous verrons bien en commission d'enseignement !

Le président. Vous avez demandé la parole, Monsieur Brunier, mais votre groupe s'est déjà exprimé... (Exclamations.)

Une voix. Il y a aussi la motion !

M. Christian Brunier (S). J'interviendrai sur la motion !

Je tiens tout d'abord à féliciter mes collègues de la droite pour leur imagination ! Ils imaginent en effet un grand nombre de choses ne figurant pas dans ce projet de loi... On le voit, la lecture rapide a parfois ses limites ! (Rires.)

Le président. Veuillez parler de la motion, Monsieur Brunier !

M. Christian Brunier. J'y arrive !

Aujourd'hui, les structures de préapprentissage sont dispersées et parfois peu coordonnées. Nous pensions que ce constat, largement partagé, allait être clarifié par le Conseil d'Etat qui mentionnait dans un rapport à propos du préapprentissage qu'il fallait élaborer une réponse globale - je dis bien globale - du système éducatif par rapport à ce problème.

Même l'audit Arthur Andersen - pas franchement à gauche - mettait en garde contre la multiplication verticale des structures de préapprentissage et leur institutionnalisation. En bloquant par notre motion, du moins provisoirement, la signature du contrat de prestations, nous allons dans le sens de toutes ces constatations.

Mon collègue Hausser l'a dit : nous ne demandons pas la lune ! Nous désirons simplement clarifier les structures existantes, les optimiser et, également, ouvrir les classes du préapprentissage aux adolescents promus à la fin de la 9e du cycle qui se voient refuser actuellement les prestations de préapprentissage.

Il faut bien le reconnaître, il n'est pas facile pour un jeune ou pour un employeur de s'y retrouver, le système étant relativement complexe. Mais, osons le dire : nous désirons supprimer des doublons que le futur contrat de prestations entre l'Etat et la SGIPA officialiserait immédiatement ! Pour mémoire, les doublons, de manière générale, ne créent que des ambiguïtés, de la bureaucratie, des coûts et parfois même des conflits.

Actuellement - les socialistes sont très clairs sur ce point - aussi bien le SCAI que la SGIPA accomplissent un travail de qualité et forment d'excellents futurs apprentis. Nous ne remettons pas cela en question.

La culpabilisation au sujet des handicapés, Monsieur Gardiol, est tout à fait scandaleuse et fausse ! Vous le savez bien, ce que vous venez de citer ne correspond pas à ce que le PS voulait dire. Notre parti s'est toujours battu avec détermination pour une vraie intégration des handicapés, et non une intégration alibi comme c'est le cas actuellement à la SGIPA où les enfants ne se rencontrent jamais.

Comme Mme Brunschwig Graf parle souvent d'intercantonalité, je l'invite à regarder ce qui se passe dans les autres cantons romands. On vient de me transmettre une brochure intéressante sur le secteur de préapprentissage : une seule structure à Neuchâtel, comme il en existe dans la plupart des cantons romands.

M. Bernard Lescaze (R). M. Brunier a levé le masque - le texte était déjà assez clair - en disant, à propos de son projet de motion, qu'il s'agissait de« bloquer».

Il convient de dénoncer une manoeuvre consistant à présenter un projet de loi qui doit suivre son cours : voie législative ordinaire, passage en commission - tout cela est assez long - et à envoyer simultanément une motion au Conseil d'Etat pour «bloquer» - selon le terme de M. Brunier - le cours des choses, en attendant qu'éventuellement le projet de loi ressorte un jour ou l'autre de commission. Ce système n'est pas admissible : on essaie d'introduire une nouvelle procédure dans ce Grand Conseil. Rien que pour cela, cette motion n'est pas acceptable.

Je constate que cette motion a effectivement pour objet de bloquer la signature d'un contrat de prestations entre l'Etat et la SGIPA. Je suis très étonné de cette volonté : on sait combien, notamment sur les bancs d'en face, on a réclamé à cor et à cri la signature de contrats de prestations. Ce fut récemment le cas au sein du département de l'instruction publique au sujet de l'université, mais vous n'en êtes pas à une contradiction près !

Si je ne suis pas un spécialiste des classes de préapprentissage, j'ai compris tout de même que la SGIPA a en réalité plusieurs fonctions ! Elle dit même qu'elle remplit cinq fonctions importantes dont deux seulement sont mises en cause par votre projet de loi, alors que le contrat de prestations porte sur leur ensemble. Il faudrait en tout cas qu'il puisse être signé pour les trois autres.

En réalité, vous voulez tuer une modeste mouche avec un marteau ! Nous sommes donc forcément obligés de nous demander si votre projet a des intentions aussi pures que celles qui sont exposées ce soir.

Le groupe radical rejettera donc fermement le projet de motion. D'une façon générale, parce qu'il s'agit d'une procédure inusitée que nous n'entendons pas voir s'établir au Grand Conseil, et en particulier parce que le blocage invoqué par M. Brunier frappe injustement les autres activités de la SGIPA concernées par le projet de loi.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Permettez-moi de commencer par une note ironique : j'ai envisagé à un certain moment de recommander aux groupes présents dans ce Grand Conseil de voter le projet de loi en discussion immédiate et de l'accepter !

Après cela, les auteurs du projet de loi auraient fini par découvrir ce qu'ils avaient eux-mêmes fabriqué et auraient certainement eu affaire avec les enseignants dont le statut aurait été transformé en celui de fonctionnaire de l'administration centrale ! Par la même occasion, ils auraient découvert qu'ils étaient en train de supprimer le service des classes d'accueil. Cela, pour ne citer que deux des éléments du projet de loi apparaissant au cours d'une lecture rapide. C'est dire la réflexion qu'il sous-tend et la qualité de la discussion qui devrait en découler !

Mesdames et Messieurs les députés, après avoir écouté attentivement vos différentes interventions, une première réflexion me vient à l'esprit : nous ne parlons pas d'une institution qui vient de naître ! Elle ne prend pas tout à coup sa place dans le paysage genevois pour assumer une mission déjà remplie par une institution publique. Nous parlons de la SGIPA, d'une institution qui fut fondée en 1958 pour assurer le préapprentissage. Certes, elle n'a pas actuellement de contrat de prestations avec l'Etat, mais elle signe depuis des années des conventions régulièrement renouvelées dont une est en application actuellement. Quelques années après la mise en place du préapprentissage, cette institution a accueilli des personnes handicapées pour leur permettre de bénéficier d'une formation et d'une intégration selon les objectifs définis. Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui !

Nous parlons également - cela semble parfois accessoire à certains d'entre vous - d'environ cent trente élèves pour lesquels la SGIPA remplit une mission utile, comme cela a heureusement été souligné. Le parcours proposé par la SGIPA permet à 85% d'entre eux une intégration scolaire et professionnelle - ou professionnelle seulement - ce que l'école genevoise ne réussit pas toujours à faire. Ce n'est pas rien par les temps qui courent !

De très nombreuses prestations sont offertes à Genève, et la coordination des différentes opérations n'est pas toujours le point le plus rose, c'est indéniable. L'activité dans le domaine de la formation et de l'intégration professionnelle s'accompagne forcément de tensions. Mais en acceptant ce projet de loi, vous ne faites pas disparaître les cent trente élèves qui trouvent leur compte à la SGIPA, vous les transférez au département de l'instruction publique.

D'après les auteurs, vous êtes même censés en attirer beaucoup d'autres : tous ceux qui se retrouvent à l'école de culture générale, en première année du collège et de l'école de commerce. Les intentions sont claires : il ne s'agit pas de coordonner le préapprentissage mais de créer une institution qui finira par accueillir tout élève ne trouvant pas immédiatement une place d'apprentissage.

Or vous le savez : les problèmes liés à l'apprentissage et à la formation sont complexes, et nous devons nous demander ce que nous faisons en amont. Chacun fera ses propositions dans ce domaine, nous le verrons tout à l'heure. Il faut savoir comment valider une année de culture générale, de collège, d'école de commerce, l'empêcher de devenir une année-échec pour, au contraire, la transformer en année-crédit.

Nous ne devons pas créer une structure ghetto, désignée nommément et volontairement comme une forme de sas dans lequel passent les élèves en attente d'une place d'apprentissage. Tels ne sont pas les objectifs actuels de l'école publique genevoise, ni ceux de mes prédécesseurs. Je ne compte donc pas suivre vos propositions.

Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes en présence d'une association privée en train de se transformer en fondation de droit privé. Il ne s'agit pas d'une privatisation. Vous décidez de son destin sans même vous préoccuper de l'avis de ses membres : parents, employeurs, éducateurs, maîtres d'atelier, enseignants et sympathisants. Tous ont le même souci et s'engagent. Grâce à eux, on trouve des entreprises avec lesquelles collaborer, et la SGIPA rencontre toujours le même succès.

Si vous souhaitez démanteler tout cela pour «mettre sur papier» l'existence d'un nouveau service de préapprentissage au département, vous n'êtes pas en train de faire une oeuvre éducative mais vous essayez - de nouveau - d'organiser le département. Depuis le début de la législature, j'ai reçu des propositions de moratoires et de création de nouveaux services en éducation. Est-ce là une politique pour la formation ?

Il serait utile pour tous les nouveaux députés de prendre connaissance du rapport du Conseil d'Etat à la motion 904. Déposé durant la précédente législature, accepté par ce Grand Conseil, il fait le point sur la diversité et la complexité des tâches dans le domaine de l'intégration et de l'insertion.

Appréciant particulièrement l'honnêteté intellectuelle, je pense que vous vous satisferez aussi des propos de l'audit d'Arthur Andersen que vous oubliez de citer, Monsieur Brunier. Il encourage à maintenir la flexibilité et la capacité d'adaptation des structures actuelles afin d'éviter la mise en place d'une structure d'accueil et d'insertion trop rigide, trop lourde. Il nous pousse également à mettre en place une politique globale définissant les tâches et les finalités de chaque structure afin d'éviter le développement de structures concurrentes. Pour les institutions privées, SGIPA, FOJ, ASTURAL - vous en avez oublié au passage ! - un contrat de prestations doit être introduit afin de fixer pour chacune un champ spécifique d'activités.

Voilà pour ceux qui aiment les citations et plus particulièrement Arthur Andersen ! Moi aussi, je suis d'accord avec cette appréciation. Comme apparemment vous pensez qu'il a de bonnes idées, vous soutiendrez aussi celle-ci ! Je me réjouis déjà d'entendre la suite en commission.

Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas renvoyer ce deuxième moratoire au Conseil d'Etat. Cela n'avance à rien, n'arrange rien : pendant que nous parlons, la SGIPA continue de travailler. Elle a besoin de contrats clairs avec les institutions pour remplir une seule chose, sa mission ! (Applaudissements.)

PL 7818

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

M 1184

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.