La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 11 juin 1997. Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances;

- M. Bernard Taschini, secrétaire du comité de pilotage de l'informatique;

- M. Michel Roch, directeur du centre d'exploitation des technologies de l'information.

Préambule

Au début de cette année le Grand Conseil a voté la loi 7521 ouvrant un premier crédit au centre d'exploitation des technologies de l'information (CETI) pour l'acquisition d'outils d'exploitation et de rationalisation. Il avait été clairement précisé qu'il s'agissait d'une première étape de 630 000 F sur une enveloppe estimée à 1 750 000 F. Le projet vise la gestion de 10 000 postes de travail à 175 F par poste.

Pour mémoire, les différents outils informatiques prévus permettent :

- d'harmoniser facilement la gestion des différents réseaux locaux de l'Etat;

- d'élaborer un plan d'équipement et de déséquipement cohérent pour l'ensemble de l'Etat;

- de connaître de manière précise la valeur du parc informatique et de calculer précisément les amortissements y relatifs;

- de tenir un inventaire technique détaillé du matériel et des logiciels installés;

- d'être en conformité avec les contrats logiciels signés avec les différents fournisseurs;

- de contrôler l'utilisation des logiciels et, par là, de diminuer les redevances;

- de gérer efficacement les équipements sous contrat (garantie, maintenance, etc.);

- de traiter et de suivre efficacement chaque problème soumis par les utilisateurs au centre d'exploitation.

Aujourd'hui, le CETI propose de poursuivre le plan de rationalisation en cours et sollicite le financement de la seconde étape.

Objectifs du projet de loi

Si certains des produits permettant d'atteindre les objectifs susmentionnés sont déjà pleinement opérationnels et déploient d'ores et déjà les effets attendus, d'autres sont en voie de mise en place selon un plan s'achevant en novembre 1997.

C'est à cette date que devrait pouvoir s'engager la seconde étape. Elle permettra de généraliser les solutions installées au cours de la première étape, en particulier la gestion des incidents et la gestion des PC sur les réseaux locaux à l'ensemble de l'Etat. La seconde étape comportera également l'acquisition d'un certain nombre d'équipements et de logiciels complémentaires, prévus dès l'origine du projet, visant à:

- doubler la solution de gestion des incidents, afin de pouvoir enregistrer les problèmes en tout temps et d'apporter ainsi un meilleur service aux utilisateurs;

- surveiller les différents types de serveurs informatiques de l'Etat, tant du point de vue des performances que des alarmes;

- renforcer la sécurité du réseau informatique interne de l'Etat (RC2), notamment par rapport au monde Internet.

Au terme de la phase d'installation de ces outils, qui devrait s'achever dans le courant du premier semestre 1998, le CETI pourra offrir un service performant et connaître en tout temps et en tout lieu l'état du système, anticiper les défaillances et répondre plus rapidement aux pannes éventuelles.

Financement

Ce crédit spécifique de 800 000 F fait partie de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

Par rapport à l'évaluation initiale, le budget demandé de 1 750 000 F a pu être réduit à 1 430 000 F, de sorte que cette seconde tranche est plafonnée à 800 000 F. L'enveloppe globale est ainsi diminuée, sous réserve d'une éventuelle troisième tranche qui ferait l'objet d'un nouveau projet de loi. La volonté exprimée par le chef du département et la direction du CETI est de limiter au maximum les montants prévus dans les projets de lois, quitte à devoir présenter - dans un souci de totale transparence - un nouveau projet de loi.

Les gains attendus sont de deux ordres. D'une part, une fiabilité accrue des systèmes informatiques et télématiques qui se répercutera sur les temps de dépannage et de surveillance et, au niveau des utilisateurs, la diminution des temps d'indisponibilité. D'autre part, une connaissance fine du parc informatique de l'Etat qui permettra une gestion plus économique des besoins (rocade des équipements, plan de renouvellement lié aux niveaux de service effectifs, etc.), ainsi qu'une négociation globale des contrats d'entretien à des coûts 20 à 30% inférieurs à ceux qui sont actuellement en vigueur.

Selon les informations fournies à la commission des finances, les gains directs escomptés par le CETI (diminution du coûts des licences et de la sous-traitance, du service d'assistance et de support) devraient couvrir les charges induites par ces nouveaux investissements.

Vote du projet de loi 7664

VOTE:

entrée en matière

OUI à l'unanimité

ensemble

OUI à l'unanimité

Conclusions

Ce projet de loi s'inscrit dans la suite logique d'une gestion efficace et économique du parc informatique de l'Etat. La commission des finances est convaincue de la nécessité de poursuivre l'effort de modernisation et de rationalisation de l'administration. Elle doit disposer des instruments nécessaires pour le faire.

Au bénéfice des explications reçues, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit global pour l'acquisition d'outils de gestionde réseaux, d'équipements informatiques et d'incidents

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 800 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et d'incidents.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

2 Ce crédit spécifique est inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.