La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié le projet de loi 7564 lors des séances du 19 janvier et du 5 mars 1997.

Ont assisté aux séances:

- M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, département des finances;

- M. Claude Convers, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR);

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances;

- M. Georges Albert, conseiller en informatique, DIEAR;

- M. Raphaël Muller, collaborateur de l'office du logement social;

- M. D. Lefebvre, de la société VSM S.à r.l.;

- M. Ch. Kobel, de la société VSM S.à r.l.

Préambule

Le projet de loi 7564 traite essentiellement de la problématique de la gestion administrative. La conjugaison des réflexions de la New Public Management (NPM) et des conclusions d'Arthur Andersen dans le cadre de l'audit de l'Etat a fait ressortir un certain nombre de lacunes en matières d'instruments de gestion.

C'est dans ce cadre, et avec un objectif lié à l'office cantonal du logement, qu'il s'agit de réaliser ce que l'on appelle un «prototype» d'application.

A cet effet, il faut souligner que l'Etat ne dispose pas de service réalisant de la recherche théorique ou appliquée. Par conséquent, ce n'est que dans des applications ponctuelles avec la collaboration d'un ou plusieurs services que ces études peuvent se concrétiser.

Objectifs produits

- Modélisation des différents processus d'activités qui produisent les prestations actuelles pour les usagers des offices de logement.

- Evaluation des processus et leur réorganisation.

- Restructuration interne et changement d'organisation.

- Mise en place d'outils de contrôle de gestion et de tableaux de bord.

- Coordination avec l'outil de gestion.

Méthodologie

C'est dès décembre 1995 qu'un groupe de réflexion (Analyse de la valeur contenance) a constitué un comité de pilotage. En février 1996, un site pilote est défini. Durant l'année 1996, il est possible de faire un appel à soumission et de réaliser deux prototypes. Fin 1996, un projet de loi est réalisé.

Outils et moyens retenus

Pourquoi ABC Activity Based Costing ou ABM Activity Based Management?

Ces techniques ou méthodes sont orientées sur les processus produits-clients. Elles respectent la logique fonctionnelle par le biais de la traçabilité (norme de qualité) et elles sont basées sur l'utilisation des ressources et non sur une attribution purement budgétaire ou comptable.

Il existe de nombreuses solutions informatiques (progiciels) car ces méthodes sont éprouvées et installées sur une base de plus en plus large.

Il est intéressant d'apprendre qu'un club d'utilisateurs ABC/ABM a été créé, regroupant des sociétés telles que le CERN, Genex, Rolex, HEC, Hospices cantonaux vaudois, Nestlé, HUG, SIG, Vaudoise Assurance, VSM, DIEAR, qui ont pour objectif de comparer, échanger, consolider les expériences en matière de contrôle de gestion.

Résultat du prototype

Les résultats du prototype ont confirmé que ces méthodes ABC/ABM sont utilisables au sein des administrations et que l'Etat est en mesure de conduire un projet d'implantation qui exige une structure rigoureuse (Plan Assurance Qualité). Le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat a accepté ce projet en le signalant comme haut potentiel.

Coût du projet

Assistance à la maîtrise de l'ouvrage (équivalant à 100 jours/homme, pour la modélisation des produits, des processus, des ressources, desindicateurs, l'établissement de standards...) 170 000 F

Acquisition d'un serveur de données  20 000 F

Acquisition de licences de logiciels 60 000 F

Installation, paramétrisation, interfaces 30 000 F

TVA 20 000 F

Total 300 000 F

Vote entrée en matière: 7 oui

 4 abstentions (1 S, 1 L, 1 AdG, 1 DC)

La commission des finances pense qu'il y a lieu de considérer ce projet de recherche appliquée - celui-ci doit avoir une exécution complète, suivie d'une validation et d'une évaluation - et qu'en aucun cas d'autres projets ne devraient être générés par d'autres services avant une conclusion globale.

Vote final: 6 oui

 5 abstentions (1 S, 1 L, 1 AdG, 1 DC, 1 Ve)

Conclusion

Ce qui est important dans la méthode proposée, c'est la possibilité de gérer de manière dynamique, par exemple de simuler dans le temps des comportements, des changements de circuits de circulation, ou encore les effets du déplacement d'une ou plusieurs personnes.

Il est très difficile de déterminer pour des non-spécialistes ce qui est nouveau et différent par rapport à une simple analyse, bien que nous puissions imaginer des situations de simulation très complexes et par conséquent l'intérêt d'un tel produit et d'une telle étude appliquée.

La commission des finances est d'avis que l'Etat de Genève a besoin de s'approprier un certain nombre d'outils modernes de gestion. Il est constaté une carence dans la maîtrise de certains outils et le projet présenté fait partie de cet effort.

Votre commission a été informée qu'il ne s'agira pas, à chaque application nouvelle, de refaire un projet initial mais qu'il s'agira essentiellement d'efforts de formation pour l'utilisateur de cet outil à une autre application.

La commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi tel que présenté.

ANNEXE I

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ANNEXE II

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve). En lisant ces projets et notamment celui-ci, je me suis rendu compte que je ne comprenais pas ce que j'allais voter.

N'étant pas à même, en tant qu'ingénieur EPFL en informatique, d'assimiler leur teneur, je plains les membres de la commission des finances appelés à se prononcer sur ces objets informatiques.

J'ai assisté à deux ou trois séances de commission. Je les ai trouvées cocasses. Les gens ne savaient même pas quelles questions poser ! Cela dénote qu'ils ignoraient tout de ce qu'ils s'apprêtaient à voter.

Mon intervention s'adresse, tout à la fois, à ce Grand Conseil, au Bureau et à Mme Brunschwig Graf, malheureusement absente.

A l'heure de «Smart Geneva» et de «Geneva Man», l'immense conversion industrielle fait que les sciences de l'information - le secteur quaternaire - supplanteront le tertiaire, celui-ci perdant de plus en plus d'emplois. Dès lors, je me demande si nous ne devrions pas nous donner les moyens de mieux comprendre ce qui se passe dans ce domaine, notamment ce que nous votons.

D'autres crédits, très importants, seront en jeu si nous avons à coeur de réaliser le projet de M. Segond de câbler l'ensemble de la Ville de Genève.

Dès lors, j'ai quelques suggestions à faire. J'ignore si elles sont réellement judicieuses et je vous les transmets pour ce qu'elles valent :

- Cesser de discuter d'informatique à la commission des finances qui n'est pas outillée pour ce faire;

- Demander à la commission informatique de l'Etat de réfléchir à ces problèmes, puisqu'elle est composée de membres formés dans ce domaine; voire créer une commission ad hoc.

Quoi qu'il en soit, il faut absolument mener une réflexion sur le sujet, car à voir la façon dont les choses se passent, la commission des finances ne représente vraiment pas une bonne solution. A l'issue de son vote par 6 oui et 5 abstentions, je n'ai pas été le seul à être mal à l'aise...

M. Dominique Hausser (S). M. Vaudroz a dit s'exprimer sur cinq projets informatiques et en faire une présentation générale.

Malheureusement, il a tort, parce que si quatre projets parlent bien d'instruments informatiques destinés à des applications très précises, le présent projet, lui, traite essentiellement d'un instrument de gestion.

C'est pourquoi vous n'avez pas compris, à la lecture de ce rapport, de quoi il retournait.

A la commission des finances, nous avons consacré deux séances complètes à tenter de comprendre ce que voulait l'office du logement. Une première explication et des schémas nous ont démontré qu'il s'agissait d'améliorer la gestion de ce service pour mieux répondre aux besoins et aux demandes qui lui étaient adressées.

Tout comme d'autres, le groupe socialiste s'est abstenu, parce que pas du tout convaincu de la proposition faite - j'insiste sur ce point ! - en matière de gestion.

Ces partis ont également exigé - et M. Vaudroz l'a spécifié dans son rapport - de ne pas examiner d'autres projets de même nature avant d'avoir obtenu une analyse et un résultat tangible de cette première expérimentation.

C'est pourquoi nous nous sommes abstenus.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Ce projet de loi peut apparaître plus abstrait que les autres. Comme vient de le relever Dominique Hausser, c'est un outil de gestion qui permettra la simulation de processus dans le cadre de diverses organisations, qu'il s'agisse d'entreprises de type privé ou public.

Monsieur Nissim, la commission des finances doit plutôt se positionner sur les moyens qu'elle entend donner par rapport à certaines priorités en fait de projets informatiques. N'oubliez pas qu'elle est secondée par une équipe d'environ trois cents personnes spécialisées et réparties, via le comité de pilotage, entre l'observatoire technologique et le centre de développement des technologies de l'informatique ! C'est à leur niveau que se définissent l'utilité et la priorité de l'une ou l'autre des technologies pour atteindre l'objectif fixé par un service.

Par conséquent, je ne suis pas certain que le rôle de la commission des finances est de se positionner sur un plan purement technique. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'un débat.

M. Chaïm Nissim (Ve). Pour définir des priorités, il faut comprendre le minimum de ce que l'on discute ! La commission des finances n'a pas cette compréhension technique.

Si l'on entend fixer des priorités pour les vingt ans à venir, dans le cadre de «Geneva Man» et de «Smart Geneva», il faut savoir de quoi on parle.

Par exemple, nous avons discuté, hier soir, de mammographies. Des médecins ont pris part au débat, sans d'ailleurs être d'accord entre eux. Tout le monde a vu des seins et une mammographie. Nous devons comprendre les ordinateurs comme nous comprenons les seins des femmes, c'est-à-dire posséder un entendement bien plus intime, Monsieur Vaudroz, que celui de la commission des finances !

Une formation est indispensable. Il est inutile, d'ailleurs, de s'initier à trop de choses. Il suffit de maîtriser ce que l'on étudie ! C'est pourquoi je propose la création d'une commission ad hoc ou la commission de l'informatique de l'Etat qui possède déjà un minimum de connaissances.

On y viendra certainement à l'occasion des prochains projets de lois, car le sujet est d'importance !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. On créera peut-être une petite sous-commission au «sein» de la commission des finances, Monsieur le député, un «sein des seins», en quelque sorte, pour travailler sur ces différents projets !

M. le député Hausser a eu raison de rappeler que quatre des cinq projets sont parfaitement clairs et qu'ils ont été acceptés à l'unanimité. Celui-ci, qui touche à l'aide à la gestion, a posé, il est vrai, de nombreux problèmes.

En commission des finances, nous avons entendu, outre les spécialistes du DIER, ceux qui l'ont conseillé sur les méthodes d'aide à la gestion.

Si les abstentions ont été nombreuses, c'est que l'on souhaitait, en réalité, une démonstration. Celle-ci fut tout à fait théorique, mais a permis aux personnes peu initiées de comprendre ce qui leur était demandé. Il est évident que ce modèle pourrait être appliqué à d'autres secteurs de l'Etat.

C'est pourquoi - et je remercie le rapporteur de l'avoir signalé - la commission des finances a déclaré, à juste titre, que dans l'attente de l'exécution de ce projet et son analyse, elle ne souhaitait pas que de nouveaux projets de développement d'aide à la gestion soient présentés.

Je voudrais dire à M. Nissim que des décisions politiques doivent être prises à un certain moment et que la commission des finances a bien saisi la teneur des quatre autres projets. Seul celui-ci lui a posé des problèmes de compréhension. Désormais, elle reçoit des informations du CPIE, dont un représentant assiste aux séances. Si elle n'est pas convaincue, elle pourra toujours renvoyer un projet au CPIE qui, lui, sur instructions du Conseil d'Etat, réexaminera alors les priorités.

Je rappelle enfin le système mis en place, lequel constitue un grand progrès par rapport à ce qui existait antérieurement en matière d'informatique. Aujourd'hui, le parlement vote une enveloppe informatique avec le budget, mais il n'y a l'engagement d'aucun crédit avant que chaque projet ait été adopté par le Conseil d'Etat, renvoyé à la commission des finances et voté par votre parlement.

Par conséquent, la moindre hésitation ou doute sur les priorités, au niveau de la commission des finances ou à celui du Conseil d'Etat, motivera le retour du projet au CPIE.

Les quatre projets ont donc été votés en toute transparence, à l'exception de celui-ci, beaucoup plus complexe...

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit global de mise en oeuvre d'une méthode et d'outils informatiques pour le pilotage de services du département de l'intérieur, de l'environnementet des affaires régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 300 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de mise en oeuvre d'une méthode et d'outils informatiques pour le pilotage de services du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.