No 7/I

Vendredi 20 février 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Juliette Buffat, Jacqueline Cogne, Anita Cuénod, Bénédict Fontanet, Claude Haegi, Yvonne Humbert, René Longet, Alain-Dominique Mauris, Barbara Polla, Jean-Pierre Restellini, Elisabeth Reusse-Decrey et Françoise Schenk-Gottret, députés.

3. Pétitions.

Le président. La pétition suivante est parvenue à la présidence :

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :

M. Florian Barro(L). Il s'agit d'un point formel sur le projet de loi repris par différents collègues députés au sujet du contreprojet de la pêche. L'article 127 du règlement du Grand Conseil spécifie que les projets de lois repris en l'état ne sont donc pas formellement redéposés. L'existence de ce projet de loi continue. Il n'y a pas de dépôt formel. Dans le cas présent, il s'agit d'un rapport de Mme Humbert sur ce projet de loi qui suit son cours normal.

Le président. Vous avez raison, Monsieur le député. Je vous rappelle que c'est sous le titre «Annonces et dépôts» que nous avons évoqué la reprise du projet de loi. Il s'agit formellement d'une annonce.

M. Florian Barro. Merci, Monsieur le président. J'en suis fort aise ! (Rires.)

b) de propositions de motions;

M. Pierre-Alain Champod(S). Nous avons déposé une motion concernant des mesures par rapport au trafic sur la commune de Vernier. Cette motion est en lien direct avec le point 38, projet de loi 7605-B, de l'ordre du jour traitant de l'implantation de Pfister sur la commune de Vernier. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir distribuer cette motion, afin de la traiter en même temps que le point 38.

Le président. Il s'agit de la motion suivante :

Nous ferons polycopier le texte de la motion. Il sera distribué aux députés et traité en même temps que le point 38, projet de loi 7605-B, sauf s'il y a un avis contraire.

Il en est pris acte.

c) de propositions de résolutions;

M. Luc Gilly(AdG). Je dépose une résolution urgente concernant la guerre qui menace l'Irak. Le texte a été donné à l'huissier, afin qu'il soit distribué sur les bancs. Cette résolution devrait être, en tout cas, votée aujourd'hui, vu l'urgence de la situation et sachant que la prochaine session du Grand Conseil aura lieu dans un mois.

Le président. Il s'agit de la proposition de résolution suivante :

S'il n'y a pas d'objection de la part du Grand Conseil, cette proposition de résolution sera traitée ce soir, en fin de séance.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. La réponse à cette interpellation n'a pas été donnée lors de la dernière session bien qu'il ait été convenu que le Conseil d'Etat y réponde.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Le 19 décembre 1997, le Grand Conseil votait le rétablissement des effectifs au niveau du budget de l'année 1997, soit un supplément de 57,65 postes pour un montant total de 5 millions. A la même date, le Grand Conseil votait un amendement qui affectait 3 millions prélevés sur ces 5 millions à l'administration fiscale cantonale. Il restait 2 millions et 27,65 postes à répartir. Ils l'ont été de la façon suivante par le Conseil d'Etat : 2,5 postes à la chancellerie, 4 au département des finances, 3 au département de l'instruction publique, 5,65 au département de justice et police et des transports, 3 au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, 4 au département de l'intérieur et 5,5 au département de l'économie.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Il est vrai que M. Choisy a accompli avec succès une tâche difficile en amenant à maturité un établissement qui avait connu une enfance mouvementée. Il avait ses recettes, son style, une bonne qualité d'écoute et, essentiellement, une autorité naturelle. Cela lui a permis d'instaurer un état d'esprit tant auprès du personnel que des détenus que la devise de Champ-Dollon résume ainsi : «Sécurité et humanité».

La volonté du département et du nouveau directeur de la prison est de perpétuer cette politique qui a fait ses preuves. Champ-Dollon nous est envié par d'autres cantons, et personne ne remet en cause qu'une prison humaine est aussi une prison plus sûre.

M. Jean-Michel Claude a les qualités requises tant sur le plan professionnel qu'humain pour assurer cette continuité. Il a une excellente connaissance du milieu pénitentiaire et de Champ-Dollon en particulier. De 1978 à 1986, il a travaillé en qualité de gardien responsable d'atelier dans cette prison avant de rejoindre l'équipe du centre pour toxicomanes, le TRAM, qui venait de s'ouvrir. Après un passage de dix ans dans l'enseignement, M. Claude a repris en avril 96 la direction du service du patronage et a occupé ce poste jusqu'au 31 janvier 1998.

M. Claude entend poursuivre l'oeuvre de son prédécesseur en s'appuyant sur un personnel de qualité et une équipe de direction solide.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Dans une interview de type micro-trottoir, une question m'a été posée sur la peine de mort.

Si j'ai répondu négativement sur le principe de la peine de mort en soulignant qu'il s'agissait d'un débat douloureux, j'ai cependant mentionné que devant certains crimes tout à fait abominables, touchant en particulier les enfants, la question de la peine de mort pouvait effectivement et légitimement se poser; cela pouvait jouer à la rigueur un rôle de garde-fou.

Ceux qui s'opposent catégoriquement et de manière irréductible à la peine de mort devraient avoir le courage de dire ce qu'il faut faire des pervers les plus odieux qui d'ores et déjà annoncent leur volonté de récidiver. Ou avec les meurtriers les plus brutaux dont la dangerosité est avérée et reconnue tant par les criminologues que les médecins.

La prison à vie n'étant concrètement pas appliquée dans notre pays, et la faculté ne pouvant pas en conscience lui substituer automatiquement la forme de l'internement, la question se pose avec acuité et de façon cruelle. J'ai d'ailleurs saisi la commission des visiteurs officiels de ce problème il y a déjà deux ans.

En d'autres termes, j'estime qu'il est trop facile de dire non à la peine de mort en se drapant dans sa dignité sans se soucier des solutions et en esquivant le débat.

Sans doute, Madame la députée, ai-je été excessivement provocateur, mais il faut voir dans l'expression de ce point de vue la volonté de contester une certaine hypocrisie.

Cela étant, il s'agit d'une opinion rigoureusement personnelle que j'assume; je suis navré qu'elle ait pu vous déplaire.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation de Mme Filipowski ainsi qu'aux prétendus dysfonctionnements de l'office cantonal de l'emploi dénoncés par l'Association de défense des chômeurs. Des explications sur ce sujet ont déjà été données dans le cadre de la commission de l'économie, mais j'y reviens, car les choses ne sont manifestement pas claires.

L'«emploi temporaire» cantonal, d'une durée de douze mois, est donné à la fin des indemnités fédérales. Anciennement, il s'appelait «occupation temporaire». Il avait pour objectif le retour en emploi et, surtout, le renouvellement des droits aux indemnités fédérales. Depuis août 1997, le nouveau dispositif cantonal l'a appelé «emploi temporaire» et l'a prolongé à douze mois dans le même objectif de renouvellement des droits.

Le litige porte sur l'octroi d'une deuxième «occupation» - ou «emploi» - temporaire. La loi précédente interdisait le renouvellement de cette disposition dans un espace de quatre ans après la première décision. La nouvelle loi sur les emplois temporaires a maintenu cette limite, mais l'Association de défense des chômeurs interprète le nouvel emploi temporaire comme une disposition différente. Selon elle, les personnes ayant bénéficié de cette occupation temporaire devraient pouvoir bénéficier également de l'emploi temporaire actuel dans un délai de quatre ans.

Telle n'est cependant pas la volonté du législateur, et selon l'avis des juristes de mon département, prononcé sur réclamation, l'emploi temporaire est bien assimilé à l'ancienne occupation temporaire. Le législateur lui-même l'a compris de cette manière, puisqu'il n'a pas prévu de budget particulier pour la catégorie de population dont l'ultime ressource est le recours au revenu minimal cantonal d'aide sociale.

L'allocation de retour en emploi, soit la participation au salaire de 20 à 40% pour les chômeurs arrivés en fin de droit, âgés de 25 ans, jusqu'à trois ans et demi avant l'âge de la retraite, suscite un autre problème : l'Association de défense des chômeurs reproche que l'on n'ait pas déjà proposé une telle allocation de manière systématique aux chômeurs en fin de droit. Mais pour mettre en application ce dispositif datant d'août 1997, il convient d'engager des personnes qui doivent être formées durant de nombreuses semaines; de plus, il faut trouver les locaux nécessaires. Tout cela est en cours mais ne peut pas encore fonctionner à la satisfaction de tout le monde.

La prospection d'emplois pour bénéficier de cette allocation revient, d'après la loi, tout d'abord à l'intéressé lui-même, puis à l'office cantonal de l'emploi, avec l'appui des partenaires sociaux. Les démarches pour établir la liste des entreprises donnant leur accord pour engager des personnes en fin de droit demandent du temps.

Le conseil de surveillance du marché de l'emploi a été régulièrement tenu au courant de l'application des mesures et des délais nécessaires. Comme le fait Mme Filipowski, j'ai déjà demandé à ce conseil de procéder de suite à une évaluation des premiers mois de mise en application de cette nouvelle règle.

Comme vous, Madame, et vous, Mesdames et Messieurs les députés, je suis préoccupé par les problèmes vécus douloureusement par les chômeuses et chômeurs en fin de droit. Mais les personnes en fin de droit fédéral ayant déjà bénéficié de l'occupation temporaire ne sont pas sans ressources : elles peuvent s'inscrire pour obtenir le revenu minimal cantonal d'aide sociale.

Nul n'est donc aujourd'hui sans ressource eu égard au temps nécessaire à la mise en application de cet important dispositif auquel on s'efforce de procéder dans les délais les plus brefs.

Enfin, le terme de «fiasco» utilisé par l'interpellante est une insulte faite à toute une catégorie d'employés de l'Etat qui vivent une situation difficile. C'est inadmissible, car ce sont des travailleurs comme les autres dont on devrait savoir parfois également prendre la défense.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. A la suite du jugement du Tribunal fédéral, rendu à la fin de l'an passé, modifiant la loi cantonale votée par ce Grand Conseil sur les allocations familiales et introduisant un taux unique de prélèvement, malheureusement insuffisant pour financer la totalité des allocations familiales servies à Genève durant toute une année, le Conseil d'Etat présentera ce printemps, une fois les simulations faites, un projet de loi fixant un taux unique dont le montant suffira à couvrir la totalité des prestations versées aux familles.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je suis doublement confus et embarrassé d'entendre l'interpellation de Mme Humbert.

D'une part, en relisant l'article de la «Tribune de Genève» du 29 janvier 1998 auquel elle se réfère, je vois que les propos qui me sont prêtés ont été tenus en réalité par vous, Monsieur le président du Conseil d'Etat ! Je suis navré qu'on ait pu substituer à vos propos ceux du benjamin du Conseil d'Etat.

Doublement confus, Madame Humbert, car, au fond, c'est une forme d'hommage que vous me rendez. Maire de la commune de Genthod depuis 1988 et députée de ce Grand Conseil depuis 1985, vous êtes particulièrement avertie en politique ! Or vous me prêtez les projets du Conseil d'Etat, dès lors que - vous le savez - seul le Conseil d'Etat a le pouvoir de retirer les projets de lois qu'il a déposés. Que cela soit donc bien clair : c'est bien le Conseil d'Etat qui a décidé de retirer le projet de loi sur la pêche.

Au fond, votre question est de nature institutionnelle : à quel moment faut-il communiquer ? A mon humble avis, il faut le faire au moment où le Conseil d'Etat prend ses décisions et non avant. Lorsque vous êtes venue au département nous demander notre collaboration au rapport que vous étiez en train de rédiger, il aurait été impossible de notre part de vous indiquer où en étaient nos réflexions. Il fallait attendre que le Conseil d'Etat prenne une décision pour pouvoir la communiquer.

Dans un souci de transparence, le Conseil d'Etat a décidé, il y a déjà quelques années, d'avoir un point de presse le jour même de la séance. A cette occasion, il a annoncé sa décision de retirer le contre-projet à l'initiative sur la pêche.

Je pourrais m'arrêter ici et vous dire quel plaisir vous m'avez procuré en me prenant pour la seule source concernant les décisions du Conseil d'Etat. Mais j'irai plus loin : si j'ai bien compris, vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la poursuite des travaux au sujet de l'initiative des pêcheurs et d'un éventuel contre-projet.

J'ai appris que tout à l'heure un certain nombre de députés avaient décidé de reprendre le contre-projet issu des travaux de la commission. Pour ma part, comme l'a indiqué M. le président du Conseil d'Etat le 29 janvier 1998, j'ai été chargé de rédiger un nouveau projet de loi qui puisse constituer un contre-projet direct ou indirect à l'initiative des pêcheurs.

C'est chose faite, il est rédigé et sera soumis au Conseil d'Etat lors de sa séance du 2 mars 1998. Pour autant que ma proposition de texte législatif, c'est-à-dire toute une série d'amendements modifiant la loi sur la pêche, soit acceptée, j'ai l'intention de persister dans cette intention quand bien même vous avez cru utile de reprendre le mauvais contre-projet issu des travaux de la commission.

Dans un souci de transparence et une fois adopté par le Conseil d'Etat, je pensais vous présenter ce contre-projet lors de la séance du 5 mars de la commission de l'environnement, afin que vous sachiez, Mesdames et Messieurs les députés, dans quel sens s'orientent les réflexions du Conseil d'Etat.

Sur la base de ce texte, vous pourrez juger si la nouvelle mouture que nous avons adoptée vous convient mieux que celle que vous aviez choisie, si vous entendez en faire un contre-projet à l'initiative ou non, ou si vous préférez que ce soit une forme de contre-projet indirect, un texte de loi se trouvant dans les tiroirs du parlement qui puisse vous servir d'argumentaire lors de la campagne de votation.

Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat aura ainsi réalisé le programme annoncé. Il a, tout à la fois, retiré un mauvais contre-projet et rédigé un nouveau qu'il espère meilleur. En souhaitant vous voir partager cet avis, Madame Humbert, je vous donne rendez-vous le 5 mars, jour de la séance de la commission de l'environnement qui est, du reste, la prochaine séance utile.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. L'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à libéraliser les heures d'ouverture des cafés-restaurants n'a pas un rapport direct avec le problème de concurrence - ou de soi-disant concurrence - des bistrots-squats.

En réalité, l'idée provient d'une demande des cafetiers-restaurateurs qui souhaitaient obtenir plus de souplesse en la matière, à l'instar de leurs collègues bâlois qui ont obtenu la suppression de la «Polizeistunde» voilà plus d'une année sans que cette suppression ne provoque d'émeutes !

Concernant la crainte qu'une libéralisation totale des heures n'entraîne une augmentation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes, il convient tout d'abord de rappeler que ce parlement, dans sa grande sagesse, a décidé de supprimer la clause de besoin à Genève.

Pour le reste, il tombe sous le sens que la libéralisation des horaires des cafés-restaurants devra s'accompagner de différentes mesures de protection des mineurs. L'article 29 de la loi du 17 décembre 1987 sur la restauration, le débit de boisson et l'hébergement, prévoit déjà que les mineurs de moins de 16 ans peuvent être admis dans les cafés-restaurants après 24 h s'ils sont accompagnés d'une personne adulte ayant autorité sur eux. Vous me l'accorderez, Madame la députée, c'est rarement le cas dans les bistrots-squats, et ce n'est pas toujours de la limonade qu'on y boit !

Concernant les conséquences d'une telle libéralisation sur les conditions de travail et la santé du personnel, il convient de se référer à l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 17 février 1998 suite au recours du Syndicat interprofessionnel des travailleurs et travailleuses contre la décision que j'avais prise d'autoriser les cafés-restaurants à rester ouverts de minuit à 4 h du matin à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver de Nagano.

En statuant dans les vingt-quatre heures et en déclarant irrecevable le recours précité, le Tribunal administratif a non seulement démontré que la justice genevoise sait se montrer extrêmement rapide mais encore, sur le fond, que l'autorisation accordée aux cafés-restaurants de rester ouverts de 24 h à 4 h du matin s'adresse expressis verbis aux exploitants sans pour autant imposer la présence de personnel durant les heures de prolongation d'ouverture et sans rien changer à l'obligation des tenanciers de prendre leurs dispositions pour respecter la loi sur le travail et les conventions collectives en vigueur dans la branche.

Pour apaiser vos alarmes, j'aimerais encore préciser que l'avant-projet de loi en cours de rédaction fera bien entendu l'objet d'une procédure de consultation avant d'être déposé, de sorte que les milieux des cafetiers-restaurateurs et syndicaux puissent largement s'exprimer et se faire entendre.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le conseil d'administration des TPG a tenu une séance lundi dernier, au cours de laquelle il a pris la décision de créer une filiale chargée de gérer au mieux les espaces publicitaires de l'entreprise. M. Spielmann, membre de ce conseil, a voté contre cette idée. Je réponds à son interpellation urgente.

Il est excessif de parler de privatisation d'une activité des TPG : il ne s'agit pas de lignes de transports publics ou d'entretien des véhicules, mais seulement de la gestion des espaces publicitaires.

Est-ce une activité des TPG ? Monsieur Spielmann, pensez-vous qu'ils doivent se lancer eux-mêmes dans la fabrication d'uniformes, car l'achat à des entreprises de confection serait une sous-traitance scandaleuse de cet élément essentiel de l'image des transports publics ? Je vous laisse le soin de répondre.

Depuis 1965, à l'époque de l'ancienne CGTE, et jusqu'en 1995, la publicité était entièrement affermée à la SGA. Pour dynamiser ce marché qui déclinait, et parce qu'aucune source de recettes n'est à négliger, les TPG ont recherché et expérimenté depuis deux ans diverses solutions : renégociations ou travail en parallèle avec la SGA, ouverture d'une deuxième agence et d'un service de l'entreprise, etc.

Au vu des résultats et au terme d'une étude approfondie, une solution a été retenue : la mise en place d'une filiale des TPG pour gérer et développer les espaces publicitaires. De la sorte, l'entreprise s'assurera la totalité des bénéfices de cette activité.

Je réponds donc comme suit à vos quatre questions :

- Le statut d'établissement public des TPG est-il violé par la création d'une filiale ? Non ! Cela ne change rien à la nature de cette entreprise et à son rôle de service public. Il existe, par ailleurs, une autre filiale : la société à responsabilité limitée de droit français, TPG/France.

- Les dispositions légales et contractuelles limitant le volume d'activités que l'entreprise est autorisée à sous-traiter sont-elles violées ? Non ! On passe d'un affermage à la SGA à une filiale à 100% de l'entreprise. Mais au lieu de devoir partager le bénéfice de cette activité, les TPG l'encaisseront en totalité.

- Votre troisième question a trait à l'assujettissement à la TVA. Cela ne me paraît pas être le problème du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, mais celui de l'entreprise.

- Votre quatrième question suggère que la création d'une telle filiale revient à dénigrer le personnel des TPG. A mon avis, tel n'est pas le cas. Il s'agit au contraire de donner un cadre adapté à la nature très particulière du monde de la publicité; cela implique de pouvoir aller au-delà de la simple gestion des espaces publicitaires pour offrir des prestations supplémentaires.

Vos questions sont légitimes, Monsieur Spielmann, mais mes réponses devraient calmer vos inquiétudes. Et, surtout, ce débat pourra utilement être repris en conseil d'administration des TPG si vous le souhaitez !

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je dois plusieurs remerciements à M. Velasco. Premièrement, pour avoir rappelé l'existence de l'atelier de récupération d'appareils électriques et électroniques ménagers. Il en a décrit le mode de fonctionnement, exemplaire à bien des égards : cet atelier a recyclé un certain nombre de produits extrêmement polluants; il a été monté avec la collaboration de personnes au chômage; les résultats obtenus sont excellents.

Je dois également remercier M. Velasco pour m'avoir remis, à l'issue de son intervention, un rapport très intéressant au sujet de cet atelier.

Enfin, très humblement, je le remercie d'avoir attiré mon attention sur la situation actuelle de cet atelier dont les conditions de fonctionnement ont bien changé : il n'a plus de locaux, le bail ayant été résilié à la fin de l'année 1997 par la Ville de Carouge et, malgré les efforts de l'administration pour retrouver un nouvel emplacement, la question n'est pas totalement réglée.

Par ailleurs, à la fin de l'année dernière, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur permettant aux activités de déconstruction et de récupération d'objets ménagers électroniques et électriques de bénéficier de subventions. Cela a évidemment ouvert ce champ d'activité à bon nombre d'entreprises qui ne s'y intéressaient pas auparavant. Cette nouvelle donne qui pouvait sembler favorable à la poursuite des activités de l'atelier est en train de se retourner contre lui, car l'Etat est soumis à de fortes pressions de la part des milieux privés qui entendent s'assurer l'intégralité du marché.

Votre intervention a le mérite d'avoir fait apparaître cette question, Monsieur Velasco, ainsi que la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. C'est ainsi que les programmes d'occupation temporaire ne sont plus régis par les mêmes règles. Ils rendent plus difficile la poursuite de telles activités et l'engagement de chômeurs dans ce type d'atelier mis sur pied par l'Etat de Genève.

Actuellement, l'administration se trouve dans une phase de réflexion et a imaginé deux scénarios. Dans le premier, pendant une période transitoire de deux ou trois ans permettant à des structures privées d'atteindre toute leur efficacité, l'atelier ne traiterait que les appareils récupérés par les communes et l'Etat.

Dans le second scénario, on met sur pied un atelier dans lequel on réparerait les appareils en vue de les remettre dans un circuit caritatif en insistant particulièrement sur le caractère formateur pour répondre à la demande.

L'administration s'est fixé une échéance au 1er juillet 1998. Mais ayant mieux pris connaissance du dossier à la suite de votre intervention, il m'apparaît que l'on pourrait imaginer, sous une forme ou une autre, la poursuite des activités de l'atelier dans le même esprit.

Par ailleurs, si l'échéance au 1er juillet 1998 se justifie par certaines ordonnances, elle n'en représente pas moins un délai regrettable pour les chômeuses et chômeurs ayant retrouvé une activité dans cet atelier.

C'est dire, Monsieur Velasco, que je vous dois un quatrième remerciement pour m'inciter à travailler avec les services de l'administration afin de trouver plus rapidement encore que prévu une solution satisfaisante.

C'est une question importante, et j'accepte volontiers que vous déposiez une motion sur ce thème : cela nous permettrait de répondre plus complètement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je devrai être bref et vous prie de m'en excuser. En effet, dans cette affaire, une enquête pénale en cours m'interdit momentanément de vous renseigner de façon détaillée. Une enquête administrative a également été ouverte.

Autre point que j'aimerais préciser : je n'ai pas été mis au courant d'une quelconque dénonciation auprès de l'AI. La personne, objet de cette enquête pénale, l'est uniquement pour avoir aidé, de manière délictueuse, des requérants, et non le contraire. Par ailleurs, comme tous les fonctionnaires, nos collaborateurs de l'OCP sont soumis au secret de fonction. Si l'enquête établit qu'il y a eu violation de la loi, le collaborateur concerné sera sanctionné.

L'enquête pénale étant en cours, je ne peux pas vous donner d'autres informations. Je vous prie de m'en excuser.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Hiler m'a posé une question générale concernant l'assurance-maladie des clandestins vivant à Genève en invoquant le cas particulier d'un clandestin qui a reçu une facture des hôpitaux universitaires de Genève.

De manière générale, la situation des clandestins relève - vous le savez - d'une schizophrénie bien commode : par définition, les clandestins ne sont pas connus de l'autorité, en particulier de l'office cantonal de la population, mais, par décision du Conseil d'Etat, leurs enfants sont accueillis dans les écoles publiques.

Cette même situation existe dans le domaine de l'assurance-maladie : d'une part, les clandestins ne sont pas officiellement à Genève, d'autre part, les lois leur sont appliquées et ils doivent s'assurer contre la maladie, ce qu'ils font généralement.

Dans le cas particulier, le clandestin n'était pas assuré contre la maladie et a donc reçu une facture des hôpitaux universitaires de Genève qu'il ne peut pas payer, mais qui ne peut pas non plus être prise en charge par l'assistance publique, puisqu'il est clandestin.

Par voie de conséquence, afin de résoudre cet imbroglio administratif, juridique et financier, je veillerai personnellement à trouver une solution qui réponde et aux besoins des hôpitaux et aux moyens de ce clandestin.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Hiler m'a interpellé sur la situation de deux filles d'un médecin que nous connaissons l'un et l'autre. Majeures et étudiantes, elles reçoivent un subside d'assurance-maladie destiné à abaisser le montant de leurs cotisations, alors qu'elles sont à la charge de parents de condition plutôt aisée.

M. Hiler me demande mon point de vue sur cette situation. Je lui réponds bien volontiers qu'elle n'est pas satisfaisante, mais que je n'en suis pas responsable.

En effet, je dois rappeler à M. Hiler que c'est la conséquence directe d'une décision du Grand Conseil qui a modifié le 29 mai 1997, contre l'avis du Conseil d'Etat, le système de répartition des subsides en renonçant à faire de l'état civil et de la situation familiale un critère d'attribution. Le Conseil d'Etat a combattu cette idée avec détermination mais sans succès.

Aujourd'hui, la loi votée par le Grand Conseil, contre l'avis du Conseil d'Etat, est naturellement appliquée par l'administration. Les deux filles de ce médecin étant majeures et contribuables à part entière, en application de la loi que vous avez votée, le service de l'assurance-maladie doit leur octroyer un subside.

C'est la preuve que, contrairement à ce que l'on croit parfois, le Conseil d'Etat connaît mieux les dossiers que le Grand Conseil !

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Au sujet des faits relatés par l'interpellatrice, la police de sûreté confirme que dans le cadre d'un contrôle de routine deux jeunes femmes, une Brésilienne et une Française, ont été interpellées. Elles travaillaient de façon illégale dans un salon de massage pour le compte d'une patronne se prostituant elle-même.

Cette dernière a, bien entendu, été dénoncée au Parquet. La jeune femme française a été relaxée après interrogatoire et refoulée sans passer par la prison de Champ-Dollon. Quant à la jeune femme brésilienne, elle n'a séjourné en prison que dans l'attente de son refoulement.

Ce genre d'opération n'est absolument pas en contradiction avec la décision du Grand Conseil de renvoyer la motion 1053 au Conseil d'Etat. On lit dans le rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier la motion, page 7 : «Les quatre prostituées qui ont été entendues ont expressément manifesté le désir que la brigade des moeurs intervienne de manière spontanée et à l'improviste dans les salons de massage.» Il faut savoir ce que l'on veut !

La police de sûreté précise enfin que ce matin encore une jeune femme hongroise a été interpellée dans un salon de massage. Dans la mesure où l'intéressée appartient visiblement à un réseau, elle fait l'objet d'un mandat d'amener.

J'aimerais enfin vous orienter, Madame la députée, en priorité, et vous rassurer. Nous avons immédiatement donné suite à la motion 1053, amendée par le Grand Conseil le 22 janvier, en recevant le 16 février Mme Nicole Castioni-Jaquet, présidente de l'Association Aspasie, et M. Urs Rechsteiner, chef de la sûreté.

Le 6 avril prochain, nous organisons une réunion pluridisciplinaire sur la prostitution avec les représentantes et les représentants de l'Association Aspasie, de l'Association SOS-Femmes, du Groupe Boulevard, de la police de sûreté, de la brigade des moeurs, de la direction de l'action sociale, de l'office cantonal de la population et du service de la main-d'oeuvre étrangère.

Vous constatez, Madame la députée, avec quelle rigueur nous suivons ce dossier. Je vous remercie de nous y aider.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds à la même question, en ce qui concerne le rôle du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

D'une manière générale, l'office cantonal de l'emploi est chargé de poursuivre et sanctionner les cas d'occupation de travailleurs étrangers démunis de permis de séjour et de travail au sens de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

L'office cantonal de l'emploi intervient de façon ponctuelle ou sur dénonciation. Il instruit également les cas d'infraction qui lui sont déférés par les services de police suite à des contrôles d'identité, notamment. Dans le cadre de sa mission, il doit également vérifier si les employeurs dénoncés ont fait travailler du personnel étranger sans autorisation de travail. Si tel est le cas, il prend alors des sanctions légales : soit une amende de 5 000 F au maximum pour chaque étranger illégalement occupé.

Dans les cas graves, lorsqu'il y a un grand nombre d'étrangers sans autorisation, des salaires non conformes aux usages, ou le non-paiement des charges sociales, l'office procède à une dénonciation au procureur général.

Les sanctions, telles que le refoulement, liées au séjour illicite des étrangers sont appliquées par l'office cantonal de la population et les services de police, puisqu'il s'agit d'une simple mesure de police.

Dans les faits dénoncés par l'interpellante, aussitôt que les services de police auront communiqué au service cantonal de l'emploi les rapports circonstanciés, celui-ci pourra appliquer les sanctions fixées par l'article 23 de la loi fédérale précitée après audition des employeurs, cela va de soi.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le 23 août 1996, les propriétaires de l'immeuble sis au 22 route de la Branvaude à Chavannes, commune de Versoix, ont déposé une demande d'autorisation en vue de transformer et d'agrandir une maison pour créer un logement supplémentaire.

Dans l'instruction de ce dossier, cette commune, par la voix de son conseiller administratif, et le service de l'agriculture du canton ont émis des préavis favorables. Le 10 juin 1997, le département a délivré l'autorisation de construire sollicitée.

Cette décision a été attaquée par un recours de l'interpellateur d'hier devant la commission de recours LCI. Le WWF, d'une part, et la Société d'art public, d'autre part, qui avaient fait des observations lors de l'instruction du dossier, n'ont pas contesté l'autorisation délivrée.

Le recours de M. Meyll a été rejeté par décision de la commission de recours LCI du 10 octobre 1997. Le recourant a alors saisi le Tribunal administratif qui, à son tour, a rejeté le recours le 9 décembre 1997, soit le lendemain de mon entrée en fonctions.

Sur la base de ces faits, Monsieur Meyll, je peux vous répondre de la manière suivante : le contrôle du Conseil d'Etat sur l'activité communale et la manière dont les communes émettent des préavis est très limité; il est en particulier limité à la légalité des actes soumis à contrôle. Le département de l'intérieur et conséquemment le Conseil d'Etat ne peuvent intervenir que sur les actes décrits dans la loi comme devant leur être soumis, ou sur dénonciation. M. Cramer m'a indiqué qu'aucune dénonciation ne lui était parvenue en ce qui concerne la manière dont le préavis de la commune de Versoix a été formulé et transmis à l'Etat.

En ce qui concerne la politique de construction en zone agricole, il est vrai que l'autorisation dont vous parlez prête à discussion. Mais je vous fais observer qu'elle était définitive et en vigueur lors de mon entrée en fonctions. Vu la pérennité des institutions, il était exclu que je la révoque. En revanche, la politique que je mène est stricte, j'ai eu l'occasion de le dire et de le répéter aux principaux partenaires intéressés. Je peux donc vous assurer qu'à l'avenir toute demande d'autorisation de construire en zone agricole fera l'objet d'un examen extrêmement attentif et qu'une application stricte des règles légales sera observée.

Il n'y aura pas, Monsieur le député, de problème d'égalité de traitement, car je ne vois pas comment on peut comparer une autorisation donnée à une époque à celle qui serait refusée ultérieurement, si ce refus était fondé sur la loi.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Comme je réponds pour la seconde fois - avec un plaisir sans borne - à M. Antonio Hodgers, je m'excuse de devoir me répéter !

Point 1 : le jeune Aristia n'est pas autorisé à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial vu son âge. La décision rendue par l'OCP dans ce sens ayant été confirmée par la commission cantonale de recours de police des étrangers, un délai de départ a été fixé au 28 février 1998.

Point 2 : la pétition des députés visait à l'octroi d'un permis F ou L. C'est impossible dans ce contexte.

Point 3 - j'essaie d'être positif, Monsieur le député : si l'intéressé souhaite travailler en Suisse, une demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi doit être déposée à l'OCP, non pas par lui-même mais par un éventuel employeur. On me précise que le formulaire est de couleur rose, ce qui devrait vous satisfaire !

La loi prévoit qu'une telle requête est effectuée alors que l'étranger ne se trouve pas en Suisse. M. Aristia devrait donc normalement faire sa demande en étant à l'étranger. En l'espèce, une exception à ce principe pourrait être envisagée, je m'y suis engagé et je le confirme. La demande sera alors traitée selon la procédure habituelle en commission tripartite pour l'emploi, et ce ne sera plus le problème de mon département mais celui de M. Carlo Lamprecht.

Si l'unité du contingent cantonal était accordée par les partenaires sociaux, le dossier devrait encore être soumis à l'Office fédéral des étrangers pour approbation. Dès lors, Monsieur, je vous propose de venir prendre connaissance par écrit de ce que je viens de dire, et de faire en sorte que les points 3 et 4 soient lancés dans le circuit administratif.

J'aimerais vous assurer de toute la compréhension de mes services, mais je ne peux pas inventer des lois administratives ! Je vous invite instamment à suivre le processus exact, afin de ne plus commettre d'erreur dans ce dossier, et que je ne sois pas obligé de vous répondre une troisième fois - bien que je le fasse avec plaisir !

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Avant même qu'il ne s'exprime, j'avais déjà fourni à M. le député Dupraz une documentation complète sur ce sujet. Aussi je me permettrai d'être relativement bref.

Première question : qui enclenche les feux d'avis de coups de vent ? Sur avis du centre météo de Cointrin, les feux du secteur genevois du lac Léman sont enclenchés par les opérateurs de la SECA, en priorité, ou par le service de piquet de la police de la navigation. Pour les eaux vaudoises, valaisannes et françaises, ils sont enclenchés par le CET à la Blécherette, toujours sur avis du centre météo de Cointrin. Par ailleurs, précisons que le lac est divisé en trois secteurs distincts : le Petit-Lac, le Grand-Lac et le Haut-Lac.

Deuxième question : en cas d'accident sur le lac, qui engage les secours ? En ce qui concerne la partie genevoise des eaux du Léman, il s'agit de la SECA qui fait appel aux bateaux de la navigation en patrouille ou à l'agent en faction au poste, mais, suivant l'ampleur de l'accident ou des recherches, nous avons la possibilité de faire appel aux sociétés de sauvetage.

Troisième question : qu'en est-il pour un accident de ce genre, mais sur territoire français ? Le CSP de Thonon gère les secours du côté français; la police genevoise intervient en coordination avec ce service seulement en aval de la pointe d'Yvoire.

Quatrième question : attendons-nous d'être requis pour porter secours ? Non ! Il s'agit avant tout de sauver des vies, et nous intervenons dès que nous avons connaissance d'un sinistre incluant des personnes en danger imminent.

J'ai fait procéder à quelques recherches pour savoir de quel cas précis vous parliez. Le naufrage auquel vous faites allusion s'est produit en France. Il n'y a donc pas de rapport de police établi par la police genevoise. L'enclenchement des feux ayant été effectué par le CET vaudois, il appartient à cette autorité d'établir si lenteur il y a eu.

Par ailleurs, il n'est pas rare qu'un tel retard se produise. Dans le cas d'espèce, relevons que la veille même du naufrage des avis avaient été émis pour prévenir les navigateurs des grands vents attendus. Il faut dès lors admettre que la fatalité conjuguée avec une certaine imprudence a prévalu.

J'espère, Monsieur le député, avoir ainsi répondu de façon complète.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. M. Froidevaux me donne l'occasion de présenter le travail effectué peut-être de manière trop discrète. Interpellé en tant que chef de département, j'avais, à l'époque, saisi mon collègue, M. Joye, pour qu'une réponse commune soit apportée à ce problème relevant à la fois de l'aménagement du domaine public, de la sécurité et de la circulation.

Le petit groupe de travail ainsi constitué a rapidement renoncé à donner une réponse purement bureaucratique, lourde et inadéquate, consistant à décréter tous les éléments assujettis à la procédure d'autorisation de construire.

Comme vous l'avez souligné, le vrai problème, c'est la visibilité de ces éléments de mobilier urbain. Il s'agit, d'une part, de s'abstenir d'utiliser de tels obstacles chaque fois que cela est possible et, d'autre part, de veiller à ce qu'ils soient équipés de catadioptres à peinture réfléchissante ou d'autres moyens pour éviter qu'ils se confondent avec la chaussée ou le paysage, lorsqu'ils sont indispensables.

Une lettre signée par M. Joye et moi-même a été adressée à toutes les communes du canton, car c'est d'elles que relèvent toujours ces éléments physiques. L'Association des communes genevoises a également soutenu cette démarche, et j'ai constaté une nette amélioration. Les services de police et ceux du DAEL interviennent encore pour chaque cas discutable. Je souhaiterais pouvoir indiquer que ce problème est sous contrôle, mais, malheureusement, cette situation est évolutive en permanence, d'où la difficulté de pouvoir déclarer que le problème est définitivement réglé.

Je sollicite donc, Monsieur le député, votre compréhension et vous en remercie.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. En décembre 1997, votre Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une motion l'invitant à déposer un projet de loi pour déclasser de zone 3 en zone 4B protégée le côté nord de la rue de Chêne-Bougeries.

Mme la députée Deuber-Pauli demande pourquoi ce projet de loi n'a pas encore été mis à l'enquête publique. La réponse se trouve dans la loi : un avant-projet est mis au point par le département avec la collaboration de la commune et de la commission d'urbanisme avant d'être soumis, sur décision du Conseil d'Etat, à la procédure de mise à l'enquête publique.

La commission d'urbanisme a été saisie du dossier et a rendu un préavis long et partagé, mettant en évidence toute une série de difficultés; la commune aura également l'occasion de s'exprimer. Dans les travaux de la commission d'urbanisme, il a été procédé à l'audition du délégué de la commission des monuments, de la nature et des sites et à un examen sur place. Est prévue également l'audition d'un représentant de l'office cantonal des transports et de la circulation, avant qu'un préavis plus complet encore ne soit rendu.

Cette procédure de motion oblige manifestement le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi de modification de zone, mais ne l'oblige pas forcément à déposer rigoureusement le projet souhaité par le Grand Conseil. Dans ce dossier, on trouve deux autres actes d'aménagement concurrents : d'une part la volonté de la commune d'aller de l'avant avec un plan localisé de quartier, d'autre part la demande de classement déposée par Action patrimoine vivant. Cela donne trois mesures d'aménagement cumulées, partiellement contradictoires ou compatibles.

Avant de mettre à l'enquête publique un projet - cela sera fait - il convient d'avancer dans les études conformément à la loi. Lorsqu'elles seront terminées et que j'aurai obtenu un préavis définitif de la commission d'urbanisme, je ferai une proposition au Conseil d'Etat, afin que la mise à l'enquête publique puisse commencer.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. L'intitulé de l'interpellation urgente, «Suppression de l'autorisation pour les concerts de musique techno», me paraît inexact. Les faits sont les suivants :

Le 10 octobre 1997, Weetamix a sollicité une autorisation de construire portant sur une salle de concert dans un bâtiment situé en zone industrielle et artisanale. Il s'agit de cette requête et non d'un processus de fermeture d'une salle de concert, ce qui relèverait d'une mesure de police.

Dans le cadre de l'enquête publique, il y a eu des oppositions manifestées par des habitants du chemin de l'Etang, et deux préavis négatifs : l'un de la Fondation des terrains industriels, l'autre du département de l'économie publique. Le projet en question, manifestement non conforme à la zone, ne pouvait être autorisé.

Puisqu'il n'existe pas de projet urgent prêt à démarrer sur cette parcelle, je ne suis pas opposé à trouver une solution provisoire avec Weetamix. S'ils me proposent une solution allant dans cette direction, je les invite à prendre contact avec mon département. Mais une autorisation portant sur quelque chose de définitif dans ce secteur est manifestement contraire à la zone industrielle.

Permettez-moi, Monsieur Pagani, de noter avec intérêt qu'un député de l'Alliance de gauche m'engage à faire preuve de souplesse en zone industrielle ! (Rires.)

Cette interpellation urgente est close.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

CHAPITRE IXA Service des classes de préapprentissage (nouveau)

Art. 74C

La direction de l'enseignement secondaire post-obligatoire ouvre un service de classes de préapprentissage destinées aux jeunes de 15 à 20 ans qui ont la volonté d'entreprendre une formation professionnelle.

Art. 74D

Le service des classes de préapprentissage se compose d'ateliers de préapprentissage et de classes d'encouragement à une formation professionnelle.

Art. 74E

1 Ces classes sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire qui désirent entreprendre une formation professionnelle et qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage ou de formation élémentaire.

2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances de culture générale et techniques, et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel (atelier ou stage prolongé en entreprise).

3 Elles préparent les jeunes à intégrer une formation professionnelle (apprentissage, formation élémentaire au sens de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle des jeunes gens du 21 juin 1985) ou les accompagnent jusqu'à la prise d'emploi.

Art. 74F

1 La direction du service des classes de préapprentissage est confiée à une directrice ou à un directeur qui est assisté des commissions consultatives définies à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

2 Elle est rattachée à la direction de l'enseignement post-obligatoire.

Art. 2

1 La présente loi entre en vigueur pour la rentrée scolaire 1998. Le Conseil d'Etat en fixe la date exacte.

2  A l'entrée en vigueur de la présente loi le personnel enseignant engagé à la SGIPA est rattaché au personnel du Département de l'Instruction publique aux conditions prévues dans la loi B 5 05.

ExposÉ des motifs

Rappel

La motion 904, déposée le 26 mai 1994 demandait une coordination entre les différentes offres de formation préprofessionnelle à Genève. Le rapport du Conseil d'Etat du 10 mars 1997 assurait les députés de cette coordination. Celle-ci, il est vrai existe dans la théorie. Cependant elle s'avère difficile à gérer au quotidien, étant donné que les deux institutions, la Société genevoise d'intégration professionnelle pour les adolescents et les adultes (ci-après SGIPA) et le service des classes d'accueil et d'insertion (ci-après SCAI) sont dans les faits davantage concurrentielles que complémentaires.

La situation à Genève

Pour comprendre les motivations des auteurs de ce projet de loi, il est bon de rappeler quelques éléments du paysage de la scolarité postobligatoire.

A la fin du Cycle d'orientation (ci-après CO), les élèves ont le choix entre plusieurs filières.

Pour un certain nombre, dont les résultats sont suffisants, la voie gymnasiale est ouverte. D'autres font rapidement le choix d'une formation professionnelle tout en décidant de poursuivre leur cursus dans une voie scolaire (CEPTA plein temps). Des exigences quant aux résultats scolaires leur sont imposées.

Certains optent de compléter leur formation en vue d'accéder à une formation professionnelle supérieure et entrent alors à l'école de Culture Générale. (Ci-après ECG)

Enfin d'autres, moins nombreux, souhaitent suivre une formation en emploi (système dual). Or il s'avère qu'à l'heure actuelle trouver un apprentissage n'est pas toujours chose facile, et de nombreux élèves se retrouvent à la rentrée de septembre sans aucune solution. Il faut savoir que moins de 8 % des jeunes sortant de 9e année rentrent directement en apprentissage. Restent alors pour ces adolescents trois solutions possibles: le SCAI, la SGIPA ou l'ECG. Mais ce choix n'en est pas vraiment un et les exemples qui le démontrent sont nombreux. Citons-en un ou deux.

-  Un enfant de 9e G promu n'aura pas le droit d'intégrer ni le SCAI ni la SGIPA, structures réservées aux jeunes en échec.

- Les jeunes dont le statut est temporaire et précaire (réfugiés d'ex-Yougoslavie par exemple,) ne peuvent entrer à la SGIPA pour des raisons de type d'autorisation de séjour.

Ainsi nombre de jeunes se retrouvent sur les bancs de l'ECG peu - voire pas - motivés à poursuivre dans une structure scolaire. Et les chiffres parlent d'eux-mêmes quelques mois plus tard : l'année dernière, l'ECG Henry Dunant a vu 56 % de ses élèves en échec après le premier trimestre !

Le cas particulier de la SGIPA

Enfin dernier point à rappeler, la SGIPA vient d'être mise sous le régime d'une fondation de droit privé, subventionnée à plus de 95 % par l'Etat. Un certain nombre d'élèves quittent donc le CO et entrent à la SGIPA. Ils se retrouvent ainsi dans le secteur privé, puis reviendront dans des structures publiques, pour suivre un apprentissage par exemple. Le DIP ne devrait pas fragmenter entre secteur privé et public la formation des jeunes, il doit les assumer tout au long de leur parcours.

Une autre particularité de la SGIPA relève des personnes qui la fréquentent. Quatre activités sur les cinq que propose la SGIPA sont en effet consacrées à l'accompagnement, à la formation et au travail de personnes handicapées. Est-il judicieux de faire côtoyer des adolescents en recherche, en situation d'échec peut-être, traversant une période clé de leur vie, avec des adultes handicapés ? Nous sommes convaincus que ce fonctionnement est une erreur. Si nous avons certes souhaité l'intégration d'enfants handicapés au sein de l'école publique, c'est parce que nous sommes convaincus qu'il est possible d'intégrer quelques élèves souffrant d'un handicap dans des classes que nous appellerons "; normales ". A l'inverse, et c'est la situation de la SGIPA, faire appel à une seule et même structure qui accueille de nombreuses personnes handicapées pour apporter une formation à des adolescents, parfois en plein "; mal-être ", nous apparaît être une mauvaise solution. D'où la nécessité de séparer le secteur du préapprentissage de la SGIPA et de le rattacher au DIP.

Bien évidemment il devrait être possible d'octroyer, dans les classes de préapprentissage, quelques places à des adolescents handicapés qui auraient suivi le CO et souhaitant poursuivre leur formation. (A ce sujet, une place devrait être accordée à un(e) délégué(e) des parents d'enfants handicapés dans la commission consultative)

Aspect financier

Le Conseil d'Etat est sur le point de signer un contrat de prestations avec la SGIPA. Dès lors il va entériner un doublon. En effet on peut lire dans le projet, à l'article 5 (...) La mise en place de mesures permettant aux adolescents(es) qui ont rencontré des difficultés au cours de leur scolarité obligatoire, d'entrer dans la vie active par l'apprentissage, la formation élémentaire ou l'emploi (...). Et dans le règlement de l'enseignement secondaire (C 1 8), à propos du Service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI), à l'article 28C (nouveau): (...) Classe d'insertion: ces classes sont destinées aux jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire qui désirent poursuivre une formation professionnelle mais qui ont des lacunes scolaires importantes. (...) Elles préparent les jeunes à intégrer une formation professionnelle (apprentissage, formation élémentaire) ou jusqu'à la prise d'emploi.

On constate bien que ces deux structures accomplissent les mêmes tâches, entraînant une situation de doublon et ayant des incidences sur l'efficacité et les coûts. Le simple fait qu'il existe deux directions pour deux services quasi identiques en est un premier exemple. (La lecture du document "; après la scolarité obligatoire " édité par le DIP est révélatrice à ce propos). Cette coordination coûte cher, car dans les faits deux directions et la direction générale de l'enseignement postobligatoire font ce qu'une seule direction pourrait faire. En outre, une place à l'ECG coûte plus cher qu'une place en préapprentissage (CEFP).

La création d'un secteur unique de classes de préapprentissage permettrait ainsi à tous les jeunes qui le souhaitent, qui n'ont pas les connaissances nécessaires ou qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage, de poursuivre leur cursus dans ces classes de préapprentissage au lieu d'être contraints, par choix négatifs, d'entrer à l'ECG, dans laquelle ils se retrouveront vraisemblablement en échec après quelques mois, faute de motivation.

Conclusion

Les deux structures qui s'occupent de préapprentissage et d'insertion professionnelle tentent à l'heure actuelle de collaborer et de se coordonner. Mais il faut bien reconnaître que dans les faits, elles sont en concurrence, se renvoyant des élèves, en éliminant certains au profit d'autres. Ce fonctionnement n'est pas sain tant pour les jeunes que pour leurs parents qui ne comprennent pas nécessairement le pourquoi de certaines attributions, alors que théoriquement il ne devrait pas y avoir de différences.

Il faut donc créer un secteur unifié de préapprentissage et d'insertion (attention, il ne s'agit pas de créer une nouvelle école) offrant une prise en charge cohérente adaptée aux besoins de chaque adolescent(e) ayant les dispositions nécessaires pour entreprendre un apprentissage. L'élève peut recevoir dans ce cadre un rattrapage scolaire; il enrichit ses connaissances et effectue des stages en entreprise. Il assimile aussi des habitudes de travail, des techniques et une gestuelle professionnelle. Ainsi ses possibilités de pouvoir entrer en apprentissage en entreprise ou dans une filière professionnelle à plein temps seront accrues.

Au surplus la création d'un secteur de préapprentissage permettra de revaloriser la formation professionnelle. En effet les jeunes qui ont réussi leur 9e G, qui souhaitent entrer en apprentissage, mais qui ne trouvent pas de place ne seront plus contraints de faire un choix négatif en allant à l'ECG.

Voilà toutes les raisons, nombreuses, qui motivent le dépôt de ce projet de loi que nous vous invitons à renvoyer à la commission de l'enseignement.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- le contrat de prestations en préparation liant la Société genevoise d'intégration professionnelle pour les adolescents et les adultes (SGIPA) et l'Etat de Genève,

- le fait que ce contrat entérinera une situation de doublon,

- le dépôt ce jour d'un projet de loi visant à créer un seul service des classes de préapprentissage,

invite le Conseil d'Etat

- à surseoir à la signature d'un contrat de prestations avec la SGIPA dans l'attente de la décision du Grand Conseil quant au projet de loi sus-mentionné.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'exposé des motifs du projet de loi déposé par les mêmes auteurs et instaurant un service des classes de préapprentissage peut être repris comme exposé des motifs de la présente motion.

Nous vous invitons donc à vous y référer et à accepter de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Préconsultation

M. Dominique Hausser (S). Vous me permettrez, Monsieur le président, de m'exprimer en remplacement de Mme Reusse-Decrey, auteur de ce projet de loi.

Ce projet de loi a déjà suscité nombre de réactions que j'aimerais, en premier lieu, évoquer ici.

Tout d'abord, le reproche de vouloir créer une structure nouvelle, lourde, coûteuse et bureaucratique. On caractérise en fait la situation actuelle qui, elle, est pour le moins peu satisfaisante. Aujourd'hui, deux structures cohabitent, collaborent de manière peu efficace, de fait fonctionnent en doublon, pour ne pas dire en concurrence.

Il ne s'agit pas avec ce projet de loi de créer une nouvelle structure, mais bien de réorganiser les structures actuelles pour en améliorer le fonctionnement de façon à remplir la mission pédagogique qui est celle du préapprentissage. Et ici strictement rien de comparable avec la mise en place d'une supermégastructure, genre fusion des hôpitaux et facultés de médecine genevois et vaudois.

Le deuxième type de réaction concerne le statut privé ou public des enseignants, éducateurs, et de manière générale de l'ensemble des personnes travaillant à la SGIPA d'une part et au SCAI d'autre part. Ces éléments devront être abordés en commission afin de trouver les aménagements appropriés; cet aspect ne constitue cependant pas l'essentiel du projet.

Au-delà de ces réactions spontanées, permettez que j'aborde les éléments essentiels du projet de loi socialiste et plus particulièrement le but prioritaire qui devrait rassembler l'ensemble de ce parlement et ne pas générer de querelles partisanes. Il s'agit de revaloriser la formation professionnelle et de donner la possibilité aux jeunes de faire un véritable choix concernant leur avenir.

Chacun se plaît à dire que c'est une nécessité, qu'il y a une certaine urgence à le faire, et c'est tant mieux. A ce jour, ce souhait s'est traduit par la mise en place d'une maturité professionnelle, proposition fort louable mais qui ne concerne qu'une minorité d'apprentis, les plus motivés et les plus «scolaires». Il s'agit maintenant de cibler la majorité, les moins «doués» scolairement parlant.

Prenons les élèves qui terminent la 9e générale au cycle d'orientation; leur difficulté à trouver une place d'apprentissage est bel et bien réelle. Les employeurs préfèrent actuellement conclure des contrats avec des jeunes plus âgés, issus de filières de formation plus «poussée» ou ayant déjà passé une ou deux années à l'école de commerce.

Alors, sans place d'apprentissage et accompagnés d'un sentiment d'échec, ces jeunes s'inscrivent à l'école de culture générale, alors que justement ils n'aspirent plus à une formation de type scolaire. Démotivés, nombreux sont ceux qui se retrouveront rapidement en échec.

Que se passe-t-il ensuite ? C'est non seulement paradoxal mais également aberrant.

Si ces jeunes vont frapper à la porte de la SGIPA ou du SCAI, il leur est répondu que, s'ils avaient échoué à la 9e générale du cycle d'orientation, on pourrait les accepter sans problème, mais comme ils ont réussi, donc qu'ils sont bons, ils ne sont pas à leur place dans ces structures.

Personne ne peut honnêtement accepter un tel fonctionnement. Fermer les portes à des jeunes parce qu'ils ont réussi est pour le moins incompréhensible.

Ce projet de loi ne fait finalement rien d'autre que, en s'adaptant à la situation sociale et économique actuelle, de créer une véritable voie d'accès à une formation professionnelle permettant aux jeunes de véritables choix.

Par ailleurs, il importe que l'école de culture générale puisse remplir son rôle en permettant une formation à ceux qui souhaitent réellement poursuivre une voie scolaire; aujourd'hui, on observe dans les faits des classes qui ont un fonctionnement identique à du préapprentissage.

Dans ce parlement, on devrait dès lors, sans difficulté, comprendre que le but de cette proposition visant à éviter un doublon et à revaloriser la formation professionnelle est la seule adéquate. Elle permettra à toutes et à tous les jeunes qui le souhaitent de s'engager dans cette voie.

M. Rémy Pagani (AdG). Il nous paraît utile de faire part en séance plénière de ce Grand Conseil des interrogations qui sont à l'origine de ce projet de loi et de cette motion.

Pour la forme et le fond, nous sommes en faveur de la généralisation de l'hétérogénéité au cycle d'orientation jusqu'à la 9e année, et contre les choix politiques selon lesquels, dès la 7e année, les adolescents devraient être définitivement orientés dans une filière soit professionnelle soit gymnasiale.

Ces choix fondamentaux impliquent forcément une sérieuse discussion au sujet du postobligatoire : les 10e et 11e degrés - voire le 12e - devraient en conséquence être rénovés. Rendre obligatoire l'accomplissement de ces degrés, voilà la question à poser dans la mesure où une majorité de jeunes soutenus avec raison par leurs parents accomplissent déjà ce cursus scolaire.

Ainsi, sous sa facette de préapprentissage, le postobligatoire ne peut être considéré indépendamment des choix politiques. De toute évidence, les dossiers de la SGIPA et du SCAI sont complexes et difficiles : ils impliquent des enjeux de politique sociale, de prise en charge des usagers, de subventionnement des institutions sociales, de conditions de travail, de statut du personnel et de filière de formation.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons accepter des explications dépréciant par exemple la cohabitation dans une même institution de handicapés mentaux et de jeunes en formation, ou considérant que le problème de la démotivation en 1ère année de l'ECG n'a qu'une seule origine : l'élève.

Les réformes institutionnelles à entreprendre ne peuvent se réduire à un regroupement visant simplement à rattacher deux entités et à ouvrir les portes de cette nouvelle institution aux élèves promus de 9e générale. En l'état, nous nous opposons fermement aux tentatives visant à permettre l'accès au SCAI et à la SGIPA à ces élèves.

Au contraire, il s'agit de prendre en considération les compétences pédagogiques de l'ensemble des acteurs du système d'enseignement, les débouchés professionnels, les espoirs des jeunes en formation et, surtout, les vecteurs principaux qui pourraient améliorer l'image que les élèves ont d'eux-mêmes dans ce genre de filières : ECG, SCAI et SGIPA. De plus, nous ne pouvons nous limiter à envisager un regroupement de structures pour satisfaire les besoins d'une corporation plutôt qu'une autre.

A notre avis, le secteur de préapprentissage du postobligatoire doit rester au sein du DIP, parce qu'il fait entièrement partie du mandat de formation qui lui a été confié. La SGIPA ne pouvait être privatisée sous le prétexte d'un contrat de prestations qui, au demeurant, ne pourra être respecté par l'Etat sur le plan financier, les subventions diminuant d'année en année.

En conclusion, notre groupe ne s'opposera pas au renvoi de ce projet de loi et de cette motion en commission. Lors des travaux en commission, nous développerons notre option et tenterons d'inscrire ces deux textes dans un objectif plus global : garantir le plus longtemps possible à chaque jeune une formation, un tronc commun, permettant d'entrer dans le monde du travail avec une plus grande polyvalence, une autonomie accrue et, enfin, un esprit plus solidaire.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). J'ai bien écouté M. Hausser. Autant le dire clairement : le projet de loi et la motion qui nous sont soumis sont pavés de bonnes intentions mais cachent une volonté tout à fait claire d'étatiser complètement, à terme, le système du préapprentissage dans notre canton.

Sous prétexte que des jeunes ont de la peine à trouver une place d'apprentissage à la fin de leur scolarité obligatoire, et de l'existence d'un doublon entre la Société genevoise d'intégration professionnelle pour les adolescents et les adultes, la SGIPA, et le service des classes d'accueil et d'insertion du DIP, les auteurs de ces propositions volent au secours - si je puis m'exprimer ainsi - d'une partie du personnel de la SGIPA pour leur offrir un statut de fonctionnaire qu'ils ne souhaitent peut-être même pas.

Ce faisant, Mme Reusse-Decrey, malheureusement absente, et M. Brunier font fi d'une longue expérience - d'une tradition de notre canton - dans le domaine du préapprentissage et de la formation qui permet d'offrir des solutions de collaboration entre l'Etat et les institutions d'intérêt général grâce à des initiatives privées.

J'aimerais souligner les résultats spectaculaires et le travail en profondeur exemplaire de la SGIPA qui a permis à des centaines de jeunes filles et de jeunes gens d'obtenir un certificat fédéral de capacité par la préparation en ateliers de préapprentissage dont proviennent, par exemple, les meilleurs maçons formés ces dernières années.

Je conteste donc l'existence d'un doublon. Chacun sait que le service des classes d'accueil et d'insertion, le SCAI, concerne une autre population de jeunes filles et de jeunes gens, soit essentiellement de jeunes étrangers qui reçoivent ainsi les instruments nécessaires à leur intégration, afin d'embrasser une carrière professionnelle dans le canton de Genève.

Les uns et les autres dans ce Grand Conseil peuvent avoir des conceptions différentes au sujet de l'organisation du préapprentissage et de la formation professionnelle dans notre canton et notre pays. Je me bornerai à rappeler qu'il y a quelques années le peuple suisse a refusé à une très large majorité une initiative de l'Union syndicale suisse demandant la création d'ateliers d'apprentissage. Il a préféré maintenir le système dual actuel reposant sur une saine collaboration entre l'économie privée et les pouvoirs publics, afin d'assurer la meilleure formation professionnelle possible.

Enfin, une question posée dans l'exposé des motifs de nos collègues Elisabeth Reusse-Decrey et Christian Brunier m'a particulièrement heurté : «Est-il judicieux de faire côtoyer des adolescents en recherche, en situation d'échec peut-être, traversant une période clé de leur vie, avec des adultes handicapés ?». Je suis outré par cette vision des choses; cela frise les propos discriminatoires à l'égard des personnes handicapées et des jeunes filles et des jeunes gens fréquentant la SGIPA avec succès.

Cet ostracisme, pour ne pas dire plus, est tout à fait étonnant de la part du président du parti socialiste et de notre collègue Reusse-Decrey qui militent, année après année, contre toute discrimination raciale, en faveur du droit d'asile, et mènent d'autres combats tout à fait respectables. Je suis révolté, car ces arguments cachent, vous l'aurez compris, une volonté politique de créer de nouveaux fonctionnaires, de contester les efforts de la présidente du département de l'instruction publique pour améliorer les possibilités d'accès de jeunes filles et jeunes gens au cursus professionnel, tout en maintenant à Genève un système de saine complémentarité entre l'Etat et les institutions de droit privé pour trouver des solutions adaptées à ce problème sérieux et difficile.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (PDC). Je ne reviendrai pas sur l'exposé des motifs. Pour entrer dans le vif du sujet, deux remarques me semblent nécessaires.

La première concerne le fonctionnement actuel de l'ensemble des services, organismes et institutions, s'occupant du préapprentissage; la seconde, plus particulièrement la situation de doublon critiquée dans cette motion.

Le rapport du Conseil d'Etat du 10 mars 1997 assurait les députés de la mise en place de la coordination réclamée par la motion 904 de mai 1994 dont on dit qu'elle n'existe qu'en théorie et qu'elle est difficile à gérer au quotidien.

Après relecture des différents procès-verbaux, rapports, projets de lois, la volonté des motionnaires de créer un seul service d'ateliers et de classes de préapprentissage et de le fonctionnariser ressort très nettement. Mais faut-il en fait répondre d'une seule manière aux problèmes d'information, de communication et de mise en réseau des divers lieux de préapprentissage, c'est-à-dire en proposant la mise en place de nouvelles structures ? Faut-il, chaque fois qu'il y a une difficulté à faire travailler ensemble des groupes, des écoles, différents partenaires ou organismes, créer de nouveaux services et de nouvelles structures de direction ? Est-ce la seule réponse ?

Notre environnement a changé, nos modes de communication et de travail aussi : nous préconisons un tout autre modèle de fonctionnement et demandons au Conseil d'Etat d'exercer son autorité pour garantir le professionnalisme de la direction et du personnel des diverses institutions impliquées - publiques, privées ou subventionnées - afin d'empêcher le travail en circuit fermé.

Chaque direction a la responsabilité de collaborer, d'informer et de communiquer avec l'ensemble des acteurs intervenant dans son domaine d'activité. Si un changement dans les pratiques professionnelles est proposé et se développe, nous parviendrons à des résultats plus efficaces pour les jeunes que par la mise en place de nouvelles structures. Ainsi, le système actuel s'améliorera encore, comme le souhaitent les motionnaires.

La création de la commission d'insertion professionnelle et scolaire dont il est fait peu état pour le moment et le travail qu'elle a pu réaliser ces dernières années nous permettent de constater aujourd'hui des effets positifs par la mise en place d'un réseau des différents acteurs, groupes, personnes, organismes ou autres, concernés par le préapprentissage. Une synergie active s'est développée et, à titre d'exemple, on peut constater une augmentation très significative des places d'apprentissage : de 1996 à 1997, on a pu évaluer à plus de deux cents les nouvelles places offertes dans notre canton.

La question du doublon peut être abordée selon l'offre et la demande ou la clause de besoin. La situation des jeunes en échec scolaire présente de multiples facettes, tout le monde le sait. Si l'école et la formation professionnelle offrent des moyens de répondre de manière positive au découragement, à l'angoisse des jeunes face à l'échec scolaire et à l'incertitude quant à leur avenir, elles ne sont pas les seules à devoir résoudre tous les problèmes d'ordres divers : insertion socioculturelle, troubles de la personnalité et du comportement, mal-être existentiel... Elles ne peuvent répondre à tout cela, car face à de telles données il n'existe pas une seule et juste réponse mais une multitude d'approches nécessaires qu'il ne faut pas figer.

Il est cependant important d'évaluer et de renouveler sans cesse l'offre publique ou privée pour l'adapter au mieux aux situations critiques vécues par certains jeunes. Il est absolument nécessaire de maintenir un modèle souple, seul garant d'effets positifs. C'est la richesse de notre communauté : nous avons les moyens et la capacité de répondre aux besoins de la manière la plus individualisée possible.

En ce sens, nous pouvons affirmer qu'il n'y a pas de doublon mais une offre multisites, variée et répondant au plus grand nombre de situations critiques. La commission d'insertion sociale, professionnelle et scolaire doit garantir ce fonctionnement et le principe de la coordination, comme cela me semblait souhaité. Mais on a passé du principe de coordination à la demande de création de services, et il y a malice à vouloir finalement fonctionnariser un service. Donc...

Le président. Veuillez conclure, Madame la députée !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...une coordination indispensable entre les multiples services - chacun avec sa spécificité - peut apporter une partie de la réponse à la problématique du préapprentissage.

Nous acceptons le renvoi de cette motion en commission.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Si notre groupe n'entre pas en matière sur le fond du projet, il l'étudiera en commission de l'enseignement.

Ce projet me donne l'impression de mettre en doute l'utilité de cette institution qui, me semble-t-il, a donné satisfaction jusqu'à ce jour en remplissant pleinement son rôle.

Il est bien entendu que même des structures d'encadrement de grande qualité doivent répondre aux besoins actuels dans le sens d'une activité complémentaire et non de doublon. Mais je suis persuadée que, lors de l'attribution de subventions, Mme la présidente de l'instruction publique contrôle si les buts de l'institution sont bien atteints.

Il est important que ce type d'associations existent sans être étatisées, car la diversité représente un gage supplémentaire pour que le plus grand nombre de jeunes ou d'adultes trouvent un lieu où s'épanouir.

Nous espérons que ce projet de loi tel qu'il nous est soumis ce soir ne cache pas en fait d'autres motifs que les soucis indiqués. Nous verrons bien en commission d'enseignement !

Le président. Vous avez demandé la parole, Monsieur Brunier, mais votre groupe s'est déjà exprimé... (Exclamations.)

Une voix. Il y a aussi la motion !

M. Christian Brunier (S). J'interviendrai sur la motion !

Je tiens tout d'abord à féliciter mes collègues de la droite pour leur imagination ! Ils imaginent en effet un grand nombre de choses ne figurant pas dans ce projet de loi... On le voit, la lecture rapide a parfois ses limites ! (Rires.)

Le président. Veuillez parler de la motion, Monsieur Brunier !

M. Christian Brunier. J'y arrive !

Aujourd'hui, les structures de préapprentissage sont dispersées et parfois peu coordonnées. Nous pensions que ce constat, largement partagé, allait être clarifié par le Conseil d'Etat qui mentionnait dans un rapport à propos du préapprentissage qu'il fallait élaborer une réponse globale - je dis bien globale - du système éducatif par rapport à ce problème.

Même l'audit Arthur Andersen - pas franchement à gauche - mettait en garde contre la multiplication verticale des structures de préapprentissage et leur institutionnalisation. En bloquant par notre motion, du moins provisoirement, la signature du contrat de prestations, nous allons dans le sens de toutes ces constatations.

Mon collègue Hausser l'a dit : nous ne demandons pas la lune ! Nous désirons simplement clarifier les structures existantes, les optimiser et, également, ouvrir les classes du préapprentissage aux adolescents promus à la fin de la 9e du cycle qui se voient refuser actuellement les prestations de préapprentissage.

Il faut bien le reconnaître, il n'est pas facile pour un jeune ou pour un employeur de s'y retrouver, le système étant relativement complexe. Mais, osons le dire : nous désirons supprimer des doublons que le futur contrat de prestations entre l'Etat et la SGIPA officialiserait immédiatement ! Pour mémoire, les doublons, de manière générale, ne créent que des ambiguïtés, de la bureaucratie, des coûts et parfois même des conflits.

Actuellement - les socialistes sont très clairs sur ce point - aussi bien le SCAI que la SGIPA accomplissent un travail de qualité et forment d'excellents futurs apprentis. Nous ne remettons pas cela en question.

La culpabilisation au sujet des handicapés, Monsieur Gardiol, est tout à fait scandaleuse et fausse ! Vous le savez bien, ce que vous venez de citer ne correspond pas à ce que le PS voulait dire. Notre parti s'est toujours battu avec détermination pour une vraie intégration des handicapés, et non une intégration alibi comme c'est le cas actuellement à la SGIPA où les enfants ne se rencontrent jamais.

Comme Mme Brunschwig Graf parle souvent d'intercantonalité, je l'invite à regarder ce qui se passe dans les autres cantons romands. On vient de me transmettre une brochure intéressante sur le secteur de préapprentissage : une seule structure à Neuchâtel, comme il en existe dans la plupart des cantons romands.

M. Bernard Lescaze (R). M. Brunier a levé le masque - le texte était déjà assez clair - en disant, à propos de son projet de motion, qu'il s'agissait de« bloquer».

Il convient de dénoncer une manoeuvre consistant à présenter un projet de loi qui doit suivre son cours : voie législative ordinaire, passage en commission - tout cela est assez long - et à envoyer simultanément une motion au Conseil d'Etat pour «bloquer» - selon le terme de M. Brunier - le cours des choses, en attendant qu'éventuellement le projet de loi ressorte un jour ou l'autre de commission. Ce système n'est pas admissible : on essaie d'introduire une nouvelle procédure dans ce Grand Conseil. Rien que pour cela, cette motion n'est pas acceptable.

Je constate que cette motion a effectivement pour objet de bloquer la signature d'un contrat de prestations entre l'Etat et la SGIPA. Je suis très étonné de cette volonté : on sait combien, notamment sur les bancs d'en face, on a réclamé à cor et à cri la signature de contrats de prestations. Ce fut récemment le cas au sein du département de l'instruction publique au sujet de l'université, mais vous n'en êtes pas à une contradiction près !

Si je ne suis pas un spécialiste des classes de préapprentissage, j'ai compris tout de même que la SGIPA a en réalité plusieurs fonctions ! Elle dit même qu'elle remplit cinq fonctions importantes dont deux seulement sont mises en cause par votre projet de loi, alors que le contrat de prestations porte sur leur ensemble. Il faudrait en tout cas qu'il puisse être signé pour les trois autres.

En réalité, vous voulez tuer une modeste mouche avec un marteau ! Nous sommes donc forcément obligés de nous demander si votre projet a des intentions aussi pures que celles qui sont exposées ce soir.

Le groupe radical rejettera donc fermement le projet de motion. D'une façon générale, parce qu'il s'agit d'une procédure inusitée que nous n'entendons pas voir s'établir au Grand Conseil, et en particulier parce que le blocage invoqué par M. Brunier frappe injustement les autres activités de la SGIPA concernées par le projet de loi.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Permettez-moi de commencer par une note ironique : j'ai envisagé à un certain moment de recommander aux groupes présents dans ce Grand Conseil de voter le projet de loi en discussion immédiate et de l'accepter !

Après cela, les auteurs du projet de loi auraient fini par découvrir ce qu'ils avaient eux-mêmes fabriqué et auraient certainement eu affaire avec les enseignants dont le statut aurait été transformé en celui de fonctionnaire de l'administration centrale ! Par la même occasion, ils auraient découvert qu'ils étaient en train de supprimer le service des classes d'accueil. Cela, pour ne citer que deux des éléments du projet de loi apparaissant au cours d'une lecture rapide. C'est dire la réflexion qu'il sous-tend et la qualité de la discussion qui devrait en découler !

Mesdames et Messieurs les députés, après avoir écouté attentivement vos différentes interventions, une première réflexion me vient à l'esprit : nous ne parlons pas d'une institution qui vient de naître ! Elle ne prend pas tout à coup sa place dans le paysage genevois pour assumer une mission déjà remplie par une institution publique. Nous parlons de la SGIPA, d'une institution qui fut fondée en 1958 pour assurer le préapprentissage. Certes, elle n'a pas actuellement de contrat de prestations avec l'Etat, mais elle signe depuis des années des conventions régulièrement renouvelées dont une est en application actuellement. Quelques années après la mise en place du préapprentissage, cette institution a accueilli des personnes handicapées pour leur permettre de bénéficier d'une formation et d'une intégration selon les objectifs définis. Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui !

Nous parlons également - cela semble parfois accessoire à certains d'entre vous - d'environ cent trente élèves pour lesquels la SGIPA remplit une mission utile, comme cela a heureusement été souligné. Le parcours proposé par la SGIPA permet à 85% d'entre eux une intégration scolaire et professionnelle - ou professionnelle seulement - ce que l'école genevoise ne réussit pas toujours à faire. Ce n'est pas rien par les temps qui courent !

De très nombreuses prestations sont offertes à Genève, et la coordination des différentes opérations n'est pas toujours le point le plus rose, c'est indéniable. L'activité dans le domaine de la formation et de l'intégration professionnelle s'accompagne forcément de tensions. Mais en acceptant ce projet de loi, vous ne faites pas disparaître les cent trente élèves qui trouvent leur compte à la SGIPA, vous les transférez au département de l'instruction publique.

D'après les auteurs, vous êtes même censés en attirer beaucoup d'autres : tous ceux qui se retrouvent à l'école de culture générale, en première année du collège et de l'école de commerce. Les intentions sont claires : il ne s'agit pas de coordonner le préapprentissage mais de créer une institution qui finira par accueillir tout élève ne trouvant pas immédiatement une place d'apprentissage.

Or vous le savez : les problèmes liés à l'apprentissage et à la formation sont complexes, et nous devons nous demander ce que nous faisons en amont. Chacun fera ses propositions dans ce domaine, nous le verrons tout à l'heure. Il faut savoir comment valider une année de culture générale, de collège, d'école de commerce, l'empêcher de devenir une année-échec pour, au contraire, la transformer en année-crédit.

Nous ne devons pas créer une structure ghetto, désignée nommément et volontairement comme une forme de sas dans lequel passent les élèves en attente d'une place d'apprentissage. Tels ne sont pas les objectifs actuels de l'école publique genevoise, ni ceux de mes prédécesseurs. Je ne compte donc pas suivre vos propositions.

Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes en présence d'une association privée en train de se transformer en fondation de droit privé. Il ne s'agit pas d'une privatisation. Vous décidez de son destin sans même vous préoccuper de l'avis de ses membres : parents, employeurs, éducateurs, maîtres d'atelier, enseignants et sympathisants. Tous ont le même souci et s'engagent. Grâce à eux, on trouve des entreprises avec lesquelles collaborer, et la SGIPA rencontre toujours le même succès.

Si vous souhaitez démanteler tout cela pour «mettre sur papier» l'existence d'un nouveau service de préapprentissage au département, vous n'êtes pas en train de faire une oeuvre éducative mais vous essayez - de nouveau - d'organiser le département. Depuis le début de la législature, j'ai reçu des propositions de moratoires et de création de nouveaux services en éducation. Est-ce là une politique pour la formation ?

Il serait utile pour tous les nouveaux députés de prendre connaissance du rapport du Conseil d'Etat à la motion 904. Déposé durant la précédente législature, accepté par ce Grand Conseil, il fait le point sur la diversité et la complexité des tâches dans le domaine de l'intégration et de l'insertion.

Appréciant particulièrement l'honnêteté intellectuelle, je pense que vous vous satisferez aussi des propos de l'audit d'Arthur Andersen que vous oubliez de citer, Monsieur Brunier. Il encourage à maintenir la flexibilité et la capacité d'adaptation des structures actuelles afin d'éviter la mise en place d'une structure d'accueil et d'insertion trop rigide, trop lourde. Il nous pousse également à mettre en place une politique globale définissant les tâches et les finalités de chaque structure afin d'éviter le développement de structures concurrentes. Pour les institutions privées, SGIPA, FOJ, ASTURAL - vous en avez oublié au passage ! - un contrat de prestations doit être introduit afin de fixer pour chacune un champ spécifique d'activités.

Voilà pour ceux qui aiment les citations et plus particulièrement Arthur Andersen ! Moi aussi, je suis d'accord avec cette appréciation. Comme apparemment vous pensez qu'il a de bonnes idées, vous soutiendrez aussi celle-ci ! Je me réjouis déjà d'entendre la suite en commission.

Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas renvoyer ce deuxième moratoire au Conseil d'Etat. Cela n'avance à rien, n'arrange rien : pendant que nous parlons, la SGIPA continue de travailler. Elle a besoin de contrats clairs avec les institutions pour remplir une seule chose, sa mission ! (Applaudissements.)

PL 7818

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

M 1184

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Art. 2

Art. 3

Art. 4 lettre b

Art. 5, al. 1

Art. 29, al.1

Art. 44, al. 2

Art. 45, al. 1 et 2

Art. 51, al. 2, 3 et 4

Art. 122, al. 1 lettre b tel qu'amendé

14 - Annexe 151617181920212223242526Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Article 1

Art. 2 Autorité (nouvelle teneur)

Art. 3 Office d'orientation et de formation professionnelle (nouvelle teneur)

Art. 4, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 4, lettre d (nouvelle teneur)

Art. 5, al. 1 Conseillers et conseillères d'orientation et personnes  chargées de l'information professionnelle  (nouvelle teneur)

Art. 29, al. 1 Vacances (nouvelle teneur)

Art. 44, al. 2  (nouvelle teneur)

Art. 45 Programmes cadres d'enseignement (nouvelle teneur)

Art. 51, al. 2, 3 et 4 (nouvelle teneur)

Art. 54, al. 1  Compétences (nouvelle teneur)

Art. 83, al. 3 (nouvelle teneur)

Art. 86, lettres a et i (nouvelle teneur)

Art. 94, al. 1 Cours spéciaux (nouvelle teneur)

Art. 105, al. 1 et 2 Allocation spéciale (nouvelle teneur)

Art. 106, al. 1 Prêt (nouvelle teneur)

Art. 108, al. 2 (nouvelle teneur)

Art. 111 Changement de situation (nouvelle teneur)

Art. 115, al. 1 Généralités (nouvelle teneur)

Art. 118, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

Art. 119, al. 1 Suppression et restitution (nouvelle teneur)

Art. 119 A, al. 1 Nature et durée du stage (nouvelle teneur)

Art. 122 Buts et attributions (nouvelle teneur)

Art. 123, al. 2 (nouvelle teneur)

Art. 124, al. 5 (nouvelle teneur)

Art. 129 Retrait du droit d'occuper des jeunes gens (nouvelle teneur)

Art. 130, al. 1 Contrôle des conditions de travail (nouvelle teneur)

Art. 133 Attributions (nouvelle teneur)

Art. 134 Direction générale (nouvelle teneur)

Art. 139, al. 1, lettre b Commission des écoles (nouvelle teneur)

Art. 142 Effectif (nouvelle teneur)

Art. 152, al. 2 (nouvelle teneur)

Art. 153 A Recours contre les décisions de l'office cantonal  de l'inspection et des relations du travail (nouveau)

Art. 153 B Recours contre les décisions du service des  allocations d'études et d'apprentissage (nouveau)

Art. 2 Modification à une autre loi  (E 5 05)

Art. 8, al. 1, chiffre 14o bis (nouveau)

Art. 8, al. 1, chiffre 14o ter (nouveau)

Introduction

Il se justifie de dresser un bref rappel des travaux antérieurs qui ont déjà occupé notre parlement à propos du précédent accord intercantonal pour la période 1993-1998.

Une motion 799 fut renvoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil durant sa séance du 5 juin 1992. Cette motion demandait au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autres cantons universitaires dans le cadre des négociations sur l'accord intercantonal universitaire, afin que ce dernier soit plus satisfaisant pour les cantons possédant une université sur leur territoire. L'invite de la motion précisait par ailleurs de prévoir un échelonnement des contributions par faculté, un relèvement général des contributions ainsi que leur taux de croissance annuel en termes réels.

Les négociations débutèrent en 1994 et débouchèrent le 20 février 1997 sur le quatrième accord intercantonal universitaire. Le projet de loi 7686 autorise le Conseil d'Etat à adhérer à cet accord.

La commission de l'université, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, traita le projet de loi 7686 lors de sa séance du 15 janvier 1998. Nous remercions M. Jean-Luc Constant pour avoir assuré le procès-verbal de la séance.

Examen du projet de loi 7686

M. Eric Baier, secrétaire adjoint du DIP, participe à la séance ainsi que sa collaboratrice Mme Sophie Rossillion qui, en introduction, apporte quelques compléments d'information s'agissant de l'accord intercantonal universitaire. De sa présentation, nous retiendrons plusieurs éléments. Mme Roussillon rappelle tout d'abord que l'entrée en vigueur de l'accord est prévue au 1er janvier 1999. Plusieurs cantons y ont déjà adhéré. Il s'agit des cantons d'Appenzell (les deux Rhodes), de Berne, de Fribourg et d'Uri, ainsi que du Liechtenstein. Trois cantons (Bâle, Grisons et Valais) ont l'obligation de le soumettre en référendum et le feront dans le courant de l'année. Le nouvel accord peut être jugé satisfaisant, dans la mesure où les recettes pour les cantons universitaires sont supérieures à celles que permettent l'accord actuellement en vigueur. Ainsi, pour notre canton, alors que les recettes nettes perçues pour les étudiants-es extracantonaux représentaient une sommes de 17,715 millions de francs en 1996, il est estimé qu'avec le nouvel accord, elles s'élèveront à 20,605 millions de francs en 1999 et à 25,284 millions de francs en 2003.

M. Baier présente au nom du DIP un amendement, afin de compléter l'article 2 du projet de loi 7686 par un nouvel alinéa. En effet, l'accord intercantonal universitaire mentionne à son article 9, alinéa 4 que : "; le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants pour lesquels il paie des contributions ". Pour pouvoir répondre à cette disposition, il convient d'établir une base juridique et d'insérer ainsi dans le projet de loi un nouvel alinéa.

C'est l'objectif de l'amendement, dont le libellé est le suivant :

"; Le Conseil d'Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l'accord, les données personnelles informatisées concernant les étudiants immatriculés à l'université de Genève, conformément à l'article 9, alinéa 4 de l'accord ".

Lors du débat général, une commissaire socialiste, consciente des conséquences positives du nouvel accord pour le canton de Genève en terme de recettes, relève toutefois que ces dernières sont loin de couvrir les dépenses réelles. Si l'on compare les coûts réels des étudiants-es extracantonaux aux sommes versées pour ceux-ci par leurs cantons, on s'aperçoit que le canton de Genève prend à sa charge plusieurs dizaines de millions de francs. S'il est impossible de revenir sur les montants négociés, il est indispensable de mieux adapter, lors des prochaines négociations, les montants versés par les cantons non universitaire aux coûts réels de leurs étudiants-es pour les cantons universitaires. Dans ce sens, un commissaire libéral propose d'ajouter un nouvel article au projet de loi (cf. article 3 ci-dessous).

Une commissaire socialiste s'interroge sur la disposition de l'accord intercantonal universitaire concernant la prise en compte des pertes migratoires. Selon l'article 13 de l'accord, ces dernières sont prises en compte et permettent à certains cantons de diminuer les montants de leurs contributions. Il est compréhensible que "; l'exode des cerveaux " soit préjudiciable pour ces cantons, mais cela ne devrait pas pénaliser financièrement les cantons universitaires. Il appartient aux cantons concernés de favoriser le retour de leurs ressortissants-es une fois leurs études terminées.

De manière générale, il faut cependant reconnaître, comme le relèvent plusieurs commissaires, l'apport des étudiants-es extracantonaux, tant au niveau économique, qu'au niveau intellectuel et culturel.

S'agissant de l'amendement présenté par le DIP, une commissaire socialiste relève que le nouvel alinéa proposé va au-delà de la disposition de l'accord intercantonal universitaire. Alors que l'accord mentionne les termes de "; listes nominatives ", l'amendement mentionne ceux de "; données personnelles informatisées ". M. Baier précise que la formulation retenue dans la proposition du nouvel alinéa s'appuie sur la terminologie formellement demandée par l'Office fédéral des statistiques.

Vote d'entrée en matière

A l'unanimité des 14 membres présents, la commission accepte l'entrée en matière.

Vote des articles

Article 1

A l'unanimité, la commission accepte l'article 1.

Article 2, alinéa 1

A l'unanimité, la commission accepte l'article 2, alinéa 1, avec la note marginale suivante : "; Exécution et autorisation ".

Article 2, alinéa 2 (nouveau)

La proposition du nouvel alinéa est amendée en fonction des remarques faites lors de la discussion et est acceptée à l'unanimité avec la teneur suivante :

Le Conseil d'Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l'accord les listes nominatives des étudiants immatriculés à l'université de Genève, conformément à l'article 9, alinéa 4 de l'accord.

Article 3 (nouveau)

Note marginale : prochaine révision

Teneur : Le Conseil d'Etat, lors de la prochaine révision de l'accord, ou à l'occasion d'une évaluation nouvelle des coûts, prévoit un réalignement des montants forfaitaires plus adéquats financièrement au coût réel des études.

A l'unanimité, la commission accepte ce nouvel article.

Vote final

Au vote final, le projet de loi amendé est accepté à l'unanimité des 14 membres présents.

Conclusion

Le nouvel accord intercantonal universitaire tient compte des préoccupations à l'origine de la motion 799-A.

Bien que les coûts des étudiants-es extracantonaux soient toujours en partie à la charge des cantons universitaires, il convient de reconnaître d'une part, que le nouvel accord est le résultat d'un consensus et, d'autre part, qu'il améliore la situation des cantons universitaires en terme de recettes.

A l'avenir, il appartiendra au Conseil d'Etat de poursuivre ses efforts en vue de mieux adapter les contributions des cantons non universitaires aux coûts réels de leurs étudiants-es.

Pour ces différentes raisons, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Le président. Il convient d'apporter une correction à la troisième ligne de l'article 1; le mot conférence est au singulier.

M. Bernard Lescaze (R). En commission, on nous a précisé que ce projet de loi était urgent. Madame la conseillère d'Etat, à quel moment comptez-vous demander au Conseil d'Etat l'adhésion à l'accord intercantonal, puisque, par ce projet de loi, nous ne faisons que voter une simple autorisation ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je n'ai pas suivi, car j'étais en train de rêver ! Je suis désolée de vous donner une réponse évasive, mais je suis tout à coup très distraite. Toutefois, si quelque chose doit être encore fait, ce sera fait immédiatement.

En principe, le parlement doit l'approuver, mais je vais vérifier sur le plan juridique, car il me semble que le Conseil d'Etat ne peut que ratifier. (Commentaires.) Ah, voilà, je dois signer le document final, au nom du Conseil d'Etat et ce, le plus vite possible, car il entre vigueur le 1er janvier 1999 et il y a 8 millions supplémentaires à la clé !

Ce projet ainsi corrigé est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7686)autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonaluniversitaire, du 20 février 1997

(C1 32.0)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 99 de la constitution genevoise, du 24 mai 1847,

décrète ce qui suit :

Article 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, adopté par la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le 20 février 1997, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2 Exécution et autorisation

1 Le Conseil d'Etat ainsi que le département de l'instruction publique dans l'exercice des compétences que lui confèrent les lois et règlements sur l'université sont chargés de l'exécution de l'accord.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l'accord les listes nominatives des étudiants immatriculés à l'université de Genève, conformément à l'article 9, alinéa 4 de l'accord.

Art. 3 Prochaine révision

Le Conseil d'Etat, pour la prochaine échéance de l'accord intercantonal universitaire, ou à l'occasion d'une évaluation nouvelle des coûts, prévoit un réalignement des montants forfaitaires plus adéquats financièrement au coûts réels des études.

ANNEXE

Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997

(C 1 32)

Art. 1 But

1 L'accord règle l'accès intercantonal aux universités en respect du principe de l'égalité de traitement et fixe la compensation à verser par les cantons aux cantons universitaires.

2 Il favorise ainsi la mise en oeuvre d'une politique universitaire suisse coordonnée.

Art. 2 Notions

1 Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l'accord. Est réputé canton débiteur un canton signataire qui doit payer des contributions pour ses ressortissants.

2 Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d'une université reconnue ou d'une institution universitaire d'enseignement, au niveau de la formation de base, reconnue par la Confédération comme ayant droit aux subventions.

Art. 3 Principes

1 Les cantons débiteurs versent aux cantons universitaires une contribution annuelle aux coûts de formation de leurs ressortissants.

2 Les cantons universitaires garantissent aux étudiants et aux candidats aux études de tous les cantons signataires le même traitement que celui dont jouissent leurs propres étudiants et candidats aux études.

Art. 4 Politique universitaire

1 Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des organes communs.

2 Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent leur politique à celle de l'ensemble des cantons et de la Confédération en matière de hautes écoles spécialisées.

3 Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent entre eux en exécution de l'alinéa 1 doivent être soumis préalablement à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour avis.

4 Les cantons universitaires informent la commission de l'Accord intercantonal universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.

Art. 5 Principauté du Liechtenstein

La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les cantons signataires.

Art. 6 Cantons participant au financement d'universités

Les cantons signataires qui participent au financement d'une université ne sont pas tenus de verser au canton universitaire concerné des contributions selon le présent accord pour autant que leur prestation financière atteigne ou excède les contributions selon la section IV du présent accord.

Art. 7 Canton débiteur

1 Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études (art. 23-26 CCS).

2 Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire (licence, diplôme ou certificat similaire), commencent de nouvelles études engendrent une obligation de payer pour le canton signataire de leur domicile légal au moment du début des nouvelles études (début du semestre).

Art. 8 Notion de l'étudiant

1 Sont réputées étudiants au sens du présent accord les personnes immatriculées à une université ou à une autre institution d'un canton signataire, laquelle est reconnue selon l'article 2.

2 Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions:

3 Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.

Art. 9 Etablissement des effectifs d'étudiants

1 Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du Système d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique.

2 Les étudiants sont rangés dans l'un des trois groupes de facultés suivants:

3 En cas de doute, la commission de l'Accord intercantonal universitaire décide de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés.

4 Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants pour lesquels il paie des contributions.

Art. 10 Egalité de traitement en cas de limitation de l'admission aux études

1 En cas de limitation de l'accès aux études, les étudiants et candidats aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que ceux du canton universitaire.

2 Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l'accès aux études requiert au préalable l'avis de la commission de l'Accord intercantonal universitaire.

3 Si les capacités en places d'études pour une discipline sont épuisées dans une ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants peuvent être transférés dans d'autres universités, dans la mesure où elles ont des places disponibles. La commission de l'Accord intercantonal universitaire désigne le service compétent pour les transferts.

Art. 11 Traitement des étudiants de cantons non signataires

1 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.

2 Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons signataires ont obtenu une place d'études.

3 Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins aux montants des contributions selon l'article 12.

Art. 12 Montants

1 Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants:

Groupe

de facultés I

Groupe

de facultés II

Groupes

de facultés III

1999

9 500 F

17 700 F

22 700 F

2000

9 500 F

19 467 F

30 467 F

2001

9 500 F

21 233 F

38 233 F

2002

9 500 F

23 000 F

46 000 F

2003

9 500 F

23 000 F

46 000 F

2 Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du semestre d'hiver et une autre moitié pour les étudiants du semestre d'été.

Art. 13 Réduction pour pertes migratoires élevées

1 Les contributions dues par les cantons d'Uri, du Valais et du Jura sont réduites de 10%; celles des cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin le sont de 5%.

2 La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons universitaires. Est déterminant le pourcentage des contributions qu'ils reçoivent pour des étudiants extra-cantonaux.

Art. 14 Durée de l'obligation de payer

1 L'obligation de payer est limitée dans le temps:

2 Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou plusieurs universités et institutions d'enseignement universitaire de Suisse.

3 Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu un diplôme ou une licence universitaire (art. 7, al. 2), le calcul du nombre de semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.

Art. 15 Réduction en cas de taxes d'études élevées

Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d'études individuelles équitables. Si ces taxes dépassent un seuil maximum fixé par la commission de l'Accord intercantonal universitaire, les contributions ancrées à l'article 12 destinées au canton universitaire concerné sont réduites du montant du dépassement.

Art. 16 Commission de l'Accord intercantonal universitaire

1 La commission de l'Accord intercantonal universitaire surveille l'exécution du présent accord.

2 Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF); elle est composée de quatre représentants gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre représentants gouvernementaux de cantons non universitaires.

3 Une représentante ou un représentant de la Confédération prend part aux séances avec voix consultative.

4 La commission de l'Accord intercantonal universitaire a en particulier les attributions suivantes: elle

Art. 17 Secrétariat

Le secrétariat de l'accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il traite les affaires courantes de l'accord.

Art. 18 Délai de paiement

1 La commission de l'Accord intercantonal universitaire fixe les délais de paiement et de virement des contributions.

2 Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt moratoire ne doit pas être plus élevé que celui perçu dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Art. 19 Compensation

Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par compensation avec ses créances en vertu du présent accord.

Art. 20 Produits des intérêts des contributions

1 Les frais liés à l'exécution du présent accord sont financés par imputation au produit des intérêts de l'accord.

2 La commission de l'Accord intercantonal universitaire peut décider d'utiliser le produit des intérêts pour financer d'autres tâches découlant de l'exécution de l'accord.

Art. 21 Instance d'arbitrage

Une instance d'arbitrage désignée par la commission de l'Accord intercantonal universitaire statue en dernier ressort sur les questions litigieuses concernant les effectifs d'étudiants, l'attribution de chaque étudiant à l'un des trois groupes de facultés et l'obligation de payer incombant à un canton.

Art. 22 Tribunal fédéral

Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent accord seront soumis par voie de réclamation de droit public au Tribunal fédéral conformément à l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943. L'article 21 demeure réservé.

Art. 23 Adhésion

L'adhésion au présent accord est communiquée au secrétariat général de la CDIP.

Art. 24 Prorogation et résiliation

1 Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d'une année civile, le délai de résiliation étant de deux ans.

2 Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.

3 Si l'accord n'est pas résilié, il est réputé prorogé d'année en année.

Art. 25 Nombre minimal de cantons signataires

Le présent accord n'est valable que si au moins la moitié des cantons universitaires d'une part et la moitié des cantons non universitaires d'autre part en sont parties, et aussi longtemps qu'ils le sont.

Art. 26 Adaptation des contributions et des réductions

1 La commission de l'Accord intercantonal universitaire peut:

2 L'adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le montant du renchérissement calculé en fonction de l'indice national des prix à la consommation.

3 La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la commission.

4 La commission informe de sa décision au moins deux ans et demi avant son entrée en vigueur.

Art. 27 Durée des obligations en cas de résiliation

Si un canton résilie l'accord, il garde ses obligations en vertu du présent accord pour ses étudiants immatriculés au moment de sa sortie.

Mme Liliane Charrière Debelle (S). En préambule:

1) Que la hiérarchie ait à se renouveler, rien de plus normal et il n'est pas de la compétence du législatif d'intervenir sur ce point.

2) Qu'on modifie en profondeur les objectifs visés par l'existence d'une hiérarchie - voire qu'on la démantèle - il se peut que cela demeure formellement du domaine de l'exécutif, mais il est dans la tradition du gouvernement genevois, quelle qu'en soit la couleur, qu'il en informe, parfois l'opinion publique en général, souvent le parlement.

3) Ici même il y a trois ans, nous avons largement adopté une loi concernant la formation initiale des enseignants primaires qui prévoit une large implication universitaire, fait passer, notamment, la durée des études à quatre ans, sanctionnées par un titre universitaire.

4) Si la formation initiale est une condition sine qua non pour être engagé en qualité d'enseignant primaire, d'instituteur ou d'institutrice, on pourrait s'attendre, en toute logique, à ce que l'accession à une fonction hiérarchiquement supérieure soit soumise au minimum aux mêmes exigences. A ma connaissance, tous les inspecteurs et inspectrices actuellement en activité dans l'enseignement primaire ordinaire sont, à ce jour, titulaires d'un brevet d'enseignement ou d'un titre équivalent. Plusieurs d'entre eux sont également licenciés de la FAPSE.

L'automne dernier, par suite de la démission d'un inspecteur, un poste s'est trouvé à repourvoir, exigeant l'ouverture de candidatures. Des offres sont parvenues au département de l'instruction publique. Après quelques péripéties, il est vrai, une nomination a eu lieu au début 1998.

Quelle n'a pas été la surprise des enseignants d'apprendre que leur nouveau responsable et supérieur hiérarchique, non seulement n'a pas de titre universitaire - ce qui est encore admissible - mais n'est titulaire d'aucun brevet d'enseignement - à part celui de maître d'éducation physique - pour les classes primaires, puisqu'il n'a pas suivi d'études pédagogiques primaires, qu'il n'est pas instituteur et n'a jamais tenu de classe.

D'où une grande perplexité du corps enseignant qui constate que l'on exige davantage des gens de la base que de ceux du sommet. On ne nous fera pas croire qu'il s'agit d'un choix effectué faute de combattants. Même si tous les instituteurs n'ont pas un attrait particulier pour le poste d'inspecteur ou d'inspectrice, il en est encore - et c'est bien heureux - qui souhaitent faire carrière dans ce domaine.

Quelle autorité, quel crédit aura ce responsable face à des administrés qui connaissent mieux le sujet que lui-même ? A moins que nommer un maître d'éducation physique au rang d'inspecteur ne soit une manière originale et toute genevoise de saluer les jeux olympiques !

Plus sérieusement, on peut aussi penser que les autorités scolaires s'interrogent - pourquoi pas - sur le rôle et la place de l'inspecteur primaire et qu'elles envisagent une autre manière de faire fonctionner l'école; voire de supprimer l'inspectorat, de lui substituer un système différent, peu importe.

Mais alors, la procédure adoptée évoque immédiatement ce qui se produit parfois ailleurs, par exemple, lorsqu'on laisse à dessein un bâtiment se dégrader pour pouvoir par la suite justifier de sa démolition. A ma connaissance, telles ne sont pas les pratiques du DIP.

Faut-il préciser que mes questions n'ont rien à voir avec l'intéressé - que je ne connais ni d'Eve ni d'Adam - et qu'elles n'ont trait qu'à la procédure ? Madame la conseillère d'Etat, je vous remercie d'avance de votre réponse.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il manque juste une petite étape dans votre descriptif. Je vais le compléter.

A la rentrée 1997, il a été nécessaire d'ouvrir les candidatures pour un poste d'inspecteur. L'inspecteur en cause a donc été désigné et non pas nommé pour assurer l'interim le temps que durerait le choix d'un candidat; ce qu'il a fait, à la satisfaction de tous.

Le candidat choisi pour la fonction d'inspecteur a, malheureusement, renoncé à assumer sa fonction. De ce fait, nous avons clos les inscriptions et examiné la liste des candidats que nous n'avions pas retenus. En reconsidérant la situation, nous avons constaté que l'intérimaire avait assumé sa mission à la satisfaction des enseignants, des parents et des maîtres principaux, qu'il avait rempli sa fonction; ce que personne n'a contesté. C'est forts de ce premier constat que nous avons décidé de désigner cette personne, sous réserve d'une période probatoire de deux ans pour sa nomination.

En effet, Madame la députée, cette personne n'a ni brevet ni titre universitaire, mais il n'en reste pas moins que la formation d'enseignant en éducation physique s'effectue à l'université, qu'elle dure trois ans et exige, entre autres, des connaissances en pédagogie, en didactique, en sociologie. Son expérience de vingt ans dans le système primaire genevois et le fait que ses collègues reconnaissent sa compétence devraient lui permettre d'assumer sa fonction

A la tête de nos écoles dans le postobligatoire, nous avons au moins un directeur qui remplit sa fonction et ses obligations à la satisfaction de tous et qui n'a pas de titres universitaires; il n'en remplit pas moins sa fonction de façon très satisfaisante et bien au-delà. D'ailleurs, aucun de ses pairs ne songerait, à l'heure actuelle, à le contester ou à prétendre, comme vous le dites, que la hiérarchie a été mise en question, voire démantelée.

Il est prévu que nous examinions le rôle des inspecteurs. Nous le ferons. Pour l'heure, les prochaines années permettront de voir si la confiance mise dans ce nouvel inspecteur désigné était fondée ou non.

Mme Liliane Charrière Debelle (S). J'entrerais volontiers dans vos vues, Madame, s'il s'agissait d'une pratique généralisée. Il est vrai que l'expérience peut parfois pallier le manque de formation.

Toutefois, je ne suis pas convaincue. Un exemple me vient en tête. Si j'imagine une situation de carence en chirurgiens, pourquoi, dans ce cas, les infirmières - qui les ont assistés pendant si longtemps - ne pourraient-elles pas les remplacer ? C'est ce qui s'est fait en Chine avec les médecins aux pieds nus.

Je n'ai pas toujours été institutrice: Monsieur Halpérin, pendant presque dix ans, j'ai travaillé dans des études d'avocats où, d'ailleurs, j'ai eu beaucoup de plaisir. Je me souviens d'un clerc qui faisait un travail remarquable. Il n'empêche qu'il n'avait pas le titre d'avocat et qu'il n'a jamais pu plaider, malgré son excellente connaissance des dossiers; ce qui est une bonne chose. On se demande ce qui se passerait si l'on devait procéder de la même manière dans tous les métiers et à l'Etat. Toutefois, si on devait le faire, il faudrait le faire de façon cohérente et généralisée.

Pour en revenir à l'enseignement, Madame, j'ai en tête un certain nombre de cas où l'on a évincé des gens qui occupaient des postes depuis fort longtemps et qui, malheureusement, ne possédaient pas ce fameux brevet d'enseignement. On les a renvoyés avec des larmes dans la voix en leur disant qu'on ne pouvait pas les garder, faute d'avoir les titres requis. Deux poids et deux mesures, cela engendre forcément des difficultés et des insatisfactions. Je vous assure que les échos qui me sont parvenus ne viennent pas seulement des gens de la base, mais aussi de ceux de la hiérarchie qui s'interrogent sur la manière dont on nomme les gens dans ce département.

Cette interpellation est close.

Le Grand Conseil ayant décidé de constituer une commission ad hoc pour traiter un tel sujet, la Commission du service civil a été constituée à cet effet.

La Commission a traité le sujet au cours des séances du 12 décembre 1997 et du 9 janvier 1998, sous la présidence de Mme Anita Cuénod.

1. Préambule

Il est rappelé les principes qui régissent le service civil, sa genèse et son application actuelle depuis la votation de la loi en 1996 par le Parlement Fédéral.

Le service civil doit être effectué dans une institution publique ou une institution privée exerçant une activité d'utilité publique.

Les domaines d'activités de ces institutions concernent la santé, le service social, la conservation des biens culturels, la recherche, la protection de la nature et de l'environnement, l'entretien des forêts, l'agriculture, la coopération au développement en aide humanitaire ou en cas de catastrophe.

L'OFIAMT a alloué une somme d'un million de francs destinée uniquement aux associations de la protection de l'environnement. Cette somme facilite l'engagement de civilistes dans ce secteur.

Cette même aide n'ayant pas été offerte aux institutions oeuvrant dans le domaine social, on relève la difficulté, voir l'impossibilité, pour certaines d'entre elles, d'engager des civilistes à environ Fr. 1'000.- par mois.

De plus, constat est fait - effet pervers de l'application de la loi - que certains civilistes sont engagés dans des hôpitaux ou des cliniques en qualité de main-d'oeuvre bon marché faisant ainsi une concurrence déloyale à d'autres engagements.

Ce sont ces deux raisons fondamentales qui ont sous-tendu l'invite faite au Grand Conseil :

"; à prélever sur les crédits non dépensés en 1996 du Département militaire la somme de Fr. 100'000.- destinée à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un civiliste ".

2. Travaux de la commission

Un débat s'instaure entre les commissaires sur les critères qui définissent le travail d'intérêt public ou celui d'intérêt politique. Il semble pour certains que les définitions qui déterminent l'affectation des civilistes dans certains travaux ne sont pas assez clairs.

De plus, le rôle d'organe d'affectation, attribué par la Confédération à Manpower est discuté.

Il est rappelé aux commissionnaires que le problème actuel se situe essentiellement sur le manque de moyens financiers qui sont à disposition du tissu associatif susceptible d'accueillir des civilistes.

Audition des représentants de la Permanence du Service Civil (PSC) et de la permanence du Groupement Suisse Sans Armée (GSsA)

M. Grant, président de la PSC, indique qu'il y a eu 2'200 demandes d'admissions en Suisse durant la première année, soit le double de ce qu'avaient prévu les autorités.

75 % d'entre elles ont été acceptées, 20 % rejetées et 5 % ont été retirées.

A Genève, entre le 30 octobre 1996 et le 31 décembre 1997, 208 demandes ont été déposées, dont 133 ont déjà été traitées. Il y a eu 4 retraits (3 %), 6 non entrée en matière (4.5 %), 31 refus (23.3 %) et 92 admissions (69.2 %) ce qui correspond à la moyenne des cantons romands.

Il rappelle que la loi sur le service civil en matière d'établissements d'affectation est précise sur les types d'organismes reconnus d'intérêt public, qui est le critère déterminant. C'est une commission de l'OFIAMT où sont représentés le patronat, les syndicats et les milieux intéressés qui est chargée d'examiner les demandes d'organismes souhaitant engager les civilistes.

Le problème se pose pour les associations intéressées à engager un civiliste, notamment les plus petites d'entre elles, de réunir la somme de Fr. 1'000.- par mois.

Sur un questionnaire effectué pour cerner cette problématique, 34 associations reconnaissent être confrontées à un problème de financement et pour 19 d'entre elles le financement constitue un vrai problème. Manpower confirme cette difficulté rencontrée qui oblige certaines petites associations à ne plus recourir au service de civilistes. D'autres petites associations continuent d'engager, mais bénéficient du reversement d'une partie des indemnités des civilistes.

Concernant la motion, la PSC la soutient à l'unanimité, étant donné qu'il s'agit d'une mesure peu coûteuse et permettant surtout de garder une offre suffisante pour les civilistes dans un proche avenir.

M. Mounir, du GSsA, insiste sur la nécessité de lutter contre les effets pervers de la loi, notamment vis-à-vis des petites associations qui se verront dans l'impossibilité d'engager des civilistes. Il déclare que le problème est immédiat et que dans cette optique, la motion permet une solution pour le court terme. Toutefois, il faudra trouver une autre solution pour le long terme.

M. Grant souligne que seuls les EMS, les institutions pour personnes handicapées ou les établissements socio-éducatifs ne rencontrent aucun problème de financement. De plus, il estime qu'il faut, en moyenne, offrir 10 à 15 mois de service civil pour chacun des civilistes.

Poursuite des débats et conclusion

Les commissaires débattent sur les objectifs de la motion qui ne doit être, à leur avis, qu'à caractère provisoire. En effet, il est souhaité par l'ensemble des membres de la commission que l'OFIAMT accepte l'élargissement de son financement à d'autres associations à caractère social. Dans la négative, il faudra envisager, pour l'avenir, la rédaction d'un projet de loi au niveau cantonal.

D'autre part, les commissionnaires souhaitent vivement être tenus au courant de l'évaluation de la situation, vu la jeunesse de la mise en application. Certains commissaires soulignent le fait que cette motion ne doit pas servir de prétexte à la Confédération pour reporter le problème du financement des civilistes sur le canton.

Le prélèvement de Fr. 100'000.- non dépensés dans le budget du Département Militaire en 1996 soulève quelques interrogations sur sa faisabilité à quelques commissaires.

Le soutien au tissu associatif emporte l'adhésion à cette motion. La motion 1144 est acceptée par 11 OUI (3 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 R, 1 DC) et 2 absentions (2 L).

De plus, la commission propose une résolution, votée à l'unanimité. Les membres de la Commission civile vous proposent donc de soutenir, Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution.

proposition de motion(1144)

concernant l'application du service civil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le très large appui apporté par la presque totalité des partis au principe du service civil ;

- la difficulté, voire l'impossibilité, pour nombre d'associations d'engager des civilistes, vu les indemnités importantes à leur verser (environ 1000 F par mois) ;

- le fait qu'à l'heure actuelle seuls les établissements d'une certaine importance peuvent, pour des raisons financières, employer des civilistes, créant ainsi une distorsion sur le marché de l'emploi,

invite le Conseil d'Etat

- à prélever sur les crédits non dépensés en 1996 du département militaire la somme de 100 000 F destinée à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un civiliste.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Il convient de changer, à la page 6 du rapport, la date 1996 en 1997. (Rumeurs de désapprobation.) Vu la rapidité des délais dans lesquels notre rapport a dû être rendu, nous avons commis une erreur que nous vous demandons de modifier. Je déposerai un amendement pour changer cette date.

Le président. Vous parlez bien de l'invite de la motion ?

Mme Marie-Françoise de Tassigny, rapporteuse. Exactement, Monsieur le président !

M. Daniel Ducommun (R). Cette motion part d'un bon sentiment. Les personnes qui l'ont écrite ont de grandes compétences en matière sociale et humanitaire, mais, en matière de finance, ce sont de doux rêveurs.

Le fait de ne pas pouvoir prélever de somme en 1996, mais de le faire en 1997 pose aussi des problèmes. Selon l'article 12 de la loi budgétaire, s'il n'y a pas d'allocation budgétaire, l'accord de la commission des finances, ainsi que celui du Conseil d'Etat sont nécessaires. On ne peut pas jongler ainsi avec les comptes.

Par contre, on pourrait jouer avec les matelas que possède le Conseil d'Etat. Quelquefois, certains montants disponibles en sortent et on pourrait peut-être...(Brouhaha.) ...ajouter une invite incitant le Conseil d'Etat à prélever sur une rubrique disponible la somme de 100 000 F destinée à un soutien financier. Ainsi, tout le monde serait content. Autrement, on peut difficilement passer d'un budget annuel à un autre en contournant la rigueur budgétaire.

M. Luc Gilly (AdG). Je ne suis pas spécialiste en technique budgétaire, mais il nous a été assuré en commission qu'il était possible de récupérer une partie de cette somme, afin de concrétiser cette motion qui n'est ni humanisante ni méprisante, comme vous le dites, Monsieur Ducommun. Cependant, il existe une loi fédérale qui doit s'appliquer au service civil et dont le contenu comporte de graves défauts. L'un de ces défauts est relevé dans cette motion.

A la commission ad hoc, mis à part les deux timides abstentions des libéraux, tous les groupes ont soutenu cette motion, Monsieur Ducommun. Celle-ci a mis en lumière un grave dysfonctionnement dans la mise en pratique récente du service civil.

En effet, après quelques mois seulement de pratique, les permanences genevoises d'information sur le service civil ont constaté que nombre de civilistes ne pouvaient être engagés dans certaines institutions ou associations, car ces dernières ne peuvent pas payer les mille francs mensuels qu'elles devraient verser.

De plus, nous avons constaté que les grandes institutions publiques ou privées engagent les civilistes qui forment ainsi une nouvelle main-d'oeuvre à bon marché. Cela fait donc obstacle à l'engagement de personnes en recherche d'emploi et ce n'est plus admissible.

Cette motion mérite votre soutien, Mesdames et Messieurs, pour mieux répondre au sens réel que la loi et le règlement ont donné au service civil - à savoir que les jeunes peuvent s'engager pour des causes sociales, comme, par exemple, la défense des droits de la personne.

Vous avez lu dans le rapport que l'OFIAMT a accordé un million de francs pour engager des civilistes, mais seulement dans le domaine de l'écologie. La motion demande une aide de 100 000 F, somme prélevée sur les 360 000 F de crédits non dépensés au département des affaires militaires de Genève. Ces 100 000 F seront certainement dépensés assez rapidement, c'est pourquoi Genève ne pourra pas éternellement financer ce que la Confédération doit prendre en charge, comme il se doit... (Brouhaha. Le président sonne la cloche.) Ce brouhaha incessant est assez pénible. (Commentaires.) N'en rajoutez pas, Monsieur Vaucher !

Le président. Veuillez observer le silence, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, et respecter l'orateur, comme vous désireriez qu'on le fasse lorsque vous prenez la parole.

M. Luc Gilly. S'il est vrai que Genève ne doit pas subvenir à ce que la Confédération ne prend pas en charge - en tout cas, en ce qui concerne la situation présente - il est urgent de donner un petit coup de pouce. C'est dans ce but que cette résolution adresse une demande aux autorités fédérales, afin qu'elles élargissent leur soutien financier à tous les types d'associations qui sont compatibles avec la loi sur le service civil.

Je vous remercie de soutenir cette motion et cette résolution. Pour le Mémorial, j'apporte une correction au rapport, soit en page 3, il s'agit de M. Mounir et non pas Monnir.

M. Armand Lombard (L). Notre groupe ne peut suivre les conclusions de cette motion tout en maintenant sa politique en matière de finances publiques.

Sans vous faire un cours d'économie publique, nous poursuivons deux objectifs. A savoir tout mettre en oeuvre durant cette législature et après, afin de créer de nouveaux revenus pour l'Etat et de freiner les dépenses.

Notre groupe politique se tient à l'écart de la petite épicerie, telle que celle que poursuit cette motion. Certes, nous n'avons rien contre le fait de fournir de l'emploi aux civilistes, puisqu'une telle politique a été mise en place au niveau fédéral, mais si elle se révèle inapplicable, cette mesure ne sert à rien et les civilistes en seront pour leurs frais. Et c'est bien pourquoi la résolution a été rédigée, qui demande à la Confédération de s'occuper des affaires qu'elle a mises en place et de développer des systèmes qui permettent à ces propositions d'être concrétisées.

Mais il ne s'agit pas en l'occurrence des finances du canton de Genève. De plus, Mesdames et Messieurs les motionnaires, vous mélangez des genres totalement différents : les revenus et les dépenses. Pourquoi, finalement, ne pas prendre cet argent au département de l'action sociale et de la santé, puisque M. Champod nous avait découvert quinze millions chez M. Segond, concernant les postes inoccupés de l'hôpital ?

En fait, vous jouez le même jeu, Monsieur Gilly, en allant pomper de l'argent là où vous pensez en trouver et je comprends que vous vouliez le prélever au département militaire, car, après tout, c'est votre truc. Cependant, votre raisonnement ne tient pas debout et il n'y a pas de raison valable d'agir ainsi.

Pour illustrer votre propos, je donnerai quelques exemples qui me viennent en tête. C'est comme si Mme Brunschwig Graf augmentait le salaire de ses professeurs en raison du nombre réduit d'élèves, ou comme si M. Moutinot faisait construire un stade, puisque le projet de métro ne se réalise pas, ou encore comme si Mme Calmy-Rey augmentait le salaire des assistants, étant donné qu'elle reçoit plus de taxes sur les capitaux, et pourquoi pas, les civilistes ! Tout cela ne tient pas debout, car il n'y a pas de rigueur. C'est possible, c'est marrant, cela a un côté ludique, comme les jeux du jeudi, mais ce n'est pas crédible en matière de politique budgétaire !

Une voix. Du mercredi !

M. Armand Lombard. Du mercredi, excusez-moi ! (Rires.) Mais le plus fort, c'est bien le fait de changer les dates : 1996 en 1997. Non mais, vous les avez vu les comptes 97, ou quoi ? C'est n'importe quoi ! Prenez-les en 94 pendant que vous y êtes ou dans les réserves d'or de la Confédération !

Votre raisonnement ne tient pas debout ! En plus, votre opération est une pauvre et maigrichonne opération à court terme, car vous n'avez rien prévu pour l'an prochain. Peut-être imaginez-vous continuer avec votre petite méthode et, grâce à votre petite majorité, vous voterez à petits coups des petits bouts de 100 000 balles dans tous les coins. Ainsi, vous comprenez la raison pour laquelle nous sommes totalement opposés à cette motion.

M. Michel Halpérin. Bravo ! (Applaudissements de l'Entente.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Pour une fois, je me trouve dans une position légèrement gênante par rapport à M. Lombard. En effet, un problème de ce genre peut être discuté en technique budgétaire, afin de reporter d'année en année les non-dépensés.

Monsieur Ducommun, je vous assure que le département militaire, géré par mon prédécesseur et estimé collègue, Olivier Vodoz, l'était de manière stricte. Dans le budget de l'année 1997, il n'y a pas de «matelas», comme vous aimez à le dire, Monsieur le député ! Voyez-vous, je ne considère pas que les sommes que j'épargne forment un matelas sur lequel on se couche, car il s'agit bien du résultat d'efforts d'économie et de rationalisation qui, au fil des ans, donnent un montant de non-dépensés.

Au-delà de ma rigueur budgétaire bien connue, évoquée par le député Lombard, et devant le voeu de l'ensemble de ce Grand Conseil - qui n'a d'ailleurs pas cru bon d'auditionner ni le département des finances ni le département militaire pour prendre ce type de décision - et le touchant enthousiasme que vous manifestez vis-à-vis des civilistes, je comprends bien, Monsieur Gilly, qu'il s'agit d'une allocation unique et non reproductible. Hélas pour la rigueur budgétaire du député Lombard, je dois dire que le disponible 1997 permet ce versement unique.

Toutefois, je demande aux députés des différentes fractions de ce Grand Conseil - tous partis confondus - lorsqu'ils auront à traiter un sujet exigeant des informations, d'auditionner, suffisamment tôt, les chefs de département concernés, afin que ce type de débat ne se fasse pas en séance plénière pour ne pas vous livrer - comme le rappelle le député Lombard - à d'hypothétiques distributions. (Applaudissements épars.)

M 1144

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme la rapporteuse, consistant à remplacer 1996 par 1997 dans l'invite :

«- à prélever sur les crédits non dépensés en 1997 du département militaire...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion(1144)

concernant l'application du service civil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le très large appui apporté par la presque totalité des partis au principe du service civil ;

- la difficulté, voire l'impossibilité, pour nombre d'associations d'engager des civilistes, vu les indemnités importantes à leur verser (environ 1000 F par mois) ;

- le fait qu'à l'heure actuelle seuls les établissements d'une certaine importance peuvent, pour des raisons financières, employer des civilistes, créant ainsi une distorsion sur le marché de l'emploi,

invite le Conseil d'Etat

- à prélever sur les crédits non dépensés en 1997 du département militaire la somme de 100 000 F destinée à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un civiliste.

R 358

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- que l'OFIAMT a financé à raison d'un million de francs destiné uniquement aux associations de la protection de l'environnement qui accueillent des civilistes ;

- il semble indispensable que l'on élargisse le financement aux organisations à but social et humanitaire et des défenses des droits de l'homme car ces dernières, confrontées actuellement à des difficultés de subventionnement, ne peuvent parfois plus assurer l'émolument attribué aux civilistes,

invite les autorités fédérales

- à soutenir financièrement les organisations à but social, humanitaire et de défense des droits de l'homme, en vue d'engager des civilistes à l'instar de l'aide déjà dispensée par l'intermédiaire de l'OFIAMT aux organismes de protection de l'environnement.

Le président. Nous continuons...

M. Bernard Lescaze. Non, non, non !

Le président. Monsieur Lescaze, si vous n'êtes pas d'accord, vous demandez la parole pour une motion d'ordre que nous mettrons aux voix. Mais il ne rime à rien de dire non ! Je vous prie de vous en tenir à nos règles !

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur le président, je ne sais pas si vous vous rendez compte que ce point risque de durer une heure et demie et qu'il est 19 h 10 ? Je propose...

Le président. Sur la nature et les sites ?

M. Chaïm Nissim. Ah, c'est le projet sur la nature et les sites ! Bien... (Brouhaha.)

Le président. Je passe au point 31 de notre ordre du jour !

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 56, al. 4 (nouveau)

4 En dérogation à l'article 17 de la loi pénale genevoise, la poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 5 ans. Les articles 71 et 72 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont applicables par analogie, la prescription absolue étant de 7 ans et demi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement sur la protection des arbres, du 28 décembre 1976, a pour base légale la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après LPMNS).

Les infractions à ce règlement sont ainsi réprimées conformément à l'article 56 de la LPMNS, disposition qui ne comporte aucune précision relative à la prescription.

C'est donc le code pénal suisse, auquel renvoie la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, applicable en la matière selon l'article 37, chiffre 47, qui s'applique.

L'article 109 du code pénal suisse et l'article 17 de la loi pénale genevoise prévoient un délai de prescription de l'action pénale d'un an.

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner ces problèmes de prescription, en relation avec la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, notamment dans un arrêt de 1991. Il a relevé que seule une base légale expresse peut imposer à l'administré un délai plus long que celui d'une année, et a admis que les dispositions générales du code pénal ne tenaient pas suffisamment compte des besoins spécifiques du droit pénal administratif. Les considérations de cet arrêt s'appliquent également aux problèmes des arbres. Il sied en effet de souligner que les infractions au règlement sur la protection des arbres ne sont parfois découvertes que bien après leur réalisation - un contrôle permanent et systématique de l'ensemble de la végétation du canton n'étant pas envisageable - et, une fois l'infraction constatée, il faut encore instruire le dossier afin de déterminer les responsabilités et infliger des amendes.

Ces dernières étant souvent contestées par des recours, d'abord devant la Commission de recours en matière de construction, puis, devant le Tribunal administratif, il arrive que la prescription soit atteinte en cours de procédure avant que ce tribunal ait tranché.

Dans deux arrêts récents, le Tribunal administratif, tout en déboutant l'administration uniquement pour un problème de prescription, a rappelé que si cette dernière est interrompue par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite et si à chaque fois, un nouveau délai recommence à courir, "; la poursuite est en tout état prescrite à l'expiration d'un délai du double de la durée normale en ce qui concerne les contraventions, soit 2 ans " (ATA du 18 février 1997 et du 22 avril 1997).

Le Tribunal administratif a ajouté que la LPMNS, base légale de la sanction litigieuse, ne contient pas de disposition prévoyant un délai de prescription plus long que celui prévu par le code pénal.

Il s'impose dès lors d'introduire un nouvel alinéa à l'article 56 LPMNS prévoyant des délais respectifs de 5 ans pour la poursuite des infractions et de 7 ans et demi de prescription absolue, délais s'inspirant de ceux prévus, par exemple, dans la loi sur la profession d'avocat, du 15 mars 1985, ou la loi sur le notariat, du 25 novembre 1988, et qui peuvent s'appliquer à la problématique de la protection de la végétation.

En effet, seuls des termes relativement longs sont de nature à permettre une protection efficace de la végétation de notre canton, déjà fortement urbanisé.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous remercions d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Bernard Lescaze (R). En préambule et sans déposer de motion d'ordre, je regrette que l'on essaie de nous faire avancer dans l'ordre du jour à marche forcée, alors que des pauses bien prévues permettraient une évolution plus sereine.

Hier soir, Monsieur le président, il a fallu grandement insister pour qu'enfin vous acceptiez de différer et qu'à la demande des chefs de groupe vous vouliez bien terminer la séance à 23 h; décision qui, à mon sens, a satisfait la plupart des députés de ce Grand Conseil. Il est regrettable de commencer à traiter les points concernant le département de l'aménagement à 19 h 15, alors que, visiblement, nous ne pourrons nous occuper que d'un ou deux objets. Il eût été préférable d'accomplir ce travail après la pause, mais, puisque vous n'avez pas jugé bon de le faire, je vais développer ma petite intervention... (Protestations.) M. le président souhaite que nous continuions l'ordre du jour, je lui obéis !

Une voix. On vote !

M. Bernard Lescaze. Que dois-je faire, Monsieur le président ?

Le président. Poursuivez, Monsieur le député ! Nous sommes en débat de préconsultation. Un orateur par groupe s'exprime, dont l'intervention ne doit pas excéder cinq minutes.

M. Bernard Lescaze. Le groupe radical renverra ce projet de loi en commission... (Applaudissements.) Il s'étonne...(Applaudissements.)

Le président. Monsieur Lescaze, je vous prie de poursuivre et de ne pas nous faire perdre de temps, vous qui, justement, semblez attacher tant d'importance au temps ! (Rires et applaudissements.)

M. Bernard Lescaze. Je ne suis pas sûr que votre ironie ne s'applique pas plutôt à vous, car pour l'instant il me semble que c'est vous qui nous faites perdre notre temps !

Des voix. Bravo !

M. Bernard Lescaze. Malgré tout, ce projet de loi soulève un double problème. D'une part, l'allongement de la durée de prescription. Que l'on ne me prête pas ici des sentiments que je n'éprouve pas ! En effet, je n'ai aucune indulgence pour ceux qui coupent les arbres en infraction à la loi. Néanmoins, le choix d'allonger la durée de prescription de un an à cinq an ne me paraît pas être judicieux.

Sans doute, le chef du département justifiera-t-il sa décision en commission, mais, pour ma part, j'estime qu'on offre un oreiller de paresse à la justice genevoise qui n'a que trop tendance, dans de nombreux domaines, à prendre un train de sénateur. Malgré tout, les tronçonneuses font du bruit - au propre et au figuré - et je suis étonné que le délai de dénonciation concernant certaines infractions soit si long et que la durée de prescription soit aussi importante pour parvenir à punir, enfin, les éventuels coupables.

D'autre part, je m'étonne que le Conseil d'Etat juge nécessaire de modifier la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites sur ce seul point, alors qu'il y en aurait bien d'autres. D'ailleurs, notre collègue Hiler l'a fait sur un autre point. Bien d'autres questions mériteraient d'être examinées en détail, puisque, à l'évidence, le conseiller d'Etat se laisse diriger par d'autres. En plus, il n'écoute absolument pas ce que je raconte, puisqu'il est en conversation avec M. Grobet. C'est dire combien il aurait mieux valu interrompre ce débat...

Une voix. Bravo !

Le président. Monsieur le député, je vais être obligé de vous interrompre bientôt, car votre temps de parole est presque terminé !

M. Bernard Lescaze. M. Moutinot n'écoute donc pas ! Mais, au lieu de simplement suivre les avis de son département ou de son chef de service, il aurait pu proposer d'autres modifications plus utiles et plus urgentes à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites. Comme il ne le fait pas, nous nous en chargerons.

M. Pierre Vanek (AdG). Je renonce, Monsieur le président. Je voulais - emporté par l'éloquence de M. Lescaze - proposer la motion d'ordre qu'il n'a pas proposée consistant à interrompre les débats sur ce point. Mais, dans la mesure où ils sont commencés, autant les terminer.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur Lescaze, j'apprécie beaucoup vos interventions, même lorsque vous vous en prenez à moi. Dans ce cas - mais vous ne pouviez pas le savoir - il était prévu que Robert Cramer vous réponde. Comme il n'est plus là et que vous m'avez mis en cause, je réponds que le Conseil d'Etat, en ce qui concerne ces questions de prescription, préfère avoir une durée de prescription assez longue, non pas pour punir les gens longtemps après que leurs actes ont été commis, mais afin que les punitions administratives soient effectives et que, compte tenu des recours, certains ne puissent y échapper. Si l'on n'entre pas dans cette logique, il faudrait alors recourir à des mesures plus dures, d'ordre pénal, et je ne suis pas certain que vous le souhaitiez.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Le président. Désirez-vous que nous traitions le point 33, projet de loi 7815, avant la pause ? Bien, je mets aux voix la proposition de traiter le point 33 avant la pause.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales, du 3 mars 1977, est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 1 Construction et installations annexes (nouvelle teneur)

1 Les droits de construire et d'exploiter des constructions ou installations annexes situées dans le périmètre autoroutier, dont le relais autoroutier qui devra être réalisé sur le secteur de l'autoroute situé entre la route de Meyrin et la voie de chemin de fer Genève - La Plaine, sont accordés selon les modalités prévues par la loi sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 et la loi sur le domaine public du 24 juin 1961.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de l'approbation du tracé de l'autoroute de contournement par le Grand Conseil, le 18 janvier 1980, celui-ci avait clairement manifesté sa volonté que cet important ouvrage constitue la dernière grande atteinte à la zone agricole et qu'il ne provoque pas de déclassements supplémentaires.

C'est pour ce motif que le Grand Conseil décida ultérieurement de modifier le tracé de la section 6 de l'autoroute de contournement en retenant, pour l'évitement de Plan-les-Ouates, la variante du Vallon des Vaulx, au détriment du tracé par le sud d'Arare qui avait été adopté en 1980, ce qui permit d'économiser une importante surface de bonnes terres agricoles et de préserver un site de grande qualité.

C'est également pour ce même motif, et à la suite de l'opposition de la commune de Bardonnex, que l'emprise de la plate-forme douanière de Bardonnex fut réduite au strict minimum et qu'une partie importante du parking projeté ne fut pas construite en dépit des interventions insistantes de la direction des douanes.

Enfin, pour respecter la volonté du Grand Conseil, le Conseil d'Etat, qui souhaitait favoriser la réalisation d'un relais autoroutier, décida, en 1984, d'affecter à cet effet le site de Blandonnet, situé en zone à bâtir sur le secteur de l'autoroute situé entre la route de Meyrin et la voie de chemin de fer Genève-La Plaine, ceci afin de ne pas porter atteinte à la zone agricole.

Un projet fut conçu comportant un hôtel prévu dans le périmètre du plan localisé de quartier de Blandonnet, qui avait le grand mérite d'avoir un double accès, à la fois depuis l'autoroute et la route de Pré-Bois, ce qui était de nature à favoriser la rentabilité de cet hôtel, qui devait être de catégorie deux étoiles pour répondre à la fois aux besoins du trafic de transit ordinaire et à la pénurie des hôtels de cette catégorie à Genève, et plus particulièrement dans le secteur de l'aéroport et de Palexpo. Il est important de savoir que l'Office fédéral des routes a admis à titre exceptionnel ce double accès, ainsi que les raccords routiers avec l'autoroute de contournement. De plus, l'Etat a financé, en prévision de la réalisation de cet hôtel, un passage sous voies permettant aux voitures sortant de l'autoroute de rejoindre l'hôtel en passant sous les voies de chemin à l'arrière desquelles l'hôtel devait être construit.

Sur intervention des milieux hôteliers qui craignaient la concurrence de ce nouvel hôtel, le Conseil d'Etat décida toutefois de geler sa construction. Une autorisation de construire fut par contre délivrée pour un projet de station-service, qui devait être réalisé par Coop-Genève, en première étape sur le côté Nord de l'autoroute, accompagné des autorisations de construire des raccordements routiers et des giratoires sur la route de Meyrin permettant de garantir à terme la réalisation éventuelle d'un échangeur complet avec l'autoroute au niveau de la route de Meyrin.

Malheureusement, ce projet de relais autoroutier, conçu en respect de la volonté du Grand Conseil et selon la décision de principe prise en son temps par le Conseil d'Etat, fut abandonné et le contrat de superficie qui avait été signé avec Coop-Genève fut résilié.

Après avoir recherché d'autres sites, M. Joye opta pour celui de Bardonnex et organisa un concours limité à quelques participants seulement. Le projet retenu est, d'après le WWF, le pire sur le plan écologique, notamment en raison des importants mouvements de terre qu'il va engendrer. Sans même évoquer la personnalité de la compagnie pétrolière retenue pour le projet, qui défraie la chronique depuis un certain temps pour des affaires de pots-de-vin, nous estimons que ce projet, contesté par de nombreux milieux soucieux de la protection de l'environnement et qui viole les engagements pris lors de l'adoption du tracé de l'autoroute de contournement, devrait être abandonné pour celui de Blandonnet qui aurait pu être réalisé depuis longtemps.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). En 1980, ce Grand Conseil avait voté le tracé de l'autoroute de contournement en essayant d'avoir à l'esprit deux objectifs :

Le premier était de préserver au maximum le paysage en intégrant ce complexe autoroutier.

Le deuxième, de préserver la zone agricole. D'ailleurs - M. Dupraz est très attentif - c'est à la demande, sauf erreur, des agriculteurs que la bretelle autoroutière de contournement de Plan-les-Ouates a été déplacée. (Brouhaha.) A votre demande, Monsieur Dupraz, car, à l'époque, vous présidiez la Chambre d'agriculture. (Commentaires.) Le déplacement, mais oui, Monsieur Dupraz,...

Une voix. Tu es venu me voir dans mon bureau, tu ne t'en souviens plus ! (Le président sonne la cloche.)

M. Christian Ferrazino. Sans vouloir personnaliser les débats, Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. Poursuivez, Monsieur l'orateur !

M. Christian Ferrazino. ...afin de préserver les objectifs que ce Conseil s'était fixés et de maintenir la zone agricole, on avait été, à l'époque, jusqu'à déplacer la bretelle autoroutière de quelques kilomètres.

Aujourd'hui, il apparaît pour le moins contradictoire de sacrifier six hectares de terrain agricole à Bardonnex pour la réalisation d'un relais autoroutier. En effet, on a dépensé des millions pour déplacer cette bretelle d'évitement autoroutier à Plan-les-Ouates, afin de préserver six hectares de terre agricole et, quelques années plus tard, on veut agrandir les surfaces d'autoroutes à deux kilomètres à vol d'oiseau et sacrifier les terrains agricoles que l'on désirait préserver.

Or le site initial retenu en 1983-84 par l'exécutif - celui de Blandonnet - se trouvait dans une zone à bâtir. Son emplacement n'impliquait donc aucun déclassement de la zone agricole, sans parler du fait qu'il était beaucoup mieux placé - géographiquement parlant - que celui qui est actuellement retenu.

Par le dépôt de ce projet de loi, nous proposons de modifier la loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales, afin que ce Grand Conseil puisse se prononcer sur cette question.

M. Joye avait voulu éluder le débat au sein de ce parlement en agissant - il en avait l'habitude, on le sait - par voie dérogatoire. Par ce projet, nous avons enfin l'occasion de nous prononcer pour éviter un nouveau déclassement de terrain agricole et empêcher que ce bâtiment ne soit construit dans un endroit décrit par les associations de protection de l'environnement comme étant le pire sur le plan écologique.

M. Hervé Dessimoz (R). L'exposé des motifs de ce projet de loi est un peu court pour que la complète réalité y soit reflétée et qu'elle apparaisse au cours du débat de ce soir. Il appartient au Conseil d'Etat d'expliquer les raisons du choix du site de Bardonnex et de l'abandon de celui de Blandonnet. Le Conseil d'Etat peut-il s'exprimer, ce soir, sur ce sujet, car il importe que les députés bénéficient des justes informations ?

Pour avoir participé au jury du concours de Bardonnex, je considère que le projet lauréat - portant la signature de M. Santiago Calatrava, ingénieur et architecte de renommée internationale - est d'une qualité remarquable, susceptible de renforcer l'image de Genève sur le parcours autoroutier de Hambourg à Séville. Il n'a ni plus ni moins d'impact sur le site que les autres projets, car, on le sait, un relais autoroutier a une importante emprise qui répond à des critères précis.

Rappelons que le projet est entièrement financé par le groupe Elf qui versera des redevances à l'Etat. Il est porteur de plusieurs dizaines de postes de travail. Le groupe Elf, fortement implanté à Genève, offre des postes de travail et constitue un contribuable appréciable. Il est certes mis en cause dans une procédure qui n'est pas aboutie et je pense que ce motif n'est pas approprié dans ce débat.

Le groupe radical maintient son appui au projet de Bardonnex. En effet, il ne souhaite pas retarder, voire rayer, un projet dont l'élaboration a duré près de quatre ans et qui est profitable à Genève. Il ne s'opposera pas au renvoi en commission de ce projet, afin que chacun puisse s'en imprégner et que les nouveaux députés puissent bénéficier de toutes les informations utiles sur le sujet.

Par ailleurs, il est stipulé dans l'exposé des motifs que le concours a été limité à quelques participants seulement. Cependant, aucun concours n'a eu lieu pour le site de Blandonnet. Il a été décidé, sans autre, de l'attribuer à Coop-Genève. A l'époque, d'autres concurrents ont été désagréablement surpris et sont intervenus auprès du Conseil d'Etat.

Pour l'affaire de Bardonnex, le Conseil d'Etat a décidé de lancer un appel d'offres groupé. Les groupes devaient présenter des architectes, des ingénieurs, mais aussi des pétroliers et des exploitants pour les restaurants. Ces derniers devaient fournir, d'une part, les garanties financières de la construction et, d'autre part, celles de rémunération et des redevances à l'Etat.

Tous les pétroliers étaient présents. Toutefois, lorsqu'un pétrolier s'est retiré pour des questions financières, la possibilité a été donnée à l'un des concurrents pétrolier de choisir un deuxième groupe et de présenter deux projets.

Je propose donc que ce projet de loi soit renvoyé à la commission d'aménagement.

M. Luc Barthassat (PDC). Concernant l'exposé des motifs, la commune de Bardonnex ne s'est jamais formellement opposée à l'implantation de la plate-forme douanière. Elle avait demandé une implantation normale, sans exagération, avec les recommandations particulières en ce qui concerne les nuisances dues au bruit et la protection du voisinage.

Les autorités de la commune de Bardonnex, soutenues par celles de leur voisine Perly, ont fait les mêmes recommandations pour le projet du restoroute et, comme elles sont favorables à l'implantation de ce dernier, ainsi que la grande majorité du Conseil municipal, elles se déclarent prêtes à reconsidérer la superficie de la zone industrielle de leur commune - site : Tuileries et briqueterie de Bardonnex - afin de rendre à l'agriculture ou à un site naturel la carrière creusée pour l'extraction de terre glaise et graviers divers; carrière déjà remblayée en partie lors des travaux de l'autoroute.

Il convient de noter que le site de Bardonnex a été rétréci d'environ 8 hectares de terre agricole remis à la France. Ces rectifications de frontières sont la responsabilité de la Confédération et sans consultation de la commune. Cette perte d'hectares peut-elle être ressentie comme une compensation ?

C'est un fait, le restoroute doit être attractif pour Genève et offrir aux usagers de l'autoroute la possibilité de s'arrêter sur un site reposant et beau, plutôt qu'au milieu des réserves de carburant de Blandonnet. Le projet choisi lors du concours est beau et intéressant. C'est un joyau architectural, Monsieur Ferrazino. Il apporte à la plate-forme douanière ce qui lui manque, soit une zone de repos pour les camionneurs qui actuellement attendent dans leur camion, des guichets de banque pour le change, en particulier, des sanitaires et des moyens de se restaurer, etc.

Les prétextes évoqués dans ce projet de loi me paraissent fallacieux et rejoignent un peu trop les voeux d'un ancien magistrat ! Quant à la question de l'argent, dont il faut bien parler dans une Genève qui en manque singulièrement, le projet de Bardonnex sera beaucoup plus rentable, Madame et Messieurs les auteurs de ce projet de loi, vous qui avez trop souvent tendance à l'oublier ! Je vous prie donc de méditer sur le genre d'accueil que Genève désire offrir à ses visiteurs.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. C'est une valse hésitation «Blandonnet-Bardonnex; Bardonnex-Blandonnet». Il serait possible d'agir par voie dérogatoire en ce qui concerne Bardonnex ou, par simple voie d'autorisation, en ce qui concerne Blandonnet.

Quant à moi, j'estime que l'importance de cet ouvrage justifie que votre Grand Conseil se prononce. A ce jour, le seul projet prêt est celui de Bardonnex. Celui de Blandonnet existe, mais sous forme d'archives, puisqu'il a été abandonné il y a quatre ans, et que, s'il doit revoir le jour, il conviendra de le réadapter.

Voici quelque temps, vous avez longuement discuté de la vente d'une parcelle de 217 m2. Aujourd'hui, il conviendrait que je décide seul sur un enjeu aussi important qu'un terrain de six hectares en zone agricole. Une telle procédure n'est pas envisageable. Par conséquent, le Conseil d'Etat déposera prochainement un projet de loi de déclassement s'agissant de l'aire autoroutière à Bardonnex. Cela vous permettra de vous faire une idée claire du projet, de savoir s'il est acceptable, s'il doit être modifié, rejeté ou déplacé, et, par la même occasion, cela vous permettra de traiter du présent projet de loi qui se pose comme une alternative indirecte à la situation de Bardonnex.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

La séance est levée à 19 h 30.