No 59/IX

Jeudi 18 décembre 1997,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Christian Grobet, David Hiler, Jean-Pierre Restellini et Jean Spielmann, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 4 et 5 décembre 1997 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Nous vous rappelons que le point 9, rapport divers 288 sur la réforme de l'Etat, sera traité lors des séances de janvier.

Le projet de loi 7696-A sera traité au point 43 bis sous «Conseil d'Etat», et non au point 63 de notre ordre du jour.

Le troisième débat sur le projet de loi 7754, abrogeant la loi instituant des mesures temporaires destinées à favoriser l'accession à la propriété du logement et la relance de l'économie dans le secteur immobilier, figurera au point 38 bis de notre ordre du jour et sera traité ce soir à 20 h 30.

Le projet de loi 7770-A, point 45 de notre ordre du jour, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 1998, sera également traité ce soir à 20 h 30.

Je vous prie de prendre acte de l'adjonction d'un nouveau point, le projet de loi 7699-A : rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, Christine Sayegh, Gilles Godinat, Bernard Clerc et Vesca Olsommer modifiant la loi générale sur les contributions publiques (obligations à intérêt prépondérant).

Ce point sera traité ce soir, à 20 h 30, au point 62 bis. Le rapport correspondant de M. le député Rodrik a été déposé sur vos places.

Seront également traités ce soir à 20 h 30, parce qu'attachés au budget, le projet de loi 7755-A, modifiant la loi sur les contributions publiques, figurant au point 62 de notre ordre du jour et, sous point 61 de l'ordre du jour, les projets de lois de fonctionnement, à savoir les projets de lois 7727-A; 7728-A; 7729-A; 7730-A; 7731-A; 7732-A; 7741-A; 7742-A et 7743-A.

Le point 39, projet de loi 7761, sera renvoyé sans débat de préconsultation à la commission de l'économie. De même, seront renvoyés en commission, sans débat de préconsultation, les projets de lois suivants : le point 44, projet de loi 7788 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil; les points 49 à 51, soit les projets de lois 7789, 7790 et 7791, à la commission d'aménagement du canton; le point 52, projet de loi 7792 à la commission des travaux.

Mme Yvonne Humbert(L). Monsieur le président, il me semblerait judicieux que le point 36 relatif au projet de loi 7693-A, traitant de la modification de zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin, soit traité en urgence à cette session. Je vous demande également de bien vouloir lire le courrier y relatif.

Le président. Voulez-vous que nous lisions ce courrier maintenant, au moment de la correspondance, ou lorsque nous aborderons le sujet ?

Mme Yvonne Humbert. Lorsque nous aborderons le sujet, Monsieur le président, s'il vous plaît !

Le président. Il en sera fait ainsi.

M. Bernard Annen (L). Monsieur le président, vous venez de nous citer les points liés au budget et aux projets de lois de fonctionnement, notamment les projets de lois 7731-A, 7741-A et 7742-A, alors que ces trois projets de lois ont été retirés par le Conseil d'Etat.

Le Le président. Monsieur le président du Conseil d'Etat, est-ce exact ?

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Quelle est la question ?

Le président. Monsieur le député Annen, voulez-vous répéter ?

M. Bernard Annen(L). Ces trois projets de lois ont trait à l'égalité hommes-femmes et à la retraite à 62-65 ans. Comme ils posaient un certain nombre de problèmes notamment juridiques, le Conseil d'Etat nous avait proposé, en commission des finances, de les retirer. Je les répète, il s'agit des projets de lois 7731-A, 7741-A et 7742-A.

Le Grand Conseil prend acte du retrait des projets de lois 7731-A, 7741-A et 7742-A par le Conseil d'Etat.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. La déclaration du Conseil d'Etat concernant le budget aura lieu à la séance de ce soir.

Le président. Il en est pris acte.

Sous le point communications, nous portons à votre connaissance que les nouvelles appellations et abréviations des départements sont les suivantes :

DF pour le département des finances;

DIP pour le département de l'instruction publique;

DJPT pour le département de justice et police et des transports;

DAEL pour le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement;

DIAE pour le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie;

DEEE pour le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures;

DASS pour le département de l'action sociale et de la santé;

DM pour le département des affaires militaires.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. S'agissant du département des affaires militaires vous avez donné une abréviation qui ne me paraît pas exacte. Auriez-vous l'amabilité de répéter ?

Le président. DM ! C'est DAM ? Alors, excusez-moi ! C'est forcément DAM... depuis que c'est une dame qui en a la responsabilité ! Merci, Monsieur le président, d'avoir attiré mon attention sur cette petite erreur. Il s'agit donc de l'abréviation :

DAM pour le département des affaires militaires.

Vous avez tous reçu sur vos places l'invitation de la Société militaire à participer à la cérémonie de la Restauration le lundi 30 décembre à 17 h sur la Treille. Nous vous remercions de votre présence.

Poursuivant une agréable tradition, le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie vous remet quelques bouteilles du vignoble de l'Etat de Genève. Vous êtes priés d'en prendre possession à l'issue de la deuxième séance, à la salle Petitot où l'huissier vous remettra votre carton. En vous souhaitant une bonne santé...

6. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. Ce document a été renvoyé à la commission des affaires sociales. 

Je vous rappelle, pour le deuxième projet, qu'il s'agit des tennis de Champel-Vessy et, pour le premier, d'un manège. Il en est pris acte. Ces documents seront renvoyés à la commission d'aménagement du canton.

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Ce courrier sera transmis à la commission des pétitions pour information. 

Ce courrier sera transmis à la commission des pétitions. 

Ce courrier concerne le point 33 de notre ordre du jour et sera lu lorsque nous aborderons ce point.  

Mesdames, à vos marques ! Nous devons donner une réponse concernant notre participation d'ici au 31 janvier 1998. Cette lettre est distribuée à tous les députés. Nous vous prions d'informer vos chefs de groupe ou directement le Bureau de votre décision, afin que ce dernier puisse répondre.

Le président. Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je demande la lecture de la pétition concernant le renforcement de l'encadrement à l'université de Genève, qui, à ce jour, a été signée par plus de quatre mille étudiants.

Le président. Votre demande est-elle appuyée ?

Une voix. On ne lit pas les pétitions !

Le président. Il est exact qu'on ne lit que la correspondance, Monsieur ! Les pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions. Tous les députés auront lecture de cette pétition lorsque celle-ci reviendra de la commission des pétitions.

M. Bernard Clerc (AdG). La pétition des étudiants de l'université est évidemment liée au budget. Par conséquent, je demande qu'elle soit lue. Cette pétition n'était pas seule; elle était jointe à une lettre d'accompagnement. Je vous prie donc de bien vouloir la lire au moment du débat sur le budget. (Commentaires.)

Le président. Bien. Monsieur Clerc, vous réitérerez votre demande lorsque nous en serons à ce point du budget. Et il en sera fait ainsi, si vous le demandez au bon moment...

M. Claude Blanc (PDC). Je crois que M. Hodgers avait raison. L'article 171 de notre règlement prévoit que le président du Grand Conseil annonce les pétitions au cours de la séance qui suit leur réception - ce que vous avez fait - et il n'en est donné lecture que sur demande de dix députés. Il faut donc la lire tout de suite, puisque dix députés l'ont demandé. (Commentaires.) Je vous lis le règlement tel qu'il est ! Que voulez-vous que je vous dise d'autre ?

Une voix. Qu'est-ce qu'on en a à foutre du règlement ! (Rires.)

Le président. C'était bien le sentiment que j'avais. Je n'avais pas le règlement en mémoire de façon aussi précise, mais je me rappelais que des pétitions avaient déjà été lues. Si vous êtes d'accord nous revenons sur ce point et nous en donnons lecture. Madame la secrétaire, veuillez donner lecture de cette pétition, je vous prie.

PÉTITION

Lettre ouverte aux députés du Canton de Genève

Pour un renforcement de l'encadrement des étudiant(e)s de l'université de Genève

Depuis 1991, le montant de la subvention cantonale allouée à l'université (enveloppe budgétaire) a chuté de 10% (plus de 20% en valeur réelle), entraînant notamment:

- le non-remplacement de professeurs partis à la retraite;

- la diminution des achats de matériel;

- la baisse du budget consacré aux activités para-universitaires (organisation de débats, voyages d'étude, etc.).

Jusqu'à présent, l'université acceptait ces sacrifices contre une promesse de non-atteinte au corps intermédiaire (assistant(e)s, etc.). Mais...

En juin 1995, la République et canton de Genève a voté l'instauration des taxes universitaires, afin de permettre la création de 100 nouveaux postes d'assistant(e)s, car ceux existants étaient déjà insuffisants pour assurer l'encadrement des étudiant(e)s.

Or, aujourd'hui, nous constatons que la réalité est tout autre:

1. une partie des postes d'assistant(e)s promis ont effectivement été créés, mais, dans le même temps, d'anciens postes, financés par le département de l'instruction publique, disparaissaient. En fin de compte, entre 1994 et 1997, le solde positif n'est que de 20 postes;

2. pire: depuis le début de la décennie, l'université a perdu près de 80 postes d'assistant(e)s (-12%), alors que le nombres d'étudiant(e)s est resté stable ! De plus, cette rentrée 1997 est marquée par de nouvelles et massives suppressions de postes d'encadrement.

Ce bilan négatif nuit gravement aux conditions d'études des 11 400 étudiant(e)s de l'université de Genève. Les diverses facultés ne savent pas comment gérer ces diminutions de moyens incessantes. Cette situation n'est plus tolérable.

Le choix est simple, soit nous acceptons une diminution de la qualité de nos établissements supérieurs, soit nous voulons maintenir une université digne de ce nom, mais, pour ce faire, il faut un financement adéquat.

Le 6 décembre 1997, le Grand Conseil doit se prononcer sur un projet de budget qui entraînera une baisse drastique des effectifs du corps intermédiaire.

Pour que notre formation ne soit pas victime de mauvais choix politiques, nous demandons:

1. la création effective des 100 postes d'assistant(e)s promis;

2. pour ce faire, une augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée à l'université pour un montant supplémentaire de 8 millions de francs à partir du budget 1996 (1 assistant(e) «coûte» environ 80 000 F par année).

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, nos meilleures salutations.

N.B. : 3 379 signatures

CUAE(Conf. univ. assoc. étudiants)

18, rue de Candolle

1211 Genève 4

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Je vous annonce le dépôt d'une motion. Comme cela a été décidé au Bureau, lundi, cette motion sera traitée en urgence.

Le président. Il s'agit de la proposition de motion suivante :

Il en sera fait ainsi.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Nous allons passer au point 8 de notre ordre du jour, soit les interpellations urgentes. Y en a-t-il ? Veuillez lever la main ! Madame la secrétaire prend le plan, parce qu'elle ne connaît pas le nom de chacun... (Commentaires.) Oui, mais c'est elle qui les note !

Monsieur Nissim, vous avez la parole. Je vous rappelle que le temps de parole est de trois minutes pour les interpellations urgentes.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond.

Le 25 septembre 1997, notre Grand Conseil a voté une résolution invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès de l'autorité fédérale pour qu'elle fournisse une information claire et accessible sur le CERN à la population genevoise.

Malgré mes deux courriers et mes deux interventions orales à votre intention, je constate, Monsieur Segond, que vous n'êtes toujours pas intervenu auprès de l'autorité fédérale.

Dès lors, ma question est la suivante : à quoi, selon vous, sert le législatif, Monsieur Segond ?

M. Roger Beer (R). Qu'en est-il du prix de l'eau pour les maraîchers ?

Tel est le titre de l'interpellation urgente que j'adresse à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, nouveau responsable de l'environnement et des Services industriels.

Cette interpellation urgente est due au fait que la motion d'un certain nombre de collègues députés ne pourra pas être présentée ce soir, à 20 h 30, dans le cadre du traitement du budget des Services industriels.

En attendant que vous puissiez prendre connaissance de cette motion, lors de notre séance de janvier, je tiens à vous rendre tous attentifs aux problèmes posés par la hausse du prix de l'eau pour les maraîchers genevois. Par la même occasion, j'aimerais connaître les sentiments du conseiller d'Etat, en charge du dossier, sur cette situation.

Il faut savoir que les maraîchers genevois représentent un pan important de notre économie agricole. Aujourd'hui, leur survie, par rapport à la concurrence romande et étrangère, est sérieusement remise en cause par la hausse du prix de l'eau.

Dès lors, je me demande si les Services industriels ne devraient pas envisager quelques mesures différenciées pour la taxation du prix de l'eau en fonction de son utilisation.

En effet, je trouve que l'utilisation de l'eau pour des besoins ménagers ou pour rafraîchir un immeuble administratif ne devrait pas être considérée de la même manière que son utilisation rationnelle pour les productions végétales que sont les salades, les cardons et autres spécialités maraîchères de notre terroir.

Je suis conscient que cette question ne peut être portée, présentement, à l'ordre du jour. Toutefois j'espère que le Conseil d'Etat, d'entente avec les Services industriels et les maraîchers, pourra trouver une solution viable pour nos maraîchers et nos agriculteurs.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond, ainsi qu'aux conseillers d'Etat membres de la délégation auprès des réfugiés.

Permettez-moi de vous exposer la situation d'une enfant née au Zaïre. Elle a vécu seule, avec sa mère, qu'elle a perdue à l'âge de quatorze ans. L'homme qu'elle croyait être son père vit dans notre pays depuis de nombreuses années. Il est veuf d'une Suissesse dont il a eu deux enfants.

Ce père a fait venir sa fille à Genève, il y a environ quatre ans. Celle-ci, âgée de dix-huit ans, suit avec succès les cours de la deuxième année de l'Ecole de commerce. Simultanément, elle s'occupe de sa petite soeur et de deux malades : son père atteint du sida, son frère atteint de la même maladie et d'un cancer du foie.

Il y a quelques jours, Monsieur Segond, vous nous avez écrit qu'il n'y avait plus de recours possible pour cette jeune fille et qu'elle devait quitter la Suisse, c'est-à-dire sa famille qu'elle soutient très fortement.

Par conséquent, je vous demande ce que vous entendez faire à propos de cette jeune fille; si vous envisagez d'appeler la police; devrait-elle s'en cacher ? Ne pensez-vous pas qu'une solution plus humaine devrait être apportée à une situation de famille aussi dramatique ?

Ne me répondez surtout pas qu'elle s'est rendue au bureau d'aide au départ et qu'elle ne s'est pas opposée à son renvoi. Quand on a dix-huit ans et qu'on va toute seule dans un tel bureau, il est difficile d'affirmer que l'on ne veut pas partir. Ne me dites pas non plus que son père est un triste individu, qui a souvent floué les autorités helvétiques. Je le sais déjà, mais la fille n'a pas à payer pour les fautes et le mauvais comportement du père.

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond, président du DASS.

Monsieur le président, dans la presse de ce matin, vous avez enfin fait paraître les conditions d'octroi des subsides aux assurés en matière d'assurance-maladie. Je me demande pourquoi vous avez attendu les derniers jours de décembre pour diffuser cette information.

Le retard pris dans l'établissement des conditions donnant droit à un subside pose des problèmes aussi bien aux assurés qu'aux assurances.

Les assurés ont déjà reçu la facture de leur prime de janvier 1998. Ils sont inquiets, ils téléphonent aux services sociaux pour connaître la raison de l'annulation du subside qu'ils touchaient en 1997. La situation porte également préjudice aux assurances qui ont établi les contrats sans y intégrer les subsides. Les cotisations de janvier 1998 étant déjà envoyées, les bulletins de versement devront être modifiés, des remboursements devront être effectués. D'où des frais administratifs s'élevant à plus d'un million !

Si l'on veut maîtriser les coûts de la santé, il convient d'éviter ces complications administratives qui n'ont aucune raison d'être.

Je souhaite que le Conseil d'Etat m'explique les raisons du retard apporté à la publication de ce règlement.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai quatre interpellations urgentes sur des objets différents. Aussi m'efforcerai-je d'être très bref.

La première s'adresse au Conseil d'Etat, plus particulièrement à M. Robert Cramer, responsable du DIAE.

C'est un motif d'inquiétude légitime pour la population genevoise. L'arrêt de Superphénix doit en effet être définitif. Il s'agit donc de créer une situation irréversible pour que nous soyons débarrassés à tout jamais de ce danger.

Il ressort de la presse de mercredi que le Conseil d'Etat a bien réagi en décidant d'interpeller les autorités fédérales pour qu'elles obtiennent de leurs homologues français des garanties quant à la fermeture définitive et au démantèlement de cette centrale nucléaire extrêmement dangereuse.

Je suggère, néanmoins, en préambule, qu'en des domaines aussi délicats le Conseil d'Etat nous communique directement ses décisions pour que nous n'ayons pas à les apprendre que par voie de presse.

Mais j'ai encore quatre questions à poser :

1. Parallèlement à son interpellation adressée aux autorités fédérales, le Conseil d'Etat ne pourrait-il pas intervenir directement auprès du gouvernement français ? Il a déjà su se faire entendre directement à Paris dans cette affaire. Nous pourrions ainsi éviter le «filtre» fédéral si notre Conseil d'Etat signifiait directement au premier ministre et au ministre concerné français sa volonté de voir fermer définitivement et sans sursis la centrale de Creys-Malville.

2. Cette question a déjà été évoquée avec notre collègue Claude Haegi, alors en charge du dossier. Il s'agit de l'intervention du canton de Genève dans le processus d'abandon de Superphénix et de sa participation éventuelle à la reconversion de la zone sinistrée par ce projet malheureux. Si nous avons voulu la fermeture de cette centrale, nous devons aider, me semble-t-il, à ce que son démantèlement se fasse dans les meilleures conditions.

3. Vous n'ignorez pas, Monsieur le conseiller d'Etat, qu'un collectif, regroupant bon nombre de communes suisses et des associations que vous connaissez, dont le WWF et ContrAtom, a entrepris des démarches juridiques et politiques qui ont été couronnées de succès. Ne serait-il pas possible d'améliorer la coordination entre l'Etat de Genève et ce collectif ?

4. La «Tribune de Genève» nous informe que le gouvernement français décidera, lundi prochain, du redémarrage éventuel de Superphénix. Si tel était le cas, quelles mesures d'urgence prendriez-vous, en vertu de l'article 160C qui vous demande de vous opposer à cette centrale nucléaire et à celles pouvant se trouver à proximité de notre territoire ?

M. Pierre Vanek (AdG). Cette interpellation urgente porte sur le discours prononcé à Saint-Pierre par le président du Conseil d'Etat. Je l'ai écouté avec attention. Il y aurait beaucoup de choses à en dire, ce que je ne ferai pas aujourd'hui, sauf sur un point qui m'a particulièrement choqué.

Monsieur Ramseyer, vous avez déclaré, si j'en crois la transcription en mes mains, que la crise que nous traversons révèle combien certaines générations sont «mal construites», etc. Vous aviez pris la précaution, Monsieur le conseiller d'Etat, de préciser que cette appréciation ne figurait pas dans le programme politique du gouvernement, et j'en prends acte. Il n'empêche que cette déclaration est malheureuse. Elle ressort d'un racisme anti-jeunes, puisque ce sont les jeunes, semble-t-il, que vous visiez, en parlant de générations «mal construites».

Il serait judicieux de retirer cette affirmation. Il n'y a pas de générations «mal construites», mais il y a une crise qui démontre la malfaçon d'un système social et d'un mode de production qui ne garantissent pas un certain nombre de droits élémentaires à l'ensemble de la population, notamment aux jeunes.

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et à son président.

Elle concerne la cérémonie et la séance du Grand Conseil qui se sont déroulées à Saint-Pierre, lors de votre assermentation que vous avez encore en mémoire, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat. Vous avez, en effet, prêté serment sur la Bible.

J'ai été choqué de l'usage fait de la Bible au cours d'une cérémonie laïque. Nous avons suffisamment débattu dans cette enceinte de la présence de symboles religieux «ostentatoires» dans la fonction publique.

En tant que premiers serviteurs de l'Etat, vous devriez donner l'exemple. Par conséquent, l'usage de la Bible, lors de votre assermentation, est malheureux. Il l'est notamment parce que plus d'un tiers de la population genevoise ne se reconnaît pas dans ce livre sacré dans certaines religions.

Je présume de vos réponses. Soit vous vous référerez à notre culture judéo-chrétienne, dérogeant en cela à la laïcité de l'Etat, soit vous ravalerez l'usage de la Bible au niveau d'une cérémonie traditionnelle et folklorique, ce qui est offensant pour les gens qui estiment ce livre sacré.

Par ailleurs, cette démarche particulière quant à votre assermentation n'a aucun fondement légal. Les dispositions constitutionnelles prescrivant la forme du serment ne stipulent pas l'usage de cet accessoire dans cette cérémonie. D'autres prestations de serments, tout aussi importantes, comme celle, par exemple, que nous avons vécue, en tant que députés, dans cette enceinte se déroulent sans déroger à la laïcité, celles des fonctionnaires qu'on assermente, également.

J'aimerais donc que, par une déclaration à ce propos, vous leviez toute ambiguïté et que ce «dérapage» ne se reproduise pas à l'avenir !

M. Pierre Vanek (AdG). Cette interpellation urgente se rapporte à une affaire qui concernait M. Joye. Je la développe néanmoins, car je pense que son successeur pourra nous répondre.

Ce printemps dernier, l'AdG avait interpellé le Conseil d'Etat au sujet de négociations menées par M. Philippe Joye. Ces négociations portaient sur l'achat, par l'Etat, d'une villa à Drize, propriété d'une personne qui s'opposait au projet de construction d'immeubles conçu par le bureau d'architectes de M. Joye pour le compte d'une fondation dépendant de l'université de Genève. Le Conseil d'Etat avait, en son temps, répondu que ce projet d'acquisition avait été abandonné.

Or, on a pu lire dans la «Feuille d'avis officielle» du 3 octobre que l'Etat venait d'acquérir, pour le prix de 900 000 F, une villa et un terrain situés 35, route de Drize à Carouge.

Mes questions sont :

- Le Conseil d'Etat peut-il indiquer si cette acquisition porte sur le bien-fonds ayant fait l'objet de notre précédente interpellation ?

- Si oui, comment se fait-il que le Conseil d'Etat ait changé d'avis ?

- Quel est le but de cette acquisition immobilière ? A-t-elle été complétée par le versement d'une indemnité éventuelle ? Si oui, quel en est le montant ?

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Cette interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer.

Monsieur le conseiller d'Etat, j'aimerais connaître les critères d'attribution d'un contrat de prestations, pour autant qu'il y en ait, entre la police et les garages.

En cas d'accident, la police appelle des entreprises de dépannage. Comme j'ai été informée d'un horaire de travail un peu curieux en cours dans une telle entreprise, je me suis inquiétée de savoir comment des dépanneurs pouvaient procéder à leur travail en ayant un pareil horaire !

De jour, ces personnes travaillent près de cinquante heures et de nuit, septante heures. Cet horaire me semble vraiment «carambolé» !

Par conséquent, je vous remercie de me faire connaître les critères d'attribution des contrats de prestations, car je ne pense tout de même pas qu'il s'agisse de contrats de copinage !

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat.

Le 12 décembre dernier, la presse genevoise nous informait de l'annonce par EOS - compagnie de production et de distribution d'électricité, dont les Services industriels genevois sont actionnaires - de la signature d'un important accord de coopération avec deux autres entreprises, Atel au Tessin et les Forces motrices bernoises. Le trio porte déjà le nom de West.

Comme l'a confirmé le président d'EOS, cette collaboration - dont le but est de baisser les coûts par la rapide mise en commun de l'exploitation des différentes infrastructures de production, d'exploitation, de marketing - est une première étape qui pourrait aboutir à une fusion, si celle-ci n'est déjà faite virtuellement parlant. Cette collaboration devrait permettre la livraison du courant à un prix plus avantageux que celui d'aujourd'hui.

Etant donné que les Services industriels comptent parmi les principaux actionnaires d'EOS, et vu les conséquences sociales que ces fusions entraînent, notamment de la part d'entreprises qui se verront offrir un prix d'électricité plus avantageux - je pense aux banques, à la chimie - je prie le Conseil d'Etat de nous informer plus amplement sur cette fusion et sur la position des Services industriels genevois.

M. Christian Ferrazino (AdG). Mon interpellation urgente, adressée au Conseil d'Etat, fait suite à une information publiée dans la presse d'aujourd'hui concernant la décision du Conseil administratif de la Ville de Genève de convoquer, dans cette salle, une séance extraordinaire du Conseil municipal lundi prochain, à 17 h, en raison des velléités qu'aurait exprimées le Conseil d'Etat de refuser le budget voté lundi dernier par le Conseil municipal.

Le Conseil administratif justifie cette démarche auprès du Conseil municipal - j'ai ici la lettre de M. Michel Rossetti - en précisant, je cite : «Les informations recueillies auprès du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie amènent le Conseil administratif à considérer que le budget, tel que voté le 15 décembre, pourrait ne pas être accepté par le Conseil d'Etat.»

Personne n'ignore les difficultés auxquelles le Conseil municipal a été confronté, puisqu'il a été saisi d'un budget dont le déficit dépassait largement ce qui est prévu par la loi. Le Conseil municipal a dû faire beaucoup d'efforts pour arriver à adopter un budget qui est, à 250 000 F près, dans la cible visée par la loi.

Par conséquent, ma question est simple : le Conseil d'Etat entend-il remettre en cause le résultat de ce budget voté par le Conseil municipal ou le Conseil administratif, persévérant apparemment dans sa mauvaise humeur, brandit-il des menaces qui, en l'espèce, sont inexistantes ?

M. Christian Ferrazino (AdG). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse également au président du Conseil d'Etat. Elle fait suite à la fusion de la SBS et de l'UBS qui, après celle de Ciba-Geigy et Sandoz ayant abouti à la création de Novartis, tend, bien évidemment, au rendement maximum des capitaux investis plutôt qu'à l'amélioration du sort du personnel desdites entreprises.

Je ne parlerai pas des conséquences néfastes pour l'emploi et particulièrement difficiles pour ceux qui les vivent.

Je limiterai simplement mes questions à ce que cette fusion démontre de façon inquiétante, à savoir les limites du pouvoir politique face au pouvoir économique.

Fort naïvement, sans doute, je vous demande si le politique a encore une parcelle de pouvoir en l'occurrence; dans l'affirmative, entend-il l'utiliser ou veut-il, tout simplement, s'en dessaisir ?

Nous avons lu dans la presse que le Conseil d'Etat entendait réagir, et nous en prenons acte. Néanmoins, nous voudrions savoir comment et avec quels moyens. Nous voudrions aussi connaître les objectifs qu'il se fixe face à cette situation particulièrement scandaleuse.

M. Luc Gilly (AdG). Nous ne sommes pas en guerre dans ce pays, si ce n'est en guerre politique et économique. L'emploi est une priorité face au chômage. Il ne l'est, hélas pas, face à l'armée.

Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, la nouvelle dame du DAM, et à M. Carlo Lamprecht, président du DEEE.

Voici deux ans, j'interpellais, sur le même sujet, MM. Olivier Vodoz et Jean-Philippe Maitre.

Se répéter est fatigant. Néanmoins, je repose les mêmes questions aux nouveaux responsables de ces deux départements :

Mon interpellation concerne plusieurs acteurs : les premiers sont les chômeurs, notamment les jeunes chômeurs souvent empêchés par l'armée d'accéder à un premier emploi - je m'en expliquerai après; les deuxièmes sont les chefs d'entreprise; les troisièmes, l'armée et son administration inflexible.

Beaucoup de jeunes, à Genève, ne trouvent pas d'emploi. Leur situation est lourde et difficile. Il en est qui viennent me voir au boulot ou téléphonent chez moi, le soir, pour m'informer des menaces dont ils sont victimes. Ils sont quasiment les otages d'un patron qui les menace de ne pas les engager s'ils font leur école de recrues, voire leur cours de répétition de trois semaines. Ils sont également les otages de l'armée qui les menace des pires sanctions s'ils n'accomplissent pas leurs obligations militaires.

Suite à ma précédente interpellation, M. Vodoz est intervenu dans quelques cas pour trouver une solution acceptable par rapport à l'emploi.

J'aimerais bien que Mme Brunschwig Graf me réponde, demain, qu'elle interviendra à Berne et à Genève pour que les jeunes puissent obtenir ce premier emploi et, cas échéant, faire reporter leurs obligations militaires.

Je voudrais aussi que M. Lamprecht requiert une souplesse exemplaire, par rapport à cette situation et des chefs d'entreprise qu'il sera appelé à rencontrer. Je vous garantis que ceux qui se voient refuser un premier emploi pour les raisons que je viens de citer trouvent cela plus que désagréable et inadmissible.

Madame, Monsieur, vous êtes les seuls, dans ce canton, à pouvoir intervenir directement en faveur de ces jeunes. D'ores et déjà, je vous remercie des dispositions que vous voudrez bien prendre.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Cramer. Elle concerne les décharges et leurs risques pour l'environnement.

Des prescriptions fédérales obligent les cantons à expertiser et à assainir les sites contaminés et les sites à risques, notamment les décharges.

Il y a quelque temps, des mesures ont été prises à la suite d'un accident relativement grave à Sottens, dans le canton de Vaud.

Ma question est donc la suivante : qu'en est-il de l'expertise et de l'assainissement de la décharge cantonale de Genève, qui se trouve sur la route d'Aire-la-Ville, et des autres lieux de dépôt ?

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Lamprecht.

Elle tend à préciser les questions de l'interpellation urgente de mon collègue Ferrazino qui étaient d'ordre général.

Mes questions sont les suivantes :

Monsieur Lamprecht, comment jugez-vous cette fusion sur le plan économique, avec ses conséquences internationales, nationales et locales ?

Sur le plan intérieur, ne craignez-vous pas une position dominante de la nouvelle United Bank of Switzerland ?

Comment vous assurerez-vous que l'accès des PME au crédit ne soit pas entravé une fois de plus ?

Comment réagissez-vous à cette opération dont le coût est reporté sur la collectivité publique et l'assurance-chômage, donc indirectement et particulièrement sur le canton de Genève ?

Comment le département entend-il diminuer l'impact de ces restructurations sur l'emploi ? Pense-t-il encourager la réduction du temps de travail ?

Le département ne craint-il pas, en cas de détérioration du climat social, que l'image des banques suisses et de la place financière genevoise ne se ternisse, une nouvelle fois, à l'étranger ?

Savez-vous qu'entre 1990 et 1997 le nombre d'emplois est passé, au sein de l'UBS-Genève et de la SBS-Genève, de cinq mille deux cents à environ trois mille deux cents ? Ces chiffres ressortent de nos propres estimations.

Comment comptez-vous vous y prendre pour éviter que Genève ne trinque encore pour deux avec cette restructuration ?

Alors que la CGAS vous demande de réunir d'urgence, sur le plan local et sous votre égide, les partenaires sociaux et le nouvel établissement bancaire, pourquoi vous êtes-vous contenté de recevoir les seuls représentants de la banque en date du 11 courant, puis de communiquer à la presse les garanties que vous auriez obtenues et qui figurent pratiquement in extenso dans la conférence de presse, du 8 du même mois, de l'United Bank of Switzerland ?

Le département entrera-t-il en matière sur cette négociation locale indispensable ou se contentera-t-il du rôle de «petit télégraphiste des milieux bancaires» ?

M. René Longet (S). Mon préopinant a parlé de l'accès des PME au crédit et j'ai précisément un cas concret à soumettre à M. Lamprecht.

Voici deux ans, le Grand Conseil votait à l'unanimité une motion sur le soutien à l'édition genevoise. L'édition est une activité économique traditionnelle à Genève. Elle est importante en termes d'image, de savoir-faire et de qualifications professionnelles très élevées.

Il se trouve que dans moins de deux semaines l'un des fleurons de notre édition genevoise, à savoir la maison Olizane, risque de devoir déposer son bilan. Si je vous en parle, c'est en raison des nombreuses démarches déjà effectuées et pour alerter le Conseil d'Etat.

La plupart des créanciers sont d'accord de renoncer à leurs créances. L'avenir, en termes d'équilibre financier, semble tout à fait positif. Par contre, il manque un montant, relativement modeste par rapport à la trésorerie de l'entreprise.

Les banques commerciales et notre Banque cantonale n'entendent pas prêter ce montant en raison de critères formels et juridiques qu'elles invoquent dans cette situation. A partir de là, on se demande que faire.

Monsieur Lamprecht, comment se fait-il que l'OGCM ait laissé dormir ce dossier pendant quatre mois, laps de temps décisif pour qu'Olizane puisse faire la tournée que l'on sait ?

Après les disparitions regrettables dans le domaine de la presse, après les nombreuses difficultés du secteur de l'édition et eu égard à la perfection du travail accompli dans la branche, je vous demande, Monsieur Lamprecht, ainsi qu'à l'ensemble du Conseil d'Etat, de garantir ce prêt pour que nous n'inaugurions pas la nouvelle année avec une faillite de plus dans cette République.

Le président. Le Conseil d'Etat répondra demain à ces interpellations urgentes, lors de la séance qui suivra le vote du budget.

(PL 7716)

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

modifiant la constitution de la République et canton de Genève

. .

(A 2 00)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 76 A (nouveau)

Le Grand Conseil élit le président du Conseil d'Etat, dans les 8 jours qui suivent la date de validation de l'élection du Conseil d'Etat.

Art. 85 A (nouvelle teneur)

1 La première séance de la législature a lieu dans le délai de 8 jours à compter de la date de l'élection du Grand Conseil.

2 Pour les années suivantes, le Grand Conseil se réunit au moins 2 fois par année, en janvier et en septembre.

Art. 103 (nouveau)

1 Le président du Conseil d'Etat est élu par le Grand Conseil, parmi les membres du Conseil d'Etat.

2 Il est élu pour une période de 4 ans.

3 Le président du Conseil d'Etat sortant est immédiatement rééligible.

4 La durée maximum des mandats cumulés est de 12 ans.

Art. 108 (nouveau)

1 Le président du Conseil d'Etat élu par le Grand Conseil doit faire connaître immédiatement s'il accepte les fonctions qui lui sont confiées.

2 Dans le cas de non-acceptation, de décès ou de démission, le scrutin pour l'élection du nouveau président du Conseil d'Etat a lieu 8 jours au plus tard après l'annonce de non-acceptation du décès ou de la démission.

3 Le conseiller d'Etat le plus âgé assure l'intérim.

4 Si la vacance survient dans les 3 mois qui précèdent l'élection générale, le siège n'est pas repourvu.

Art. 109, note marginale (nouvelle teneur)

Art. 111 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat entre en fonction sitôt après avoir prêté serment.

2 Les conseillers d'Etat élus en vertu de l'article 109, alinéa 2, entrent en fonction sitôt après avoir prêté serment devant le Grand Conseil.

3 Le président du Conseil d'Etat élu en vertu de l'article 108, alinéa 2, entre en fonction sitôt après avoir prêté serment devant le Grand Conseil.

Art. 114 (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat nomme chaque année parmi ses membres son vice-président.

Art. 118 (nouvelle teneur)

1 L'administration de l'Etat est divisée en départements, dirigés chacun par un conseiller d'Etat responsable.

2 Le président du Conseil d'Etat dirige le département présidentiel.

3 La chancellerie d'Etat est confiée à un chancelier pris en dehors du Conseil d'Etat et nommé par ce corps. Il a voix consultative dans les séances du Conseil d'Etat.

Art. 119 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat règle les attributions et l'organisation des bureaux de chaque département; il détermine le nombre et les occupations des employés; il fixe leurs émoluments sous réserve de l'approbation du Grand Conseil dans les budgets annuels.

2 Le Conseil d'Etat attribue au département présidentiel des tâches interdépartementales d'une importance particulière.

3 Le département présidentiel exerce la surveillance de la chancellerie d'Etat.

(PL 7717)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques

(mode et date de l'élection du Conseil d'Etat)

(A 5 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 102 (nouvelle teneur)

L'élection du Conseil d'Etat a lieu, conformément aux articles 50 et 101 à 106 de la constitution genevoise, simultanément à celle du Grand Conseil.

(PL 7718)

PROJET DE LOI

. .

(B 1 01)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 2, lettre p (nouvelle)

Le Grand Conseil a notamment les compétences suivantes:

p) élire le président du Conseil d'Etat.

Art. 107A, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Pour l'élection du président du Conseil d'Etat et du bureau, les articles 106 et 107, alinéa 1, ne sont pas applicables.

(PL 7719)

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

modifiant la constitution de la République et canton de Genève(élection du président du Grand Conseil pour toute la durée de la législature)

(A 2 00)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 87 (nouvelle teneur)

1 Le Grand Conseil nomme parmi ses membres un président, deux vice-présidents et au moins deux secrétaires. Ceux-ci composent le bureau.

2 Le président du Grand Conseil est nommé pour toute la durée de la législature.

3 Le président du Grand Conseil sortant de charge est immédiatement rééligible.

4 La durée maximum des mandats cumulés est de 12 ans.

5 Les vice-présidents et les secrétaires sont nommés pour une année.

(PL 7720)

PROJET DE LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève (élection du président du Grand Conseil)

(B 1 01)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 18 (nouvelle teneur)

L'ordre du jour de la séance d'ouverture de la législature comprend notamment les points suivants:

a)  validation de l'élection du Grand Conseil sur rapport du bureau provisoire;

b)  appel nominal;

c)  prestation de serment des députés;

d)  élection du président du Grand Conseil;

e)  élection des vice-présidents et des secrétaires du Grand Conseil;

f)  prestation de serment du doyen d'âge.

Art. 30 (nouvelle teneur)

1 Le président du Grand Conseil est élu pour une période de 4 ans au début de la législature.

2 L'élection des vice-présidents et des secrétaires a lieu chaque année en novembre pour une période de 12 mois. La première élection intervient au début de la législature.

Art. 31 (nouvelle teneur)

1 Si le siège du président du Grand Conseil devient vacant, le Grand Conseil le pourvoit d'un titulaire dont les fonctions expirent à la fin de la législature.

2 Si l'un des sièges de vice-président ou de secrétaire devient vacant, le Grand Conseil le pourvoit d'un titulaire dont les fonctions expirent en même temps que celles des autres vice-présidents et secrétaires.

(PL 7721)

PROJET DE LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève (élection des présidents des commissions permanentes, durée des fonctions)

(B 1 01)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 179, (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme les commissions permanentes prévues par la loi.

2 Les commissions permanentes désignent elles-mêmes un président et, s'il y a lieu, un vice-président.

3 Les présidents des commissions permanentes sont désignés pour toute la durée de la législature.

4 Si le siège du président d'une commission permanente devient vacant, il est pourvu à son remplacement. Ses fonctions expirent à la fin de la législature.

5 Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle à son effectif au sein de chaque commission permanente; il doit en tout cas avoir un représentant dans chaque commission permanente.

6 La répartition à la proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques.

7 Sont réservées les dispositions particulières concernant les commissions de grâce et de réexamen en matière de naturalisation.

Art. 179A (nouveau)

1 Le Grand Conseil peut nommer parmi ses membres des commissions chargées d'examiner des objets.

2 Le bureau désigne les membres des commissions ad hoc sur proposition des groupes.

3 Les commissions ad hoc désignent elles-mêmes un président et, s'il y a lieu, un vice-président.

4 Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle à son effectif au sein de chaque commission ad hoc; il doit en tout cas avoir un représentant dans chaque commission permanente.

5 La répartition à la proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Art. 186 (nouvelle teneur)

1 La commission nomme un président et, s'il y a lieu, un vice-président qui forment le bureau.

2 A part les commissions:

a)  permanentes;

b)  de grâce;

c)  de réexamen en matière de naturalisation;

les commissions renouvellent leur bureau au mois de novembre de chaque année.

3 En cas d'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance, conformément aux dispositions de l'article 185.

4 Le président prend part au vote. En cas d'égalité de voix, la proposition est considérée comme non adoptée. Sont réservées les dispositions concernant la commission de grâce.

5 Le président peut inviter en tout temps les non-membres de la commission à se retirer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Gouverner aujourd'hui consiste plus que jamais à gérer la complexité, à choisir parmi la multitude de solutions offertes celles qui permettent le mieux de répondre aux besoins de la population sans toutefois qu'elles soient la source de problèmes plus importants encore et surtout de prendre les mesures nécessaires pour que l'Etat dispose demain et après-demain de la capacité de garantir aux citoyens le niveau de sécurité matérielle auquel ils aspirent et auquel ils ont droit.

Depuis toujours, le monde dans lequel les Suisses, et les Genevois, ont vécu a été en mutation. Les mutations des dernières années sont plus apparentes, en particulier parce qu'elles sont générées par de nouvelles technologies dont l'effet principal est d'accélérer le rythme de travail avec pour corollaire d'exiger des gouvernants que leurs décisions soient mises en exécution plus rapidement.

Désormais, le bien commun exige que le gouvernant dispose de moyens nécessaires pour analyser rapidement la situation et prendre les décisions qui s'imposent dans des délais extrêmement brefs.

La maîtrise des dossiers soumis au législateur exige aujourd'hui des députés de plus en plus de temps et une solide connaissance du droit fédéral. Le système de parlement de milice tel qu'il est connu à Genève ne permet pas aux députés de disposer du temps nécessaire à la maîtrise de l'ensemble des dossiers.

Dans la mesure où il ne saurait être question de professionnaliser les députés au Grand Conseil, il convient dès lors de leur permettre de se spécialiser et d'augmenter ainsi leur capacité de réaction face aux défis du monde moderne.

Les six projets de lois présentés ici visent en premier lieu à accroître la capacité du Conseil d'Etat, pris dans son ensemble, à dégager une vision stratégique globale et à accroître la capacité du Grand Conseil à adopter la législation strictement nécessaire aux besoins de la population.

Le premier groupe de projets de lois porte sur une modification de la constitution genevoise, de la loi sur l'exercice des droits politiques et de la loi portant règlement du Grand Conseil, visant à renforcer la capacité d'action du Conseil d'Etat par l'élection d'un président pour toute une législature, chargé plus particulièrement de tâches interdépartementales.

Le deuxième groupe de projets de loi entend, par une modification de la constitution genevoise et de la loi portant règlement du Grand Conseil, renforcer le poids politique de ce Grand Conseil en le dotant d'un président élu pour toute une législature.

Le dernier projet de loi entend, par la modification de la loi portant règlement du Grand Conseil, doter chaque commission permanente afin d'accroître l'efficacité de ces commissions d'un président élu pour toute la durée de la législature, donc disposant de connaissances et de l'expérience nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

I. Renforcement de la capacité d'action du Conseil d'Etat

Depuis de nombreuses années, le Conseil d'Etat éprouve de grandes difficultés à se dégager de la gestion des affaires courantes. La charge de conseiller d'Etat, pour son seul département, est considérable. Chacun des sept conseillers d'Etat doit consacrer son temps et son énergie à son département au détriment de la réflexion de la discussion, de l'action collégiale au sein du Conseil d'Etat. Les fonctions de chef de département et les contraintes quotidiennes prévalent sur les perspectives à long terme.

Les instruments légaux proposés en vue du renforcement voulu de la capacité d'agir du Conseil d'Etat peuvent se résumer ainsi:

. .

- le président du Conseil d'Etat dirige un département, une sorte de ministère «présidentiel» dont les tâches sont essentiellement interdépartementales. Il fonctionne comme le généraliste, l'animateur, le coordinateur de l'action gouvernementale;

- élection des sept conseillers d'Etat par le peuple, simultanément à l'élection du Grand Conseil.

Une formule plus typiquement présidentielle a été étudiée, celle d'une élection par le peuple du président du Conseil d'Etat, celui-ci ayant la charge de nommer ensuite les membres de son gouvernement. Cette formule a été écartée pour deux groupes de raisons.

En premier lieu, il a semblé aux signataires qu'un régime présidentiel dans toute l'acception du terme représentait une rupture brutale avec la tradition gouvernementale genevoise et suisse. Une telle proposition aurait fait encourir à la réforme, plus que jamais nécessaire, un risque d'échec devant le Grand Conseil ou devant le peuple, lourd de conséquences étant donné les enjeux. Les mesures envisagées, bien que nouvelles pour l'exécutif genevois, ne sont pas pour autant fondamentalement novatrices. Effectivement, des modèles proches existent dans nos petites communes et dans d'autres cantons helvétiques.

En second lieu, il est apparu aux auteurs de ces projets que les modifications institutionnelles proposées permettaient bel et bien d'atteindre les objectifs concrets recherchés et de les concrétiser pour la législature 2001-2005. Quels sont ces objectifs ?

- Etant donné, d'une part, la simultanéité des élections du Conseil d'Etat et du Grand Conseil et, d'autre part, la nomination immédiatement après du président du Conseil d'Etat par le législatif, les incertitudes actuelles quant à l'action qu'entendent poursuivre les candidats au Conseil d'Etat, plus particulièrement les candidats à la présidence de celui-ci, seront levées. Les électeurs devraient alors avoir une connaissance plus claire des coalitions en présence ainsi que des priorités de la politique gouvernementale sur lesquelles s'engageront les coalitions en présence.

- De plus, une fois le gouvernement en fonction, celui-ci se trouvera non seulement en état de décider et d'agir mais sera poussé, forcé même, par le vote populaire qui l'aura mis en place, à effectuer les choix et à engager les actions programmées.

Les instruments légaux du renforcement souhaité de la capacité d'agir du Conseil d'Etat sont contenus dans les trois projets suivants: 1. projet de modification de la constitution genevoise, 2. projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques et 3. projet de modification de la loi portant règlement du Grand Conseil. Ces projets sont commentés article par article ci-après.

1. Projet de modification de la constitution genevoise

Article 76A (nouveau)

Comme exposé plus haut, plusieurs solutions ont été examinées au problème de l'élection d'un président du Conseil d'Etat. Dans la mesure où l'élection directe par le peuple consistait en une rupture importante avec la tradition politique genevoise et qu'elle nécessitait, par ailleurs, la création de «garde-fous» actuellement absents dans notre constitution, elle a été écartée.

Celle qui a retenu l'attention des auteurs du projet, à savoir l'élection du président de l'exécutif par le législatif cantonal, présente le mérite de remplir les objectifs exposés plus haut et de se conformer à une pratique déjà existante. Il convient dès lors d'attribuer la compétence d'élire le président du Conseil d'Etat au Grand Conseil.

Cette solution présente, en outre, le mérite de renforcer le rôle politique du Grand Conseil.

Enfin, l'élection du Conseil d'Etat ayant lieu somultanément à celle du Grand Conseil et l'article 85A (nouvelle teneur) de la constitution impartissant un délai de 8 jours, également, à compter de la date de l'élection pour tenir la première séance de la législature, il convient, essentiellement pour des raisons pratiques et logiques, que l'élection du président du Grand Conseil coïncide avec la séance inaugurale de la législature.

Article 85A (nouvelle teneur)

La seule modification portée à cette disposition consiste en la réduction du délai dans lequel a lieu la première séance de la législature. Pratiquement, rien ne s'oppose à ce que ce délai soit ramené de 30 à 8 jours. Il est à supposer que les élus ne se sont pas éloignés de Genève pendant les élections et dans les jours qui suivent immédiatement la proclamation des résultats.

De plus, l'article 109 (nouvelle teneur) de la constitution dispose que les conseillers d'Etat doivent faire connaître s'ils acceptent les fonctions qui leur sont confiées dans les 8 jours qui suivent leur élection. Une certaine cohérence est recherchée dans les délais.

Article 103 (nouveau)

Le président du Conseil d'Etat est choisi parmi les personnes élues au sein de l'exécutif cantonal lors des élections générales. Cette solution prévaut, par exemple, en ville de Lausanne. Le président du Conseil d'Etat dispose en pareil cas d'une légitimité populaire et parlementaire, ce qui le place dans la situation d'un interlocuteur privilégié tant de la population que du Grand Conseil.

La constitution actuelle ne prévoit pas de durée maximum des mandats cumulés. Dans la mesure où le rôle du président du Conseil d'Etat est accru, il convient de préciser clairement la pratique actuelle limitant la durée maximum à 12 ans.

Les alinéas 2 et 3 reprennent l'exacte teneur des articles 102, alinéa 2, et 102, alinéa 3, de la constitution.

Article 108 (nouveau) et article 109 (nouvelle teneur)

Ces deux dispositions traitent de l'acceptation du mandat et du remplacement des conseillers d'Etat. En résumé, l'article 108 (nouveau) ne concerne que le président du Conseil d'Etat, l'article 109 (nouvelle teneur) ne traite que des autres conseillers d'Etat.

L'article L'article 108. 76A nouveau). Il en résulte qu'à teneur de l'article 109 (nouvelle teneur), il a déjà accepté la charge de conseiller d'Etat. Il n'existe dès lors aucune raison pour différer son choix. De plus, s'il refuse, le Grand Conseil peut procéder immédiatement à l'élection d'un autre candidat.

L'article 108, alinéa 3 (nouveau), consacre un usage largement répandu consistant à prévoir que le membre le plus âgé d'un exécutif collégial assure l'intérim de la présidence en cas de vacance.

Les seules modifications portées à l'article 109 (nouvelle teneur) consistent à exiger dans tous les cas que les conseillers d'Etat fassent connaître s'ils acceptent leurs fonctions ou non dans les 8 jours qui suivent leur élection et en la modification de la teneur de la note marginale.

Article 111 (nouvelle teneur)

Les alinéas 1 et 2 de cette disposition restent inchangés. L'alinéa 3 précise seulement que le président du Conseil d'Etat entre en fonction immédiatement. Dans la mesure où il est élu conseiller d'Etat et que le Conseil d'Etat agit toujours en collège, il n'a pas à prêter un serment particulier.

Article 114 (nouvelle teneur)

Dans la mesure où la présidence du Conseil d'Etat est pourvue par le Grand Conseil mais que l'organisation interne du Conseil d'Etat reste régie par ce dernier, il lui incombe de désigner un vice-président.

Article 118 (nouvelle teneur)

Le projet de modification de cette disposition ajoute un alinéa 2 supplémentaire imposant au Conseil d'Etat un département présidentiel, dirigé par le président du Conseil d'Etat. Même si, en définitive, l'organisation de l'administration est du ressort du gouvernement, il convient d'imposer la création et le maintien du département présidentiel, sans lequel la fonction présidentielle n'aurait aucun sens.

Article 119 (nouvelle teneur)

L'article 119 actuel n'a qu'un seul alinéa, lequel n'est pas modifié dans le projet où il figure sous l'alinéa 1.

L'article 119, alinéa 2 (nouvelle teneur), précise le rôle du département présidentiel. Le Conseil d'Etat a pour obligation d'attribuer à ce département des tâches interdépartementales qu'il considère d'importance. L'objectif est d'assurer à la présidence un rôle de coordinateur de la politique gouvernementale.

Enfin, dans la mesure où le département présidentiel coordonne l'action gouvernementale, il paraît logique de confier la surveillance de la chancellerie à ce département.

2. Projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques

Article 102 (nouvelle teneur)

Comme exposé plus haut, la logique du projet réside en un renforcement de la capacité gouvernementale à réagir aux défis du monde moderne par l'institution d'une présidence du Conseil d'Etat.

Pour éviter d'avoir à organiser toute une série d'élections et de prolonger inutilement la durée pendant laquelle les institutions de la République sont renouvelées, il convient de tenir l'élection du Conseil d'Etat simultanément à celle du Grand Conseil, à l'instar de nombreux autres cantons. Il s'agit là d'une économie de temps et d'énergie non négligeable tant pour l'administration que pour le citoyen.

3. Projet de modification de la loi portant règlement du Grand Conseil

Article 2 (nouvelle teneur)

Cette disposition n'est pas fondamentalement modifiée. Seule une lettre p inclut la modification prévue à l'article 76A (nouveau) de la constitution.

Article 107A (nouvelle teneur)

Le chapitre V de la loi portant règlement du Grand Conseil traite des nominations appartenant au Grand Conseil. Puisque le projet prévoit que le président du Conseil d'Etat est élu par le Grand Conseil, ces dispositions s'appliquent également. Il s'agit toutefois d'un cas particulier au sens de l'article 107A de la loi, puisque le président est déjà valablement élu au Conseil d'Etat et qu'il a fourni les documents requis lors du dépôt de sa candidature.

Il convient dès lors de traiter le cas de l'élection du président du Conseil d'Etat comme le cas de l'élection du bureau du Grand Conseil.

II. Renforcement du poids politique du Grand Conseil

Comme exposé précédemment, le deuxième groupe de projets de lois entend renforcer le poids politique du Grand Conseil en le dotant d'un président élu pour toute la durée de la législature.

Il s'agit, en résumé, d'équilibrer les institutions en cas d'adoption des projets de lois renforçant le Conseil d'Etat. Le rôle du président du Grand Conseil est rigoureusement le même que dans la constitution actuelle. Le législatif devrait toutefois être en mesure, dans le débat politique actuel, de jouer un rôle plus apparent qu'actuellement et de s'exprimer publiquement de manière aussi claire que les conseillers d'Etat et à son président tout particulièrement. Les membres du Conseil d'Etat sont très largement médiatisés et disposent, par conséquent, d'un poids politique réel et efficace. Les membres du Grand Conseil, en raison de leur nombre surtout, sont pour la plupart invisibles

Or, dans certains cas, il est sain que le Grand Conseil puisse disposer d'une personnalité, investie d'une autorité institutionnelle lui permettant d'exprimer le point de vue du législatif, voire d'expliquer à la population quel est le rôle du Grand Conseil.

Le président du Grand Conseil, tel que prévu dans les projets de lois qui vous sont présentés, préside naturellement le législatif, joue un rôle complexe de «médiateur» entre les différents groupes parlementaires, entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat et, enfin, entre le Grand Conseil et la population.

Les modifications de la constitution et de la loi portant règlement du Grand Conseil sont peu nombreuses. Il convient en effet de ne pas fixer le rôle du président du Grand Conseil dans des actes législatifs mais de laisser la fonction prendre la place que chaque président saura lui trouver.

En résumé, l'article 87 de la constitution (nouvelle teneur) dispose que le président est nommé par le Grand Conseil pour toute la durée de la législature, qu'il est immédiatement rééligible et que la durée maximum des mandats cumulés est de 12 ans (durée identique à celle prévue pour la présidence du Conseil d'Etat).

La modification proposée de la loi portant règlement du Grand Conseil reprend la modification constitutionnelle et règle le cas de vacance de la présidence, selon les règles usuellement adoptées par le constituant.

III. Renforcement du poids politique, de la capacité de contrôleet de la force de proposition du Grand Conseil

Le dernier projet de loi entend accroître l'efficacité des commissions parlementaires en les dotant d'un président nommé pour toute la durée de la législature. Fondamentalement, le projet s'appuie sur les commissions permanentes prévues par la loi pour leur conférer un rôle plus important encore

Si le Grand Conseil peut nommer des commissions chargées d'examiner tout objet, il doit nommer les commissions prévues par la constitution et la loi. En nommant un président pour toute la durée de la législature, le Grand Conseil se donne les moyens humains de traiter des dossiers plus rapidement. Ce président devrait pouvoir cumuler les avantages liés à sa connaissance des dossiers et ceux liés à l'expérience qu'il aura acquise. Les membres des commissions bénéficieront sans doute de la connaissance et de l'expérience ainsi développées.

Le projet de loi distingue les commissions permanentes (art. 179) des commissions ad hoc (art. 17A). L'article 179A reproduit la teneur actuelle de l'article 179 en précisant seulement que la disposition s'applique aux commissions ad hoc. L'article 179 est modifié pour permettre la nomination d'un président pour toute la durée de la législature.

La modification de l'article 186 consiste en un toilettage de la loi.

Préconsultation

M. Bernard Lescaze (R). Les titres mêmes de ces projets de lois indiquent bien de quoi il s'agit. La réflexion sur nos institutions devrait être permanente. Elle devrait l'être d'autant plus que nous venons de vivre une période électorale qui a montré que, parfois, les échéances n'étaient pas totalement adaptées à un bon fonctionnement du système.

Depuis des années, par ailleurs, on se plaint que le président du Conseil d'Etat n'ait pas une assez grande visibilité ou que le président du Grand Conseil n'ait pas une autorité et une crédibilité suffisantes pour diriger les travaux d'un législatif, qui n'oeuvre - vous le savez bien - qu'à temps très partiel, par opposition au temps plein des conseillers d'Etat et de l'administration.

C'est pourquoi, grosso modo, les projets de lois radicaux, que je vous demande de renvoyer simplement à la commission des droits politiques pour en faire un examen plus approfondi, consistent à élire un président du Conseil d'Etat et un président du Grand Conseil pour quatre ans. M. Blanc aurait peut-être souhaité, lorsqu'il était président du Grand Conseil, être élu pour quatre ans...

Ils consistent également à créer un département présidentiel, sur le modèle de ce qui existe, par exemple, à la Ville de Lausanne. Vous savez d'ailleurs que cette idée est aussi envisagée au niveau du Conseil fédéral.

Par ailleurs, ils prévoient l'élection simultanée, du moins pour le premier tour, du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, ce qui se fait dans la plupart des cantons et qui aurait probablement évité les inconvénients que nous avons connus il y a quatre ans... et même cette année encore !

Enfin, ils consistent, de façon à en rationaliser le fonctionnement, à élire le président de chacune de nos commissions parlementaires permanentes, également pour quatre ans, ce qui permettrait à celui-ci de mieux organiser le travail de sa commission.

Bien entendu, cela présente des avantages et des inconvénients. Il faudrait notamment trouver des personnalités capables de présider ces commissions parlementaires et qui accepteraient d'y consacrer le temps nécessaire, ce qui n'est pas toujours évident.

Voilà, grosso modo, une idée qui n'est en fait qu'un simple toilettage... (Rires.) ...mais dont nous pensons que les conséquences pourraient être beaucoup plus profondes que celles que nous pouvons imaginer. De plus, cette réforme aurait le mérite de ne pas coûter grand-chose. Vous le savez, parfois, un simple ravalement de façade fait beaucoup pour revaloriser une propriété.

Nous nous en remettons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à votre bonne volonté, c'est-à-dire à la volonté qui est la vôtre de mieux faire fonctionner nos institutions. Je vous remercie de renvoyer ces six projets de lois à la commission des droits politiques.

M. René Longet (S). Le groupe socialiste partage l'intérêt du groupe radical pour les questions institutionnelles. Je vous félicite de faire des propositions sur ce terrain difficile, tout en disant d'emblée qu'il ne s'agit pas là d'un simple ravalement de façade.

Je ferai les commentaires suivants sur les quatre points soulevés.

Premier point. L'élection du président du Conseil d'Etat par le Grand Conseil et la création d'un département présidentiel. Monsieur Lescaze, c'est un peu la version «soft» du gouverneur, chère à certains et c'est surtout le transfert, au niveau cantonal, d'un modèle municipal qui existe à Zurich ou à Lausanne. Il nous semble pour le moins nécessaire d'examiner auparavant les propositions faites par le Conseil d'Etat sortant, par rapport à la suite donnée à l'audit de l'Etat.

Nous n'avons pas l'impression - en tout cas, à partir des éléments que nous avons perçus de ce document - qu'il soit nécessaire, vu la situation actuelle qui - nous l'espérons - durera, de mettre particulièrement en avant l'un des élus au Conseil d'Etat par rapport aux autres. Nous pensons quant à nous que le remède consiste à avoir un Conseil d'Etat le moins «départementalisé» possible, mais nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de donner à l'un des membres du Conseil d'Etat une prééminence particulière. De surcroît, l'élection par le Grand Conseil est, dans une certaine mesure en tout cas, une confusion des genres.

Le deuxième point de votre proposition, Monsieur Lescaze, consiste à porter la présidence du Grand Conseil à quatre années ainsi que la présidence des commissions. Vous rejoignez, sur ce point, une proposition déjà faite par le parti socialiste, il y a trois ans, dans le projet de loi 7176. (Le président agite la cloche.) Cette proposition, cependant, était liée à un ensemble de mesures que je ne rappellerai pas ici, mais qui visaient à revaloriser le travail des commissions et à rendre ce travail plus efficace. Seule, elle pose davantage de problèmes, c'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire de joindre les deux aspects : celui que vous rappelez, en quelque sorte, et celui dans lequel s'inscrivait la proposition qui se trouve toujours en commission.

Troisième point. L'élection simultanée du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. Il s'agit là d'une idée qui avait déjà été proposée, voici quelques années, par le même groupe. A notre avis, ce n'est pas une bonne idée, mais plutôt une boîte à surprises assez dangereuse. Les Genevois - nous le savons et vous le savez aussi - aiment bien avoir la possibilité de corriger ou de confirmer. Quatre semaines, ce n'est pas de trop pour ce type d'opération. L'expérience du débat budgétaire va encore une fois nous le montrer, et la proposition faite par le groupe démocrate-chrétien, il y a quelque temps, de placer les élections plutôt au printemps nous paraît plus appropriée aux problèmes actuels. S'il y avait quelque chose à faire, s'agissant de la date des élections, ce serait de redonner vie à cette proposition, qui - je crois - avait été renvoyée au Conseil d'Etat.

Enfin, dernier point de votre proposition. La limitation des mandats électifs cumulés à douze ans. Nous sommes totalement d'accord de voir cette proposition inscrite dans nos règles juridiques.

Nous vous recommandons également d'examiner ces problèmes à la commission des droits politiques.

Ces      projets sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La nouvelle loi sur l'aide à la propriété individuelle, adoptée par le Grand Conseil le 2 mai 1997 et entrée en vigueur le 1er novembre 1997, permet désormais à l'Etat d'accorder des aides remboursables pour l'acquisition en propriété d'appartement ou de maison familiale à un propriétaire qui s'engage à rembourser les avances ou le prêt selon un plan financier agréé par l'autorité compétente.

Cette nouvelle loi a fait l'objet d'un règlement d'application, intitulé «règlement d'application de la loi sur la propriété individuelle», adopté par le Conseil d'Etat le 22 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er novembre 1997. Ce règlement définit les modalités d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle et prévoit que l'octroi d'une aide doit faire l'objet d'une décision de l'office financier du logement, laquelle est sujette à réclamation puis, le cas échéant, à un recours devant le Tribunal administratif.

Cette juridiction ayant une compétence d'attribution, il convient dès lors de la fixer expressément dans la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Mme Christine Sayegh (S). Monsieur le président, excusez-moi de revenir sur le point 11, mais il me semble qu'il avait été décidé qu'il soit traité en discussion immédiate, étant donné qu'il s'agit d'une simple attribution au Tribunal administratif. Peut-on revenir sur cette décision ? Ma proposition est-elle appuyée ?

Le président. Oui, Madame, mais la discussion immédiate n'ayant pas été demandée, je l'ai renvoyé en commission !

Une voix. Mme Sayegh l'a demandée !

Mme Christine Sayegh. Je crois que c'est un oubli !

Le président. Si c'est un oubli nous revenons sur cette décision... si le Grand Conseil est d'accord...

Mise aux voix, la proposition de revenir au point 11 de l'ordre du jour est adoptée.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Préconsultation

Mme Christine Sayegh (S). Vous savez que le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits ont des compétences par délégation et non pas des compétences générales dont la loi viendra d'ailleurs prochainement. C'est pourquoi la loi sur l'aide à la propriété individuelle et les différentes lois en général doivent, si la juridiction de recours est le Tribunal administratif, comporter une spécificité. Il s'agit seulement de rajouter cette spécificité au 60° bis de l'article 8, alinéa 1, chiffre 60° bis (nouveau), ce qui n'est donc qu'une exécution de la loi qui a été votée.

M. Bernard Lescaze (R). Puisque Mme la députée Sayegh a demandé la discussion immédiate - à laquelle finalement nous ne nous opposons pas - nous voterons cette adjonction aux compétences par délégation du Tribunal administratif.

Je tiens tout de même à dire qu'effectivement nous attendons depuis plusieurs années un projet de loi prévoyant une compétence générale pour le Tribunal administratif. Il paraît que ce projet de loi est quasiment sous presse, mais la liste des exceptions à cette compétence générale serait presque aussi longue que les compétences particulières que la loi actuelle lui apporte. Alors, évidemment, ce projet n'est pas satisfaisant. Je suis heureux de découvrir qu'il n'est pas encore à notre portée; que le Conseil d'Etat ne nous l'a pas encore transmis. Il est évident que si la liste des exceptions est aussi longue que la liste actuelle des attributions, nous ne pourrons bien sûr pas entrer en matière. Pour l'instant, le groupe radical est également prêt à adopter ce projet - cette compétence particulière - sur le champ.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits

(E 5 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 60o bis (nouveau)

60o bis décisions sur réclamation de l'office financier du logement en matière d'aide à la propriété individuelle (I 4 53, art. 29).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le parcours de l'informatique à travers notre société se poursuit. Les générations montantes ont un tout autre rapport à l'ordinateur que les générations nées au milieu de ce siècle voire avant. Pour elles, travail, loisirs et espace relationnel sont pénétrés d'informatique. De plus en plus les possibilités interactives apparaissent et de nouvelles approches se dessinent en matière de consultation et de décision. L'informatique ne se limite en effet pas à l'enregistrement, à la comparaison et la gestion de données mais donne la possibilité d'intervenir en temps réel dans les processus et les débats, de réagir, d'amender. Il ne s'agit pas de plaider pour la démocratie cybernétique. Mais il est certain que les formes et modes institutionnels doivent profiter des meilleures techniques pour optimiser leur efficacité.

Dès lors, il est important de se préoccuper de manière active de ce que ces techniques pourraient offrir en termes de modes d'exercice des droits politiques, et d'interactivité démocratique en général. Il s'agit autant de baliser les risques, d'écarter les chimères, que de prévoir la réalisation de toute approche permettant de concrétiser la démocratie au quotidien, de la rapprocher du citoyen. En date du 14 août 1996, le Conseil fédéral refusait d'examiner la question de la «faisabilité de l'exercice des droits politiques par Internet ainsi que ses conséquences sociales» proposée par le postulatDe Dardel du 19 juin. La présente proposition s'inspire de ce postulat en l'inscrivant dans le cadre défini ci-dessus.

Au bénéfice de ces explications, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de motion.

Débat

M. René Longet (S). Il n'est pas nécessaire d'expliquer très longuement ce que veut cette demande d'étude.

Nous sommes partis de l'idée que la Suisse a une des densités informatiques les plus fortes du monde et que c'est encore plus marqué à Genève que dans le reste de la Suisse. Nous sommes également partis de l'idée que l'informatique s'impose - non seulement nous en parlons beaucoup mais nous le vivons en tant que députés et nous en découvrons ces temps-ci les possibilités. Nous constatons que cette informatisation croissante du public ne saurait être sans effets et sans conséquences par rapport à l'exercice concret de la démocratie, à la fois en termes de communication, en termes d'interconnexion, en termes de documentation, en termes de réaction en temps réel.

Et ces perspectives nous paraissent devoir être analysées de manière plus fondamentale et non au coup par coup et de manière empirique. En revanche, il y a aussi un certain nombre de risques. Celui de l'exclusion, car de nombreuses personnes ne sont pas raccordées à ces technologies et ne le seront pas avant longtemps. Il y a ainsi le risque d'un certain nombre d'abus, en partant de l'idée que tout le monde doit tout savoir et que l'on ne communique plus par d'autres canaux. De plus, un langage propre à l'informatique ne doit pas être sans autre utilisé dans le discours juridique ou officiel.

Par rapport à cette réflexion, nous pensons que les chances d'augmenter l'accès à l'information, les risques d'exclusion, les possibilités d'exercer des modes démocratiques en temps réel, de soumettre en consultation un certain nombre d'éléments, de mettre en relation des citoyennes et des citoyens nous paraissent mériter une étude approfondie, préventive en quelque sorte, pour que la démocratie soit à la hauteur du potentiel informatique tel qu'il existe aujourd'hui. C'est en quelque sorte une contribution aussi au débat qui a lieu sur le plan technique par rapport à l'interconnexion et à l'informatisation dans notre cité.

En fonction de cela, nous vous proposons de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant l'apport de l'informatique à la concrétisationde la démocratie

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la forte densité d'équipement informatique dans le canton et les perspectives d'évolution sur ce plan,

- que les possibilités mais aussi les risques qu'implique une interconnexion informatique croissante pour la démocratie,

invite le Conseil d'Etat

à susciter une étude prospective permettant de mettre en évidence les possibilités techniques, les avantages escomptés et les risques à éviter pour la démocratie, résultant de l'informatisation croissante des citoyens et de la progression de leur mise en réseau.

Cette étude portera notamment sur:

- les innovations et facilitations possibles sur le plan de l'exercice des droits politiques (droit de vote, signatures d'initiatives et de référendums) et sur le plan de la gestion des processus de consultation et d'interaction (processus de planification en temps réel, interaction citoyens-administration),

- les risques d'abus notamment en matière de protection de données et d'exclusion et les moyens d'y parer,

- les moyens de mettre en oeuvre l'informatique pour activer et appuyer le dialogue entre citoyens, entre citoyens et associations, entre citoyens et collectivités publiques.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la Constitution de la République et canton de Genève stipule dans son article 161, alinéa 1, que la loi règle l'organisation des établissements d'instruction publique qui sont en tout ou en partie à la charge de l'Etat, et dans son alinéa 2 que ces établissements forment un ensemble qui comprend:

a) l'enseignement primaire ;

b) l'enseignement secondaire ;

c) l'enseignement supérieur et universitaire;

- que le centre de Lullier, comportant l'école d'ingénieurs ETS, l'école d'horticulture, l'école pour fleuristes de Lullier, le laboratoire cantonal d'agronomie, et l'observatoire du milieu lémanique, fait partie du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales;

- que l'organisation et la mise en place des Hautes écoles spécialisée de la Suisse occidentale, votées par les citoyens de ce canton le 8 juin 1997, sera entreprise par la Conférence des chefs des départements cantonaux chargés du dossier de la Haute école spécialisée de la Suisse occidentale (présidente du comité stratégique : Mme Martine Brunschwig Graf), et que les écoles du centre de Lullier (école d'ingénieurs ETS, école d'horticulture et école de fleuristes) devront pouvoir faire partie de ce nouveau réseau;

- que l'apprentissage du métier de fleuriste en entreprise dure trois ans jusqu'à l'obtention du CFC, mais que le règlement de l'école de fleuristes de Lullier prévoit un cursus scolaire de quatre ans pour l'obtention d'un CFC (équivalant à un diplôme de fleuriste de Lullier) et d'une maturité professionnelle;

- que l'enseignement suivi pendant la première volée de quatre ans (1993-97) ne permettait pas ou que difficilement à ces étudiants l'inscription aux examens de maturité professionnelle et qu'aucun d'eux n'a fait une maturité professionnelle (de ce fait, tous auraient pu terminer leur formation une année plus tôt avec les mêmes certificats);

- qu'il sera vraisemblablement tout aussi difficile pour les étudiants de la deuxième volée (1994-98) d'obtenir une maturité professionnelle,

invite le Conseil d'Etat

à prévoir l'intégration de toutes les écoles du centre de Lullier dans le département de l'instruction publique (DIP), s'inscrivant de cette manière en droite ligne dans l'esprit de la réforme de l'Etat, qui demande une administration organisée par grands domaines d'action, tel que, entre autres, la formation... et ainsi faire profiter tous les étudiants du centre de Lullier des compétences et du savoir-faire des enseignants et des cadres administratifs du DIP;

à éviter de cette manière les doublons (p. ex. négociations avec les responsables de ces formations à l'OFIAMT, préparation des examens des maturités professionnelles [voir CEPTA, ESC, et école des arts décoratifs (EAD)], organisation HES-SO), c'est-à-dire de faire des économies en énergie, en temps et, de ce fait, financières;

à exiger que le centre de Lullier respecte le règlement de l'école mis en vigueur le 29 avril 1993 et ainsi ses engagements du début, afin que les étudiants puissent poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, jusqu'aux examens finaux, avec une maturité professionnelle à la clé;

à mettre en place une commission tripartite de concertation entre professionnels du métier, autorités scolaires et parents (voire étudiants majeurs) afin de prévenir tout dysfonctionnement et malentendu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1991, un groupe de fleuristes de Suisse romande, avec des représentants de Lullier, discutent de la possibilité de créer une formation de fleuriste plus efficace pour former de futurs patrons. Cette formation est complexe, car il faut être à la fois bon acheteur, avoir de bonnes connaissances des végétaux et un grand «feeling» avec la clientèle, avoir de bonnes connaissances générales, un sens artistique et commercial développé et être capable de suivre le courant des modes dans le métier. On estime, à ce moment, que l'enseignement doit être plus précis et plus poussé pour former des gens qui auront envie de rester dans le métier (trop d'apprentis, mais pas assez de fleuristes). Le groupe part de l'idée qu'une nouvelle filière de formation ne peut être créée qu'en étroite collaboration avec les associations professionnelles et avec l'aide de l'orientation professionnelle.

Un premier projet est accepté par l'Association suisse des fleuristes. Ce conseiller d'Etat mandate le groupe de préparer un programme, basé sur le partenariat et répondant à une attente des associations professionnelles, dans un délai très court (deux ans au lieu des cinq ans prévus par les initiants («pour que l'affaire devienne irréversible»).

La formation se fera en quatre ans. En accord avec l'OFIAMT qui accepte le projet de règlement de l'école à Lullier (août 92), on intègre l'obtention d'une maturité professionnelle (ouverture à l'Europe oblige), à côté du CFC qui sera équivalent à un «diplôme de Lullier». Le règlement définitif de l'école sort à mi-avril 1993 et l'école est effectivement créée. L'ouverture de la première classe est prévue et effectuée en automne 1993. La «commission Lullier» est dissoute en novembre 1993.

Le centre de Lullier est placé sous l'autorité du président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (C 1 25, art. 2). Il préside la commission consultative qui doit préaviser sur les questions, notamment, de l'organisation du centre et de l'enseignement (art. 4).

L'école de fleuristes de Lullier, telle qu'elle est conçue, est un fabuleux instrument pour pouvoir donner une formation de qualité à tous ceux qui y investissent et consacrent le temps, la volonté et le travail nécessaires.

Seule école de ce genre en Suisse, Lullier offre officiellement cette formation (eurocompatible) depuis 1993, suite à un accord entre l'OFIAMT, l'Association suisse des fleuristes (ASF) et le canton de Genève, subventions de la Confédération et de différents cantons à l'appui. Le centre accueille des élèves venant de toute la Suisse et même de France voisine, avec tout ce que cela implique en termes de frais d'écolage et d'internat pour les parents.

La cinquantaine d'étudiants de l'école de fleuristes s'y sont inscrits en se basant essentiellement sur des prospectus sur papier glacé ou des articles fort élogieux et prometteurs dans la presse professionnelle, s'engageant pour un parcours de quatre ans, au lieu des trois ans pour un apprentissage normal en entreprise, pour avoir, à la sortie, un diplôme de l'école pour fleuristes de Lullier reconnu au titre de certificat fédéral de capacité (CFC), et une maturité professionnelle.

Après deux ans d'expérience de cours (1995), une entrevue de tous les partenaires permet une mise au point des questions et des solutions à trouver. L'année suivante (juillet 1996), l'Association suisse des fleuristes (ASF) constate que les problèmes subsistent et qu'il faut clarifier les compétences de chaque partenaire. Le directeur de l'école confirme se tenir au règlement établi et demande de patienter jusqu'à la sortie de la première volée d'étudiants en été 1997 pour pouvoir juger du niveau et de l'efficacité de l'école.

Or, lors d'une réunion des parents convoquée pour le 8 novembre 1996, la même direction de Lullier explique que l'obtention de la maturité professionnelle était «trop difficile mais pas si importante que ça, et qu'elle pourrait de toute façon se faire à n'importe quel moment, plus tard, ailleurs» (contrairement à l'art. 127 du règlement de l'école des fleuristes). En avait-elle informé préalablement le département? Consternation parmi les personnes présentes lors de cette réunion devant l'annonce de l'incapacité du centre à préparer les étudiants à une maturité professionnelle. Intimidation chez les étudiants ensuite, démotivation partout. Est-ce qu'on a le droit de changer les règles du jeu en cours de route?

L'article 135 du règlement stipule que les maîtres doivent développer chez leurs élèves l'esprit de collaboration, d'entraide et de solidarité ainsi que le sens des responsabilités. Cet article ne se réfère-t-il qu'aux élèves? La demande ne devrait-elle pas être valable aussi pour l'école? La responsabilité de l'école ne serait-elle pas de pouvoir tenir ses engagements?

Comment accepter, après trois ans de formation, à plus que mi-parcours, un tel retour en arrière qui fait fi des engagements pris et, de plus, va à l'encontre de la volonté politique visant à revaloriser la formation professionnelle? Que les lois et règlements soient respectés, c'est ce que sont en droit d'attendre les étudiants, les parents, les parlementaires qui votent le budget annuel (environ 3 millions de francs pour l'école de fleuristes), et avec eux tous les citoyens-contribuables.

Lors de différents entretiens qui ont suivi cette réunion mémorable, il a été assuré que l'obtention d'une maturité professionnelle n'était nullement mise en cause, citant l'exemple édifiant de l'école d'horticulture, où quatre élèves sur trente-deux l'avaient obtenue à force de beaucoup d'heures de rattrapage en fin d'année scolaire 1995/96. Comment, dès lors, expliquer que dans les annonces parues (à un autre moment que celle des écoles postobligatoires!) dans les journaux, invitant les élèves sortant du cycle d'orientation à s'inscrire à l'école de Lullier, il n'est plus fait allusion à la possibilité de s'inscrire, comme prévu au règlement, pour une maturité professionnelle?

Est-on en train d'abandonner le projet initial, mais sans en informer les autorités?

Répondant à une lettre des parents plus de six mois après sa réception (début décembre 1996-juin 1997), la direction de l'école parle seulement d'une adaptation de la formation aux exigences professionnelles. Suivant les normes modifiées dernièrement par les autorités fédérales de l'OFIAMT, la maturité professionnelle technico-agricole serait abandonnée au bénéfice d'une maturité professionnelle artisanale. Soit. Mais quels autres problèmes à résoudre et combien?

Toutes les autres écoles menant à une maturité professionnelle dépendent du DIP (CEPTA, ESC, et école des arts décoratifs). Pour des questions d'efficacité et pour éviter des doublons, il serait plus que souhaitable que les écoles de Lullier soient transférées et puissent être gérées par ce même département. Une telle mesure ne s'inscrirait-elle pas en droite ligne dans l'esprit de la réforme de l'Etat?

Une volée d'étudiants est sortie de cette école après quatre ans, avec les diplômes qu'elle aurait pu acquérir en entreprise en trois ans. Cette année de plus, sacrifiée - en temps, énergie et argent - est inadmissible pour les étudiants qui s'investissent, pour les parents qui paient une grande partie de cette formation, pour la renommée nationale et internationale de cette école unique en Suisse, et, avec elle, pour la réputation de notre canton et de ses institutions.

Pour que cela change, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement cette motion et de l'adresser dans les plus brefs délais au Conseil d'Etat. Les étudiants vous en remercieront.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Reprenant la proposition de motion de mon ex-collègue Elisabeth Häusermann et tout en réalisant parfaitement le décalage entre le dépôt de cette proposition et aujourd'hui, je tiens à vous apporter quelques commentaires.

Concernant la première invite, on ne peut que féliciter le Conseil d'Etat de sa clairvoyance en intégrant l'école de fleuristes dans sa nouvelle organisation du DIP. Cette intégration permettra de simplifier les négociations pour l'avenir de cette formation au niveau de l'OFIAMT et de l'organisation des HES.

Néanmoins, il ne faudra pas oublier de concrétiser une véritable commission tripartite, afin de faciliter la communication entre les différents acteurs concernés.

Dernière recommandation. Il est essentiel de mettre en place une maturité professionnelle pour cette école de fleuristes.

C'est seulement grâce à ces modifications fondamentales que cette école, unique en son genre, observée par différents pays, pourra gagner des fleurons supplémentaires et former des professionnels compétents.

Le groupe radical, satisfait du rattachement de Lullier au DIP, retire donc cette proposition de motion.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1166.

Le président. Je salue à la tribune la présence de Mme Häusermann, notre ancienne collègue. (Applaudissements et exclamations.)

(M 939)

MOTION

concernant les CFC et la couche d'ozone

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que le problème de l'amincissement de la couche d'ozone stratosphérique devient de plus en plus aigu, en Europe également;

- qu'une étude détaillée, parue dans le bulletin de l'office fédéral de la santé publique, fait état d'une dégradation de 2% tous les 10 ans de la couche d'ozone, entraînant une augmentation de 26% des cancers cutanés d'ici l'an 2000;

- que le département de l'action sociale et de la santé a pris les devants en publiant une petite brochure, «Mon enfant au soleil», pour prévenir les problèmes de cancers de la peau qui peuvent résulter d'une exposition trop importante aux UVB;

- qu'en Nouvelle-Zélande, pays où le problème est le plus aigu, on en est à tatouer le mufle des vaches pour leur éviter le cancer, et à recommander aux enfants de ne pas sortir plus de 20 minutes par jour (Temps présent: «L'arnaque des vieux frigos»);

- qu'en Allemagne le recyclage des CFC 11 et 12 (les plus nocifs, ils durent 250 ans) est interdit (à cause des fuites toujours possibles), seule leur destruction immédiate étant une solution véritablement écologique;

- que la Ville de Lausanne a déjà suivi l'exemple allemand,

invite le Conseil d'Etat

à étudier la possibilité pour Genève d'incinérer les CFC plutôt que de les recycler.

Suite à une émission de la Télévison suisse romande «Temps présent», consacré à l'élimination des anciens réfrigérateurs, de nombreux milieux s'inquiétèrent de la fiabilité des filières de récupération et du devenir des CFC récupérés, notamment à Genève.

Dans son rapport du 21 août 1995, la commission de l'environnement et de l'agriculture s'est longuement penchée sur la problématique de l'appauvrissement de la couche d'ozone sous l'effet de substances telles que les CFC. Voici néanmoins quelques éléments de rappel.

1. La problématique des substances appauvrissant la couche d'ozoneet le protocole de Montréal

Depuis le début des années 70, la concentration moyenne d'ozone stratosphérique au-dessus de l'Europe a diminué de 5% en été et de 10% en hiver et au printemps, laissant passer de 7 à 15% de rayons UV en plus (source: OFEFP).

La communauté scientifique a aussitôt lancé un avertissement indiquant que les quantités énormes de CFC et autres gaz de synthèse émis dans l'atmosphère (plus d'un million de tonnes par année) en étaient la cause.

En 1987, à Montréal, 25 Etats se mettent d'accord sur les prescriptions minimales relatives aux substances dégradant la couche d'ozone. Ce protocole, dit de Montréal, prévoit l'arrêt total de la production de CFC d'ici l'an 2000. Il a été ratifié à ce jour par 157 Etats et a été renforcé à deux reprises, en 1990 et en 1992.

En Suisse, l'importation et la consommation de CFC sont réglementées par l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) et sont interdites d'utilisation dans la plupart des cas. Entre 1986 et 1995, les importations suisses de ces substances ont diminué de 95%.

2. La récupération des réfrigérateurs en Suisse

Depuis le 1er janvier 1996, la fabrication, l'importation ou la vente d'appareils frigorifiques contenant des CFC sont interdites.

Les réfrigérateurs fabriqués avant 1994 renferment pour la plupart des CFC, comme fluide réfrigérant et comme isolant dans les mousses synthétiques; 3,5 à 4 millions de frigos sont aujourd'hui en fonction dans notre pays et le taux de renouvellement est d'environ 250 000 par an. Ces appareils peuvent être utilisés tant qu'ils fonctionnent correctement. Hors d'usage, ils suivent actuellement la filière mise en place sur une base volontaire par les milieux professionnels concernés, coordonnée par la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse (S.EN.S).

La S.EN.S estime à 60% le taux de recyclage actuel des réfrigérateurs. Un certain nombre d'anciens réfrigérateurs sont exportés, d'autres sont probablement conservés dans les ménages, bien qu'ils soient hors d'usage. Ils pourraient donc réapparaître dans le circuit des déchets. Fin 1996, plus de 800 000 vignettes avaient été vendues depuis l'introduction du système, en novembre 1991.

Huit entreprises sont agréées pour la récupération des réfrigérateurs, dont six sont équipées pour procéder à l'extraction des CFC. Les CFC sont contenus pour un tiers dans le fluide réfrigérant et pour deux tiers dans les mousses d'isolation. La S.EN.S garantit une récupération des CFC de 90% en moyenne.

Le montant de la vignette s'élève actuellement à 75 F avec la TVA, montant qui couvre les frais de traitement, de transport et de manutention, à partir d'un poste de collecte du réseau (270 en Suisse).

Les nouveaux réfrigérateurs, sans CFC, devront également subir un traitement spécial lorsqu'ils seront hors d'usage. Ils renferment en effetdes gaz (ammoniac, butane ou propane) qui rendent leur élimination délicate (risques d'explosion). Un système de reprise adéquat est donc en préparation.

3. L'élimination des CFC

Il est vrai qu'au départ une partie des CFC récupérés étaient recyclés et utilisés pour des installations industrielles déjà existantes. Depuis l'automne 1995, le CFC R12 récupéré lors de la première phase du traitement, fluide réfrigérant, aini que le CFC R11, extrait de la mouse d'isolation, sont détruits dans les incinérateurs de Novartis à Bâle et des Cheneviers à Genève.

En 1996, quelque 50 tonnes de CFC ont été incinérées dans le four rotatif de l'usine des Cheneviers dans une phase test, avec mesure des émissions par le service de l'écotoxicologue cantonal. Le traitement des CFC, en phase d'exploitation normale, se poursuit actuellement à l'usine des Cheneviers, où quelques aménagements modestes ont été effectués pour faciliter cette opération.

4. Conclusion

Aujourd'hui nous avons l'assurance que les CFC contenus dans les appareils frigorifiques munis de la vignette sont détruits dans des installations d'incinération adéquates par le biais de la filière mise en place par la S.EN.S, et ce, dans toute la Suisse.

Une étude très complète des performances d'incinération et des conditions thermiques du four rotatif, no 4, avait été menée à chef. En particulier, il a été montré que les composés aromatiques chlorés étaient détruits à plus de 99,996%. Il était impossible de les détecter dans les émissions gazeuses. Par contre, les imbrûlés se retrouvaient dans les boues générées par le lavage des fumées en quantités inférieures ou égales à 2 ppb. Ces performances remarquables ont été présentées à la Conférence mondiale sur les déchets toxiques tenue à Budapest en octobre 1987, où ils ont été admis par la communauté internationale.

C'est sur cette base que 50 tonnes de CFC ont été incinérées à l'usine des Cheneviers en 1998, en phase expérimentale. Grâce aux quelques aménagements réalisés au niveau de l'installation, le traitement des CFC se poursuit actuellement dans le four rotatif. Les conditions d'incinération font l'objet de mesures supplémentaires afin de s'assurer que les normes les plus sévères en la matière soient bien respectées.

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance sur la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), dont la procédure de consultation vient de se terminer, rendra obligatoires la reprise et l'élimination des réfrigérateurs (organisée jusqu'ci sur une base volontaire) et réglementera précisément les modalités d'exportation.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). En préambule, je dirai que je suis assez content de ce deuxième rapport du Conseil d'Etat.

Nous avons déposé notre motion il y a bien longtemps - trois ans ou quatre ans. A cette époque, on nous traitait presque de fous lorsque nous disions qu'il fallait brûler dorénavant tous les CFC et qu'il fallait arrêter de les recycler. On nous répondait que cela coûterait beaucoup trop cher, que les moyens techniques étaient inexistants, que les Cheneviers n'étaient pas équipés... Que ne nous a-t-on pas répondu ! Mais nous avons insisté sur l'importance de protéger la couche d'ozone. Effectivement, trois ans plus tard, le Conseil d'Etat - j'en suis très content et très satisfait personnellement - se rend compte de cette réalité, que cela se fait en Allemagne, et même à Lausanne. Il a donc été décidé de brûler tous les CFC, ce qui est une bonne chose pour la couche d'ozone.

Il reste certainement encore des CFC qui ne sont malheureusement pas brûlés, car ils échappent à notre vigilance. Néanmoins, un grand pas a été effectué. Je suis très content d'être passé du statut de fou, il y a quelques années, au statut de monsieur respectable, dont les desiderata sont respectés. Ce n'est pas mal.

M. Régis de Battista (S). Je ferai juste deux remarques sur ce rapport du Conseil d'Etat dont certains points méritent d'être soulignés.

M. Chaïm Nissim en a souligné quelques-uns. En effet, c'est un travail de longue haleine du monde associatif qui a essayé de conscientiser la population et surtout le Conseil d'Etat sur ce sujet. Arriver à une telle solution après ces nombreuses années d'efforts mérite en effet que l'on félicite les motionnaires et le Conseil d'Etat.

Par contre, je trouve qu'il est plus qu'important, surtout dans la période économique difficile que nous connaissons, de toujours rester sur le qui-vive et de faire attention à ne pas créer de nouveaux dérapages écologiques, dans la logique de la promotion économique de notre époque. J'espère que le nouveau département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sera spécialement sensible à ce problème.

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai moi-même été surpris du bien-fondé de ce rapport. En lisant entre les lignes je n'étais pas tout à fait persuadé que les entreprises qui nettoient actuellement nos habits - pas les miens, puisque j'ai décidé depuis un certain nombre d'années de ne plus les faire nettoyer avec des produits chimiques - n'utilisent plus de CFC.

L'entreprise Baechler, il y a deux ans, utilisait encore des CFC recyclés en provenance de nos frigos. Je n'ai pas trouvé, dans ce rapport, d'explication assez précise sur ce point. Je sais aussi qu'un certain nombre d'entreprises de nettoyage à sec achètent encore des CFC en Suisse pour faire fonctionner leurs machines. Je trouverais donc intéressant d'avoir un complément à ce rapport donnant des précisions sur la situation actuelle.

M. Chaïm Nissim (Ve). M. Pagani a évoqué l'entreprise Baechler. J'aimerais bien que les faits qu'il dénonce et que j'ignorais soient vérifiés. Il n'est pour autant pas question de renvoyer à nouveau ce rapport au Conseil d'Etat pour cela, mais je compte sur mon ami Robert Cramer pour effectuer cette vérification.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. A la lecture de ce rapport, vous aurez constaté qu'à Genève, depuis 1995 déjà, on détruit les CFC et que nous avons des installations extrêmement performantes, puisque d'après les tests qui ont été faits cette destruction est efficace, pour autant que l'on puisse en juger, à 99,996%. Les tests ont été faits sur des produits plus toxiques que les CFC. C'est donc dire que le taux d'efficacité en la matière est pratiquement absolu.

En réalité, le problème est que nous n'avons pas la garantie que tous les frigos qui contiennent des CFC terminent leur vie aux Cheneviers. Il est possible que quelques-uns terminent leur vie dans la nature. Il s'agit notamment des frigos pour lesquels les utilisateurs n'ont pas acheté la vignette nécessaire qui coûte 75 F. Aujourd'hui, le problème ne se pose plus, car les frigidaires qui sont vendus ne contiennent plus de CFC. Il concerne seulement les anciens appareils, qui, lorsqu'ils sont découverts dans la nature par des promeneurs, doivent être récupérés par des entreprises. Ce problème est donc difficilement gérable.

Cela dit, je vous propose d'accepter le rapport du Conseil d'Etat. Quant à la question posée par M. Pagani, je demanderai les informations nécessaires. Si vous le voulez, Monsieur le député, je vous les transmettrai soit directement soit à l'occasion d'une interpellation que vous pourriez faire, ce qui me donnerait l'occasion de vous répondre publiquement.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil a adopté, le 16 février 1995, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat:

«à faire rapport sur les possibilités, en l'état actuel des connaissances, des MPR dans les domaines de la combustion et des transports».

Voici le point de la situation relative aux matières premières renouvelables.

1. Surfaces en Suisse et à Genève

Les surfaces réservées à la culture de matières premières renouvelables (MPR) sont, pour la Suisse et les années 1995, 1996 et 1997, les suivantes:

 Cultures 1995 1996 19971

  (ha) (ha) (ha)

 Colza à des fins énergétiques 1 250 1 230 1 030

 Colza à des fins techniques 342 440 390

 Roseau de Chine 260 305 310

 Kénaf 60 50 5

 Tournesol 5 10 /

 Chanvre 10 5 2

 Consoude 3 9 /

 Lin 6 15 12

 Total 1 936 2 064 1 749

1 Il s'agit de chiffres provisoires susceptibles d'être légèrement modifiés.

On remarque que les surfaces de colza destinées à la fabrication de biocarburant sont restées stables en 1995 et 1996. En 1997, on observe une diminution de 200 hectares. Cette réduction est plutôt inattendue, surtout si l'on considère qu'en 1997 les agriculteurs ne pratiquant pas la production intégrée doivent exploiter le 5% de leur surface agricole en surface de compensation écologique s'ils entendent toucher les subventions liées à l'article 31a de la loi sur l'agriculture. Comme dans ce cas, les MPR sont considérées comme des surfaces de compensation écologique, on aurait pu s'attendre à une augmentation des surfaces de colza énergétique. Remarquons toutefois que l'office fédéral de l'agriculture a annoncé ce nouveau règlement en novembre 1996, soit après les semis de colza d'automne. L'effet incitatif de cette réglementation sera peut-être visible sur les surfaces de colza éner-gétique semées en 1997 et récoltées en 1998.

A Genève, 58 hectares de colza énergétique seront récoltés en 1997. Environ 30 hectares seront valorisés par la maison Agrogen, qui a mis au point un carburant à base d'huile de colza et d'additifs d'origine fossile, pouvant être utilisés dans les moteurs diesels conventionnels. Ce carburant est mélangé, à raison de 10%, avec du diesel conventionnel et mis en vente par le Cercle des agriculteurs à Genève. En 1996, environ 8 000 litres du carburant Agrogen ont été utilisés pour le mélange et vendus sur le canton. Agrogen fabrique également des lubrifiants à base d'huile de colza. Les 28 hectares restants sont transformés dans le canton de Vaud en ester méthylique de colza (biodiesel) par Eco Energie Etoy. Il est important de noter que les grains de colza récoltés sur Genève ne sont pas transportés à Etoy ou à Fribourg (Agrogen), mais que des échanges ont lieu entre les différents lieux de stockage. Cela est notamment important pour le bilan énergétique. A Etoy, la production de biodiesel a commencé début juillet 1996. Le chiffre d'un million de litres produits a été atteint fin février 1997 et la production journalière s'élève actuellement à environ 8 000 litres.

Les surfaces de colza destinées à des fins techniques, soit principalement la fabrication de lubrifiants, diminuent de 50 hectares en 1997. Ces lubrifiants à base d'huiles végétales peuvent être utilisés notamment pour le graissage des chaînes de tronçonneuses utilisées dans le domaine forestier. Cette diminution de 50 hectares pourrait être expliquée par le fait que les ventes de lubrifiants à base d'huiles végétales produites en Suisse ne sont plus à la hausse. Selon U. Weiss (Landi Zola), plusieurs facteurs peuvent expliquer ce résultat, notamment la concurrence des huiles végétales importées, dont le prix est relativement bas. Les ventes de lubrifiants à base d'huiles végétales pourraient de nouveau augmenter si l'Etat rendait obligatoire leur usage en forêt et autres zones sensibles. A Genève, une partie du colza cultivé sous contrat avec la maison Agrogen est destinée à la production de lubrifiants.

Après avoir augmenté de 45 hectares entre 1995 et 1996, la culture du roseau de Chine stagne puisque seuls 5 hectares supplémentaires ont été implantés en 1997. Cette faible augmentation semble être due aux difficultés que rencontrent les acquéreurs pour la commercialisation de leurs produits. De plus, un des principaux acquéreurs de roseau de Chine, une coopérative pour la technologie appliquée à la biomasse (GSB), était en difficulté financière en 1996 et a été contraint de demander à chaque sociétaire le versement de 1 000 F supplémentaires. Il semble que, dans le cas du roseau de Chine, des surfaces importantes ont été implantées avant d'assurer la commercialisation de produits rentables. Ainsi, une bonne partie de la récolte est actuellement utilisée comme paillage dans les cultures fruitières et de fraises. Cette utilisation, comme d'ailleurs celle du roseau de Chine comme substitut de tourbe, couvre juste les frais de production et ne permet pas aux acquéreurs de faire du bénéfice. Pour C. Henn (GSB), le roseau de Chine a pourtant sa place dans l'agriculture suisse; il souhaite que les surfaces gérées par la GSB passent de 200 hectares en 1997 à 1 000 hectares en l'an 2000. Des expérimentations sont actuellement en cours pour l'utilisation des fibres dans la fabrication par injection de matériaux composites. D'autre part, la firme Birosto met au point des granulats destinés à la fabrication de pièces par moulage ou injection. Cependant, C. Henn est d'avis que la combustion représentera à long terme l'utilisation principale du roseau de Chine. A Genève, environ 1,7 hectare de roseau de Chine sur les 4 hectares existants ont été récoltés en 1997. La récolte, soit environ 3,8 t/ha, a été utilisée pour le paillage de cultures de fraises. Notons également la culture sur le canton de 110 ares d'euphorbe. L'huile pouvant être tirée des graines de l'euphorbe est destinée à des fins techniques.

2. Résumé des principales conclusions du rapport «Evaluationde matières premières renouvelables en Suisse» pour les culturesayant une certaine importance à Genève

L'office fédéral de l'agriculture a demandé à la Station fédérale en économie et technologie agricole de Tänikon (FAT) et au bureau d'étude d'impact Carbotech à Bâle d'effectuer un bilan écologique et économique des matières premières renouvelables. Ces bilans ont été effectués en comparant les produits tirés de quelques matières premières renouvelables et les produits conventionnels correspondants en ce qui concerne la rentabilité et l'impact sur l'environnement. Le rapport final en allemand, avec un résumé en français, est disponible auprès de la FAT.

2.1. Colza destiné à la production de carburant

Bilan écologique

Ce bilan porte sur la production d'ester méthylique de colza pour l'utilisation comme carburant dans les moteurs diesels conventionnels. Le scénario de comparaison est l'utilisation de diesel conventionnel; la surface cultivée en colza est remplacée par une jachère verte.

A. Besoins en ressource et flux de substances

- Epuisement des ressources énergétiques: la production de biodiesel est jugée favorable, puisque le besoin en énergie non renouvelable est inférieur de 59% à celle dépensée pour le scénario de comparaison.

- Besoins en surface: le biodiesel n'est pas jugé significativement meilleur que le scénario de comparaison.

- Effet de serre: le biodiesel n'est pas jugé significativement meilleur que le scénario de comparaison, puisque les effets positifs de la réduction des émissions de CO2 sont contrebalancés par ceux négatifs d'une production plus importante d'hémioxyde d'azote (N2O) et de méthane (CH4).

- Formation d'ozone en basse altitude: le biodiesel n'est pas jugé significativement meilleur que le scénario de comparaison.

- Acidification des sols: la quantité de NOx dégagée lors de la combustion de diesel et de biodiesel est environ la même. Par contre, les deux scénarios se distinguent par une production plus importante d'ammoniac lors de la production de biodiesel, puisque du fumier est quelquefois apporté sur du colza et jamais sur une jachère verte. Par conséquent, la production de biodiesel est jugée moins favorable que le scénario de comparaison.

- Eutrophisation: la production de biodiesel est jugée moins favorable que le scénario de comparaison.

- Pollution de l'air: la production de biodiesel est jugée plus favorable que le scénario de comparaison, car la combustion du diesel dégage plus de NMVOC (composés organiques volatils ne contenant pas de méthane).

- Pollution de l'eau: la production de biodiesel est jugée moins favorable, à cause essentiellement des pratiques agricoles comme l'emploi de pesticides et l'épandage d'engrais. Rappelons ici que l'emploi de pes-ticides et l'épandage d'engrais sont interdits sur les jachères vertes.

- Pollution du sol: à cause des pratiques agricoles, la production de biodiesel est jugée moins favorable.

- Production de déchets: la production de biodiesel est jugée équivalente au scénario de comparaison.

Le tableau suivant résume la situation:

Rubriques Colza destiné  Jachère verte

 à la production et utilisation de diesel

 de biodiesel conventionnel

Epuisement des ressources

énergétiques + -

Besoins en surface = =

Effet de serre = =

Formation d'ozone en basse

altitude = =

Acidification des sols - +

Eutrophisation - +

Pollution de l'air + -

Pollution de l'eau - +

Pollution du sol - +

Production de déchets = =

B. Fertilité du sol

- Erosion: la production de biodiesel est jugée un peu plus favorable. Le risque d'érosion plus important pour la jachère verte résulte d'une levée et d'une couverture du sol un peu moins rapides que pour le colza.

- Atteintes à la structure: les contraintes que doit supporter le sol sont plus importantes pour le colza que pour la jachère verte. Le danger d'un compactage du sous-sol est également plus important pour le colza, surtout lors des traitements au printemps quand le sol est humide.

- Etat chimique du sol: la culture du colza ou d'une jachère verte est jugée équivalente, sauf pour les métaux lourds, où l'apport de fumier sur le colza provoque une augmentation de chrome et de zinc (le fumier est réputé riche en ces deux éléments). Cette augmentation ne menace toutefois pas la fertilité du sol, si l'intervalle entre deux cultures de colza est de 5-6 ans.

- Etat biologique du sol: la culture du colza est jugée équivalente à celle de la jachère verte.

En résumé, on peut dire qu'en matière de protection du sol, les deux scénarios ne se distinguent pas significativement.

C. Influence sur la faune et la flore

L'influence de la culture de colza sur la flore est positive par rapport à une culture de blé et légèrement défavorable si on la compare avec une jachère verte. Les résultats concernant la biodiversité des araignées et des carabidés sont très bons pour le colza.

Economie d'entreprise

La rentabilité des cultures dépend avant tout de la politique agricole. Pour l'instant, et malgré la prime de 3 000 F par hectare, la culture de colza énergétique n'est financièrement pas intéressante pour l'agriculture, si on la compare par exemple à une culture de blé ou de colza alimentaire. Cependant, il est prévu dans le futur de ne plus différencier, au niveau de la production, le colza alimentaire du colza destiné à des fins énergétiques ou techniques.

Une prime unique d'environ 1 500 F sera octroyée pour la culture du colza, et les acquéreurs payeront le prix du marché, soit entre 60 et 80 c le kilo de graines de colza, quelle que soit son utilisation. Pour les acquéreurs de colza destiné à des fins techniques ou énergétiques, ce prix est trop élevé pour que la production de biodiesel ou de lubrifiants soit intéressante. L'office fédéral de l'agriculture (OFAG) entend donc favoriser la culture des matières premières renouvelables en subventionnant leur transformation. Par exemple, la transformation du colza en carburant serait subventionnée à raison de 20 c par kilo de graines. Il est donc clair que l'avenir de la culture du colza à des fins énergétiques et techniques ne dépendra plus des agriculteurs mais bien des acquéreurs et de l'OFAG.

Finances de l'Etat

Pour l'Etat, et si l'on compare la culture de colza énergétique avec une culture de blé, un hectare de colza signifie une dépense supplémentaire d'environ 2 000 F. Remarquons cependant que les coûts externes de l'utilisation de carburant fossile (ex. augmentation du taux de CO2 dans l'atmosphère, diminution des ressources) n'ont pas été pris en compte dans ce calcul.

Le procédé développé par la maison Agrogen n'a pas fait l'objet d'une évaluation dans le rapport de la FAT. Cependant, si l'on considère l'économie d'entreprise, les finances de l'Etat, l'impact sur la faune, la flore et la fertilité du sol, des différences importantes avec le biodiesel d'Etoy ne devraient pas apparaître. Par contre, au niveau du bilan énergétique, le procédé Agrogen pourrait être supérieur, puisqu'on économise l'énergie nécessaire à la transestérification. Si l'on examine l'impact sur les ressources, le carburant Agrogen contient des additifs d'origine fossile et n'est donc pas un carburant entièrement renouvelable. Notons également que les données concernant les émissions lors de la combustion ne nous sont pas connues pour le carburant Agrogen. M. Knopf, qui a mis au point ce carburant, insiste, lui, sur l'aspect sécuritaire. L'utilisation de ces carbutants réduirait par exemple le risque d'incendie des véhicules.

2.2. Colza destiné à la production de lubrifiants

Bilan écologique

Colza destiné à la production de lubrifiants face aux lubrifiants minéraux et à la jachère verte

Dans les grandes lignes, cette variante peut être considérée pour bien des aspects comme identique à la production de biocarburant. En effet, comme il s'agit dans les deux cas de la culture de colza, les impacts liés à l'activité agricole sont semblables (effet sur la fertilité du sol, influence sur la faune et la flore). Notons cependant que les lubrifiants à base d'huile végétale sont bien plus dégradables que leurs homologues minéraux. Cela prend toute son importance si l'on considère que chaque année, en Suisse, environ9 000 tonnes d'huiles minérales se dissipent dans l'environnement. Il s'agit par exemple de lubrifiants pour chaîne de tronçonneuse ou câble de téléphérique.

Economie d'entreprise et finances de l'Etat

Si l'on considère l'économie d'entreprise, cette variante serait un peu meilleure que la production de biocarburant, mais resterait moins intéressante qu'une culture de blé. Pour les finances de l'Etat, cette variante est meilleure que la production de biocarburant puisque les coûts supplémentaires par rapport à une culture de blé sont de l'ordre de 1 200 F par hectare.

3. Conclusion

En 1997, la Confédération était disposée à subventionner 3 000 hectares de matières premières renouvelables. Avec 1 750 hectares annoncés, on remarque que cette possibilité est exploitée à 58%. Ce chiffre montre le peu d'intérêt des agriculteurs ainsi que la difficulté qu'ont les acquéreurs à trouver une place sur le marché pour des produits possédant certes des avantages écologiques, mais qui restent souvent bien plus chers que leurs homologues non renouvelables. Ainsi, tant que le prix du pétrole restera à son niveau actuel et que les coûts externes (ex. enrichissement de l'air en CO2) ne seront pas chiffrés et compris dans le prix des produits non renouvelables, la production de matières premières renouvelables restera marginale.

D'autre part, signalons que les matières premières renouvelables coûtent cher à l'Etat en comparaison des avantages écologiques qu'elles apportent. Ainsi, une étude réalisée en Allemagne montre que la réduction de l'émission d'une tonne de CO2 coûte, par le biais de la production de biodiesel, 1 200 F. Toujours selon la même étude, l'extensification de l'agriculture permettrait également de réduire les émissions de CO2, mais à des coûts bien inférieurs.

C'est pourquoi il nous semble important que la culture de matières premières renouvelables soit la plus extensive possible. Remarquons quand même qu'avec le développement de la production intégrée et l'augmentation des surfaces de compensation écologique, l'agriculture suisse est déjà en voie d'extensification.

Le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, après avoir pris connaissance des explications et réponses qui précèdent, à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Roger Beer (R). J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport du Conseil d'Etat qui n'appelle pas de grands commentaires. Il soulève simplement quelques interrogations. J'espère que le nouveau chef du département prendra acte de ces réponses.

J'ai été étonné de lire que les surfaces de colza étaient considérées comme des surfaces de compensation écologique. J'imagine que c'est possible d'un point de vue énergétique, mais, d'un point de vue écologique pur, il ne faudrait tout de même pas qu'il y en ait trop.

Par ailleurs, je saisis l'occasion pour remercier M. le conseiller d'Etat d'avoir réintroduit le terme «forêt» dans le service. Ce rapport parle de combustion et de matières premières renouvelables, et j'ai été étonné de ne rien lire sur la forêt. Il faut quand même rappeler que le bois est une matière première renouvelable, comme l'eau, en Suisse. C'est à peu près la seule matière première naturelle. Il serait donc intéressant pour le Grand Conseil, dans un prochain rapport, de connaître quel est le potentiel énergétique en bois de feu ou en bois de combustion de la forêt genevoise.

Pour le reste, le groupe radical accepte ce rapport.

Mme Anne Briol (Ve). Les conclusions du rapport du Conseil d'Etat résume la problématique actuelle de l'utilisation des matières renouvelables. En effet, on peut y lire : «...tant que le prix du pétrole restera à son niveau actuel et que les coûts externes [...] ne seront pas chiffrés et compris dans le prix des produits non renouvelables, la production de matières premières renouvelables restera marginale.»

Cette situation n'est cependant pas une fatalité. Des solutions pour changer cet état de fait existent et ont déjà été proposées de nombreuses fois. Dans ce sens, une fois encore, nous voulons insister sur la nécessité d'établir les coûts réels de l'utilisation des matières premières, à court et à long terme, afin de mettre en place rapidement le principe du pollueur-payeur, indispensable à une transition vers le développement durable. En fixant les prix réels des matières premières, l'utilisation des matières premières renouvelables sera automatiquement encouragée sans coûter à l'Etat.

Quant aux conclusions du Conseil d'Etat relatives à l'importance des cultures extensibles des matières premières, nous ne pouvons que les partager.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

LE GRAND CONSEIL,

Attendu que les caisses-maladie annoncent une nouvelle augmentation de primes pour les assurés genevois en invoquant les hausses des coûts de la santé dans notre canton;

Attendu que les coûts des prestations médicales et hospitalières à Genève sont parmi les plus élevés de Suisse;

Que le Conseil fédéral a été amené tout récemment à fixer les tarifs des médecins des hôpitaux et des établissements médico-sociaux en diminuant les tarifs qui avaient été admis par le Conseil d'Etat;

Qu'au vu de cette décision, de la stabilité du coût de la vie et du blocage des salaires dans maints secteurs, il n'y a aucune raison d'admettre une hausse des tarifs médicaux et hospitaliers dans notre canton pour 1998,

invite le Conseil d'Etat

à faire usage des prérogatives que lui accordent les articles 43 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en décidant immédiatement de bloquer les tarifs et prix soumis à son approbation pour 1998 et d'en informer le Conseil fédéral en lui demandant en conséquence de refuser, en vertu de l'article 61 LAMAL, toute augmentation des primes d'assurance-maladie et des franchises à Genève pour l'exercice 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'augmentation des primes d'assurance-maladie dont nos concitoyens se plaignent à juste titre provient de la hausse des coûts de la santé. C'est dire que la volonté de limiter les hausses de primes impose de réagir contre les causes de ces hausses, qui proviennent principalement de la hausse du coût des prestations assurées.

La meilleure démonstration de ce phénomène, ce sont les deux décisions prises par le Conseil d'Etat fixant les tarifs des pensions pour personnes âgées et les tarifs hospitaliers, qui ont été récemment cassées coup sur coup par le Conseil fédéral à la suite de recours des caisses-maladie genevoises. Considérant qu'à cette occasion le Conseil fédéral a fixé ces tarifs et que les tarifs médicaux genevois sont parmi les plus élevés de Suisse, les auteurs de la présente action estiment qu'il n'y a aucune raison d'augmenter les tarifs médicaux et hospitaliers pour l'année prochaine et demandent en conséquence que le Conseil d'Etat use des prérogatives que lui accorde la loi fédérale sur l'assurance-maladie et bloque ces tarifs afin de prévenir de nouvelles hausses de primes.

Débat

M. Gilles Godinat (AdG). A l'évidence cette motion arrive un peu tardivement dans cette enceinte, puisqu'elle avait été proposée en septembre et que, depuis lors, beaucoup d'événements ont eu lieu.

Sur le principe, il faut savoir qu'en Suisse une révision de la tarification des actes médicaux est en cours, et elle est en voie d'aboutir. De toute façon, la question de l'examen des tarifs se posera l'année prochaine. Nous avons déjà le loisir d'examiner en commission la planification sanitaire et son versant hospitalier, s'agissant des établissements hospitaliers. Il est évident que l'introduction du coût par pathologie, de la comptabilité analytique et de différenciations selon les lits actifs engendrera des incidences sur les tarifs.

Notre souci, évidemment, est d'éviter le transfert de charges sur les assurés via les primes d'assurance-maladie et de maintenir un niveau de subventions suffisant pour éviter des déséquilibres. Tel était le but de la motion. Nous la retirons, car elle n'est plus d'actualité dans sa forme actuelle. Mais nous reviendrons sur ce problème au cours de cette législature.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1163.

LE GRAND CONSEIL,

vu la menace de certaines caisses-maladie de ne plus pratiquer le principe du tiers payant pour les factures d'hospitalisation qui devraient, de ce fait, être payées directement par les personnes hospitalisées, à charge pour elles d'en demander le remboursement à leur caisse;

considérant que la remise en cause d'une pratique bien ancrée dans les moeurs et appliquée dans les autres cantons suisses pourrait avoir de graves conséquences sociales,

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport à ce sujet et lui faire part des démarches qu'il a faites auprès de la Fédération des caisses-maladie genevoises pour maintenir le système du tiers payant;

à prendre, à défaut, la décision de lier la mise au bénéfice du forfait hospitalier aux caisses-maladie pratiquant le système du tiers payant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision de certaines caisses-maladie de refuser de rembourser directement les factures d'hospitalisation dans le cadre de l'application du système du tiers payant constitue une nouvelle aggravation inacceptable des conditions de l'assurance-maladie. Il importe que le Conseil d'Etat trouve rapidement un accord avec les caisses-maladie ou une solution pour que le système actuel de remboursement des frais d'hospitalisation ne soit pas remis en cause, ce d'autant plus que les caisses-maladie sont les premières bénéficiaires des tarifs forfaitaires appliqués par les hôpitaux publics.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

Le président. Il semble que cette proposition de motion soit également retirée. Un des auteurs peut-il le confirmer ?

M. René Ecuyer (AdG). Oui, Monsieur le président, nous la retirons !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1164.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le rôle de santé publique reconnu aux assureurs-maladie;

- la part croissante du budget individuel et familial prise par les cotisations aux assureurs-maladie;

- la poursuite annoncée de l'augmentations de ces cotisations;

- des provisions déjà vraisemblablement surévaluées et

- la nécessité de prendre des décisions politiques visant à un meilleur équilibre des coûts de la santé,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès des autorités fédérales

- afin d'imposer aux assureurs maladie une comptabilité analytique rendant explicite chaque poste de charge;

- et de refuser toute hausse des primes aux assureurs qui ne pourraient ainsi les exprimer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'entrée en vigueur de la LAMal le 1er janvier 1996 faisait craindre des hausses de cotisations en raison des nouvelles prestations servies par cette dernière réforme de notre système d'assurance-maladie. Les événements ont donné raison même aux plus pessimistes. A Genève, nous avons assisté à une augmentation de près de 40% des cotisations en deux ans. La spirale des hausses se poursuit puisque les assureurs en ont annoncé une nouvelle de près de 8% pour 1998. Ces augmentations successives signifient une captation de plus de 300 millions de francs supplémentaires vis-à-vis du système précédent (LAMA) pour les cotisants genevois. Le pouvoir politique se doit de gérer la crise qui résulte d'un tel prélèvement devenu obligatoire pour l'ensemble de la population. Il doit donc lui être répondu de manière explicite: qui détient à Genève ces quelque 300 millions de francs ?

Aujourd'hui la suspicion règne. Les uns accusent les assureurs, d'autres les prestataires de soins et d'autres les malades. Comme il n'a pas été encore possible de désigner l'un plutôt que l'autre, tout le monde est, ou se sent, accusé. Ce climat de défiance n'est pas propice à une réflexion en profondeur. Il peut conduire à des mesures abruptes. Il fait redouter l'injustice. Il devient ainsi chaque jour plus urgent de voir clair pour des décisions politiques formelles. La transparence des comptes des assureurs est un préalable indispensable aux réflexions politiques. Elle est d'autant plus indispensable que ce prélèvement est devenu obligatoire pour tous les citoyens. Les comptes sont contrôlés par l'OFAS, mais sur la base d'indications générales. Il s'agit d'un ratio entre les factures reçues par les assurances durant les6 premiers mois de l'année et l'exercice précédant. Une courbe de croissance est établie qui est ensuite extrapolée sur l'exercice économique suivant. Si cette manière de faire donne le coût global, elle ne permet pas d'individualiser les différents postes de charge. Or, pour que le pouvoir politique agisse, il est essentiel qu'il dispose de statistiques plus précises. Le développement de ces indicateurs permettra alors de donner les axes sûrs pour un contrôle plus serein des coûts de la santé.

Certes, les assureurs-maladie ont des statuts privés. Cependant, leurs cotisations sont soumises à approbation par la Confédération. La législation devrait être complétée afin d'imposer une comptabilité analytique aux assureurs-maladie, comme c'est maintenant le cas pour les hôpitaux publics. Cette forme de comptabilité revêt un caractère d'intérêt général en terme de santé publique. Elle se justifie d'autant plus que les cotisations aux assureurs-maladie sont devenues obligatoires et garanties par l'Etat.

Etat de la situation jusqu'à hier

Le budget des assureurs-maladie

Figure 1: selon OCSAT n° 19, juin 1995

Figure 2: extrapolation de la courbe de la figure 1.

Les assureurs-maladie, tous au bénéfice de droit privé, ne sont pas tenus de publier officiellement des informations ou des statistiques. Ils s'en tiennent à leur statut privé. Leurs comptes sont ainsi hermétiques. Cela, depuis toujours. Ils arguent de la nécessité du secret des affaires dans un système concurrentiel. Les renseignements ne peuvent donc être obtenus que par les documents officiels de l'OFAS, de l'OCSAT, du DASS et exceptionnellement aujourd'hui, par un rapport demandé par le Conseil d'Etat, le rapport Gilliand. Le concordat des assureurs-maladie publie certes des informations, des tendances mais qui s'appuient sur des chiffres trop anciens pour une analyse de la LAMal.

Il en ressort tout de même qu'en 1991, sous l'ancien régime, celui de la LAMA, les assureurs prélevaient 1 milliard de francs sur la population genevoise pour assumer un montant des prestations de 880 millions de francs.

En poursuivant l'extrapolation jusqu'en 1995 de cette courbe on obtient : 1,25 milliard de francs dont 88% sont utilisés pour verser des prestations.

La structure des flux financiers des assurances

La détermination des flux financiers de l'ensemble des assurances est possible à Genève en considérant l'année 1991. Pas au delà. Le tableau N°1 permet d'établir des pourcentages afin de les extrapoler sur l'année 1995 et d'avoir ainsi une idée probable de la situation économique globale du financement de la santé au soir de la LAMA.

Etat de la probable situation d'aujourd'hui

Le montant des augmentations

Les cotisations d'assurances-maladie ont fait un bon global de 40% en deux ans. Une nouvelle augmentation de 8% est à l'étude pour l'année 1998.

Pour justifier les nouvelles hausses, les assureurs ont annoncé une augmentation globale sur le plan suisse de 12,5 milliards de francs à14,1 milliards en détaillant ainsi la part d'augmentation des postes à charges :

- + 4 % pour les traitements avec séjour hospitalier;

- + 14% pour les traitements ambulatoires;

- + 4% pour les soins médicaux;

- + 35% pour les EMS;

- + 48% pour les soins à domicile;

- + 5% pour les physiothérapeutes;

- + 6% pour les laboratoires;

- + 8% pour les autres soins.

Malheureusement, nous ne disposons pas d'indications sur le plan genevois. Cependant, notre politique sociale a permis de mettre en place un réseau de soins des plus complets entre les EPM, les EMS et les soins à domicile. Une rapide revue des différents postes à charge des assurances montre que, selon toute vraisemblance, les assurances-maladie prennent de plus en plus le relais des engagements de l'Etat dont nous devrions avoir le reflet dans les comptes de la Confédération comme dans les cantons, alors que l'activité privée reste, dans son ensemble, dans des limites habituelles.

Figure 3: Une telle progression est supposée. Il n'y a pas d'indicateurs rendus publics qui soient disponibles pour confirmer cette tendance à Genève.

L'activité médicale privée

En 1995, l'activité médicale privée a régressé, comme en témoignent les derniers indicateurs disponibles (1994-1995). Cependant, en appliquant le taux annoncé de 4% d'augmentations, linaire sur 3 ans on obtient un surcoût de 30 millions de francs pour les assurances.

Les autres activités ambulatoires

La hausse de 14% des traitements ambulatoires s'explique par leur développement rendu nécessaires afin de compenser la perte de recettes liée à la baisse régulière depuis plus de 10 ans des journées d'hospitalisation dans les EPM. Sous cette rubrique les autres postes ambulatoires progresseraient d'avantage que la médecine privée: entre 5 et 8%.

Les soins à domicile

L'augmentation de 48% pour les soins à domicile sur le plan suisse pourrait être plus élevée sur le plan genevois. En effet, l'Etat de Genève déploie là une activité pilote qui rend compte du développement de sa politique sociale.

Dans le rapport du Conseil d'Etat sur les soins à domicile, notre exécutif s'attend à des effets positifs de la LAMal de par un remboursement élargi des prestations des infirmières et des soins de base effectués par les aides, mais que ceux-ci sont toutefois difficiles à quantifier. «L'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie - qui améliore la prise en charge de l'aide à domicile par les caisses-maladie - devrait permettre d'augmenter la participation de l'assurance-maladie ces prochaines années. Cette amélioration est cependant impossible à chiffrer actuellement en raison du recours formé par les caisses-maladie contre le tarif-cadre édicté par le Conseil d'Etat en décembre 1995, en l'absence de convention tarifaire entre les services d'aide à domicile et les caisses-maladie»

Le Conseil fédéral n'a toujours pas statué vis-à-vis de ce recours. Cependant, les caisses paient les prestations au temps, mais plus à l'acte à raison de 15 F/quart d'heure entamé. Les assureurs se plaignent d'une véritable explosion dans ce domaine.

Le SASCOM a fait 251 991 visites en 1995. En admettant un temps moyen de 20 minutes pour chacune de ces visites, le coût pour les assurances est maintenant de 7,5 millions de francs, 8 si on tient compte d'une augmentation éventuelle de volume d'activité. L'AGAD a aussi certaines prestations remboursées, notamment les toilettes aux malades. Cela représentait 22 500 heures en 1995, soit 1 350 000 F à charge des assurances, qu'on arrondit à 1,5 million de francs pour tenir compte d'une éventuelle progression du volume.

Les soins à domicile représentent donc une augmentation de charge de 9,5 millions de francs pour les caisses.

De plus, le tarif-cadre du Conseil d'Etat de décembre 1995 entraînait des augmentations substantielles qui ont pu être provisionnée par les assureurs.. S'agit-il du double, soit environ 20 millions de francs ?

Les établissements médico-sociaux

Ce printemps, le Conseil fédéral a statué sur le nouveau tarif des EMS à charge des assurances. Les assureurs doivent verser 70 millions de francs contre 18 millions en 1995. Ce nouveau tarif correspond à un coût journalier de 69 F Ainsi, 52 nouveaux millions de francs grèvent le budget des assurances.

Mais le Conseil d'Etat genevois avait proposé, en décembre 1995, un nouveau forfait journalier de 106 F/jour. Les assureurs ont peut-être provisionné 100 millions de francs.

Les hôpitaux publics

L'augmentation de 20 millions de francs à charge des caisses vient d'être acceptée par le Conseil fédéral. Cette adaptation tarifaire n'est que provisoire puisque le financement des hôpitaux subventionnés à charge de l'assurance de base devra à l'avenir être assuré à raison de 50% par le canton et 50% par les assureurs. Aujourd'hui, nous attendons la comptabilité analytique des EPM pour permettre d'adapter le forfait hospitalier à la LAMal, les assureurs contestant les coûts universitaires de l'HCU. Mais l'augmentation peut se révéler encore sérieuse puisque l'Etat de Genève subventionne pour près de 600 millions de francs des hôpitaux qui coûtent plus d'un milliard.

Comment rendre certaine la probable situation d'aujourd'hui ?

Nous devons disposer des moyens nécessaires. Il faut soutenir cette résolution.

Sans transparence des assureurs-maladie, tout le système de soins en Suisse est en péril. Le but essentiel de la LAMal a été de constituer un système plus juste, plus transparent, plus concurrentiel. Nous attendons tous que cette volonté politique confirmée par un scrutin populaire se vérifie dans les faits. Or, il n'y a pas de possibilités de connaître les effets de la nouvelle loi en raison de l'absence de statistiques. Même le simple montant total des primes versées par les Genevois aux caisses est inconnu de tous, que ce soit avant ou après l'introduction de la LAMal !

Il devient extrêmement urgent que ce défaut élémentaire de clarté dans l'analyse soit comblé dans les plus brefs délais. Aussi, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de résolution.

Débat

M. Pierre Froidevaux (R). Quel est le montant total des primes versées par les Genevois aux assureurs-maladie ? On l'ignore ! On l'ignore pour 1997, mais on l'ignore aussi pour 1996, pour 1995, 1994, 1993 et ainsi de suite...

Comment parler des coûts de notre système de santé si nous ne disposons même pas de ce renseignement élémentaire. Qui veut jeter un tel discrédit sur notre travail parlementaire ? Pourtant notre législation fédérale avait prévu un article LAMal consacré à la récolte des statistiques : «Le Conseil fédéral règle l'établissement, l'analyse et la publication des statistiques que requiert l'application de la présente loi, ainsi que l'accès aux données récoltées. Ce faisant, il veille au respect de la protection de la personnalité. Les assureurs, les autorités fédérales et les autorités cantonales participent à l'établissement des statistiques.»

L'application de cet article est pour le moins insatisfaisante, puisque nous n'avons pas les instruments d'analyse nécessaires de notre système de santé au niveau des parlements cantonaux. C'est sans doute la volonté du Conseil fédéral. Alors, comment interpréter le rapport du Conseil d'Etat quant à une planification sanitaire cantonale sans ces chiffres ?

Nous devons commencer par obtenir au moins ceux de 1996, mais nous devons connaître aussi les perspectives 1997 et 1998. La politique est paraît-il l'art de prévoir... Prévoir dans le brouillard ne peut permettre une politique crédible ! Il devient ainsi urgent de clarifier notre rôle, notamment vis-à-vis du Parlement fédéral.

Aussi je vous demande de renvoyer cette résolution, pour étude, à la commission mixte santé et affaires sociales, afin de l'associer aux travaux de la planification sanitaire cantonale.

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste accueille favorablement cette résolution. En effet, le système de financement de la santé montre ses limites. Les assurances-maladie n'ont actuellement de «mutuelles» plus que le nom. Pour l'avenir, il faut réfléchir à une assurance gérée par les pouvoirs publics avec des cotisations fixées en fonction de la capacité financière des assurés.

Pour l'instant, nous constatons que de par leur attitude les assurances-maladie scient la branche sur laquelle elles sont assises : conflits à Genève, il y a quelques semaines, autour du tiers payant pour les factures d'hôpital; non-transparence des comptes, etc.

Le groupe socialiste ne peut donc qu'approuver une résolution demandant la transparence des comptes et qui en fait une condition à la toute nouvelle hausse de cotisations. Nous nous proposions de vous soumettre un amendement à cette résolution, qui consisterait à rajouter à la première invite le texte suivant...

Le président. Monsieur le député, je vous interromps, parce qu'il est proposé de renvoyer cette résolution en commission...

M. Pierre-Alain Champod. J'y viens, j'y viens ! J'ai dit que nous nous proposions de faire un amendement. Je vais l'exposer, et si cette résolution est renvoyée en commission il sera examiné pendant les travaux.

Cet amendement consisterait à ajouter aux invites :

«- faire apparaître clairement dans les comptes les frais administratifs liés à l'assurance de base et ceux liés aux assurances complémentaires.»

En effet, il faut savoir comment se répartissent les frais de loyers, de téléphones, de salaires entre ces deux branches d'assurances, dont l'une est une mutuelle sans but lucratif et l'autre une assurance privée à but lucratif.

De plus, vous avez sans doute constaté, ces derniers mois, de nombreux spots publicitaires à la télévision en faveur des assurances-maladie. Or, une assurance sociale sans but lucratif n'a aucune raison de dépenser des sommes importantes pour faire de la publicité, et nous voudrions être sûrs que la totalité de ces frais de publicité soient comptabilisés dans les comptes des assurances complémentaires.

Nous ferons cette proposition d'amendement en commission, dans la mesure où cette résolution y est renvoyée. Dans le cas d'une discussion immédiate, je reformulerai formellement mon amendement.

M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe accueille également favorablement cette proposition.

Nous sommes évidemment conscients que les caisses maladie ont un réservoir de données extrêmement important pour une politique sanitaire. Nous souhaitons pouvoir en débattre avec l'ensemble des caisses. Nous estimons que la comptabilité analytique est l'un de ces éléments. Mais il y en a d'autres. Il faudrait une plus grande transparence; il faudrait pouvoir entrer en discussion sur l'analyse par pathologie pour voir si elle est crédible ou pas et pour déterminer sur quelles bases ces analyses pourraient être effectuées. Puisque l'on va dans cette direction, réunissons au moins l'ensemble des données. Il y a matière à débattre, des études à faire. Avec un tableau de bord un peu plus complet, je pense que nous pourrons mener une meilleure politique dans le domaine.

Le président. La parole n'est plus demandée; le renvoi en commission a été demandé. Je vais donc tout d'abord faire voter le principe du renvoi en commission.

Mis aux voix, le principe du renvoi en commission de cette proposition de résolution est adopté.

Le président. Je mets maintenant aux voix, la proposition de M. le député Froidevaux qui consiste à demander la réunion des deux commissions des affaires sociales et de la santé. Voulez-vous préciser votre proposition, Monsieur le député ?

M. Pierre Froidevaux (R). En fait, je souhaite que cette résolution soit étudiée en même temps que les travaux qui sont actuellement effectués par la commission mixte sur la planification sanitaire cantonale. En effet, il est difficile de faire ce travail de planification sans disposer des chiffres nécessaires.

Le président. Cette commission mixte est donc une réunion des deux commissions des affaires sociales et de la santé.

Mise aux voix, la proposition de constituer une commission mixte des affaires sociales et de la santé est adoptée.

Cette proposition de résolution est renvoyée à la commission mixte des affaires sociales et de la santé.

33. Ordre du jour.

Le président. Nous passons au département de l'instruction publique avec le point 19 de notre ordre du jour, à savoir le projet de loi du Conseil d'Etat 7787 modifiant la loi sur l'instruction publique et le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1041-B concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasiale à l'école supérieure de commerce de Genève.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Monsieur le président, je souhaite que ce projet de loi et la motion soient traités en même temps que le point 48 qui porte sur la proposition de motion 1170 relative à un moratoire dans la mise en place de la nouvelle maturité genevoise.

Le président. Je vous demanderai de faire dorénavant ce genre de proposition au moment où nous discutons de l'ordre du jour. Je prends néanmoins acte de votre demande et je la mets aux voix, à savoir débattre du projet de loi 7787 et de la motion 1041-B en même temps que du point 48, motion 1170.

Mise aux voix, la proposition de traiter le point 48 (motion 1170) en même temps que le point 19 (projet de loi 7787 et rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1041-B) est adoptée.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le succès grandissant des outils informatiques dans la production, qu'elle soit pour l'industrie ou qu'elle soit pour les services;

- l'omniprésence du réseau Internet comme système de communication à l'échelle mondiale et cela aussi bien dans les entreprises que dans les foyers;

- la part médiocre réservée à l'enseignement de l'informatique selon la grille horaire élève genevois de novembre 1996 (1 heure par semaine et seulement en première année de collège);

- la nécessité de donner à nos gymnasiens une meilleure culture informatique,

invite le Conseil d'Etat

- à considérer l'informatique comme une partie intégrante de la culture générale de l'homme moderne;

- à définir une politique claire en matière d'enseignement de l'informatique à tous les échelons de la scolarité;

- à augmenter le temps consacré à l'enseignement de l'informatique aussi bien pour préparer nos élèves à exploiter et à produire au mieux avec les moyens informatiques que les informer des limites et des risques du recours systématique à l'informatique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'évolution spectaculaire des moyens informatiques, l'amélioration perceptible de la convivialité de cet instrument, le développement remarquable des moyens de production et d'information par le biais de l'informatique... doivent nous rendre attentifs aux conséquences de cette évolution mais aussi à la nécessité de former nos élèves à cette nouvelle connaissance, à faire en sorte qu'elle soit une partie intégrante de leur culture.

Notre propos n'est ni racoleur, ni événementiel. Il se situe dans la continuité d'une action initiée il y a plusieurs années par des personnalités qui avaient pressenti cette orientation et qui avaient imaginé que l'enseignement devrait anticiper la demande de connaissance et non la rattraper.

Le 7 octobre 1981, dans une interpellation au Conseil fédéral, le conseiller national genevois Gilles Petitpierre intervenait sur le sujet et disait notamment:

«... Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informatique à l'école peut se développer sans que des priorités soient définies?»

«... des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la diffusion de la culture pour assurer la cohérence du développement dans la concertation?»

«A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement excessif d'une culture importée?»

Le Conseil fédéral répondait alors:

«... l'informatique est une nouvelle branche du savoir...»

«... la diffusion rapide des calculatrices électroniques a entraîné une forte demande en spécialistes de l'informatique, mais pose aussi des exigences nouvelles quant à la formation générale...»

«... L'informatique fait partie de la culture générale de l'homme moderne...»

«... les exigences particulières et l'importance de cette nouvelle matière nécessitent un soutien réfléchi des écoles et des enseignants aux niveaux cantonal et intercantonal... la responsabilité de leur réalisation dans les écoles est l'affaire des autorités cantonales en matière d'éducation...».

L'usage de l'informatique n'est pas une mode passagère, il ne fait que commencer.

Pour un petit pays comme le nôtre, le risque de dépendre toujours plus de programmes informatiques fabriqués à l'étranger est évident.

La commercialisation effrénée des moyens informatiques (machines ou programmes) est de nature à déshumaniser l'enseignement. Il n'est pas rare de voir des élèves ne plus aller à l'école, rester chez eux et y faire fonctionner leur appareil.

L'éducation est le moment privilégié de la formation sur les services offerts par l'informatique mais aussi sur les dangers de son utilisation. Si cette formation visant aussi bien à développer le sens critique à l'égard de l'informatique qu'à la démystifier fait défaut, la bonne utilisation de l'informatique et la prévention des dangers qui sont liés à son usage seront moins bien assurées.

Au vu de ce qui précède, qui n'est qu'une présentation édulcorée de la force de pénétration des moyens informatiques, est-ce réaliste de penser qu'une heure hebdomadaire de cours dispensés à nos gymnasiens de 1re année serait suffisante pour relever le défi ?

Nous ne le pensons pas et nous souhaitons que le débat se développe désormais au sein des autorités politiques, car il en va de l'avenir de nos jeunes et de celui de notre société.

Voilà les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement.

Débat

M. Hervé Dessimoz (R). Il est inutile de rappeler le développement de l'informatique. Chacun d'entre nous ayant reçu son PC portable, c'est dire si le sujet est d'actualité !

Le département de l'instruction publique a encouragé le développement de l'enseignement de l'informatique. Il est dit qu'il sera renforcé dans la nouvelle maturité.

Mais de quel enseignement parlons-nous ? De celui qui nous est proposé, à nous députés, à savoir l'apprentissage de l'exploitation de notre PC portable ? Certainement pas !

On apprend à nos enfants à pianoter sur un clavier, à exploiter des logiciels, à explorer les nombreuses possibilités offertes, mais qui leur enseigne les limites, les risques et les dérives du système ? Bien peu, et pour cause !

En effet, l'univers informatique est celui de nos enfants et ce sont eux qui, bien souvent, nous le font découvrir. C'est pourquoi nous devons agir.

Nous ne pouvons laisser nos enfants accéder à des services sans contrôle et, surtout, sans éducation préalable.

Les informations non contrôlées disponibles sur le réseau Internet sont dangereuses si elles sont consommées sans précaution. Le menu est riche et varié. Il est également truffé de perversités : sectes, sexe, politique, et j'en passe, tous sujets qui ne subissent pas de censure.

Ayant eu le privilège d'être associés aux travaux de certains spécialistes, M. Dupraz et moi-même avons décidé d'élargir la réflexion au plan politique. Nous avons retrouvé la trace des premiers débats tenus, le 7 octobre 1981, par le Conseil national sur le sujet, suite à une interpellation de notre ami Gilles Petitpierre. La remarquable réponse du Conseil fédéral fut : «L'informatique fait partie de la culture générale de l'homme moderne.»

Sans aucun esprit de polémique, M. Dupraz et moi-même vous proposons d'inviter la commission de l'enseignement à travailler sur le sujet et d'imaginer une nouvelle forme plus culturelle de l'apprentissage de l'informatique.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je voudrais juste dire à M. le député Hervé Dessimoz que le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction les invites de sa motion.

Qu'il me permette une remarque faite en toute gentillesse : avant que la commission ne conçoive un nouvel enseignement de l'informatique, je souhaiterais qu'elle soit informée, pour débattre sereinement, de ce qui est fait, de ce qui est prévu, de ce qui est mis sur pied, de ce qui est développé, ainsi que des concepts pédagogiques existants.

Beaucoup de réflexions ont été menées, beaucoup de projets ont été réalisés, d'autres sont mis en oeuvre, notamment dans le cadre de la nouvelle maturité.

Je propose donc que la commission soit informée de ce qui précède avant de passer au traitement de cette motion.

M. Jean-François Courvoisier (S). Deux arguments me choquent dans cette proposition de motion.

Le premier est de dire que l'informatique fait partie intégrante de la culture. L'informatique n'a rien à voir avec la culture. C'est un outil nécessaire comme le téléphone et la voiture.

Le deuxième doit ajouter que l'informatique fait partie de la culture non seulement de l'homme mais aussi de la femme moderne.

Ce sont là deux amendements que je propose.

M. Hervé Dessimoz (R). Madame la présidente Brunschwig Graf, mon collègue Dupraz et moi-même n'avons nullement l'intention d'interférer dans le mode de fonctionnement de la commission de l'enseignement. Il est tout à fait normal que vous soyez entendue et disiez exactement ce qu'il en est.

Notre motion est un simple postulat qui ne critique nullement le fonctionnement du département de l'instruction publique.

Mon collègue Courvoisier n'a rien compris. Notre motion explique que l'apprentissage de l'informatique ne se résume pas à la maîtrise d'un outil, mais qu'il est celui d'une culture. Le Conseil fédéral l'a clairement exprimé en 1981. Dans le même message, il annonçait qu'il déléguerait aux cantons les compétences spécifiques pour développer cette culture.

Par conséquent, je pars du principe qu'il nous faut, en l'occurrence, parler de culture, et non d'un simple apprentissage de l'informatique.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur les places d'apprentissage (AF du 30 avril 1997 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000);

- l'ordonnance du 7 mai 1997 relative à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissages pour les années de formation 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 (ordonnance sur les places d'apprentissage);

- le besoin impératif d'une bonne information aux élèves sortant d'un cursus scolaire - formation de base (école obligatoire, école secondaire postobligatoire, université) sur les possibilités de formation professionnelle;

- le vif succès des antennes décentralisées de l'office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP) (Versoix, Châtelaine/Vernier, Onex);

- l'excellent impact de la manifestation de la Fédération des artisans et commerçants (FAC) auprès des élèves et autres visiteurs lors de la Foire de Genève en 1996;

- qu'il n'existe pas, à Genève, un lieu permanent d'information aux métiers avec des démonstrations concrètes;

- qu'il convient de motiver les jeunes à utiliser les services de l'OOFP,

invite le Conseil d'Etat

d'entente avec les partenaires sociaux et les services de l'Etat compétents

- à étudier la possibilité d'instaurer un lieu permanent de présentation des métiers;

- à prendre contact avec le Conseil administratif de la Ville de Genève pour trouver un local centralisé et accessible à tous (transports publics et places de parking pour voitures et deux-roues), par exemple au Pont-de-la-Machine, ou encore sur les voies couvertes CFF à Saint-Jean;

- à coordonner la présence des différents corps de métiers et à fixer un agenda annuel respectant les échéances de choix des jeunes et les possibilités des entreprises;

- à intégrer la mise en place et le fonctionnement de la vitrine des métiers dans le plan de mesures proposés par le canton au Conseil fédéral;

- à tout mettre en oeuvre par ce biais pour valoriser les apprentissages et les filières professionnelles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'idée d'une vitrine des métiers voyage à Genève depuis quelques années. A l'instar de ce qui se fait en d'autres pays, Genève devrait pouvoir se doter d'un instrument efficace et permanent pour une meilleure information et une meilleure orientation sur les possibilités de formation dans ce canton, adapté aux utilisateurs - demandeurs et à ceux qui aimeraient «se vendre» (associations professionnelles, écoles, etc.).

Sensibiliser les élèves à la formation professionnelle passe par des actions concrètes d'information sur les métiers. La preuve en est l'intérêt énorme de la manifestation de la FAC auprès des élèves et autres visiteurs lors de la Foire de Genève en 1996 avec des démonstrations concrètes d'activités.

On pourrait imaginer la présentation d'un métier différent, ou d'une école, chaque semaine, organisée par les associations professionnelles.

Différentes manifestations dans notre canton qui pourraient être considérées comme «vitrine des métiers» existent sous des titres les plus divers et dispersées dans le temps et les lieux,

- portes ouvertes, journées d'information:

-   CEPTA;

-   ECG;

-   ESC;

-   EIG;

- associations professionnelles qui organisent leurs propres manifestations:

- FAC: stands / Foire de Genève;

- UIG: stands / Foire de Genève;

- Bâtiment (FMB - SSE - MBG): quais de l'immobilier au printemps, mercredis de l'apprentissage, etc.;

- opérations ponctuelles:

- FMB, lors de la construction d'ARENA: promotion des métiers du bois, chalet des apprentis à la Dôle, etc.;

- OOFP: Rencontres Information Professionnelle (RIP), environ 14 par an, par secteur professionnel, en collaboration avec les associations professionnelles.

Ne serait-il pas intéressant de réunir l'ensemble de toutes les manifestations en un seul endroit?

Par rapport aux échéances, il y a des moments plus importants que d'autres. L'agenda des moments décisifs ne correspond souvent pas au besoin ou à l'envie du jeune de s'informer.

Ne serait-il pas logique de permettre pendant toute l'année aux jeunes d'avoir un lieu fixe de rencontre et d'activités changeantes, puisque les manifestations dispersées ne correspondent en tout cas pas aux échéances scolaires.

Les moments de sensibilisation dans l'année (du point de vue des jeunes, par rapport aux échéances de choix

- nov./déc.: premier carnet scolaire, choix plus ou moins large d'après les résultats scolaires; par rapport à l'optique de l'information : c'est le meilleur moment;

- fin février: fin du 2e trimestre: la plupart des entreprises proposent des examens d'admission, entraînant une sélection; c'est le moment où les entreprises offrent facilement des stages; mais il est déjà trop tard pour des séances d'information !

- juin: décision à entériner.

Il n'existe pas, à Genève, d'information systématique sur la formation professionnelle. Réunir en un seul endroit, en permanence, une présentation d'activités proposées permettrait à un jeune d'ouvrir et d'élargir son horizon par rapport aux choix possibles.

Mieux connaître les possibilités de formation est indispensable pour les jeunes puisque

- s'ils n'ont pas obtenus des résultats scolaires excellents, ils se ferment eux-mêmes certaines portes;

- l'orientation se passe dans un cadre très restreint (cercle familial et/ou de copains). Le jeune suit les idées et schémas des personnes les plus proches ou arrête ses choix d'après ses connaissances personnelles;

- un jeune de 15 ans connaît en règle générale entre 10 et 20 métiers au grand maximum.

Chacun d'entre eux devrait par exemple avoir la possibilité de voir la vidéo Répertoire des Activités Professionnelles (RAP).

La peur de la concurrence entre des différents groupements ou associations professionnels/d'information/de formation (écoles) devrait disparaître en faveur du besoin d'information des jeunes.

Pour une action commune, il serait nécessaire d'intégrer tout le monde, y compris l'université, sachant qu'il ne faut pas tomber dans le piège de n'orienter que les gens «en échec». L'université à elle seule, attire plus de 60% des futurs collégiens, mais 40% des étudiants entrant à l'université sont mal orientés. A la sortie du cycle d'orientation, il n'y a que 8,9% des élèves qui vont entrer en apprentissage.

Valoriser l'apprentissage et les filières professionnelles à Genève, c'est changer la direction de l'orientation, l'élargir pour tout le monde.

La réflexion économique

L'argent investi dans l'instauration d'une vitrine des métiers ne devra pas être dépensé ailleurs pour réparer les dégâts d'une mauvaise orientation. Globalement, une meilleure orientation équivaut à une économie pour tout le monde, puisque la vitrine permettra aux jeunes de voir un maximum de personnes en un minimum de temps. Elle permettra aussi de faire venir, par exemple en environ 1 semaine, l'ensemble des élèves des CO, ECG, ESC, collèges => impact maximum en un minimum de temps ! (ex. FAC à la Foire de Genève: environ 90 classes en 10 jours !).

L'impact sur les élèves est difficile à mesurer ! Une éventuelle comparaison avec les RIP est possible:

- plus de 60% d'élèves ont découvert de nouveaux métiers;

- peut-être peuvent-ils s'en servir;

- => incidence sur leur culture;

- => incidence sur leur environnement social.

Il faut se mettre autour d'une table pour permettre une collaboration entre tous les partenaires. L'arrêté fédéral et l'ordonnance visant à améliorer l'offre de places d'apprentissages est une excellente raison de le faire dans les plus brefs délais.

Une vitrine des métiers, divisée en trois parties/unités spécifiques, en un seul lieu, facilement accessible (parkings, TPG)

Activités et démonstrations professionnelles

organisé par intervenants exterieurs

Bibliothèque, vidéos, ordinateurs

organisé par l'OOFP

Conseils et orientation:

organisé par l'OOFP

- écoles

- écoles privées

- écoles

   professionnelles

- UNI

- ass. professionnelles,    syndicats

partie de l'antenne

décentralisée de l'OOFP

partie de l'antenne

décentralisée de l'OOFP

accueil

conseil

orientation

administration

Buts : - économiser l'énergie des membres de l'OOFP, s'il y a moins de diversification (voir agenda annuel);

  - entonnoir: meilleure information générale:

  => décision stage ou profession facilitée;

  - communication beaucoup plus directe et permanente entre les différents intervenants.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion suscite beaucoup d'intérêt chez les organismes patronaux et syndicaux de par sa demande d'un lieu permanent des métiers.

Les adolescents sont souvent très désorientés face à leur avenir professionnel. Ils bénéficient de conférences à ce sujet, certes, mais rien ne vaut une vitrine permanente, un espace de proximité, pour sensibiliser les jeunes à des métiers connus ou méconnus.

Les aînés, dans le métier, pourront leur transmettre leur passion et leur savoir-faire. Nous avons conscience de l'engouement provoqué par ces démonstrations, en 1996, à la Foire de Genève.

La réalisation de cette vitrine aurait aussi le mérite de valoriser des métiers techniques ou manuels, souvent ignorés des jeunes. Cet espace constituerait une plate-forme d'échanges entre jeunes et professionnels.

Ces différents arguments amènent le groupe radical à renvoyer cette motion à la commission de l'économie.

M. Gilles Desplanches (L). Je suis à l'origine de cette présentation des métiers, à la Foire de Genève, qui fut placée sous l'égide de la Fédération des artisans et commerçants. Le but était d'attirer l'attention de jeunes sur la possibilité de faire un apprentissage.

Or, comme le relève la motion, 8,9% seulement des jeunes quittent le cycle d'orientation pour entrer en apprentissage. Aujourd'hui, en dépit du chômage, diverses professions ne font pas le plein d'apprentis.

Malheureusement, la mise en place d'une vitrine permanente des métiers est irréalisable pour les motifs suivants :

- l'impossibilité pour bon nombre de professionnels d'être présents sur les lieux;

- le manque probable d'interactivités qui découlera de cette absence;

- le coût, certainement très élevé, empêchera les professionnels de reproduire leurs activités.

Je propose de renvoyer cette motion en commission pour que celle-ci étudie les faisabilités suivantes :

- la mise en place d'une structure de manifestations, avec des associations ou des fédérations professionnelles. Certaines associations ou fédérations n'ont pas les moyens financiers, structurels et techniques d'assurer et de suivre des manifestations itinérantes;

- la mise à jour de la liste des professions en manque d'apprentis;

- la mise en place d'une structure d'organisation de base comprenant la communication et la collaboration des services concernés.

La participation financière et les engagements des associations sont fondamentaux pour réussir la réorientation des jeunes en adéquation avec les nouvelles réalités économiques.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Le groupe socialiste soutient cette motion dans le sens qu'il importe de diversifier l'information.

En revanche, il craint que l'implantation d'une vitrine en un lieu précis ne rompe le lien, déjà fragile, entre le cycle d'orientation et les structures de formation professionnelle.

Les deux premiers considérants invoquant des ordonnances fédérales, il est amené à s'interroger sur la volonté des motionnaires. Connaissant le collègue qui a participé à la rédaction de cette motion, nous pouvons supposer qu'elle tend à intégrer cette vitrine dans le financement fédéral attribué au canton de Genève. Ce point doit être préalablement débattu au Conseil central interprofessionnel, auquel appartient notre collègue.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je me permets d'intervenir à nouveau. Il me semble que j'avais demandé le renvoi de la motion à la commission de l'économie. Peut-être me suis-je trompée ?

Le président. Au Bureau, il était question de la renvoyer à la commission de l'enseignement. Nous prenons acte de votre demande de renvoi à la commission de l'économie et la mettons aux voix.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie.

Déposée le 2 mai 1996 par l'ensemble du groupe radical de la précédente législature, la motion 1059 fut renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation le 20 juin 1966. Elle fut traitée les 12, 19 et 26 mars, 9 et16 avril 1997 par ladite commission sous la présidence de Mme Elisabeth Häusermann.

Préambule

Tant au cours des auditions que lors des discussions internes de la commission, les termes «bilinguisme», «sensibilisation», «bain de langue» «immersion», «éveil aux langues ou aux langages des autres», «apprentissage d'une langue seconde», etc., furent utilisés non sans créer quelque confusion, chaque expression ne recouvrant pas forcément le même contenu pour les différents intervenants.

Sans prétention scientifique quelconque mais en se basant simplement sur les éclaircissements donnés par les spécialistes du département de l'instruction publique, on peut néanmoins préciser que:

- L'éveil au langage et à la culture des autres, possible dès l'école enfantine, est une occasion saisie en fonction des diverses langues pratiquées par les élèves d'une école donnée. Les activités menées visent à la reconnaissance de la propre langue de chaque enfant de l'école et non à l'acquisition de compétences langagières dans une autre langue que le français. Cela n'empêche pas que des comparaisons, des parentés, au contraire des différences, soient proposées.

- La sensibilisation est centrée sur une seule langue (à Genève l'allemand) et tend à sensibiliser les élèves aux sons, aux rythmes de cette langue. Ce type d'activités, essentiellement orales, est pratiqué dans quelques écoles dès la deuxième année primaire.

- L'apprentissage d'une langue étrangère est certainement la forme la plus connue. Il consiste à étudier une langue étrangère, à raison de plusieurs heures hebdomadaires, dans un environnement francophone.

- Le bain de langue est une exposition permanente, 24 heures sur 24, à une langue étrangère, généralement dans le milieu naturel de celle-ci. C'est la situation classique rencontrée par les émigrants.

- L'immersion est un modèle qui ne considère pas la langue étrangère exclusivement comme un objet d'étude mais comme un instrument de communication pour la transmission des savoirs des disciplines scolaires, langues comprises bien évidemment. C'est la situation courante des élèves qui suivent une école où la langue utilisée à tous niveaux n'est pas la leur.

- Le bilinguisme est caractéristique d'une région où deux langues sont pratiquées par la population, par exemple Bienne ou les zones limitrophes de deux régions linguistiques différentes en Valais, à Fribourg, etc.

- L'enseignement bilingue consiste à enseigner aux mêmes élèves n'importe quelle matière, indifféremment dans une langue ou une autre. Il peut se pratiquer dans une région non bilingue: les écoles inter-nationales de Genève, la Vallée d'Aoste.

- L'enseignement bilingue français/allemand n'est pas un enseignement de français et d'allemand mais bien un enseignement en allemand et en français.

Auditions

M. Moser, directeur de l'école privée du même nom, et Mme Effront, professeur originaire de Berlin, présentent l'intéressante expérience d'enseignement bilingue conduite avec des élèves à partir de 10-11 ans. Pour l'instant, une seule classe, soit 12 élèves sélectionnés parce que «scolairement bons», participent à cette initiative pédagogique où l'allemand préside les deux premières heures de la journées. Le vocabulaire acquis est repris en fin d'après-midi, in situ, lors de cours de dessin, musique, bricolage. Après six mois de ce régime, les élèves sont capables de suivre une branche - par exemple la géographie - en allemand. Puis suivent la biologie, l'histoire, les mathématiques, etc. Selon le principe «une personne, une langue» les professeurs qui enseignent en allemand sont tous de langue maternelle allemande.

Les résultats sont encourageants, les retombées sur l'apprentissage d'autres langues, voire d'autres disciplines, remarquées.

Dans l'enseignement primaire public, M. Auguste Pasquier est responsable du service des langues, tandis que Mme Marti est préposée à l'enseignement de l'allemand. A préciser d'emblée qu'un nouveau système d'enseignement de l'allemand, dès la 4e année primaire, sera mis en place dès la rentrée 1997.

L'éveil aux langues tel que pratiqué dans quelques écoles genevoises s'appuie sur l'opportunité, soit la présence, dans un établissement, de langues étrangères. Il peut déboucher sur l'allemand. Par ailleurs, l'allemand enseigné dès la 4e primaire a pour but premier de sensibiliser les élèves à cette langue, d'où des situations de quiproquo souvent évoquées lorsque ces mêmes enfants arrivent au cycle d'orientation et qu'on considère, à tort, qu'ils ont derrière eux trois années d'apprentissage de l'allemand.

L'expérience de bilinguisme menée dans la Vallée d'Aoste est riche à plus d'un titre et par exemple par la confrontation continuelle de deux langues qui obligent à des constructions de concepts dans les deux langues. Curieusement, des élèves (en très grande majorité de langue maternelle italienne ou valdôtaine) se révèlent meilleurs dans des travaux de mathématiques lorsque les épreuves sont rédigées en français plutôt qu'en italien... L'enseignement bilingue débute dès la 1re année primaire.

M. M. A. Pasquier, signalant que des initiatives de même nature existent en Catalogne, au Pays basque, au Canada, remarque aussi que des tensions politiques sont notoires dans ces même contrées, notamment à propos de la langue.

Quant à la formation continue ou complémentaire indispensable des enseignants, elle constitue partout un des aspects essentiels de la réussite - ou

de l'échec - de l'introduction d'une forme de bilinguisme à l'école. Dans les circonstances actuelles, bien que la plupart des enseignants primaires aient déjà une formation de base en allemand, elle est insuffisante, même si être bilingue, dans l'acception moderne du terme, signifie simplement être capable de parler comme un allemand moyen, soit «oser s'exprimer dans une deuxième langue tout en admettant ses maladresses».

Pour ce qui est de son service, M. Pasquier estime qu'en l'état, compte tenu de l'ampleur des moyens nécessaires, il n'est pas à même de pouvoir assurer et assumer une formation continue, digne de ce nom, du corps enseignant primaire.

Pour le syndicat des enseignants primaires, la Société pédagogique genevoise (SPG), son président M. Georges Pasquier, tout en relevant les intentions louables de la motion, décèle quelques difficultés majeures pour sa mise en application. Acquise à la sensibilisation précoce, l'éveil aux langues, la SPG fait une grande distinction avec «immersion partielle précoce», celle-ci ne devenant porteuse que dès l'instant où la famille de l'enfant est bilingue et où l'action de l'école se répercute à la maison.

La SPG relève également que les classes genevoises accueillent un nombre important d'enfants francophones qui, eux-mêmes, rencontrent de gros problèmes à entrer dans la langue française du fait de leur manque de vocabulaire. Les enseignants souhaiteraient également, et en priorité, aider les enfants d'une autre langue maternelle à se stabiliser dans leur langue maternelle et en français.

M. Georges Pasquier voit une dérive dans le fait de comparer des expériences, voire des pratiques courantes, mises en place dans des écoles privées, avec les conditions de l'enseignement public. Son syndicat s'étonne également que l'autorité politique se saisisse d'un tel projet - certes fort intéressant dans l'idéal (M. G. Pasquier bilingue lui-même, en mesure les avantages) alors que l'école primaire rencontre à chaque rentrée d'énormes difficultés à obtenir les postes nécessaires à son fonctionnement ordinaire. Or, l'introduction du bilinguisme entraînerait la mise en place de moyens importants, financiers en particulier. Quant à créer quelques îlots bilingues privilégiés, la SPG y voit une atteinte au principe d'égalité de traitement des élèves.

Pour Mme Brunschwig Graf, chef du département de l'instruction publique, le bilinguisme est une réalité à Genève puisque la langue maternelle de près de 40% des élèves du primaire est autre que le français. Par ailleurs, les cantons romands se sont engagés, par esprit confédéral, à enseigner l'allemand dans leurs écoles. Autre chose est de rendre cette langue accessible à chacun pour qu'elle devienne un élément réel d'intégration au pays fédéral. Elle estime illusoire une solution imposée par un décret généralisé. Il s'agit plutôt de déterminer le type d'enseignement et le type d'approche à préconiser. Elle dégage également deux exigences à respecter: la langue, reflet d'un élément culturel indispensable, et la discipline à maîtriser.

Souci de formation, besoins prioritaires de l'école, comparaisons inappropriées entre écoles privées et écoles publiques (ne serait-ce que sur le plan de la représentativité), vocation d'accueil des quelque 30 000 élèves du public, etc., autant d'éléments à prendre en compte pour traiter cette motion.

Quant à la direction de l'enseignement primaire, par la voix deMme T. Guerrier, elle souligne, comme tous les auditionnés, l'importance de la sensibilisation des élèves dès le plus jeunes âge, à entendre, écouter des sons, des mots, des rythmes de langues différents. Mais encore une fois, il ne s'agit pas là d'immersion ou d'apprentissage. Sur le plan de la formation des enseignants, une première et simple démarche pourrait déjà consister à recenser les compétences et à travailler sur les objectifs visés par l'entrée (sensibilisation, etc.) dans une langue seconde.

Mme Guerrier relève encore que l'accès des jeunes à la pratique d'autres langues que leur langue maternelle est un souci de tous les pays. Encore faut-il qu'il s'accompagne d'une volonté politique.

Discussion

Enrichissants, nourris et courtois, entremêlés d'ailleurs avec les propos des personnes auditionnées avec qui le dialogue fut à la fois instructif et formatif, les débats de la commission aboutissent en un premier et unanime constat: tous les commissaires sont d'accord sur le fond, le bilinguisme est un bagage essentiel que tous voudraient pouvoir offrir à la jeunesse de nos écoles. Ce sont les voies et moyens pour y parvenir qui compliquent la situation, voire la rendent difficile à concrétiser. Non seulement la proposition de la motion 1059 a un coût en espèces sonnantes et trébuchantes, mais encore revêt-elle un aspect psychologique ou moral. L'introduction d'une seconde langue (et laquelle?) dès les premiers degrés de la scolarité, conduisant la population à devenir bilingue avec le temps, n'est pas un acte gratuit. Et prendrait-on la décision courageuse, voire téméraire selon l'avis que l'on a sur le sujet, encore faudrait-il trouver les compétences, convaincre les sceptiques.

Conclusions

Plus modestement, la commission propose au Grand Conseil d'amender la motion.

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Après que la commission eut terminé ses travaux, différents articles sur le bilinguisme ont paru dans les journaux, tels que «l'Hebdo», la «Tribune de Genève» ou le «Nouveau Quotidien». C'est dire qu'il s'agit d'un sujet d'actualité !

Je cite simplement la «Tribune de Genève» du 27 novembre : «La conférence des directeurs de l'Instruction publique a chargé un groupe d'experts d'élaborer un concept national pour l'enseignement des langues étrangères.» L'ensemble de l'article est favorable à l'introduction du bilinguisme, et on peut le comprendre. Notre parlement l'était également lors de la soumission de cette motion.

Je me bornerai à vous donner l'une des conclusions de l'expert qui dirige la commission, un professeur éminent de linguistique française à l'université de Bâle. Il dit que le bilinguisme est évidemment souhaitable pour l'ensemble des élèves de ce pays et précise : «Cela coûtera un peu plus cher, mais il est temps que la Suisse considère l'éducation comme une vraie priorité. Dans cinquante ans, nous souhaitons que les Suisses maîtrisent deux langues nationales, plus l'anglais et une autre langue.»

Les conclusions de la commission vont exactement dans ce sens, puisqu'elle a été unanime à reconnaître l'intérêt du bilinguisme. Certes, l'introduction du bilinguisme nécessitera certaines mises en place et des frais très importants.

C'est pourquoi nous souhaitons que le Conseil d'Etat étudie la possibilité et les conséquences de l'introduction, dès le plus jeune âge, du bilinguisme à l'école.

Une dernière précision. Des expériences tout à fait positives ont été faites dans des écoles privées. Malheureusement, elles ne peuvent être comparées avec celles des écoles publiques en raison de la taille des établissements, de la clientèle - si j'ose le terme - qui les fréquente et des contraintes imposées aux écoles publiques.

Je vous recommande d'accepter cette motion et d'en voter les conclusions.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Le bilinguisme est d'une actualité brûlante. Pouvons-nous énumérer les nombreux articles de presse et les débats menés par les médias à son sujet ? Tous s'accordent à dire qu'il faut une réelle volonté politique pour mettre en place une stratégie de l'enseignement du bilinguisme.

Je suis extrêmement bien placée pour affirmer que l'apprentissage d'une deuxième langue, chez les tout jeunes enfants, est une nécessité. A travers les jeux, l'enfant acquiert une deuxième langue avec une facilité déconcertante.

Nous devons encourager le département de l'instruction publique à s'engager dans cette voie de progrès. C'est grâce à cette approche d'une langue étrangère que nous pourrons donner aux futures générations des atouts pour mieux comprendre les autres. Notre pays a besoin de citoyens qui dialoguent au-delà de leur propre région linguistique, que ce soit pour des raisons économiques ou patriotiques. Le bilinguisme est une carte maîtresse et un outil important pour notre cohésion nationale.

Ces raisons fondamentales conduisent le groupe radical à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant l'introduction du bilinguisme à l'école

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'importance accrue de la connaissance des langues;

- le rôle de l'école dans l'apprentissage des langues;

- la possibilité d'améliorer l'efficacité de l'école publique genevoise dans ce domaine,

invite le Conseil d'Etat

- à étudier la possibilité et les conséquence de l'introduction, dès le plus jeune âge, du bilinguisme à l'école;

- et à proposer à cet effet au Grand Conseil un projet concret et chiffré.

C'est donc à l'unanimité que la commission de l'enseignement et de l'éducation vous engage. Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion amendée et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

La commission a étudié la motion 1095 dans ses séances des 7, 21 et 28 mai, ainsi que les 4, 11 et 18 juin 1997, sous la présidence de Mme Elisabeth Häusermann.

Travaux de la commission

La motion 1095 n'ayant fait l'objet d'aucun commentaire en séance plénière, puisqu'elle a été renvoyée à la commission sans débat, quelques députés tiennent à préciser qu'ils n'ont pas apprécié le ton, à leurs yeux particulièrement agressif de la motion. Ils contestent particulièrement le passage qui demande de «... mener simultanément une réflexion sur l'enfant, sa place dans notre société et la responsabilité de la collectivité quant à son éducation».

Une députée tient aussi à préciser que 38 communes sur 45 ont adhéré au Groupement intercommunal pour les activités parascolaires (GIAP), et que certaines sont membres du groupement bien qu'elles n'aient pas d'activités parascolaires. De plus, elle estime juste qu'il y ait une participation financière des familles selon les barèmes prévus, donc en fonction du revenu des parents qui souhaitent confier leur enfant au parascolaire. Pour apporter un éclairage sur les divers points soulevés par la motion, les députés décident de procéder à l'auditions des principaux intervenants en matière de parascolaire.

Auditions

Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), Mme Madeleine Bernasconi, conseillère administrative de Meyrin et membre du comité du GIAP, M. Michel Hug, secrétaire général de l'Association des communes genevoises, et M. Paul Dunner, responsable du parascolaire, le 7 mai 1997

Mme Bernasconi explique que le GIAP, constitué durant l'été 1994, s'est progressivement structuré afin d'assumer la nouvelle tâche qui lui était confiée. En parallèle à une nouvelle gestion administrative autonome, le Groupement s'est doté, dès la rentrée 1995, d'outils statistiques performants. L'élément essentiel de ce dispositif consiste en la connaissance permanente de la fréquentation parascolaire. Dès cette date, un relevé mensuel des enfants présents chaque jour est effectué.

Avant 1995, seules des interventions statistiques ponctuelles étaient effectuées deux fois par an avec une base hebdomadaire, sur la base des enfants inscrits.

Cette nouvelle approche a pour but prioritaire l'adaptation constante de l'encadrement en fonction de l'évolution des effectifs. Elle permet ainsi de mettre à la disposition des associations de restaurants scolaires des relevés fiables, facilitant ainsi leur gestion. Elle permet également de rationaliser la gestion administrative du personnel de remplacement. Le tableau statistique annexé met en exergue le fait que la baisse de fréquentation enregistrée au début des années 90 est stoppée. Entre 1995 et mai 1997, la fréquentation de l'accueil de midi s'est légèrement accrue, ce qui représente quotidiennement 4 000 enfants. Les activités de l'après-midi suivent le même mouvement, soit 2 000 enfants par jour. Globalement, on constate que le secteur parascolaire intéresse environ 10 400 enfants, soit un tiers de l'effectif enfantin et primaire.

Grâce à la connaissance précise de la fréquentation et aux efforts d'information entrepris par le GIAP, on peut mesurer l'incidence de la participation financière des parents. Les résultats de la facturation du 2e trimestre scolaire 1996/1997 montrent que les demandent d'exonération totale ou partiel pour l'accueil de midi concernent 35% des familles, l'exonération totale effective représente un peu moins de 10%. De nombreux rabais ou exonération sont encore accordés après l'émission des factures. En ce qui concerne les activités d'animation de l'après-midi, le taux de rabais ou d'exonération concerne 39% des parents, l'exonération totale atteignant 14%.

En outre, de manière cumulative, les réductions accordées au titre du nombre d'enfants d'un même groupe familial intéressent environ 19% de la population concernée. La participation des parents a représenté 1,2 million de francs en 1995 et 1,4 million de francs en 1996, soit environ 9% des ressources du GIAP.

La création du GIAP, mettant en relation les différents acteurs, tant publics que privés, du temps libre de l'enfant, a provoqué nombre de synergies positives. Mme Bernasconi précise que l'accueil de midi concerne tous les élèves de l'école primaire, de la 1re enfantine à la 6e primaire. Aucune exclusion d'enfant n'est en principe tolérée, chaque difficulté étant traitée de manière individuelle, soit avec l'association de restaurant scolaire, soit avec la commune, soit avec l'école. L'animation de l'après-midi, quoique prévue jusqu'à la 3P, est aujourd'hui largement ouverte par dérogation aux enfants de la 4P dans les limites offertes dans chaque secteur de la ville ou des quartiers.

Dans beaucoup de communes et quartiers, des collaborations se sont développées avec les centres de loisirs et jardins Robinson. De nouveaux contacts se sont établis avec les sociétés locales, notamment dans le domaine sportif. Dans plusieurs communes ou quartiers, le parascolaire est associé aux travaux des «conseils de quartier» ou de «coordination jeunesse». Ses activités sont décrites dans les brochures ou les feuilles d'informations, au même titre que celles des sociétés locales ou de la maison de quartier.

La modification de l'horaire scolaire pour la rentrée 1997/1998 a une forte incidence sur l'action du parascolaire. L'accueil de midi est maintenu sans changement, permettant notamment 2 services de repas si nécessaire. En ce qui concerne, l'animation de l'après-midi, prioritaire pour de nombreuses familles, les activités se poursuivront jusqu'à 18 h, au lieu de s'arrêter à 17 h 30. Cet élément permettra de maintenir la qualité des prestations et offre plus de souplesse aux parents. Mme Bernasconi précise que ce supplément d'activité n'a pu être acquis qu'en raison du bon résultat de la participation financière des parents.

Elle estime que l'effet recherché lors de la restructuration du secteur parascolaire est en voie d'être atteint, tant par la recrudescence des effectifs que par les bons contacts avec les communes. Elle rappelle qu'aujourd'hui 6 communes sont membres du Groupement et s'acquitteront pour 1998 d'une quote-part financière, alors qu'elles n'ont pas d'effectifs parascolaires sur leur territoire. La liaison avec les institutions ou associations s'occupant du temps libre de l'enfant s'accroît régulièrement. Le GIAP se déclare donc satisfait des premiers résultats obtenus.

Elle signale encore que, pour améliorer tant la fréquentation que la qualité de la prestation, le service de la recherche en éducation met actuellement en oeuvre, avec la participation du GIAP, du département de l'instruction publique (DIP), de la Fédération des centres de loisirs, ainsi que de la Ville et des communes, un Observatoire de l'enfance portant aussi bien sur la petite enfance, 0-4 ans, que le secteur primaire 5-11 ans, ou que celui de la pré-adolescence, 12-15 ans.

Elle observe enfin que les coûts ont pu être limités au minimum, le budget du GIAP oscillant de 1995 à 1998 entre 15,8 millions de francs et 16,3 millions de francs. La charge de gestion et de locations ne représente qu'environ 500 000 F.

Une députée s'enquiert de la procédure de facturation auprès des parents. Elle se demande si ces derniers sont harcelés en cas de retard de paiement.

M. Hug rappelle que les parents sont appelés à payer 2 F pour la prestation de midi, et 4 F pour les activités de l'après-midi. Ces montants sont perçus pour autant que les parents aient un revenu qui dépasse les 70 000 F de revenu net. Un rabais de 0,50 F est accordé quand le revenu net est situé entre 50 000 et 70 000 F. Le rabais est de 50% entre 30 000 et 50 000 F. Exonération en dessous de ce montant.

Sur 8 369 factures, il y a 1 000 exonérations totales au stade de l'émission.

En 1994, lors de la première émission de factures, près de 1 000 réactions ont été enregistrées. Aujourd'hui, elles se situent entre 100 et 150. Des corrections sont parfois apportées. En cas de doute, le GIAP peut demander des preuves aux parents en ce qui concerne leur situation financière. En cas de retard dans le versement de la participation, M. Hug précise que le GIAP se renseigne d'abord. Ensuite, il peut aller jusqu'à la mise en poursuite en cas de non-paiement. On peut estimer le contentieux à 1,5%, chiffre plutôt faible au vu de la conjoncture actuelle.

Mme Bernasconi explique que le GIAP s'est rendu compte qu'il manquait 2 millions de francs. En effet, quand le DIP a fixé la subvention, il ne connaissait que le montant du salaire des animatrices. Or, il convient de tenir compte des coûts globaux et réels des prestations.

L'ouverture vers les communes, voulue par le parlement, constitue un plus dans la prise en compte des attentes de la population qui souhaitait une meilleure qualité du parascolaire.

M. Dunner explique que ce sont prioritairement les animatrices qui gèrent les exonérations ou les rabais accordés aux parents. Il ajoute que 4 familles sur 10 profitent d'une exonération ou d'un rabais.

Il note, par ailleurs, que les 4P sont venus au parascolaire à l'origine par la petite porte; ils sont actuellement acceptés par dérogation et pour autant que cela n'implique pas l'ouverture d'un nouveau groupe.

Il estime que la participation des communes est bénéfique. Elle apporte un bol d'air au parascolaire et lui permet de coller au terrain. Le mandat du parascolaire s'est modifié. De classes de devoirs, fermées sur l'école, il s'est ouvert sur les communes et les quartiers où il a aujourd'hui sa place.

A noter que des problèmes de capacité d'accueil et de fréquentation apparaissent en ville de Genève.

Le chiffre de 10 648, mentionné dans le document annexé, représente le nombre de personnes intéressées par les activités parascolaires; 9 361 factures ont été adressées aux parents, nombre auquel il faut ajouter les fréquentations occasionnelles et les enfant inscrits qui ne viennent pas. On arrive alors au chiffre de 10 000.

Il explique, par ailleurs, que les employées du parascolaire touchent de petits salaires de 30 F l'heure. Il s'agit d'un métier difficile et qui nécessite de bloquer des heures dans la journée, ce qui ne facilite pas la recherche d'un second emploi en cas de nécessité.

Il constate que le parascolaire a parfois de la peine à faire admettre aux associations des cuisines scolaires qu'elles représentent un maillon d'une même chaîne.

Un commissaire se demande ce qu'il advient des clandestins. A ce propos, M. Dunner explique que tout enfant fréquentant l'école peut venir au parascolaire. Et comme les enfants de clandestins peuvent fréquenter l'école, ils peuvent aussi aller au parascolaire. Au dos de la feuille d'inscription figure d'ailleurs le texte de l'article 33 précisant qu'aucun enfant n'est exclu du parascolaire. Ce texte est en outre accompagné d'une mention indiquant que toute information ou traduction de la feuille d'inscription peut être obtenue en s'adressant à l'animatrice, à l'enseignant ou au Centre Contact Suisses-immigrés.

Fédération des restaurants scolaires, M. Charles Russo, président

M. M. J.-M. Boschung, trésorier, le 21 mai 1997

M. Russo explique qu'il existe 40 associations de cuisines scolaires à Genève, dont 21 sont membres de la Fédération. C'est elle qui chapeaute les activités des cuisines scolaires, étant précisé que chaque association est indépendante et gère elle-même son propre domaine d'activités. La Fédération ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel envers ces associations. Son but est de permettre à tous les enfants de bien manger au cours de la période où ils sont pris en charge par le GIAP, soit entre 11 h 30 et 13 h 30, et cela durant les 150 à 156 jours d'ouverture annuelle des cuisines scolaires.

Certaines associations assurent leurs services de repas avec des animatrices bénévoles, d'autres engagent des professionnels. Les cuisines sont généralement composées de professionnels, à savoir un chef de cuisine et des aides de cuisine.

Pour répondre aux questions d'une députée, M. Boschung confirme que le nombre de 40 associations ne correspond pas nécessairement au nombre de cuisines, puisque de petites associations achètent leurs repas auprès d'associations plus grandes. La Fédération ne s'occupe pas de ces arrangements. Par contre, c'est elle qui s'occupe de la répartition des subventions, entre les différentes associations, soit 0,75 F par repas, la participation éventuelle des communes venant s'ajouter à cette somme. Il relève aussi que chaque année de nouvelles associations sont créées.

M. Russo précise qu'il préside également le restaurant des cuisines scolaires des Pâquis qui sert entre 40 000 et 42 000 repas par année. La Ville verse une subvention de 1,10 F par repas.

Un député rappelle que l'un des objectifs de la commission était de confier plus de responsabilités aux communes dans un souci de promouvoir une gestion de proximité. Il se demande si le passage s'est déroulé dans de bonnes conditions. Il se demande également si l'augmentation du nombre d'enfants à midi pose des problèmes de manque de place.

Le passage aux communes a, certes, été vu d'un mauvais oeil au début, mais M. Russo se plaît à souligner que les choses se sont améliorées et la Fédération a de plus en plus été considérée comme un partenaire. Ses membres ne sont pas des salariés, mais des volontaires. En outre, il y a quelque temps, le GIAP a suggéré que la Fédération assure la répartition des subventions.

Au moment de l'introduction de la facturation, voici 3 ans, il y a eu une certaine confusion. Certains parents ont, d'ailleurs, retiré leurs enfants des cuisines scolaires. Ce phénomène ressenti un peu partout a été plus marqué aux Pâquis. Il a fallu 2 ans pour stabiliser la situation.

M. Boschung donne les chiffres pour la dernière année scolaire: 396 816 repas ont été servis aux enfants et 40 600 aux animatrices.

Une députée se demande si le fait d'organiser un service de repas avec des animatrices et des bénévoles ne pose pas problème. Elle s'interroge également sur le montant de la subvention versée par repas.

M. Russo explique que les habitants des quartiers venaient autrefois servir bénévolement des repas aux enfants. C'était notamment le cas aux Pâquis. Cette tendance a diminué avec le temps, du moins dans ce quartier. Le premier service de repas est intégralement assuré par des commissaires bénévoles. Les animatrices sont servies, à l'instar des enfants, par ces commissaires. Lors du 2e service, ce sont les animatrices qui assurent le service, étant précisé que l'un des buts poursuivis par les associations est d'offrir une certaine convivialité.

M. Boschung indique que la subvention du GIAP se monte à 0,75 F par repas et par enfant physiquement présent. Le versement est effectué selon les indication du GIAP. Certaines communes aident les cuisines scolaires, d'autres se font tirer l'oreille.

Il précise que chaque association est autonome et fixe son propre prix de repas; celui-ci varie entre 6 F, 7 F, 8 F, voire 5,75 F ou même 5 F. Certaines associations, plus que centenaires et bien gérées, peuvent proposer des diminutions de prix en utilisant les intérêts de leur fortune. Par ailleurs, le prix de revient est toujours supérieur au prix facturé.

Pour répondre à un autre commissaire, il explique que l'organisation de la prise d'inscription est laissée au libre choix des associations dont certaines vendent des jetons, d'autres envoient des factures ou mettent sur pied des systèmes de prépaiement.

En outre, il ajoute que la communication avec les inspecteurs et les maîtres principaux est primordiale, afin de gérer au mieux les problèmes d'absence.

Quant au nombre d'enfants pris en charge par une animatrice, il précise qu'il est idéalement de 12, permettant ainsi à l'animatrice de prendre son repas avec les enfants.

Dans certains quartiers ou communes tous les enfants mangent au même endroit, tandis qu'ailleurs il y a plusieurs endroits; dans ce dernier cas, les repas sont confectionnés dans un lieu puis redistribués. Il est en effet préférable de faire apporter les repas plutôt que de faire déplacer les enfants.

Quant aux relations entre les associations et le GIAP, elles varient au gré des associations. Un cahier des charges a été établi que le GIAP a signé.

Un député déplore la diminution du bénévolat. On lui fait remarquer que les anciennes associations peuvent compter sur autant de bénévoles qu'avant, tandis que les plus jeunes d'entre elles ont plus de peine à recruter des bénévoles et se trouvent parfois sans commissaire.

Les subventions sont versées selon le nombre d'enfants présents, le calcul est fait deux fois par année. La mise en place du GIAP a, par ailleurs permis d'accélérer l'arrivée d'argent frais dans les associations.

Une députée demande si la Fédération, et donc les associations, sont prêtes à absorber indéfiniment l'augmentation d'enfants. M. Boschung constate que certaines associations arrivent aujourd'hui à saturation. Deux solutions pourraient être envisagées: la répartition des enfants entre les différentes cuisines scolaires ou la mise à disposition de nouveaux locaux par la Ville ou par les communes concernées.

M. Russo précise que des critères de choix peuvent être adoptés, par exemple la prise des inscriptions par ordre d'arrivée ou la prise en compte de la fidélité du client lors de l'année écoulée.

M. Boschung explique que les moyens d'information entre les associations et les parents ne sont pas uniformisés. Certains parents sont membres de l'association et reçoivent l'information à ce titre. D'autre part, les parents ont reçu des informations de la part du GIAP et de la Fédération lors du changement de système. Il constate par ailleurs que les enfants interprètent quelquefois mal ce qu'ils entendent dans le cadre des repas. C'est ainsi que certaines informations arrivent déformées aux oreilles des parents.

M. Boschung précise que le service social a rédigé une circulaire d'information sur les cuisines scolaires en plusieurs langues. Mais malgré tous ces moyens d'information une certaine démission de la part des parents est tout de même ressentie.

Un député s'enquiert du recours éventuel aux conseils de diététiciens et des mesures de surveillances prises à propos des repas. M. Boschung explique que le service de la santé est à la disposition des associations. Certains parents d'élèves s'intéressent d'ailleurs à cette problématique. En règle générale, les associations proposent des repas très équilibrés. Les associations qui n'emploient pas de chefs de cuisine font appel à des traiteurs, comme DSR, Migros, Coop, à des restaurants ou à d'autres associations.

Une députée se demande si la Fédération pourra conserver son indépendance, compte tenu de l'évolution du système et de l'augmentation du nombre d'enfants.

M. Russo constate que les trois partenaires, le GIAP, les associations et les communes, ont aujourd'hui compris les particularités de chacun. Ils ont d'ailleurs signé un document de référence à ce sujet.

M. .

M. Hutmacher distribue aux participants un aide-mémoire intitulé «Vers une convention de partenariat pour un observatoire de l'enfance et de ses institutions». L'idée de cet observatoire est née au travers de la définition du terme «observatoire», qui signifie «établissement scientifique destiné aux observations astronomiques et météorologiques». Ce terme a été introduit par analogie dans le domaine des sciences sociales depuis quelques années pour désigner un lieu aménagé pour l'observation scientifique suivie des transformations de la société ou de certains de ses segments. Une vingtaine d'observatoires existent en France.

Il explique que l'observatoire a été créé sur la base de deux expériences menée par le SRED, en collaboration avec la Ville de Genève. La première expérience visait à mettre en place des prévisions d'effectifs d'élèves de l'enseignement primaire par quartier, c'est-à-dire un modèle démographique conceptuel. Le SRED est donc responsable de la mise en oeuvre de ce modèle sur le plan conceptuel. Il partage la responsabilité des prévisions avec le mandataire. Celui-ci souhaite aujourd'hui partager ce modèle avec d'autres communes, afin d'élargir le cercle des quartiers pris en compte, un mouvement étant observé entre la Ville et les communes immédiatement périphériques. Une expérience pilote a été engagée à ce propos avec les communes de Meyrin et de Carouge. Quant à la deuxième expérience, il s'agit de la délégation à la petite enfance. Une enquête avait été menée à la fin des années 80 par la Ville sur la petite enfance. Par la suite, il a été constaté que les paramètres recueillis manquaient de stabilité. L'idée de partage avec les communes apparaît moins urgente dans cette deuxième expérience.

M. Hutmacher résume les deux pistes de travail évoquées. La première vise à partager les données. La deuxième essaie de répondre à un certain nombre de questions. Il existe, par exemple, des enfants qui ne fréquentent plus le parascolaire. Il s'agit d'en déterminer les causes.

M. Hutmacher décrit ensuite les missions dévolues à l'Observatoire de l'enfance. Il cherche à réunir et à mettre à la disposition de ses partenaires les informations et les connaissances nécessaires à la politique de l'enfance et à la planification des infrastructures scolaires et sociales. Il vise à produire régulièrement et à partager les données statistiques et les indicateurs fiables et comparables dans le temps comme dans l'espace. Il tente de favoriser les échanges prospectifs entre les partenaires et les acteurs du terrain, afin d'anticiper l'impact probable des changements. Il cherche enfin à favoriser la coordination des points de vue entre politique d'aménagement du territoire, politique scolaire et politique sociale de l'enfance.

Il indique que l'observatoire fonctionne en réseau de partenaires qui mettent en commun leurs ressources et leurs compétences en vue d'atteindre des objectifs généraux. La collaboration entre les partenaires peut prendre parfois la forme de mandats en vue d'atteindre des objectifs plus spécifiques. L'observatoire ne dispose d'aucune ressource financière et matérielle à proprement parler.

Il rappelle aussi que le SRED est un service du département de l'instruction public. Il dispose d'un potentiel d'informations qui s'adresse notamment aux communes.

Un député se demande si le SRED reçoit ou accepte des mandats d'observation accompagnés de cahiers des charges. Il s'enquiert, en outre, des mandataires rencontrés, ainsi que des tranches d'âge traitées en priorité.

M. Hutmacher précise qu'il reçoit ou accepte des mandats de la part de partenaires qui sont, pour l'essentiel, des collectivités publiques. Deux mandats ont, par exemple, été confiés au SRED par l'OFIAMT, dont l'un portait sur l'évaluation du nouveau plan d'études-cadre, mandat conjoint avec le service équivalent du canton du Tessin, et un institut de l'université de Saint-Gall. Le Fonds national de la recherche confie également des mandats au SRED. Les mandats reçus font l'objet d'un cahier des charges. Le SRED n'a actuellement aucune expérience de mandats provenant du privé.

L'observatoire sera-t-il divisé en plusieurs parties en fonction des tranches d'âge?

M. Hutmacher imagine qu'il le sera. Il observe, par ailleurs, que les résultats obtenus par le SRED sont accessibles à tous les partenaires de l'observatoire. Le SRED tient à la publicité des résultats.

Il précise encore que l'observatoire couvre la tranche scolaire des centres de loisirs. Il connaît des subdivisions, qui peuvent être différentes selon les mandats confiés. La tranche 0-4 ans est hors scolarité. Les informations nécessaires sont alors recueillies dans les crèches et les garderies, lesquelles signalent systématiquement les demandes d'inscription.

Une députée demande des précisions sur la situation de l'observatoire par rapport au GIAP. Elle se demande encore si un accord de partenariat sera prochainement signé entre ces deux entités.

M. Hutmacher relève que la détection de l'intérêt d'une commune à l'un ou l'autre des projets proposés constituera l'une des difficultés majeures de l'opération. Une commune peut en effet ne pas être intéressée par une recherche sur le parascolaire.

Il précise qu'il n'a pas d'informations relatives au GIAP. Il convient toutefois de préciser que le SRED propose régulièrement des observations sur le développement du parascolaire. Le GIAP lui demande parfois des informations sur ce que ne peuvent pas encore dire les statistiques, comme, par exemple, savoir ce que font les enfants que ne fréquentent pas ou plus le parascolaire. Cette demande du GIAP a d'ailleurs été le déclencheur de l'extension de l'observatoire.

Un député se demande si l'observatoire existe déjà, ou s'il en est encore à sa naissance. M. Hutmacher explique que l'observatoire est en voie de naître. Un certain nombre de péripéties ont été surmontées. Il avait, par exemple, proposé, dans un premier temps, de créer une association de partenaires au sens des articles 60 et suivants du code civil. Cette idée d'association de communautés publiques a toutefois déplu à certains. Une autre solution a donc été trouvée pour arriver au présent observatoire. Le document final de fondation se trouve actuellement dans la phase des dernières consultations. Le projet devrait aboutir à la fin du mois de juin.

Un commissaire constate que le SRED met en place une base de données établie à partir des informations recueillies sur les enfants. Il se demande si le consentement des parents est sollicité pour cela.

M. Hutmacher explique que le ficher réalisé demeure sommaire. Il ne contient, dans un premier temps, que le nom, le prénom, le sexe, l'âge et l'adresse de l'enfant. La religion n'est pas retenue. Ces informations servent à épurer les doublons. Le fichier est ensuite «anonymisé». Il n'est pas conservé. Il n'y a pas non plus de suivi, comme cela se fait pour la base de données scolaires.

Une députée se référant au parascolaire sollicite quelques informations relatives à la rentrée scolaire de septembre 1997. Elle se demande en particulier si le SRED dispose de moyens pour détecter les gardiennages «sauvages», c'est-à-dire la garde des enfants par d'autres mamans ou par des enfants plus grands. Elle s'inquiète aussi des effectifs du primaire pour la prochaine rentrée scolaire.

M. Hutmacher ne dispose d'aucune information sur les modes de garde alternatifs. Il ne dispose, en effet, d'aucun instrument pour effectuer les mesures souhaitées. Il faudrait au minimum commencer par mener une enquête. Un petit groupe pilote a toutefois été mis au point aux Pâquis, par la Ville de Genève, le SRED et la CCCLR, afin de détecter de manière discrète ces modes de gardes alternatifs. La situation apparaît délicate dans la mesure où la sphère privée des personnes est touchée. Celles-ci ont en outre l'impression d'être en faute parce qu'elles font quelque chose de «spécial». Ce qui n'est pas le cas.

Il n'a pas les effectifs du primaire en tête. Il annonce néanmoins une augmentation, qui sera toutefois inférieure à celle de la dernière rentrée. Cette augmentation tient avant tout à la reprise de la natalité. Cette natalité semble s'être stabilisée à 4 700 naissances par année, soit 1 000 de plus qu'il y a 10 ans. Ce constat apparaît réjouissant du point de vue de la dynamique démographique du canton. Il ajoute que l'augmentation de la natalité est probablement liée, avec un certain retard, à la vague des années 1955-1965.

Pour répondre à une députée au sujet du parascolaire, M. Hutmacher rappelle qu'une baisse de fréquentation a été enregistrée en 1994, principalement parmi les enfants d'ouvriers et d'étrangers. La situation s'est stabilisée par la suite.

Il note qu'un échantillon statistique raisonnable de 1 000 enfants apparaît nécessaire pour pouvoir en tirer des conclusions. Un tel échantillon implique un coût qu'il convient de partager. C'est là le sens de l'observatoire.

Un député fait remarquer que des étudiants effectuant des thèses de sociologie pourraient très bien prêter main-forte à l'établissement de ces statistiques. M. Hutmacher indique que cela ne se pratique pas.

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Mme Guerrier relève que la motion traitée contient un point relatif aux devoirs à domicile. Il lui apparaît donc utile de clarifier cette question des devoirs. Elle explique que les devoirs à domicile sont aujourd'hui considérés comme un lien entre la famille et l'école. Ils ont longtemps été le seul. L'enseignement travaille pour que ce ne soit plus le cas.

Voici 7 ans, Mme Guerrier a constaté que trop d'enfants fréquentaient le parascolaire pour y faire leurs devoirs. Les devoirs ne jouaient alors plus leur rôle de lien entre la famille et l'école. Le parascolaire ne remplissait également plus son propre rôle. La société a évolué depuis, l'école aussi, et en particulier dans le sens de viser à la réussite de tous les élèves. Chaque fois que le lien famille-école s'avère bon, l'enfant trouve une occasion de renforcer son apprentissage.

Mme Guerrier remet aux députés une brochure éditée par le DIP: «Ecole primaire, école première», dans laquelle un chapitre est consacré aux devoirs à domicile. Ces derniers ont été supprimés jusqu'à la 3e primaire. En parallèle, les enseignant sont encouragés à proposer des activités permettant aux enfants de montrer et de réutiliser leurs savoirs nouveaux. Il sont en outre encouragés à présenter ce qu'ils font aux parents. Les parents sont eux-mêmes invités à suivre le travail effectué.

Elle précise que les devoirs à domicile peuvent être maintenus à partir de la 4e primaire. Les enseignants peuvent adopter des dispositions différentes, en cohérence toujours avec l'enseignement dispensé en classe, et en ayant averti les parents.

Elle distingue trois fonctions aux devoirs, à savoir le lien famille-école, la conduite de l'enfant à être capable de travailler de façon autonome, ainsi que l'acquisition et le renforcement des connaissances de type scolaire. Les devoirs à domicile ne doivent pas excéder 40 minutes par jour. La DEP ne souhaite, en outre, plus que soient donnés des devoirs consistant à rattraper ce qui n'a pas été fait en classe, des devoirs punitions, ou des devoirs consistant à préparer une épreuve pour le lendemain.

Une députée relève que certains enfants de 6e P ne semblent pas avoir de devoirs à domicile, ni même de notes. Quelle que soit la philosophie choisie, la discipline personnelle doit se travailler. Elle n'est, en effet, pas acquise dans les gènes. Sans devoirs à domicile, certains enfants risquent de se sentir un peu déboussolés à leur arrivée au cycle d'orientation.

Mme Guerrier sépare la problématique des devoirs, celle des notes et celle du passage au cycle d'orientation. Seules 5 écoles sur les 220 que compte le canton n'ont pas de notes. Il s'agit d'école en rénovation. Des notes globales y sont toutefois attribuées pour le passage au cycle d'orientation. Si certains enseignants de 6e P ne donnent pas de devoirs, c'est au sens de devoirs traditionnels qu'il convient de comprendre cette constatation.

Elle explique que l'élève peut être animé par plusieurs types de motivation. Ce dont souffrent certains élèves, c'est la focalisation de la motivation sur les notes. Il s'agit d'être plus ambitieux que cela. Il faut viser des compétences. Des acquisitions très systématiques peuvent être faites. Certains enseignants intègrent d'ailleurs l'apprentissage systématique dans leur enseignement. Un enseignant a, par exemple, distribué des jeux de cartes aux parents d'élèves afin qu'ils puissent travailler la multiplication avec leurs enfants.

Elle cite l'exemple des UCE (Unités coopératives d'enseignement/Onex). Les enfants doivent choisir des temps de travail à la maison. Il s'agit toutefois d'activités qui nécessitent un effort. Une étude a récemment montré qu'il n'existait pas de différence significative entre les enfants de l'UCE et les autres enfants. Tout se joue, en fait, sur la motivation de l'élève et sur la capacité de l'école à conduire l'enfant vers l'autonomie. Le lien entre la famille et l'école apparaît également très important.

Une députée s'étonne de l'optimisme de Mme Guerrier. Si les devoirs à domicile constituent effectivement un lien entre l'école et la famille, il est souvent plutôt conflictuel. A son avis, il devrait donc y avoir un temps scolaire consacré à faire les devoirs. Il faut que les enfants apprennent à travailler tout seul et que les enseignants puissent voir les différences qui apparaissent chez les élèves. Ils pourraient ainsi se rendre compte d'éventuelles difficultés à la tâche et de difficultés de concentration.

Elle reste convaincue qu'il subsiste toujours des devoirs supertraditionnels et suprêmement inutiles. Cette discussion dure d'ailleurs depuis 30 ans.

Mme Guerrier explique que l'enseignant peut donner des devoirs à domicile de la 4e P à la 6e P. Il peut les intégrer dans le temps d'école. Des études surveillées sont, par ailleurs, proposées aux élèves de la 4e P à la 6e P. Il s'agit en tout état de cause d'offrir à l'enfant la possibilité d'avoir un projet personnel.

Une députée estime que le projet personnel de l'enfant après l6 h est surtout de s'amuser.

Mme Guerrier ose espérer qu'il n'y a plus de devoirs au parascolaire, même s'il y a des parents qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour pouvoir aider leurs enfants sur le plan scolaire.

Une députée s'interroge sur la formation continue que suivent les enseignants à propos des relations famille-école et en ce qui concerne les devoirs.

Mme Guerrier précise qu'il n'y a pas de formation continue relative à la problématique des devoirs. Toute la formation continue intègre la progression et l'évaluation des élèves, et donc les devoirs. Ce qui est, par contre, nouveau, c'est le travail effectué sur la relation famille-école.

Pour répondre aux interrogations au sujet des études surveillées, Mme Guerrier explique que celles-ci sont gérées par les inspecteurs, en fonction des pratiques pédagogiques des enseignants, et selon les besoins des élèves. L'école fait une demande auprès de l'inspecteur concerné en fonction des besoins. Certaines écoles regroupent les études surveillées sur 2 jours, d'autres sur 4 jours. Dans la majeure partie des cas, les études surveillées sont assurées par les enseignants eux-mêmes.

Un député se demande si le taux d'observance des directives a été mesuré. Il a une très nette impression de distorsion ou d'utilisation du classement vertical des instructions réglementaires.

Mme Guerrier indique que la directive relative aux devoirs à domicile date du mois de septembre 1996. Elle a été travaillée avec les inspecteurs et négociée avec la SPG. Il s'agissait pour certains enseignants d'une officialisation des pratiques en cours, et pour d'autres d'une grande surprise. La démarche n'a pas encore totalement abouti. Elle ne prétend pas que le règlement actuel est strictement appliqué dans toutes les classes de l'enseignement primaire du canton.

Commission cantonale des centres de loisirs et jardin Robinson,

M. Jacques Lance, président de la CCCLR, M. Claude Dupanloup, secrétaire permanent, le 4 juin 1997

M. Lance explique que la CCCLR représente 36 centres de loisirs, répartis essentiellement en ville de Genève et dans les communes voisines. La commission s'est dotée d'un comité pour réaliser les programmes, répartir les subventions données par l'Etat et les communes, de manière à rémunérer les 150 animateurs diplômés de l'institut de l'école sociale (IES), soit 100 postes, qui travaillent dans les divers centres de loisirs et jardins Robinson. Des moniteurs, essentiellement des jeunes, se joignent à eux, en moyenne 7 heures par semaine. Il explique que l'un des objectifs des centres de loisirs est de prévenir la marginalisation et la solitude. C'est un axe socio-éducatif. Cette action de socialisation et de responsabilisation vient en complément de l'action menée par les écoles et par les parents. A cela s'ajoute l'axe socioculturel, et par ce biais, c'est la qualité de la vie de quartier qui est visée.

Il précise que le premier axe émarge essentiellement à la subvention accordée par le canton, soit 10,7 millions de francs. Ce montant couvre les frais des animateurs, des moniteurs et du secrétariat permanent. Les subventions des communes sont destinées à l'action socioculturelle.

Il indique que 27 centres ont une activité plus spécifiquement axée sur l'enfance. Ils accueillent les enfants les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en fin de journée, ainsi que les mercredis toute la journée; 16 centres organisent par ailleurs des centres aérés d'été et accueillent alors les enfants de 7 h à 17 h ou 18 h. Les centres pratiquent l'accueil libre, sauf lorsque les parents formulent des demandes spécifiques.

M. Lance chiffre les frais administratifs à 800 000 F. Ces frais couvrent l'organisation cantonale, le secrétariat permanent et ses collaborateurs. Une partie des tâches administratives est assurée sur place par les animateurs. La CCCLR ne souhaite pas que cette tâche s'élève à plus de 25% du total des heures qu'ils mettent à disposition de l'institution.

Une députée se demande s'il n'y a pas doublon entre le parascolaire et les centres de loisirs. Elle s'interroge, par ailleurs, sur les craintes éventuelles que pourrait nourrir la CCCLR quant à une diminution des subventions accordées par les communes, celles-ci s'investissant aujourd'hui plus dans le parascolaire. Elle s'enquiert enfin d'une concurrence entre les enfants et les adolescents.

M. Lance reconnaît que la CCCLR s'occupe de plus en plus du temps libre de l'enfant. Ce sont des questions qui se posent peut-être au niveau du travail dans les quartiers. Des collaborations existent entre le parascolaire et les centres de loisirs au niveau de la base. Mais il y a une différence fondamentale entre le parascolaire qui reçoit les enfants sur inscription et l'accueil libre pratiqué par la CCCLR. Les activités des centres de loisirs ou les jardins Robinson sont gratuites.

M. Lance estime que la distinction des horaires entre enfants et adolescents permet d'éviter toute concurrence. Les enfants sont généralement accueillis entre 15 h 30 et 16 h, alors que les adolescents viennent en soirée. Il n'y a pas de situation spécifique de conflit à ce niveau.

M. Dupanloup constate que certains enfants ayant pratiqué des activités pendant de nombreuses années peuvent avoir de la peine à passer au stade supérieur. C'est alors le travail de animateurs qui permet de résoudre le problème et de faire comprendre à ces adolescents qu'ils ont passé un cap.

Il estime que la notion de doublon n'existe pas au niveau des activités proprement dites. Les activités organisées par la CCCLR font le plein. Les activités de fin d'après-midi du parascolaire paraissent aussi bien suivies. Si doublon il y a, ce serait alors sous l'angle de l'organisation des activités qu'il conviendrait de l'examiner. M. Dupanloup précise que la CCCLR a déjà entrepris une réflexion sur le temps libre de l'enfant. Son intention est de rencontrer le comité du GIAP à ce propos.

M. Lance explique que la CCCLR prétend toucher environ 520 à 550 enfants chaque jour, et 750 le mercredi lorsqu'elle est seule pour accueillir les enfants.

Une députée se demande si les centres de loisirs sont parfois sollicités pour des aides de type scolaire. M. Dupanloup précise que 40% des enfants fréquentant les centres de loisirs ont moins de 8 ans.

Pour répondre à la question du gel des subventions, M. Lance confirme que celle de la CCCLR subit les même restrictions que toutes les autres. Il rappelle que les budgets de fonctionnement sont pris en charge par les communes. Les salaires sont assurés par la subvention de l'Etat. Il s'agit dès lors d'économiser un montant de 214 000 F sur les salaires. Appliquer rapidement une telle mesure revient à procéder à des licenciements (15). Or, jusqu'à ce jour, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il n'était pas favorable à des licenciements.

M. Lance précise que les responsables de la CCCLR ont prévu de diminuer les activités de 1 à 2 semaines, la solution du licenciement ayant été écartée. Une convention collective assure, par ailleurs, des conditions matérielles identiques à celles de la fonction publique.

M. Lance rappelle que les communes prennent directement en charge le budget de fonctionnement des centres, ce qui représente environ 5 millions de francs. En outre, elles mettent gratuitement à disposition les locaux nécessaires, ce qui représente également 5 millions de francs. La subvention de la Ville s'élève à 2,7 millions de francs. L'effort des communes représente 55% du budget de la CCCLR, la part du canton s'élevant à 45%. La CCCLR étant une commission cantonale, et pas encore une fondation, elle ne peut donc recourir au sponsoring. Il ajoute que l'autofinancement permet de recueillir environ 1 millions de francs par année.

Suite à la demande d'une députée, M. Dupanloup explique que les enfants et les jeunes sont répartis en trois catégories d'âge: généralement 6 à 12 ans (rarement dès 4 ans); 12 à 16 ans; 16 à 20 ans.

M. Lance précise que la structure de fonctionnement de la CCCLR comprend 36 associations autonomes. Les membres se réunissent une ou deux fois par an en assemblée générale. Le comité, quant à lui, se réunit une ou deux fois par mois pour définir et suivre les activités du centre, pour organiser différentes manifestations ouvertes à la population et aux autorités, permettant ainsi aux uns et aux autres de connaître les diverses activités qui s'y déroule. Il précise aussi que, par le passé, la CCCLR a tenté de compléter les équipes des professionnels de l'animation par des bénévoles, mais les expériences menées ne se sont pas avérées très positives.

M. Dupanloup relève qu'il y a une augmentation constante de la fréquentation des centres l'après-midi depuis 1992. Ce phénomène est vraisemblablement lié au fait qu'en principe les 4e P ne sont plus accueillis au parascolaire. Ce regain de participation est ressenti tant dans les quartiers de la ville que dans les communes. Le travail de réseau entre les différents centres apparaît dès lors important et il se réjouit de constater que les associations et groupements jouent bien le jeu.

Association des animateurs du parascolaire (ASAP), Mme Victoria Graf, présidente, Mme Odile Brunnier, membre du comité, le 11 juin 1997

Mme Graf remet à chaque député un exemplaire du cahier des charges 1996.

Un commissaire précise que la commission souhaite entendre les repésentantes de l'ASAP sur l'ensemble des problèmes actuels du parascolaire, notamment liés aux modifications récentes survenues dans ce domaine. Un autre souhaite connaître les activités développées par les animateurs, en regard du travail accompli par les bénévoles.

Mme Graf explique qu'un nouveau groupement a été mis sur pied depuis le mois de septembre 1994. Il s'agit du GIAP. C'est à ce moment-là que le parascolaire a été confié aux communes. Les membres de l'ASAP n'étaient pas favorables à ce transfert. Ils ont, par la suite, espéré recevoir des moyens supplémentaires. Ils n'ont toutefois rien reçu, particulièrement en ville de Genève, lieu de travail de Mme Graf. Il s'agit même d'une dégradation des moyens d'animation, vu l'augmentation du coût de la vie.

Mme Graf indique que l'ASAP prend en charge les enfants de la 1re enfantine à la 3e primaire. Elle ne propose que de l'animation. Chaque groupe reçoit la somme de 100 F par année pour assurer cette animation. En outre 0,60 F par enfant et par goûter sont accordés. Quelques communes ont fourni des efforts en allouant un budget spécial pour certaines activités ou certaines sorties. D'autres mettent à disposition des minibus locaux.

Elle précise que les animateurs accueillent les enfants le matin de 7 h à 8 h, à midi, de 11 h 30 à 13 h 45, et l'après-midi de 15 h 35 à 17 h 30 pour l'animation, et de 15 h 35 à 18 h pour la permanence et la prise en charge des enfants. Les bénévoles interviennent durant le temps du restaurant scolaire. Ils assurent le premier service. Il s'agit uniquement d'un service de table. Ils n'assurent aucun rôle éducatif, ni de rôle d'animation. Il n'y a, en conséquence, aucun parallélisme entre les animateurs et les bénévoles.

Mme Graf décrit le déroulement de l'après-midi. Les animateurs réceptionnent les enfants à 15 h 35, soit dès leur sortie de l'école. Le goûter est ensuite servi. Les ateliers commencent à 16 h. C'est pour ce moment-là que les animateurs attendent plus de la part des communes. Ils espèrent plus de moyens pour, par exemple, permettre aux enfants de s'évader vers la verdure.

Elle constate qu'aucune véritable structure n'a été mise en place pour les enfants de 4e P. Ils disposent des études surveillées une ou deux fois par semaine. Ils sont à la rue le reste du temps.

Au sujet de la formation, Mme Brunnier explique que les candidats devaient, jusqu'à présent, envoyer une lettre de motivation et un curriculum vitae. Ils étaient ensuite convoqués pour un entretien. Depuis que le GIAP a été mis en place, trois modules de formation ont été élaborés. Cette formation s'effectue en cours d'emploi. Il y a tout d'abord des remplacements à faire, puis la première année probatoire au cours de laquelle le candidat doit suivre les deux premiers modules de formation, et enfin la deuxième année probatoire qui correspond au troisième module. A la suite de quoi le candidat devient animateur.

Mme Graf ajoute que la formation est suivie en dehors des horaires de travail. Elle est en outre non rémunérée.

Au sujet de collaboration entre le parascolaire et les maisons de quartier, Mme Brunnier ne connaît qu'une seule situation de collaboration entre le parascolaire et une maison de quartier. Il s'agit de la Jonction. Cette réalisation ne s'est toutefois pas faite sans mal. Cette situation est notamment due au rattachement différent des deux entités. Elles ne sont pas régies par les mêmes statuts. Elles interviennent toutefois dans les mêmes tranches horaire.

Une députée souhaite savoir si les responsables de secteurs interviennent pour faciliter les contacts entre le parascolaire et les centres.

Mme Brunnier explique que le canton est divisé en 4 secteurs. Les responsables de secteurs ne sont pas nommés à plein temps. Le temps restant à disposition apparaît restreint pour encore devoir s'occuper des contacts avec les maisons de quartier.

Mme Graf précise que ce sont très souvent les animateurs qui fournissent des efforts pour sortir les enfants. Certaines communes, telle que Meyrin par exemple, bénéficient d'un jardin Robinson. La situation apparaît plus difficile ailleurs.

Mme Brunnier signale qu'une collaboration plus formelle s'est instaurée avec les ludothèques de la Servette et des Pâquis.

Mme Graf indique que les ludothèques se plaignent quelquefois d'être encombrées par des enfants de 4e, 5e et 6e P qui font leurs devoirs, alors que ces lieux ne sont pas destinés à cet usage.

Une députée rappelle que les enfants de 4e P ont été mis à l'écart du parascolaire. Elle se demande si une demande se fait sentir aujourd'hui à ce niveau. Elle s'interroge, par ailleurs, sur le nombre d'enfants pris en charge par un groupe d'animation.

Mme Graf précise que les enfants de 4e P ne sont plus pris en charge depuis 1992. A l'époque, près de 1 000 enfants étaient inscrits au parascolaire; 800 le fréquentaient tous les jours. Les animateurs se sont fait beaucoup de souci pour ces enfants qui se retrouvaient à zoner dans la rue. A la rentrée 1995, l'ASAP a obtenu de la commission paritaire une dérogation pour accueillir des enfants de 4e. Elle fut accordée à condition qu'aucun groupe supplémentaire ne soit mis en place; 150 enfants de ce niveau se sont ainsi présentés à la rentrée 1995, et 200 depuis la rentrée 1996.

Mme Graf note que les animateurs ont pu absorber ces enfants. Elle s'adapte elle-même, dans l'intérêt des enfants, aux problèmes d'animation. La situation risque toutefois de se dégrader à la rentrée de cet automne, car le nombre d'enfants de clandestins et de demandeurs d'asile augmente.

Une députée s'interroge au sujet des incidences du nouvel horaire scolaire sur le parascolaire.

Mme Graf précise que les activités s'achèveront à 18 h. Le temps de travail total va passer de 20 à 19 heures par semaine. Mme Graf rappelle que les animateurs ont déjà perdu 1 heure, il y a trois ans.

Un député s'interroge sur l'incidence de l'introduction du paiement du parascolaire.

Mme Brunnier constate que, lors de l'introduction du paiement, les parents ont plutôt choisi de payer 2 F à midi, plutôt que 4 F pour l'après-midi. D'où l'augmentation des effectifs à midi et la diminution des effectifs le soir.

Mme Brunnier signale, par ailleurs, que les enseignants continuent à donner des devoirs aux enfants, malgré les demandes répétées de la part de l'ASAP auprès du DIP, et en particulier à Mme Guerrier. Les animateurs doivent officiellement refuser de faire les devoirs avec les enfants. Mais ils acceptent parfois de les faire pour ne pas pénaliser les enfants.

Un député se demande si la modification de l'horaire ne serait pas susceptible d'ouvrir des postes supplémentaires.

Mme Graf précise que l'ASAP a émis une telle proposition. Forte aujourd'hui de 200 groupes, l'association a tout de même perdu 38 groupes d'activités surveillées depuis la dernière rentrée et 48 depuis 1994.

Mme Brunnier observe que certains postes ont été basculés dans la grille horaire entre l'après-midi et le midi.

Mme Graf espère qu'il sera demandé à l'ASAP d'ouvrir un groupe d'activités surveillées supplémentaire et que des moyens supplémentaires lui seront attribués. En effet, certaines expositions sont payantes, de même que les transport publics. Les animateurs ont des idées, mais cela ne suffit pas. D'autre part, elle tient à souligner l'utilité des activités parascolaires dans un rôle d'accueil et de prévention.

Il ressort de l'audition de l'ASAP que les plus gros problème se posent en ville de Genève et que les conditions de travail y sont particulièrement difficiles.

Discussion de la commission

La motion a été déposée depuis de nombreux mois; par sa demande d'établir un état de la situation, elle reste tout à fait d'actualité. Les députés s'accordent à dire qu'elle soulève de réels problèmes, notamment en ce qui concerne les enfants de 4e P. Le souci de ne pas laisser des enfants si jeunes en dehors des structures d'accueil a été souligné à maintes reprises par les différents intervenants.

La commission a reçu un certain nombre de réponses, notamment les montants versés par les parents et les dispenses accordées, ainsi que des explications sur les devoirs à domicile, encore que, pour ces derniers, il faille bien dire que les instructions réglementaires sont une chose, mais leur application en est une autre.

L'observatoire, dont la création est en voie d'achèvement, est souvent évoqué, il paraît être un bon outil pour apporter des réponses précises aux interrogations des uns et des autres. Le regroupement, voire l'interprétation de ces réponses, permettra de mieux définir les rôles respectifs du parascolaire et du périscolaire.

Le DIP assure, certes, 90% des subventions du parascolaire; en 2005 la participation de l'Etat sera encore de 50%, mais la gestion du parascolaire a été confiée aux communes depuis 1994. La plupart des commissaires ne souhaitent pas démotiver ces dernières par une étude comparative entre les communes, comme le demandait une des invites de la motion. Le système leur a confié le soin de coordonner au mieux les activités des différents intervenants. Comme les protagonistes sont sur le terrain et plus proches des problèmes locaux, ce mode de fonctionnement devrait assurer une meilleure collaboration, donc une meilleure chance d'accueil égale pour tous et aussi une meilleur utilisation des deniers publics. Les auteurs de la motion acceptent que l'invite d'étude comparative soit retirée.

Un consensus s'est progressivement dégagé autour des points essentiels réunis, non sans peine, dans deux invites:

«à fournir un rapport portant sur le parascolaire: l'évolution de sa fréquentation, l'incidence du paiement, les coûts administratifs, l'accueil des 4 P, la question des devoirs à domicile, etc.»;

«à intervenir auprès des instances compétentes pour que les moyens mis à disposition du parascolaire tiennent compte des difficultés particulières de chaque quartier».

Conclusion

Les membres de la commission souhaitent en outre que le rapport soit présenté au Grand Conseil au cours des six prochains mois. Beaucoup de données sont en effet disponibles en plusieurs endroits et il ne manque que la photographie globale, donc un relevé de situation, mais qui indique aussi l'évolution qui a conduit à cet état des lieux.

Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement et de l'éducation, dans sa très large majorité, 12 voix pour, 1 abstention (L), vous propose donc de soutenir la présente motion et de l'envoyer, ainsi amendée, au Conseil d'Etat.

ANNEXE

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Comme beaucoup de députés le savent, la gestion du parascolaire a été confiée au GIAP - Groupement intercommunal pour l'animation du parascolaire - dès la rentrée 1994/1995. A plus long terme, cette structure implique une participation financière des communes. Celle-ci sera de 5% en 1998. Elle augmentera de 5% chaque année pour atteindre 50% en 2005.

On a beaucoup parlé d'une baisse de fréquentation après avoir demandé une participation financière aux parents qui en avaient les moyens, tout changement entraînant, par ailleurs, des réticences et des a priori. Or, après cette baisse initiale, la fréquentation du parascolaire a de nouveau augmenté. Aujourd'hui, les statistiques sont plus proches de la réalité puisqu'elles sont établies sur la base de la fréquentation effective et non plus sur celle des inscriptions.

Ce qui me semble particulièrement positif dans le nouveau fonctionnement du parascolaire c'est que des synergies ont pu être établies entre le parascolaire et les infrastructures des communes. Cette diversification et cette ouverture sur la cité ont apporté un plus incontestable à une institution qui a joué et joue toujours un rôle extrêmement important en matière de prévention.

Par contre, à l'instar de nombreux députés, je suis préoccupée par la problématique que de jeunes enfants soient livrés à eux-mêmes.

Par conséquent, je vous demande de voter cette motion qui invite le Conseil d'Etat à fournir un rapport sur le parascolaire, l'évolution de sa fréquentation, l'incidence du paiement, les coûts administratifs, l'accueil des 4P, la question des devoirs, ainsi qu'à intervenir auprès des instances compétentes pour que les moyens mis à disposition du parascolaire tiennent compte des difficultés particulières de chaque quartier, parce qu'il existe de très grandes disparités dans la prise en charge des enfants.

Je vous remercie de soutenir cette motion en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). Le rapport très complet de Mme Guichard retranscrit les travaux de la commission de l'enseignement qui s'est penchée sur le parascolaire, suite au dépôt de la motion, en octobre 1996.

Ce laps de temps a permis au parascolaire «new-look» de trouver son rythme de croisière et de prendre ses marques. Grâce aux trente-huit communes qui ont adhéré au GIAP, grâce à l'appui du DIP et à celui de nombreux partenaires publics et privés, le service du parascolaire assure une prise en charge de qualité des enfants fréquentant l'école enfantine et l'école primaire. Il peut ainsi mener une action éducative complémentaire à celles de la famille, de l'école et des centres de loisirs.

Une telle prestation constitue un élément important de la politique sociale en matière de prévention.

Les statistiques prouvent que le parascolaire se porte bien. La comparaison entre septembre 1996 et septembre 1997 révèle une très forte augmentation de participation à l'accueil du matin, aux restaurants scolaires, et une légère diminution aux activités surveillées. Le nombre des enfants a globalement augmenté.

Il faut être clair quant à la participation financière des parents. Le parascolaire, tel qu'il est aujourd'hui, ne saurait survivre sans cet apport essentiel. Il est intéressant de relever que le tiers des enfants bénéficient d'une exonération pour le restaurant scolaire et que la moitié des enfants inscrits aux activités surveillées en bénéficient aussi.

Ce constat souligne la justesse du processus financier. Les chiffres globaux d'une fréquentation en augmentation confirment que cette facturation indispensable, bien que modeste, est admise par le public et qu'il serait déraisonnable de la supprimer.

L'équilibre des finances du groupe est un souci permanent. La volonté de maintenir, voire de développer la qualité de l'encadrement est omniprésente. Une piste de réflexion, concernant la gestion du temps libre de l'enfant, est ouverte en direction de collaborations renforcées avec les partenaires naturels du GIAP : les clubs sportifs, les associations locales, les centres de loisirs, etc.

Il est très important de cerner la mission du parascolaire et de la mettre en adéquation avec les besoins des parents, par conséquent avec ceux des enfants. L'une des priorités du GIAP est de mieux faire connaître son rôle et sa mission.

Dans le but de recevoir un rapport sur le parascolaire, le groupe libéral ne s'opposera donc pas au renvoi de la motion 1095 amendée au Conseil d'Etat, bien qu'il soit persuadé que la cheffe du DIP n'a pas attendu cette motion pour mener une réflexion sur l'enfant, sa place dans notre société et la responsabilité de la collectivité quant à son éducation.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je reprends la balle au bond et enchaîne sur ce que vient de dire Mme Hagmann. Sa conclusion m'étonne, bien qu'elle me fasse plaisir.

En effet, je ne me souviens pas que la commission n'ait pas apprécié «le ton particulièrement agressif de la motion», notamment en ce qui concerne le passage que vous citez, Madame Guichard, à savoir : «...mener simultanément une réflexion sur l'enfant, sa place dans notre société et la responsabilité de la collectivité quant à son éducation.» Je constate que le groupe libéral s'est rallié à cette proposition, et j'en suis bien contente.

Demander de «...mener une réflexion sur la place de l'enfant dans la société...» n'a rien de stupide ni d'agressif. Il suffit de voir ce qui se passe dans le pays voisin où la place de l'enfant dans la société est parfois fort mal définie, si bien qu'il réagit désagréablement, voire violemment, allant jusqu'à infliger des blessures parfois mortelles.

Il a fallu deux ans pour stabiliser la baisse de fréquentation constatée tant par le GIAP que par M. Hutmacher, responsable du service de la recherche en éducation du département. M. Hutmacher rapporte que cette régression avait été particulièrement sensible dans les milieux ouvriers et les milieux défavorisés. Cela n'est pas dû au hasard !

Le Conseil d'Etat doit procéder à une nouvelle étude du sujet, et ce pour plusieurs raisons.

L'horaire a changé. Je n'ai aucune idée de l'influence qu'aura l'horaire mis en place au mois de septembre sur la fréquentation des activités parascolaires. L'école se terminant un plus tard, la prise en charge sera légèrement prolongée.

Je ne parlerai du financement que pour vous avertir de notre intention d'y revenir lors du vote du budget. Dans ce cas, comme dans d'autres, le financement n'est pas une question administrative ou comptable. C'est une question de volonté politique. Les décisions, à ce niveau, dépassent largement le cadre comptable.

L'accueil des élèves de quatrième primaire, âgés de 9 à 10 ans, est très important. Nous devons nous préoccuper de ce que font ces enfants encore très jeunes. Il suffit de vous balader aux alentours des écoles pour constater que certains sont complètement désoeuvrés après les classes. Il est impératif de prendre des mesures à titre préventif.

Une question : les activités parascolaires et les activités des centres de loisirs sont-elles complémentaires ou concurrentes ? Je pense qu'elles sont complémentaires, et c'est bien ainsi, les activités des centres de loisirs couvrant un champ plus large que les activités parascolaires. Néanmoins, nous souhaiterions que cette complémentarité soit plus développée dans certains cas, sachant que les incompatibilités dont nous avons souvent entendu parler relèvent plus d'une culture d'entreprise, en quelque sorte, particulière aux centres de loisirs, aux jardins Robinson et au parascolaire.

Pour en terminer, voici l'antienne des devoirs que je répète chaque fois que je le peux. Si seulement dans l'observatoire de la petite enfance, de l'enfance et de ses institutions - mis en place par le service qui a repris le travail de M. Hutmacher - on pouvait envisager de supprimer ces travaux complémentaires et supplémentaires qui sont épouvantables tant pour les familles que pour les élèves !

Mise aux voix, cette motion, amendée par la commission, est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant les activités parascolaires

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la loi votée par le Grand Conseil en 1994 instaurant un groupe intercommunal pour les activités parascolaires et une participation financière des parents à ces activités;

- les diminutions constatées de la fréquentation du parascolaire l'après-midi et dans les quartiers les plus défavorisés depuis l'introduction d'un paiement;

- le transfert de nombre d'enfants sur des prises en charge gratuites, telles que les centres de loisirs par exemple;

- le flou entourant la question des devoirs à domicile dans l'enseignement primaire et rendant souvent inadéquate l'offre parascolaire;

- le changement d'horaire prévu pour la rentrée 1997, entraînant à son tour un changement prévisible de l'horaire des activités parascolaires,

invite le Conseil d'Etat

- à fournir un rapport portant sur le parascolaire: l'évolution de sa fréquentation, l'incidence du paiement, les coûts administratifs, l'accueil des 4 P, la question des devoirs à domicile, etc.;

- à intervenir auprès des instances compétentes pour que les moyens mis à disposition du parascolaire tiennent compte des difficultés particulières de chaque quartier.

La commission a étudié la pétition 1148 dans ses séances des 25 juin, 28 août et 3 septembre 1997, sous la présidence de Mme E. Häusermann.

Audition des pétitionnaires

M. Christian Lavanchy, président de l'association «Mouvement de la condition paternelle pour une égalité parentale», M. Hans Lehmann, permanent de l'association, et M. Bernard Hubert, instituteur et parent bénéficiant de l'aide de l'association, le 25 juin 1997

M. Lehmann indique que l'association est en pourparlers depuis 1992 avec le département de l'instruction publique. Malgré ses courriers répétés d'année en année, l'association n'a toutefois reçu que des réponses évasives de la part de certains responsables du département et pas de réponse du tout de sa juriste, d'où l'idée de passer par la voie politique, afin de se faire entendre, dans l'intérêt des enfants.

Il signale, en outre, que chaque jugement de divorce «donne acte au conjoint titulaire de l'autorité parentale de son engagement de consulter l'autre parent préalablement à toute décision concernant l'avenir des enfants, notamment se rapportant à l'éducation, à la santé et à la religion ainsi qu'à la formation professionnelle». Cette décision ne revêt aucune valeur pour le parent gardien. Il conviendrait donc de prévoir au niveau législatif ou réglementaire que l'information passe aux deux parents.

M. Hubert expose sa propre situation, de père divorcé dont l'ex-femme a obtenu la garde de leurs deux enfants. Ils n'obtient aucune information de son ex-femme, que ce soit au niveau scolaire ou médical. Tant les enseignants que les responsables scolaires se retranchent derrière le règlement et n'accèdent pas à sa demande d'informations. Cette situation lui apparaît d'autant plus révoltante et humiliante qu'il est lui-même instituteur.

Il faut aussi relever qu'il s'acquitte régulièrement de sa participation financière à l'éducation de ses enfants. D'autre part, il estime qu'il ne suffit pas de faire des campagnes contre la violence conjugale pour se donner bonne conscience. Les pressions psychologiques sont des formes de violence intolérables aussi. De plus, quand un parent a un droit de visite, c'est assez facile de l'en spolier en exerçant une pression, même indirecte, sur l'enfant.

M. Lavanchy explique que le Mouvement de la condition paternelle vise à faire en sorte que les pères restent responsables de leurs enfants. En les empêchant de recevoir des informations relatives aux enfants, on les pousse à la démission.

Pour éviter des rapports de force, M. Lehmann précise que l'association tente toujours d'amener les couples, même séparés, à recourir à une médiation familiale. Le jugement de divorce demeure effectivement une source de conflit. Le parent gardien, fort de ce jugement, se croit libre de faire ce qu'il veut. Il est vrai qu'une autorité parentale conjointe peut être demandée, mais elle n'est accordée que sur demande des deux parties.

Il cite aussi la Convention des droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse, dont voici l'article 18 «Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à leurs repésentants légaux».

Pour répondre à l'interrogation d'une députée, M. Lehmann explique qu'il a essayé d'entamer une collaboration avec l'Association des mères cheffes de famille, devenue Association des familles monoparentales. Les contacts se sont toutefois avérés difficiles, les membres estimant que les pères divorcés étaient globalement peu concernés et généralement démissionnaires. Il tient, par contre, à préciser que F-Information ouvre, dès septembre 1997, une permanence de deux heures par semaine destinée aux hommes.

Travaux de la commission

Les commissaires se rendent bien compte que des éléments de règlement ne peuvent pas être interprétés par les enseignants. Ils ne sont souvent pas à même de mesurer les retombées au moment où ils transmettraient des informations sans y être formellement autorisés.

Par ailleurs, plusieurs députés estiment intolérable que 5 ans se soient écoulés entre la première intervention de l'association «Mouvement de la condition paternelle» auprès du département et l'audition de trois de ses membres à la faveur de la pétition 1148.

Les questions qui se posent étant délicates et de nature juridique, les députés souhaitent entendre Mme Martine Brunschwig Graf et avoir, le cas échéant, l'avis de la juriste du département.

Audition de Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du DIP, le 27 août 1997

Mme Brunschwig Graf fait état de la note de sa juriste qui indique ce qui est possible au sens de la loi en matière d'informations scolaires aux parents. Cette note est annexée au présent rapport

Elle comprend bien la problématique des parents séparés et particulièrement la difficile situation du parent qui n'obtient pas le droit de garde. L'école, cependant, est placée face à une décision de justice indiquant quel est le parent représentant légal de l'enfant. L'école s'adresse alors à ce dernier. Car il est important pour l'école de pouvoir disposer d'un interlocuteur. Ce n'est pas à l'école, évidemment, de décider qui est le représentant légal.

Elle signale que le projet de loi sur le divorce qui sera prochainement traité par les Chambres fédérales prévoit une garde conjointe. Cette nouveauté permettrait d'assouplir considérablement la problématique soulevée par la pétition.

Elle précise que toute demande de communication d'informations émanant du parent représentant légal au bénéfice de l'autre parent serait évidemment suivie. Par contre, on ne peut pas charger l'école du rôle de juge en cas de mésentente, ni lui faire endosser la responsabilité ou l'initiative d'interroger le parent qui n'a pas la responsabilité légale quant à son intérêt à recevoir des informations

Une députée se demande comment les informations circulent quand les enseignants sont face à des concubins. Mme Brunschwig Graf explique qu'il y a toujours un répondant légal qui est désigné.

Discussion et vote

Les membres de la commission sont bien conscients que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et qu'elle démotive nombre de parents, que la violence naît souvent de la frustration. M. Hubert aurait été moins véhément s'il avait été moins frustré, s'il avait pu avoir accès aux données scolaires qui concernaient ses enfants.

Les députés ne peuvent que confirmer ce qui a été constaté à travers les auditions et ce qui ressort de la note de Mme Schmid, juriste du département, à savoir que seul le représentant légal peut être informé et que l'école ne peut transmettre les informations que si le répondant légal en fait la demande expresse. Le seul changement pourra venir du projet de loi fédérale sur le divorce qui est actuellement devant les Chambres fédérales. Les commissaires estiment nécessaire de faire une résolution qui pourrait indiquer que le Grand Conseil genevois soutient fermement la révision du code civile, en particulier l'article 275a. Le texte suivant proposé par un député est accepté à l'unanimité par les membres de la commission:

«Le Grand Conseil de la République et canton de Genève apporte son soutien à la révision du code civil suisse en son article 275a du projet du Conseil fédéral; annexe 4.»

La commission, à l'unanimité, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'envoyer la résolution ci-dessus au Conseil fédéral.

La commission, à l'unanimité également, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la présente pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

(P 1148)

PÉTITION

Informations scolaires aux parents

Nous demandons à la commission de l'enseignement du Grand Conseil de constater qu'il faut:

- admettre que les deux parents, même séparés, ont le devoir d'être informés du comportement scolaire de leurs enfants;

- admettre que les moyens informatiques actuels permettent cette information;

- que l'article 31 de la loi sur l'instruction publique (C 1 10.21) soit modifiée en conséquence;

- ceci dans l'intérêt des enfants.

Mouvement La condition paternelle

case postale 8121211 Genève 24

ANNEXE

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Cette pétition demande qu'en cas de séparation une information scolaire soit également adressée au parent qui n'a pas la garde des enfants.

Actuellement, seul le représentant légal a le droit d'être renseigné et l'école ne peut transmettre les informations à l'autre parent qu'à la demande expresse du représentant légal.

Cette situation engendre des frustrations, des désaccords profonds, qui vont à l'encontre du bien-être de l'enfant.

Le seul moyen de remédier à cette situation proviendra du projet de loi fédéral sur le divorce, actuellement pendant devant les Chambres fédérales. Début septembre, la commission de l'enseignement a rédigé une résolution. Or, comme vous avez pu le lire dans la presse ces jours-ci, les Chambres fédérales traitent, en ce moment, de la révision du code civil suisse en matière de divorce.

Notre résolution arrive donc un peu tard pour avoir été différée jusqu'à maintenant.

Je vous propose néanmoins de la soutenir, vu l'importance de son objet. Je vous demande de la renvoyer au Conseil fédéral et de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

P 1148-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

R 351

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

(R 351)

RÉSOLUTION

Révision du code civil suisse en matière d'informations scolairesaux parents

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève apporte son soutien à la révision du code civil suisse en son article 275a du projet du Conseil fédéral, annexe 4.

En date du 25 mars 1997, Mmes et MM Jacqueline Berenstein-Wavre, Eric Golay, Agatha Markovic et François Praz adressaient aux autorités cantonales une pétition qui demandait une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des pétitions. Cette dernière, sous la présidence de M. Luc Barthassat, la traita lors de ses séances des 26 mai, 2, 16 juin et 8 septembre 1997. La teneur en est la suivante:

PÉTITION

pour une meilleure information du publicsur les bilans de compétences

A la suite

- de l'exposition «Travaille qui peut», exposition itinérante sur le chômage présentée tout d'abord au Musée national de Zurich, et du 24 janvier au 25 février 1997 à l'université ouvrière de Genève;

- des nombreuses conférences, tables rondes et discussions qui ont eu lieu durant cette exposition,

plusieurs visiteurs et visiteuses et de nombreux participants et participantes ont témoigné de l'utilité des bilans de compétences, mais aussi se sont plaints du manque d'information à leur sujet.

C'est au nom de toutes ces personnes que le Collège du travail de Genève, un des organisateurs de l'exposition «Travaille qui peut», adresse au Grand Conseil cette pétition.

Nous demandons une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences, qui sont des outils indispensables à toute personne, homme ou femme, qui recherche une insertion sociale et/ou professionnelle. Cela concerne aussi bien les personnes au chômage, les ayants droit au RMCAS, que celles qui recherchent un autre travail; bref, tous ceux et toutes celles qui «ont mal au travail».

Ces informations devraient porter sur la définition des différents types de bilans, leur coût, les qualifications professionnelles des personnes habilitées à les établir et les adresses où trouver des renseignements.

Nous souhaiterions aussi une meilleure communication entre les différents services et institutions qui font des bilans de compétences dont le CEBIG (centre de bilan Genève), le service d'orientation ainsi que d'autres institutions, et les services de l'OCE (office cantonal de l'emploi) qui s'occupent du placement des chômeurs ou des cours de perfectionnement qui leur sont accessibles.

Le bilan de compétences est reconnu, dans tous les pays industrialisés, comme un moyen de mieux faire face au chômage. En Suisse, l'OFIAMT (office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail), section formation professionnelle, est en train de mettre sur pied le «dossier suisse de qualifications», sorte de plan de bilan de compétences, qui devrait accompagner chaque individu tout au long de sa vie de travail. Existe-t-il, sur ce sujet, une collaboration avec les institutions genevoises compétentes?

Nous sommes persuadés que les réponses que le Grand Conseil voudra bien apporter à ces questions seront très utiles à ceux qui sont inquiets pour leur avenir professionnel; ils sont, hélas, nombreux à Genève.

Jacqueline Berenstein-WavreEric GolayAgatha MarkovicFrançois Praz

Travaux de la commission

1. Audition des pétitionnaires (26 mai 1997)

Mme Berenstein-Wavre annonce qu'elle est venue en tant que présidente du Collège du travail, association fondée en 1978 par Lucien Tronchet pour réfléchir aux questions liées au travail. Le Collège a organisé en janvier une exposition intitulée «Travaille qui peut» qui a été présentée à l'université ouvrière de Genève. C'est une exposition itinérante qui est passée par Zurich, Lausanne, Genève et Stans. Des conférences et tables rondes ont été organisées en marge de l'exposition, ce qui a permis de créer la revue «A la recherche de l'emploi perdu». Les visiteurs de l'exposition, en grande majorité des chômeurs, ont exprimé des doléances. L'information sur les bilans de compétences semble lacunaire; beaucoup de visiteurs n'étaient même pas au courant que cela existait. Pourtant, c'est quelque chose de très important lorsqu'on cherche un emploi. Cela permet de mieux se connaître, de mieux se mettre en valeur, de mieux savoir ce qu'on veut et sait faire. Dans le code du travail français, il y a une loi concernant un droit au bilan de compétences. Mme Berenstein-Wavre souhaite que la pétition permette d'obtenir une meilleure information sur ces bilans de compétences.

M. Golay définit ce qu'est un bilan de compétences. On travaille sur l'homme, sans pour autant faire un travail de psychologue. Il s'agit de voir quelles sont les possibilités concrètes de travail pour une personne. Il faut mieux armer la personne qui cherche un emploi, afin qu'elle soit en adéquation entre ce qu'elle veut faire et ce qu'elle sait faire, ce qui permet de trouver un emploi qui lui convient. On s'intéresse à la fois aux expériences professionnelles et aux expériences de vie en général. Il faut redonner confiance, valoriser les acquis, découvrir les compétences cachées. Une fois que l'on sait ce que l'on veut faire, on peut très bien suivre un cours de formation accélérée, car souvent il n'est plus possible de suivre une formation de type normal, car c'est trop long et ce n'est pas adapté à des personnes ayant déjà travaillé. Lorsque la personne a découvert ce qu'elle voulait faire, il faut qu'elle puisse le faire valider.

Sur le plan national, Mme Perret, à Lausanne, a mis sur pied un groupe de travail qui élabore un projet de «dossier suisse de qualifications», qui est une sorte de C.V. qui suivrait tout au long de la vie et qui détaillerait tout ce qu'on a déjà fait et que l'on sait faire. Sur le plan genevois, il existe un centre des bilans de compétences depuis trois ans. Pendant ce laps de temps, le centre a réalisé près de 800 bilans. Il faut noter qu'un bilan prend environ 20 heures et il se fait individuellement, du moins à Genève. A Bienne, en revanche, on expérimente le bilan au niveau de la discussion de groupe. A Genève, l'office cantonal de l'emploi (OCE) va ouvrir un centre de mini-bilan, qui permettrait de consacrer environ 4 heures par personne.

Le concept de bilan vient des Etats-Unis et du Canada. La France l'a ensuite repris. Il s'agit réellement de faire le point, de se fixer des buts, de trouver un moyen de réinsérer la personne en manque d'emploi.

Mme Markovic a été guide pendant l'exposition et a recueilli bon nombre de témoignages des visiteurs. Ceux-ci étaient souvent des chômeurs qui ne sont pas dans une situation facile. Ils étaient très intéressés par ce bilan des compétences, mais la plupart n'en avait pas connaissance. Le bilan apporte beaucoup au niveau personnel car cela permet de se remettre en valeur. On sait ce qu'on vaut et on ne va donc pas essayer de se présenter n'importe où. On y apprend aussi à rédiger un bon C.V., à faire des recherches d'emploi plus ciblées, à se préparer aux entretiens d'embauche, etc.

2. Audition de M. Evequoz, directeur des consultations de l'OOFP, coresponsable du CEBIG (26 mai 1997)

M. Evequoz estime que la pétition soulève plusieurs points importants. Il rappelle tout d'abord qu'il existe en France une loi qui prévoit un droit au bilan. La pétition semble aller un peu dans cette direction. Le CEBIG voit le bilan dans un sens plus large que la pétition qui semble se cantonner aux chômeurs, car un bilan peut aussi être une mesure préventive. A Genève, le CEBIG traite environ 300 personnes par année, ce qui est déjà trop par rapport à la structure qui est en place. Sur l'ensemble des gens qui font un bilan, les deux tiers sont des demandeurs d'emploi, tandis qu'un tiers est composé de personnes ayant déjà un emploi mais désirant en changer. La moyenne d'âge tourne autour de 35 à 40 ans. C'est un âge où on ne peut plus faire valoir ses diplômes et où l'expérience professionnelle n'est parfois pas suffisante pour trouver un emploi. Il faut donc mettre l'accent sur l'expérience de vie. Certaines personnes doivent totalement changer d'orientation et ne savent, a priori, rien faire d'autre que ce qu'elles ont appris. C'est par exemple le cas de bon nombre d'informaticiens qui n'ont jamais obtenu de diplôme, mais qui, au début de l'ère informatique, se sont improvisés comme informaticiens. Ils ne trouveront plus très facilement un emploi dans ce domaine, il faut donc les réorienter.

Quant aux coûts réels de ces bilans, M. Evequoz souligne que le coût réel est d'environ 2 000 F. L'assurance-chômage paie le bilan, parce que c'est considéré comme une démarche active. Pour ce qui est des autres demandeurs, ils paient 500 F, ce qui couvre seulement un quart du coût réel. C'est le fond de perfectionnement des entreprises qui, souvent, paie le reste. Enfin, les entreprises qui font des bilans pour leur personnel paient le prix réel. Pour les collégiens, c'est gratuit et c'est pris en charge par le département de l'instruction publique. Il faut rappeler à ce propos qu'il existe plusieurs types de bilans. Pour les jeunes en formation, il s'agit de bilans d'orientation.

M. Evequoz estime que l'on peut toujours améliorer l'information. Il rappelle que les deux tiers des personnes qui fréquentent le CEBIG sont envoyées par l'OCE. Mais il faut souligner les limites structurelles du CEBIG. «L'Hebdo» a récemment écrit un article sur la formation qui présentait aussi les bilans de compétences. Les semaines suivantes, le CEBIG était dans l'impossibilité de faire face à la demande. Si on veut aller dans le sens de la pétition, il faut totalement changer les structures du CEBIG, car on ne peut pas recevoir plus de gens en l'état actuel. Donc, en ce moment, l'information est plutôt retenue. Il faut que tout le monde travaille ensemble

sur la notion d'un droit au bilan. On peut prendre les points positifs et les points négatifs de la pratique française en la matière et essayer de construire un système efficace. Le droit à la formation continue est aussi un point important. En Suisse, les gens ne s'intéressent pas assez à leur vie professionnelle. C'est seulement quand on est au chômage que l'on commence à y réfléchir et c'est alors trop tard, car le choc psychologique de perdre son emploi désoriente complètement si on n'a jamais imaginé pareille situation. Le bilan devrait servir de mesure préventive.

M. Evequoz est d'accord qu'il y a un besoin et qu'il faut encourager au maximum la pratique du bilan. Il faudra un jour arriver à créer un label pour que les gens qui font un bilan soient sûrs que le centre où ils le passent est en règle et est homologué. Ces bilans doivent être faits dans les règles de l'art, ce qui nécessite une éthique semblable pour tous.

3. Audition de M. Yves Perrin, directeur de l'office cantonal de l'emploi, et de M. Daniel Fradkoff, directeur du service d'insertion professionnelle (2 juin 1997)

M. Perrin fait savoir qu'il est directeur général de l'office cantonal de l'emploi. Mais il a aussi été cofondateur avec M. Evequoz du centre des bilans de compétences du canton de Genève (CEBIG), il connaît donc très bien la problématique des bilans. En ce qui concerne la pétition, il souhaite avant tout apporter une précision. Celle-ci mentionne que le bilan est destiné aux personnes qui ont mal à leur travail, c'est-à-dire qui n'ont pas d'emploi. A son avis, il faut considérablement élargir le cercle des personnes qui peuvent être intéressées par ces bilans de compétences. En effet, le bilan peut être un très bon outil de gestion de carrière, surtout en tant que mesure préventive, à savoir avant de perdre son emploi.

Dès la création du CEBIG, le département de l'économie publique l'a soutenu et s'est impliqué de façon permanente. Les demandeurs d'emploi connaissent le CEBIG et peuvent même y aller directement, c'est-à-dire sans avoir été envoyés par un placeur. Pour tous les chômeurs, l'établissement d'un bilan de compétences est pris en charge par l'OCE.

La pétition met l'accent sur les problèmes de coordination et de relations entre le CEBIG et l'OCE. Selon M. Perrin, la coordination est très bonne. Il est lui-même en contact très régulièrement avec le CEBIG. M. Fradkoff en est membre. Le département de l'instruction publique (DIP), le département de l'action sociale et de la santé (DASS) et le département de l'économie publique (DEP) ont créé un groupe de coordination. Une réunion a lieu une

fois par mois. M. Perrin y participe, au même titre que M. Evequoz d'ailleurs. Les placeurs sont tous au courant de l'existence du CEBIG et communiquent régulièrement avec les personnes du CEBIG. Dans ces conditions, il paraît difficile de faire beaucoup mieux au niveau de la coordination.

Enfin, en ce qui concerne une meilleure information au public, il faut savoir que l'OCE prend en charge tous les bilans effectués par des demandeurs d'emploi. Si les besoins augmentaient au niveau de l'OCE, cela pourrait être financé par l'assurance-chômage.

M. Fradkoff estime que la tendance va vers une augmentation de la demande de bilans. Sur l'ensemble des bilans que fait le CEBIG, les deux tiers s'adressent à des demandeurs d'emploi.

M. Perrin est persuadé qu'il s'agit d'un instrument efficace. Le CEBIG a été créé en voulant éviter de fonder une trop grosse institution. Mais il est vrai que 300 bilans exécutés par le CEBIG annuellement n'est pas un chiffre satisfaisant. Il faudrait utiliser de manière plus systématique cette solution des bilans. Cette technique n'est cependant pas encore très connue. Mais si on fait beaucoup de publicité autour de cela, le CEBIG n'arrivera pas à faire face à la demande. Il se posera également un problème de financement si on veut augmenter la capacité du centre. Pour les demandeurs d'emploi, cela ne pose pas de problèmes, mais pour les personnes qui s'y rendent à titre privé, c'est beaucoup plus incertain.

M. Fradkoff complète cette affirmation en rappelant que la question d'un agrandissement du centre est à l'étude. Il est maintenant très probable que le personnel du CEBIG va augmenter. Cela pourra être financé à travers l'assurance-chômage. Mais aucune solution n'est encore prévue pour les personnes qui vont faire un bilan sans être demandeurs d'emploi.

Discussion de la commission

Les commissaires constatent qu'il faut différencier 2 aspects de cette pétition.

Premièrement, la coordination entre les organismes concernés. De ce côté-là, la situation semble satisfaisante, les explications reçues montrent que l'intégration du CEBIG dans les structures de placement est efficace. Le groupe de coordination qui comprend le DIP, le DASS et le DEP fonctionne bien.

Deuxièmement, rendre le bilan plus accessible. Une des commissaires propose que la commission fasse une motion dans laquelle il serait abordé:

- le droit au bilan de compétences pour chaque personne qui en éprouve la nécessité;

- l'agrandissement des structures en place;

- la création d'un label de qualité pour tous les bilans.

Mise aux voix, cette proposition n'a pas été acceptée.

- 1 pour (AdG);

- 7 contre (4 L, 2 R, 1 PDC);

- 5 abstentions (2 AdG, 1 PS, 1 Ve, 1 PDC).

Le libellé de la pétition demande une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences. Cette demande est superfétatoire, en effet l'information sur les bilans circule, le dépliant (annexe du rapport) est clair, précis, bien étudié. Il montre avec moult explications les possibilités offertes par le CEBIG. Il est du devoir de chaque office de placement de le distribuer aux demandeurs d'emploi.

Le CEBIG est un organisme utile, voire dans notre société en mutation, indispensable. Chacun, au cours de son existence, peut avoir besoin d'être motivé, d'être valorisé, ce qu'un bilan de compétences est à même de faire. Par rapport au nombre de demandes, soit de privés, soit d'entreprises, soit de chômeurs, les ressources en postes du CEBIG sont faibles. Les responsables souhaitent une dotation plus généreuse en postes et la possibilité de déménager dans un local plus grand. Ces deux souhaits sont à l'étude au DEP.

Actuellement, le délai d'attente pour passer un bilan de compétences est de 2 mois. Ce délai devrait pouvoir être plus bref.

Hélas, le nerf de la guerre reste le financement !

Vote

L'étude de cette pétition a montré que les commissaires ont des conceptions politiques différentes de l'organisation de notre société. Certains veulent plus d'Etat et préconisent une politique de l'arrosoir qui profite à tous, même à ceux qui n'en ont pas besoin. Personne ne conteste l'efficacité d'un bilan de compétences. Une commissaire met cependant un bémol aux éloges énoncés à l'encontre des bilans, pensant que l'établissement d'une fiche de compétences aurait aussi un côté coercitif pour l'employé. Mis au vote, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat est refusé par 7 voix (4 L, 2 R, 1 AdG) contre 6 voix (2 PDC, 1 PS, 1 Ve, 2 AdG).

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose, par 7 voix (4 L, 2 R, 1 AdG) contre 6 voix (2 PDC, 1 S, 1 Ve, 2 AdG), de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Au-delà de sa demande d'une plus grande transparence, cette pétition traite d'un sujet vaste et important à englober dans la formation continue. Il est d'ailleurs déjà intégré dans le projet de loi 7474 actuellement étudié par la commission de l'enseignement.

A une époque où le chômage est une constante, il est nécessaire que chaque personne, qui le désire, puisse être au fait de ses capacités. A cet égard, la commission a unanimement reconnu la valeur du CEBIG et de ses bilans.

La pétition demande une meilleure information du public, alors que la majorité de la commission la juge suffisante.

Aussi la commission vous demande-t-elle de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

M. Charles Beer (S). La lecture du rapport nous apprend que les débats furent difficiles. Les scores 7/6 relèvent plus du tie-break au tennis que d'une décision claire de commission.

J'ai noté que ce sujet est traité par le projet de loi 7474 actuellement en commission de l'enseignement, mais je remarque aussi que le chômage augmente à l'instar des opérations de fusion et de restructuration qui posent de plus en plus le problème des formations et des recyclages. D'où la nécessité d'un bilan et des différentes formations à suivre.

J'apprends avec satisfaction que les libéraux s'intéressent au droit au bilan. Comme je me réjouis aussi de connaître l'avis du Conseil d'Etat sur la question, je propose que cette pétition lui soit renvoyée.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je tiens à faire remarquer qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, puisque son sujet, actuellement traité en commission, sera repris dans un projet global.

Un bilan de compétences seul et saucissonné n'a pas de valeur. Il n'a d'importance qu'intégré à un contexte global de formation continue.

D'autre part, l'information du public, requise par la pétition, est largement suffisante. Nous en avons eu la preuve.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Je ne suis d'accord avec Mme Hagmann que sur un point, à savoir que le bilan de compétences est actuellement étudié à la commission de l'enseignement !

Demander l'avis de la cheffe du département de l'instruction publique sur la question du droit au bilan ne s'apparente pas à un saucissonnage. Bien au contraire ! Il permettrait d'aider aux travaux de la commission de l'enseignement.

Je vous demande donc de soutenir notre proposition de renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Etant donné l'extrême importance des questions liées non seulement au bilan de compétences mais à ce qui en résulte - je veux parler de toutes les orientations vers des formations complémentaires - je ne comprends pas pourquoi la commission a jugé que la pétition faisait double emploi avec notre projet de loi à l'étude à la commission de l'enseignement.

Au contraire, son renvoi au Conseil d'Etat nourrirait la discussion de notre projet de loi sur la formation continue.

Par conséquent, je partage l'avis de ceux qui demandent ce renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Il me semble qu'en dépit de ses avantages, ce bilan n'est pas un dû et ne saurait être dressé pour tout le monde.

Si nous sommes parvenus au vote de 7 contre 6 c'est parce qu'une personne de votre groupe, Madame Deuber-Pauli, a relevé que ce bilan pourrait avoir un aspect coercitif, du type «fiches» ou «marquage». Je m'en suis entretenue avec elle, après qu'elle eut voté avec nous; ses arguments étaient convaincants.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si vous tenez à respecter les règlements que vous vous donnez à vous-mêmes, vous devriez tenir compte de deux éléments fort différents :

1. La réponse à la pétition. Il s'agissait de savoir si l'information était suffisamment abondante et transparente.

2. Votre souhait d'examiner le droit au bilan et ses conséquences. Vous avez débattu en commission du droit au bilan, de l'extension de la prestation et des conséquences.

Je n'ai pas eu l'heur d'être auditionnée par votre commission qui a traité de la teneur de cet objet.

Vous devez déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Si vous voulez obtenir un résultat plus formel, déposez une motion ou faites une résolution, mais, en tout état de cause, vous pourrez m'entendre en tout temps. Ainsi serez-vous à même de continuer votre étude du projet de loi 7474. Le moment venu, nous traiterons bien volontiers des aspects liés au bilan, au droit au bilan, et des conséquences.

Venir devant votre commission ne me pose aucun problème, mais, de grâce, ne mélangez pas tout ! Une pétition traite d'un sujet; on donne une réponse que l'on estime suffisante ou pas. Si l'on souhaite plus, on recourt à une motion ou, comme vous en avez la magnifique occasion, on poursuit les travaux à la commission de l'enseignement.

Respecter certains aspects constitutionnels est plus simple !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées.

Mise aux voix, cette pétition est renvoyée au Conseil d'Etat.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Cette interpellation date de plusieurs mois. Entre-temps, les médias ont publié les résultats d'une certaine enquête dont il ressort que les écoles de Genève semblent mal placées sur le plan des coûts, du rendement et de l'efficacité.

Si les indicateurs sont fiables pour confronter des résultats en mathématiques ou en sciences, matières se prêtant à des analyses claires et succinctes, il n'en est pas de même pour d'autres domaines plus complexes, donc plus difficiles à comparer.

L'école genevoise a une richesse, celle d'intégrer un nombre important d'enfants étrangers. Une loi lui impose de former ses élèves à la solidarité et à l'ouverture au monde. Autant de valeurs qui ne sont pas comparables, mais qui comptent beaucoup dans une formation et la construction d'une société.

Dès lors, nous nous inquiétons de savoir comment se déroulera, à l'avenir, cette analyse basée sur des indicateurs. Les résultats obtenus seront-ils pondérés par les valeurs inculquées dans nos écoles ? Je cite un exemple : si les enfants de Séoul sont meilleurs en mathématiques que les nôtres, encore faudrait-il connaître le nombre d'enfants étrangers intégrés dans leurs classes !

J'aimerais savoir comment l'on incorporera certaines valeurs dans des indicateurs basés sur des branches scientifiques et mathématiques. Quelles seront les incidences au niveau des budgets ? La comparaison se fera-t-elle en termes d'efficacité et de frais ? Pourra-t-on diminuer le financement d'une école - comme celle de Genève - qui coûte relativement cher et n'a pas le rendement espéré ?

Mon interpellation exprime une réelle inquiétude.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Toute inquiétude devant être considérée, je m'efforcerai de donner une réponse précise.

L'enquête à laquelle vous faites allusion a paru dans «l'Hebdo». Elle n'est qu'une parmi toutes celles menées au niveau international. Les indicateurs ne se résument pas à cela !

Si vous avez consulté les indicateurs publiés annuellement par l'Office fédéral de la statistique dans le domaine de l'enseignement, vous aurez remarqué des comparaisons mettant en évidence, certes, les moyens financiers consacrés par chaque canton, mais également des indicateurs qui définissent la composition de la population étudiant dans nos écoles, indiquant notamment le niveau des uns et des autres sur le plan matériel et social. Cela signifie que l'on n'utilise jamais un indicateur isolément pour en déduire les éléments d'une politique. En revanche, nous devons suivre les indicateurs globalement et dans le temps.

Vous avez évoqué, à juste titre, la loi sur l'instruction publique, notamment son article 4.

Nous avons des devoirs, et les indicateurs nous sont utiles pour savoir si nous les remplissons ou non. Parmi ces devoirs, nous avons celui d'assurer l'intégration scolaire, professionnelle, culturelle et sociale des élèves que nous formons. Pour cela aussi, nous avons besoin d'indicateurs, afin de savoir ce que deviennent nos élèves après leurs études, de connaître leur parcours et leurs difficultés. L'ensemble des données recueillies nous permet de savoir si notre système d'enseignement, dans la durée, est adapté ou non, par rapport à ce que l'on peut en attendre sur tous les plans.

Ce n'est pas parce que nous sommes les plus chers, ce que nous savons depuis dix ans, que nous en prendrons prétexte pour démanteler l'école genevoise ! Cela aurait été fait depuis longtemps si nous nous étions basés sur les dépenses par tête d'habitant, mais nous avons respecté certaines des données que vous avez évoquées.

Les membres de la commission de l'enseignement auront l'occasion d'entendre M. Botani, le nouveau directeur du service de la recherche en éducation. Il est chargé d'établir, pour Genève, une palette d'indicateurs dans la durée qui ne serviront pas seulement aux chercheurs mais aussi aux politiques, aux enseignants, aux parents et à la population dans son ensemble.

J'ai proposé aux députés commissaires d'entendre M. Botani, qui, pour l'OCDE, avait mis en place des indicateurs internationaux beaucoup plus globaux que ceux qui servent à évaluer les sciences et les mathématiques.

Madame la députée, rien ne vous rassurera autant que ce qui sera proposé et mis sur pied. Mais vous devez savoir qu'aucune mesure n'est prise qui pourrait porter atteinte à l'intégration des élèves sur la base de ce qui a été publié dans les journaux.

Cette interpellation est close.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 42, al. 2 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'emploi temporaire permet aux personnes au chômage en fin de droit d'être réinsérées dans le monde du travail pendant 12 mois par un contrat avec l'Etat de Genève. Le but est de les aider à retrouver un emploi sur le marché du travail. Si au terme de ces 12 mois elles n'ont pas pu retrouver d'emploi elles bénéficient de la couverture de l'assurance-chômage pour une durée de 24 mois. Elles ont alors un nouveau soutien et une possibilité supplémentaire de retrouver un travail, notamment par le biais des mesures actives. L'emploi temporaire constitue donc une étape importante sur le parcours des personnes touchées par le chômage.

Sur la base de l'alinéa 2 de l'article 42, un emploi temporaire peut être refusé si le montant du revenu familial annuel brut dépasse 91 000 F. Cette privation constitue un préjudice extrêmement grave pour la personne sans emploi.

Ainsi, le but de l'emploi temporaire, à savoir la réinsertion professionnelle de l'individu, est vidée de son sens au profit d'une logique d'assistance. Cette logique n'a pas lieu d'être dans un domaine qui concerne un emploi salarié et une assurance sociale.

La privation prévue part l'alinéa 2 de l'article 42 concerne surtout les femmes. En effet, si l'on tient compte du fait que:

- 29% des hommes mariés ont des salaires annuels bruts supérieurs à 91 000 F pour seulement 5% des femmes mariées,

ainsi que des réalités telles que:

- les salaires des femmes sont de 0,24% inférieurs à ceux des hommes;

- 70% des femmes mariées travaillent à temps partiel;

- les femmes subissent un taux de chômage plus élevé que les hommes,

on constate qu'il s'agit d'une mesure discriminatoire surtout à l'égard des femmes. Le plus fréquemment, ce sont elles qui seront privées d'emploi temporaire conditionné par le revenu familial.

En conclusion, seule l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 42 permet d'éviter cette injustice supplémentaire vis-à-vis des femmes.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)al. 3 (nouvelle teneur)les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 4 et 5

1 L'étranger âgé de plus de 25 ans doit obtenir, sous forme de consentement, le préavis de la commune qu'il a choisie.

2 Ce préavis doit être donné par le conseil municipal ou, sur délégation, par le conseil administratif ou le maire, conformément à l'article 30, alinéa 1, lettre x, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984.

3 Le cas échéant, la délibération du conseil municipal a lieu à huis clos et en présence de la majorité des membres du Conseil; chaque conseiller municipal doit être informé, au moins 5 jours ouvrables d'avance, des noms des candidats et de la date à laquelle la séance a lieu.

Art. 2

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 1, lettre x (nouvelle teneur)

x) les demandes de naturalisation d'étrangers âgés de plus de 25 ans; toutefois le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de préaviser sur ces demandes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis de nombreuses années, le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER) se préoccupe de la durée excessive des procédures de naturalisation.

Grâce à des mesures de rationalisation administrative, le service des naturalisations a pu faire face à l'accroissement du nombre des demandes (+167% de 1991 à 1996) tout en maîtrisant la durée des procédures qui est actuellement de 36 mois, voire parfois un peu plus.

Des mesures ont été prises, avec l'appui et la collaboration de l'Association des communes genevoises, afin de simplifier les procédures relatives aux jeunes candidats nés à Genève ou établis avant l'âge de 4 ans. Ces dossiers sont, aujourd'hui déjà, traités plus rapidement et leur durée devrait atteindre, dès le milieu de l'an prochain, le but visé, soit environ12 mois au lieu des 36 à 40 mois connus ces dernières années.

Ces mesures représentent donc une importante amélioration, laquelle se fera également sentir, dans les mois à venir, pour l'ensemble des demandes.

Dans le but de réduire encore ces délais, le DIER a consulté les communes sur une modification de l'intervention des communes en matière de naturalisation.

Les deux options suivantes leur ont été soumises:

1. la première option consisterait à soumettre tous les dossiers, pour préavis communal, exclusivement aux exécutifs municipaux.

 Il convient à cet égard de se rappeler que, à l'heure actuelle, 30% seulement des procédures admises dans le canton font l'objet d'un préavis des conseils municipaux; tous les autres cas sont soumis soit au préavis du maire ou du conseil administratif, soit à la seule décision des autorités fédérales (notamment les naturalisations facilitées d'étrangers conjoints d'un Suisse ou d'une Suissesse).

2. La deuxième option, peut-être trop absolue, consisterait à renoncer à soumettre les dossiers aux communes et à traiter, à l'avenir, les requêtes uniquement sur le plan administratif.

Cette proposition répondrait aux voeux émis depuis de nombreuses années par les autorités fédérales et s'inscrirait dans l'optique d'un rapprochement de notre législation cantonale avec les législations européennes. Une telle modification permettrait de réduire considérablement la durée des procédures.

Il ressort du dépouillement de ces réponses qu'une très forte majorité de communes (33 sur 45) se rallient à la première proposition et souhaitent que seuls les exécutifs communaux se prononcent à l'avenir sur les dossiers de naturalisation. Une seule commune (Vernier) serait d'avis de supprimer toute forme de préavis communal afin de conférer un aspect exclusivement administratif à la naturalisation.

Cependant, les 11 communes qui souhaitent maintenir les compétences actuelles des conseils municipaux en la matière sont, à l'exception d'Aire-la-Ville, des communes urbaines à conseils administratifs, parmi lesquelles la Ville de Genève, commune la plus concernée par la naturalisation. Ainsi, même si l'on ne saurait oublier que les préavis des conseils municipaux ne concernent que le 30% environ des décisions prises actuellement en matière de naturalisation, il convient de relever que, du point de vue du nombre des dossiers traités par les communes, les réponses données majoritairement suggèrent le maintien de la procédure actuelle devant les conseils municipaux.

Cela ressort des graphiques ci-dessous:

En considération de ces réponses des communes, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas possible de renoncer entièrement à la procédure actuelle de l'article 16 de la loi sur la nationalité. Néanmois, pour essayer de donner satisfaction à la majorité des communes qui a déclaré opter pour la1re solution proposée, le Conseil d'Etat vous soumet un projet législatif alternatif qui permet de laisser le choix des procédures aux communes et ainsi, pour celles qui le souhaitent, de choisir de soumettre les dossiers de naturalisation, pour préavis, aux seuls exécutifs, ce qui représentera déjà un certain gain de temps.

Ce choix des communes prévu par l'article 16, alinéa 2 (nouveau), de la loi sur la nationalité, s'exprimera par une délibération du conseil municipal conformément à la formulation nouvelle proposée par l'article 30, alinéa 2, lettre x, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (B 6 05).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28811-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 21 décembre 1995, modifié le 6 novembre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4A, située entre la route de Thonon et la route d'Hermance), est approuvé.

2 Le gabarit des constructions à édifier dans cette zone est fixé à10 mètres.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28811-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones porte sur onze parcelles comprises entre la route de Thonon et la route d'Hermance, dans le village de Vésenaz, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (feuille cadastrale no 39) représentant une surface de 13 907 m2.

Ce secteur, situé en zone 5 (villas), s'inscrit dans un périmètre plus large délimité au sud-ouest par le carrefour de la route de Thonon et de la route d'Hermance et fait, depuis de nombreuses années, l'objet d'études en vue de la densification, respectant en cela le concept du plan directeur cantonal et le plan directeur de la commune de 1986 qui préconisait le développement de ce secteur en tant que pôle de développement à l'échelle régionale.

En 1990, une étude d'aménagement plus détaillée a été effectuée par un bureau d'architectes mandaté par la commune et le département des travaux publics et de l'énergie qui a permis de définir le schéma de structuration dela zone à aménager. Ce schéma prévoyait d'implanter des bâtiments perpendiculaires à la route de Thonon. Ceux situés à proximité de cet axe étaient reliés entre eux par un bâtiment dévolu à des activités, afin de protéger les logements des nuisances causées par la circulation. Des surfaces d'activités étaient également prévues au carrefour des deux rues.

Fort de cela, le Grand Conseil a adopté le 8 février 1991 deux lois modifiant les limites de zones. L'une prévoit une zone de développement 4A destinée à du logement et à des activités commerciales et artisanales dans le secteur du «Triangle de Vésenaz», d'une surface de 9 200 m2, l'autre crée une zone de développement 4A du côté de la route d'Hermance sur une parcelle de 7 500 m2, propriété de la Fondation Mi-Terra.

Sur cette base, le Conseil d'Etat a adopté, en 1991 et en 1993, respectivement les plans localisés de quartier nos 28399-515 et 28534-515.

En novembre 1996, le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande du Conseil administratif de Collonge-Bellerive visant la construction d'un immeuble de logement sur le terrain situé entre les périmètres des deux plans de quartiers précités à proximité de la route d'Hermance. Afin de rendre possible cette réalisation et vu son adéquation au schéma directeur du quartier, le département a élaboré le présent projet de loi destiné à créer à cet endroit une zone de développement 4A.

Le projet de plan localisé de quartier no 28931 mis simultanément à l'equête publique définit plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné. Il prévoit la construction d'un bâtiment de logement, d'un gabarit de deux étages sur rez-de-chussée plus superstructure, implanté perpendiculairement à la route d'Hermance.

Dans le but d'achever de manière cohérente l'aménagement de ce secteur, le département propose d'étendre ce projet de modification des limites de zones aux parcelles situées à l'est du périmètre de validité du plan localisé de quartier no 28534, le long de la route de Thonon.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A.

L'enquête publique ouverte du 18 juillet au 31 août 1997 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive, en date du 29 septembre 1997, sous condition que les constructions à édifier dans cette zone n'excèdent pas 10 mètres à la corniche.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28936-502, dressé à la demande de la mairie de la commune d'Anières, en liaison avec le département des travaux publics et de l'énergie le 21 janvier 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive, à l'école d'Anières) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28936-502 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification de zone concerne les parcellesnos 5119, 5206 et 5270, feuille 29 du cadastre de la commune d'Anières; ces parcelles situées entre la rue Centrale, la route de la Côte-d'Or et le chemin de la Carignan sont actuellement situées respectivement en zone de verdure à destination scolaire et parc public et en zone de verdure à destination sportive. Ces affectations résultent des décisions des 12 mars 1971 et28 janvier 1981.

A l'appui de ce projet qui fait l'objet d'une «initiative communale» au sens de l'article 15A, alinéas 3 et 4, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, la commune a fait parvenir l'exposé des motifs suivant:

«En plus de la construction de 58 logements sur la parcelleno 5319, logements disponibles dès février 1997, le nombre d'enfants résidant sur la commune a très sensiblement augmenté, ce qui entraînera la nécessité d'agrandir l'école communale en créant au minimum 3 classes supplémentaires.

En prévision, nous avons mis en place, en avril 1996, deux locaux provisoires que nous souhaitons pouvoir enlever le plus vite possible.

D'autre part, la salle de gymnastique actuelle est non conforme aux exigences relatives à la construction des locaux scolaires de l'enseignement primaire intervenues depuis sa construction il y a 27 ans.

Nous avons donc été amenés à étudier, et ce dès juillet 1995, des projets, soit d'agrandissement, soit d'une nouvelle construction.

Parmi les 4 projets étudiés par la commission des bâtiments, le Conseil municipal, dans sa séance du 4 juin 1996, a retenu celui qui prévoit la construction d'une nouvelle salle polyvalente sur l'actuel terrain de sport (parcelle no 5206) et la transformation de l'actuelle salle polyvalente en 3 classes, plus locaux annexes à l'étage supérieur, locaux indispensables à la bonne marche de notre commune (salle des maîtres, bibliothèque, salle pour généralistes non titulaires, etc.).

Cette implantation permet de construire la salle de gym-nastique qui servira aussi de salle communale en semi-enterré avec liaison en sous-col directe avec l'école existante, donc en toute sécurité pour les enfants.

D'autre part, afin d'éviter le parcage dangereux sur deux files, dans la rue Centrale, un parking a été prévu côté sud. L'entrée des enfants et la sortie seraient alors entièrement et exclusivement de ce côté et non plus sur la rue Centrale où le trafic est relativement important.

Le parking serait divisé en deux:

- la première partie pour les voitures des enseignants et des parents;

- la seconde partie utilisée en temps d'école comme terrain de basket-ball et lors de manifestations dans la salle polyvalente, pour les spectateurs.

Les emplacements de parking font réellement défaut lors de nos manifestations communales.

La partie «verdure» actuelle sur laquelle l'implantation de la future salle est prévue retrouverait une surface égale en incorporant le bas de la parcelle no 5270 prévue pour un court de tennis supplémentaire, qui aujourd'hui ne se justifie plus.»

En conséquence, le projet prévoit la création d'une zone 4B protégée affectée à des équipements publics d'une surface d'environ 11 300 m2 (y compris l'adaptation pour «jouxter» les zones existantes) et d'une zone sportive d'une surface d'environ 6 200 m2 .

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée affectée à des équipements publics créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 30 juillet au 12 septembre 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Anières, en date du 21 octobre 1997.

Tels sont en substances, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan no 28718-221-222 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 27 mars 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex entre l'avenue de France et les anciens Ports-Francs (création d'une zone ferroviaire), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Est réservé l'établissement d'une convention entre la Ville de Genève et les CFF réglant les questions relatives à la superposition d'une partie des nouvelles installations ferroviaires (voies et halle d'entretien) avec le domaine public de la rue du Valais.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28718-221-222 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi porte sur une modification des limites de zones suscitée par un projet de construction ferroviaire concernant pour partie les parcelles no 4338, feuilles 7 et 8, no 4591 (domaine public), feuille 8,no 4490, feuilles 10 et 12, nos 4602 et 4606 (domaine public), feuille 12 du cadastre de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'ouest du quartier dit Le Prieuré, aux Pâquis. Le terrain concerné par ce projet de modification des limites de zones, actuellement occupé par les anciens Ports-Francs, jouxte, au nord, l'avenue de France, au sud, la rue du Prieuré et à l'ouest, le faisceau des voies de la gare de Cornavin. Ces parcelles sont aujourd'hui situées en zones ordinaires 2 et 3.

Ce terrain, propriété des CFF, est destiné à la construction de nouvelles installations ferroviaires qui s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de la gare. Elles comprendront, en première étape, un bâtiment d'entretien des voitures-voyageurs et de nouvelles voies de manoeuvre ou de garage, Genève étant la tête de ligne où sont formés les trains.

La nouvelle construction prévue est destinée à remplacer la fosse d'entretien des wagons située le long des anciens Ports-Francs. D'une longueur d'environ 250 m, elle pourra recevoir deux trains. Un petit bâtiment de service lui sera accolé à l'extrémité sud, avec accès en souterrain depuis le haut de la rue du Prieuré. Les anciens bâtiments ont été démolis et la parcelle sera remblayée à proximité de son débouché sur la rue du Prieuré.

Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement ainsi que d'une procédure d'approbation des plans, régie par la législation fédérale sur les chemins de fer et relevant de la compétence de l'office fédéral des transports.

Il convient de déclasser en zone ferroviaire le périmètre concerné, d'une superficie d'environ 27 000 m2, compte tenu de la fonction dévolue à ce périmètre. La nouvelle loi no 7035 modifiant la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT, art. 19, al. 5), spécifie en effet que la zone ferroviaire est destinée aux installations, gares et activités liées à l'exploitation ferroviaire.

Le projet implique la superposition de constructions avec une voie publique, en l'occurrence la rue du Valais, cela en contiguité au passage sous-voies existant. Le domaine public de la rue du Valais étant propriété de la Ville de Genève, il sera nécessaire d'établir une convention entre celle-ci et les CFF, afin de régler les modalités de cette réaffectation conformément à la loi fédérale sur les chemins de fer.

En application de l'article premier, alinéa 3, lettre a, de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 1986, aucun degré de sensibilité au bruit ne régit cette nouvelle zone ferroviaire, car le projetde construction ne comporte pas de locaux destinés au séjour prolongé de personnes.

L'enquête publique ouverte du 3 mars au 1er avril 1997 a provoqué une observation de l'Association pour des pistes cyclables (ASPIC) qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 14 octobre 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 7 654 963 F (y compris renchérissement et TVA), est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de réfection des façades, 3e étape, de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 62.

Il se décompose de la manière suivante:

- Travaux 6 148 350 F

- Honoraires, essais, analyse 892 650 F

- TVA 457 665 F

- Attribution au fonds de décoration 61 483 F

- Renchérissement 95 035 F

- Total 7 654 963 F

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 34.13.00.503.07.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Le Conseil d'Etat vous a déjà soumis en 1985 le projet de loi n° 5702 pour couvrir les frais d'extension, de transformations et rocades à l'intérieur de l'école supérieure de commerce de Saint-Jean, dans le but d'adapter ce bâtiment construit au début des années 60, aux besoins de l'enseignement commercial.

Ces travaux ont été exécutés en 1985-1986, à l'entière satisfaction des utilisateurs. Cependant, ceux-ci n'avaient pas permis d'améliorer le très mauvais état général du bâtiment.

Compte tenu de cette situation préoccupante, le département des travaux publics et de l'énergie avait engagé une nouvelle étude de remise en état complète du bâtiment.

Dès 1993, la situation s'est fortement détériorée, notamment l'état des vitrages de façades. Le dysfonctionnement des fenêtres, et le danger que représentait en permanence leur usure avancée, impliquait d'entreprendre ces travaux dans les meilleurs délais, l'ouverture des fenêtres oscillo-battante ayant été préalablement condamnée par mesure de sécurité.

Etant donné l'état précaire des façades à traiter en urgence (52 classes) et vu l'opportunité d'obtenir le «bonus à l'investissement» selon l'arrêté fédéral du 19 mars 1993, cette première tranche de travaux a été réalisée et terminée début 1995. Le coût de l'opération a été de 4 013 976 F.

Une deuxième étape de travaux, soit la réfection des façades sud et est de l'administration, a été entreprise dans la foulée, vu l'opportunité de profiter des mesures prises, rocades internes, et également du marché avantageux dont nous avons bénéficié lors de la 1re étape. Les travaux ont été achevés au début 1996; le coût de l'opération s'est monté à 1 789 000 F.

Compte tenu de la situation budgétaire, le département des travaux publics et de l'énergie n'est plus en mesure de financer une telle opération par le biais de ses crédits annuels d'entretien hors grands travaux. Suite à l'étude engagée pour une troisième et dernière étape des travaux de rénovation, portant sur les façades des salles de gymnastique et de l'administration, notre conseil sollicite la présente demande de crédit.

II. Description des travaux

La troisième et dernière étape des travaux consiste en la réfection à neuf des façades nord et est du bâtiment des classes, de la façade nord de l'administration, ainsi qu'en la rénovation complète des salles de gymnastique.

En première phase de cette 3e étape, il sera procédé à la réfection des salles de gymnastique. Les vestiaires et les sanitaires seront réactualisés. Deux locaux de dépôt de matériel de gym seront construits de part et d'autre des deux salles latérales existantes.

La toiture actuelle, source considérable de déperdition de chaleur et de pénétration d'eau, fera place à une nouvelle structure isolée et étanchée selon les normes en vigueur. Des coupoles translucides seront disposées sur l'ensemble de la toiture pour apporter un éclairage zénithal.

De plus, des fenêtres seront créées dans les murs des façades latérales et du côté de la rue de Saint-Jean. Le sol et les plafonds, ainsi que l'ensemble des équipements d'exploitation, seront remplacés. Le réseau de ventilation et de chauffage sera adapté pour obtenir un meilleur confort dans les vestiaires et les salles de gym.

Pour la deuxième phase, une salle de biologie, de réunion des maîtres et un local photocopies seront réalisés dans l'aile est de l'administration. Durant cette période de chantier, les bureaux de l'administration trouveront place dans des conteneurs disposés sur le parvis de l'école. Le remplacement des façades se déroulera de paire avec l'aménagement des locaux intérieurs.

La rénovation des façades nord et est du bâtiment des classes et de l'appartement du concierge est planifiée en troisième et dernière phase. Il est précisé que le remplacement des modules de façade ne gênera aucunement l'exploitation normale du bâtiment et de l'enseignement. Il sera procédé également à la réfection des locaux sanitaires, ainsi que des réseaux d'alimentation et d'écoulement des eaux pluviales et usées. Les travaux de façade nécessiteront la dépose et repose de certaines installations de chauffage; la distribution de chaleur sera modernisée en tenant compte des prescriptions énergétiques.

III. Energie

3.1. Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments, nouvelles façades, sont conformes à l'article 56, alinéas 1 et 2, de la loi sur les constructions et installations diverses, tant en ce qui concerne les façades pignon, à coursives intérieures et à vitrages ouvrants (fenêtres à la française).

Lors des 2 premières transformations, l'enveloppe du bâtiment a chaque fois été améliorée, d'une part, par le changement des vitrages, et, d'autre part, par l'isolation des murs extérieurs.

La troisième étape prévoit l'isolation de la toiture ainsi que le colmatage des infiltrations d'air dues à l'ancienne toiture mobile.

3.1.1. Surface et volume selon SIA 180 - 180/4 et 416

Situation générale à la 3e étape de transformation.

Surface de référence énergétique (en m2)

Volume de chauffage(en m3)

5 232

9 968

3.1.2. Calcul du k moyen selon SIA 180/1

Valeurs admissiblesW/m2•k

Valeurs calculéesW/m2•k

2e étape de transformation

0,7

0,77

3e étape de transformation

0,7

0,7 

Remarque:

Le k moyen figure encore dans ce projet de loi pour la seule raison que l'autorisation accordée en 1993 était accompagnée des valeurs k moyen en vigueur à cette époque.

L'isolation du plafond ainsi que la transformation nous ont permis de rentrer dans la valeur admissible de la SIA 180/1.

3.1.3. Demande d'énergie de chauffage «Qch» selon SIA 380/1

Valeurs limitesMJ/m2/an

Valeurs calculéesMJ/m2/an

2e étape de transformation

270

347

3e étape de transformation

270

300

Remarque:

Malgré les améliorations apportées dans les 3 étapes de transformations, nous ne sommes pas encore à la valeur limite de cet ouvrage.

3.2. Production, distribution et consommation de chaleur

La production de chaleur est amenée depuis la centrale thermique située au 2e sous-sol, côté Saint-Jean, de l'école supérieure de commerce.

La puissance thermique du secteur salles de gymnastique est de 176 kW.

La distribution de chaleur se fait à partir de collecteur équipé de 3 prises, soit:

- prise pour le chauffage statique (21 kW);

- prise pour le réchauffage de l'eau pour la ventilation (72 kW);

- prise pour le chauffage basse température du sol des 3 salles de gymnastique (83 kW).

 La consommation de chaleur

Les consommateurs sont du type radiateur, pour les douches, les vestiaires, le local des engins et les w.-c.

Les salles de gymnastique sont équipées d'un chauffage au sol intégré sous la chape.

L'air réchauffé par les batteries est distribué au travers du sol et permet un réchauffage par déplacement d'air.

3.3. Ventilation

3.3.1. Ventilation des salles de gymnastique

Afin de garantir les conditions climatiques favorables à cette affectation, les installations de ventilation comprennent chacune un monobloc de pulsion et d'extraction existant. Cet ensemble est complété par un récupérateur de chaleur à plaques qui permettra de réduire la puissance des batteries de chauffage.

La température des salles de gymnastique est réglée en fonction de l'ambiance avec une séquence entre les vannes de chauffage, les clapets d'air et les ouvrants situés en toiture des salles.

3.3.2. Ventilation douches, vestiaires, engins et w.-c.

Les installations sont des ventilations à simple flux, l'air repris dans les locaux passe également au travers du récupérateur à plaques.

3.4. Sanitaire

La préparation d'eau chaude sanitaire est réalisée à partir des chaudières combinées existant dans la centrale thermique.

3.5. Régulation

La régulation des salles de gymnastique est du type numérique.

Le choix de cette régulation se fera en fonction de la compatibilité avec le centre de contrôle situé au département des travaux publics et de l'énergie.

3.6. Installation électriques

Les installations électriques seront conformes à la recommandationSIA 380/4 «Energie électrique dans les bâtiments».

Les niveaux d'éclairement ainsi que les puissances spécifiques sont respectés.

Les salles de gymnastique répondent également à tous les critères et directives en vigueur se rapportant à la sécurité.

3.7. Récapitulation des consommations des énergies et coûts de ces dernières

ThermiqueMWh/an

ElectriqueMWh/an

Eaum3/an

Coût des énergies F/an

Chauffage

électricité pour chauffage

314,11

5,31

21 988

1 062

Total chauffage

23 050

Ventilation

réchauffement de l'air

électricité pour ventilation

29,78

5,25

2 085

1 050

Total ventilation

3 135

Sanitaire

chauffage de l'eau

électricité sanitaire

eau froide sanitaire

144

1,8

8 000

10 080

360

14 480

Total sanitaire

24 920

Electricité

échange

35,1

7 020

Totaux

487,89

47,46

8 000

58 125

3.8. Récapitulation des frais annuels d'exploitation des salles de gym

Genre de travaux

Frais fixes -coût du serviceet entretien

Frais annuels - énergies thermiques, électriques et eau

Architecte + ing. civils

20 000 F

Chauffage

3 082 F

Ventilation

2 524 F

Sanitaire

3 100 F

Electricité

5 100 F

Totaux

33 806 F

58 125 F

IV. Coûts

211.6 Maçonnerie BA 1 573 760 F

213. Charpente métallique 183 300 F

221.1 Echafaudage 117 000 F

221.4 Façades aluminium 1 291 300 F

221.7 Vitrerie 169 500 F

224.1 Etanchéité ferblanterie 167 200 F

229.1 Matériel agrès 94 470 F

230 Installations électriques 332 630 F

233 Lustrerie 72 910 F

240 Chauffage ventilation 350 000 F

250 Installations sanitaires 439 320 F

273 Menuiserie 104 240 F

273.2 Accessoires vestiaires 32 000 F

281 Sol sportif 320 000 F

281.1 Sol sans joints 20 000 F

281.6 Carrelage faïences 177 860 F

283 Faux plafonds 172 190 F

285.1 Peinture 113 450 F

287 Nettoyage 40 000 F

 Divers et imprévus 300 000 F

 Location conteneurs 77 000 F

 Sous-total travaux  6 148 350 F

291 Honoraires architecte 614 500 F

291.1 Honoraires ingénieurs civils 248 150 F

524 Débours  30 000 F

 Sous-total honoraires 892 650 F

 TVA 457 665 F

  Fonds de décoration 1% 61 483 F

 Renchérissement  95 035 F

 (indexation devis général

  avant travaux)

 Sous-total 614 183 F

 Total général 7 654 963 F

V. Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de crédit, nécessaire à l'achèvement des travaux de rénovation des façades, et souhaite une mise en chantier rapide pour mettre un terme au dysfonctionnement des locaux lié aux anciennes façades.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 20.