RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Sous la présidence de Mme E. Häusermann, la commission de l'enseignement et de l'éducation a traité la pétition 945 dans ses séances des 20 novembre 1996, 22 janvier et 26 février 1997. Pour plus de clarté, il convient de préciser que cette pétition a été déposée le 4 juin 1992 déjà. Afin de mieux saisir les enjeux, les conséquences, pour les parties concernées, d'octroyer plus de vacances aux apprentis, la commission de l'enseignement et de l'éducation a procédé à diverses auditions.

Auditions de M. Jacques Thiébaut, directeur de l'office de l'orientationet de la formation professionnelle (OOFP) et de M. Jean-Charles Lathion, directeur du service de la formation professionnelle

M. Thiébaut rappelle que les vacances des apprentis sont fixées par le code des obligations. Les apprentis jusqu'à 20 ans révolus bénéficient de 5 semaines de vacances au moins, et de 4 semaines au moins au-delà de 20 ans. Il peut être dérogé à ces durées de vacances, mais uniquement en faveur des apprentis. Par conséquent, les conventions collectives et les contrats individuels d'apprentissage prévoient parfois des durées plus élevées de vacances. Cette situation doit être appréciée selon les différents intérêts en jeu: l'intérêt de l'apprenti pour des vacances plus longues et l'intérêt de l'entreprise qui considère l'apprenti comme partie intégrante du personnel. Il souligne la grande variété actuelle des situations. Les secteurs très structurés offrent généralement des vacances plus longues que les autres secteurs. Ainsi, l'Union industrielle genevoise octroie 13 semaines de vacances à ses apprentis de 1re année, 6 semaines en 2e année et 5 semaines en 3e année. Le revers de la médaille est toutefois constitué par des salaires moins élevés qu'ailleurs.

La liste des salaires et des vacances pour apprentis est annexée au présent rapport.

Un commissaire s'enquiert de la place de l'apprenti dans les structures de concertation des entreprises et de sa représentation au sein des partenaires sociaux. Il s'enquiert également de l'existence d'un syndicalisme chez les apprentis. M. Lathion précise que l'apprenti est, certes, un sujet dont se préoccupent les partenaires sociaux, il n'est toutefois pas représenté lors des négociations relatives aux conventions collectives. Il confirme l'existence d'un syndicalisme chez les apprentis.

M. Thiébaut rappelle que l'apprenti est considéré comme un employé de l'entreprise, auquel il est donné du temps pour aller à l'école.

Dans le cadre du regroupement des ETM et du CEPIA (CEPTA), un commissaire se demande si un apprenti devrait prendre sur son temps de vacances si la nouvelle structure lui proposait de participer à un camp de ski, par exemple. M. Thiébaut confirme que les apprentis doivent prendre sur leur temps de vacances pour de telles activités.

Il souligne aussi la brutalité de la transition entre l'école et l'apprentissage s'agissant de la durée des vacances. L'initiative prise par l'UIG va dans le sens d'une modulation progressive et intéressante des vacances. Toutefois, à Genève, la situation générale de l'apprentissage est complexe et délicate.

Comme certains députés estiment qu'il y a possibilité d'octroyer des vacances supplémentaires sans que cela n'occasionne des surcharges aux entreprises, ils s'interrogent sur les possibilités d'intervention de l'Etat en la matière. M. Lathion indique que le seul moyen d'action dont dispose l'Etat réside dans la bonne application des conventions collectives et les contrats individuels d'apprentissage. La balle se trouve donc dans le camp des partenaires sociaux, dans la mesure où le minimum est fixé par le code des obligations.

Indépendamment de la longueur des vacances, un commissaire estime que les apprentis sont en effet défavorisés par rapport aux collégiens qui peuvent consacrer une partie de leurs vacances à des préparation d'examens, tandis que les apprentis doivent préparer les leurs tout en travaillant.M. Lathion reconnaît que les apprentis auraient besoin de plus de temps pour préparer leurs examens.

Une députée estime que la charge de formation est lourde à porter et que, par conséquent, des vacances plus longues seraient un allégement pour le maître d'apprentissage, à moins que ce dernier ne considère son apprenti comme un simple facteur de production.

M. Thiébaut explique que la situation varie d'une entreprise à l'autre et qu'une enquête sera prochainement menée sur les conditions de l'apprentissage. Il s'agira, en outre, d'examiner l'offre d'apprentissage et de fournir un effort d'accompagnement aux apprentis et aux maîtres d'apprentissage.

Pour répondre à l'étonnement que suscite la très grande disparité de salaire des apprentis, M. Thiébaut précise qu'ils sont fixés par les conventions collectives et par les contrats individuels, ainsi que par les usages professionnels.

L'un des députés précise que dans son service les apprentis disposent de 5 semaines de vacances et qu'une semaine supplémentaire leur est accordée pour la préparation des examens. Pour le surplus, il estime qu'un grand travail de formation des maître d'apprentissage est nécessaire. M. Lathion est d'accord avec cette aide à fournir aux entreprises et aux apprentis. Un projet est actuellement à l'étude sur le suivi des apprentis dans les entreprises par le biais des commissaires d'apprentissage. Le suivi actuel n'est pas toujours effectué à satisfaction, certains commissaires manquant de disponibilité. Des propositions d'amélioration de ce suivi seront prochainement faites au Conseil central interprofessionnel, le but étant d'assurer des permanences et de nommer des personnes de référence.

Un commissaire souligne le sentiment d'injustice vécu par les apprentis par rapport aux collégiens. Ce sentiment découle de la durée des vacances respectives. Il est encore doublé par la dévalorisation de la filière professionnelle par rapport à la filière gymnasiale

Un autre commissaire rappelle que les apprentis ne vont pas aux cours lorsqu'il y a des vacances scolaires. Il conviendrait d'en tenir compte dans le calcul des jours de vacances. Il lui est répondu que, si la question est intéressante, il n'appartient pas à l'Etat d'y répondre, mais aux partenaires sociaux.

M. .

M. Mévaux précise qu'il connaît bien le problème posé, qu'il représente l'UAPG et qu'il est secrétaire adjoint à la Fédération des syndicats patronaux. Il tient, en préambule, à donner les précisions suivantes :

1. L'UAPG est sensible à la demande formulée par les apprentis qui, à leur entrée dans la vie professionnelle, doivent passer d'un régime de13 semaines de vacances à 5 semaines, conformément au code des obligations.

2. Qu'en est-il en droit ?

 Les apprentis ont droit à un minimum de 5 semaines de vacances selon le code des obligations (droit public).

 Une durée des vacances plus longue (dérogation au CO) peut être fixée par convention collective de travail (droit privé).

 La durée des vacances doit figurer dans le contrat d'apprentissage (contrat de droit privé); rien n'empêche un employeur, s'il n'est pas tenu d'appliquer une CCT, de convenir avec l'apprenti d'une durée de vacances supérieure à celle fixée par le CO.

3. Qu'en est-il dans l'entreprise ?

 Les apprentis bénéficient en général des conditions de travail faites aux autres travailleurs (notamment en matière de durée du travail, d'horaires, d'indemnités professionnelles diverses...). Les CCT fixent totalement ou partiellement les conditions de travail des apprentis. Cette situation est particulière au canton de Genève.

4. L'UAPG tient à rappeler que la responsabilité première de l'entreprise est de donner une formation la plus complète possible à l'apprenti. Il faut donc veiller à ne pas charger l'apprentissage de trop de contraintes qui finissent par décourager encore davantage les employeurs d'engager des apprentis.

5. Une augmentation de la durée des vacamces des apprentis ne peut se traduire, en l'état, que par une éventuelle recommandation, sans force obligatoire.

6. L'UAPG a déjà fait des recommandations aux employeurs pour répondre aux voeux des apprentis. A la fin des années 70, l'UAPG avait invité les employeurs et leurs associations professionnelles à mettre les apprentis au bénéfice d'un barème de vacances particulier (pour une durée d'apprentissage de 3 ans), soit 6 semaines pendant la 1re année,5 semaines pendant la 2e année, 4 semaines pendant la 3e année.

 En 1993, répondant à une demande de la Communauté genevoise d'action syndicale qui se référait à la pétition (déposée le 4 juin 1992), l'UAPG a confirmé sa position, qu'elle a adaptée aux modifications du CO de 1984 :

- 6 semaines pendant la 1re année;

- 5 semaines pendant les 2e, 3e et 4e années.

Conclusion

La  Coordination syndicale des apprentis a déposé la pétition 945 le4 juin 1992, soit à un moment où la récession économique n'avait pas encore frappé tous les secteurs. Aujourd'hui, soit cinq ans plus tard, l'économie genevoise est confrontée à des difficultés toujours plus graves dues à une restructuration de l'économie qui concerne l'ensemble du pays et dont on n'a pas encore mesuré toutes les conséquences et les effets.

En plus des arguments déjà développés, l'UAPG estime que le moment est très mal choisi pour tenter d'obtenir des employeurs qu'ils accordent des vacances supplémentaires aux apprentis.

A la question de savoir ce qui se passe lorsque l'apprenti souhaite faire une maturité professionnelle, M. Mévaux répond que, dans certains cas, celle-ci se prépare sur la durée de l'apprentissage et rien n'est alors changé aux conditions de travail. Dans les cas où cette maturité provoque un rallongement de l'apprentissage, la question n'est pas réglée par la convention, rien ne figurant dans les CCT à ce sujet.

Une députée constate que les entreprise profitent de la force de travail de leurs apprentis au mois de juillet et d'août, puisqu'ils travaillent durant la journée et demie par semaine qu'ils passent aux études le reste de l'année. Elle se demande quelle est la position de l'apprenti genevois par rapport à ceux des autres cantons.

M. Mévaux explique que la réglementation fédérale prévoit des durée d'apprentissage de 2, 3 ou 4 ans. Les heures «récupérées» permettent d'assurer la formation des apprentis et ne sont pas considérées comme un gain pour l'entreprise. Il ne faut pas oublier que les apprentis sont également rémunérés et touchent leur salaire, qu'ils suivent des cours ou non. Leur travail est une contre-prestation à ce salaire. Même s'il le désirait, l'employeur ne pourrait pas donner 13 semaines de vacances à son apprenti sans le payer.

Par ailleurs, M. Mévaux se réfère à la liste des salaires et des vacances pour apprentis établie par l'office d'orientation et de formation professionnelle et qui figure en annexe du présent rapport. Il constate que, dans de nombreuses professions, les apprentis ont 6, voire 7 semaines de vacances en première année d'apprentissage. Dans le bâtiment, les dispositions de la CCT s'appliquent aux apprentis, le 13e mois de salaire, par exemple, est unique en Suisse. Genève est donc nettement en avance sur les autres cantons.

Un commissaire constate que l'UAPG insiste, pour justifier son refus d'allonger les vacances, sur sa responsabilité première de formation, et aussi sur la crise économique. Il se demande si, pour l'apprenti, 8 semaines de vacances poseraient un problème sur le plan de la formation. Il se demande également si la recommandation de l'UAPG, au sujet des vacances, datant de la fin des années 70 a bien été réitérée en 1993.

M. Mévaux explique que cette recommandation a simplement été maintenue en 1993 et adaptée aux nouvelles dispositions du code des obligations, soit 6 semaines de vacances en 1re année, 5 en 2e et 5 en 3e. Il n'y avait donc pas de différence par rapport à la première recommandation.

Un commissaire demande s'il serait possible d'engager une campagne pour convaincre la majorité des professions qui appliquent encore le minimum légal de vacances, même en 1re année, et de leur demander d'appliquer la recommandation de l'UAPG. Il aimerait également savoir s'il n'y aurait pas possibilité d'aller au-delà de ce qui avait été préconisé et de proposer 7 semaines en 1re année, 6 en 2e et 5 en 3e.

M. Mévaux rappelle que la durée des apprentissages est basée sur des programmes prenant en compte 5 semaines de vacances par année. Si l'on augmente le nombre de semaines de vacances, il faudrait revoir tous les programmes d'apprentissage.

En ce qui concerne la recommandation de l'UAPG - qui n'est pas une directive - M. Mévaux explique, lui aussi, comme l'ont déjà ditMM. Thiébaut et Lathion, que ce sont les CCT qui permettent de faire le plus de progrès. Mais aujourd'hui, nous sommes entrés dans la 7e année de récession et il est difficile de faire plus sur le plan social. La possibilité d'adapter la recommandation a été envisagée en 1993 déjà, mais on y a renoncé de crainte de voir diminuer l'offre de places d'apprentissage.

A la crainte de perte de places d'apprentissage émise par divers députés, M. Mévaux rappelle que le but de l'UAPG est précisément de fournir le maximum de places d'apprentissage. S'il est vrai que l'offre a baissé ces dernières années, il faut souligner que la demande a baissé également et l'adéquation entre les deux a été maintenue, sauf dans quelques métiers où on a constaté une recrudescence de demandes. Il estime qu'il ne faut pas laisser de candidats sur la touche; cependant, il convient qu'il n'est pas aisé de connaître le nombre de candidats qui renoncent à un apprentissage parce qu'ils ne trouvent pas de place.

Un commissaire trouve tout à fait positif que les patrons soient soucieux du maintien des places d'apprentissage, mais il estime que l'apprenti devient progressivement productif et que son travail permet de rentabiliser les charges qu'il engendre. Ce n'est donc pas forcément un sacrifice pour l'employeur.

Cet avis n'est pas tout à fait partagé par M. Mévaux qui estime que cela dépend des métiers. Dans les formations techniques par exemple, les apprentis n'ont souvent pas le rendement souhaité à la fin de leur apprentissage. Par ailleurs, des classes entières d'apprentis disparaissent du métier à la fin de leur apprentissage, ce qui représente des pertes importantes pour les employeurs et les associations qui les ont soutenus.

Un commissaire souligne que l'apprentissage est un des fleurons de la formation en Suisse. Le contenu de ce qui doit être appris ayant augmenté ces dernières années, il se demande si l'UAPG est favorable à un allongement de l'apprentissage pour certains métiers.

Selon M. Mévaux, l'OFIAMT tient au contraire à concentrer et raccourcir les formations. On ne va donc pas vers un allongement qui serait par ailleurs incompatible avec le maintien de l'offre de places. Il rappelle que pour certaines formations depuis quelques années, on met en place des troncs communs en 1re année et les apprentis passent un an en permanence au CEPTA, ce qui ne leur laisse plus que deux ans en entreprise.

Représentants de la Coordination syndicale des apprentis et des apprenties: M. Claude Reymond, secrétaire à l'Union des syndicats; M. Enrique Cordero, secrétaire syndical, Industrie et Bâtiment; M. Daniel Pacheco, apprenti vendeur, 1re année; M. David Calvo, apprenti peintre en bâtiment, 2e année; M. Alfonso Queijas, apprenti peintre en bâtiment, 1re année

M. Reymond explique que l'Union des syndicats suit ce problème depuis longtemps. Quant à M. Cordero, il faisait partie du groupe qui a lancé la pétition.

En 1989, différents syndicats se sont réunis et ont pensé faire une enquête auprès des jeunes apprentis. Ils ont alors constaté que ces derniers étaient très éloignés des mouvements sociaux et syndicaux. Ils ont donc décidé de créer une coordination syndicale des apprentis afin d'offrir à ces derniers un endroit pour exprimer leurs problèmes. Cette coordination a existé durant 3 ou 4 ans et a, entre autres activités, lancé la pétition 945.M. Cordero considère que cette dernière est toujours d'actualité.

M. Reymond relève que les apprentis sont soumis aux même conditions de travail que des ouvriers, soit près de 40 heures par semaine, sans compter les devoirs que l'on peut estimer à une demi-journée par semaine. Le saut entre le cycle d'orientation et l'apprentissage est si important que les apprentis perdent leurs contacts et leurs activités annexes. Selon lui, une augmentation du nombre de semaines de vacances permettrait de pallier ce problème. Les pétitionnaires ont considéré que 8 semaines pour tous et par an était un minimum à la fin de l'apprentissage.

Il tient à souligner que l'apprentissage est un investissement des employeurs. Au fil des ans, le nombre de semaines de vacances pourrait passer de 11 à 8, alors que le salaire des apprentis continuerait d'augmenter régulièrement. Cette revendication avait déjà été exprimée antérieurement à la pétition.

Questionné sur le point de vue des apprentis quant à la productivité de leur travail, M. Pacheco précise qu'en tant qu'apprenti dans la vente non alimentaire, il travaille 8 heures et demie par jour. Son salaire est de 650 F par mois en 1re année. Et il passe deux demi-journées par semaine à l'école durant les deux premières années d'apprentissage. Durant son travail,M. Pacheco sert les clients et consacre encore une heure en fin de journée à ses devoirs.

M. Calvo travaille également 8 heures et demie par jour. Son salaire est de 1 400 F par mois. Il passe une journée par semaine à l'école et fait ses devoirs en un soir. Son travail consiste avant tout à faire les préparations pour les autres ouvriers.

M. Queijas gagne 850 F par mois. Il travaille 8 heures par jour et passe une journée par semaine à l'école. Il consacre 30 à 45 minutes par jour à ses devoirs. Il fait de tout dans son apprentissage: peinture, préparations et finitions. Sur ses 5 semaines de vacances annuelles, il doit obligatoirement en prendre une à Noël, ce qui est spécifique au bâtiment.

Les apprentis trouvent que le passage du CO à l'apprentissage est assez brutal, tant à cause de la fatigue qu'ils ressentent qu'à cause des vacances plus restreintes qui ne leur permettent pas, pour certains d'entre eux, de voir leur famille autant qu'ils le souhaiteraient.

Dans les secteurs des arts graphiques, M. Reymond fait remarquer que la productivité a augmenté de 5% à 700% en 20 ans. Or, les augmentations de productivité n'ont pas profité aux apprentis.

A la question de savoir si les apprentis sont une charge pour l'entreprise, M. Cordero dit qu'il n'est pas d'accord avec cette affirmation. Il estime que, dès la 2e année, leur travail justifie largement un salaire.

M. Queijas explique que son travail est très varié, puisqu'il est seul avec son patron et un apprenti de 3e année.

L'entreprise de M. Calvo comprend 4 ouvriers et 2 apprentis qui sont souvent encadrés par les ouvriers

De son côté, M. Pacheco est le seul apprenti dans une entreprise de 5employés.

Un député demande qui paierait les vacances supplémentaires et se demande comment on peut expliquer que les besoins de formation continue soient si importants, alors qu'on nous affirme que les gens en fin d'apprentissage sont largement productifs. Questions qui n'ont pas vraiment trouvé de réponses.

Quand une députée bien intentionnée demande aux apprentis s'ils se sentent prétérités dans leurs ambitions d'accès à la culture par rapport aux étudiants et comment ils considèrent leur qualité de vie, les réponses données font allusion au sport, pour lequel certains apprentis estiment, en effet, qu'ils manquent de temps, ou qu'ils se sentent trop fatigués pour le pratiquer. D'autre part, plus de vacances permettrait de rejoindre la famille à l'étranger plus fréquemment

Questionné à ce sujet, M. Cordero affirme qu'à son avis des vacances plus longues n'enlèveraient rien à la qualité de l'apprentissage, étant donné que les entreprises sont partiellement vides en été.

M. Reymond considère que trois semaines supplémentaires de vacances devraient être réparties à dates fixes toutes les huit semaines, ce qui permettrait également aux écoles professionnelles de fermer à ce moment-là.

Discussion de la commission

La plupart des députés reconnaissent la complexité du débat. En effet, l'octroi des vacances aux apprentis relève de la législation fédérale. Le parlement genevois n'a aucune compétence pour modifier cette législation. D'autre part, comme l'ont souligné MM. Thiébaut et Lathion, de l'OOFP, ainsi que M. Mévaux, représentant de l'UAPG, l'amélioration des conditions de vacances pratiquées à Genève est du ressort des partenaires sociaux. En effet, ce sont les entreprises qui consentent à offrir une formation aux apprentis.

La plupart des députés estiment qu'il n'est pas très utile d'envoyer la pétition au Conseil d'Etat qui ne peut pas édicter des directives dans le cas particulier.

A plusieurs reprises et par différents intervenants, il a été souligné que, face aux contraintes économiques actuelles, face aux changements de méthodes de travail, les entreprises, d'une façon générale, sont plus réticentes qu'autrefois à former des apprentis. Il convient donc de veiller à ne pas les décourager, particulièrement les plus petites d'entre elles, par des contraintes irréalistes.

Tous groupes politiques confondus, les députés reconnaissent la brutalité de la diminution des vacances au moment de l'entrée en apprentissage et souhaitent que des négociations entre les partenaires sociaux puissent apporter une situation plus favorable. La simple application de la recommandation faite par l'UAPG dans le domaine des vacances des apprentis représenterait déjà un net progrès. En effet, en consultant la liste annexée au présent rapport, on peut constater que, pour un nombre important de métiers, ladite recommandation n'est pas appliquée.

Certains députés estiment qu'accorder plus de vacances représenterait une forme de reconnaissance qui participerait à la revalorisation de l'apprentissage.

Comme l'ont souvent relevé des députés, l'apprentissage est une excellente carte de visite de notre système de formation, il ne faut donc pas l'asphyxier par des contraintes inapplicables.

Conclusions

Si l'ensemble des députés est d'accord pour souligner que le passage entre le cycle d'orientation et l'entrée en apprentissage devrait être amélioré dans certaines professions, sur le plan des vacances, les avis divergent sur la méthode. La majorité des membres de la commission souhaite que les partenaires sociaux prennent ce problème en main et trouvent un terrain d'entente, elle opte par conséquent pour le dépôt de la pétition sur le Bureau du Grand Conseil. La minorité est favorable à l'envoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Vote sur la proposition de dépôt de la pétition 945 sur le Bureau du Grand Conseil à titre de renseignement :

oui:  9 (5 L, 2 PDC, 2 R);

non:  5 (1 Ve, 2 PS, 2 AdG).

En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir le rapport de majorité et vous propose le dépôt de la pétition 945 sur le Bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

(P 945)

PÉTITION

Plus de vacances aux apprenties et apprentis

Considérant:

- qu'à l'heure actuelle, les jeunes en formation en entreprises n'ont droit, selon la loi, qu'à 5 semaines de vacances, au minimum;

- que, dans le même temps, les écoliers, les collégiens et les élèves des écoles professionnelles disposent de 13 semaines de vacances;

Notant également:

- que quitter l'école pour s'engager dans la vie active entre 15 et 17 ans, comme apprenti(e) en entreprises, signifie un changement complet de rythme et de milieu;

- que passer brutalement de 13 semaines de vacances à 5 semaines n'aide pas particulièrement à s'adapter à ces modifications;

- que les apprenties et apprentis n'ont en définitive que les week-ends et vacances, en dehors de quelques heures en soirées, pour rencontrer d'autres jeunes, collégiens ou élèves en écoles,

nous, écolières et écoliers du cycle, élèves des écoles professionnelles, apprenties et apprentis en entreprises du canton de Genève, demandons que le droit aux vacances des apprenties et des apprentis en entreprises soit au minimum de 8 semaines pour tous.

N.B. : 1 868 signatures

Coordination syndicale des apprentis

20bis, rue du Stand1204 Genève

ANNEXE

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RAPPORT de la minorité

La pétition qui nous occupe enfin aujourd'hui a été déposée en juin 1992, munie de près de 2 000 signatures et transmise ensuite à la commission de l'économie du Grand Conseil, les questions relevant de l'apprentissage étant à l'époque du ressort du département de l'économie publique.

Pour des raisons qui n'ont pas vraiment été éclaircies, cette pétition est restée en rade pendant quatre ans parmi les objets «en suspens» devant la commission de l'économie, cela jusqu'au mois d'octobre de l'an dernier.

Les problèmes de l'apprentissage ayant entre-temps été transférés au département de l'instruction publique (DIP), c'est la commission de l'enseignement qui a enfin entamé le traitement de cette pétition lors de sa séance du 20 novembre dernier.

Heureusement, ou plutôt malheureusement, le problème évoqué par les pétitionnaires reste tout à fait actuel et, à l'issue des travaux de la commission, il revient à notre Grand Conseil de traiter aujourd'hui cet objet avec d'autant plus de sérieux qu'il a été négligé de manière par trop cavalière durant une législature entière.

Les enjeux du débat

Avant de traiter du fond de la question, il importe de situer les enjeux réels de ce débat. La majorité de droite de la commission (libérale, radicale et démocrate-chrétienne) a estimé en effet que le problème des vacances des apprenti-e-s ne relevant pas d'un acte législatif cantonal, mais dépendant de la législation fédérale qui fixe des minima, et d'accords entre partenaires sociaux pour le surplus, notre Grand Conseil devait s'interdire de donner une suite positive à cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. La majorité envoie ainsi, en fait, une fin de non-recevoir aux pétitionnaires en leur disant, en somme, qu'ils se sont trompés de porte en exerçant leur droit de pétition et que l'affaire doit donc être classée...

Au contraire de cette pirouette, le point de vue de la minorité de gauche, défendu dans le présent rapport, était de dire que le problème des vacances des apprenti-e-s méritait d'être posé au Grand Conseil, que celui-ci se doit de prendre une position sur le fond de ce qui est un problème social réel, qu'en se prononçant en faveur de la pétition notre parlement enverrait un signal utile à toutes les parties concernées:

- aux apprenti-e-s en leur démontrant que le droit de pétition qui est un des seuls droits politiques que la majorité d'entre eux peut empoigner, n'est pas un exercice vide de sens;

- aux employeurs, et aux autorités fédérales, pour leur demander de faire un pas dans le sens de la satisfaction d'une revendication élémentaire et légitime.

En outre, ce renvoi au Conseil d'Etat ne lie, bien sûr, d'aucune manière ce dernier, mais lui enjoint simplement de «donner suite» à cette pétition et de nous rendre compte dans un délai de six mois de ce que ces suites auront été. La question se pose donc de la manière suivante: voulons-nous que le Conseil d'Etat s'occupe de cette question en entreprenant des démarches en direction des partenaires sociaux et de l'autorité fédérale pour faire avancer ce dossier, ou voulons nous simplement que rien ne bouge !

La droite conclut au statu quo, nous voulons, quant à nous, aller dans le sens de: plus de vacances pour les apprenti-e-s !

Une revendication constante des apprenties et des apprentisdepuis plus de 20 ans

Avant de faire le point sur les arguments qui sont apparus en commission en faveur de la revendication des pétitionnaires, il n'est peut-être pas inutile de jeter un regard historique sur les revendications des apprenti-e-s en la matière.

Signalons à ce propos qu'il y a 20 ans déjà les apprentis du CEPIA se sont mis en mouvement pour obtenir plus de vacances: leur revendica-tion avait alors été l'objet d'une pétition ayant recueilli, elle aussi, près de 2000 signatures. La revendication formulée à l'époque demandait que les apprenti-e-s puissent avoir congé lors de leur «jour de cours» hebdomadaire habituel dans les périodes lors desquelles le CEPIA ou les Cours professionnels commerciaux étaient fermés pour cause de vacances scolaires.

Le groupe d'apprenti-e-s, initiateur de ce mouvement, avait calculé que la satisfaction de cette revendication équivalait à quelque chose comme 8 jours de congé supplémentaires par an.

Cette revendication mettait le doigt sur une inégalité de traitement, qui est toujours perçue comme injuste; en effet, les écoles professionnelles fermant pour cause de «vacances» pour une durée de 13 ou 14 semaines, la majorité de ces «vacances» se traduisait (et se traduit toujours) par une présence et un travail accrus des appprenti-e-s dans leur entreprise, alors que les élèves du même âge, scolarisés au collège ou dans d'autres écoles, en bénéficiaient pleinement, comme les enseignants d'ailleurs.

A l'époque, cette pétition avait essuyé une fin de non-recevoir, la direction du CEPIA, l'OOFP, le DIP, y allant chacun de leur couplet sur le fait que «Ça n'était pas de leur ressort» (air qu'on réentend aujourd'hui) etM. Alain Borner, ayant cru bon de convoquer une bonne centaine de gendarmes pour «maîtriser» les débordements hypothétiques de la délégation d'une quinzaine des pétitionnaires qui étaient venus lui exposer leurs doléances à la rue de l'Hôtel-de-Ville.

Dans son journal de mars 1977, le groupe «Apprentis en lutte» auteur de ce remue-ménage, ne se faisait pas d'illusions: «Nous savons qu'ils ont l'habitude de laisser moisir les pétitions dans leurs tiroirs...» et «C'est pourquoi il faudra envisager des moyens de lutte plus forts...» écrivaient-ils.

En effet, dans le courant du mois d'avril 1977, près de 1 500 apprenti-e-s du CEPIA, parmi lesquels l'auteur du présent rapport, participaient à un débrayage quotidien de deux heures pendant leur jour de cours pour appuyer cette revendication !

Vingt ans plus tard, notre parlement est saisi d'une pétition qui a, en effet, bien trop longtemps «moisi dans nos tiroirs». La question qui se pose à la lumière de l'expérience passée est la suivante: se trouve-t-il dans ce parlement une majorité prête à entrer en matière ou les apprenti-e-s devront-ils demain encore une fois «envisager des moyens de lutte plus forts» pour être peut-être enfin entendus?

Première audition: position du problème

Pour en revenir au présent et aux travaux de la commission, il convient d'évoquer et de commenter d'abord celle de MM. Jacques Thiébaut et Jean-Charles Lathion, respectivement directeur de l'office d'orientation professionnelle et du service de formation professionnelle. Ces derniers nous ont rappelé la situation actuelle. Les vacances minimales pour les ap-prenti-e-s, fixées par le code des obligations, sont de 5 semaines jusqu'à 20 ans et de 4 semaines au-delà de cet âge. La situation actuelle des apprenti-e-s est en outre variable selon les branches et les métiers en matière de vacances, comme d'ailleurs en matière de rémunération.

Une liste de près de 200 professions nous a été transmise à ce propos

Sur cette liste on peut relever le cas particulier des apprenti-e-s de l'Union industrielle genevoise qui bénéficient d'un régime «scolaire» avec 13 semaines de vacances en première année (mais un salaire cette année-là réduit à sa plus simple expression) et de 6 semaines puis de 5 semaines en deuxième et en troisième année.

Mais, pour les deux tiers des professions de la liste qui nous a été fournie, le régime des vacances est de 5 semaines par année et cela dès la première année. Pour les apprenti-e-s qui sont assujetti-e-s à ce régime, le passage du monde scolaire à celui de la première année d'apprentissage correspond à une suppression brutale de 8 semaines de vacances par an, soit près de deux mois de vacances par an en moins, cela d'un coup ! Ce «coup de massue» devant, bien entendu, s'inscrire dans un contexte qui comprend également une augmentation considérable de la durée des horaires de travail et l'adaptation à un milieu professionnel qui peut être assez dur.

L'essentiel des exceptions à cette «règle générale» des cinq semaines porte sur une sixième semaine accordée parfois en première année ou parfois pendant tout l'apprentissage.

Signalons, comme parenthèse, que c'est à ce régime des six semaines de vacances pendant tout l'apprentissage que sont astreint-e-s les apprenti-e-s de l'Etat de Genève et que, pour ceux-ci du moins, l'Etat - qui se doit, bien entendu, comme employeur de mener une politique exemplaire en la matière - pourrait très bien entrer en matière sur la satisfaction de la revendication des pétitionnaires sans que cela représente une charge budgétaire supplé-mentaire insupportable.

Quoi qu'il en soit, l'évidence établie par cette première audition est que la situation actuelle est insatisfaisante, que la transition brutale que vivent la majorité des apprenti-e-s n'est pas souhaitable. M. Thiébaud, directeur de l'OOFP, lui-même «souligne la brutalité de la transition entre l'école et l'apprentissage s'agissant de la durée des vacances»o.

Outre la brutalité de cette transition, un autre argument est avancé parM. Lathion, directeur du service de la formation professionnelle, qui reconnaît que «les apprentis auraient besoin de plus de temps pour préparer leurs examens». En effet, outre le temps de travail que l'apprenti doit consacrer à son entreprise et à ses cours, il faut considérer celui qu'il doit consacrer à sa formation, à ses devoirs et à la préparation théorique des examens qu'il aura à affronter.

Deuxième audition: la voix des patrons

La suite des travaux de la commission a comporté l'audition de M. Jean-Louis Mévaux, représentant de l'UAPG (Union des associations patronales genevoises). Celui-ci a présenté à la commission un document comportant six points et une conclusion. Nous le survolerons ici brièvement:

1. L'UAPG est «sensible» à la demande des apprentis et reconnaît le problème de la transition de 13 à 5 semaines de vacances.

2. Rappel de la situation légale: le code des obligations fixe 5 semaines de vacances, rien n'empêche une convention collective ou un employeur isolé de faire mieux.

3. Dans certaines branches les conventions fixent les conditions de travail pour les apprentis, mais en général ceux-ci sont soumis aux conditions faites à tous les travailleurs.

4. L'UAPG affirme que «la responsabilité première de l'entreprise est de donner une formation la plus complète possible à l'apprenti». En conséquence il ne faudrait pas «charger l'apprentissage de trop de contraintes qui finissent par décourager encore les employeurs d'engager des apprentis».

5. Une augmentation de la durée des vacances des apprentis ne pourrait «se traduire que par une éventuelle recommandation, sans force obligatoire».

6. Rappel «historique»: à la fin des années 70 (post-débrayage au CEPIA de 1977 donc !), l'UAPG a recommandé aux employeurs de passer à un barème de vacances de 6 semaines la première année, 5 semaines la deuxième année et 4 semaines en troisième année. Jusqu'en 1993, donc pendant 16 ans, rien ne bouge, mais à ce moment-là, et suite à une intervention de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) se référant à la présente pétition, l'UAPG a confirmé sa position, qu'elle aurait «adaptée aux modifications du code des obligations de 1984» en recommandant 6 semaines la première année et cinq semaines pendant toutes les années suivantes.

En conclusion, le représentant de l'UAPG «estime que le moment est très mal choisi» pour demander aux employeurs d'accorder des vacances supplémentaires aux apprentis du fait des difficultés économiques de l'heure.

Cet exposé de la position patronale a appelé en commission et appelle ici un certain nombre de remarques:

Personne, même l'UAPG, qui n'est pourtant pas favorable à la revendication des pétitionnaires, ne peut nier l'existence du problème, l'UAPG y est «sensible». C'est bien, mais au-delà du sentiment il faut évidemment agir. Le minimum légal n'empêche d'aucune manière d'arriver à un accord plus satisfaisant et l'UAPG elle-même le souligne dans ses considérants 2 et 3.

En outre, sur le quatrième point évoqué par l'UAPG «la formation la plus complète possible» qu'il convient de donner, il est clair que le fait d'augmenter de deux ou trois semaines par an la durée des vacances ne saurait mettre en péril la formation des apprenti-e-s, le nombre légal minimum de semaines de travail prévu par les règlements d'apprentissage restant d'ailleurs largement dépassés. De plus, on peut estimer a contrario qu'un temps libre plus important pour les apprenti-e-s est justement une condition pour une meilleure formation en ce qu'il permettrait notamment une meilleure préparation aux examens.

Enfin, sur ce quatrième point toujours, le fait de présenter cette revendication comme devant «décourager» des entreprises d'engager des apprenti-e-s, revient à admettre que pour celles-ci les apprenti-e-s sont effectivement une main-d'oeuvre productive, dont l'absence serait une «charge» supplémentaire. Or, on nous présente d'habitude du côté patronal la présence des apprenti-e-s comme une charge et un sacrifice que feraient les employeurs.

Quant aux «recommandations» qu'a faites l'UAPG, relevons d'abord que celles de la «fin des années 70» (6, 5 et 4 semaines de vacances) n'ont toujours pas été entendues, puisque ce ne sont qu'une minorité de professions qui bénéficient d'une sixième semaine de vacances en première année. L'UAPG a d'ailleurs, d'un certain point de vue, revu ses recommandations à la baisse depuis. En effet, dans les années 70, la recommandation de l'UAPG correspondait à une recommandation d'octroyer deux semaines de plus la première année, et une semaine de plus la deuxième année, par rapport au minimum légal qui était alors de 4 semaines pour tous les apprenti-e-s.

En 1993, la «suite» que l'UAPG a donnée à la démarche des syndicats a été d'édicter, 10 ans après la modification du code des obligations qui fixe un minimum légal de 5 semaines de vacances pour tous les apprenti-e-s, une recommandation qui ne se réduit plus qu'à l'octroi d'une seule semaine en plus du minimum légal et ce lors de la première année d'apprentissage seulement.

La simple adaptation de la recommandation de l'UAPG des années 70 aux nouvelles données du code des obligations aurait dû conduire celle-ci à suggérer 7, 6 et 5 semaines de vacances pour la première, la deuxième et la troisième année d'apprentissage.

Enfin, la difficulté de l'UAPG à faire appliquer même ses «recommandations» les plus modérées en la matière est un élément qui plaide bien évidemment pour une intervention de notre part, sous forme, dans un premier temps, de renvoi de la présente pétition au Conseil d'Etat.

Troisième audition: des apprenti-e-s nous parlent

Nous n'avons, bien entendu, pas pu entendre les apprenti-e-s à l'origine de cette pétition. En effet, et heureusement pour ceux-ci, ils ont largement eu le temps de terminer leur formation depuis 1992, date du dépôt de la pétition.

La commission a cependant entendu une délégation composée de trois apprentis et de deux secrétaires syndicaux: M. Claude Reymond pour l'Union des syndicats du canton de Genève (USCG) et M. Enrique Cordero, secrétaire du Syndicat Industrie et Bâtiment (SIB), ce dernier ayant participé à l'époque au lancement de la pétition avec la Coordination syndicale des apprentis.

MM. Reymond et Cordero nous ont confirmé qu'aux yeux de leurs organisations syndicales cette pétition reste toujours d'actualité. Ils ont mis l'accent sur le fossé, que nous avons déjà évoqué, entre les conditions de la fin de scolarité et celle du début de l'apprentissage, sur le poids de l'horaire de travail pour les apprenti-e-s en entreprises. Sur le fait aussi que ce choc se traduit par une perte d'activités extraprofessionnelles et de relations sociales au détriment du développement équilibré des jeunes concernés.

Ils ont réitéré les termes de la pétition qui demande 8 semaines de vacances comme minimum en fin d'apprentissage. Le modèle qu'ils souhaiteraient voir appliquer passerait de 11 semaines de vacances à ce minimum de 8 semaines en fin d'apprentissage.

Les apprentis présents ont apporté des témoignages portant notamment sur la productivité de leur travail, sur le fait que, loin d'être à la charge de leurs patrons, ils contribuent à faire tourner les entreprises qui les emploient.

Le premier d'entre eux est apprenti dans la vente (dans une quincaillerie), ses journées de travail sont de 8 heures et demie 4 jours par semaine (une journée étant réservée aux cours). Il gagne 650 F par mois, soit près de six fois moins que le salaire minimum de départ dans la branche qui est de 3 860 F par mois. Il est en contact direct avec la clientèle et officie comme vendeur. Il estime que ses devoirs lui prennent une heure par jour en moyenne. Il aimerait avoir plus de temps pour voir sa famille, ses amis...

Le second est apprenti peintre en bâtiment en deuxième année, payé 7,50 F l'heure; il fait essentiellement des préparations et ne touche guère à la peinture. Il trouve son travail particulièrement astreignant et il est «fatigué en permanence» et voit peu sa famille...

Le troisième est également peintre en bâtiment, en première année, il gagne 5 F l'heure. Il travaille pour un petit patron qui a pour tout personnel deux apprentis, lui-même et un autre apprenti de troisième année, qui assure, en fait, sa formation. Souvent livrés à eux-mêmes, ces deux apprentis assurent de manière indépendante une bonne partie du travail de l'entreprise qui les emploie. Leurs deux salaires cumulés atteignent environ 3 000 F par mois et leur travail rapporte un multiple de cette somme. Ils repeignent en moyenne un appartement par semaine...

Deux des apprentis ci-dessus ont arrêté leurs activités sportives au moment de leur entrée en apprentissage, du fait de la fatigue et du manque de temps en découlant...

Tous appuient vigoureusement l'idée qu'une augmentation de leurs vacances ne serait pas seulement un plus agréable, mais répond à un réel besoin et à une contrepartie légitime pour un travail productif et plutôt sous-payé. Tous font état d'un mal-être lié à leur situation d'apprentis...

Signalons encore que les représentants des syndicats ont confirmé qu'à leurs yeux la présentation de l'apprentissage comme une «charge» pour les patrons n'est pas exacte et que, dans nombre de cas, dès la deuxième année, l'apprenti mérite largement son salaire ... et les vacances en plus dont il est ici question.

Quelques considérations venues d'ailleurs

Différentes études vont d'ailleurs dans le même sens. On peut citer le sondage entrepris récemment par la conseillère d'Etat vaudoise radicale,Mme Jacqueline Maurer. Portant sur 509 entreprises représentatives du tissu économique vaudois, cette étude indique qu'à propos des apprenti-e-s: «seuls 5% des entreprises considèrent que le salaire représente une charge excessive. 57% sont même plutôt de l'avis qu'ils représentent une main-d'oeuvre financièrement intéressante». L'argument négatif, principalement invoqué par les entreprises porte sur le temps qu'elles sont obligées de consacrer à la formation de leurs apprenti-e-s. Il est évident que l'octroi des quelques semaines de vacances supplémentaires dont il est question avec cette pétition va plutôt dans le sens de dégager, ou du moins de concentrer, le temps investi par les entreprises en matière de formation.

On peut également citer à ce propos une étude nationale sur l'«Efficacité de nos systèmes de formation». Cette étude arrive à la conclusion que la productivité moyenne des apprenti-e-s est de plus d'un tiers de celle des travailleurs qualifiés et que «les entreprises qui ne forment peu ou pas d'apprentis ont répondu que la charge financière n'est à leurs yeux un aspect mineur». Elles mettent aussi en exergue le fait que: «Le manque de temps pour s'occuper des apprentis jouerait un rôle bien plus grand au moment de décider d'offrir ou non une place d'apprentissage».

En conclusion...

• Faut-il augmenter les vacances des apprenti-e-s, conformément à la demande des pétitionnaires?

Nous répondons fermement OUI à cette question. Une telle augmentation est justifiée et possible. Elle va d'ailleurs dans le sens de cette «revalorisation» de l'apprentissage et de la formation aux métiers qui est réclamée à cors et à cri par de nombreux milieux. Si on veut que l'apprentissage en entreprises ne soit pas un pis-aller, mais une option réellement attractive et librement choisie par des jeunes, il faut impérativement améliorer les conditions dans lesquelles il se déroule. Les vacances sont un élément important de celles-ci. Leur augmentation est financièrement supportable pour les entreprises, ne déteriore pas, mais peut au contraire améliorer la formation elle-même.

• Devons-nous renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat?

Jouer les Ponce Pilate et se laver ostensiblement les mains de cette question, en arguant qu'elle n'est pas de notre ressort, ne saurait être interprété que comme un encouragement prodigué à tous ceux qui veulent maintenir le statu quo en la matière. Renvoyer la pétition au gouvernement, c'est le mandater pour faire avancer ce dossier en prenant toutes les initiatives utiles, c'est aussi donner un signal positif à l'opinion publique, aux partenaires sociaux, au législateur fédéral et, enfin et surtout, aux jeunes concernés eux-mêmes.

Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les dé-puté-e-s, la minorité de la commission vous demande instamment de renoncer au dépôt de la pétition «à titre de renseignement» et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de majorité. Laissez-moi exprimer mon étonnement, Monsieur Vanek ! Vous qui êtes le champion des solutions consensuelles - comme nous l'avons vu et comme nous le verrons certainement sur d'autres sujets - vous proposez aujourd'hui de contraindre les entreprises à accorder plus de vacances aux apprentis ! C'est assez étrange, non ?

Moi, voyez-vous, ce qui me satisfait particulièrement actuellement, c'est le fait que cette année plus d'apprentis ont trouvé une place d'apprentissage; alors je n'entends pas décourager les entreprises en leur imposant une mesure qu'elles jugent peu adéquate.

Pour ma part, je suis très attachée à la reconnaissance de la valeur de l'apprentissage dans l'opinion tant des parents, des enseignants que des jeunes. Ce qui, à mes yeux, revalorise l'apprentissage c'est la qualité de l'encadrement et non la durée des vacances !

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de minorité. Je suis flatté - mais au fond je ne sais pas si je dois l'être... - d'être présenté soudain comme un champion des solutions consensuelles. Ce n'est pas tout à fait l'image que je me fais de mon activité dans ce parlement, mais, enfin, si c'est comme cela que vous le percevez... (Rires.) ...je suis désolé de vous décevoir ! Il arrive que des consensus soient durables et que d'autres volent en éclat, comme celui sur les parkings d'échange, hier soir. Parfois, il vaut mieux que les positions soient claires et que les députés de ce parlement prennent leurs responsabilités et se prononcent d'un côté ou de l'autre.

Mme Guichard à l'instant m'accuse ou, du moins, me prête l'intention de vouloir «contraindre» les entreprises à accorder plus de vacances. Mesdames et Messieurs les députés, je sais bien que nous n'avons pas le pouvoir, ce soir, dans cette enceinte, de contraindre les entreprises à faire quoi que ce soit en la matière. La question n'est pas de savoir s'il faut accorder huit semaines de vacances, par un acte législatif de notre part, aux apprentis; elle est de savoir s'il faut, ou non, renvoyer au Conseil d'Etat une pétition signée et déposée en 1992 par plus de deux mille apprentis et, par conséquent, de savoir si le Conseil d'Etat devra donner suite à cette pétition, comme le prévoit le règlement du Grand Conseil. Dans six mois, le Conseil d'Etat devra nous rendre un rapport à ce sujet et nous verrons alors dans quelle mesure il a pu faire avancer cette question.

Il s'agit évidemment de donner un signal qui, sur le fond, soit positif par rapport à l'augmentation des vacances des apprentis. Il n'est aucunement question de «contrainte» dans cette affaire, et les propos de Mme Guichard sur mes prétendues intentions tombent un peu à côté de la plaque...

Vous avez certainement pris connaissance de mon rapport, et je ne le paraphraserai pas ici. J'aimerais toutefois vous rendre attentifs à quelques points.

Mme Guichard dit, dans son rapport, que la plupart des députés reconnaissent la complexité du débat. En ce qui me concerne, je ne la reconnais pas du tout. Au contraire, la minorité a estimé que cette question était relativement simple. Il s'agit d'une revendication de longue date des apprentis, qui est parfaitement fondée. Si nous estimons qu'elle est légitime, nous devons donner un signal dans ce sens aux pétitionnaires en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat.

Le dépôt de cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil serait une manière choquante d'encourager l'exercice des droits démocratiques, vantés tout à l'heure par M. Haegi lorsqu'il expliquait les raisons de la propagande faite en faveur de l'usage du droit de vote. Les signataires de cette pétition sont en droit, si nous sommes d'accord avec eux sur le fond, d'attendre de ce parlement qu'il demande à l'exécutif de donner suite à cette pétition; par exemple, en examinant avec les partenaires sociaux quelles sont les possibilités sur le plan cantonal et fédéral - cet objet étant régi par le droit fédéral.

Pour moi, il est donc évident que nous devons accepter cette pétition !

Dans cette première intervention, je voudrais citer les propos de Mme Nelly Guichard. Au nom du parti démocrate-chrétien, le 30 mai, au sujet d'une motion libérale concernant la formation pour l'emploi, elle disait qu'il convenait d'établir des «passerelles souples entre les écoles publiques et le monde du travail». Mais le passage brutal entre la durée des vacances de l'école publique - treize ou quatorze semaines - et celle des apprentis pose problème. Pour la majorité des entreprises c'est le minimum légal de vacances qui est accordé aux apprentis, c'est-à-dire cinq semaines. Ce coup de massue brutal est reconnu par tous.

Lors de son audition en commission, M. Thiébaut, directeur de l'OFP, soulignait lui-même - ce sont ses mots - «...la brutalité de la transition entre l'école et l'apprentissage», s'agissant de la durée des vacances. Or la brutalité de la transition ne porte pas seulement sur cet aspect, mais aussi sur d'autres paramètres, notamment les conditions dans lesquelles sont plongés les apprentis dans les entreprises : conditions d'environnement, horaires de travail, rapports relationnels avec leur hiérarchie et les collègues de travail. Cette transition est effectivement brutale, et l'une des raisons de soutenir cette pétition en octroyant davantage de semaines de vacances pour les apprentis c'est justement de ménager ces passerelles souples, défendues au mois de mai par Mme Guichard...

On nous dit maintenant que cette mesure découragerait les entreprises d'engager des apprentis. Lors de la séance du 6 juin, nous traitions d'un rapport du Conseil d'Etat sur une motion sur le préapprentissage et l'entrée en apprentissage. On nous disait dans ce rapport que certaines professions étaient délaissées par les jeunes en raison de la «mauvaise image» qu'ils en avaient. Alors, si nous voulons donner une bonne image de ces professions et revaloriser l'apprentissage - ce que tout le monde proclame - on doit en payer, en quelque sorte, le prix. Ce prix est-il excessif pour les entreprises ? Dire qu'accorder quelques semaines supplémentaires aux apprentis leur coûterait très cher revient à dire que ces apprentis sont des travailleurs - partiellement du moins, et c'était le cas de ceux que nous avons entendus - productifs. Et ils le sont effectivement.

Mais, et je conclurai cette première intervention par là, les résultats d'une enquête effectuée - je reprends les termes d'une entreprise romande - mettaient en exergue le fait que si les entreprises étaient découragées de former des apprentis - c'était votre souci, Madame ! - ce n'était pas en raison des charges financières - c'était à leurs yeux un aspect mineur - mais, principalement, à cause du manque de temps. Il est évident que le fait d'octroyer davantage de vacances aux apprentis ne va pas demander un sacrifice, en temps supplémentaire, aux entreprises. Au contraire, les responsables de la formation des apprentis se trouveront dégagés un tant soit peu de leurs obligations pour se consacrer entièrement à leurs activités ordinaires au sein de l'entreprise.

Je suis également extrêmement attaché à un aspect évoqué par Mme Guichard lors de son intervention : la qualité de la formation. Elle existe en particulier lorsque la formation est bien vécue. Les vacances sont un facteur dont il faut tenir compte pour que les apprentis vivent bien leur formation.

Autre argument : ce temps supplémentaire peut leur permettre de compléter leur formation. Dans mon rapport, en page 24, j'ai d'ailleurs cité les propos de M. Lacour, directeur du service de la formation professionnelle. Il disait que : «les apprentis auraient besoin...

La présidente. Monsieur le rapporteur, vous parlez depuis dix minutes !

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. ...de plus de temps pour préparer leurs examens !».

Je reparlerai donc un peu plus tard de cela, mais je conclus immédiatement. Le débat sur le fond est simple : veut-on, ou ne veut-on pas, octroyer davantage de vacances aux apprentis ? Il faut simplement répondre oui ou non à cette question. Si nous répondons oui, il faut renvoyer cette pétition, Mesdames et Messieurs les députés, au Conseil d'Etat !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Pour que notre position soit claire d'emblée, je voulais simplement dire que j'approuve totalement les propos ainsi que le rapport de minorité de M. Vanek.

On cherche effectivement à revaloriser la filière des apprentissages, et voilà une occasion en or d'y participer. Il faut rappeler que les apprentis sont encore des mineurs. Ils ont moins de 18 ans. Au cycle ils avaient treize semaines de vacances et, brusquement, ils sont parachutés dans le monde du travail : quarante heures de travail par semaine et cinq semaines de vacances. Ils sont ainsi coupés de leurs activités annexes, sportives et de leurs copains. A cet âge, cela peut parfois être dramatique et décourager certains jeunes de poursuivre un apprentissage.

Comme l'a dit M. Vanek, le minimum que ce Conseil puisse faire c'est de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que celui-ci étudie ce problème, cherche des solutions d'amélioration, donne sa position.

Le DIP est responsable de la formation des jeunes. Il a le devoir d'améliorer leurs conditions de travail et les temps de repos. Autant les collégiens sont «chouchoutés» autant les apprentis sont laissés pour compte. On pourrait imaginer que ces deux semaines de vacances supplémentaires seraient, par exemple, payées par le DIP, si l'argument financier est réellement le seul obstacle pour les accorder. De toute façon, cela coûterait moins cher que des abandons en cours d'apprentissage... et c'est toujours moins cher que le prix annuel d'un collégien !

Alors, le fait de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat serait un signe que le parlement se soucie d'améliorer le bien-être des apprentis, que le DIP est à l'écoute de leurs problèmes et qu'il cherche des solutions.

La rejeter serait interprété comme un signe de mépris et d'incapacité de résoudre les problèmes.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour continuer... Décidément, c'est valable aussi bien pour les apprentis que pour pas mal de gens ! Les apprentis qui ont déposé cette pétition, il y a plusieurs années, ne bénéficieront pas de ce que nous pourrions éventuellement faire, mais ils avaient certainement en tête qu'ils ne le faisaient pas pour eux, sachant très bien qu'ils avaient très peu de chance d'obtenir un résultat avant la fin de leur apprentissage.

Mme Guichard a indiqué que le nombre d'apprentissages avait augmenté, ce dont tout le monde se réjouit, moi la première. Cela prouve au moins que les jeunes gens qui choisissent de faire un apprentissage ne prennent pas cette décision en fonction du nombre de jours de vacances...

Ce qui nous a frappés pendant les auditions - je ne vais pas reprendre tout ce qui a déjà été dit - c'est que les organisations patronales reconnaissent effectivement que la rupture est rude, s'agissant des heures de présence, entre le cycle et l'entreprise. En effet, les horaires scolaires donnent une certaine latitude aux enfants, même si le temps consacré aux devoirs est important. Nous avons également été frappés par les déclarations des apprentis qui nous ont expliqué, dans leur langage et, parfois, avec émotion, à quel point ils avaient perdu brutalement leurs copains; ces derniers pouvaient continuer à faire du sport, à sortir et, eux, n'en avaient plus la possibilité, compte tenu, d'une part, de leurs horaires - même s'ils les ont acceptés - mais aussi des devoirs qu'ils ont à faire à la maison, étant donné qu'ils ont un jour et demi de cours professionnels.

Nous ne sommes pas complètement utopistes : nous ne demandons pas au Conseil d'Etat de bouleverser les prescriptions de l'OFIAMT. Mais lorsqu'on veut on peut : nous souhaiterions que le Conseil d'Etat donne un signe en proposant, par exemple, aux organisations qui s'occupent des apprentis, de donner quelques jours supplémentaires de vacances.

En effet, pendant les mois d'été, les cours des apprentis n'ont pas lieu, puisque les enseignants sont en vacances. Une journée et demie multipliée par huit, cela fait douze jours - petite période bien agréable - pendant lesquels les apprentis ne vont pas au cours. Il me semble qu'il serait possible de faire un geste dans ce sens, de donner une sorte d'impulsion, en proposant - sans imposer - aux organisations qui s'occupent des apprentis de discuter du transfert de ces jours de cours en jours de vacances, au moins en partie.

Il me paraît - à tout mon groupe aussi - tout à fait injuste qu'à âge égal, qu'à situation de développement comparable, des jeunes se trouvent traités totalement différemment, notamment en ce qui concerne les vacances. De ce fait, ils ne peuvent plus envisager, par exemple, de participer à des camps de vacances ou d'avoir des activités sportives qui n'ont lieu qu'en été. Il me semble qu'il serait assez normal de chercher à diminuer les écarts de situation des élèves entre 15 et 18 ans. Il ne s'agit bien sûr pas de les mettre exactement sur le même pied, mais seulement d'estomper les disparités et les injustices les plus criantes.

M. Bernard Annen (L). S'il est vrai qu'il y a un monde entre le statut d'un collégien et celui d'un apprenti, il ne faut pas, néanmoins, oublier le nombre de collégiens, ou étudiants, qui travaillent pendant leurs vacances, pour des raisons essentiellement financières. En fin de compte, certains de ces jeunes ont finalement moins de vacances que les apprentis...

Cela étant, je suis étonné que la priorité donnée à la formation professionnelle consiste à vouloir octroyer une ou deux semaines supplémentaires de vacances ! Mesdames et Messieurs les députés, je ne crois pas que ce soit le désir fondamental des apprentis. Pour ma part, je m'occupe passablement d'apprentis, en tout cas bien davantage que les députés qui sont intervenus à ce sujet. La première priorité des jeunes n'est pas d'avoir plus de vacances : ils veulent surtout avoir un travail à la fin de leur apprentissage... ce qui me paraît un peu plus important !

S'agissant de la formation professionnelle, le système dual que vous connaissez bien, avec la participation des employeurs - système reconnu, sur le plan européen, comme exemplaire - doit au contraire être encouragé. J'attire votre attention sur le fait que la formation d'un apprenti est une grande responsabilité pour un chef d'entreprise. Et vous connaissez tous les problèmes que peuvent rencontrer les jeunes qui ont plus ou moins de facilités, selon leur origine.

L'octroi d'une semaine supplémentaire ne découragerait certes pas les entreprises, mais vous devez garder à l'esprit les efforts fournis par celles-ci. Il y a une quinzaine d'années, la formation en dehors de l'entreprise prenait une demi-journée par semaine. Aujourd'hui, les cours d'introduction prennent beaucoup plus de temps. La formation se fait en école, à partir de l'introduction à la formation professionnelle; il y a également un passage entre le cycle d'orientation et l'entrée à ces cours d'introduction, ce qui fait que le passage dans le monde du travail n'est pas aussi abrupt que vous semblez le dire.

Pour moi, ce qui est particulièrement important c'est de maintenir l'équilibre. A force de décourager les entreprises à former les apprentis, vous ferez des apprentissages à plein temps. Nous qui avons l'habitude d'accueillir de jeunes travailleurs venant de France - qui ont un autre système de formation professionnelle - nous voyons à quel point ces derniers ont des difficultés à entrer dans la vie professionnelle. C'est dire qu'on ne peut pas seulement se baser sur une pétition pour aborder ce genre de problèmes.

Enfin, vous avez pu voir, dans le tableau qui se trouve dans les dernières pages du rapport, les différences qui existent. Suivant la profession, des vacances plus ou moins longues sont accordées : six semaines pour certaines; il faut le souligner. Nous devons laisser les partenaires sociaux discuter de ces questions de manière qu'ils puissent aménager, en fonction de leur secteur économique, la possibilité d'accorder ou non des jours de vacances supplémentaires.

Je crois pouvoir dire qu'un certain nombre d'apprentis sont plus intéressés par les investissements effectués pour obtenir du matériel et avoir des moyens plus importants à leur disposition. Ainsi, par exemple, les dessinateurs préfèrent de loin obtenir des DAO - dessins assistés par l'ordinateur - plutôt que des semaines de vacances supplémentaires. Je le répète, et ce sera ma conclusion, la première préoccupation des apprentis est de trouver un travail à la fin de leur apprentissage et non d'avoir des vacances en plus.

M. Gilles Godinat (AdG). Je dois féliciter M. Annen pour son art de détourner notre attention du sujet central !

Il ne s'agit pas de définir ni les conditions d'apprentissage ni l'ensemble du marché du travail et de débattre sur l'articulation entre les deux, ou sur le contenu de chaque apprentissage. Il s'agit d'un point précis - ce n'est pas du tout une priorité, c'est un problème social réel - que nous examinons comme parlementaires. C'est une inégalité criante et inacceptable. C'est uniquement de cela dont il s'agit. Voulons-nous entériner cette vieille tradition - inacceptable à mes yeux, je le répète - antidémocratique qui veut que l'on creuse le fossé social dès l'adolescence entre les futures classes sociales ? C'est ce contre quoi je m'insurge.

Nous devons aller vers une société plus égalitaire, raison pour laquelle je soutiendrai cette pétition.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Je suis un petit peu troublée par la tournure des débats. Effectivement, cette pétition porte sur les vacances des apprentis, et on cherche à éluder la question de leurs conditions de travail dans ce canton. On en reste à une vieille logique, celle de savoir si les apprentis méritent ou non plus de vacances ? On élude ainsi d'autres questions qui, à mon avis, devraient être posées, à savoir le suivi de l'apprentissage. C'est peut-être parce que cette question est centrale qu'on évite de l'aborder ce soir...

On voit effectivement, dans le tableau en annexe, que certains secteurs offrent déjà plus de vacances aux apprentis : six semaines la première année. Ce sont des secteurs qui investissent dans la formation.

Ce soir, j'ai envie de poser la question suivante : quelle importance pour les apprentis de certains secteurs professionnels d'avoir une semaine de vacances de plus, quand, le reste de l'année, l'encadrement se montre particulièrement insuffisant; quand personne ne s'occupe d'eux dans l'entreprise et quand ils finissent la journée en balayant le garage ?

M. Olivier Vaucher (L). Je serai très bref, mon collègue Annen ayant dit l'essentiel de ce que je voulais dire.

Mais suite aux propos de mes préopinants, je voudrais quand même préciser que, finalement, je ne crois pas que ce soit le rôle de notre parlement de s'occuper de ce problème. C'est celui des partenaires sociaux. Cette pétition a été déposée il y a déjà quelques années - plus de cinq ans. Entre-temps, il me semble que les partenaires sociaux ont fait un excellent travail, tant au niveau des vacances qu'au niveau du suivi des apprentis. En tout cas, c'est le cas dans ma profession, où un programme a été mis en place qui donne satisfaction à tous.

A mon avis, tout simplement cette pétition n'est plus au goût du jour, en tout cas, pour bien des professions.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de minorité. S'agissant du temps écoulé - cinq ans : plus d'une législature - depuis le dépôt de cette pétition, je ne m'en vanterais pas, car il prouve qu'il y a eu dysfonctionnement dans ce parlement. Tirer argument du fait que nous avons été des «manches» dans le traitement de cette pétition et dire qu'il ne faut plus en tenir compte...

Une voix. En tout cas, t'es un manche !

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. Je ne suis en tout cas pas un Coutau !

Tirer parti du fait que l'on a laissé traîné cette pétition dans un tiroir et dire qu'elle est maintenant dépassée me semble particulièrement peu élégant par rapport aux pétitionnaires. Ce n'est pas un bon argument, pas un argument recevable.

Je signale également - je l'ai dit dans mon rapport - qu'il y a près de vingt ans déjà les apprentis de ce canton intervenaient pour obtenir plus de vacances. J'en faisais partie, Monsieur Annen, et je sais donc de quoi je parle. J'ai fait mon apprentissage il y a moins longtemps que vous, vous me l'accorderez. Se référant à nos expériences respectives, vous disiez qu'il y a quinze ans il y avait seulement une demi-journée de cours... Eh bien, il y a vingt ans, dans mon apprentissage de mécanicien de machines (option outillage) j'avais déjà un jour et demi de cours ! Quelques éléments du débat me sont donc connus par expérience personnelle.

La pétition est une chose, mais nous avons entendu pendant les travaux de la commission non seulement les représentants de l'Etat, préoccupés par ce problème, mais aussi les jeunes en apprentissage actuellement - pas les apprentis d'il y a cinq ans - et les représentants de ces partenaires sociaux auxquels on veut renvoyer le problème. En conséquence, on ne peut pas dire que cette pétition est «dépassée» et qu'on ne peut plus se baser sur son contenu.

Bien entendu, cette pétition n'aborde qu'un tout petit aspect de l'apprentissage qui mériterait que l'on aborde d'autres points, comme le suivi de la formation des apprentis, le salaire, etc. Mais, enfin, nous sommes ici pour traiter une pétition qui comporte un nombre non négligeable de signatures, et c'est de celle-ci que nous devons parler.

M. Annen disait que nous risquions de décourager des entreprises de former les apprentis. Je rappelle - j'ai peut-être été peu clair tout à l'heure - que dans le document qui figure dans le Mémorial de la séance du 6 juin, il est dit qu'un certain nombre de places d'apprentissage offertes en novembre 1996 n'étaient pas pourvues, ce qui s'explique, selon le Conseil d'Etat, par le fait que certains secteurs sont délaissés, à tort ou à raison, par les jeunes en raison d'une mauvaise image des professions. Ce ne sont donc pas, dans ces cas, les patrons qui n'offrent pas de places d'apprentissage; ce sont les jeunes qui ne sont pas tentés par certaines professions. On indique, par exemple, le chiffre de quarante-cinq places non pourvues pour les métiers du bâtiment.

On nous dit que ce problème concerne les partenaires sociaux et qu'il doit être traité par secteur, car les conditions sont différentes de l'un à l'autre. Effectivement, les conditions sont très différentes - la liste en annexe du rapport de majorité le montre - mais, tout de même, les deux tiers des entreprises octroient le minimum légal seulement en matière de vacances, c'est-à-dire cinq semaines.

Nous avons écouté M. Mévaux, représentant de l'Union des associations patronales genevoises, qui a exprimé les recommandations de l'UAPG. Or les recommandations émises à la fin des années 70 portaient sur six semaines, cinq semaines et quatre semaines de vacances : la première, la deuxième et la troisième année. Première observation : il y a une recommandation générale et non sectorielle de l'UAPG pour l'apprentissage. Nous pouvons donc nous permettre d'appuyer des indications générales. Deuxième observation : cette recommandation, s'agissant des six semaines de vacances pour la première année, n'est toujours pas en vigueur dans les faits pour les deux tiers des métiers listés dans le document qui nous a été remis.

Nous devons, à l'évidence, donner un coup de pouce dans le bon sens. Et si l'UAPG fait une recommandation, je ne vois pas pourquoi l'Etat ne pourrait pas aller dans le même sens, cela d'autant que l'évolution essentielle dans ce domaine date de la modification du code des obligations, en 1984, où une semaine de vacances supplémentaire a été accordée aux apprentis. En principe, ils sont tous censés avoir cinq semaines de vacances. Or, c'est seulement près de dix ans après cette modification du CO que l'UAPG a émis une recommandation, adaptant sa recommandation précédente à la modification du code des obligations. La recommandation de l'UAPG date de 1993, soit neuf ans après la modification légale. Vous ne me direz donc pas que le secteur est dynamique et la question en pleine évolution, puisqu'il faut pratiquement dix ans à l'UAPG pour adapter ses recommandations, qui ne sont du reste pas appliquées !

Il me semble donc tout à fait clair qu'il faut mettre un bâton dans la fourmilière en la matière.

La présidente. Je voudrais faire une remarque, si vous permettez, Monsieur le rapporteur de minorité ! Je vous laisserai terminer dans un instant, mais je souhaite arrêter les débats à 19 h, étant donné que nous devons reprendre la séance suivante à 20 h 30 pour traiter le point concernant la commission interparlementaire Vaud-Genève. Je vous prie donc de bien vouloir être concis dans vos interventions, d'autant plus que tout le monde, il me semble, a bien compris le rapport. Le traitement de la pétition, je le rappelle, se fait en commission et non en plénière ! En plénière, on discute le rapport. Continuez, Monsieur !

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. Absolument, Madame ! En plénière, on discute les rapports et on débat sur les propos des uns et des autres.

La présidente. Oui, mais on ne refait pas tout le travail de la commission !

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. Madame la présidente, je n'ai pas eu le plaisir d'entendre M. Annen en commission sur cet objet, pas plus que M. Vaucher, pour la bonne raison qu'ils n'en font pas partie... Il est donc assez logique que nous puissions échanger quelques arguments, puisque nous sommes cent dans cette enceinte et quinze seulement en commission !

La présidente. Oui, mais je vous demande de bien vouloir être concis !

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. Il y a peut-être une demi-heure que nous discutons de cet objet, mais il le mérite. Après cinq ans d'attente, il serait tout de même un peu saumâtre d'écourter le débat, sous prétexte que les uns et les autres sont pressés d'aller souper ! J'arrête mon intervention pour l'instant, mais je me réserve, Madame la présidente, de reprendre la parole sur cet objet.

La présidente. Ce n'est pas que nous devons aller souper, mais à 20 h 30 précises, par courtoisie pour les députés vaudois notamment, j'aimerais pouvoir commencer le débat sur le réseau hospitalo-universitaire ! Si vous pensez que c'est pour aller souper, je suis assez navrée que vous interprétiez mes propos ainsi !

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de majorité. Rassurez-vous, Madame la présidente, je ne serai pas aussi longue que mon préopinant.

J'ose espérer que les conditions d'apprentissage tellement dramatiques à l'époque où M. Vanek l'a fait - à tel point qu'il semble en avoir gardé quelques séquelles... - sont devenues nettement meilleures suite aux accords intervenus entre les partenaires sociaux, le DIP et toutes personnes impliquées dans la formation des apprentis !

Vous avez parlé de brutalité de transition entre l'école et l'apprentissage - peu importe que ce soit M. Thiébaut ou vous. Moi, je constate que certains élèves en «ont marre» de l'école et qu'ils ont envie de rentrer dans le monde du travail. Ces jeunes connaissent le nombre de semaines de vacances qui leur sont octroyées dans ces milieux ainsi que les conditions de travail : ils ne se font pas d'illusions. Contrairement aux jeunes qui poursuivent des études, parce que papa et maman le désirent et pour lesquels une année de plus ne change rien, les jeunes qui rentrent en apprentissage savent bien souvent «ce qu'ils se veulent» et ils choisissent leur apprentissage en toute connaissance de cause.

La seule chose qui me préoccupe - je l'ai déjà dit précédemment et je suis contente d'avoir entendu Mme Fabienne Blanc-Kühn aller dans le même sens - c'est la qualité de l'encadrement. Mais ce n'est pas le sujet qui est traité dans cette pétition. C'est la raison pour laquelle je vous recommande son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais essayer de respecter votre horaire impératif.

Tout d'abord, je tiens à vous dire que je suis d'accord avec la remarque de Mme Blanc-Kühn. En effet, placer aujourd'hui ce débat sur la durée des vacances des apprentis pour valoriser l'apprentissage, me paraît quelque peu déplacé. Ce n'est pas que vous n'ayez pas de sens social en souhaitant qu'ils aient davantage de vacances, mais les problèmes liés à l'apprentissage sont d'une autre nature. Vous avez évoqué les dures journées des apprentis et le temps qu'il leur faut pour faire leurs devoirs. Je suis donc d'autant plus étonnée que vous envisagiez très sérieusement de rajouter, sans autre, trois semaines de vacances supplémentaires sans vous demander si la qualité de la formation, sur le terrain ou à l'école, n'en souffrirait pas.

Pourtant, il me paraît évident que l'avenir de l'apprentissage et de ses apprentis réside dans notre capacité à améliorer encore leur formation, particulièrement sur le plan de la culture générale, et non en leur diminuant les heures de formation.

Il est certes très séduisant de dire qu'il faut une égalité de traitement pour tous : étudiants, apprentis : même combat ! Excusez-moi, mais le problème est la formation, et nous devons nous en soucier. Si je venais aujourd'hui vous proposer une semaine supplémentaire pour les étudiants, j'imagine que certains d'entre vous se lèveraient aussi sec pour m'accuser de démanteler la formation...

Par ailleurs, la notion de partenaires sociaux a un sens. Et même si les choses n'avancent pas aussi vite que certains le souhaitent, il me paraît inadéquat que l'Etat se fasse le prescripteur de ce que les partenaires sociaux doivent mettre sur pied. Comme vous pouvez le voir, l'employeur Etat et d'autres employeurs, à commencer par le secteur des services, prévoient davantage de semaines que la loi n'en fixe pour les apprentis. Mais ce qui est prévu l'est d'entente entre employeurs et employés, sur la base d'un système de formation organisé.

Je vous demande donc instamment de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En effet, sous prétexte d'égalité - mal placée en l'occurrence - vous êtes en train de porter atteinte à un système de formation qui, pour fonctionner, a besoin de l'accord de ses différents acteurs.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de minorité. Je serai très très bref !

Madame la présidente, soit... J'ai failli être mal poli, je vais reformuler ma pensée ! Dire que trois semaines de vacances supplémentaires pour les apprentis péjoreraient leur formation est, à mon avis, soit la démonstration de votre part d'une méconnaissance, assez forte, du domaine de l'apprentissage soit de votre parfaite mauvaise foi. Pour moi, c'est une question de justice élémentaire qui va dans le sens - partiellement, bien sûr - d'une amélioration de la formation des apprentis et d'une revalorisation de l'apprentissage. Je suis assez scandalisé par les propos que j'ai entendus ce soir sur les bancs de la droite !

Je suis heureux que le débat ait été recentré, car il ne s'agit en effet pas de savoir si on peut ou non voter cette pétition. La question de fond est la suivante : doit-on accorder des vacances supplémentaires aux apprentis, oui ou non ? Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat libérale, vient de nous dire un non sec et sonnant. C'est sur cette question que nous devons voter maintenant. Faisons-le si vous êtes vraiment pressés de conclure ce débat pour aller souper !

La présidente. Nous apprécierons votre conclusion, mais je mets malgré tout aux voix la conclusion du rapport de minorité, qui n'est pas d'aller souper mais de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat ! Celles et ceux qui sont d'accord avec le rapport de minorité sont priés de lever la main.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de minorité de la commission de l'enseignement et de l'éducation (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont rejetées par 38 oui.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Celles et ceux qui y sont favorables voudront bien lever la main.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de majorité de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui.

La séance est levée à 19 h.