LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28755-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 6 juin 1995, modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, à la route de Meyrin-Maisonnex) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28755-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé au nord de la route de Meyrin, entre les installations existantes du CERN et le chemin de Maisonnex-Dessus, feuille 7 du cadastre de la commune de Meyrin.

Les installations existantes du CERN sont érigées sur une partie de la parcelle no 13448, soit sur une surface d'environ 48 000 m2 située en zone de développement 3 affectée à de l'équipement public. La parcelle no 13448, d'une superficie totale de 74 050 m2, est propriété de la Confédération. Le solde de celle-ci, situé en zone agricole, comptabilise environ 26 000 m2.

Le périmètre du présent projet de loi est essentiellement constitué de ce terrain d'environ 26 000 m2 et de la parcelle no 12416, propriété de Esso (Suisse) et comportant une station-service. D'une superficie totale d'environ 31 000 m2, ce périmètre est actuellement entièrement sis en zone agricole.

L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) prépare depuis de nombreuses année l'installation d'un nouveau collisionneur de particules, intitulé LHC, qui viendra se loger dans le tunnel existant du LEP situé à environ 100 m de profondeur (collisionneur de 27 km de long situé tant sur France que sur Suisse). Instrument beaucoup plus sophistiqué que le LEP, le LHC sera utilisé pour étudier l'origine de la matière. Il devrait prendre la relève du LEP au cours de l'année 2005. Relevons que le CERN consommera moins d'énergie avec le LHC qu'il n'en consomme actuellement avec le LEP.

Les principaux travaux de génie civil du nouveau collisionneur LHC prévoient la création de tunnels de liaison, de puits et de cavernes souterraines. Plus précisément, le LHC nécessite l'implantation souterraine de quatre très grands détecteurs de particules, dont un sur territoire suisse nommé Atlas. Là, deux nouveaux puits permettront de descendre dans la caverne le détecteur préassemblé en surface. Ils seront surmontés de bâtiments s'élevant au-dessus du sol. Ce nouveau détecteur de particules ainsi que les installations annexes seront assemblés sur le site de Maisonnex-Dessus.

Les bâtiments à ériger doubleront la superficie des bâtiments existants sur le site. Le plus grand de ces futurs bâtiments aura une largeur de24 m pour une longueur d'environ 84 m et 18 m de hauteur. Il est néanmoins prévu de planter, dès que possible, le long du chemin de Maisonne-Dessus, une haie d'arbres afin de masquer autant que possible ces constructions depuis la route de Meyrin.

Le CERN demande en conséquence la mise à disposition du solde de la parcelle no 13448, réservée par la Confédération pour ces besoins, aux fins de construire tant les installations souterraines et les puits d'accès que les bâtiments hors-sol.

Le terrains compris dans les surfaces d'assolement est en majeur partie cultivé par un agriculteur établi dans la commune. La Confédération a obtenu son accord en vue de libérer les terrains le moment venu.

L'intérêt public indéniable que constitue, sur le plan international, la création d'un instrument performant de recherche dans le domaine de la physique des particules justifie à lui seul pleinement le déclassement en zone à bâtir de ces terrains sis en zone agricole. Ce projet figure d'ailleurs dans la liste des projet en cours remise par le département en réponse à l'interpellation urgente de Mme Liliane Maury Pasquier, du 19 mai 1995(I 1934).

D'une façon générale, rappelons que le CERN a développé directement ou indirectement un grand nombre d'applications dans les domaines des diagnostics médicaux, du traitement des cancers, des communications avec le Web sur Internet, etc.

Il faut noter en outre qu'au niveau local le projet du LHC entraînera des synergies avec des industries de la zone industrielle de Meyrin-Satigny.

Pour ce projet LHC, 4 000 physiciens sont déjà inscrits à ce jour; ils proviennent de plus de trente pays, alors que le CERN n'a que dix-neuf pays membres. L'expérience LHC durera environ 15 ans. Un physicien s'installe dans la région pour une période moyenne de 3 ans. Aux environs de l'an 2000, si le nombre de fonctionnaires du CERN risque de diminuer, en revanche la sous-traitance, quant à elle, va augmenter. Par contre, il est certain que le nombre de chercheurs va croître.

Quoique n'apparaissant pas obligatoire au regard de la législation suisse, une étude d'impact sur l'environnement de l'ensemble du projet a été effectuée. Cette étude très détaillée comporte un chapitre général ainsi que des annexes techniques qui peuvent être consultées au département.

En conclusion, il est proposé, en extension de la zone existante, la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public d'une surface d'environ 31 000 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique qui a eu lieu du 2 mai au 2 juin 1997 n'a suscité qu'une observation du propriétaire de la parcelle privée située le long de la route de Meyrin (station Esso). Cette observation sera communiquée à la commission d'aménagement du canton, de même que le préavis du Conseil municipal qui sera émis d'ici à fin septembre 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.