Lors de ses séances du 20 novembre et du 11 décembre 1996, la commission de l'aménagement du canton, présidée par Mme Sylvie Châtelain, a examiné le projet de loi 7520 concernant la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy.

Le périmètre concerné par ce projet de loi se situe au nord du village de Collex, sur une partie de la parcelle no 378, feuille 21 du cadastre de la commune de Collex-Bossy. Cette parcelle appartient à la commune, elle est dans le prolongement de la zone à bâtir du village de Collex. Sa contenance est de 9 237 m2, elle se divise en trois secteurs:

- le premier se situe en zone 4B protégée, d'une superficie de 2 964 m2, affectée à de l'équipement public: un bâtiment scolaire et un local feu et voirie;

- le second est en zone 4B protégée, d'une superficie d'environ 600 m2, située en limite ouest de la parcelle; elle n'est pas construite;

- le troisième est situé en zone agricole, d'une superficie de 5 673 m2, il se trouve à l'angle de la route de Collex et du chemin des Houchettes. Cette parcelle n'est pas cultivée et ne fait pas partie des surfaces d'assolement. Ce troisième secteur fait l'objet d'une modification des limites de zones présentée par ce projet de loi.

Les parcelles adjacentes (nos 164, 489 et 165) à la parcelle no 378 sont occupées notamment par le bâtiment de la mairie, l'auberge communale, la salle polyvalente et l'ancienne école. La commune de Collex-Bossy en est également propriétaire.

La commune souhaite mettre à disposition de la société coopérative «Les Chênes Verts» une partie de la parcelle no 378 (1 786 m2) en droit de superficie pour une durée de 35 ans dans le but de construire des logements à loyers abordables destinés à des familles, des personnes seules et des personnes âgées, selon le concept «multigénération» permettant d'éviter l'isolement des personnes âgées tout en leur assurant un soutien médico-social.

Situé en bordure du village, en contact direct avec le parc et les équipements communaux décrits ci-dessus, cet immeuble se composera d'une quinzaine de logements. Son gabarit sera d'un étage sur rez avec 7 m à la corniche, ce qui lui permettra d'être en harmonie avec les constructions villageoises environnantes.

Quant à la partie nord de la parcelle no 378, elle sera réservée aux fêtes communales, et en bordure de la route de Collex il est prévu un terrain de basket-ball. La petite déchetterie existante sera maintenue à sa place actuelle.

Afin de pouvoir réaliser ce projet, la commune de Collex-Bossy propose:

- d'agrandir la zone 4B existante de 1 186 m2 pour y implanter le petit immeuble d'une quinzaine de logements et des places de parking;

- d'étendre la zone 4B protégée existante destinée à de l'équipement public sur une surface de 1 880 m2 pour y installer le terrain de basket-ball;

- de créer une zone de verdure d'une surface de 2 607 m2.

Des préavis favorables furent émis par la commission des monuments, de la nature et des sites, par la commission cantonale d'urbanisme et par le département de l'économie publique.

L'enquête publique ouverte du 3 juin au 2 juillet 1996 n'a suscité aucune observation et ce projet de loi, en date du 27 août 1996, fut accepté à l'unanimité par le Conseil municipal de ladite commune.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité II aux périmètres des zones 4B protégée et 4B protégée affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Au sein de notre commission, ce projet de loi n'a pas suscité de grands débats et c'est à l'unanimité qu'il fut accepté dans son ensemble.

La commission de l'aménagement du canton vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée affectéeà de l'équipement public et d'une zone de verdure)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28824-514, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 22 février 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone de verdure, au village de Collex-Bossy), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée et de la zone 4B protégée affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28824-514 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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