LE GRAND CONSEIL,

vu les décisions du Conseil fédéral du 25 juin 1997 et du Conseil d'Etat du 27 mars 1997 approuvant le projet de contrat entre la Confédération et le canton de Genève concernant la sécurité des missions diplomatiques et consulaires étrangères et des organisations internationales,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 En vue de garantir la sécurité des missions diplomatiques et consulaires étrangères et des organisations internationales (ci-après représentations diplomatiques) sur le territoire cantonal, il est constitué, en accord avec la Confédération, un détachement de gardes de sécurité diplomatique (ci-après détachement) chargé d'améliorer la protection de la «Genève internationale».

2 Ce détachement est subordonné à la police cantonale.

Art. 2

1 Les charges de personnel du détachement sont couvertes annuellement par une contribution financière de la Confédération. Le niveau des effectifs est fixé en fonction de cette contribution.

2 Les frais pour l'équipement de base du personnel et le matériel d'engagement sont couverts par le versement d'une contribution unique de la Confédération de 800 000 F, dès la constitution du détachement.

Art. 3

L'encadrement et la formation de base et continue du détachement, l'entretien de l'équipement et du matériel d'engagement, de même que les coûts logistiques, sont assumés par l'Etat.

Art. 4

1 Il est ouvert, dès 1998, un centre de responsabilité budgétaire au sein du corps de police qui regroupe l'ensemble des charges et revenus du détachement.

2 La contribution unique visée à l'article 2, alinéa 2, et les dépenses y relatives sont inscrites respectivement au budget des investissements sous la rubrique 44.00.00.650.01 et 44.00.00.536.01.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Au 1er janvier 1997, Genève comptait 187 missions diplomatiques, 279 consulats, 23 organisations internationales gouvernementales occupant au total plus de 23 419 fonctionnaires internationaux.

En fonction de l'évolution politique internationale, la police genevoise est appelée à prendre des mesures de sécurité spéciales au profit de la communauté diplomatique locale. Si Genève veut conserver son rôle de ville internationale, elle doit assurer à ses diplomates hôtes un standard de sécurité au moins équivalent à ce qui leur est garanti dans d'autres capitales.

Tel n'est actuellement pas le cas. La police cantonale assure cette mission de façon «accessoire» avec, pour conséquence, un nombre impressionnant d'heures supplémentaires. Par ailleurs, le chef de la police doit régulièrement refuser, faute de moyens, des mesures de sécurité renforcées réclamées par des ambassadeurs menacés.

La sécurité des missions diplomatiques, des organisations internationales, gouvernementales et de leurs membres est garantie par la Convention de Vienne du 18 avril 1961. Au regard du droit international, c'est la Confédération qui assume cette responsabilité. Sur territoire genevois, il incombe à la police cantonale de mettre en oeuvre les modalités pratiques de cette garantie de sécurité.

2. Engagement de la Confédération

Le 29 mars 1995, le Conseil fédéral décidait de renforcer les mesures de protection des représentations diplomatiques et consulaires étrangères en Suisse et de les adapter à la nouvelle situation de menaces.

La Commission de sécurité du Conseil fédéral a analysé cette situation. Un groupe d'experts, présidé du côté fédéral par M. Jakob Kellenberger et du côté genevois par M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, a étudié les aspects juridiques, techniques et financiers de ce problème.

Par décision du 27 mars 1997, le Conseil d'Etat a décidé d'approuver le projet de contrat élaboré par le groupe de travail. Le Conseil fédéral en a fait de même en date du 25 juin 1997.

Il convient de préciser que des discussions sont également en cours avec d'autres villes et cantons directement concernés par la protection des représentations étrangères, dont en particulier Zurich et Berne.

3. Missions et statut des gardes de sécurité

La police genevoise n'est pas à même de garantir les mêmes standards de sécurité qu'à l'étranger. Cette situation engendre parfois des tensions entre autorités genevoises et pays concernés.

La création d'un détachement de gardes de sécurité des milieux diplomatiques, consulaires et des organisations internationales, comble une lacune importante dans le dispositif de la «Genève internationale».

Compte tenu, notamment, du haut degré de confidentialité rattaché à cette mission, cette tâche ne peut être déléguée à des opérateurs privés.

Dans un premier temps, il s'agit d'engager 20 gardes de sécurité, en fonction de la contribution, qui seront encadrés par du personnel policier. Ces gardes auront pour mission d'assumer :

- la garde et la surveillance des bâtiments diplomatiques, consulaires et des organisations internationales (plantons et patrouilles);

- la sécurité des diplomates, de leur famille et des tiers usagers des locaux protégés par le droit international;

- le contrôle des personnes, véhicules et colis suspects aux abords des installations concernées;

- le déclenchement de l'alarme en cas de problème;

- la prise des premières mesures de police en cas de troubles;

- le renforcement du dispositif de sécurité lors de conférences internationales.

Les gardes de sécurité (hommes et femmes) n'auront pas le statut de policier. Engagés avec le statut d'employés non permanents de durée indéterminée (classe maximale 10), ils seront rattachés au corps de police.

4. Impacts financiers

Il ressort du contrat signé avec la Confédération que celle-ci s'engage à couvrir les charges effectives de personnel, mais à hauteur de 2 500 000 F au maximum par année. En outre, elle versera une contribution unique pour l'équipement de base du personnel (uniformes et armes) et le matériel d'engagement (corps de gardes, système de surveillance et véhicules) de l'ordre de 800 000 F.

De son côté, l'Etat apporte sa contribution dans le cadre de la formation et de l'encadrement, de l'entretien des équipements acquis et de la mise à disposition de moyens logistiques (locaux, énergies, etc.). Du fait des restrictions budgétaires, aucun poste supplémentaire ne sera créé à cet effet à la police. Les seuls coûts supplémentaires concernent les consommables et les frais d'entretien des équipements et du matériel d'engagement; un chiffrage précis ne pourra être effectué qu'après la mise en oeuvre complète du détachement.

Enfin, il convient de ne pas oublier le problème lancinant des heures supplémentaires de la police. La création des GSD sous sa forme actuelle de financement doit permettre, sans coût supplémentaire, de stopper et de résorber progressivement l'accumulation d'heures comptabilisées (283 424 heures au 1er janvier 1997) et, partant, d'éviter une compensation financière auprès du personnel.

5. Conclusion

Au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi visant à créer, auprès de la police, un détachement de gardes de sécurité pour les organisations internationales et les missions diplomatiques dont le financement est principalement assuré par la Confédération.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.