LE GRAND CONSEIL

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à Patek Philippe SA de la parcelle n° 10886, fe 38 de Plan-les-Ouates, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de 227 800 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En dépit des difficultés budgétaires que rencontre depuis quelques années notre canton, le Conseil d'Etat a estimé devoir poursuivre sa politique d'achats fonciers permettant d'assurer la réalisation des tâches publiques qui lui sont confiées.

Récriproquement, il lui est apparu opportun d'envisager la vente, autant que possible avec plus-value, des objets fonciers inscrits au patrimoine financier dont la conservation n'est pas jugée utile.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat vous invite à autoriser la vente, par l'Etat de Genève, à Patek Philippe SA, de la parcelle n° 10886 du cadastre de Plan-les-Ouates, d'une contenance de 1 139 m2, située en zone de développement industriel (ZIPLO).

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Origine et caractéristiques de la propriété

La parcelle 10886, fe 38 de Plan-les-Ouates, a été acquise en 1980 par l'Etat de Genève pour le prix de 132 000 F soit 116 F par m2 (terrain et bâtiments compris). Depuis lors, les bâtiments ont été démolis et la parcelle est aujourd'hui louée à Patek Philippe SA.

Motifs de la vente

La parcelle 10886 jouxte les parcelles appartenant à Patek Philippe SA, d'une contenance de 28 000 m2.

Patek Philippe SA a édifié sur ses parcelles ainsi que sur la parcelle 10886 son «centre de production et bureaux, garage souterrain, parkings».

Dès lors, la parcelle 10886 ne peut être vendue à aucune autre entreprise, tant en raison de sa configuration, de sa surface limitée, de son utilisation, que de son voisinage industriel immédiat.

Prix de vente proposé

Le Conseil d'Etat propose la vente de la parcelle 10886 au prix de 200 F par m2, soit 227 800 F.

Ce prix de vente peut être comparé au prix moyen d'acquisition par Patek Philippe SA des parcelles voisines (300 F par m2), étant précisé que les terrains n'étaient pas nus (ferme avec logements, hangars, serres et bâtiment dit «Le Château».

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre du bien fondé de la présente aliénation.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 35.