No 45/VII

Vendredi 26 septembre 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Michel Balestra, Luc Barthassat, Roger Beer, Fabienne Blanc-Kühn, Sylvie Châtelain, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Henri Duvillard, René Ecuyer, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Luc Gilly, Claude Howald et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Claude Basset(L). Puis-je demander que les projets de lois 7613 et 7614 concernant l'hôpital des enfants et le bâtiment annexe de radiologie soient traités ce soir, en raison de leur importance ? Ils sont inscrits aux points 110 et 111 de notre ordre du jour.

La présidente. Il en sera fait ainsi dans la mesure du possible.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. J'ai une demande d'agrément de M. le député Pierre Marti qui souhaite que notre séance se termine peu avant 19 h, en raison de l'inauguration des fêtes du Caré. Cela dépendra de notre ordre du jour.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Annoncé le 8 novembre 1996 (Mémorial, page 6622), ce projet de loi a été présenté au Grand Conseil le 24 janvier 1997 (Mémorial, page 558) et renvoyé le même jour, sans débat de préconsultation, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil (Mémorial, page 560).

La commission s'est réunie à six reprises (procès-verbaux nos 63 à 68).

Audition de M. Maitre, président du Conseil d'Etat

M. Maitre confirme que le Conseil d'Etat in extenso est très favorable à ce projet de loi. Il relève que la question urgente n'a pas donné satisfaction et que certaines questions dites «urgentes» auraient pu être traitées comme des interpellations ordinaires. La nouvelle procédure paraît beaucoup plus précise et efficace. Elle est calquée sur un mécanisme qui fonctionne très bien aux Chambres fédérales. Pour le Conseil d'Etat, il en résulte 2 avantages, à savoir:

- la possibilité de sortir les documents nécessaires afin de savoir répondre de façon très précise;

- suivant la nature du sujet, le Conseil d'Etat peut soulever un problème de politique générale et les départements concernés se coordonner en passant préalablement devant le Conseil d'Etat.

Il estime donc qu'il s'agit d'une procédure efficace et qui a fait ses preuves.

Il semble que l'on ait donc beaucoup trop usé de l'interpellation urgente pour des cas relevant d'interpellations ordinaires. M. Maitre est soucieux du retard accumulé par le Grand Conseil et pense que ce projet de loi permettrait d'être plus efficace. Il relève qu'il n'est pas possible de statuer sur le caractère urgent d'une interpellation sans développer cette dernière. Il y aurait donc un risque que se développe un débat particulier sur le caractère urgent de l'interpellation. M. Maitre pense qu'en cas de questions par écrit, les réponses du Conseil d'Etat seront de meilleure qualité, comme ce qui se passe, par exemple, lorsque le Conseil fédéral est interpellé. M. Maitre pense que les députés attendent une réponse de bonne qualité du point de vue facture.

Auditions de Mme Sayegh, présidente du Grand Conseil, et de M. Koechlin, vice-président du Grand Conseil

Mme Sayegh, après avoir analysé le nouveau système prévu, considère que l'interpellation orale a le mérite de la spontanéité, tout en admettant que la forme écrite permet en général de mieux cibler le problème. Elle est préoccupée par le problème pratique de la surcharge du secrétariat du Grand Conseil le jour de la session et préférerait un délai échéant la veille de la session. Elle considère qu'il y a lieu de distinguer le problème de la question écrite de l'interpellation urgente et de préserver les différents moyens de questionnement tout en préservant aussi la spontanéité.

M. Koechlin attire l'attention des commissaires sur le fait que la question se pose de savoir à qui appartient le droit de décider si une question est urgente ou non. Actuellement, c'est le député qui seul décide, d'où la prolifération des questions urgentes. Il manque, en fait, une autorité qui décide du caractère d'urgence de l'interpellation, avec pour conséquence que des projets de loi et des motions, matériellement beaucoup plus importants, sont reportées de session en session. Il avance l'idée que le bureau juge de l'urgence des interpellations déposées avant midi pour une séance qui pourrait avoir lieu entre 16 h et 17 h. Il faudrait que le député apporte la preuve de l'urgence. Si celle-ci est reconnue, l'interpellation se fait normalement. Si ce caractère n'est pas reconnu, soit le bureau transforme l'interpellation urgente en interpellation pure, soit la question urgente est transmise au Conseil d'Etat, voire à la presse, sous sa forme écrite. Il estime que ce système permettrait d'écarter près de la moitié des interpellations urgentes, tout en laissant aux députés le choix nécessaire.

En définitive, il propose le système suivant:

1.  la question urgente est déposée jusqu'à midi;

2.  le bureau se réunit à 16 h et statue sur l'urgence de chacune des questions;

3.  si la question n'est pas considérée comme urgente, le député a le choix entre ces deux solutions : a) une réponse écrite du Conseil d'Etat dans les 24 heures; b) la transformation de la question en une interpellation ordinaire prévue dans l'ordre du jour.

Il précise que la preuve de l'urgence doit être apportée dans la motivation écrite en quelques lignes et que le député sera informé en début de séance de la décision du bureau quant au caractère d'urgence.

Travaux de la commission

Durant trois séances, la commission opère un tour d'horizon général après qu'il a été pris acte de traiter ce projet de loi en priorité. Durant cette discussion, les idées principales suivantes sont émises:

- le Grand Conseil pourrait commencer 1 heure avant pour une «heure des questions»;

- il faudrait un tri pour ne conserver que les questions véritablement «urgentes»;

- il ne faudrait pas perdre l'avantage principal de la question urgente, à savoir la spontanéité.

Les commissaires ont beaucoup de réticence à accepter une question écrite pure, tenant au principe de l'oralité. Par contre, en ce qui concerne la réponse, ils sont prêts à admettre une simple réponse écrite. Ils relèvent que, si les questions orales portent sur le même sujet, la simplification se fait elle-même, étant donné que ceux qui voulaient poser la même question se retirent.

Il est proposé de demander éventuellement aux chefs de groupe de procéder à un premier tri des questions urgentes, de manière à en limiter le nombre. Plusieurs commissaires se demandent si, en fait, le 15% du temps «perdu» consacré aux questions urgentes provient du système de questions urgentes, ou au contraire du retard chronique du Grand Conseil en ce qui concerne son ordre du jour. Certains pensent même que, si l'ordre du jour était tenu, il n'y aurait plus nécessité de recourir, du moins autant qu'à l'heure actuelle, aux questions urgentes, ce fait faussant le débat sur les questions urgentes.

Il est rappelé que l'heure des questions existe déjà dans de nombreux autres parlements. Les députés sont souvent sollicités par de nombreux points d'intérêt sur des questions d'actualité et la question urgente permet d'obtenir des réponses en temps voulu.

Il est rappelé que l'interpellation urgente étant un acquis récent du parlement, il paraît difficile de comprendre pourquoi on y renoncerait.

Arrivés à ce stade, les commissaires ont demandé à pouvoir consulter leurs groupes pour la suite des débats, et finalement il est constaté que tous les partis sont d'accord de poursuivre la discussion.

Dès lors, la décision d'entrée en matière est prise à 6 voix contre 4 et 1 abstention.

La commission examine alors différents problèmes, comme par exemple la possibilité pour le député de pouvoir répondre au Conseil d'Etat.

Certains proposent que la procédure soit totalement écrite, ou s'y opposent formellement, car les députés tiennent beaucoup à l'oralité des interventions, notamment pour la presse.

En ce qui concerne le temps que prendrait la possibilité de répondre au Conseil d'Etat, il est rappelé qu'à Berne, où l'on utilise un système semblable, le conseiller n'a le droit de répondre que:

a)  «je suis satisfait»;

b) «je ne suis pas satisfait»;

b)  «je suis partiellement satisfait».

Cette solution apparaît comme défavorable et très frustrante pour les députés.

Finalement, il ressort des discussions avec les commissaires que le principe qui voudrait augmenter la rapidité des débats mène imman-quablement au système du projet de loi déposé et à une procédure écrite. Par contre, il est indiscutable que les députés tiennent absolument à l'oralité des débats, ainsi qu'à la possibilité de répliquer pour avoir «le dernier mot».

Les deux principes étant visiblement incompatibles, un système transactionnel prend petit à petit forme dans le cadre des discussions de la commission et avant de lever la séance, la commission décide de renvoyer au sautier (sans vérifier si ce travail entre dans ses charges) les principes finalement dégagés par la commission et trouvant, semble-t-il, l'accord de cette dernière pour que la chancellerie rédige sous une forme légale adéquate un projet de loi totalement remanié.

Les principes que devra respecter cette nouvelle formulation sont les suivants:

- renoncer au système du projet de loi en tant qu'il crée la question urgente;

- revenir au système de l'interpellation urgente, mais la codifier en tenant compte des points suivants:

a)  une rédaction concise des questions;

b)  la remise au sautier, le premier jour à midi, de la question et du texte;

c)  la transmission du texte immédiatement au Conseil d'Etat;

d)  la possibilité donnée au député de développer sa question en3 minutes maximum lors de la première séance;

e)  la réponse du Conseil d'Etat lors de la même session, par écrit ou oralement;

f)  la possibilité donnée à l'auteur de la question de répliquer immédiatement.

Le sautier ayant fait diligence, la commission se trouve en possession, à sa séance suivante, d'un texte conforme à ces propositions. Il est immé-diatement mis en discussion.

Il est aussitôt relevé que, si le but du projet de loi était de rendre les débats publics, le projet de modification, qui donne au député la possibi-lité de développer son interpellation pendant 3 minutes, puis de répliquer3 minutes, en arrive à doubler le temps de parole, ce qui ne va pas dans le sens désiré.

Par contre, il est noté que le fait que l'interpellation ne puisse se faire que par écrit risque de limiter le nombre les initiatives ou de limiter le nombre de questions à une par parti. Il est en outre envisagé de n'autoriser qu'une seule interpellation par député.

Le Conseil d'Etat pouvant répondre par écrit, cela constitue également un gain de temps.

Il est alors proposé de limiter le temps de parole à 3 minutes au total, soit donc 1 ou 2 minutes pour l'exposé et 1 ou 2 minutes pour la réplique.

Il est également proposé de réduire la réplique aux seules phrases «je suis satisfait» ou «je ne suis pas satisfait».

En définitive, la commission retient le texte qui vous est soumis ci-après.

Examen et votes par articles

Il est renoncé à l'abrogation des articles 162A à 162D telle que prévue par le projet de loi (soit le remplacement proposé de l'interpellation urgente par la question urgente) ainsi qu'aux nouveaux articles 163 à 165 (question urgente).

Par contre, le principe de la révision et la modification de l'article 162, lettres A à P (interpellation urgente), est accepté à l'unanimité moins2 abstentions.

L'article 162A est adopté à l'unanimité.

L'article 162B est adopté après une discussion relative à la durée de l'exposé de l'interpellation. La proposition de la porter à 3 minutes est rejetée par 7 voix et 2 abstentions.

La nouvelle lettre B est donc acceptée à l'unanimité.

Article 162C: La note marginale est modifiée dans le sens qu'il est rappelé qu'il s'agit d'une réponse et d'une réplique.

Le Conseil d'Etat a le choix de répliquer immédiatement ou, s'il préfère, de répliquer le lendemain par écrit après avoir consulté ses services, et, s'il s'agit notamment d'une question politique, après avoir procédé à un tour de table.

Une proposition consistant à permettre au Conseil d'Etat de répondre a posteriori de façon plus étayée est rejetée par 9 voix contre 3.

La durée de parole concernant la réplique est finalement limitée à1 minute, par 10 voix contre 1 abstention.

En définitive, le texte figurant ci-après est accepté à l'unanimité de la commission moins une abstention.

Conclusion

La commission pense que le système proposé permettra de gagner du temps sans que les droits démocratiques des députés soient négligés, ni que la qualité des débats soit touchée. Elle vous engage donc à adopter ce projet de loi tel qu'il est résulté de ses travaux.

projet de loi

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève

(B 1 01)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Art. 162 A (nouvelle teneur)

Définition et dépôt

1 L'interpellation urgente est une question posée au Conseil d'Etat sur un événement ou un objet d'actualité.

2 Le texte résumant l'essentiel de l'interpellation urgente doit être remis au sautier avant midi le premier jour de la session.

3 Il est transmis sur-le-champ au Conseil d'Etat et est distribué en début de session aux députés.

Art. 162 B (nouvelle teneur)

Développe-ment

1 L'interpellation urgente n'est pas annoncée et son auteur peut la développer oralement en deux minutes au point de l'ordre du jour figurant à la première séance de chaque session.

2 Un député ne peut présenter qu'une interpellation urgente à la même session.

Art. 162 C (nouvelle teneur)

Réponse et réplique

1 Le Conseil d'Etat répond oralement ou par écrit au plus tard le lendemain au point correspondant de l'ordre du jour.

2 L'auteur peut répliquer immédiatement après la réponse orale ou écrite du Conseil d'Etat. Le temps de parole est d'une minute.

Art. 162 D (nouvelle teneur)

Sitôt après la réponse du Conseil d'Etat ou la réplique, la présidence déclare close l'interpellation urgente.

Premier débat

Mme Vesca Olsommer (Ve). Ce projet de loi a quelque chose de cocasse : quelques députés, en quête d'efficacité, ont décidé de modifier la pratique des interpellations urgentes. Ils estiment qu'elles empiètent sur l'ordre du jour, parce que trop longues et souvent pas pressantes.

La commission des droits politiques estime, elle, que les députés aiment parler et pensent le faire à bon escient. Non seulement l'interpellation urgente est maintenue, mais sera désormais suivie d'une réplique.

Si quelqu'un devait se taire et répondre par écrit, c'est bien le Conseil d'Etat, cela raccourcirait les débats !

Cela dit, nous sommes favorables à ce projet de loi, parce qu'il présente des aspects positifs, à savoir que chaque député ne pourra développer qu'une seule interpellation. L'oralité, à laquelle nous sommes attachés en raison de sa spontanéité, est fort heureusement conservée.

Ce ne sont pas tant les interpellations urgentes qui allongent les débats, mais bien un ordre du jour surchargé dont nous ne venons pas à bout. Pour raccourcir les débats parlementaires, il vaudrait mieux renvoyer sans autre certains projets de lois.

Nous approuvons donc ce projet de loi et nous vous prions de l'accepter tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. John Dupraz (R). Je suis effaré de constater à quel point ce projet de loi a été déformé en commission ! Mes collègues et moi avons établi une procédure inspirée de celle du Conseil national qui fonctionne parfaitement.

Maintenant, non seulement l'interpellation est déposée par écrit, mais elle peut être développée oralement. Si bien que le temps gagné par le dépôt par écrit est perdu. De plus, un droit de réplique est accordé.

On ne pouvait pas faire mieux pour paralyser les travaux du parlement ! Le travail de la commission pèche par son insuffisance. Par conséquent, je demande le renvoi du projet en commission pour réexamen.

Autant s'en tenir à la loi en vigueur qu'adopter un tel projet qui ne fait que péjorer le principe de l'interpellation urgente !

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste a pris connaissance de ce projet avec intérêt.

A l'époque, nous avions salué l'introduction de l'interpellation urgente qui permet aux députés de poser des questions précises et d'obtenir rapidement les réponses du gouvernement. Nous ne souhaitons donc pas que ce système soit modifié.

Nous approuvons cependant ce projet, parce qu'il maintient le principe de la question et de la réponse au cours de la même session, conserve l'oralité de l'interpellation même si cette dernière est préalablement déposée par écrit. La limitation à une interpellation par député ne nous dérange pas dans la mesure où les propositions des interpellations sont discutées au sein de notre groupe, avant que ne soient posées les questions jugées importantes.

Nous ne sommes donc pas favorables à la proposition de M. Dupraz de renvoyer ce projet en commission.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Le groupe démocrate-chrétien s'est abstenu de se prononcer sur ce projet de loi en commission.

En tant qu'auteur du projet cosigné par Mme Mottet-Durand, M. Ducommun et M. Burdet, M. Dupraz s'est inspiré du système en vigueur au Conseil national. En commission, nous avons auditionné M. le président Maitre et Mme la présidente Sayegh.

Nous voulions, nous démocrates-chrétiens, renforcer l'efficacité de ce Grand Conseil quelque peu amoindrie par ces interpellations urgentes qui prennent une place considérable dans les débats, alors que ces derniers seront encore allongés par les réponses et dupliques introduites dans le projet. C'est pourquoi notre groupe s'est abstenu.

J'interviendrai de nouveau au cours du deuxième débat si des amendements sont proposés.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Je réponds brièvement à M. Dupraz.

Le premier projet, stipulant une procédure écrite, allait effectivement dans le sens d'une plus grande rapidité et d'une plus grande efficacité, mais les députés n'en veulent pas !

Les parlementaires veulent parler et ne veulent pas écrire. Il a donc fallu trouver un moyen terme entre l'oral et la rapidité. Ce moyen est ce projet dont nous avons revu la rédaction et que nous vous soumettons.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Affirmer que les députés ont envie de parler relève de la boutade !

Ils veulent coller aux sujets d'actualité, car ils se doivent, vis-à-vis de la population, de traiter rapidement certains problèmes; d'où ces interpellations urgentes qui constituent un contact direct et privilégié avec le gouvernement.

C'est la raison pour laquelle ils tiennent à ce projet de loi.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adoptée.

Ce projet de loi a été déposé devant le Grand Conseil le 15 janvier 1997 et renvoyé en commission le 27 février 1997. Notre commission y a consacré ses séances des 15 et 29 avril 1997.

Le but de la loi qui vous est soumise est d'introduire dans la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers une référence à la norme de protection incendie et aux directives de l'Association des établissements cantonaux d'assurance-incendie (AEAI).

Auditions

La commission, présidée par M. Max Schneider, a procédé à l'audition de M. Philippe Wassmer, chef de l'inspection cantonale du service du feu, et de M. Charles Lavall, chef de service de sécurité et salubrité des constructions, ainsi que de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat.

M. Wassmer a confirmé sa satisfaction qu'une référence à l'AEAI dans la liste des bases légales soit mentionnée dans la loi actuelle. Vingt-quatre cantons se réfèrent déjà à cette loi qui définit des exigences destinées aux bâtiments et aux entreprises en fonction de leur utilisation.

La norme AEAI offre simplement une facilitation de la tâche des administrés et son introduction dans la législation ne devrait pas produire plus d'effets contraignants qu'aujourd'hui. Il y voit également deux avantages : son eurocompatibilité et le bénéfice de l'expérience des autres cantons.

Quant à M. Lavall, il partage le point de vue de M. Wassmer et ajoute que la législation actuelle est lacunaire. Les normes AEAI sont plus contraignantes du point de vue technique mais plus claires. Elles obligent l'architecte à présenter un «concept sécurité».

M. Claude Haegi soutient cette modification de la loi dont il apprécie l'effort d'harmonisation aussi bien du point de vue national qu'européen. Il est également de l'avis que les contraintes ne seront pas différentes de celles d'aujourd'hui et qu'il est important que Genève ne fasse pas cavalier seul.

Discussion de la commission

Quelques commissaires émettent des réserves quant à l'introduction de ces normes dans la loi. Ils craignent d'éventuelles contraintes et des coûts supplémentaires pour les usagers. Un commissaire dont le métier est l'architecture rassure les membres de la commission, confirmant que la loi genevoise actuelle est déjà quasiment calquée sur les dispositions fédérales et que la modification ne fait que remplacer une manière de procéder par une autre plus évolutive et à la pointe de la lutte contre l'incendie en Europe. Il souligne cependant qu'une différence subsistera : celle de l'existence d'un «établissement cantonal d'assurance contre l'incendie» dans certains cantons (Fribourg, Valais, Vaud, par exemple). En effet, à Genève, nous avons recours à des assurances privées.

Vote

La commission considérant que le renvoi à ces normes est également appliqué dans la loi sur les constructions et installations diverses, que ces normes mettent tout constructeur sur le même pied quant à la sécurité, que la référence à la norme AEAI est finalement un allégement réglementaire, décide d'adopter le projet de loi.

Après qu'une modification ait été encore apportée à la note marginale qui devient textes de base au lieu de base légale, la commission adopte à l'unanimité le projet de loi ainsi modifié et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Premier débat

Mme Vérène Nicollier (L), rapporteuse. Je signale deux corrections à apporter à mon rapport :

- A la deuxième ligne de la page 3, il faut ajouter un «s» au mot «Texte», et corriger de même la note marginale.

- Puisque ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, je souhaite que l'on remplace, toujours à la page 3 et à la première ligne, «Après qu'une modification a été...» par «Après qu'une modification ait été...».

Je vous remercie.

Ce projet ainsi modifié est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur la prévention des sinistres, l'organisationet l'intervention des sapeurs-pompiers

(F 4 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, est modifiée comme suit:

Art. 10, lettre e (nouvelle)

e) la norme de protection incendie et les directives de l'Association des établissements cantonaux d'assu-rance-incendie (AEAI).

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi a été renvoyé à la commission le 24 avril dernier et traité le 23 juin 1997 sous la présidence de M. Pierre Ducrest et en présence deM. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe, M. Georges Albert, futur directeur de la direction générale du logement, et M. Louis Cornut, chef de la division des études d'aménagement au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

Mme Salibian rappelle que ce projet de loi fait suite à la motion 792, déposée le 10 avril 1992, qui demandait de revoir toute la réglementation relative à la location et à la sous-location des logements meublés. Cette loi est devenue obsolète et n'est plus appliquée par l'office du logement social. Pour un député, la motion 792 ne demandait pas l'abrogation de la loi, mais sa modification en vue de donner mandat à l'office de contrôler la sous-location qui peut être abusive.

Mme Salibian précise que, dans le logement social qui relève de la compétence du DIEAR, la sous-location est interdite. Pour le secteur privé, celle-ci relève des tribunaux des baux et loyers. A l'origine, l'office du logement social demandait à toute personne qui louait un appartement meublé ou sous-louait une chambre meublée de l'annoncer à l'office, mais pratiquement personne ne le faisait et c'est pourquoi cette loi n'a jamais été appliquée.

Rappelons qu'avec la détente du logement, les abus ont disparu. De fait, la location et la sous-location sont régies par le titre huitième du code des obligations du bail à loyer, du 15 décembre 1989. Il importe donc d'abroger la loi concernant la location et la sous-location de logements meublés, du15 juin 1979.

L'article unique du projet de loi est accepté par 5 oui, 3 non et1 abstention.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité de la commission.

RAPPORT DE LA MINORITÉ (Disquette)

Le 4 juin 1992, le Grand Conseil a adopté la motion de Mme etMM. Irène Savoy, David Lachat et Pierre-Alain Champod, pour une remise à jour de la législation dans le domaine du logement. L'objectif était de «procéder à un toilettage de cette législation, en collaboration avec les milieux immobiliers et le Rassemblement pour une politique sociale du logement», les modifications proposées par la motion n'avait «aucune connotation politique». Diverses lois étaient touchées par cette proposition de motion, dont la réglementation relative à la location et à la sous-location de logements meublés.

Il convient de rappeler que le 1er juillet 1990 est entré en vigueur un nouveau droit du bail (titre 8e du code des obligations) qui rendait obsolètes ou contradictoires certaines dispositions cantonales.

Au lieu du toilettage attendu, le Conseil d'Etat a déposé devant le Grand Conseil, le 29 janvier 1997, un projet de loi abrogeant purement et simplement la loi concernant la location et la sous-location de logements meublés. A l'appui de ce projet de loi, le Conseil d'Etat a déclaré que la législation en la matière était devenue désuète et n'était plus appliquée par le DIEAR. Il ajoutait que la pénurie de logements n'était plus aussi aiguë à Genève qu'au moment de l'adoption de cette législation, soit le 15 juin 1979, et qu'il se justifiait dès lors d'abroger purement et simplement cette loi.

La commission du logement s'est réunie le 23 juin 1997 et, sans entendre aucun des partenaires des milieux intéressés, a voté l'abrogation de la loi.

Genèse de la loi concernant la location et la sous-location de logements meublés

La loi concernant la location et la sous-location de logements meublés a été adoptée le 15 juin 1979 par notre Grand Conseil (Mémorial 1979,pages 1874 à 1898). Il est intéressant de relever les motivations de l'époque, les positions respectives des uns et des autres, ainsi que les arguments échangés pendant le débat. La commission puis le Grand Conseil étaient à l'époque convaincus que la location et la sous-location d'appartements meublés ne devaient pas servir à créer artificiellement une pénurie dans le secteur des logements non meublés. Le rapport de majorité, présenté parM. Arnold Schlaepfer, proposait purement et simplement de soumettre à autorisation la location et la sous-location de logements meublés. Cette position était défendue par le Parti du travail, le Parti démocrate-chrétien, les socialistes et Vigilance. Dans un rapport de minorité, Mme Anne Petitpierre, tout en se déclarant parfaitement d'accord quant au but de la loi et à la nécessité de lutter contre les abus en matière de location et de sous-location meublées, a proposé que ne soit soumise à autorisation que la location de logements meublés «entrant dans une catégorie où sévit la pénurie». M. Jean-Philippe Maitre, alors député, soutenait le rapport de la majorité en rappelant que l'on ne pouvait laisser aux seuls bailleurs le soin de décider si le logement en cause se trouvait dans une catégorie où sévit ou non la pénurie (Mémorial 1979, page 1885). Il était soutenu dans cette position parM. Christian Grobet et M. Armand Magnin.

Le Parti libéral, par la voix de M. Jacques Simon-Eggly, soutenait, quant à lui, le rapport de la minorité, sans aucunement remettre en cause la nécessité de légiférer en la matière. En définitive, le Grand Conseil a suivi, pour l'essentiel, les propositions du rapport de la majorité. Ainsi, toute location ou sous-location meublée est soumise à autorisation et celle-ci doit être refusée lorsque le logement en cause appartient à une catégorie où sévit la pénurie de logements.

A cette époque, il y avait unanimité au Grand Conseil pour estimer que la location et la sous-location meublée devaient être interdites dans les catégories où sévit la pénurie et ce n'est que sur le mode de procédure que la majorité et la minorité divergeaient.

Situation actuelle

On ne voit pas en quoi la situation s'est modifiée depuis 1979 et il est toujours utile aujourd'hui de lutter contre la pénurie de logements non meublés et son aggravation artificielle par la location de logements meublés. On sait, d'autre part, que les personnes qui louent des appartements meublés sont souvent particulièrement démunies et, dès lors, malheureusement victimes de bailleurs peu scrupuleux. Lorsque le Conseil d'Etat et la commission du logement à sa suite justifient l'abrogation de la loi en disant que la pénurie n'est plus aussi aiguë à Genève, ils oublient l'un et l'autre que chaque année le Conseil d'Etat détermine les catégories de logements où sévit la pénurie et qu'actuellement il est considéré qu'il n'y a plus de pénurie pour les appartements de 1 et 2 pièces, mais qu'il subsiste regrettablement une forte pénurie d'appartements de 2 ½ pièces à 6 pièces et plus. Le système légal, en se référant strictement aux catégories de logements où sévit la pénurie, est dès lors assez souple dans la manière d'atteindre le but visé et ne doit pas être supprimé.

Conséquences du nouveau droit du bail, du 15 décembre 1989

Le nouveau droit du bail entré en vigueur le 1er juillet 1990 ne contient aucune disposition spécifique en ce qui concerne les logements meublés, à l'exception du délai de congé pour les chambres meublées. La problématique de la location de logements meublés n'a donc pas été touchée par le nouveau droit fédéral. En revanche, la sous-location, que le bailleur pouvait précédemment interdire, est aujourd'hui autorisée par l'article 262, à certaines conditions. En effet, le bailleur ne peut refuser que son locataire sous-loue que dans l'hypothèse où ledit locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location ou que les conditions de la sous-location comparées à celles du contrat principal sont abusives, ou encore dans l'hypothèse où la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

En conséquence, la législation cantonale ne peut contredire ces dispositions de droit fédéral et ne peut prévoir de règles régissant les rapports entre sous-locataires et sous-bailleurs dans le sens d'une meilleure protection des sous-locataires, puisque cette matière est entièrement réglée par le droit fédéral. En revanche, le canton conserve la faculté, pour des motifs de politique sociale, de prendre des mesures en matière de logements à condition qu'elles ne soient pas contradictoires avec le droit fédéral. Lors des travaux ayant précédé l'adoption de la loi du 15 juin 1979, la commission avait sollicité à ce propos un avis du professeur Knapp, qui avait conclu qu'une intervention du législateur cantonal était possible «si elle a pour but de combattre la pénurie sévissant sur le marché des logements non meublés» (Mémorial 1979, page 1875). Dans ces conditions, il est clair que le législateur ne peut intervenir en matière de location ou de sous-location meublée s'agissant d'objets qui n'appartiennent pas à la catégorie où sévit la pénurie, mais qu'il peut intervenir dans les catégories où sévit la pénurie et c'est précisément le système adopté en 1979 qu'il n'y a aujourd'hui aucune raison de remettre en cause. Il en va différemment en ce qui concerne certaines dispositions du règlement d'application, voire de l'interdiction pure et simple de sous-location contenue dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires et c'est précisément ces différents problèmes que visait la motion 792, qui sert aujourd'hui de prétexte à l'abrogation d'une législation manifestement utile. En admettant que la problématique est liée à la pénurie, le Conseil d'Etat admet implicitement l'utilité de la législation dans certaines hypothèses, ce qui devrait le conduire, en cas d'abrogation de la loi, à proposer qu'elle soit à nouveau promulguée s'il l'estimait nécessaire ! Au lieu de cela, mieux vaut garder la loi actuelle, quitte à préciser les conditions relatives à l'existence de la pénurie.

En l'état, mieux vaut maintenir purement et simplement la loi existante, mais s'il y a lieu de procéder à son toilettage, le projet devra être renvoyé à la commission du logement, afin, notamment, qu'elle entende les partenaires sociaux du logement. En effet, si le Rassemblement pour une politique sociale du logement et l'ASLOCA sont opposés à l'abrogation de la loi, le rapporteur de minorité ignore à l'heure actuelle la position de la Chambre genevoise immobilière, mais sait, en revanche, que de nombreux bailleurs et régisseurs sont opposés notamment à la sous-location meublée et que la location meublée est souvent le fait d'outsiders décriés par les milieux immobiliers eux-mêmes.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous recommande de refuser le projet de loi 7567 et de maintenir dans notre législation l'un des moyens qu'elle comporte pour lutter contre la pénurie de logements.

ANNEXE

9

Premier débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC), rapporteur de majorité. Je signale que notre collègue, M. Moutinot, n'a pas assisté à la séance. Il s'est fait excuser et remplacer par M. Champod qui, selon le rapport de minorité, n'a pas demandé l'audition des milieux intéressés.

Cette législation est devenue obsolète, parce que mise en place en période de pénurie pour éviter l'aggravation artificielle du manque de logements par la location et la sous-location d'appartements meublés.

Lors de la mise en place de cette loi, en 1979, on ne s'est pas inquiété, soit par laxisme, soit par impossibilité, de contrôler son application. Or il est bien connu que si une contrainte légale n'oblige pas les gens à entreprendre la démarche, la loi demeure lettre morte.

Ce constat, fait en commission, nous a conduits à abroger cette loi.

Par ailleurs, on nous assure que la sous-location des logements sociaux est interdite. Quant aux abus de sous-location dans les immeubles privés, ils relèvent des tribunaux des baux et loyers.

Notre groupe accepte donc ce projet qui abroge la loi sur la location et la sous-location de logements meublés.

M. Laurent Moutinot (S), rapporteur de minorité. Le premier argument donné à l'appui de ce projet consiste à dire que la loi n'est pas appliquée.

S'il fallait, Monsieur Haegi, supprimer les lois dans les domaines où vous n'êtes pas actif, beaucoup de classeurs seraient vides dans le recueil officiel ! Si l'on ajoute, Monsieur le président, que vos services ont appliqué cette loi pendant plusieurs années, on ne peut que conclure qu'elle est applicable.

Contrairement à ce que vous dites, Monsieur Genecand, j'ai le souvenir de nombreux cas où nous avons interpellé l'administration sur la délivrance ou le refus d'autorisations de louer ou de sous-louer en meublé. Nous avons toujours obtenu des réponses.

Votre deuxième argument est que la loi ne sert plus à rien, la pénurie étant finie. Cet argument n'est pas pertinent pour deux raisons :

La première est que le Conseil d'Etat détermine, chaque année, les catégories dans lesquelles sévit la pénurie de logements. Malheureusement, celle-ci existe toujours pour les appartements de deux et demie à six pièces. Le Conseil d'Etat l'admet lui-même quand il prend son arrêté. Alors ne venez pas dire que la pénurie a pris fin !

La deuxième raison est qu'à la suite des débats de 1979 la loi actuelle stipule clairement qu'elle ne s'applique qu'en cas de pénurie. Par conséquent, de deux choses l'une : ou il y a pénurie et la loi est appliquée; ou il n'y en a pas et la loi n'est pas appliquée.

L'abroger serait un contresens, car il y a toujours pénurie. De surcroît, ce serait un exercice législatif idiot : si la pénurie venait à sévir, à supposer qu'elle n'existe pas, il faudrait revoter la même loi, tout le monde s'accordant à penser que la location et la sous-location de logements meublés y participent artificiellement, du fait qu'un certain nombre de logements sont soustraits du marché locatif, notamment par des outsiders qui les destinent à une population défavorisée. En effet, à part quelques internationaux qui ne sont là que provisoirement, ceux qui s'intéressent à ce type de logement sont des personnes très défavorisées.

Cette loi est utile et modérée dans le sens qu'elle ne s'applique pas tous azimuts, mais uniquement en situation de pénurie. Dès lors, de toutes les raisons invoquées, je n'en vois aucune qui puisse justifier son abrogation.

Le Conseil d'Etat a présenté ce projet de loi comme étant la réponse à une motion socialiste. A relire ladite motion, je constate qu'elle n'a jamais demandé de jeter le bébé avec l'eau du bain. Elle a simplement demandé l'adaptation de la législation cantonale au droit fédéral, lorsqu'il a été modifié avec effet au 1er juillet 1990.

Que quelques adaptations soient envisageables, je peux le concevoir, mais je m'oppose à la suppression pure et simple de la loi.

Je n'ai jamais écrit que M. Champod avait, ou pas, requis des auditions. J'ai simplement constaté, dans mon rapport, qu'aucune audition n'avait été faite.

Si les locations et les sous-locations de logements meublés ont effectivement diminué ces dernières années, c'est partiellement dû au fait que les milieux immobiliers désapprouvent ces pratiques et qu'ils ont veillé à les restreindre. Je ne vois donc pas l'intérêt qu'ils auraient, aujourd'hui, à l'abrogation de la législation en la matière. Il vaudrait la peine de les interpeller formellement à ce sujet.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je tiens à féliciter le rapporteur de minorité de son analyse concrète d'une situation concrète.

Le rapport de majorité, lui, a la qualité non négligeable de ne pas accaparer notre temps : son contenu est très succinct.

Nous constatons que le travail de la commission du logement, chargée d'étudier le projet de loi 7567, a été trop succinct, lui aussi.

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mon collègue, M. Moutinot, mais je vous informe que les socialistes demandent le renvoi de ce projet à la commission du logement, pour que soient auditionnés les partenaires sociaux du logement et les professionnels de l'immobilier.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission du logement est rejetée.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7567)

LOI

abrogeant la loi concernant la location et la sous-locationde logements meublés

(I 4 15)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi concernant la location et la sous-location de logements meublés, du 15 juin 1979, est abrogée.

La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, député, s'est saisie du projet de loi 7657 lors de sa séance du 24 juin 1997. La commission des travaux a été assistée dans sa tâche par Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), et M. Claude Convers, secrétaire général de ce département, ainsi que par MM. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux, et Bernard Chappuis, chef du service du réseau d'assainissement des eaux.

Préambule

Depuis de nombreuses années, le problème de la qualité déficiente des eaux du cours d'eau de l'Aire est une préoccupation aussi bien des autorités genevoises que françaises concernées; en particulier les rejets des stations d'épuration (STEP) de Saint-Julien (F) et de la plaine de l'Aire, en sont une des causes importantes dont les effets sont marqués, notamment en période d'étiage de cette rivière. Ces deux installations, la première réalisée en 1962, avec une adaptation en 1980 (capacité 7 400 éq./hab.) et la deuxième en 1965 (capacité 5000 éq./hab.), n'offrent plus une qualité de rejets en rapport avec la sensibilité du milieu récepteur. A titre d'exemple, la répartition des charges polluantes dans le cours d'eau, en période estivale, au pont des Marais, met en évidence les rejets des STEP qui représentent à eux seuls, pour l'azote et le phosphore, entre 80 et 100% de la charge. Conscient de cet état, et après réflexion sur les mesures à prendre pour améliorer cette situation, l'Etat de Genève, en 1989, a proposé aux autorités de la commune de Saint-Julien d'étudier une solution conjointe permettant de supprimer ces deux STEP au profit d'un raccordement des eaux usées sur le réseau de la STEP d'Aïre. Cette possibilité, du reste, a été réservée dans le projet d'adaptation de cette dernière, projet dont les crédits ont été accordés par votre Conseil en date du 5 décembre 1996 (loi 7503). La proposition formulée par l'Etat de Genève a été retenue par les autorités françaises et l'étude entreprise a confirmé l'intérêt de cette solution décrite sous point 3 ci-après «Description du projet». Pour sa part, la commune de Saint-Julien a voté, en date du 7 avril 1997, les crédits relatifs à sa participation à cette réalisation. Une convention entre les partenaires susnommés, fixant les modalités techniques, administratives et financières, est en cours d'élaboration. Elle sera ratifiée une fois les crédits accordés par votre Conseil.

Etude de revalorisation du cours d'eau de l'Aire

Si les deux STEP contribuent à la dégradation de la qualité des eaux de l'Aire, d'autres facteurs en sont vraisemblablement aussi les causes, tels que les pollutions diffuses, le manque d'eau, voire la morphologie de la rivière, etc. Dans le souci d'apprécier d'une façon globale l'état de ce cours d'eau et les mesures complémentaires qui pourraient être prises en matière de protection de l'environnement, l'Etat de Genève et le Syndicat à vocations multiples de Saint-Julien (aujourd'hui Communauté de communes du Genevois) ont entrepris, en 1994, une étude conjointe de revalorisation du cours d'eau. Le résultat de ce travail, qui a été présenté aux membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture de votre Conseil en date du 7 mars 1996, à la Communauté de communes du Genevois à Archamps, confirme les appréhensions premières sur l'état de la rivière et propose, à l'appui d'objectifs de revalorisation, un certain nombre de mesures prioritaires. A ce titre, le raccordement des deux STEP sur celle d'Aïre en fait partie, ainsi que la création de bassins de soutien d'étiage sur territoire français, destinés à assurer un débit minimum au cours d'eau en période estivale. Cette deuxième mesure fait actuellement l'objet d'une étude de recherche de sites par la Communauté de communes du Genevois. D'autres mesures d'accompagnement sont envisagées, telles que la décanalisation de l'Aire sous Confignon, afin d'améliorer la capacité d'épuration naturelle du cours d'eau et d'augmenter la valeur écologique et paysagère du site.

Description du projet

Le plan de situation ci-joint illustre le projet, qui se présente de la façon suivante:

a) Raccordement de Saint-Julien aux installations genevoises (tronçon A-B)

Les eaux usées aujourd'hui traitées à la STEP de Saint-Julien sont acheminées gravitairement par une canalisation de 50 cm de diamètre et d'une longueur de 3,3 km posée en parallèle de l'Aire sur le territoire des communes de Perly, Bernex et Confignon. Au droit de la frontière, une chambre de comptage des débits est installée. Sur territoire genevois, la nouvelle canalisation intercepte les eaux usées provenant du village de Certoux et permet d'assainir le lieu-dit Les Champs-Blancs avant de se raccorder à l'égout existant du chemin du Contour-d'Arare.

b) Station de pompage de la plaine de l'Aire (B)

Une station de pompage, construite sur le site de la STEP de la plaine de l'Aire, relève les eaux usées jusqu'à la route de Soral (C). L'équipement de la station est constitué de quatre pompes similaires, dimensionnées pour un débit total de 450 l/s. Son trop-plein de sécurité est raccordé à la galerie de décharge de l'Aire au Rhône, distante d'environ 300 m afin d'éviter tout déversement dans la rivière en cas de panne de l'installation. Durant toute la durée des travaux, la STEP de la plaine de l'Aire est maintenue en fonction. Au terme de ceux-ci, les bâtiments de service, les bassins, les installations de traitement des boues et le gazomètre sont démolis et la parcelle est réaménagée autour de la nouvelle station de pompage.

c) Raccordement sur la STEP d'Aïre (tronçons B-C-D)

Les eaux usées sont refoulées par une double conduite pression de 45 cm de diamètre et de 630 m de longueur, jusqu'à la route de Soral (tronçon B-C). De là, une canalisation gravitaire de 60 cm de diamètre et de 675 m de longueur rejoint le collecteur existant du chemin de Gambay (tronçon C-D). Les eaux sont ensuite acheminées à la STEP d'Aïre par le collecteur primaire Bernex-Onex préexistant. Il est à noter que les sections des collecteurs du chemin de Gambay et du réseau primaire de Bernex-Onex ont été adaptées aux besoins du projet lors des travaux d'entretien et de reconstruction entrepris dans les années 1990-1994.

Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit:

1.

Raccordement de Saint-Julien à la station de pompage de la plaine de l'Aire (tronçon A-B)

2 360 000 F

Conduite gravitaire 50 cm

2.

Station de pompage de la plaine de l'Aire (B)

- Travaux de génie civil

765 000 F

- Equipements électromécaniques

1 430 000 F

- Démolition et remise en état de la parcelle

340 000 F

2 535 000 F

3.

Raccordement sur le réseau de la STEP d'Aïre (tronçons B-C-D)

- Deux conduites de refoulement 45 cm entre la station de pompage et la route de Soral (tronçon B-C)

604 000 F

- Conduite gravitaire 60 cm entre la route de Soral et le chemin de Gambay (tronçon C-D)

806 000 F

1 410 000 F

4.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotech-niciens, géomètres et ingénieurs électroméca-niciens

818 000 F

5.

Frais divers, frais de reprographie

Indemnités de culture, constats, débours et frais de reprographie

95 000 F

Total général hors TVA

7 218 000 F

Répartition des coûts

Les frais d'investissement se répartissent entre la commune de Saint-Julien et l'Etat de Genève au prorata du degré d'utilisation des ouvrages calculés sur la base des débits nominaux.

Rubrique

Coût total

Commune de Saint-Julien

%

Etatde Genève

%

1. Raccordement de Saint-Julien à la station de pompage (Tronçon A-B)

2 360 000 F

2 198 576 F

93,16

161 424 F

6,84

2. Station de pom-page (B)Génie civil et électroméca-nique

2 195 000 F

1 134 815 F

51,7

1 060 185 F

48,3

 Démolition et remise en état de la parcelle

340 000 F

0

340 000 F

100

3. Raccordement sur le réseau de la STEP d'Aïre

 Conduites de refoulement (Tronçon B-C)

604 000 F

312 268 F

51,7

291 732 F

48,3

 Conduite gravitaire (Tronçon C-D)

806 000 F

394 134 F

48,9

411 866 F

51,1

4. Honoraires

818 000 F

520 248 F

63,6

297 752 F

36,4

5. Frais divers, frais de repro-graphie

95 000 F

67 735 F

71,3

27 265 F

28,7

Total général hors TVA

7 218 000 F

4 627 776 F

2 590 224 F

6. Renchérisse-ment3% par an

327 500 F

208 224 F

119 276 F

7. Fonds de dé-coration,1% sur la part genevoise

27 100 F

0

27 100 F

100

Coût total hors TVA

7 572 600 F

4 836 000 F

2 736 600 F

Montant total de la part genevoise hors TVA

2 736 600 F

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant de la part genevoise ci-dessus.

Coûts d'exploitation

Les coûts d'exploitation de la STEP de la plaine de l'Aire estimés à 220 000 F/an sont supprimés dès lors que l'installation est abandonnée (rubriques 69.60.00.30 et 31). En revanche, les frais d'exploitation de la nouvelle station de pompage de la plaine de l'Aire s'élèvent à 107 000 F/an (rubriques 69.60.00.30 et 31). Il résulte en définitive, dès la mise en service du raccordement de Saint-Julien, courant 1999, une économie de l'ordre de 113 000 F/an dont il sera tenu compte dans le calcul annuel de la taxe d'épuration. Les justificatifs sont disponibles auprès du DIEAR sur demande.

Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants. Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux, du5 juillet 1961 (L 2 05), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux. Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA. Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,2 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

Travaux de la commission

La commission recueille les réponses des responsables du DIEAR aux diverses questions des députés. Il se confirme que la canalisation existante entre Bernex et Onex pourra supporter le nouvel apport prévu par ce projet de loi. Il est aussi précisé que le mode de financement des installations prévues est calculé entre la France et Genève pour tenir compte de la proportion des «utilisateurs» de part et d'autre de la frontière. Par ailleurs, les travaux envisagés seront réalisés sur France par des entreprises françaises et sur Suisse par des entreprises suisses. Enfin, Les responsables du DIEAR confirment que le développement prévisible de l'habitat dans la partie française du bassin versant de l'Aire (on parle de 40% d'augmentation d'ici à 2010) a été dûment prise en compte lors de l'établissement du projet.

La commission des travaux exprime encore le souhait que le projet deloi 7657 soit amendé de façon qu'un article 8 précise que la loi n'entrera en vigueur et que les crédits qu'elle prévoit ne seront libérés qu'une foi paraphée la convention franco-genevoise liant les deux parties et fixant les modalités techniques, administratives et financières qui sous-tendent le présent projet.

Recommandations de la commission des travaux

Constatant que les mesures préconisées s'inscrivent dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du Genevois et qu'elles représentent la première étape de revalorisation du cours d'eau de l'Aire, la commission des travaux, à la conclusion de ses travaux, après avoir entendu les spécialistes du DIEAR et en avoir délibéré, vous recommande à l'una-nimité (4 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 2 AdG et 1 Ve), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7657 amendé et ainsi libellé désormais:

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plan de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Pour gagner du temps, je propose d'aborder d'emblée les points homologues 62, 63 et 64 de notre ordre du jour.

Le projet de loi 7659, correspondant au point 64, évoque l'amenée des eaux usées de Dardagny à la station de La Plaine. Le projet 7657 correspondant au point 62 - très bel exemple de collaboration transfrontalière - porte sur le raccordement des eaux usées de Saint-Julien à la station d'Aïre. Le projet 7658, correspondant au point 63, est un autre exemple de collaboration transfrontalière. Il concerne le raccordement des eaux usées du village d'Hermance à la station d'épuration de Douvaine.

Les trois rapports ont été votés à l'unanimité, excepté une abstention de l'Alliance de gauche sur le projet 7659.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7657)

LOI

ouvrant un crédit de construction pour le raccordementdes eaux usées de Saint-Julien (France) et de la plaine de l'Airesur la station d'épuration d'Aïre

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de construction de 2 736 600 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées de Saint-Julien (France) et de la plaine de l'Aire sur la station d'épuration d'Aïre.

2 Il se décompose de la manière suivante :

  a) travaux 2 265 207 F

  b) honoraires, esssais, analyse 325 017 F

  c) attribution au fonds de décoration 27 100 F

  d) renchérissement 119 276 F

 ___________

 2 736 600 F

Art. 2

Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.04.

Art. 4

Couver-ture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Amortis-sement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 8

Entrée en vigueur

La présente loi n'entre en vigueur qu'après la signature de la convention concernant le raccordement des eaux usées de la commune de Saint-Julien-en-Genevois sur les instal-lations de transport et de traitement des eaux usées du réseau primaire de la station d'épuration d'Aïre conclue entre la République et canton de Genève et la commune de Saint-Julien-en-Genevois.

La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, député, s'est saisie du projet de loi 7658 lors de sa séance du 24 juin 1997. La commission des travaux a été assistée dans sa tâche par Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), et M. Claude Convers, secrétaire général de ce département, ainsi que par MM. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux, et Bernard Chappuis, chef du service du réseau d'assainissement des eaux.

Préambule

Les eaux usées de la commune d'Hermance sont traitées dans la station d'épuration (STEP) située au bord de la rivière l'Hermance, à quelque 300 m de la plage communale et du camping. Cette installation, d'une capacité nominale de 800 habitants, a été mise en service en 1961. Actuellement, ce seuil est atteint et dépassé pendant la période estivale. D'une conception classique, traitement mécano-biologique avec déphosphatation, les eaux épurées sont chlorées avant leur rejet dans l'émissaire durant la période d'ouverture de la baignade. Cette mesure est rendue indispensable pour des raisons d'hygiène (pollution microbiologique), vu la proximité de la plage. Au niveau du réseau d'évacuation des eaux, la commune termine actuellement les derniers travaux de séparation des eaux usées et pluviales du village.

Qualité des eaux de l'Hermance et impact de la STEP

L'état global de l'Hermance est mauvais. Cette constatation, fruit de divers travaux scientifiques sur ce cours d'eau, concerne aussi bien les aspects qualitatifs que quantitatifs des eaux. En effet, en plus de la pollution physico-chimique et microbiologique des eaux, cette rivière souffre de manque d'eau chronique, entraînant des périodes d'étiage sévères.

Ainsi, la STEP d'Hermance, par son effluent, ne fait qu'aggraver la pollution du cours d'eau par:

- une augmentation importante des concentrations en ammoniaque;

- des concentrations en chlore résiduel, dans la rivière, incompatibles avec le maintien d'une vie aquatique et piscicole normale durant la période estivale.

Au vu de cette situation, une étude d'adaptation de la STEP a été entreprise.

Raccordement sur la STEP de Douvaine (F)

Vu les préoccupations genevoises pour la STEP d'Hermance et le projet du syndicat à vocation multiple du Bas-Chablais (SIVOM) de réaliser la construction d'une nouvelle STEP pour traiter les eaux usées de Douvaine et des communes environnantes, la concertation transfrontalière s'imposait à l'évidence pour étudier la faisabilité d'un raccordement des eaux usées d'Hermance sur la nouvelle STEP française. Les études entreprises en 1992 ont confirmé l'intérêt de cette solution, en particulier le fait de supprimer les rejets de la STEP d'Hermance, ce qui améliorerait de façon significative la qualité chimique et biologique du dernier tronçon du cours d'eau avant le lac. Par ailleurs, le projet permet, du côté français, d'assainir le hameau de Chens-le-Pont. Pour le surplus, le SIVOM entend supprimer la STEP de Veigy-Foncenex (F), dont l'effluent se déverse également dans l'Hermance, au profit d'un raccordement des eaux usées sur la STEP de Douvaine. Les études et négociations menées avec le SIVOM ont conduit au projet décrit ci-après sous point 5 «Description du projet». Comme pour tout raccordement transfrontalier de ce type, une convention qui fixe les modalités techniques, administratives et financières, est en cours d'établissement. Elle sera ratifiée une fois les crédits accordés par le Grand Conseil.

Etude globale du bassin de l'Hermance

Conscients que les seules mesures précitées ne sont pas suffisantes pour améliorer la qualité des eaux de la rivière, le SIVOM et l'Etat de Genève ont entrepris dès 1996 une étude globale du bassin versant de l'Hermance qui devra apporter les éléments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement et de gestion cohérente de la rivière et de son bassin versant. Actuellement, la phase diagnostic est terminée. Elle met en évidence les différentes causes du mauvais état du cours d'eau dont, notamment, les rejets des STEP précitées. La deuxième phase proposera des actions qui devront permettre d'atteindre à terme les objectifs de qualité souhaités.

Description du projet

Les plans annexés (Annexes 3 et 4) illustrent le projet du raccordement sur Douvaine. Toutes les eaux usées de la commune d'Hermance transi-tent aujourd'hui par une station de pompage située au bas du chemin des Glerrets (1), avant d'être acheminées à la STEP existante. Dans le cadre du projet de raccordement, l'installation de relevage précitée est maintenue et adaptée (remplacement des pompes, modification des tableaux électriques, etc.). Les eaux usées sont refoulées jusqu'à une station de pompage sise sur territoire français, à proximité du pont d'Hermance (2). De là, les eaux usées du village genevois et celles du secteur de Chens-le-Pont (F) sont refoulées à la STEP de Douvaine (3) distante de 3,8 km. La STEP, dont la construction est en voie d'achèvement, est située au lieu-dit Maison Blanche, sous Douvaine. Sa capacité de traitement est de 30 000  équivalents/habitants dont 2 000 sont réservés pour la population genevoise. Le traitement des eaux est très poussé et les exigences de qualité de l'effluent très sévères dès lors que ce dernier se rejette dans le lac (pollution organique et phosphorée : moins de 1 mg/l d'eau traitée).

La conception de la STEP est réalisée en deux chaînes pour des raisons de sécurité de fonctionnement et comprend:

- une décantation primaire lamellaire après traitement physico-chimique et déphosphatation;

- un traitement biologique sur lits bactériens à deux étages;

- une décantation secondaire lamellaire après traitement physico-chimique;

- un traitement tertiaire final par filtration sur lit de sable.

Les eaux épurées sont évacuées au lac par une conduite exutoire (4) de 2 700 m dont l'extrémité est noyée à 160 m de la rive et 30 m de profondeur. L'emplacement de l'exutoire, au nord du débarcadère de Tougues, et les conditions techniques du rejet au lac ont été définis et retenus à la suite d'une étude d'impact sur l'environnement. Les boues seront épandues dans l'agriculture, dans le parfait respect des normes et des lois françaises en vigueur. Une fois le raccordement réalisé, la STEP d'Hermance (5) sera démolie et son emplacement enherbé.

Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour les ouvrages situés sur le territoire suisse et sur la base de l'estimation financière du 11 décembre 1995 établie par le SIVOM, relative à la part genevoise aux coûts des installations d'assainissement réalisées sur sol français.

1. Travaux sur territoire genevois

 Deux conduites de refoulement  16 cm de la station de pompage au pont frontière (longueur 520 m)

340 900 F

2. Transformation de la station de pompage

- Travaux de génie civil

- Equipements électromécaniques

47 600 F

226 750 F

274 350 F

3. Démolition et remise en état de la parcelle de la STEP

103 500 F

4. Montant de la part genevoise aux travaux de raccordement d'Hermance à la STEP de Douvaine

 FF 6 205 000.- HT au taux FS/FF 0,2625

1 628 813 F

5. Montant de la part genevoise aux travaux de la STEP et son exutoire au lac

 FF 3 474 000.- HT au taux FS/FF 0,2625

911 925 F

6. Honoraires

 Prestations d'ingénieurs civils, géotech-niciens, géomètres et ingénieurs électro-mécaniciens

155 500 F

7. Frais divers, frais de reprographie

 Constats, débours et frais de reprographie

8 000 F

 Total général hors TVA

3 422 988 F

 Fonds de décoration: 1% des travaux (sur territoire genevois)

8 825 F

 Renchérissement: 3% par an

75 187 F

 Montant total hors TVA

3 507 000 F

Répartition des coûts

Pour le raccordement des eaux usées d'Hermance sur la STEP de Douvaine, la répartition a été établie en fonction des débits respec-tifs nominaux d'Hermance et des besoins du SIVOM, soit pour Hermance 100 m3/h et le SIVOM 37 m3/h sur un total de 137 m3/h.

Pour la STEP de Douvaine (capacité 30 000 équivalents/ habitants), la répartition a été établie sur la base suivante: 1 850 équivalents/habitants pour Hermance (6, 16%) et 28 150 équivalents/habitants pour le SIVOM(93,84%).

Pour les frais d'exploitation, le montant de 4,80 FF/m3comprend3,80 FF/m3 pour la STEP et 1 FF/m3 pour le refoulement d'Hermance sur la STEP. Cette taxe ne couvre que les frais d'exploitation (personnel, énergie, etc.) à l'exclusion de toute autre prestation. Il est rappelé que la taxe totale perçue par le SIVOM sur son territoire est de 9,36 FF/m3.

RUBRIQUE

COÛTTOTAL

SIVOM BAS-CHABLAIS

%

ÉTAT DE GENÈVE

%

1. Travaux sur territoire genevois2 conduites de refoulement

340 900 FS

340 900 FS

100

274 350 FS

274 350 FS

100

3. Démolition et remise en état de la parcelle de la STEP de Douvaine

103 500 FS

103 500 FS

100

4. Raccordementd'Hermance sur la STEP deDouvaine

8 500 000 FF

2 295 000 FF

27

6 205 000 FF

1 628 813 FS

73

5. Participation auxtravaux STEP deDouvaine etexutoire

56 400 000 FF

52 926 000 FF

93,84

3 474 000 FF

911 925 FS

6,16

6. Honoraires

155 500 FS

155 500 FS

100

7. Frais divers, fraisde reprographie

8 000 FS

8 000 FS

100

8. Renchérissement3% par an

75 187 FS

75 187 FS

100

9. Fonds de décoration,

 1% sur la part genevoise

8 825 FS

8 825 FS

100

Montant total de la part genevoise hors TVA

3 507 000 FS

Coût d'exploitation

Dès la mise en service du raccordement, l'Etat de Genève participe aux frais d'exploitation des installations françaises. Cette participation est calculée sur la base de la consommation d'eau fournie par les Services industriels de Genève aux propriétaires d'immeubles du village d'Hermance à raison de4,80 FF/m3. Ce montant (taxe réduite), calculé par le SIVOM, ne prend en compte que les frais d'entretien et d'exploitation des installations françaises utilisées par l'Etat. A titre de comparaison, la taxe perçue par le SIVOM sur son territoire est de 9,36 FF/m3.

En tenant compte du volume d'eau distribué annuellement à Hermance, de l'ordre de 75 000 m3, les frais d'exploitation s'élèvent à: 75 000 m3/an × 4,80 FF/m3 = 360 000 FF/an × 0,2625 FS/FF = 94 500 F/an, arrondi à95 000 F/an (rubrique 69.80.00.319.72). Ainsi, avec l'abandon de la STEP d'Hermance, dont les coûts d'exploitation se situent à hauteur de 170 000 F (rubriques 69.60.00.30 et 31), les frais d'exploitation sur les nouvelles installations font apparaître une économie de 75 000 F dont il sera tenu compte dans le calcul de la taxe annuelle d'épuration. Les justificatifs sont disponibles sur demande auprès du DIEAR.

Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants. Il sera tenu compte, dans le coût total du projet, au moment du bouclement du projet de loi, des différences de change. Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 05), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux. Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA. Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,4 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

Travaux de la commission

La commission recueille les réponses des responsables du DIEAR aux diverses questions des députés. Il est ainsi précisé que le mode de financement des installations prévues est calculé entre la France et Genève pour tenir compte de la proportion des «utilisateurs» de part et d'autre de la frontière. Par ailleurs, les travaux envisagés seront réalisés sur France par des entreprises françaises et sur Suisse par des entreprises suisses.

La commission des travaux exprime encore le souhait que le projet de loi 7658 soit amendé de façon qu'un article 8 précise que la loi n'entrera en vigueur et que les crédits qu'elle prévoit ne seront libérés qu'une foi paraphée la convention franco-genevoise liant les deux parties et fixant les modalités techniques, administratives et financières qui sous-tendent le présent projet.

Recommandations de la commission des travaux

Constatant que les mesures préconisées s'inscrivent dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du Genevois et qu'elles représentent la première étape de revalorisation du cours d'eau de l'Hermance, la commission des travaux, à la conclusion de ses travaux, après avoir entendu les spécialistes du DIEAR et en avoir délibéré vous recommande à l'unanimité (4 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 2 AdG et 1 Ve), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7658 amendé.

Annexe 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3 et 4. Plans de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7658)

LOI

ouvrant un crédit de constructionpour le raccordement des eaux usées d'Hermancesur la station d'épuration de Douvaine (F)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de construction de 3 507 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées d'Hermance sur la station d'épuration de Douvaine (F).

2 Il se décompose de la manière suivante:

a) travaux 3 259 488 F

b) honoraires, essais, analyse 163 500 F

c) attribution au fonds de décoration 8 825 F

d) renchérissement 75 187 F

                      

     3 507 000 F

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.07.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 8

La présente loi n'entre en vigueur qu'après la signature de la convention franco-genevoise en fixant les modalités techniques, administratives et financières.

La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, député, s'est saisie du projet de loi 7659 lors de sa séance du 24 juin 1997. La commission des travaux a été assistée dans sa tâche par Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), et M. Claude Convers, secrétaire général de ce Département, ainsi que par MM. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux, et Bernard Chappuis, chef du service du réseau d'assainissement des eaux.

Préambule

La station d'épuration des eaux usées (STEP) de Dardagny, mise en service en 1971, d'une capacité de 450 équivalents/habitants, traite les eaux usées du village de Dardagny. Les eaux épurées se déversent dans le nant des Charmilles. La commune a entrepris dès 1994 la mise en système séparatif du réseau d'assainissement du village. L'équipement de la partie nord est en voie de terminaison et l'ensemble du chantier sera achevé d'ici l'an 2000. Depuis plusieurs années, les services cantonaux compétents constatent une dimi-nution de la qualité physico-chimique, bactériologique et biologique du ruisseau des Charmilles. Celle-ci est due principalement au rejet de la STEP de Dardagny qui a atteint sa limite de capacité de traitement, notamment en période de vendanges où des pics de pollution liés à ces activités sont régulièrement observés. Deux déversoirs d'orage contribuent également à la pollution ponctuelle du cours d'eau; cette situation disparaîtra au terme des travaux communaux.

Il faut encore préciser que le débit du nant en situation d'étiage est insuffisant pour assurer une dilution correcte du rejet de la STEP, même si celle-ci fonctionne de manière optimale. Ces constatations ont conduit les services compétents de l'Etat de Genève à étudier les mesures à prendre en vue d'améliorer cette situation. Les études ont conclu à la suppression de la STEP de Dardagny au profit d'un raccordement centralisé sur celle de La Plaine, propriété de l'entreprise Firmenich SA. Il convient de rappeler que cette installation, construite en 1981 en partenariat entre l'Etat et Firmenich SA, traite les eaux usées provenant des villages de Cartigny, Avully-Est, Russin et La Plaine. La convention passée à l'époque entre les partenaires susnommés contient une clause qui permet à l'Etat d'augmenter la capacité de traitement qui lui est réservée. Dans le cas d'espèce, cette disposition est appliquée et sera régularisée par un avenant à ladite convention.

Description du projet

Le plan de situation ci-joint illustre le projet de raccordement des eaux usées de Dardagny sur la STEP de La Plaine, qui se présente de la façon suivante:

a) Raccordement du village de Dardagny à la STEP de La Plaine (tronçon A-B)

Les eaux usées de Dardagny sont interceptées au centre du village (A), par une nouvelle canalisation gravitaire de 30 cm de diamètre et d'une longueur de 2,4 km, posée dans le vallon de l'Allondon jusqu'au collecteur primaire existant de Russin qui rejoint la STEP (B). La conduite passe au nord-est du village, rejoint la rive droite de l'Allondon au lieu-dit Le Battoir et suit la rivière jusqu'au pont de la route du Mandement. Elle est prolongée ensuite parallèlement à la route de La Plaine, permettant au passage d'assainir le hameau du Moulin, et est raccordée au collecteur primaire sous le pont CFF.

b) Raccordement de la partie ouest du village (tronçon C-D)

Du fait de la suppression de la STEP de Dardagny, les eaux usées de ce secteur du village sis en contrebas sur le versant du ruisseau des Charmilles sont reprises et raccordées par pompage au collecteur approprié du bourg. Une canalisation de 30 cm de diamètre et d'une longueur de 320 m conduit les eaux usées du chemin de Brives (C) à la station de pompage (D) située près du chemin Bertholier. L'installation de relevage est équipée de deux pompes de 10 l/s. Les conduites de refoulement, d'une longueur de 90 m environ, ont une section de 10 cm. Les eaux usées se raccordent au réseau du village.

c) Adaptation de la STEP de La Plaine

L'étude menée en 1996 par Firmenich SA a démontré que les ouvrages et les équipements de la STEP existante sont, en général, en bon état et que les adaptations suivantes sont à réaliser pour traiter les eaux supplémentaires provenant de Dardagny. Au niveau des ouvrages d'entrée, le dégrilleur obsolète est remplacé par un tamis. Les déchets ainsi retenus sont ensachés après passage dans un compacteur à vis qui permet de réduire les volumes à évacuer et de limiter fortement les nuisances olfactives. Un traitement physico-chimique, par injection de chlorure ferrique et de polymère, est effectué afin de pouvoir soutenir le traitement biologique des eaux en période de charge élevée de ces dernières. Un épaississement dynamique des boues est réalisé au moyen d'une table d'égouttage afin d'augmenter leur siccité et de diminuer les frais de leur transport à la STEP d'Aïre.

d) Démolition de la STEP de Dardagny et remise en état de la parcelle

La STEP sera abandonnée et démolie. La parcelle est remise dans son état antérieur, à savoir enherbée.

Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit:

1.

Raccordement du village de Dardagny à la STEP de La Plaine (tronçon A-B)

Canalisation 30 cm entre le village (A) et le collecteur primaire de Russin (B)

1 960 000

F

2.

Raccordement de la partie ouest du village (tronçon C-D)

- Canalisation 30 cm entre le chemin de Brive (C) et la station de pompage (D)

- Station de pompage de Dardagny (D)

- Génie civil et équipements

- Conduite de refoulement 10 cm de la station (D) au réseau du village

130 000

150 000

70 000

F

F

F

350 000

F

3.

Adaptation de la STEP de La Plaine

- Ouvrages d'entrée

- Traitement physico-chimique

- Traitement des boues (part de l'Etat)

195 000

160 000

90 000

F

F

F

445 000

F

4.

Démolition de la STEP de Dardagny et remise en état de la parcelle

80 000

F

5.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

361 500

F

6.

Frais divers, frais de reprographie

Indemnités de culture, constats, débours et frais de reprographie

33 500

F

Total général hors TVA

3 230 000

F

Fonds de décoration, 1% des travaux

32 300

F

Renchérissement : 3% par an

115 900

F

Montant total hors TVA

3 378 200

F

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant ci-dessus.

Coûts d'exploitation

Les coûts d'exploitation de la STEP de Dardagny estimés à 69 000 F/an sont supprimés dès lors que l'installation est abandonnée (rubriques 69.60.00.30 et 31). Par contre, l'augmentation de la participation de l'Etat aux frais d'exploitation de la STEP de La Plaine engendrée par le raccord de Dardagny s'élève à 42 000 F/an (rubriques 69.80.00.319.72). Il résulte en définitive, dès la mise en service du raccordement de Dardagny courant 1999, une économie de l'ordre de 27 000 F/an dont il sera tenu compte dans le calcul annuel de la taxe d'épuration.

Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants. Conformément à l'article 84 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 05), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux. Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA. Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ0,4 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

Travaux et recommandations de la commission des travaux

La commission des travaux siégeant le 24 juin 1997, ayant accepté de porter à son ordre du jour le projet de loi 7659 et de l'examiner dans la foulée des projets de loi 7657 et 7658 portant sur des objets semblables, elle constate, à la suite des explications des spécialistes du DIEAR, que la solution proposée qui consiste à reprendre les eaux de Dardagny et à les envoyer sur la station d'épuration de la maison Firmenich, moyennant quelques adaptations modestes de cette station, est une solution judicieuse. Cette solution permettra en particulier d'éviter que la petite station de Dardagny continue à déverser ses eaux dans le nant des Charmilles. Cette station conçue à l'origine, en 1971 pour 450 équivalents-habitants, dont la charge polluante est également due en partie à l'activité viticole du secteur, est actuellement surchargée et techniquement obsolète.

La commission des travaux constate que la suppression de la STEP de Dardagny contribuera à améliorer la qualité des eaux du Nant des Charmilles; que c'est là une première étape de la revalorisation de ce petit cours d'eau et que les mesures préconisées s'inscrivent dans la volonté cantonale de protéger les eaux du bassin du bassin genevois.

La commission des travaux, à la conclusion de ses travaux, après avoir entendu les spécialistes du DIEAR et en avoir délibéré, vous recommande, par 13 oui (4 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 2 AdG et 1 Ve) et 1 abstention (AdG), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7659 ainsi libellé:

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plan de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Premier débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je remercie les membres de la commission d'avoir fait diligence.

Dans le domaine de la gestion des eaux usées, nous sommes heureux d'avoir voté la station d'épuration d'Aïre et les différents projets qui permettent de relier les stations de Saint-Julien, de Ferney-Voltaire et, dans l'autre sens, d'Hermance, à la station d'épuration de Douvaine. Ce réseau nous permet de mener une politique globale de l'eau au niveau transfrontalier.

C'est ce que vous souhaitiez tous. Aujourd'hui, vous avez la satisfaction d'en voir la concrétisation.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7659)

LOI

ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux uséesdu village de Dardagny sur la station d'épuration de La Plaine

LE GRAND CONSEIL

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de construction de 3 378 200 F (hors TVAet avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées du village de Dardagny sur la station d'épuration de La Plaine.

2 Il se décompose de la manière suivante :

  a) travaux 2 835 000 F

  b) honoraires, essais, analyse 395 000 F

  c) attribution au fonds de décoration 32 300 F

  d) renchérissement 115 900 F

 ___________

 3 378 200 F

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.05.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le but de cette motion est d'empêcher l'importation et l'exploitation de gravier ou de matériaux analogues provenant du département de l'Ain ou d'ailleurs, en particulier d'éviter la mise en exploitation éventuelle de carrières du type de celles qui ont défiguré le Salève sur les flancs du Jura.

Dans le canton, il y a assez de gravières en exploitation. Les méthodes actuelles employées pour la remise en état du Salève ne sont que de la poudre aux yeux et l'atteinte visuelle du site est définitive. Les exploitations comme celles du Salève sont révolues et d'un autre temps. Nous voulons une politique stricte de recyclage des déchets, qui soit gérée de façon optimale dans notre canton.

Genève ne doit pas être responsable de la destruction de sites naturels, dans quelque région que ce soit !

Débat

Mme Vesca Olsommer (Ve). Si le Conseil d'Etat donnait suite à cette motion, il ferait un très joli cadeau à la population genevoise en l'an 2000 !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne serai pas intervenu si les choses n'avaient pas été présentées de cette manière. Parler d'un «joli cadeau», c'est imaginer que nous pouvons gérer un espace hors notre territoire, et qu'il suffit de renoncer aux fournitures de certaines exploitations pour que celles-ci cessent de fonctionner.

Avec cette motion et la suivante, on nous prête une capacité d'ingérence dans des affaires qui, certes, nous concernent en partie. Si nous voulons avoir quelque chance de bien négocier, il ne faut surtout pas empoigner les affaires de cette façon.

Comme vous le savez, j'ai eu l'occasion de me rendre sur place à réitérées reprises pour juger du problème. Je n'ai pas l'impression que nous ferions un «joli cadeau» à la population genevoise en acceptant une telle motion.

Au contraire, certains sont d'avis - je n'exprime pas une opinion personnelle - que si l'exploitation de ce site était conduite à un rythme plus accéléré, la renaturation des parois pourrait se faire d'autant plus vite.

Ne faisons pas croire aux gens que les Français renonceraient à exploiter les gravières du Salève, parce que votre Grand Conseil aurait décidé de ne plus importer ces matériaux !

Madame, sachez encore que les stocks de matériaux de ce type en Haute-Savoie sont limités et qu'en fin de compte nos voisins seraient peut-être contents de se les réserver ! Une réflexion doit également être faite sur ce plan-là.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Monsieur le président, nous ne nous sommes pas compris... Mon intervention concernait le point 66. Vous m'aviez déjà donné une réponse similaire sur le site Ramsas. Je suis déçue.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant l'interdiction d'importation de sable et gravier et d'exploitation de gravière sans plans de remise en état des sites

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que l'exploitation des carrières comme celles du Salève défigure le paysage;

- que le recyclage des gravats de la construction doit être une priorité;

- que le prix de revient des matériaux recyclés n'est pas plus élevé que celui de la matière première;

- que Genève ne doit pas être responsable de la destruction de sites naturels de la région;

- qu'un plan de remise en état des sites soit remis à l'autorité cantonale concernée pour toutes les importations et exploitations de sable et de matière analogue du Salève,

invite le Conseil d'Etat

à interdire toute importation et exploitation de sable, de gravier ou de tous matériaux analogues (comme on en extrait des carrières du Salève) qui proviendraient de carrières pour lesquelles un plan de remise en état des sites n'existerait pas.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que ces étangs sont un site remarquable;

- qu'ils constituent un lieu de promenade agréable;

- que la chasse sur ce site est dangereuse;

- que ces étangs représentent un atout ornithologique,

invite le Conseil d'Etat

à présenter une requête auprès des autorités françaises pour que ce site à la frontière du canton soit classé réserve naturelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Veyrier regroupe des sites qui sont de merveilleux coins de promenade pédestre. Ces étangs se trouvent à une centaine de mètres de la frontière, et on y accède par le hameau de Sierne. La période de la chasse représente un danger pour les promeneurs. En effet, ces étangs sont peuplés d'oiseaux et la faune, en général, y est très abondante, ce qui incite les chasseurs à s'y livrer à un véritable massacre.

Ce site doit être un lieu de promenade transfrontalier et un chemin doit être aménagé de Sierne à Etrembières, le long de l'Arve.

Débat

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je me réfère à ce qui vient d'être dit pour relever ceci :

Avec cette motion, votre parlement entend créer une réserve naturelle en France, sans avoir l'élémentaire courtoisie de contacter les autorités concernées avant d'accomplir ce geste public, parce que parlementaire !

La réaction de Mme le maire de la commune d'Etrembières ne s'est pas fait attendre : elle a déclaré à la télévision qu'il s'agissait de méthodes inhabituelles, de pratiques inusitées.

Maintenant que j'ai compris en quoi consistait votre cadeau à la population genevoise, je vous dirai, Madame la députée, que c'est encore plus fort ! Pour l'an 2000, vous entendez offrir à la population genevoise des espaces naturels se trouvant dans un autre pays. Il faut le faire !

Dieu sait si je défends, avec un certain discernement, les espaces naturels qui doivent l'être ! C'est pourquoi je vous invite à observer la retenue qui s'impose vis-à-vis des autorités d'une autre commune ou d'un autre pays. Ce n'est pas en se comportant de cette manière que nous faciliterons la vie transfrontalière qui ne peut s'épanouir que dans un respect réciproque, et surtout pas en dictant aux autorités voisines ce qu'elles doivent faire pour aménager un territoire plus vaste que notre canton.

Il faut protéger la nature des deux côtés de la frontière, mais il faut aussi la rendre accessible à une population qui souhaite en profiter.

M. John Dupraz (R). Je m'étonne du dépôt de ces deux motions, ce d'autant plus que les relations franco-genevoises ne sont pas au beau fixe. Des difficultés ont surgi dans le secteur agricole et les échanges de part et d'autre de la frontière.

Nos voisins français sont exaspérés par vos démarches qu'ils considèrent comme des atteintes à leur souveraineté.

Je regrette que vous ne le compreniez pas ! En posant les problèmes de cette façon, vous démontrez que vous n'avez pas le sens des relations. Vous pourriez très bien entreprendre des démarches similaires par le biais d'organisations de protection de la nature et déposer, par écrit, une requête auprès du Conseil d'Etat. Celui-ci aurait alors la possibilité d'aborder la question au sein de la commission franco-genevoise.

Agir par voie de motion, vu son caractère contraignant pour le Conseil d'Etat s'il entend respecter le règlement - mais cela est une autre affaire  ! - c'est le désobliger et offenser nos voisins français.

Si vous persistez dans cette voie, vous allez tout mettre par terre et empêcher le Conseil d'Etat de réaliser du bon travail, dans la concertation franco-genevoise, en matière de protection de l'environnement.

Je suggère le retrait de la motion par ses auteurs et l'option d'une requête écrite, plus diplomatique, auprès du Conseil d'Etat. Je suis sûr qu'elle sera bien reçue, et que M. Haegi ne se fera pas faute d'en parler lors d'une prochaine rencontre des commissions de travail franco-genevoises.

Soutenir cette motion serait catastrophique. Ce serait braquer les gens !

M. Max Schneider (Ve). Certes, la formulation de l'invite de cette motion n'est pas des plus diplomatiques.

Néanmoins, l'idée est bonne et pourrait, sans autre, être soumise pour analyse au Conseil régional franco-genevois.

Je n'ai pas signé cette proposition, car je ne me représente pas.

Les députés qui suivront ce dossier appartiendront sans doute à la représentation genevoise au sein du Conseil régional franco-genevois. J'espère que celle-ci, lors de la prochaine législature, regroupera les représentants de tous les partis.

Je ne m'oppose pas à la présentation, par l'entremise du Conseil d'Etat, d'un tel projet au Conseil du Léman ou au Conseil franco-genevois. Il peut revêtir la forme d'un souhait et être discuté, sans agressivité, avec nos voisins français. Des personnes, de l'autre côté de la frontière, accepteront volontiers la mise en réserve naturelle de certains territoires.

Actuellement, les députés de ce Grand Conseil ne peuvent pas recueillir les signatures d'élus locaux, en France voisine, pour soutenir leurs motions. Par contre, notre exécutif, quand il se rend de l'autre côté de la frontière pour nous représenter, peut cosigner, avec les Français, au nom de Genève. Je cite un exemple frappant : quand des dizaines de milliers d'oppositions se sont élevées contre l'autoroute du Chablais, un membre de l'exécutif genevois a cosigné, en France, la demande de cette autoroute. De quel droit ? Qui l'a mandaté pour signer cette demande avec des Français du même bord politique ? Cette autoroute n'a jamais été plébiscitée par ce Grand Conseil. Il n'empêche qu'un membre de l'exécutif genevois ne s'est pas gêné de soutenir la demande, alors que le Conseil d'Etat français, lui-même, l'avait rejetée.

L'invite de cette motion est peut-être mal formulée, mais notre exécutif, durant ces derniers quatre ans, ne s'est pas privé d'intervenir dans les affaires de la France voisine.

De plus, cette invite n'est pas contraignante. Elle peut susciter un dialogue sur la création d'une zone naturelle. C'est pourquoi je vous prie de renvoyer cette motion à la commission des affaires régionales pour que nos collègues la reformulent et prennent contact, d'une manière plus diplomatique, avec leurs homologues français.

Mme Claire Chalut (AdG). Je m'étonne de la réaction de M. Haegi. Cette motion ne signifie pas que nous occuperons militairement la Haute-Savoie après-demain ! Que nous enverrons l'armée pour assurer la sauvegarde des étangs !

Le mot «requête» est peut-être déplacé, mais nous ne trouvons pas toujours les mots justes.

Il s'agit, tout de même, d'une demande écrite. A partir de là, et contrairement à ce que pense M. Dupraz, le Conseil d'Etat peut utiliser tous ses moyens diplomatiques pour discuter de la question dans le cadre du Conseil du Léman.

Dans un esprit régional, voire européen, je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas approcher nos amis français. Eux nous diraient ce qu'ils pensent, et, s'ils décidaient de ne pas donner suite, nous ne pourrions, évidemment, pas aller plus loin.

Il faut oser, de temps à autre, sinon on n'obtient jamais rien !

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'aimerais savoir, Monsieur Haegi, si le fond vous gêne autant que la forme.

Dans d'autres dossiers, vous avez fait preuve de beaucoup de dureté envers nos voisins français. Je pense notamment au projet d'usine d'incinération des déchets de Bellegarde.

Moi, habitante de Russin, j'ai été choquée par votre dureté et la condamnation sans appel de l'initiative, prise par Bellegarde, de décentraliser la destruction des déchets dans la région. Vous préfériez les centraliser chez nous pour des raisons marchandes que je comprends aisément.

Les étangs d'Etrembières se trouvent à cent mètres de la frontière et vous avez, en l'occurrence, un sens extrêmement précis de cette délimitation. Votre sens juridique prédomine peut-être. J'aimerais m'attarder un moment sur ce morceau de territoire.

Imaginez que vous quittez ce magnifique hameau de Sierne, miraculeusement préservé, pour descendre vers les étangs d'Etrembières. Vous les longez et vous revenez en passant par le cimetière israélite de Veyrier. Vous aurez vu une petite merveille : un des derniers étangs subsistant dans notre région. Pourquoi ? Parce que la zone d'Etrembières fut longtemps déshéritée, alors que tous nos étangs - ceux de Troinex, de la vallée de l'Aire, de Bossey, de la Seymaz - ont été asséchés par des grands travaux dans les années 20 et 30. Ce qui fait que nous n'avons plus de roselières, de réserves de pêche et d'oiseaux que sur les bords du Léman.

Si beaucoup de sites ont été préservés sur les rives du Léman, de même que les eaux du lac lui-même, c'est souvent grâce aux douces pressions exercées à partir de Genève.

Dans le cadre de l'aménagement régional du territoire - je parle d'un dossier important de coopération transfrontalière géré au sein du CRFG - il est parfaitement loisible d'inscrire cette préoccupation et de veiller à la conservation des étangs d'Etrembières.

De plus, les riverains suisses y sont favorables, notamment ceux de Veyrier, de même que leurs conseils administratifs et municipaux.

C'est pourquoi, au nom même de ce qui fonde la collaboration transfrontalière en matière d'aménagement du territoire, nous vous demandons d'accepter le renvoi de cette motion en commission. Elle pourra y être modifiée, puis rendue dans des termes diplomatiques, juridiquement acceptables par vous, Monsieur Haegi, et aptes à soutenir vos efforts pour une authentique collaboration transfrontalière. Elle effacera des limites ne servant qu'à affirmer des souverainetés nationales, cela pour le plus grand bien des riverains résidant de part et d'autre de la frontière.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Mon intervention sera extrêmement brève, puisqu'elle va dans le sens de celles de M. Schneider, et Mmes Chalut et Deuber.

Je trouve la réaction de M. Dupraz démesurée par rapport à cette petite zone naturelle. Nous intervenons sans arrêt auprès des autorités françaises pour des conventions de travail, des impôts à la source, des transports en commun.

Par conséquent, intervenir pour créer une zone naturelle ne devrait poser aucun problème. De plus, nos voisins seront très heureux de collaborer avec nous à ce projet.

Je soutiens le renvoi de la motion en commission. Ceux qui s'offusquent de son libellé auront ainsi tout loisir de le corriger.

M. Henri Gougler (L). Même si j'ai la conviction profonde que ces étangs doivent être protégés, je pense que Mme Chalut n'a ni vu ni entendu Mme le maire d'Etrembières à la télévision. Elle était grandement offusquée de ce que l'on se permette, à Genève, d'avoir des visées de réserve naturelle sur un terrain français sans en avoir parlé à qui que ce soit.

Cet impair monumental doit être corrigé. J'ignore si un renvoi en commission permettra de modifier les choses, mais les députés qui ont rédigé cette motion doivent revoir leur copie et envoyer une requête au Conseil d'Etat, comme cela vient d'être dit.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. Dupraz n'a pas exagéré. Nous avons une vie sociale et économique qui dépasse les frontières de notre canton et nous essayons de gérer cet espace dans la meilleure intelligence possible.

Le Salève est une montagne véritablement «genevoise» : les Genevois s'y rendent et certains y sont propriétaires. Mais il faut tout de même prendre quelques précautions.

M. Dupraz a raison de vous suggérer de retirer votre motion et d'envisager une autre démarche plus diplomatique. Votre motion ne décrit pas un site de qualité pour inciter à en faire un bon usage. Vous invitez clairement le Conseil d'Etat «à présenter une requête auprès des autorités françaises pour que ce site à la frontière du canton soit classé réserve naturelle.» Une réserve naturelle avec toutes les contraintes que cela signifie ! De plus, votre exposé des motifs précise : «Ces étangs se trouvent à une centaine de mètres de la frontière, et on y accède par le hameau de Sierne. La période de la chasse représente un danger pour les promeneurs.» On peut être pour ou contre la chasse, mais si vous voulez engager une discussion avec les autorités françaises, c'est un point qu'il faut éviter de soulever, sinon vous n'aurez aucune chance d'obtenir des réactions positives.

Enfin, la conclusion de l'exposé des motifs est des plus impératives : «Ce site doit être un lieu de promenade transfrontalier et un chemin doit être aménagé de Sierne à Etrembières, le long de l'Arve.»

Je reconnais que nous ne parlons pas d'un projet extraordinaire, mais il est des erreurs à ne pas commettre. Ceux qui estiment qu'une autre voie serait plus propice ont parfaitement raison. C'est pourquoi il serait opportun que vous retiriez votre motion, à moins que la majorité ne la refuse. Cela ne veut pas dire que le sujet ne sera pas repris.

M. Chaïm Nissim (Ve). Au vu des photos distribuées par ma collègue Erica Deuber, ce Grand Conseil devrait être unanime à voter pour qu'on entreprenne des démarches.

Nous pouvons renvoyer la motion en commission ou l'amender ici même en invitant le Conseil d'Etat à entreprendre des démarches auprès des autorités françaises pour que le site soit classé réserve naturelle.

Je suis convaincu que ce Grand Conseil suivra ma proposition. Preuve en est la liste des résultats de l'intergroupe que je viens de trouver sur les bancs de l'Entente. Il s'avère que les partis de l'Entente ont décidé de renvoyer la motion 1151 à la commission de l'environnement.

Je tenais quand même à vous rappeler la décision de votre intergroupe, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente ! Claude Haegi faisait peut-être partie de l'intergroupe ! Lisez bien votre lettre, Monsieur Claude Haegi !

C'est incroyable ! Vous vous crispez, alors que vous avez de magnifiques photos d'étangs situés à la frontière. Nous pourrions faire une démarche gentille, polie, comme nous en avons fait d'autres, à propos de Creys-Malville, par exemple. Vous vous en souvenez certainement, Monsieur Haegi, les membres du Conseil d'Etat nous disaient... (Rires.) ...Ce n'est pas mon voisin Pierre Kunz... (Rires.)

Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, de voter unanimement le renvoi de cette motion à la commission de l'environnement.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Si j'avais su que ces photos étaient disponibles ce soir, je les aurais distribuées en début de séance. M. Yves Zehfus, très attaché à la préservation de ces étangs et représentant les intérêts de la commune de Veyrier, les avait préparées à votre intention.

Ces étangs méritent d'être mis en valeur. Apparemment, ils ne sont pas en danger immédiat, mais vu les dégâts environnants, provoqués surtout par les carrières, on se demande s'ils résisteront longtemps encore aux attaques de la civilisation. Actuellement, la commune de Veyrier se préoccupe de la sécurité des promeneurs, la chasse étant ouverte.

Je distribue les photos de M. Zehfus en vous priant de les garder pour un débat futur.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Ces belles photos montrent un site superbe et prouvent que nous n'avons pas besoin de légiférer, à Genève, pour que le territoire français atteigne cette qualité. C'est encore plus choquant d'agir dans ce sens quand on est soi-même témoin d'une réussite. Allez contempler ces lieux, mais dispensez-vous de prendre d'autres mesures, ces photos sont parlantes !

M. Pierre Meyll (AdG). Des relations directes existent entre les exécutifs, Monsieur le conseiller d'Etat Haegi. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé entre Divonne et le canton de Vaud. Des améliorations transfrontalières ont eu lieu, et je me demande si nous ne pourrions pas discuter de cet objet en commission. L'invite, peu diplomatique, serait reformulée et pourrait être présentée au Conseil régional, avec l'appui du Grand Conseil.

Je suis persuadé que si le législatif vous appuie, les résultats que vous obtiendrez n'en seront que meilleurs.

Mieux vaut préserver une réserve trop tôt que trop tard ! Ces photos représentent un site en l'état, et je pense nécessaire de faire en sorte qu'il le reste définitivement.

Ce serait tout de même une bonne chose d'intervenir avant la survenue de dégâts irrémédiables. Monsieur le conseiller d'Etat, nous avons agi ainsi pour Divonne et les marais.

M. Olivier Vaucher (L). Je connais fort bien ces marais pour les avoir longuement observés, il y a quelques années.

Je propose, en toute logique, que les motionnaires demandent, par écrit, au conseiller d'Etat intéressé d'organiser une séance avec les Français, afin de démontrer notre intérêt pour cette région.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Nous faisons montre d'une attitude soudainement craintive vis-à-vis des Français. N'oublions pas que nous entretenons des relations avec eux, et surtout que le gouvernement genevois leur a rétrocédé un milliard sur les impôts prélevés !

Nos relations sont donc concrètes et ne se bornent pas à des échanges épistolaires.

A défaut d'être bien rédigée, cette motion propose une solution pour intervenir sans offusquer Mme la mairesse d'Etrembières.

L'objet étant important, je suis pour le renvoi de la motion en commission, afin d'en revoir la présentation. Monsieur le président, vous pourriez y exposer vos points de vue.

M. Max Schneider (Ve). Ce parlement a le droit d'interpeller soit le Conseil d'Etat, soit le Conseil régional franco-genevois, et ce droit devra être affirmé plus fermement au cours de la prochaine législature.

Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale et européenne et la coopération au développement - point 68 : RD 282 - dégage deux priorités arrêtées, dans le cadre du projet Interreg, par les autorités genevoises et le Conseil régional franco-genevois :

1. le métro léger;

2. la réhabilitation des rivières.

Pourquoi ne pas y inclure cet étang ?

Je vous propose un renvoi en commission pour modifier l'invite et inclure cette région et ses étangs dans la deuxième priorité.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adoptée par 36 oui contre 32 non.

Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.

L'année 1996 constitue donc la trente-sixième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, un conseiller administratif de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif de celle-ci et de six représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1996, le conseil était composé de:

MM. Georges-André Cuendet président

 Clément Piazzalunga vice-président

 Christophe Iseli secrétaire

. .

. .

 Claude Etter

 Marco Föllmi

. .

M. .

Au cours de l'exercice 1996, le bureau et le conseil ont tenu chacun 2 séances.

La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financiers du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.

Organes de contrôle

Après huit ans de collaboration avec la Société fiduciaire et de gérance SA, le conseil a estimé qu'il était souhaitable de changer d'organe de contrôle des comptes.

Dès lors, la société SFC Révision SA a été mandatée dès l'exercice 1996 pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17 des statuts du fonds d'équipement communal) et établir un rapport.

En vertu de l'article 5, lettre b, de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10), les comptes sont également présentés à l'inspection cantonale des finances qui établit un rapport au Conseil d'Etat.

** *

Gestion

Pour l'exercice 1996 le conseil a pris les décisions suivantes:

Participation ordinaire

1. Pourcentage du taux de participation du Fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes

Indice de capacité

% des intérêts de la dette

financière

communale pris en charge

par le fonds

Jusqu'à  44.99

80%

de 45.00 à 49.99

70%

de 50.00 à 54.99

60%

de 55.00 à 59.99

50%

de 60.00 à 64.99

40%

de 65.00 à 69.99

30%

de 70.00 à 74.99

20%

de 80.00 à 79.99

10%

dès 80.00 plus de pris en charge quel que soit le nombre de centimes additionnels

2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1:

48 centimes additionnels

3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2:

+ 5%

4. Diminution du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2:

. / . 10%

5. Attribution ordinaire: 13 000 000 F

Sources de financement du fonds

Le Fonds d'équipement communal est alimenté par le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement.

Toutefois, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit, par une loi du 16 décembre 1994, la dérogation réduisant à un quart la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération du capital est suspendue pour 1995 et 1996.

De plus, par une loi du 15 décembre 1995, le Grand Conseil a encore réduit la dotation annuelle à un maximum de 11 000 000 F par an, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.

Ces décisions auront pour conséquence de réduire le capital du Fonds ces prochaines années, vu que la participation en faveur des communes a d'ores et déjà été fixée à 13 millions pour l'exercice 1997.

Participations ordinaires

Depuis le 1er janvier 1995, selon le règlement interne approuvé par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994, la méthode utilisée pour le calcul des participations ordinaires, consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort un endettement théorique pour les frais d'équipement, le solde des engagements étant affecté aux placements. Le total de la dette admise est alors comparé à la dette communale et ce pourcentage est ensuite appliqué aux intérêts payés, ce qui donne la somme des intérêts pris en considération par le Fonds d'équipement communal. Le taux de participation déterminé ci-avant est alors appliqué aux intérêts pris en considération, à concurrence du montant total attribué pour l'exercice en question.

Participation extraordinaire de 1 000 000 F pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

Cette participation de 1 000 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à la participation des communes aux frais de remplacement de la mécanique du dessus de scène du Grand Théâtre. Elle a été versée en 1996 et attribuée à la Ville de Genève.

Participation extraordinaire de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au SIS

Cette participation de 1 160 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de la Ville de Genève et de l'ensemble des autres communes genevoises. Probablement versée en 1997, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Finances

Analyse du compte de pertes et profitsde l'exercice 1996 et du bilan au 31 décembre 1996

1. Produit de l'enregistrement des actes

 L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1996, le montant de 19 020 980,45 F. Toutefois, conformément à la loi, la dotation a été bloquée à 11 000 000 F.

 Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1995 (13 542 412,05 F), a augmenté de 5 478 568,40 F, soit une plus-value de 40,5%. Si la dotation avait été maintenue à un tiers, au lieu d'être réduite à un quart, le produit de l'enregistrement des actes se serait même élevé à 25 361 307,25 F. La contribution du fonds au redressement des finances de l'Etat, pour l'exercice 1996, s'élève ainsi à 14 361 307,25 F, compte non tenu de la suppression des intérêts versés par l'Etat sur le compte courant (voir point 2 ci-dessous).

2. Intérêts sur compte courant au département des finances

 Comme déjà mentionné ci-avant, le Grand Conseil a décrété que la rémunération du capital était suspendue pour 1995 et 1996.

3. Intérêts sur acompte versé à la commune de Vernier

 Cet intérêt de 5 000 F a été calculé sur l'acompte de 2 000 000 F, versé à la commune de Vernier, valeur 15 novembre 1996, au taux de 2%.

4. Participations en faveur des communes

 La participation totale a atteint 14 000 000 F, y compris la participation de 1 000 000 F pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre, soit une augmentation par rapport à 1995 (13 500 000 F) de 500 000 F ou 3,7%.

5. Rémunération du conseil et du personnel

 Ce poste a diminué, par rapport à l'exercice 1995, de 1 030 F et se monte à 6 090 F.

6. Autres charges

 Les autres charges se sont élevées à 4 843,80 F en 1996 (6 296,40 F en 1995).

7. Actifs et passifs transitoires

 Lors de l'examen des comptes 1986, l'inspection cantonale des finances a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même solde dans les comptes du fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les passifs transitoires «solde des participations 1996 à payer» de 11 000 000 F sont le reflet des comptes au 31 décembre 1996, alors que les «intérêts 1996 à encaisser» de 5 000 F concernent l'acompte octroyé à la commune de Vernier.

8. Engagement envers la machinerie de scène du Grand Théâtre

 Au bilan, cet engagement a été annulé, suite au versement de cette participation en 1996 pour 1 000 000 F.

9. Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

 Cet engagement de 1 160 000 F est toujours porté au bilan.

 Le bilan au 31 décembre 1996 et le compte de pertes et profits sur l'exercice 1996 se présentent comme suit:

Bilan au 31 décembre 1996

Actif

Passif

Etat de Genève

compte courant

25 829 193,05

Intérêts 1996 à encaisser

5 000,00

Solde des participations 1996 à payer

11 000 000,00

Engagement envers le remplacement

de la machinerie de scène

du Grand Théâtre

1 000 000,00

Participation 1996

-1 000 000,00

0,00

Engagement envers la deuxième étape

de l'installation du nouveau système

d'alarme au service d'incendie et

de secours

1 160 000,00

Capital au 1er janvier 1996

15 680 126,85

Excédent de charges de l'exercice 1996

-3 005 933,80

Plus participation 1996 pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre, portée en engagement au bilan depuis le 31 décembre 1993

+ 1 000 000,00

Capital au 31 décembre 1996

13 674 193,05

Totaux

25 834 193,05

25 834 193,05

Comptes de pertes et profits de l'exercice 1996

Produit de l'enregistrement des actes 11 000 000,00

(dotation maximale)

Intérêts sur compte courant au département des finances 0,00

Intérêts sur acompte octroyé à la commune de Vernier 5 000,00

Participations en faveur des communes, y compris la participation extraordinaire pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

AIRE-LA-VILLE 89 247,00

AVULLY 342 584,00

AVUSY 197 443,00

BARDONNEX 110 834,00

BERNEX 1 202 821,00

CHANCY 215 673,00

CHENE-BOURG 116 961,00

COLLEX-BOSSY 145 931,00

CONFIGNON 245 536,00

GENÈVE 1 000 000,00

GY  21 300,00

HERMANCE 10 555,00

JUSSY 74 913,00

LACONNEX 39 226,00

LANCY 423 239,00

MEINIER 128 388,00

MEYRIN 288 113,00

ONEX 2 438 752,00

PERLY-CERTOUX 20 832,00

SORAL 260 996,00

VERNIER 4 911 351,00

VERSOIX 1 715 305,00

  _________________

  14 000 000,00

Rémunération du conseil et du personnel 6 090,00

Autres charges 4 843,80

  _________________

  14 010,933,80 11 005 000,00

Excédent de charges de l'exercice 1996  3 005 933,80

   _________________

  14 010 933,80 14 010 933,80

Conclusions

L'exercice 1996 a bouclé par un exédent de charges de 3 005 933,80 F.

En outre, l'engagement envers «le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre» a été annulé après versement de la participation 1996 de 1 000 000 F.

Ces mouvements ont diminué le capital de 15 680 126,85 F au 31 décembre 1995 à 13 674 193,05 F au 31 décembre 1996.

Annexes:

- Tableau des comptes de l'exercice 1996.

- Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal.

10

11Débat

M. Max Schneider (Ve). J'ai une question pour le Conseil d'Etat.

Lors de l'exercice 1996, des fonds ont-ils été versés aux Cheneviers pour réduire la taxe d'incinération ?

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne puis vous répondre que de mémoire. Vous auriez dû poser cette question lors de la séance d'information de l'autre jour, séance dont vous vous êtes déclaré absolument satisfait. Cela aurait été plus facile, mais vous avez l'habitude de parler, en commission, sans tenir compte de l'ordre du jour. Vous l'avez démontré à réitérées reprises.

Il me semble que cela ne s'est pas fait dans le cadre de cet exercice. Néanmoins, il n'est pas exclu que pour une partie d'investissement - je parle des intérêts - le fonds ait été utilisé à cet effet.

Ma réponse sera à votre disposition dès la prochaine séance.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Sommaire

Préambule: ligne politique du gouvernement genevois 6990

PREMIÈRE PARTIE

1. L'avenir de la coopération transfrontalière et européenne 6992

1.1. Introduction 6992

1.2. Rappel historique 6993

1.3. La genèse des organismes transfrontaliers 6995

1.4. La représentativité démocratique 7001

1.5. L'avenir des organismes transfrontaliers 7002

1.6. Conclusion 7003

1.7. Annexes: Avis de droit des professeurs Blaise Knappet Yves Gaudemet 7004

DEUXIÈME PARTIE

2. Abécédaire de la coopération transfrontalière 7048

 2.1. Annexes 7093

  2.1.1. Liste des conventions, accords et arrangementsconcernant la coopération transfrontalière 7093

  2.1.2. Bibliographie succincte 7095

TROISIÈME PARTIE

3. La coopération au développement et l'aide humanitaire 7097

 3.1. Historique  7097

 3.2. La coopération au développement 7098

  3.2.1. La Fédération genevoise de coopération 7099

   3.2.1.1. Les projets 7100

    3.2.1.1.1. Fonds de garanties pour micro-entreprises en Afrique du Sud 7100

    3.2.1.1.2. Appui à des organisation populaires à Haïti 7100

    3.2.1.1.3. Femmes, santé et violence à Matagalpa au Nicaragua 7100

    3.2.1.1.4. Musées communautaires desvillages indiens de Oaxacaau Mexique 7100

    3.2.1.1.5. Programme de lutte anti-érosiveau Sénégal et au Mali 7101

  3.2.2. L'Etat de Genève  7101

   3.2.2.1. Les critères d'attribution de crédits 7101

   3.2.2.2. Les projets 7102

    3.2.2.2.1. La FEDRE 7103

    3.2.2.2.2. Les bourses d'études 7103

    3.2.2.2.3. La formation 7103

    3.2.2.2.4. Rencontres médias Nord-Sud 7104

    3.2.2.2.5. Divers 7104

 3.3. Le fonds «Drogue ou développement» 7104

  3.3.1. Exemples de projets  7104

   3.3.1.1. La Florida  7105

   3.3.1.2. Villavicencio (Colombie) 7105

   3.3.1.3. Police guinéenne de l'an 2000 7105

   3.3.1.4. La revue Sin Limites 7106

  3.3.2. Premier bilan  7106

 3.4. L'aide humanitaire  7106

 3.5. Conclusion   7107

 3.6. Annexes   7108

  3.6.1. Liste des projets pour la coopérationau développement  7108

  3.6.2. Liste des projets financés par le fonds «Drogue ou développement» 7113

  3.6.3. Liste des projets concernant l'aide humanitaire 7115

  3.6.4. Contributions cantonales destinées à des actions decoopération au développement et à l'aidehumanitaire 7116

  3.6.5. Actions de coopération technique et d'aidehumanitaire financées par des contributionspubliques (1995) 7117

  3.6.6. Actions de coopération technique et d'aidehumanitaire financées par des dons privés (1995) 7118

  3.6.7. Evolution comparée de l'aide publique au développement 7119

  3.6.8. Opération Bosnie de Caritas et du Centre protestant de vacances 7120

PRÉAMBULE

Ces deux dernières années ont été des années importantes pour la coopération transfrontalière en Europe. En effet, les organismes transfrontaliers ont vu leurs compétences se renforcer et les Etats ont pris des dispositions pour développer encore davantage la coopération interrégionale. C'est ainsi qu'en Europe du Nord, de véritables parlements régionaux prennent forme et divers Etats ont favorisé la création de groupements locaux de coopération transfrontalière qui sont des organismes chargés de gérer divers dossiers précis (exploitation de zones industrielles, promotion touristique commune, formation professionnelle, ramassage et exploitation des déchets). En un mot, on est passé du stade de la concertation à celui des réalisations concrètes.

Le canton de Genève, du fait de sa situation géographique (102,5 km de frontière commune avec la France), a toujours mené une politique transfrontalière active. Nous en voulons pour preuve les quelque 120 accords et arrangements existants qui facilitent la vie de part et d'autre de la frontière. Une autre manifestation de cette solidarité transfrontalière s'exprime par la rétrocession, dès 1973, aux communes françaises voisines, d'une partie des impôts versés par les frontaliers en Suisse. Le montant global dépasse actuellement le milliard de francs suisses.

Sans attendre les nouvelles dispositions mises en place en Europe, notamment le protocole additionnel à la Convention dite de Madrid, Genève est passée elle aussi du stade de la concertation à celui des réalisations concrètes. Néanmoins, de réels obstacles se dressent sur notre route, comme le fait de ne pas appartenir à l'Union européenne. Le gouvernement genevois n'entend pas baisser les bras mais, au contraire, poursuivre dans la voie qu'il s'est tracée avec détermination.

Le présent rapport fait donc le point de la situation de la coopération transfrontalière en Europe. Il évoque le passé, le présent, mais surtout l'avenir. En effet, lorsque le protocole additionnel de la Convention dite de Madrid, qui a été signé par la Suisse en février 1996, deviendra réalité, des organismes comme le Comité régional franco-genevois (CRFG) ou le Conseil du Léman pourront devenir des sortes de parlements régionaux dotés de compétences clairement établies. Cela signifiera que les entités en place (Etats, régions, départements, cantons et communes) auront cédé aux organismes transfrontaliers une partie de leurs compétences. Cela signifiera aussi que ces organismes transfrontaliers disposeront de parlements régionaux dont les membres seront élus au suffrage universel. En plus de ces «parlements» et de ces conseils régionaux, il sera possible de créer des groupements locaux de coopération transfrontalière qui pourront être chargés de gérer, par exemple, le métro léger transfrontalier - transport en commun en site propre (TCSP). Il va sans dire que cette évolution méritera d'être particulièrement pensée et coordonnée. C'est pourquoi, dans le présent rapport, le Conseil d'Etat a tenu à publier en annexe l'avis de droit des professeurs Blaise Knapp et Yves Gaudemet qui décrivent avec beaucoup de soin et de clarté le cadre juridique dans lequel il sera possible de développer la coopération transfrontalière et donnent des solutions réalistes pour gérer de façon transfrontalière les grands dossiers actuels (les zones de développement, la protection des rivières, l'aéroport, etc.). De plus, cette partie du rapport donne réponse à la motion parlementaire 1129 visant «à compléter le déficit démocratique au niveau régional».

Cette vision prospective de la coopération transfrontalière doit s'appuyer sur une analyse pointue de la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle, sous la forme d'un abécédaire, nous avons répertorié toutes les activités transfrontalières et européennes de notre canton. Cela permettra aux utilisateurs de faciliter leurs recherches et, surtout, de se rendre compte des multiples domaines dans lesquels la coopération transfrontalière s'exerce. Il va sans dire que cet abécédaire sera complété au fil des autres rapports.

Sans vouloir s'appesantir sur la ligne politique du gouvernement genevois, nous entendons rappeler ici combien la coopération transfrontalière est capitale pour notre région et particulièrement pour l'agglomération franco-valdo-genevoise, qui est constituée de 650 000 habitants établis de part et d'autre de la frontière. Nous nous efforçons de gommer au maximum les effets négatifs de la frontière, de penser et de construire ensemble notre avenir. C'est pourquoi le CRFG a mis l'accent, ces deux dernières années, sur l'élaboration d'une charte d'aménagement de l'agglomération franco-valdo-genevoise dont un exemplaire a été transmis à chaque député.

Le gouvernement genevois entend poursuivre sa politique. Au cours d'une récente consultation fédérale, il a encouragé la Confédération à signer le protocole additionnel de la Convention dite de Madrid, ce qui a été fait début 1996. Le gouvernement genevois se propose aussi d'intervenir à Berne, alors que nos partenaires français feront de même de leur côté, pour que la Suisse et la France signent un accord pour renforcer la coopération transfrontalière franco-valdo-genevoise.

La coopération transfrontalière et européenne constitue donc le coeur de ce rapport; néanmoins, celui-ci comporte une troisième partie consacrée à la coopération au développement et à l'aide humanitaire afin de donner une vision globale des relations extérieures de notre canton. Le Conseil d'Etat a tenu à préciser sa politique en la matière et à présenter brièvement son activité. C'est également une réponse à la motion 543 de la commission parlementaire qui avait été chargée d'étudier la résolution 84 (UIPE) relative au financement et au contrôle des projets de coopération au développement.

PREMIÈRE PARTIE

1. L'avenir de la coopération transfrontalière et européenne

1.1. Introduction

La coopération transfrontalière se développe en Europe depuis les années soixante et dans notre région depuis 1965, date de la venue massive des frontaliers en période de haute conjoncture. Pour faire face aux problèmes quotidiens, les régions frontalières ont fait pression sur les Etats pour que ceux-ci leur accordent une certaine marge de manoeuvre. Sous l'égide du Conseil de l'Europe, une Convention internationale a été signée à Madrid, en 1980, afin de promouvoir la coopération transfrontalière. Les organismes transfrontaliers se sont rapidement développés, 15% de la population européenne vivant en zone transfrontalière.

Néanmoins, l'on s'est vite rendu compte que les moyens d'actions de ces organismes étaient limités. Des experts ont étudié alors la façon d'élargir leurs compétences, notamment en leur octroyant la personnalité juridique - pour qu'ils puissent signer des contrats et s'engager véritablement - et surtout en rendant leurs décisions directement et plus facilement applicables de part et d'autre de la frontière. Un protocole additionnel à la Convention dite de Madrid est soumis à la signature et à la ratification des Etats depuis fin 1995.

En attendant que ce Protocole entre en vigueur, divers Etats ont signé des conventions internationales accordant des droits étendus aux organismes transfrontaliers. La Suisse l'a fait, par exemple, le 23 janvier 1996, avec la France, l'Allemagne et le Luxembourg, agissant pour les cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Jura.

Le protocole et ces conventions permettent aussi la création d'organes transfrontaliers (comités, commissions, groupements locaux) auxquels sont confiées la gestion de dossiers précis et la réalisation de projets.

A plus long terme - dans dix ans, selon les experts les plus optimistes - les organismes transfrontaliers, comme le Comité régional franco-genevois ou le Conseil du Léman, sont appelés à devenir des sortes de parlements régionaux, dont les représentants seront élus par le peuple. Pour ce faire, les institutions en place (Etats, régions, cantons, Départements, communes) leur céderont alors une partie de leurs prérogatives.

1.2. Rappel historique

Sans être une soliste, la région franco-genevoise figure en bonne place dans le concert européen. La constitution de zones franches dans le Pays de Gex (392 km2) et en Haute-Savoie (151 km2) au début du XIXe siècle est considérée comme le début des relations transfrontalières contemporaines. Par la suite, divers accords internationaux ont été signés entre la Suisse et la France, soit entre Genève et ses proches voisins, pour faciliter la vie et les déplacements des habitants des deux côtés de la frontière. Des dispositions franco-suisses ont été prises, par exemple, pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny (1913), le développement du Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) (1953 et 1971), l'aéroport de Genève-Cointrin (1956 et 1962) ou encore la création de la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) en 1962.

C'est l'arrivée massive de frontaliers français, dès 1965, qui a accéléré la coopération transfrontalière, les Genevois décidant, dès 1973, de rétrocéder aux communes françaises voisines une partie des impôts perçus en Suisse auprès des travailleurs frontaliers. Depuis cette date, plus d'un milliard de francs suisses a été versé aux collectivités françaises pour financer les frais d'infrastructures (routes, écoles, équipements) engendrés par la présence des frontaliers sur leur territoire.

Des organismes transfrontaliers ont vu le jour pour gérer les problèmes de voisinage. Il y a d'abord le Comité régional franco-genevois (1974), puis la COTRAO (1982), ensuite le Conseil du Léman (1987) et, enfin, le Diamant alpin (1987). Parallèlement, de nombreux arrangements, conventions et accords ont été signés. Nous en dénombrons aujourd'hui près de cent vingt. Les communes ont également créé des structures de dialogue franco-suisse, notamment la ville de Genève en donnant un nouveau souffle au Diamant alpin.

Toutes ces activités ont débouché sur une prise de conscience régionale des problèmes qui s'est concrétisée principalement par la mise sur pied, dès 1993, d'un aménagement concerté du territoire pour la région franco-valdo-genevoise, une démarche à laquelle la région de Nyon participe activement. Dix projets d'aménagement transfrontaliers ont vu le jour, dont certains sont déjà en cours d'étude ou de réalisation. En voici d'ailleurs la liste:

1. Un métro léger, appelé depuis le TCSP (transport en commun en site propre), reliant l'Ain à la Haute-Savoie en passant par Genève.

2. Un plan d'accueil des organisations internationales.

3. La création d'un pôle d'excellence au CERN.

4. Le développement du Rectangle d'or, côté français, aux alentours de l'aéroport.

5. L'essor de la gare d'Annemasse.

6. Le développement du pôle Archamps-Saint-Julien et de la plate-forme douanière de Bardonnex.

7. Un réseau bleu-vert des espaces agro-environnementaux. Un accord va d'ailleurs être signé concernant les cours d'eau.

8. Une conception coordonnée de la mise en valeur des rives du lac Léman.

9. Un raccordement de la région franco-valdo-genevoise au réseau TGV.

10. La mise en place d'un réseau ferroviaire régional.

Il s'agit maintenant de passer à la phase concrète, de trouver la formule juridique permettant la réalisation commune de ces projets franco-valdo-genevois.

1.3. La genèse des organismes transfrontaliers

Il ne faut pas limiter l'analyse des relations transfrontalières au CRFG, à la COTRAO ou au Conseil du Léman, qui sont des organismes ayant de multiples activités. Il existe aussi des organismes créés dans un but unique. En outre, bien avant l'avènement des premiers organismes transfrontaliers proprement dits, des structures supranationales ont été mises en place en Europe pour réaliser des projets à cheval sur la frontière, comme les tunnels du Mont-Blanc (1953) ou du Grand-Saint-Bernard (1958) dans la région Léman-Mont-Blanc.

A la demande du Gouvernement genevois, le cabinet Team Consult, sous la plume de l'ancien magistrat Bernard Ziegler, avocat, a analysé ces structures et s'en est inspiré pour établir le cadre juridique d'une gestion franco-suisse du métro léger, appelé aussi transport commun en site propre (TCSP). Cette démarche a été présentée en détail à la Commission des affaires régionales et communales du Grand Conseil le 26 mai 1996. Nous nous contenterons ici d'en mentionner les étapes capitales.

Quand la France et l'Italie ont construit le tunnel du Mont-Blanc, ils ont créé ensemble une commission de surveillance (voir graphique n° 1). Chaque pays a créé sa propre société nationale qui s'est adressée aux entreprises de son pays pour effectuer les travaux. Italiens et Français ont creusé la moitié du tunnel, chacun de leur côté, sans répartition des risques.

Graphique n° 1

Une société d'exploitation commune, la STMB (Société du tunnel sous le Mont-Blanc) a été créée pour l'exploitation du tunnel. Italiens et Suisses ont procédé quasiment de la même façon pour le tunnel du Grand-Saint-Bernard.

Avec la construction du tunnel de Fréjus (1972), la coopération fait un pas de plus. Un comité commun a pris en charge les travaux et les risques financiers ont été repartis équitablement entre les deux parties (voir graphique  n° 2). L'adjudication des travaux s'est faite au niveau européen. Quant à l'exploitation de l'ouvrage, elle a été confiée à un groupement d'intérêt économique franco-italien (GIE).

Avec le Traité de Maastricht en 1992, la coopération fait un grand saut. Les structures envisagées sont plus simples et plus étroites (voir graphi-que n° 3). Un traité international est signé en vue de la réalisation d'un projet. Un règlement est établi pour le déroulement des opérations. Une commission interétatique prend en charge le dossier et une société concessionnaire unique exploite l'ouvrage en question.

En se fondant sur ces exemples et pour tenir compte des souhaits des uns et des autres, Team Consult a proposé une solution intermédiaire pour le métro léger, transport commun en site propre (voir graphique n° 4). Une convention internationale devra être signée entre la Suisse et la France et une convention de coopération transfrontalière entre le canton de Genève et l'autorité française opératrice. Les deux parties mettront sur pied une société concessionnaire, celle-ci traitant notamment avec la société d'exploitation (vraisemblablement les TPG). La société concessionnaire sera transfrontalière avec une participation française minoritaire. Son domicile étant à Genève, le droit suisse sera appliqué.

Ce bref rappel vise un double but. D'une part, montrer combien est complexe le montage juridique d'actions transfrontalières. Et, d'autre part, illustrer la différence existant entre des organismes transfrontaliers à vocation multiple comme le CRFG et le Conseil du Léman, et les groupements de coopération transfrontalière, généralement à vocation unique. Vraisemblablement, la coopération transfrontalière aura tendance à se développer par l'intermédiaire de groupements de coopération. Les parties contractantes apprendront véritablement à travailler ensemble. Puis viendra le moment

Graphique n° 2

Graphique n° 3

Graphique n° 4

d'étendre les pouvoirs des organismes à vocation multiple pour en faire des sortes de parlements régionaux, dont les membres seront élus par le peuple.

1.4. La représentativité démocratique

Si de telles institutions voient le jour, dotées de réels pouvoirs régionaux, ses membres devront, en effet, être élus au suffrage universel. Sous la présidence du député Max Schneider, la Commission des affaires régionales et communales du Grand Conseil a analysé en détail la pétition du Conseil lémanique pour l'environnement (P 1109-A) sur le «déficit démocratique» actuel des organismes transfrontaliers. Ceux-ci sont composés généralement d'élus, de hauts fonctionnaires et de représentants du monde socio-économique. Plusieurs milieux ont manifesté leur volonté de participer aux travaux des commissions transfrontalières. Diverses actions ont été entreprises au sein de ces institutions pour associer davantage de monde aux décisions prises. Citons plusieurs exemples. Les membres de la Commission des affaires régionales et communales du Grand Conseil sont invités aux séances plénières du CRFG et du Conseil du Léman. La Charte d'aménagement concerté de l'agglomération franco-valdo-genevoise a été soumise à de nombreuses consultations (communes, milieux économiques, groupements divers) avant d'être acceptée par le CRFG. Les acteurs socio-économiques participent également activement aux travaux du Conseil du Léman depuis 1993. Mieux encore, les Unions lémaniques des chambres de commerce, des métiers et de l'artisanat, ainsi que de l'agriculture, sont devenues des moteurs de la coopération transfrontalière.

Avec ses partenaires français, le Gouvernement genevois entend continuer dans cette voie. C'est pourquoi il s'efforcera de renforcer la présence d'élus au sein des organismes transfrontaliers tels que le CRFG, le Conseil du Léman ou la COTRAO, afin de toujours mieux les associer aux prises de décision. Il répondra ainsi à l'invite formulée par le parlement genevois avec le vote de la motion 1129. D'autre part, le Conseil d'Etat poursuivra sa politique d'information pour sensibiliser la population aux problèmes régionaux et les préparer à élire, demain, leurs représentants dans les divers organismes transfrontaliers.

1.5. L'avenir des organismes transfrontaliers

Nous n'en sommes pas encore là mais, depuis 1980, date de la Convention dite de Madrid, les organismes transfrontaliers ne cessent de prendre de l'importance. Ainsi que nous l'avons déjà mentionné dans notre introduction, un Protocole additionnel prévoit l'extension des compétences des organismes transfrontaliers et plusieurs conventions internationales ont été signées dans ce sens. Il s'ensuit d'ailleurs un magma juridique difficile à déchiffrer. C'est pourquoi les conseillers d'Etat Claude Haegi et Philippe Joye ont demandé un avis de droit à deux éminents professeurs, Blaise Knapp, vice-recteur de l'Université de Genève, et Yves Gaudemet de l'Université de Paris II, que nous publions en fin de rapport (voir annexe, pages 19 et suivantes). Il leur a surtout été demandé d'indiquer comment procéder, sur le plan juridique, pour réaliser les dix projets d'aménagement concerté du territoire. L'étude a porté principalement sur l'extension, côté français, du Rectangle d'or et sur la renaturalisation et l'assainissement des cours d'eaux transfrontaliers. Cet avis de droit fait l'inventaire également des compétences des acteurs locaux français et suisses en matière de coopération transfrontalière.

Après avoir rappelé la portée exacte de la Convention dite de Madrid (points 44 et 45 de l'avis de droit), les deux éminents juristes démontrent les avantages du Protocole additionnel pour la coopération transfrontalière. Non seulement la personnalité juridique peut être accordée aux organismes transfrontaliers, mais encore leurs décisions pourront avoir force de droit et être directement applicables des deux côtés de la frontière. Afin de ne pas alimenter de faux espoirs, les deux professeurs montrent bien les limites de cette dernière disposition: «Les Parties ratifiant le Protocole additionnel peuvent décider qu'un organisme de coopération relèvera du droit public et non du droit privé et que ses actes ont les mêmes effets sur tous les territoires visés par la convention de coopération comme s'ils étaient des actes de droit interne, la possibilité de l'exécution des actes par les autorités nationales, ou l'interdiction de l'adoption d'actes réglementaires pouvant être prévue (art. 5). Il est donc possible d'injecter une dose de supranationalité dans les relations transfrontalières, si l'Etat central le veut !» (point 65 de l'Avis de droit).

Cependant, l'entrée en vigueur de ce Protocole additionnel - que la Suisse a signé le 28 février 1997 - n'est pas pour demain. Il sera applicable trois mois après sa ratification par quatre Etats membres du Conseil de l'Europe. Les auteurs de l'avis de droit recommandent donc aux autorités locales franco-valdo-genevoises de demander à Paris et à Berne de signer un accord international du genre de celui de Karlsruhe, pour promouvoir la coopération transfrontalière. Cela permettrait de mettre en place «des groupements locaux de coopération transfrontalière, dotés de la personnalité juridique régie par le droit du groupement afin de réaliser des missions et des services présentant un intérêt pour chacun des partenaires (art. 11 de l'accord)» (point 82 de l'Avis de droit).

La signature d'un tel Accord aurait un double avantage. D'une part, il clarifierait le contenu et les limites de la coopération transfrontalière entre la Suisse et la France. D'autre part, il permettrait de créer de véritables structures communes adaptées aux besoins, alors même qu'il n'est pas certain que les compétences formelles résultant des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale autorisent les cantons à aller au-delà de la création de structures plus élaborées que des organes de consultation (Point 120 et suivants de l'Avis de droit).

Les professeurs Yves Gaudemet et Blaise Knapp proposent même de donner à la future Convention franco-suisse une plus large étendue que celle de l'Accord de Karlsruhe. Ils estiment, en effet, que pour réaliser les dix projets d'aménagement concerté du territoire franco-valdo-genevois, les organismes de coopération institués devraient disposer:

«- soit d'un pouvoir de préparation et de disposition de réglementations spéciales y compris de police obligeant les partenaires à donner effet dans l'ordre interne à ces propositions;

- soit même de pleines compétences de réglementation par l'adoption de règles communes directement applicables.» (Avis de droit, page 60).

1.6. Conclusion

La signature d'une nouvelle convention franco-suisse du type de l'Accord de Karlsruhe est une nécessité pour aller de l'avant dans la coopération transfrontalière. La Charte d'aménagement concerté de l'agglomération franco-valdo-genevoise, dans ses conclusions, recommande également la conclusion d'un tel accord. Celui-ci vivifiera les activités non seulement du Comité régional franco-genevois, mais aussi celles du Conseil du Léman, de la COTRAO et du Diamant alpin. En un mot, nous passerons du stade de la concertation à celui de l'action commune. Et parallèlement, il importera de renforcer la représentativité démocratique des organismes transfrontaliers et d'informer toujours davantage la population, afin que, demain, elle soit prête à élire ses représentants au sein des organismes transfrontaliers.

1.7. Annexes

AVIS DE DROIT

CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION

ENTRE

LE CANTON DE GENÈVE ET LES RÉGIONS LIMITROPHES

Aspects de droit suisse

I. Objet de l'avis de droit

1. Par lettre du 23 juillet 1996, parvenue en suite de difficultés de transmission, le 30 octobre 1996, les conseillers d'Etat Haegi et Joye demandent un avis de droit relatif au projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois.

2. La question plus précisément posée est celle de la «forme juridique à donner aux organismes transfrontaliers qui pourraient être chargés de promouvoir la réalisation (de divers projets) ainsi que la manière d'assurer le cadre général dans lequel ils s'inscrivent».

3. Il s'agit notamment d'imaginer «une structure qui s'accommode des législations internes des deux entités mais qui réussisse simultanément à faciliter une gestion cohérente et active d'un projet d'aménagement commun et à surmonter les obstacles engendrés par la frontière».

4. Il est rappelé que Me Bernard Ziegler a fait, dans une étude datée du 15 décembre 1994, des recommandations quant à la structure juridique transfrontalière pour le métro léger franco-genevois.

5. Cette étude concluait à la nécessité de signer une convention internationale permettant la réalisation et l'exploitation des infrastructures durables; à la délivrance d'une concession unique établie entre les deux autorités en cause et le concessionnaire; à l'application par analogie des règles de l'Union européenne en matière de marchés de travaux et de normes techniques; à la création d'une société ad hoc par la convention internationale pour agir en tant que concessionnaire proche d'une société anonyme.

6. Parmi les dix projets d'aménagement transfrontalier, l'étude demandée doit porter en priorité sur:

a) le projet 4 dit du Rectangle d'or tendant à créer, de part et d'autre de l'aéroport de Genève-Cointrin, une zone permettant de réaménager la région de l'aéroport de manière qu'elle se développe aussi du côté du Pays de Gex et réponde aux besoins de la circulation tant piétonne que routière ou ferroviaire;

b) le projet 7 dit de revalorisation des rivières du Genevois qui consiste à réaliser des études puis à rétablir une bonne qualité des eaux, limiter les risques d'inondations, permettre une utilisation rationnelle des eaux et augmenter la valeur écologique et de détente des cours d'eau ainsi qu'à mettre en place des structures de gestion des ouvrages et des cours d'eau.

7. L'étude sera divisée en deux parties dans lesquelles seront étudiés tour à tour la situation actuelle du droit international en la matière et la situation en droit suisse.

8. La situation en droit français sera traitée dans un avis de droit séparé établi par le professeur Yves Gaudemet de l'Université de Paris II.

9. Les problèmes spécifiques des deux projets en cause et les recommandations finales feront l'objet d'un avis de droit séparé conjoint.

Première partie: le droit international

A. La nécessité d'une convention internationale générale?

10. Les projets d'aménagement transfrontalier et notamment les deux projets plus particulièrement en cause ici relèvent manifestement du droit public puisqu'il s'agit de mettre en place des structures inhérentes à l'aménagement du territoire et à la correction des cours d'eau (ainsi qu'à plusieurs autres domaines juridiques de même nature comme on le verra plus bas); il ne s'agit pas de créer une entreprise commune qui peut être régie par des règles de droit public ou de droit privé, comme l'est la constitution d'une entreprise destinée à construire et à exploiter un métro ou à mettre en place un système de protection, d'utilisation ou de réalimentation de la nappe phréatique comme le fait l'arrangement du 9 juin 1978 entre le Canton de Genève et le Préfet de la Haute-Savoie.

11. Par définition, le droit public ne peut s'appliquer que sur le territoire dont relève le législateur qui l'a adopté. Ainsi, le droit suisse n'a d'effets qu'en Suisse, le droit français qu'en France, le droit genevois à Genève et le droit français dans les régions et départements voisins.

12. Dès lors, pour que le droit public national puisse avoir des effets hors du territoire national, il ne suffit pas qu'unilatéralement un Etat en décide ainsi. Il faut que les Etats dont la souveraineté sera ainsi mise en question donnent leur consentement. En effet, l'application d'un droit public étranger hors de ses frontières limite nécessairement l'application du droit public local ou entre en conflit avec lui.

13. En effet, faute de consentement de l'Etat étranger, la prétention à l'application du droit public national sur le territoire de cet Etat reste lettre morte, en raison de l'absence de moyens pour l'Etat législateur de mettre en oeuvre son droit et de l'absence de volonté de l'Etat étranger de donner effet spontanément au droit public étranger (on ne confondra pas cette situation avec celle dans laquelle un droit public national prétend s'appliquer sur territoire national aux effets sur territoire national de faits survenus à l'étranger, telle qu'on la rencontre notamment en droit de la concurrence).

14. Ce consentement ne sera le plus souvent pas donné unilatéralement.

15. En effet, la réciprocité et l'égalité juridique des Etats qui régissent les relations internationales exigent que les Etats en cause collaborent et conviennent des dispositions communes qui seront applicables dans leurs relations; en principe un Etat ne se soumet pas au droit public étranger, au moins lorsque ce dernier est l'expression de la souveraineté étatique.

16. Parfois, les Etats peuvent convenir entre eux que des règles identiques seront applicables sur le territoire de chacun d'entre eux.

17. Le plus souvent, ces règles identiques sont adoptées en commun dans le cadre de négociations menées de cas en cas ou au sein d'un organisme commun.

18. Pour que ces règles soient vraiment identiques ou communes et soient effectivement ensuite appliquées par chacun des Etats sur son propre territoire, deux méthodes sont concevables:

a) chaque Etat a pris l'engagement d'intégrer dans son droit interne le droit commun par une «conversion» en droit interne, selon les procédures appropriées de droit interne; ce sera le cas le plus fréquent;

b) allant plus loin, les Etats peuvent convenir que les règles communes adoptées au sein d'un organisme commun seront directement applicables sur le territoire de chacun des Etats dès cette adoption; on parle alors de supranationalité.

19. Dans tous les cas, une convention internationale est nécessaire pour éviter si possible les conflits de lois mais en tout cas les régler en mettant en place des procédures de règlement des conflits.

20. En règle générale, le pouvoir de conclure des conventions internationales liant les Etats eux-mêmes ainsi que tous leurs organes et subdivisions appartient exclusivement aux organes de l'Etat eux-mêmes.

21. Cependant, récemment, les Etats européens se sont rendu compte que de nombreux problèmes n'avaient rien d'international en ce sens qu'ils affecteraient les Etats dans leur ensemble et les autorités centrales mais étaient de portée plus limitée et ne concernaient qu'une partie du territoire national, voire même relevant des compétences originaires ou déléguées à des entités de droit public inférieures à l'Etat lui-même.

22. Ainsi des problèmes spécifiques et pratiques relevant le plus souvent du droit administratif et des rapports concrets de voisinage dans des régions frontalières peuvent et doivent être résolus sans mettre en cause l'Etat central dans son ensemble voire dans sa souveraineté (par exemple constructions de routes ou de stations d'épuration des eaux). Ce sont des problèmes transfrontaliers.

23. Il est dès lors apparu que l'on devrait prévoir des règles sur la manière de régler ces problèmes locaux au niveau local sans que les Gouvernements doivent sans cesse intervenir.

24. Il va cependant de soi que le problème de la territorialité du droit pu-blic - local cette fois - se pose dans les mêmes termes qu'entre Etats.

25. Les moyens susceptibles de résoudre ou de prévenir les conflits, voire d'adopter des règles communes ou identiques (accord ad hoc, accord de coopération, création d'organismes disposant de pouvoirs de coordination ou de législation), sont au moins analogues.

26. En revanche, dès lors que les relations extérieures de l'Etat sont en cause même dans les conventions locales, la question de savoir qui dispose du pouvoir de conclure de telles conventions ou d'y adhérer voire créer des organismes communs se pose.

27. Cette question revêt deux aspects:

a) il faut que l'objet de la convention locale future relève de la collectivité ou de l'autorité qui s'engage envers une collectivité ou une autorité étrangère;

b) il faut que la collectivité ou l'autorité soit autorisée à prendre des engagements envers des collectivités ou des autorités étrangères.

28. En effet, l'exigence première pour que des autorités locales puissent passer des conventions avec l'étranger et, par là, prendre des engagements qui impliquent nécessairement des modifications des compétences des autorités publiques telles qu'elles sont déterminées par le droit national est que le droit national leur accorde cette compétence particulière.

29. Cette possibilité offerte aux autorités locales d'être actives sur le plan international et les limites de cette action peuvent résulter du droit interne en ce sens que la Constitution ou une loi nationale leur donnent un certain pouvoir de conclure des conventions internationales (voir les art. 9 et 10 de la Constitution fédérale suisse); elle peut aussi résulter d'une convention internationale donnant aux autorités locales ce pouvoir et le délimitant.

30. En d'autres termes:

a) la législation nationale détermine les compétences matérielles des autorités locales de manière impérative puisque les règles concernant ces compétences relèvent du droit public;

b) les autorités locales ne peuvent pas limiter leur pouvoir d'exercer librement ces compétences ou accepter que des autorités étrangères les utilisent sur leur territoire, sans qu'une disposition expresse ne les y autorise;

c) dès lors, seuls des textes établis par les autorités nationales peuvent modifier l'ordre des compétences internes, notamment autoriser les autorités locales à renoncer à les exercer, à les transférer à des organes communs ou à les exercer en commun avec des autorités étrangères;

d) ces textes peuvent être de droit interne; ils peuvent être des textes internationaux.

31. Notamment, la portée de ces textes peut être de cinq ordres:

a) les autorités locales reçoivent la compétence de conclure des conventions avec l'étranger de portée limitée (type convention de consultation réciproque) afin de coordonner des actions parallèles;

b) elles reçoivent la compétence de conclure des conventions avec l'étranger avec la possibilité de mettre en place des réglementations communes mais sans possibilité de créer des organes communs;

c) elles reçoivent la compétence de poser des règles communes au sein d'une structure permanente commune;

d) elles reçoivent la compétence de créer des structures communes permanentes ayant le pouvoir d'adopter des réglementations et des décisions directement applicables;

e) elles reçoivent l'autorisation d'adhérer à des organismes étrangers de droit public existants ou de participer au capital d'une personne morale de droit privé étranger dominé ou non par l'Etat étranger ou l'une des entités qui en dépendent.

32. L'interprétation des textes permettra de déterminer laquelle de ces hypothèses est réalisée dans chaque cas particulier.

B. L'évolution récente en Europe et à Genève

a) Les conventions de 1973

33. L'origine de la coopération du canton de Genève avec les communes voisines de la Haute-Savoie et de l'Ain remonte à l'accord entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom du canton de Genève et le Gouvernement français du 29 janvier 1973 sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève.

34. Cet accord prévoit une réunion annuelle entre les préfets des deux départements et le Conseil d' Etat du canton de Genève pour surveiller l'utilisation des crédit mis à disposition par le canton de Genève.

35. Il est surtout accompagné d'un échange de lettres de la même date entre le négociateur suisse et l'ambassadeur de France à Berne aux termes duquel les parties sont convenues de créer une commission consultative mixte où «seraient évoqués les problèmes nés du voisinage entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie».

36. C'est l'origine du Comité régional franco-genevois (CRFG).

37. Ce comité a surtout eu des tâches de consultation et de coopération non obligatoire.

38. Le Comité a été doublé - à la suite d'un échanges de lettres du 12 juillet 1973 - par la Commission mixte consultative pour les problèmes de voisinage qui est une commission interétatique; elle a, elle aussi, seulement une activité consultative même si elle peut adresser des recommandations aux partenaires et leur suggérer des projets d'accord.

b) La convention-cadre du Conseil de l'Europe dite de Madrid

39. Le Conseil de l'Europe a mis en place une Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales conclue à Madrid le 21 mai 1980 (ci-après la «Convention-cadre»).

40. La Suisse a adhéré à cette convention qui est entrée en vigueur pour elle le 4 juin 1982; la France y est devenue partie le 14 février 1984.

41. La Convention-cadre oblige les Etats parties à «faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales» de part et d'autre, tout en s'efforçant de promouvoir «la conclusion des accords et arrangements qui s'avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Etat».

42. Elle précise que, par coopération, il faut entendre des «concertations visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage» ainsi que la conclusion d'accords et arrangements à cette fin, étant précisé que «la coopération transfrontalière s'exercera dans le cadre des compétences des collectivités ou autorités territoriales telles qu'elles sont définies par le droit interne» et que «l'étendue et la nature de ces compétences ne sont pas affectées par la présente Convention».

43. En outre, la Convention-cadre contient une série de modèles d'accords interétatiques et de schémas d'accords à conclure par les collectivités locales.

44. Parmi ces modèles d'accords, on signalera notamment:

a) le modèle sur la concertation régionale transfrontalière qui pousse à la création de commissions mixtes de concertation notamment quant au développement urbain et régional, aux transports et communications, à la protection des eaux ou de la nature;

b) le modèle sur la coopération transfrontalière contractuelle qui pousse à la fourniture de prestations ou de services, sur la mise en oeuvre d'actions communes, sur la création d'associations de droit civil ou commercial selon le droit d'un des Etats parties;

c) le modèle sur les organismes de coopération transfrontalière qui pousse à la création d'associations ou de syndicats de pouvoirs locaux constitués sur le territoire d'une partie selon son droit auxquels des pouvoirs locaux des autres Etats participent; ces organismes relèvent eux du droit public.

45. Parmi les schémas d'accords locaux qui peuvent être utilisés sur la base de conventions interétatiques (telles qu'elles sont prévues par la Convention-cadre), on retiendra:

a) les accords mettant en place une structure de concertation;

b) les accords de coordination dans la gestion des affaires publiques locales transfrontalières tendant notamment à soumettre à consultation préalable des décisions purement internes et à coordonner certaines actions;

c) les accords relevant d'associations de droit privé ou commercial;

d) les accords de fourniture ou de prestation de services publics entre autorités frontalières (concession, etc.);

e) les accords pour la création d'organisme de coopération qui sont liés à la conclusion d'un accord interétatique ou à la compétence de créer un «organisme doté de la personnalité juridique en vue de la création ou de l'exploitation d'un ouvrage, d'un équipement ou d'un service publice».

46. Entre la France et la Suisse, dans le cadre de la Convention-cadre, on mentionnera la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura entre les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neuchâtel, d'une part, et la région de Franche-Comté, d'autre part.

47. Cette convention a créé la Communauté en tant qu'«institution consultative»; elle a pour fin d'encourager «le développement et l'aménagement concertés et convergents de l'espace jurassien, compte tenu des spécificités propres à cet espace».

48. Toujours dans le contexte de la Convention-cadre, il faut signaler le protocole signé à Marseille le 2 avril 1982 entre certaines régions italiennes, certaines régions françaises et certains cantons créant la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO) au sein de laquelle des questions d'intérêt commun sont discutées «à un niveau informatif et technique» à des fins de coordination, les éventuelles décisions étant transmises aux membres de la COTRAO à titre de «recommandations».

49. Toujours dans le même contexte, en 1987, le département de l'Ain, celui de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève ont créé par convention le Conseil du Léman en tant qu'institution consultative chargée de formuler des recommandations aux autorités compétentes «dans le respect des compétences des collectivités territoriales telles que définies par le droit interne français et suisse»; il s'agit d'un organisme de coopération, d'étude, de réflexion et de proposition susceptible d'adresser des recommandations aux autorités compétentes; on remarquera que l'entrée en vigueur de la convention était subordonnée à la conclusion d'un accord entre les gouvernements français et suisse.

50. La COTRAO et le Conseil du Léman ont établi des relations de concertation et de collaboration par convention du 22 décembre 1994; une convention analogue a été conclue le 19 décembre 1994 entre le Conseil du Léman et le Comité régional franco-genevois.

51. Ainsi, dans le cadre de ces conventions, chacun restait pour soi sous réserve d'une coordination non obligatoire avec ses voisins !

52. Ces développements n'ont guère permis de rapprochement effectif entre les partenaires au-delà des études.

53. L'explication pourrait se trouver, à lire l'étude sur la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale publiée par le professeur Christian Autexier, dans la Revue française de droit administratif de mai-juin 1993, pages 411 et suivantes, selon laquelle l'interprétation française de la Convention-cadre a été très limitative de sorte que seules des conventions locales de concertation étaient admises et que le gouvernement n'a pas signé de convention générale ouvrant aux collectivités et autorités locales la possibilité de conclure des conventions de portée plus large.

c) Le Protocole additionnel de Madrid

54. Face au relatif échec de la Convention-cadre, le Conseil de l'Europe a élaboré puis adopté, le 16 décembre 1995, un protocole additionnel à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales.

55. Ce protocole n'a pas encore été ratifié par la Suisse.

56. Ce protocole additionnel est, lui aussi, un accord interétatique cadre qui met, dès sa ratification par une partie, à la disposition des collectivités territoriales et organismes relevant de celle-ci plusieurs formes de coopération au sein desquelles lesdites collectivités et lesdits organismes peuvent choisir la figure qui convient à leurs besoins.

57. Le Protocole commence par donner aux collectivités et autorités territoriales «le droit de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de coopération transfrontalière [...] selon leurs statuts, conformément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux de l'Etat dont elles relèvent» (art. 1er).

58. Ces accords - à conclure au niveau régional - peuvent prévoir une coopération sous la forme de décisions prises en commun qui sont mises en oeuvre par chacune des parties dans son ordre juridique selon les règles de celui-ci (art. 2) (il s'agit là, mais transposée au niveau d'entités décentralisés, d'une coopération internationale classique).

59. On relèvera que, selon le commentaire du Conseil de l'Europe accompagnant le Protocole, la nécessité de «convertir» les décisions prises en commun dans l'ordre juridique interne existe aussi lorsque les accords donnant effet au Protocole prévoient la création d'organismes communs dotés de la compétence d'adopter des actes de portée générale (par exemple sans doute tels que des règlements) ou des actes susceptibles d'affecter les droits, libertés et intérêts des citoyens (absence de supranationalité).

60. Les accords de coopération transfrontalière prévus par le Protocole peuvent comporter la création d'organismes de coopération transfrontalière dotés, le cas échéant, de la personnalité juridique; ils seront de droit public ou de droit privé selon ce que la convention transfrontalière décidera (art. 3).

61. La personnalité juridique de ces organismes communs est régie par le droit du siège de l'organisme, les autres partenaires reconnaissant cette personnalité selon leur droit national (art. 4, al. ler).

62. L'organisme «de coopération transfrontalière» a les finalités et les compétences prévues dans son statut; il exécute les missions qui lui sont confiées selon le droit de son siège (art. 4, al. 2).

63. Les collectivités et autorités locales ne sont pas autorisées, sur la base du seul Protocole additionnel, à conférer à des organismes transfrontaliers la compétence:

a) d'adopter des actes de portée générale;

b) d'adopter des actes susceptibles d'affecter directement les droits, intérêts et libertés des citoyens;

c) de prélever des contributions fiscales.

64. De tels actes ne peuvent être exécutés et avoir des effets qu'après qu'ils ont été pour ainsi dire «convertis» en actes de droit interne selon les règles nationales.

65. Néanmoins, les parties ratifiant le Protocole additionnel peuvent décider qu'un organisme de coopération relèvera du droit public et non du droit privé et que ses actes ont les mêmes effets sur tous les territoires visés par la convention de coopération comme s'ils étaient des actes de droit interne, la possibilité de l'exécution des actes par les autorités nationales, ou l'interdiction de l'adoption d'actes réglementaires pouvant être prévue (art. 5). Il est donc possible d'injecter une dose de supranationalité dans les relations transfrontalières, si l' Etat central le veut !

66. On constate ainsi une gradation entre les possibilités des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.

67. C'est pourquoi les parties au Protocole additionnel doivent déclarer, lors de leur adhésion, s'ils acceptent les deux modalités de l'organisme de coopération prévues aux articles 4 et 5 du protocole additionnel ou seulement l'une d'elles.

68. Enfin, l'article 6 du protocole additionnel prévoit: un même contrôle sur les actes pris par des organes internes dans le cadre de la coopération que celui exercé sur les actes des mêmes organes internes pris dans l'ordre interne; un contrôle de l'Etat du siège sur les actes pris par un organisme de coopération transfrontalière au sens de l'article 4, étant précisé que l'Etat du siège doit rechercher les moyens de coordonner son contrôle avec celui des autres Etats; un contrôle des actes des organismes au sens de l'article 5 identique dans chacun des Etats à celui exercé sur les actes des collectivités et autorités locales ayant créé l'organisme.

69. Le Protocole additionnel entrera en vigueur trois ans après qu'il aura été ratifié par quatre Etats membres du Conseil de l'Europe.

70. De plus, il ne liera la France et la Suisse qu'après qu'il aura été ratifié par ces deux Etats (en Suisse, la procédure de consultation des cantons vient de se terminer avec un préavis favorable; on attend donc que le Conseil fédéral saisisse le Parlement - lettre de l'ambassadeur Krafft aux cantons du 17 février 1997).

71. Ceci signifie que le Protocole additionnel ne saurait servir de base internationale, dans l'immédiat, aux ambitions du canton de Genève et des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, même si les principes qu'il énonce peuvent être pris en considération.

d) L'Accord dit de Karlsruhe du 23 janvier 1996 entre les gouvernements de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg et le Conseil fédéral agissant pour les cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Jura

72. Cet accord est destiné à «compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre»; il est donc destiné à l'emporter sur le droit conventionnel contraire en raison de sa spécialité (nombre limité de parties) et de sa postériorité (conclusion postérieure à la Convention-cadre).

73. L'Accord autorise notamment les cantons à conclure des conventions «dépourvues de caractère de droit international» pour la coopération transfrontalière dans le cadre de leurs compétences selon le droit interne et sous réserve de respecter le droit international, notamment les conventions conclues par les partenaires à l'Accord (art. 2, al. 2).

74. Il prévoit la conclusion de conventions de coopération entre collectivités et organismes publics locaux pour «coordonner leurs décisions, réaliser et gérer ensemble des équipements d'intérêt public local commun»; à cette fin, les conventions peuvent prévoir la création d'organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique (art. 3, al. ler et 2).

75. A notre sens, ces conventions ne peuvent transmettre à des institutions communes de voisinage des compétences de souveraineté; en effet, cette possibilité n'est conférée, expressément, qu'aux Länder allemands à l'article 3, alinéa 3, de l'Accord.

76. La conclusion de conventions de coopération doit respecter le droit interne quant à la procédure; la mise en oeuvre des actes adoptés dans le cadre des conventions doit respecter le droit interne (art. 4, al. 1er).

77. Les conventions de coopération ne peuvent concerner ni les pouvoirs de la collectivité agissant en tant qu'agent de l'Etat central (sans doute doit-on entendre par là l'exécution du droit de l'Etat par les collectivités locales), ni les pouvoirs de police, ni les pouvoirs de réglementation; elles ne peuvent modifier ni le statut ni les compétences des collectivités et organismes publics locaux (art. 4, al. 3 et 4).

78. La coopération peut prendre la forme de mandats, de délégations ou de concessions d'une collectivité ou organisme public à un autre mais en respectant les procédures et les règles de droit interne (art. 5).

79. Elle peut aussi prévoir la création d'organismes communs dont la création est soumise à une autorisation préalable de droit interne (art. 8).

80. Ces organismes communs peuvent être des conférences, groupes de travail ou analogues sans aucun pouvoir de décision (art. 9).

81. Ils peuvent être des organismes nationaux auxquels, si le droit du siège de l'organisme le permet, les collectivités territoriales et les organismes publics locaux étrangers peuvent participer (art. 10).

82. Enfin, ils peuvent avoir la forme de «groupements locaux de coopération transfrontalière» de droit public, dotés de la personnalité juridique régie par le droit du siège du groupement afin de réaliser des missions ou des services «présentant un intérêt pour chacun» des partenaires (art. 11).

83. Ces organismes sont dotés de statuts adoptés par les collectivités territoriales et organismes publics locaux (art. 12), fixant notamment l'objet, les missions et les relations entre les collectivités et organismes composant le groupement.

84. Les décisions du groupement émanent de l'assemblée composée de représentants des collectivités et organismes désignés par eux (art. 13).

85. Ainsi l'Accord de Karlsruhe est une concrétisation du Protocole additionnel du Conseil de l'Europe.

C. Conclusion

86. On aura constaté à la lecture des textes existant en droit international que:

a) les conventions transfrontalières ne sont possibles que dans des domaines relevant de la compétence exclusive des organismes de droit public locaux, des collectivités territoriales et des cantons;

b) elles ne peuvent pas concerner des domaines relevant de la compétence de l'Etat ou, en Suisse, du droit fédéral, dans la mesure où les entités locales n'agissent pas pour leur compte propre;

c) elles ne peuvent pas transmettre à un organisme commun des droits relevant de la souveraineté de l'Etat ni des pouvoirs autonomes de réglementation ou susceptibles d'affecter les droits, les intérêts ou les libertés des citoyens; elles ne peuvent notamment pas relever de la police administrative;

d) les relations prennent donc normalement la forme de la coopération notamment au sein d'organismes communs, informels, dotés de la personnalité selon le droit interne de l'un des partenaires ou dotés de la personnalité par une convention spéciale;

e) les décisions prises au sein d'organismes communs n'ont pas d'effet direct pour les particuliers mais doivent être converties en droit interne pour qu'elles puissent avoir des effets;

f) l'exécution des décisions est en tout état de cause le fait des autorités de droit interne;

g) le texte le plus élaboré est l'Accord de Karlsruhe régissant la coopération transfrontalière dans la région du Rhin.

87. Alors même que, comme on le verra par l'analyse des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale, une certaine coopération pourrait être mise en place entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que le canton de Genève, il paraît néanmoins qu'il serait utile de donner un cadre général à cette coopération transfrontalière comme le montre le précédent applicable de la région du Rhin.

88. Il convient dès lors de se diriger vers la mise en place d'une telle convention-cadre.

89. On pourrait imaginer que le canton de Genève demande à adhérer à l'Accord de Karlsruhe par l'intermédiaire du Conseil fédéral.

90. Cette solution cependant ne peut pas être retenue pour trois motifs: premièrement, l'Accord ne prévoit aucune clause d'adhésion; deuxièmement, la République fédérale n'entendait pas régler l'ensemble des questions de coopération transfrontalière avec la Suisse mais voulait se limiter à la région rhénane inférieure; troisièmement, une adhésion supposerait l'accord de tous les partenaires y compris le Luxembourg et la République fédérale dont les relations transfrontalières avec le canton de Genève sont inexistantes !

91. Partant, la seule solution est la conclusion d'une convention parallèle à l'Accord de Karlsruhe entre le Conseil fédéral suisse agissant pour le canton de Genève et le gouvernement de la République française.

92. Cette opinion est d'ailleurs partagée par le conseiller juridique du Département fédéral des affaires étrangères.

93. La seule question est celle de savoir si une convention parallèle voire identique à celle de Karlsruhe est suffisante pour les ambitions du canton de Genève et des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

94. Avant de nous prononcer sur ce point qui relèvera de nos conclusions communes, il convient de rechercher quelles sont les compétences du canton de Genève sur le plan interne, notamment celles de conclure des accords transfrontaliers avec les départements, régions et communes françaises qui seraient affectés.

95. Ceci devra déterminer le contenu possible de ces accords et d'autre part définir le pouvoir du canton de s'engager valablement envers l'étranger.

Deuxième partie: la situation en droit suisse

A. Les compétences matérielles cantonales: le champ de la coopération transfrontalière

96. Les compétences d'un canton suisse tel que le canton de Genève résultent de l'article 3 de la Constitution fédérale: il a toutes les compétences que la constitution n'accorde pas à la Confédération.

97. Ainsi, il a:

a) des compétences exclusives dans l'exercice desquelles il est seul maître de son action législative ou concrète sous réserve de respecter le droit fédéral et le droit international tel qu'il lie la Confédération;

b) des compétences résiduelles dans la mesure où la Confédération n'est autorisée qu'à fixer un cadre général au sein duquel les cantons restent maîtres de leur action législative et matérielle;

c) des compétences de simple exécution des règles fédérales par rapport auxquelles il agit comme un agent d'exécution de la Confédération, sans pouvoir de réglementation propre ou autonome; le canton applique le droit fédéral et exécute les tâches matérielles dont la mise en oeuvre lui a été confiée.

98. Dans la mesure où la coopération transfrontalière, régie par des arrangements locaux, ne peut porter que sur des compétences cantonales, les deux premières sphères de compétence peuvent, sur le fond, faire l'objet de conventions de coopération transfrontalière, dans le cadre d'une autorisation générale semblable à celle figurant dans un accord type Karlsruhe.

99. En revanche, une coopération transfrontalière qui porterait sur des compétences fédérales devrait nécessairement faire intervenir la Confédération et cesserait de relever des questions faisant partie de la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ou organismes publics locaux et, partant, aussi cantons .

100. Mais la situation est peut-être encore un peu plus complexe.

101. En effet, lorsque les cantons agissent comme des agents d'exécution de la Confédération, leurs moyens d'action peuvent être de deux ordres: soit ils prennent des décisions obligatoires pour les particuliers (on pensera ici à l'impôt fédéral direct ou à la police des étrangers voire à des mesures d'expropriation), soit ils mettent en oeuvre des moyens matériels (on pensera ici à la construction d'autoroutes ou de stations d'épuration des eaux).

102. Il est clair que, si les cantons agissent par des moyens juridiques, leurs actes, pris pour le compte de la Confédération et imputables à celle-ci sur le plan international, relèvent de la souveraineté de cette dernière et ne peuvent être l'objet d'une coopération transfrontalière impliquant uniquement les cantons à l'exclusion de la Confédération.

103. En revanche, on ne voit pas ce qui empêcherait les cantons de coopérer seuls avec leurs voisins étrangers à la mise en place des moyens matériels d'exécution de tâches fédérales telles que la construction de stations d'épuration des eaux ou de canalisation de rivières.

104. Ainsi, même en l'absence comme en présence d'un accord cadre interétatique du type Karlsruhe qui ne traite pas du fond des conventions de coopération transfrontalière mais seulement de la forme de celle-ci et qui ne définit que des compétences et des structures, les cantons peuvent coopérer, sur le fond, seuls avec leurs voisins:

a) dans leur domaine de compétence propre, sous réserve de l'interdiction d'abandonner le pouvoir de légiférer et de décider, par la création d'entité transfrontalières «supranationales» (à moins que l'accord interétatique type Karlsruhe ne prévoie expressément le contraire);

b) dans les domaines où la Confédération n'a pas épuisé la compétence d'édicter une réglementation et de définir les modalités de l'action concrète mais laisse aux cantons une compétence et un pouvoir d'appréciation relativement larges et autonomes et, partant, une compétence large allant au-delà de la simple exécution de règles fédérales, mais alors la coopération doit tenir compte des limites des compétences cantonales;

c) dans les domaines où le droit fédéral laisse aux cantons le soin de l'exécution de tâches matérielles, même dans le cadre de la législation fédérale.

105. Ces domaines doivent, en outre, conformément à l'article 9 de la Constitution fédérale, s'appliquer à «des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police».

106. En effet, l'article 9 de la Constitution fédérale dispose: «Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure, avec les Etats étrangers, des traités sur des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police», sous réserve de respecter les intérêts de la Confédération et les droits des autres cantons.

107. Cette disposition a été interprétée comme visant les matières qui relèvent de la compétence cantonale (voir le commentaire de Schindler ad article 9, n° 4 et les auteurs cités).

108. A notre sens, il faut entendre par matières relevant de la compétence cantonale et pouvant faire l'objet de conventions de coopération transfrontalière, toutes les questions de portée locale ne mettant en cause ni les intérêts généraux de la Confédération ni le droit fédéral.

109. En effet, si les intérêts généraux de la Confédération ou le droit fédéral sont en cause, il appartient à la Confédération seule de conclure la convention en question; les cantons sont incompétents sur la seule base de l'article 9 de la Constitution fédérale.

B. Les compétences formelles des cantons dans les relations internationales

110. Il convient de ne pas oublier qu'au-delà des conventions internationales telles que la Convention-cadre, le Protocole additionnel ou l'Accord de Karlsruhe, le droit interne peut conférer aux collectivités et aux autorités locales des compétences de forme s'étendant aussi aux relations extérieures.

111. Ainsi, la Constitution fédérale laisse aux cantons une certaine compétence dans leurs relations internationales non seulement quant à l'objet de conventions locales (art. 9) mais aussi quant à la compétence des autorités cantonales de conclure de telles conventions (art. 10).

112. L'article 10 de la Constitution fédérale prévoit, en effet, que les rapports officiels avec les gouvernements étrangers ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral, sous réserve que les autorités cantonales peuvent correspondre directement avec les autorités inférieures étrangères dans les matières visées à l'article 9.

113. On doit dès lors se demander si les articles 9 et 10 de la Constitution fédérale, joints à la Convention-cadre de Madrid , ne rendent pas inutile la conclusion d'un accord type Karlsruhe, au moins du point de vue suisse.

114. Tel n'est pas le cas pour deux motifs: le précédent de l'Accord de Karlsruhe et l'interprétation des articles 9 et 10 de la Constitution eux-mêmes.

a) Le précédent de Karlsruhe

115. En effet, l'Accord de Karlsruhe est, comme son préambule l'indique, destiné à promouvoir la coopération entre des collectivités territoriales et des organismes publics locaux de plusieurs Etats dont l'organisation politique et administrative diffère.

116. Le fait que les cantons partenaires aient jugé nécessaire de participer à sa négociation et à sa conclusion et qu'ils n'aient pas cru pouvoir se contenter de faire usage de leurs compétences telles qu'elles résultent de la Constitution fédérale illustre l'utilité, voire la nécessité de passer un tel Accord.

117. Un accord type Karlsruhe aurait la même portée et clarifierait le contenu et les limites de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse.

118. Son contenu pourrait même être beaucoup plus précis dans la mesure où il ne s'agirait plus de coordonner le droit de trois Etats et cinq cantons mais de rapprocher deux ordres juridiques sur un plan pratique.

119. En outre, un accord type Karlsruhe permettrait de fixer un cadre général à des rapprochements plus concrets qui pourraient être réalisés sur le plan local sans intervention des deux gouvernements, la notion de «rapports de voisinage» au sens de la Constitution fédérale ou celle de «coopération transfrontalière» au sens des actes de Madrid ayant été circonscrites.

120. Enfin, un accord type Karlsruhe permettrait aussi de créer la possibilité de mettre en place de véritables structures communes adaptées aux besoins, alors même qu'il n'est pas certain que les compétences formelles résultant des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale autorisent les cantons à aller au-delà de l'adoption de solutions identiques ou communes par voie de conventions sans création de structures plus élaborées que des organes de consultation.

b) L'interprétation des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale

i) l'article 9

121. Selon Schindler, les partenaires des cantons peuvent être des Etats ou toute autre entité autorisée par le droit international ou le droit interne à conclure des accords internationaux.

122. A cet égard, la Convention-cadre et le Protocole additionnel ainsi que l'Accord de Karlsruhe comportent des indications sur la capacité de contracter des entités étatiques des Etats partenaires inférieures à l' Etat lui-même.

123. Schindler ajoute (idem ad art. 9, n. 7, et ad art. 10, nos 6 et 22) que la Confédération est liée par les traités internationaux des cantons et est responsable de leur exécution par les cantons ou autres entités suisses partenaires soit parce que le Conseil fédéral a conclu le traité au nom du canton soit parce que les traités conclus par les cantons sont, conformément à l'article 102, chapitre 7, de la Constitution fédérale, soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

124. Cette analyse des conséquences de l'approbation fédérale entraînerait que l'Etat dont relève le partenaire du canton pourrait s'adresser au Conseil fédéral pour obtenir de celui-ci qu'il oblige le canton à respecter ses obligations conventionnelles.

125. Pour logique qu'elle puisse paraître, cette interprétation n'est pas certaine dans la situation qui nous occupe.

126. En effet, on peut aussi considérer que seuls les textes généraux ou cadre du type de ceux de la Convention-cadre et du Protocole additionnel ou l'Accord de Karlsruhe lient les Etats alors que les accords conclus entre des collectivités territoriales, des autorités territoriales ou des organismes publics locaux et faisant usage des possibilités offertes par ces conventions-cadre ne lieraient que leurs partenaires.

127. Telle est d'ailleurs bien la solution retenue tant par l'Accord de Karlsruhe qui précise à son article 1, alinéa 1er, que les conventions de coopération n'engagent que leurs partenaires alors que les Etats ne sont «d'aucune manière engagés par les conséquences des obligations contractuelles contenues dans des conventions de coopération [...] ou par la mise en oeuvre de ces conventions de coopération» que par le Protocole additionnel qui, à son article 1er, alinéa 2, indique que: «un accord de coopération transfrontalière engage la seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l'ont conclu».

128. Partant, en raison du principe de réciprocité qui régit les relations internationales, on ne saurait retenir la thèse de Schindler qui créerait des obligations à la seule charge de la Confédération dans le cadre de la coopération transfrontalière locale.

ii) l'article 10

129. Selon Schindler (idem ad art. 10, n° 2), les accords des cantons avec l'étranger doivent en principe être conclus par l'intermédiaire du Conseil fédéral qui agit en leur nom.

130. Feraient cependant exception:

a) les accords conclus ensuite d'une délégation de la Confédération (par exemple l'accord non publié entre la Suisse et la France du 15 avril 1958 relatif aux travailleurs frontaliers autorise la conclusion de conventions de procédure avec les départements français limitrophes) (Schindler idem n° 10);

b) les accords avec des autorités inférieures sur des questions locales, dans le cadre de compétences communes; c'est le cas nous occupe ici (Schindler idem n° 11);

c) les accords ne relevant pas du droit international, c'est-à-dire les traités sans contenu politique, les accords conclus par les communes ou des entités publiques non autorisées à conclure des traités internationaux faute d'être sujets de droit international ainsi que les accords sur des questions techniques tels que le traitement des eaux usées, l'approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, le trafic à courte distance, la construction, l'exploitation et l'utilisation d'installations sportives, le service du feu et la planification commune (Schindler idem n. 13), toutes questions qui ne relèvent pas de la souveraineté de l'Etat, ne nécessitent aucun transfert d'un pouvoir étatique et ne mettent pas en cause la Confédération ou le droit fédéral.

131. En revanche, la Confédération continue à être seule compétente pour conclure des traités dont le contenu touche des compétences fédérales ou dépasse le cadre local ou régional (par exemple les traités sur les cours d'eau frontaliers ou sur la construction d'aéroports dans une zone frontalière ou les conventions impliquant les douanes).

132. Il n'est enfin peut-être pas sans portée de noter que, si l'article 10 de la Constitution fédérale vise la conclusion de traités, il ne fait aucune mention de la possibilité de créer des organes communs transfrontaliers, voire des sortes d'organisations transfrontalières par analogie avec les organisations interétatiques créées par des conventions internationales.

133. De plus, la question de savoir si, sur la seule base de l'article 10 de la Constitution fédérale, les cantons peuvent adhérer à des organismes personnalisés de droit public étranger existants et régis par le seul droit étranger et s'ils peuvent de leur propre chef participer au capital d'une personne morale de droit privé étranger qui aurait des activités purement lucratives ne trouve pas de réponse claire.

134. Dans le silence des textes, il ne nous paraît pas que les cantons disposent de ce pouvoir qui reviendrait à se soumettre au droit étranger sans réciprocité et sans possibilité de maîtriser l'évolution de la personne morale étrangère.

135. On dira donc que, pour le moins, un doute subsiste quant à cette compétence des cantons, doute d'autant plus légitime que notamment un échange de lettres entre le représentant du Conseil fédéral et l'ambassadeur de France à Berne a été nécessaire pour créer le Comité régional franco-genevois et que la convention instituant la Communauté de travail du Jura se réfère expressément à la Convention-cadre.

c) conclusion

136. Ainsi, on peut déduire du précédent de Karlsruhe et des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale qu'à la forme:

a) les deux textes autorisent les cantons à conclure des accords particuliers de coopération, dans le cadre de la Convention-cadre et de la Constitution, pour autant qu'il s'agisse de problèmes techniques locaux ou régionaux;

b) en revanche, si les intérêts généraux de la Confédération ou le droit fédéral sont en cause, il appartient à la Confédération seule de conclure une convention de coopération transfrontalière concernant le fond des problèmes à résoudre.

C. Conclusion générale

137. Il y a donc lieu de conclure que les cantons peuvent, dans les limites d'un accord-cadre tel que l'Accord de Karlsruhe et des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale, coopérer seuls avec leurs voisins:

a) dans leur domaine de compétence propre, sous réserve de l'interdiction d'abandon du pouvoir de légiférer et de décider, par la création d'entités transfrontalières «supranationales» (à moins que l'accord interétatique type Karlsruhe ne prévoie expressément le contraire);

b) dans les domaines où la Confédération n'a pas épuisé la compétence d'édicter une réglementation et de définir les modalités de l'action concrète mais laisse aux cantons une compétence et un pouvoir d'appréciation relativement larges et autonomes et, partant, une compétence large allant au-delà de la simple exécution de règles fédérales, mais alors la coopération doit tenir compte des limites des compétences cantonales;

c) dans les domaines où le droit fédéral laisse aux cantons le soin de l'exécution de tâches matérielles, même dans le cadre de la législation fédérale;

d) la coopération transfrontalière au niveau des cantons ne peut concerner que des problèmes locaux ou régionaux «des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police»;

e) en revanche, si les intérêts généraux de la Confédération ou le droit fédéral sont en cause, il appartient à celle-ci et à elle seule de conclure les conventions de coopération transfrontalière;

f) la coopération transfrontalière peut prendre la forme d'accords particuliers de coopération, dans le cadre d'une convention-cadre conclue par la Confédération et de la Constitution fédérale;

g) sauf autorisation expresse d'une convention-cadre conclue par la Confédération, la coopération ne peut pas prévoir un transfert de compétences à une autorité publique extra-cantonale même commune en matière réglementaire ou de décisions administratives affectant les intérêts, les droits ou les libertés des citoyens, notamment en matière de police;

h) la coopération comportant la création d'organismes transfrontaliers dans le cadre de conventions interétatiques les autorisant peut prendre la forme: d'organes de consultation; d'organes de coordination de droit privé dont les relations avec les tiers sont régies par le droit privé applicable soit selon le statut de l'organe en cause soit selon les règles ordinaires du droit international privé valables au siège de l'organisme; d'organismes de droit public dont les actes même adoptés en commun ne pourront avoir d'effets, en l'absence de délégation du pouvoir réglementaire ou du pouvoir de décision, qu'après conversion en droit interne à la collectivité territoriale ou à l'organisme public local.

Vésenaz, le 19 avril 1997

Blaise Knapp

Professeur à l'Université de Genève

Aspects de droit français

1 - Objet de la consultation. La coopération entre la France ou des collectivités territoriales françaises, le canton de Vaud et la République et canton de Genève doit se développer pour l'aménagement concerté d'un vaste espace de part et d'autre de la frontière franco-suisse.

Le principe de cet aménagement concerté a déjà été arrêté notamment par le Comité régional franco-genevois qui a retenu dix projets de cette nature, à réaliser dans les années à venir. Ceux-ci sont présentés dans le document intitulé «Le projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois, synthèse et conclusions de la 2e Conférence régionale franco-genevoise du 8 décembre 1995».

2 - L'un de ces projets paraît plus avancé que les autres; il concerne la réalisation d'un métro léger transfrontalier, qui a déjà fait l'objet d'une étude concrète confiée à Me Bernard Ziegler, ancien conseiller d'Etat genevois.

On trouve également au dossier une note de la Direction régionale de l'équipement de la région Rhône-Alpes intitulé «Esquisse d'un protocole d'accord transfrontalier pour la revalorisation des rivières du Genevois» et daté du 13 septembre 1996.

Ce protocole serait conclu entre, du côté suisse, le canton de Genève, et du côté français, l'Etat français, la région et les deux départements concernés, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse qui est un établissement public de l'Etat, et divers établissements publics territoriaux intéressés au projet. On notera dès à présent que, si le protocole s'emploie surtout à organiser une concertation entre ses différents signataires, il prévoit aussi que ceux-ci «s'engagent, dans un délai de 10 ans à ... créer des structures de gestion et d'entretien (des cours d'eau)».

Enfin est spécialement mentionné l'aménagement d'un pôle de développement transfrontalier de part et d'autre de l'aéroport de Genève dit «projet du Rectangle d'or», qui pose évidemment des questions d'urbanisme et d'aménagement tout à fait spécifiques.

3 - La question se pose avec acuité aujourd'hui du cadre juridique dans lequel l'élaboration plus complète et la réalisation de ces projets concertés pourraient prendre place.

Quelles sont, à cet égard, les structures existantes?

En 1973 a été instituée la Commission mixte consultative franco-suisse pour les problèmes de voisinage, qui se situe au niveau des deux Etats et est le lieu d'une concertation générale entre eux; elle est dotée d'un règlement intérieur. A également été créé le Comité régional franco-genevois qui, manifestement, est plus directement en charge d'une coopération locale pour un aménagement concerté transfrontalier; c'est ce Comité qui est à l'origine des dix projets précis d'aménagement arrêtés par la Conférence de décembre 1995 qu'on a déjà mentionnée.

On trouve aussi mentionnés, précisément dans le document de synthèse de cette conférence (page 3) la Communauté de travail des cantons et des régions des Alpes occidentales (COTRAO) et le Conseil du Léman, créés la première en 1982 et le second en 1987 «à la faveur des lois françaises de décentralisation», lesquelles ont en effet permis - on y reviendra - une certaine action économique internationale des collectivités locales frontalières.

4 - On note en outre que, lors de la Conférence de 1995, le Comité régional franco-genevois a demandé que de nouvelles collectivités territoriales et des partenaires économiques puissent être associés à ses travaux, soulignant qu'une décision en ce sens relevait des Etats français et suisse.

5 - Il a aussi été rappelé que deux instruments juridiques internationaux en matière de coopération transfrontalière pourraient être utilisés pour la mise en oeuvre des projets arrêtés par la conférence régionale:

- Le «Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales», signé par le conseil des ministres du Conseil de l'Europe en novembre 1995;

- et l'Accord intergouvernemental entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse «sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux», qui devrait être préalablement étendu au canton de Genève et aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

On examinera successivement l'état et la portée de ces instruments internationaux, du côté français (I), puis les principes constitutionnels qui gouvernent et encadrent l'action extérieure des collectivités territoriales françaises, sous la forme de ce que l'on appelle depuis la loi du 6 février 1992 la «coopération décentralisée» (II).

I. Le cadre interétatique et européen

6 - Le cadre interétatique et européen de la coopération décentralisée est récent: il date des deux dernières décennies.

On distinguera, après M. Autexier (Encycl. Dalloz Collec. locales, vol. IV), les réseaux locaux de solidarité, les commissions interétatiques, la Convention-cadre européenne de Madrid sur la coopération transfrontalière et son Protocole additionnel, et enfin l'Accord de Karlsruhe de 1996, étant observé que ces différents niveaux de collaboration transfrontalière sont déjà présents ou sont envisagés pour le projet d'aménagement de la région du Genevois qu'on examine ici.

7 - 1°/ - Les réseaux locaux de solidarité ont donné lieu assez tôt à l'institution de communautés de travail avec pour objet la recherche de solutions spécifiques à des solidarités géographiques ou économiques entre collectivités se trouvant de part et d'autre d'une frontière étatique; ces communautés de travail sont surtout apparues dans les massifs montagneux.

Le Conseil de l'Europe tient à jour une liste de ces organismes. Le plus ancien, constitué sous forme d'une association de droit local alsacien-mosellan, est la Communauté d'intérêts économiques Moyenne-Alsace et Brisgau créée en 1964.

La Communauté de travail des Alpes occidentales ou COTRAO , déjà nommée, a ainsi vocation à connaître du projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois. Elle a été créée le 2 avril 1982 et regroupe trois cantons suisses (Genève, Valais, Vaud), trois régions italiennes (Ligurie, Piémont, Val d'Aoste) et deux régions françaises (Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur). Les cantons limitrophes peuvent demander le statut d'observateur auprès de la communauté de travail.

Le but de la COTRAO est, selon l'article 3 du protocole qui l'institue, «de discuter à un niveau informatif et technique afin de coordonner les solutions et les problèmes qui sont de l'intérêt des cantons et des régions qui la constituent». Il y est encore indiqué que les projets suivants «feront l'objet d'une attention particulière de la communauté de travail»: «grandes communications et transports, mouvements portuaires, production et transport d'énergie, agriculture et économie forestière et montagnarde, économie hydrique, tourisme, protection du milieu et de la nature et sauvegarde du paysage, aspect territorial et urbanistique, culture et bien culturel».

L'activité de la communauté de travail «prend forme durant les rencontres entre les représentants des conseils d'Etat des cantons et des gouvernements régionaux» (art. 4); «Les éventuelles décisions seront transmises aux présidents des gouvernements cantonaux ou régionaux sous forme de »recommandations» (art. 9).

On le voit, il s'agit là d'un cadre utile sans doute, mais purement informatif et de discussion, et dépourvu de compétences de décision.

8 - La Communauté de travail des Alpes occidentales abrite notamment un Conseil du Léman, créé d'abord en 1985, puis définitivement en 1987, sur la base d'une convention autonome signée, du côté suisse, par les cantons de Vaud, du Valais et de Genève et, du côté français, par les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. La convention institutive déclare se placer dans l'esprit et en application de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe de Madrid dont il sera traité plus loin.

Le Conseil du Léman, dont la compétence est limitée à cette zone géographique, est un organisme purement consultatif (art. 2 de la convention institutive), qui «favorise la coopération transfrontalière entre les Parties contractantes dans ses aspects économiques, sociaux, culturels, écologiques, infrastructurels et autres» (art. 4). Il fait des «recommandations à l'intention des autorités compétentes des Parties contractantes» (art. 2 et 21).

Les domaines de compétence matérielle du Conseil du Léman sont largement énumérés par le titre III de la convention constitutive.

Le conseil peut constituer des groupes de travail permanents qui exercent leurs compétences d'étude, de réflexion et de proposition et rendent compte au comité.

L'entrée en vigueur de la convention est subordonnée à la conclusion d'un accord entre le gouvernement français et le gouvernement fédéral suisse, dont on ne sait quand il est intervenu, ni sous quelle forme.

Là encore, indépendamment de la question de savoir si et quand cet accord étatique est intervenu, on constate être en présence d'un organisme de concertation, de réflexion et d'études, mais dépourvu de tout pouvoir de décision.

9 - 2°/ - La commission interétatique franco-suisse. La commission mixte consultative franco-suisse est une institution de coopération en matière transfrontalière, instituée par un accord bilatéral entre ces deux Etats. Elle s'est dotée d'un règlement intérieur fort bref.

Il y a là une forme de coopération classique, relevant du droit international public, à laquelle les collectivités territoriales intéressées ne sont pas parties (voir art. 1er du règlement intérieur de la commission: «Les délégations des deux Etats à la Commission [...] se composent de délégués nommés par les gouvernements des deux Etats»).

Aussi bien les accords ayant cet objet sont nombreux et revêtent selon les cas la forme du traité international proprement dit ou celle d'accords en forme simplifiée, échanges de lettres, de notes, arrangements.

Ainsi - et pour s'en tenir aux principales - ont été créées par traité, outre la Commission franco-suisse, une Commission franco-belge pour l'aménagement des régions frontalières, une Commission franco-allemande ensuite élargie au Luxembourg, une Commission franco-germano-suisse pour la résolution des problèmes de voisinage, etc.

10 - Ces commissions comprennent souvent, autour de la commission intergouvernementale proprement dite, une ou plusieurs commissions régionales et des groupes de travail spécialisés qui n'ont pas de compétence propre, mais préparent le travail des délégations gouvernementales. Des élus locaux peuvent y être associés à titre d'expert (circ. 12 mai 1987, annexe V, du Premier ministre, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales; J.O. 16 mai 1987, page 5392).

C'est dans le même esprit que, dans le cas de la Commission franco-suisse, l'article 4-2 du règlement intérieur indique que «les membres du comité sont choisis dans toute la mesure du possible parmi les représentants d'autorités et organes locaux ou régionaux».

La commission mixte franco-suisse n'a elle-même qu'une compétence consultative. L'article 6 du règlement intérieur indique que les chefs des délégations nationales s'informent mutuellement des décisions prises par leur gouvernement respectif à la suite des recommandations formulées ou des projets d'accords préparés par la Commission.

11 - 3°/ - La Convention-cadre européenne de Madrid sur la coopération transfrontalière a été signée le 21 mai 1980; elle est entrée en vigueur le 22 décembre 1981 et a été ratifiée par la France le 15 mai 1984. Elle est aujourd'hui ratifiée par 19 Etats dont l'ensemble des Etats ayant une frontière commune avec la France (Suisse: 4 juin 1982).

Les Etats signataires s'y engagent à «faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités et autorités territoriales» et à favoriser «la conclusion des accords et arrangements qui s'avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Partie» (art. 1er).

La coopération transfrontalière y est définie comme «toute concertation visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales» relevant des Parties contractantes (art. 2).

11 bis - Pour le surplus la Convention-cadre de Madrid propose, d'une part, aux Etats, la signature d'accords interétatiques de coopération ou de concertation transfrontalière, d'autre part, à la signature des collectivités et autorités territoriales concernées différents modèles non obligatoires de schémas d'accords, de statuts et de contrats ayant ce même objet de coopération transfrontalière .

S'agissant des accords interétatiques qui sont de la compétence exclusive des Etats, seuls signataires, ils ont pour objet de préciser le cadre dans lequel ceux-ci entendent que se développe la coopération transfrontalière entre les collectivités locales qu'ils désignent, ainsi - comme le relève très justement la note liminaire qui, dans la Convention-cadre de Madrid, présente les modèles d'accords interétatiques - que d'«éliminer les incertitudes juridiques de nature à provoquer des problèmes (définition du droit applicable, juridictions compétentes, recours possibles, etc.)».

On peut considérer que l'Accord de Karlsruhe entre l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Suisse - dont on traitera plus complètement ci-après -, qui organise la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales de ces différents Etats sur un périmètre déterminé, constitue un accord interétatique de ce type; il se présente d'ailleurs lui-même comme un «complément au cadre juridique offert par la Convention-cadre de Madrid» (préambule de cet Accord).

De même encore on peut considérer la convention instituant la Commission mixte consultative franco-suisse sur la coopération transfrontalière (supra n° 9) comme un accord interétatique proche du modèle figurant au point 1-2 annexé à la Convention-cadre de Madrid.

12 - La Convention-cadre propose d'autre part un certain nombre de schémas d'accords, de statuts ou de contrats à conclure entre les collectivités et autorités territoriales frontalières, dont il est précisé que, selon les cas, ils s'inscriront dans un accord interétatique préalable spécifique (supra n° 11) ou bien «sont susceptibles d'une utilisation immédiate». Mais là encore la conclusion d'un accord interétatique préalable est préconisée, là même où elle ne serait pas nécessaire, pour réduire les aléas juridiques; tout particulièrement la conclusion d'un tel accord interétatique «paraît s'imposer» en cas d'accords entre collectivités territoriales pour la création d'organes de coopération transfrontalière (modèle 2-6 annexé à la Convention-cadre).

Sur ces bases, la Convention-cadre propose ainsi aux collectivités et autorités territoriales concernées par la coopération transfrontalière des accords de concertation (point 2-1) ou de coordination dans la gestion des affaires publiques locales transfrontalières (point 2-2), des schémas pour la création d'associations transfrontalières de droit privé (point 2-3) ou des contrats de fourniture ou de prestation de services, de droit privé ou de droit public (points 2-4 et 2-5), enfin un schéma d'accord pour la création d'organismes de coopération intercommunale transfrontalière (point 2-6).

13 - La Convention-cadre de Madrid a été complétée en 1995 par un Protocole additionnel qui va plus loin, même s'il ne concerne - comme la convention elle-même - que les relations de voisinage.

Le Protocole additionnel reconnaît directement aux collectivités ou autorités locales «le droit de conclure des accords de coopération transfrontalière», dans les limites de leurs compétences. Il rejoint ainsi - on le verra - l'état de la législation française (art. L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales).

Les décisions prises au titre de ces accords sont mises en oeuvre par les collectivités territoriales dans les conditions ordinaires du droit national (art. 2).

Les collectivités concernées peuvent d'autre part créer des organismes de coopération transfrontalière, y compris des organismes dotés de la personnalité morale publique ou privée. Et le protocole précise encore, sous forme d'option, le droit applicable aux décisions prises par ces organismes.

Les actes de l'organisme de coopération transfrontalière sont régis par le droit de l'Etat du siège de cet organisme. Il ne peut s'agir ni d'actes réglementaires, ni de mesures de police («actes susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes»). L'organisme de coopération n'a pas non plus de compétence fiscale (art. 4). Les contrôles et les recours juridictionnels sont ceux que détermine le droit national de l'Etat du siège.

Le Protocole additionnel, arrêté en 1995, a déjà été signé par l'Allemagne, la France et le Luxembourg et ratifié par la Suède. La Suisse l'a signé et la procédure de ratification est en cours.

14 - 4°/ - L'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 peut être présenté comme «une convention particulière s'inspirant de la Convention de Madrid» (supra n° 11 et Ch. Autexier, op. cit.) .

Issu d'un accord franco-allemand paraphé à Paris le 3 mai 1995, étendu au Luxembourg (23 octobre 1995) puis à la Suisse (14 décembre 1995), l'Accord de Karlsruhe est «actuellement le plus complet des accords de coopération décentralisée conclus par la France avec ses voisins» (Ch. Autexier, op. cit. - voir aussi B. Perin, Coopération transfrontalière des collectivités locales. Contenu et limites de l'Accord quadrilatéral de Karlsruhe, Rev. adm. 1996, page 81).

Mais son champ territorial est limité et ne comprend, du côté suisse, que les collectivités locales des cinq cantons au contact de la bande frontalière franco-allemande, à savoir les cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura. Ni le canton de Genève ni celui de Vaud n'y figurent; et c'est pourquoi, dans le document déjà cité du Conseil régional franco-genevois, il est envisagé que soit demandée aux Etats signataires de l'Accord de Karlsruhe une extension du dispositif de celui-ci à ces deux cantons.

15 - L'Accord de Karlsruhe autorise la coopération transfrontalière sous formes de conventions de coopération permettant la coordination des décisions, la réalisation et la gestion en commun d'équipements ou de services publics d'intérêt local commun, et encore la création d'organismes communs dotés ou non de la personnalité juridique ou la création d'un organisme spécifiquement conçu pour la coopération transfrontalière.

a) - Ces conventions de coopération sont conclues dans les domaines de compétence, selon le droit interne, des collectivités signataires. Elles ne peuvent pas porter sur des compétences de police ou de réglementation, non plus que sur les compétences que les autorités locales exercent au nom de l'Etat.

Les Etats ne peuvent pas être signataires de ces conventions qui ont un objet de coordination, de concertation ou d'action commune et qui, chacune, doit déterminer le droit qui lui est applicable.

Une collectivité signataire peut donner mandat à une autre collectivité pour une tache déterminée.

b) - La création d'organismes ayant ou non la personnalité juridique est envisagée par les articles 8 à 10 de l'Accord. Lorsque le droit national soumet cette création à autorisation, celle-ci est requise (c'est le cas - on le verra - du droit français).

Selon une opinion autorisée (Ch. Autexier, op. cit.), «la liste des formes juridiques envisageables pour la création d'organismes dotés de la personnalité morale est a priori ouverte» et comprend aussi bien des organismes publics que des personnes morales de droit privé. Chaque collectivité ne peut cependant participer qu'aux organismes appartenant à une catégorie dont le droit interne permet qu'elle comprenne des collectivités territoriales étrangères.

c) - Enfin le groupement local de coopération transfrontalière, envisagé aux articles 11 à 16 de l'Accord, est assez proche, dans son principe, du syndicat de communes du droit français.

Le groupement local est doté de statuts; il a une personnalité juridique publique; ses règles constitutives et de fonctionnement sont assez minutieusement déterminées par l'Accord.

On se référera encore ici à M. Autexier (op. cit.) qui indique:

«Il s'agit d'une formule de coopération transfrontalière particulièrement appropriée lorsqu'il y a nécessité d'installations communes à plusieurs autorités locales: stations d'épuration, zones de loisirs, collecte des ordures ménagères, création d'écoles maternelles [...] ou d'établissements de formation permanente (Volkshochschulen). On peut également envisager l'utilisation de la formule pour la gestion commune d'un système de transports urbains (tramway transfrontalier) ou pour la gestion de zones industrielles situées sur une frontière.»

II. Le droit français de la coopération décentralisée

16 - La «coopération décentralisée», initialement dénommée plus simplement «action extérieure des collectivités locales», a reçu un statut législatif en droit français, d'abord pour les régions, par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, puis, de façon beaucoup plus développée et pour l'ensemble des collectivités territoriales, dans la loi du 6 février 1992 qui y consacre son titre IV. (V. Ch. Autexier, De la coopération décentralisée; commentaire du titre IV de la loi d'orientation du 4 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, R.F.D.A. 1993, page 411; et enfin par la loi d'aménagement du 4 février 1995 (art. 83). (V. B. Dolez, Le régime juridique de la coopération décentralisée (loi du 4 février 1995), R.F.D.A. 1995, page 937.)

La circulaire du 26 mai 1994 qui commente le titre IV de la loi de 1992 donne de la coopération décentralisée cette définition: «la relation entre des collectivités territoriales françaises et des collectivités territoriales étrangères»; ajoutant que «cette coopération concerne aussi bien des initiatives communes à l'extérieur de la France que sur le territoire national, dès lors que des collectivités territoriales étrangères y participent». «Il peut s'agir de simples relations d'amitié ou de jumelage, de gestion commune de biens ou de services, mais aussi de coopération transfrontalière entre des collectivités voisines situées de part et d'autre de la frontière et de coopération interrégionale.»

On y lit encore ceci:

«Si le terme coopération fait expressément référence à des initiatives menées en collaboration avec des collectivités territoriales étrangères, celui de décentralisée définit le niveau et le mode de cette coopération, c'est-à-dire celui de collectivités territoriales de pays différents pour des initiatives d'intérêt public local ou pour gérer des services publics en commun.»

17 - Les conventions internationales intervenues en matière de coopération décentralisée auxquelles l'Etat français est partie - et dont on a dit au chapitre précédent le nombre et la diversité - s'incorporent également à la légalité interne avec «une autorité supérieure à celle des lois», sous réserve de réciprocité (art. 55 de la Constitution). Elles sont directement invocables devant les tribunaux qui écartent la loi contraire, même postérieure.

Cela ne vaut toutefois que pour les conventions interétatiques, cependant que - comme on le verra encore dans les paragraphes qui suivent - les accords de coopération conclus par les collectivités et autorités territoriales entre elles n'ont pas valeur de traité international, n'engagent pas les Etats et, pour ce qui est du droit français, relèvent du régime général des actes administratifs locaux.

18 - Les dispositions législatives relatives à la coopération décentralisée, venant des lois de 1982, 1992 et 1995 (supra n° 16) sont, pour l'essentiel de leurs dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles L. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sous le titre «coopération décentralise».

Le principe est posé par l'article L. 1112-1, alinéa 1: «les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France».

On comprend qu'ainsi la coopération décentralisée ne se conçoit qu'à l'intérieur de la spécialité de chaque catégorie de collectivités territoriales ou encore, pour leurs groupements, dans la limite des compétences que les actes institutifs de ceux-ci leur reconnaissent. Dans leurs activités de coopération décentralisée comme en cas général, les collectivités territoriales françaises ne peuvent pas aller au-delà de la gestion de leurs «affaires locales», celles-ci étant déterminées matériellement notamment pas les lois dites de transfert de compétence qui se sont succédées depuis 1982.

19 - D'autre part, le Conseil d'Etat français a rappelé que, la compétence pour passer des traités ou accords internationaux restant une compétence de l'Etat (Avis du 16 mai 1980 sur le projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière), les conventions de coopération décentralisée prévues par l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales «ne constituent pas des engagements internationaux au sens du titre VI de la Constitution» (C.E. Avis 25 octobre 1994, E.D.C.E. 1994, page 379). Il s'agit donc d'actes administratifs, en ce qu'ils relèvent du droit français, et soumis au régime juridique et contentieux correspondant; on y revient plus loin.

20 - Mettant en oeuvre le principe posé par l'article L. 1112-1 précité, l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, «dans le cadre de la coopération transfrontalière [...] dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France», d'«adhérer à un organisme public de droit étranger ou de participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un Etat européen frontalier».

Le même texte ajoute que «l'objet exclusif de cet organisme ou de cette personne morale doit être d'exploiter un service public ou de réaliser un équipement local intéressant toutes les personnes publiques participantes».

Cette adhésion ou participation doit être cependant spécialement autorisée par décret en Conseil d'Etat. Elle fait l'objet d'une convention dont les conditions et modalités sont assez étroitement réglementées par ce même article L. 1112-4.

21 - Une forme particulière de coopération décentralisée est envisagée d'autre part par l'article L. 1112-2 du même code, sous la forme nouvelle du groupement d'intérêt public.

Mais la formule ne vaut que pour des collectivités territoriales appartenant à l'Union européenne; elle est donc exclue - sauf convention interétatique spéciale qui en consacrerait la possibilité - pour la coopération transfrontalière décentralisée entre la Suisse et la France.

22 - Bref, de la disposition actuelle de l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales résulte un plein pouvoir, pour les collectivités territoriales françaises, de s'engager dans les termes de conventions de coopération avec des collectivités étrangères.

On doit considérer qu'à la condition de rester dans les limites des compétences spécifiques des différentes collectivités concernées, telles qu'elles sont définies par la loi, ces conventions peuvent avoir l'objet le plus large et réaliser des formes de coopération plus ou moins intégrées. Il peut s'agir de simples cadres de discussions, de concertation, de coordination, aussi bien que de la mise en oeuvre d'un projet commun, de la gestion d'un service commun ou d'un investissement ou encore de la création d'organismes de coopération publiques ou privés. Simplement - on l'a dit - dans le cas de l'adhésion à un organisme public ou privé étranger, un décret en Conseil d'Etat est exigé.

Ces conventions de coopération ainsi conclues - dont on précisera le régime plus loin - ne sont pas des traités internationaux relevant du droit international public, mais des actes administratifs locaux soumis au contrôle général de légalité applicable aux actes de collectivités locales en vertu de l'article 72 de la Constitution (voir infra, n° 24).

23 - On s'est longtemps interrogé sur la conformité à la Constitution de ce système, à vrai dire moins développé tant que n'était pas intervenue la loi de 1992.

La question est aujourd'hui largement réglée par une décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 1995 rendue à propos d'une disposition législative de la coopération décentralisée (c. consti. 26 janvier 1995, n° 94-358 D.C., J.O. 1995, page 1706 - voir aussi B. Dolez, Le régime juridique de la coopération décentralisée après l'adoption de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, R.F.D.A. 1995, page 936).

Dans cette décision le Conseil constitutionnel analyse complètement l'ensemble des conditions mises à l'adhésion de collectivités territoriales françaises à un organisme étranger ou à leur participation au capital d'une personne privée étrangère, ayant «pour objet exclusif, dans le cadre de la coopération transfrontalière, l'exploitation d'un service public ou la réalisation d'un équipement local intéressant toutes les collectivités participantes» et ceci «dans le respect des engagements internationaux de la France»; il relève ensuite «qu'aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger» (interdiction reprise par l'article E. 1112-5 du code général des collectivités territoriales). Et il conclut que «dans ces conditions, de telles adhésions [...] ou participations [...] ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté».

Ainsi donc la conformité à la Constitution de la coopération décentralisée organisée par la loi est reconnue. Mais c'est à la condition que l'Etat ne soit pas partie aux conventions qui mettent en oeuvre cette coopération, dont la responsabilité incombe aux seules collectivités territoriales signataires. De même les actes accomplis par celles-ci n'ont pas le statut constitutionnel du traité international et sont de simples actes administratifs soumis au régime administratif général applicable à tous les actes que les collectivités territoriales passent pour la gestion de leurs affaires locales.

24 - Il faut insister sur ce dernier point. Les conventions de coopération décentralisées n'étant pas des conventions internationales, au sens du droit international, elles sont normalement soumises au régime général des actes administratifs locaux.

C'est la loi française - et notamment les lois de décentralisation - qui s'applique à l'ensemble des actes par lesquels les collectivités territoriales françaises engagent et conduisent une opération de coopération décentralisée (ce qui ne veut pas dire que la loi française s'applique nécessairement aux actes et décisions de l'organisme de coopération créé, lorsqu'une telle création est prévue par les accords passés).

En particulier le contrôle de légalité confié au préfet par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982, à l'égard de l'ensemble des actes des collectivités territoriales, s'applique aux opérations de coopération décentralisée décidées par celles-ci (voir art. 72, al. 3, Constitution). C'est ce que rappelle expressément le second alinéa de l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales: les conventions de coopération décentralisées «entrent en vigueur dès leur transmission au préfet dans les conditions fixées par (le régime général du contrôle de légalité des actes des collectivités locales). Les dispositions de l'article L 2131-6 (saisine du tribunal administratif par le préfet s'il estime l'acte illégal) sont applicables.»

Le Conseil d'Etat s'est très nettement prononcé également en ce sens:

«Le régime juridique applicable aux conventions conclues, par application du 1er de l'article 131 de la loi du 6 février 1992 [...], est défini cas par cas, par les conventions elles-mêmes. Ces conventions, qui ne constituent pas des engagements internationaux au sens du titre VI de la Constitution, ne sauraient déroger aux règles de légalité interne. Il appartient au délégué du gouvernement (le préfet), compétent en vertu du 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution, de veiller, en utilisant les pouvoirs que lui confèrent les lois du 5 juillet 1972 et du 2 mars 1982 [...], au respect de ces règles, et notamment de celles qui organisent le contrôle sur les collectivités territoriales, tant dans les conventions elles-mêmes que dans les mesures prises pour leur application: il lui revient en particulier de vérifier que les collectivités territoriales et leurs groupements respectent les limites de leurs compétences et les engagements internationaux de la France expressément mentionnés par l'article 131 précité.»

(C.E., Avis du 25 octobre 1994, E.D.C.E. 1994, page 379).

Conclusions partielles

25 - De ce qui précède, on peut conclure d'abord à l'opportunité d'un instrument international qui - comme l'Accord de Karlsruhe, mais avec un champ territorial qui couvre la coopération franco-valdo-genevoise - permette aussi bien la conclusion de conventions de coopération entre les collectivités locales et cantons concernés (exclusives cependant du transfert de compétences de police ou de réglementation), que la création d'organismes de coopération, dotés le cas échéant d'une personnalité publique ou privée, qu'encore l'institution d'un groupement local de coopération transfrontalière réunissant des collectivités locales françaises et suisses et doté d'une personnalité publique.

On a vu que d'ailleurs la Convention-cadre de Madrid recommande la conclusion de semblables accords interétatiques spécifiques pour les différents projets de coopération transfrontalière.

26 - A cet effet cependant, il ne paraît pas possible de procéder par simple extension de l'Accord de Karlsruhe qui constitue un traité fermé et ne prévoit pas d'adhésion et dont l'objet est limité aux régions de proximité du Jura.

La bonne formule semble celle d'un nouvel accord spécifique, inspiré de celui de Karlsruhe pour son dispositif, encore que l'on puisse imaginer d'aller plus loin dans les possibilités de coopération ouvertes aux collectivités concernées, et désignant spécialement les collectivités territoriales concernées par la coopération transfrontalière que l'on veut ici organiser et permettre.

27 - On ne doit pas oublier que, dès à présent, les collectivités territoriales françaises, régions, départements, communes et leurs groupements, tiennent de la loi la compétence de conclure avec leurs homologues étrangers des conventions, dont l'objet doit cependant rester dans la sphère de compétences des collectivités signataires.

Ces conventions ne constituent pas des traités internationaux. Elles sont soumises au contrôle général de légalité (exercé par le préfet qui peut saisir le tribunal administratif) applicable aux actes des collectivités décentralisées; ce contrôle vise notamment à s'assurer que les collectivités qui s'engagent dans une semblable convention n'agissent pas au-delà de la gestion des affaires locales, telle que la leur reconnaissent la loi et la Constitution.

De la même façon, dans les mêmes limites et sous le même contrôle, les collectivités locales françaises peuvent aussi adhérer à un organisme public étranger ou participer au capital d'une société privée étrangère; il faut cependant que cette adhésion soit en outre spécialement autorisée par un décret en Conseil d'Etat.

Yves Gaudemet

Professeur à l'Université de Paris II

Conclusions communes

I. Portée et limites des instruments internationaux existants

La Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO)

Le protocole institutif de la COTRAO indique que celle-ci «prend forme durant les rencontres entre représentants des parties concernées». Il s'agit donc d'une simple structure de concertation ne pouvant agir que par voie de recommandations.

Le Conseil du Léman

La convention institue en fait de la même façon un organisme purement consultatif agissant par voie de recommandations.

La Commission mixte consultative

Elle est une institution de coopération interétatique, les collectivités locales n'en sont pas parties.

La Convention-cadre de Madrid et son Protocole additionnel

La convention-cadre se borne à stipuler que les Etats s'engagent à «faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales».

Le Protocole va plus loin puisqu'il «reconnaît» expressément ce droit. Mais il n'est pas encore en vigueur. De plus, dans le cas de création d'un organisme de coopération transfrontalière, celui-ci n'est pas habilité à prendre des actes réglementaires ni des mesures de police .

Néanmoins la Convention-cadre propose plusieurs modèles d'accords interétatiques et schémas de conventions régionales entre collectivités locales qui pourraient servir de modèles.

Aucun accord interétatique du type envisagé n'est intervenu entre la France et la Suisse, sauf peut-être l'Accord de Karlsruhe dont on traitera plus loin.

Parmi les schémas proposés par la Convention-cadre on relèvera que:

a) ni le «schéma d'accord pour la création d'un groupe de concertation» ni le «schéma d'accord pour la coordination dans la gestion d'affaires publiques locales» n'apportent d'élément supplémentaire par rapport à ce qui existe;

b) le «schéma d'accord pour la création d'associations transfrontalières de droit privé» ne permettrait pas la création d'un organisme à but lucratif et poserait la question de la possibilité de lui déléguer la gestion d'un service public;

c) les «schémas de contrat de fourniture ou de prestation de services» de type droit privé ou de type droit public correspondent à des opérations occasionnelles de fourniture ou de service menées par des collectivités frontalières; ils ne présentent pas la permanence recherchée;

d) le «schéma d'accord pour la création d'organismes de coopération intercommunale transfrontalière» n'est pas susceptible d'être utilisé par d'autres collectivités que les communes.

L'Accord de Karlsruhe

L'Accord de Karlsruhe est inapplicable en l'état à la région genevoise et ne peut pas y être étendu.

En revanche, dans la mesure où il apparaît comme une convention particulière interétatique s'inspirant de la Convention-cadre de Madrid, il est susceptible de servir de modèle à un accord interétatique spécifique à intervenir entre la Suisse et la France donnant une base aux projets à élaborer ensuite sur le plan local pour l'aménagement de la région genevoise.

II. Portée et limites des législations nationales

La législation française consacre la compétence des collectivités territoriales frontalières à conclure des conventions et à adhérer à des organismes publics ou privés étrangers.

Mais outre que cette habilitation ne couvre pas clairement l'institution d'organismes de coopération transfrontalière, elle s'exprime par voie d'actes administratifs soumis au contrôle de légalité du préfet; l'existence d'une convention internationale spécifique donnerait beaucoup plus de sécurité à ces actes de coopération.

Le droit suisse reconnaît la compétence des cantons de conclure des conventions avec des entités étrangères sur des questions d'intérêt local. Néanmoins la question de l'institution d'organismes de coopération transfrontalière allant au-delà de la simple consultation n'est pas non plus tranchée clairement.

III. Propositions pour un dispositif pertinent

Création d'un cadre général

Il conviendrait de demander aux deux gouvernements de conclure, en complément des accords actuels, un accord interétatique spécifique s'inspirant étroitement de l'Accord de Karlsruhe.

Celui-ci présenterait l'avantage, du côté français, en s'intégrant immédiatement à la légalité administrative avec une autorité supérieure à celle de la loi, de donner un support spécifique et solide aux actes administratifs par lesquels les collectivités locales françaises organiseront la coopération transfrontalière que l'on recherche. Du côté suisse, les doutes quant à la création d'organismes dotés de compétences excédant la simple consultation seraient levés; de plus la possibilité d'adhérer, le cas échéant, à des organismes de droit public français serait clairement affirmée.

En outre, l'Accord de Karlsruhe va loin dans les mécanismes de coopération institutionnels et notamment reconnaît la capacité des organismes de coopération à disposer d'un budget, à conclure des marchés et à recourir à l'emprunt.

Cependant, sur différents points la référence à l'Accord de Karlsruhe devrait être adaptée ou complétée:

a) le champ d'application territorial devrait être défini en désignant les collectivités territoriales, cantons et autorités concernées par le nouvel accord;

b) il conviendrait de s'écarter de l'article 4, alinéa 3, de l'Accord de Karlsruhe en ce que celui-ci limite les compétences des organismes de coopération en leur déniant tout pouvoir de police ou de réglementation; en effet, pour certains des projets de coopération envisagés dans la région genevoise, il est sans doute souhaitable que les organismes de coopération institués puissent disposer:

- soit d'un pouvoir de préparation et de proposition de réglementations spéciales y compris de police obligeant les partenaires à donner effet dans l'ordre interne à ces propositions;

- soit même de pleines compétences de réglementation par l'adoption de règles communes directement applicables.

Le projet du «Rectangle d'or»

Ce projet implique une coordination entre les intéressés pour des activités d'aménagement, d'urbanisme, de préservation des sites. Il comporte aussi la réalisation d'investissements et la passation et le financement des marchés correspondants. Enfin, différentes réglementations sont concernées y compris celles de la douane, de la police et de la planification urbaine.

Certaines de ces compétences sont des compétences de l'Etat et de la Confédération et ne pourraient donc pas figurer du tout dans une convention locale (douane, police des étrangers, certains aspects de la fiscalité); d'autres pourraient éventuellement être régies par un telle convention à condition que les compétences propres de l'Etat ou de la Confédération soient réservées (ainsi p. ex. de certains aspects de l'aménagement du territoire, notamment l'approbation des plans ou schémas directeurs au niveau national).

Pour donner effet aux intentions manifestées, la formule d'un «groupement local de coopération transfrontalière» tel qu'il est défini à l'article 11 de l'Accord de Karlsruhe devrait s'imposer, après l'adoption d'un accord type Karlsruhe, le cas échéant, dûment adapté quant aux compétences de réglementation et de police.

La revalorisation des rivières

Ce projet implique une coordination entre les intéressés pour des activités d'aménagement des cours d'eau, d'assainissement, de police de l'eau et de la pêche, de restauration du lit des rivières et de protection contre les crues. Il comporte également la création de structures de gestion et d'entretien.

Du côté français, certaines de ces compétences, notamment les polices des eaux, sont couvertes par une police spéciale d'Etat (exercée localement par le préfet) et ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'une convention locale. Le fait que le préfet signerait la convention au nom de l'Etat, comme envisagé dans l'esquisse de protocole d'accord qui figure au dossier, ne suffirait pas. D'ailleurs plus généralement, le droit français ne permet pas que l'Etat français, ni un établissement public administratif comme une agence de l'eau soit partie à une convention de coopération décentralisée.

Du point de vue suisse, la question pourrait de poser de savoir s'il ne conviendrait pas d'adhérer aux organismes français existants en étendant leurs champs d'activités à la partie suisse des cours d'eau transfrontaliers.

En tout état de cause, ici encore la solution à retenir est celle de la création d'un «groupement local de coopération transfrontalière» tel qu'il est défini à l'article 11 de l'Accord de Karlsruhe, après l'adoption d'un accord type Karlsruhe, le cas échéant, dûment adapté quant aux compétences de réglementation et de police.

Genève, le 19 avril 1997

Yves Gaudemet

Professeur à l'Université de Paris II

Blaise Knapp

Professeur à l'Université de Genève

DEUXIÈME PARTIE

2. Abécédaire de la coopération transfrontalière et européenne

Après avoir défini dans le chapitre précédent les orientations générales de la coopération transfrontalière et interrégionale au niveau européen, il s'agit, dans cette deuxième partie, de dresser le bilan sur le plan régional. Nous avons choisi d'établir un abécédaire, afin de faciliter la consultation de ce document. Au fil des ans, nous le compléterons, afin qu'il devienne toujours davantage un document de référence. Il va de soi que ce répertoire ne se veut pas exhaustif, traitant uniquement de sujets pratiques relatifs à la région franco-valdo-genevoise.

A

Accord dit de Karlsruhe

Accord signé le 23 janvier 1996 entre l'Allemagne, la France, la Suisse et le Luxembourg. Cette convention donne la possibilité aux organismes transfrontaliers de bénéficier de la personnalité juridique et de prendre des décisions directement applicables de part et d'autre de la frontière. En outre, l'Accord prévoit la mise en place de groupements locaux de coopération transfrontalière, chargés de gérer tel ou tel dossier, pour le compte des Etats, des régions, des cantons, des départements ou des communes concernées. En Suisse, cet Accord ne concerne que le nord du pays (Jura, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie).

Accords et arrangements internationaux

Les relations transfrontalières et intercantonales genevoises sont régies par environ 120 conventions, accords, arrangements (voir page 108).

Action sociale

Les administrateurs et travailleurs sociaux romands, du Pays de Gex et de la Haute-Savoie se sont regroupés en une action sociale transfrontalière. Trente-cinq organismes en sont membres dont plusieurs provenant de l'Arc jurassien (Communauté de travail du Jura). Un premier échange d'informations et d'expériences a eu lieu à Yverdon-les-Bains le 22 mars 1996 en présence de 200 congressistes.

Aéroports

La collaboration entre les aéroports de Lyon-Satolas et Genève-Cointrin est limitée. Depuis 1992, un service bus et de navettes relie les deux aéroports en moins de 100 minutes. Quelque 10 600 personnes l'ont emprunté l'an passé. Le nombre de voyageurs est en hausse, mais le seuil de rentabilité n'est pas encore atteint. Il faudrait pour cela 15 000 personnes par an.

Pour la Coupe du Monde de football de 1998, Lyon édite de nombreux documents, sur lesquels Genève-Cointrin est mentionné avec Satolas comme aéroports desservant Lyon. Cela représente un réel progrès.

AGEDRI

Présidée par Pierre Milleret, l'Association franco-valdo-genevoise pour le développement des relations interrégionales (AGEDRI), a été créée le 10 décembre 1985 par Paul Gilliand, alors délégué du Conseil d'Etat genevois pour les affaires régionales. L'objectif de cette association est de sensibiliser la population aux problèmes régionaux. Elle s'est surtout engagée pour la création d'un forum transfrontalier (sorte de parlement régional), l'aménagement concerté du territoire, la coordination des politiques de la santé, la coopération transfrontalière intercommunale, la revitalisation éventuelle des zones franches... Elle organise également des séances d'information et des forums consacrés à des sujets précis. Des résolutions sont alors votées et envoyées aux autorités concernées.

Agriculture

Les chambres d'agriculture de l'Ain, de la Haute-Savoie et des trois cantons de Vaud, Genève et Valais ont constitué une Union lémanique, en 1995, qui travaille en étroite collaboration avec le Conseil du Léman. Des rencontres entre agriculteurs sont organisées une fois par an et diverses études ont été entreprises en commun, notamment pour favoriser l'agrotourisme et le recours aux coopératives, pour rationaliser l'abattage du bétail...

Ain

C'est l'un des huit départements de la région Rhône-Alpes (France). Il est constitué de quatre arrondissements administratifs (Bourg-en-Bresse, Belley, Nantua et Gex), 43 cantons et 419 communes. Il compte 472 000 habitants et s'étend sur 5 762 km2. Le budget départemental avoisine 1,7 milliard de FF. Géographiquement parlant, l'Ain est une terre d'eau: le Rhône, l'Ain collecteur des eaux de montagnes, et les lacs de Nantua, Sylans, Barteran, Chavolet, Genin. Les nombreuses zones humides, dont la plus importante est le marais de Lavours, font de ce département un joyau naturel.

L'industrie est un atout économique majeur: chauffage, emballages plastiques, médicaments, traitements de l'air, câbles d'acier, équipements électriques sont les domaines leader du département. Le tourisme, surtout estival, s'ajoute aux activités de production industrielle. L'agriculture constitue une activité économique importante - 49% du territoire sont des superficies agricoles utilisées (SAU). Elle est axée sur les céréales (un tiers de la production de Rhône-Alpes) et l'élevage toutes catégories confondues (la volaille bressane est renommée).

Ambassade de la démocratie locale (ADL)

Créées dès 1993 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), les Ambassades de la démocratie locale (ADL) ont pour but d'oeuvrer en faveur de l'essor des droits de l'homme et de la démocratie dans des zones où des risques potentiels de conflits interethniques existent. Les activités des ADLs vont du soutien à la démocratie locale et régionale en passant par la reconstruction politique et économique ainsi que par le rétablissement du dialogue et de la confiance au sein de la population. Les projets concrets et le fonctionnement des ambassades sont cofinancés par le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et les collectivités territoriales d'Europe centrale partenaires. Actuellement, neuf ADLs ont été créées sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et de nombreux projets de nouvelles ambassades sont à l'étude, notamment en Albanie. Pour information, la commune de Versoix s'est engagée, avec d'autres communes européennes, en faveur de l'ambassade d'Ohrid, située en ex-République yougoslave de Macédoine.

Aménagement concerté du territoire

Depuis 1993, le Comité régional franco-genevois s'est employé à mettre sur pied une Charte d'aménagement concerté de l'agglomération franco-valdo-genevoise. Un groupe de travail a été créé sous la coprésidence du conseiller d'Etat genevois Philippe Joye et de Pascal Meylan, vice-président du Conseil général de l'Ain. Le canton de Vaud a participé à ces travaux qui ont débouché sur la mise au point des dix projets suivants :

1. Un métro léger transfrontalier, première étape d'un réseau ramifié en direction des différents pôles frontaliers.

2. Un plan directeur régional d'accueil des organisations internationales.

3. Un pôle au CERN, associé au métro.

4. Le Rectangle d'or: un pôle de développement transfrontalier de part et d'autre de l'aéroport

5. Le pôle de la gare d'Annemasse, associé à une plate-forme multifonctionnelle de transports.

6. Un pôle à Saint-Julien-Archamps-Bardonnex, à l'interface des autoroutes et de l'axe Genève-Sillon alpin.

7. Un plan bleu-vert des espaces et réseaux agro-environnementaux.

8. Une conception coordonnée de mise en valeur des rives du lac.

9. Le raccordement de la région franco-valdo-genevoise au réseau TGV.

10. Le maillage de la région urbaine par la desserte ferroviaire régionale.

Annecy

Appelée aussi la Venise savoyarde, Annecy a des origines remontant à la préhistoire. Capitale de la Haute-Savoie, elle réunit plusieurs monuments historiques (le palais de l'Isle, le château, la cathédrale Saint-Pierre, l'église Saint-Maurice du XVe siècle, et l'église Saint-François du XVIle siècle). Annecy est doté d'un aéroport, classé «international» depuis 1992, surtout fréquenté pour des voyages d'affaires.

Depuis le 4 mars 1996, des échanges de courriers directs entre Genève et Annecy ont été institués dans les deux sens. Quelque 150 kilos de courrier transitent quotidiennement. Ils bénéficient de l'offre de prestation interne (distribution le lendemain du dépôt) aussi bien en France qu'en Suisse. L'effet-frontière est donc quasiment annulé pour la poste entre les deux cités.

Annemasse (aménagement)

L'aménagement du pôle urbain situé à la gare d'Annemasse fait l'objet d'une étude française à laquelle les Suisses sont associés. Cette démarche s'inscrit également dans le Contrat global de développement du Genevois haut-savoyard élaboré sous les auspices de la région Rhône-Alpes. Annemasse entend devenir un noeud ferroviaire (voir Aménagement point 5) et développer ses relations économico-culturelles avec ses voisins, grâce notamment au futur métro léger.

Archamps-Saint-Julien (aménagement)

La réalisation de l'autoroute Saint-Julien-Annecy va renforcer sa position de pôle et amplifiera ses liaisons avec Annecy, Aix-les-Bains, Grenoble et le couloir rhodanien. Archamps veut encore développer son secteur international de commerce, de haute technologie et universitaire. Archamps-Saint-Julien pourraient également bénéficier de la création d'une plate-forme autoroutière à Bardonnex. Un schéma franco-suisse pour ce secteur est en cours.

(Voir aussi Pharmapeptides)

Arve (contrat rivière)

Le plus important contrat de ce type en France, il associe le canton de Genève aux efforts de sauvetage et de revitalisation de cette rivière. Genève a participé financièrement aux premières études; du côté français, 800 millions de FF d'investissement sont prévus.

Il s'agira d'améliorer la qualité de l'eau puis de renaturaliser ce cours d'eau. Cela concerne notamment plusieurs centaines d'usines et de petits ateliers de décolletage bordant la rivière. Des aménagements seront effectués pour faciliter l'accès de la rivière tout en renforçant son aspect naturel.

Assainissement

A l'exception du Foron, tous les cours d'eau du canton sont transfrontaliers. Un plan «bleu-vert sans frontière» est mis en place pour coordonner et mener ensemble les actions de sauvegarde des cours d'eau.

(Lire aussi Station d'épuration)

Assemblée des régions d'Europe

Fondée en 1985, l'Assemblée des régions d'Europe (ARE) est un organisme indépendant qui regroupe 282 régions de 23 pays européens. Son but est de favoriser le régionalisme et d'être le porte-parole du mouvement régional. A cet effet, elle a mis sur pied plusieurs programmes de coopération interrégionales tels que «Centurio» (formation de fonctionnaires des pays d'Europe centrale et orientale) ou encore «Eurodyssée» (échanges de stagiaires dans le commerce, l'hôtellerie, le voyage, etc.). La République et canton de Genève est membre de l'ARE depuis sa création.

Association pour l'aménagement de la région nyonnaise (ARN)

Créée en 1990, cette Association réunit, à une exception près, toutes les communes du district de Nyon. Elle a signé le Plan directeur régional d'aménagement du territoire. Elle participe aux travaux du CRFG dans ce domaine.

Association pour la sauvegarde du Léman (ASL)

Créée, en 1980, à l'initiative notamment du professeur Jean-Bernard Lachavanne, cette association privée s'efforce de sensibiliser le public sur l'importance de l'eau et de le responsabiliser dans la lutte contre la pollution. Une vaste campagne est entreprise sous le label «Opération Léman Rivières Propres».

Association universitaire transfrontalière (ATU)

Au cours de l'exercice 1996, quinze programmes de coopération transfrontalière universitaire ont été soutenus par l'Association. Ces projets concernent l'enseignement de la géomatique (Genève/Grenoble), l'étude géologique du terrain (Lausanne/Savoie/, Grenoble), le doctorat en psychologie cognitive (Genève/Grenoble), un séminaire de troisième cycle en littérature et peinture (Genève/Savoie/Lyon II et Grenoble III), le certificat international d'astronomie et d'astrophysique (Genève/Lausanne/Lyon), la participation de doctorants français au troisième cycle romand en sciences biologiques, un séminaire d'astrophysique (Berne/Fribourg/Genève/Lausanne/Lyon), un DEA commun en gestion et technologie des systèmes d'information (Genève/Lausanne/Grenoble/Savoie), une école doctorale MEGA en mécanique, thermique, génie civil et acoustique (Lyon/Lausanne), une formation internationale en hydraulique (Grenoble/Lausanne), un séminaire de géométrie hamiltonienne et de contact (Genève/Fribourg/Neuchâtel/Lausanne/Berne/Bâle/Lyon/Grenoble/Savoie), des journées thématiques en informatique et linguistique (Genève/Fribourg/Lausanne/Grenoble I et III), une formation à la cartographie géologique (Lausanne/Grenoble), et un module commun en gestion environnementale (Genève/Lausanne/Grenoble).

(Lire aussi CUSO-CURA et Pharmapeptides)

Assurance-maladie

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) avait des effets néfastes pour les «anciens» frontaliers. La stricte application du principe de territorialité obligeait ces derniers, assurés auprès d'une caisse-maladie suisse, de la quitter et de s'assurer en France. Cela touchait également des retraités suisses vivant en zone frontalière. Plusieurs d'entre eux auraient dû interrompre des traitements particulièrement délicats. Le Conseil du Léman a adressé une recommandation au Conseil fédéral pour lui demander d'assouplir sa position. Ce qu'il a fait en laissant la possibilité aux caisses-maladie de pouvoir assurer, au-delà du 31 décembre 1996, les personnes non soumises à l'assurance obligatoire comme les «anciens» frontaliers.

Le service de l'assurance maladie du Département de l'action sociale et de la santé (DASS) a été amené, lui aussi, à traiter du problème des frontaliers dans la mise en route de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Ceux-ci étaient des assurés obligatoires sous le régime de l'assurance-maladie genevoise (J 5 1), ils ne le sont plus sous l'emprise de la nouvelle LAMal.

Les problèmes ont été résolus sur demande des autorités genevoises par la modification de l'article 132 OAmal (Ordonnance relative à la loi fédérale) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Le 3e alinéa (nouveau) permet aux frontaliers de poursuivre leurs rapports d'assurance sur une base contractuelle. Le financement des prestations qui correspondent à l'assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l'assurance-maladie obligatoire, mais les rapports découlant de l'assurance complémentaire sont soumis à la LCA.

L'alinéa 4 prévoit que les droits des personnes en traitement au 31 décembre 1996 sont maintenus.

(Voir aussi Sécurité sociale)

Atlas du bassin genevois (Espace franco-valdo-genevois)

L'Office cantonal de statistique (OCSTAT) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ont publié en 1994 l'Atlas du bassin genevois, sous les auspices du Comité régional franco-genevois. Il comprend près de 60 cartes et une vingtaine d'infographies concernant l'histoire, la population, les activités économiques, les logements, les revenus et les communes de cet espace.

Autoroutes

Depuis juin 1993, Genève est reliée au réseau français par l'autoroute de contournement à la douane de Bardonnex. D'ici l'an 2000, le tronçon Saint-Julien - Annecy sera terminé. En revanche, l'autoroute Sud-Léman (Genève, Annemasse - Thonon - Evian - Saint-Gingolph) est compromise, pour le moment tout au moins. Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat français a annulé la déclaration d'utilité publique concernant l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon. Il faut donc repartir à zéro.

Avant-scène

Il s'agit d'une action entreprise, dans le cadre du Diamant alpin, par les villes de Turin, Genève et Lyon. Chaque année, elles présentent leurs programmes culturels et touristiques aux professionnels de ces branches, en se rendant visite mutuellement.

B

Bac sur le Léman

«Le Léman doit être un trait d'union et non pas un fossé ou une barrière comme aujourd'hui.» C'est en ces termes que Claude Haegi, président du Conseil du Léman, a annoncé l'ouverture d'une étude sur la création d'un bac entre les rives du lac. Deux tracés sont envisagés: Nyon/région de Messery et Lausanne/Ouchy-Thonon/Publier/Evian. Plusieurs villes riveraines sont intéressés par le projet dont l'étude sera financée en partie par INTERREG II. Un professionnel est prêt à tenter une première expérience en attendant les résultats de l'étude. Affaire à suivre.

Balcons du Léman

Sur l'initiative du Conseil du Léman, 40 adolescentes et adolescents ont découvert le Léman en faisant le tour du lac à pied pendant une semaine, du 20 au 27 juillet 1996. L'opération a été renouvelée en 1997, du 12 au 19 juillet.

Banque cantonale de Genève (BCGe)

Cette banque s'est installée sur territoire français, à Lyon et à Annecy, depuis 1993. Elle vend en Rhône-Alpes des produits de bancassurance et accompagne PME et sociétés suisses dans leur activités outre-frontière. Des patrons français désirant s'implanter en Suisse s'adressent de plus en plus à la BCGe. Marc Fues, directeur de l'établissement, résume en ces termes la stratégie de sa banque: «Pour l'instant, 70% de nos revenus proviennent de l'activité de financement dans le canton de Genève et 30% de la gestion de fortune. A terme, nous souhaitons obtenir la répartition suivante: 40% pour l'activité de financement, 40% pour la gestion de fortune et 20% pour Rhône-Alpes.»

Bâtie (Festival de La)

Ce festival genevois qui a lieu chaque année fin août, début septembre a élargi progressivement ses activités à la France voisine. Ainsi, certains spectacles ont lieu dans des villes françaises frontalières. Une convention a été signée en 1996 entre le CRFG et les Bâtisseurs (La Bâtie, le Nouveau Fusier de Ferney-Voltaire et Château-Rouge d'Annemasse) pour inscrire un module transfrontalier dans le cadre du festival.

Bleu-vert sans frontière

Ce projet s'inscrit dans l'un des dix projets d'aménagement du CRFG. A l'enseigne de Bleu-vert sans frontière, Suisses et Français ont mis au point un protocole d'accord, à savoir «le plan bleu-vert des espaces agricoles et environnementaux», visant à harmoniser et à mener ensemble les actions en faveur de la renaturation des rivières du bassin franco-valdo-genevois.

Bourses

La COTRAO alloue régulièrement des bourses à des étudiants pour des études post-universitaires dans l'une des régions membres de la COTRAO. Des bourses-stages sont aussi à disposition de jeunes se formant dans l'hôtellerie.

Bus Lyon-Genève

(Voir Aéroports)

Bus transfrontaliers

Trois lignes transfrontalières ont été mises en place. Tout d'abord, la ligne Y (Blandonnet - Saint-Genis - Sergy - Val-Thoiry) est devenue, dès le 24 août 1992, la première ligne transfrontalière dont le financement est assuré par les deux pays au prorata des kilomètres parcourus sur chaque territoire. Puis, le 29 mai 1994, deux lignes ont été transformées selon les mêmes principes et prolongées aux heures de pointe. La D (Cornavin - Bachet-de-Pesay - Saint-Julien) à Viry-Valleiry et la H (Tours de Carouge - Croix-de-Rozon) à Collonges-Archamps. Des communautés tarifaires (billets et abonnements) ont été mises en place le 24 août 1992 avec la SNCF pour la ligne Y, le 1er janvier 1994 avec le réseau d'autobus d'Annemasse (TAC) et, le 29 mai 1994, avec le canton de Saint-Julien pour les lignes D et H.

Une convention-cadre a été signée, le 19 décembre 1996, entre les Transports publics genevois (TPG), la Communauté de communes du Genevois et le département de la Haute-Savoie pour l'exploitation, pendant cinq ans, des lignes D et H.

Des négociations sont en cours avec le Conseil général de l'Ain pour prolonger la ligne F (Cornavin-Grand-Saconnex-Ferney-mairie) jusqu'à Gex. L'ouverture de cette liaison est prévue pour le 28 septembre 1997. Enfin, à la demande du Groupement des frontaliers, les TPG ont manifesté au département de la Haute-Savoie leur intérêt pour la création d'une ligne transfrontalière Thonon-les-Bains - Douvaine - Genève.

C

Canton

Le terme «canton» existe aussi en France. Sa définition est la suivante: le canton est la division territoriale de l'arrondissement. Le département est divisé en arrondissements, l'arrondissement en cantons. C'est un secteur électoral à l'intérieur duquel un conseiller général est élu.

Cantons frontaliers limitrophes de la France

En 1982, neuf cantons ayant en commun une frontière avec la France créent le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France. L'objectif prioritaire de ce groupe est l'échange d'informations entre les cantons membres sur leurs activités de coopération transfrontalière. Au mois de juillet 1993, il a publié un Cahier des résolutions consécutif au rejet de l'Accord EEE qu'il a adressé au Conseil fédéral. Ce dernier lui a notamment donné réponse dans son rapport sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère (FF 1994 II 604 ss). Actuellement, le Groupe de concertation concentre son activité sur certaines questions pratiques relevant de la coopération transfrontalière franco-suisse.

Centre européen de la culture

Le Centre européen de la culture a été créé, en 1950, par Denis de Rougemont et Maurice Schumann, ancien ministre français des Affaires étrangères. Ce Centre, dirigé aujourd'hui par Jean-Fred Bourquin, s'efforce de promouvoir une Europe fédéraliste. Une Europe unie dans la diversité, c'est-à-dire respectueuse de toutes les cultures européennes. Le Centre publie notamment la revue Temps Européens et différents ouvrages sur l'Europe et Denis de Rougemont.

CERN

L'un des dix projets du CRFG est de développer sur le site du CERN un pôle urbain régional qui tire parti de la présence de ce centre d'excellence. On pourrait, par exemple, y développer la formation et la recherche, les applications médicales du nucléaire. Un futuroscope, sorte de musée de la science, pourrait donner une dimension touristique à cet espace.

Cheneviers (usine)

L'usine des Cheneviers est actuellement sous-utilisée. Elle pourrait absorber environ 100 000 tonnes supplémentaires par année. Des offres ont été faites à nos voisins français, mais, faute d'accord, ceux-ci sont en train de construire une usine à Bellegarde. En attendant, diverses communes françaises, dont Ferney-Voltaire, font traiter leurs ordures aux Cheneviers. A l'avenir une meilleure coopération s'impose, également avec Vaud et Valais, notamment dans le cadre du Conseil du Léman. Les Cheneviers et Bellegarde veulent collaborer en cas de panne et de révision de leurs installations.

Chômage

Une antenne de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Rhône-Alpes a été ouverte, en janvier 1996, au sein de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) de Genève. Les frontaliers au chômage peuvent ainsi s'informer sur leurs droits et leurs possibilités d'embauche en France. L'ANPE et l'OCE élaborent maintenant un projet commun de formation pour chômeurs.

Commissions consultatives intercommunales transfrontalières (CCIT)

La première CCIT a été créée en 1992. Elle regroupe les communes suivantes: Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns et Ferney-Voltaire (F) ainsi que Satigny, Meyrin et Grand-Saconnex (GE). Une deuxième CCIT s'est constituée en 1994. Elle est formée de Gaillard, Etrembières, Ambilly, Ville-la-Grand, Juvigny, Saint-Cergues (F) et de Jussy, Presinge, Puplinge, Thônex et Veyrier (GE).

Commission franco-suisse

C'est le 12 juillet 1973 que Paris et Berne créent la Commission mixte consultative pour les problèmes de voisinage entre la République et canton de Genève et les départements limitrophes de l'Ain et de la Haute-Savoie. Cet organisme se réunit une fois l'an principalement pour faire le point sur les activités du Comité régional franco-genevois. Le Ministère français des affaires étrangères et le Département fédéral des affaires étrangères en assument la présidence.

Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL)

Cette commission dont découle la convention franco-suisse, entrée en vigueur en 1963, sur la surveillance systématique des eaux du Léman, réunit les cantons suisses et départements français riverains du lac Léman. Elle a pour mission de conduire des recherches pour évaluer la nature et l'importance de la pollution. Ses recommandations et actions médiatiques contribuent à la protection de l'environnement en zone lémanique. Son objectif premier demeure la diminution d'au moins de 50%, d'ici l'an 2000, des apports de phosphore dans le Léman.

Comité des régions de l'Union européenne

Le Comité des Régions (CdR) est une assemblée consultative de l'Union européenne composée de 222 représentants des collectivités locales et régionales. Institué par le Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht), cette assemblée a été créée afin de garantir aux autorités politiques les plus proches des citoyens d'être consultées sur les propositions de l'Union européenne qui les concernent directement, et plus particulièrement lorsqu'elles sont responsables de leur mise en oeuvre après leur adoption.

Les membres du Comité des régions sont chargés à la fois de transmettre aux autres institutions communautaires le point de vue local et régional sur les propositions de l'Union et d'informer leurs concitoyens sur le processus d'intégration européenne.

Le Comité des régions veille également au respect du principe de subsidiarité en vertu duquel les décisions doivent être prises au niveau de décision à même d'agir le plus efficacement. Cela signifie que l'Union ne peut adopter des mesures que lorsque les Etats membres agissant seuls ne peuvent s'en charger correctement et que les Etats doivent laisser les collectivités locales et régionales intervenir lorsqu'elles peuvent le faire de manière plus efficace.

Comité régional franco-genevois

Créé le 24 mars 1974, le CRFG comprend quatre commissions qui se réunissent, au minimum, deux fois par an: Culture, éducation et sport; Population frontalière et économie; Environnement et aménagement du territoire; Transports et sécurité. Ces commissions sont coprésidées par un représentant suisse et français. Elles peuvent créer à leur tour des Groupes de travail permanents, comme celui sur l'aménagement du territoire transfrontalier.

Communes

Les communes jouent un rôle important en France, contrairement à Genève où leur pouvoir est limité (seuls 20% des dépenses publiques sont assumées par les communes genevoises). Dans l'Hexagone, la commune - il y en a 36 673 - est la collectivité territoriale de base. Elle est administrée par un Conseil municipal composé du maire et des conseillers municipaux. Le Conseil règle, après délibérations, les affaires communales: urbanisme, voirie, aide sociale, développement économique, subventions aux associations [...] Le maire est l'autorité exécutive et politique de la commune. Il est également un agent de l'Etat (état civil et police judiciaire).

Compensation financière aux communes frontalières françaises

Depuis 1973, l'Etat de Genève rétrocède aux communes françaises voisines une partie des impôts perçus en Suisse auprès des frontaliers (3,5% de la masse salariale totale des frontaliers). Le montant global de ces rétrocessions dépasse maintenant le milliard de francs suisses. Pour 1996, la somme versée a avoisiné 90 millions de francs suisses.

Concerts franco-suisses

(Voir Echanges culturels)

Concordat instituant le Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO)

Le 12 juin 1995, les Conseils d'Etat vaudois et genevois ont décidé d'étudier la création d'un réseau hospitalo-universitaire lémanique.

Le groupe de travail formé a remis le 31 janvier 1996, conformément au calendrier retenu, son rapport aux autorités exécutives qui, après en avoir pris connaissance, ont décidé d'ouvrir une procédure de consultation auprès des milieux intéressés (350 organismes).

La majorité des réponses adhérant au principe de la création du réseau, les deux Conseils d'Etat ont invité les départements rapporteurs à élaborer un projet de concordat, qui tienne compte des résultats de la procédure de consultation.

Le 26 février 1997, le concordat instituant le Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO) a été approuvé et signé par les Conseils d'Etat des cantons de Vaud et de Genève.

Le 11 mars 1997, le concordat a été soumis à la Commission interparlementaire, composée de 30 députés, à raison de 15 députés par canton, qui en a terminé l'examen le 20 août 1997.

L'objectif du concordat est de réunir et de dynamiser le potentiel que représentent les deux cantons pour maintenir et développer les niveaux d'excellence et de qualité atteints dans le domaine de la santé, qu'il s'agisse d'enseignement, de recherche ou de soins à la population.

Conformément aux voeux exprimés lors de la procédure de consultation, le concordat repose ainsi sur les principes suivants:

a) les mécanismes de collaboration adoptés à l'intérieur du Réseau sont différenciés pour tenir compte et du principe d'autonomie de l'Université et des exigences d'une gestion entrepreneuriale de l'Hôpital. C'est pourquoi le concordat maintient l'appartenance des deux Facultés de médecine à leur Université respective. En outre, il dote l'ensemble hospitalier de structures adaptées à la concurrence croissante dans le secteur de la santé et à la planification sanitaire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal);

b) le système de la gestion décentralisée permet de respecter la spécificité des sites et des éléments du Réseau et de développer l'autonomie et la responsabilité de chacune des entités. Ce système est concrétisé par une autre innovation du projet: les mandats de prestations conclus entre les autorités politiques et les deux partenaires du Réseau, les Universités (pour leur Faculté de médecine) et l'ensemble hospitalier;

c) le concordat ne constitue pas une rupture: il organise la transition entre le système actuel et les nouvelles structures de collaboration entre Vaud et Genève dans le secteur de la santé. Cette évolution progressive permet aux collaborateurs et collaboratrices en fonction à l'entrée en vigueur du Réseau de conserver leur statut et leurs conditions de travail;

d) le modèle du Réseau est adapté à une région où plusieurs pôles (Yverdon, Nyon, Morges, Vevey-Montreux, Sion, Sierre) jouent un rôle aux côtés des deux centres de Genève et de Lausanne. Les autres établissements hospitaliers pourront bénéficier à l'avenir du statut d'affilié ou d'associé prévu par le concordat;

e) le concordat contient en outre toute une série de dispositions nécessaires à la conduite et au contrôle parlementaire et démocratique du Réseau. La procédure parlementaire mise au point pour l'examen du concordat répond à la même volonté.

Conférence des gouvernements cantonaux

Née de la volonté des cantons de renforcer leur coopération suite aux expériences faites lors de la préparation de l'Espace économique européen, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a été instituée le 8 octobre 1993. Elle traite des domaines de compétence cantonale et des affaires fédérales ayant des incidences pour les cantons. Les principaux domaines d'activité de la Conférence des gouvernements cantonaux sont les suivants: le fédéralisme, la répartition des compétences et les relations entre les cantons et la Confédération, la politique extérieure et l'intégration européenne.

Dans le cadre des négociations bilatérales, la CdC a mis sur pied une structure d'accompagnement composée de groupes de travail regroupant des représentants des cantons aux niveaux politique et technique. Ces groupes sont chargés de collaborer avec le Bureau de l'intégration pour la préparation des mandats de négociations ainsi que pour le suivi des négociations bilatérales.

L'accord sur l'EEE, rejeté en votation populaire le 6 décembre 1992, prévoyait d'associer les cantons à la mise en oeuvre et au développement de l'accord EEE ainsi qu'à toute autre question relative à l'intégration européenne en leur accordant des droits en matière d'information, de consultation et de participation (art. 21 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale proposé dans l'accord EEE). Le Conseil fédéral a jugé nécessaire de continuer la coopération instaurée avec les cantons dans l'esprit de cette disposition et, répondant par ailleurs à deux motions sur le «renouveau du fédéralisme», a instauré un groupe de travail composé paritairement de représentants de l'administration fédérale et des cantons afin de préparer un projet de loi sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération.

Conférence universitaire de Suisse occidentale (CUSO)-CU Rhône-Alpes (CURA)

Depuis la signature de la convention transfrontalière entre ces deux organismes en 1990, la collaboration officielle entre eux a abouti à des échanges de professeurs, et des cursus universitaires conjoints aux niveaux du doctorat et du post-doctorat. En 1993, les deux organismes se sont regroupés en l'Association transfrontalière universitaire (ATU).

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

En 1957, au sein du Conseil de l'Europe, est née une première structure de conseillers locaux et régionaux avec la création de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. En 1994, cette Conférence, après restructuration, a été promue au rang de Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE). Les progrès de la régionalisation en Europe ont rendu ce changement radical de structure nécessaire. Le Congrès est donc désormais la troisième instance du Conseil de l'Europe, avec le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire.

Le Congrès est un organe consultatif composé de 286 membres et du même nombre de suppléants représentant plus de 200 000 collectivités régionales et locales des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ses travaux sont organisés dans le cadre de deux chambres: la Chambre des régions et la Chambre des pouvoirs locaux. Le CPLRE se réunit une fois par an en session plénière et, entre les sessions, une Commission permanente est chargée d'assurer la continuité des travaux. Les délégués participent également aux activités de nombreux groupes de travail.

L'objectif principal du CPLRE est de défendre et de promouvoir l'autonomie politique, administrative et financière des collectivités territoriales européennes par le développement de la démocratie locale et régionale et par l'application concrète du principe de subsidiarité à tous les niveaux.

Parmi les activités concrètes du CPLRE, l'on peut mentionner l'observation des élections locales et régionales dans les nouvelles démocraties, le programme des Ambassades de la démocratie locale (voir sous «A»), la préparation d'un projet de Charte européenne de l'autonomie régionale adoptée lors de la session plénière du mois de juin 1996, la préparation d'avis sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays candidats ou encore l'organisation des Forums économiques des régions d'Europe.

Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949 par dix Etats d'Europe occidentale. Depuis lors, 40 Etats européens sont membres de l'Organisation dont le siège est à Strasbourg. Le Conseil de l'Europe comporte trois instances : le Comité des ministres, l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (voir sous «C»). Les objectifs du Conseil de l'Europe sont prioritairement d'oeuvrer en faveur de la défense des droits de l'homme et de la démocratie pluraliste, de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle européenne, de rechercher des solutions aux problèmes de société, tels que les minorités, la xénophobie, l'intolérance, la protection de l'environnement, la bioéthique, la drogue, etc., ainsi que d'aider les pays d'Europe centrale et orientale dans leurs réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE)

Créé en 1951 à Genève, le Conseil des communes et régions d'Europe est une organisation européenne représentative des collectivités locales et régionales. Il rassemble en Europe plus de 150 000 communes, villes, départements, provinces et régions au travers de sections nationales. Il existe une section suisse du CCRE présidée par Yvette Jaggi, syndique de Lausanne.

Le CCRE oeuvre à la représentation et à la défense des intérêts des pouvoirs locaux et régionaux au sein des institutions européennes officielles, à savoir l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. L'association entend également favoriser la coopération interrégionale en permettant aux collectivités locales et régionales d'avoir accès aux programmes et soutiens financiers de l'Union européenne.

Conseil du Léman

Le Conseil du Léman, institution transfrontalière regroupant les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, et les trois cantons suisses de Genève, du Valais et de Vaud, a fêté ses dix ans en 1997. Il a développé des activités dans les domaines touchant à l'économie, le tourisme, les transports et les communications, l'environnement et l'aménagement du territoire, l'éducation et la culture, aux populations frontalières et aux affaires sociales. Depuis 1993, le Conseil du Léman travaille en partenariat avec les Unions lémaniques des chambres de commerce (ULCC), des Chambres d'agriculture (ULCA) et des Chambres de l'artisanat et des métiers (ULAM).

Parmi les activités récentes on peut citer: le maintien et la réhabilitation de la ligne ferroviaire Sud-Léman dite du Tonkin (voir sous Ligne du Tonkin), la randonnée pédestre «Balcons du Léman» (voir sous Balcons du Léman) de 1996, le projet de bac traversant le lac Léman (voir sous Bac sur le Léman), des rapports sur la gestion des déchets et les espaces naturels dans la région lémanique, et deux recommandations adressées au gouvernement suisse concernant la décision de Swissair de concentrer les vols long-courriers sur Zurich-Kloten, et l'incidence de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) sur les frontaliers.

Conseil international de Lyon

Fondé en 1989, le Conseil international de Lyon est présidé par Alain Mérieux. Cet organisme a pour but de renforcer le rôle international de Lyon, notamment sous l'impulsion de son maire, Raymond Barre. La ville et le canton de Genève sont associés à ses travaux. Le Conseil international de Lyon publie des cahiers pour informer ses partenaires et la population (sept numéros jusqu'à maintenant).

Conseil intersyndical de l'Arc lémanique (CISAL)

Alors que les milieux patronaux se constituaient en Unions lémaniques, les syndicats de l'Ain et de la Haute-Savoie et ceux des cantons de Genève, Vaud et Valais, ont créé en mai 1995 le CISAL. Celui-ci entend participer activement aux travaux du CRFG et du Conseil du Léman, principalement dans les domaines suivants: politique des transports en commun, en particulier sur les conditions de travail faites au personnel du futur métro léger (TPSP), la comparaison du coût de la main-d'oeuvre dans les différentes entités, la formation et l'éducation ou encore le commerce de détail (heures de fermeture des magasins et leurs conséquences sur les conditions de travail et leur implications sociales globales).

Conseil lémanique pour l'environnement (CLE)

Fondé en 1989, ce Conseil réunit les associations de protection de la nature et de l'environnement de la région. Il est favorable à un renforcement de la représentativité démocratique des institutions transfrontalières. (Voir la première partie de ce rapport, pages 7 et suivantes.)

Convention dite de Madrid

Convention-cadre européenne signée en 1980 par les Etats pour favoriser la coopération transfrontalière. (Voir l'Avis de droit pages 25 et suivantes.)

Coordination économique et sociale transfrontalière (CEST)

Cet organisme a été créé en 1987 à l'initiative de deux syndicats de travailleurs, le SIT à Genève (anciens syndicats chrétiens) et la Confédération française du travail (CFDT) en France voisine. Il rassemble des groupements favorables au progrès social et à l'environnement, soit au total plus de 30 000 adhérents. La CEST publie régulièrement un dossier de presse sur les problèmes régionaux et fait des propositions aux organismes transfrontaliers. Elle est favorable notamment à la création d'un Conseil économique et social transfrontalier.

COTRAO (Communauté de travail des Alpes occidentales)

Fondée le 2 avril 1982 à Marseille, la COTRAO regroupe les cantons de Genève, de Vaud, et du Valais, les régions italiennes de Ligurie, du Piémont et de la Vallée d'Aoste, la région française de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), ainsi que Rhônes-Alpes. Elle vit actuellement des moments difficiles, car son implantation paraît trop importante pour empoigner des problèmes régionaux concrets. Elle demeure cependant active dans divers domaines: bourses pour les post-universitaires et les stagiaires dans l'hôtellerie, création d'une veille technologique (banque de données) pour les PME, manifestations en faveur des jeunes.

Creys-Malville

Depuis la renaissance juridique de Superphénix à Creys-Malville le 11 juillet 1994, le gouvernement genevois, conformément au mandat constitutionnel qui l'oblige à s'opposer par tous les moyens juridiques et politiques à sa disposition à l'installation de centrales nucléaires sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci, a recouru avec succès contre les diverses décisions prises pour redémarrer la centrale et les montées en puissance.

Le Conseil d'Etat français (la plus haute juridiction administrative française) a annulé, le 28 février 1997, le décret d'autorisation de création de Superphénix.

Au plan politique, le 19 juin 1997, M. Lionel Jospin, Premier ministre français, annonçait officiellement la fermeture de l'installation.

Durant les années 1994 à 1997, le Conseil d'Etat genevois a non seulement mis en oeuvre des actions juridiques, mais a également saisi les instances transfrontalières, tel le Comité régional franco-genevois (CRFG), pour que ses membres aient connaissance de l'opposition du canton de Genève et des démarches entreprises.

La garantie de la sûreté de l'installation est restée la préoccupation majeure du gouvernement genevois et c'est la raison pour laquelle il ne relâchera pas ses efforts pour que celle-ci demeure, notamment dans le cadre du démantèlement qui devra être envisagé, la priorité absolue du gouvernement français.

Culture

Les activités culturelles transfrontalières sont nombreuses, ce qui permet d'affirmer une identité régionale. Expositions, salons, concerts en communs, festivals français ayant lieu sur Genève et vice versa. Chorales lémaniques, Festival de la Bâtie, spectacles de théâtre, etc. témoignent d'une volonté intense de dépasser la frontière.

(Voir Echanges culturels)

D

Déchets

(Voir Usine des Cheneviers)

Denis de Rougemont

Essayiste suisse (1906-1985), il fut avec Robert Schuman le créateur du Centre européen de la culture en 1950. Auteur d'ouvrages notoires tels que L'Esprit européen, Message aux Européens, et 28 siècles d'Europe, paru en 1961, il a consacré sa vie à promouvoir une Europe «unie dans la diversité», une Europe des régions plus proche des citoyens. Il attachait beaucoup d'importance au rapprochement culturel entre les peuples.

Départements français

Les départements français frontaliers de Genève sont l'Ain et la Haute-Savoie. La France compte en tout 100 départements. Ils sont gérés par un Conseil général, où siège un représentant par canton. Il règle, par ses délibérations, les affaires du département: équipements ruraux, voirie départementale, aide sociale, subventions... Le président du Conseil général exerce le pouvoir exécutif et représente l'autorité politique du département.

Diamant alpin

Donnant suite à une initiative de 1987, les trois pôles économiques Lyon, Turin, Genève qui sont historiquement liés par des échanges économiques et culturels, ont décidé de créer un réseau de villes et de régions au coeur de l'Europe. Le nom de cet espace se déduit de la forme que l'on obtient lorsqu'on trace trois lignes au départ de ces trois villes vers un point central, le Mont-Blanc.

Le Diamant alpin est un espace sans structure institutionnelle, car il vise à stimuler la synergie entre les trois partenaires, afin de créer une entité de taille critique qui puisse promouvoir la coopération dépassant les frontières étatiques.

Diplôme européen

Un diplôme d'études supérieures en études européennes peut être obtenu à l'Université de Genève. Ce programme permet aux étudiants porteur d'une licence universitaire d'acquérir des compétences de haut niveau dans la maîtrise des phénomènes économiques, politiques et sociaux liés à la construction européenne. (Renseignements 00 41/22 705 76 95.)

Douanes

(Voir Schengen)

E

Echanges (écoliers, apprentis, stagiaires)

Depuis plusieurs années, le CRFG (Comité régional franco-genevois) et la COTRAO (Communauté de travail des Alpes occidentales) sont actifs dans l'échange d'écoliers et de stagiaires-apprentis. Le Conseil du Léman s'est joint au CRFG depuis 1996. C'est ainsi que six classes genevoises, cinq hauts-savoyardes, trois de l'Ain et deux du Valais ont participé à des échanges. Un guide des échanges scolaires a été édité, en 1995, par le CRFG.

Echanges culturels

Les échanges culturels sont nombreux dans notre région. L'Orchestre de chambre de Genève et l'Orchestre des Pays de Savoie donnent chaque année un concert commun. Ils s'efforcent également de faire connaître des compositeurs de la région. Une convention de coopération a été signée à cet effet le 3 janvier 1995.

La coopération entre théâtres est également intéressante. En 1995, Am Stram Gram a donné deux spectacles en Haute-Savoie. La même année, Le Poche, Saint-Gervais et Château-Rouge ont présenté à Annemasse le récital Giovanna Marini «La vie au-dessus et au-dessous de mille mètres».

Le CRFG a favorisé également, en 1996, divers projets transfrontaliers, dont «La Banane Bleue» présenté par le Théâtre Saint-Gervais à Genève, le Relais culturel Château-Rouge à Annemasse et Bonlieu Scène Nationale à Annecy. Le but est de faire connaître de jeunes auteurs de la région et de faire circuler des spectacles. Le CRFG a soutenu également l'opération «Passeport danse» présenté par le Forum de Meyrin, l'Association pour la danse contemporaine de Genève, le Théâtre de l'Usine de Genève et le Relais culturel Château-Rouge d'Annemasse. Il s'agit d'une carte personnelle pour la saison 1996/97 permettant d'assister aux spectacles à prix réduit.

La COTRAO favorise aussi le théâtre pour enfants et a notamment encouragé financièrement la production de pièces sur le thème «théâtre et montagne». Chaque année, la COTRAO produit, organise des séminaires avec les professionnels du théâtre sur différents thèmes. Le projet «théâtre et montagne» a été l'un d'eux.

(Voir aussi Rencontres chorales lémaniques et rencontres interjeunes)

Encyclopédie Le Léman

Publiée par les éditions Musnier-Gilbert en 1996 avec l'appui du Conseil du Léman, elle constitue un élément de travail précieux pour tout ce qui concerne la région lémanique (départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, cantons de Genève, Valais et Vaud) avec ses données statistiques et ses explications pour les domaines les plus divers: économie, tourisme, histoire, démographie, institutions, loisirs.

Environnement

Les organismes transfrontaliers s'impliquent beaucoup dans la protection de l'environnement. Citons trois exemples. La CIPEL (Commission internationale pour la protection des eaux du Léman) continue son plan d'action «Le Léman demain», dont le but est de limiter la présence du phosphate dans les eaux du Léman. Genève participe au contrat de rivière Arve, le plus important de France (voir Arve). Genève et la France voisine mettent au point un Protocole d'accord - qui a reçu l'aval des autorités concernées - pour mener une politique commune de renaturation des cours d'eaux transfrontaliers.

(Voir Bleu-vert sans frontière)

Equivalences de diplômes

Depuis 1982, les apprentis français ou doubles nationaux ayant obtenu un certificat fédéral de capacité peuvent obtenir un titre équivalent en France, soit un certificat d'aptitude professionnel (CAP), un brevet d'étude professionnel (BEP), un brevet professionnel (BP) et, depuis 1995, un brevet de technicien (BT). Jusqu'à maintenant, 377 jeunes, représentant une soixantaine de professions différentes, ont bénéficié de cette possibilité. En 1996, 23 CAP et BEP ont été attribués (20 provenant de Genève, 2 du canton de Vaud et un du Valais). Depuis 1991, les cantons romands qui ont une frontière commune avec la France bénéficient de la procédure mise en place entre Genève et la France.

Espace économique européen (EEE)

Lors de la consultation populaire du 6 décembre 1992, le peuple rejette l'Espace économique européen (EEE) à une majorité de 50,3%. Parmi les cantons, ils sont huit à se prononcer en faveur de l'accord, à savoir les six cantons romands et les deux Bâle, alors que tous les autres l'ont rejeté. En ce qui concerne les citoyennes et citoyens genevois, ils se sont prononcés en faveur de l'EEE à 78,2%.

Dès le lendemain du verdict populaire, un mouvement de jeunes se crée sous le nom de «Né le 7 décembre 1992» et lance une initiative populaire intitulée «Pour notre avenir au coeur de l'Europe» qui demande au Conseil fédéral de renégocier l'entrée de la Suisse dans l'EEE. Les initiants ont recueilli les 100 000 signatures nécessaires et déposé leur initiative le 3 septembre 1993. Le 10 juin 1997, l'assemblée générale du Mouvement «Né le 7 décembre» a décidé de retirer son initiative.

Euregio

L'Euregio se trouve à cheval sur la frontière germano-néerlandaise. Forte de deux millions d'habitants, cette région a considérablement développé la coopération transfrontalière depuis 1958. Elle a servi de modèle à une centaine de régions transfrontalières en Europe. Elle dispose d'un parlement (Rat) composé d'élus, d'un organe exécutif et de sa propre administration transfrontalière. Les Etats, les régions, les districts et les communes concernés lui confient des missions spécifiques.

Eurocompatibilité

Afin de poursuivre les travaux d'eurocompatibilité de la législation cantonale genevoise engagés lors de la préparation de l'EEE et pour éviter, dans la mesure du possible, l'émergence de nouvelles barrières juridiques et administratives en vue d'une nouvelle échéance européenne et dans l'intérêt de nos entreprises, le Conseil d'Etat a adopté au mois de décembre 1996 un extrait de procès-verbal sur la compatibilité des lois cantonales avec le droit de l'Union européenne. Cette décision stipule que, dans la mesure du possible, et sous réserve du principe de réciprocité et du respect de la législation fédérale, les services de l'Administration rendront compatible tout nouvel acte législatif avec le droit de l'Union européenne. Parallèlement, un chapitre comportant une description de l'état de la législation communautaire applicable en la matière figurera dans toute nouvelle loi et un examen succinct comparatif sera effectué. D'autre part, dans ce chapitre figureront aussi, le cas échéant, les motifs pour lesquels la loi cantonale déroge au droit communautaire.

La décision du Conseil d'Etat introduit bien une obligation d'effectuer l'examen de l'eurocompatibilité des projets de loi et non pas l'obligation de l'eurocompatibilité à tout prix des projets de loi. C'est également la solution qui a été adoptée au niveau fédéral.

En ce qui concerne les projets de loi élaborés par les députés au Grand Conseil, il s'avère que le principe de la séparation des pouvoirs fait que l'exécutif ne peut pas contraindre le législateur à effectuer cette analyse d'eurocompatibilité. Dès lors, il n'a pas été possible d'inclure dans l'extrait de procès-verbal les projets de loi présentés par les députés. La décision du Conseil d'Etat mentionne cependant clairement que l'attachée aux questions européennes est à la disposition tant de l'Administration que des députés pour fournir toute l'information nécessaire sur le droit communautaire.

Eurodélégués

Lors de la préparation à l'Espace économique européen (EEE), les eurodélégués cantonaux ont été chargés, au sein de leur canton respectif, de coordonner les travaux cantonaux d'adaptation législative en vue de l'EEE et d'informer l'Administration et les citoyens des enjeux de cet accord pour la Suisse et les cantons. Au mois de septembre 1994, les eurodélégués ont décidé de s'organiser en une Conférence dont le but est de soutenir la coopération entre les cantons d'une part, entre ceux-ci et la Confédération d'autre part, dans les questions ayant trait à la politique européenne de la Suisse avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, les relations des cantons avec les régions frontalières, la collaboration entre les régions d'Europe et l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale.

Eurodyssée

Créé en 1985, le programme d'échange Eurodyssée de l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) (voir sous «A»), a pour buts de mettre en relation des autorités régionales, des jeunes et des entreprises afin, d'une part, de permettre aux jeunes Européens d'acquérir une formation complémentaire à travers une expérience professionnelle valorisante sur le marché du travail, de progresser dans leur connaissance d'une langue étrangère et de découvrir une autre culture régionale et, d'autre part, de favoriser le développement d'échanges directs entre les régions.

Chaque année, plusieurs jeunes Genevois bénéficient du programme Eurodyssée de l'ARE. Parallèlement, plusieurs cantons accueillent des jeunes étrangers, leur offrant des places dans des entreprises ainsi que des cours de langue.

Evolution des emplois (étude)

Un groupe d'experts franco-suisse a établi des hypothèses d'évolution des emplois et de la population dans la région. Cette étude a servi pour concevoir le nouveau plan directeur cantonal (voir aussi Projections démographiques).

Expositions-Foires-Salons

Le Conseil du Léman publie chaque année un agenda concernant les expositions, les foires et les salons. Ce document rencontre un très grand succès. Il peut être obtenu auprès du service des affaires régionales et européennes.

F

Fondation Denis de Rougemont pour l'Europe

Créée le 19 juin 1987, cette fondation, présidée par le Conseiller d'Etat genevois Claude Haegi, a une double mission: faire connaître et diffuser la pensée de Denis de Rougemont et soutenir l'activité du Centre européen de la culture. Elle est à l'origine de la création de Chaires Denis de Rougemont à New York et Moscou. Elle attribue aussi des bourses pour les étrangers désireux de se familiariser avec les pensées de l'auteur de L'Amour et l'Occident.

Fondation pour l'économie et le développement durable des régions d'Europe (FEDRE)

Afin de contribuer à l'instauration d'une économie de marché et à l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et orientale dans la compétition économique européenne et mondiale, la Chambre des Régions du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, a organisé à Genève au mois de janvier 1996, avec le concours des autorités cantonales et fédérales, un Forum intitulé «Premières rencontres économiques Est/Ouest des Régions d'Europe». Les membres de la Chambre des Régions ont en effet estimé indispensable, parallèlement à toutes les actions organisées au niveau interétatique, de mobiliser les acteurs régionaux politiques (élus) et économiques (responsables d'entreprises, Chambres de commerce, industriels, PME-PMI, etc.).

Cette manifestation a été spécialement conçue pour permettre aux représentants des régions des pays membres du Conseil de l'Europe et des pays qui, à l'époque, étaient candidats à l'adhésion, de se rencontrer, d'échanger leurs expériences sur le développement de la coopération économique interrégionale, et de créer de nouveaux partenariats économiques.

Plus de 500 délégués provenant d'une trentaine de pays de l'Europe occidentale, centrale et orientale représentant plus de 100 régions et villes ont participé à ce premier Forum économique. En accueillant cette manifestation, le canton de Genève a voulu montrer sa volonté de contribuer au renforcement de la démocratie dans les pays d'Europe centrale et orientale par le biais du développement économique, ainsi que souligner le rôle qu'elle entend continuer à jouer dans la construction de l'Europe des régions.

Dans la mesure où des manifestations de ce type n'ont de sens que lorsque l'on peut leur assurer un suivi sérieux, une Fondation pour l'économie et le développement durable des régions d'Europe (FEDRE) a été créée. Basée à Genève, elle a pour tâches de permettre aux collectivités publiques et aux acteurs économiques d'être en contact permanent afin de développer de nouveaux partenariats, ainsi que d'organiser d'autres manifestations du même type que celle de Genève, en coopération avec le Conseil de l'Europe. Cette fondation est ouverte à toutes les régions et à tous les acteurs des secteurs économiques et financiers.

Un deuxième et troisième Forum, respectivement à Dortmund et à Moscou, ont ensuite été organisés. Une quatrième manifestation aura lieu au mois de septembre 1997 à Vienne.

Par ailleurs, la Fondation organise régulièrement des séminaires sur des thèmes spécifiques, à la demande de ses régions membres. Par exemple, la FEDRE a organisé à Czestochowa, en Pologne, un séminaire sur les zones économiques spéciales. La FEDRE est également active dans le domaine de la formation d'élus et de hauts fonctionnaires provenant de régions d'Europe centrale et orientale.

Dans la mesure où l'un des buts de la Fondation est de faciliter les contacts entre les régions européennes et les acteurs économiques afin de promouvoir leur développement économique, un site Internet nommé «Euroregions Web» a été créé (adresse Internet de la FEDRE: www.geneve.ch/FEDRE). Plus d'une quarantaine d'acteurs régionaux disposent d'un espace pour se présenter et le site de la Fondation propose une connexion directe à plusieurs sites européens majeurs comme par exemple celui de l'Union européenne et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, ainsi qu'à ceux de 130 chambres de commerce.

Forum pour le développement du district de Nyon (FDN)

Le FDN a été créé le 24 septembre 1992. Cette association privée se considère comme un organe de réflexion au service de la population et des autorités. Elle organise conférences et études.

Forum transfrontalier de l'éducation

Depuis 1993, les enseignants de la région Léman-Mont-Blanc se réunissent sous l'enseigne du Forum transfrontalier de l'éducation. Cette manifestation bénéficie du soutien financier du Conseil du Léman.

Frontaliers

Les frontaliers du Pays de Gex et du Genevois haut-savoyard travaillant sur territoire suisse sont environ 28 000. Plus de la moitié des frontaliers travaillent à Genève depuis de longue date (neuf ans); les femmes sont majoritairement des ouvrières semi ou non qualifiées et des employées subalternes (85%), chez les hommes il y a plus de la moitié d'ouvriers qualifiés et 11,4% d'employés supérieurs ou directeurs.

(Voir Groupement des frontaliers)

G

Gex (Pays de)

Quasiment toutes les communes du Pays de Gex sont groupées dans une Communauté que préside Etienne Blanc, le maire de Divonne.

Groupe de contact Confédération-cantons

Ce groupe a été créé en 1978 dans le but de coordonner la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Par la suite, il a notamment été un lieu où les cantons étaient consultés, informés et associés à la préparation de l'Espace économique européen (EEE). Actuellement, le Groupe de contact est utilisé par la Confédération pour informer les cantons sur des thèmes tels que la réforme de la Constitution fédérale, la participation des cantons à la politique étrangère, les négociations bilatérales, etc.

Groupement des frontaliers

Le Groupement des frontaliers de l'Ain, de la Haute-Savoie et de Franche-Comté a été fondé en 1963. Il assure la défense des travailleurs frontaliers sur leurs lieux de travail et favorise leur intégration sur les lieux de résidence. Il est l'interlocuteur des pouvoirs publics dans des domaines tels que l'assurance-maladie, les allocations familiales, le chômage, le contrôle des changes ou la reconnaissance des diplômes.

(Lire aussi Frontaliers)

Guides

Le Conseil du Léman a publié divers guides pratiques, notamment «Travailler en pays voisin/comment travailler en France?» pour celles et ceux désirant s'établir ou trouver un emploi dans l'Hexagone. «Comment travailler en Suisse?» est en préparation.

H

Haute-Savoie

Le département de la Haute-Savoie compte 628 000 habitants et son Conseil général dispose d'un budget de 2,7 milliards de francs.

(Voir Départements français)

Hôpitaux

(Voir Concordat)

I

Infirmières

Une meilleure collaboration entre les Ecoles de la santé franco-genevoise est à l'étude. Les objectifs sont les suivants: développement des stages pour les étudiant(e)s infirmiers(ères) et sages-femmes des deux côtés de la frontière, reconnaissance des diplômes de la santé de part et d'autre de la frontière et possibilité de suivre une formation chez le voisin, coopération dans l'enseignement.

InfoplanLéman

Afin de disposer d'une radiographie constamment mise à jour de son territoire, le Conseil du Léman s'est doté d'un outil informatique appelé InfoplanLéman. Sur une carte informatisée, représentant l'ensemble de la région lémanique, les entités (cantons de Vaud, du Valais et de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie) fournissent des informations sur les projets en cours et les équipements en place sous forme de fiches. Celles-ci sont ensuite traduites en termes informatiques et intégrées au système InfoplanLéman. L'aménagement du territoire peut être ainsi mieux saisi.

Institut d'études européennes

Créé dans les années soixante par Denis de Rougemont, cet institut a vécu des fortunes diverses. Il demeure indispensable à l'enseignement universitaire de notre canton.

(Voir Diplôme européen)

INTERREG

Le programme INTERREG vise, d'une part, à revitaliser les économies des régions membres de l'UE et, d'autre part, à promouvoir la coopération transfrontalière entre les régions situées aux frontières internes et externes de l'Union. C'est à ce titre que les cantons suisses frontaliers avec la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche peuvent participer à ce programme, bien que notre pays ne soit membre ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen. Pour mémoire, sur les 26 cantons suisses, 15 ont une frontière commune avec l'Union européenne et près de la moitié de la population suisse vit dans une région frontalière.

Une première édition du programme INTERREG a été lancée par la Commission européenne en 1991 et a fonctionné jusqu'en 1994. Au niveau financier, l'Union européenne a engagé 1,8 milliard de FS. Pour les territoires des Etats membres qui bordent la frontière suisse, 46 millions de francs étaient prévus par l'UE; les cantons suisses participant à INTERREG I ont débloqué, quant à eux, 6,7 millions de francs suisses.

Le canton de Genève ainsi que ceux du Valais et de Vaud participent au programme INTERREG concernant la zone Rhône-Alpes/Suisse, avec les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, toutes ces entités étant situées sur les pourtours du lac Léman. Dans le cadre d'INTERREG I, l'Union européenne a débloqué pour soutenir les projets de cette zone quelque trois millions de francs suisses. La participation totale genevoise a, quant à elle, été de 700 000 francs suisses.

Vu le succès obtenu par cette première édition, la Commission européenne a décidé de poursuivre l'opération et a lancé INTERREG II (1995-1999), doté d'un budget de 3,7 milliards de francs suisses, à savoir trois fois supérieur à celui dont avait bénéficié INTERREG I. Pour le programme à déployer dans la région lémanique, une enveloppe d'environ 8 millions de francs suisses est prévue. D'autre part, alors que pour la première édition d'INTERREG les cantons ne pouvaient compter que sur leurs propres ressources financières, pour INTERREG II, la Confédération a proposé au Parlement de débloquer un crédit de 24 millions de francs pour aider les cantons à participer à ce programme. Pour notre région, nous disposerons de 3,5 millions de francs de la Confédération.

Afin de pouvoir participer au programme INTERREG, les entités transfrontalières doivent élaborer ce que l'on appelle un «programme opérationnel» précisant les grandes lignes qu'elles souhaitent développer en commun. Les cinq entités de la région Léman-Mont-Blanc ont ainsi retenu comme objectif général l'accélération de la coopération transfrontalière et la participation à un développement harmonieux et équilibré de la zone frontalière. Pour atteindre cet objectif, trois grands axes ont donc été sélectionnés: l'aménagement concerté du territoire, la coopération entre les divers secteurs de l'économie et la protection de l'environnement. Peuvent présenter des projets les autorités publiques (cantons, communes), les personnes privées, les associations diverses et les entreprises. Les projets sont étudiés par deux instances regroupant des représentants administratifs et politiques des trois cantons et des deux départements, de la région Rhône-Alpes, de l'Etat français, de la Confédération et de la Commission européenne. Les projets doivent s'inscrire dans un des 3 axes mentionnés, et ils sont examinés par rapport à leur importance pour le développement transfrontalier et à leur caractère transfrontalier, par rapport à l'innovation qu'ils apportent, etc.

En ce qui concerne le financement, les porteurs de projet devront financer un minimum de 20% du coût total de leur projet. Le solde sera partagé entre l'Union européenne, les administrations publiques françaises et les administrations publiques suisses. Schématiquement: 20% d'autofinancement, 25% de l'Union européenne, 25% de participation publique française, 30% de Suisse (dont 15% de la Confédération, 15% des cantons).

Depuis un an et demi que le programme INTERREG II touchant la zone Rhône-Alpes/Suisse est en vigueur, 80 projets ont été étudiés et 20 ont reçu des cofinancements communautaires, français, suisses, régionaux, départementaux, cantonaux et communaux.

J

Jeunesse

Les organismes transfrontaliers accordent beaucoup d'importance à la jeunesse, car c'est elle qui est appelée à construire et renforcer l'Europe de demain.

(Voir Balcons du Léman, Bourses, Echanges, Rencontres Interjeunes)

K, L

Laiteries réunies

C'est l'une des plus importantes entreprises transfrontalières de la région, dont les origines remontent à 1889. Il y a 180 producteurs zoniens et 170 suisses. Les laiteries traitent 45 millions de kilos de lait par an, 52% provenant des zones franches, 40% du canton de Vaud et 8% de Genève.

Léman

(Voir Bac et CIPEL)

Léman Action Economique

Cette association est née en 1995 pour promouvoir les échanges entre les entreprises de l'Ain, de la Haute-Savoie et de la Suisse romande. Elle bénéficie du soutien de l'Union lémanique de l'artisanat et des métiers. Pas moins de 200 dossiers ont été traités jusqu'à aujourd'hui et plus de cent rapprochements d'entreprises ont été enregistrés.

Léman, livre à livre

Le Conseil du Léman met en place un projet de création d'un guide documentaire répertoriant 500 ouvrages consacrés à la région lémanique. Ce travail se fait en collaboration avec les bibliothèques publiques de Genève, Valais, Vaud, Ain et Haute-Savoie.

Léman-Mont-Blanc

Nom donné à la région couvrant le territoire du Conseil du Léman. Cette appellation est aussi utilisée pour le futur TGV allant de Mâcon à la région franco-genevoise.

Ligne du Tonkin

Cette ligne ferroviaire entre Evian et Saint-Gingolph fut construite entre 1880 et 1886. Le transport des voyageurs et des marchandises fut abandonné respectivement en 1938 et en 1988. En 1990, le Conseil du Léman décide de financer la réhabilitation de ce tronçon de 17 km bordant le sud du Lac Léman, subventionné par l'Union européenne dans le cadre du programme INTERREG (652 400 FF ou 93 200 écus). Pour l'instant, il n'y a qu'un train touristique qui circule en été. On espère, un jour, en faire une liaison internationale pour décharger les lignes au nord du Léman.

Livre blanc

Le CRFG a publié, en 1993, un Livre blanc franco-genevois de l'aménagement du territoire.

Ce texte a été actualisé et complété par la Charte d'aménagement concerté de l'agglomération franco-valdo-genevoise, publiée en juin 1997.

Lyon

(Voir Conseil international de Lyon et Avant-scène)

M

Marché franco-suisse de l'entreprise

Fondée en 1985, cette grande «agence matrimoniale économique et financière» permet aux investisseurs et aux industriels de la région de mieux se connaître et de travailler ensemble. Il y a généralement quatre marchés par an, alternativement en Suisse et en France, qui portent sur les transactions suivantes: ventes et achat d'entreprises et de terrains industriels, prise de participation dans le capital d'une société, contrats de sous-traitance ou de co-traitance, recherche de partenaires, de distributeurs, d'agents commerciaux, locations de brevets, de licences, de services...

Métro léger

Ce projet d'un métro léger - transport en commun en site propre (TCSP) - reliant le Pays de Gex à la Haute-Savoie via Genève est actuellement à l'étude dans le cadre du CRFG. Cette ligne devrait s'inscrire dans le futur réseau ferroviaire régional, afin notamment de le compléter. (Voir la première partie de ce rapport, pages 12 et suivantes.)

Multimédia

Pour présenter notamment les affaires régionales et européennes, le Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales a réalisé un CD-Rom, disponible auprès du service des affaires régionales et européennes.

N

Nappe phréatique

Depuis 1978, une commission d'exploitation franco-genevoise se charge de gérer la nappe souterraine de l'Arve qui s'étend sur une longueur de 12 km entre les Eaux-Vives et Chancy. Un laboratoire, cofinancé par la France, analyse les eaux de l'Arve qui servent à réalimenter la nappe. Les cas de pollution sont rares (voir RD 243, annexe 5.3.).

O

Observatoire du milieu lémanique

Au sein du Laboratoire cantonal d'agronomie qui s'occupe de la santé du sol et des plantes, se développe l'Observatoire du milieu lémanique, chargé de mettre sur pied des données sur la région. Une démarche similaire est effectuée par divers milieux animés notamment par Alain Clerc.

Organisations internationales

Le CRFG va lancer une étude pour élargir les possibilités d'accueil d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes apparentés au niveau régional, non seulement sur territoire genevois mais aussi dans la région nyonnaise et la France voisine. Le canton de Genève abrite 32 organisations internationales gouvernementales; 127 organisations internationales non gouvernementales, ainsi que 140 missions permanentes d'Etat.

P

Pacages

Depuis des décennies, plus de mille bovins de Genève passent l'été sur les alpages français voisins (Jura ou Salève). Cette tradition séculaire est bénéfique pour les deux parties sur le plan économique. Néanmoins, l'épisode de la vache folle et d'autres épizooties ont compliqué le déroulement de cette coutume. Les exigences sanitaires imposées par la France mécontentent les agriculteurs suisses. C'est ainsi qu'ils ont dû faire subir à leurs vaches un test IBR avant qu'elles ne pénètrent sur sol français, alors que cette maladie qui rend les bêtes stériles n'existe pas en Suisse. La Confédération et le Conseil du Léman sont intervenus auprès du Ministère français de l'agriculture. Ce problème devra être réexaminé pour la saison prochaine.

Pêche

Depuis 1982, une commission internationale régit l'exercice de la pêche sur l'ensemble du Léman. Elle harmonise les techniques de pêche entre les deux pays et se charge du repeuplement en poissons.

Pendolino

Des trains à technique pendulaire de la société CISALPINO SA ont été mis en service, en septembre 1996, sur l'itinéraire Genève-Lausanne-Milan. Ils ont permis de réduire le temps de parcours entre Genève et Milan de 4 h 10 à 3 h 30.

Pharmapeptides

Ce centre interuniversitaire de recherche et d'enseignement a été créée en 1994 à l'initiative des universités de Genève et de Lyon et de son directeur Pierre Buri. Les locaux de Pharmapeptides couvrent maintenant 600 m2 sur le site d'Archamps. En provenance des Etats-Unis, Richard Guy, directeur scientifique, est venu renforcer l'équipe avec plusieurs de ses collaborateurs. Le matériel scientifique du centre est, lui aussi, en plein développement. Spécialisé dans la mise au point de nouvelles formes médicamenteuses, Pharmapeptides travaille dans des domaines tels que les systèmes bioadhésifs ou les promoteurs d'absorption, ceci dit pour les spécialistes. Grâce à ces procédés, commente Pierre Buri, on pourra, un jour, soigner le diabète, éviter la prolifération de certaines maladies infectieuses ou rendre plus confortables et efficaces les traitements anti-cancéreux.

(Lire aussi Archamps, Association transfrontalière universitaire)

Piémont

Cette région du nord de l'Italie se situe entre les Préalpes de la Ligurie, les Alpes occidentales, le Val d'Aoste, la Suisse et la Lombardie. L'influence de ces zones frontières est visible au niveau culturel et économique. D'abord sarde, le Piémont est cédé à la France par le traité de Turin de 1860. En cette même année, le souverain piémontais est proclamé roi d'Italie par le Parlement national.

La région du Piémont est une région européenne par excellence: carrefour des cultures européennes les plus diverses, elle est depuis toujours l'un des passages transalpins principaux.

Région fortement industrialisée, ses activités industrielles se concentrent dans les secteurs de la chimie, l'automobile (FIAT est fondée en 1899), la mécanique, l'alimentaire. Elle se rattache à la ceinture de haute industrialisation, allant de Turin jusqu'à Venise, Bologne, Ravenne et Trieste, en passant par Milan. Le Piémont détient 10% des routes et des lignes ferroviaires, et 11% des dépôts bancaires; il a une productivité supérieure de 15% à la moyenne nationale (qui avoisine les 40% à Turin même).

Genève collabore avec cette région dans le cadre de la COTRAO et du Diamant alpin.

Préfet

L'Etat est représenté dans le département et dans la région par le Préfet et le Préfet de région. Il exerce un contrôle de la légalité, a posteriori, sur les actes (délibérations et arrêtés) des différentes collectivités territoriales. Le préfet de région négocie, élabore et met en oeuvre un partenariat avec la région, les «contrats de plan» Etat-région, dans la cohérence du plan national (XIe plan: 1994-1998).

Prix du Conseil du Léman

Le Conseil du Léman décerne son prix (3000 écus) à une personnalité ou à une institution méritante ayant oeuvré ou oeuvrant en faveur de la région. (1991: CIPEL; 1992: Jacques Piccard; 1993: le peintre Georges Borgeaud: 1994: le professeur Michel Bassand).

Projections démographiques

L'Office cantonal de statistique (OCSTAT) et l'INSEE de Rhône-Alpes ont publié Les projections démographiques 1990-2020 pour l'espace franco-valdo-genevois. Plusieurs scénarios ont été établis et servent de référence pour les études d'aménagement du territoire. Parmi eux figure un scénario de rééquilibrage qui suppose un développement des emplois dans l'ensemble de la région.

Promotion économique

La promotion économique genevoise a pris l'initiative de lancer un projet commun, avec tous les cantons romands et celui de Berne (ACCES), pour favoriser l'implantation d'industries américaines de la santé dans la région. Les secteurs visés sont particulièrement les industries pharmaceutiques, les biotechnologies, l'instrumentation et l'ingénierie médicale ainsi que les services liés à la santé. Une brochure montrant les atouts de la région a été publiée dans le cadre de cette action qui est en cours.

Protocole additionnel à la Convention de Madrid

Ce Protocole donne la possibilité aux Etats d'accorder la personnalité juridique aux organismes transfrontaliers et de donner à leurs décisions force de droit interne.

(Voir l'Avis de droit pages 28 et suivantes).

Q, R

Radios locales

Les radios locales sont en plein développement dans notre région. Radio-Lac diffuse une fois par mois une émission d'un heure, Léman Région, consacré aux problèmes de la région. Lors d'un sondage effectué en été 1996 par le Conseil du Léman auprès de 2 000 habitants de la région Léman-Mont-Blanc, 62% des personnes interrogées affirmaient écouter les informations régionales à la radio. En outre, Radio-Lac était la station la plus souvent citée après la RSR.

Rail 2000

L'année 1996 a été consacrée à la mise au point du projet de construction de la troisième voie entre Coppet et Genève. La mise à l'enquête publique de cette ligne date, rappelons-le, d'octobre 1995.

Rectangle d'or

Il s'agit d'un des dix projets de la Charte d'aménagement franco-valdo-genevoise. Une étude est en cours pour imaginer un développement de part et d'autre de l'aéroport, le côté suisse étant beaucoup plus développé que le côté français. Il faudra aussi que ces deux secteurs soient en contact avec un passage à travers l'aéroport. Ce projet a reçu un cofinancement du programme INTERREG II.

Rencontres chorales lémaniques

Le Conseil du Léman organise chaque année ces Rencontres. Cinq choeurs d'enfants, provenant des cinq entités, chantent ensemble et font découvrir des auteurs de la région. A chaque édition, plusieurs centaines de personnes assistent à cette manifestation. Pour marquer les dix ans du Conseil du Léman, des choeurs d'adultes de la région et l'Orchestre de la Suisse romande ont donné un concert («la Création» de Haydn) en décembre 1996, à Genève, Vevey, Monthey, Annemasse et Ambronay.

Rencontres interjeunes

Chaque été, la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO) organise des Rencontres interjeunes. Une vingtaine d'adolescentes et d'adolescents s'initient à un art dans l'une des régions de la COTRAO. C'est ainsi qu'ils ont pu découvrir la sculpture sur bois dans le Val d'Aoste en 1995, la bijouterie à Genève en 1996 et le cinéma dans la région Rhône-Alpes en 1997.

Représentation française dans les institutions genevoises

Conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève: un représentant pour l'Ain, la Haute-Savoie et le canton de Vaud.

Conseil économique et social: quatre membres sont frontaliers.

Conseil d'administration de l'aéroport: deux représentants romands et un représentant désigné conjointement par l'Ain et la Haute-Savoie.

Conseil d'administration des transports publics: un représentant de la France voisine.

Conseil de l'environnement: un représentant pour l'Ain, un pour la Haute-Savoie.

Genève (ville et canton) est représenté au sein du conseil d'administration de la Société du tunnel du Mont-Blanc (STMB).

RER

(Voir Transports ferroviaires régionaux)

Rhône-Alpes

C'est la deuxième région de France après l'Ile-de-France. Elle représente environ 10% des exportations françaises. Les 26 régions de ce pays sont administrées par un Conseil régional, organe délibérant et compétent pour promouvoir le développement économique, scientifique et culturel de la région, l'aménagement du territoire, la formation professionnelle, la construction et la gestion des lycées, les transports régionaux... Le président du Conseil régional est l'organe exécutif de la région ainsi que son responsable politique.

Rives du lac (aménagement)

Il s'agit de l'un des dix projets d'aménagements du CRFG. Il s'agira de mener une action concertée notamment pour préserver l'unité du paysage naturel et construit, pour protéger, revitaliser et mettre en valeur les espaces naturels rares.

S

Salève

Sous la président du maire d'Archamps, Raymond Fontaine, les 14 communes françaises auxquelles appartient le Salève ont formé un syndicat pour protéger cette montagne. L'Etat, la région Rhône-Alpes et le département de la Haute-Savoie participent à l'opération. Aucune construction nouvelle importante ne pourra être réalisée sans l'accord du Syndicat et des trois autres partenaires. Des sentiers seront aménagés ainsi que des parkings pour les voitures. Une maison du Salève (sorte de musée) et divers circuits touristiques verront le jour. Le canton et la ville de Genève participent de diverses façons à la préservation de cette montagne.

L'exploitation des carrières du Salève soulève beaucoup d'oppositions de part et d'autre de la frontière. Le Grand Conseil genevois a traité de ce sujet, le 2 mai 1997, demandant au gouvernement d'intervenir pour que «cesse la dégradation du Salève par l'exploitation des carrières», dont les entreprises genevoises sont les clientes. La renaturation des carrières figure aussi au chapitre des préoccupations.

Santé

(Voir Concordat)

Schengen (Accord de)

Signé le 14 juin 1985, l'Accord de Schengen a un double but: améliorer la fluidité du trafic à l'intérieur des pays signataires de l'Accord et renforcer les contrôles aux frontières externes avec des pays tiers. La stricte application de cet accord aurait été très néfaste pour la Suisse. Tout d'abord, les pays signataires éprouvent quelques difficultés à appliquer ces dispositions. Deuxièmement, Genève est au bénéfice de facilités accordées antérieurement à Schengen pour le petit trafic transfrontalier. Cet accord pour le moment n'a quasiment pas d'incidences sur la frontière franco-genevoise, d'autant plus que Paris n'entend pas compliquer la vie des 28 000 frontaliers venant chaque matin travailler à Genève.

Secours

Des arrangements ont été pris avec la Haute-Savoie (1992) et l'Ain (1993) pour faciliter les secours, notamment par hélicoptère, des deux côtés de la frontière.

Sécurité

Les polices françaises et suisses collaborent étroitement pour la surveillance des frontières et de l'aéroport.

Sécurité sociale

Un Protocole d'accord local relatif à la prise en charge des prestations des travailleurs salariés suisses travaillant en France a été signé le 30 décembre 1995, avec effet le 1er janvier 1996. A teneur de ce Protocole, les travailleurs frontaliers suisses se verront rembourser les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers) selon le droit français applicable en la matière, et pourront également avoir droit à des prestations en espèces (indemnités journalières); pour ces dernières, le médecin-conseil de l'Etat de Genève est désigné comme autorité garante vis-à-vis des caisses primaires. Ce dispositif contractuel franco-genevois permet ainsi de combler un vide juridique en matière de couverture sociale, au profit des travailleurs frontaliers genevois.

Sillon alpin

II s'agit d'un espace géographique s'étendant sur 150 km de Genève à Grenoble en passant par Annemasse, Annecy, Chambéry. Il comprend environ 1,5 million d'habitants. M. Michel Barnier sénateur-président de la Savoie a invité, le 20 juin 1997, le conseiller d'Etat Claude Haegi et la commission des affaires régionales et communales du Grand Conseil. Au cours de cette rencontre est née l'idée d'organiser, chaque année, une Conférence du Sillon alpin réunissant les collectivités locales concernées et les acteurs socio-économiques.

(Voir TGV)

Sondage d'opinion

Le sondage sur la conscience lémanique, effectué pendant l'été 1996 par l'Institut Mis Trend SA à Lausanne, mandaté par le Conseil du Léman, a montré des résultats positifs. Une personne sur deux parle d'une véritable région, constituée par les deux départements français et les trois cantons suisses. En Suisse, les Vaudois et les Valaisans en sont les plus convaincus, en France, ce sont les Haut-Savoyards. Sept personnes sur dix se sentent appartenir à la région, toutefois elles ne sont pas conscientes de ses réalités institutionnelles (l'existence et les activités du Conseil du Léman, par exemple).

Sous-préfet

Le sous-préfet représente l'Etat français au niveau d'une sous-préfecture. Chaque département compte plusieurs sous-préfectures.

(Voir Préfet)

Sport

De nombreuses manifestations sportives transfrontalières sont organisées annuellement sous l'égide des organisations transfrontalières: football, rugby, cyclisme, sont au programme. Une manifestation qui réunit chaque année plus de 1 000 participants autour de différentes activités sportives est également très appréciée: «Handicapés-valides, tous sportifs». Toutes ces manifestations se déroulent tour à tour dans les diverses entités du CRFG ou du Conseil du Léman. Celui-ci a mis en place une randonnée pédestre, «Balcons du Léman», qui permet à des jeunes de découvrir leur région en marchant.

Station d'épuration

Des eaux usées en provenance de Genève sont traitées sur une installation française: Cara à Annemasse (depuis 1968), Collex-Bossy à Ferney-Voltaire (1972), Veigy/Suisse à Veigy Foncenex (1994), Hermance à Douvaine (décidé en 1997).

Des eaux usées en provenance de France sont traitées en Suisse: Viry à Chancy (1976), Archamps, Bossey et Collonges-sous-Salève à Aïre (1989), Crevy à la STEP du Nant-d'Aisy (1994), Ferney-Voltaire et Collex-Bossy à Aïre (décidé en 1995), Saint-Julien à Aïre (décidé en 1997).

Statistiques transfrontalières

Depuis plusieurs années, une coopération s'est instaurée entre l'Office cantonal de statistique (OCSTAT) et l'INSEE de Rhône-Alpes. Deux publications communes ont vu le jour: L'Atlas transfrontalier et Les projections démographiques 1990-2020 pour l'espace franco-valdo-genevois, ouvrage auquel le canton de Vaud a participé.

L'OCSTAT participe également aux «tables rondes de conjoncture» organisées par la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie, où il présente des informations sur la situation économique à Genève. Réciproquement, des représentants de la Chambre précitée assistent aux séances trimestrielles du CROISE (Centre romand d'observation et d'information sur la situation économique).

Swissmétro

C'est Rodolph Nieth, ingénieur civil à l'EPFL, qui a eu l'idée, en 1974, de relier les principales agglomérations suisses par un métro souterrain, circulant à 400 km/h grâce à un système de sustentation. L'idée fait son chemin. Une étude, d'un montant de 14 millions de FS, est en cours en vue d'une demande de concession pour un premier tronçon entre Genève et Lausanne.. La Confédération finance pour moitié ces travaux. Le canton de Genève est devenu actionnaire de la Société anonyme de Swissmétro. Lyon et Rhône-Alpes sont intéressés par cet équipement qui les rapprocherait du centre de l'Europe centrale et orientale. L'idée d'un prolongement du réseau jusqu'à Lyon ainsi que jusqu'à Munich a en effet été soulevée.

T

Téléphérique du Salève

Dans les années quatre-vingt, le Conseil d'Etat genevois et le Conseil général de la Haute-Savoie ont décidé de sauver le téléphérique du Salève. Douze millions de francs suisses ont été réunis à cet effet: neuf du côté suisse, trois du côté français. Une société suisse a vu le jour, ainsi qu'une française, filiale de la société suisse, pour assurer la direction des travaux de rénovation. Une société du groupe Edmond de Rothschild exploite l'installation.

Pour le moment, le téléphérique est toujours déficitaire avec 100 000 passagers par an alors qu'il en faudrait près du double pour sortir des chiffres rouges. La création d'un parking autoroutier au pied du Salève, jouxtant la cabine inférieure du téléphérique, devrait augmenter la fréquentation de cet équipement touristique. (Voir RD 221, annexe 8.)

Télévision

Depuis le 3 avril 1995, la TSR et France 3 diffusent du lundi au vendredi un journal frontalier de cinq à sept minutes. Plus de 2 700 reportages ont été réalisés des deux côtés de la frontière, dont près d'un millier ont été repris et diffusés par les différentes éditions d'information des deux chaînes. De son côté, la télévision locale transfrontalière «Léman Bleu» émet depuis le 21 octobre 1996.

TGV

Depuis septembre 1981, Genève est reliée à Paris par une desserte TGV quotidienne et à Montpellier depuis septembre 1994. Avant d'atteindre la ligne TGV sud-est, qui permet des vitesses de l'ordre de 250 à 300 km/h, les rames TGV empruntent des lignes classiques (Genève-Culoz-Ambérieux-Bourg/Lyon) à une vitesse de 100 km/h.

L'objectif est de construire une nouvelle ligne à grande vitesse passant par la Cluse de Nantua qui permettrait des vitesses de l'ordre de 220 km/h. Cette nouvelle ligne permettrait, au TGV Léman-Mont-Blanc, de réaliser des gains de temps d'environ une heure entre Paris et Genève.. Elle a été reconnue par la Confédération, qui l'a inscrite dans son programme «visant à préserver sa position en Europe sur le plan de la politique des transports» (Arrêté sur le transit alpin). Des milieux financiers et bancaires privés franco-suisses se disent prêts à financer cette réalisation à 80%. Le coût est estimé à 12 milliards de francs. La construction de cette ligne pourrait se faire par étapes.

Une autre solution est envisagée, soit l'électrification et la modernisation de la ligne dite des Carpates (Bellegarde-Bourg-en-Bresse) sur le même tracé. On gagnerait ainsi 20 minutes, avant de venir se greffer sur la ligne TGV sud-est. Le coût de l'opération est estimé à environ 2 milliards de francs.

Une ligne à grande vitesse est envisagée à long terme par le sud, via Chambéry, pour venir se greffer sur la future ligne TGV Lyon-Turin (coût estimé aux alentours de 18 milliards de FF).

Tourisme

Les Offices du tourisme des cantons de Vaud et de Genève mènent des actions promotionnelles communes aux Etats-Unis et en Asie. En outre, les cinq offices du tourisme du Conseil du Léman (Ain, Haute-Savoie, Vaud, Valais, Genève) envisagent d'éditer un guide sur la région avec le concours du Conseil du Léman.

TPG

(Voir Métro léger (TCSP) et Bus transfrontaliers)

Transports ferroviaires régionaux

C'est l'un des dix projets d'aménagement du CRFG. Il s'agira de développer un réseau ferroviaire régional, semblable à une toile d'araignée, couvrant l'ensemble du territoire franco-valdo-genevois. Un élément essentiel est de créer la liaison entre le réseau suisse et le réseau de Haute-Savoie. Le CRFG s'apprête à lancer une étude concrète.

Transport fluvial

Rendre le Haut-Rhône navigable n'est plus d'actualité, mais suivant l'évolution de notre société, ce mode de transport méritera peut-être un nouvel examen. Rappelons, pour mémoire, que l'ouverture d'une voie navigable Lyon-Genève mettrait la région franco-valdo-genevoise en contact direct avec la Méditerranée. Alors que Bâle se trouve à 7 050 kilomètres du canal de Suez, notre région et la Suisse ne seraient plus éloignées que de 3 540 kilomètres du même canal, via Lyon et Marseille.

Transports régionaux

(Voir Bus régionaux et Transports ferroviaires régionaux)

Travailleurs sociaux

(Voir Sécurité sociale)

Turin

Capitale de la région Piémont, située à la périphérie de l'Italie, au bord des Alpes occidentales, elle compte environ un million d'habitants. Son tissu industriel est extrêmement dense. Voitures, machines à écrire (Olivetti), électrotechnique, métallurgie, mécanique, ainsi que les PME en font un centre économique puissant, faisant concurrence à Milan. La région Rhône-Alpes et le canton de Genève sont en étroite collaboration avec Turin et le Piémont, afin d'intensifier les échanges économiques et culturels dans ce territoire au coeur de l'Europe, divisé par trois frontières.

(Voir aussi Diamant alpin)

U

Union européenne

Actuellement gelée suite au vote négatif sur l'Espace économique européen (EEE) du 6 décembre 1992, la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne (UE) a été déposée par le Conseil fédéral au mois de mai 1992.

En février 1995, cinq mouvements suisses pro-européens ont lancé une initiative populaire intitulée «Oui à l'Europe». Par le biais d'un nouvel article à insérer dans les dispositions transitoires de la Constitution fédérale, les initiants proposent que le peuple et les cantons se prononcent sur l'ouverture sans délai de négociations d'adhésion à l'UE. Un comité de soutien s'était en son temps constitué autour de cette initiative et le Gouvernement genevois in corpore en a fait partie. Au mois de février 1997, la Chancellerie fédérale a déclaré que cette initiative avait abouti avec plus de 108 000 signatures valables.

Union européenne de radiodiffusion (UER)

A l'initiative de Marcel Bezençon, qui deviendra par la suite directeur de la radio et télévision suisse (SSR), l'Union européenne de radiodiffusion a pris forme en 1950 et a décidé de s'établir à Genève. L'UER joue un rôle fondamental dans la diffusion de l'information, notamment par le biais de l'Eurovision.

Union lémanique de l'artisanat et des métiers (ULAM)

Cette Union comprend les Chambres d'artisanat et des métiers de l'Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que celles de Genève, Vaud et Valais. L'ULAM est liée au Conseil du Léman par une charte de coopération depuis le 28 octobre 1993. C'est ainsi qu'elle a mis en place des échanges d'apprentis de part et d'autre de la frontière. Elle est à l'origine de la publication des guides «Travailler en pays voisins».

Union lémanique des chambres d'agriculture (ULCA)

Cette Union regroupe les Chambres d'agriculture des cantons de Vaud, Valais et Genève ainsi que celles des départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie. Depuis le 28 octobre 1993, l'ULCA est liée par une charte de coopération avec le Conseil du Léman. Plusieurs études ont été entreprises sous son égide, notamment sur les potentialités de l'agrotourisme, les avantages et les limites des coopératives agricoles, l'abattage du bétail dans la région...

Union lémanique des chambres de commerce et d'industrie (ULCC)

Le 22 avril 1992, le Conseil du Léman a signé une charte de coopération avec l'ULCC qui réunit les Chambres de commerce et d'industrie de l'Ain, de la Haute-Savoie, des cantons de Genève, Vaud et Valais. L'ULCC suit de près l'évolution des prix dans la région ou soutient Léman Action Economique (LEA). Elle a publié au mois de mai 1996 une étude sur «la formation des prix dans le secteur du commerce de détail de part et d'autre de la frontière franco-suisse, avril 1996». Elle projette de prolonger cette réflexion en analysant le devenir du commerce dans le cadre des échanges transfrontaliers. Elle entend également publier, en principe dès 1998, à intervalles réguliers, en collaboration avec les services de la statistique de l'Ain, de la Haute-Savoie, de Genève, Vaud et Valais, des données régionales annuelles sous forme de chiffres-clés de la région lémanique.

(Voir Léman Action Economique)

V, W

Vaches

(Voir Pacages)

Valais

Le Valais compte 271 300 habitants et dispose d'un budget de 1,5 milliard de francs suisses. Il est partenaire du canton de Genève dans le cadre de la COTRAO et du Conseil du Léman.

Valise pédagogique

Depuis 1995, une valise pédagogique est à la disposition des enseignants de la région Léman-Mont-Blanc. Elle comprend de nombreux documents - livres, cartes, fiches, etc.- permettant d'aider les jeunes, âgé de dix à quinze ans, à prendre conscience de leur patrimoine commun, historique et culturel. Cette valise a été mise au point sous l'égide du Conseil du Léman.

Vaud-Genève

Le canton de Vaud comprend 602 000 habitants et dispose d'un budget cantonal de l'ordre de 4,7 milliards de francs suisses. Il est partenaire de Genève dans le cadre de la COTRAO et du Conseil du Léman. Il est associé à certains travaux du CRFG.

Depuis le 22 août 1985 Genève et Vaud ont «institutionnalisé» leurs rencontres. Les deux exécutifs se réunissent actuellement, deux fois l'an, pour traiter des problèmes communs. Les deux chanceliers assurent le suivi.

Les relations entre les deux cantons ont été pendant un certains temps assombries par des problèmes fiscaux. Environ 15 000 personnes domiciliées dans le canton de Vaud travaillent à Genève, mais paient leurs impôts à leur canton de domicile. Genève voudrait que Lausanne rétrocède une partie des impôts perçus auprès des 15 000 travailleurs en question. Vaud refuse et Genève estime perdre ainsi 50 à 60 millions d'impôts par an. Pour débloquer la situation, le canton de Vaud s'est déclaré prêt à financer des projets genevois d'intérêt régional, bénéficiant donc également aux Vaudois.

Les domaines de coopération valdo-genevois sont les suivants: réseau hospitalo-universitaire, université, tourisme, services des automobiles, statistiques, surveillance des autoroutes, formation des fonctionnaires, informatisation des offices de poursuites et faillites, services pénitenciers cantonaux...

Veille technologique

La COTRAO a mis sur pied une veille technologique (banque de données) destinées aux PME des régions concernées (France-Suisse-Italie). Cette veille favorise notamment les transferts technologiques dans les régions de montagne.

X, Y, Z

Zones franches

Ce régime douanier s'applique uniquement aux marchandises, ni aux biens, ni aux personnes. Il englobe trois territoires: le Pays de Gex (392 km2), la zone savoyarde (151 km2) et la zone de Saint-Gingolph (33 km2). En 1996, les échanges zoniens avec l'Ain et la Haute-Savoie, qui ont atteint 54,4 millions de francs suisses, ne représentaient qu'un peu plus de 0,3% du flux des marchandises du canton (14,4 milliards de francs suisses). Le commerce zonien concerne essentiellement les produits agricoles (98%) et va surtout dans le sens France-Suisse (98%). A noter que la surface agricole utile exploitée par les Genevois est en légère diminution, puisqu'elle a passé de 1 440 ha en 1982 à 1 250 ha en 1990. Ce phénomène est dû, d'une part à l'urbanisation de la ceinture zonienne et, d'autre part, au plafonnement des surfaces exploitées dans les zones. Sur ce dernier point, il faut savoir que seules les parcelles cultivées en zone traditionnellement par des agriculteurs suisses sont mises au bénéfice de permis d'exploiter. Il n'y a donc pratiquement pas de possibilité d'extension.

Enfin, la réforme de la politique agricole fédérale a quelque peu affaibli le bénéfice dit de frontière découlant, d'une part, de la valeur du franc suisse et, d'autre part, des prix élevés à la production. La déréglementation amorcée en Suisse produit des résultats significatifs puisque les prix des produits agricoles indigènes, et en particulier des céréales, ont chuté de près de 20%. Il devient donc moins avantageux pour les agriculteurs français d'écouler leur produits en Suisse, même si ce marché demeure pour eux très attractif.

2.1. Annexes

2.1.1. Liste des conventions, accords, arrangements, signés depuis août 1995

Pour disposer de la liste complète des conventions, accords et arrangements touchant la coopération transfrontalière, il faut consulter le RD 174 du 15 juillet 1992 (n° 1 à n° 82) et le RD 243 du 25 août 1995 (N° 83 à N° 108).

109.  Convention entre l'Orchestre de Chambre de Genève et l'Orchestre des Pays de Savoie, du 3 janvier 1995

  (*il a été omis de mentionner cette convention dans le rapport RD 243 du 29 août 1995, annexe 5.7)

110.  Convention de collaboration entre l'Office du tourisme de Genève et l'Office du tourisme du canton de Vaud, du 8 juin 1995

111.  Arrangement régional franco-suisse sur l'information réciproque et l'intervention coordonnée en cas d'accident d'aéronef survenant sur les territoires des départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et du canton de Genève, du 26 juin 1995

112. Convention de coopération dans le domaine de la statistique publique conclue entre la République et canton de Genève et l'Etat de Vaud, du 21 septembre 1995

113. Arrangement régional franco-suisse sur la coordination opérationnelle réciproque en cas de catastrophe ou d'accident grave survenant sur les territoires des départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et du canton de Genève (cuvette genevoise), du 24 novembre 1995

114. Protocole d'accord local relatif à la prise en charge des prestations des travailleurs salariés suisses travaillant en France, du 1er janvier 1996

115. Convention entre le CRFG et les Bâtisseurs (La Bâtie Festival de Genève, le Nouveau Fusier de Ferney-Voltaire et Château-Rouge d'Annemasse) assurant au Festival de la Bâtie la dénomination de festival transfrontalier, du 16 février 1996

116. Convention entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie), du 18 septembre 1996, approuvée par le Conseil fédéral le 14 mai 1997

117. Convention cadre de 5 ans pour l'exploitation des lignes D (Cornavin - Bachet-de-Pesay - Perly - Saint-Julien - Viry - Valleiry) et H (Tours-de-Carouge - Croix-de-Rozon - Collonges - Archamps) entre les TPG, la Communauté de communes du Genevois et le département de la Haute-Savoie, du 19 décembre 1996

118. Déclaration des chefs des départements cantonaux de justice et police sur la collaboration transfrontalière avec les pays voisins dans le domaine de la police, du 6 mai 1997

2.1.2. Bibliographie succincte

Cette bibliographie ne comprend que les ouvrages ou rapports non cités dans l'abécédaire.

Cahiers du Conseil international de Lyon, Les atouts et les forces du Diamant alpin: Genève-Lyon-Turin, séance du 11 juin 1996, Ville de Lyon, Direction des Relations Internationales.

Castronovo Valerio, Il Piemonte, Torino, Giulio Einaudi editore, 1977.

Conseil du Léman, Résultats de l'étude sur la conscience lémanique, Rapport, 1996.

Dunkel Arthur, Haegi Claude, Baettig Michel, De Genève et d'ailleurs, Genève, Atar, 1995.

Haegi Claude, La région notre avenir, Genève, Slatkine, 1993.

Haegi Claude, L'Europe des régions, de la collaboration franco-italo-suisse à la coopération avec les pays de l'Est, Genève, Georg et Journal de Genève,1995.

Haegi Claude, Léman-Mont-Blanc, nouvelle région d'Europe, Paris-Genève, Unicorne/Slatkine, 1997.

Le Léman, l'encyclopédie, Bourg-en-Bresse, Musnier-Gilbert Editions, 1996.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaire extérieures du Canton de Vaud et sur les motions, 258 (R. 4/97), Lausanne, 1997.

Rhône-Alpes, l'encyclopédie, Bourg-en-Bresse, Musnier-Gilbert Editions, 1993.

Scargill, D. I., «French administration: the slow path to reform», in Regional studies, vol. 30.2, 1996, pp. 189-193.

Secrétariat du Grand Conseil, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale, Genève, RD 174, 15 juillet 1992.

Secrétariat du Grand Conseil, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale, Genève, RD 221, 13 avril 1994.

Vaudois et Genevois au travail, résultats de l'enquête suisse sur la population active 1991-1995. Genève/Lausanne, OCSTAT et SCRIS, 1997.

TROISIÈME PARTIE

3. La coopération au développement et l'aide humanitaire

Dès 1962, le canton de Genève a disposé d'un montant annuel pour la coopération au développement. Cette somme est de 2,3 millions de francs suisses depuis 1988. D'autre part, suivant les événements internationaux, le Grand Conseil, le plus souvent sur proposition du Conseil d'Etat, vote des crédits pour l'aide humanitaire, dont le total oscille entre 200 000 et un million de francs suisses par an. En outre, depuis 1995 les fonds saisis par les autorités provenant du trafic de drogue sont utilisés en partie pour financer des projets s'inscrivant dans la lutte contre ce fléau. Le montant annuel maximum destiné à la coopération au développement est fixé à 1,5 million de francs suisses. Avec Zurich, Genève est le canton suisse qui consacre les plus fortes sommes à la coopération au développement et à l'aide humanitaire.

Jusqu'ici, le Conseil d'Etat faisait chaque année le point de la situation dans le cadre de son rapport de gestion. Dorénavant, un chapitre consacré à la coopération au développement et à l'aide humanitaire sera intégré au présent rapport. Cela répond également au souhait du Grand Conseil qui désire être renseigné sur le déroulement des projets auxquels le canton de Genève a apporté un soutien financier. Deux ouvrages ayant été publiés récemment à Genève sur ce sujet, le présent texte se limite donc à décrire l'action du gouvernement dans ce domaine.

3.1. Historique

C'est au début des années soixante que Genève a décidé de soutenir activement la coopération au développement. Le député André Ruffieux puis son collègue Guy Fontanet ont proposé d'abord de créer un fonds, alimenté par une partie des recettes du droit des pauvres. Un autre parlementaire, Henri Schmitt, a lancé l'idée d'introduire une taxe extraordinaire sur les bars et dancings destinée à promouvoir la coopération technique. Plusieurs débats ont eu lieu au Grand Conseil. Le principe de la coopération au développement a alors été admis et, sur proposition du gouvernement, un crédit de 1,25 million de francs suisses a été voté pour divers projets entre 1962 et 1966. Cette somme fut prise sur le boni de l'exercice 1961.

Un nouveau débat se déroula en septembre 1966. Une motion fut votée «en faveur de l'aide aux pays en voie de développement». Le conseiller d'Etat Willy Donzé proposa alors de consacrer, dès 1967, une subvention annuelle de 500 000 francs suisses à cet effet. Ce qui fut accepté. En 1970, cette somme fut portée à 550 000 francs suisses. Simultanément, le Grand Conseil préleva, sur le bénéfice de trésorerie de l'exercice 1969, 500 000 francs suisses destinés également à l'assistance technique. Le montant global disponible en 1970 fut donc de 1 050 000 francs suisses.

De 1971 à 1981, le crédit porté au budget pour la coopération au développement fut de 750 000 francs suisses, puis il progressa d'année en année pour atteindre 2,3 millions de francs suisses en 1988, montant qui est toujours le même depuis lors. Plusieurs députés sont intervenus, en vain, pour augmenter cette somme, notamment dans les années 1991 et 1992.

Cette évolution positive de l'aide au développement s'explique naturellement par la haute conjoncture d'alors et par le lancement, le 11 août 1980, de l'initiative populaire «0,7 - pour la création d'un fonds cantonal d'aide au développement». Les initiants proposaient que 0,7% du revenu cantonal soit consacré aux pays en voie de développement. Cette suggestion fut rejetée en votation populaire par 42 484 non contre 20 599 oui. Si l'on en croit les commentaires de l'époque, les électrices et les électeurs n'entendaient pas se fixer une règle précise - le fameux 0,7% - mais étaient d'accord que l'Etat poursuive sa politique d'aide. Ce que les autorités ont fait.

3.2. La coopération au développement

La population, elle aussi, a pris conscience de l'importance du problème. La création en 1962 de l'Institut universitaire d'études du développement n'est pas étrangère à cette évolution. En outre, de nombreux groupements de citoyens se sont constitués pour apporter leur soutien à la coopération au développement. Ces organisations se sont groupées, dès 1965, pour fonder la Fédération genevoise de coopération (FGC). Celle-ci compte actuellement une cinquantaine d'associations. La Fédération n'entend pas regrouper toutes les associations, car elle ne veut pas avoir le monopole dans ce domaine.

Au cours de ces années, le Gouvernement genevois a aussi précisé sa politique. Ainsi que le souligne régulièrement le conseiller d'Etat Claude Haegi, l'Etat de Genève, siège européen des Nations Unies, ne peut pas se contenter d'être une sorte d'hôtelier des organisations internationales. Le canton doit aussi manifester son intérêt et son engagement pour trouver des solutions aux problèmes du développement.

Afin de faire participer largement la population à cet effort, le Conseil d'Etat a choisi de travailler en étroite collaboration avec la FGC qui a, de surcroît, le grand avantage de disposer de spécialistes.

3.2.1. La Fédération genevoise de coopération

La Fédération genevoise de coopération est au bénéfice d'une convention depuis 1988 avec le canton de Genève qui lui accorde annuellement les deux tiers des 2,3 millions de francs suisses destinés à la coopération au développement. En outre, le canton lui verse 180 000 francs pour assurer son secrétariat, formé de quatre personnes, représentant 2,5 postes salariés.

La Fédération dispose principalement d'une trentaine d'experts bénévoles qui travaillent dans quatre domaines précis:

a) le Conseil, qui est l'organe moteur de la Fédération;

b) la Commission technique, qui a la lourde tâche d'examiner les dossiers et de donner le feu vert, celui-ci devant être avalisé par le Conseil ou l'Assemblée générale;

c) la Commission d'information, dont la mission est de sensibiliser le public à la coopération au développement et de lui montrer que les fonds sont utilisés judicieusement;

d) la Commission de contrôle, qui vérifie naturellement le bon déroulement logistique et financier des projets.

Ces activités représentent un énorme travail bénévole de plus de 3 000 heures au total.

Les projets soutenus par la FGC sont au bénéfice d'un label de qualité. Ce dernier atteste du sérieux du dossier concerné dans divers domaines: sélection rigoureuse de la FGC, bonne viabilité du projet correspondant aux besoins locaux, suivi technique et financier assuré, etc.

3.2.1.1. Les projets

La coopération au développement est en pleine évolution. En quelques décennies, nous sommes passés de l'aide aux pays en voie de développement à la coopération au développement, pour en venir maintenant au partenariat. C'est naturellement vers cette forme de collaboration que s'oriente la FGC. De son côté, l'Etat de Genève fait de même. Pour illustrer les activités actuelles, nous dressons ci-dessous le portrait-robot de cinq actions de la FGC.

3.2.1.1.1. Fonds de garanties pour micro-entreprises en Afrique du Sud (RAFAD)

Il permet aux populations noires du Cap, fortement marginalisées, de s'intégrer dans le tissu économique par l'accès au crédit pour de petites entreprises. Les remboursements permettront d'étendre ce programme à d'autres régions du pays.

3.2.1.1.2. Appui à des organisations populaires à Haïti (Association Kombit).

Pour amplifier les effets des projets de développement dans ce pays, le Groupe de recherche et d'appui au milieu rural s'efforce d'améliorer la production alimentaire. Les femmes, qui gèrent les ménages, jouent dans ce domaine un rôle déterminant.

3.2.1.1.3. Femmes, santé et violence à Matagalpa au Nicaragua (Espace Femmes International)

Le groupe Venancia répond aux préoccupations de plusieurs groupes de paysannes. Celles-ci sont victimes non seulement de la pauvreté mais également de la violence des hommes. Il s'agit d'améliorer leur santé physique et mentale. Les femmes acquièrent ainsi l'estime d'elles-mêmes et une autonomie qui leur permet de participer activement à la vie de la société.

3.2.1.1.4. Musées communautaires des villages indiens de Oaxaca au Mexique (Traditions pour demain)

Ces centres culturels permettent de sauvegarder l'héritage culturel de la région et de revitaliser les divers savoirs des autorités autochtones, telles que les techniques de construction, la médecine traditionnelle, les fouilles archéologiques. Des synergies sont développées entre les différents musées.

3.2.1.1.5. Programme de lutte anti-érosive au Sénégal et au Mali (jardins de Cocagne)

Confrontés à des problèmes d'érosion, de diminution de la fertilité des champs et de surpâturage, les villages situés sur la rivière frontière Falémé se sont regroupés pour traiter les ravines et prévenir la poursuite de l'érosion par des aménagements, des boisements, un travail de sensibilisation des éleveurs et la mise sur pied d'activités d'alphabétisation.

3.2.2. L'Etat de Genève

Chaque année, l'Etat de Genève soutient une cinquantaine de projets, y compris ceux de la Fédération genevoise de coopération. Le canton attribue directement le tiers des 2,3 millions francs suisses destinés à la coopération au développement, les deux autres tiers l'étant par le biais de la FGC, comme nous venons de le voir. Pour juger de la qualité et de la faisabilité des projets qui lui sont soumis pour financement, le canton a recours généralement à la Commission technique de la FGC ou à la Confédération (DDC) qui disposent d'experts en la matière. C'est le Service des affaires régionales, européennes et de la coopération au développement (SARE) qui est chargé d'étudier et d'élaborer les dossiers sur lesquels se fonde le Conseil d'Etat pour prendre ses décisions. Le plus souvent, le canton soutient des projets d'une certaine envergure, sur plusieurs années, afin que ceux-ci puissent avoir un réel effet sur le terrain. Ces projets ont généralement un point commun: permettre aux autochtones de prendre en main leur avenir. Il arrive aussi que l'Etat soutienne de petits projets de façon ponctuelle. Il s'agit alors de donner un «coup de pouce» à des citoyens, des étudiants, des collégiens ou des groupements qui s'engagent dans la coopération technique. Le Conseil d'Etat entend par là les encourager et les remercier de leurs activités, celles-ci constituant le meilleur moyen pour sensibiliser les gens aux problèmes du développement.

3.2.2.1. Les critères d'attribution de crédits

Pour attribuer les crédits destinés à la coopération au développement, Genève applique les critères posés par la législation fédérale. Chaque dossier comporte donc:

- un descriptif du projet;

- le budget total en francs suisses et en devises locales;

- la demande de subvention;

- l'indication des contributions obtenues pour ce projet d'autres partenaires:

- le nom et les coordonnées de l'organe de contrôle du projet.

Le bénéficiaire de l'aide cantonale, de son côté, s'engage à adresser à l'Etat de Genève les rapports suivants:

- un bilan;

- un compte d'exploitation;

- le rapport de contrôle établi par une fiduciaire;

- le rapport technique.

L'aide accordée doit naturellement servir essentiellement à financer les projets sur le terrain. Néanmoins, un certain pourcentage - entre 10 et 15% - est destiné à couvrir les frais administratifs, car sans une base logistique rien n'est possible. En outre, une partie de cette somme sert aussi à informer le public - et partant les donateurs - sur le déroulement des opérations. Autant d'éléments qui n'échappent pas au contrôle du SARE.

L'Etat n'entend pas surcharger les organismes bénéficiaires de son aide par la multiplication de rapports à fournir. A cet effet, le SARE rencontre régulièrement les représentants de la FGC et les autres bénéficiaires de l'Etat de Genève pour régler les quelques dossiers en suspens. Si d'aventure un organisme ne rend pas des comptes conformément aux dispositions susmentionnées, l'Etat de Genève et la FGC ne lui accordent aucune autre aide, en attendant le règlement de la situation.

3.2.2.2. Les projets

En annexe de ce rapport, nous publions la liste de tous les projets bénéficiant d'une aide cantonale (voir pages 123 et suivantes). Une quinzaine de dossiers ont été traités directement par le SARE en étroite collaboration avec d'autres services de l'administration ou divers groupements. On peut les subdiviser en cinq secteurs :

3.2.2.2.1. La FEDRE

Afin de favoriser la coopération Est-Ouest des régions d'Europe, le Conseil de l'Europe, la Confédération et le canton de Genève ont mis sur pied les Premières Rencontres économiques Est-Ouest des régions d'Europe, en janvier 1996. Plus de 550 congressistes sont venus à Genève et ont décidé notamment de créer la Fondation pour l'Economie et le Développement durable des régions d'Europe (FEDRE). Celle-ci est une sorte d'agence matrimoniale mettant en relations régions et entreprises. Pour ce faire, elle organise régulièrement des conférences et anime un réseau Internet. (Voir abécédaire page 87). Le canton a consacré 300 000 francs suisses à la mise en place des Rencontres et de la Fondation. Cette nouvelle institution renforce le rôle de Genève dans la construction européenne.

3.2.2.2.2. Les bourses d'études

Genève accorde des bourses d'études pour des étudiants de pays en voie de développement suivant des cours dans nos instituts universitaires. Il s'agit d'une des actions du canton pour garder sa place prépondérante dans l'enseignement universitaire relatif à l'aide au développement. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé également d'apporter un soutien financier à l'Association européenne des instituts de recherche et de formation en matière de développement (EADI) pour qu'elle puisse installer son secrétariat à Genève de 1996 à 1999, selon un tournus établi entre les membres de l'EADI.

3.2.2.2.3. La formation

Plusieurs importants projets de formation sont soutenus par le canton depuis plusieurs années: la formation et l'échange d'étudiants en médecine entre l'Université de Genève et celle de Yaoundé au Cameroun, la formation et l'échange d'infirmiers(ères) et de sages-femmes entre l'hôpital de Tirana (Albanie) et l'école du Bon Secours, la formation de guides de montagne au Pérou ou encore la formation du personnel administratif des théâtres et des musées en Roumanie par le Théâtre de Marionnettes de Carouge.

3.2.2.2.4. Rencontres médias Nord-Sud

Le canton de Genève soutient les Rencontres médias Nord-Sud qui se déroulent chaque année à Genève. C'est l'occasion pour la population de se familiariser avec des oeuvres cinématographiques et des reportages filmés ou télévisuels de grande valeur. Des tables rondes sont également organisées dans diverses salles du canton sur des sujets traitant de l'aide humanitaire, de la coopération au développement ou de problèmes spécifiques aux relations Nord-Sud.

3.2.2.2.5. Divers

Enfin, comme nous l'avons déjà précisé, le canton de Genève finance de petits projets de développement ou des actions ponctuelles, dans le but précis de soutenir des femmes et des hommes, voire des adolescents, ayant besoin d'un «coup de pouce» pour réaliser un projet de coopération.

3.3. Le fonds Drogue ou développement

Par une loi, entrée en vigueur en 1995, le canton de Genève a décidé de créer un fonds de lutte contre la production et la consommation de drogue. Ce fonds est alimenté par les saisies d'argent effectuées lors du démantèlement de réseaux de narcotrafic. Une partie de ces sommes - 1,5 million de francs suisses au maximum - est consacrée à la promotion de projets favorisant la lutte contre la drogue dans les pays avec lesquels nous faisons de la coopération au développement.

Grâce à cette nouvelle loi, près de 1,5 million de francs suisses ont pu être consacrés en 1996 à la prévention de la consommation et au soutien d'alternatives à la production de drogue dans les pays concernés particulièrement par ce fléau. La Fédération genevoise de coopération a disposé de plus d'un million de francs, l'Etat de Genève, lui, limitant son action à soutenir deux projets.

3.3.1. Exemples de projets

Nous publions également en annexe la liste complète des projets financés par le fonds Drogue ou développement. Bornons-nous à évoquer ici quatre d'entre eux, les deux premiers émanant de la FGC, les suivants du canton de Genève.

3.3.1.1. La Florida

En Haute-Amazonie péruvienne (Province de Chanchamayo), l'Association genevoise «La Florida» a attribué 397 216 francs suisses à la Coopérative de producteurs de café la Florida, afin de créer un important fonds de roulement pour faciliter la commercialisation du café produit par ses membres et pour payer un prix plus avantageux. Une autre partie du financement a servi à développer des programmes de formation et une structure de base dans les domaines de l'agriculture d'autosuffisance, de la santé et de l'éducation pendant deux ans. Autant de mesures concrètes offrant à des milliers de personnes des alternatives réelles à la production de coca (cocaïne) ou à l'embrigadement terroriste.

3.3.1.2. Villavicencio (Colombie)

En Colombie, à Villavicencio (département du Meta), près des régions de migrations de producteurs de plantes de drogue, Terre des Hommes Suisse-Genève soutient avec une subvention de 338 000 francs suisses pour deux ans la scolarisation et la formation de plus de 160 filles et garçons de 8 à 20 ans issus de familles paysannes défavorisées. Un foyer qui offre une solide école de vie, fondée sur l'éducation à la solidarité et une efficace prévention de la délinquance et de la toxicomanie. L'acquisition de terres cultivables supplémentaires améliore en outre l'auto-approvisionnement du foyer. La formation agricole de ces jeunes leur permettra d'appliquer des techniques améliorées une fois de retour dans leurs familles et leur évitera ainsi de migrer dans des zones de production de coca.

3.3.1.3. Police guinéenne de l'an 2000

En étroite collaboration avec les Nations Unies (droits de l'homme), la police genevoise coopère avec la police guinéenne, afin de la moderniser. Les structures de la police guinéenne ont été rationalisées et des cours ont été donnés aux policiers africains, à Genève et Conakry, notamment sur le respect des droits de l'Homme dans l'exercice de leur fonction. L'équipement a aussi été adapté aux exigences modernes. Dans le cadre de cette vaste réforme, des policiers genevois forment des collègues guinéens à la lutte contre la drogue. Il faut savoir que le narcotrafic a fortement progressé dans ce pays à la suite des tragiques événements du Congo et du Rwanda.

3.3.1.4. La revue Sin Limites

Animée par Mme Silvia Barragan, la Fondation Via Consultores est très active en Equateur. Avec des médecins bénévoles, elle a créé un centre où les drogués de Quito viennent chercher refuge. Ils sont soignés pour des sommes modiques et aidés à réintégrer la société. La même fondation a mis sur pied une centrale téléphonique «Informa T» qui, chaque année, porte secours ou donne des conseils à plus de dix mille jeunes qui s'adressent gratuitement à elle. Il suffit de téléphoner et d'expliquer en quelques mots son problème. La personne qui répond passe alors une cassette enregistrée donnant conseils et adresses sur le sujet abordé. Il en existe plus de mille et autant de sujets différents. Si les jeunes le désirent, ils peuvent prendre rendez-vous avec des spécialistes.

Remarquant que la drogue figure parmi les préoccupations majeures des jeunes - l'Equateur est voisin de la Colombie - Mmes Silvia et Diana Barragan ont imaginé de créer un périodique, fait par les jeunes du pays, pour les sensibiliser à ce problème particulièrement dévastateur. La consommation va croissant et de nombreux jeunes sont entraînés dans ce trafic. Une centaine de jeunes, une vingtaine de collèges dans cinq villes différentes, participent à cette action très originale. La revue Sin Limites sera bientôt diffusée également sur Internet.

3.3.2. Premier bilan

Le fonds Drogue ou développement correspond à de réels besoins. Il a été présenté, en mars 1996, à la Conférence internationale sur la drogue organisée à Lisbonne par le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe. A cette occasion, le représentant des Nations Unies souligna qu'à sa connaissance, c'était la première fois qu'une loi était entrée en vigueur, «allant dans le sens des résolutions de l'ONU et encourageant les Etats membres à consacrer l'argent saisi du narco-trafic à la prévention du fléau de la drogue». Depuis lors, Fribourg a suivi cette voie et la Fédération vaudoise de coopération entreprend des démarches auprès du Grand Conseil pour que le canton de Vaud fasse de même.

3.4. L'aide humanitaire

Genève consacre chaque année entre 200 000 francs suisses à un million de francs à l'aide humanitaire. Ces sommes proviennent le plus souvent du produit du droit des pauvres que gère le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond. Si la somme demandée est inférieure à 50 000 francs suisses, le Conseil d'Etat prend seul la décision. En revanche, pour une somme plus importante, c'est le Grand Conseil qui est appelé à donner son feu vert. Ces fonds servent généralement à financer les actions humanitaires de la Croix-Rouge suisse et du Comité international de la Croix-Rouge.

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a voté 600 000 francs suisses pour l'aide humanitaire: 300 000 francs suisses à Caritas et au Centre protestant de vacances pour de petits Bosniaques, 200 000 francs suisses à la Croix-Rouge suisse pour la rénovation complète de la maternité de Fier en Albanie et 100 000 francs suisses à la Croix-Rouge suisse pour la formation du personnel de l'hôpital de Takeo au Cambodge.

Les deux derniers projets sont encore en cours de réalisation. L'hôpital de Fier n'a heureusement pas été trop touché par les récents événements et le projet pourra se poursuivre normalement. Tout devrait être terminé en septembre. Une troisième étape, avec l'adjonction d'un étage supplémentaire, est prévue et la Croix-Rouge suisse se permettra de solliciter à nouveau Genève. Cependant, ces travaux, largement financés par la Confédération également, ne seront poursuivis que si les circonstances le permettent.

Quant à l'hôpital de Takeo au Cambodge, la Croix-Rouge suisse ne cache pas qu'elle devra encore rester une année supplémentaire pour tenir son pari: moderniser cet hôpital et former son personnel aux techniques médicales modernes, tout en respectant les habitudes locales.

Enfin, l'édition 1996 du projet de Caritas et du Centre protestant de vacances a été un réel succès, au point que les autorités bosniaques ont demandé sa répétition en 1997. Ce que le Grand Conseil a accepté le 2 mai dernier. A cette occasion, la Commission des finances a demandé et reçu des précisions sur l'origine et le déroulement de la première expérience. Nous publions, en annexe (voir page 135), le rapport établi par Caritas, le Centre protestant de vacances et le SARE, le 16 septembre 1996.

3.5. Conclusion

Ainsi que nous l'avons mentionné dans notre introduction, Genève est avec Zurich le canton suisse qui s'engage le plus dans la coopération au développement, comme en attestent d'ailleurs les tableaux figurant en fin de ce rapport (pages 131 et suivantes). Une question reste posée, celle de savoir si Genève et la Suisse devraient accroître leur aide. Notre pays ne figure pas pour le moment dans le peloton de tête (voir tableau page 134). Cependant, il faut ajouter aux efforts des collectivités publiques, ceux des citoyens. Les Genevois, par exemple, donnent à titre privé plus d'un million et demi de francs suisses par année uniquement pour le développement des pays du sud. (voir tableau page 133). En tout cas, le projet de la Confédération de créer un fonds de solidarité aura l'avantage d'engendrer, à coup sûr, un grand débat national sur la question.

3.6. Annexes

3.6.1. Liste des projets pour la coopération au développement

1HF SIBÉRIE

  Semaine culturelle et commerciale à Genève,

  décembre 1995 22 760,00

2HF  SÉNÉGAL

  Aide à la Fondation pour l'Institut africain

  de gestion urbaine (FIAGU) 5 000,00

3  HAÏTI

  Association Kombit

  Appui à des organisations populaires, Gramir

  cadre général d'orientation 1993-95, 3e année 37 750,00

4  CISJORDANIE/BANDE DE GAZA

  ASSP

  Formation des paysans à l'utilisation en sécurité

  des pesticides 53 855,00

5  AFGHANISTAN

  FGC/Education et libération. Forêts de pistachiers

  à Samangan 35 218,00

6  GUATEMALA

  IUED

  Adduction d'eau et assainissement du quartier

  d'El Milagro, municipalité de Mixco 192 088,00

7HF  INFORMATION

  Rencontres médias Nord-Sud

  Soutien à la manifestation du 6 au 9 mai 1996 50 000,00

8HF  EADI

  IUED

  Soutien à l'association européenne des instituts de

  recherche et de formation en matière de développement

  (EADI) pour le maintien du secrétariat à Genève 30 000,00

9HF  AFRIQUE - ASIE

  Nouvelle planète

  Réalisation par neuf groupes de jeunes Suisses

  de petits projets d'entraide en Afrique et en Asie  5 000,00

10  MAROC

  RAFAD Octroi de petits crédits pour les PME et

  indépendants. Maghreb Development Investment,

  MADI, Rabat 170 000,00

11  PARAGUAY

  Helvetas

  Formation et vulgarisation agricole, CECTEC, Itapua 20 950,00

12  HAÏTI

  IUED

  Unité de compostage des ordures ménagères

  du Cap-Haïtien, UCOMEC 75 500,00

13  BURKINA-FASO

  IUED

  Formation de gérants de caisse d'épargne et crédit

  au Burkina Faso 24 956,00

14  ZAÏRE

  COTMEP

  Edition d'un manuel de pathologie tropicale «Syllabus»

  du Dr Geoffroy Horton 49 500,00

15  INFORMATION

  Terre des Hommes

  Exposition d'art «Devotionalia» au MAMCO, Genève 5 500,00

16HF PÉROU

  Association Alpes-Andes

  Soutien à la formation de guides de montagne 30 000,00

17HF CAMEROUN

  Université de Genève

  Convention Yaoundé-Genève concernant l'échange

  d'étudiants en médecine 65 000,00

18HF PAYS DE L'EST

  Fondation pour l'économie et le développement

  durable des Régions d'Europe (FEDRE) 100 000,00

19HF PÉROU

  «Reconstruisons La Arena»

  Soutien à la manifestation du 9 mars 1996 à Genève 7 000,00

20HF RUSSIE

  Groupe Vaisseau

  Peintures murales à Omsk 6 000,00

21  BRÉSIL

  MCI

  Soutien aux activités de Centro de acção comunitaria,

  Cedac, 95-96, Rio de Janeiro 50 165,00

22  SÉNÉGAL

  Jardins de Cocagne

  Programme 95-98 du Centre d'échanges et de formation

  pratique, Bakel 96 028,00

23  AFRIQUE DU SUD

  RAFAD

  Fonds de garantie «micro-entreprises» (TIGF) 116 875,00

24  HAÏTI

  Helvetas

  Programme agro-sylvicole et renforcement

  institutionnel, six départements 65 166,00

25  INFORMATION

  Helvetas

  La Voix du Sud dans les médias du Nord, «Réseau Sud»

  de journalistes 25 000,00

26HF Malaisie, Liban, Madagascar, Nicaragua

  Comité genevois d'action du Jeûne fédéral

  Programmes d'alphabétisation 20 000,00

27HF Formation

  IUED

  Bourses d'études pour des étudiants ressortissants

  des pays en voie de développement 190 000,00

28HF Formation

  Aide financière aux étudiants du tiers-monde

  à titre d'assistance technique aux pays en voie

  de développement 50 000,00

29HF ALBANIE

  Formation des infirmières et sages-femmes 50 000,00

30  Mali

  GRAD

  Création et animation d'un réseau de bibliothèques/

  médiathèques villageoises, région de Mopti 3 081,00

31  Togo

  Genève-tiers-monde

  Réinsertion sociale d'adolescentes en détresse

  à Lomé, JAD-Filles 49 000,00

32  Guatemala

  Enfants du Monde

  Appui à l'élaboration d'un modèle d'éducation maya,

  Régions Mam, Ch'orti, Q'eqchi, Q'iché 50 000,00

33  République dominicaine

  Enfants du Monde

  Amélioration des conditions de santé materno-infantile,

  Minas Norte, Santo Domingo 22 775,00

34  Mexique

  Traditions pour demain

  Les six musées communautaires des villages

  indiens de Oaxaca 12 869,00

35  Nicaragua

  Espace femmes international

  Femmes, santé et violence - conscientisation, formation,

  recherche - région de Matagalpa 11 107,00

36  Sénégal et Mali

  Jardins de Cocagne

  Programme quadriennal de lutte anti-érosive et de gestion

  des ressources naturelles, régions frontalières de

  Tambacounda, Kayes 80 281,00

37  Tchad

  Terre des Hommes

  Association d'appui aux initiatives locales

  de développement 38 000,00

38  Colombie

  Genève-tiers-monde

  Adaptation des programmes «SAT» du FUNDAEC

  dans cinq communautés indigènes 24 849,00

39  Haïti

  Association Kombit

  Appui à des organisations populaires, cadre général

  d'orientation 1996-98, GRAMIR presqu'île du Sud 89 200,00

40  Formation

  Espace femmes international

  Formation à l'analyse des projets dans la

  perspective du genre 4 410,00

41HF ROUMANIE  

  Marionnettes de Carouge

  Modernisation du Théâtre de Tandarica, Bucarest 20 000,00

42  FORMATION

  Déclaration de Berne

  Campagne d'information «Chaussures de sport» 45 000,00

TOTAL   2 099 883,00

3.6.2. Liste des projets financés par le fonds «Drogue ou développement»

1HF  EQUATEUR

  Revue informatique participative, avec une approche

  préventive, concernant les problèmes sociaux

  de la jeunesse équatorienne 161 634,70

2  AFGHANISTAN

  Education et Libération/FGC

  Irrigation à Samangan (réhabilitation) 75 009,00

3  PÉROU

  Association Kallpa-Genève

  Centre de documentation en santé, Lima 73 290,00

4HF  RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

  DJPT 

  Police guinéenne de l'an 2000

  «La sécurité-hiérarchisation des objectifs et élaboration

  de projets» 97 000,00

5  LIBAN

  Accueil tiers-monde

  Construction et aménagement d'une clinique dans

  un centre de réhabilitation pour toxicomanes,

  Sehaile, Beyrouth 48 300,00

6  PÉROU

  La Florida-Pérou

  Appui au développement agricole et communautaire en

  Haute-Amazonie, province de Chanchamayo 147 000,00

7  COLOMBIE

  Terre des Hommes Suisse

  République des enfants Benposta

  Villavicencio, capitale du département du Meta 338 600,00

8  GUATEMALA

  Enfants du Monde

  Réinsertion des enfants de la rue 108 000,00

9  PÉROU

  Terre des Hommes

  Appui au développement agricole et communautaire

  à San Blas 204 100,00

10  PHILIPPINES

  ATD

  Formation des adultes très démunis à Manille 14 550,00

11  SÉNÉGAL

  Terre des Hommes

  Promotion féminine en milieu rural à Thiès 23 050,00

12  MALI

  Helvetas

  Projet d'appui aux initiatives locales, projets de Siby

  et Yanfolila 155 250,00

TOTAL   1 445 783,70

3.6.3. Liste des projets soutenus par le biais de l'aide humanitaire du canton de Genève

Mai

Centre protestant de vacances/Caritas

Jeunes enfants bosniaques en camps de vacances

dans la région franco-suisse 300 000,00

Septembre

Croix-Rouge suisse

Maternité de Fier (Albanie) 200 000,00

Septembre

Croix-Rouge suisse

Hôpital de Takeo (Cambodge) 100 000,00

TOTAL 600 000,00

3.6.4. Contributions cantonales destinées à des actions de coopération au développement et à l'aide humanitaire

3.6.5. Actions de coopération technique et d'aide humanitaire financées par des contributions publiques (1995)

3.6.6. Actions de coopération technique et d'aide humanitaire financées par des dons privés (1995)

3.6.7. Evolution comparée de l'aide publique au développement

3.6.8. Séjour de vacances de 76 jeunes Bosniaques sous les auspices de l'Etat de Genève, de Caritas et du Centre Protestant de Vacances (29 juin - 28 juillet 1996)

RAPPORT SUCCINCT

1. Rappel

Alors que M. Claude Haegi, conseiller d'Etat et président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, inaugurait l'Ambassade de cette institution à Sarajevo au printemps 1996, les autorités bosniaques lui ont demandé si l'Etat de Genève pourrait accueillir des enfants bosniaques et leurs accompagnants en Suisse, afin de leur permettre de vivre dans un contexte de paix et de tolérance, ce qu'ils n'avaient pas connu depuis quatre ans. Conscient des difficultés que pouvait représenter sur le plan humain l'accueil de jeunes Bosniaques, le conseiller d'Etat s'est tout de suite tourné vers Caritas et le Centre protestant de vacances (CPV) qui ont accepté de mener à bien cette opération, d'autant plus qu'ils avaient déjà une expérience dans ce domaine. Il a été décidé de placer des jeunes par petits groupes de 4 ou 5 enfants avec un accompagnant bosniaque dans 14 camps de vacances, afin qu'ils côtoient de jeunes résidents suisses. A leur arrivée en Suisse, ces vacanciers ont été accueillis un ou deux jours dans des familles ou dans un centre de vacances au Lignon avant de partir dans leurs camps. Avant de retourner en Bosnie, les jeunes ont été à nouveau réunis au Lignon et ont pu découvrir Genève pendant quelques jours.

Sur proposition du gouvernement genevois, le Grand Conseil a voté un crédit de 300 000 francs dans un double but: d'une part, permettre à de jeunes Bosniaques de venir passer un mois de vacances en Suisse ou en France et, d'autre part, créer à Bihac, dans la capitale du canton d'Una-Sana, un centre d'accueil, qui servira pendant l'été de centre aéré.

2. Préparation

Afin de préparer minutieusement cette opération, deux voyages ont été entrepris par des membres de Caritas (Mme Gabrielle Rossi) et du Centre protestant de vacances (M. Marc Biéler) et du Service des affaires régionales et européennes (SARE). Ceux-ci ont eu l'occasion de s'entretenir longuement avec des représentants du CICR et d'organisations internationales afin de bien saisir la situation sur le terrain et de préparer la venue des enfants. Le SARE s'est aussi renseigné auprès de la région Rhône-Alpes pour lui demander quelles difficultés elle avait dû affronter en accueillant de son côté 1 000 petits Bosniaques. Un problème majeur a été relevé: des enfants bosniaques désireux de rester en France ont manqué les bus qui les rapatriaient et cela souvent avec la complicité de familles bosniaques résidant en France. Des dispositions ont été prises pour que pareille mésaventure n'arrive pas à Genève.

Les organisateurs genevois ont imaginé et pris des mesures adéquates pour que le voyage des enfants se fasse dans des conditions idéales, notamment en ce qui concerne leur sécurité. Le SARE, pour sa part, s'est chargé de toutes les formalités administratives avec la Confédération, la Bosnie, la Croatie, la Slovénie, l'Italie et la France, pays à travers lesquels ont passé les cars transportant les enfants. Le problème le plus aigu qui s'est posé est celui des trafics d'enfants. En effet, des gens malhonnêtes ont profité de la guerre pour prendre des enfants bosniaques afin de les vendre soit en vue de les faire adopter, soit pour les céder à des maisons de prostitution. Le gouvernement italien a même créé un organisme de contrôle qui vérifie les déplacements d'enfants bosniaques effectués sans leurs parents. M. Michel Baettig, directeur aux affaires régionales et européennes, et Mme Christine Ricci, secrétaire adjointe, ont dû se porter garants devant les autorités italiennes que le voyage des petits Bosniaques se ferait dans des conditions de sécurité maximales et c'est la raison pour laquelle ces deux hauts fonctionnaires ont effectué le déplacement avec les enfants. D'ailleurs, toujours dans ce même souci de sécurité, M. Ismet Botonjic, ministre de l'Education du canton d'Una-Sana, a également effectué le voyage de retour. A noter aussi que, pour limiter les frais, une infirmière et une interprète ont accompagné les enfants à titre bénévole.

3. Déroulement de l'opération

Les 76 enfants provenant de différents villages du canton d'Una-Sana ont été réunis à Bihac. Ils étaient en grande partie orphelins de père ou de mère, ou des deux parents. D'autres enfants espèrent encore retrouver leurs parents dont ils sont sans nouvelles depuis le conflit. Il faut savoir, en effet, que plus de 15 000 personnes sont portées disparues en Bosnie-Herzégovine où près de la moitié de la population, environ 2 millions d'habitants, a été déportée pendant les hostilités. Sur place, nous avons tout de suite remarqué que certains jeunes ne partaient pas sans une certaine appréhension. M. Botonjic a donné une information générale aux parents présents (pères, mères, oncles, amis) et les représentants de Caritas et du Centre protestant de vacances ont orienté les 14 accompagnants adultes bosniaques.

Le voyage s'est déroulé tout à fait normalement. Un contrôle très pointilleux des jeunes Bosniaques a été effectué à Trieste où un fonctionnaire italien a vérifié en détail avec le directeur du SARE toutes les identités des enfants et des adultes bosniaques. L'appréhension remarquée au départ s'est quelque peu amplifiée à l'arrivée car certains accompagnants ne comprenaient pas ce qu'ils venaient faire en Suisse et avaient imaginé séjourner dans une maison au bord du lac. Certains enfants, pour leur part, ne croyaient pas qu'ils venaient en Suisse pour de simples vacances, mais étaient persuadés qu'ils allaient être vendus ou pour le moins servir de domestiques chez des habitants de Genève. Aussitôt, une information systématique a été donnée aux moniteurs bosniaques et un responsable du Centre protestant de vacances a fait le tour des camps avec un interprète pour rassurer les enfants et leur dire qu'ils étaient ici uniquement en vacances, qu'ils n'avaient rien à craindre quant à leur avenir et qu'ils ne seraient ni vendus ni obligés de faire des travaux ménagers.

La mauvaise information faite en Bosnie se comprend très facilement car l'infrastructure de ce pays a complètement été détruite pendant le conflit dans de nombreux villages et notamment aux alentours de Bihac. En outre, l'anxiété née de la guerre perdure encore dans les esprits, mais finalement, les quelques moniteurs et les quelques enfants qui avaient marqué une certaine appréhension ont retrouvé une réelle sérénité.

Une famille, qui a accueilli une jeune Bosniaque, a été choquée par l'anxiété qui habitait cette dernière, ce qui est compréhensible, et a écrit une lettre ouverte mettant en cause l'organisation de cette opération. Nous avons refusé d'engager une polémique, d'autant plus que plusieurs journalistes - radio, TV, journaux - ont suivi l'expérience et ont publié de nombreux reportages et articles. Qu'ils en soient ici remerciés.

4. Les points positifs

Les 76 enfants ont donc bien vécu dans les 14 camps de vacances qui les ont accueillis. Après quelques petites adaptations, notamment culinaires, les jeunes Bosniaques ont apprécié la vie commune avec leurs petits camarades habitant la Suisse.

Pendant que certains «surfaient» sur Internet dans un camp informatique, ou que d'autres participaient à un camp de cirque ou bien descendaient la Dordogne en radeau ou que d'autres encore se retrouvaient en Bretagne ou à bord d'une péniche, à Genève, l'équipe de permanence était sollicitée de part et d'autre.

Les jeunes de la région ont pu goûter aux charmes de la cuisine bosniaque, dans certains camps les enfants bosniaques ont appris aux enfants genevois, quelque peu déboussolés, certaines techniques pour entretenir un feu ou construire un radeau. Chacun a appris quelques mots ou chants en français ou serbo-croate. Quelques couples de moniteurs bosno-helvétiques se sont également formés !

De retour à Genève (Lignon) l'ambiance était au beau fixe et des activités furent organisées; bateau à vapeur, visite de l'ONU, balades au bord du lac, piscine, shopping et soirées en ville. L'ensemble du groupe était vraiment heureux d'être à Genève. En 1997, il est prévu d'ailleurs d'augmenter le nombre de visites.

La communauté bosniaque établie à Genève s'est alors intéressée à l'organisation des journées à Genève. Quelques-uns ont pris les enfants chez eux pour un après-midi, d'autres ont été leur acheter des cadeaux, d'autres encore se sont arrangés pour organiser des rencontres avec des proches, exilés depuis plusieurs années.

5. Remarques

L'accueil de ces jeunes Bosniaques et de leurs accompagnants n'a pas toujours été sans difficulté mais, heureusement, les moniteurs du Centre protestant de vacances et de Caritas ont toujours trouvé une solution aux problèmes quotidiens. Néanmoins, nous avons dû malheureusement déplorer un accident de voiture qui a nécessité l'hospitalisation d'une jeune fille, à la suite d'une blessure au bras. Heureusement ce n'est plus qu'un mauvais souvenir. De petits couacs ont eu lieu. Par exemple, des efforts constants ont été entrepris pour faire en sorte que ces jeunes Bosniaques, musulmans pour la quasi-totalité, ne soient pas affectés sur le plan confessionnel. Plusieurs d'entre eux ont dû néanmoins assister comme leurs petits camarades suisses à une ordination et une première messe de prêtre, cérémonie que les enfants bosniaques ont particulièrement appréciée !

En revanche, plusieurs enfants bosniaques qui, rappelons-le, formaient de petits groupes de 4 ou 5 éléments dans chaque colonie, se sont sentis parfois minoritaires au sein de la communauté enfantine où ils se trouvaient. L'expérience devant se renouveler en 1997, nous veillerons à ce que cette situation ne se reproduise pas.

Plusieurs jeunes enfants ont souffert du mal du pays, à cause notamment de leur jeune âge (moins de 8 ans). C'est pourquoi l'âge limite a été porté à 9-10 ans.

Nous avons eu aussi quelques problèmes avec des adultes bosniaques résidant en Suisse (requérants d'asile, travailleurs étrangers, etc.) qui ont souvent gravité autour de ces jeunes enfants. Ils voulaient les voir, car il étaient des parents éloignés ou des amis, ou tout simplement parce qu'ils avaient envie de revoir des enfants bosniaques. Il y a eu quelques interférences, principalement le dernier soir où une famille a voulu garder une petite fille; il a fallu faire venir la police pour la rechercher. Pour éviter pareils incidents, les organisateurs vont associer davantage la communauté bosniaque de Genève.

6. Deuxième volet du projet

Comme nous l'avons indiqué au début de ce document, l'accueil de jeunes Bosniaques représente le premier volet de cette action. L'autre objet de cette aide consiste à rénover une maison pour en faire un centre de vacances. Après diverses négociations avec les autorités d'Una-Sana, il a été décidé de rénover, en étroite collaboration avec le Secours suisse en cas de catastrophe, une maison qui sert d'internat pour des étudiants et des collégiens. Une salle est réservée à l'enseignement de l'informatique car cette branche figure parmi les préoccupations majeures des autorités bosniaques. En outre, lors de leur venue en Suisse, les petits Bosniaques ont pu s'initier à l'informatique et indéniablement c'est cette activité qui les a le plus séduits. Le Grand Conseil a voté à cet effet le 2 mai l'achat de onze ordinateurs. Ceux-ci ont servi pendant l'été à animer un camp de vacances en Suisse, puis ils ont été installés à Bihac.

7. Nouveau projet

M. Claude Haegi s'est rendu à Bihac pour faire le point de la situation avec les autorités bosniaques. Il a été reçu par le président Mirsad Veladzic du canton d'Una-Sana, le chef du gouvernement, et M. Ismet Botonjic, ministre de l'Education. Ceux-ci l'ont remercié d'avoir fait venir, avec Caritas et le Centre protestant de vacances, 76 jeunes en Suisse et en France voisine. Ils ont aussi insisté pour que l'opération se renouvelle en 1997, d'autant plus que les Bosniaques connaissent bien Genève et éprouveraient beaucoup moins d'anxiété à quitter leur pays, connaissant l'accueil chaleureux qui leur sera réservé. Les autorités bosniaques ont aussi insisté sur l'importance pour ces jeunes de vivre dans un monde de paix, de découvrir la tolérance et surtout de se rendre compte que la guerre n'était pas une fatalité et qu'il était possible de vivre en harmonie.

De leur côté, le Centre protestant de vacances, Caritas et l'Etat de Genève ont dressé le bilan de l'opération et se sont déclarés prêts à rééditer cette opération en 1997. L'encadrement serait assuré par des moniteurs suisses et des adultes bosniaques, les autorités de Bihac nous ayant assuré qu'ils choisiraient et formeraient mieux ces personnes accompagnantes. C'est ainsi qu'un nouveau projet a pu être présenté au Grand Conseil ce printemps et qu'un crédit de 275 000 francs suisses a été voté le 2 mai dernier.

8. Remerciements

Nous ne voudrions pas clore ce rapport sans remercier diverses personnes de leur précieuse collaboration, principalement les parents qui ont accueilli les enfants, les moniteurs et les monitrices qui ont fait preuve d'ouverture d'esprit et de beaucoup d'à-propos, la population genevoise qui a financé l'opération; la Ville de Genève, plus particulièrement Michel Rossetti; le Département de l'instruction publique, l'interprète, l'infirmière ainsi que les autres bénévoles qui ont favorisé le déplacement des enfants en bus; le CICR qui a collaboré aussi discrètement qu'efficacement à cette entreprise et enfin, le Consul général d'Italie, Alvise Memmo, et le Consul général de France, Patrice Dejumne, qui ont grandement facilité la tâche du Service des affaires régionales et européennes dans ses démarches douanières et administratives.

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Ce rapport est significatif à plusieurs égards. En effet, les relations transfrontalières sont difficiles, car on a manqué d'un certain réalisme ces dernières décennies, soit par autosatisfaction... (Brouhaha.) Je voudrais un peu de silence, Madame la présidente.

La présidente. Il y a du brouhaha, les députés venant seulement de recevoir le texte. Voyez-vous un inconvénient à ce que ce point soit traité maintenant ?

Des voix. Mais non, mais non...

La présidente. Continuez, Monsieur le député !

M. Jean-Claude Genecand. Je recommence. Ce rapport est significatif à plusieurs égards. En effet, les relations transfrontalières sont difficiles, car on a manqué d'un certain réalisme ces dernières décennies, soit par autosatisfaction des autorités genevoises, soit par manque de projets concrets.

Les Bâlois ont mieux compris l'importance de telles relations. Ils ont mis sous toit l'accord de Karlsruhe qui facilite les transactions transfrontalières, sans qu'il soit besoin d'activer toute la procédure internationale.

Depuis deux ans, nous mesurons les difficultés très importantes rencontrées par les autorités suisses et françaises qui doivent trouver un terrain d'entente juridique avant de concrétiser l'aménagement d'un métro léger.

C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le président, comme le proposent les professeurs Yves Gaudemet et Blaise Knapp, qu'une convention franco-suisse du type Karlsruhe soit établie. Je sais que vous avez déjà entrepris des démarches dans ce sens.

Je vous remercie de votre réponse.

Mme Michèle Mascherpa (L). Je remercie M. Claude Haegi et les collaborateurs du SAR, le service des affaires régionales, de ce rapport, notamment pour la partie consacrée à la coopération au développement et l'aide humanitaire. C'est une première et cela vaut la peine de poursuivre. Cette rubrique, bien documentée, donne un aperçu historique de la coopération au développement.

On y relève que le canton de Genève, avec celui de Zurich, est, de loin, celui qui consacre les plus gros montants à la coopération au développement et à l'aide humanitaire.

Il y a donc matière à se réjouir et à souhaiter que l'on puisse, malgré tout, continuer à maintenir ce niveau, car il en va de l'image et de la tradition humanitaire de Genève.

Pour être efficaces, la coopération au développement et l'aide humanitaire doivent être bien ciblées et bien canalisées. Bien ciblées pour répondre à des besoins réels de bénéficiaires clairement identifiés; bien canalisées par le biais d'organisations, d'institutions ou de structures opérationnelles et dignes de confiance.

A cet égard, on peut se féliciter que les principaux partenaires, comme la Fédération genevoise de coopération, la Croix-Rouge Suisse, Caritas ou le CICR, soient des organisations qui ont fait leurs preuves et à même de nous offrir de solides garanties quant à l'utilisation judicieuse des fonds mis à leur disposition.

Parlant de garanties et de contrôles, je rappelle ici que deux projets de lois ont été adoptés au cours de cette législature. Il s'agissait, d'une part, d'une subvention de 50 000 F accordée à un hôpital palestinien de Jérusalem-Est, votée en 1994, et, d'autre part, d'une subvention, votée en 1995, au Croissant-Rouge sahraoui pour les victimes d'inondations.

A ce jour, nous n'avons reçu aucune information quant au suivi de ces deux actions.

Serait-il possible, Monsieur Haegi, d'obtenir des bénéficiaires un bref rapport sur l'utilisation de ces subventions ? Je vous rappelle que la loi prévoyait une telle disposition dans le cadre de l'aide au Croissant-Rouge sahraoui.

M. Max Schneider (Ve). Tout le monde a pu prendre connaissance de ce rapport distribué la semaine dernière.

La commission des affaires régionales l'a particulièrement apprécié, et je tiens à remercier les collaborateurs des différents départements qui l'ont rédigé. Cet excellent document permet de s'initier à la politique régionale franco-genevoise.

J'espère que ce travail sera poursuivi lors de la prochaine législature.

Ce rapport fait état de l'accord de Karlsruhe dont on s'inspirera ces prochains mois, comme l'a précisé M. Genecand.

J'adresse mes félicitations au chef du département qui a mené à bien cette politique régionale franco-genevoise.

A la page 20 du rapport, sous le point 6, lettre b), nous trouvons le projet 7 dit de revalorisation des rivières du Genevois. On y note en particulier que le projet 7 doit «permettre une utilisation rationnelle des eaux et augmenter la valeur écologique et de détente des cours d'eaux ainsi qu'à mettre en place des structures de gestion des ouvrages et des cours d'eau». Le projet sur les étangs de Veyrier s'intègre parfaitement dans ce projet 7, une des priorités demandées par ce Conseil.

Me référant à la page 112 du rapport, j'ai encore une question concernant la Fédération genevoise de coopération, tout n'ayant pu être traité en commission. Les quelque 3 millions de la drogue s'ajoutent-ils, oui ou non, aux 2,3 millions alloués à la Fédération genevoise de coopération ?

Vous vous souviendrez de ce projet de loi qui répartissait les fonds saisis en provenance du trafic de drogue pour la prévention à Genève, le pouvoir judiciaire et le tiers-monde.

Je vous remercie de me donner cette précision financière.

M. Claude Blanc (PDC). Je profite de ce rapport pour glisser, quasiment clandestinement, une petite interpellation urgente...

La présidente. D'habitude, on n'annonce pas, on fait la surprise !

M. Claude Blanc. ...à M. le conseiller d'Etat Haegi, au sujet de la qualité de la coopération transfrontalière en matière d'environnement. L'autre soir, j'étais en campagne électorale à Compesières. Des habitants de la commune m'ont agressé en me faisant remarquer que l'on procédait sur l'immeuble le plus haut d'Archamps à l'installation d'une enseigne «Gaumont», probablement lumineuse, compte tenu de la structure des lettres, lesquelles mesurent deux mètres de hauteur.

Après les rayons laser du Macumba, les gens de Compesières considèrent cette enseigne comme une agression supplémentaire contre leur environnement.

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, je voudrais bien...

Une voix. On ne peut pas en parler, c'est comme pour les étangs !

M. Claude Blanc. Cela m'étonnerait que l'on ait demandé votre avis et je serais heureux de vous entendre !

Mme Claire Chalut (AdG). M. Blanc vient de soulever un point très intéressant.

J'attends la réponse de M. Haegi avec impatience. On le félicite de l'excellence de son rapport et de la qualité des relations transfrontalières qui se sont développées, ici et là, dans différents lieux comme les restaurants. Bravo, très bien, tout ça c'est convivial !

Alors pourquoi se braque-t-il soudain à cause d'un petit étang ? Y aurait-il deux poids et deux mesures, Monsieur Haegi ? Expliquez-nous !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame Chalut, on peut apprécier quelques compliments, parce que si le champ du voisin est toujours plus vert pour M. Genecand, M. Schneider, lui, exprime quand même sa satisfaction sur un certain nombre de points. Il peut le faire d'autant plus que je n'en ai pas le seul mérite. On ne réussit rien tout seul. Pour aboutir, il faut des relais et un travail d'équipe.

Quand M. Genecand prend les exemples du métro et des rivières pour dire en quoi consiste la coopération transfrontalière, cela signifie qu'il n'a pas lu le document qu'il a reçu ou qu'il a décidé d'en parler sur un ton plutôt négatif en disant «Là-bas, à Bâle...» (Contestation de M. Jean-Claude Genecand.) Je n'entends pas susciter une nouvelle intervention de votre part. Je mesure, maintenant, le risque que j'ai pris... Vous dites que les autorités bâloises ont signé un protocole. Il s'agit, d'une part, du protocole additionnel de Madrid et, d'autre part, de la convention de Karlsruhe. Renseignez-vous plutôt sur ce qu'elles ont fait de ces accords ! C'est très joli de signer des accords permettant de développer des projets, encore faut-il que ceux-ci se concrétisent !

Je vous affirme sereinement, Monsieur Genecand, que ce que nous faisons ici est bien plus important que ce qui se fait dans la région bâloise. Les accords passés entre Genève et la région française sont les plus importants d'Europe. Il n'est pas de région transfrontalière européenne qui en ait conclu autant. Les exemples de succès ne manquent pas, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas eu d'échecs.

La frontière vous gêne, Mesdames et Messieurs les députés. Nous tentons, en quelque sorte, d'en atténuer les inconvénients. La construction de l'autoroute au pied du Salève, plutôt que sur le territoire genevois, a permis à notre canton d'éviter une surcharge de trafic considérable. Mieux, nous avons obtenu récemment du Conseil général de Haute-Savoie qu'il assume la charge de la reprise du péage au pied du Salève, afin d'inciter à l'utilisation de cette autoroute pour ne pas charger la circulation sur le territoire genevois. Ce n'est tout de même pas mal ! Cela, personne ne le relève, mais il ne faudrait pas l'oublier. C'est pourquoi je vous disais, tout à l'heure, que certaines précautions étaient indispensables dans ce domaine.

Monsieur Blanc, j'ai eu l'occasion de dénoncer plusieurs fois, notamment à Compesières, devant des maires genevois et français, que la réalisation d'Archamps constituait une véritable provocation au niveau de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Non que les immeubles ne soient pas de qualité, mais leur emplacement est en rupture totale avec ce que l'on impose à nos citoyens, sur notre territoire.

A un kilomètre de Compesières, on a construit d'énormes ouvrages, alors qu'on fait des ennuis aux habitants de la commune pour dix ou vingt centimètres pris sur la corniche ! La végétation, avec le temps, améliorera les choses.

Il n'en demeure pas moins que si la politique, à l'époque, avait été celle que nous conduisons maintenant en termes d'aménagement du territoire, ces réalisations n'auraient pas vu le jour. Aujourd'hui, aucun objet de cette taille ne pourrait être bâti sans qu'il y ait eu concertation.

J'en viens aux rayons laser du Macumba. Nous disposions de bases légales limitées sur le territoire français. Le sous-préfet de Saint-Julien était intervenu et, dans un premier temps, avait obtenu l'arrêt provisoire de ces rayons laser, mais il ne disposait pas de moyens suffisants pour les faire cesser définitivement. Si un préfet ou un sous-préfet sont légalement impuissants, ce n'est pas nous qui pouvons les suppléer !

Il en va de même pour l'enseigne lumineuse d'Archamps. Je note votre question, Monsieur Blanc, je la transmettrai et j'exprimerai nos regrets par rapport à la recherche d'un paysage harmonieux. Bien que ne disposant d'aucune base légale, nous tenterons de faire comprendre nos préoccupations quant à ce problème. Il arrive qu'on réussisse en abordant les choses ainsi, mais ce n'est pas toujours le cas.

Monsieur Schneider, les 2,3 millions ne comprennent pas les 3 millions saisis sur le trafic de drogue. Le rapport précise que ces 2,3 millions sont alloués depuis 1988. C'est donc un montant constant qui est dépensé au titre de la coopération, le fonds «drogue» venant le compléter.

Mme Mascherpa s'inquiète de savoir ce qu'il est advenu de deux projets qui n'ont pas été traités dans le cadre de la Fédération genevoise de coopération. Elle me donne ainsi l'occasion de dire que la Fédération est notre interlocutrice privilégiée. Grâce à son expérience, elle nous permet de conduire des opérations en nous entourant des meilleures garanties. Mais comme elle n'intervient pas partout, sur le terrain, nous nous réservons de conduire des projets indépendamment d'elle. Nous en avons discuté et le principe a été admis de part et d'autre.

En ce qui concerne les autres projets, nous nous sommes engagés à venir devant votre Grand Conseil pour le tenir au courant de leur évolution. Le crédit de 50 000 F a servi à l'achat de denrées alimentaires, de médicaments et de matériaux de construction destinés aux sinistrés des inondations d'octobre 1994. Le Croissant-Rouge sahraoui, par le biais de M. Berthier Perregaux, nous a rendu un rapport que nous utiliserons pour notre prochain compte rendu. Si vous ne voulez pas attendre sa publication, c'est bien volontiers que je vous transmettrai des informations.

L'hôpital de El Makassed se trouve dans les territoires occupés, à Jérusalem-Est. La subvention a servi à soigner les blessés rescapés de la tuerie d'Hébron, en 1995. Elle a également servi à aider les familles des vingt-neuf victimes. Compte tenu du blocus actuel de cette région, l'hôpital connaît de grandes difficultés. Le personnel ne peut se rendre à son travail et les malades ne peuvent pas recevoir de soins. C'est une situation délicate que suivons attentivement.

Nous vous transmettrons des renseignements complémentaires sur ces deux projets dès que nous les aurons reçus.

Je crois avoir répondu aux questions qui ont été posées.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Peut-être me suis-je mal exprimé, Monsieur le président Haegi. Je n'entendais pas être négatif et dire que rien n'a été fait, bien au contraire !

Je me réfère au problème posé par le métro léger. Je lis dans le rapport : «Quant aux accords dits de Karlsruhe, cette convention donne la possibilité aux organismes transfrontaliers de bénéficier de la personnalité juridique et de prendre des décisions directement applicables de part et d'autre de la frontière.»

Cela me semble un plus par rapport aux négociations que nous pouvons avoir au niveau transfrontalier. Nous sommes forcés de reconnaître que les problèmes juridiques, relatifs au métro léger, doivent être traités conjointement avec la région et Paris.

C'est pourquoi - me basant sur ce type de convention, d'ailleurs préconisé par le professeur Knapp - je vous ai demandé si vous souhaitiez entamer des discussions en haut lieu pour obtenir des résultats du côté français, comme il en a été obtenu avec le Luxembourg et l'Allemagne.

Ma question n'avait donc rien de négatif.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Veuillez m'excuser, Monsieur le député Genecand, d'avoir oublié de vous répondre au sujet de la mise en vigueur de cet accord de Karlsruhe.

Si le professeur Knapp et d'autres ont donné un avis favorable, c'est que nous les avions consultés et que nous-mêmes étions d'accord.

Ce point était à l'ordre du jour du Comité franco-genevois, lors de sa réunion à Lyon, la semaine dernière. Le principe a été admis et nous irons dans cette direction.

Cette base juridique nous permettra de faire évoluer plus rapidement toute une série de projets. Il est, en effet, surprenant que nous butions sur autant de difficultés pour mettre en place un tel moyen de transport, alors que les trams, il y a quelques décennies, passaient sans autre la frontière. Aujourd'hui, les choses sont devenues plus compliquées. A nous de les résoudre !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le présent rapport concerne le réacteur Superphénix à Creys-Malville, dont le décret permettant la remise en fonction de Superphénix a été annulé par le Conseil d'Etat français le 28 février 1997. Finalement, la fermeture de cette installation a été annoncée, le 16 juin 1997, par le Premier ministre français Lionel Jospin. Le présent rapport fait le point de la situation et répond aux motions 484, 699, 736, 740, 940, toutes relatives à cet objet. Il se présente de la manière suivante:

Sommaire:

1. Préambule   7134

 1.1. Remarques préliminaires 7135

  1.1.1. 1976: Construction du réacteur Superphénix 7135

  1.1.2. L'article 160 C, alinéa 5, de la constitution genevoise 7135

2. La période de décembre 1986 au 11 juillet 1994 7136

 2.1. Premier démarrage en décembre 1986 7136

 2.2. Les actions entreprises par le Conseil d'Etat genevois

  en 1989  7136

 2.3. Conséquence de la durée de l'arrêt de Superphénix  7137

 2.4. La procédure d'autorisation de création des installations nucléaires de base 7137

 2.5. Changement de vocation de Superphénix 7137

3. La période du 11 juillet 1994 à février 1997 7138

 3.1. Le décret du 11 juillet 1994 et le redémarrage de la centrale 7138

 3.2. Le dossier juridique 7138

 3.3. Les autres actions du gouvernement genevois 7140

4. Conclusion   7143

5. Annexes   7144

1. Préambule

Depuis le début de l'année 1997, les événements se sont précipités en ce qui concerne Superphénix à l'arrêt depuis le 24 décembre 1996. C'est ainsi que, sur le plan juridique, le Conseil d'Etat français (la plus haute juridiction administrative française) a annulé le 28 février 1997 le décret d'autorisation de création de Superphénix. Cette décision a pour effet de supprimer le cadre légal qui doit impérativement exister pour que le réacteur puisse être remis en marche.

Sur le plan politique, les élections législatives anticipées du 1er juin 1997 ont modifié le paysage politique avec l'instauration d'un régime de cohabitation droite (président) - gauche (gouvernement). Le 19 juin 1997, M. Lionel Jospin, nouveau Premier ministre, annonçait officiellement, dans son discours de politique générale prononcé devant l'Assemblée nationale, la fermeture définitive de Superphénix. Cette décision a été accueillie avec une vive satisfaction par le gouvernement genevois, qui continuera de suivre avec attention l'évolution de ce dossier.

Le conseiller d'Etat genevois, chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Partant de ce constat et considérant que cinq motions, quatre antérieures au 20 octobre 1994 (voir Annexe n° 1) et une datée du 20 octobre 1994, sont encore en suspens, le Conseil d'Etat entend faire le point de la situation sur ce dossier, et répond par la même occasion aux motions suivantes:

- motion 484 du 21 janvier 1988: motion de Mme Françoise Saudan concernant une expertise sur la sécurité offerte par le surgénérateur Superphénix à Creys-Malville;

- motion 699 du 17 janvier 1991: motion de Mmes Elisabeth Reusse-Decrey et Micheline Calmy-Rey concernant le surgénérateur de Creys-Malville;

- motion 736 du 31 mai 1991: motion de Mmes et MM. Jacques-André Schneider, Micheline Calmy-Rey, Jean-Pierre Rigotti et Françoise Saudan relative au surgénérateur de Creys-Malville;

- motion 740 du 13 septembre 1991: motion de Mmes et M. Micheline Calmy-Rey, Sylvia Leuenberger, Erica Deuber-Pauli et Jean-Claude Genecand concernant Creys-Malville;

- motion 940 du 20 octobre 1994: motion de Mme et MM. Geneviève Mottet-Durand, Hervé Burdet, Roger Beer, Thomas Büchi et Claude Blanc concernant le redémarrage de la centrale de Creys-Malville.

Dans ce document, il est donc procédé à un compte rendu des démarches entreprises par le Conseil d'Etat genevois de manière succincte pour la période décembre 1986 - 11 juillet 1994 et de manière plus détaillée pour la période du 11 juillet 1994 à février 1997. Par ailleurs, en ce qui concerne la période 1989 - octobre 1994 une note d'information détaillée (intitulée «Note d'information du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales au Grand Conseil relative au dossier du réacteur Superphénix à Creys-Malville») a été diffusée, le 20 octobre 1994, au Grand Conseil et traite notamment des volets suivants: le volet technique, le volet sûreté et le volet incident ou accident à Creys-Malville: quelle est l'organisation prévue en cas de catastrophe? Cette note figure en annexe (Annexe n°1) du présent rapport et donne une radiographie de la situation à fin 1994.

1.1. Remarques préliminaires

A titre de remarques préliminaires, deux rappels s'imposent: celui de la date de construction du réacteur et celui du cadre juridique sur lequel le gouvernement genevois a fondé son action.

1.1.1. 1976: Construction du réacteur Superphénix

C'est à partir de 1976 que la construction de Superphénix à Creys-Malville a été entreprise. Ce réacteur est un prototype industriel de la filière des réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium. Sa puissance thermique brute est de 3000 MWth et sa puissance électrique de 1 200 MWe, assurée par deux groupes turbo-alternateurs de 600 MWe chacun.

1.1.2. L'article 160 C, alinéa 5, de la constitution genevoise

Le canton de Genève a inscrit dans sa constitution, à la suite d'une votation populaire au mois de décembre 1986 - soit huit mois après la catastrophe de Tchernobyl - un article 160 C dont l'alinéa 5, première phrase, a la teneur suivante: «Les autorités cantonales s'opposent par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l'installation de centrales nucléaires, de dépôts de déchets hautement et moyennement radioactifs et d'usines de retraitement sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci.» C'est sur la base de ce mandat constitutionnel que l'autorité gouvernementale genevoise s'est fondée pour s'opposer à Superphénix.

2. La période de décembre 1986 au 11 juillet 1994

Quatre des cinq motions citées ci-dessus ont été déposées entre 1988 et 1991 et invitaient le Conseil d'Etat genevois à agir face à la perspective d'une remise en marche du surgénérateur Superphénix à Creys-Malville.

2.1. Premier démarrage en décembre 1986

Exploité par la société NERSA (Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA), dans laquelle EDF est associée à divers partenaires de la Communauté européenne, le Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Creys-Malville a démarré, à 10% de sa puissance, le 7 septembre 1985 pour atteindre sa puissance maximale le 9 décembre 1986.

Le fonctionnement du réacteur Superphénix a, depuis décembre 1986, été marqué par les incidents de fuite du barillet de transfert de combustible en avril 1987 et de pollution du sodium primaire, en juin 1990, conduisant à l'arrêt du réacteur le 3 juillet 1990.

L'exploitation de la centrale de Creys-Malville - qui a débuté en 1986 - se caractérise par un fonctionnement couplé au réseau électrique pendant environ 7 400 heures, représentant l'équivalent de 174 jours à pleine puissance et à la production brute de 4,54 milliards de kWh.

2.2. Les actions entreprises par le Conseil d'Etat genevois en 1989

En 1989, le Conseil d'Etat genevois a recouru successivement contre le décret du 10 janvier 1989 du Premier ministre de la République française, modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides sur le site de Creys-Malville. Il a également recouru contre les décisions de redémarrage et de montée en puissance.

Ces procédures ont été un succès du point de vue juridique puisque le Conseil d'Etat français avait donné gain de cause à Genève. Dès lors, il n'existait plus de décision gouvernementale ou administrative valables permettant le redémarrage de Superphénix qui était à ce moment-là à l'arrêt, suite à de nouveaux problèmes.

A cette occasion, le gouvernement genevois avait indiqué qu'il ne relâcherait pas ses efforts pour assurer la sécurité de la population et faire appliquer le principe constitutionnel susmentionné. C'est ainsi que, trois ans plus tard, il allait à nouveau utiliser la voie juridique pour s'opposer à Superphénix, comme nous le verrons ci-dessous.

2.3. Conséquence de la durée de l'arrêt de Superphénix

Le réacteur était donc à l'arrêt depuis le 3 juin 1990. Compte tenu de la durée de l'arrêt de Superphénix, d'une durée supérieure à deux ans, la reprise du fonctionnement du réacteur était soumise à la procédure administrative qui conduit à la signature d'un décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base.

2.4. La procédure d'autorisation de création des installations nucléaires de base

En octobre 1992, l'exploitant NERSA a déposé une nouvelle demande d'autorisation. La procédure d'instruction de cette demande a comporté une enquête publique et une analyse technique des dossiers accompagnant la demande. L'Etat de Genève a pu faire part de ses observations lors de l'enquête publique qui s'était déroulée du 30 mars 1993 au 14 juin 1993. Cette procédure a abouti à la promulgation du décret du 11 juillet 1994.

2.5. Changement de vocation de Superphénix

Un événement d'importance a eu lieu au début de l'année 1994, celui de la décision de changer les orientations de Superphénix, et cela en plein déroulement de la procédure d'autorisation de création commencée en octobre 1992 pour se terminer le 11 juillet 1994.

En effet, le 22 février 1994, le gouvernement français décide que Superphénix ne sera plus exploité comme une centrale nucléaire chargée de produire de l'électricité, mais deviendra un réacteur consacré à la recherche et à la démonstration dans le cadre d'un programme de recherche soumis à un contrôle de haut niveau.

La recherche sur l'utilisation du plutonium et la réduction des déchets radioactifs à longue durée de vie constituent deux objectifs prioritaires.

3. La période du 11 juillet 1994 à février 1997

Au cours de cette période et conformément au mandat constitutionnel qui lui a été donné, le Conseil d'Etat a entrepris diverses démarches pour s'opposer au redémarrage de Superphénix.

3.1. Le décret du 11 juillet 1994 et le redémarrage de la centrale

Le décret d'autorisation de création signé le 11 juillet 1994 constitue la renaissance juridique de Superphénix. C'est sur cette base que s'est fondée la décision de redémarrage du 3 août 1994 et les décisions ultérieures de montée en puissance. Le redémarrage effectif de la centrale a eu lieu le 4 août 1994.

3.2. Le dossier juridique

Les démarches judiciaires entreprises par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève concernant ce dossier ont été les suivantes:

1. Le canton a recouru successivement contre:

- le décret d'autorisation de création du réacteur Superphénix du 11 juillet 1994, du Premier ministre français, recours pilote de ce dossier;

- la décision de redémarrage de la centrale du 3 août 1994 qui a été prise trois semaines après le décret précité;

- la décision du 7 novembre 1994 autorisant la montée en puissance de la centrale jusqu'à 30%;

- la décision du 22 août 1995 de montée en puissance de Superphénix à 30% et ce en l'état des difficultés qui étaient apparues entre la précédente décision du 7 novembre 1994 et celle du 22 août 1995;

- la décision du 1er février 1996 d'autoriser la montée en puissance à 60%;

- la décision du 15 octobre 1996 d'autoriser la montée en puissance jusqu'à 90%.

Dans chacun de ces recours, le Conseil d'Etat genevois a conclu à l'annulation des décisions.

2. Le décret d'autorisation de création du 11 juillet 1994 a été directement attaqué devant le Conseil d'Etat français, seule autorité compétente en la matière s'agissant d'une décision du gouvernement français.

3. Les décisions du 3 août 1994, du 7 novembre 1994 et du 22 août 1995 ont été attaquées préalablement auprès du Tribunal administratif de Grenoble. Dans ces trois cas, le Tribunal administratif de Grenoble, par ordonnance du 9 février 1995 pour les deux premiers recours, et par ordonnance du 12 janvier 1996 pour le troisième recours, a renoncé à statuer et a tout simplement renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat appelé à examiner le décret pilote.

Les décisions du 22 août 1995, du 1er février 1996 et du 15 octobre 1996 ont été, quant à elles, directement attaquées devant le Tribunal administratif de Paris. En effet, par ordonnance du 20 mars 1996, le Conseil d'Etat français a désigné le Tribunal administratif de Paris comme juridiction compétente pour l'examen des recours contre les décisions susmentionnées.

Tous ces recours n'ont fait l'objet d'aucune instruction car ils étaient, en quelque sorte, «bloqués» par l'affaire pilote devant le Conseil d'Etat français. Le Tribunal administratif de Paris ne pouvait rien décider avant qu'une décision ne soit prise sur le décret.

4. Le recours déposé par le canton de Genève, tendant à l'annulation du décret pilote, a connu son dénouement le 28 février 1997. Il a fait l'objet d'échanges d'écritures durant l'année 1996 et, le 21 février 1997, le commissaire du gouvernement, chargé de présenter le point de vue de l'intérêt général, rendait ses conclusions devant la section du contentieux du Conseil d'Etat français entre les parties concernées.

5. Ce sont des conclusions favorables à l'annulation du décret pilote qui ont été présentées. En effet, Mme le commissaire Denis-Linton s'est prononcée pour l'annulation dudit décret.

 La demande d'autorisation de démarrage avait été faite afin que Creys-Malville puisse produire de l'électricité. Une enquête publique a été entreprise à cet effet en 1993 auprès de la population qui a pu donner son avis à ce sujet. Le 11 juillet 1994, le décret gouvernemental a autorisé le démarrage de Creys-Malville, non pas pour produire de l'électricité, mais pour devenir un centre d'expérimentation, voire un incinérateur de déchets nucléaires. Le commissaire du gouvernement a considéré que l'enquête publique n'a pas pu se dérouler normalement, puisque la population n'a pas eu la possibilité de se prononcer sur Creys-Malville en tant que centre d'expérimentation, voire d'incinérateur de déchets nucléaires.

 Mme le commissaire s'est penchée également sur le passage de la centrale dans les années 2004 de la surgénération à la sous-génération et considère que cette mutation nécessitera un nouveau décret du gouvernement et non de simples décisions ministérielles.

6. Le Conseil d'Etat français qui, il faut le souligner, n'est en rien lié par les conclusions du commissaire, s'est prononcé sur le décret pilote le 28 février 1997.

7. La décision du Conseil d'Etat français annule le décret du 11 juillet 1994 en toutes ses dispositions donnant ainsi entière satisfaction au gouvernement genevois. Le moyen retenu est celui tiré de l'irréductible décalage entre la demande d'autorisation de redémarrage et les objectifs que poursuivait alors NERSA, et le décret du 11 juillet 1994 qui affirme le caractère de prototype du réacteur de Creys-Malville, et lui assigne désormais un objectif de recherche et de démonstration.

8. En ce qui concerne les autres recours déposés contre les décisions de redémarrage et de montée en puissance, le Tribunal administratif de Paris a annulé, le 5 mai 1997, ces décisions. En effet, celles-ci ont perdu tout fondement juridique à partir du moment où le décret du 11 juillet 1994 a été annulé.

3.3. Les autres actions du gouvernement genevois

1. Les instances de coopération transfrontalière

Le Comité régional franco-genevois (CRFG)

Dans le cadre des instances de coopération transfrontalières et notamment aux séances plénières du Comité régional franco-genevois (CRFG), les membres du Conseil d'Etat ont informé la délégation française, coprésidée par le préfet de la région Rhône-Alpes, des démarches juridiques que le gouvernement genevois entreprenait.

La Commission mixte franco-suisse de sûreté des installations nucléaires

Cette Commission a été créée à la fin de l'année 1989. Elle a pour but d'échanger des informations dans les domaines concernant la sûreté des installations nucléaires. Elle est coprésidée, du côté suisse, par le directeur suppléant de l'office fédéral de l'énergie (OFEN) et, du côté français, par le directeur de la Sûreté des installations nucléaires (DSIN).

Lors des séances annuelles de la commission, le représentant genevois membre de cette commission a rappelé la position de Genève en ce qui concerne le redémarrage de Superphénix.

Cette commission a tenu sa séance à Genève les 5 et 6 juin 1997 et au sujet du dossier Superphénix, l'information a porté sur des aspects techniques à savoir sur les travaux et les contrôles réalisés pendant l'arrêt en cours. En ce qui concerne l'avenir de Superphénix, le coprésident français a indiqué que, du point de vue technique, suite à l'annulation du décret par le Conseil d'Etat le 28 février 1997, la modification de la configuration du coeur du réacteur n'a pas été mise en oeuvre. Quant à la décision d'une éventuelle fermeture de la centrale, le co-président français ne disposait pas, en date du 5 juin 1997, d'information officielle confirmant ou infirmant cette éventualité.

2. La Commission locale d'information (CLI)

En 1994, dans le cadre d'un échange de correspondance du président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR) avec le Premier ministre français alors en fonction, M. Edouard Balladur, celui-ci a invité le canton de Genève à déléguer un représentant à la commission locale d'information auprès de la centrale française de Creys-Malville.

Depuis le mois de juillet 1994, un représentant genevois, M. Jean-Claude Landry, écotoxicologue cantonal, siège dans la commission susmentionnée. Les CLI ont été mises en place, sur l'initiative du gouvernement français, en 1981, auprès de chaque grand équipement énergétique lorsque leur création répond aux souhaits des élus et des populations concernées.

Dans sa dernière séance qui s'est tenue le 5 juin 1997, la commission locale d'information de Creys-Malville a fait le point sur l'actualité du site et a donné des précisions sur une campagne d'information des populations sur les risques majeurs dans le département de l'Isère. Cette campagne devrait se dérouler durant le second semestre 1997.

3. «Superphénix un risque comme un autre?»

C'était le titre de la conférence organisée le 31 mai 1995 à Zurich en réponse à un postulat de la commission CEAT. A cette occasion, une intervention écrite de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, a été portée à la connaissance des participants. Il y rappelle notamment les contacts qu'il a eus, avec des membres du gouvernement français en 1993 et 1994, au sujet de ce dossier.

4. Correspondance avec les autorités fédérales

Au nom du gouvernement genevois, le président du DIER a eu, tout au long de ces années, des échanges de correspondance avec les autorités fédérales, et le dernier en date concerne le rapport de la commission scientifique chargée d'évaluer les capacité de Superphénix comme outil de recherche.

Une des recommandations de ce rapport, publié le 20 juin 1996, demande «que soit créé un Conseil scientifique chargé d'examiner l'activité scientifique menée à Superphénix. Il devrait comprendre une moitié au moins des membres extérieurs aux partenaires du PAC (Programme d'Acquisition des Connaissances). Il donnerait un avis sur les programmes projetés et sur les expériences réalisées.»

Dans un courrier adressé à Berne, à l'office fédéral de l'énergie (OFEN), le 2 septembre 1996, le canton de Genève demande au vice-président de la Commission franco-suisse de sûreté des installations nucléaires de bien vouloir entreprendre des démarches auprès de ses homologues français, afin que des personnalités scientifiques suisses ou européennes puissent faire partie de ce Conseil. Les Français n'ont pas encore fait connaître leur prise de position au sujet de cette requête malgré une relance adressée par l'Etat de Genève à l'OFEN le 7 février 1997.

5. Une conférence européenne sur le thème «Les installations nucléaires, la sécurité et la démocratie locale et régionale»

En 1993, dans le cadre du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux (CPLRE) du Conseil de l'Europe à Strasboug qu'il préside actuellement, M. Claude Haegi a fait adopter à l'unanimité une résolution préconisant «une étude sur les responsabilités des collectivités locales et régionales lorsque les installations nucléaires ou de dépôt de matières premières radioactives sont en service ou doivent être construites et mises en service sur leur territoire ainsi qu'une étude sur une meilleure consultation des populations concernées».

L'organisation d'une conférence européenne qui s'est déroulée du 24 au 26 juin 1997 à Göteborg, en Suède, sur le thème de «la sécurité nucléaire et de la démocratie locale et régionale» s'inscrit dans les préoccupations de cette résolution. Le communiqué de presse publié à l'issue de cette conférence et ci-annexé (Annexe 2) souligne que la sécurité reste l'objectif prioritaire dans ce domaine.

6. Les appuis à l'opposition du Gouvernement genevois à Superphénix

L'action entreprise par le Gouvernement genevois depuis l'automne 1994 a été soutenue par le canton de Vaud.

A Genève, la Ville et des communes se sont également manifestées et ont soit soutenu l'action du gouvernement genevois (Vernier, Veyrier et Versoix), soit se sont engagées financièrement et conjointement avec d'autres villes et associations dans les procédures de recours engagées contre Superphénix (Lancy, Chêne-Bougeries, Confignon, Cartigny, Russin, Puplinge, Chêne-Bourg, Meyrin, Thônex, Avully).

4. Conclusion

La fermeture et le démantèlement d'une centrale nucléaire, qu'il s'agisse d'un surgénérateur comme Superphénix ou d'un réacteur classique d'EDF à eau sous pression, contient du combustible radioactif et des structures irradiées. Aussi l'arrêt et le démantèlement seront-ils très longs.

Un plan de mesures devra être mis sur pied pour que la décision officielle du 19 juin 1997, annoncée par le Premier ministre français de fermer Superphénix, soit effective.

Le gouvernement genevois ne relâchera pas ses efforts pour que la sûreté de l'installation demeure la priorité absolue du gouvernement français.

5. Annexes

ANNEXE 1

Note d'information

du département de l'intérieur, de l'environnementet des affaires régionales

au Grand Conseil

relative au dossier du réacteur Superphénix à Creys-Malville

20 octobre 1994

Introduction

Le dossier relatif au réacteur Superphénix de la centrale de Creys-Malville est constitué d'un nombre importants d'éléments: les éléments historiques, techniques, ceux relatifs à la sûreté et à la recherche, comme ceux constituant la demande d'autorisation du 27 octobre 1992 déposée par NERSA.

L'information donnée ici s'articule autour:

- d'un volet technique comprenant un rappel historique, les nouvelles orientations données à Superphénix, le programme d'acquisition des connaissances;

- d'un volet sûreté comprenant la demande d'expertise extérieure formulée par le Conseil d'Etat genevois, la description des faits s'étant produits lors de l'arrêt de la centrale, le contenu du rapport d'évaluation d'EDF et les demandes du Gouvernement genevois aux instances concernées;

- d'un volet traitant des procédures, notamment des recours déposés par le Conseil d'Etat genevois auprès du Conseil d'Etat français et auprès du Tribunal administratif de Grenoble;

- d'un volet sur le redémarrage;

- d'un volet sur l'organisation en cas de catastrophe.

La demande d'autorisation de 1992 se fonde sur un bilan considéré par l'exploitant comme étant globalement positif. Du point de vue technique, l'expérience d'exploitation a confirmé que la plupart des choix étaient justifiés. En ce qui concerne la radioprotection, les doses reçues par les travailleurs étaient plus faibles que celles reçues par les travailleurs des centrales classiques. Quant à l'environnement, il n'a pas été remarqué d'impacts supérieurs aux normes admissibles.

L'impact économique régional est considéré comme «notable» et correspond à 2 600 emplois directement ou indirectement induits par la présence de la centrale.

Malgré ce constat rassurant, le Conseil d'Etat, et à travers lui le peuple genevois, admet difficilement le risque présenté par Creys-Malville et agit conformément à l'article 160C de la constitution genevoise pour s'opposer à cette installation.

Le dernier chapitre de la présente note s'inscrit dans le cadre du dépôt au Grand Conseil de deux motions: la motion 938, du 29 août 1994, concernant le redémarrage de la centrale de Creys-Malville et la motion 940, du 30 août 1994, concernant Superphénix à Creys-Malville.

Ce document montrera pourquoi et comment le Gouvernement genevois agit.

Pour cela, un certain nombre de rappels sont nécessaires.

A. Le volet technique

I. Rappel historique

1. 1976: Construction du réacteur Superphénix

C'est à partir de 1976 que la construction de Superphénix à Creys-Malville a été entreprise.

Ce réacteur est un prototype industriel de la filière des réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium. Sa puissance thermique brute est de 3 000 MWth et sa puissance électrique de 1 200 MWe, assurée par deux groupes turbo-alternateurs de 600 MWe chacun.

1.1. Les réacteurs de la filière à neutrons rapides

Pour expliquer en quelques lignes le fonctionnement des réacteurs à neutrons rapides (RNR), une comparaison avec les réacteurs à eau sous pression (REP) s'impose. Ces derniers équipent les centrales nucléaires «classiques» comme par exemple, en France, celles du Bugey ou de Fessenheim. A la base, on rappellera que l'énergie nucléaire est l'énergie produite par la fission, c'est-à-dire la rupture en des noyaux de plus petite taille, du noyau d'un élément dit fissile. Des neutrons sont émis lors d'un tel processus, la chaleur dégagée par le phénomène correspond à une perte de matière selon la célèbre formule E = mc2 qui formalise ce principe.

Dans les REP, pour augmenter les chances des neutrons de provoquer la fission des noyaux d'uranium 235 fissiles, on utilise un modérateur, l'eau, qui fait tomber d'un facteur important leur vitesse initiale. Dans les réacteurs dits «à neutrons rapides», au contraire, afin de favoriser la transformation de l'uranium 328 en plutonium, on ne ralentit pas les neutrons. De ce fait, pour que la réaction en chaîne soit entretenue, il faut une plus forte densité de matière fissile dans le coeur. La puissance thermique par unité de volume du coeur étant plus importante, il convient de mettre en oeuvre un fluide caloporteur qui, tout en ayant la propriété de ne pas ralentir les neutrons, présente une très bonne conductivité thermique; le sodium possède, entre autres, ces deux qualités essentielles.

2. De décembre 1986 à juillet 1990

Exploité par la société NERSA (Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA), dans laquelle EDF est associée à divers partenaires de la Communauté européenne, le Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Creys-Malville a démarré, à 10% de sa puissance, le 7 septembre 1985 pour atteindre sa puissance maximale le 9 décembre 1986.

Le fonctionnement du réacteur Superphénix a, depuis décembre 1986, été marqué par les incidents de fuite du barillet de transfert de combustible en avril 1987 et de pollution du sodium primaire, en juin 1990, conduisant à l'arrêt du réacteur le 3 juillet 1990.

L'exploitation de la centrale de Creys-Malville - qui a débuté en 1986 - se caractérise par un fonctionnement couplé au réseau électrique pendant environ 7 400 heures, représentant l'équivalent de 174 jours à pleine puissance et à la production brute de 4,54 milliards de kWh.

II. Nouvelles orientations données à Superphénix

Par décision du 22 février 1994, le gouvernement français a décidé de faire de Superphénix un réacteur consacré à la recherche et à la démonstration.

Voici, pour mémoire, un extrait du communiqué de presse du Premier ministre relatif à cette décision:

«Le Gouvernement décide que Superphénix ne sera plus exploité comme une centrale nucléaire mais deviendra un réacteur consacré à la recherche et à la démonstration.

Ce réacteur s'insérera dans l'effort de maîtrise de la filière nucléaire. La recherche sur l'utilisation du plutonium ainsi que dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs, la réduction des déchets radioactifs à longue durée de vie issus de retraitement des combustibles des réacteurs nucléaires, constituent les deux objectifs prioritaires. Superphénix apportera, de plus, une contribution essentielle à la définition de réacteurs du futur destinés à brûler une plus grande partie de l'uranium naturel qui n'est aujourd'hui utilisé qu'à proportion de l'ordre de 1%.

Le réacteur évoluera le plus rapidement possible vers la sous-génération afin de limiter les quantités de plutonium produites.»

En application de cette décision du Premier ministre du 22 février 1994, l'article 3 du décret d'autorisation de création du 11 juillet 1994 prescrit que:

«Compte tenu du caractère prototype de l'installation, celle-ci sera exploitée dans des conditions privilégiant explicitement la sûreté et l'acquisition des connaissances, dans un objectif de recherche et de démonstration. En conséquence, la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique.»

Avant d'entrer plus en détail sur les points relatifs au programme d'acquisition des connaissances et à la sûreté, une précision s'impose sur la signification de la phrase:

«En conséquence, la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique».

La mission de Creys-Malville ne sera plus de produire en priorité de l'électricité. Cependant Creys-Malville continue et continuera à produire de l'électricité. En effet, si le réacteur fonctionne pour acquérir des connaissances et consommer du plutonium, par principe, il continuera de produire de l'électricité. Mais cette production découlera dorénavant des exigences du programme de recherche. En d'autres termes, cela signifie qu'EDF ne pourra pas demander à NERSA de fournir une énergie donnée sur son réseau électrique.

III. Le Programme d'acquisition des connaissances

Concernant l'acquisition des connaissances, le programme défini par le CEA (Commissariat à l'énergie atomique), EDF et NERSA a été approuvé le 13 juillet 1994 par M. François Fillon, ministre de la Recherche, après évaluation de deux personnalités scientifiques, MM. Dautray et Detraz. Ceux-ci avaient remis en date du 31 mai 1994 leur rapport d'évaluation au ministre de la Recherche.

L'information dont nous disposons à ce sujet ressort de documents, établis sous forme de tableaux synoptiques, remis à M. Jean-Claude Landry, écotoxicologue cantonal, lors de la réunion de la Commission locale d'information de Creys-Malville dont on reparlera plus loin.

1. Contenu

Ce programme comporte trois objectifs complémentaires:

1. exploiter un prototype pour acquérir une expérience industrielle;

2. qualifier les solutions techniques pour consommer le plutonium;

3. étudier la possibilité d'incinérer les actinides mineurs qui sont des déchets radioactifs de longue vie formés par irradiation du plutonium 239 et 241.

Voyons un peu plus en détail à quoi correspondent ces trois objectifs:

1. Prototype industriel

Le but est d'acquérir une expérience industrielle et de suivre les performances en fonctionnement:

- de divers types de combustibles;

- des systèmes et composants: circuits sodium primaires et secondaires, générateur de vapeur, chaîne de manutention;

- de l'inspection en service;

et d'analyser de façon approfondie les anomalies.

2. Consommation de plutonium (sous-génération)

La démonstration est attendue à deux niveaux:

- conversion progressive du coeur du mode surgénérateur en mode sous-générateur;

- qualification sur des assemblages entiers de solutions techniques développées dans le projet CAPRA (voir ci-dessous).

3. Transmutation des actinides mineurs

Un triple but est poursuivi ici:

- confirmer la capacité des RNR (réacteurs à neutrons rapides) à l'incinération;

- préciser les performances de cette solution;

- montrer la compatibilité de deux démarches: la consommation de plutonium et celle de l'incinération des actinides.

L'activité de Creys-Malville s'inscrira désormais dans ce «programme d'acquisition de connaissances». La conception de ce programme vise donc à définir l'évolution de trois coeurs successifs et à anticiper les caractéristiques du combustible qui sera utilisé dans le coeur sous-générateur.

Pour la première fois au monde, un réacteur à neutrons rapides de taille industrielle fonctionnera en sous-génération.

Ainsi, les grandes lignes de ce programme consistent à acquérir des connaissances technologiques pour les appliquer à la future génération de réacteurs à neutrons rapides et à participer à la conception d'un sous-générateur plus performant.

Il sera introduit dans le coeur de Creys-Malville des éléments de combustible précurseurs conçus dans le cadre du projet CAPRA (Consommation Accrue de Plutonium dans les Rapides), projet du CEA qui doit définir les réacteurs à neutrons rapides à grande capacité de sous-génération (consommation de plutonium).

2. La sûreté

Selon l'article 3 du décret, le prototype Creys-Malville sera exploité dans des conditions privilégiant la sûreté. Sur la teneur de ces conditions, le gouvernement genevois, par l'intermédiaire de son président chargé du dossier, a demandé à M. Edouard Balladur, Premier ministre français, par lettre du 21 septembre 1994, que des informations complémentaires lui soient données.

3. Le calendrier du programme d'acquisition des connaissances

Ce calendrier prévoit:

- pour fin 1995, le chargement expérimental d'assemblages spéciaux pour tester la consommation de plutonium (projet CAPRA) et le chargement d'un assemblage comprenant un à deux kilos de neptunium qui fait partie des actinides;

- fin 1996, début 1997, la mise en place du coeur n° 2 et le chargement des assemblages expérimentaux;

- de 1997 à 1999, de nouveaux assemblages seront introduits pour tester la consommation de plutonium;

- fin 2000, il sera procédé à la mise en place du coeur n° 3 en vue de faire fonctionner le réacteur en sous-génération de plutonium.

Il faudra donc attendre l'an 2000 pour passer à la sous-génération. En effet, le premier coeur toujours en place ne permet qu'un fonctionnement en surgénération. Le 2e coeur, qui sera mis en place fin 1996-début 1997, produira autant de plutonium qu'il en consommera; on sera alors dans une phase de régénération. Le passage à la sous-génération interviendra lors du chargement du 3e coeur, en l'an 2000.

4. Suivi de la mise en oeuvre du programme d'acquisition des connaissances

Dans une lettre du 7 juillet 1994 adressée au président du gouvernement genevois en réponse à sa lettre du 2 mai 1994, le Premier ministre français, M. Edouard Balladur, précise qu'une commission scientifique suivra la mise en oeuvre du programme d'acquisition des connaissances et remettra chaque année un rapport à la Commission nationale d'évaluation instituée par la loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs. M. Balladur souligne qu'il est favorable à ce que ce rapport annuel soit communiqué aux autorités du gouvernement genevois «[...] de façon à recueillir vos éventuels commentaires [...]». Dont acte.

B. Le volet sûreté

I. L'expertise extérieure

Lors de sa séance du mois d'avril 1994, le Grand Conseil a pris connaissance du contenu de la lettre adressée par le président du Conseil d'Etat genevois à M. Edouard Balladur.

Cette lettre avait été rédigée sur le conseil de M. Michel Barnier, ministre de l'Environnement, rencontré pour parler de ce dossier une première fois à Chamonix en présence de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, au mois de novembre 1993 puis, une seconde fois, à Paris, le 22 mars dernier. Dans ce courrier, il est demandé qu'une expertise extérieure soit mise sur pied afin de s'assurer que toutes les mesures de sécurité seraient remplies pour le redémarrage.

M. Balladur a opposé, par lettre du 7 juillet 1994, une fin de non-recevoir car dit-il «[...] cela signifierait une remise en cause du savoir-faire de l'autorité de sûreté nucléaire».

La réponse de M. Balladur concernant l'expertise extérieure a extrêmement déçu le gouvernement genevois. En effet, l'expertise extérieure de la sûreté du site est un des seuls moyens d'obtenir des garanties concernant la fiabilité de la centrale.

Par l'intermédiaire de son président, le gouvernement genevois, a, par lettre du 21 septembre 1994, attiré une nouvelle fois l'attention de M. Balladur sur ce point: «[...] nous avons vivement regretté la fin de non-recevoir que vous avez opposée à notre requête qui tendait à ordonner une expertise extérieure. L'objectif de celle-ci était d'obtenir l'avis d'une instance neutre dans l'évaluation de la sûreté de l'installation. Nous nous permettons d'insister sur cet aspect essentiel de la sûreté. En effet, il nous semble que, compte tenu des risques exceptionnels inhérents à toute installation prototype, risques auxquels sont exposées les populations de plusieurs pays, une expertise de ce type serait de nature à lever certaines ambiguïtés.»

II. L'arrêt de la centrale

Pendant la période du 3 juillet 1990 à celle du 3 août 1994, Superphénix n'a pas fonctionné.

1. La centrale de Creys-Malville a-t-elle été à l'arrêt pendant quatre ans ?

De 1990 à 1994, Creys-Malville a tourné. En effet, on n'aurait pas pu l'arrêter totalement car le sodium doit être maintenu à l'état liquide.

Nous savons que le combustible est resté dans le réacteur, les barres de contrôle étant baissées. Il s'ensuit que les neutrons émis par le combustible ne pouvait pas produire de réaction nucléaire en chaîne car ils étaient absorbés par les barres de contrôle. C'est donc dans cette configuration que la sûreté la plus élevée était obtenue.

Il est important de noter que c'est la première fois qu'ont pu être observés le comportement et le vieillissement d'un stock de 5 tonnes de plutonium. Cette expérience a prouvé que le plutonium ne vieillissait pas aussi rapidement que les calculs théoriques l'avaient montré. Il s'agit donc d'une économie de fait de ce combustible.

L'opération aurait conduit à des risques infiniment plus importants si le coeur du réacteur avait été vidé de son contenu. Il aurait fallu, en effet, laisser refroidir le combustible, puis le sortir élément par élément et le transporter dans des systèmes adéquats en des lieux à définir. Cette opération de transport et de stockage en un autre lieu que le coeur du réacteur aurait conduit inéluctablement à la prise d'un risque bien supérieur à celui qui a été endossé lors de l'arrêt de la centrale entre 1990 et 1994.

Pendant cette période d'arrêt, la centrale ne produisait, bien entendu, plus d'électricité.

Le bilan des heures de travail s'établit, quant à lui, ainsi: 1,8 million d'heures de travail dont 1 million consacrées au problème des feux de sodium et 800 000 aux autres travaux.

Lorsqu'on demande l'arrêt de Superphénix, il s'agit en fait plus que cela; ce que l'on demande réellement c'est son démantèlement.

2. Le démantèlement

Le démantèlement comporte trois phases:

- Enlèvement du combustible. L'enceinte du réacteur est fermée. On vidange le sodium des circuits primaires et secondaires (niveau I).

- Confinement plus poussé par isolement des principaux constituants.

- Démontage des composants en conservant les seules installations nécessaires au démontage complet ultérieur (niveau II).

- Démontage complet des installations. Le site est complètement libéré. Tous les éléments sont évacués vers un lieu de stockage adapté (niveau III).

3. Les assurances reçues en matière de sécurité

L'Etat de Genève n'a cessé de s'opposer au redémarrage de Superphénix compte tenu des dangers qu'une telle installation fait courir à la population qu'elle soit française, suisse, voire européenne.

Lors de l'entretien que le président du gouvernement genevois avait eu, le 22 mars 1994, avec M. Michel Barnier, ministre de l'Environnement, celui-ci lui avait assuré qu'aucune concession ne serait faite en matière de sécurité et que les plus grandes exigences devaient être exécutées.

Ces assurances ont récemment été mises à mal par la prise de connaissance du rapport d'évaluation d'EDF (Evaluation de la préparation du démarrage/CNPE (Centre nucléaire de production d'électricité) de Creys-Malville/avril 1994) ainsi que de la réponse de NERSA, datée du 10 juin 1994.

III. Le rapport d'évaluation d'EDF

1. Le rapport d'évaluation d'EDF

Le CNPE de Creys-Malville, afin de s'assurer de sa capacité à démarrer et à exploiter l'installation à l'arrêt depuis quatre ans, a engagé un programme de vérifications internes.

Il a également demandé à l'Inspection nucléaire (IN) d'EDF de réaliser une évaluation avant le démarrage. Celle-ci s'est déroulée du 11 au 15 avril 1994. L'inspection nucléaire d'EDF a rendu son rapport d'évaluation le 26 mai dernier. Ce dernier a été porté sur la place publique bien qu'il soit en réalité un document interne.

Venons-en maintenant à son contenu.

Après avoir passé en revue les atouts du site, l'Inspection nucléaire d'EDF estime que des corrections sont nécessaires sur 6 points. Les voici succinctement résumés:

1. Les contrôles avant remise en exploitation de chaque système ne sont pas suffisants.

2. La connaissance de l'état réel de l'installation par la conduite est difficile.

3. La prévention du risque incendie classique n'est pas assez efficace.

4. La pression du temps réel est généralement très forte, y compris en salle de commande.

5. Les prestataires non EDF ne font pas l'objet d'une surveillance suffisante de leurs aptitudes et de la qualité des travaux.

6. L'exhaustivité des contrôles du chef d'exploitation et la complémentarité apportée par les vérification de l'ingénieur de sûreté ne sont pas établies.

En conséquence, l'Inspection nucléaire formule 4 recommandations et 14 suggestions afin de réunir les conditions d'une exploitation sûre.

Certes, ces 18 injonctions ne sont pas toutes du même degré d'importance. Mais, dans une centrale nucléaire dans laquelle on exploite un surgénérateur, aucun point ne peut être considéré comme mineur.

2. La réponse de NERSA

Par courrier du 10 juin 1994, NERSA écrit à l'Inspection nucléaire d'EDF concernant cette évaluation de la préparation du démarrage. Cette lettre n'a fait que renforcer les inquiétudes suscitées par la lecture du rapport puisque NERSA indique qu'elle traitera trois des problèmes avant le redémarrage et le reste après .

Selon les récentes déclarations de M. André-Charles Lacoste, directeur de la Direction de sûreté des installations nucléaires (DSIN), le gouvernement français n'a pas eu connaissance de ce rapport d'évaluation d'EDF, en ajoutant qu'il ne s'agissait que d'un document parmi d'autres dans ce dossier.

Face aux assurances en matière de sécurité que le président du gouvernement genevois avait reçues en son temps, des interventions, que ce soit du côté suisse ou du côté français, s'imposaient.

3. .

Le contenu du rapport d'évaluation d'EDF a suscité de vives inquiétudes. Le président du Conseil d'Etat genevois a interpellé, à ce sujet, diverses personnalités politiques concernées par ce dossier.

3.1. Lettre adressée à M. Adolf Ogi, conseiller fédéral

Dans la lettre qu'il a adressée à M. Adolf Ogi, conseiller fédéral, le 10 août 1994, le président du Conseil d'Etat déclare:

«Je suis stupéfait de découvrir que, dans le rapport susmentionné (le rapport EDF), les experts d'EDF ont émis 4 remarques et 14 suggestions touchant 18 carences liées à la sécurité et de constater que la NERSA n'en retient que 3 avant la remise en activité de la centrale... J'espère que, compte tenu de ces faits nouveaux, le Conseil fédéral sortira de la réserve qu'il a observée jusqu'à présent afin de tout entreprendre pour assurer comme on le doit la sécurité de la population de notre région.»

Dans son courrier du 30 août 1994, M. Ogi répond sur l'attitude de réserve du Conseil fédéral, en contestant cette allégation et en énumérant de manière exhaustive tous les contacts que lui et ses prédécesseurs ont eus avec leurs homologues français au sujet du dossier Superphénix.

Il précise que: «Suivant l'expérience que nous avons eue et que nous continuons toujours à avoir, je ne vois aucune raison de mettre en doute les conclusions des autorités françaises de sûreté des installations nucléaires concernant la sûreté de Superphénix à Creys-Malville, ni d'ailleurs les décisions du gouvernement français sur ce dossier.»

Il poursuit: «Quant au rapport EDF, vous avez demandé au directeur suppléant de l'Office fédéral de l'énergie et coprésident de la Commission franco-suisse de sûreté des installations nucléaires, que cette dernière soit formellement saisie de ce dossier. Ceci a été fait et vous obtiendrez prochainement par ce canal les assurances que vous demandez.»

La réponse de M. Ogi s'inscrit, dans sa teneur, dans la même ligne que la réponse du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 faite au Conseil national, suite au dépôt d'une question ordinaire urgente sur la remise en service du surgénérateur de Creys-Malville. En effet, à cette occasion, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il estime que le réacteur Superphénix ne pose pas à la population suisse un risque supérieur à ceux qu'elle accepte communément, et que, par conséquent, il n'interviendra pas auprès du gouvernement français, ni ne s'associera aux démarches judiciaires entreprises.

3.2. Lettre adressée au président suisse de la Commission franco-suisse de sûreté des installations nucléaires

Le canton de Genève étant membre de la Commission franco-suisse de sûreté des installations nucléaires, le président du gouvernement genevois a écrit - comme cela est indiqué dans la lettre du 30 août 1994 de M. Ogi (voir ci-dessus) - en date du 9 août 1994, au président suisse de ladite commission qui est également le directeur suppléant de l'office fédéral de l'énergie, en lui demandant de saisir la commission de ce dossier.

Dans sa réponse du 11 août 1994, le président suisse de la commission annonce qu'il transmet le dossier au coprésident français de la commission qui se chargera de répondre directement à la requête genevoise visant à obtenir des assurances quant aux mesures prises conformément aux recommandations contenues dans le rapport EDF.

3.3. Lettre adressée à M. Paul Bernard, préfet de la région Rhône-Alpes

Dans cette missive, datée du 11 août 1994, le président du gouvernement genevois demande également un complément d'information sur le rapport d'évaluation d'EDF et la non-exécution par NERSA, avant le redémarrage, des mesures proposées. Par ailleurs, il ajoute: «Nous nous permettons de vous demander si les conditions ne sont pas réunies pour que votre gouvernement réexamine ce dossier et que, dans l'immédiat, il accepte de suspendre son autorisation de redémarrage.»

Dans sa réponse du 22 septembre 1994, le préfet de la région Rhône-Alpes signale à son tour que la Commission mixte franco-suisse de sûreté des installations nucléaires a été saisie de ce problème. Par ailleurs, il indique que, de manière générale, les experts ont jugé que ce rapport d'évaluation ne remettait pas en cause la décision de redémarrage de la centrale.

3.4. La réponse de la Commission mixte franco-suisse de sûreté des installations nucléaires

. .

- Le rapport EDF est le résultat d'un audit interne, procédure habituelle chez EDF comme chez bon nombre d'entreprises industrielles. L'exploitant en tant que premier responsable de la sûreté des installations se doit d'en contrôler par lui-même la sûreté.

- Ce rapport technique n'est pas plus «secret» que tout rapport interne à n'importe quelle entreprise.

- La DSIN a pris connaissance du rapport avant le redémarrage de Superphénix.

- Sur la base du rapport, l'exploitant a pris certaines mesures touchant la sûreté de l'installation. La DSIN en a contrôlé la mise en oeuvre avant d'autoriser le démarrage.

- Le contenu du rapport ne modifie aucunement l'opinion des experts, membres de la Commission mixte franco-suisse de sûreté des installations nucléaires, sur la sûreté de Superphénix.

Le gouvernement genevois est surpris de la tiédeur des propos de la Commission mixte franco-suisse car, dans ses conclusions, celle-ci n'évoque que des problèmes de procédure. Le seul point faisant allusion à la sûreté n'apporte aucune réponse satisfaisante quant aux garanties attendues sur la sûreté de l'installation.

C. Les procédures

I. La procédure d'autorisation de création du 27 octobre 1992, le décret du 11 juillet 1994 et l'autorisation de redémarrage du 3 août 1994

Depuis l'intervention du président du Conseil d'Etat devant le Grand Conseil au mois d'avril dernier, les événements se sont précipités. La procédure d'autorisation de création permettant la renaissance juridique de Creys-Malville a été déclenchée par le dépôt par l'exploitant NERSA, le 27 octobre 1992, d'une demande d'autorisation de création. Celle-ci a abouti à la publication au Journal officiel de la République française, du décret du 11 juillet 1994 autorisant la création du réacteur Superphénix.

Comme le gouvernement genevois l'avait pressenti à ce moment-là, le feu vert pour le redémarrage allait être donné rapidement. C'est effectivement ce qui s'est produit puisque, le 3 août 1994, M. Gérard Longuet, ministre de l'Industrie, et M. Michel Barnier, ministre de l'Environnement, ont autorisé le redémarrage du réacteur à neutrons rapides Superphénix, à Creys-Malville.

II. Les recours

Par l'intermédiaire de l'avocat qu'il a mandaté à Paris, le Conseil d'Etat genevois vient de déposer deux recours:

1. Recours contre le décret d'autorisation de création du 11 juillet 1994

Rédigé sous forme de requête sommaire, un recours a été déposé, le 12 septembre 1994, auprès du Conseil d'Etat français (le Conseil d'Etat français est la seule autorité compétente s'agissant d'une décision du gouvernement français) et vise à annuler purement et simplement le décret d'autorisation de création.

Cette requête sommaire, qui soulève différents griefs à l'encontre de ce décret notamment des vices de forme dans la procédure d'autorisation de création qui aboutit à la signature dudit décret, sera complétée par un mémoire ampliatif. Dans la requête sommaire, les arguments avancés pour obtenir l'annulation du décret sont seulement esquissés et seule la voie de l'approfondissement permet d'insister sur tel ou tel moyen et éventuellement de renoncer à tel ou tel autre. Le dépôt de la requête sommaire ouvre un délai de quatre mois pour établir ce mémoire ampliatif.

2. Recours contre la décision de redémarrage effective de Superphénix du 3 août 1994

Egalement rédigé sous forme de requête sommaire, ce recours a été envoyé le 13 septembre 1994 au Tribunal administratif de Grenoble et vise à obtenir l'annulation de la décision du 3 août 1994 autorisant le redémarrage effectif de la centrale de Creys-Malville.

L'argument principal de cette requête est fondé sur le décret d'autorisation de création du 11 juillet 1994. Celui-ci devant être annulé, par voie de conséquence, la décision de redémarrage, prise en application dudit décret, sera également annulée. Un délai de quatre mois est aussi ouvert pour produire des écritures complémentaires.

Par ordonnance du 26 septembre 1994, le Tribunal administratif de Grenoble a ordonné le renvoi de la requête présenté par le gouvernement cantonal genevois au Conseil d'Etat français. Il a ainsi donné suite à la demande de renvoi, pour raison de connexité entre les deux recours, formulée par le canton de Genève dans le cadre de cette requête. Le Conseil d'Etat français statuera donc à la fois sur le recours contre le décret et sur celui contre la décision de redémarrage.

Dans ces deux procédures, le gouvernement genevois a renoncé pour le moment à déposer des conclusions tendant au sursis à exécution.

En effet et d'expérience, on sait que, dans des contentieux difficiles et aux conséquences politiques et économiques considérables comme celui-ci, il y a un danger de voir le Conseil d'Etat français écarter par ordonnance la requête de sursis par une décision non motivée, ce qui, ensuite, laisse très largement illusoire le recours car les cas où ledit Conseil a finalement annulé une décision après avoir, par ordonnance, rejeté les requêtes tendant à son sursis, sont extrêmement rares.

De plus, il semble que jamais le Conseil d'Etat français n'a prononcé un sursis s'agissant d'une décision ayant autorisé la création d'une centrale. En conclusion, pour le moment, le Conseil d'Etat genevois garde ce moyen d'intervention en réserve, en fonction de l'évolution de la situation.

III. La Commission locale d'information de Creys-Malville

Dans sa réponse au Conseil d'Etat genevois, du 7 juillet 1994, M. Edouard Balladur, Premier ministre français, annonce qu'un expert représentant l'Etat de Genève pourra être associé aux travaux de la Commission locale d'information de Creys-Malville.

Voici une brève information au sujet de cette commission:

- Création de la commission

En 1981, le Gouvernement français a décidé de faciliter la mise en place auprès de chaque grand équipement énergétique d'une commission d'information lorsque sa création répond aux souhaits des élus et des populations concernées.

La mise en place de cette commission n'est donc pas imposée, l'initiative en revient au Conseil général du département d'implantation, à savoir, dans notre cas, le département de l'Isère.

- Nomination et composition

Le président et les membres de la commission sont désignés par le président du Conseil général, soit pour l'Isère: M. Alain Carignon. La commission est composée d'élus (maires, conseillers généraux, parlementaires). Par ailleurs, la possibilité de participer à cette commission est offerte aux représentants des unions locales des principales organisations syndicales, des milieux industriels et agricoles, et des associations agréées de protection de l'environnement. Dans certains cas des personnalités, notamment des universitaires, sont également nommées pour en faire partie.

- Mission de la commission

La mission de la commission est à la fois une mission d'information et une mission de suivi de l'impact des grands équipements.

Participation de Genève

Dès que le président du gouvernement genevois a eu connaissance de la possibilité pour Genève de désigner un expert pour participer à cette commission, soit le 11 juillet 1994, date de réception de la lettre de M. Balladur, il a immédiatement pris tous les contacts nécessaires pour que l'Etat de Genève soit représenté à la séance suivante de la commission qui était fixée huit jours plus tard, le 19 juillet 1994.

C'est ainsi qu'il a délégué M. Jean-Claude Landry, écotoxicologue cantonal et membre de la direction générale de l'Environnement, en tant qu'expert représentant l'Etat de Genève.

Lors de cette séance de la Commission locale d'information de Creys-Malville, présidée par M. Gérard Dezempte, du Conseil général de l'Isère, les principaux sujets traités ont été ceux ayant trait au décret d'autorisation de création, au programme d'acquisition des connaissances et au programme prévisionnel de démarrage. Une documentation relative à ces sujets a été remise aux participants.

Cette réunion a permis à M. Landry de rencontrer M. André Lacroix, directeur de la centrale, et d'établir un contact avec lui. Des entretiens ont eu lieu ultérieurement par téléphone en fonction des événements concernant ce dossier.

D. Le redémarrage

I. A quel stade en est-on du programme prévisionnel de redémarrage?

Creys-Malville a donc redémarré le 4 août dernier.

1. Les étapes prévisionnelles du redémarrage

Le programme prévisionnel de démarrage se répartit sur vingt et une semaines. Un arrêt est programmé à l'issue de ces vingt et une semaines.

La 2e semaine, des essais physiques à une puissance inférieure à 3% sont réalisés.

La 3e semaine, il est pratiqué un test de la pureté du sodium avec une montée en puissance jusqu'à 15%.

La 7e semaine, il est procédé à un couplage thermohydraulique du réacteur avec les turbines de production d'électricité.

De la 7e à la 9e semaine la montée en puissance jusqu'à 50% se fait en quatre paliers successifs.

Dès la 14e semaine, il est prévu un passage - en trois paliers - au palier d'endurance à puissance limitée (80%).

Lors de la dernière phase, soit les 20e et 21e semaines, le passage à la puissance de 100% se fera en deux paliers.

2. Découverte d'une anomalie

Onze semaines se sont écoulées depuis le redémarrage. Le programme s'est déroulé normalement jusqu'au début de la semaine du 12 septembre 1994. Le 16 septembre 1994, on a appris l'existence d'une anomalie relative à une baisse anormale de pression d'argon qui a été détectée dans l'un des huit échangeurs de chaleur entre le sodium primaire et le sodium secondaire.

Les cloches où se font ces échanges de chaleur ont un volume de 20 m3. Elles sont sous pression d'argon, gaz rare, inerte, qui empêche le sodium de réagir avec l'air, par exemple. La pression de l'argon est de 1,5 bar. La baisse de pression constatée est de l'ordre de quelques millibars par jour.

L'examen de ces micro-fuites d'argon est terminé et une solution a été apportée au problème. Ces faits ont été présentés à l'autorité de sûreté, la DSIN.

Superphénix fonctionne à une puissance de 3%. NERSA attend de la DSIN l'autorisation de monter en puissance jusqu'à 30%. A ce stade, l'énergie produite pourra être injectée dans le réseau EDF.

E. Incident ou accident à Creys-Malville: Quelle est l'organisation prévue en cas de catastrophe?

En cas d'accident ou d'incident à Creys-Malville, il convient d'examiner l'organisation prévue pour faire face à cette situation de crise, tout d'abord sur place, en France, puis en Suisse et à Genève.

I. L'organisation en cas de catastrophe en France

1. L'organisation au niveau local

Il existe deux responsables opérationnels dans la situation de crise:

- l'exploitant de l'installation nucléaire accidentée, responsable de la sécurité à l'intérieur du site qui déclenche un plan d'urgence appelé plan d'urgence interne (PUI). Il alerte les autorités, dont le préfet et l'autorité de sûreté, dès qu'il a connaissance d'un accident intéressant son installation;

- le préfet est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'ordre public à l'extérieur du site. En cas d'accident, il déclenche le plan particulier d'intervention (PPI), plan d'urgence établi pour le site nucléaire concerné. Il dispose de l'ensemble des moyens publics et privés, matériels et humains, et en assure la mise en oeuvre et la coordination. Il veille à l'information des populations et des élus.

2. L'organisation au niveau national

Les ministères concernés prennent toutes dispositions pour permettre au préfet de prendre les décisions qui lui incombent, notamment en lui fournissant, comme le fait également l'exploitant, les informations et avis susceptibles de lui permettre d'apprécier l'état de l'installation, l'importance de l'incident ou de l'accident, et les évolutions possibles.

Parmi les principaux intervenants, il faut citer, au Ministère de l'intérieur, la direction de la sécurité civile. Celle-ci intervient en liaison avec la direction générale de la police nationale lorsque l'ordre public est concerné, pour la mise en oeuvre des mesures de prévention et de secours destinées à assurer la sauvegarde des personnes et des biens.

II. L'organisation en cas de catastrophe en Suisse

Les autorités françaises compétentes ayant connaissance de l'accident doivent alerter sans délai, leurs voisins suisses pour qu'en fonction des informations communiquées, ceux-ci puissent à leur tour prendre les dispositions qui s'imposent.

1. Le niveau fédéral

1.1. Information du CODIS (Paris) à la CENAL (Zurich)

Une convention internationale (l'Accord franco-suisse sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, signée le 30 novembre 1989, entrée en vigueur le 18 janvier 1990) et plus précisément l'échange de lettres du 30 novembre 1989 concernant cette convention exige que la CENAL soit informée à temps sur l'accident par les organes français:

«II. A. En cas d'accident à conséquences radiologiques se produisant dans les centrales françaises de Fessenheim, du Bugey et de Creys-Malville (donc avec déclenchement en France d'un plan d'urgence), le CODIS (Centre opérationnel de la direction de la sécurité civile du Ministère de l'intérieur) est chargé d'alerter la Centrale nationale d'alarme (CENAL) à Zurich.»

La CENAL est donc, en principe, informée à temps sur tout événement pouvant avoir des conséquences sur sol suisse pour lui permettre, en cas d'accident à conséquences radiologiques se produisant à Creys-Malville, d'avertir le canton de Genève sis à 70 km à vol d'oiseau du site de la centrale.

2. Le niveau cantonal

2.1. La CENAL informe Genève

Dès qu'elle a connaissance des informations transmises par le CODIS, la CENAL a le devoir d'informer immédiatement le canton de Genève. Il en va de même pour les CODIS des deux départements voisins.

2.2. Genève dispose d'un canal d'information transfrontalier

En effet, Genève dispose d'un canal d'information transfrontalier puisque l'arrangement régional franco-suisse sur l'information réciproque en cas de catastrophe ou d'accident grave signé le 17 février 1994 entre le canton de Genève, la préfecture de l'Ain et celle de la Haute-Savoie prévoit que:

«Vu la nécessité d'établir une procédure rapide d'information réciproque et d'une coordination des moyens engagés en cas de catastrophe;

[...]

Article 1

Il est établi une liaison permanente par téléphone et par fax entre la centrale cantonale d'engagement et d'alarme (CECAL) de la police genevoise et les Centres opérationnels des Services départementaux d'incendie et de secours de l'Ain (CODIS 01) et de la Haute-Savoie (CODIS 74), laquelle devra faire l'objet d'un test mensuel.»

Lors de conditions météorologiques stables, c'est-à-dire par vent faible, Genève pourrait être atteinte par le nuage radioactif dans les douze heures qui suivent un accident à la centrale nucléaire de Creys-Malville. Par vent du sud-ouest, le nuage, plus dispersé certainement, mettra moins de temps.

2.3. A Genève, le plan ISIS est déclenché

A Genève, le plan ISIS (Intervention Secours Information lors de Sinistre) est déclenché. Le règlement cantonal (F 4 4) concernant l'intervention, les secours et l'information lors de sinistre, entré en vigueur le 19 août 1988, explique de manière détaillée la procédure d'intervention.

La Cellule atomique chimique (AC), dont le chef est M. Jean-Claude Landry, analyse la situation et propose les mesures à prendre au poste de coordination des opérations (PCO) voire au poste de coordination d'intervention (PCI).

Ces mesures dépendront, pour l'essentiel, des informations et des décisions prises par la CENAL, seule autorité compétente en la matière sur le plan suisse.

3. Les mesures

Le plan d'intervention prévoit une série de mesures de protection des populations.

3.1. Alerte et alarme de la population

Trois éléments la composent:

- le déclenchement des sirènes de la protection civile;

- la mise à l'abri de la population qui s'enferme chez elle ou au lieu de travail;

- l'information diffusée à la population par RSR1 et les radios locales.

3.2. Mesures préventives

3.2.1. Absorption de comprimés d'iode

L'ingestion de comprimés d'iode est indiquée uniquement en cas d'accident grave survenant dans une centrale nucléaire avec échappement d'iode radioactif et sur ordre des autorités.

En se mettant dans un abri, on protège l'organisme de la radiation directe. En complément à cette mesure, l'ingestion de comprimés d'iode présente une protection de la thyroïde contre l'iode radioactif inhalé.

En ce qui concerne l'approvisionnement de la population en comprimés d'iode, il faut savoir qu'à Genève, un concept cantonal de distribution des comprimés a été élaboré.

Les comprimés d'iode sont remis à l'autorité communale (Genève est actuellement en train de réaliser cette étape assurée par la Protection civile sous la responsabilité du pharmacien cantonal) qui, dans une première phase, organisera le stockage des comprimés dans un local qu'elle désignera.

Ce sont les communes qui s'organiseront pour pouvoir procéder à la remise des comprimés d'iode dans les douze heures suivant l'ordre donné par la Centrale nationale d'alarme.

3.2.2. Préparation à l'occupation des abris

Selon l'évolution de la situation, une préparation à l'occupation des abris peut être envisagée; ces travaux seraient effectués par la Protection civile (les généralistes des communes et plus particulièrement les détachements de spécialistes chargés de l'assistance).

3.3. Exécution des mesures ordonnées par le Conseil fédéral ou la CENAL

Elles concernent en particulier l'alimentation, l'agriculture et la protection des eaux.

Dans ce cadre, il sera vraisemblablement procédé à la distribution d'eau potable et à la mise en place d'un rationnement des denrées alimentaires.

On se trouverait alors dans une situation dite de nécessité qui conduirait à la mise sur pied de l'Etat-major cantonal de crise qui travaillerait en étroite collaboration avec les troupes de l'arrondissement territorial 14.

Dans la mise en oeuvre de ces mesures, il faudra aussi tenir compte de l'accueil des réfugiés, des déplacements de population et de la lutte contre les contaminations.

Conclusions

Fort du mandat constitutionnel qui lui a été attribué, le gouvernement genevois est intervenu, intervient et interviendra chaque fois qu'il le peut, pour faire connaître son opposition à Superphénix et aux installations nucléaires localisées dans la région franco-suisse.

Les craintes exprimées par de nombreuses personnalités scientifiques, politiques et par la population notamment genevoise à l'encontre de Superphénix sont particulièrement compréhensibles, face à une centrale nucléaire prototype qui aggrave considérablement les risques par rapport à des centrales classiques.

Superphénix a subi une mue puisque d'une centrale destinée à produire de l'électricité elle va devenir un réacteur prototype pour la recherche et la démonstration. Il n'est pas prouvé que cette transformation en diminue les dangers.

Cependant le nucléaire est là et il déploie ses effets bien après qu'on a cessé d'exploiter les centrales (jusqu'à 25 000 ans peuvent être mis en jeu pour le plutonium 239). Nous sommes donc condamnés à vivre avec ce problème pour des siècles encore.

Ce constat nous impose de maîtriser les risques et de poursuivre les recherches qui nous permettront d'y parvenir. Pour offrir aux populations la meilleure sécurité il ne suffit pas de prévoir des plans en cas de catastrophe, au demeurant indispensables.

Il faut donc soutenir les travaux des équipes spécialisées qui vont dans le sens d'une gestion plus sûre des centrales nucléaires existantes ou anciennes et de la gestion des déchets.

L'énergie nucléaire est un problème de société. Cette production énergétique a été développée alors qu'elle n'était pas totalement maîtrisée. Plus rien de nouveau ne peut être raisonnablement entrepris dans de telles conditions. De nouvelles dispositions internationales s'imposent. Malheureusement les risques les plus grands ne sont pas à Creys-Malville. Nous devons aussi y penser !

Annexe 2

Conférence européenne sur la sécurité nucléaire

et la démocratie locale et régionale

organisée par le Congrès des pouvois locaux etrégionaux du Conseil de l'Europe et

par le Comité des Régions de l'Union européenne

(Göteborg, Suède, 24-26 juin 1997)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) et le Comité des Régions de l'Union européenne ont organisé conjointement une conférence présidée par M. Bengt Mollstedt, élu de Göteborg (Suède), sur le thème «La sécurité nucléaire et la démocratie locale et régionale». Du 24 au 26 juin 1997, elle a réuni à Göteborg des élus et des spécialistes des problèmes liés à l'énergie nucléaire:

Les centrales nucléaires et leur exploitation ainsi que le stockage des déchets suscitent des craintes légitimes dans les populations, plus particulièrement depuis que des catastrophes nucléaires se sont produites. Si les événements de Three Miles Island et de Tchernobyl sont connus, d'autres, comme ceux d'Oural en 1957, ont été tenus secrets pendant très longtemps.

Les populations et les élus locaux et régionaux concernés ont souvent été tenus à l'écart des processus de décision. Afin de combler ce «déficit démocratique», le conseiller d'Etat Claude Haegi, membre du gouvernement genevois en charge notamment de l'environnement et de la sécurité civile, a fait adopter une résolution, en 1993, par le CPLRE dont il est l'actuel président.

Cette résolution visait à favoriser la mise en place de meilleures procédures en matière de contrôle de la sécurité et la correction d'un «déficit démocratique» dans la consultation des collectivités locales et régionales. La conférence de Göteborg en est une concrétisation.

A l'ouverture de la conférence, M. Claude Haegi a eu l'occasion de présenter, à titre d'exemple, l'action engagée par le gouvernement genevois, sur la base d'un mandat constitutionnel, à l'encontre du décret de renaissance juridique de Superphénix à Creys-Malville, action couronnée de succès.

«La sécurité est l'objectif prioritaire» a déclaré le président du Congrès. C'est pourquoi il insiste pour que le contrôle permanent des installations se fasse sur la base de démarches scientifiques et technologiques rigoureuses, mais en plus indépendantes des pouvoirs politiques et économiques.

M. Claude Haegi a dit vouloir demander, dans le cadre du démantèlement envisagé de Superphénix, la création d'une commission ad hoc permettant d'associer les différents acteurs concernés par cette opération. Elle devrait comprendre notamment des représentants des pouvoirs locaux et régionaux parmi lesquels se trouverait le canton de Genève.

Tous les aspects de la sécurité nucléaire liés à la démocratie locale et régionale ont été abordés durant ces trois jours. On peut retenir trois points:

1. Longtemps encore, nous serons confrontés à la production d'énergie électrique d'origine nucléaire alors que des moratoires sont décrétés pour y mettre un terme, ou tout au moins, en limiter le développement. Une des conséquences résultant de cette double contrainte est - et sera - la modernisation des réacteurs en fin de vie pour une production énergétique viable à long terme, dans le cadre d'une sûreté améliorée. Ce temps de répit devra permettre la mise en route de systèmes intégrés de production d'énergie (gaz naturel, énergie solaire, valorisation des déchets ménagers, biogaz des stations d'épuration, pompes à chaleur, chauffage à distance) mis en parallèle avec toutes les économies possibles.

2. Les déchets nucléaires peuvent être gérés dans des conditions sûres en aménageant des dépôts dans des formations géologiques adéquates. Or, l'adhésion des populations concernées manque. La seule solution pour arriver à un consensus solide ne pourra être trouvée que dans le cadre de trois principes: la transparence, la participation et le développement économique diversifié et durable.

3. La sécurité transfrontalière peut être gérée par le biais de commissions bilatérales entre les Etats à condition qu'elles soient doublées de comités locaux ou régionaux dont les missions seraient d'observer que les mesures de sécurité soient suivies, de s'informer sur leur renforcement, de répondre aux interrogations des populations locales, de s'informer sur les plans d'urgence en cas d'accident.

Une déclaration finale ponctue ces travaux et demande notamment la mise en place d'une véritable procédure européenne de contrôle de la sécurité de l'ensemble des installations des pays membres du Conseil de l'Europe qui devrait permettre de garantir une totale neutralité ainsi qu'une indépendance absolue vis-à-vis des producteurs d'énergie.

La large diffusion de cette déclaration permettra dans les mois à venir de poursuivre le débat sur un thème qui touche l'avenir de l'humanité au sein des deux institutions européennes.

Débat

M. Pierre Vanek (AdG). Nous pouvons nous féliciter, sur tous les bancs de ce parlement, de ce que le Conseil d'Etat et les autres collectivités publiques aient pu, grâce à la mobilisation des citoyennes et des citoyens, contribuer au résultat que l'on sait : la décision du nouveau gouvernement français d'arrêter ce réacteur.

Monsieur Haegi, je voudrais juste vous poser une question au sujet du communiqué de presse, annexé au rapport, diffusé à l'issue de la conférence de Göteborg à laquelle vous participiez, je crois.

A la page 38, je lis : «M. Claude Haegi a dit vouloir demander, dans le cadre du démantèlement envisagé de Superphénix, la création d'une commission ad hoc permettant d'associer les différents acteurs concernés par cette opération. Elle devrait comprendre notamment des représentants des pouvoirs locaux...».

Etant nous-mêmes un «pouvoir local», j'aimerais connaître la composition de cette commission et le service après-vente, en quelque sorte, de l'excellente intervention de l'Etat de Genève contre Malville. Le fait qu'il y ait eu, en France, une décision politique de fermer la centrale Superphénix ne signifie pas que tous les problèmes soient réglés pour autant. Ils persistent sur les plans de la technique, de la sécurité et, au niveau de la région, de l'économie en termes d'emplois.

Notre solidarité doit aller au-delà de la fermeture et s'exercer sur le suivi. Je ne voudrais pas que nous considérions la décision politique française comme ayant bouclé définitivement ce dossier. Le renvoi de ce rapport à une commission vous permettrait, peut-être, de nous donner des réponses plus complètes qu'en plénière.

Voilà mes questions, Monsieur Haegi.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Ce dossier n'est pas fermé à Genève. Vous avez raison, Monsieur Vanek, une annonce politique ne règle pas un problème aussi important que celui d'un surgénérateur.

L'existence de celui-ci s'inscrira dans un temps particulièrement long, quoi que nous entreprenions sur place.

Comme le rapport le relate, j'ai pris l'initiative d'écrire à Mme le ministre de l'environnement pour lui demander des informations sur son programme d'arrêt, afin de mieux apprécier la portée réelle de la décision politique annoncée.

J'ai reçu la réponse que Mme le ministre avait attentivement lu mon courrier, noté mon souhait d'être informé de l'évolution de cette affaire et qu'elle ne manquera pas d'y donner suite. Cette lettre est datée du 7 août.

J'ai demandé que le dossier de Creys-Malville soit inscrit à l'ordre du jour du dernier Comité franco-genevois. L'ordre du jour doit être établi d'un commun accord. Le représentant français n'a pas souhaité que ce point figure à l'ordre du jour car, du côté gouvernemental français, on argue d'une période de réflexion devant conduire certaines études, sinon à leur terme, du moins au niveau qui permet de passer de la volonté exprimée à une certaine concrétisation. Bien que ma démarche fût unilatérale, j'ai fait protocoler dans les «divers» que Genève attendait des informations à ce sujet.

D'une manière générale, je ne conçois pas que nous puissions traiter des risques majeurs - pas seulement celui du nucléaire - sans surveillance au niveau international. Ce n'est plus de l'ingérence dans la mesure où ces risques touchent des populations vivant au-delà de nos frontières. C'est la raison pour laquelle, à la conférence de Göteborg - qui faisait suite à une résolution que j'avais fait voter dans le cadre du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe - j'ai eu l'occasion d'évoquer nos préoccupations concernant toute une série d'installations. Superphénix n'est d'ailleurs pas celle qui nous inquiète le plus, par rapport à d'autres dont l'état de délabrement vous est connu.

Monsieur le député, ce dossier n'est pas fermé. Nous continuerons à le suivre avec toute l'attention voulue.

Je ne crois pas qu'un renvoi en commission soit utile aujourd'hui. Il faut attendre d'être informés sur les dispositions pratiques que prendra le gouvernement français.

La présidente. Maintenez-vous votre demande de renvoi en commission, Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek (AdG). Ce n'est pas une question très importante, Madame la présidente. Il s'agit d'un point de procédure.

Mon idée était de souligner que le dossier restait ouvert avec le renvoi du rapport devant une commission qui pourrait obtenir rapidement des compléments d'information.

Toutefois, la réponse de M. Haegi est satisfaisante. Nous pouvons donc prendre acte de ce rapport et revenir en temps utile sur cet objet.

Le sens de mon intervention était politique. Je vois que nous nous accordons à penser que le dossier, pour Genève, est loin d'être clos et qu'il faut poursuivre notre intervention, afin d'assumer nos positions jusqu'au bout.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les récentes descentes de police chez Artamis et à la cave à Chanvre notamment;

- que cette nouvelle attitude contraste singulièrement avec la politique constructive et tolérante qui primait jusqu'ici dans le domaine des drogues douces;

- qu'en bonne démocratie il n'est pas sain qu'un juge et un conseiller d'Etat décident seuls d'une politique en matière de drogues douces;

- que derrière la politique de la drogue c'est toute une philosophie, une culture politique qu'il s'agit de créer ensemble, avec les consommateurs et non pas contre eux,

invite le Conseil d'Etat

à définir une politique claire et cohérente dans ce domaine des drogues douces (chanvre...) et à en informer le Grand Conseil dans un rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Bien que la présente motion ne s'adresse qu'aux drogues douces, on ne peut pas passer sous silence les autres drogues, drogues dures, drogues légales, de même qu'on ne peut pas ignorer les liens qui existent entre nos politiques sociales et nos politiques des drogues. Abordons donc brièvement le problème global.

La question des drogues agite depuis 30 ans les milieux les plus larges. Au niveau des drogues dures interdites, les mafias profitent de la prohibition pour faire de très juteuses affaires. On estime que le trafic des drogues interdites représente le 2e chiffre d'affaires au niveau mondial, juste derrière le commerce des armes. En s'appuyant sur cette seule constatation, on aurait tendance à prôner une décriminalisation complète des drogues dures et une mise sous surveillance médicale des drogués les plus malades. Mais ce problème n'a, hélas, pas de solution simple, les a priori politiques, les problèmes culturels sont légion, et l'émotion est vive dès qu'on est mis en présence d'un drogué: Ne risquons-nous pas d'aggraver le problème en décriminalisant? Quelle marge de manoeuvre avons-nous au regard de la loi fédérale? A peine croit-on entrevoir une solution qu'aussitôt l'impression de soulagement se dissipe: Qui sont les drogués? Des victimes ou des ennemis de notre société? Qu'est-ce qu'une drogue? Pourquoi en autoriser certaines et en interdire d'autres? Qu'est-ce que l'accoutumance et à quoi s'accoutume-t-on? Que signifie la transgression pour un adolescent, pour un drogué? Dans quelle société voulons-nous vivre?

L'une des voies vers une possible solution à ces questions complexes serait de n'aborder la question que progressivement, c'est ce queM. Kissinger appelait, au Proche-Orient, la politique des petits pas: essayons de définir une politique relativement consensuelle dans le domaine des drogues douces déjà, pour les autres nous verrons plus tard. Or, c'est justement dans ce domaine moins émotionnel des drogues douces que la politique actuelle se montre pleine de contradictions: elle vient de connaître un virage à 180 degrés, elle vient de passer d'une relative tolérance à la répression totale, sans qu'un débat, ni au parlement ni ailleurs, n'ait même abordé la question !

C'est à cette question de la politique des drogues douces que nous devrions essayer de répondre ensemble, Mesdames et Messieurs les députés.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Je regrette l'absence de M. le conseiller d'Etat Ramseyer. Notre motion ayant été inscrite à l'ordre du jour des objets du DASS, elle se trouve, en quelque sorte, à cheval sur deux départements. Cela arrive souvent et c'est regrettable.

Notre motion demande au Conseil d'Etat, notamment à M. Ramseyer, de définir une politique en matière de drogues douces. Je pensais naïvement, Monsieur Segond, que votre département était plutôt chargé du grave problème des drogues dures... (Exclamations.)

Je suis heureux de vous entendre. Nous désirons cette politique, car nous avons remarqué un changement notable en ce qui concerne les drogues douces. Nous avons suivi avec attention et amitié l'expérience d'Artamis. Une information était donnée aux personnes achetant du chanvre. Elles étaient prévenues contre les drogues dures. Le chanvre, vendu à des prix intéressants, était de très bonne qualité et n'était pas mélangé à de l'opium.

Cela nous paraissait une politique de prévention, avec des explications et des informations aux consommateurs, donc une politique porteuse d'avenir. Tout à coup, un virage à 180° s'est produit : les forces de police sont intervenues et des arrestations ont eu lieu.

Nous demandons des explications sur ce manque de cohérence. Il pourrait être décidé, par exemple, de réaliser des montants de vente moindres que ceux d'Artamis, mais en conservant l'essentiel : la qualité du produit et l'information aux consommateurs.

M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe soutient cette proposition de motion qui ne manque pas d'intérêt. Il est, en effet, nécessaire de clarifier les éléments du débat en vue d'une politique de prévention crédible en matière de drogues douces.

Il est utile de rappeler que les drogues douces ne sont pas plus nocives que l'alcool et le tabac, bien au contraire ! Ces données fondamentales méritent d'être rappelées.

Par conséquent, nous sommes favorables à une politique de prévention, et non à une politique de répression en la matière.

Je ne veux pas lancer le débat sur les drogues douces, mais je vous rappelle qu'elles sont utilisées médicalement en cas de douleurs chroniques. Il est donc nécessaire d'avoir un rapport clair du Conseil d'Etat sur la question.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. MM. Saurer, Nissim et Godinat demandent une politique claire et cohérente en matière de drogues douces.

La politique du canton de Genève l'est déjà : elle consiste à appliquer la loi fédérale sur les stupéfiants, selon les textes et leur interprétation par les services juridiques de la Confédération. Elle peut se résumer ainsi :

- Le chanvre utilisé en vue d'extraire des stupéfiants est soumis à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est interdit de ce fait.

- Lorsque le chanvre n'est pas utilisé pour l'extraction de stupéfiants, il est soumis à la loi sur les denrées alimentaires, pour autant que sa teneur en tétrahydrocannabinol soit inférieure à 0,3%. Au-delà de ce taux, on ne peut pas en fabriquer.

Néanmoins, des valeurs limites particulières existent, selon le type de denrée alimentaire. Ainsi - vous admirerez l'étendue de mes connaissances - l'huile de grain de chanvre ne peut pas contenir plus de 50 mg de thc par kilo.

Pour la fabrication de cordages ou d'oreillers, il est possible d'utiliser du chanvre à teneur plus élevée, d'où le soupçon concernant son utilisation : par exemple, Monsieur Nissim, des gens éventrent leur oreiller, acheté à un prix élevé, pour en fumer le contenu ! (Rires.)

Contrairement a ce que dit la publicité des initiants de «Jeunesse sans drogue», il n'y a actuellement, selon les renseignements qui me sont donnés, aucun médicament à base de chanvre enregistré en Suisse. Pour le reste, la loi fédérale sur les stupéfiants prévoit que toute personne qui désire en faire le commerce doit être mise au bénéfice d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. L'Office fédéral de la santé publique considère qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour une personne qui vend des produits respectant les exigences de la loi sur les denrées alimentaires.

Celui qui fait commerce de chanvre sous forme de thé devrait, en principe, avoir un certificat d'analyse le renseignant sur la teneur en thc du lot qu'il vend, ceci essentiellement dans l'intérêt du consommateur : du thé contenant plus de 5% de thc provoque des effets immédiats. Si vous avez essayé, vous devez le savoir !

Pour le reste, la loi fédérale portant sur la lutte contre l'abus des stupéfiants contient des dispositions pénales. Je vous les lis pour vous montrer que les juristes ont pratiquement pensé à tout :

Dans la section IV, article 19, de cette loi fédérale, il est précisé que «Celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la production de stupéfiants, celui qui fabrique, extrait, transforme, prépare, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte, passe en transit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce, cède, provoque à la consommation, révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer, celui-ci est puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion ou l'emprisonnement pour une année au moins. Elle pourra être cumulée avec l'amende jusqu'à concurrence d'un million de francs.» D'autre part, la législation fédérale prévoit que «la poursuite pénale incombe aux cantons.» A Genève, elle est du ressort exclusif des autorités judiciaires. Le Conseil d'Etat est innocent, même si vous avez peine à le croire !

M. Andreas Saurer (Ve). Permettez-moi de faire quelques remarques à la suite de l'intervention de M. Segond.

J'admire, évidemment, vos connaissances en chimie et vos définitions du chanvre. J'apprécie également les directives de la loi fédérale en la matière.

Cela étant, vous avez raison, sur le plan juridique, le Conseil d'Etat est innocent dans cette affaire. Ce n'est ni vous ni M. Ramseyer qui avez ordonné cette opération de police. Néanmoins, un certain climat ambiant a été créé par les interventions d'un certain conseiller d'Etat.

J'approuve entièrement, Monsieur Segond, votre politique et celle de votre prédécesseur en matière de drogues dures. En revanche, les drogues douces, le haschich en l'occurrence, ne posaient pas un problème politique jusqu'à maintenant.

Les interventions intempestives de M. Ramseyer ont suscité les mesures prises par les autorités judiciaires, parce qu'elles ont créé un espace politique permettant à ces dernières d'appliquer la loi avec une extrême rigueur.

Je regrette que l'on ne respecte plus la proportionnalité, notion très importante de l'application du droit, surtout à Genève.

Le Conseil d'Etat a, sans doute, une politique commune, mais que l'on ne nous raconte pas des histoires ! Les interventions de M. Ramseyer sont diamétralement opposées aux vôtres, Monsieur Segond ! Il n'y a donc pas de cohérence.

Cette attitude facilite naturellement l'intervention de la magistrature, de M. Bertossa, etc. Nous ne pouvons que le regretter, car elle crée un problème qui n'a pas lieu d'être.

M. Chaïm Nissim (Ve). Deux mots pour dire que je me range à l'avis de mon camarade Saurer.

Monsieur Segond, le but de notre motion n'était pas d'entendre le récitatif de la loi fédérale. Nous pouvons la lire nous-mêmes.

Son but était de vous inciter à définir une politique cantonale, si possible homogène, en matière de drogues douces.

Vous ne nous en avez rien dit. Vous nous avez lu la loi fédérale, puis avez précisé que c'est le Parquet, et non le Conseil d'Etat, qui applique la loi. C'est l'évidence même !

Votre intervention signifie que le Conseil d'Etat n'a rien à voir, n'a pas à définir de politique : il doit suivre la loi fédérale ! En réalité, les choses ne se passent pas ainsi. En dépit de vos divergences, vous pouvez imaginer, entre conseillers d'Etat, une politique en matière de drogues douces consistant à prévenir et à informer.

C'est cela le message de notre motion.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 35 non contre 27 oui.

La présidente. Je vous invite à cesser là nos travaux, puisque nous sommes tous invités à la fête du Caré à 19 h. Je précise que vous devrez passer par la route de Malagnou, la route de Chêne étant fermée, selon l'information de Mme Catherine Passaplan. Nous reprendrons nos travaux à 20 h 30.

 

La séance est levée à 18 h 45.