No 56/IX

Vendredi 5 décembre 1997,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et M. Nicolas Brunschwig, Marianne Grobet-Wellner, Véronique Pürro, Elisabeth Reusse-Decrey et Micheline Spoerri, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je vous rappelle les points à traiter en urgence ce soir :

- A 17 h, nous commencerons par le point 71, motion 1168, à propos des psychologues scolaires.

- A notre séance de 20 h 30, ce soir, nous traiterons le point 65, projet de loi 7754, sur l'accession à la propriété.

Les points 54, projet de loi 7763, 55, projet de loi 7765, 58, projet de loi 7764, 59, projet de loi 7767, 60, projet de loi 7768, 64, projet de loi 7766 et 76, projet de loi 7762, qui traitent tous du nombre de représentants par parti dans les commissions ou institutions extraparlementaires, feront l'objet d'un seul et même débat de préconsultation.

Sera également traité à la séance de 20 h 30, le point 52 bis, motion 1172, qui demande d'ajouter la rubrique agriculture au département de l'intérieur.

Enfin, le point 96 bis concernant la motion 1174 qui vous a été distribuée hier soir à propos du goulet de Chêne-Bougeries. Je fais voter la proposition de traiter ce point à l'ordre du jour, ce soir, à 20 h 30.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Florian Barro(L). J'aurais souhaité que le point 96, le projet de loi 7693, soit également traité aujourd'hui, vu l'urgence du sujet.

Le président. Y a-t-il une objection ? (Exclamations.) Vous avez l'ordre du jour comme moi, Monsieur le député ! Ce projet de loi traite du déclassement à propos du CERN. Effectivement, il y a urgence ! (Brouhaha.)

Je mets donc aux voix la proposition de traiter encore aujourd'hui le projet de loi 7693.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 34 oui contre 30 non.

M. Eric Fiechter et Mme Nicole Castioni-Jaquet sont assermentés. (Applaudissements.)

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous vous rappelons que le lundi 8 décembre la commission des finances remettra au Grand Conseil ses rapports sur le budget. Ils seront photocopiés et remis aux députés à la salle Petitot, le soir du 8 décembre, après la prestation de serment à la cathédrale.

Mesdames et Messieurs les députés, quatre conseillers d'Etat quittent lundi leurs fonctions au gouvernement.

Il m'appartient de les saluer, d'en faire brièvement l'éloge et de les remercier en votre nom.

A tout seigneur, tout honneur, je commencerai par le président en charge.

Membre du gouvernement depuis le mois de décembre 1985, M. Jean-Philippe Maitre en fut le président en 1993, ainsi que durant l'année qui présentement s'achève.

Avocat au Barreau de Genève depuis 1971, président du parti démocrate-chrétien genevois de 1980 à 1984, il fut député au Grand Conseil de 1973 jusqu'à son élection au Conseil d'Etat en 1985.

Il est en outre conseiller national depuis 1983.

Jean-Philippe Maitre fut également, autrefois, secrétaire général de la Chambre genevoise de l'agriculture.

Permettez-moi de relever par tra-vers quelques traits saillants de sa carrière d'homme d'Etat.

Gérant l'économie sans s'économiser

 Et sans écho nommé, il porte à tire-d'aile

  Les ailes de Cointrin au risque d'épuiser

   L'air qui provient de Suisse, au vent d'une tutelle.

Plaidant le profil bas, mais luttant haut de face

 Il sort du train à Berne y défendre Genève

  Et revient chez Calvin y rechercher la trace

   Qu'autrefois des Bernois marquèrent sur la grève.

Cordial et bon vivant, en somme,

 En dépit de sa taille svelte,

  Jean-Philippe respecte l'Homme

   Qu'il soit romain, germain ou celte.

Son visage attachant rit de nous voir si beaux

 Lui chanter un vibrant hommage pour ses hauts

  Faits, tant de magistrat

   Que d'homme de combat.

Je vous invite à l'applaudir. (Applaudissements.)

Claude Haegi accède au gouvernement en 1989.

Vice-président en 1993, il en est le président en 1994.

Il dirige le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, pendant l'entière durée de son mandat.

Administrateur d'entreprises, notamment dans le domaine de la construction, il préside le parti libéral genevois en 1969 déjà.

Député au Grand Conseil de 1977 à 1989, il est également conseiller administratif de la Ville de Genève de 1983 à 1989.

Claude Haegi fut maire de cette ville en 1987 et 1988.

Il traverse la cour sur un tapis volant

 Celui dont le destin revêt un élégant

  Costume d'apparat. Dieu daigna le pourvoir

   Des rôles éminents que trace le pouvoir.

Mais il est homme, aussi, le soir,

 Quand l'ombre envahit le terroir

  Et fait jaillir en son esprit

   Le doute et son troublant défi.

A ce moment privilégié,

 Il saisit le coeur pour allié :

  Ouvrant sa porte au vagabond,

   Son âme emporte sa raison.

Le meilleur de sa personne

 Transparaît quand l'heure sonne

   Le retour de l'amitié.

S'éveille alors le potier

   Qui façonne.

Je vous invite à l'applaudir. (Applaudissements.)

Philippe Joye accède au gouvernement en 1993.

Il en est l'actuel vice-président et dirige avec fougue le département des travaux publics et de l'énergie - énergie lui convient bien !

Architecte, membre du comité suisse du parti démocrate-chrétien; il en préside la section genevoise de 1988 à 1990.

Philippe Joye fut en outre député au Grand Conseil de 1986 à 1993.

Jipy Eléphopi. C'est le seul pour lequel j'utilise une anagramme.

Il exécute à fond ses propres décisions

 Et franchit, ou renverse en passant les obstacles,

  Sans hésiter longtemps ni poser de questions.

«Mieux vaut agir, dit-il, qu'écouter les oracles.»

Cet homme de terrain, de matériau concret

 Et de contacts empreints de spontanéité

  Court la roue et remue, en demeurant discret,

   Les fondements figés d'un Etat saturé.

J'aime cet éléphant

 En dépit des faux pas

  Dont il se rend coupable;

Car il est attachant

 Et offre sur un plat

  Son coeur, tendre et affable.

Je vous invite à l'applaudir. (Applaudissements.)

Enfin, last but not least, Olivier Vodoz accède au gouvernement en 1989.

Vice-président en 1994, il le préside l'année suivante.

Avocat au Barreau de Genève de 1971 à 1989, il préside l'Office du tourisme de 1986 à 1989 et la LICRA depuis 1985.

Olivier Vodoz a présidé le parti libéral de 1976 à 1978 et fut député au Grand Conseil de 1977 à 1989, soit jusqu'à son accession au Conseil d'Etat.

Ecorché vif par le budget

 D'un Etat-vache-à-lait trop maigre,

  Ce ministre honnête et discret

   Avale des flots de vinaigre.

Le pilotage du navire

   Des comptes publics le fatigue.

Il voudrait quitter cet empire

   Qu'à grands coups de pelle il endigue.

Sa peine le rend attachant

 Ce cher Olivier, et l'élan

  Dont il assortit son action

   Provoque notre admiration.

Quand le vaisseau pénétrera

 Dans les eaux plus calmes du port

  Il remettra au loup social

   Le fruit juteux de son contrat.

Ce jour-là, il paraîtra fort

   Et fidèle à son idéal.

Je vous invite à l'applaudir. (Applaudissements.)

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Au nom des quatre collègues, qui ce soir ont l'honneur de prendre congé de votre parlement, il m'appartient de vous dire quelques mots.

Dans notre engagement de service public, nous avons été d'abord membres de votre Grand Conseil, puis nous nous sommes retrouvés au Conseil d'Etat.

Pendant toutes ces années, nous avons traversé des périodes, des circonstances, très riches d'enseignements. En prenant un peu de recul, et pour résumer à l'extrême, je dirais qu'il y a eu, au parlement comme au gouvernement, trois étapes bien distinctes.

La première, qui remonte évidemment à quelques années, fut celle que je qualifierais de période de l'insouciance :

- Les recettes de l'Etat étaient très bonnes. Le seul problème était de savoir comment se partager les excédents. Certains appelèrent même de leurs voeux une sorte de décroissance, comme si la prospérité était à jamais acquise, comme si l'on faisait fonctionner l'économie à la manière d'un robinet, qu'on tourne à sa guise.

- Mais l'Etat ne fut pas seul en cause, et cette période fut sur d'autres points critiquable. Elle fut celle de l'argent facile, notamment dans le domaine immobilier. Certains gagnaient gros, sans apporter la moindre plus-value par leur imagination et leur travail. A l'époque, des articles signés par l'excellent Antoine Mauris portaient un titre à la fois cruel et objectif. Il avait appelé cette époque : «La Genève des ploucs».

Puis, la conjoncture s'est retournée et cela a craqué. Pas seulement sur le plan économique. Mais surtout dans les mentalités. Et c'est ainsi qu'au début des années 90 Genève est brutalement passée de l'époque de l'insouciance à celle du pessimisme frileux.

- Nous avons alors vécu plusieurs années dominées par des difficultés économiques et les drames humains qui en découlent. Ces années ont nourri des réflexes antagonistes de néo-conservatisme bloquant et de tentation de terre brûlée sociale.

- La volonté d'entreprendre devenait suspecte. La vraie générosité ne parvenait pas à s'exprimer, car une vision étroite et égoïste de la vie conduisait, en effet, d'aucuns à s'écarter d'une politique sociale responsable, en ignorant délibérément le dénuement de certaines familles, alors qu'inversement d'autres se cramponnaient à des acquis qu'ils refusaient d'autant plus de remettre en cause qu'ils ne leur étaient plus nécessaires.

Ce temps doit être maintenant dépassé. D'ailleurs, plusieurs signes montrent que nous sommes en train d'aborder l'époque qui doit être à mes yeux celle de l'optimisme soucieux.

- Optimisme, oui, car Genève a des atouts incomparables pour demeurer un lieu de création, de rayonnement et de partage.

- Optimisme, oui, car nous avons au cours de ces dernières années mis en place, en particulier pour les PME, des instruments nouveaux, capables d'accompagner, mieux encore de stimuler, le frémissement de reprise économique que nous observons. Des instruments nouveaux qui nous permettent également d'assurer nos responsabilités sociales, nos ambitions culturelles et notre vocation internationale.

- Optimistes, oui ! Mais nous devons demeurer des optimistes soucieux. Soucieux d'abord par modestie, car nous ne sommes qu'une petite île, sur des flots encore agités. Soucieux ensuite par courage, car il faut en avoir pour poursuivre ce qui a été entrepris, notamment en matière d'assainissement des finances publiques. Soucieux enfin, parce que c'est la seule façon intellectuellement correcte de marquer notre détermination dans la durée.

- Etre aujourd'hui des optimistes soucieux, c'est une manière d'exprimer le point où convergent la confiance que nous avons en l'avenir de Genève et la responsabilité qui est la nôtre pour que cet avenir ne soit pas livré à l'aveuglement des sectaires ou aux hoquets du hasard.

Bonne chance à tous ! (Applaudissements.)

6. Correspondance et pétitions.

Le président. La pétition suivante est parvenue à la présidence :

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Mme Alexandra Gobet (S). Nous avons demandé, hier, par l'intermédiaire de Mme la sautière, qu'un projet de loi actuellement à la commission des finances puisse être traité en premier lieu à la commission chargée de la réforme de l'Etat, cela en accord avec le président de la commission des finances, M. Annen.

Cette demande a fait l'objet d'une correspondance entre les présidents. Il s'agit du projet de loi 7545. Formellement, nous devons vous demander que ce transfert passe par le Grand Conseil pour pouvoir être inscrit au Mémorial.

Le président. Vous faites bien de le signaler, Madame !

En effet, la commission de l'audit de l'Etat demande de pouvoir traiter ce projet de loi, actuellement à la commission des finances. Il s'agit du projet de loi suivant :

Il est pris acte de cette demande. Ce projet est donc en suspens à la commission de l'audit de l'Etat et non plus à la commission des finances.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera traitée ce soir, à la séance de 20 h 30, comme vous venez de le voter sous le point «ordre du jour». 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Avant de répondre à la question posée par M. le député Gilly, permettez-moi de vous rappeler, à propos du pèlerinage de Mon-Repos, qu'en 1920 la société Pro Helvetia a pris l'initiative, comme dans d'autres cantons, d'ériger dans ce parc un monument à la mémoire des soldats morts au service de la patrie. Il a été inauguré et remis à la Ville de Genève le 9 janvier 1921, après une grande cérémonie au Victoria-Hall.

Depuis cette date, sauf en 1932 précisément, ce pèlerinage a eu lieu sans interruption jusqu'à nos jours avec plus ou moins de ferveur. En relisant l'histoire pour vous répondre, j'ai été frappé de constater que les moments de ferveur les plus importants ont eu lieu en 1928, dix ans après l'armistice de la Grande Guerre, en 1938, quelques mois après Munich - l'inquiétude régnait - et en 1956, après l'invasion de la Hongrie par les chars soviétiques.

Mesdames et Messieurs les députés, les événements du 9 novembre 1932 sont encore dans les mémoires de ceux qui veulent que certains événements historiques ne se répètent plus. Pour cette raison, il y a quelques mois, le Conseil d'Etat s'est battu pour que l'Ordonnance fédérale sur le service d'ordre soit modifiée, afin que l'on n'utilise pas l'armée de milice, nos fils, nos enfants, nos frères et nos parents, pour réprimer des manifestations intérieures.

Monsieur le député Gilly, un des plus sûrs moyens de se respecter et de respecter la mémoire dans notre société serait de commémorer ensemble certains événements plutôt que séparément. La mémoire ne saurait, en effet, être sélective, lorsqu'il s'agit des libertés à défendre.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mon collègue, M. Ramseyer, répondra en ce qui concerne les actions de la police. Je répondrai donc à la première partie de l'interpellation.

A la suite des incidents lors du premier ordre de démolition, voilà deux ans, j'en ai ordonné l'arrêt. M. Dormond, mon directeur, qui avait agi de façon intempestive a démissionné, tellement il était opposé à cette décision.

Contrairement à ce que vous dites, Monsieur Vanek, nous avons ordonné des mesures de «confortation» pour un montant de 37 500 F. Elles sont encore visibles.

Cet été, nous avons demandé à deux ingénieurs, M. Dal Busco et M. Guscetti, d'établir des expertises séparées, afin d'être renseignés de façon exacte sur l'état des bâtiments et les dangers potentiels. La partie arrière, c'était visible sur les photos publiées par la «Tribune de Genève», étant dans un état extrêmement grave.

Selon les conclusions de M. Guscetti, il fallait faire des travaux de «confortation», pour s'assurer que des matériaux ne s'écroulent pas sur le tram ou des passants, spécialement côté route.

Selon le rapport de M. Dal Busco, ces mesures ne pouvaient pas aller au-delà du mois d'octobre 1997.

J'ai suivi le conseil des experts et ordonné à la commune de Chêne-Bougeries d'entreprendre ces travaux pour un montant d'environ 200 000 F. Cette dernière a interjeté recours auprès de la commission de recours en demandant l'effet suspensif pour se soustraire à l'obligation de procéder à des travaux qu'elle estime inutiles.

Dans un tel cas, l'Etat doit se substituer à la commune, ou à une collectivité, ou à un particulier, lorsque ces derniers n'entendent pas entreprendre les travaux demandés. La responsabilité, la «patate chaude» se trouvait donc en main de l'Etat.

Nous avons procédé à une évaluation de situation et réuni tous les partenaires pour une discussion. Selon un deuxième train d'expertises produites par deux bureaux d'ingénieurs, M. Moser et MM. Amsler et Bombeli, il n'était pas possible de procéder aux réparations proposées par M. Guscetti. Cela impliquait de pénétrer à l'intérieur des bâtiments et ces deux bureaux déclinaient toute responsabilité.

Lorsque la démolition de ces deux immeubles a été évoquée, j'ai demandé à la commune de Chêne-Bougeries et aux propriétaires, les hoirs Gouzer-Waechter, s'ils seraient disposés à rénover ou reconstruire à l'identique les bâtiments au cas où on les démolirait et où, pour des raisons légitimes, des décisions émanant d'une votation populaire ou d'un tribunal entraîneraient le maintien de ces immeubles.

Comme il y avait une procédure de classement en cours, j'ai consulté mes collègues du Conseil d'Etat qui m'ont autorisé à demander la démolition. Nous avons également demandé l'avis du procureur général qui a donné son accord, avant que nous ne prenions les dispositions légales pour le faire.

Nous avons réuni toutes les personnes concernées. Le travail a été préparé en toute légalité, je tiens à le dire, et non de façon illégale comme le dit M. Vanek. Les travaux de démolition ont donc commencé. Nous basant sur les rapports des ingénieurs, les conditions atmosphériques causant des surcharges aux bâtiments qui pouvaient faire craindre un effondrement partiel des façades, l'impossibilité de réparer que M. Guscetti a reconnue lui-même, la prise de responsabilité de l'Etat et, enfin, les réparations pour maintenir la substance de ces immeubles qui coûteraient beaucoup plus que les 200 000 F annoncés, nous avons décidé d'ordonner la démolition.

Où en sommes-nous maintenant ? La commune de Chêne-Bougeries a déposé un nouveau recours pour demander la démolition, et, ce matin, nous sommes allés en commission LCI. Les diverses parties ont été longuement entendues, et les trois experts, séparément, afin que M. le juge Rey puisse se faire une idée objective de la situation et décider en connaissance de cause s'il voulait ou non autoriser la reprise de la démolition, maintenir l'effet suspensif ou prendre d'autres mesures. Entre autres, un rapport d'experts neutres supplémentaire a été demandé.

Pour le moment, je n'en sais pas plus. Nous sommes sortis de séance à 13 h 30. La décision du juge devrait tomber de façon imminente. Je vous la communiquerai dès que j'en serai informé.

Pour conclure, je laisse la responsabilité à certains de penser que c'était un coup de force que j'aurais voulu réaliser avant mon départ. Je ne parle pas polémique mais sécurité. On ne peut certes jamais dire quand un immeuble va s'effondrer. Cependant, les rapports des experts, ce matin, m'ont convaincu que le risque existait, qu'il était évalué comme important. Dans cet esprit-là, j'ai ordonné la démolition. Pour le surplus, il va de soi que le département s'en remet au juge et que, la démolition ayant été interrompue, la «patate chaude» est passée dans d'autres mains.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. A quoi jouait M. Ramseyer vers 22 h à Chêne-Bougeries ? (Rires.) Je réponds à cette question !

M. Joye a informé le Conseil d'Etat, le 1er décembre, qu'après examen en son département de la situation des immeubles 13-15, rue de Chêne-Bougeries, il décidait, sur la base de rapports d'experts alarmants, la démolition de ces deux immeubles pour raison de sécurité publique.

Cette décision a été communiquée, par une lettre datée du 1er décembre, à la commune de Chêne-Bougeries et aux propriétaires. Elle a également fait l'objet d'une communication aux médias. Il n'est donc pas exact de prétendre que le département des travaux publics et de l'énergie aurait agi de manière confidentielle.

La police genevoise a été requise pour assurer la sécurité de ce chantier au niveau des nuisances sur le trafic. Une trentaine de gendarmes se sont donc rendus sur place.

En soirée, des incidents ont bloqué la circulation et la ligne de tram. Aussi, des renforts de police ont été envoyés. La police tient à faire remarquer l'action positive de vos deux collègues, MM. Grobet et Ferrazino face à des manifestants agressifs.

Par souci d'objectivité, vous auriez pu, Monsieur le député, leur poser néanmoins la même question qu'à moi ! La situation s'est rétablie en début de nuit; seul est resté un piquet de sécurité.

A question précise, réponse précise : à quoi jouais-je vers 22 h à Chêne-Bougeries ? A rien ! Je donnais une conférence à l'hôtel de la Réserve pour les membres du Centre d'études économiques de Genève, depuis 19 h 30.

Je pourrais m'arrêter là, mais je ne résiste pas à l'envie de dire que personne n'est dupe de la comédie qui se joue à Chêne-Bougeries. Pendant que des politiciens et des juristes manoeuvrent, tergiversent et discutent, nous mesurons deux conséquences : on inflige une dépense d'un quart de million aux contribuables de la commune de Chêne-Bougeries pour des frais totalement inutiles et on joue avec la sécurité publique. Seul ce dernier point relève de mon département, mais je dis à titre personnel que ce n'est pas admissible. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Les faits ayant donné lieu à l'interpellation de Mme Blanc-Kühn n'étaient pas connus du département. Seuls l'étaient les faits relatés par un article d'un quotidien de la place.

Nous avons donc pris un certain nombre de renseignements, et je vous fais part des informations qui nous sont parvenues dans le laps de temps assez court qui s'est écoulé entre votre interpellation et notre réponse. Nous n'avons pas pu faire d'investigations plus approfondies.

Le concept même de la clé électronique pour la mise à disposition d'automobiles a été développé par la société Copauto qui a contacté M. Jaccard pour lui demander de développer ce produit. Ce dernier l'a fait sur la base d'un ordinateur de bord découvert en Israël. Ce système fonctionnait sur un mode analogique par le biais de messages transmis magnétiquement par téléphone. De nombreuses interférences étaient possibles et, selon les constatations, ce système n'était pas fiable.

M. Etter, l'une des personnes mises en cause, a trouvé l'idée intéressante et a souhaité lui donner un véritable développement industriel, et non faire du bricolage. Il a confié le développement de la société à GESPAC qui utilise une technologie tout à fait différente. Il s'agit d'un petit micro sur fréquence digitale permettant des transmissions de données sans perte. Les techniciens jugent ce système beaucoup plus sûr.

M. Etter précise que M. Jaccard n'est propriétaire d'aucun brevet, d'aucune invention, et n'est pas l'auteur de l'idée de départ.

En ce qui concerne la mise au point du projet Car-Club aux TPG, M. Etter affirme qu'il a été assuré pendant douze mois par Mme Cécile Riffard se trouvant dans une période de stage normal aux TPG. A la fin du stage, les TPG ont demandé un permis qui leur a été refusé. Dès lors, Mme Riffard est partie.

Le Conseil d'Etat - c'est une opinion plus personnelle - regrette que la FONGIT soit fréquemment présentée de manière négative. Il invite une fois de plus ses détracteurs à venir se rendre compte du travail effectué. Par exemple, cette entreprise vient de sortir le premier système mondial permettant de mesurer la profondeur des anesthésies pendant les opérations. Cette invention, développée avec de petits moyens, aura des répercussions considérables.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. C'est en effet un important volume de papier qui est nécessaire aux opérations électorales. Il est constitué par les documents électoraux suivants : le bulletin de vote - on en compte jusqu'à onze - l'enveloppe d'acheminement, les cartes de vote, les enveloppes de vote, les brochures explicatives.

La destination de ces documents est actuellement la suivante :

Pour les bulletins de vote, le service des votations, cinquante jours après la validation des résultats, est chargé de les détruire. Depuis 1988, le service des votations ne détruit plus les bulletins de vote en les brûlant à l'usine des Cheneviers, mais les transmet à une entreprise de recyclage de papier. Le nombre de bulletins varie de 1,1 million - lorsqu'il y a onze questions - à 100 000, s'il ne devait y en avoir qu'une. Et cela, à chaque opération électorale.

Pour les enveloppes, le service des votations en reçoit en moyenne 80 000 lors de chaque opération électorale. Ces enveloppes, ainsi que les 80 000 cartes de vote, sont également recyclées par une entreprise.

Qu'il s'agisse des enveloppes de vote provenant des votes par correspondance ou de celles déposées dans les locaux de vote, elles se trouvent toutes dans les urnes des locaux de vote communaux. Après la clôture du scrutin, les bulletins de vote sont extraits des enveloppes de vote et la police les achemine dans les urnes au service des votations.

Comme il n'est pas imaginable de doubler la quantité d'urnes pour faire transporter par la police les enveloppes de vote vides - le perfectionnisme a ses limites ! - ce sont les communes qui sont chargées de la destruction des documents inutiles se trouvant dans les locaux de vote à l'issue du dépouillement.

Au département, nous pouvons imaginer - mon successeur le fera sans doute avec plaisir - de proposer aux communes de procéder également à un recyclage de ces fameuses enveloppes, de manière à améliorer la situation. Si les chiffres que je viens de vous communiquer sont impressionnants, ils sont nettement moins élevés qu'auparavant, lorsque nous avions un fort pourcentage de votes dans les locaux, car nous devions envoyer tout le matériel aux gens. De plus, nous devions être totalement équipés, car les gens venaient rarement avec ce matériel. Des économies substantielles ont été réalisées, mais tout peut être amélioré.

Votre question permettra d'agir dans ce sens-là !

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. J'aurais pu transmettre directement ma réponse à M. Lombard qui est peut-être en ce moment en train de faire du jogging sur la piste dont il nous parlait hier, dans ce paysage qui ne lui plaît plus depuis que les arbres ont été abattus ! Raison pour laquelle, désormais, il ne court que de nuit...

Le long de l'Arve, sur la rive gauche, en amont de l'usine de Vessy, les Services industriels vont construire une nouvelle prise d'eau et une conduite servant à l'alimentation de la station susmentionnée. Les SI ont déposé une requête en abattage le 17 septembre 1997, et cette construction a été autorisée par le département des travaux publics.

Une autorisation a-t-elle été obtenue ? Le service de la protection de la nature a-t-il délivré cette autorisation ? Par leur requête du 17 septembre, les Services industriels ont demandé l'autorisation d'abattre des arbres pour l'installation de la prise d'eau et la conduite d'alimentation qui lui est liée.

Touchant la berge de la rivière, le service de la protection de la nature a délivré une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche pour la réalisation de la prise d'eau. La construction étant située «en forêt», jugée de peu d'importance et liée aux lieux, le service a préavisé favorablement la requête en autorisation de construire.

L'autorisation de coupes d'arbres en forêt, non publiée dans la FAO conformément à la législation en vigueur, a été délivrée le 2 octobre 1997.

Quel plan de reboisement est-il prévu ? Nous avons l'excellent exemple, Monsieur le directeur député, du SEVE ! Cette coupe rase, assimilée à une exploitation préjudiciable selon l'article 16 de la loi fédérale sur les forêts, a été assortie de conditions telles que :

- la délimitation de l'emprise du chantier sur la base d'une organisation ménageant au maximum l'espace forestier;

- la coupe des bois après martelage du service forestier;

- la restitution du passage piéton actuel;

- la replantation d'arbres sur le site réaménagé sur la base d'un projet agréé préalablement par le service;

- des charges telles que la participation au traitement de la lisière de la forêt, l'amélioration du cheminement piéton le long de la rive gauche de l'Arve.

Pourquoi avoir «massacré ce lieu du jogging genevois» ? Les travaux forestiers ont été réalisés par l'équipe des apprentis forestiers-bûcherons de l'Etat. Ils comprenaient l'élimination des arbres touchés par le projet, l'enlèvement de certains arbres penchés ou dangereux surplombant le parcours des joggeurs, ainsi que l'éclaircie de la lisière forestière. Ils se sont déroulés au début du mois de novembre. Le chantier de génie civil a été reporté au début de l'an prochain.

Voilà dans quelles conditions les travaux ont été réalisés sur le site mentionné.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le groupement des associations des Rues-Basses a sollicité, pour le samedi 6 décembre, l'autorisation de laisser les magasins ouverts jusqu'à 19 h. L'heure légale de fermeture des commerces de détail non alimentaires est fixée à 17 h.

Le service compétent, l'inspection du commerce et du contrôle des prix, a procédé immédiatement aux consultations, comme cela lui est imposé par la loi. Les réponses montrent que les associations professionnelles intéressées sont très partagées sur l'hypothèse de fermeture au-delà du régime normal en pareilles circonstances. En fait, elles sont totalement divisées.

Non seulement sur le plan syndical mais également sur le plan patronal, il n'y a pas d'unité de vues dans ce type de requêtes. Ce n'est qu'un préavis que nous devons prendre en considération. Le département - l'inspection du commerce et du contrôle des prix - a la possibilité de trancher en fonction de sa propre appréciation de la situation, mais aussi, et surtout, en fonction de la loi.

Sur ce point, cela devient plus délicat. Suivant la loi, les magasins ferment à 17 h, mais il existe un certain nombre de dérogations. Dans un régime normal, elles ne peuvent être envisagées que de manière restrictive. De manière extensive, les dérogations deviendraient la règle.

En l'occurrence, cette dérogation ne pouvait pas être envisagée pour deux raisons. On ne se trouvait pas en présence d'une manifestation de caractère économique prépondérant : la course de l'Escalade étant une manifestation de type sportif - exceptionnelle et que nous apprécions tous. Les commerçants le savent, puisqu'en vingt ans c'est la première fois qu'ils demandent une telle dérogation. Les nombreuses personnes présentes sont là soit pour participer à la course soit pour la regarder. A moins de posséder le don d'ubiquité, on ne peut pas être à la fois concurrent, spectateur et client !

Le deuxième empêchement ne nous permettant pas d'accorder la dérogation sollicitée est le suivant : les dérogations ne peuvent être accordées qu'une fois par année à des groupes de commerçants. Or, l'été dernier, nous avons déjà dérogé à la loi suite à la requête de la même association regroupant l'ensemble des commerçants des Rues-Basses et dans des conditions semblables. Dès lors, légalement, nous ne pouvions pas accorder une deuxième dérogation, quel que soit notre désir de voir augmenter le chiffre d'affaires des commerçants, surtout pendant les fêtes de fin d'année.

Cette interpellation urgente est close.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rappelons que, le 16 décembre 1996, la présidente du département de l'instruction publique (DIP) décide de supprimer le groupe des conseillers d'orientation scolaire du cycle d'orientation. Ces directives précisent que «les missions d'aide à l'orientation et d'aide médico-psychologique seront assumées respectivement par l'office d'orientation et de formation professionnelle et le service médico-pédagogique dès la rentrée scolaire 1997»; ce même décret (dont est issue la citation) institue un groupe de pilotage, présidé par le directeur général du cycle d'orientation et comprenant des représentants:

- des collaborateurs du cycle d'orientation (conseillers d'orientation scolaire et maîtres d'information scolaire et professionnelle), de l'office d'orientation et de formation professionnelle et du service médico-pédagogique;

- de la FAMCO (association des maîtres du cycle d'orientation) et de la FAPECO (association des parents d'élèves du cycle d'orientation);

- des directions du cycle d'orientation, de l'office d'orientation et de formation professionnelle et du service médico-pédagogique.

Dès janvier 1997, cette décision soulève un cortège des protestations: associations de parents d'élèves, associations d'enseignants, doyens et directeurs de collèges du cycle d'orientation, syndicats, associations professionnelles des psychologues eux-mêmes. D'ailleurs, dès la deuxième réunion du «groupe de pilotage», les associations susmentionnées refusent de poursuivre ce mode de concertation proposé.

A la suite de diverses actions et manifestations de protestation, des rencontres ont lieu (de mars à juin 1997) entre la présidence du DIP et les associations de parents ainsi que les associations professionnelles, regroupées dans un comité de soutien pour un service de psychologues scolaires au cycle d'orientation.

De son côté, le «groupe de pilotage», bien qu'amputé des représentants d'une bonne partie des milieux directement impliqués par cette réorganisation, rédige - non sans peine - une première version du «contrat de prestation», lequel n'est toujours pas signé à ce jour. Par ailleurs, à la demande expresse de la présidente du DIP, plusieurs séances de travail ont lieu entre des représentants des directions du service médico-pédagogique et de l'office d'orientation et de formation professionnelle et des professionnels désignés par le responsable des psychologues du cycle d'orientation.

Dès janvier 1997, la présidente du DIP tente de rassurer l'opinion, par différentes lettres ainsi que par des prises de position publiques. Cependant, lors de la conférence de presse du 25 septembre 1997, elle confirme sa décision du 16 décembre 1996. En effet, on peut lire l'extrait suivant, enpage 92 du texte «Mise en oeuvre de la réforme - Conseil d'Etat - Septembre 1997»:

«2.1. Aide à l'orientation scolaire et professionnelle et médico-pédagogique au bénéfice des élèves du cycle d'orientation (projet no 23)

La réorganisation se poursuit. Elle vise, rappelons-le, les points suivants:

· les missions d'aide à l'orientation et d'aide médico-psychologique au bénéfice des élèves du cycle d'orien-tation sont transférées respectivement à l'office d'orientation et de formation professionnelle et au service médico-pédagogique;

· le cycle d'orientation passera avec chacun de ces deux services un contrat définissant les prestations qui doivent être assurées dans les deux domaines cités.

Comme le calendrier ci-après (lettre E) l'indique, la réorganisation sera opérationnelle au début de l'année 1998».

La réalité, sur le terrain, dans le cadre institutionnel (séances de travail), est beaucoup plus complexe; les travaux avancent mais tendent à souligner:

- le sens et la qualité du travail des psychologues actuellement au cycle, ainsi que sa valeur préventive, en lien étroit avec les familles des élèves, les enseignants des différentes disciplines et les autres intervenants dans et hors de l'école: conseillers sociaux, psychologues de l'office d'orientation et de formation professionnelle, infirmières du service santé de la jeunesse, intervenants du service médico-pédagogique, du service de protection de la jeunesse ou du tuteur général, thérapeutes du secteur privé;

- la nécessité de leur présence dans les bâtiments scolaires, dans un travail «de proximité» tant auprès des maîtres, des équipes de direction que des jeunes eux-mêmes;

- la difficulté, voire l'absurdité, de faire une distinction, dans le travail actuel des psychologues au cycle d'orientation, entre ce qui reviendrait à l'office d'orientation et de formation professionnelle, service centré sur des tâches d'orientation, et ce qui relèverait du service médico-pédagogique, défini par la loi comme «compétent dans les questions concernant l'hygiène et la santé mentale des mineurs» et s'occupant d'«enfants et d'adolescents présentant des troubles psychologiques, des défauts de langage, certaines affections nerveuses, sensorielles ou motrices».

Dans une motion déposée le 3 mars 1997, le Grand Conseil a eu à se prononcer une première fois quant à l'encadrement psychosocial des élèves du cycle d'orientation et sur l'aide psychologique apportée aux jeunes des17 collèges du cycle d'orientation.

Le Grand Conseil a rejeté à une faible majorité cette motion demandant un moratoire sur toute modification des activités d'encadrement éducatif, psychosocial et d'orientation (scolaire et professionnelle) des élèves du cycle d'orientation (M 1122).

Ainsi, la présente motion vise à abroger la décision du 16 décembre 1996, même si son application a été différée.

En effet, il convient plutôt de reprendre la concertation avec tous les milieux concernés: les associations de parents, les syndicats et associations professionnelles qui ont été tenus écartés des débats depuis juin 1997. Rappelons que le 14 mai 1997, ces divers groupes ont remis à la présidente du DIP une proposition qui a été refusée; ce texte proposait:

1. la constitution d'un service de psychologues intégré au cycle d'orientation, reconnu par un texte de loi;

2. la reconnaissance de l'identité des psychologues en milieu scolaire, habilités à des interventions de type psychothérapeutique auprès des adolescents et en lien étroit avec leur famille.

Ce texte définissait clairement le sens et les limites de l'intervention des psychologues en milieu scolaire et proposait une organisation qui en garantirait le fonctionnement. La présente motion vise à poursuivre le travail et la réflexion dans cette direction.

Compte tenu des éléments de ce qui précède nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Il sera peut-être difficile de traiter du cas des adolescents dans cette grande assemblée. C'est pourtant bien l'objet de cette motion qui vous est présentée pour un traitement immédiat.

Le monde de l'adolescence est un monde à la fois interne et externe en termes de réalisation et d'investissement relationnel en construction.

Concrètement, passablement d'adolescents se portent très bien dans notre République. Malheureusement, un certain nombre ont des problèmes de tous ordres.

Depuis trente ans, nous nous félicitions de ce service à l'intérieur des cycles d'orientation, de même que de celui des infirmières et des conseillers sociaux. Il intervenait en tant qu'«avocat» face à un corps enseignant un peu rigide, pour une aide de proximité en cas de conflit, un appui en cas de conflits familiaux, une aide à l'orientation, un travail en réseau avec les infirmières, les conseillers sociaux, les organes de direction et l'orientation professionnelle.

Or, depuis le 16 décembre 1996, Mme Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique, a eu le projet de casser cette logique de proximité et de répartir le groupe des psychologues, d'une part, au SMP, service médico-pédagogique, et, d'autre part, au service de l'orientation et de la formation professionnelle. Cela m'apparaît comme une mauvaise solution à de véritables problèmes.

Sous la pression de diverses personnes intervenant auprès des adolescents, Mme Brunschwig a reculé d'un pas en différant la décision qui devait être prise le 1er septembre de cette année au 1er septembre 1998.

Hier, chaque psychologue a dû choisir entre le rattachement au SMP ou à l'office d'orientation et de formation professionnelle, de manière orale évidemment.

On a cassé cette présence organique à l'intérieure du cycle d'orientation à cause de deux problèmes réels. Il s'agit premièrement de l'ancrage de ce service au niveau hiérarchique : depuis passablement d'années un chef de groupe peut-être inefficace et une direction du cycle d'orientation pour le moins laxiste ont complètement relâché les liens institutionnels et hiérarchiques. Pour le second problème, il s'agit du prétexte de thérapie familiale.

Or, en termes techniques, les thérapies qui sont engagées à l'intérieur du cycle d'orientation correspondent à ce que je viens de vous présenter : aide de proximité et appui familial. Elles ne sont pas, à mon sens ou à celui des professionnels, des thérapies au long cours, sauf rares exceptions et en accord avec les familles.

Ainsi, nous nous trouvons aujourd'hui devant une situation catastrophique pour les adolescents. Sur le fond, l'école, en perpétuelle mutation depuis une dizaine d'années, a changé. Les structures sont relativement mises en cause. Mais ce n'est pas une raison pour y investir beaucoup d'autres institutions qui ont perdu de leur priorité, voire y faire venir la police. Nous préférons maintenir un service de psychologie proche de l'adolescent plutôt que de prendre la mauvaise habitude de régler les conflits avec les forces de l'ordre.

Il existe également un problème d'ordre économique. Il s'agit de la correspondance des exigences scolaires et économiques. L'élévation du niveau d'abstraction des élèves est évidente et doit être accentuée. Pour un patron, il est beaucoup plus avantageux d'engager un apprenti en deuxième année du collège, plutôt qu'un apprenti en fin de générale. Le niveau d'abstraction que l'école genevoise garantit aux enfants est en cause.

Nous vous proposons de voter une motion pour mettre un terme à l'expérience qui a débuté le 16 décembre 1996 visant à liquider le groupe des conseillers sociaux tout en maintenant une présence et une permanence visant à rompre le lien organique.

Une voix. Liquider les conseillers ?

M. Rémy Pagani. Liquider le groupe des conseillers sociaux, je n'ai pas parlé des personnes ! Le groupe des conseillers sociaux... Des psychologues, pardon !

Cette motion vous propose donc de stopper ce processus et d'engager une véritable discussion avec les intéressés. Il s'agit de l'ensemble des intéressés : les directeurs de collège, les professionnels, conseillers sociaux, infirmières, psychologues, associations de parents et de maîtres.

Entre Noël et Nouvel An, nous proposerons un projet de loi pour y inscrire définitivement ce service qui nous est envié dans toute l'Europe. Un véritable service de psychologues scolaires au sein du cycle d'orientation. (Applaudissements.)

Le président. Je prie les personnes à la tribune de ne pas manifester.

M. Pierre-Alain Champod (S). Ce n'est pas la première fois que nous abordons ce thème dans cette enceinte. Lors de la précédente législature, nous avons eu l'occasion de parler de la situation des psychologues du cycle d'orientation lors de débats animés.

Le groupe socialiste a toujours estimé que, sur cette question délicate, il convenait que le Conseil d'Etat privilégie le dialogue. Le problème n'est pas simple; il y a des arguments en faveur du changement de système proposé par le DIP et d'autres en faveur du maintien des psychologues dans les cycles d'orientation.

L'argument du département, selon lequel les directeurs des cycles d'orientation ne sont pas en mesure d'évaluer le travail des psychologues, n'est pas entièrement dénué de sens. Il convient donc d'analyser sereinement cette affaire.

Les psychologues et les orienteurs doivent impérativement être présents au cycle d'orientation. Les jeunes ne vont pas se rendre dans des bureaux en ville pour une consultation.

De plus, le rattachement au service médico-pédagogique donnerait un aspect médical, voire psychiatrique, qui ferait hésiter bien des adolescents à consulter spontanément. D'où une perte notable d'efficacité de ce service.

Le hasard à voulu que les débats que nous avons eus à la fin de la précédente législature coïncident en partie avec celui que nous avions dans le cadre de la loi sur l'aide et les soins à domicile, à la commission sociale.

Dans les centres d'action sociale et de santé, on a la situation souhaitée par le DIP. En effet, tout en dépendant de services différents, des assistants sociaux de l'Hospice général, des aides familiales et ménagères de l'AGAD, des infirmières du SASCOM, etc. collaborent.

Dans la pratique, cette collaboration pose des problèmes importants qui sont recensés dans le rapport Gruson, du nom de son auteur. Si l'on devait créer aujourd'hui l'aide à domicile à Genève, on nommerait un directeur par centre pour engager des gens aux fonctions différentes.

Lorsqu'on s'entretient avec des travailleurs sociaux des centres d'action sociale et de santé, on s'aperçoit qu'ils vivent mal les conflits de loyauté entre les demandes des gens du centre et leur service employeur. J'invite d'ailleurs Mme Brunschwig Graf à lire ce rapport si elle ne l'a pas encore fait. Il serait dommage que des études faites dans un département ne servent pas à un autre département.

Le DIP propose de créer dans les cycles la situation que l'on connaît dans les centres d'action sociale et de santé. A savoir : les psychologues dépendraient du service médico-pédagogique et devraient collaborer avec les directions des cycles d'orientation. Ils se trouveraient parfois dans des situations où les directives du SMP seraient en contradiction avec les souhaits des directions des cycles d'orientation.

A la lumière de ces arguments, on constate que le maintien des psychologues au cycle d'orientation est la bonne solution. Cela n'exclut pas les contacts avec le SMP, voire des supervisions dans le sens où on l'entend chez les professionnels de la relation d'aide.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à accepter cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Nelly Guichard (PDC). Il paraît évident au groupe démocrate-chrétien que les psychologues restent impérativement à l'intérieur des cycles d'orientation. Il s'agit avant tout d'un travail de proximité et de prévention.

Nous sommes également convaincus que les adolescents ne peuvent être soutenus, conseillés, rassurés, que si la personne pouvant les aider fait partie de leur environnement scolaire.

Comme nous l'avons déjà dit dans ce parlement ou en commission, nous sommes également persuadés que le mode de fonctionnement des psychologues peut évoluer; il est perfectible.

Il est clair que ces psychologues devraient pouvoir bénéficier d'une supervision qui, elle, devrait être extérieure à l'institution et pas forcément sous la responsabilité de la direction générale des cycles d'orientation.

Je ne me prononcerai donc pas sur le type de contacts qu'il y a lieu d'établir avec le service médico-pédagogique. Il ne m'appartient pas de dire comment cette collaboration doit s'articuler. Je sais par contre qu'un certain nombre de psychologues souhaitent une ouverture et ne trouvent pas judicieux ce fonctionnement en vase clos.

Concernant l'orientation professionnelle - et non les tâtonnements de ceux qui cherchent un peu leur voie, qui se cherchent et dont les démarches initiales ressortent plutôt du domaine des psychologues dans le sens social du terme - ce qui m'importe dans ce domaine professionnel, c'est la qualité. Pour l'assurer, vu la diversité, la multitude des possibilités, il faut un lieu adéquat, avec du matériel à jour.

Dans ce domaine, je peux admettre qu'une collaboration plus étroite avec les antennes décentralisées de l'office de l'orientation et de la formation professionnelle peut être plus motivante que le recours à un matériel poussiéreux et obsolète traînant au fond d'une classe.

Nous sommes donc toujours d'avis que ce système doit évoluer, mais cela doit se faire en concertation avec les personnes concernées, et pour autant, bien évidemment, qu'on ne se heurte pas à un blocage systématique des uns ou des autres; la peur du changement étant toujours mauvaise conseillère.

Ce qui est important pour le groupe démocrate-chrétien, c'est d'assurer un bon encadrement et un solide soutien aux adolescents qui en éprouvent le besoin, assurant par là un rôle important de prévention.

Le groupe démocrate-chrétien ne s'opposera pas au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). M. Pagani a bien développé la problématique des cycles d'orientation, aussi je n'entrerai pas dans les détails; d'autant plus que je l'avais déjà fait lors de la législature précédente.

Autour de ce sujet, nous pouvons distinguer trois grands thèmes.

Le premier thème a pour mot clé : orientation. A quoi servent les cycles d'orientation si ce n'est à orienter ? Les adolescents doivent être orientés dans leur lieu scolaire. Il est clair que beaucoup d'entre eux ne se déplaceront pas jusqu'à la rue Prévost-Martin pour discuter de leur orientation future.

Le deuxième thème a pour mot clé : concertation. Madame Brunschwig Graf, je vous ai déjà dit lors du précédent débat que vous n'y avez pas eu recours. Les gens n'ont pas été avisés; ils ont été mis devant le fait accompli. Avant de prendre une telle décision, il est nécessaire d'entendre ceux qui travaillent sur le terrain, ainsi que les enseignants et les parents.

Le troisième thème a pour mot clé : prévention. Lorsque nous parlons de violence dans les écoles et aux abords de celles-ci - nous l'avons souvent fait ici - nous sommes tous d'accord d'entreprendre quelque chose. Lorsque nous parlons d'adolescents traversant des périodes difficiles et à risques, nous sommes tous également d'accord qu'il faut agir. Mais lorsque nous demandons les moyens de cette prévention et de fournir un soutien à ces adolescents, plus personne n'est d'accord...

Je crois, au contraire, que nous devrions demander de renforcer dans certains lieux le service social. Parfois, il y a un seul conseiller social par cycle d'orientation. Or leur travail ne s'arrête pas à leur bureau, mais s'étend également aux abords du bâtiment.

Je me permettrai une remarque à la suite des propos de Mme Guichard. Je crois, Madame, que le bureau n'a pas beaucoup d'importance. Le matériel mis à jour, non plus. Avant tout, la qualité nécessaire pour accomplir ce travail, c'est l'écoute. Et cette écoute se fait dans le lieu où les adolescents viendront parler. (Applaudissements.)

Mme Janine Hagmann (L). D'après le dictionnaire, la psychologie, c'est la connaissance des sentiments d'autrui.

Pouvons-nous connaître les sentiments des motionnaires à travers cette motion qui, pour la xième fois, évoque le cas des psychologues scolaires ? Comme cette saga est longue, je ne veux pas revenir sur tous les éléments évoqués par mes préopinants. Mais pour comprendre les chemins qui nous ont amenés à la discussion d'aujourd'hui, j'aimerais reprendre rapidement quelques points de cette évolution.

Dans les années 60, les conseillers d'orientation scolaire obtiennent le statut d'enseignant avec l'obligation d'enseigner quelques heures.

En 1975, le Conseil d'Etat est alerté au sujet de l'éventuelle existence de doubles emplois entre les conseillers d'orientation scolaire du cycle d'orientation et les conseillers d'orientation professionnelle qui, eux, dépendent du département de l'économie publique et n'ont pas un statut d'enseignant.

En 1993, l'office d'orientation et de formation professionnelle est rattaché au DIP.

De 1994 à 1995, chacun s'emploie à clarifier le rôle et l'extension des tâches et responsabilités des conseillers d'orientation scolaire.

En 1995, je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, suite à la pétition 1084, il est demandé à ces conseillers une présence de trois demi-journées par semaine dans les cycles.

Puis arrive l'étude de l'audit relevant que le malaise qui entoure les «COS» et les «COP» est préjudiciable au bon fonctionnement de l'institution.

Le 16 décembre 1996, la présidente du DIP fixe le cadre de la réorganisation de l'aide à l'orientation et de l'aide médico-psychologique au cycle d'orientation. Elle supprime ainsi l'ambiguïté et les difficultés du double rattachement actuel des conseillers d'orientation scolaire au directeur du collège et à un chef de groupe, dépendant lui-même de la direction générale du cycle.

L'orientation de l'élève est ainsi pensée comme un tout. Que ses implications soient purement scolaires à certains moments, scolaires et professionnelles à d'autres, ou encore professionnelles avec d'inévitables conséquences scolaires.

L'aspect thérapeutique use de techniques dont l'intérêt et la valeur ne sont pas en cause, mais qui ne peuvent pas relever de la responsabilité de l'école. La responsabilité de l'aide médico-psychologique doit revenir au service dont c'est la mission légale : au service médico-pédagogique qui a un médecin à sa tête. Pour rappel, les psychologues scolaires ne sont pas à leur compte.

Tout cela a été longuement explicité aux collaborateurs du cycle d'orientation qui ont reçu des garanties. Je ne peux m'empêcher de vous lire la note communiquée par le département de l'instruction publique en décembre 96 :

«Il n'est pas question de faire disparaître l'orientation scolaire. Il n'a jamais été envisagé de priver les élèves de l'appui médico-psychologique dont ils peuvent avoir besoin.

»Il n'a jamais été question de supprimer des postes de travail, mais il est inacceptable de prétendre que les difficultés scolaires sont généralement le résultat de désordres psychologiques qui justifieraient des thérapies entreprises à l'insu des parents...».

Des voix. Ah !

Mme Janine Hagmann. «Le département de l'instruction publique entend définir clairement les prestations offertes aux élèves en tenant compte de leur besoin d'orientation et de soutien psychologique.

»L'accès à ces prestations continuera à être assuré dans les collèges. Les collaborateurs concernés seront associés à l'établissement des nouvelles modalités.»

Alors, que demande-t-on aujourd'hui au Conseil d'Etat par cette motion ?

- De renoncer à la décision du 16 décembre 1996.

- De convoquer tous les partenaires, etc.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ne sommes-nous pas en train de commettre une erreur parlementaire ? Une motion n'est pas un acte législatif contraignant. Une motion peut demander un rapport, une étude. Or ce sujet a déjà fait l'objet de nombreuses études, rapports et concertations !

Ne sommes-nous pas en train de dépasser nos compétences en voulant dicter des règles pour organiser un département, alors que l'organisation de l'administration relève exclusivement de la responsabilité de l'exécutif et non du législatif ?

Le groupe libéral ne peut accepter cette motion et vous propose de la rejeter. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Nous venons d'entendre de part et d'autre des discours très élaborés qui, visiblement, parlent, de l'intérieur, d'une situation bien connue.

Je n'ai pas ce privilège, mais je vais quand même vous donner quelques éléments de réflexion qui me viennent en écoutant ce débat et en me souvenant de débats antérieurs sur ce sujet.

Les parties en cause reconnaissent toutes que la réforme proposée n'entraînera aucune suppression de poste. C'est répété dans la lettre que j'ai reçue voilà deux jours de l'Association genevoise des psychologues et psychologues-thérapeutes. Il s'agit d'un point important : on peut penser désormais, contrairement à ce que certains affirmaient, que ça n'est pas le statut professionnel des psychologues - des conseillers d'orientation scolaire, devrais-je dire - qui est en cause. Du moins, nous voulons l'espérer.

Nous avons aussi entendu un certain nombre de truismes, comme celui, parfaitement exact et banal, que l'école est en perpétuelle mutation. Diverses réformes ont été proposées au département de l'instruction publique depuis quatre ans. Celle de revoir les relations des conseillers d'orientation scolaire au cycle d'orientation en est une parmi d'autres.

Permettez-moi, au nom du groupe radical, de m'étonner de constater que non seulement cette réforme a été critiquée dès qu'elle a été envisagée mais que l'on constate ensuite que cette réforme a été ajournée. La décision du Conseil d'Etat a été prise le 16 décembre 1996 et, actuellement, elle n'est pas encore entrée en vigueur.

Il y a donc près d'une année qu'une décision a été prise et n'est toujours pas appliquée. J'ai peine à croire qu'il n'y ait eu aucune concertation, aucun dialogue pendant tout ce temps. Au contraire, il y a eu un grand nombre de discussions. Peut-être n'ont-elles pas donné les résultats que les parties - ou l'une des parties - voulaient. Mais discussion ne veut pas dire obligatoirement ralliement complet d'une partie à la position de l'autre partie.

De l'extérieur, je comprends tout à fait que les conseillers d'orientation scolaire doivent accomplir un travail de proximité. Cela étant, ce travail peut être compris de plusieurs façons. Il est évident qu'une partie s'effectue dans le lieu même où se trouvent les élèves. Mais j'ai peine à croire que dans une ville et un canton aux dimensions relativement restreintes, pour l'autre partie de ce travail, les élèves ne puissent pas se déplacer... Nous sommes dans une période de grande mobilité, que tout le monde privilégie. Il faut là encore savoir raison garder !

D'autant plus, Mesdames et Messieurs les députés, qu'à de multiples occasions, et pour de multiples degrés de l'enseignement obligatoire, on ne cesse de nous répéter qu'il faut sortir de l'école et que les élèves bougent. On propose même la gratuité des transports publics jusqu'à l'âge de 12 ans.

Le véritable problème, c'est de savoir sortir du huis clos scolaire ! (Brouhaha.) Ce n'est pas seulement valable pour les élèves, ça l'est également pour les enseignants et pour les conseillers d'orientation scolaire.

En conclusion, une réforme de ce genre ne peut pas s'imposer du jour au lendemain. Ce Grand Conseil peut donner des opinions et émettre des souhaits, mais, dans un dossier aussi technique et comportant des intérêts matériels, il faut laisser à ceux qui en ont la réelle compétence - au Conseil d'Etat et aux responsables du département de l'instruction publique - le soin de régler ce dossier.

Le parti radical trouve que ce projet de motion a suscité beaucoup de discussions pour le moins prématurées. En effet, la réforme n'est pas encore entrée en vigueur; on n'en connaît nullement les effets. Ceux qui parlent toujours d'expérimentation se montrent tout d'un coup frileux, lorsqu'une véritable réforme est engagée.

Nous refusons donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Barbara Polla (L). Après ce que viennent de dire mes deux préopinants, j'aimerais insister sur trois points : la qualité, l'efficacité et la clarification, enfin, l'approche multidisciplinaire.

Concernant la qualité, si les mesures envisagées ont comme objectif une augmentation de la qualité des prestations accordées à nos élèves, dans un premier temps, nous soulignons que nous sommes tous convaincus de l'importance de la présence des psychologues, de leur compétence, de leur aide et de la prise en charge qu'ils peuvent offrir aux élèves en difficulté. Toutes ces activités et ces apports sont essentiels, mais sont encore perfectibles.

Je ne puis admettre qu'on parle de liquidation, alors qu'il s'agit d'augmenter l'efficacité et la qualité d'un service important. Si le département décide de clarifier et de réorganiser les appartenances administratives et hiérarchiques des uns et des autres, il vise strictement à une augmentation de l'efficacité du système. En aucun cas à son démantèlement ou à sa liquidation. Le rattachement hiérarchique et administratif hors collège ne s'oppose d'ailleurs pas à la présence sur le terrain.

En termes d'efficacité et de clarification, ce rattachement a encore comme objectif de distinguer l'orientation de la prise en charge psychologique et psychothérapeutique, ce qui nous semble extrêmement souhaitable. Les deux sont essentielles mais différentes, et l'efficacité s'accommode mal de la confusion.

Concernant l'approche multidisciplinaire, je suis persuadée que tous les psychothérapeutes seront d'accord sur le fait que dans une prise en charge psychologique ou psychothérapeutique d'élèves en difficulté, l'approche multidisciplinaire incluant notamment une présence médicale, sans établir de hiérarchie au sein de cette multidisciplinarité, et surtout l'approche au sein d'un groupe, permet au mieux la discussion et la ventilation des problèmes et des approches; la discussion et la ventilation des succès comme des échecs.

Dans tous ses aspects de la prise en charge, l'approche multidisciplinaire est extraordinairement enrichissante pour les élèves et pour ceux qui la prennent en charge. Qu'il s'agisse de psychothérapies à court ou à long terme.

Clarification, simplification, meilleur travail de groupe, approche multidisciplinaire avec tous ses avantages, plus grande efficacité, plus grande qualité tout en reconnaissant celles existantes, voilà les objectifs de la structure proposée par le département.

En fonction de ce qui a été dit précédemment et de mes propos, je vous invite à rejeter cette motion.

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'interviendrai pas sur le fond de ce débat; il a déjà eu lieu dans cette enceinte au cours de la précédente législature. La commission de l'enseignement a abondamment travaillé sur cet objet. A mon avis, les opinions sont faites, et il s'agit maintenant de trancher.

Mme Hagmann, qui s'est faite la porte-parole et a cité Mme Brunschwig Graf, nous a sermonnés en disant qu'une motion n'était pas un acte législatif contraignant. Elle a développé ce thème - repris par M. Lescaze - en disant qu'il fallait laisser Mme Brunschwig Graf poursuivre sa politique en la matière comme elle l'entendait... Que c'était, en quelque sorte, «ses oignons» !

Est-ce à dire que si nous adoptions cette motion, Mme la présidente du département de l'instruction publique n'en tiendrait pas compte ? Faire une telle déclaration devant ce parlement serait grave. Certes, le mode relativement «léger» de la motion n'est formellement pas quelque chose de contraignant, mais, Madame la députée, voulez-vous nous obliger sur tous les objets où nous voulons infléchir - et c'est notre droit - la politique du Conseil d'Etat... (Exclamations.) Voulez-vous nous obliger à déposer à chaque fois un projet de loi ? Si tel est votre propos, nous le ferons. En attendant, il faut, à mon avis, voter cette motion.

Mme Brunschwig Graf qui n'a pas voulu écouter les directeurs des cycles d'orientation, ni les parents d'élèves, ni les personnes directement concernées... (Brouhaha.) ...serait bien avisée, après une telle décision prise par ce parlement, d'écouter ce que nous avons à lui dire. (Applaudissements.)

Le président. Je prie les personnes à la tribune de ne pas manifester : c'est totalement interdit par le règlement !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Beaucoup de choses ont été dites, et j'aimerais intervenir sur deux points : la forme et le fond.

Voilà bientôt une année d'écoulée depuis la décision du 16 décembre. En réalité, sur le terrain, rien n'a vraiment changé. Si l'on avait opté pour une autre démarche - personne ne refusant de revoir un mode de fonctionnement, ça se fait partout - si en automne 96 on avait proposé aux conseillers d'orientation scolaire et aux conseillers d'orientation professionnelle de se réunir pour discuter de la situation et de revoir le fonctionnement, on aurait maintenant un fonctionnement rénové et amélioré.

Autrement dit, on a mis la charrue devant les boeufs en décidant d'une chose pour demander ensuite aux gens comment on allait appliquer une décision à laquelle ils n'avaient pas été associés. Les gens ont été, pour le moins, surpris de cette décision.

Je dirais également à Mme Hagmann que si la motion paraît une solution trop «soft», on peut présenter un projet de loi. Ce n'est pas compliqué !

Quant au fond, j'aimerais rappeler qu'un certain nombre de rapports et d'expertises ont été demandés à propos de l'activité de «COS» et de «COP». Deux éminents experts, qui ne sont réfutés par personne, déclarent que l'action du conseiller d'orientation scolaire découle de sa position originale au sein du cycle d'orientation. Il fait partie du corps des experts du cycle et, à ce titre, participe pleinement aux objectifs : enseigner et orienter les élèves au mieux de leurs capacités.

Sur le plan de la mobilité, j'ajouterai à l'intention de M. Lescaze, que cela peut être la mobylette, mais cela peut aussi être plus moral et psychologique. Nous n'avons jamais dénié que les adolescents étaient capables de faire trois pas, de prendre un bus ou leur mobylette pour se déplacer ! Mais il ne s'agit pas de mobilité géographique.

Lorsqu'un adolescent est en perte de vitesse et angoissé, il doit pouvoir s'adresser à quelqu'un à l'intérieur de l'établissement. Et pour les conseillers d'orientation scolaire, il est important d'observer les adolescents dans la classe ou dans le collège et de les rencontrer même au cours d'une séance non officielle. Leur travail se fait également à titre préventif. C'est un travail de dépistage qui ne peut se faire sur rendez-vous, à l'extérieur du collège, dans un délai de trois mois.

Nous insistons pour ne pas refaire le débat qui a déjà été fait ici il y a quelques mois, à fin mai. Il faut accepter cette motion et la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'enfin un climat de sérénité soit rétabli au sein du cycle d'orientation.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Au mois de mai déjà, Madame la députée Bugnon, j'ai eu l'occasion de vous dire qu'il n'était pas question d'envoyer des élèves à la rue Prévost-Martin pour leur orientation scolaire ni de leur supprimer des prestations. Qu'au-delà d'une décision d'organisation, une discussion était bel et bien nécessaire quant à la façon dont les prestations aux élèves devaient être organisées, afin de leur garantir tant le soutien psychologique que celui concernant plus particulièrement leur orientation.

Apparemment, tous ne se souviennent pas de ce mois de mai-là et des discussions qui ont eu lieu... Ainsi, quelques mois après, on répète les mêmes choses sans se soucier ni des réalités, ni de ce qui a été dit, ni des engagements pris par écrit.

Mesdames et Monsieur les députés signataires de cette motion, j'aurais pu vous dire que je l'acceptais de tout coeur si vous aviez pris le soin de parler des prestations aux élèves dans votre motion. Si vous aviez pu les décrire et préciser ce que vous vouliez, ce qui est de votre responsabilité, finalement.

Mais que faites-vous, Mesdames et Monsieur les députés ? Vous ne parlez que de «structures» et de «service». Comme le révèle le titre de votre motion, vous n'avez qu'une idée, et, si je devais vous prendre au mot, je devrais maintenir «un service de psychologue scolaire - un seul ! - au sein du cycle d'orientation».

Ça n'est pas le problème ! C'est la responsabilité du Conseil d'Etat de savoir comment il organise son administration pour répondre à vos exigences en matière de prestations que l'Etat doit fournir à ses citoyens, particulièrement à ses jeunes citoyens.

Si vous relisez le règlement du Grand Conseil, vous verrez que votre motion me conduit soit à déposer un projet de loi, soit à faire un rapport, soit à modifier un règlement.

Que dois-je faire en la présente circonstance ? Vous me demandez de renoncer à une décision concernant l'organisation de l'administration. Vous me demandez même d'engager une concertation - déjà engagée et qui pourrait se poursuivre - mais en définissant vous-mêmes le service tel que vous le voudriez, sans parler ni des prestations ni des garanties données. Finalement, vous laissez au Conseil d'Etat le soin de définir ce qui est de votre compétence.

Mesdames et Messieurs les députés - et particulièrement les groupes qui auront d'ici quelques jours des membres au Conseil d'Etat - certains de vos représentants, à juste titre, vont modifier des services et prendre des décisions pour réorganiser à leur guise l'administration qu'ils prennent en leur propre responsabilité.

Cela ne plaira pas à tout le monde ! J'imagine que certains, soucieux de leur propre sort ou de leurs préoccupations sectorielles, diront à quel point c'est inexact.

J'espère pour vos propres représentants que vous vous intéresserez davantage à ce qu'ils vous diront, aux prestations qu'ils souhaitent assumer, et un peu moins au maintien du «service» de l'actuel groupe de psychologues en orientation.

Celles et ceux qui connaissent la question parmi les intervenants constateront de grandes divergences de vues par rapport à ce qui est voulu par les uns et par les autres. Jusqu'à présent, le seul dénominateur commun n'est pas de définir ces prestations, mais de décréter qu'il faut un «service».

Je suis désolée : telle n'est pas ma vision de l'Etat, de son rôle et de ce qu'il doit faire pour les adolescents ! Selon ma propre vision, il est indispensable que des prestations d'orientation - au sens large du terme - puissent avoir lieu dans les cycles d'orientation, de façon permanente et en contact avec ceux qui y travaillent.

Les discussions qui consistent à séparer le scolaire du professionnel et vice-versa - à l'heure où chacun d'entre vous rappelle à l'envi qu'on va se former toute sa vie et, avec fierté, que les professions d'orientation scolaire ou professionnelle sont faites à Genève par des psychologues - n'ont pas lieu d'être, lorsqu'il s'agit du débat sur un service d'orientation scolaire.

J'ai pris clairement l'engagement d'assurer des prestations sur le site même des cycles d'orientation et donné des ouvertures très larges concernant le dépistage et les soins primaires à donner aux élèves quant à l'appui psychologique.

Nous sommes allés très loin dans les discussions, et pouvons dire que les définitions qui peuvent être faites de ces prestations ont donné lieu à des débats et le font encore.

Vos demandes ne sont ni réalisables ni acceptables en l'état. Comme vous l'avez annoncé vous-mêmes, vous déposerez un projet de loi. Pour ma part, j'ai décidé de faire paraître un rapport le mois suivant, compte tenu de ce qui est affirmé à tort et à travers dans ce Grand Conseil.

J'ose espérer que vous aurez ainsi à coeur, les uns et les autres - avant d'intervenir une nouvelle fois et de décréter ce qu'il faut faire pour l'administration - de lire ce qui est pensé en matière de prestations, ce qui a réellement été fait jusqu'à aujourd'hui et ce qui pourrait l'être demain, afin d'entamer, sur cette base-là, un vrai débat.

Vous n'êtes pas là pour organiser l'administration ! J'ai le plus grand respect pour nos fonctionnaires, y compris ceux qui se trouvent à la tribune. Mais le problème n'est pas là. Il ne s'agit pas de savoir si des gens vont rester toute leur vie soit dans un groupe soit dans un service ou de quelle façon les choses sont rattachées.

L'essentiel est de savoir que nous donnons des garanties en matière de prestations et que ces prestations seront effectuées sur le terrain, dans les cycles, en collaboration. Tout cela a été ignoré jusqu'ici. La pile de tracts, de lettres, d'annonces, tout ce que j'ai pu lire et qui a été publié, à certains égards, n'est pas digne de gens qui devraient avoir le souci - à travers un combat politique ou syndical - de garder à l'esprit la vérité. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé; nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cette motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, cette motion est adoptée par 48 oui contre 38 non et 4 abstentions.

Ont voté oui (48) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (38) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenus (4) :

Hubert Dethurens (DC)

Nelly Guichard (DC)

Olivier Lorenzini (DC)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Etaient excusés à la séance (5) :

Nicolas Brunschwig (L)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Thomas Büchi (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Armand Lombard (L)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Elle est ainsi conçue :

motion

visant à maintenir un service de psychologue scolaireau sein du cycle d'orientation

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que l'école, ces dix dernières années, a vu son rôle se modifier de manière spectaculaire, conséquence de l'évolution de la vie sociale et familiale;

- que l'école a un rôle décisif à jouer dans l'intégration sociale des jeunes entre 12 et 16 ans, traversant une étape de leur vie particulièrement difficile;

- que la situation économique actuelle accroît les risques d'exclusion et de marginalisation pour les jeunes qui iraient vers une «rupture scolaire»;

- qu'il convient donc de renforcer plutôt que d'affaiblir les différents modes de soutien des jeunes en difficulté, à l'intérieur de l'institution scolaire comme en dehors de celle-ci;

- qu'une pétition est pendante devant la commission des pétitions depuis le 21 mars 1997 et qui porte sur le même objet,

invite le Conseil d'Etat

- à renoncer à sa décision du 16 décembre 1996;

- à convoquer tous les partenaires pour mettre en place une véritable concertation en vue d'instituer un service de psychologues au cycle d'orientation en prenant notamment pour base les propositions déposées le 14 mai 1997 par l'ensemble des associations impliquées (associations de parents, syndicats et associations professionnelles, etc.) et qui concernaient l'aide psychologique et l'aide à l'orientation aux adolescents du cycle d'orientation.

15. Déclaration du Conseil d'Etat.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai reçu le résultat du jugement du président de la commission, M. René Rey, concernant Chêne-Bougeries. Je vous lis cinq alinéas :

«L'expert Guscetti a confirmé son rapport et a confirmé l'existence d'un danger actuel d'autant plus important qu'en cas d'effondrement du toit les façades pourraient s'écrouler sur l'extérieur, compte tenu de ce que les murs sont faits de boulets ou de cailloux ronds.

»Attendu qu'il est donc établi que les immeubles doivent être considérés comme un type de ruines fragiles, ce qui veut dire qu'en cas de rupture il n'y a pas de signe avertisseur et que le coût des mesures de protection utiles serait plus élevé que celui qui avait été envisagé dans le premier rapport du 15 septembre 1997, entre 150 et 200 000 F.

»Attendu que les recourants affirment qu'il n'existe pas de danger actuel et que des mesures de sécurité pourraient être prises; qu'ils ont même exposé qu'en raison des prévisions météorologiques il n'y aurait pas de danger immédiat.

»Attendu que les recourants n'apportent toutefois aucun indice de preuve qui permettrait d'écarter l'avis de l'ingénieur civil Gabriele Guscetti; que sur la base des constatations de cet ingénieur civil il faut considérer que le risque d'écroulement des immeubles s'impose avec une force de conviction suffisamment grande pour que la sécurité publique commande de ne pas restituer l'effet suspensif au recours formé contre les ordres de démolition du 1er décembre du département des travaux publics et de l'énergie.

»Par ces motifs, la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, statuant sur la restitution de l'effet suspensif, rejette la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif formé par les recourants contre les décisions du 1er décembre 97 du conseiller d'Etat chargé des travaux publics et de l'énergie; condamne les recourants à payer envers l'Etat un émolument de 300 F; déboute les parties de toute autre conclusion; informe les parties qu'elles peuvent recourir auprès du Tribunal administratif dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.»

Je vous remercie de votre attention.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ces dernières années, le nombre de personnes employées dans la fonction publique a considérablement diminué pour des raisons budgétaires que tout le monde connaît.

Dans le projet de budget 1998, le Conseil d'Etat propose une nouvelle diminution de 2% des effectifs de la fonction publique. Cette mesure n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous constatons que le taux de chômage reste dramatiquement élevé dans notre canton et la disparition de plusieurs centaines d'emplois ne peut avoir qu'un effet très négatif sur le marché du travail. L'Etat ne va pas licencier, mais il ne remplacera pas les départs volontaires et les mises à la retraite. Tous ces postes non repourvus ne seront par conséquent pas proposés à des chômeurs et/ou à des jeunes ayant terminé leur formation. L'Etat dans son rôle d'employeur a indiscutablement une responsabilité comme acteur dans la politique de l'emploi de notre canton.

Nous estimons que l'Etat doit non seulement conserver les effectifs actuels, mais qu'il doit, notamment par des mesures de partage du travail, s'efforcer de créer davantage d'emplois.

De plus, la diminution des effectifs a des répercussions négatives sur le fonctionnement des services publics. L'administration fiscale a du retard dans le traitement de ces dossiers comme d'autres services de l'Etat. Dans les hôpitaux aussi, la diminution du personnel a des effets sur la qualité des prestations offertes.

Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il n'est pas opportun de diminuer les effectifs de la fonction publique en 1998.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion.

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Je serai assez bref, dans la mesure où l'exposé des motifs est suffisamment explicite.

Comme tout le monde s'accorde à le reconnaître, l'emploi est le problème numéro un dans ce canton. L'Etat a deux manières d'intervenir dans cette problématique. (Brouhaha.)

Tout d'abord en menant une politique économique favorable à l'emploi et à la diminution du chômage. Je pense notamment aux mesures prises ou à prendre par rapport à la relance, à l'aide aux entreprises, au partage du travail et au traitement social du chômage. Voilà pour le premier aspect de l'intervention possible de l'Etat. (Brouhaha.)

Il peut aussi intervenir d'une autre manière en sa qualité d'employeur. En effet, l'Etat est un employeur extrêmement important dans ce canton. Au cours de ces dernières années, mille six cent vingt emplois ont été supprimés dans la fonction publique...

Le président. Je prie les personnes qui tiennent des conversations particulières de bien vouloir sortir de l'enceinte et de les poursuivre dans les salles annexes. Je les remercie. Poursuivez, Monsieur l'orateur !

M. Pierre-Alain Champod. En supprimer de nouveaux, c'est évidemment accroître le chômage, même si l'Etat ne licencie pas. S'il ne renouvelle pas les postes après les départs à la retraite, cela signifie des emplois en moins pour les chômeurs et les jeunes qui sortent de formation.

De plus, cette diminution du nombre d'employés de la fonction publique qu'on a connue a pour conséquence un certain nombre de dysfonctionnements dans les services de l'Etat... (Le président agite la cloche.)

Monsieur Annen, je vous prie de vous taire ! (Rires.)

Le président. Je vous prie de faire un peu de silence, Mesdames et Messieurs, de laisser parler l'orateur et de respecter le même silence que celui que vous souhaiteriez, lorsque vous parlez vous-mêmes !

M. Pierre-Alain Champod. On l'a constaté à l'administration fiscale : les délais pour obtenir un certain nombre de décisions de l'OCPA sont passés de un ou deux mois à six mois. Et l'on pourrait multiplier les exemples dans de nombreux services d'Etat.

Le contenu de cette motion ayant déjà été discuté à la commission des finances dans le cadre de l'étude du budget, il n'y a pas lieu de la renvoyer à une commission. Il faut la renvoyer immédiatement au Conseil d'Etat.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Il est dur de s'opposer à une telle motion, car elle n'offre qu'une seule alternative : ou on la soutient et on est contre le chômage ou on la refuse et on devient les fossoyeurs de la fonction publique en voulant soutenir l'augmentation du chômage. Comme si on avait une motion nous demandant : êtes-vous pour l'emploi ?

A la lecture de l'exposé des motifs, on découvre le fondement même de cette motion. On s'aperçoit qu'elle veut renforcer le soutien au partage du travail. Partage du travail annoncé par certains comme la panacée pour supprimer tous les maux liés au chômage.

On peut en douter, c'est un raccourci facile. Néanmoins, cela fait l'objet d'un examen approfondi à la commission de l'économie. La commission des finances étudie également une motion débattant du partage du travail dans la fonction publique.

Un paragraphe attire notre attention. Il s'agit des conséquences des répercussions négatives sur le fonctionnement des services publics. Imaginez une réduction des postes sans revoir l'organisation administrative ! Redéfinir la qualité des prestations des services publics peut poser un certain nombre de questions qui ne sont en fait pas de notre compétence, mais de celle de l'exécutif.

Pour ces motifs-là, je soutiendrai le renvoi au Conseil d'Etat.

M. David Hiler (Ve). Nous souhaitons - et nous adressons ce message notamment au Conseil d'Etat - que soit donnée une claire priorité à l'emploi en matière budgétaire.

En disant cela, nous assumons le fait qu'il ne peut y avoir trente-six mille priorités. Demander qu'il n'y ait pas de suppression de postes et, dans un second temps, qu'il y ait création d'emplois par le partage du travail, implique un certain nombre de conséquences quant au niveau de rémunération. Cela doit être dit.

Par cette motion, notre groupe défend ce qui est dans son programme : la priorité quant au maintien des emplois et, dans un deuxième temps, la récupération des emplois supprimés jusqu'à présent.

Mais, par le biais budgétaire, il faut assumer pleinement les conséquences que cela pourrait avoir sur tel ou tel autre aspect, tel ou tel autre effort que l'on souhaiterait faire, mais qu'il ne sera pas possible de faire si l'on se met d'accord sur la nécessité de maintenir tout l'emploi tel qu'il existe aujourd'hui dans la fonction publique.

M. Pierre Vanek (AdG). Je serai encore plus bref que mes préopinants !

M. Mauris a dit que cette motion le mettait lui-même et ses collègues dans l'embarras : s'ils votaient contre, ils apparaîtraient comme les fossoyeurs de l'emploi dans la fonction publique.

Cette démonstration est déjà faite depuis longtemps, compte tenu des deux mille postes supprimés. Ils n'ont plus rien à prouver dans ce domaine.

Les débats d'entrée en matière sur cette motion ont, de fait, duré quatre ans, les quatre années de la précédente législature. Il s'agit de mettre un terme à cette politique et de l'inverser.

Je vous propose donc de voter cette motion.

M. Claude Blanc (PDC). Effectivement, cette motion a déjà été examinée en commission des finances, et ses conséquences ont déjà été chiffrées par le département des finances. On arrive à un total d'environ 25 millions. Il y aura donc aggravation du budget.

Comme notre Grand Conseil n'a pas le pouvoir d'aggraver le budget, il s'agit de trouver des recettes supplémentaires. Alors, en commission des finances, M. Clerc, tout de go, a dit que l'on en trouverait en augmentant le produit des amendes, entre autres.

En raccourci, on pourrait dire : on va augmenter les amendes pour embaucher des fonctionnaires. Je vous laisse apprécier !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Au-delà de ce qui s'est passé à la commission des finances - puisque votre parlement, à teneur de l'article de la constitution, ne peut pas voter des dépenses nouvelles sans en voter les recettes complémentaires - il incombera au nouveau Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités s'il entend revenir sur la décision de réduire les effectifs et, par conséquent, d'aggraver le déficit ou, au contraire, de maintenir la position. A moins de trouver d'autres recettes complémentaires ou de faire d'autres économies.

Je n'entends pas engager le nouveau Conseil d'Etat. Il est logique qu'il prenne ses décisions dès mardi prochain. En revanche, j'indique que lorsque les mesures de réduction des effectifs non linéaires de cent quatre-vingt-dix-neuf postes ont été prises, le Conseil d'Etat l'a fait pour essayer de contenir encore le déficit du projet de budget 1998.

Le nouveau gouvernement le verra très rapidement, c'est un débat difficile ! Difficile sur le plan humain et social; difficile sur le plan économique; difficile sur le plan budgétaire.

Le gouvernement actuel au nom duquel je m'exprime a pris ses responsabilités. Le prochain gouvernement prendra les siennes, de telle sorte que les décisions puissent intervenir au moment du vote du budget. Au plus tard le 19 décembre prochain s'il est souhaité avoir un budget.

Le président. Je mets aux voix cette proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le président. Il n'y a plus de doute, beaucoup de députés sont revenus dans l'enceinte entre-temps ! Je vous dispense donc de compter les oppositions.

Mise aux voix, cette motion est adoptée par 46 oui.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur le maintien du personnel de la fonction publique

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le nombre élevé de chômeurs dans le canton;

- le rôle de l'Etat employeur dans la politique de l'emploi du canton;

- les nombreuses suppressions d'emplois effectuées dans la fonction publique ces dernières années;

- la nécessité d'offrir des services de qualités à la population,

invite le Conseil d'Etat

à ne pas réduire les effectifs de la fonction publique en 1998.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). M. Vodoz pourrait-il remettre la réponse à cette interpellation par écrit ? Je sais que Mme Maulini-Dreyfus y tenait beaucoup.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Ma réponse est partiellement préparée. Je dispose d'un certain nombre de documents. Mais je demanderai lundi matin que le texte soit tapé correctement et que mes notes soient complétées. Je la remettrai ensuite au service du Grand Conseil, afin qu'elle figure au Mémorial.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'accepte volontiers votre proposition.

Annexe

Cette interpellation est close.

La séance est levée à 19 h 5.