LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de 17 643 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a) construction du parking 11 416 000 F

b) surcoût de la structure porteuse

 permettant de réaliser un bâtiment

 au-dessus du parking 2 566 000 F

c) traitement des terres souillées 584 000 F

d) dessertes 775 000 F

e) parking provisoire 418 000 F

f) TVA 1 024 000 F

g) renchérissement 461 000 F

h) divers, imprévus 231 000 F

i) Fonds de décoration  168 000 F

Total 17 643 000 F

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 54.02.00.503.05.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le 15 avril 1994 se concluait la plus grande négociation commerciale multilatérale de l'histoire, lancée sept ans et demi plus tôt en Uruguay, 111 pays signant l'Acte final qui entérinait les résultats du Cycle d'Uruguay et créait l'Organisation mondiale du commerce (OMC), organisation de statut permanent destinée à remplacer le GATT à partir du 1er janvier 1995. L'Accord portant création de l'OMC établit un cadre institutionnel englobant tous les accords, au nombre de 30, issus des négociations du Cycle d'Uruguay.

Le choix de la ville destinée à accueillir le siège de l'OMC, au terme de l'examen des offres concurrentes présentées par divers pays, s'est porté sur Genève et dès la fin de l'été 1994 se sont engagées les négociations entre le GATT/OMC, d'une part, et la Confédération suisse et l'Etat de Genève, d'autre part, avec pour but de concrétiser l'offre faite par la Suisse.

Le 2 juin 1995 furent signés à Berne l'accord de siège proprement dit entre la Confédération et l'OMC, organisation internationale bénéficiant de tous les privilèges attachés à ce statut, et le contrat dit «d'infrastructure», englobant toutes les questions d'infrastructure immobilière liées au siège de l'OMC.

Succinctement, les engagements respectifs de l'Etat de Genève et de la Confédération, du point de vue financier, l'acceptation des crédits par les autorités cantonale et fédérale concernées (Grand Conseil et Chambres fédérales) étant réservée, sont les suivants:

Engagements à la charge de l'Etat de Genève

1. Construction d'un parking pour l'OMC

 Dans le cadre de l'offre suisse en vue de l'installation du siège de l'OMC à Genève, l'Etat de Genève s'est engagé à mettre à la disposition de l'OMC un parking de 400 places, à proximité du Centre William Rappard (CWR).

 Les frais de construction, d'entretien et d'exploitation de ce parking seront à la charge de l'Etat de Genève, qui en assurera également la gestion.

2. Construction d'une Maison universelle pour les pays les moins avancés (PMA)

 L'Etat de Genève s'est engagé à mettre à la disposition des PMA la jouissance d'un ou plusieurs bâtiments dits «Maison universelle» à destination de leurs missions auprès des organisations internationales ayant leur siège à Genève. Les frais de construction, les frais d'entretien du gros oeuvre ainsi que l'ameublement et l'entretien courant des surfaces communes seront à la charge de l'Etat de Genève.

 Il convient de rappeler que les engagements relatifs à la Maison universelle ont été pris par l'Etat de Genève dans le cadre des négociations avec l'OMC, mais qu'ils s'adressent à tous les PMA membres de l'ONU représentés à Genève, même s'ils ne sont pas membres de l'OMC.

3. Bibliothèque de l'IUHEI

 Dans le cadre du don du CWR par la Confédération à l'OMC, l'Etat de Genève s'est engagé à reloger la bibliothèque de l'Institut universitaire des hautes études internationales (IUHEI) dans le périmètre du concours de la place des Nations.

Engagements à la charge de la Confédération

1. Don du Centre William Rappard (CWR) à l'OMC

 De son côté, la Confédération a fait don à l'OMC du bâtiment (CWR) situé à la rue de Lausanne au bord du lac, estimé à 56 millions de francs.

 En outre, la Confédération s'est engagée à remettre en état ledit bâtiment (l'aile occupée jusqu'alors par le HCR), ces travaux représentant un coût estimé à 2 500 000 F.

2. Construction d'un centre de conférences pour l'OMC

 La Confédération s'est engagée à construire un centre de conférences de 750 places, dont le coût est estimé à 32 millions de francs, qui sera mis en priorité à disposition de l'OMC à côté du Centre William Rappard.

 Ce bâtiment sera achevé en septembre de cette année.

2. Implantation

Initialement, il était prévu de réaliser ce parking à l'angle de l'avenue Blanc et du chemin des Mines sur des parcelles faisant partie du site de Sécheron et propriété de la société Noga Invest SA.

Les terrains concernés sont occupés par l'entreprise Sécheron SA, locataire de ces parcelles. Son déménagement est évoqué depuis quelques années, mais il ne s'est toujours pas concrétisé à ce jour.

De ce fait, pour réaliser le parking à cet emplacement, il y aurait eu lieu préalablement de déplacer certaines activités implantées sur les parcelles concernées (chaufferie, centrale d'essais) dont les travaux auraient été fort coûteux.

Au vu des problèmes énumérés ci-dessus, il a semblé préférable de rechercher un autre site pour la réalisation de ce parking.

Le parking sera implanté sur la parcelle n° 4491 propriété de l'Etat de Genève. Située à proximité du futur siège de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), cette parcelle est proche du bâtiment de l'OMC; de plus, le parking envisagé ne devrait pas déranger le voisinage, car il sera situé en bordure des voies CFF, loin de toute habitation.

Il est utile de rappeler que cette parcelle avait été mise à disposition de la société Noga Invest SA en juillet 1993 par l'Etat de Genève en droit de superficie en vue de la réalisation du Centre technologique de Sécheron.

L'ouverture de ce chantier n'ayant pas été réalisée dans le délai imparti, le droit de superficie est en cours de radiation.

Le 28 juin 1996, l'OMC a accepté le nouveau site proposé par l'Etat de Genève.

3. Description des travaux

3.1  Généralités

 Le parking semi-enterré du fait de la pente du terrain est constitué de deux niveaux.

 Sa capacité est de 400 places pour une emprise au sol d'environ 5 800 m2.

 L'accès au parking se fera par le chemin des Mines en provenance de l'avenue de la Paix ou du carrefour rue de Lausanne/avenue Blanc.

 La sortie est prévue sur l'avenue de la Paix uniquement.

3.2  Construction future

 Les structures porteuses ont été dimensionnées pour être aptes à supporter les charges d'un futur bâtiment au-dessus du parking.

3.3  Travaux préparatoires et de gros oeuvre

 La nature du sol telle qu'elle ressort du rapport géotechnique, d'une part, et, la nécessité de prendre en compte une future construction au-dessus du parking, impliquent, d'autre part, la réalisation d'un système de pieux en barrettes de parois moulées.

 Les terrassements seront exécutés de deux manières distinctes du fait de la présence de terres souillées, détectées sur une profondeur de 1,5 à 3 m à partir de la surface du terrain existant, lors de la campagne de sondages.

 Un sous-radier drainant en béton caverneux armé sera réalisé sur le fond de la fouille en pleine masse.

 Le dallage du niveau inférieur sera réalisé en béton armé d'une épaisseur de 20 cm.

 L'ensemble de la structure du parking (murs, dalles, piliers) sera réalisé en béton armé.

3.4  Travaux de second oeuvre

 Exécution d'une étanchéité souple sur la dalle de couverture du parking.

 Revêtement des surfaces de places de parcage en résine époxy sans solvants.

 Deux couches de peinture seront appliquées sur le dessous des dalles et les piliers.

3.5  Contrôle d'accès

 Un système de contrôle d'accès des véhicules et des piétons sera réalisé.

 La nuit et le week-end, afin d'éviter les actes de vandalisme, les entrées et sorties du parking seront fermées au moyen de portes basculantes qui pourront être actionnées par les utilisateurs au moyen de leur carte d'accès.

4. Parking provisoire

Suite au démarrage des travaux du siège de l'OMM et de la salle de conférences de l'OMC impliquant la suppression d'environ 350 places de parking pour les utilisateurs de l'OMC, l'Etat de Genève a mis à disposition dès le mois de mai 1995 un parking provisoire d'environ 400 places dont une partie est située sur le site du futur parking définitif.

Pendant la durée des travaux de ce dernier, la capacité des places du parking provisoire devra être maintenue. Il y aura lieu de remplacer les places supprimées sur la partie sud de la parcelle n° 4491, propriété de l'Etat de Genève.

Ce transfert impliquera la démolition de bâtiments désaffectés, la mise à niveau ainsi que l'amélioration du revêtement du terrain et l'installation d'un éclairage du site.

5. Terres souillées

La campagne de sondages effectuée sur l'emprise du futur parking a permis de mettre à jour deux secteurs pollués à savoir:

- l'angle nord-est de la parcelle qui a été occupée il y a plusieurs années par les installations d'une entreprise de carburant;

- une zone s'étendant sur environ deux tiers de l'emprise du futur parking et partiellement sur les dessertes.

L'angle nord-est de la parcelle présente des traces de pollution aux hydrocarbures et en plomb dans un volume estimé entre 300 à 700 m3.

Le solde du secteur concerné présente des pollutions dans un volume estimé entre 550 et 950 m3.

Ces constatations nécessitent la mise en oeuvre de mesures d'organisations particulières au niveau de la réalisation des travaux de terrassement afin de garantir un tri optimal entre les matériaux terreux sains et les matériaux pollués qui devront être acheminés vers une filière de traitement adéquate.

En premier lieu, un traitement spécial de la zone suspecte, soit le 80% de l'emprise du futur parking jusqu'à une profondeur de 1,5 à 3 m, sera engagé. Ce traitement spécial se compose de l'exécution de fouilles de reconnaissance, d'un réseau de repérage, d'un tri sélectif avec stockage intermédiaire de matériaux, ainsi que l'acheminement des terres vers leurs lieux de traitement ou de stockage respectifs, en fonction de leur nature saine, inerte ou polluée au sens de la législation en vigueur.

En second lieu, une exécution normale du terrassement est prévue pour le solde du volume à excaver, non susceptible d'être pollué.

Le traitement des terres souillées sera effectué conformément aux exigences légales, en fonction de la nature des polluants présents, par incinération, traitement biologique ou encore par lavage de sol dans une installation stationnaire.

Le volume des terres souillées varie entre 850 m3 et 1 650 m3. Afin d'éviter toute surprise, il a été retenu dans le présent projet de loi le coût du traitement pour un volume de 1 650 m3.

6. Dessertes

Dans le cadre de la réalisation du siège de l'OMM et du futur parking de l'OMC, des dessertes seront réalisées depuis le carrefour du chemin des Mines afin de pouvoir accéder aux constructions énumérées ci-dessus.

Ces dessertes seront équipées des collecteurs, fluides et énergies nécessaires.

Au terme de leur réalisation, elles seront cédées gratuitement au domaine public.

Le coût des travaux sera pris en charge pour moitié par l'OMM et pour moitié par l'Etat de Genève.

7. Etude d'impact

Le projet de parking de l'OMC d'une contenance de 400 places est soumis à l'application de l'ordonnance relative à l'étude d'impact à mener en deux phases :

1. l'enquête préliminaire;

2. le rapport d'impact.

Le rapport d'enquête préliminaire d'octobre 1996 et son complément du 5 décembre 1996 ont été évalués par les services concernés et ont fait l'objet d'un rapport de synthèse d'ECOTOX le 15 janvier 1997.

Les compléments suivants ont été demandés pour établir le rapport d'impact, soit:

- Trafic: prise en compte de l'ensemble des projets connexes: parking OMM, tram, P+R Sécheron, place des Nations, halte RER Sécheron, urbanisation de la parcelle Sécheron.

- Pollution de l'air: proposition de mesures compensatoires ou/et de minimalisation de l'impact.

- Sols: investigations supplémentaires.

Les études sectorielles portant sur ces compléments sont terminées ou en voie d'achèvement. Elles concluent, sous réserve de l'accord final des services concernés, à la faisabilité du parking de l'OMC du point de vue trafic et environnement, moyennant plus particulièrement une planification coordonnée de l'ensemble des projets connexes, un réaménagement mineur de l'avenue de la Paix et le recours aux transports publics pour les déplacements des pendulaires à destination du centre-ville, conformément au plan de mesures du Conseil d'Etat.

Le rapport d'impact sera remis à fin août 1997 à la police des constructions du département des travaux publics et de l'énergie en vue de l'obtention de l'autorisation de construire du parking de l'OMC.

8. Concept énergétique

8.1.  Production de chaleur

Le parking n'est pas chauffé en hiver. La température de base pour les calculs est de + 8 °C en ambiance.

8.2.  Ventilation du parking

La ventilation du parking est assurée par une distribution d'air permettant un balayage transversal des deux niveaux du parking. L'air neuf est pris en surface et ensuite pulsé à chaque niveau à l'opposé des rampes d'accès. L'air évacué est aspiré en périphérie sur les trois côtés du parking.

Une installation de détection de CO «oxyde de carbone» assure le contrôle de la concentration ainsi que la commande de régimes de fonctionnement de l'installation de ventilation.

Les seuils des valeurs limites ainsi que les valeurs instantanées sont retransmis au centre de contrôle situé dans le bâtiment William Rappard.

Les débits d'air neuf sont déterminés en fonction des recommandations SICC 90-1F, complétées par les nouvelles informations actualisées dans la future recommandation SICC 96-1F, en consultation.

La détermination des débits d'air prend en compte les éléments suivants:

- La valeur d'émission du CO basée sur une part de 42% de véhicules équipés de catalyseurs.

- La concentration admissible de CO fixée à 100 ppm (ppm = part par million).

- La vitesse moyenne de déplacement des véhicules fixée à 10 km/h.

- La fréquence des mouvements:  entrée des véhicules avec moteurs chauds 100%;

  sortie des véhicules avec moteurs chauds 50%.

- La température ambiante moyenne choisie + 8 °C.

- Le débit d'air neuf 24 000 m3/h.

- Le débit d'air évacué 27 000 m3/h.

8.3.  Régulation du parking

La régulation du parking est du type numérique équipée de régulateurs correspondant aux nouvelles technologies. La signalisation des équipements techniques de ventilation, sanitaire, onduleurs, barrières automatiques et pompes de relevage sera raccordée au centre de contrôle du bâtiment William Rappard.

8.4.  Installations sanitaires

L'installation de relevage des eaux sera assurée par deux pompes immergées fonctionnant de manière automatique sur trois niveaux de réglage et un niveau d'alarme. Les installations de protection incendie seront conformes aux normes en vigueur.

8.5.  Installations électriques

8.5.1. Alimentation

L'alimentation du bâtiment en électricité se fera à partir de la cabine «SIG» moyenne tension «14 kV/0,4 kV, située au chemin des Mines. L'intensité maximale admissible sera de 100 A.

8.5.2. Distribution courant fort

Le tableau de distribution principale alimente les tableaux: ventilation, sanitaire, sprinkler, barrières de contrôle, grille d'entrée et tableau d'éclairage. Le tableau de distribution principale sera pourvu d'une distribution en attente pour l'alimentation de quatre bornes de charge pour voitures électriques.

8.5.3. Eclairage

L'éclairage du parking ainsi que des locaux annexes est conçu pour répondre aux exigences modernes en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie électrique.

Les consommations spécifiques ainsi que les puissances spécifiques correspondent aux valeurs prescrites dans la recommandation SIA 380/4 «L'électricité dans le bâtiment» (1996).

Ces valeurs seront également respectées pour les installations de ventilation.

Les luminaires et leurs sources seront du type économique à fluorescence et self électronique. En dehors des heures de pointe, l'asservissement de l'éclairage se fera par des détecteurs de présence.

8.5.4. Courant faible

L'alimentation pour le téléphone, les différents systèmes d'alarme ainsi que les systèmes d'automation et de gestion du parking seront conformes aux normes de sécurité et aux exigences en vigueur.

Les différents niveaux du parking seront également contrôlés et surveillés par quatre caméras vidéo, le tout retransmis en centre de contrôle de William Rappard.

8.5.5. Gestion du parking

Le système de gestion sera équipé de contrôleurs automatiques d'entrées aussi bien pour les piétons que pour les véhicules. Le contrôle des entrées et sorties des piétons s'effectue par lecteurs de badges à proximité de portes d'accès amenant au premier et au deuxième sous-sol.

Le contrôle d'accès des véhicules se fait de jour, par deux barrières d'entrée et deux barrières de sortie, avec interphone relié au centre de contrôle.

8.6 Récapitulation des consommations et coûts électriques et eaupour le parking

ÉLECTRICITÉMWh/an

EAUm³/an

COÛTSFr/an

VENTILATION

Electricité

 11,2

 2 363

SANITAIRE

Electricité

 0,766

 162

Eau

 778

 1 462

ÉLECTRICITÉ

Générale

 65,038

 13 723

TOTAL énergie

 77,004

 778

COÛT TOTAL

 17 710

8.7 Récapitulation des coûts annuels pour le parking

Surface de référence 10 970 m²

F/an

Montant des coûts d'exploitation

 17 710

Montant des frais fixes + SE

 124 863

Conciergerie

 12 000

TOTAL DES COÛTS ANNUELS

 154 573

9. Coût de l'ouvrage

Le coût de l'ouvrage proposé par le présent projet de loi se décompose de la manière suivante:

A. Construction du parking

   F

0. Terrain (conduites) 118 000

1. Travaux préparatoires 1 631 000

2. Bâtiment 7 218 000

3. Equipements d'exploitation 188 000

4. Aménagements extérieurs 119 000

5. Frais secondaires 272 000

6. Honoraires 1 870 000

 Total A (voir article 1) 11 416 000

 TVA 6,5% 742 000

 Total avant attribution au Fonds de décoration 12 158 000

7. Fonds de décoration 121 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé) 341 000

 Divers et imprévus (1,5% sur CFC 1 à 4 et 6, y c. TVA) 165 000

 Total construction du parking 12 785 000

Le volume SIA de la construction est de 40 740 m3.

La surface brute de la construction est de 11 231 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants, y compris les honoraires et la TVA:

  F/m3 F/m2

- pour le CFC 1 51 186

- pour le CFC 2 227 824

- pour le CFC 3 6 21

- pour les CFC 1 + 2 + 3 284 1 031

B. Structure porteuse permettant de réaliser un bâtiment

 au-dessus du parking

   F

1. Travaux préparatoires 2 158 000

2. Honoraires 408 000

 Total B (voir article 1) 2 566 000

 TVA 6,5% 167 000

 Total avant attribution Fonds de décoration 2 733 000

3. Fonds de décoration 27 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé) 80 000

 Divers et imprévus (1,5% sur CFC 1 et 2, y c. TVA) 39 000

 Total structure porteuse permettant de réaliser un

 futur bâtiment au-dessus du parking 2 879 000

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants y compris les honoraires et la TVA:

  F/m3 F/m2

- pour le CFC 1+2 67 243

C. Traitement des terres souillées

   F

1. Traitement des terres souillées 530 000

2. Honoraire mandataire 54 000

 Total C (voir article 1) 584 000

 TVA 6,5% 38 000

 Total avant attribution Fonds de décoration 622 000

3. Fonds de décoration 7 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé) 14 000

 Divers et imprévus (1,5% sur CFC 1-2, y c. TVA) 9 000

 Total traitement des terres souillées 652 000

D. Dessertes

   F

1. Réalisation des dessertes 679 000

2. Honoraires 91 000

5. Frais secondaires 5 000

 Total D (voir article 1) 775 000

 TVA 6,5% 50 000

 Total avant attribution du Fonds de décoration 825 000

6. Fonds de décoration 8 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé) 18 000

 Divers et imprévus (1,5% sur CFC 1-2, y c. TVA) 12 000

 Total des dessertes 863 000

E. Parking provisoire

1. Travaux préparatoires 384 000

2. Honoraires 34 000

 Total E (voir article 1) 418 000

 TVA 6,5% 27 000

 Total avant attribution du Fonds de décoration 445 000

3. Fonds de décoration 5 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé) 8 000

 Divers et imprévus (1,5% sur CFC 1-2, y c. TVA) 6 000

 Total parking provisoire 464 000

 Total du crédit demandé (voir article 1) 17 643 000

Date de référence des coûts: avril 1997.

10. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»,

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

11. Conclusion

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, qui permettra la réalisation de ce parking que l'Etat de Genève s'est engagé à mettre à la disposition de l'OMC dans le cadre de l'offre suisse en vue de l'installation du siège de l'OMC à Genève.

Annexes : 1. Plan de situation.

  2. Plans des 1er et 2e sous-sols et coupes.

  3. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la  couverture financière du projet».

  4. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du  projet».

  5.  Calcul du renchérissement.

Annexe 1

annexe 2 page 18

annexe 2 page 19

annexe 2 page 20

annexe 3 page 21

annexe 4 page 22

annexe 5 page 23

Page 24

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.