La commission d'aménagement du canton, sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, a étudié ce projet de loi au cours des séances des 2 juillet, 27 août et 3 septembre 1997.

Assistaient également aux travaux: M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, J.-C. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie, J. Moglia, chef du service des études et plans d'affectation, et D. Mottiez, secrétaire adjoint.

La résolution proposée a pour but d'autoriser le Conseil d'Etat à lever l'opposition de la commune, selon l'article 6 de la loi générale sur les zones de développement. C'est la première fois que le Grand Conseil est amené à se prononcer sur cette disposition.

Vous trouverez toutes les explications de base dans le rapport du Conseil d'Etat (Mémorial 1997, pages 4604 et suivantes). L'audition des représentants de la Fondation d'habitation à bon marché (MM. Vaucher, président, et Haeberli, vice-président) et les architectes mandatés (atelier 3 Exquis-Gentile-Schneeberger) a permis à la commission de prendre connaissance en détail du programme prévu portant sur la démolition de 12 logements HBM en mauvais état et ne respectant pas les normes actuelles de l'OPB et leur remplacement par 63 logements HBM d'une implantation et d'une typologie adaptées aux nuisances du quartier. L'étude acoustique démontre que les émissions sonores diurnes et nocturnes des routes sont inférieures aux normes admissibles (VLI-OPB) mesurées à l'emplacement des bâtiments projetés. Par contre, les émissions sonores diurnes uniquement sur la voie CFF sont supérieures aux limites admissibles, nécessitent l'emploi de protection phonique (plafonds absorbants, verres et menuiseries, ventilation...). Celles-ci ont une répercussion sur le coût de construction d'environ 1% selon les indications fournies. Des mesures similaires ont déjà été prises sur un immeuble en face du périmètre concerné. Une butte le long de l'avenue de l'Ain complétera les protections et sera réalisée avec les matériaux d'excavation.

Auditionnée, Mme Falquet, conseillère administrative, représentante de la commune de Vernier, a insisté sur les motifs ayant amené celle-ci à s'opposer à ce plan localisé de quartier:

- Vernier accueille 40% des HBM, ce qui provoque un certain nombre de problèmes et de charges pour la commune (écoles, services sociaux, aides...) aggravant son budget;

- la situation des futurs immeubles ne lui semble pas favorable sous l'angle des nuisances.

La commune n'entend pas prendre pour l'instant de mesures de protection contre le bruit des trains, comme l'a fait la Ville de Genève.

Les commissaires ont pris connaissance des différents préavis des services concernés qui ont conclu à l'exécutabilité du projet, en respectant les mesures de protection décrites plus haut.

En ce qui concerne l'aspect financier, les 12 logements à démolir sont subventionnés à raison de 520 F/pce/an et sont occupés par des familles dont les revenus s'échelonnent entre 15 000 et 50 000 F l'an. Les 63 futurs logements le seront à raison de 1 200 F/pce/an occupés par des familles dont les revenus se situeront entre 30 000 F et 80 000 F selon les indications reçues de l'OFL, provoquant un léger «surcoût de subventionnement» de 32 640 F/an. L'OFL indique que les prix d'exploitation par pièce de ces logements (4 000 F avant subvention) est environ 20% plus économique que des HBM neufs «ordinaires». Certains commissaires relèvent que, de par le coût des nouveaux loyers, le niveau social des futurs occupants de ces logements devraient atténuer certaines craintes de la commune.

Certains commissaires regrettent que l'on implante systématiquement des immeubles HBM proches des nuisances. Une étude sommaire du parc HBM des fondations immobilières démontre, au contraire, que 85% de ces logements se situent dans un environnement urbain ordinaire, voire calme, et que seuls 15% de ces logements sont implantés dans des périmètres sensibles. Avec le programme HBM en cours de réalisation, ce dernier chiffre diminue encore. C'est dire l'effort d'amélioration des conditions d'habitation. La loi sur les 3 000 logements HBM ne doit pas faire oublier au Grand Conseil que ce n'est pas en s'opposant à ces projets que l'on parviendra à la respecter.

Forte de ces explications, la commission a pris acte du rapport du Conseil d'Etat et a voté la résolution par 5 oui (3 L, 1 PDC, 1 R) et 3 abstentions (2 S et 1 Ve); 1 L et 1 AdG étaient absents au moment du vote. Elle vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

(R 349)

PROposition DE RÉSOLUTION

du Conseil d'Etat

concernant l'opposition formée le 14 janvier 1997 par la communede Vernier au projet de plan localisé de quartier no 28760-540,situé rue Jean-Simonet, sur le territoire de cette commune

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le projet qui fait l'objet de la demande de renseignement no 17024, tendant à l'édification de deux immeubles sur, d'une part, la parcelle no 3155, propriété de la Fondation d'habitation à bon marché (ci-après: FHBM), requérante et, d'autre part, la parcelle no 3158, propriété de l'Etat de Genève;

- le fait que la réalisation de ce projet permettra la création de 51 nouveaux logements HBM;

- le projet de plan localisé de quatier no 28760-540, dressé le 24 novembre 1995, et modifié à 5 reprises, la dernière fois le 5 juin 1996, par le département des travaux publics et de l'énergie;

- le préavis défavorable à ce projet de plan émis par le conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 18 juin 1996;

- l'opposition formée par le conseil administratif de la commune de Vernier à l'encontre de ce projet de plan, en date du 14 janvier 1997;

- l'article 6 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, lequel prescrit au Conseil d'Etat, lorsqu'il entend rejeter une opposition formée par la commune, de saisir préalablement le Grand Conseil, qui statue sous forme de résolution;

- les motifs retenus dans le rapport du Conseil d'Etat, communiquant l'opposition formée le 14 janvier 1997 par la commune de Vernier au projet de plan localisé de quartier no 28760-540, situé rue Jean-Simonet, sur le territoire de cette commune,

invite le Conseil d'Etat

à rejeter l'opposition formée par la commune de Vernier, en date du 14 janvier 1997, au projet de plan localisé de quartier no 28760-540, situé rue Jean-Simonet, sur le territoire de cette commune.

Débat

Mme Anne Briol (Ve). La résolution discutée ce soir concerne le PLQ de la rue Jean-Simonet à Vernier, prévoyant la démolition de douze logements HBM en mauvais état, ne respectant plus les normes actuelles de l'OPB, et le remplacement par soixante-trois logements HBM. Je cite : «...d'une typologie adaptée aux nuisances du quartier.»

A priori, nous ne pouvons qu'applaudir un tel projet visant à créer des logements HBM, conformément à la loi pour un plan d'urgence-logements. Cependant, il faut avant tout prendre en considération la qualité de l'emplacement choisi. En effet, l'implantation est projetée sur une parcelle enfermée entre l'avenue de l'Ain, venant du carrefour des Charmilles, le viaduc de l'Ecu qui mène au Pont-Butin et la voie de chemin de fer, non couverte à cet endroit. Il suffit de se rendre sur place pour constater les nuisances sonores.

L'étude acoustique a du reste montré que les nuisances diurnes sont supérieures aux limites admissibles. Ainsi, l'utilisation de protections phoniques est indispensable, afin que le projet respecte les normes de bruit. Ces protections, telles que la pose de fenêtres extérieures, sont bien entendu prévues, mais le bruit étant véhiculé par l'air, quel que soit le type de protection, il entrera dès qu'une fenêtre sera ouverte ! Les gens devront donc vivre fenêtres fermées, afin de vivre dans un environnement respectant les normes de bruit. Il est donc totalement inadmissible d'autoriser la construction de logements dans de telles conditions, qu'ils soient subventionnés ou non.

Le Conseil administratif de Vernier, à l'unanimité, ainsi que le Conseil municipal, à l'unanimité moins deux abstentions, ont refusé ce projet, notamment en raison de la qualité déplorable du site. Ce même conseil a prévu dans son plan directeur, tout récent, d'affecter cette zone à de l'industrie ou à du tertiaire, vu les nuisances causées par les voies de circulation encerclant cette parcelle.

Ainsi, par souci d'offrir des conditions de vie supportables aux habitants, qu'il s'agisse de logements subventionnés ou non, les Verts s'opposeront à cette résolution et à ce rapport.

M. Laurent Moutinot (S). Pour les mêmes raisons que Mme Anne Briol vient de développer, le groupe socialiste s'oppose à ce rapport et à cette résolution. Cette conception du logement social, qui le place dans les endroits les plus inhabitables du canton, est détestable. Nous ne pouvons l'accepter.

Outre le refus de la commune de Vernier, le Rassemblement pour une politique sociale du logement est, lui aussi, opposé à ce que l'on construise des HBM dans des endroits pareils. Récemment, la Tribune s'est fait l'écho du risque majeur existant dans certains endroits du canton de voir se développer des ghettos. Si nous construisons du logement social dans un endroit pareil, ce risque deviendra réalité, et nous ne le voulons pas.

M. Rémy Pagani (AdG). Notre groupe s'opposera à ce projet pour les mêmes raisons que les Verts et le parti socialiste. Nous nous étonnons du fait que l'ancienne majorité ait voulu construire à cet endroit. En effet, chacun a pu entrer dans un des appartements, étant donné que le viaduc de l'Ecu se trouve à 5 mètres d'une des fenêtres.

Nous trouvons particulièrement scandaleux d'envisager que des gens - soixante logements, soixante familles - habitent dans de telles conditions. La dernière fois que je me suis trouvé sur le terrain jouxtant cette parcelle, ce n'est pas un train, ni deux, mais trois qui sont passés en même temps. Trois voies passent effectivement en cet endroit.

De plus, aucune étude n'a été effectuée sur la qualité de l'immeuble actuel et il serait nécessaire de poser, au moins et immédiatement, des vitres anti-bruit pour les personnes résidant actuellement dans le bâtiment. Aujourd'hui, ces dernières trouvent une maigre compensation aux nuisances dans un petit espace vert qu'elles n'auront même plus demain.

Le président. A l'évidence, M. Pagani nie ! Pardonnez-moi cette plaisanterie facile !

M. Luc Barthassat (PDC). Je suis un peu étonné que des personnes de la gauche ne veulent pas de ces habitations à loyer bon marché. En plus, cette parcelle comporte déjà douze logements HBM qui seront détruits pour en construire soixante-trois autres. Il est possible que des gens - peut-être de jeunes ménages - auront envie de rester dans cette commune et pourront ainsi bénéficier de ces logements bon marché. Quant aux nuisances, elles proviennent surtout des voies CFF, on est bien d'accord ! Mais ces nuisances pourraient être réduites grâce à la transformation des futurs bâtiments. En conclusion, le groupe démocrate-chrétien vous invite à prendre acte de ce rapport et à l'appuyer.

M. Christian Ferrazino (AdG). On ne peut pas laisser passer l'intervention de M. Barthassat sans réagir.

Une voix. Laisse tomber !

M. Christian Ferrazino. La question qui nous est posée par ce projet est de savoir s'il est raisonnable que l'Etat se lance dans une telle opération, alors qu'il possède d'autres terrains beaucoup mieux situés pour abriter des logements sociaux. Ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit !

Durant la précédente législature, nous n'avons cessé de prôner la construction de logements sociaux, mais, voyez-vous, Monsieur Barthassat, les locataires ne sont pas des bestiaux que l'on parque n'importe où. Vous ne pouvez pas, d'un revers de main, balayer l'opposition de la commune, car cette commune a - je vous le rappelle - beaucoup donné en matière de logement social, puisqu'elle abrite à peu près 40% des HBM de l'ensemble du canton.

Comme vous n'avez manifestement pas l'air de vous être rendu sur les lieux, vous ignorez certainement que l'emplacement d'un des bâtiments projetés se trouve si proche des trains CFF qu'il en est à peine éloigné de 15 mètres. La solution - comme la Ville de Genève l'a fait à Saint-Jean - aurait été de couvrir les voies CFF, mais vous devinez aussi bien que moi le coût d'une telle opération. Or il n'était pas possible d'exiger de la commune - qui a un budget déjà déficitaire - de se lancer dans une opération aussi coûteuse pour assurer une qualité de vie minimale dans ces logements.

Votre raisonnement simpliste vous amène à penser que, puisqu'il existe déjà douze logements, il est possible d'en construire soixante-trois. Or ce n'est pas envisageable. Savez-vous, Monsieur Barthassat, qu'à l'origine ces douze logements avaient été conçus pour recevoir des saisonniers ? Sans doute, n'ai-je pas besoin de vous faire un dessin pour vous expliquer comment, à l'époque, ces baraquements étaient construits. Aujourd'hui, vous nous demandez de multiplier par cinq les baraquements de saisonniers que nous avions construits, à l'époque, sur cette parcelle qui, manifestement, est un lieu peu propice au logement.

Votre projet est tout simplement monstrueux. Quant à nous, nous n'avons pas cette conception du logement social. Continuons l'effort en matière de logement social, mais ne l'autorisons pas à des endroits inadaptés. Dans ce domaine, la quantité n'est pas le seul élément à prendre en considération. Par conséquent, nous devons nous assurer de la qualité de vie que nous procurons aux futurs locataires de ces logements. Voilà pourquoi nous nous opposerons à ce projet de résolution du Conseil d'Etat, qui néglige totalement ce dernier aspect.

M. Luc Barthassat (PDC). On en arrive toujours à la politique du : «Oui, bien sûr; pas chez nous, plutôt chez les autres !».

Une voix. On en a à Bardonnex, beaucoup plus de 40% ! Venez voir, on a aussi le train !

M. Florian Barro (L), rapporteur. Les oppositions représentatives des abstentions en commission ont été révélées ce soir et tous les arguments développés l'ont été en commission.

Principalement, nous avons débattu de la problématique du bruit, beaucoup plus que de celle liée à la fiscalité de la commune de Vernier. Cette dernière pourrait envisager un investissement, visant à réduire les nuisances et à améliorer les conditions d'habitation, ceci dans le cadre du plan d'investissement pour l'accueil de logements variés sur son territoire.

Il est vrai que ce projet nécessite une pesée d'intérêt entre, d'une part, la nécessité de construire des logements HBM sur l'ensemble de ce territoire et, d'autre part, les difficultés que rencontrent les autorités dans ces réalisations. Toutefois, j'ai voté ce projet, comme certains commissaires.

Je ne suis pas d'accord avec M. Ferrazino lorsqu'il prétend que nous remplaçons douze logements de mauvaise qualité par soixante-trois de mauvaise qualité, dans la mesure où les techniques utilisées pour la protection contre le bruit - pose de fenêtres adéquates ou de ventilation mécanisée - permettent d'améliorer les conditions d'habitation actuelles et de créer soixante-trois logements dans lesquels les conditions de vie seront tout à fait acceptables.

Dans cette difficile prise de position, je me trouve être en faveur du programme proposé, car ce dernier, loin d'aller vers des conditions d'habitation plus mauvaises - comme vous le prétendez - supprime, en tout cas pour douze logements, des conditions d'habitation effectivement intenables.

M. Olivier Vaucher (L). Mes intérêts personnels ne sont pas en jeu, mais bien ceux des personnes les moins favorisées de ce canton. Je parle en leur nom ce soir. (Commentaires sur les bancs d'en face.) Messieurs Ferrazino et Pagani, une fois de plus, vous parlez de problèmes que vous ne connaissez pas. Vous prétendez que l'immeuble se trouve à 15 mètres de la voie ferrée, alors que c'est totalement faux, puisque la distance est trois fois plus longue. M. Barro a justement relevé qu'il ne s'agit pas de douze logements détruits, mais d'un ensemble de six bâtiments, dont seulement deux d'entre eux seront démolis et reconstruits.

Le travail de qualité - accompli depuis plus de trois ans par les architectes mandatés pour cet ouvrage - améliorera les conditions d'habitabilité des quatre autres immeubles restants. Il permettra de remplacer par cinquante-trois logements, les douze logements vétustes particulièrement déplaisants. Quant à dire que ces derniers se trouvent placés à 5 mètres du pont de l'Ecu, ce n'est pas le cas ! L'enveloppe du bâtiment existant sera refaite pour le meilleur confort des habitants y résidant actuellement. Le parc qui se trouve entre ces immeubles sera maintenu et l'ensemble des habitants aura in fine des conditions de vie bien plus agréables que celles d'aujourd'hui. Après une étude très poussée, comme rarement ce fut le cas, les architectes ont trouvé les solutions les meilleures pour les habitants. La fondation a donc décidé de réaliser ce projet.

Par conséquent, je m'étonne que les chantres du logement social s'opposent, d'une part, à l'amélioration des conditions d'habitabilité dans les logements existants et, d'autre part, à la création de nouveaux logements dans des conditions bien meilleures que celles existantes. Afin d'utiliser une de vos expressions favorites, Monsieur Ferrazino, nous saurons faire en sorte que cela se sache !

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je suis scandalisée par l'intervention de M. Vaucher. Il est inadmissible qu'il ose prendre la parole dans ce débat au regard de sa fonction dans la fondation. Monsieur Vaucher, vous qui avez la chance d'habiter Cologny, dans une villa, vous devriez venir vivre à Vernier dans les logements que vous proposez de construire.

En nous rendant sur place, nous avons pu constater les conditions dans lesquelles vous proposez la construction de logements HBM. C'est tout simplement scandaleux et inadmissible. En plus, vous intervenez dans ce débat à des fins uniquement personnelles. Vous savez très bien que le lieu prévu pour la création de ces logements est totalement inadéquat et qu'oser le proposer est inacceptable. Ce lieu est un de ceux qui comporte le plus de nuisances.

Que l'on fasse des améliorations dans les autres logements est la moindre des choses, mais il n'est pas question que, en compensation, l'on construise des logements à côté et que les gens concernés - parce qu'ils ont peu de revenus - soient contraints de vivre dans les nuisances. C'est parfaitement inadmissible, et je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet ! (Applaudissements.)

Le président. En ce qui concerne le début de l'intervention de Mme Bugnon, je vous relis très rapidement les termes de l'article 24 du règlement du Grand Conseil. «Dans les séances du Grand Conseil et des commissions, les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la discussion, ne peuvent intervenir ni voter...»

M. Vaucher - que j'ai hésité à interrompre - ne remplit pas ces conditions. C'est pourquoi je l'ai laissé poursuivre son intervention. Il n'est que président de la fondation et ne défend pas ses intérêts personnels. Avant de l'interrompre, j'ai relu notre règlement et l'ai interprété. Naturellement, chacun peut l'interpréter comme il l'entend, mais, dans le cas présent, il me paraissait suffisamment clair, c'est pourquoi je n'ai pas interrompu l'orateur.

M. Pierre Meyll (AdG). M. Vaucher a demandé à être auditionné par la commission parce qu'il lui était défendu de participer aux débats de cette dernière. A mon avis, il n'ignore pas le règlement, mais, ce soir, curieusement, il ne s'en est plus souvenu. Ce n'est pas grave, il a simplement oublié une casquette au vestiaire... Il faut qu'il la remette !

Les déclarations de M. Vaucher sont surprenantes, car il est de ceux qui prônent l'autonomie des communes. Le Conseil municipal de cette commune refuse de faire de l'habitat à cet endroit. Il se rend bien compte que faire vivre des gens toutes fenêtres fermées n'est pas très sain. C'est inadmissible. En plus, on court le risque de voir se créer des ghettos.

Le problème est le même pour les habitants des bâtiments proches de l'aéroport. Les immeubles seront insonorisés, mais les locataires ne pourront tout de même pas ouvrir les fenêtres. C'est inadmissible, et, de ce fait, on doit refuser ce projet. Il est impossible de faire vivre les gens dans de telles conditions. En plus - M. Barro l'a dit - ces communes devront supporter les frais liés à la couverture des voies ferrées. Mais c'est incroyable d'entendre des propos aussi insensés ! Demandez à Mme Mottet-Durand combien lui coûte Gennecy ! Il est probable qu'elle n'abonde pas dans votre sens, notamment en ce qui concerne l'autonomie des communes.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je suis conscient des difficultés que représente ce plan de quartier. Pour avoir habité douze ans à Vernier - où j'ai été extrêmement heureux - je connais bien l'emplacement en question.

La commune de Vernier a fait un énorme effort dans le domaine des HBM, puisqu'elle en abrite les 40% du territoire cantonal, ce qui donne certainement un crédit supplémentaire aux remarques faites par son Conseil municipal.

Néanmoins, nous avons décidé de poursuivre l'étude de ce projet, malgré les difficultés relatives à un dossier extrêmement délicat. La fondation, qui dispose de terrains à cet endroit, entendait y créer un ensemble architectural raisonnable et de bonne qualité.

Je regrette que les gens de la commission, qui ont visité les terrains, ne reprennent pas le dossier que j'ai devant les yeux. Ils devraient lire les plans, afin de constater avec quel soin les architectes ont conçu ce projet. L'idée exprimée par M. Pagani de mettre des vitrages le long de la route s'impose, non seulement dans ce cas mais à d'autres endroits comme du côté de la Cité Vieusseux. J'ai toujours dit qu'à cet endroit il conviendrait d'investir beaucoup d'argent, afin d'isoler du bruit ces structures à style pavillonnaire, qui, ainsi, conserveraient beaucoup de charme.

Par exemple, si vous comparez deux immeubles. L'un, solide, appartenant à Mme Chantal Scaler, situé à côté de la Sûreté à la Jonction, et un autre, analogue, construit par un architecte - peut-être un peu moins expert et consciencieux - vous vous rendrez compte que l'on ne peut pas mettre tous les immeubles dans la même catégorie. Or, ce projet est valable du point de vue de la qualité architecturale et des mesures prises pour pallier les nuisances sonores.

Je comprends vos remarques, mais je vous conseille - si vous n'avez pas l'intention de voter cet objet ce soir - de consulter les plans de ce projet.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, faites-vous une demande formelle de renvoi en commission ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Oui !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport divers et cette proposition de résolution en commission est rejetée.

RD 277

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé au Conseil d'Etat.

R 349

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.

M. Claude Blanc (PDC). Il y a une confusion dans le vote sur la résolution 349.

Une voix. Elle est shootée !

M. Claude Blanc. Qu'est-ce qui est shooté ?

Des voix. La résolution !

M. Claude Blanc. La résolution concluait justement à rejeter l'opposition de la commune de Vernier. Alors il faudrait savoir ce que vous voulez ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur, deux négations valent une affirmation. Si on rejette un refus, cela signifie que l'on accepte !