9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. S. , 1972, Algérie, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin le 18 juin 1998.

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. Mme B. S., est née en 1972 en Algérie, à Annaba.

Elle s'est rendue en France où elle a travaillé dans un bar, à Marseille. Comme elle était sans papiers, elle a accepté une carte d'identité proposée par une dame dans le bar dans lequel elle travaillait. Cette pièce d'identité était établie au nom de R. F.. Elle dit ne pas avoir changé les données de la carte d'identité, mais on constate quand même qu'il y a eu des modifications en ce qui concerne, par exemple, la taille de la personne.

Elle décide de se rendre à Annemasse et, là, elle rencontre des amis qui l'invitent au restaurant à Genève. Une carte Visa fut utilisée au moment de payer la facture dans le bar où le groupe s'était rendu. Cette carte avait été volée à une personne dont la voiture était parquée sur le parking de la Migros d'Onex, laquelle, bien sûr, avait déposé plainte contre X. Ces personnes ont donc été interceptées. Mme B. S. qui était sans papiers à son vrai nom, à ce moment-là, a été condamnée à trois mois de prison avec sursis et cinq ans d'expulsion, peine qui échoit le 18 juin 1998. Elle a subi deux mois de préventive.

Elle a été relâchée sans papiers, avec une expulsion pour cinq ans. En juillet 1993, elle fait la connaissance d'un chauffeur de taxi indépendant. Elle a une fille née des oeuvres de ce dernier, le 4 avril 1994. Le chauffeur de taxi et Mme B. S. ont décidé de se marier, raison pour laquelle Mme B. S., qui était rentrée en Algérie et attendait son nouveau passeport, se rend en Tunisie, munie de son nouveau passeport, au consulat de Suisse pour faire une promesse de mariage.

Le fiancé, fort de cette promesse de mariage, s'est rendu à l'office cantonal de la population afin de demander l'autorisation pour sa future épouse de rentrer à Genève en vue de célébrer le mariage. Depuis la peine d'expulsion judiciaire, quatre années se sont écoulées, mais la peine n'est pas complètement effectuée, puisqu'elle prend fin le 18 juin 1998.

La grâce est donc demandée pour la fin de la peine d'expulsion judiciaire de telle sorte que Mme B. S. puisse se marier, ce qui est important pour la petite fille qui a maintenant trois ans. Ce chauffeur de taxi indépendant peut prendre en charge et Mme B. S. et sa fille.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'accepter le recours déposé par Mme B. S..

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

Mme R.-L. V. , 1945, Berne, administratrice.

2ème recours en grâce

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Mme R.-L. V. est âgée de 52 ans. Elle a eu un certain nombre d'amendes concernant des questions de dépassement de vitesse qui sont peu importants, de non-observation de signaux lumineux et de parkings défendus.

Toutefois, Mme R.-L. V. ne dispose plus de voiture actuellement. Elle n'a d'ailleurs plus de moyens d'existence non plus, à part une petite rente, versée par l'OCPA, de quelque 1 000 F par mois.

Mme R.-L. V. doit une somme de 1 570 F pour ses diverses amendes. Elle a déjà déposé un premier recours en grâce qui a été rejeté, mais il faut dire que, depuis cette date, la situation de Mme R.-L. V. ne s'est pas améliorée; elle n'a pas plus de travail qu'avant, sauf des services qu'elle rend à titre bénévole. Elle ne vit donc qu'avec cette petite rente de l'OCPA.

Par ailleurs, il faut dire que le procureur général a décidé de convertir ces amendes en quarante-trois jours d'incarcération, peine prévue dans ce cas-là. Cependant, Mme R.-L. V. a une santé passablement dégradée. Plusieurs certificats médicaux attestent qu'elle ne supporterait pas une incarcération vu son état de santé. Par ailleurs, elle n'est actuellement pas en mesure de payer une telle somme.

Etant donné qu'elle ne dispose plus de voiture et qu'elle se trouvera de ce fait dans l'impossibilité, si l'on peut dire, d'avoir d'autres amendes; compte tenu de son état de santé plutôt précaire, pour ne pas dire plus, et des certificats de santé récents - datés d'une dizaine de jours seulement - qui en attestent, la commission vous propose de réduire les amendes à une somme symbolique de 200 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction des amendes à 200 F) est adopté.

M. S. M. , 1932, Genève, retraité, recourt contre le solde de la peine de réclusion, soit deux ans, quatre mois et quatre jours.

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. M. S. M. est né le 30 janvier 1932 en Grèce. Il est naturalisé suisse et originaire, à ce jour, d'Onex. Il a cinq enfants âgés de 12, 10, 7, 6 et 2 ans.

Il a été condamné pour des raisons qui vous sont expliquées de manière peu détaillée sur la feuille que vous avez reçue. En fait, il a été reconnu coupable d'escroqueries, d'abus de confiances, de lésions corporelles, notamment des interventions chirurgicales considérées comme inutiles et graves : ablation d'un utérus considérée comme injustifiée, de fraudes dans la saisie et de violation d'obligation d'entretien.

Une peine de quatre ans de réclusion a été prononcée à son encontre. Sur cette peine de réclusion, M. S. M. a effectué, à titre préventif, un long séjour en prison, un an sept mois et vingt-six jours. Il a été mis en liberté provisoire sur arrêt du Tribunal fédéral.

Il devrait entrer en détention pour exécuter la fin de sa peine le 20 octobre 1997. Nous avons ici les documents qui nous donnent les détails quant à sa convocation. Il dépose un recours contre la fin de cette peine pour des raisons qui sont à la fois d'ordre social, familial et personnel. Il a interdiction d'exercer sa profession depuis cinq ans. Sur le plan personnel, il a vécu des situations compliquées, notamment pour pouvoir prendre en charge les membres de sa famille. C'est une des raisons pour lesquelles il présente ce recours en grâce.

La commission, après avoir étudié avec beaucoup d'attention et de manière extrêmement détaillée ce dossier, a décidé de ne pas accepter le recours présenté par M. S. M., et vous propose donc son rejet.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.