La commission des travaux s'est réunie le 21 octobre 1997, sous la présidence de M. Henri Duvillard, pour examiner la pétition 1160. M. B. Vuagniaux représentait la division de la gérance et de la conciergerie du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

Le pétitionnaire, M. Jean-Claude Cima, a été entendu par la commission. Il confirme les termes de sa pétition, à savoir que ledit chemin est complètement défoncé, qu'il est donc dangereux pour les cyclistes qui l'utilisent quotidiennement, et que le DTPE et la direction des hôpitaux universitaires se renvoient la balle pour savoir qui doit procéder aux travaux indispensables.

M. Vuagniaux informe la commission que, d'après l'extrait cadastral en sa possession, le chemin en question ferait partie du domaine public communal de la commune de Bernex, avec laquelle M. Cima déclare n'avoir pas eu de contact.

La commission constate qu'il appartient à la commune d'entretenir son domaine public et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, en le priant de mettre en demeure la commune de Bernex de procéder aux travaux nécessaires, conformément aux dispositions de la loi sur les routes.

(P 1160)

PÉTITION

concernant l'entretien du chemin des Deux-Fonds, Loëx

La passerelle du Lignon, sur le Rhône, et le chemin précité qui lui fait suite sur la rive gauche du fleuve, sont empruntés quotidiennement par des travailleurs de Loëx et de Bernex, domiciliés à Aïre, pour qui le cycle est un moyen bien adapté aux déplacements professionnels sur une courte distance.

Malheureusement, après chaque hiver, l'entretien du revêtement partiel de goudron et de terre doit être entrepris, car le chemin est parsemé de nids-de-poule impressionnants. En effet, outre les charrois agricoles de la ferme de Loëx, le chemin est parcouru par un grand nombre de voitures du Club du berger allemand et divers conducteurs non riverains.

Jusqu'en 1996, le service de la voirie cantonale procédait aimablement aux travaux d'entretien. A cette date, il déclarait toutefois que cela serait la dernière fois, attendu que l'Hôpital de Loëx était propriétaire du fonds. En effet, en 1995, la direction de cet établissement écrivait vouloir remédier au mauvais état du chemin, en attendant de demander son rattachement au domaine public communal de Bernex. Or, en 1997 (nouvelle direction),M. Mahler, chef d'exploitation dudit hôpital, nous précisait, le 7 janvier, qu'il n'y aurait aucuns travaux, faute de budget.

Il ne suffit pas de prôner l'usage de la bicyclette sur de courtes distances, encore faut-il assurer un minimum d'entretien de la voirie auquel toutes les catégories d'usagers ont droit. Alors, si l'Etat et le propriétaire du fonds ne veulent rien savoir, auprès de qui les cyclistes doivent-ils s'adresser?

Aussi, le soussigné, au nom des cyclistes qui transitent journellement sur cet itinéraire, demande-t-il à la commission des pétitions de prier le Grand Conseil d'ordonner un entretien régulier du chemin des Deux-Fonds, afin que la politique gouvernementale en faveur de déplacements équitables et complémentaires ne soit pas un vain mot.

D'ores et déjà, je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à la présente pétition et vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, mes salutations distinguées.

Jean-Claude Cima

15, avenue du Lignon1219 Le Lignon

Débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. J'attends que M. Mauris dise ce qu'il a à me dire, et je lui répondrai !

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Comme le rapporteur, M. Claude Blanc, j'estime qu'il appartient aux communes d'entretenir le domaine public. Encore faut-il que le chemin en question existe ! Selon le plan cadastral en notre possession, le chemin des Deux-Fonds n'existe pas... (Exclamations.) A Loëx, il y a un chemin des Fonds.

S'il s'agit bien de celui-ci, c'est effectivement un chemin communal et en parfait état. Dans le rapport, M. Vuagniaux précise que «...le chemin en question ferait partie du domaine public communal...». Je crois qu'il a parlé au conditionnel, car il n'était visiblement pas tout à fait sûr de ce qu'il avançait. Mais comme je n'étais pas présent et que la commune n'a malheureusement pas été auditionnée...

S'il s'agit du chemin qui rejoint ceux de la Presse et des Blanchards, de ce petit chemin qui serpente dans un lieu-dit des Deux-Fonds et passe sur la parcelle 2011, propriété de l'Etat de Genève ou plus exactement de l'hôpital de Loëx, il présente effectivement tous les risques mentionnés par le pétitionnaire. Mais on se trouve sur un domaine privé.

Pour ces raisons, je vous proposerai de classer cette pétition.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je ne suis pas du tout d'accord avec M. Mauris qui se comporte comme un enfant pris en faute !

Il semble en effet que le Conseil administratif de Bernex aurait dû être attentif à cette affaire. Selon le plan présenté par M. Vuagnaux, le chemin en question fait partie du domaine public de la commune. Par conséquent, je ne vois pas d'autre solution que de demander à cette commune de faire son devoir, conformément à la loi sur les routes.

Monsieur Mauris, je ne pense pas qu'il faille utiliser des mesures dilatoires. Ce chemin est réellement utilisé par des véhicules, et surtout par des cyclistes. Complètement défoncé, il est devenu dangereux. On ne peut donc pas se contenter de renvoyer la balle au pétitionnaire qui se l'est déjà vu renvoyer plusieurs fois, ayant cru à tort que ce chemin faisait partie du domaine privé de l'hôpital de Loëx. Or M. Vuagnaux nous a vraiment démontré que ce chemin appartenait au domaine public de la commune de Bernex, je ne peux pas vous dire autre chose !

M. Alain-Dominique Mauris (L). Effectivement, il vaudrait peut-être mieux renvoyer le tout en commission. (Brouhaha.) Je peux continuer ? Merci !

Sur le plan cadastral en notre possession, le chemin visé par cette pétition - mais qui n'existe pas - est un chemin privé qui est en rouge; le chemin communal, le chemin des Fonds est souligné en jaune. Je ne peux vous en dire plus !

M. Laurent Moutinot (S), conseiller d'Etat. Il ne me paraît pas nécessaire de renvoyer cette pétition en commission. Vos travaux sont déjà suffisamment longs et compliqués sans les charger, en plus, de ce dossier.

Je puis en revanche assurer à M. le député-maire de Bernex que si le Grand Conseil nous renvoie cette pétition, mes services et les siens examineront qui doit entretenir ce chemin en respect des règles cadastrales en la matière. S'il se trouve que le chemin passe de surcroît sur un terrain privé, nous nous adresserons au propriétaire en question.

Nous pouvons donc, Monsieur Mauris, prendre l'engagement d'agir ainsi !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.