La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a examiné le projet de loi 7617 au cours de ses séances des 17 et 24 juin 1997.

Cette demande de crédit concerne la réalisation de cette deuxième étape comprenant 4 salles d'éducation physique, une aula et une 4e unité d'enseignement, ainsi que les aménagements extérieurs avec parking à vélos et équipement sportif sans tennis.

Concernant le besoin, il est souligné par le département de l'instruction publique que les effectifs du collège de Genève, de l'école supérieure de commerce et de l'école de culture générale qui sont aujourd'hui de 10 600 élèves augmenteront de 20% ces dix prochaines années.

Dès la rentrée 1998, l'ensemble des écoles de commerce et des collèges, soit 12 établissements, formeront leurs élèves selon la nouvelle ordonnance et règlement sur la reconnaissance de maturité (ORRM).

Le programme prévu pour la 4e unité d'enseignement a donc été adapté aux objectifs pédagogiques fixés par la nouvelle ORRM pour faire de l'école André-Chavanne une école polyvalente pouvant accueillir aussi bien:

- des élèves et des apprentis du secteur tertiaire avec les équipements spécifiques que cela suppose, notamment en informatique;

- des élèves de type gymnasial, plus richement dotés que ceux de l'école supérieure de commerce en heures de sciences et des disciplines artistiques.

M. Payot, directeur de l'école André-Chavanne, indique que la dénomination «école de commerce» va probablement devenir «école de commerce et collège de Genève».

Concernant l'éducation physique, le besoin de 4 salles est urgent. En effet, dès la rentrée 1997, l'école supérieure de commerce ne pourra plus utiliser les salles de sport des collèges le mercredi, compte tenu du nouvel horaire scolaire, à moins d'instaurer un jour de congé mobile.

Recherche d'économies

La 4e unité d'enseignement sera réservée exclusivement aux salles sèches d'enseignement, les activités artistiques, créatrices et les locaux de sciences étant regroupés dans la 1re étape.

Il était prévu initialement de déplacer la cafétéria actuelle dans le nouveau bâtiment. En définitive, grâce à des aménagements complémentaires, celle-ci pourra être maintenue à son emplacement actuel.

L'étude de l'aula a été faite dans le sens d'une polyvalence d'utilisation. Elle ne sera pas rafraîchie, mais ventilée.

Le parking souterrain initial a été remplacé par 60 places en surface au chemin des Coudriers. Du fait que le parking est payant (modestement) il reste actuellement des places libres. Les enseignants et les élèves recherchent d'autres solutions, notamment une surface appartenant à l'ONU. En cas de nécessité ultérieure, les possibilités existent de créer un parking souterrain.

Les sous-sols seront remplacés par des vides techniques, les abris ont pu être supprimés de même que les locaux de quartier, ceux disponibles à ce jour n'étant pas utilisés.

On n'a pas prévu de toiture végétalisée. L'école est construite dans un parc et une végétation sur les tours serait peu perceptible.

La gestion de la construction sera confiée à un mandataire privé. Une somme de 200 000 F est prévue à cet effet dans le crédit.

En conclusion, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, d'accepter le projet de loi 7617 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R). Madame la présidente, ce n'est pas sur la longueur du rapport ou sur un montant que je veux intervenir, puisque nous avions déjà longuement débattu de ce problème, lors du tour de préconsultation.

Mais je regrette le petit paragraphe de la page 2, qui reflète certainement les travaux de la commission concernant le parking. En effet, lors du tour de préconsultation, j'ai souhaité au nom d'un certain nombre d'habitants de ce quartier - dont Mme Alexandra Gobet-Winiger, qui connaît les mêmes problèmes que les habitants de ce quartier - qu'un parking soit créé à André-Chavanne. On nous dit que ce projet de parking a été remplacé par soixante places en surface au chemin des Coudriers et que, du fait que le parking est payant, il reste actuellement des places libres.

Bien ! Je veux bien admettre que ce soit une question de fait. Par contre, je n'accepte pas la phrase suivante : «Les enseignants et les élèves recherchent d'autres solutions, notamment une surface appartenant à l'ONU.» En réalité, les enseignants et les élèves - beaucoup d'élèves viennent en voiture, y compris de Satigny, de France voisine ou de Versoix - stationnent simplement sur la chaussée. Dans le projet précédent concernant l'hôpital des enfants, on a bel et bien prévu un parking pour les parents qui amènent les enfants à l'hôpital. Je regrette, alors que la question avait été expressément posée au plénum, que l'on n'ait accordé que peu d'importance à ce problème de parking. A partir du moment où vous ne pouvez pas empêcher les élèves de se rendre à l'école en voiture, il eût été normal de prévoir un parking plus important. Je regrette que cela n'ait pas été le cas.

Bien sûr, on va nous dire que ça coûte cher. Moi, je dis clairement qu'à ce moment-là les priorités actuelles du département des travaux publics et de l'énergie et d'une majorité de la commission des travaux ne sont pas les miennes. En effet, on est prêt à investir des millions dans des édifices peu utiles - je ne parle pas de l'hôpital des enfants, mais d'un édifice qui va bientôt nous revenir de commission dans ce plénum - et, en revanche, on ne le fait pas lorsque c'est utile à la population. Ce ne sont pas mes priorités, par conséquent je ne voterai pas ce crédit.

La présidente. Je rappelle simplement que le rapport a été voté à l'unanimité.

M. Bernard Lescaze. Je n'en suis pas membre, Madame la présidente. Ce genre de remarques me paraissent inutiles ! Je ne suis pas membre de la commission des travaux, je le répète, mais je suis membre de ce Grand Conseil. Je vous remercie. Pas de remarque supplémentaire !

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Laissez-moi finir de rire, Madame la présidente...

Mon rapport est court, mais il y en a bien un dixième - le passage sur le parking - consacré à M. Lescaze ! M. Lescaze a une conception de l'intérêt général qui fait que lorsque son intérêt particulier est un peu gêné il peut ne pas voter un crédit pour une école. Il se moque que la deuxième étape de l'école de commerce ne soit pas réalisée, du moment qu'il n'ait pas de voitures garées devant chez lui. C'est son point de vue... Il est député, il a le droit de raisonner comme ça, mais, enfin, c'est une conception assez particulière de l'intérêt général !

J'en reviens au fond. La commission avait demandé expressément que l'on cherche, dans cette deuxième étape, à être le plus rationnel possible. Cela a été fait très sérieusement par le département des travaux publics et de l'énergie et le département de l'instruction publique. Ils ont recherché ensemble les meilleures solutions pour essayer de limiter le coût de l'ouvrage, ce qui a obligé à reprendre chapitre par chapitre tous les éléments du programme pour voir sur quels points il était possible d'économiser.

On constate aujourd'hui, malgré le prix modeste du parking, que les enseignants et les élèves - c'est vrai qu'ils se rendent à l'école en voiture... c'est l'époque qui veut ça - cherchent des solutions et vont se garer n'importe où. Même si vous construisiez un parking de six cents places, peu ou prou payantes, il ne serait pas utilisé. Alors, adressez-vous à M. Ramseyer pour qu'il fasse verbaliser par ses argousins les gens qui se garent mal devant chez vous, mais ne venez pas nous dire qu'il faut construire un parking à grands frais pour qu'il reste vide ! Cela ne sert à rien !

Voilà pourquoi la commission a admis ce qui a été dit par la direction de l'école André-Chavanne - par M. Payot : les élèves et les enseignants n'utilisant pas le parking, il faut le réduire à sa plus simple expression. En cas de nécessité, les volumes existants permettront de revenir sur cette décision et de construire ce parking, dans des temps meilleurs...

M. Pierre Meyll (AdG). J'espère que M. Lescaze ne va pas s'étrangler, mais j'aimerais tout de même dire que toutes les possibilités de parcage ont été envisagées par la commission. Nous avions même envisagé des conditions d'échange avec des salles de sport, en collaboration, par exemple, avec la communauté islamique. Ces problèmes ont été évoqués au cours des travaux de la première étape et, actuellement, pour ceux de la deuxième étape.

La commission a préféré avantager l'instruction des élèves pour les aider à affronter la vie professionnelle; elle a donc apporté des modifications aux projets existants pour préserver, avant toute chose, le domaine de l'instruction. Comme l'a dit M. Blanc, il faudra peut-être envisager des mesures de police, ou faire des parkings de dissuasion - on y reviendra - mais il n'est plus admissible que certains élèves ou même certains «profs» parquent leur voiture n'importe où.

Toutefois, les intérêts personnels de M. Lescaze passeront, pour nous, toujours après l'instruction. (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). Je ne pense pas avoir de leçon à recevoir de M. Blanc sur ce que sont l'intérêt général et l'intérêt particulier !

Bien que mes affaires privées n'intéressent pas grand monde, je vous signale, malgré tout, que pour ma part je ne suis pas gêné, car je possède une maison individuelle et je peux me parquer. Par contre, ceux qui possèdent des appartements, notamment de l'autre côté de la parcelle de l'école André-Chavanne, eux, sont très gênés. Ce sont ces personnes qu'il faut défendre. Mme Gobet-Winiger se trouve exactement dans la même situation que la mienne.

Les arguments vraiment électoralistes inventés par M. Blanc n'ont pas de raison d'être.

En revanche, j'aimerais quand même dénoncer une certaine hypocrisie. En effet, le Grand Conseil vote sans arrêt, et probablement à juste titre, des crédits pour les transports publics, mais, d'un autre côté, il accepte sans sourciller de construire des écoles sans parking, sans se rendre compte qu'en réalité maîtres et élèves n'utilisent pas les transports publics, dont le quartier est bien doté, et qu'ils viennent en voiture. C'est le premier point.

Deuxième point. Je suis très heureux d'apprendre par le rapport de M. Blanc - ce rapport m'apprend tout de même quelque chose... du moins son texte, pas ses propos... - que le parking du collège André-Chavanne est légèrement payant. Une décision de la commission des finances a en effet demandé que les parkings des écoles soient payants. Mais M. Blanc ne sait probablement pas que Mme Brunschwig Graf et M. Joye s'étant opposés à cette décision, la plupart des parkings des collèges, notamment celui de Sismondi, pour lequel on vient de voter un crédit de 40 millions, sont à l'heure actuelle, encore aujourd'hui 26 septembre, gratuits. Et on n'a rien demandé aux enseignants cette année.

Alors, cela prouve que certains renseignements sont soit erronés soit pas communiqués. Cela me permet malgré tout de mettre en doute la façon dont certains travaux sur le parcage sont conduits.

Cela étant, je ne m'opposerai finalement pas au crédit de 40 millions pour l'école de commerce André-Chavanne, parce que, effectivement, il est utile de bâtir une école. C'est certainement une dépense plus judicieuse que certaines autres qui sont votées dans ce Grand Conseil. Je retiens toutefois l'attitude très ambiguë de M. Meyll à ce sujet.

La présidente. On ne va tout de même pas faire un débat de deux heures sur ce rapport !

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. M. Lescaze met en cause la politique du département des travaux publics et de l'énergie et du département de l'instruction publique en ce qui concerne le payement des parkings. Pour une fois qu'un payement modeste est appliqué, comme à l'école André-Chavanne, cela fait fuir les gens à tel point que les parkings restent vides. Alors, il faudrait savoir ! Entre construire des parkings pour qu'ils soient vides ou ne pas en construire, il me semble qu'il vaut mieux choisir la deuxième option. Les gens ne veulent pas payer. Et lorsqu'on construit des parkings et qu'on leur demande de payer ils ne les utilisent pas.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. L'épisode des parkings payants à 20 F par mois est une source de litiges entre le département de l'instruction publique et le département des travaux publics et de l'énergie. Il y a des années que nous demandons que cette taxe soit prélevée. Cela n'avait jamais été accepté, mais le Conseil d'Etat a pour une fois tranché, trouvant judicieuse cette taxe de 20 F pour les places de parking destinées aux enseignants.

Monsieur Lescaze, il existe des possibilités de construire ce parking, mais je vous rappelle un incident, simplement pour vous dire que tout le monde n'a pas des dispositions très positives à l'égard des personnes qui veulent se parquer. Vous le savez, il y a une mosquée à côté. Un jour de cérémonie dans cette mosquée, nous avions comme d'habitude demandé au directeur du collège de bien vouloir ouvrir le parking. Mais il a interdit l'accès du parking en expliquant qu'il n'était pas possible de laisser les personnes qui allaient prier à la mosquée utiliser ce parking.

Cela a provoqué une affaire épouvantable sur le plan diplomatique. Finalement, nous avons réussi à nous arranger. Lorsque la mosquée est utilisée, les musulmans qui s'y rendent peuvent utiliser le parking.

Cela m'amène au troisième point. Nous pourrions parfaitement obtenir un financement pour ce parking qui ne soit pas un financement d'Etat. Il viendrait de l'Arabie saoudite, mais, malheureusement, toute chatte a un petit bout de problème... (Un député lance une boutade et M. Philippe Joye est pris d'un fou rire.) Voilà, c'est ce que je voulais dire ! (Rires.) La mosquée voudrait implanter une école islamique. C'est tout le problème des implantations islamiques qui se pose. Mais le consul d'Arabie saoudite nous a déclaré qu'il était prêt à financer la totalité d'un parking assez important à condition de pouvoir en disposer pour les cultes.

Cela étant dit, l'important dans ce projet c'est qu'il se situe à des millions en dessous du coût qui avait été prévu dans le devis initial. Les soixante-cinq moteurs pour ouvrir et fermer les fenêtres automatiquement et les déclencheurs d'eau dans les lavabos lorsqu'une silhouette s'en approche ont été supprimés. En effet, ces systèmes ne fonctionnaient pas lorsque les dames ne portaient pas une robe couvrant les épaules. Toutes sortes d'économies ont donc été réalisées, et le projet actuel est très raisonnable.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7617)

loi

ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la deuxième étapede l'école supérieure de commerce André-Chavanne,au Petit-Saconnex

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de 40 229 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

a) construction  33 553 000 F

b) équipement  1 972 000 F

c) TVA  2 299 000 F

d) renchérissement  1 350 000 F

e) divers et imprévus  698 000 F

f) Fonds de décoration   357 000 F

Total  40 229 000 F

Le montant indiqué à l'alinéa 1 comprend un coût de construction et d'équipement de 38 879 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de1 350 000 F.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous les rubriques n° 34.13.00.503.03 (pour la construction) et n° 34.13.00.506.03 (pour l'équipement).

Art. 3

Subvention de laConfédéra-tionFinancementet couverturedes charges financières

1 Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 37 329 000 F, après déduction d'une subvention fédérale estimée à 2 900 000 F.

2 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La présidente. Si vous avez un peu de courage, j'aimerais que nous traitions le point 113 concernant le problème des ascenseurs. Il me semble que ce projet était assez urgent, et j'ai l'impression qu'il fait l'unanimité. Je pense donc qu'il est important de le voter. (Exclamations.) Bien, je vous le promets, c'est le dernier !