8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. L. G. , 1969, Italie, mécanicien auto, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement.

2e recours en grâce

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. La plupart des membres de ce Grand Conseil se souviennent certainement que M. L. G. a déposé une demande de recours en février 1997 pour cette même affaire, requête qui a été refusée sur rapport de Mme Charrière Urben.

Son nouvel avocat invoque pour principal motif le fait que la condamnation ferme de M. L. G. est due aux insuffisances de son précédent avocat, ce qui à l'examen du dossier paraît exact. Malheureusement, la commission n'a pas jugé bon, à juste titre, d'accorder le recours en grâce, étant entendu que M. L. G. pourra purger sa peine en semi-détention. Il pourra voir sa famille la journée, continuer son travail et revenir passer la nuit en détention.

Par ailleurs, il lui est toujours possible de prendre des mesures judiciaires contre son précédent avocat s'il le désire. Cette affaire n'a aucun rapport avec sa demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. C. A. P. , 1970, Portugal, sans profession, ne recourt que contre le montant des amendes, soit au total 2 630 F.

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. Avant de traiter du dossier de M. P. C. A. P., je tiens à dire mon étonnement quant à la lenteur de la procédure qui consiste à soumettre les dossiers de demande en grâce à la commission.

M. P. C. A. P. a déposé une demande de recours en grâce le 11 août 1996, alors qu'il était en prison. Le service du Grand Conseil a demandé les documents nécessaires à la préparation du dossier au service des contraventions. Environ un mois plus tard, en septembre, le secrétariat du Grand Conseil s'est trouvé en possession des documents requis. Les voies de la justice sont parfois impénétrables, mais en tout cas elles sont très lentes ! Et je trouve dommageable pour la personne concernée que nous traitions, aujourd'hui 29 mai 1997, une demande de recours en grâce qui a été déposée en août 1996.

La présidente. Je vous remercie de cette remarque, Madame la députée, nous veillerons à une meilleure organisation.

Mme Claude Howald, rapporteuse. Je vous remercie, Madame la présidente. Vous avez pu prendre connaissance de toutes les infractions commises par M. P. C. A. P., prénommé P., qui demande grâce du montant des amendes infligées, dont le total s'élève à 2 630 F.

Lorsque, en août 1996, M. P. C. A. P. a demandé grâce, il était emprisonné et n'avait pas encore été jugé. Depuis lors, son jugement a eu lieu et il a purgé sa peine. Toutefois, il n'a pas manifesté sa volonté de payer - même avec un arrangement - le montant total des amendes qu'il doit.

D'après le dossier de M. P. C. A. P. et les contacts que j'ai eus, il a pris sa situation avec une certaine légèreté - non pas la condamnation globale ou celle de l'emprisonnement qu'il a subie - mais il ne s'est pas manifesté auprès du service du contentieux et s'est désintéressé de la suite qui serait donnée à sa demande de recours en grâce.

Même si on peut se dire que, dans la mesure où le recours en grâce était déposé, il attendait que nous décidions de son sort, ce comportement d'indifférence face aux responsabilités qui lui incombent a engagé la commission à vous proposer le rejet de sa demande, comme le préavisent le procureur général et l'ensemble de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. R. , 1955, Berne, mécanicien, recourt contre les peines d'emprisonnement.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. M. P. R. a commis un certain nombre d'infractions à la circulation. Il conduisait en état d'ivresse. Il n'a blessé personne, ne commettant que des dégâts matériels. Comme il y a eu plusieurs infractions, il a été condamné, non seulement à l'amende mais à des peines d'emprisonnement ferme, peines confirmées par la Cour de justice sur recours.

Toutefois, aussi bien le procureur général que la Cour de justice s'en remettent à l'avis de notre Grand Conseil en ce qui concerne la grâce pour des raisons médicales évidentes, M. P. R. - père d'une petite fille d'une année - étant très malade.

En conséquence, la commission vous propose de le gracier.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise des peines d'emprisonnement et de l'amende) est adopté.

M. S. J. , 1974, France, sans profession, ne recourt que contre le solde des peines d'emprisonnement et de réclusion.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. M. S. J., né le 1er avril 1974 à Port-au-Prince, Haïti, de père inconnu, a été abandonné par sa mère, placé dans un orphelinat et adopté en 1984 par M. et Mme S. J.-Y., un couple d'enseignants français, actuellement domicilié à Annecy. Il est célibataire et n'a pas d'enfants.

M. S. J. s'est très mal adapté à la vie en France avec ses parents adoptifs et n'a pas tardé à sombrer dans la zone et la petite délinquance. Il a été condamné le 28 novembre 1995 à six mois d'emprisonnement par le Tribunal de police pour avoir changé et tenté d'échanger des faux dollars dans plusieurs hôtels de Genève.

A Champ-Dollon, il partageait sa cellule avec un codétenu à qui il a proposé 50 000 F français s'il tuait ses parents et sa soeur adoptive. Pour ce faire, il lui a fourni de nombreux détails sur le domicile de ses parents adoptifs, sur leurs habitudes et sur l'emplacement du chalet de montagne où l'assassinat aurait pu avoir lieu durant les vacances de Noël 1995, mais en tout cas avant que lui-même ne sorte de prison, de façon à avoir un alibi sûr.

Le codétenu ayant accepté la mission a été libéré à la fin novembre, mais a tout de suite été interpellé par un contrôle de police. Les policiers ayant trouvé sur lui un papier contenant des renseignements détaillés sur les parents S., il a fini par avouer avoir pour mission de tuer ces derniers en précisant qu'il n'avait pas l'intention de le faire, mais seulement de soutirer à S. l'acompte de 5 000 F français qui devait lui être remis par un tiers à Annemasse, en même temps qu'un pistolet.

M. S. J. a alors été inculpé de tentative d'instigation à assassinat et a reconnu les faits en parlant de la haine qu'il portait à ses parents et de la perspective d'hériter d'eux.

Il a été condamné le 4 mars 1997 à quatre ans de réclusion, moins la préventive, la peine étant complémentaire à la première. La moitié de la peine sera donc purgée le 7 janvier 1998 et les deux tiers le 7 octobre 1998, le solde le 7 avril 2000.

Condamné le 4 mars, M. S. J. a adressé son recours en grâce au Grand Conseil le 9 mars. Son argumentation est aussi simple que simpliste. Il prétend qu'il a un projet de construction d'une discothèque en Gambie et que sa présence sur place est indispensable. D'autre part, il souligne que sa grâce constituerait une charge en moins pour l'Etat de Genève... (Rires.) ...et promet qu'on ne le reverra jamais plus en Suisse. Toutefois, il admet qu'il a déjà fait beaucoup de promesses non tenues.

En l'état, il semble qu'une mesure de grâce soit pour le moins prématurée, et la commission, à l'unanimité moins une abstention, vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. W. C. , 1948, Grisons, architecte, recourt contre le solde des amendes dues, soit au total 3 930 F.

2ème recours en grâce

M. Jean Opériol (PDC), rapporteur. M. W. C., né en 1948, originaire des Grisons est architecte. Il a été condamné pour de multiples infractions à la loi sur la circulation routière.

Cela va de banalité en banalité, mais qui sont toutes illégales. Il s'agit de parcages interdits, d'excès de vitesse, de se faire prendre au flash du radar autoroutier, de ne pas respecter les dispositions antipollution, etc. Il a été condamné une première fois pour un montant total d'une première série d'amendes s'élevant à 2 760 F, non convertibles en jours d'arrêts.

Il a également été condamné pour une deuxième série d'amendes se montant à 1 170 F, convertibles en trente-trois jours d'arrêts. M. W. C. a vu un premier recours rejeté en octobre 1995. Il recourt une nouvelle fois, aujourd'hui, contre la totalité des amendes restant dues, c'est-à-dire la somme de 3 930 F.

Architecte de métier, il a fait faillite en 1992, suite à la crise du bâtiment et à la faillite de ses plus importants clients et débiteurs. L'un d'eux aurait fait l'objet d'une condamnation suivie d'une incarcération. M. W. C. est totalement démuni financièrement et touche une pension de l'Hospice général.

La commission de grâce a voulu tenir compte du facteur important de la malchance pour faire un geste de clémence. A l'unanimité, elle a décidé de vous proposer l'acceptation du recours portant sur la série d'amendes se montant à 1 170 F et convertibles en trente-trois jours d'arrêts, d'une part, mais de maintenir, d'autre part, l'amende de 2 760 F. A l'appui de ce maintien, elle a voulu tenir compte du préavis négatif du procureur général qui relève, avec raison, que toutes ces amendes auraient pu facilement être évitées.

En conclusion, la commission propose le rejet du recours pour l'amende de 2 760 F, non convertible en jours d'arrêts, et l'acceptation du recours pour la deuxième amende de 1 170 F.

La présidente. Je mets aux voix le préavis de la commission concernant la première infraction, à savoir le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

La présidente. Je mets aux voix le préavis de la commission concernant la remise des amendes.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise des amendes) est adopté.

La présidente. Le dossier de Mme B. E., 1969, Maroc, sans profession, sera traité soit ce soir à la reprise soit demain, vu l'absence du rapporteur. De plus, nous traiterons en urgence la résolution 332 qui figure au point 109 de notre ordre du jour.