La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 11 juin 1997. Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Jean-François Mabut, secétaire général du département des finances;

- Mme Claire Vogt Moor, directrice de la perception;

- M. Bernard Taschini, secrétaire du comité de pilotage de l'informatique;

- M. Michel Roch, directeur du centre d'exploitation des technologies de l'information.

Préambule

Le projet de refonte du système de perception des impôts, baptisé PROSPER, s'inscrit dans le cadre général des efforts entrepris par l'administration fiscale cantonale (AFC) pour se doter de nouvelles applications informatiques performantes et harmoniser son système d'information. Il s'attache plus particulièrement au domaine «perception» des impôts.

Ce projet vise non seulement à doter les services utilisateurs des outils nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et au respect des nouvelles lois entrées ou devant entrer en vigueur, telles la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), et la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP, PL 7532), mais aussi à la reconception des applications perception sur une nouvelle plate-forme technique.

Objectifs du projet de loi

Pour l'Etat, les partenaires de l'AFC et ses collaborateurs, les objectifs généraux du projet consistent notamment à:

- obtenir une vision globale par contribuable, tous types d'impôts confondus et tenir à jour de manière interactive leurs comptes;

- mettre en place un système de suivi largement automatisé des créances des contribuables;

- automatiser le traitement des attestations - quittances et des listes récapitulatives;

- obtenir un suivi largement automatisé des procédures de contentieux.

Le projet PROSPER a aussi pour objectifs, sur le plan technique, de:

- moderniser les applications de la perception et assurer leur intégration dans le système d'information de l'AFC et du département des finances; à titre d'exemple, il est indispensable de pouvoir utiliser les nouveaux bulletins de versements référencés (BVR) proposés par les PTT et qui permettraient d'éviter des erreurs de saisie;

- utiliser une plate-forme technique ouverte et unique permettant l'exploitation dynamique de toutes les applications informatiques de l'AFC;

- assurer l'intégralité et l'intégrité des données; assurer la pérennité, la facilité de maintenance et la capacité d'évolution des développements réalisés;

- alléger, rationaliser et simplifier les procédures d'exploitation.

Le crédit d'étude demandé de 494 000 F doit permettre d'engager les études préalables suffisantes pour déterminer la statégie et l'ensemble des outils nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés.

Débat de la commission

Ce qui caractérise la perception des créances fiscales et les rend particulières et complexes à gérer:

- c'est d'abord le fait qu'elles aient pour l'essentiel d'entre elles un caractère périodique. Le contribuable n'a peut-être pas fini de payer une dette qu'il doit déjà penser à prévoir ou à acquitter la suivante;

- c'est ensuite les masses importantes en tous genres d'activités ou d'opérations que ces créances génèrent. Dans le meilleur des cas l'activité de l'administration fiscale consiste à enregistrer chaque année des millions de mises à jour sur les comptes. Mais elle doit aussi gérer mois après mois des milliers de créances en termes de demandes de délais de paiement (plus de 250 par jour - 50 000 par an pour les impôts périodiques sans l'impôt à la source), de rappels d'acomptes provisionnels (90 000 en 1996) et de rappels de paiement (près de 33 000 en 1996), de sommations (39 000 en 1996), de décomptes d'intérêts, etc.

L'administration veut trouver un moyen d'avoir une vision consolidée automatiquement, de l'ensemble des créances et dettes des contribuables, tous impôts confondus pour:

- limiter les pertes de temps et améliorer l'efficacité en prenant en compte la situation globale d'une personne;

- cibler ses actions et accroître la qualité de l'information aux administrés.

Il est également précisé que cette étude ne concerne pas l'application «impôts assistés par ordinateur» (IAO) qui vise à faciliter la tâche de la taxation et du calcul de l'impôt, à permettre la saisie de l'ensemble des données et ainsi pouvoir constituer une base de référence pour tous les calculs fiscaux et les statistiques.

Ce projet qui a été introduit au sein du service des indépendants sera progressivement généralisé pour offir une assistance aux taxateurs.

Financement

Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00). Ce crédit permettra de faire réaliser l'étude par une des sociétés spécialisées dans les questions fiscales.

Vote du projet de loi 7589

VOTE:

entrée en matière

OUI à l'unanimité

ensemble

OUI à l'unanimité

Conclusions

La commission des finances a accepté à l'unanimité ce projet de loi dans le cadre de la volonté de permettre à l'administration fiscale cantonale une analyse profonde des moyens nécessaires à son activité.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter également ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'étude dans le cadre du projet de refonte du système Perception (PROSPER) à l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit d'étude de 494 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir une partie des études du projet PROSPER pour la modernisation des applications informatiques du domaine perception de l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le montant mentionné à l'article 1 doit s'inscrire dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.