LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Créditd'inves-tissement

Un crédit global de 1 750 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais nécessaires au renforcement de la connexion de 110 réseaux locaux et au recâblage de l'Hôtel des finances, du centre administratif David-Dufour et du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.

Art. 2

Budgetd'inves-tissement

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 17.00.00 536.85.

Art. 3

Finance-mentet couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortis-sement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le crédit demandé a pour but de financer le renforcement de la connexion de 110 réseaux locaux et le recâblage de l'Hôtel des finances, du centre administratif David-Dufour et du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville. Il s'agit d'assurer la base technique indispensable à l'exploitation des systèmes informatiques clients-serveurs et d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé dans le domaines des échanges électroniques de données, de documents textuels, sonores et visuels au sein de l'administration et avec ses partenaires, notamment dans le cadre des projets de déploiement de l'Internet et de l'Intranet à l'ensemble de l'administration.

Le crédit demandé couvrira environ le tiers des besoins de recâblage de l'administration cantonale et 85% des réseaux locaux.

Les indicateurs qui permettront de mesurer la performance de ces infrastructures sont les suivants:

1. atteindre 97% de fiabilité sur la diponibilité du réseau pour 220 jours (actuellement 80 %);

2. 100% des postes de travail raccordables au réseau cantonal 2 (RC2) connectés;

3. 100% de la gestion du RC2 du périmètre concerné est centralisée, ce qui implique que la gestion des alarmes et les mesures de préventions s'effectuent depuis un point unique;

4. taux d'utilisation moyen de la bande passante des réseaux conforme à la norme ARPA (moins de 40% au lieu des 67% actuels).

Sur le plan économique, l'investissement consenti devrait être rentabilisé en l'espace de quatre ans notamment.

Situation générale

Le réseau cantonal est le moyen de partager les infrastructures informatiques et téléphoniques entre les différents utilisateurs de l'administration cantonale. Il assure une interface avec le monde extérieur (universités, HUG, autres administrations cantonales, Confédération, Télécom PTT, Ville de Genève, Internet, etc.).

Le réseau cantonal 1 démarre en 1990, et représente la première structure logique de ce que pourra être un réseau informatique. Il s'articule autour de trois grands centres informatiques et est constitué de lignes louées à basse vitesse et en mode point à point. La norme de transmission sur ce réseau est X.25. En fait, cette première structure de réseau s'est construite en parallèle d'un existant fondé sur des liaisons qui utilisent des protocoles privés.

En 1993, la CIE (commission informatique de l'Etat), présidée parM. Dominique Föllmi, lance une étude pour construire le réseau cantonal 2 qui devra être basé sur deux concepts : (i) la haute vitesse à haut débit; (ii) un seul protocole de communication. Le rapport d'étude propose la mise en place de la technologie ATM sur le réseau de fibres optiques existant et constitué de «routers» avec comme seuls protocoles de transmission autorisés: IP et IPX.

La première phase du réseau cantonal 2 (RC2) est constituée par la connexion des cinq pôle principaux de l'Etat, soit le Bourg-de-Four (zone Vieille-Ville), les Glacis-de-Rive (zone Rive), David-Dufour (zone Jonction), l'Hôtel des finances (zone Stand) et le Nouvel Hôtel de police (zone Arve).

Le réseau cantonal 2 dessert 60 bâtiments de l'administration cantonale à l'aide de 80 km de fibres optiques. Le RC2 sert aujourd'hui à la fois à la transmission de données informatiques et à l'interconnexion de 19 centraux téléphoniques pour plus de 17 000 abonnés, cela signifie que l'Etat utilise son réseau pour toutes ses transmissions internes (voix et données digitales) sans payer de taxes de télécommunications. Le RC2 a été réalisé principalement par Telecom PTT, à qui nous ne payons aujourd'hui plus des taxes mensuelles de maintenance.

Cette première phase entreprise par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a été financée par le budget dévolu au service des télécommunications et installations informatiques de la direction des bâtiments, et a coûté environ 1 300 000 F. Elle a permis, en 1995, d'interconnecter 45 réseaux locaux répartis autour des cinq pôles précités. A ce jour, le déploiement s'est poursuivi avec la connexion de 90 réseaux locaux sur les 200 existants, et a coûté environ 400 000 F.

A la fin de 1996, le service des télécommunications et installations informatiques de la direction des bâtiments du DTPE a été transféré en tant que division réseau/télécom dans le centre d'exploitation des technologies de l'information, structure issue de la réforme de l'informatique de l'Etat.

Description du projet

A ce jour, il reste environ 110 réseaux locaux, qui représentent 60 sites géographiques, à connecter au RC2, et il faut aussi recâbler 90% des réseaux locaux existants (modernisation du RC1, fondé sur la norme X.25 qui est mourante) pour pouvoir bénéficier de l'infrastructure à haute vitesse et haut débit, nécessaire aux besoins de communications de l'Etat.

Les projets de l'Etat nécessitant une infrastructure de haute qualité sont actuellement les suivants:

- les projets liés au système d'information de l'administration genevoise (SIAG) tels que la gestion des affaires du Conseil d'Etat (projet AIGLE) et la nouvelle comptabilité intégrée de l'Etat (projet NABUCO), dont la première phase a été votée par le Grand Conseil;

- les projets liés au système d'information du territoire genevois (SITG), tels que les échanges de données du territoire avec les partenaires de l'Etat, la gestion des plans vectorisés, géo-kiosque;

- les projets liés au système d'information de la population genevoise (SIPG), tels que la refonte de la base de données de l'office cantonal de la population, le registre fiscal, la base de données scolaires, l'état civil;

- les projets liés au système d'information des entreprises genevoise (SIEG), tels que l'accès au registre du commerce par les partenaires de l'Etat;

- les projets liés à des systèmes d'information administratifs particuliers tels que le projet PROSPER de l'AFC, le projet des poursuites et faillites, le projet de gestion des établissements pénitentiaires, etc.

Il s'agit en particulier

- de sécuriser les accès externes au RC2 liés à Internet et au télétravail,

- de se mettre à niveau par rapport à la norme mondialement acceptée du câblage structuré (UTP level 5) et

- d'appliquer la recommandation proposée par la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et l'Association suisse des électriciens (ASE) qui prône la mise en place de trois prises par poste de travail (informatique, téléphone et vidéo).

Bénéfice de cette infrastructure pour l'Etat de Genève

- La simplification de la structure du réseau et de sa gestion centralisée permettra l'abandon des lignes louées dédiées aux anciens protocoles supportés encore à ce jour. La division réseau/télécom du CETI pourra ainsi gérer l'ensemble du réseau sans avoir à augmenter son effectif.

- L'administration cantonale pourra offrir aux citoyens l'accès aux informations publiques, par des moyens de communication modernes.

- L'administration cantonale se donne ainsi les moyens de mettre en place le guichet universel.

- L'administration cantonale pourra protéger efficacement ses données sensibles/confidentielles de toutes intrusions malintentionnées.

- Le RC2 autorisera le télétravail tout en maintenant un niveau de confidentialité total.

- L'abandon des lignes louées devenues obsolètes grâce au RC2 provoque une économie de 36 000 F par mois (432 000 F par an).

Coûts du projet

Le coût du projet s'établit comme suit:

Libellé Coût

Connexion des 110 réseaux locaux au RC2 (y compris sécurisation des accès externes) 1 000 000

Recâblage de l'Hôtel des finances 300 000

Recâblage du bâtiment David-Dufour 300 000

Recâblage de l'Hôtel de ville   150 000

Total 1 750 000

Les charges d'exploitation de ces nouvelles infrastructures sont estimées à 100 000 F. En fait, elles ne représentent pas une charge supplémentaire dans la mesure où les réseaux concernés existent déjà. Leur interconnexion permettra au contraire d'en rationaliser l'exploitation, ainsi que celle en cours des ordinateurs individuels.

La dépense d'investissement sera inscrite sous la rubrique 17.00.00 536.85 «travaux d'installation de matériel informatique» dans le cadre de l'enveloppe budgétaire prévue au budget 1997 pour les projets informatiques.

Aux bénéfices de ces explications, nous vous invitons, Mesdames, Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

ANNEXE

9

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.