République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 9e session - 39e séance
C 633
C 633
Dans le cadre d'une procédure de consultation
fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur
la ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la
protection des enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale et l'avant-projet de loi
fédérale relative à la Convention de La Haye sur
l'adoption. ( ) C633