RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'aménagement du canton a traité le projet de loi 7557, sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, au cours des séances des 5 et 19 février 1997.

Assistaient aux séances: M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, et M. Jean-Charles Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

Préambule

Le périmètre faisant l'objet de modification des limites de zones est situé à l'ouest du village d'Athenaz, à proximité du carrefour entre la route de Passeiry et la route d'Athenaz, feuille 5 du cadastre de la commune d'Avusy.

Cette commune est composée de 4 villages:

- Sézegnin, situé en zone 4B protégée, plus une zone de développement entièrement construite;

- Athenaz, en zone 4B protégée, également construite;

- Champlong, où il reste quelques surfaces libres de peu d'importance;

- Avusy, situé en zone 4B protégée, avec une zone de développement qui fait l'objet d'un plan de quartier, partiellement réalisé.

Depuis l'urbanisation du plateau de Sézegnin, ainsi que de la construction de petits immeubles à Avusy, la population a pratiquement doublé et cette évolution démographique a conduit à des problèmes d'équipements scolaires, administratifs et sportifs.

Pour permettre la réalisation des projets répondant aux besoins de la commune et aux voeux de la population, il est proposé de créer:

- une zone 4B affectée à de l'équipement public sur les terrains jouxtant la parcelle de l'école existante, située déjà en zone 4B affectée à des équipements publics, en déclassant la zone de verdure et la zone agricole actuelles;

- une zone sportive en déclassant la zone agricole sur laquelle se trouve déjà le terrain de rugby qui occupe une surface d'environ 13 200 m2.

Audition de M. Bruno Mégevand, maire, et de M. Pascal Emery, conseiller municipal

Motifs à l'appui de la demande de déclassement

1. Développement de la commune et maîtrise du périmètre concerné

La commune d'Avusy s'est fortement développée ces dernières années, notamment par l'urbanisation du plateau de Sézegnin et de celui d'Avusy. Quelques constructions ont également été érigées à Athenaz. La population de la commune était inférieure à 800 habitants en 1987 pour être, aujourd'hui, arrêtée à 1 125 unités. Il y a, actuellement, 124 élèves inscrits dans les écoles de la commune, soit pour tous les degrés enfantins et primaires.

Depuis 1969, date de l'étude alvéolaire de l'aménagement du territoire des communes d'Avusy et de Chancy, établie sur mandat des deux communes précitées et avec la collaboration du DTPE, le périmètre de développement d'Avusy, pour les besoins de la commune, a été fixé aux alentours de l'école d'Athenaz. Le document de 1969 témoigne clairement que les surfaces situées dans cette région devraient pouvoir être acquises par la commune. C'est pour tenir compte de ce voeu que, petit à petit, la commune d'Avusy s'est rendue maîtresse du périmètre qui fait aujourd'hui l'objet de la demande de déclassement. Toutefois, le processus était quelque peu enlisé et c'est l'arrivée du nouvel exécutif, en juin 1995, qui a permis de débloquer bon nombre de situations, de finaliser les acquisitions et les échanges permettant à la commune d'être aujourd'hui propriétaire des terrains concernés. Les actes notariés essentiels ont d'ailleurs été signés en été 1996, ce qui explique que la commune n'a rien pu lancer de concret avant cette date.

2. Besoins de la commune

2.1. Salle communale et locaux annexes

A l'heure actuelle, la commune, pour les trois villages d'Avusy, de Sézegnin et d'Athenaz, dispose d'un seul lieu de réunion, à savoir la salle de Sézegnin, de dimension très modeste: 200 à 250 personnes peuvent y prendre place, ce qui est notoirement insuffisant. La commune d'Avusy, à l'instar de bien d'autres, organise bon nombre de fêtes tout au long de l'année, soit notamment le «Feuillu du ler mai», les «Promotions», «le ler Août», «l'Escalade», «le Noël des enfants», «le Noël des aînés», etc. Pour toutes ces manifestations, la commune est sous-équipée, de sorte qu'elle doit louer des tentes d'appoint extrêmement onéreuses, surtout en hiver où il faut y ajouter du chauffage. Par ailleurs, la commune ne dispose d'aucune salle de sport, le volume de la salle de Sézegnin pouvant être utilisé pour de la rythmique ou des jeux mais ne disposant d'aucun équipement sportif, quel qu'il soit.

En outre, la commune n'a quasiment aucun local à proposer pour des activités sociales, alors que les demandes sont fortes et vont croissant: les jeunes de la commune, notamment au cours d'une assemblée qui a été organisée spécialement pour eux le 28 janvier dernier, ont clairement demandé à la commune de tâcher de trouver des locaux, pour pouvoir y faire de la musique, se réunir, etc. De même, un voeu semblable a été exprimé pour les aînés de la commune, qui souhaiteraient pouvoir disposer de lieux de rencontres.

La commune a, par ailleurs, le plaisir de compter sur son territoire une compagnie de théâtre qui est obligée de présenter ses spectacles à la salle paroissiale, qui dispose d'une petite scène, alors que tel n'est pas le cas dans la salle de Sézegnin. Toutefois, la salle paroissiale est minuscule et ne satisfait nullement aux besoins de cette compagnie. D'une façon générale, les sociétés communales qui souhaitent organiser des manifestations se heurtent à des difficultés considérables, vu l'absence de volume proposé par la commune.

2.2. Ecole

Actuellement, les écoles enfantines se trouvent à Sézegnin (2 salles de classe), alors que les écoles primaires se trouvent à Athenaz. A la suite de longues discussions, bien antérieures au lancement de la procédure de déclassement, le Conseil municipal de la commune d'Avusy a pris la décision de regrouper les locaux scolaires à Athenaz, soit de rapatrier l'école enfantine de Sézegnin vers le village précité. Ce choix est motivé par des raisons pédagogiques, pratiques et autres. En outre, les salles de classe sont actuellement juste suffisantes et la commune aura l'obligation de prévoir la construction d'une nouvelle classe avant l'an 2000.

Les deux salles libérées à Sézegnin permettront à la garderie d'enfants, qui se trouve également dans ce village, de bénéficier d'un local nettement mieux adapté puisque, aujourd'hui, les enfants inscrits dans la garderie bénéficient d'un local situé au-dessus de la salle du Conseil municipal ! En outre, la mairie, extrêmement à l'étroit, pourra bénéficier des locaux ainsi libérés par l'école de Sézegnin.

2.3. Locaux de voirie et déchetterie

Actuellement, les besoins de la commune sont extrêmement importants à ce propos, vu qu'Avusy ne dispose que d'une surface insuffisante, répartie en deux lieux différents et qui tiennent du bricolage. En effet, le matériel communal est actuellement entreposé dans un hangar loué à un agriculteur de la commune. Les objets sont donc disséminés, ce qui fait perdre un temps important à l'employé communal. Les conditions de stockage ne sont pas optimales et l'employé communal ne dispose d'aucune place digne de ce nom, lui permettant de faire à l'abri les petites réparations ou les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la commune.

Attenant au futur local de voirie, la commune souhaite réserver une surface pour une déchetterie. Avusy essaie en effet de faire un effort marqué sur le plan de la récupération des déchets. Une déchetterie a été installée dans le village de Sézegnin et dans le village d'Avusy. Athenaz en est totalement dépourvue à l'heure actuelle.

Tous les équipements rappelés ci-dessus doivent être construits, pour satisfaire aux besoins immédiats de la commune. Toutefois, pour tenir compte du coût de réalisation et des finances communales, il est prévu une réalisation par étapes, que la commune souhaite le plus rapprochées possible et qui dépendront de la santé financière de la commune.

Tous les bâtiments décrits plus haut devront trouver place dans le futur périmètre de la zone 4B utilité publique, dont le déclassement est demandé.

3. La zone sportive

Actuellement, un terrain de rugby se trouve en face de l'école, situé en zone agricole. Ce terrain est bordé de mâts d'éclairage, sans autre installation qu'un pavillon en bois qui sert de buvette et un container métallique, situé dans une haie au bout du terrain, qui sert de vestiaire...

Le terrain permet à l'équipe du Rugby-Club Avusy, qui évolue en Ligue nationale A et qui a été finaliste de la Coupe suisse, de disputer ses matchs de compétition. Toutefois, la commune ne peut offrir aucun terrain d'entraînement à cette équipe, de même qu'à l'école de rugby. A cet égard, une cinquantaine d'enfants venant des communes avoisinantes, par exemple Avusy, pratiquent ce sport et ne bénéficient que d'infrastructures indigentes. Comme indiqué plus haut, un vestiaire existe, logé dans un container métallique, alors qu'un autre se trouve au sous-sol de l'école attenante.

Par ailleurs, un petit terrain de football, de dimension non homologuée, est attenant à l'école d'Athenaz. Sur cette surface, se trouveront les futurs bâtiments décrits ci-dessus sous chiffres 2.1 à 2.3. Ce terrain devra donc être déplacé et inclus dans la zone sportive pour laquelle le déclassement est demandé.

Le programme du concours d'architectes témoigne des besoins en surface de la commune, puisque la zone sportive devra pouvoir bénéficier au minimum :

- d'un terrain de sport de dimension nationale;

- d'un terrain d'entraînement en dur au minimum; un deuxième terrain naturel serait souhaitable;

- des installations de sport pour les écoles;

- d'un terrain de jeu polyvalent.

Par ailleurs, la commune souhaite utiliser une partie de cette surface à titre d'espace vert et de délassement. En effet, il n'existe aucun périmètre sur le territoire communal, quel qu'il soit, permettant aux jeunes enfants de s'ébattre, avec la possibilité, pour les parents, de se retrouver.

Il convient de noter que, si la législation permet des constructions en zone sportive, le voeu de la commune est que cette surface soit le moins bâtie possible.

Dans le cadre du concours d'architectes, sur lequel on reviendra ci-dessous, le jury a répondu aux questions des concurrents, en date du 4 février 1997. La question 5 qui a été posée est la suivante:

«Est-il possible de construire de la zone sportive (par exemple la buvette)?»

La réponse est la suivante: «Oui. Cependant, la commune souhaite limiter les constructions dans cette zone.»

En outre, la commune est extrêmement soucieuse du programme d'arborisation lié à l'aménagement de la zone sportive. Un chapitre spécial figure dans la réglementation du concours, dont le libellé est le suivant:

«Arborisation

La commune est consciente que la construction du centre communal nécessite un grand effort sur le plan de l'intégration au site. Elle souhaite que les concurrents, dans leurs propositions, prennent en compte la dimension paysagère.»

4. Démarches effectuées par la commune avant la procédure de déclassement

Pour tenter de dégager un large consensus par rapport à son projet, la commune d'Avusy, avant le lancement du concours et avant celui de la procédure de déclassement, a eu des contacts avec :

- la commune voisine de Soral;

- la commune voisine de Laconnex;

- la Chambre genevoise d' agriculture;

- le WWF;

- l'AGPN.

Des discussions avec les communes voisines, il est apparu que celles-ci étaient grandement intéressées à pouvoir bénéficier, à l'avenir, des infrastructures futures de la commune d'Avusy, que ce soit sur le plan des locaux ou de celui des installations sportives. Il convient de noter ici que le Football-Club Laconnex, qui permet à tous les enfants des communes de la Champagne de pratiquer leur sport favori, est totalement engorgé. Pouvoir bénéficier d'une infrastructure complémentaire sur la commune d'Avusy présente un grand intérêt.

Quant aux autres organisations, aucune n'a manifesté une opposition de principe. La CGA a accepté le projet de la commune, notamment en considération du fait que c'est depuis 1969 que ce site a été retenu pour le développement communal. Quant à l'AGPN et au WWF, ils ont demandé à la commune un effort d'arborisation qui a été accepté. Le WWF a demandé que soit appliqué le principe de la compensation. Toutefois, cela est impossible pour la commune d'Avusy qui n'est propriétaire, sur tout le territoire communal, que d'une parcelle d'environ 1 000 m2 située en zone 4B protégée et qui se trouve en plein milieu du village d'Athenaz. Le reclassement de cette surface en zone agricole, outre qu'il serait dérisoire compte tenu de sa faible dimension, serait absurde sur le plan de l'aménagement du territoire.

Les contacts décrits ci-dessus démontrent que la commune n'a pas agi avec légèreté et a souhaité associer les communes et associations intéressées à son projet.

5. Le concours d'architectes

Soucieuse de pouvoir présenter une solution optimale sur le plan de l'aménagement et de l'esthétique, la commune d'Avusy a décidé de lancer un concours d'architectes pour la réalisation de l'ensemble de ses besoins.

Le concours est aujourd'hui formellement lancé puisque le jury a été constitué en septembre 1996. Le programme de ce concours a été minutieusement élaboré, d'abord sous l'angle communal puis en collaboration avec le jury. Celui-ci regroupe neuf personnes, soit cinq architectes et quatre représentants de la commune. Deux membres avec voix consultative, soit MM. Gmur, du département de l'instruction publique (DIP), et Gainon, du DTPE, en font également partie.

Il s'agit d'un concours sur invitation, laquelle a été lancée à dix bureaux choisis par le jury. Ces bureaux sont actuellement en phase de réalisation puisque la remise des projets est prévue pour le 31 mai 1997, le jury ayant déjà retenu les dates des 9, 10, 11 et 13 juin 1997 pour délibérer et statuer sur le concours.

Audition de Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale du WWF

Mme Chappaz relève que le WWF a déclaré publiquement qu'il n'acceptait pas de déclassement de la zone agricole, sauf pour certains lieux qui sont efficacement desservis par les transports publics, auxquels il faudrait trouver une solution de compensation. Le déclassement proposé semble également surdimentionné par rapport aux besoins de la commune et la décision de regrouper ses besoins avec d'autres communes n'est pas définie. Le WWF a également demandé un certain nombre de compensations:

- que des terrains équivalents soient déclassés en zone agricole;

- qu'un tronçon de la route d'Avusy soit remis en terre battue;

- qu'une plantation de haies soit effectuée.

Au vu de la déclaration du Conseil d'Etat qui a promis qu'il n'y aurait plus de déclassement en zone agricole avant l'adoption du plan directeur cantonal, le WWF souhaiterait que les plans sectoriels soient établis avant de procéder à un déclassement.

Discussion

Si, fondamentalement, les commissaires de la minorité comprennent les besoins en équipements scolaires, administratifs et sportifs, d'une commune qui s'est développée très rapidement, les points de divergence restent les zones de compensation, la surface importante à déclasser et les besoins réels de la commune.

En ce qui concerne la question de l'engagement du Conseil d'Etat à la suite de l'affaire Reuters, il est évident que les communes ne devraient pas en être prétéritées. Les besoins communaux sont une réalité qu'on ne peut négliger. Par ailleurs, dans le cadre de l'affaire Reuters, il s'agissait de satisfaire un besoin privé. Dans le cas particulier, le déclassement demandé concerne une zone 4B d'utilité publique, ce qui met encore en lumière l'absence de tout dessein spéculatif de la commune d'Avusy.

Si la commune d'Avusy bénéficiait de surfaces situées en zone de construction, elle aurait évidemment envisagé un reclassement en zone agricole. Peut-on sincèrement pénaliser une commune qui est dans une impossibilité objective de proposer une solution de compensation et de repousser, par là, un déclassement ?

La superficie envisagée correspond aux besoins qui sont clairement définis; ils sont immédiats mais ne peuvent être réalisés d'un seul tenant pour des raisons budgétaires.

Quant au regroupement de certaines activités avec d'autres communes, celui-ci pourrait être envisagé sur les terrains de sports. Le regroupement scolaire dont il s'agit ne concerne que les trois villages d'Avusy, Sézegnin et Athenaz qui, tous trois, font partie de la commune d'Avusy.

Les autorités communales ont également confirmé qu'il n'était pas dans leurs intentions de construire des gradins ou d'autres aménagements autour du terrain de rugby Seule une petite buvette de 20 m2 pourrait être construite en empiétant sur le terrain d'à côté, situé en zone 4B

Il faut relever que les autorités municipales ont pris toutes les précautions nécessaires pour mener à bien ce projet. Après consultation auprès de la Chambre genevoise d'agriculture et de l'Association genevoise pour la protection de la nature, ces deux instances ont préavisé favorablement ce projet. Seul le WWF, bien qu'ayant dit qu'il ne ferait pas opposition, s'est tout de même opposé au projet de loi, ce qui a choqué l'ensemble du Conseil municipal.

L'enquête publique, ouverte du 23 septembre au 22 octobre 1996, n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Avusy, en date du 19 novembre 1996.

Traitement de l'opposition formée par le Fonds mondial pour la nature, section de Genève (WWF)

Par lettre du 23 janvier 1997, le Fonds mondial pour la nature, section de Genève, a déclaré former opposition contre le présent projet de loi.

Association d'importance cantonale qui, aux termes de ses statuts, se voue par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection des monuments, de la nature et des sites, le Fonds mondial pour la nature, section de Genève (ci-après: l'opposant), a incontestablement qualité pour s'opposer à l'adoption du présent projet de loi, conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30). Formée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

A l'appui de son opposition, l'opposant prétend, tout d'abord, que «le Conseil d'Etat ne respecte pas le moratoire en matière de déclassement des terrains agricoles qu'il avait décrété à l'occasion du déclassement de La Pallanterie au profit de Reuters, dans l'attente d'un nouveau plan directeur cantonal».

L'article 4, alinéa 2, dernière phrase de la loi du 27 avril 1995 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, communément appelée «loi Reuters», dispose que «jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal et de son schéma d'aménagement de l'espace naturel et rura/, tout déclassement important de la zone agricole est suspendu. Demeurent toutefois réservés les projets et procédures en cours».

En d'autres termes, le moratoire institué par cette disposition ne vise que les projets de déclassement important de terrains sis en zone agricole, postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1995.

En l'espèce, le projet de déclassement des terrains concernés est envisagé depuis 1969, date de la dernière étude directrice de la commune d'Avusy, qui prévoit l'implantation, à Athenaz, sur les terrains concernés, d'un centre communal, regroupant des équipements publics ainsi que sportifs nécessaires aux besoins de cette commune.

C'est dire qu'il s'agit d'un «projet en cours» de longue date, qui n'est pas visé par le moratoire institué par la disposition précitée, lequel, au demeurant, n'a pas été «décrété» par le Conseil d'Etat, mais par le Grand Conseil, autorité habilitée à procéder ou non à de tels déclassements. Au surplus, la question reste ouverte de savoir s'il s'agit véritablement d'un projet de déclassement de terrain agricole «important».

Ce grief est donc mal fondé et doit être écarté.

L'opposant prétend ensuite que la décision de la commune d'Avusy de regrouper ses bâtiments scolaires à Athenaz ne serait pas encore définitive et n'aurait pas fait l'objet d'un projet concret, les 12 000 m2 de terrains voués à une zone 4B affectée à de l'équipement public étant en outre disproportionnés par rapport aux besoins scolaires d'une petite commune d'environ 1 500 habitants.

Selon les déclarations du maire d'Avusy, M. Bruno Mégevand, le Conseil municipal de cette commune a formellement voté ce regroupement lors de sa séance du 21 mai 1996. Cette décision est définitive, contrairement à ce prétend l'opposant.

Quant à la zone 4B destinée à l'équipement public, il résulte du programme du concours organisé par la commune d'Avusy, adopté le 9 décembre 1996 par la commission SIA des concours, qu'elle sera affectée à une salle de fêtes et de sport d'environ 500 m2, en annexe de laquelle devront également être réalisés des dégagements et couverts extérieurs, des locaux pour les activités sociales de la commune, un demi-groupe scolaire, un bâtiment de voirie, une déchetterie d'une surface d'environ 400 m2 et enfin des parkings pour l'ensemble des constructions.

C'est dire que les 12 000 m2 de terrains envisagés pour cette zone ne sont pas exclusivement destinés à la réalisation d'un groupe scolaire et n'apparaissent pas excessifs. Le périmètre appelé à être déclassé à fin d'équipements publics ne peut, dès lors, être qualifié de surdimensionné.

Quant aux 23 000 m2 de terrains destinés à une zone sportive, ils doivent accueillir non seulement un terrain de rugby de 120 m x 62 m, I'actuel terrain étant trop exigu, mais encore un terrain d'entraînement de 50 m x 25 m, divers terrains destinés à d'autres activités sportives, dont le basket-ball, le handball, le volley-ball, le tennis, ainsi que d'autres activités dont la liste n'est pas exhaustive. Par ailleurs, cette zone doit également accueillir des espaces verts voués au délassement, à la promenade, avec surfaces intégrées pour la pratique du skateboard, de la pétanque, etc.

Cette future zone devra répondre non pas aux seuls besoins sportifs de la commune d'Avusy, mais également à ceux des communes voisines. C'est dire que le territoire à déclasser ne peut être qualifié de «surdimensionné».

Par ailleurs, il est évident que ces équipements ne sont pas conforme à la zone agricole et ne pourraient être autorisés par la voie dérogatoire (ni même modifiés pour ceux existants), raison pour laquelle leur réalisation nécessite un déclassement dans une zone appropriée, soit une zone sportive. Au demeurant, il ressort, tant du concours que de la lettre de M. Bruno Megevand, maire d'Avusy, que les équipements «en dur» (tels que buvette, vestiaires, etc.) sont prévus dans la zone 4B affectée aux équipements publics, et non pas dans la future zone sportive, ce qui répond aux préoccupations exprimées par l'opposant.

En définitive, les arguments avancés par l'opposant sont mal fondés et doivent être écartés.

Au vu de ce qui précède, l'opposition est infondée et doit être rejetée.

Conclusion et vote de la commission

Au vu des considérations qui figurent dans ce rapport, la majorité de la commission accepte l'entrée en matière du projet de loi 7557 par 8 oui (4 L, 2 R, 2 PDC) et 6 avis contraires (2 S, 1 Ve, 3 AdG).

Un commissaire de l'AdG souhaite ratifier la décision de la commune de ne pas construire dans la zone sportive et propose d'inclure une disposition dans la loi, évitant de construire dans cette zone.

Cette proposition est rejetée par 8 contre (4 L, 2 R, 2 PDC) et 6 pour (2 S, 1 Ve, 3 AdG).

Au vote final, le projet de loi 7557 est accepté avec un nouvel article rejetant l'opposition du WWF par 8 oui (4 L, 2 R, 2 PDC) et 6 contre (2 S, 1 Ve, 3 AdG).

En conséquence, la majorité de la commission de l'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Annexes:

1. Projet de loi 

2. Plan 

3. Extrait du concours 

4. Lettre de la CGA 

5. Lettre de la commune d'Avusy 

6. Lettres du WWF + de la commune 

7. Lettre de l'AGPN 

8. Lettre de la commune d'Avusy 

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RAPPORT de la minorité

Une fois encore, le Conseil d'Etat nous propose un déclassement de zone agricole, sans compensation. Une fois de plus, il fait fi de la volonté des députés, exprimée maintes fois dans ce Grand Conseil.

Une fois encore, un déclassement massif est proposé avec des projets pour certains encore flous, pour d'autres pas encore clairement identifiés.

Les Verts, l'Alliance de gauche et les socialistes n'acceptent plus cette façon de faire et le clameront haut et fort chaque fois que le Conseil d'Etat et sa majorité automatique forceront la main du Grand Conseil.

Avusy, un exemple parmi d'autres

Le projet de loi 7557 n'est sans doute pas le plus mauvais des projets. La volonté d'une commune de développer ses activités sportives ou son infrastructure scolaire n'est pas à blâmer. Au contraire !

Le projet concerne toutefois un site de grande qualité et les intentions exprimées par la commune laissent penser que le déclassement proposé est manifestement surdimensionné.

Par courrier du 3 février 1997, adressé à la commission parlementaire, M. Bruno Mégevand, maire de la commune d'Avusy, fait peu de cas de la volonté du Grand Conseil de procéder à des compensations lors de déclassements de zones agricoles («évidemment que la commune d'Avusy n'a pas à juger du respect ou non des soi-disant engagements pris par le Conseil d'Etat en rapport avec la zone agricole, à la suite de l'affaire Reuters. Qu'il soit permis de relever que, du point de vue de la commune, l'engagement éventuel du Conseil d'Etat ne pouvait concerner que des déclassements nouveaux en zone agricole pour des projets de nature privée»).

Ces paroles malheureuses, bien que relativisées par son auteur lors de son audition, montrent à quel point les compensations qualitatives et quantitatives demandées par le Grand Conseil ne sont pas encore entrées dans les moeurs.

Combien de temps mettrons-nous pour convaincre le Conseil d'Etat et combien de temps celui-ci mettra-t-il pour convaincre les communes que le maintien d'un équilibre entre les zones est indispensable ?

Faudra-t-il une loi contraignante ?

En attendant, on pourrait se prendre à rêver que le Conseil d'Etat n'aurait pas besoin d'une loi, mais simplement d'une conscience. La zone inconstructible est indispensable à notre écosystème.

On ne peut pas, comme le préconisent certains, accepter de cas en cas de ne pas recourir à une compensation, cette fois-ci parce qu'il s'agit d'une volonté communale, une autre fois parce qu'il s'agira de construire des logements sociaux, une autre fois encore parce que notre économie en dépendra.

Le maire d'Avusy fait, apparemment, partie de ceux-ci, puisque, lors de son audition, il a clairement dit qu'en matière de compensation tout le monde ne pouvait être traité de la même façon et que permettre à une commune de prévoir son développement devait être plausible sans compensation.

Tant que le Conseil d'Etat poursuivra sa politique de déclassement sans compensation, les Verts, l'AdG et les socialistes s'opposeront aux projets, aussi bons soient-ils !

Travaux de la commission

Le rapport de majorité ayant pour vocation de vanter les mérites du projet et de les énumérer avec soin, le présent rapport de minorité n'entrera pas dans tous les détails, mais se contentera d'en souligner certains aspects.

Le projet de loi 7557 vise donc à modifier les limites de zone sur le territoire de la commune d'Avusy, en prévoyant la création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive à Athenaz, routes de Passeiry et d'Athenaz.

Le périmètre concerné est situé en zone sportive (4 446 m2) et en zone agricole (30 907 m2), dont environ 25 240 m2 sont en surface d'assolement.

Outre l'agrandissement d'un terrain de rugby, dans le but de le rendre conforme aux exigences de la Ligue nationale, la zone sportive prévoit de recevoir des engins de sport et des aires appropriées pour la gymnastique en plein air, de même que la création d'une place de jeux pour petits enfants.

La zone destinée à des équipements publics comprendrait:

- une salle des fêtes et de sport, d'une surface d'environ 500 m2;

- un demi-groupe scolaire (tout en reconnaissant, dans l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi, que la commune entend élaborer des projets scolaires au fur et à mesure des besoins, propos toutefois rectifiés par le maire lors de son audition, assurant que les besoins existent, mais que leur réalisation sera échelonnée en fonction des moyens financiers);

- un bâtiment de voirie, avec une déchetterie annexée, d'une surface d'environ 400 m2;

- des parkings (non quantifiés) pour l'ensemble des constructions.

L'exposé des motifs est flou, les calculs de l'étendue des zones contiennent plusieurs erreurs, et les détails fournis à la commission l'ont été grâce à la réponse donnée par la commune à l'opposition du WWF.

L'opposition du WWF

Par courrier du 12 juillet 1996, la secrétaire régionale du WWF, Mme Françoise Chappaz, a informé la commune d'Avusy des conditions impératives qui permettraient d'éviter le dépôt d'un recours (Annexe 1).

A savoir:

- qu'un ou des terrain(s) équivalent(s) soi(en)t déclassé(s) en zone agricole;

- que la route supprimée ne soit pas remplacée, mais que l'on utilise la route de Chancy très proche;

- que les haies proposées soient plantées.

Par courrier du 6 août 1996, le maire d'Avusy a rejeté les deux premières conditions pour ne retenir que la troisième (Annexe 2).

Le WWF, logiquement, s'est inscrit dans la procédure d'opposition le 23 janvier 1997 (Annexe 3), en insistant également sur le caractère surdimensionné du projet.

On ne peut donc, comme le fait le maire d'Avusy, parler de mauvaise foi et de malhonnêteté, les conditions avaient été clairement définies, elles n'ont pas été respectées, l'opposition devenait, de fait, inévitable.

Ces faits ont été confirmés par Mme Chappaz, lors de son audition, le 19 février 1997.

Conclusion

En conclusion et pour les raisons citées plus haut, la minorité de la commission, même si elle reconnaît le souhait de la commune d'Avusy de développer ses installations sportives et scolaires, regrette qu'aucune compensation de terrain n'ait pu être envisagée, ici ou ailleurs dans le canton. Elle déplore qu'une fois de plus la zone agricole se trouve amputée par un projet qui reste flou et qui n'est pas réellement quantifié.

De plus, seule la volonté exprimée verbalement par le maire soutenu par son conseil municipal garantit que la zone sportive ne fera pas l'objet de construction. Comme chacun le sait, les exécutifs et les législatifs changent et avec eux les volontés politiques. Dans le cas d'espèce, une déclaration d'intention est certes louable, mais ne constitue pas une garantie suffisante.

La proposition d'amendement de l'AdG, que le texte de loi comprenne une mention concernant «une zone de verdure à destination sportive», eût été une garantie plus acceptable.

La majorité de la commission a refusé d'entrer en matière sur cet amendement, au seul motif que la minorité ne soutiendrait pas le projet de loi pour autant. Cet argument est à rejeter ! Peu importe qui propose les garanties, l'important est qu'elles figurent dans la loi votée.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport de minorité vous propose à nouveau de bien vouloir accepter l'amendement, qui ne fait qu'exprimer par écrit la volonté exprimée oralement par la commune, soit la garantie de ne pas envisager de construction dans cette zone sportive.

Enfin, dernier point, la minorité déplore la rapidité avec laquelle la commission d'aménagement doit rendre ses conclusions, avec la pression d'un concours d'architectes prévu pour le mois de juin 1997. Cette précipitation ne permet pas d'effectuer sereinement et consciencieusement les travaux. Il eût été préférable que les députés puissent se rendre sur place, d'une part, et entrer en discussion avec le Conseil d'Etat au sujet des compensations, d'autre part.

Le constant empressement du Conseil d'Etat - et de la majorité qui le soutient - de faire passer des projets impliquant des déclassements de zone agricole impose, une fois de plus, à la minorité de la commission composée en la circonstance des Verts, de l'AdG et des socialistes, de vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser d'entrer en matière sur le projet de loi 7557.

Premier débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Les nombreuses discussions ayant trait à la zone agricole m'amènent à faire quelques constatations d'ordre général.

Les arguments avancés, tant par la minorité de la commission que par les milieux de la protection de la nature, m'incitent à en dénoncer l'hypocrisie. Ces milieux parlent, systématiquement, de la protection de la zone agricole, mais rarement du sort de l'agriculture et jamais du sort des agriculteurs.

La préservation de la zone agricole est indispensable au maintien de l'outil de production d'une agriculture genevoise compétitive et soucieuse du respect de l'environnement. Cet outil doit d'abord permettre aux agriculteurs de relever les énormes défis auxquels ils sont confrontés et de vivre décemment de leur travail.

Or, pour certains milieux, la finalité de la protection de cette zone est tout autre ! Il s'agit, ni plus ni moins, de recréer, sur ces surfaces, biotopes et autres zones interdites d'utilisation, dont la gestion serait réservée à quelques universitaires et à une équipe de cantonniers. Nous ne pouvons souscrire à un projet aussi funeste.

Je vous rappelle que la Chambre d'agriculture ne s'est pas opposée, estimant qu'il s'agissait d'un besoin d'utilité publique. Par ailleurs, les membres du Conseil municipal d'Avusy ont, à l'unanimité, préavisé favorablement ce projet, bien que certains aient la même sensibilité politique que vous, Mesdames et Messieurs de la minorité.

Cela dit, j'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai trouvé une surface de compensation sur le territoire de ma commune. Ne pouvant que donner un préavis en tant que maire, je laisserai le soin à M. le conseiller d'Etat Joye de vous présenter cette nouvelle situation.

Dès lors, je pense que plus rien ne vous empêchera de voter ce projet de loi avec la majorité.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Nous voilà une fois de plus face à un déclassement de zone agricole sans compensation ! (Contestations.) Pour le moment, il n'y a pas de compensation ! Je me réjouis d'entendre M. Joye à ce sujet.

Cela démontre, s'il en était encore besoin, le peu de cas que le Conseil d'Etat fait de la volonté, maintes fois exprimée par ce Grand Conseil, de sauvegarder un équilibre indispensable entre les différentes zones.

Pour cela, il faut avoir une vision de l'aménagement du territoire qui respecte les différents équilibres. Force est de constater que nous sommes plutôt en période de braderie ! On brade la zone agricole comme on brade la zone industrielle, et tant pis pour ceux qui vivront après cette gestion désastreuse du sol, ceux qui constitueront les générations futures.

Ce préambule est valable pour le projet «Avusy», comme il l'a été maintes fois auparavant et le sera encore, je le crains, dans un futur proche.

Pour revenir au projet qui nous occupe, nous trouvons dommage de devoir nous y opposer, car ce n'est pas le plus mauvais. Nous nous trouvons face à une commune qui souhaite développer son infrastructure scolaire pour éviter de longs trajets aux enfants et développer, en parallèle, ses installations sportives. Cette volonté est louable et je la reconnais comme telle, Madame la rapporteuse de majorité.

Néanmoins, on peut faire quelques reproches à la commune : l'évaluation des besoins est floue et un déclassement largement supérieur aux besoins est demandé. L'exposé des motifs précise d'ailleurs au bas de la page 3, sous le tableau : «La commune entend élaborer des projets de bâtiments scolaires et communaux au fur et à mesure des besoins.» Dès lors, pourquoi ne pas déclasser au fur et à mesure des besoins ?

Lors de son audition, le maire d'Avusy a affirmé que sa commune ne disposait d'aucun terrain à offrir en compensation. Je suis ravie d'apprendre qu'il en a trouvé un chez Mme Mottet-Durand ! Il y a bien une petite parcelle, sise dans le village, mais elle représenterait une compensation inférieure en qualité et en quantité.

Nous sommes prêts à croire le maire d'Avusy, même si son courrier, annexé au présent rapport, ne dénote aucun emballement pour les compensations. Si Avusy ne peut pas offrir de zone agricole en compensation, le Conseil d'Etat doit prendre le relais et en trouver ailleurs.

C'est le sens de ce rapport de minorité que de répéter au Conseil d'Etat, une fois de plus, que nous ne sommes pas d'accord d'abandonner des principes auxquels nous croyons fermement. Ce n'est pas parce qu'un projet concerne l'école ou le sport que nous allons y renoncer.

Si la zone agricole mérite quelques sacrifices, l'équilibre des zones n'en mérite aucun.

Nous vous prions donc de renvoyer ce projet de loi au Conseil d'Etat, à moins que celui-ci nous donne une réponse satisfaisante ce soir.

Je conclus avec l'opposition du WWF. Madame la présidente, vous avez reçu un courrier de la présidente du WWF. Je souhaite qu'il en soit donné lecture, ce courrier faisant suite à l'audition de la secrétaire générale du WWF.

La présidente. J'en donnerai lecture plus tard, parce que je suis en panne de secrétaire. En attendant, je donne la parole à M. Jean-Claude Genecand.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). «Chat échaudé craint l'eau froide», voilà un adage qui s'impose dans l'opération sur les terrains de la commune d'Avusy !

J'ai remplacé le titulaire de la commission d'aménagement et l'ambiance qui y régnait m'a surpris.

Certains députés et députées, par leurs prises de position, ont fait montre d'un caractère idéologique plutôt que de leur souci du bien commun. Que Mme Françoise Chappaz, la sympathique représentante du WWF, défende, bec et ongles, la moindre parcelle agricole, je peux le comprendre. Echaudée par l'affaire Reuters, elle tient à avoir toutes les garanties et même davantage. Mais que certains députés et députées embouchent la même trompette, en l'absence de toute analyse objective, me déconcerte grandement.

Si ce déclassement était à l'avantage de privés, nous pourrions comprendre ces réticences, mais il s'agit d'un déclassement en zone sportive pour le bien-être des jeunes qui pratiquent des activités physiques et celui des communiers qui pourraient se détendre dans une aire de délassement.

Par mon engagement en faveur de la protection de l'environnement, je crois avoir prouvé que je ne cédais pas aux pressions de groupes d'intérêts. Je l'ai démontré lors du déplacement de Reuters.

Aujourd'hui, je serais reconnaissant à ceux-là mêmes qui se font les héros de la zone agricole de panacher leurs discours en acceptant de transformer la glèbe nourricière en pelouse verte. Ils démontreront ainsi la finalité de l'écologie.

Maintenant, ils peuvent le faire sans arrière-pensée, notre collègue Mottet-Durand venant de sortir de son chapeau une parcelle compensatoire !

Notre groupe, vous l'aurez compris, votera ce projet sans sourciller. (Applaudissements.)

La présidente. Madame la secrétaire, veuillez lire la lettre du WWF.

Annexe : Lettre WWF C 566

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Beaucoup de choses ont été dites sur ce projet qui répond à des besoins clairement définis par la commune d'Avusy. En l'état, ces besoins ne constituent pas une emprise importante sur les terres agricoles.

De plus, ce projet sera également réalisé au bénéfice des communes voisines. Je vous demande donc de l'approuver.

Je répondrai respectueusement à Mme Bugnon, rapporteuse de minorité, que le Conseil d'Etat a une conscience, mais ne la pousse pas jusqu'à figer le développement du canton à la croissance zéro.

Par contre, il a celle de répondre aux besoins légitimes des communes qui ont à coeur de mettre un nombre suffisant d'établissements publics à la disposition de leurs habitants.

Cela dit, le département ne reste pas inactif en matière de compensations, puisqu'il vient de déposer une requête en démolition de deux citernes à mazout de 20 m de hauteur, d'une contenance de 10 000 m3; de quatre citernes de 20 m de hauteur, d'une contenance de 3 000 m3; ainsi que d'un bassin de rétention et de diverses constructions annexes. Le tout ayant été construit en zone agricole, il y a de nombreuses années.

Comme Mme Mottet-Durand aurait pu vous le dire elle-même - et je la trouve fort aimable de m'avoir transmis son message - ces constructions sont situées sur le territoire de la commune voisine d'Avusy, sur une parcelle appartenant à l'Etat de Genève. Elles seront donc démolies, suite à la réduction des obligations de stockage imposées par la Confédération.

La parcelle concernée est d'une superficie de 8 762 m2. Elle sera intégralement restituée à l'agriculture, après traitement des terres éventuellement souillées.

Mme Mottet-Durand, maire d'Avusy, a accepté que cette compensation serve à la commune adjacente, dans le cadre des bons rapports de voisinage qui ont cours, et je l'en remercie.

En temps normal, nous n'aurions pas fait état de cette restitution, mais il était utile que ce Grand Conseil soit bien renseigné.

Je vous remercie d'accepter le projet de loi 7557-A tel que voté par la commission.

Mme Alexandra Gobet (S). C'est un véritable plaisir de voir M. le conseiller d'Etat Joye se ressaisir à la suite des engagements pris dans le cadre du projet de La Pallanterie, et nous nous en réjouissons. Nous imaginons, dès lors, que le Conseil d'Etat aura prévu d'amender le projet de loi soumis à notre vote.

Mais tout de même ! Avant que le projet ne soit déposé, qui a permis au maire, M. Mégevand, de parler d'éventuels engagements du Conseil d'Etat ou de soi-disant compensations, sinon le Conseil d'Etat qui, malgré la promulgation de la loi sur le moratoire des déclassements, a présenté des propositions telles que celle-ci, sans qu'elles soient assorties des compensations auxquelles il s'était lui-même engagé ?

Ce fait a motivé notre opposition, celle du WWF et de nos collègues de la minorité. Nous sommes prêts à satisfaire aux intérêts publics présentés par la commune, mais nous vous prions, Monsieur Joye, de proposer l'amendement concernant ces terrains au vote de ce Grand Conseil .

M. John Dupraz (R). Je réponds tout d'abord à ma préopinante :

Il n'y a pas lieu de déposer un projet de loi en l'occurrence. Ces terrains, sis en zone agricole, reviendront à l'agriculture après avoir été affectés, entre-temps, à une autre destination, celle d'accueillir des citernes de stockage de carburants. Ces citernes seront démantelées.

Il n'y a donc pas matière à déposer un projet de loi...

Une voix. Un amendement !

M. John Dupraz. Un amendement pour quoi faire ? Je fais encore remarquer que le Conseil municipal a donné, à l'unanimité, un préavis favorable à ce déclassement et je crois savoir que des socialistes sont représentés dans ce Conseil. Dès lors, je m'étonne que les connexions ne soient pas meilleures entre ces socialistes et ceux du Grand Conseil. Mme Torracinta-Pache est certainement au courant !

Que constatons-nous ? Ces dernières années, la commune d'Avusy a connu un fort développement, et sa population a sensiblement augmenté. Par conséquent, la commune a besoin d'infrastructures.

Certes, quand les plans de zones ont été délimités, voilà trente ans, les zones d'équipements publics nécessaires à la collectivité publique actuelle n'avaient pas été prévues.

C'est donc fort de café de clamer maintenant la menace sur la zone agricole, le bétonnage du territoire, etc. Je fais remarquer à la rapporteuse de minorité qu'une grande partie de ces terrains est déjà réservée à la pratique des sports, ce qui n'a rien à voir avec une zone agricole.

Ce qui est demandé est proportionnel aux besoins actuels et à ceux des quinze ans à venir. On ne peut pas exiger des autorités communales de présenter, tous les cinq ans, un projet de déclassement pour réadapter ses infrastructures en fonction de besoins nouveaux. Ceux-ci sont évolutifs, l'on ne peut pas tout prévoir du jour au lendemain.

C'est une réserve importante, certes, mais elle est adaptée et proportionnelle aux dimensions de la commune. Le combat mené par l'opposition, notamment par les écologistes, est quelque peu dogmatique. Il l'est d'autant plus que je puis vous en donner la preuve : ces mêmes écologistes ont déposé une motion demandant la création de nouveaux jardins familiaux.

Or, étant fortement attachée au principe de la compensation systématique, vous avez dit, Madame la rapporteuse, que l'équilibre des zones ne mérite aucun sacrifice quand il s'agit de la zone agricole. Où proposez-vous la compensation dans votre motion ? Vous êtes des fieffés menteurs dans cette affaire ! Vous tenez un double langage ! Soyez cohérents avec votre raisonnement... (L'orateur est interrompu.) Toi, le gardien de moutons, dégage ! Faute de compensation, vous ne pouvez pas dénoncer, alors que les besoins d'une commune sont en jeu, le sacrifice de la zone agricole, d'autant plus que vous ne parlez nulle part de compensation pour les jardins familiaux.

Votre combat politique est vieux, dépassé, dogmatique, sectaire et totalement inapproprié.

On ne peut tout de même pas me suspecter d'être un «bétonneur», un promoteur et un spéculateur dans ce canton...

Des voix. Ouais, ouais !

Une voix. Tu es un gros, tu es un grand paysan !

M. John Dupraz. Je ne suis pas un grand paysan, je ne mesure que l m 68 ! Encore une fois, je trouve votre combat totalement dépassé. Vous êtes complètement à côté de vos pantoufles ! Le projet est excellent, parce que proportionné aux besoins de la commune. Le groupe radical le votera sans état d'âme et sans réticence.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je crois, Monsieur Dupraz, que c'est vous qui êtes à côté de vos pantoufles ! Il est heureux qu'un groupe de députés, dont vous ne faites pas partie, défende la zone agricole.

Je vous ai écouté patiemment, et ma réponse vous fera souffrir de même...

M. John Dupraz. La bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe !

La présidente. Faites-en l'expérience, Monsieur Dupraz ! Ensuite, nous verrons !

M. Christian Ferrazino. Lors de l'examen de ce projet en commission, la première question posée au département a porté sur la compensation qu'il proposerait. Bien évidemment, il n'y en avait aucune ! Nous avons défendu, et le ferons pour tous les déclassements agricoles, le principe que le Conseil d'Etat propose des compensations qualitativement et quantitativement égales.

Comme d'habitude, puisque vous êtes au garde-à-vous devant ce gouvernement... (L'orateur est interrompu par M. John Dupraz). Mais oui, c'est tout ce que tu sais faire, et tu l'as encore démontré tout à l'heure !

Bien évidemment, vous avez voté ce que l'on vous demandait de voter. Sans le rapport de minorité de Mme Bugnon, il n'y aurait pas eu, ce soir, de compensation proposée, puisque vous n'en avez même pas demandé ! Il a fallu ce rapport de minorité pour vous démontrer vos propres contradictions, et pour qu'enfin la rapporteuse de majorité, avec un grand sourire, nous fasse miroiter une compensation.

M. Joye, sortant du bois, nous l'a décrite. Alors, tenez-vous bien ! Il propose d'enlever deux citernes sises sur un terrain agricole !

Monsieur Joye, je vous remercie de nous faire rire de temps en temps, cela fait du bien et détend l'ambiance, mais je supposais que vous aviez une proposition plus sérieuse ! Je vous rappelle que ce déclassement porte sur plus de 25 000 m2 en zone agricole. Et, avec vos deux citernes à démonter, vous nous proposez une compensation de 8 000 m2 ! Vous n'êtes peut-être pas un grand mathématicien, mais vous m'accorderez que la différence est de taille. Indépendamment de la qualité, il semble que la quantité ne soit pas tout à fait au rendez-vous !

Il faut faire ce que vous n'avez pas fait jusqu'à maintenant, c'est-à-dire nous permettre de travailler sérieusement en commission en procédant à l'examen de cette compensation. La moindre des choses, pour éviter ces débats en plénière, est de faire le travail que vous n'avez pas fait quand on vous l'a demandé et de renvoyer ce projet de loi en commission, afin que nous y examinions la nature qualitative et quantitative de cette compensation.

Si vous nous suivez, Monsieur Dupraz, nous saurons que vous défendez encore la zone agricole, ce dont nous doutons pour l'instant.

M. Max Schneider (Ve). Je trouve les remarques de M. Dupraz absolument déplacées. Lui qui se pose en défenseur de la zone agricole a démontré qu'il pouvait se dédire quand ça l'arrange.

Une fois, cela l'arrange, une autre fois pas. Pour lui, la politique doit se faire à vue, la loi peut être interprétée d'une manière ou d'une autre. Il est facile de proposer des trucs comme ça quand on appartient à la majorité de ce Grand Conseil !

Vous dites que nous sommes des dogmatiques, alors que vous-même l'avez souvent été dans des cas similaires.

Nous essayons de défendre une loi, vous tentez de la contourner et vous nous accusez de dogmatisme parce que nous voulons qu'elle soit respectée. Trouvez-vous cela normal ?

Le point des jardins familiaux étant inscrit à notre ordre du jour, nous y viendrons en temps voulu. Je rappelle, néanmoins, que nos propositions concernent des zones vertes appartenant à l'Etat, zones propices à l'installation de jardins familiaux. De tels jardins respectent l'environnement, parce qu'ils sont cultivés biologiquement et très modestement bâtis.

Je partage l'avis de M. Christian Ferrazino sur les compensations. Peut-être les formules mathématiques diffèrent-elles selon que l'on soit de ce bord du Grand Conseil ou de l'autre. Pour moi, 8 762 m2 n'égalent pas 25 000 m2, alors que c'est la même chose pour M. Dupraz !

C'est un paysan, et on l'a accusé de trahir les agriculteurs. Je n'irai pas jusque-là, mais son calcul n'est pas correct et son dogmatisme bien réel !

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

M. Michel Balestra (L). Contrairement à ce que pense M. Dupraz, je trouve l'opposition tout à fait cohérente par rapport à ce que l'on entend faire de ce déclassement : construire une salle communale avec des locaux annexes; offrir une zone sportive et des locaux pour des activités sociales; et surtout bâtir une école, ce choix étant essentiellement motivé par des raisons pédagogiques.

Comme vous êtes opposés à une motion pour une rentrée 1997 dans des conditions pédagogiques adéquates, il est normal, Mesdames et Messieurs de la minorité, que vous vous opposiez à ce déclassement.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le député, j'ai pris note de vos références à la loi de déclassement Reuters qui stipulait que des compensations devaient être faites à l'avenir, mais je n'ai pas souvenir de l'inscription de cette disposition dans la constitution.

Nous avons le devoir de respecter la constitution quand nous votons des lois, mais, ce faisant, nous avons aussi le pouvoir d'apprécier les circonstances quand il n'y a pas d'empêchement dans la constitution.

Par conséquent, rien ne nous interdit, si les circonstances le nécessitent, de faire abstraction d'un voeu émis dans un cas donné.

Par le biais d'une loi, nous avons parfaitement le droit de dire que, dans telle ou telle circonstance, nous n'avons pas à introduire des compensations.

J'en viens, maintenant, à l'intérêt général de la commune d'Avusy. Depuis plusieurs années, cette commune fait un effort considérable pour accueillir de nouveaux habitants, dont beaucoup sont des fonctionnaires aisés qui ont construit leur villa dans cette région. Ces mêmes personnes ont maintenant des exigences légitimes quant aux loisirs de leurs enfants. En guise de réponse, on leur oppose le dogmatisme des mollahs de l'environnement.

Par conséquent, il faudrait savoir si les intérêts légitimes des habitants d'Avusy et les intérêts légitimes de la jeunesse d'Avusy doivent être soumis à vos ukases qui ne reposent sur rien ! En effet, vous savez fort bien que l'environnement ne souffrira pas des constructions prévues, puisqu'il s'agit, principalement, d'installations sportives de plein air.

Une fois pour toutes, vous avez décidé que les intérêts des habitants des communes en voie de développement devaient être subordonnés à vos ukases. Vous vous y tenez, c'est votre problème, mais nous n'y souscrirons pas.

D'autre part, vous vous attachez au maintien de la zone agricole, mais vous ne savez même pas ce qu'est une zone agricole ! Vous ne savez même pas ce qu'est l'agriculture dont les intérêts ne cessent d'être battus en brèche par vos représentants à Berne ! Et maintenant, vous voudriez faire de notre canton un Ballenberg romand où l'on ne pourrait plus rien cultiver faute de pouvoir le vendre.

D'un côté, vous voulez étouffer l'agriculture et, de l'autre, vous voulez conserver la zone agricole. Soyez un peu cohérents !

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Ayant dressé la liste des insultes, je constate que nous n'en avons jamais reçu autant ! «Menteurs, hypocrites, dogmatiques, sectaires, vieux, mollahs, à côté des pantoufles...». Une chose est sûre, cependant : quand on est capable d'insulter à ce point, c'est que l'on sent qu'on a tort.

De par votre attitude, vous avez démontré, Messieurs - et non Mesdames, les insultes étant ici toujours le fait des hommes - à quel point les écologistes sont indispensables à ce Grand Conseil, et à quel point ce type de rapport de minorité permettra d'exercer la pression indispensable.

Je soutiens la proposition de M. Ferrazino de renvoyer le projet en commission d'aménagement.

Il aurait été tellement plus simple, Madame Mottet et Monsieur Joye, de discuter en commission d'aménagement de votre proposition ! Le climat y est bien plus serein, plus agréable, et le travail mené bien plus intelligemment en l'absence des personnes qui parlent beaucoup pour ne rien dire.

Il aurait été beaucoup plus simple de nous présenter cette proposition en commission : nous en aurions discuté. Par conséquent, je propose que nous l'examinions en commission pour voir si elle est acceptable tant qualitativement que quantitativement, ce qui, à vous entendre, n'a pas l'air d'être le cas.

M. Christian Grobet (AdG). Au-delà des insultes, il y a la volonté de détourner notre attention, et Mme Bugnon a bien fait de le relever.

Monsieur Blanc, vous savez bien que le problème ne se limite pas à l'exploitation agricole, la zone agricole recouvrant, en tant que telle, d'importantes surfaces non bâties, constituantes de nos paysages. Elle ne se limite donc pas à des terrains dévolus à l'agriculture.

Ce n'est pas nouveau et le discours de M. Dupraz m'a étonné. Nous siégeons ensemble à la commission d'aménagement du Conseil national, et lui-même a précisé, à moins que ce soit un autre député, que la zone agricole comprend aussi des espaces de détente et contribue à la conservation des paysages.

En fait, la réalité du libellé «zone agricole» recouvre les espaces non bâtis.

Ce soir, il nous faut distinguer deux éléments :

1. La zone d'équipements publics. Elle répond sans doute à certains besoins communaux, mais elle est surdimensionnée : la surface du déclassement envisagé pour une école est excessive. D'ailleurs, nous n'avons pas encore la certitude que celle-ci sera construite ! La rapporteuse de majorité n'a pas dit si les communes avaient pris, oui ou non, la décision finale de bâtir, à cet endroit, un seul bâtiment regroupant toutes les écoles. On nous demande de voter ce projet dans l'urgence. En général, quand on nous demande de voter des projets urgents en matière d'aménagement du territoire, c'est que des projets de construction sont sur le point de démarrer; des crédits, libérés; et les autorisations de construire, prêtes à être délivrées. Ce qui nous dérange, dans cette affaire, c'est que nous ignorons si les constructions prévues seront réalisées dans cette zone d'utilité publique qui, à première vue, se justifie.

2. L'autre élément, le plus important, est cette fameuse zone sportive. M. Dupraz a relevé que des terrains étaient déjà réservés au sport. Il n'est donc nul besoin de créer une zone sportive pour des terrains de sport déjà existants, à moins que l'on ne veuille y construire des tribunes, des vestiaires, etc. Vous admettrez, Monsieur Blanc, que l'on peut marcher deux cents mètres, à Avusy, pour aller du terrain de foot aux vestiaires s'ils sont construits dans la zone d'équipements publics ! D'autres communes y ont consenti. Par exemple, celle d'Aire-la-Ville a refusé de construire un bâtiment sur le site des équipements sportifs, l'école étant sise juste à côté. L'aspect détestable de cette affaire est que l'on veuille d'une zone sportive inutile. Si l'on veut vraiment faire du juridisme, ce dont M. Dupraz se défend, spécifions, au moins, que des constructions ne seront pas réalisées à l'intérieur de cette zone sportive. Le plus grave serait que des terrains de sport, non bâtis aujourd'hui, se transforment en zone à bâtir.

Qu'on nous dise clairement ce qu'on veut ! Veut-on d'une opération, que j'appellerai de «Schönigkeit», mettant au goût du jour les terrains de sport, sans bétonner le site sportif, ou cultive-t-on l'arrière-pensée de bâtir des tribunes, des vestiaires sur ce site exceptionnel ?

Monsieur Blanc, pour résoudre facilement ce problème, il faut renoncer à cette zone sportive parfaitement inutile ou garantir qu'elle ne comportera aucune construction.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Mme Brunschwig Graf assurait, tout à l'heure, son tour de permanence téléphonique avec les citoyens, ce que M. Joye a fait avant elle. Par conséquent, nous savons ce que les citoyens lui ont dit. Dans leur majorité, ils lui ont fait part de leur souci du maintien de la zone agricole. Que leur a répondu M. Joye ? Qu'il comprenait leur inquiétude et qu'il en tiendrait compte.

Alors, pour une fois, mettez-vous d'accord dans votre parti !

M. Claude Blanc (PDC). Selon son habitude, M. le député Grobet exagère. Il est atteint de mégalomanie quand il ose dire au Grand Conseil que la commune d'Avusy envisage de construire des tribunes autour de son terrain de rugby, car c'est de rugby dont il est question.

Il ne faut pas comparer la commune d'Avusy à la Ville de Genève qui n'est pas «foutue» de construire un stade pour son équipe fanion !

La commune d'Avusy doit faire face à certains besoins sportifs, et nous avons toujours admis que les installations sportives devaient être aménagées de manière idoine.

Une première chose à faire est de prévoir l'entraînement de l'équipe de rugby pendant toute l'année et après les heures du travail, les joueurs n'en étant pas encore à boucler leur horaire professionnel à 15 h, comme c'est le cas dans l'enseignement ! Travaillant jusqu'à 18 h, ils doivent s'entraîner le soir. Il sera donc nécessaire de procéder à quelques installations d'éclairage.

M. Grobet sait mieux que personne qu'il est interdit d'éclairer un terrain de sport sis en zone agricole. Il doit être déclassé en zone sportive pour que l'autorisation soit accordée.

Ce sont là les modestes ambitions de la commune d'Avusy que vous vous efforcez de battre en brèche. Ce raisonnement est petit. Quand une commune se débrouille pour donner à ses habitants la possibilité d'exercer, dans des limites acceptables, le sport qu'ils aiment, il est malvenu de lui opposer des arguties juridiques qui ne tiennent pas la route !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Satisfaire les aspirations des différents milieux qui occupent le terrain agricole compte beaucoup pour moi, mais je ne vous cache pas que l'équilibre est très difficile à trouver.

Grâce aux pressions du parti écologiste et de divers intervenants, nous nous acheminons vers une meilleure prise en compte de ces intérêts. Je m'en félicite, parce que nous pouvons toujours corriger notre manière de penser.

Je tiens à vous rappeler quelques données précises : les parcelles du terrain de football représentent 7,07 ha; celles du terrain de rugby, environ 1,2 ha.

Ces terrains existent depuis des années. Et la pratique constante du département des travaux publics et de l'énergie, depuis des années aussi, a été de placer les terrains de sport en zone sportive. C'est le cas à Puplinge notamment. Je pourrais vous citer vingt cas similaires où, sans sourciller, on a parfaitement admis le droit des collectivités publiques à des terrains de sport, sous réserve des mesures légales adéquates.

Pour ce qui est de la qualité et de la quantité de la compensation, je tiens à rappeler un principe absolu. Les personnes qui s'imaginent que l'on peut compenser chaque mètre carré, en matière d'aménagement du territoire, se trompent lourdement : ce n'est pas possible ! Si vous entendez compenser chaque mètre carré d'une zone agricole, d'une zone villas ou d'une zone industrielle, vous figez, purement et simplement, l'aménagement du territoire.

En l'occurrence, le critère de qualité est déterminant. S'agissant d'un terrain de sport, la réversibilité est acquise. Même avec un retour de 8 700 m2, nous améliorerons grandement la situation de l'agriculture, de l'environnement et de l'écologie, en supprimant six citernes de 20 m de hauteur. Si vous n'êtes pas d'accord, j'avoue ne plus savoir que dire. Le sous-sol, probablement souillé, sera nettoyé avant d'être rendu à l'agriculture.

Vous voulez amender ce projet de loi pour avoir la garantie que les choses se passeront ainsi. Je comprends votre souci qui dénote, d'ailleurs, le degré de confiance que vous accordez à l'autorité exécutive. Personnellement, j'estime cet amendement inutile, et pour preuve de la bonne volonté de l'Etat à cet égard, je viens de vous annoncer le dépôt d'une requête de démolition des citernes. Si vous n'êtes pas satisfaits, je ne vois pas ce que je pourrais vous offrir de plus !

Libre à vous de voter cet amendement. Personnellement, je ne l'approuve pas. Je vous propose de voter tout de suite le projet de loi tel quel. Je vous remercie.

M. Pierre Meyll (AdG). Pour ce qui est de cet échange de terrain, nous serions en droit de connaître, d'une part, le nom du propriétaire et, d'autre part... (Vacarme.) ...à qui appartiennent les citernes. Qui paiera les frais ? Il conviendra d'examiner tout cela en commission - et j'insiste pour que nous renvoyons ce projet - afin d'envisager sereinement le bien-fondé de cet échange. Mais le mettre en terre de qualité ne me paraît pas judicieux, car ces citernes sont inutilisables et il faudra les enlever. Alors qui est le propriétaire et comment se règle l'opération ? Nous pourrions discuter de tout cela en commission, car nous aimerions connaître les détails de cette affaire.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Je ne pense pas que la commission soit habilitée à juger, d'une part, de la qualité du terrain et, d'autre part, si cette opération est judicieuse ou non.

Comme l'a dit M. Joye, le terrain appartient à l'Etat. Il est hypothéqué depuis près de quarante ans par des citernes, propriété de la société STOCOMA qui les démolira, car, comme vous pouvez l'imaginer, le transport de fuel n'est plus rentable par camion.

M. Pierre Meyll. Oui, mais qui paiera !

Mme Geneviève Mottet-Durand, rapporteuse de majorité. C'est la société privée. Qui voulez-vous que ce soit !

M. Pierre Meyll. C'est sûr ?

Mme Geneviève Mottet-Durand, rapporteuse de majorité. Il faut arrêter ! C'est incroyable !

Le président. N'engagez pas de dialogue privé !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission d'aménagement du canton est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je dépose un amendement touchant à l'article 1, en y ajoutant un alinéa 3, nouveau, dont la teneur est la suivante :

«3Aucune construction ne peut être réalisée dans la zone sportive.»

J'ajoute que nous avons une zone d'équipement public qui, de l'aveu de tous ici, est surdimensionnée par rapport aux besoins actuels et réservée à des besoins futurs. Cette zone sportive fonctionne depuis de nombreuses années. Nous demandons explicitement que d'éventuelles constructions, nécessaires pour la zone sportive, soient réalisées dans la zone d'équipement public.

M. Claude Blanc (PDC). C'est incroyable à quel point on peut mépriser la volonté d'une commune dans son besoin de s'équiper ! Et lorsqu'on s'aperçoit qu'on ne peut pas empêcher qu'un terrain de sport soit déclassé en zone sportive, on vient mettre un ukase supplémentaire en disant : «Vous ne pourrez pas y faire un vestiaire ni y mettre un éclairage.» C'est vraiment de la mesquinerie ! Je ne comprends pas que vous puissiez, à ce point, mépriser la population d'Avusy.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Je suis étonnée d'entendre le ricanement de M. Ferrazino qui était présent à la commission, lorsque M. le maire et un conseiller municipal ont été auditionnés. Ils ont dit très clairement qu'ils ne souhaitaient pas construire dans cette zone.

Une voix. Et alors ? (Commentaires.)

Mme Geneviève Mottet-Durand, rapporteuse de majorité. Il faut laisser leur autonomie aux communes et ce n'est pas en imposant des amendements de ce type qu'on avancera ! (Commentaires.)

M. Christian Ferrazino (AdG). Merci, Madame Mottet-Durand, d'avoir rappelé les engagements du maire d'Avusy - M. Bruno Mégevand - entendu par notre commission et questionné par plusieurs députés sur l'avenir proche de la commune. Ce dernier a répondu que, tant qu'il serait là, il n'y aurait pas de construction. Il nous a rappelé - certains l'ont peut-être oublié - qu'il n'occuperait pas toujours ce poste. L'aménagement du territoire se fait, Madame Mottet-Durand, indépendamment de la qualité du maire.

Si vous-même, si M. Blanc, si le maire de votre commune et tous dans cette enceinte s'accordent à reconnaître qu'il faut conserver cette zone sportive sans qu'elle devienne constructible, le seul moyen de pouvoir se mettre d'accord sur cette volonté commune est de le dire.

Il est extraordinaire de vous entendre dire que cela va sans dire ! De notre côté, nous vous répondrons que cela va tout aussi bien en le disant ! Afin d'être sûr que le prochain maire d'Avusy soit lié par la même volonté que celle manifestée aujourd'hui par le maire de cette commune, nous vous proposons un amendement qu'il vous suffit de voter, si telle est également la vôtre ! C'est laisser la porte ouverte à tout autre construction que de ne pas le voter.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Deuber-Pauli, consistant en un alinéa 3 (nouveau) à l'article 1 :

«2Aucune construction ne peut être réalisée dans la zone sportive.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement publicet d'une zone sportive)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28812-504, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 2 avril 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive à Athenaz, routes de Passeiry et d'Athenaz), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification du régime des zones formées par le Fonds mondial pour la protection de la nature (WWF) est rejetée dans la mesure où elle est recevable pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'examen de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28812-504 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

ANNEXE

plan double

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