LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28819-155, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 25 janvier 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex - (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public située entre l'avenue Soret, le chemin du Trait-d'Union et la rue du Dauphiné), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que, notamment, les bâtiments et annexes d'un groupe scolaire, à l'intérieur du périmètre figuré au plan n° 28819-155, visé à l'article 1, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à la réalisation de ces équipements peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28819-155 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre qui fait l'objet du présent projet de loi est situé entre l'avenue Soret, le chemin du Trait-d'Union et la rue du Dauphiné. Il comporte les parcelles 843 à 855 et 857, 859, 3352, 3437, 3438, section Petit-Saconnex, feuille 32 du cadastre communal. Ce périmètre, d'une superficie de 5961 m2, est actuellement situé en zone de développement 3 (fond 5e zone).

Le projet vise la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, et s'accompagne d'une déclaration d'utilité publique permettant la réalisation d'équipements scolaires.

Le projet de l'école de Bourgogne-Soret doit répondre aux besoins du quartier compris entre la rue de Lyon, la route des Franchises, l'avenue Wendt et l'avenue Ernest-Pictet. Situé à proximité du centre et des grands équipements de transport, voisin d'espaces industriels et sportifs, ce quartier comporte des atouts indéniables pour un développement important

Les projets de logements résultant du plan localisé de quartier de la Croix du Bois-Gentil (environ 270 logements), le projet d'aménagement du secteur compris entre les rues Soret, Rod, et Soubeyran (environ 250 logements) ainsi que l'évolution du nombre des élèves résidant dans les logements existants engendreront des besoins scolaires nouveaux. Il est admis que pour 500 logements supplémentaires, il faut disposer de 8 classes d'environ 20 élèves. Ces besoins ne pourront être absorbés par les écoles existantes les plus proches (Vieusseux, Franchises, Liotard notamment). De plus l'aire de recrutement de ces écoles ne couvre pas le secteur Bourgogne-Soret.

Cette analyse est confirmée par le rapport de la Ville de Genève «Planification scolaire», de septembre 1995, élaboré sous l'autorité de la Délégation de l'aménagement et de l'environnement du Conseil administratif. Ce rapport établit que le secteur scolaire n° 6 («Délices/Charmilles»), qui inclut le périmètre Bourgogne-Soret, devrait connaître, au terme des 10 prochaines années, l'évolution du nombre d'élèves la plus forte sur l'ensemble de la Ville (une trentaine de classes). Cette augmentation du nombre des élèves sera due, pour une part importante, au nouvel ensemble des Charmilles où il est prévu de construire une nouvelle école de 16 classes.

Cette école répondra exclusivement aux besoins des constructions récentes et en cours des Charmilles et à ceux de leur environnement immédiat. Elle ne pourra donc absorber les futurs besoins du secteur Bourgogne-Soret, ce d'autant que la rue de Lyon constitue de toutes évidence un obstacle dangereux.

Au vu de ce qui précède, il est indispensable de réaliser, dans les 10 à 15  prochaines années, un demi-groupe scolaire (8 classes - environ 160 élèves) localisé sur le périmètre de Bourgogne-Soret.

L'implantation d'une nouvelle école sur ce périmètre est prévue par la Ville de Genève depuis plusieurs années et figure dans divers documents d'urbanisme (Plan directeur communal, projet de Règlement général relatif au plan d'utilisation du sol, etc..).

Ce périmètre comporte:

- une villa des années 30, sans valeur architecturale particulière, localisée sur une grande parcelle bien arborisée;

- un ensemble de maisons ouvrières individuelles de la fin du siècle passé, localisées sur 10 parcelles de petite taille, ensemble historiquement intéressant mais dont la conservation n'est pas envisagée.

Par ailleurs, un petit parc appartenant à la Ville de Genève et comportant un bassin d'eau accessible au public est proche du périmètre faisant l'objet du déclassement. Il représente un espace vert de proximité intéressant pour une école.

En fonction de l'évolution des besoins à moyen et long terme, le site retenu présente le double avantage de:

- se prêter à une éventuelle extension à un groupe complet (par adjonction d'un demi-groupe supplémentaire), sur les parcelles adjacentes situées à l'angle de l'avenue Soret et de la rue du Dauphiné;

- d'être proche à la fois des nouvelles réalisations et du bâti plus ancien.

Une étude d'implantation a permis de confirmer la faisabilité d'un équipement scolaire de qualité sur le site retenu. Un plan localisé de quartier pourra, le cas échéant, être élaboré sur la base des résultats d'un concours qui sera lancé pour l'implantation de l'école.

Ainsi, l'emplacement de Bourgogne-Soret constitue la meilleure localisation au vu du développement urbain prévisible de ce quartier.

La Ville de Genève, responsable de la mise à disposition des locaux scolaires, a déjà entrepris diverses négociations dans ce secteur en vue d'acheter à l'amiable des biens-fonds nécessaires à la réalisation d'un équipement scolaire; elle est, à ce jour, propriétaire de cinq parcelles représentant un total de 1 097 m2.

Cependant, il reste encore à acquérir, dans ce périmètre fortement morcelé, 13 parcelles appartenant à des propriétaires privés et représentant un total de 4 864 m2. Or, il est impératif que le Ville de Genève ait rapidement la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains destinés au périmètre scolaire, afin que les travaux de construction puissent être terminés dans les délais.

C'est pourquoi, il convient que celle-ci dispose des moyens adéquats pour procéder aux acquisitions foncières indispensables à la réalisation des équipements scolaires nécessaires. Pour ces motifs, le présent projet de loi propose de modifier les limites de zones actuelles en créant une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, permettant à la Ville de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles concernées, et de déclarer d'utilité publique la réalisation desdits équipements scolaires.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 mars au 2 avril 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 septembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.