LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 350 000 F (hors TVA et avec ren-chérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réhabilitation du bâtiment, des équipements électroméca-niques, informatiques, de génie chimique, et du laboratoire de contrôle continu à Sierne.

Art. 2

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement 1998-1999, sous la rubrique 69.57.00.543.02.

Art. 3

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des redevances en matière de droit d'eau pour le captage des eaux souterraines du Genevois.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et qui est portée au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Objectifs

Dès les années 1960, la nappe souterraine du Genevois a vu son niveau s'abaisser à la suite d'une surexploitation tant dans les puits genevois que dans ceux de la Haute-Savoie.

Les concertations transfrontalières de l'époque ont abouti à l'amé-nagement du 9 juin 1978 entre le Conseil d'Etat et le préfet de Haute-Savoie, relatif à la protection, l'utilisation et la réalimentation de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois.

L'Etat de Genève a décidé de construire une station de réalimentation de la nappe de Vessy, en 1979. Les premiers apports à la nappe ont débuté en février 1982. Depuis lors, à ce jour, 158 millions de m3 ont été infiltrés dans le sous-sol.

Après plus de 15 ans d'exploitation, le temps et l'agressivité résultant du traitement des eaux de l'Arve ont fait subir aux équipements une dégradation à laquelle il convient de remédier.

L'état général des filtres montre des signes de vieillissement. Les clapets d'eau boueuse sont dans un état de corrosion avancée. La protection des surfaces de béton à l'intérieur des filtres a disparu. Certaines dalles de fonds de filtre sont également endommagées, ainsi que le réservoir d'eau filtrée.

Le matériel informatique, installé en 1980, est aujourd'hui hors d'usage. Les automates programmables installés à Vessy et Sierne sont également obsolètes.

L'installation de floculation devient obsolète, et le fournisseur n'est plus à même de fournir les pièces de rechange.

Les appareils de mesure du laboratoire de Sierne fonctionnent en continu depuis plus de 10 ans. Leur degré d'usure et la disparition de certains fournisseurs ne permettent plus d'en assurer une exploitation sûre et économique.

Besoins

Changement des clapets d'eau boueuse

460 000 F

Réfection du système de floculation

100 000 F

Réfection des fonds de filtres

1 960 000 F

Système de lavage des filtres

250 000 F

Microprocesseur et contrôle de commande

440 000 F

Réfection du réservoir d'eau filtrée

500 000 F

Appareils de mesure du laboratoire de Sierne

250 000 F

Total

3 960 000 F

Dont à déduire le financement par le fonds derenouvellement des dépenses prévues pour 1997

-1 610 000 F

Solde des dépenses prévues pour 1998 et 1999 à financer par le présent projet de loi

2 350 000 F

Impacts à attendre

Les travaux à exécuter seront réalisés à l'intérieur des bâtiments. Seuls les transports par camion de déchets de béton provenant de la démolition des fonds de filtres généreront quelques bruits de chantier.

Budget prévisionnel d'exploitation

Les réhabilitations de la station de Vessy et du laboratore de Sierne n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires.

Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 10, respectivement 30 annuités, elle se montera à 283 800 F.

Couverture financière

La charge financière annuelle estimée à 283 800 F sera portée au financement spécial relatif à la réalimentation de la nappe d'eau souterraine de Vessy et couverte par une adaptation des redevances en matière de droit d'eau pour le captage des eaux souterraines du Genevois (voir plan financier annexé). Sur la base d'un volume d'eau prélevé de 14 millions de m3, la redevance passerait de 0,21 F/m3 en 1996 à 0,23 F/m3 en l'an 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

ANNEXES

6

7

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.