La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Basset, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 25 juin 1997. Les personnes suivantes ont assisté à cette séance.

- - M. .

- MM. M. Jacquet et R. Borel, représentants de la Fondation des parkings;

- M. A. Agad, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports.

Préambule

Lors de la création de la Fondation des parkings en 1969, le Conseil d'Etat l'a dotée d'un capital de dotation de 2 000 000 F. Des subventions d'investissement ont été versées à plusieurs reprises pour atteindre un montant de 29 400 000 F. Il y a lieu, en outre, d'ajouter à cet apport de l'Etat des prêts hypothécaires négociés par la Fondation pour un montant global de 42 000 000 F. Ces crédits, étant garantis par des gages immobiliers, sont grevés d'intérêts (5¼%-5½% l'an), par rapport aux prêts accordés aux collectivités publiques (ex. TPG, aéroport).

Le présent projet de loi s'applique à des opérations anciennes ou en cours, une réflexion devant avoir lieu sur l'avenir de la Fondation et ses modes de financement futurs.

Dès lors, la Fondation des parkings s'est posé la question de savoir à quelles conditions elle pourrait bénéficier du même traitement. Des trois options étudiées, le département de finances a opté pour la garantie de l'Etat envers les banques prêteuses. Celles-ci se sont déclarées d'accord. De sorte qu'en cas de réalisation du projet, l'économie globale annuelle serait de l'ordre de 600 000 F à 800 000 F.

Au stade actuel, les banques créancières n'ont pas été en mesure d'ap-pliquer des taux d'intérêts correspondant à un prêt (global de 40 000 000 F) bénéficiant de la garantie de l'Etat, mais elles ont accordé des taux flottants conformes au marché, ce qui représente déjà une amélioration non négligeable. La référence du taux interbancaire sera appliquée aussitôt le projet de loi adopté.

Vote du projet de loi

Vote:Mentrée en matièreMMMMM8 OUI

Vote:Mentrée en matièreMMMMM1 abstention (R)

Vote:MensembleMMMIMMMMM8 OUI

Vote:MensembleMMMIMMMMM1 abstention

A noter que l'abstention provient d'un commissaire, collaborateur d'une des banques prêteuses, donc partie prenante en l'occurrence.

Conclusions

La proposition du Conseil d'Etat, suite aux réflexions et études de la Fondation des parkings, a pour but immédiat une amélioration des conditions de prêts relatives aux opérations en cours (parkings actuellement exploités). De plus, le marché actuel des capitaux étant particulièrement favorable (taux bas à court, à moyen et à long terme), il convient d'en profiter sans délai et c'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances vous recommande de suivre son vote et d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Je n'aurai pas l'outrecuidance d'ajouter quoi que ce soit à l'excellent rapport présenté par notre ancien collègue Basset, si ce n'est pour dire que ce projet de loi a été voté à la quasi-unanimité et, en tout cas, par l'ensemble des groupes présents lors de la commission des finances. Nous pouvons d'ores et déjà entrer en matière sur ce projet.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

instituant une garantie pour un ou plusieurs prêts en faveurde la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcsde stationnement à hauteur de 40 000 000 F pour la consolidation d'opérations en cours

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir le remboursement d'un ou plusieurs prêts à hauteur de 40 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings) pour la consolidation d'opérations en cours.

Art. 2

Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 des statuts de la Fondation des parkings, du 25 octobre 1968.

Art. 3

Couverturefinancière

Un éventuel appel de la garantie est financé par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 4

Organe de

contrôle

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Art. 5

Loi sur lagestionadministrativeet financièrede l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi surla gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du7 octobre 1993.