No 21/III

Jeudi 29 mai 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, Catherine Fatio, Michel Halpérin et Vérène Nicollier, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 24 et 25 avril et du 2 mai 1997 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Claude Blanc(PDC). Depuis un certain nombre d'années, il faut bien le dire, notre Grand Conseil a ordonné ses ordres du jour à la bonne franquette, sans tenir compte nécessairement des exigences de la loi portant règlement du Grand Conseil. Seulement on s'aperçoit que cette bonne franquette nous a conduits à un désordre indescriptible. En effet, certains projets qui ont été envoyés à ce parlement avant Noël ne sont pas encore traités.

Madame la présidente, je vous demande donc de poser la question au Grand Conseil pour savoir s'il est disposé à respecter la loi et rien que la loi et particulièrement l'article 95 de la loi portant règlement du Grand Conseil qui donne l'ordre dans lequel nous devrons traiter les objets. Nous devons traiter d'abord les initiatives, ensuite les projets de lois, puis les motions. En respectant simplement la loi qui le stipule, ce sont les choses sans importance qui attendraient.

La présidente. Conformément à la demande de M. le député Blanc, je fais voter l'application de l'article 95 de notre règlement. Celles et ceux qui veulent que l'on rétablisse l'ordre des points tel qu'il figure dans le règlement, à l'article 95, sont priés de lever la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Il en sera fait ainsi dès le prochain ordre du jour, si vous êtes d'accord, Monsieur le député, car la session a déjà commencé. Nous ferons un effort pour être aussi précis que possible par rapport au règlement et mettre fin aux habitudes.

Le point 17 bis de notre ordre du jour : réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes, sera traité vendredi 30 mai, à 17 h.

Le point 61 bis est une adjonction à notre ordre du jour, soit le projet de loi 7619.

Vous avez tous reçu ce projet de loi, mais il n'était pas numéroté.

Plusieurs projets de lois sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation. Nous vous en communiquerons la liste pour éviter les erreurs.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Je vous ai demandé tout à l'heure que la réponse à l'interpellation de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus, au point 116, intervienne pendant la séance. Je vous avais indiqué que c'était une interpellation urgente, et vous m'avez corrigée en me disant que c'était une simple interpellation. Son auteur vient de me confirmer qu'il s'agissait d'une interpellation urgente, à laquelle il n'a pas été répondu le lendemain. Elle a donc été mise à l'ordre du jour suivant comme une simple interpellation, et depuis elle est régulièrement reportée. Je vous demande donc que, conformément au système, il y soit répondu demain, s'il vous plaît.

La présidente. Il en sera fait ainsi, Madame la députée.

Par ailleurs, le point 109 sera traité aujourd'hui après les interpellations urgentes. Il s'agit de la résolution 332.

Demain 30 mai seront traités en urgence les points 69 : projet de loi 7520-A, 72 : projet de loi 7557-A et 75 : projet de loi 7578-A.

Le vendredi 6 juin, à 20 h 30, c'est le point 86 qui sera traité prioritairement, soit le projet de loi 7496-A, la pétition 1038-A, la motion 1015-A, le projet de loi 7301-A, le projet de loi 7514-A et le projet de loi 7515-A, ainsi que le point 92 : la résolution 337 et le point 84 : le projet de loi 7653.

Le jeudi 19 juin à 17 h - j'anticipe sur la prochaine session - nous traiterons en urgence le projet de loi 7568-A qui figure actuellement au point 74 de notre ordre du jour.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous avons appris avec grand plaisir que notre ancienne collègue, Mme Martine Roset, a donné naissance à une petite fille prénommée Amélina. Un bouquet de fleurs lui a été adressé. Nous souhaitons à toutes deux une excellente santé et formons tous nos voeux. (Applaudissements.)

Carnet rose également pour le Conseil d'Etat avec la naissance d'Edouard-Louis Haegi, lequel a fait acte de présence avec ses parents au centre de Lullier le week-end dernier, à l'occasion des journées «portes ouvertes». (Applaudissements.)

6. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Ce courrier concerne le point 75 de notre ordre du jour. Il est agendé pour la séance de vendredi 30 mai.

Ces deux courriers concernent les points 62 et 63 de notre ordre du jour. Ces deux points sont renvoyés sans débat de préconsultation à la commission des travaux.

Ce courrier concerne le point 69 de notre ordre du jour, qui sera traité lors de notre séance du vendredi 30 mai.

Ces courriers concernent le point 86 de notre ordre du jour. Ils figureront au Mémorial.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Madame la présidente, je demande que toute la correspondance ayant trait à ce projet de loi soit lue vendredi prochain à 20 h 30, au moment de l'examen de ce projet de loi.

La présidente. Il en sera fait ainsi, Madame.

Je poursuis la liste des correspondances :

Ce courrier concerne le point 92 de notre ordre du jour, lequel sera traité le vendredi 6 juin, à 20 h 30.

Il en est pris acte. Ce courrier a été distribué aux chefs de groupe.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce texte a été distribué aux chefs de groupe et figurera au Mémorial.

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La présidente. D'autres lettres nous sont parvenues :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Le projet de loi 7602 a été renvoyé, le 24 avril 1997, à la commission des affaires sociales à laquelle nous transmettons ce courrier.

Ce courrier concerne le point 67 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 38 de notre ordre du jour.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Madame la présidente, je vous demande que lecture de cette lettre soit faite au point 38 de notre ordre du jour, soit la motion 1109.

La présidente. Il en sera fait ainsi. Ce texte figurera au Mémorial.

D'autre part, la correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il sera transmis à cette commission.

Différents documents vous ont été adressés directement. Il s'agit de :

- Initiative «Négociations d'adhésion à l'Union européenne : que le peuple décide !», document diffusé par Mme Dubouloz, attachée aux questions européennes, DIER;

- Le rapport 1996 de l'aéroport international de Genève;

- Le programme concernant la manifestation de la commémoration du débarquement des troupes suisses au Port-Noir, le 1er juin;

- L'invitation à participer à la table ronde organisée, le 6 juin, au Centre international de conférence, à l'occasion de la Journée mondiale de l'environnement, par M. Claude Haegi, conseiller d'Etat.

Il en est pris acte.

Plusieurs documents sont mis à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- Le rapport annuel 1996 de la Clinique de Joli-Mont;

- Le rapport de gestion 1996 OPI (Office pour la promotion de l'industrie genevoise)

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

M. Dominique Hausser(S). La pétition 1156 de l'Association des habitants du quartier de la Jonction et de la Fédération des associations de quartier et d'habitants concerne le projet de loi 7618, point 61 de notre ordre du jour. Je suggère qu'elle soit renvoyée, en même temps que ce projet, à la commission des travaux.

La présidente. La pétition qui est parvenue à la présidence et que vous avez évoquée sera renvoyée, selon votre demande, à la commission des travaux. Il s'agit de :

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. Le rapport du Conseil d'Etat RD 262 sur le programme quadriennal (1993-96) de l'aide à domicile, dont le Grand Conseil a pris acte le 5 décembre 1996, répondait formellement aux motions suivantes :

Ces propositions de motions ne figurent donc plus dans les objets en suspens.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Je vous informe que l'interpellation suivante est annulée, car elle n'est pas contresignée par cinq députés :

e) de questions écrites.

Néant.

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. L. G. , 1969, Italie, mécanicien auto, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement.

2e recours en grâce

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. La plupart des membres de ce Grand Conseil se souviennent certainement que M. L. G. a déposé une demande de recours en février 1997 pour cette même affaire, requête qui a été refusée sur rapport de Mme Charrière Urben.

Son nouvel avocat invoque pour principal motif le fait que la condamnation ferme de M. L. G. est due aux insuffisances de son précédent avocat, ce qui à l'examen du dossier paraît exact. Malheureusement, la commission n'a pas jugé bon, à juste titre, d'accorder le recours en grâce, étant entendu que M. L. G. pourra purger sa peine en semi-détention. Il pourra voir sa famille la journée, continuer son travail et revenir passer la nuit en détention.

Par ailleurs, il lui est toujours possible de prendre des mesures judiciaires contre son précédent avocat s'il le désire. Cette affaire n'a aucun rapport avec sa demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. C. A. P. , 1970, Portugal, sans profession, ne recourt que contre le montant des amendes, soit au total 2 630 F.

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. Avant de traiter du dossier de M. P. C. A. P., je tiens à dire mon étonnement quant à la lenteur de la procédure qui consiste à soumettre les dossiers de demande en grâce à la commission.

M. P. C. A. P. a déposé une demande de recours en grâce le 11 août 1996, alors qu'il était en prison. Le service du Grand Conseil a demandé les documents nécessaires à la préparation du dossier au service des contraventions. Environ un mois plus tard, en septembre, le secrétariat du Grand Conseil s'est trouvé en possession des documents requis. Les voies de la justice sont parfois impénétrables, mais en tout cas elles sont très lentes ! Et je trouve dommageable pour la personne concernée que nous traitions, aujourd'hui 29 mai 1997, une demande de recours en grâce qui a été déposée en août 1996.

La présidente. Je vous remercie de cette remarque, Madame la députée, nous veillerons à une meilleure organisation.

Mme Claude Howald, rapporteuse. Je vous remercie, Madame la présidente. Vous avez pu prendre connaissance de toutes les infractions commises par M. P. C. A. P., prénommé P., qui demande grâce du montant des amendes infligées, dont le total s'élève à 2 630 F.

Lorsque, en août 1996, M. P. C. A. P. a demandé grâce, il était emprisonné et n'avait pas encore été jugé. Depuis lors, son jugement a eu lieu et il a purgé sa peine. Toutefois, il n'a pas manifesté sa volonté de payer - même avec un arrangement - le montant total des amendes qu'il doit.

D'après le dossier de M. P. C. A. P. et les contacts que j'ai eus, il a pris sa situation avec une certaine légèreté - non pas la condamnation globale ou celle de l'emprisonnement qu'il a subie - mais il ne s'est pas manifesté auprès du service du contentieux et s'est désintéressé de la suite qui serait donnée à sa demande de recours en grâce.

Même si on peut se dire que, dans la mesure où le recours en grâce était déposé, il attendait que nous décidions de son sort, ce comportement d'indifférence face aux responsabilités qui lui incombent a engagé la commission à vous proposer le rejet de sa demande, comme le préavisent le procureur général et l'ensemble de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. R. , 1955, Berne, mécanicien, recourt contre les peines d'emprisonnement.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. M. P. R. a commis un certain nombre d'infractions à la circulation. Il conduisait en état d'ivresse. Il n'a blessé personne, ne commettant que des dégâts matériels. Comme il y a eu plusieurs infractions, il a été condamné, non seulement à l'amende mais à des peines d'emprisonnement ferme, peines confirmées par la Cour de justice sur recours.

Toutefois, aussi bien le procureur général que la Cour de justice s'en remettent à l'avis de notre Grand Conseil en ce qui concerne la grâce pour des raisons médicales évidentes, M. P. R. - père d'une petite fille d'une année - étant très malade.

En conséquence, la commission vous propose de le gracier.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise des peines d'emprisonnement et de l'amende) est adopté.

M. S. J. , 1974, France, sans profession, ne recourt que contre le solde des peines d'emprisonnement et de réclusion.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. M. S. J., né le 1er avril 1974 à Port-au-Prince, Haïti, de père inconnu, a été abandonné par sa mère, placé dans un orphelinat et adopté en 1984 par M. et Mme S. J.-Y., un couple d'enseignants français, actuellement domicilié à Annecy. Il est célibataire et n'a pas d'enfants.

M. S. J. s'est très mal adapté à la vie en France avec ses parents adoptifs et n'a pas tardé à sombrer dans la zone et la petite délinquance. Il a été condamné le 28 novembre 1995 à six mois d'emprisonnement par le Tribunal de police pour avoir changé et tenté d'échanger des faux dollars dans plusieurs hôtels de Genève.

A Champ-Dollon, il partageait sa cellule avec un codétenu à qui il a proposé 50 000 F français s'il tuait ses parents et sa soeur adoptive. Pour ce faire, il lui a fourni de nombreux détails sur le domicile de ses parents adoptifs, sur leurs habitudes et sur l'emplacement du chalet de montagne où l'assassinat aurait pu avoir lieu durant les vacances de Noël 1995, mais en tout cas avant que lui-même ne sorte de prison, de façon à avoir un alibi sûr.

Le codétenu ayant accepté la mission a été libéré à la fin novembre, mais a tout de suite été interpellé par un contrôle de police. Les policiers ayant trouvé sur lui un papier contenant des renseignements détaillés sur les parents S., il a fini par avouer avoir pour mission de tuer ces derniers en précisant qu'il n'avait pas l'intention de le faire, mais seulement de soutirer à S. l'acompte de 5 000 F français qui devait lui être remis par un tiers à Annemasse, en même temps qu'un pistolet.

M. S. J. a alors été inculpé de tentative d'instigation à assassinat et a reconnu les faits en parlant de la haine qu'il portait à ses parents et de la perspective d'hériter d'eux.

Il a été condamné le 4 mars 1997 à quatre ans de réclusion, moins la préventive, la peine étant complémentaire à la première. La moitié de la peine sera donc purgée le 7 janvier 1998 et les deux tiers le 7 octobre 1998, le solde le 7 avril 2000.

Condamné le 4 mars, M. S. J. a adressé son recours en grâce au Grand Conseil le 9 mars. Son argumentation est aussi simple que simpliste. Il prétend qu'il a un projet de construction d'une discothèque en Gambie et que sa présence sur place est indispensable. D'autre part, il souligne que sa grâce constituerait une charge en moins pour l'Etat de Genève... (Rires.) ...et promet qu'on ne le reverra jamais plus en Suisse. Toutefois, il admet qu'il a déjà fait beaucoup de promesses non tenues.

En l'état, il semble qu'une mesure de grâce soit pour le moins prématurée, et la commission, à l'unanimité moins une abstention, vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. W. C. , 1948, Grisons, architecte, recourt contre le solde des amendes dues, soit au total 3 930 F.

2ème recours en grâce

M. Jean Opériol (PDC), rapporteur. M. W. C., né en 1948, originaire des Grisons est architecte. Il a été condamné pour de multiples infractions à la loi sur la circulation routière.

Cela va de banalité en banalité, mais qui sont toutes illégales. Il s'agit de parcages interdits, d'excès de vitesse, de se faire prendre au flash du radar autoroutier, de ne pas respecter les dispositions antipollution, etc. Il a été condamné une première fois pour un montant total d'une première série d'amendes s'élevant à 2 760 F, non convertibles en jours d'arrêts.

Il a également été condamné pour une deuxième série d'amendes se montant à 1 170 F, convertibles en trente-trois jours d'arrêts. M. W. C. a vu un premier recours rejeté en octobre 1995. Il recourt une nouvelle fois, aujourd'hui, contre la totalité des amendes restant dues, c'est-à-dire la somme de 3 930 F.

Architecte de métier, il a fait faillite en 1992, suite à la crise du bâtiment et à la faillite de ses plus importants clients et débiteurs. L'un d'eux aurait fait l'objet d'une condamnation suivie d'une incarcération. M. W. C. est totalement démuni financièrement et touche une pension de l'Hospice général.

La commission de grâce a voulu tenir compte du facteur important de la malchance pour faire un geste de clémence. A l'unanimité, elle a décidé de vous proposer l'acceptation du recours portant sur la série d'amendes se montant à 1 170 F et convertibles en trente-trois jours d'arrêts, d'une part, mais de maintenir, d'autre part, l'amende de 2 760 F. A l'appui de ce maintien, elle a voulu tenir compte du préavis négatif du procureur général qui relève, avec raison, que toutes ces amendes auraient pu facilement être évitées.

En conclusion, la commission propose le rejet du recours pour l'amende de 2 760 F, non convertible en jours d'arrêts, et l'acceptation du recours pour la deuxième amende de 1 170 F.

La présidente. Je mets aux voix le préavis de la commission concernant la première infraction, à savoir le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

La présidente. Je mets aux voix le préavis de la commission concernant la remise des amendes.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise des amendes) est adopté.

La présidente. Le dossier de Mme B. E., 1969, Maroc, sans profession, sera traité soit ce soir à la reprise soit demain, vu l'absence du rapporteur. De plus, nous traiterons en urgence la résolution 332 qui figure au point 109 de notre ordre du jour.

 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yvan Capt, présenté par le parti socialiste.

M. Yvan Capt est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Didier Bonny, présenté par le parti démocrate-chrétien.

M. Didier Bonny est élu tacitement.

La présidente. Les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence :

pour les membres titulaires : M. Rémy Riat, présenté par le parti libéral, Mme Liliane Johner, présentée par l'Alliance de gauche, Mme Lisette Thévenaz, présentée par le parti radical, Mme Denise Kessler, présentée par le parti démocrate-chrétien;

pour les membres suppléants : Mme Christiane Olivier, présentée par le parti socialiste et Mme Esther Adler, présentée par le parti des Verts.

Bulletins distribués : 82

Bulletins retrouvés : 82

Bulletin blanc :   1

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 81

Majorité absolue : 41

Membres titulaires : sont élus : Mme Lisette Thévenaz, par 43 suffrages, M. Rémy Riat, par 42 suffrages et Mme Denise Kessler, par 41 suffrages. (Applaudissements.)

Membres suppléants : sont élues tacitement : Mme Liliane Johner, Mme Christiane Olivier et Mme Esther Adler.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Brigitte Berthouzoz, présentée par l'Alliance de gauche.

Mme Brigitte Berthouzoz est élue tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Richard Barbey, présenté par le parti libéral.

M. Richard Barbey est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Antoinette Stalder, présentée par le parti socialiste.

Mme Antoinette Stalder est élue tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Marc Strubin, présenté par le parti libéral.

M. Jean-Marc Strubin est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Suzanne Cassanelli, présentée par le parti socialiste.

Mme Suzanne Cassanelli est élue tacitement.

M. Pierre Vanek (AdG). J'aurais souhaité poser plusieurs questions à M. Philippe Joye... (Exclamations.) ...à propos de la conception cantonale de l'énergie.

La présidente. Vos questions sont-elles écrites ou doit-on faire des scripts rapides ?

M. Pierre Vanek. Malheureusement, il s'agit d'une interpellation urgente. Ayant eu connaissance des faits il y a seulement une heure environ, je n'ai pas eu le temps de l'écrire. Mais le principe de ces interpellations c'est d'être orales... Si vous pouvez transmettre mes questions à M. Joye, je l'accepterai volontiers, sinon je le ferai moi-même.

Bien, allons à l'essentiel ! Il s'agit d'une question qui s'adresse à M. Joye et non à propos de M. Joye, cette précision n'est pas inutile par les temps qui courent ! Je ne ferai pas le résumé de ce feuilleton; vous vous souvenez sûrement du problème des délais de réalisation de l'avant-projet de conception. Par ailleurs, pour ne citer qu'un problème, on indiquait dans l'avant-projet que les Genevois devraient «reconsidérer leur sensibilité antinucléaire». Le financement posait aussi des problèmes.

Certes, cette conception présentait également des aspects positifs et prévoyait 10 millions pour financer les mesures sans recette. Mais, Madame et Messieurs du Conseil d'Etat, dans le dernier budget de votre gouvernement monocolore, il n'y avait pas un centime d'investissement pour ces questions-là.

La conception cantonale a été renvoyée à la commission consultative où ces critiques ont été reprises et développées. Après un silence radio assez long, j'ai appris que M. Joye donnait cet après-midi une conférence de presse pour présenter la nouvelle conception cantonale de l'énergie ou, du moins, le projet définitif qui doit être transmis, pour approbation, à notre assemblée.

N'aurait-il pas été possible et plus élégant de communiquer au moins en même temps aux députés, et plus particulièrement aux députés concernés de la commission de l'énergie, la mouture définitive avec le «Stempel» du Conseil d'Etat ? Lorsque des journalistes m'ont demandé mon avis, j'ai été bien emprunté, puisqu'ils en savaient plus que moi ! J'ai vu ce projet il y a quelques minutes mais je n'ai pas pu le garder. Comme il est daté d'avril 97, je ne comprends pas que nous ne l'ayons pas reçu.

Cette question de délai est importante si l'on veut - mais il ne semble pas que ce soit le cas - respecter la remise à jour légalement prévue à chaque législature. On doit traiter une résolution qui l'approuve, et - d'après la loi sur l'énergie - nous avons un délai de six mois pour nous prononcer. Mais là, la législature sera manifestement terminée.

Mes deux questions concernent donc le procédé de la communication aux médias et le problème des délais. J'aimerais y ajouter deux questions brèves en vous rappelant que je n'ai pas le document définitif, mais seulement les quelques pages de résumé remises à la presse. Comme M. Joye s'est soumis aux questions des journalistes, la moindre des choses serait qu'il se soumette également aux nôtres.

A la page 3, il est indiqué que les actions politiques générales sont «indispensables à la réalisation d'une politique énergétique orientée vers un développement de l'économie de marché». C'est un bon résumé; dans l'avant-projet, elle était effectivement très fortement orientée vers le développement d'une certaine conception de l'économie de marché. Mais où diable M. Joye va-t-il chercher ça ? La constitution, à l'article 160 C, alinéa 1, prévoit que la politique de l'énergie doit être orientée vers la conservation de l'énergie, le développement prioritaire des sources d'énergies renouvelables et le respect de l'environnement. Je ne comprends pas de quel droit la priorité au développement de l'économie de marché est conçue comme un axe de la politique énergétique.

Ma deuxième question - il y en aura d'autres lorsque nous aurons le document final - concerne, à la page 5, dernière page de ce texte, cette litanie de M. Joye : «Exclure matériellement l'électricité d'origine nucléaire de notre réseau est impossible.» Cet impératif catégorique de conserver une source d'approvisionnement énergétique d'origine nucléaire est en contradiction avec ce document bleu, que vous connaissez bien; il s'agit de la constitution cantonale. Je ne comprends donc pas le sens de cette déclaration.

La présidente. La Télévision est présente, car elle désire faire une émission sur le fonctionnement du Grand Conseil. (Rires.) Personne ne l'a convoquée, elle a été acceptée, et c'est très bien de nous voir in vivo.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Mon interpellation s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat. Elle concerne un courrier adressé aux institutions et associations subventionnées par l'Etat de Genève au sujet du gel des subventions cantonales. Le texte de cette lettre ayant suscité diverses interprétations selon les associations, j'aimerais poser deux questions très claires au Conseil d'Etat qui précise, dans sa lettre, qu'il a décidé de : «...geler le versement de 2% de toutes les subventions cantonales. Ainsi, le montant de la subvention 97 annoncée au début de l'année sera inférieur de 2%».

S'agit-il d'un gel provisoire de 2%, dû à des problèmes de trésorerie - le solde de la subvention votée par le Grand Conseil pour 1997 étant versé ultérieurement - ou d'une réelle diminution des subventions 1997 ? Si tel est le cas, le Conseil d'Etat ne doit-il pas repasser devant le Grand Conseil avec un projet de loi lui demandant de revenir sur des décisions qu'il a entérinées par le vote sur le budget 1997 ?

Mme Vesca Olsommer (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Claude Haegi.

Une information parue le 22 mai émanant du Conseil d'Etat m'a vivement intéressée. Il s'agit de l'installation d'une nouvelle ONG, l'Institut international des droits de l'homme qui va s'établir à Genève. J'en suis très contente.

Vous le savez, Monsieur le président, nous sommes plusieurs dans ce parlement à chercher une solution pour aider le Tibet. Si une résolution a bien été déposée, c'est au Conseil fédéral qu'elle a été adressée. Afin d'agir également au plan cantonal, le Conseil d'Etat pourrait-il informer cette ONG que nous souhaiterions entendre prononcer le discours inaugural par le dalaï-lama, qui aurait ainsi l'occasion de venir à Genève et de s'exprimer ?

Si cette demande était un peu délicate, vu le contexte politique actuel, et vous mettait dans l'embarras, seriez-vous d'accord de réfléchir avec vos collègues du Conseil d'Etat à une autre manière de soutenir la population tibétaine, que ce soit par le biais du Bureau tibétain de Genève ou des associations d'entraide au Tibet ou en provoquant la venue du dalaï-lama, chef spirituel et temporel à Genève, pour qu'il puisse parler des droits de l'homme et être reçu par le Conseil d'Etat.

Je vous en serais très reconnaissante, car il reste peu de temps pour sauver le Tibet.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Cette interpellation urgente s'adresse au département de l'instruction publique ainsi qu'à celui de l'économie publique. Elle concerne les difficultés que rencontre actuellement l'université ouvrière de Genève pour organiser un certain nombre de cours.

Au sujet des cours de français, l'UOG a établi en octobre 1996 un calendrier qu'elle a présenté à l'office cantonal de l'emploi. Ce calendrier a été accepté. Mais, coup de théâtre en décembre, l'office cantonal de l'emploi annonce la suppression de cours. Ce n'est qu'en février que l'UOG pourra avoir une réunion avec la direction du service d'insertion pour clarifier la planification des cours de français.

C'est donc en février qu'on leur annonce qu'ils auront un quota réparateur en février. En revanche ce dernier sera diminué en mai en raison du surplus d'élèves en février. Vous comprendrez aisément qu'il est difficile pour l'UOG d'organiser et de planifier des cours s'il n'y a pas d'élèves.

Le même problème s'est posé pour l'organisation de cours de techniques de recherche d'emploi, toujours liés au chômage. L'office cantonal de l'emploi a informé l'UOG d'une forte demande provenant de jeunes concernés par ces cours qu'il faudrait même améliorer. L'UOG s'est adaptée pour proposer ces améliorations mais n'a accueilli aucun élève, l'office ayant répondu qu'il fallait répartir les élèves entre toutes les institutions d'utilité publique.

Ces différentes institutions, l'UOG, les CCG et les CIG, ont des difficultés de planification causées par l'office cantonal de l'emploi. Je tiens à souligner que l'UOG a observé des tentatives de la part des collaborateurs et collaboratrices de l'office de clarifier la situation, mais des problèmes subsistent.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Haegi.

Monsieur Haegi, vous avez essayé de faire avancer les problèmes d'eau à Genève de manière ouverte, il faut le reconnaître. Mais, aujourd'hui, j'ai une question à vous poser.

Nous avons reçu un courrier indiquant que le 5 juin vous présiderez, à Genève, une table ronde avec M. Gorbatchev, président de la Croix-Verte, pour parler de l'eau et de la solidarité internationale à ce propos. Lors de la dernière séance du Grand Conseil, ma collègue Vesca Olsommer et moi-même avions déposé une résolution vous demandant d'intervenir à Berne, afin de créer à Genève un site international, dit «Ramsar», qui consiste à prolonger celui du marais de l'Etournelle. Il s'agit de signer une convention écologique en matière de protection des zones humides qui va dans le même sens que le développement durable et le débat que vous présiderez.

Cette motion fut refusée par la droite, visiblement par des députés guère au courant du sujet. Vous n'avez pas avancé le moindre argument pour expliquer ce refus, alors que l'Entente, selon ses dires, obéissait à votre mot d'ordre.

Nous avons été très déçues et le sommes encore plus en apprenant que vous allez défendre des thèses écologiques sur la protection de l'eau lors de ce débat. Pourquoi cette incohérence ?

M. Chaïm Nissim (Ve). Ma question s'adresse également à M. Joye. Je viens d'apprendre qu'une installation photovoltaïque aurait été démontée sur le toit de l'école d'ingénieurs, mais j'espère avoir été mal informé.

Je crois savoir que dans d'autres cantons on encourage vivement le photovoltaïque considéré comme énergie d'avenir. D'après mes sources d'information, il n'en va pas de même à Genève, car l'office cantonal de l'énergie considère que cette forme d'énergie est beaucoup trop coûteuse.

Je voudrais savoir combien de m2 de photovoltaïque sont raccordés au réseau à Genève et à Bâle, par exemple, et comment ces chiffres ont évolué lors des trois ou quatre dernières années.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf à propos de la rénovation du primaire. Il y a ce que l'on nous en dit : l'enfant au coeur des préoccupations, la collaboration et l'effort pour resserrer les liens avec les familles, le respect du cheminement personnel de l'enfant. Voilà en ce qui concerne la théorie.

Dans les faits, à l'école de Pré-Picot, on va déplacer des enfants dans une autre école, et, de plus, d'une école en rénovation à une école en non-rénovation, sans se soucier des incidences que ces mutations provoquent sur les enfants. On dégoûte les parents qui se sont investis avec enthousiasme dans cette réforme et on crée des difficultés d'organisation de la vie familiale. Voilà pour les faits.

Dans un précédent débat au sein de ce Grand Conseil concernant la rénovation du primaire, on nous a assuré que tous les moyens nécessaires seraient mis en oeuvre pour le succès de cette rénovation. Mais aujourd'hui les événements semblent prouver le contraire. Aussi j'aimerais savoir comment le Conseil d'Etat justifie de telles décisions qui ne tiennent compte ni de l'intérêt de l'enfant, ni des inquiétudes des parents, ni des situations familiales.

La présidente. Il sera répondu aux interpellations urgentes demain à 17 h au point 17 bis de notre ordre du jour.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A Genève, plus de 1 000 élèves fréquentant nos écoles sont au bénéfice d'un permis F ou d'une attestation N.

Dans le cadre des échanges transfrontaliers, qui sont encouragés, des courses d'écoles, des visites scientifiques, des voyages d'étude, etc., nos écoliers sont souvent appelés à traverser la frontière française.

Or, la récente décision des autorités françaises d'interdire l'accès à leur territoire aux étrangers en possession d'un permis F ou d'une attestation N rend ces visites difficiles ou discriminatoires lorsque certains élèves de la classe sont obligés de rester à Genève.

Dans le but de permettre à toutes les activités scolaires de se dérouler normalement pour tous nos élèves, il nous paraît indispensable que le Conseil fédéral intervienne.

C'est pourquoi nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette résolution.

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je vous remercie de faire passer cette résolution en urgence, car, repoussée depuis trois mois, elle n'est bientôt plus d'actualité.

Je serai très brève, afin de ne pas retarder davantage nos travaux. Le problème exposé est clair. Les élèves au bénéfice d'un permis N ou F ne peuvent plus passer les frontières; les autorités françaises ne reconnaissant plus le certificat d'identité délivré par l'Office fédéral des réfugiés.

Nous sommes dans une période de courses d'écoles ou de voyages d'études, et je vous laisse imaginer ce qu'il advient de ces élèves si le maître souhaite passer les frontières.

Les médias, qui traitent nos dossiers plus rapidement qu'au parlement, ont relevé, grâce à des enquêtes auprès des autorités françaises, qu'un fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères françaises confirme que l'application stricte des accords sur la sécurité en Europe engendre des situations ubuesques dans les cantons frontaliers, tel que celui de Genève. Il serait prêt à assouplir ces mesures. Il reste à demander aux autorités fédérales qu'elles donnent un message clair aux Français pour que des écoliers puissent participer aux mêmes activités que leurs compagnons. Je vous remercie de bien vouloir accepter cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

portant sur le passage de la frontière française pour les élèvesau bénéfice d'un permis F (admission provisoire) ou d'une attestation N (dépôt d'une demande d'asile)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que, pour passer les frontières, les élèves de nos écoles au bénéfice d'un permis F ou d'une attestation N doivent obtenir un certificat d'identité auprès de la Confédération (ODR - office fédéral des réfugiés);

- que les autorités françaises ne reconnaissent plus actuellement ce certificat pour le passage de leur frontière;

- qu'en conséquence tous ces jeunes habitant Genève ne peuvent plus aller en France,

invite le Conseil d'Etat

à demander au Conseil fédéral d'intervenir auprès des autorités françaises pour que ce certificat d'identité soit à nouveau valable pour passer la frontière française ou leur octroyer des papiers reconnus.

25. Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

C'est lors de la séance du 1er décembre 1995 que le projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Christian Grobet, Gilles Godinat et Jean-Pierre Rigotti d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (PL 7383) est renvoyé à la commission des affaires sociales. La commission étudie déjà ce premier projet lorsque, lors de la séance du 21 juin 1996, le projet de loi 7470, le projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal-J 3 05), est également renvoyé à cette commission.

La commission a consacré les séances suivantes au projet de loi 7383: 12 et 13 décembre 1995, 23 et 30 janvier 1996, 13 février 1996, 26 mars 1996, 2 et 16 avril 1996. Ensuite, les commissaires ont poursuivi leurs travaux en étudiant aussi le projet de loi 7470 pendant les séances suivantes: 25 juin 1996, 27 août 1996, 3, 10, 17 et 24 septembre 1996, 1er octobre 1996, 3 et 10 décembre 1996, 21 et 28 janvier 1997, 4, 18 et 25 février 1997 et 4 mars 1997.

Au cours de toutes ces séances, M. Albert Rodrik, directeur de cabinet au DASS (département de l'action sociale et de la santé), et Mme Thérèse Laverrière, directrice du service de l'assurance-maladie au DASS, assistaient aux séances. M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du DASS, a également participé à un certain nombre de séances. De même, M. François Longchamp, secrétaire général du DASS, s'est joint aux travaux de la commission pour certaines séances.

Que ces différentes personnalités reçoivent ici le témoignage de notre reconnaissance et de notre gratitude pour leur collaboration soutenue, constructive et bienveillante lors de l'étude de ces deux projets de loi. Enfin, M. Guillaume Fatio, procès-verbaliste, mérite également nos remerciements pour la qualité et la précision de ses comptes-rendus de débats difficiles et pointilleux. Un chaleureux merci à tous.

1. Introduction

Les travaux de la commission des affaires sociales se sont déroulés en différentes étapes. Après plusieurs séances d'étude sur le projet de loi 7383 (projet de l'AdG), les commissaires ont eu une discussion de fond sur les diverses options en matière d'assurance-maladie.

Ensuite, le projet de loi du Conseil d'Etat (PL 7470) a fait l'objet des explications du département. Dans ce contexte, les règlements transitoires d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie sont également présentés aux députés de la commission. Ces documents ont servi de base de travail.

Fidèles à la tradition, les commissaires ont procédé à un certain nombre d'auditions en relation avec les divers documents de synthèses établis par le DASS.

2. La nouvelle législation fédérale (sur la base d'un document du DASS)

A la suite du vote populaire du 4 décembre 1994, la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie entre en vigueur le 1er janvier 1996. Comme la loi genevoise votée le 18 septembre 1992, la nouvelle législation fédérale a 4 objectifs principaux:

a) restaurer la solidarité entre les assurés et les caisses;

b) assainir la concurrence entre les caisses-maladie;

c) rendre effectif le droit de libre-passage;

d) étendre les prestations assurées.

A cet effet, la nouvelle législation fédérale généralise, au niveau national, les principes de la législation genevoise. Elle introduit l'assurance obligatoire généralisée, ce qui garantit une vraie protection aux assurés et permet d'éliminer les réserves liées à l'âge, au sexe ou à l'état de santé.

Elle prévoit le principe de la cotisation unique par caisse, garant d'une saine concurrence entre les caisses et de la solidarité entre les assurés, hommes et femmes, jeunes et âgés, individuels et collectifs. En outre, un système de compensation entre caisses-maladie est institué.

3. Les dispositions cantonales d'application

En principe, toute législation fédérale est accompagnée d'une législation cantonale d'application. Dans le cas particulier de l'assurance-maladie, étant donné la brièveté des délais - les ordonnances fédérales d'application sont adoptées en septembre 1995 -, la nouvelle législation fédérale donne aux gouvernements cantonaux une délégation expresse pour adopter une réglementation cantonale provisoire (art. 97 LAMal).

Le 22 novembre 1995, le Conseil d'Etat adopte donc un règlement cantonal d'application - qui sera publié le 29 novembre 1995 dans la Feuille d'avis officielle - traitant:

a) des autorités cantonales compétentes;

b) de l'obligation d'assurance;

c) des fournisseurs de prestations;

d) des subsides à certains assurés;

e) des voies de droit;

f) des dispositions finales.

Selon ce règlement et son exposé des motifs, les autorités cantonales compétentes sont le Conseil d'Etat, le DASS et le Tribunal cantonal des assurances.

Pour l'essentiel, relèvent de la compétence du Conseil d'Etat:

a) l'approbation de la planification sanitaire et de la liste fixant les catégories d'hôpitaux et d'EMS (art. 39 LAMal);

b) l'approbation des conventions tarifaires conclues entre les fournisseurs de soins et les caisses-maladie (art. 46 LAMal);

c) la fixation des tarifs en cas d'absence de conventions tarifaires (art. 47 et 48 LAMal);

d) le blocage des tarifs et des prix pour les traitements ambulatoires ou hospitaliers (art. 55 LAMal).

L'application de la législation fédérale et de la réglementation cantonale est confiée au DASS et, en particulier, au service de l'assurance-maladie. L'élaboration des dispositions cantonales d'application de la nouvelle législation fédérale a été facilitée par l'expérience de 3 ans d'application d'une législation cantonale analogue.

Ainsi, les dispositions relatives à l'obligation d'assurance (contrôle, liste des assurés et des assureurs, mutations mensuelles, statistiques, affiliations d'office, etc.) reprennent, pour l'essentiel, le droit cantonal en vigueur.

La LAMal traite en détail des voies de droit. Le règlement cantonal précise les étapes successives (opposition et recours). Il désigne l'instance qui fera office de Tribunal cantonal des assurances: le Tribunal administratif, chargé de traiter les litiges concernant l'assurance-maladie de base et les assurances complémentaires.

4. Conventions tarifaires et tarifs-cadres

Selon la nouvelle législation fédérale, des conventions tarifaires doivent être conclues entre les fournisseurs de prestations et les caisses-maladie. Elles doivent ensuite être approuvées par les gouvernements cantonaux.

A défaut de conventions tarifaires, les gouvernements cantonaux fixent un tarif, après consultation des parties intéressées.

A Genève, le Conseil d'Etat a pris les dispositions nécessaires pour que les nouveaux tarifs des différents fournisseurs de prestations entrent en vigueur en même temps que la nouvelle législation, soit le 1er janvier 1996.

Par lettre du 10 novembre 1995, aux différents milieux intéressés, le Conseil d'Etat a fixé le calendrier suivant:

a) au cas où les négociations engagées aboutissaient à une nouvelle convention tarifaire, les partenaires intéressés devaient en informer le Conseil d'Etat le vendredi 24 novembre 1995. Après avoir examiné si la convention conclue répond aux conditions légales, le Conseil d'Etat se déterminera sur l'agrément le lundi 11 décembre 1995;

b) au cas où les négociations engagées n'aboutissaient pas à une nouvelle convention tarifaire, les partenaires intéressés devaient en informer le Conseil d'Etat le vendredi 24 novembre 1995. Dans ce cas, le Conseil d'Etat transmettra, le mercredi 29 novembre 1995, un projet de tarif-cadre aux partenaires intéressés, qui devront lui communiquer leurs observations écrites pour le jeudi 7 décembre 1995. Après avoir pris connaissance des positions respectives des partenaires intéressés, le Conseil d'Etat arrêtera, s'il y a lieu, le tarif-cadre le lundi 18 décembre 1995. Il sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 22 décembre 1995.

Au 28 novembre 1995, la situation est la suivante:

a) ont signé une convention tarifaire avec les caisses-maladie qui doit encore être approuvée par le Conseil d'Etat:

- l'Association genevoise des physiothérapeutes;

- l'Association genevoise des chiropraticiens;

- la clinique de Joli-Mont;

- la clinique de Montana;

b) n'ont pas signé une convention tarifaire avec les caisses-maladie et reçoivent, en consultation, un projet de tarif-cadre:

- l'Association des médecins du canton de Genève (AMG);

- les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG);

- les services d'aide à domicile (SASCOM, AGAD, ASI);

- les établissements médico-sociaux (AGIEMS, AGEPA, ADEG).

5. Les hausses de cotisations

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la nouvelle législation fédérale entraîne, en moyenne, une hausse des cotisations d'environ 30%. Cette hausse des cotisations s'explique, pour l'essentiel, par 3 facteurs:

a) la suppression des subventions fédérales aux caisses-maladie (1,4 milliard de francs pour toute la Suisse) remplacées par des subsides aux assurés à ressources modestes;

b) la prise en charge de nouvelles prestations;

c) l'augmentation de la consommation.

Les nouvelles prestations prises en charge sont:

a) les soins à domicile;

b) les soins dans les institutions pour personnes âgées (EMS);

c) les frais de transports ambulanciers à 50% (500 F au maximum);

d) les frais de sauvetage à 50% (5 000 F au maximum);

e) les soins dentaires causés par une maladie grave du système de mastication;

f) les examens de contrôle en cas de grossesse;

g) certains actes de prévention (examens pour enfants en âge préscolaire, vaccinations).

Le coût de la santé progresse plus rapidement que le coût de la vie en raison de l'augmentation de la consommation: une partie toujours plus importante de la population a l'habitude de se rendre fréquemment chez le médecin et d'exiger des services de pointe.

Suite à la répétition, en 1997, des hausses de cotisations qui dépassent, par leur ampleur, les prévisions des divers milieux intéressés, le Conseil d'Etat écrit au Conseil fédéral pour lui demander de lui déléguer la surveillance des comptes et des primes des caisses-maladie exerçant leurs activités sur le territoire genevois.

6. Des subventions aux subsides

Définition: • Subside: une aide financière accordée par l'Etat à une personne.

 • Subvention: une somme versée à fonds perdu par l'Etat à une collectivité pour lui permettre d'entreprendre ou de poursuivre une activité d'intérêt général.

Afin de mieux cibler l'aide publique, les législations fédérale et cantonale prévoient de passer du subventionnement des caisses-maladie - dont bénéficient tous les assurés - au subventionnement des assurés - dont bénéficient les seuls assurés à ressources modestes.

A Genève, cette politique est mise en oeuvre progressivement. Les subsides aux assurés à ressources modestes évoluent de la manière suivante:

a) 20 millions de francs en 1994;

b) 42 millions de francs en 1995;

c) 147 millions de francs en 1996;

d) 186 millions de francs en 1997.

Conformément à la nouvelle législation fédérale, les cantons doivent déterminer le montant et les destinataires des subsides. Compte tenu de la contrainte de temps, l'article 97 LAMal contient une délégation expresse aux gouvernements cantonaux pour adopter une réglementation provisoire. Le 18 octobre 1995 le Conseil d'Etat a adopté un règlement à cet effet.

· Auront droit à un subside égal à la cotisation:

a) les personnes assistées par l'Hospice général et les bénéficiaires du RMCAS (revenu minimum cantonal d'assistance sociale);

b) les personnes aidées par l'office cantonal des personnes âgées (OCPA);

c) les enfants mineurs (moins de 18 ans) dont les parents ont un revenu imposable de moins de 42 000 F, ce revenu augmentant de 5 000 F par enfant à charge.

· Auront droit à un subside de 60 F par mois:

a) la personne seule ayant un revenu imposable inférieur à 30 000 F;

b) le couple ayant un revenu imposable inférieur à 42 000 F, ce revenu augmentant de 5 000 F par enfant mineur (moins de 18 ans).

Ces dispositions concernent 102 519 adultes et 23 848 enfants. Pour bénéficier des subsides, les assurés doivent transmettre à leur caisse-maladie l'attestation «rose», qui leur est envoyée par le service de l'assurance-maladie.

7. Situation à l'entrée en vigueur de LAMal

La nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie introduit pour tout le pays:

a) l'obligation d'assurance, ce qui supprime les réserves liées à l'âge, au sexe ou à l'état de santé;

b) la cotisation unique par caisse, qui garantit la solidarité entre les assurés, hommes et femmes, jeunes et âgés, individuels et collectifs;

c) la prise en charge de nouvelles prestations dans l'assurance obligatoire, ce qui fait perdre une part de leur intérêt aux assurances complémentaires.

A Genève, les négociations tarifaires entre les caisses-maladie et les différents fournisseurs de soins ont échoué dans la grande majorité des cas. Le Conseil d'Etat devra fixer des tarifs-cadres pour:

a) l'Association des médecins du canton de Genève (AMG);

b) les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG);

c) les services d'aide à domicile (SASCOM, AGAD, ASI);

d) les établissements médico-sociaux (AGIEMS, AGEPA, ADEG).

De manière générale, la hausse des cotisations est due:

a) à la suppression des subventions fédérales aux caisses-maladie, remplacées par des subsides à certains assurés;

b) à la prise en charge de nouvelles prestations;

c) à l'augmentation de la consommation médicale.

La répétition des hausses de cotisations, annoncées par les caisses-maladie, paraît excessive. C'est pourquoi le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de lui déléguer la surveillance des comptes et des primes des caisses exerçant leurs activités sur le territoire cantonal genevois.

Afin d'atténuer cette hausse - qui, selon les estimations, ferait passer le montant total des cotisations perçues à Genève de 750 millions de francs à 945 millions, soit une hausse de 195 millions de francs -, l'Etat de Genève versera 147 millions de subsides à 125 000 habitants du canton en se concentrant sur 3 catégories:

a) les personnes aidées par l'Hospice général;

b) les personnes aidées par l'OCPA;

c) les assurés et les familles à revenus modestes.

En outre, tous les assurés peuvent faire baisser leurs cotisations:

a) en souscrivant des franchises à option dans l'assurance de base (qui permettent d'obtenir jusqu'à 40% de baisse des cotisations);

b) en adhérant à un réseau de santé (HMO; le montant des cotisations est avantageux, mais le libre choix du médecin n'est plus garanti);

c) en changeant de caisse (mais en se souvenant qu'une caisse aux tarifs très avantageux a le droit d'augmenter ses primes rétroactivement en cas de difficultés financières).

C'est donc dans ce contexte que les deux projets de loi 7383 et 7470 sont déposés et étudiés.

8. Présentation du projet de loi 7383 (Alliance de gauche)

Ce projet de loi contient des principes simples et généraux ainsi que quelques «détails», dont le Conseil d'Etat semble s'être inspiré pour ses travaux. Certaines notions se retrouvent dans le règlement d'application. En fait, la volonté de ce projet de loi est de donner la compétence de certaines dispositions au Grand Conseil et non au Conseil d'Etat.

Les deux éléments essentiels du projet de loi sont l'obligation d'information aux assurés (art. 7) et la modulation en fonction des revenus des subsides aux assurés (art. 4). Le projet de loi 7383 propose des subsides bien plus modulés et des seuils bien plus lissés. Le but est d'éviter le seuil d'un subside unique de 60 F.

Dans son premier règlement provisoire, le Conseil d'Etat a prévu que les ayants droit bénéficieraient d'une diminution de leur prime d'assurance obligatoire de 60 F par mois, quel que soit le montant de leur revenu. Le projet de loi 7383 prévoit des subsides modulés en fonction de l'importance des revenus des ayants droit, ce qui tient mieux compte de la situation individuelle de chacune des personnes concernées.

Le projet de loi prévoit également de maintenir des subventions cantonales aux caisses-maladie pour leurs prestations d'intérêt général. Le versement de ces subventions donne droit à l'Etat de contrôler les comptes et bilans des caisses-maladie et de se prononcer sur le bien-fondé d'augmentation des primes de l'assurance obligatoire.

La commission discutera longuement sur l'opportunité d'une caisse unique et de la modulation des subsides.

9. Bref historique du projet de loi du Conseil d'Etat (PL 7470)

Contrairement au précédent projet de loi, celui du Conseil d'Etat est beaucoup plus complet et couvre la totalité du domaine de compétences laissé au Canton par la LAMal. Par rapport aux assurés modestes, la politique du Canton de Genève a une longue histoire qui mérite également un rappel.

En effet, c'est déjà depuis 1985 que le Canton de Genève alloue une aide (= un subside) aux assurés modestes pour les soulager du poids de leur cotisation d'assurance-maladie et cela selon le déroulement suivant:

De 1985 à 1993: aide directe aux assurés modestes.

Dès 1993: remplacement progressif de la subvention directe aux caisses-maladie au profit d'un subside aux assurés.

1995: augmentation du budget «subsides» par l'apport de la TVA.

1996: budget «subsides» constitué:

 - d'une part «Confédération»: 82 millions de francs

 - d'une part «Genève»: 55 millions de francs

1996 à 1999: progression des subsides fédéraux et de la part cantonale (art. 106 LAMal).

Les trois principes du système genevois (particularités)

1. Distribution par l'administration fiscale ou par le service assurance-maladie (SAM) d'une «attestation rose» sur la base du revenu déterminant défini par le Conseil d'Etat.

2. Transmission par l'assuré subsidié de l'attestation à sa caisse, avec mention éventuelle des membres de sa famille, pour bénéficier de la réduction mensuelle.

3. Paiement trimestriel par l'Etat à la caisse maladie d'un montant correspondant au total des mois-subsides accordés (relation avec le service de l'assurance-maladie).

Modèle appliqué en 1996 (sur la base d'un règlement)

1) Bénéficieront

a) d'un subside égal à 100% de leur cotisation:

- les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI;

- les assistés de l'Hospice général;

- les bénéficiaires du RMCAS;

- les enfants des familles subsidiées (cotisation prise en charge jusqu'à 87,50 F);

b) d'un subside de 60 F

- toutes les personnes dont les revenus nets ICC (impôts cantonal et communal), avant déduction personnelles, sont inférieurs à:

Fr. 30 000 pour les célibataires;

Fr. 42 000 pour les couples;

Fr.   5 000 par charge légale;

- en 1996, vu l'abaissement de l'âge de la majorité à 18 ans, 16 000 nouveaux citoyens majeurs (de 18 à 20 ans), dont le revenu est inférieur aux montants ci-dessus, bénéficient de ce subside.

2) La répartition du budget «subsides 1996» a été faite dans les perspectives suivantes:

- conserver le droit au subside à tous les bénéficiaires d'un subside en 1995;

- privilégier les familles en accordant un subside enfant égal à la cotisation (87,50 F);

- élargir le droit aux subside à environ 30% de la population;

- au total 125 000 personnes seront subsidiées.

3) Avantage d'un subside unique (60 F) par rapport à un subside différencié par paliers (A: 65 F; B: 45 F; C: 30 F modèle 1995):

- simplification administrative;

- montant psychologiquement «sensible» par rapport à la cotisation et au coût de la vie;

- répartition du budget qui permet de toucher un maximum d'adultes (famille) pour atteindre un maximum d'enfants à charge dont la cotisation est totalement prise en charge par le subside (87,50 F);

- prise en charge de la prime complète pour les anciens bénéficiaires des groupes subsidiés A et B (1995) dont les revenus s'inscrivent dans les normes d'assistance.

Modèle appliqué en 1997 (toujours sur la base d'un règlement transitoire)

Après une année d'expérience et en raison des augmentations de primes annoncées par les caisses-maladie, le Conseil d'Etat a décidé d'amender le règlement transitoire avec l'objectif d'aider les familles particulièrement touchées par ces augmentations. Ce sont essentiellement les articles 19 et 20 qui ont été corrigés en vue de favoriser les familles.

Dans le règlement 1997, les subsides sont destinés:

a) aux assurés à revenus modestes ayant un ou plusieurs enfants, mineurs ou majeurs, à charge au sens de la loi générale sur les contributions publiques;

b) aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires de l'AVS/AI ou des prestations d'assistance accordées par l'office cantonal des personnes âgées (OCPA);

c) aux assurés bénéficiaires de l'assistance de l'Hospice général et du RMCAS.

Ce droit au subside est ouvert lorsque le revenu déterminant de la famille ne dépasse pas les limites suivantes :

Groupe A (assuré avec 1 enfant à charge): 24 000 F;

Groupe B (assuré avec 1 enfant à charge): 48 000 F;

Groupe C (assuré avec 1 enfant à charge): 66 000 F.

Ces limites sont majorées de 6 000 F par enfant supplémentaire à charge.

Le revenu déterminant est égal au revenu annuel net, augmenté d'un quinzième de la fortune nette, en Suisse et à l'étranger. Est considéré comme revenu net, le revenu total qui sert à déterminer le taux d'imposition cantonal avant les déductions personnelles et de charges de famille. Est considérée comme fortune nette, la fortune totale qui sert à déterminer le taux d'imposition cantonal.

Ce droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de l'ayant droit. Le montant des subsides est défini comme suit :

Groupe A: 90 F  par mois;

Groupe B: 60 F  par mois;

Groupe C: 30 F  par mois.

Pour chaque enfant à charge le subside couvre la prime mensuelle, mais au maximum 87,50 F par mois. Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI et des prestations d'assistance accordées par l'OCPA reçoivent un subside égal au montant de leur cotisation à l'assurance de base. Il en est de même pour les bénéficiaires des prestations d'assistance et du revenu minimum cantonal d'aide sociale de l'Hospice général.

En général, les subsides sont versés directement aux assureurs pour être intégralement déduits des cotisations personnelles des ayants droit.

Dans ces travaux, la commission a largement tenu compte de l'évolution intervenue entre les deux règlements transitoires 1996 et 1997. Le système finalement retenu s'inspirera d'ailleurs passablement du dernier règlement transitoire.

10. Généralités (projet de loi du Conseil d'Etat)

Des pages précédentes, il ressort que la LAMal énonce les principes suivants:

- introduction de l'obligation d'assurance et suppression de la possibilité de faire des réserves;

- organisation d'une double solidarité:

a) entre les assurés au sein d'une même caisse par le biais d'une prime unique (et de la suppression des polices collectives, ce qui a causé de grandes surprises à certains);

b) entre les caisses elles-mêmes, les bénéfices des caisses à bons risques épongeant les déficits des caisses à mauvais risques;

- remplacement des subventions aux caisses par des subsides aux assurés «de condition modeste».

Dès que le contenu de la nouvelle loi a été connu, le DASS a constitué une task force pour l'assurance-maladie dont la présidence a été confiée à Me Bernard Ziegler, ancien conseiller d'Etat, grand connaisseur du sujet et au bénéfice d'une large expérience politique. Cette task force, qui comprend des représentants de la direction des HUG, de l'aide à domicile, de l'OCPA et du DASS, s'est réunit toutes les trois ou quatre semaines pour piloter l'entrée en vigueur de la LAMal.

Les premiers problèmes importants soulevés par la LAMal sont les suivants: tarifs, subsides et loi d'application.

Concernant les tarifs, la LAMal maintient le système des conventions réglant la prise en charge des frais entre les grands partenaires du secteur de la santé (sur le modèle des relations entre partenaires dans le monde du travail). Les partenaires du secteur de la santé sont, d'une part, les prestataires de soins et, d'autre part, les caisses-maladie.

Les prestataires de soins sont:

- le service public hospitalier (HUG, clinique Joli-Mont et Montana);

- le secteur privé subventionnée (services privés d'aide à domicile avec 55 millions de francs de subventions et EMS où le prix de pension pour les 3 500 lits est pris en charge aux deux tiers par l'OCPA);

- le secteur privé (AMG et autres professions de la santé).

Les caisses-maladie (les payeuses) sont représentées par la FGAM (Fédération genevoise des assureurs maladie).

Normalement, ces partenaires discutent et concluent des conventions, afin que les tarifs des prestations soient connus. A Genève, tous les partenaires n'ont pas pu s'entendre. Cela dure depuis dix ans et, finalement, dans le cas des médecins, l'Etat a dû fixer un tarif-cadre, même pour des rapports entre privés !

Devant cette absence de conventions, le Conseil d'Etat a suivi la procédure prévue. Il a averti les partenaires de la nécessité de conclure des conventions et leur a laissé jusqu'à début décembre pour présenter les conventions à son approbation. Les conventions n'ayant pas été conclues dans les délais à deux ou trois exceptions près, le Conseil d'Etat a mis des tarifs-cadre en consultation. Les prestataires de soins les ont trouvés trop bas et les caisses trop élevés (évidemment !).

Sur ce, le Conseil d'Etat fixe des tarifs environ à mi-chemin entre les revendications des uns et des autres. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 1996. Tous ces tarifs font l'objet de recours au Conseil fédéral où ils sont traités par la section des recours du DFJP (Département fédéral de justice et police). D'ailleurs, 17 des 20 premiers recours pendants viennent de Genève. Dans le cadre de ces recours, le Conseil fédéral traite tout d'abord la question de l'effet suspensif, puis les questions de fond, en approuvant ou modifiant les tarifs-cadre.

En ce qui concerne l'effet suspensif, il est accordé aux recourants, mais il faut fixer un tarif provisoire pour 1996. L'autorité fédérale dit qu'en 1996 les tarifs de 1995 restent valables, avec de légères modifications pour les prestations nouvelles. Tous les partenaires appliquent aujourd'hui ces tarifs.

Quant aux subsides, le dispositif prévu est assez compliqué. Sous le régime de la LAMA, des subventions étaient versées aux caisses et servaient à diminuer les cotisations de tous les assurés. Avec la LAMal, on introduit un système de subsides qui se concentrent sur les revenus modestes.

Chaque canton est compétent pour définir le montant et le mode de répartition de ses subsides. La Confédération fixe sa participation en fonction du montant cantonal mis à disposition. La LAMal prévoit la répartition du financement entre la Confédération et les cantons jusqu'en 1996. Les cantons romands utilisent tous ces subsides fédéraux à 100%, contrairement à de nombreux cantons alémaniques.

Le gouvernement genevois a transformé les subventions directes aux caisses-maladie en subsides, ce qui a permis à ces derniers de s'élever à 52 millions de francs. Le canton a pu obtenir un maximum de subsides fédéraux (82 millions de francs).

Comment répartir cette somme? Par le passé, on a déjà essayé toutes les formules, de quinze à trois paliers. D'abord, le Conseil d'Etat adopte un système de subside unique (60 F) qu'il ancre dans un règlement.

L'administration fiscale envoie, par le biais du SAM (service de l'assurance-maladie), des «feuilles roses» à 70 000 personnes représentant 125 000 bénéficiaires ayant droit à ces subsides de 60 F pour les adultes et de 87,50 F pour leurs enfants. Ces envois ont été perturbés par les problèmes informatiques de l'administration fiscale. On est donc parti de l'idée que les bénéficiaires de subsides en 1995 l'étaient aussi l'année suivante, car ce n'est pas aux citoyens de supporter la mauvaise organisation de l'Etat. Le système devrait fonctionner mieux par la suite.

Il semble important de laisser au Conseil d'Etat la compétence de fixer le montant des subsides, car il n'est pas exclu qu'on se rende compte en cours d'année que seuls 100 des 150 millions de francs budgétisés soient en passe d'être dépensés. Si la compétence est laissée au Conseil d'Etat, ce dernier pourrait décider le versement d'un subside extraordinaire par le biais d'une simple modification du règlement, seul moyen pour éviter que la Confédération ne «reprenne ses billes» !

La task force a préparé un avant-projet de loi d'application de la LAMal. La question principale à trancher est celle de savoir s'il faut prévoir des subsides échelonnés ou un subside unique. Le parlement devrait le décider, mais la fixation du montant devrait être laissée au Conseil d'Etat et ne pas figurer dans la loi pour éviter de devoir repasser par tout le processus législatif en cas d'urgence.

Sur la question du contrôle des caisses-maladie, le Conseil d'Etat n'est pas d'accord avec la conseillère fédérale, Mme Ruth Dreifuss. Le SAM a connaissance des comptes cantonaux des caisses-maladie depuis vingt-cinq ans. On constate que le montant des subventions cantonales que certaines caisses annoncent avoir reçues ne correspond pas avec ce que l'Etat leur a versé ! Et les organes de contrôle - fiduciaires et OFAS - n'y ont vu que du feu !

Le Conseil d'Etat écrit donc à Mme Dreifuss, faisant valoir que l'OFAS (Office fédéral des assurances sociales) ne pourrait pas contrôler toutes les cotisations de Suisse avec les six collaborateurs à disposition. Il propose d'adopter la même procédure qu'en matière d'asile: le canton instruit, la Confédération signe. Mais le Conseil fédéral refuse. Alors, le Conseil d'Etat demande aux parlementaires genevois à Berne de proposer une modification de la LAMal sur ce point. Actuellement, la question n'est toujours pas réglée.

11. Auditions

Fédération genevoise des assureurs maladie (FGAM): M. Jean-Claude Eggimann, président

Dans le contexte actuel de la hausse des cotisations des caisses-maladie, le président de la FGAM est heureux de pouvoir apporter son éclairage sur cette question. Pour lui, les primes reflètent le niveau des coûts de la santé. L'extension des prestations rend le coût de l'assurance plus cher avant que les effets de maîtrise des coûts ne se fassent sentir. Même si la LAMal contient 32 mesures pour maîtriser les coûts sur environ 100 articles !

La solidarité a aussi son coût. Enfin, le passage du subventionnement des assureurs aux subsides destinés aux assurés a aussi pour conséquence, en pratique, qu'une tranche de la population n'est plus aidée, notamment à cause de l'effet de seuil. M. Eggimann rappelle que ce sont les cantons qui décident comment ils entendent répartir ces subsides.

M. Eggimann précise que les relations FGAM avec les fournisseurs de prestations ne sont pas conflictuelles, même si certains intérêts sont divergents. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hospitaliers, M. Eggimann pense qu'une partie des frais de fonctionnement de ces établissements hospitaliers devrait être prise en charge par les assureurs, et donc les assurés. Le pourcentage de la participation n'est pas encore arrêté. Plusieurs domaines se règlent d'ailleurs de manière conventionnelle.

L'augmentation des primes à Genève découle du fait que les assureurs ont dû calculer le montant de ces primes alors que les prestations à couvrir n'étaient pas encore connues. Ces primes ne seraient donc pas farfelues, même si certains critères utilisés pour les fixer sont contestables. Pour M. Eggimann, une perception trop élevée empêcherait une augmentation ultérieure...

Par ailleurs, le contrôle des caisses par le canton, tel que proposé par M.  Guy-Olivier Segond, pourrait avoir des avantages découlant d'une certaine proximité et des habitudes établies. Pour les assurances, il y aurait toutefois un inconvénient majeur du fait que les assureurs travaillent sur le plan suisse et qu'il serait difficile de retirer des données régionales. L'efficacité du contrôle ne serait donc pas optimale.

La transparence des caisses et de leur comptabilité est évidemment abordée. La fédération ne peut que regretter que le Conseil d'Etat ait dû sanctionner des caisses-maladie au comportement «désinvolte». Une certaine remise à l'ordre semblait nécessaire.

M. Eggimann explique que le passage du système des subventions en subsides entraîne une augmentation de plus de 10%. Les nouvelles prestations entraînent également une augmentation de 10% et le coût de la santé a augmenté de 5%, ce qui donne une augmentation globale d'environ 25%.

Il pense que les caisses qui ont augmenté leurs primes de plus de 50% l'ont fait à cause de la structure de leurs assurés et peut-être également à cause des prescriptions fédérales concernant les réserves qui doivent se situer autour de 20%. Les commissaires comprennent l'explication donnée pour les 25% de hausse. Sur les augmentations supplémentaires, les interrogations subsistent.

La discussion sera animée sur la transparence des coûts de la fixation des primes de base par le Conseil d'Etat.

Association des médecins genevois (AMG): M. Jean-Marc Guinchard, secrétaire général

La mise en vigueur rapide de la nouvelle loi ainsi que les ordonnances y relatives trop tardives ont rendu difficile une application harmonieuse. L'augmentation des primes de l'assurance-maladie était envisageable, en fonction de la nouvelle loi. D'après l'AMG, l'information à ce propos a été répercutée, mais de manière beaucoup trop confidentielle.

L'AMG a de la sympathie pour les démarches du DASS afin d'obtenir la délégation de la surveillance des caisses. Elle regrette la réponse négative des autorités fédérales, car un tel contrôle serait possible et bien fait à Genève.

L'augmentation des primes crée de sérieux problèmes au point de vue du contentieux des médecins. L'accroissement du contentieux est sensible depuis 2 ou 3 ans. Par rapport aux tarifs, les caisses-maladie ont demandé leur gel. Or, ces tarifs sont déjà bloqués depuis 1991.

Jusqu'à présent, il existait un tarif applicable aux revenus modestes et un «tarif d'usage» applicable aux patients «très aisés». Avec le régime de la LAMal, le tarif-cadre et cantonal s'applique à tout le monde. Dans la loi d'application de la LAMal, l'AMG souhaite la reprise de la disposition actuelle selon laquelle les médecins-conseils des assurances-maladie doivent exercer à Genève.

Le code diagnostic est abordé. M. Guinchard estime qu'il est légitime pour les caisses-maladie de savoir pourquoi elles paient et combien. Il rappelle également que les factures transitent par la cellule familiale du patient et qu'en conséquence, des personnes autres que le patient pourraient être informées de l'affection dont il souffre.

M. Guinchard reconnaît que les cabinets médicaux de groupe connaissent un grand essor, notamment pour des raisons économiques, mais également parce qu'ils permettent une interactivité entre les médecins qui sont d'essence plutôt individualiste. Il est stimulant pour les médecins de pouvoir organiser des colloques dans le groupe où ils discutent de leurs cas délicats. Le carnet de santé - une idée en préparation au DASS - aurait permis d'effectuer, en France, des économies de 5 à 15% pour les enfants et les personnes âgées. Ce projet est à suivre.

En ce qui concerne les coûts de la santé, il est reconnu que tant les médecins que les patients ont tout intérêt à consommer et que le principe des paiements à l'acte devrait peut-être être revu. Ainsi, en ce qui concerne la question des actes médicaux, la LAMal pousse les médecins à les multiplier, puisqu'elle a entraîné une baisse de revenus de 10 à 20% pour certains médecins. La facturation devrait être revue...

D'une manière générale, la surconsommation médicale genevoise préoccupe l'AMG. Les causes semblent en être multiples et sont tout de même assez mal connues (grandes villes, solitudes, frontaliers, etc.).

Audition de l'Association genevoise des institutions avec encadrements médico-sociaux (AGIEMS): M. Philippe Judas, président

L'AGIEMS compte 62 établissements à Genève, dont 43 sont reconnus par l'Etat comme EMS, soit environ 2 200 lits sur les 3 500 lits pour longs séjours à Genève. L'AGIEMS ne regroupe que les maisons à buts non lucratifs.

A propos de la LAMal, M. Judas estime qu'il s'agit là d'une très bonne loi pour les personnes âgées et pour leurs maisons, car elle implique le remboursement des soins de base par les caisses-maladies: c'est un énorme changement qui était attendu avec intérêt. Toutefois, les ordonnances ont été publiées très tardivement. L'AGIEMS s'est mise au travail et a essayé, en accord avec les autres associations, de déterminer ce que représentaient ces «soins de base» par rapport aux «soins infirmiers» qui seuls étaient pris en charge auparavant par les caisses.

Les divergences sur les prix étaient réelles: alors que l'AGIEMS réclamait 98 F par jour, les caisses-maladie proposaient de 40 F à 50 F. Cette divergence a nécessité l'intervention du DASS.

Contre l'arbitrage du DASS, les caisses ont interjeté un recours qui a bénéficié de l'effet suspensif. Les EMS ont craint d'avoir des problèmes de trésorie et le Conseil fédéral a fixé un tarif provisoire de 69 F par jour et par personne jusqu'à décision finale. Les coûts d'une maison à l'autre semblent très proches. En effet, 75 à 80% des charges des EMS sont des charges salariales qui sont, en règle générale, fixées par l'Etat.

En fait, les soins infirmiers sont des soins techniques, alors que les soins de base comprennent l'habillage, la toilette, l'alimentation et la prise des médicaments, soit tout le travail des aides-soignants. Le forfait est linéaire pour les catégories B et C, car il y a des différences techniques et des différences financière par cas et les caisses-maladie ont préféré un prix unique. Les personnes en catégorie A sont considérées comme n'ayant pas besoin de soins.

A Genève, les personnes des catégories A représentent 10%, la catégorie B 42% et la catégorie C 46% des résidents EMS.

Eu égard au coût et à l'intervention des soins prodigués dans les EMS, M. Judas estime que les caisses-maladie ne sont pas toujours au fait des coûts réels.

Par rapport à la question de la prise en charge où des subventions directes aux pensions plutôt que par l'intermédiaire des pensionnaires, l'OCPA prend en charge la totalité des frais de la dépendance, sur le prix de pension, sous condition de fortune et de revenu. A Genève, seul un tiers des personnes paient le prix de leur pension elles-mêmes. Le problème de la convention collective réclamée par l'Etat est posé. Une telle convention devrait entraîner  une importante augmentation du prix des pensions.

Délégation du Conseil des anciens de la Ville de Genève: M. Pierre Joly, président, et M. Dominique Montand, membre

Le président évoque la difficulté du dialogue avec les assurances-maladie. Le Conseil des anciens entend essayer de trouver des moyens pour freiner les hausses de cotisations de l'assurance-maladie et de revoir la LAMal, même s'il s'agit d'une loi fédérale.

Le Conseil des anciens propose donc le blocage des cotisations. Ce blocage des primes, au moins pendant une année, devrait responsabiliser les partenaires (assureurs et assurés). Au cours de cette audition, il est rappelé que le taux de croissance de la consommation médicale est inférieur à 3%, alors que celui des cotisations est supérieur à 40%. Les trois vrais motifs de ces hausses pourraient être les suivants :

- 1,5 milliard de francs de subvention fédérale aux assurances-maladie ont été supprimé et n'ont été que partiellement remplacé par le système des subsides aux assurés;

- le catalogue des prestations prises en charges a été élargi (aide à domicile, EMS);

- à cause de la consommation médicale.

Cependant, la première raison n'explique qu'une hausse de 10% et la deuxième une hausse de 3%. Quant au solde de 27%, il est difficile de croire qu'il soit le fruit de la hausse de la consommation médicale, car les nouveaux tarifs ne sont jamais entrés en vigueur !

12. Principaux débats politiques de la commission des affaires sociales

Au-delà de discussions de détails ou d'échanges concernant le libellé des textes, la commission consacre un certain temps à trois débats politiques importants: il s'agit du système des compétences, du système de financement, appelé aussi familièrement «les enveloppes» opposés aux «besoins» et enfin le barème de distribution des subsides aux assurés à ressource modestes.

a) Le système des compétences

La compétence générale d'exécution de la loi fédérale incombe aux gouvernements cantonaux, cela ressort du texte de la loi fédérale. Sur ce point, l'option fondamentale de l'ancienne LAMA n'a pas été modifiée.

Lors de ses travaux, la commission apporte des précisions à ce système pour le rendre plus clair. C'est ainsi que l'article 2 du projet issu des travaux de la commission pose le principe général évoqué plus haut et réserve une compétence particulière au Grand Conseil. Selon l'article 3, alinéa 1, l'approbation de la planification sanitaire est attribuée au Grand Conseil.

Avant même l'entrée en vigueur de la LAMal, une loi cantonale rend déjà obligatoire l'établissement d'une planification sanitaire, soumise à l'approbation du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat doit donc présenter au Grand Conseil les principes fondamentaux d'une planification sanitaire cantonale, ainsi qu'une planification quantitative et une planification qualitative.

A l'article 3, alinéa 2, le projet de loi énumère de façon exhaustive ce qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il s'agit des actes politiques les plus importants que la loi fédérale confie aux gouvernements cantonaux. Dans le courant du texte, des compétences de moindre importance sont reconnues au DASS; celles de pure exécution reviennent au service de l'assurance-maladie.

Donc, en excluant du texte de la loi la définition des assurés de condition économique modeste et la détermination du montant des subsides accordés à ces assurés (art. 3, al. 2, lettre i), la commission des affaires sociales a pris l'option de ne pas inclure dans la loi la structure de cette distribution de subsides. Les députés ont toutefois longuement débattu et pris des options qui constituent des directives en la matière pour le Conseil d'Etat. Cette question sera évoquée ci-après sous lettre c.

L'examen de l'énumération de l'article 3, alinéa 2, du projet montre bien la complexité des actes politiques requis par la LAMal. Leur maniement, confié au Conseil d'Etat, ne sera d'ailleurs pas aisé. Cela ressort bien des péripéties qui émaillent les 15 premiers mois d'application de la LAMal.

b) Financement du système des subsides

A propos de ce mode de financement, deux conceptions se heurtent, émanant des deux «ailes» de la commission.

Une première vision (qui doit faire l'objet du rapport de minorité) soutient ce que nous pourrions appeler la théorie des «besoins». En effet, pour ces commissaires, les catégories de personnes nécessitant des subsides doit être établie et, en fin d'année, il suffit de constater les montants qui sont nécessaires en vertu des critères de besoin retenus par la loi.

Subsidiairement, les défenseurs de ce système souhaitent que le barème de répartition des subsides figure dans la loi ou tout au moins que les limites de revenus donnant droit à ces subsides se retrouvent dans la loi.

Enfin, les tenants de cette méthode estiment qu'il n'est pas nécessaire de distinguer les diverses catégories de personnes à subsidier sur la base des critères tels que bénéficiaires de l'OCPA, du RMCAS et de l'assistance; il s'agit, au contraire, de baser l'octroi d'un subside sur le seul critère du revenu disponible.

A l'autre bout de l'échiquier, au contraire, l'on tient à une application stricte et exclusive du système des «enveloppes». Cela mérite une explication.

En effet, la LAMal prévoit un mécanisme qui permet aux cantons de toucher des subsides de la Confédération dont le montant est fonction des sommes que ces mêmes cantons affectent à cette finalité. Selon les tenants de cette théorie, le canton de Genève doit mettre au budget chaque année le montant nécessaire à l'obtention du maximum de subsides fédéraux et rien que cela. L'addition ainsi obtenue doit déterminer un montant maximum (plafond) qui est à répartir entre les assurés modestes.

La commission, au terme des ses travaux, choisit un système «mixte». Elle constate qu'il n'est pas possible d'éviter la référence au système des «enveloppes» sous peine de provoquer des dépenses non maîtrisables, difficilement prévisibles et cela dans une période où les finances de l'Etat sont d'ores et déjà en piteux état.

Ensuite, il est rappelé que la LAMal elle-même pose le principe de l'enveloppe en ce qui concerne la réduction des primes des assurés de condition économique modeste, à ses articles 65 et 66. De surcroît, à son article 106, la loi fédérale détermine, pour les quatre premières années d'application de la LAMal, le montant précis des subsides fédéraux à teneur de l'article 66 et donne également le détail des pourcentages que les cantons devront ajouter à leur part du subside fédéral. Rappel:

Art. 106 (LAMal)

1 Pour les quatre premières années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, mais tout au plus jusqu'en 1999, les subsides fédéraux selon l'article 66 s'élèvent à:

a) pour la première année: 1 830 millions de francs

b) pour la deuxième année: 1 940 millions de francs

c) pour la troisième année: 2 050 millions de francs

d) pour la quatrième année: 2 180 millions de francs

2 Pour les quatre premières années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, mais au plus tard jusqu'en 1999, le montant global que les cantons devront ajouter à leur part du subside fédéral représentera:

a) pour la première année: 35%

b) pour la deuxième année: 40%

c) pour la troisième année: 45%

d) pour la quatrième année: 50%

Le point de départ doit donc bien être, indépendamment et en sus des contraintes budgétaires, le système des enveloppes.

Néanmoins, l'addition des subsides fédéraux et des subsides cantonaux donnant droit à l'obtention de subsides fédéraux maximum, tout en étant une limite à respecter, ne peut pas être un plafond étanche. Il est, déjà dans les deux premières années de la LAMal, dépassé dans de modestes proportions, mais dépassé tout de même.

Dans cet ordre d'idée, la commission a délibéré sur la nécessité de réserver un traitement particulier aux bénéficiaires des prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'AVS-AI (OCPA), aux bénéficiaires de l'assistance ou du RMCAS, etc.

La majorité de la commission réaffirme les éléments suivants:

- budgétiser le montant global des subsides selon le principe des «enveloppes»;

- fixer la contribution cantonale aux maximum demandé par la LAMal, afin d'obtenir la totalité des subsides alloués par la Confédération, ce que la commission a libellé comme suit, avec une précision supplémentaire :

 «Elle est fixée de manière à obtenir au moins la totalité des subsides alloués par la Confédération.» (voir art. 19, al. 2);

- maintenir le traitement particulier réservé aux bénéficiaires des prestations de l'OCPA, de l'Hospice général, etc. (voir art. 20)

c) Le barème des subsides aux assurés à ressources modestes

Dans la foulée de ses discussions à propos des principes de financement évoqués plus haut, la commission consacre également une large discussion au modèle de distribution de subsides qu'elle considère souhaitable.

Rapidement et à l'unanimité, elle écarte l'idée d'inclure un tel barème dans la loi, laissant le soin au Conseil d'Etat de le faire à l'avenir, comme il l'a fait pendant les deux premières années sous l'empire du règlement transitoire.

Certains, néanmoins, souhaitent que les limites des revenus ouvrant le droit aux subsides figurent dans la loi elle-même. Comme il est précisé plus haut, cette demande est liée à la volonté de ne pas faire de distinction parmi les différentes formes de ressources des habitants du canton.

Après débats et à la majorité, la commission se rallie à l'idée de déléguer intégralement la compétence d'établir les modalités de la distribution des subsides aux assurés de condition économique modeste au Conseil d'Etat, ce qui amène la commission à adopter l'article 3, alinéa 2, lettre i, sans restriction, ainsi que cela est évoqué plus haut.

Dans la foulée, la commission confirme la nécessité de la prise en charge intégrale de prime d'assurance-maladie des bénéficiaires de prestations de l'OCPA et de l'Hospice général, pour les raison évoquées au point b) du présent chapitre.

Elle discute longuement des mérites respectifs des barèmes choisis par le Conseil d'Etat pour 1996-1997. Rappelons que le barème actuellement en vigueur pour l'année 1997 privilégie les familles, c'est-à-dire les couples ou parents seuls ayant des enfants. Cela s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de prêter une attention particulière à la famille en 1997.

En dépit de l'indiscutable nécessité d'une politique familiale et de l'utilité d'un appui spécifique aux jeunes couples, la commission arrive à la conclusion qu'un nombre important de personnes dont les ressources se trouvent juste au-dessus des limites ouvrant le droit aux prestation de l'OCPA ou de l'Hospice général, se voit exclu du bénéfice de ces subsides.

C'est ainsi que la commission porte sa préférence envers le système de base prévalant en 1996, mais avec l'introduction de paliers (n'excédant pas trois) pour limiter, autant que faire se peut, les effets de seuil. L'adoption du présent rapport par le Grand Conseil vaudra instruction donnée au Conseil d'Etat de revenir à l'avenir et, jusqu'à plus ample informé, aux principes fondamentaux du système prévalant en 1996 avec l'inclusion d'un système de trois paliers de limite de revenus.

Enfin, un article est rajouté de toutes pièces pendant les travaux de la commission. Il s'agit de l'article 34 s'adressant aux assurés à ressources économiques modestes recevant des subsides couvrant intégralement le montant des primes, c'est-à-dire les bénéficiaires des prestations de l'OCPA et de l'Hospice général.

La discussion sur ce point est nourrie car, en premier lieu, personne parmi les commissaires ne souhaite introduire dans la loi des traitements différents pour les personnes très démunies.

La discussion est également nourrie pour savoir s'il faut faire allusion dans l'article aux nouveaux modèles qui surgissent dans le but de limiter les dépenses de santé et, partant, d'enrayer la spirale des primes. Il s'agit de savoir si on peut se référer, dans la loi, à des systèmes tels que le HMO ou les réseaux de santé.

Une majorité n'a pas pu être trouvée sur toutes ces questions et la commission adopte un article se bornant à évoquer «... les assureurs proposant, dans le canton, les primes les plus modiques». Par ailleurs et pour la population en général, l'article 7 introduit une obligation d'information régulière.

Au terme de ces différentes discussions, le projet de loi du Conseil d'Etat a subi de nombreux amendements qui ont conduit au vote des articles suivants.

13. Commentaires article par article

CHAPITRE I

But et champ d'application

Article 1

1 La présente loi régit l'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après: «LAMal»).

2 Sont soumis à la présente loi:

a) toute personne domiciliée dans le canton, tenue de s'assurer selon la loi fédérale;

b) les assureurs pratiquant l'assurance-maladie sociale dans le canton et leurs associations;

c) les fournisseurs de prestations pratiquant leur art dans le canton et leurs associations.

Commentaire:

Cet article reprend les termes de la loi fédérale, notamment pour des raisons de clarté et de cohérence.

Vote: accepté à l'unanimité.

CHAPITRE II

Autorités compétentes

Art. 2

Sous réserve des compétences attribuées par la présente loi au Grand Conseil, l'application de la LAMal est confiée, dans le canton de Genève, au Conseil d'Etat, qui peut déléguer ses compétences au département responsable (ci-après: le département).

Commentaire:

La loi fédérale donne des compétences aux cantons, et donc en principe au Conseil d'Etat. Le projet de loi distingue entre les compétences exclusives du Conseil d'Etat et les compétences qu'il peut déléguer au département.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 3

1 Dans le cadre de la législation fédérale, l'approbation de la planification sanitaire est attribuée au Grand Conseil.

2 Relèvent de la compétence du Conseil d'Etat:

a) l'établissement de la liste fixant les catégories d'hôpitaux et d'établissements médico-sociaux;

b) l'admission des fournisseurs de prestations et la définition de leurs mandats de prestations;

c) l'approbation ou le refus d'approbation d'une convention tarifaire;

d) la fixation du tarif après consultation des intéressés, en cas d'absence de convention tarifaire;

e) la fixation d'un tarif-cadre;

f) la réduction des tarifs des hôpitaux et des établissements médico-sociaux;

g) la fixation d'un budget global pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux;

h) le blocage des tarifs et des prix pour les traitements ambulatoires ou hospitaliers;

i) la définition des assurés de condition économique modeste et la détermination du montant des subsides accordés à ces assurés.

Commentaire:

La planification sanitaire ressortit à la compétence du Grand Conseil. Elle lui est nettement attribuée. Quant au Conseil d'Etat, ses compétences sont très clairement énumérées.

Vote: accepté à l'unanimité.

CHAPITRE III

Obligation d'assurance

SECTION I

Affiliation et contrôle

Art. 4

1 Le service de l'assurance-maladie contrôle l'affiliation des assujettis.

2 A cet effet, il reçoit régulièrement et gratuitement des assureurs et des autres services de l'administration cantonale toutes les informations nécessaires, telles que la liste des assurés et des assujettis.

3 L'employeur d'un ressortissant étranger exerçant une activité dépendante et dont l'autorisation de séjour est valable pour moins de trois mois est tenu de l'affilier lorsque l'étranger ne bénéficie pas d'une couverture d'assurance équivalant à celle prévue par la LAMal.

Commentaire:

L'Etat, par l'intermédiaire du service de l'assurance-maladie (SAM) a droit gratuitement et régulièrement aux informations des assureurs.

Par ailleurs, la limite des 3 mois - trop excessive pour certains - ne concerne que les personnes originaires de pays non limitrophes.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 5

Le service de l'assurance-maladie statue sur les exceptions à l'obligation d'assurance.

Commentaire:

Il peut s'agir de certains retraités internationaux, voire des étudiants qui viennent à Genève pour moins d'une année et qui sont censés être assurés. Ces personnes doivent démontrer que leur caisse-maladie à l'étranger leur fournit des prestations équivalant à celles de la LAMal. En l'état, le SAM accorde simplement une exception à la personne. Il ne s'agit pas d'une délégation de compétence.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 6

1 Les personnes dont la demande d'affiliation n'a pas été déposée dans les conditions prévues à l'article 3 LAMal sont affiliées d'office. La sommation demeurée sans effet peut entraîner les sanctions prévues à l'article 92 LAMal.

2 En cas d'affiliation d'office, la répartition des assujettis entre les divers assureurs est effectuée par le service de l'assurance-maladie selon une clé de répartition fixée par le règlement. Il est tenu compte, le cas échéant, de l'affiliation des membres de la famille.

3 L'affiliation d'office est annulée si elle se révèle injustifiée. L'assuré en supporte les frais s'il est en faute.

Commentaire:

La répartition des assujettis entre les divers assureurs revient au SAM; elle est faite selon une clef proportionnelle à l'effectif déjà assuré, avec prise en compte de la capacité d'absorption des caisses suivant leur taille. Cette clef de répartition est fixée dans un règlement.

Vote: accepté à l'unanimité.

SECTION II

Information aux assurés

Art. 7

Le service de l'assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par l'assurance obligatoire des soins, des droits et obligations qui en résultent ainsi que des conditions à remplir pour bénéficier des réductions de primes par les subsides cantonaux.

Commentaire:

L'information générale aux assurés est effectuée périodiquement par le SAM.

Vote: accepté à l'unanimité.

SECTION III

Assureurs

Art. 8

1 Les assureurs adressent au service de l'assurance-maladie copie de leur reconnaissance par l'office fédéral des assurances sociales et de leur autorisation de pratiquer, ainsi qu'un exemplaire de leurs statuts et règlements rédigés en français.

2 Par convention, les assureurs peuvent être chargés par l'Etat de missions particulières.

Commentaire:

A Genève, les statuts et règlements doivent être rédigé en français.

Vote: accepté à l'unanimité.

Surveillance et statistique

Art. 9

1 En vue de la réduction des primes selon l'article 65 LAMal, les assureurs communiquent au service de l'assurance-maladie, les données statistiques concernant leurs effectifs dans le canton.

2 Chaque assureur doit en outre communiquer au service de l'assurance-maladie son compte d'exploitation et son bilan, sur les formules prescrites par le règlement, et lui remettre le rapport de l'organe de révision.

3 A la demande du service de l'assurance-maladie, les assureurs sont tenus de fournir tous autres renseignements utiles, y compris d'ordre statistique, sur leurs activités dans le canton.

Commentaire:

L'intervention appropriée de l'Etat nécessite une certaine transparence de la part des assureurs, notamment sur leur activité cantonale (genevoise).

Vote: accepté à l'unanimité.

SECTION IV

Primes

Art. 10

1 Les assurés sont tenus de payer régulièrement leurs primes.

2 Les assureurs informent le département de toute procédure entreprise auprès de leurs assurés pour le recouvrement de leurs primes ou participations.

3 Les primes, franchises et participations non recouvrées sont payées par l'Etat dès la production d'un acte de défaut de biens par l'assureur.

4 Pour autant qu'il ait fait preuve de la diligence commandée par les circonstances et qu'il n'ait pas suspendu le versement de ses prestations, l'assureur peut demander à l'Etat le remboursement des primes, des franchises et des participations échues, sous imputation des subsides déjà versés, dès la constatation par le service de l'assurance-maladie de l'insolvabilité notoire de l'assuré.

5 Dès qu'il perçoit les primes de l'Etat, l'assureur est tenu de rémunérer directement les fournisseurs de prestations.

6 Les créances irrécouvrables remboursées aux assureurs sont imputées sur le budget global des subsides fédéraux et cantonaux, au sens de l'article 66 LAMal.

Commentaire:

Le contentieux pris en charge par l'Etat ne concerne que l'assurance obligatoire des soins. Par ailleurs, il s'est avéré moins coûteux pour l'Etat de payer les cotisations d'assurance-maladie des personnes ayant fait l'objet d'acte de défaut de bien plutôt que de payer leur traitement médical.

Vote : accepté à l'unanimité.

Art. 11

1 L'Etat a une action récursoire contre l'assuré à raison des primes, franchises et participations versées en application de l'article 10.

2 Les décisions exécutoires de l'Etat, concernant cette action récursoire, sont assimilées aux jugements exécutoires prévus à l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

CHAPITRE IV

Fournisseurs de prestations

Art. 12

Les fournisseurs de prestations et leurs associations ont l'obligation de communiquer gratuitement au département toutes les données statistiques nécessaires à l'établissement de la planification sanitaire (art. 39 LAMal).

Commentaire:

La Suisse n'est pas en avance en matière de statistiques dans le domaine de la planification sanitaire...

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 13

1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformément à la loi fédérale (récusation) doit l'annoncer par courrier recommandé au département.

2 Le département publie périodiquement dans la Feuille d'avis officielle la liste des fournisseurs de prestations qui se sont récusés. La publication est renouvelée aussi longtemps que dure la récusation.

3 La récusation déploie ses effets dès le lendemain de sa première publication, pour autant que l'assuré en ait été informé dans les formes prévues par la présente loi.

Commentaire:

Un fournisseur de soins peut refuser de se conformer à l'ensemble de la LAMal : dans ce cas, il s'agit d'une récusation.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 14

1 Le fournisseur de prestations qui s'est récusé doit, aussitôt que sa récusation déploie ses effets, en aviser par écrit les assurés qui recourent à ses services.

2 L'avis écrit doit être remis à l'assuré au plus tard au début de la première consultation qui suit la publication de la récusation.

3 Dans l'application de la présente disposition, toute personne domiciliée en Suisse ou y bénéficiant d'une autorisation de séjour est présumée assurée.

Commentaire:

Avec la LAMal, l'information devient individuelle.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 15

1 Lorsqu'une association de fournisseurs de prestations recommande à ses membres de se récuser, ou lorsque plusieurs fournisseurs de prestations se concertent en vue d'une récusation collective, ils sont tenus d'adresser au département un préavis de 45 jours avant de procéder conformément aux articles 13 et 14.

2 Le département peut réunir les partenaires tarifaires ou convoquer les fournisseurs de prestations ou leurs associations en vue de tenter une conciliation.

Commentaire:

Le département doit être informé en cas de récusation «groupée».

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 16

1 Lorsqu'aucun arrangement n'est trouvé avec les fournisseurs de prestations qui se sont récusés, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le traitement de tous les assurés conformément à la LAMal.

2 Il peut arrêter à cette fin que tout ou partie des fournisseurs de prestations qui se sont récusés sont tenus de traiter les assurés conformément au tarif conventionnel ou officiel en vigueur.

3 Lorsqu'une convention tarifaire avec une ou plusieurs associations de médecins a expiré, la protection tarifaire est garantie au tarif de base du tarif-cadre.

4 Seuls les assurés soumis à la LAMal bénéficient de la protection tarifaire. Dans les autres cas, le fournisseur de prestations peut appliquer un tarif privé.

Commentaire:

Les «autres cas» visés à l'alinéa 4 comprennent les personnes qui ne sont pas soumises à la LAMal, soit par exemple les personnes de passage en Suisse ou les internationaux.

Vote: accepté à l'unanimité et une abstention (L)

CHAPITRE V

Conventions tarifaires

Art. 17

Le département peut offrir ses bons offices aux associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, en vue de faciliter la conclusion de conventions tarifaires.

Commentaire:

Cette procédure est déjà en vigueur actuellement.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 18

1 Lorsqu'une partie à une convention tarifaire décide de la dénoncer ou de s'en retirer, elle est tenue d'envoyer au département copie de sa lettre de retrait ou de dénonciation, dans la mesure où l'autorité d'approbation est le Conseil d'Etat.

2 De même, lorsque les pourparlers en vue de la conclusion ou du renouvellement d'une convention tarifaire sont rompus, il appartient à la partie la plus diligente d'en aviser le département.

3 Dès réception de l'avis de dénonciation, de retrait ou de rupture par le département, le Conseil d'Etat entreprend les consultations en vue de la fixation d'un tarif conformément à l'article 47 LAMal. Il peut aussi charger le département de procéder conformément à l'article 15.

Commentaire:

Le système des conventions est consacré dans la LAMal. L'Etat ne doit être informé qu'en cas de rupture entre les parties qui sont par ailleurs libres de négocier des modifications entre elles. Il suffit que l'Etat soit informé par une des parties pour qu'il intervienne.

Vote: accepté à l'unanimité.

CHAPITRE VI

Subsides en faveur de certains assurés

Art. 19

1 En vertu des articles 65 et 66 LAMal, l'Etat de Genève accorde des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des assurés de condition économique modeste (ci-après: «ayants droit»).

2 La participation du canton à la réduction des primes est inscrite au budget de l'Etat. Elle est fixée de manière à obtenir au moins la totalité des subsides alloués par la Confédération.

Commentaire:

L'Etat cherche à obtenir au moins la totalité des subsides alloués par la Confédération, en fixant sa participation en conséquence.

Vote: - oui: 9 (3 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 DC, 1 R);

  - non: 6 (5 L, 1 R).

Art. 20

Les subsides sont destinés:

a) aux assurés de condition économique modeste;

b) aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou des prestations d'assistance accordées par l'office cantonal des personnes âgées (ci-après «OCPA»);

c) aux assurés bénéficiaires de l'assistance ou d'une aide sociale de l'Hospice général.

Commentaire:

Les principes du règlement transitoire sont repris.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 21

1 Le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat.

2 Le revenu déterminant est égal au revenu annuel net, augmenté d'un quinzième de la fortune nette, en Suisse et à l'étranger. Est considéré comme revenu annuel net, le revenu total qui sert à déterminer le taux d'imposition cantonal avant les déductions personnelles et de charges de famille. Est considérée comme fortune nette, la fortune totale qui sert à déterminer le taux d'imposition cantonal.

3 Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de l'ayant droit. Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un couple.

4 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, s'applique pour le surplus à l'interprétation de la présente disposition.

Commentaire:

Alors que l'AdG souhaite que les limites de revenus ouvrant un droit aux subsides figurent dans cet article, la majorité de la commission a, au contraire, estimé que la fixation de ce revenu déterminant ne devait pas figurer dans la loi.

La majorité de la commission estime que les revenus déterminants doivent être fixés par le Conseil d'Etat en fonction du montant global des subsides disponibles.

En fait, ce système dit de l'enveloppe permet de répartir un subside en application de certains principes généraux (mais en partant de la somme disponible). En revanche, le système des droits individuels accordés aux personnes répondant à certaines conditions précises ne permet aucune maîtrise de l'évolution des dépenses, dans la mesure où le nombre de personnes concernées peut augmenter.

L'amendement de l'AdG - qui propose de fixer les revenus déterminants -, a été refusé par:

- non: 8 (5 L, 2 R, 1 DC);

- oui: 3 (3 AdG);

- abstentions: 4 (2 S, 1 Ve, 1 DC).

Après d'âpres discussions, l'article 21 sera accepté.

Vote: - oui: 9 (5 L, 2 R, 2 DC);

  - non: 3 (AdG);

  - abstentions: 3 (2 S, 1 Ve).

Art. 22

1 Le montant des subsides est fixé par le Conseil d'Etat.

2 Le montant des subsides dépend du revenu au sens de l'article 21 et des charges de famille assumées par l'assuré. Il peut être différent pour les enfants et les adultes.

3 L'état civil de l'assuré ne peut être un critère d'attribution.

4 Trois paliers progressifs sont constitués.

5 Le montant des subsides ne peut être supérieur à la prime de l'assurance obligatoire des soins.

6 Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI et des prestations d'assistance accordées par l'office cantonal des personnes âgées reçoivent un subside égal au montant de leur prime d'assurance obligatoire. Il en est de même pour les bénéficiaires des prestations d'assistance ou d'aide sociale de l'Hospice général.

7 Pour le calcul et la distribution des subsides, le service de l'assurance-maladie reçoit sans frais, dans les délais fixés par le département, les informations nécessaires des départements et des services concernés, des assureurs et des ayants droit. Il peut demander leur concours, qui ne peut être refusé.

Commentaire:

Après avoir accepté à la majorité le principe d'une enveloppe générale, la commission s'est prononcée à l'unanimité sur le principe de 3 paliers. Ainsi, c'est le système 1996 (règlement transitoire), mais avec 3 paliers qui a été accepté par:

- oui:12 (5 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 S);

- abstentions: 3 (AdG).

Tout en restant avantageux pour les familles, ce système permet de ne pas systématiquement écarter les célibataires et les couples sans enfants !

Vote: - oui: 12 (5 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 S);

  - abstentions: 3 (AdG).

Art. 23

1 L'administration fiscale cantonale est chargée d'établir chaque année, après consultation du service de l'assurance-maladie, une attestation qui est adressée à tout contribuable dont les ressources sont comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21.

2 Elle adresse au service de l'assurance-maladie la liste des attestations délivrées à la fin de chaque année.

3 La validité de l'attestation s'étend à la fin de l'année civile qui suit l'année de taxation. Sa délivrance n'implique toutefois pas un droit aux subsides, notamment en cas de remise tardive de l'attestation à l'assureur.

4 Des subsides ne pourront être octroyés que pour les demandes parvenues au service de l'assurance-maladie avant la fin de l'année civile en cours.

5 En cas de changement de situation économique, le service de l'assurance-maladie peut octroyer des subsides. Dans ce cas, la procédure concernant les assurés imposés à la source est applicable.

6 Les assurés taxés d'office en vertu de l'article 331 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, ne reçoivent pas d'attestation. Le service de l'assurance-maladie peut toutefois consentir des exceptions. Il en va de même en cas de remise d'impôts.

Commentaire:

Le système appliqué semble être celui qui a fait ses preuves ces dernières années.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 24

1 L'assuré imposé à la source ne reçoit pas d'attestation.

2 Toutefois, celui dont la situation lui permettrait de bénéficier de subsides, compte tenu des limites de revenus fixées à l'article 21, peut présenter une demande dûment motivée au service de l'assurance-maladie.

3 Le revenu déterminant de l'assuré imposé à la source comprend l'ensemble des revenus imposables du groupe familial, soit ceux du requérant, de son conjoint et de ses enfants, réalisés en Suisse et à l'étranger pendant l'année fiscale de référence, après une déduction forfaitaire de 15%. Le montant ainsi obtenu est augmenté d'un quinzième de la fortune nette imposable du groupe familial, en Suisse et à l'étranger.

4 Les mineurs, domiciliés chez leurs parents, n'ont droit à l'attestation que si leur famille elle-même a droit aux subsides conformément à la présente loi.

5 Le droit aux subsides naît le premier jour du mois du dépôt de la requête, sous réserve de situations particulières justifiant un effet rétroactif au 1er janvier de l'année en cours.

Commentaire:

La taxation à la source ne prend pas en compte certaines déductions, le SAM doit reconstituer ces dernières afin de rééquilibrer la taxation. La rétroactivité des subsides est donc accordée automatiquement.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 25

1 Les nouveaux contribuables ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année civile peuvent demander des subsides. La procédure applicable aux assurés imposés à la source est applicable.

2 Les étudiants dont les parents sont domiciliés à l'étranger, immatriculés à l'université de Genève ou inscrits dans une école publique postobligatoire du canton, titulaires d'une bourse d'études ou pouvant justifier d'un emploi leur procurant au moins le quart de leurs ressources, peuvent demander des subsides. Ils doivent démontrer au service de l'assurance-maladie que leur situation financière est modeste et qu'elle justifie l'octroi de ces subsides.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 26

1 Les ayants droit transmettent à leur assureur, dès réception, l'attestation reçue de l'administration fiscale cantonale ou du service de l'assurance-maladie.

2 Si l'attestation est remise tardivement, mais avant la fin de l'année de sa validité, un effet rétroactif peut être octroyé dans la mesure où un motif admissible est invoqué pour justifier le retard. L'effet rétroactif ne peut toutefois s'étendre à l'année civile précédente.

3 Si le motif invoqué à l'appui du retard ne peut être retenu par le service de l'assurance-maladie, le droit aux subsides prend naissance le mois qui suit celui de la remise de l'attestation.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 27

N'ont pas droit aux subsides:

a) les assurés et leur conjoint, ainsi que ceux qui sont à leur charge, lorsqu'ils sont totalement ou partiellement exemptés d'impôt, en vertu des immunités fiscales en matière internationale visées à l'article 7 de la loi générale sur les contributions publiques;

b) les assurés volontaires.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 28

1 Les assurés dont la situation économique s'est durablement aggravée entre l'exercice qui a servi à la taxation et celui où sont accordés les subsides peuvent solliciter l'octroi de ces derniers par requête adressée au service de l'assurance-maladie.

2 Dans ce cas, le droit aux subsides naît le premier jour du mois au cours duquel la situation économique s'est aggravée, mais au plus tôt le 1er janvier de l'année en cours.

3 Les règles instituées par la présente loi pour les assurés imposés à la source s'appliquent par analogie.

Commentaire:

L'assuré fournit l'information nécessaire au service de l'assurance-maladie qui refait le calcul selon les règles notamment applicables aux assurés imposés à la source (al. 3).

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 29

1 Sous réserve des assurés visés à l'article 20, lettre b, les subsides sont versés directement aux assureurs, pour être intégralement déduits des primes des ayants droit.

2 Pour les assurés bénéficiaires des prestations complémentaires de l'AVS/AI ou des prestations d'assistance accordées par l'OCPA, les subsides sont ajoutés à ces prestations. Ils doivent être affectés au paiement des primes de l'ayant droit et des personnes dont il a la charge.

3 Lorsqu'un assuré bénéficiaire des prestations complémentaires de l'AVS/AI ou des prestations d'assistance accordées par l'OCPA est en demeure de payer ses primes, le département peut statuer que les subsides seront à l'avenir directement versés à l'assureur de l'ayant droit.

Commentaire:

L'AdG souhaite que le système retenu pour les bénéficiaires de l'OCPA le soit également pour ceux de l'Hospice général. La différence des personnes touchées justifie le système appliqué. Cette proposition - faite sous forme d'amendement - sera refusée par une majorité de la commission par:

- oui: 3 (AdG);

- non: 9 (5 L, 2 R, 2 DC);

- abstentions: 3 (2 S, 1Ve);

L'article sera accepté sans modifications.

Vote : accepté à l'unanimité.

Art. 30

1 Les assureurs peuvent prétendre au remboursement périodique des subsides imputés sur les primes de leurs assurés pendant une période déterminée sur présentation du montant avancé, au moyen d'un support informatique compatible avec celui du service de l'assurance-maladie.

2 Toutefois, si la présentation sur support informatique n'est pas acquise, les assureurs reçoivent des avances trimestrielles sur la base de leurs prévisions. Chaque avance représente au maximum le quart du montant présumé des subsides annuels. Le montant du quatrième trimestre est fixé sur la base des décomptes annuels définitifs établis par les assureurs.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 31

1 Pour recevoir les subsides, les assureurs doivent:

a) attester que les subsides sont entièrement déduits des cotisations des intéressés;

b) renoncer à suspendre ou à compenser leurs prestations avec les primes de l'assurance obligatoire des soins, lorsque les subsides les couvrent intégralement;

c) établir sur demande du service de l'assurance-maladie la liste des ayants droit.

2 Le montant des subsides accordés par l'Etat à l'assuré figure sur son certificat d'assurance ou sur les décomptes de primes.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 32

En cas de changement d'assureur en cours d'année, l'assuré a l'obligation de justifier sa qualité d'ayant droit auprès du nouvel assureur.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 33

1 Les subsides indûment touchés doivent être restitués. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être exigés lorsque l'intéressé est de bonne foi et serait mis, du fait de cette restitution, dans une situation difficile.

2 Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du jour où le service de l'assurance-maladie a eu connaissance de l'irrégularité, mais au plus tard 5 ans après le versement.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 34

Les assurés à ressources modestes recevant des subsides couvrant intégralement le montant des primes sont incités à choisir les assureurs proposant, dans le canton, les primes les plus modiques.

Commentaire:

Cet article s'est imposé aux commissaires dans le soucis de maintenir les coûts de la santé. Sans préciser les différents systèmes qui commencent à exister et qui devraient participer à une réduction des coûts de la santé - réseau de santé, HMO, bonus - malus, franchises élevée, etc. -, la commission a estimé que cette incitation avait sa place dans cette loi.

Vote: - oui: 12 (5 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 S);

  - abstentions: 1 (AdG).

CHAPITRE VII

Voies de droit

SECTION I

Opposition

Art. 35

Toute décision prise par une autorité chargée de l'application de la présente loi ou par un assureur peut faire l'objet d'une opposition auprès de l'autorité ou de l'assureur qui l'a prise dans le délai de 30 jours dès sa notification.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 36

La décision prise sur opposition peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal des assurances, dans le délai de 30 jours dès sa notification.

Commentaire:

Par économie de procédure, le canton a choisi de ne pas séparer les litiges concernant les assurances de base et les assurances complémentaires en les attribuant à la compétence du tribunal cantonal des assurances.

Vote: accepté à l'unanimité.

SECTION II

Tribunal cantonal des assurances

Art. 37

1 Le Tribunal cantonal des assurances, au sens de l'article 86 LAMal, est constitué par le Tribunal administratif.

2 Sa compétence s'étend également aux contestations ayant trait aux assurances complémentaires (art. 12, al. 2, LAMal).

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 38

La procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est réglée par les articles 89 A à 89 H de la loi de procédure administrative, du 12 septembre 1989.

Sans commentaire

Vote : accepté à l'unanimité.

SECTION III

Tribunal arbitral

Art. 39

1 Un Tribunal arbitral (ci-après: «le tribunal») est chargé aux termes de l'article 89 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents de trancher les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Il est nommé pour 4 ans par le Conseil d'Etat, sur proposition des organismes et groupements intéressés.

2 La compétence de ce tribunal s'étend aux contestations entre assureurs et fournisseurs de prestations ayant trait aux assurances complémentaires (art. 12, al. 2, LAMal).

Commentaire:

Les prestataires de soins sont définis par la LAMal.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 40

Le tribunal comprend:

a) 1 président et son suppléant qui sont choisis parmi les juges du Tribunal administratif;

b) 3 représentants de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUWA);

c) 3 représentants des assureurs-maladie;

d) 3 représentants des médecins;

e) 3 représentants des pharmaciens;

f) 3 représentants des dentistes;

g) 3 représentants des chiropraticiens;

h) 3 représentantes des sages-femmes;

i) 3 représentants des infirmières et infirmiers;

j) 3 représentants des physiothérapeutes;

k) 3 représentants des laboratoires;

l) 3 représentants des établissements hospitaliers publics;

m) 3 représentants des cliniques privées;

n) 3 représentants des établissements médico-sociaux;

o) 3 représentants des autres assureurs au sens de l'article 13 LAMal et de l'article 68 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents;

p) 3 représentants des organisations d'aide et de soins à domicile;

q) 3 représentants des organisations d'ergothérapie;

r) 3 représentants des logopédistes-orthophonistes.

2 Ses membres doivent être de nationalité suisse et domiciliés dans le canton de Genève. La loi du 24 septembre 1965 concernant les membres des commissions officielles leur est applicable.

Commentaire:

Les commissaires entendent préciser que, sous la lettre p, un des trois sièges devrait être réservé aux organismes non subventionnés.

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 41

Le tribunal ne peut entrer en matière avant que le cas ait été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention ou à une tentative de conciliation conformément aux dispositions de l'article 45.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 42

Le tribunal siège au nombre de 3 juges, y compris le président.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 43

1 Sitôt la cause introduite, le président invite chacune des parties à choisir, dans un délai déterminé, parmi les juges de son groupe, celui qui est appelé à siéger.

2 Lorsque l'assuré lui-même est partie, il choisit un juge parmi les représentants des caisses-maladie.

3 Si une des parties n'a pas fait son choix dans le délai imparti, la désignation est faite par le président du tribunal.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 44

Le président fixe la date et le lieu des audiences du tribunal et désigne un greffier ad hoc parmi le personnel des tribunaux.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 45

1 Le tribunal est saisi par une requête adressée au greffe du Tribunal administratif.

2 Si le cas n'a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le président du tribunal tente de concilier les parties.

3 En cas d'échec, le tribunal statue après avoir permis aux parties de s'expliquer, soit oralement, soit par un échange de mémoires si la nécessité s'en fait sentir, et après avoir procédé à toute mesure probatoire utile. Il établit les faits d'office et apprécie librement les preuves.

4 Les règles générales de procédure de la loi de procédure administrative, du 12 septembre 1989, s'appliquent pour le surplus, notamment en ce qui concerne la récusation des membres du tribunal et l'établissement des faits.

5 Les jugements motivés sont communiqués aux parties par écrit dans les 30 jours, ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales, avec indication des voies de recours prévues à l'article 91 LAMal et aux articles 57, alinéa 4, et 110, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, ainsi que les noms des juges qui ont siégé.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 46

1 Les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, frais d'expertise, port, émoluments d'écriture), ainsi qu'une indemnité globale s'élevant de 30 à 300 F.

2 Dans le jugement ou dans le procès-verbal de conciliation, le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter.

3 Lorsque le tribunal est saisi d'un litige, il peut ordonner aux parties de faire les avances de frais nécessaires.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

CHAPITRE VIII

Sanctions

Art. 47

1 Le département peut infliger une amende de 100 F à 50 000 F à toute personne qui a contrevenu intentionnellement ou par négligence à la présente loi et à ses dispositions d'exécution.

2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondent solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.

3 Le département peut ordonner la publication de sa décision dans la Feuille d'avis officielle ou selon d'autres modalités.

4 L'amende peut être cumulée avec les autres sanctions administratives prévues par la loi sur les professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983 (K 3 05).

5 Les dispositions pénales de la LAMal sont réservées.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

CHAPITRE IX

Dispositions transitoires et finales

Art. 48

Le Conseil d'Etat édicte le règlement nécessaire à l'application de la présente loi.

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 49

Les lois suivantes sont abrogées:

a) la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992 (J 3 05);

b) la loi concernant le Tribunal arbitral prévu par l'article 25 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et par l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 16 décembre 1966 (J 3 10).

Sans commentaire

Vote: accepté à l'unanimité.

Art. 50

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sans commentaire

Vote : accepté à l'unanimité.

Art. 51

Ont droit aux subsides, les assurés qui étaient au bénéfice des prestations complémentaires au 31 décembre 1995 et qui ont perdu ce bénéfice au 1er janvier 1996.

Commentaire:

Un amendement proposant de «prolonger la situation des assurés qui auraient été au bénéfice des prestations complémentaires au 31 décembre 1996 et qui auraient perdu ce bénéfice depuis lors» est refusé par les commissaires par :

- oui: 7 (2 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 R, 1 DC);

- non: 7 (5 L, 1 R, 1 DC).

Vote : - oui: 12 (5 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 1 AdG);

  - abstentions: 2 (1 S, 1 AdG).

Art. 52

1 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 126, al. 2 (abrogé)

** *

2 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 399, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les personnes lésées qui sont assurées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, ou par la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, ou par une autre assurance, ne peuvent faire valoir des prétentions contre l'Etat que dans la mesure où les dommages subis ne sont pas ou sont insuffisamment couverts par ces assurances (garantie subsidiaire).

** *

3La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit:

Art. 125, lettre h (nouvelle teneur)

h) les jugements rendus en application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du20 mars 1981, et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959;

Art. 128, lettre c (nouvelle teneur)

c) les jugements et arrêts en matière d'assurance militaire et ceux rendus en application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959;

** *

4 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8 A, lettre a (nouvelle teneur)

a) des contestations prévues à l'article 87 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, et aux articles 106 et 107 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, ainsi que celles relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;

** *

5 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 89 F, al. 2 (nouvelle teneur)

Sont applicables les articles 87, lettre i, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, 108, alinéa 1, lettre i, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, 56, lettre h, de la loi fédérale sur l'assurance militaire.

** *

6 La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 15 décembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 7 (nouvelle teneur)

La composition du Tribunal arbitral et la procédure sont réglées par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du ...

** *

7 La loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients, du 6 décembre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 4 A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La transmission aux assurances et caisses-maladie de renseignements médicaux et du diagnostic est régie par l'article 42, alinéas 4 et 5, LAMal.

** *

8 La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit:

Article 1, al. 1, lettre g (nouvelle)

g) les organisations d'aide et de soins à domicile.

Art. 2, al. 1, 2e phrase (nouvelle teneur)

...Il en va de même de l'exploitation des établissements et entreprises visés sous lettres b à g de l'article 1.

Art. 4, al. 1 (nouvelle teneur)

L'autorisation de pratique l'une des professions mentionnées à l'article 3, et les autorisations qui impliquent l'exploitation des établissements et entreprises désignées à l'article 1, lettres b à g, sont du ressort du Conseil d'Etat.

CHAPITRE VI (nouveau)

Organisations d'aide et de soins à domicile

Art. 54 A (nouveau)

Sont soumises à autorisation de pratiquer les organisations d'aide et de soins à domicile au sens de la LAMal dans la mesure où elles dispensent les soins définis à l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) du 29 septembre 1995.

Art. 54 B (nouveau)

L'autorisation de pratiquer est délivrée, contre émolu-ment, à toute organisation qui:

a) jouit de la personnalité juridique;

b) a confié la direction effective des soins à un répondant qui est un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de la présente loi;

c) dispose du personnel spécialisé nécessaire à l'exercice de son activité, ayant reçu une formation professionnelle adéquate;

d) dispose des équipements nécessaires à l'exercice de son activité;

e) répond aux critères de qualité définies par la commission cantonale de l'aide à domicile.

Art. 126, al. 2, lettre c (nouvelle)

c) les infractions aux dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

Art. 138 A (nouvelle teneur)

Les litiges entre les professions de la santé au sens de la présente loi et leurs patients à propos de notes d'honoraires dont le montant n'excède pas 8 000 F, qui ne peuvent être traités par les voies de droit instituées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, sont tranchés par la Justice de paix, conformément à l'article 11A de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941.

Commentaire:

Cet article modifie 8 autres lois, chaque alinéa visant une loi différente.

L'alinéa 1 abroge une disposition concernant les obligations des jeunes travailleurs.

Dans les alinéas 2 à 6, il s'agit tout simplement d'adapter le texte des articles à l'introduction de la LAMal adoptée le 18 mars 1994.

L'alinéa 7 fait référence au fameux code diagnostique. La commission de santé a déjà évoqué ce sujet.

Enfin, la modification de l'alinéa 8 est tout à fait nouvelle. On crée un nouveau chapitre dans la loi sur l'exercice des professions de la santé (K 3 05) pour y introduire les organisations d'aide et de soins à domicile.

Dans cette loi, on ajoute tout d'abord à l'article 1, alinéa 1, une nouvelle lettre g visant ces organismes d'aide et de soins à domicile. Puis, aux articles 2, alinéa 1, et 4, alinéa 1, on corrige le texte pour intégrer cette nouvelle lettre g. Aux articles 126, alinéa 2, et 138, lettre a, ce sont simplement les dates qui sont modifiées.

Enfin, on introduit l'article 54, lettre b, qui fixe les conditions auxquelles l'autorisation de pratiquer est délivrée. Cet article ne contient aucune disposition particulière.

Vote: - oui: 9 (2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 S, 2 AdG);

  - abstentions: 5 (L).

14. Vote final

Finalement, après des échanges ardus et des discussions animées, une majorité de la commission a adopté le projet de loi du Conseil d'Etat assorti de nombreux amendements. Tout au long de ses travaux, la commission n'est pas entrée en matière sur le projet de loi 7383. Toutefois, au fil des discussions, l'Alliance de gauche s'est largement inspirée de son texte pour proposer ses amendements qui font l'objet d'un rapport de minorité !

Enfin, au terme de ses travaux, la commission des affaires sociales a accepté le projet de loi 7470 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) par 12 oui (5 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 S) et 2 non (AdG).

En conséquence et au vu de ce qui précède, la commission vous invite à accepter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission et à refuser le projet de loi 7383.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Un cadre révélateur

En automne 1993, lors du débat sur le projet de révision de l'assurance-maladie, un quasi-unanimisme régnait dans la presse romande. Jugez plutôt: «La solidarité a gagné» ou encore «Progrès irremplaçables» ou mieux encore «La nouvelle assurance-maladie sera plus solidaire et mieux contrôlée». Seul le quotidien «Le Courrier» consacrait deux articles critiques relatifs à la révision et titrait: «Primes à une fausse solution». Cette campagne positive visait à rendre attractif le projet de loi sur l'assurance-maladie présenté comme un contreprojet à l'initiative de l'Union syndicale suisse et du Parti socialiste suisse. Cette initiative prévoyait notamment l'instauration d'un financement par une cotisation en pour-cent du revenu, comme cela est le cas dans toute l'Europe. Cette campagne était si bien menée que le Parti socialiste suisse lui-même n'a défendu que mollement son initiative et que les forces de gauche ont toutes appelé à voter oui au projet de révision, perçu comme un moindre mal.

La réalité a fini par s'imposer: les primes ont explosé et représentent pour de nombreux ménages une charge insupportable. A Genève, de 1994 à 1997, l'augmentation moyenne des primes s'est élevée à 36% en sus des hausses constantes des années précédentes. Le maintien d'un système basé sur les primes par tête en non pas en fonction du revenu ainsi que la diminution du financement par les pouvoirs publics sont les causes essentielles de cette augmentation et non pas une explosion des coûts de la santé, comme l'affirment à tort de nombreux commentateurs. En effet, de 1975 à 1990, le produit national brut a été multiplié par 2,3 alors que, dans la même période, les dépenses de santé ont été multipliées par 2,5. Parallèlement la contribution des collectivités publiques au financement du système de santé n'a progressé que de 1,9. Cette évolution se retrouve dans la part financée par les caisses-maladie: en 1975 ces dernières couvraient le tiers des dépenses, en 1990 cette part est passée à 44%. Dans la même période les assurés ont vu leur participation progresser de 68 à 75% alors que les subsides publics aux caisses ont régressé de 22,5 à 15,5%.

Certes, les dépenses de santé ont progressé plus fortement depuis 1990. Mais la proportion plus importante en rapport avec le produit national brut est surtout liée à la stagnation de celui-ci en raison de la crise économique. Par ailleurs, le développement du chômage joue sans doute un rôle non négligeable dans l'augmentation des dépenses de santé. Une conclusion s'impose: l'essentiel des hausses des primes d'assurance-maladie provient d'un transfert de charge des pouvoirs publics sur les assurés.

Les subsides aux assurés: un analgésique peu efficace

Pour mieux faire passer la pilule de la révision, on est passé d'un système de subventionnement aux caisses-maladie à un système de subsides aux assurés modestes. A noter qu'une partie des subsides actuels sont financés par la TVA, ce qui représente une charge fiscale indirecte qui touche davantage les bas et moyens revenus contrairement à la fiscalité directe.

Lors de la discussion autour du projet de révision, on estimait que la part consacrée aux primes d'assurance-maladie ne devrait pas dépasser 7% du revenu. Où en est-on aujourd'hui? Prenons le cas d'une personne seule payant une prime d'assurance de 300 F par mois. Pour maintenir la proportion de 7% il faut que cette personne dispose d'un revenu brut de 4 285 F. Deuxième exemple, celui d'un couple avec deux enfants: le total des primes s'élève à 780 F par mois et le revenu brut de la famille devrait être de 11 143 F. Lorsqu'on sait qu'à Genève le salaire médian se situe à 5 000 F et que 72% des contribuables imposés au barème ordinaire disposaient, en 1995, d'un revenu imposable égal ou inférieur à 50 000 F on en déduit aisément que la grande majorité des assurés genevois consacrent plus de 7% au paiement des primes d'assurance-maladie.

Les subsides aux assurés de conditions économiques modestes sont censés permettre de réduire la charge de plus en plus lourde que représentent ces cotisations. Le mode de répartition de ces subsides est du ressort des cantons. En 1996, le Conseil d'Etat a choisi d'accorder un montant de 60 F par mois pour les adultes et de 87,50 F pour les enfants sur la base d'un revenu net imposable (avant les déductions personnelles) de 30 000 F au maximum pour une personne seule jusqu'à 62 000 F maximum pour un couple avec quatre enfants. Par ailleurs, les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ainsi que les personnes aidées par l'Hospice général ont vu leur prime couverte entièrement par le subside. Ce mode de répartition suscite deux critiques:

1. Le subside unique accroît les inégalités au sein des bénéficiaires puisque le pourcentage consacré à l'assurance-maladie est inversement proportionnel à l'augmentation des revenus.

2. Les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI et de l'aide de l'Hospice général absorbent le 42% du total des subsides sans que ceux-ci ne bénéficient d'aucun revenu supplémentaire puisque la prime d'assurance-maladie est comptée dans le calcul de la prestation.

En 1997, le Conseil d'Etat a repris l'idée d'un subside proportionnel au revenu contenu dans le projet de loi de l'Alliance de gauche. Cependant il a réservé ce subside aux seules familles, excluant ainsi de la répartition les personnes seules et les couples sans enfants aux revenus modestes. Cette répartition crée à son tour une nouvelle injustice: à revenu égal par tête, des personnes reçoivent un subside et d'autres aucun. Pire, des personnes seule ou des couples sans enfants se trouvant avec un niveau de revenu correspondant à celui des bénéficiaires des prestations complémentaires ne touchent aucun subside alors que les autres ont leur prime entièrement prise en charge.

Ceux qui critiquaient l'ancien système de subventionnement des caisses-maladie, en le qualifiant de politique de l'arrosoir, ont continué à arroser. Cependant, comme ils ont réduit proportionnellement le débit des subventions, ils ont arrosé selon des critères changeant: beaucoup ici, peu là, rien du tout ailleurs. La dernière mouture a été justifiée au nom d'une politique d'aide à la famille. Pour notre part, nous pensons qu'il s'agit pour beaucoup d'une politique d'aide au redressement des finances cantonales.

Le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui adopte une troisième solution ! Tout en laissant le Conseil d'Etat entièrement libre de fixer le montant des subsides et le niveau des revenus déterminant il prévoit de manière générale un subside dépendant du revenu et des charges de l'assuré indépendamment de son état civil. Ainsi la discrimination entre les personnes seules et les couples sans enfants, d'une part, et les familles, d'autre part, sera éliminée. Cependant, la discrimination existant entre les bénéficiaires des prestations AVS/AI, de l'aide de l'Hospice général d'une part et les assurés aux revenus équivalents d'autre part subsistera, encore une fois sans que les premiers ne voient en aucune manière leurs revenus augmenter.

Un désengagement du canton

La commission des affaires sociales a consacré de nombreuses séances pour tenter de résoudre les contradictions relevées ci-dessus. Cela s'est évidemment révélé impossible dès le moment où la majorité de la commission ne voulait pas sortir du cadre de l'enveloppe budgétaire imposée. De quoi est constituée cette enveloppe? Prenons l'exemple de l'année 1996. Un montant de 166 millions de francs est prévu au titre des subsides. Sur cette somme, 82 millions de francs proviennent de la Confédération. Le solde est donc logiquement constitué de la part cantonale à savoir 84 millions de francs. Mais cette part comprend le montant des primes d'assurance des bénéficiaires OCPA et de l'Hospice général, part qui précédemment était, de toute façon, payée par le canton au titre de l'aide aux rentiers AVS/AI et de l'Hospice général. Ce changement de rubrique budgétaire, s'il permet d'obtenir le maximum des subventions fédérales, conduit de fait à une diminution de l'effort cantonal au titre de l'assurance-maladie. En effet, pour reprendre l'exemple de l'année 1996, les cotisations des bénéficiaires AVS/AI et Hospice général s'élèvent à 57 millions de francs (subside déduit). Le solde net à charge du canton est donc de 27 millions de francs. Le tableau ci-après résume l'évolution pour les années 1994 à 1997 en tenant compte des cotisations des bénéficiaires OCPA/HG.

ÉVOLUTION DE L'EFFORT CANTONAL AU TITRE DE SUBVENTIONS/SUBSIDES À L'ASSURANCE-MALADIEEN TENANT COMPTE DES COTISATIONS PAYÉES PAR L'OCPA ET L'HOSPICE GÉNÉRAL (en millions de francs)

Subventions

Partfédérale

Partcantonale

PartOCPA/HG

Partcantonalenette

1994

  54,4

    4,2

50,2

+ 63,0

113,2

1995

  72,1

  23,1

40,0

+ 63,8

103,8

1996

165,6

  82,0

83,6

dont 56,9

  83,6

1997

182,9

106,8

76,1

dont 87,6

  76,1

Note: Pour 1994 et 1995, le calcul ne tient pas compte de la part des subventions fédérales versées directement aux assurances-maladie. La part OCPA/HG est estimée sur la base d'une cotisation moyenne de 220 F par mois (blocage des primes en 1995).

Pour 1996 et 1997 il s'agit des subsides aux assurés.

Nous pouvons ainsi constater que l'effort net du canton, en tenant compte des primes des bénéficiaires OCPA/HG, a diminué d'un tiers entre 1994 et 1997 alors que, dans le même temps, la prime moyenne augmentait de 36%. Si l'on exclut la part des bénéficiaires OCPA/HG, la contribution réelle du canton passe de 50,2 millions de francs en 1994 à moins 11,5 millions de francs en 1997 (76,1 ./. 87,6) !

Nos propositions

Dans l'attente d'une nouvelle initiative fédérale visant à modifier fondamentalement le système de financement de l'assurance-maladie, l'Alliance de gauche ne peut se satisfaire du projet de loi tel qu'il nous est proposé aujourd'hui.

Tout d'abord nous estimons qu'à revenu égal - indépendamment de l'origine du revenu - le subside doit être le même. C'est pourquoi nous proposons que les bénéficiaires des prestations AVS/AI et les personnes aidées par l'Hospice général reçoivent le même subside que les autres assurés. Cependant il n'est pas question que ces personnes voient leurs prestations diminuer. Pour la grande majorité d'entre elles, la loi prévoit que la prime d'assurance-maladie entre en compte dans le calcul de la prestation: ce sera donc le budget de l'OCPA et de l'Hospice général qui devra couvrir la différence, comme cela était le cas précédemment et non plus le Service de l'assurance maladie. Afin d'assurer le maximum des subsides fédéraux ces montants devront être imputés comme participation du canton au paiement des primes pour les assurés modestes. Pour les personnes bénéficiaires des seules prestations complémentaires fédérales pour lesquelles la prime d'assurance-maladie n'est plus prise en compte dans le calcul des prestations, il faut modifier la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité afin que celle-ci assume la différence entre le montant du subside et la prime d'assurance-maladie.

Ensuite, nous pensons que le Grand Conseil doit assumer la responsabilité politique de déterminer quel est le montant du revenu déterminant donnant droit aux subsides. En effet, la prise en charge partielle des cotisations d'assurance-maladie fait partie de la politique sociale du canton et ne peut être laissée à la seule appréciation du Conseil d'Etat qui, nous l'avons vu, a changé deux fois en deux ans les critères d'attribution. Si nous pouvons admettre, compte tenu de la variabilité de l'enveloppe des subsides et du niveau des primes, que le montant des subsides soit fixé par le Conseil d'Etat, nous pensons que c'est au Grand Conseil de fixer le revenu déterminant comme il l'a fait pour d'autres lois sociales (revenu minimum cantonal d'aide sociale, revenu minimum pour les chômeurs en fin de droit, allocations d'études, etc.).

C'est pourquoi nous proposons les amendements suivants:

Art. 20

1 Les assurés de condition économique modeste au sens de l'article 18 de la présente loi sont:

a) les personnes seules, sans charge légale, dont le revenu déterminant ne dépasse pas 30 000 F;

b) les couples, sans charge légale, dont le revenu déterminant ne dépasse pas 42 000 F.

2 Les limites de revenus fixés à l'alinéa 1, lettres a et b, sont majorées de 6 000 F par charge légale. Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un couple.

3 Les montants du revenu déterminant sont indexés tous les deux ans à l'indice genevois du coût de la vie.

Art. 52

3 La loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit:

Art. 2a (nouveau)

En dérogation à l'article 2, alinéas 2 et 3, les bénéficiaires des prestations fédérales complémentaires qui ne peuvent prétendre au revenu minimum cantonal d'aide sociale bénéficient de la prise en charge de la cotisation de l'assurance obligatoire des soins sous déduction des subsides cantonaux aux assurés de condition économique modeste.

Si nos propositions sont adoptées il conviendra également de modifier les articles 22, 29 et 34 pour tenir compte de la mise sur pied d'égalité des assurés, indépendamment de la source de leurs revenus.

Nous l'avons dit au début de ce rapport de minorité, l'assurance-maladie dans notre pays a besoin d'être revue fondamentalement, à défaut de quoi la charge qu'elle fait peser sur la majorité des ménages ne pourra plus être supportée. Ce n'est pas une raison pour que, dans l'immédiat, la répartition des subsides aux assurés se fasse au bon vouloir du prince, en l'espèce, du Conseil d'Etat, et que cette répartition s'effectue sur une base inéquitable dans le seul but de réduire la part cantonale de l'aide aux assurés de condition économique modeste.

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Mon prénom a été mal orthographié ! Le cours de nos débats n'en sera pas influencé pour autant, mais je ne puis que m'étonner, alors que l'on travaille avec des disquettes et des modems, de la présence de telles erreurs dans des textes destinés à l'impression.

Cela dit, je vais m'exprimer brièvement sur les rapports :

Ce soir, nous voterons la loi d'application de l'assurance-maladie de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Cette loi ménage une place relativement restreinte aux cantons, d'où le peu de latitude laissé à notre Grand Conseil. Néanmoins, il nous a fallu une année et demie pour aboutir à un accord conclu, à un large consensus majoritaire, au fil des travaux, des discussions et des votes.

J'espère que tout le monde aura lu les deux rapports. Nous aurons l'occasion de revenir sur certains détails. En ce qui me concerne, je vous invite à voter le projet de loi tel qu'il est ressorti de la commission, c'est-à-dire sans les amendements.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. L'histoire de l'assurance-maladie est celle des lendemains qui déchantent.

Rappelons-nous la votation, en 1993, de sa révision et de l'initiative de l'Union syndicale suisse et du parti socialiste, laquelle prévoyait une cotisation en pour-cent du revenu. A l'époque, certains louèrent grandement les mérites de la révision dans le but de «couler» l'initiative.

Si une solidarité existe entre les assurés dans la loi actuelle révisée, il n'en existe aucune entre riches et pauvres. Nous ne pouvons donc pas parler d'une assurance sociale.

En trois ans, l'augmentation moyenne des primes a été de 36% dans notre canton. A l'évidence, cette augmentation n'est pas justifiée par les quelques nouvelles prestations incluses dans la LAMal. De nouvelles hausses sont d'ores et déjà annoncées pour 1998. Enfin, pas plus tard qu'aujourd'hui, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a annoncé une augmentation importante des franchises qui, à l'instar des autres, touchera principalement les bas et moyens revenus.

Une voix. Je croyais qu'elle était socialiste !

M. Bernard Clerc, rapporteur de minorité. Je le croyais aussi ! Les subsides aux assurés économiquement modestes ne corrigent que faiblement ces inégalités et les hausses des primes touchent fortement la classe moyenne. Lors de la révision de cette loi, en 1993, on arguait de primes devant correspondre, nonobstant les avis divergents des partenaires, à 7 ou à 8% du revenu. Aujourd'hui, ce pourcentage est largement dépassé pour la majorité des assurés à bas et moyens revenus.

Nous avons donc des critiques à formuler à l'égard de ce projet de loi. M. Beer a souligné, à juste titre, l'étroitesse de notre marche de manoeuvre pour appliquer la loi fédérale. Toutefois, il serait bon de se souvenir que notre canton est à même d'agir sur le montant des primes, puisqu'il prévoit une part pour les subsides.

Notre principale critique porte sur la non-inscription, dans la loi, du revenu déterminant donnant droit aux subsides et sur son appréciation par le seul Conseil d'Etat.

Nous estimons que l'indication du revenu déterminant doit figurer dans la loi, comme c'est le cas pour d'autres prestations sociales : prestations complémentaires cantonales aux personnes âgées et/ou invalides; revenu minimum cantonal pour chômeurs en fin de droit; allocations d'études, etc.

Nous pouvons comprendre que le montant des subsides n'apparaisse pas dans la loi en raison des variations qu'il peut subir d'une année à l'autre. Par contre, le montant du revenu déterminant doit y figurer.

Nous proposerons donc un amendement dans ce sens.

Notre deuxième critique porte sur le fait que le montant du subside n'est pas le même, à revenu égal. Comment justifier la totale prise en charge de la prime d'assurance d'un bénéficiaire des prestations de l'OCPA et de l'Hospice général, alors qu'une personne, ayant le même revenu, ne touche que 90 F par mois ? L'inégalité de traitement est flagrante ! Elle est due à l'artifice qui a consisté à faire passer comme subsides les primes d'assurance-maladie que les bénéficiaires de l'OCPA et de l'Hospice général percevaient, auparavant, au titre d'aide individuelle.

Cet artifice avait pour but, nous a-t-on dit, de toucher le maximum des subventions fédérales. Certes, mais pour ce faire, il n'était pas nécessaire de transformer en subsides ces cotisations d'assurance-maladie. Il suffisait d'en faire état comme paiement de primes d'assurance.

Le tableau de la page 88 du rapport démontre clairement les résultats de cette manoeuvre. L'effort net du canton, en matière de subsides d'assurance-maladie, a diminué d'un tiers entre 1994 et 1997, alors que les primes augmentaient en moyenne de 36%. Cet artifice a été masqué par l'augmentation des subsides fédéraux, financés par la TVA, une taxe qui fait que ce sont les pauvres qui aident les pauvres...

Voilà pourquoi nous vous demandons de soutenir les deux amendements présentés à la page 90 de notre rapport. Nous en ferons état lors du deuxième débat.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je tiens à remercier M. Beer de son rapport, à la fois clair et complet; il reflète fidèlement les travaux difficiles et complexes de notre commission.

Nous avions évidemment besoin d'une loi d'application cantonale de la fameuse LAMal. Nous devions nous mettre à la tâche. Aujourd'hui, c'est chose faite.

Une loi cantonale ne peut pas remédier aux défauts d'une loi fédérale. Comme l'a dit M. Clerc, c'est tout le système du financement des cotisations des assurances-maladie qui est à changer. Le parti socialiste, comme d'autres, y travaille sur le plan national. Cela prendra du temps.

En attendant, nous nous sommes efforcés de limiter les dégâts, si j'ose dire.

Les discussions les plus vives ont porté sur les articles relatifs aux subsides accordés à certains assurés.

Nous sommes satisfaits d'avoir trouvé une large majorité pour introduire dans la loi, conformément au projet de nos collègues de l'Alliance de gauche, trois paliers progressifs, afin de limiter, au maximum, les effets de seuil. Nous sommes également satisfaits d'avoir pu préciser dans la loi que l'état civil de l'assuré n'était pas un critère d'attribution. En effet, certains célibataires et des couples sans enfant se trouvent, eux aussi, dans des situations d'extrême précarité; par conséquent, ils doivent bénéficier de subsides.

En revanche, l'inscription dans la loi des limites de revenus ouvrant le droit aux subsides, tel que proposé par l'Alliance de gauche, recèle, nous semble-t-il, un certain risque. En effet, si le système de l'enveloppe, soit un montant disponible définitivement arrêté, était imposé par les contraintes de la loi fédérale ou par une majorité, l'on courrait le risque de se retrouver avec des subsides trop faibles pour fournir une aide efficace. D'où l'unique raison de notre abstention, en commission, sur cette proposition.

Voilà pourquoi le groupe socialiste acceptera de voter ce projet de loi, en attendant, avec impatience, la révision fondamentale du financement de l'assurance-maladie.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Nous avons soutenu la LAMal en votation populaire. Nous ne nous dédirons pas, la loi fédérale établissant la solidarité.

Cependant, un certain 1er janvier, elle a fait apparaître la prime d'assurance de base, nue, non subventionnée, énorme, à l'image des dépenses dites de santé qui sont plutôt des dépenses de maladie.

Reste à mettre en oeuvre les mesures de rationalisation, et, là, la volonté de chacun à défendre ses propres prérogatives fait long feu.

Au secours des moins fortunés et en l'absence de subventions généralisées, on substitue les subsides «aide à la personne» au paiement du montant de la prime, prime indifférente au poids qu'elle fait peser sur les uns ou les autres.

Cette uniformité de la prime, dite «prime par tête», est remise en question par des cercles toujours plus grands qui vont de M. Otto Piller, lui-même, à M. Segond.

La solution des cotisations, en fonction des revenus, s'imposera, mais ce n'est pas le propos de ce soir.

Les Verts soutiennent le principe de la prime d'assurance-maladie de base en fonction du revenu.

Bien avant le traitement de l'actuel projet de loi, les Verts savaient que le système des subsides était bancal. Choisir de déshabiller Pierre pour habiller Jean; respecter une législation ressortant presque exclusivement de la compétence fédérale; subir, dans ce partage, les réductions des contributions publiques, fédérales et cantonales, par rapport aux assurances-maladie; tenir compte du vote majoritaire pour une enveloppe; hypothéquer la notion de revenu minimum avec des effets de seuil, aucune de ces solutions n'est satisfaisante, et la commission finit, ici, par vous proposer le projet le moins mauvais qu'elle pouvait élaborer. Ce n'est pas la fête !

Pour le surplus, la commission définit un énième revenu déterminant, alors qu'elle n'a cessé de prier le Conseil d'Etat, ces derniers six ans, de lui faire rapport sur de multiples revenus déterminants qui n'offrent aucun point de repère aux citoyens, ni au députés que nous sommes, à moins de recourir à un travailleur social et à son PC.

L'Alliance de gauche désire inscrire dans la loi les montants des revenus déterminants en toutes lettres ou en tous chiffres. Le groupe des Verts acceptera cet amendement. Le sort des ayants droit et celui des non ayants droit n'en sera guère modifié. Et pourtant elle tourne !

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). A mon tour de féliciter mon collègue Roger Beer pour la limpidité de son rapport !

Le projet de loi du Conseil d'Etat a pour objet de mettre en chanson l'application de la LAMal pour le canton de Genève. Pour la commission des affaires sociales, ce fut un dossier très délicat à traiter tant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi fédérale bouleverse l'environnement des assurés en matière d'assurance-maladie. Cette nouvelle loi, prônant une double solidarité, a modifié totalement le financement des coûts de la santé, que ce soit au niveau des caisses maladie ou à celui des bénéficiaires.

Les nouveaux principes ont déstabilisé plus d'un budget familial, de par leur impact direct sur les tarifs, les subsides, donc sur les primes à payer. Aujourd'hui, seuls des nerfs solides et une bonne boussole peuvent aider l'assuré à trouver la couverture adéquate au meilleur prix !

Les coûts de la santé ont pratiquement doublé entre 1985 et 1995, en passant de 18,4 à 35,6 milliards. Cette progression, plus rapide que celle du produit intérieur brut, a de multiples causes. L'offre des prestations s'est étendue, la médecine s'est spécialisée et est devenue plus technique, les caisses maladie ont étendu la gamme des prestations couvertes, le vieillissement de la population a entraîné une hausse de la demande de traitements et de soins et les salaires du secteur médical ont augmenté.

La moitié des coûts de la santé est financée par les assurances sociales. Je n'énumérerai pas les nombreuses réactions qui se sont fait jour suite à la mise en application de la LAMal. Mais je peux citer les grandes difficultés rencontrées : l'élaboration des tarifs-cadres, dont les procédures sont encore en cours; les caisses maladie et l'opacité de leur politique de gestion; la méthode de répartition des subsides aux assurés; la fixation des primes de base.

Nous pouvons mesurer la complexité de ce problème de société au fait que le Conseil d'Etat a dû nommer une «task force» pour piloter l'entrée en vigueur de la LAMal. Il est à relever que, durant cette période de transition, le Conseil d'Etat avait opté pour deux priorités : continuer à verser des subsides aux personnes de situation modeste, suivies par les différents services d'action sociale, et mettre davantage l'accent sur l'aide aux familles avec enfants.

Cette dernière priorité a permis de prendre totalement en charge les cotisations de quarante-cinq mille enfants, mais elle a entraîné la suppression de subsides aux célibataires et aux couples sans enfant non aidés par les services sociaux.

Cette option, qui avait pour mérite d'aider des familles de plus en plus confrontées à des charges importantes pour l'éducation de leurs enfants, n'a pas été soutenue à sa juste valeur.

Est-ce le manque de lobby familial ou l'aspect évident de la mesure qui ont déterminé ce manque de réaction ? C'est vraiment dommage, car la loi cantonale propose aujourd'hui l'option d'une aide moins ciblée sur les familles et plus sur les critères de revenus.

Par ailleurs, cette loi, que le groupe radical soutient entièrement, a le mérite de clarifier le cadre de la politique de santé du canton et laisse espérer une réduction des coûts de la santé à Genève à moyen terme.

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Suite à l'intervention de M. Clerc, je préciserai ce qui suit :

M. Clerc a bien défini la divergence de la philosophie même de nos approches respectives de la problématique des subventions et subsides.

Avec la nouvelle loi, nous passons du subventionnement des caisses maladie à celui des assurés.

Votre philosophie est de déterminer, a priori, qui a besoin, puis de payer, sans vous préoccuper des coûts, bien qu'après la consultation de divers modèles nous ayons constaté, en commission, des dépassements de plusieurs dizaines de millions par rapport aux possibilités actuelles.

A des revenus fixés dans la loi et amendés chaque année, nous préférons des règles très précises, définies à partir de la masse maximum à disposition et que latitude soit laissée au Conseil d'Etat de déterminer les ayants droit.

Nous aimerions, nous aussi, donner plus à tout le monde. C'est précisément là que nous différencions la politique qui est l'art du possible en période de magnificence budgétaire, où les bénéfices sont partagés, et la politique en période de crise qui choisit entre le désagréable - ce que nous proposons - et la catastrophe que vous sollicitez, faute de limites budgétaires.

A chaque séance de commission, vous avez argué de la diminution de l'aide. Je vous réponds en vous renvoyant simplement à la page 7 du rapport. Vous apprendrez que cette aide a passé de 20 millions en 1994 à 186 millions en 1997 grâce à la politique cantonale. Le dernier montant sera éventuellement relevé de peu en 1998.

Vous n'avez jamais reconnu ces chiffres, mais ils sont là, Monsieur Clerc !

M. René Ecuyer (AdG). Nous avons été de ceux à regretter que l'on ait choisi, à un certain moment, le système d'une aide personnalisée aux assurés plutôt qu'aux caisses maladie. Nous avons toujours été sceptiques à l'égard de la LAMal et nous avons soutenu, plus que ses auteurs, l'initiative du parti socialiste et de l'Union syndicale suisse qui prévoyait de fixer les cotisations en fonction des revenus.

D'ores et déjà, nous savons que cette solution sera acceptée à terme, parce que beaucoup plus juste.

L'été dernier, les assurés ont été échaudés par de multiples documentations sur les cotisations et surtout par l'annonce d'une nouvelle hausse des primes. Cette dernière avait suscité une déclaration de notre Conseil d'Etat qui s'était fâché tout rouge. Il avait traité cette augmentation de «scandaleuse» et annoncé qu'il interviendrait à Berne pour que le contrôle des caisses maladie soit désormais de la compétence des cantons. Nous étions pleinement d'accord avec cette proposition.

En date du 20 novembre, le règlement du Conseil d'Etat - qui présente de nombreux désavantages pour les assurés - a fait l'objet d'une discrète publication dans la «Feuille d'avis officielle». Beaucoup ne l'ont donc pas lu, mais quand les nouveaux certificats des caisses d'assurance-maladie sont arrivés, je dois dire que ça a fait mal !

Pour plus de vingt mille personnes, ils ont représenté une hausse de 40 à 50 F et la perte du subside cantonal de 60 F, d'où une augmentation mensuelle de plus de 100 F !

Beaucoup de personnes se sont affolées, parce qu'elles n'ont pas compris que le Conseil d'Etat, qui s'était insurgé à Berne, soit lui-même responsable de la hausse des cotisations.

Groupées en associations ou isolées, les personnes âgées ont réagi. Une assemblée publique a rempli la salle communale de Plainpalais. Une pétition, munie d'environ dix mille signatures, a été déposée à l'intention de ce Grand Conseil.

Le projet de loi présenté est intéressant, parce qu'il rétablit un peu plus de justice. On a opté pour les subsides aux assurés, alors qu'on les serve correctement en vertu de la loi fédérale qui demande que l'on vienne en aide aux gens de condition modeste ! Qu'on le fasse et que l'on n'abandonne pas vingt mille personnes dans cette République !

En revanche, nous n'acceptons pas que les revenus plancher ne soient pas inscrits dans la loi. Nous sommes d'accord avec les trois paliers, revendiqués par toutes les organisations d'assurés. Nous en avons parlé au Forum de la santé, au Conseil des anciens, au Rassemblement des aînés et ailleurs encore. Nous en sommes revenus avec une proposition de système par paliers.

Il faut absolument que les revenus plancher figurent dans la loi, parce que nous avouons ne pas faire confiance au Conseil d'Etat pour ce qui est de la manipulation des règlements. Rappelez-vous ce qui s'est passé dans le cas de l'allocation-logement. Les taux d'effort ont été manipulés au gré des intérêts et des difficultés de l'Etat. Actuellement, il est pratiquement impossible d'obtenir une allocation-logement, et c'est intolérable !

Par conséquent, nous dirons oui au projet de loi, mais également oui aux amendements que nous soutiendrons des deux mains.

M. Philippe Schaller (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera le projet de loi, mais sans les amendements, Monsieur Clerc, puisque, ayant voté le budget, nous devons respecter ses limites.

Ce que vous proposez, sans donner de chiffres, augmenterait fortement les dépenses liées aux subsides.

Nous reconnaissons que ces derniers constituent un moyen bien peu satisfaisant pour réduire les inégalités. Nous avons été sensibles, en commission, au transfert des charges de l'Etat vers les caisses maladie et vers les assurés, ce qui a eu pour effet d'augmenter les primes.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut agir de toute urgence - et c'est le but de notre motion. Aujourd'hui, le poids des primes devient insupportable pour une grande partie de la population genevoise. Il s'agit de pourcentages allant de 12 à 15% !

Dès lors, vous me conseillerez, Monsieur Clerc, de voter vos amendements. Personnellement, je serais prêt à le faire si nous ne devions pas faire preuve d'une certaine loyauté à l'égard des décisions budgétaires que nous avons nous-mêmes votées.

Lors de la préparation du prochain budget, ce parlement devra absolument exprimer sa volonté d'augmenter les subsides, parce que ce système perdurera encore pendant un certain nombre d'années en raison de la politique fédérale.

Par conséquent, le parti démocrate-chrétien acceptera le projet de loi non amendé, tout en étant conscient que la situation est intolérable pour un grand nombre de familles de ce canton.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Je reviens sur deux éléments évoqués par M. Beer.

Il nous renvoie à la page 7 du rapport, pour que nous prenions connaissance de l'évolution des subsides aux assurés à ressources modestes. Ces chiffres sont exacts, certes, mais M. Beer oublie de dire qu'ils ont englobé, dès 1996, les primes des bénéficiaires de l'OCPA et de l'Hospice général.

La réalité est autre. Déduction faite des montants versés aux bénéficiaires de l'OCPA et de l'Hospice général, on constate que la part cantonale nette a baissé.

Globalement, les subsides sont plus nombreux, grâce à la part fédérale, mais la part cantonale, elle, a diminué.

Vous le savez, Monsieur Beer, car vous avez bien compris le mécanisme. Je regrette simplement que vous ne le reconnaissiez pas.

L'enveloppe constitue le deuxième élément. Inscrire les revenus dans la loi ne signifie pas son dépassement. Ce qui peut le provoquer est la mise sur pied d'égalité de tous les bénéficiaires. Dès lors, le budget de l'OCPA et celui de l'Hospice général devront être augmentés pour compenser la part qui ne sera pas prise en charge au titre de subsides.

A la limite, vous pourriez accepter l'inscription des revenus déterminants dans la loi tout en assumant intégralement la cotisation des bénéficiaires âgés de l'OCPA. Cette inscription n'impliquera donc pas le dépassement de l'enveloppe, puisqu'elle sera basée sur les montants retenus pour cette année. De plus, il sera toujours possible d'adapter le montant des subsides par rapport aux différents échelons.

Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation qui veut que l'inscription légale des niveaux de revenus déterminants implique, automatiquement, un dépassement budgétaire.

M. Henri Gougler (L). N'ayant aucune préoccupation électorale, je peux, ici, me permettre de dire tout haut ce que beaucoup pensent tout bas.

Le peuple ayant, malgré lui, voté une mauvaise loi, il va de soi que toutes les lois d'application ne pourront pas arranger la situation.

Celle-ci étant irrattrapable, nous ne pourrons pas faire grand-chose.

Je ne voterai aucun des deux rapports. Cette décision n'engage que moi et pas mon groupe.

M. Gilles Godinat (AdG). J'appuie les arguments de notre collègue Gougler. Effectivement, nous avons affaire à un replâtrage de l'assurance-maladie au niveau cantonal, et c'est le cadre politique dans lequel nous nous trouvons, que nous le voulions ou non.

La logique de l'enveloppe suscite un effet pervers, et nous en avons un bon exemple ici. Une fois l'enveloppe admise, celle-ci constitue un carcan dont nous ne pouvons pas sortir.

La logique que nous proposons est effectivement différente, puisqu'elle part des besoins des plus démunis. En cela, elle respecte le principe de base voulu depuis longtemps par la majorité de ce pays, à savoir le financement de l'assurance-maladie en fonction du revenu. Cette donnée politique est fondamentale.

Toutes nos interventions vont dans ce sens. Nous prétendons que la logique de l'enveloppe doit obéir à ce principe de base : quelle enveloppe nous faut-il pour répondre aux besoins de la population ? Inversez donc la logique !

J'en viens au transfert de charges. Comme mon collègue Schaller l'a souligné, les assurés assument individuellement ou en famille une charge croissante, cela depuis de nombreuses années. Cette logique n'est plus acceptable.

Enfin, l'effort cantonal a, de fait, diminué. C'est un argument fondamental développé par mon collègue Clerc à la page 89 de son rapport, et c'est bien là l'élément clé. Dès lors que l'effort cantonal diminue, nous devons corriger cette tendance. C'est le sens des amendements de l'Alliance de gauche.

PL 7470-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 19.

Art. 20

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Nous amendons cet article, car nous estimons qu'il faut définir les ayants droit en inscrivant la limite du revenu autorisant un subside, cela en mettant tous les assurés sur pied d'égalité, qu'ils soient bénéficiaires ou non de l'OCPA. Si cet amendement est accepté, il faudra évidemment modifier en conséquence les articles 22, 29, 34 et 51. J'interviendrai au moment opportun.

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Ce n'est pas un scoop, et je viens de m'en expliquer : il faut refuser l'amendement de l'article 20, car nous ne voulons pas d'une inscription de revenus dans la loi, ne serait-ce que pour simplifier nos travaux parlementaires. En effet, ce Grand Conseil ne pourra pas, eu égard à la rapidité de nos débats, redéfinir ces revenus, chaque année, à quelques milliers de francs près. De plus, nous pouvons imaginer une diminution de ces revenus si la situation s'améliorait. Dans le cas contraire, ils augmenteraient. C'est bien là un cas typique où il faut laisser au Conseil d'Etat la latitude de se déterminer, en vertu de son règlement d'application.

Dans un certain sens, je peux comprendre que M. Ecuyer ne fasse pas confiance au Conseil d'Etat. Certes, un exposé des motifs, lors de l'acceptation d'un projet, n'exerce pas la même pression morale qu'une loi sur le Conseil d'Etat; il n'empêche qu'il lui indique les règles à suivre. En l'occurrence, nous sommes suffisamment confiants pour refuser l'amendement de l'article 20.

M. René Ecuyer (AdG). Nombreuses sont les lois sociales cantonales qui fixent des montants, lesquels peuvent être réadaptés en fonction d'un règlement. Dès lors, je ne vois pas pourquoi ce projet ferait exception. Nous saurions ainsi à qui nous nous adressons.

A défaut d'un cadre précis, nous serons dans le vague. Si un revenu limite est inscrit dans la loi, nous saurons exactement à qui nous avons affaire. Libre ensuite au Conseil d'Etat de réadapter, par voie de règlement, les montants au coût de la vie.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de l'article 20 présenté par M. le rapporteur de minorité, tel qu'il figure à la page 90 de son rapport :

«1Les assurés de condition économique modeste au sens de l'article 18 de la présente loi sont :

a) les personnes seules, sans charge légale, dont le revenu déterminant ne dépasse pas 30 000 F;

b) les couples, sans charge légale, dont le revenu déterminant ne dépasse pas 42 000 F.

2Les limites de revenus fixés à l'alinéa 1, lettres a et b, sont majorées de 6 000 F par charge légale. Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un couple.

3Les montants du revenu déterminant sont indexés tous les deux ans à l'indice genevois du coût de la vie.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 46 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'article 20 est adopté.

Mis aux voix, les articles 21 à 51 sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 52 (souligné) est adopté.

Troisième débat

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Je voudrais juste soulever un point de procédure. A la page 59 de mon rapport, j'ai indiqué que durant tous nos travaux nous ne sommes entrés en matière que sur le projet de loi 7470-A, ayant considéré le projet 7383-A de nos collègues de l'Alliance de gauche comme formant la base de leurs amendements.

Formellement, nous ne sommes pas entrés en matière sur le projet 7383-A.

Dès lors, soit mon collègue Clerc retire son projet 7383-A en acceptant que ses propositions se retrouvent en partie dans la loi, soit nous procédons au vote. Dans ce cas, la majorité de ce parlement refusera l'entrée en matière. Ai-je été clair ?

La présidente. Parfaitement, Monsieur le rapporteur de majorité. Nous commencerons avec le vote du projet de loi 7470-A.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

(J 3 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

But et champ d'application

Article 1

1 La présente loi régit l'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après: «LAMal»).

2 Sont soumis à la présente loi:

a) toute personne domiciliée dans le canton, tenue de s'assurer selon la loi fédérale;

b) les assureurs pratiquant l'assurance-maladie sociale dans le canton et leurs associations;

c) les fournisseurs de prestations pratiquant leur art dans le canton et leurs associations.

CHAPITRE II

Autorités compétentes

Art. 2

Sous réserve des compétences attribuées par la présente loi au Grand Conseil, l'application de la LAMal est confiée, dans le canton de Genève, au Conseil d'Etat, qui peut déléguer ses compétences au département responsable (ci-après: le département).

Art. 3

1 Dans le cadre de la législation fédérale, l'approbation de la planification sanitaire est attribuée au Grand Conseil.

2 Relèvent de la compétence du Conseil d'Etat:

a) l'établissement de la liste fixant les catégories d'hôpitaux et d'établissements médico-sociaux;

b) l'admission des fournisseurs de prestations et la définition de leurs mandats de prestations;

c) l'approbation ou le refus d'approbation d'une convention tarifaire;

d) la fixation du tarif après consultation des intéressés, en cas d'absence de convention tarifaire;

e) la fixation d'un tarif-cadre;

f) la réduction des tarifs des hôpitaux et des établissements médico-sociaux;

g) la fixation d'un budget global pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux;

h) le blocage des tarifs et des prix pour les traitements ambulatoires ou hospitaliers;

i) la définition des assurés de condition économique modeste et la détermination du montant des subsides accordés à ces assurés.

CHAPITRE III

Obligation d'assurance

SECTION I

Affiliation et contrôle

Art. 4

1 Le service de l'assurance-maladie contrôle l'affiliation des assujettis.

2 A cet effet, il reçoit régulièrement et gratuitement des assureurs et des autres services de l'administration cantonale toutes les informations nécessaires, telles que la liste des assurés et des assujettis.

3 L'employeur d'un ressortissant étranger exerçant une activité dépendante et dont l'autorisation de séjour est valable pour moins de trois mois est tenu de l'affilier lorsque l'étranger ne bénéficie pas d'une couverture d'assurance équivalant à celle prévue par la LAMal.

Art. 5

Le service de l'assurance-maladie statue sur les exceptions à l'obligation d'assurance.

Art. 6

1 Les personnes dont la demande d'affiliation n'a pas été déposée dans les conditions prévues à l'article 3 LAMal sont affiliées d'office. La sommation demeurée sans effet peut entraîner les sanctions prévues à l'article 92 LAMal.

2 En cas d'affiliation d'office, la répartition des assujettis entre les divers assureurs est effectuée par le service de l'assurance-maladie selon une clé de répartition fixée par le règlement. Il est tenu compte, le cas échéant, de l'affiliation des membres de la famille.

3 L'affiliation d'office est annulée si elle se révèle injustifiée. L'assuré en supporte les frais s'il est en faute.

SECTION II

Information aux assurés

Art. 7

Le service de l'assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par l'assurance obligatoire des soins, des droits et obligations qui en résultent ainsi que des conditions à remplir pour bénéficier des réductions de primes par les subsides cantonaux.

SECTION III

Assureurs

Art. 8

1 Les assureurs adressent au service de l'assurance-maladie copie de leur reconnaissance par l'office fédéral des assurances sociales et de leur autorisation de pratiquer, ainsi qu'un exemplaire de leurs statuts et règlements rédigés en français.

2 Par convention, les assureurs peuvent être chargés par l'Etat de missions particulières.

Surveillance et statistique

Art. 9

1 En vue de la réduction des primes selon l'article 65 LAMal, les assureurs communiquent au service de l'assurance-maladie, les données statistiques concernant leurs effectifs dans le canton.

2 Chaque assureur doit en outre communiquer au service de l'assurance-maladie son compte d'exploitation et son bilan, sur les formules prescrites par le règlement, et lui remettre le rapport de l'organe de révision.

3 A la demande du service de l'assurance-maladie, les assureurs sont tenus de fournir tous autres renseignements utiles, y compris d'ordre statistique, sur leurs activités dans le canton.

SECTION IV

Primes

Art. 10

1 Les assurés sont tenus de payer régulièrement leurs primes.

2 Les assureurs informent le département de toute procédure entreprise auprès de leurs assurés pour le recouvrement de leurs primes ou participations.

3 Les primes, franchises et participations non recouvrées sont payées par l'Etat dès la production d'un acte de défaut de biens par l'assureur.

4 Pour autant qu'il ait fait preuve de la diligence commandée par les circonstances et qu'il n'ait pas suspendu le versement de ses prestations, l'assureur peut demander à l'Etat le remboursement des primes, des franchises et des participations échues, sous imputation des subsides déjà versés, dès la constatation par le service de l'assurance-maladie de l'insolvabilité notoire de l'assuré.

5 Dès qu'il perçoit les primes de l'Etat, l'assureur est tenu de rémunérer directement les fournisseurs de prestations.

6 Les créances irrécouvrables remboursées aux assureurs sont imputées sur le budget global des subsides fédéraux et cantonaux, au sens de l'article 66 LAMal.

Art. 11

1 L'Etat a une action récursoire contre l'assuré à raison des primes, franchises et participations versées en application de l'article 10.

2 Les décisions exécutoires de l'Etat, concernant cette action récursoire, sont assimilées aux jugements exécutoires prévus à l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

CHAPITRE IV

Fournisseurs de prestations

Art. 12

Les fournisseurs de prestations et leurs associations ont l'obligation de communiquer gratuitement au département toutes les données statistiques nécessaires à l'établissement de la planification sanitaire (art. 39 LAMal).

Art. 13

1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformément à la loi fédérale (récusation) doit l'annoncer par courrier recommandé au département.

2 Le département publie périodiquement dans la Feuille d'avis officielle la liste des fournisseurs de prestations qui se sont récusés. La publication est renouvelée aussi longtemps que dure la récusation.

3 La récusation déploie ses effets dès le lendemain de sa première publication, pour autant que l'assuré en ait été informé dans les formes prévues par la présente loi.

Art. 14

1 Le fournisseur de prestations qui s'est récusé doit, aussitôt que sa récusation déploie ses effets, en aviser par écrit les assurés qui recourent à ses services.

2 L'avis écrit doit être remis à l'assuré au plus tard au début de la première consultation qui suit la publication de la récusation.

3 Dans l'application de la présente disposition, toute personne domiciliée en Suisse ou y bénéficiant d'une autorisation de séjour est présumée assurée.

Art. 15

1 Lorsqu'une association de fournisseurs de prestations recommande à ses membres de se récuser, ou lorsque plusieurs fournisseurs de prestations se concertent en vue d'une récusation collective, ils sont tenus d'adresser au département un préavis de 45 jours avant de procéder conformément aux articles 13 et 14.

2 Le département peut réunir les partenaires tarifaires ou convoquer les fournisseurs de prestations ou leurs associations en vue de tenter une conciliation.

Art. 16

1 Lorsqu'aucun arrangement n'est trouvé avec les fournisseurs de prestations qui se sont récusés, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le traitement de tous les assurés conformément à la LAMal.

2 Il peut arrêter à cette fin que tout ou partie des fournisseurs de prestations qui se sont récusés sont tenus de traiter les assurés conformément au tarif conventionnel ou officiel en vigueur.

3 Lorsqu'une convention tarifaire avec une ou plusieurs associations de médecins a expiré, la protection tarifaire est garantie au tarif de base du tarif-cadre.

4 Seuls les assurés soumis à la LAMal bénéficient de la protection tarifaire. Dans les autres cas, le fournisseur de prestations peut appliquer un tarif privé.

CHAPITRE V

Conventions tarifaires

Art. 17

Le département peut offrir ses bons offices aux associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, en vue de faciliter la conclusion de conventions tarifaires.

Art. 18

1 Lorsqu'une partie à une convention tarifaire décide de la dénoncer ou de s'en retirer, elle est tenue d'envoyer au département copie de sa lettre de retrait ou de dénonciation, dans la mesure où l'autorité d'approbation est le Conseil d'Etat.

2 De même, lorsque les pourparlers en vue de la conclusion ou du renouvellement d'une convention tarifaire sont rompus, il appartient à la partie la plus diligente d'en aviser le département.

3 Dès réception de l'avis de dénonciation, de retrait ou de rupture par le département, le Conseil d'Etat entreprend les consultations en vue de la fixation d'un tarif conformément à l'article 47 LAMal. Il peut aussi charger le département de procéder conformément à l'article 15.

CHAPITRE VI

Subsides en faveur de certains assurés

Art. 19

1 En vertu des articles 65 et 66 LAMal, l'Etat de Genève accorde des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des assurés de condition économique modeste (ci-après: «ayants droit»).

2 La participation du canton à la réduction des primes est inscrite au budget de l'Etat. Elle est fixée de manière à obtenir au moins la totalité des subsides alloués par la Confédération.

Art. 20

Les subsides sont destinés:

a) aux assurés de condition économique modeste;

b) aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou des prestations d'assistance accordées par l'office cantonal des personnes âgées (ci-après «OCPA»);

c) aux assurés bénéficiaires de l'assistance ou d'une aide sociale de l'Hospice général.

Art. 21

1 Le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat.

2 Le revenu déterminant est égal au revenu annuel net, augmenté d'un quinzième de la fortune nette, en Suisse et à l'étranger. Est considéré comme revenu annuel net, le revenu total qui sert à déterminer le taux d'imposition cantonal avant les déductions personnelles et de charges de famille. Est considérée comme fortune nette, la fortune totale qui sert à déterminer le taux d'imposition cantonal.

3 Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de l'ayant droit. Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un couple.

4 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, s'applique pour le surplus à l'interprétation de la présente disposition.

Art. 22

1 Le montant des subsides est fixé par le Conseil d'Etat.

2 Le montant des subsides dépend du revenu au sens de l'article 21 et des charges de famille assumées par l'assuré. Il peut être différent pour les enfants et les adultes.

3 L'état civil de l'assuré ne peut être un critère d'attribution.

4 Trois paliers progressifs sont constitués.

5 Le montant des subsides ne peut être supérieur à la prime de l'assurance obligatoire des soins.

6 Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI et des prestations d'assistance accordées par l'office cantonal des personnes âgées reçoivent un subside égal au montant de leur prime d'assurance obligatoire. Il en est de même pour les bénéficiaires des prestations d'assistance ou d'aide sociale de l'Hospice général.

7 Pour le calcul et la distribution des subsides, le service de l'assurance-maladie reçoit sans frais, dans les délais fixés par le département, les informations nécessaires des départements et des services concernés, des assureurs et des ayants droit. Il peut demander leur concours, qui ne peut être refusé.

Art. 23

1 L'administration fiscale cantonale est chargée d'établir chaque année, après consultation du service de l'assurance-maladie, une attestation qui est adressée à tout contribuable dont les ressources sont comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21.

2 Elle adresse au service de l'assurance-maladie la liste des attestations délivrées à la fin de chaque année.

3 La validité de l'attestation s'étend à la fin de l'année civile qui suit l'année de taxation. Sa délivrance n'implique toutefois pas un droit aux subsides, notamment en cas de remise tardive de l'attestation à l'assureur.

4 Des subsides ne pourront être octroyés que pour les demandes parvenues au service de l'assurance-maladie avant la fin de l'année civile en cours.

5 En cas de changement de situation économique, le service de l'assurance-maladie peut octroyer des subsides. Dans ce cas, la procédure concernant les assurés imposés à la source est applicable.

6 Les assurés taxés d'office en vertu de l'article 331 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, ne reçoivent pas d'attestation. Le service de l'assurance-maladie peut toutefois consentir des exceptions. Il en va de même en cas de remise d'impôts.

Art. 24

1 L'assuré imposé à la source ne reçoit pas d'attestation.

2 Toutefois, celui dont la situation lui permettrait de bénéficier de subsides, compte tenu des limites de revenus fixées à l'article 21, peut présenter une demande dûment motivée au service de l'assurance-maladie.

3 Le revenu déterminant de l'assuré imposé à la source comprend l'ensemble des revenus imposables du groupe familial, soit ceux du requérant, de son conjoint et de ses enfants, réalisés en Suisse et à l'étranger pendant l'année fiscale de référence, après une déduction forfaitaire de 15%. Le montant ainsi obtenu est augmenté d'un quinzième de la fortune nette imposable du groupe familial, en Suisse et à l'étranger.

4 Les mineurs, domiciliés chez leurs parents, n'ont droit à l'attestation que si leur famille elle-même a droit aux subsides conformément à la présente loi.

5 Le droit aux subsides naît le premier jour du mois du dépôt de la requête, sous réserve de situations particulières justifiant un effet rétroactif au 1er janvier de l'année en cours.

Art. 25

1 Les nouveaux contribuables ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année civile peuvent demander des subsides. La procédure applicable aux assurés imposés à la source est applicable.

2 Les étudiants dont les parents sont domiciliés à l'étranger, immatriculés à l'université de Genève ou inscrits dans une école publique postobligatoire du canton, titulaires d'une bourse d'études ou pouvant justifier d'un emploi leur procurant au moins le quart de leurs ressources, peuvent demander des subsides. Ils doivent démontrer au service de l'assurance-maladie que leur situation financière est modeste et qu'elle justifie l'octroi de ces subsides.

Art. 26

1 Les ayants droit transmettent à leur assureur, dès réception, l'attestation reçue de l'administration fiscale cantonale ou du service de l'assurance-maladie.

2 Si l'attestation est remise tardivement, mais avant la fin de l'année de sa validité, un effet rétroactif peut être octroyé dans la mesure où un motif admissible est invoqué pour justifier le retard. L'effet rétroactif ne peut toutefois s'étendre à l'année civile précédente.

3 Si le motif invoqué à l'appui du retard ne peut être retenu par le service de l'assurance-maladie, le droit aux subsides prend naissance le mois qui suit celui de la remise de l'attestation.

Art. 27

N'ont pas droit aux subsides:

a) les assurés et leur conjoint, ainsi que ceux qui sont à leur charge, lorsqu'ils sont totalement ou partiellement exemptés d'impôt, en vertu des immunités fiscales en matière internationale visées à l'article 7 de la loi générale sur les contributions publiques;

b) les assurés volontaires.

Art. 28

1 Les assurés dont la situation économique s'est durablement aggravée entre l'exercice qui a servi à la taxation et celui où sont accordés les subsides peuvent solliciter l'octroi de ces derniers par requête adressée au service de l'assurance-maladie.

2 Dans ce cas, le droit aux subsides naît le premier jour du mois au cours duquel la situation économique s'est aggravée, mais au plus tôt le 1er janvier de l'année en cours.

3 Les règles instituées par la présente loi pour les assurés imposés à la source s'appliquent par analogie.

Art. 29

1 Sous réserve des assurés visés à l'article 20, lettre b, les subsides sont versés directement aux assureurs, pour être intégralement déduits des primes des ayants droit.

2 Pour les assurés bénéficiaires des prestations complémentaires de l'AVS/AI ou des prestations d'assistance accordées par l'OCPA, les subsides sont ajoutés à ces prestations. Ils doivent être affectés au paiement des primes de l'ayant droit et des personnes dont il a la charge.

3 Lorsqu'un assuré bénéficiaire des prestations complémentaires de l'AVS/AI ou des prestations d'assistance accordées par l'OCPA est en demeure de payer ses primes, le département peut statuer que les subsides seront à l'avenir directement versés à l'assureur de l'ayant droit.

Art. 30

1 Les assureurs peuvent prétendre au remboursement périodique des subsides imputés sur les primes de leurs assurés pendant une période déterminée sur présentation du montant avancé, au moyen d'un support informatique compatible avec celui du service de l'assurance-maladie.

2 Toutefois, si la présentation sur support informatique n'est pas acquise, les assureurs reçoivent des avances trimestrielles sur la base de leurs prévisions. Chaque avance représente au maximum le quart du montant présumé des subsides annuels. Le montant du quatrième trimestre est fixé sur la base des décomptes annuels définitifs établis par les assureurs.

Art. 31

1 Pour recevoir les subsides, les assureurs doivent:

a) attester que les subsides sont entièrement déduits des cotisations des intéressés;

b) renoncer à suspendre ou à compenser leurs prestations avec les primes de l'assurance obligatoire des soins, lorsque les subsides les couvrent intégralement;

c) établir sur demande du service de l'assurance-maladie la liste des ayants droit.

2 Le montant des subsides accordés par l'Etat à l'assuré figure sur son certificat d'assurance ou sur les décomptes de primes.

Art. 32

En cas de changement d'assureur en cours d'année, l'assuré a l'obligation de justifier sa qualité d'ayant droit auprès du nouvel assureur.

Art. 33

1 Les subsides indûment touchés doivent être restitués. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être exigés lorsque l'intéressé est de bonne foi et serait mis, du fait de cette restitution, dans une situation difficile.

2 Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du jour où le service de l'assurance-maladie a eu connaissance de l'irrégularité, mais au plus tard 5 ans après le versement.

Art. 34

Les assurés à ressources modestes recevant des subsides couvrant intégralement le montant des primes sont incités à choisir les assureurs proposant, dans le canton, les primes les plus modiques.

CHAPITRE VII

Voies de droit

SECTION I

Opposition

Art. 35

Toute décision prise par une autorité chargée de l'application de la présente loi ou par un assureur peut faire l'objet d'une opposition auprès de l'autorité ou de l'assureur qui l'a prise dans le délai de 30 jours dès sa notification.

Art. 36

La décision prise sur opposition peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal des assurances, dans le délai de 30 jours dès sa notification.

SECTION II

Tribunal cantonal des assurances

Art. 37

1 Le Tribunal cantonal des assurances, au sens de l'article 86 LAMal, est constitué par le Tribunal administratif.

2 Sa compétence s'étend également aux contestations ayant trait aux assurances complémentaires (art. 12, al. 2, LAMal).

Art. 38

La procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est réglée par les articles 89 A à 89 H de la loi de procédure administrative, du 12 septembre 1989.

SECTION III

Tribunal arbitral

Art. 39

1 Un Tribunal arbitral (ci-après: «le tribunal») est chargé aux termes de l'article 89 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents de trancher les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Il est nommé pour 4 ans par le Conseil d'Etat, sur proposition des organismes et groupements intéressés.

2 La compétence de ce tribunal s'étend aux contestations entre assureurs et fournisseurs de prestations ayant trait aux assurances complémentaires (art. 12, al. 2, LAMal).

Art. 40

Le tribunal comprend:

a) 1 président et son suppléant qui sont choisis parmi les juges du Tribunal administratif;

b) 3 représentants de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUWA);

c) 3 représentants des assureurs-maladie;

d) 3 représentants des médecins;

e) 3 représentants des pharmaciens;

f) 3 représentants des dentistes;

g) 3 représentants des chiropraticiens;

h) 3 représentantes des sages-femmes;

i) 3 représentants des infirmières et infirmiers;

j) 3 représentants des physiothérapeutes;

k) 3 représentants des laboratoires;

l) 3 représentants des établissements hospitaliers publics;

m) 3 représentants des cliniques privées;

n) 3 représentants des établissements médico-sociaux;

o) 3 représentants des autres assureurs au sens de l'article 13 LAMal et de l'article 68 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents;

p) 3 représentants des organisations d'aide et de soins à domicile;

q) 3 représentants des organisations d'ergothérapie;

r) 3 représentants des logopédistes-orthophonistes.

2 Ses membres doivent être de nationalité suisse et domiciliés dans le canton de Genève. La loi du 24 septembre 1965 concernant les membres des commissions officielles leur est applicable.

Art. 41

Le tribunal ne peut entrer en matière avant que le cas ait été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention ou à une tentative de conciliation conformément aux dispositions de l'article 45.

Art. 42

Le tribunal siège au nombre de 3 juges, y compris le président.

Art. 43

1 Sitôt la cause introduite, le président invite chacune des parties à choisir, dans un délai déterminé, parmi les juges de son groupe, celui qui est appelé à siéger.

2 Lorsque l'assuré lui-même est partie, il choisit un juge parmi les représentants des caisses-maladie.

3 Si une des parties n'a pas fait son choix dans le délai imparti, la désignation est faite par le président du tribunal.

Art. 44

Le président fixe la date et le lieu des audiences du tribunal et désigne un greffier ad hoc parmi le personnel des tribunaux.

Art. 45

1 Le tribunal est saisi par une requête adressée au greffe du Tribunal administratif.

2 Si le cas n'a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le président du tribunal tente de concilier les parties.

3 En cas d'échec, le tribunal statue après avoir permis aux parties de s'expliquer, soit oralement, soit par un échange de mémoires si la nécessité s'en fait sentir, et après avoir procédé à toute mesure probatoire utile. Il établit les faits d'office et apprécie librement les preuves.

4 Les règles générales de procédure de la loi de procédure administrative, du 12 septembre 1989, s'appliquent pour le surplus, notamment en ce qui concerne la récusation des membres du tribunal et l'établissement des faits.

5 Les jugements motivés sont communiqués aux parties par écrit dans les 30 jours, ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales, avec indication des voies de recours prévues à l'article 91 LAMal et aux articles 57, alinéa 4, et 110, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, ainsi que les noms des juges qui ont siégé.

Art. 46

1 Les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, frais d'expertise, port, émoluments d'écriture), ainsi qu'une indemnité globale s'élevant de 30 à 300 F.

2 Dans le jugement ou dans le procès-verbal de conciliation, le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter.

3 Lorsque le tribunal est saisi d'un litige, il peut ordonner aux parties de faire les avances de frais nécessaires.

CHAPITRE VIII

Sanctions

Art. 47

1 Le département peut infliger une amende de 100 F à 50 000 F à toute personne qui a contrevenu intentionnellement ou par négligence à la présente loi et à ses dispositions d'exécution.

2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondent solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.

3 Le département peut ordonner la publication de sa décision dans la Feuille d'avis officielle ou selon d'autres modalités.

4 L'amende peut être cumulée avec les autres sanctions administratives prévues par la loi sur les professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983 (K 3 05).

5 Les dispositions pénales de la LAMal sont réservées.

CHAPITRE IX

Dispositions transitoires et finales

Art. 48

Le Conseil d'Etat édicte le règlement nécessaire à l'application de la présente loi.

Art. 49

Les lois suivantes sont abrogées:

a) la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992 (J 3 05);

b) la loi concernant le Tribunal arbitral prévu par l'article 25 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et par l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 16 décembre 1966 (J 3 10).

Art. 50

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 51

Ont droit aux subsides, les assurés qui étaient au bénéfice des prestations complémentaires au 31 décembre 1995 et qui ont perdu ce bénéfice au 1er janvier 1996.

Art. 52

1 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 126, al. 2 (abrogé)

** *

2 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 399, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les personnes lésées qui sont assurées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, ou par la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, ou par une autre assurance, ne peuvent faire valoir des prétentions contre l'Etat que dans la mesure où les dommages subis ne sont pas ou sont insuffisamment couverts par ces assurances (garantie subsidiaire).

** *

3La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit:

Art. 125, lettre h (nouvelle teneur)

h) les jugements rendus en application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959;

Art. 128, lettre c (nouvelle teneur)

c) les jugements et arrêts en matière d'assurance militaire et ceux rendus en application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959;

** *

4 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8 A, lettre a (nouvelle teneur)

a) des contestations prévues à l'article 87 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, et aux articles 106 et 107 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, ainsi que celles relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;

** *

5 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 89 F, al. 2 (nouvelle teneur)

Sont applicables les articles 87, lettre i, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, 108, alinéa 1, lettre i, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, 56, lettre h, de la loi fédérale sur l'assurance militaire.

** *

6 La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 15 décembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 7 (nouvelle teneur)

La composition du Tribunal arbitral et la procédure sont réglées par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du ...

** *

7 La loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients, du 6 décembre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 4 A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La transmission aux assurances et caisses-maladie de renseignements médicaux et du diagnostic est régie par l'article 42, alinéas 4 et 5, LAMal.

** *

8 La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit:

Article 1, al. 1, lettre g (nouvelle)

g) les organisations d'aide et de soins à domicile.

Art. 2, al. 1, 2e phrase (nouvelle teneur)

Il en va de même de l'exploitation des établissements et entreprises visés sous lettres b à g de l'article 1.

Art. 4, al. 1 (nouvelle teneur)

L'autorisation de pratique l'une des professions mentionnées à l'article 3, et les autorisations qui impliquent l'exploitation des établissements et entreprises désignées à l'article 1, lettres b à g, sont du ressort du Conseil d'Etat.

CHAPITRE VI (nouveau)

Organisations d'aide et de soins à domicile

Art. 54 A (nouveau)

Sont soumises à autorisation de pratiquer les organisations d'aide et de soins à domicile au sens de la LAMal dans la mesure où elles dispensent les soins définis à l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) du 29 septembre 1995.

Art. 54 B (nouveau)

L'autorisation de pratiquer est délivrée, contre émolu-ment, à toute organisation qui:

a) jouit de la personnalité juridique;

b) a confié la direction effective des soins à un répondant qui est un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de la présente loi;

c) dispose du personnel spécialisé nécessaire à l'exercice de son activité, ayant reçu une formation professionnelle adéquate;

d) dispose des équipements nécessaires à l'exercice de son activité;

e) répond aux critères de qualité définies par la commission cantonale de l'aide à domicile.

Art. 126, al. 2, lettre c (nouvelle)

c) les infractions aux dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

Art. 138 A (nouvelle teneur)

Les litiges entre les professions de la santé au sens de la présente loi et leurs patients à propos de notes d'honoraires dont le montant n'excède pas 8 000 F, qui ne peuvent être traités par les voies de droit instituées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, sont tranchés par la Justice de paix, conformément à l'article 11A de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941.

PL 7383-A

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 La présente loi a pour but d'assurer la qualité des transports sanitaires d'urgence effectués dans le canton par les services publics et les entreprises privées d'ambulances.

2 A cet effet, la loi :

a) crée une centrale téléphonique centralisant les appels sanitaires d'urgence dans le canton;

b) établit les principes qui doivent permettre à la centrale téléphonique de coordonner et de répartir l'intervention des divers moyens de transport sanitaire d'urgence;

c) définit les obligations incombant aux services publics et aux entreprises privées d'ambulances.

Art. 2

1 Est considéré comme transport sanitaire d'urgence toute course devant être effectuée le plus rapidement possible par un moyen de transport équipé spécialement pour transporter les malades ou les blessés afin d'éviter ou de diminuer un risque pour la vie ou l'intégrité corporelle.

2 Est assimilé à un transport sanitaire d'urgence tout transport devant être opéré dans le cadre de secours aux victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe.

Art. 3

 Les transports sanitaires d'urgence sont effectués par les services publics et les entreprises privées d'ambulances autorisés.

Art. 4

1 Pour effectuer des transports sanitaires d'urgence, les entreprises privées d'ambulances doivent être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Conseil d'Etat.

2 Ladite autorisation est délivrée aux entreprises qui:

a) répondent aux exigences de la loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances, du 18 septembre 1986, pour ce qui a trait à leur personnel et à leurs moyens de transport;

b) assurent une disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 y compris les jours fériés;

c) justifient de l'expérience professionnelle nécessaire afin d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins prodigués;

d) sont raccordées à la centrale téléphonique créée par la présente loi;

e) s'engagent à respecter les obligations prévues par la présente loi et son règlement d'exécution, notamment en matière de coordination et de répartition des interventions, de même qu'en matière de tarifs.

3 Les conditions énoncées à l'alinéa 2 doivent être respectées par les services publics qui effectuent des transports sanitaires d'urgence.

Art. 5

1 Les divers moyens de transports sanitaires d'urgence des services publics et des entreprises privées d'ambulances sont munis d'avertisseurs spéciaux, acoustiques et lumineux, dont l'utilisation est autorisée par le département compétent.

2 Le numéro 144 d'appel des urgences sanitaires figure de manière distincte et visible sur la carrosserie des véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence.

Art. 6

1 Il est institué une centrale téléphonique centralisant pour le canton les appels sanitaires urgents (ci-après: la centrale).

2 Seule la centrale est compétente pour:

a) réguler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 y compris les jours fériés, les appels sanitaires relatifs aux transports sanitaires d'urgence;

b) coordonner et répartir l'intervention des divers moyens de transports publics ou privés.

3 Tous les appels sanitaires urgents qui aboutissent aux centrales téléphoniques de la police et des pompiers doivent obligatoirement et immédiatement être déviés sur la centrale. Cette dernière est dotée des équipements téléphoniques permettant la collaboration entre les trois centrales, notamment le basculement et l'exploitation simultanée de l'appel.

4 Les entreprises privées d'ambulances ne sont pas autorisées à demander à leur propre centrale téléphonique privée des appels concernant des transports sanitaires d'urgence. Les éventuels appels qu'elles reçoivent doivent être obligatoirement et immédiatement transmis à la centrale.

Art. 7

Organisation de la centrale

1 La centrale est rattachée au service du médecin cantonal.

2 Sa direction est confiée à un médecin spécialiste des urgences, qui en assume les responsabilités médicales et administratives.

3 Les services publics et les entreprises privées d'ambulances autorisés sont obligatoirement raccordés à la centrale.

Art. 8

1 La centrale coordonne et répartit les interventions des divers moyens de transports sanitaires d'urgence :

 a) en veillant à ce que le moyen de transport mobilisé réponde par son équipement à la gravité du cas;

 b) en donnant la priorité au véhicule se trouvant le plus proche du lieu où se trouve le malade ou le blessé afin d'en assurer une prise en charge la plus rapide possible.

2 Toutefois, dans les cas de suspicion de crimes ou délits, et dans les cas d'accident de la circulation, la centrale fait systématiquement appel aux ambulances de la police, la situation visée aux alinéas 3, 4 et 5 du présent article étant réservée.

3 En cas de désincarcération, intoxication, feu ou noyade, la centrale fait systématiquement appel aux ambu-lances du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève.

4 En cas d'intervention dans le périmètre de l'aéroport de Genève, la centrale fait appel aux ambulances du service de sécurité de l'aéroport. Ces ambulances peuvent, le cas échéant, être mobilisées par la centrale en dehors du périmètre de l'aéroport en application des articles 3 et 8, alinéa 1, de la présente loi.

5 Dans les cas très graves, la centrale met en oeuvre un cardiomobile, une ambulance médicalisée ou un hélicoptère.

Art. 9

1 Un tarif unique pour tout transport sanitaire d'urgence, régulé par la centrale, indépendamment du temps consacré, de la distance parcourue et du moment de l'intervention, est fixé par le Conseil d'Etat.

2 Sont notamment inclus dans ce tarif:

a) les médicaments ou fournitures précisés dans l'arrêté du Conseil d'Etat;

b) une participation forfaitaire aux frais de formation;

c) un forfait par course.

3 Ces montants sont revus chaque année.

4 Le tarif unique visé à l'alinéa 1 ne s'applique pas aux transports sanitaires d'urgence effectués par l'hélicoptère. En cas d'intervention du cardiomobile ou d'une ambulance médicalisée, l'intervention du médecin est facturée en sus.

5 Chaque intervenant facture directement son intervention accompagnée du bon délivré par la centrale justifiant du caractère d'urgence de la course sanitaire effectuée.

Art. 10

1 Il est institué une commission consultative des transports sanitaires d'urgence.

2 La commission donne son avis sur les orientations générales de l'Etat en matière de transports sanitaires d'urgence. Elle fait toute proposition à l'attention du département de l'action sociale et de la santé (ci-après: le département) en matière:

a) d'information du public;

b) des mesures à prendre pour assurer la meilleure efficacité du dispositif de régulation des transports d'urgence.

3 Présidée par le médecin cantonal, la commission se compose de 9 autres membres désignés par le Conseil d'Etat et comprenant notamment des représentants des services publics, des entreprises privées d'ambulances et des assureurs maladie.

4 La loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965, est applicable.

5 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les modalités d'application concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative.

Art. 11

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'exécution, les agents publics sont soumis aux sanctions disciplinaires découlant des statuts et règlements de la fonction publique qui leur sont applicables. Le médecin cantonal saisit le responsable hiérarchique compétent.

Art. 12

1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'exécution, notamment aux règles applicables en matière de répartition des interventions au sens de l'article 8 de la présente loi et à celles concernant les tarifs stipulées par l'article 9 de la présente loi, les sanctions suivantes sont infligées par le département aux entreprises privées d'ambulances ainsi qu'à leur personnel :

a) l'avertissement;

b) le blâme;

c) l'amende jusqu'à 50 000 F.

2 L'amende peut être cumulée avec l'avertissement et le blâme.

3 Dans les cas graves, le Conseil d'Etat peut prononcer à l'égard des entreprises privées d'ambulances la suspension temporaire, respectivement la révocation de l'autorisation d'exploiter des transports sanitaires d'urgence délivrée conformément à l'article 4 de la présente loi.

Art. 13

1 La loi sur la procédure administrative, du 12 sep-tembre 1985, est applicable.

2 Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises en application de la présente loi et son règlement d'exécution.

Art. 14

Les contrevenants à la présente loi et à son règlement d'exécution sont passibles des amendes ou des arrêts au sens de la loi pénale genevoise, du 20 décembre 1941, sous réserve des dispositions du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.

Art. 15

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 16

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 75° bis (nouveau)

75° bis décisions du Conseil d'Etat et du département de l'action sociale et de la santé rendues en vertu de la loi sur les transports sanitaires d'urgence (K 1 21, art. 13);

*

* *

2 La loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:

Art. 4A (nouveau)

L'organisation des soins sanitaires d'urgence dans le canton et notamment les modalités de fonctionnement d'une centrale d'appels sanitaires urgents est réglée par la loi sur les transports sanitaires d'urgence, du ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

1.1. Les transports sanitaires d'urgence, c'est-à-dire le transport de personnes malades ou accidentées, constituent une préoccupation majeure de la population: chacun d'entre nous peut un jour y avoir recours, pour lui-même ou ses proches. En ces circonstances, on désire donc une intervention rapide, adéquate, afin de sauver des vies humaines, à un coût abordable.

1.2. Aujourd'hui, à Genève, l'inventaire se présente de la manière suivante :

- 22 ambulances appartiennent à des entreprises privées;

- 13 ambulances relèvent du service public;

- 5 entreprises de transports sanitaires d'urgence sont privées;

- 4 entreprises de transports sanitaires d'urgence relèvent du service public, soit le corps de police, le service d'incendie et de secours de la Ville de Genève, le service de secours de l'aéroport, ainsi que le service de sécurité du CERN.

 Enfin, le canton dispose du cardiomobile et de l'hélicoptère du service de la sécurité civile. Dans ces deux derniers appareils, en dehors du personnel ambulancier formé, se trouve toujours un médecin à bord.

1.3. Il y a eu, en 1995, un nombre total d'environ 9 000 transports sanitaires urgents dans le canton.

2. Les progrès réalisés

2.1. Au cours de ces 20 dernières années, les autorités politiques du canton de Genève se sont souvent préoccupées de l'organisation et du coût des transports sanitaires d'urgence.

2.2. A la suite d'interventions parlementaires, cantonales et communales, reflétant les préoccupations de la population, des progrès importants ont été réalisés, notamment:

a) acquisition d'une ambulance cardiomobile (1973; don du Kiwanis Club);

b) équipement des ambulances de la police pour le transport des blessés et malades assistés d'un agent secouriste (1975);

c) législation sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances (loi K 1 10; 1986);

d) création d'une école d'ambulanciers, intégrée au Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance (1988);

e) création d'une centrale d'appels sanitaires urgents «144» (1988);

f) création d'une commission consultative de la centrale d'appels sanitaires urgents «144» (1988).

3. Vers une nouvelle législation

3.1. Malgré ces améliorations, l'organisation des transports sanitaires d'urgence a continué à être l'objet de critiques et d'insatisfactions à la fois des partenaires concernés et des citoyens. Les motifs évoqués le plus fréquemment sont les tarifs appliqués, le moyen d'intervention (ambulance ou cardiomobile) en raison d'une mauvaise régulation, et la rapidité de l'intervention.

3.2. Devant cette situation, le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une réorganisation de tout le secteur des transports sanitaires d'urgence et de la centrale des appels sanitaires urgents (144). Celle-ci est, en effet, le point névralgique de tous les secours sanitaires d'urgence. En situation d'urgence, un simple appel à la centrale 144 devrait permettre d'obtenir rapidement la prestation adéquate. Ainsi, la centrale 144 deviendra une réelle centrale sanitaire d'urgence permettant de coordonner l'ensemble des interventions, favorisant une meilleure utilisation des ressources au lieu de l'éparpillement des actions auquel on assiste actuellement.

3.3. Dans ce but, diverses démarches ont été entreprises pour réorganiser les secours sanitaires d'urgence dans le canton, soit :

a) une analyse critique des dysfonctionnements du secteur et des propositions d'amélioration, par le bureau de consultants «Team Consult»;

b) des études spécifiques sur des problèmes particuliers, par des experts. Le bureau de consultants Ecodiagnostic a été chargé d'une estimation du prix d'un transport ambulancier. La société Intelcom a été chargée de définir le concept de la centrale 144, sa mise en réseau avec les centrales 117 et 118 et les moyens techniques à mettre en place;

c) une élaboration participative de solutions par tous les partenaires concernés.

3.4. Le rapport de Team Consult a été présenté à la presse et à l'ensemble des partenaires en septembre 1992. Des entretiens ont eu lieu ensuite avec chaque partenaire. Dans l'ensemble, les propositions ont été bien accueillies, à l'exception de la suppression des transports sanitaires par le service d'incendie et de secours. Celui-ci s'y est vigoureusement opposé, appuyé par les milieux médicaux et l'école de formation des ambulanciers. En outre, la police s'est élevée contre la limitation de ses interventions aux accidents de la circulation, estimant que la maîtrise de l'ensemble du domaine public relève de sa mission.

3.5. Ces prises de position ont relancé la discussion sur la répartition des interventions entre les partenaires publics et privés. Cette question s'est révélée la plus difficile à régler: elle est incontournable pour définir le fonctionnement de la centrale 144 et sa relation avec les centrales 117 et 118.

3.6. Par ailleurs, l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) a souhaité intégrer la centrale de son service d'urgence à la centrale 144, alors que SOS-Médecins a souhaité garder une autonomie.

3.7. Suite à ces entretiens, les propositions de Team Consult ont été adaptées afin de trouver un accord avec tous les partenaires, y compris le service d'incendie et de secours. Chaque proposition a ensuite été présentée et discutée à la commission 144 élargie, regroupant des représentants de l'ensemble des partenaires, soit les entreprises privées d'ambulances, les services publics d'ambulances (police, SIS, SSA), l'Association des médecins du canton de Genève, l'Hôpital cantonal, le service du médecin cantonal et la direction générale de la santé publique.

3.8. Un rapport a été établi à l'intention du Conseil d'Etat, approuvé par tous les membres de la commission dans un premier temps. Par la suite, les entreprises privées d'ambulances se sont désolidarisées du projet.

3.9. Souhaitant mettre un terme à cette impasse, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre le présent projet de loi au Grand Conseil.

4. La nouvelle législation

4.1. Article 1

Comme l'indique l'alinéa 1, la loi sur les transports sanitaires d'urgence a pour but d'assurer la qualité des transports sanitaires d'urgence effectués dans le canton par les services publics et les entreprises privées d'ambulances.

En l'état, la loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances, du 18 septembre 1986 (K 1 10), ne traite pas des questions de coordination et de répartition des courses entre les divers intervenants publics et privés. Elle ne gère pas davantage la question de la tarification des prestations dans le cadre du transport sanitaire d'urgence. Ce n'est d'ailleurs pas l'objet de cette loi de base qui traite de la formation des ambulanciers et de l'équipement des ambulances indistinctement dans la perspective des transports urgents et non urgents. Le texte de loi proposé n'entend donc pas se substituer à la loi précitée.

Techniquement, la réglementation du transport sanitaire d'urgence se légitime constitutionnellement comme une mesure cantonale de santé publique, respectivement de politique sociale. Il y a donc un intérêt public qui justifie que le parlement adopte une législation imposant un certain nombre de contraintes, tant aux services publics qu'aux entreprises privées d'ambulances, pour coordonner et organiser les transports sanitaires d'urgence. L'absence d'une telle coordination est en effet de nature à mettre en cause la qualité de ces transports avec les risques pour la vie ou l'intégrité corporelle que cela comporte pour les malades ou les blessés.

L'alinéa 2 de l'article 1 résume le contenu de la législation qui est proposée.

4.2. Article 2

L'article 2, alinéa 1, distingue très clairement le transport sanitaire d'urgence assujetti à la loi du transport non urgent. Celui-ci reste entièrement libre et ne fait pas l'objet d'une coordination par le biais de la centrale 144, les intervenants privés étant, pour le surplus, assujettis à la loi sur la formation d'ambulanciers et l'équipement des ambulances déjà citée. Nous relèverons par ailleurs que le transport sanitaire d'urgence se définit par rapport aux risques encourus par le malade et le blessé pour sa vie ou son intégrité corporelle. Le caractère aigu du risque légitime le fait que la collectivité veille à mettre en place les procédures et les infrastructures nécessaires à une prise en charge rapide et de qualité des personnes concernées.

L'alinéa 2 de l'article 2 assimile aux transports sanitaires d'urgence les transports qui doivent être opérés en cas de catastrophe. Cette assimilation vise à permettre, le cas échéant, au Conseil d'Etat d'attribuer, par voie réglementaire, à la centrale 144 des compétences dans le cadre de la cellule médicale Isis et du service sanitaire coordonné.

4.3. Article 3

Comme par le passé, les transports sanitaires d'urgence continueront à être effectués par les véhicules du service public et par les ambulances des entreprises privées.

S'il existe un motif d'intérêt public à coordonner l'activité de ces divers intervenants, il est, en revanche, hors de question d'envisager d'étatiser le transport sanitaire d'urgence ou, à l'inverse, de supprimer les véhicules rattachés au service public dont la spécificité permet une complémentarité avec les ambulances privées.

L'article 3, alinéa 2, rappelle l'existence des divers moyens que le service public, qu'il soit cantonal ou de la Ville, met à disposition pour le transport sanitaire d'urgence.

4.4. Article 4

Le transport sanitaire d'urgence, par opposition aux autres formes de transports sanitaires, requiert à la fois des compétences professionnelles spéciales en raison du risque encouru par le patient, et une disponibilité constante. Il présuppose également l'acceptation de règles de coordination imposées dans l'intérêt collectif.

Le service d'urgence a en effet des spécificités qui postulent des exigences accrues. Le respect et le contrôle de ces exigences nécessitent l'institution d'une autorisation administrative particulière délivrée par le Conseil d'Etat aux entreprises privées.

La lettre c de l'article 4, alinéa 2, délègue au Conseil d'Etat la compétence de définir, par voie de règlement, les modalités de définition et d'évaluation de l'expérience professionnelle requise des entreprises privées et de leur personnel pour gérer le transport sanitaire d'urgence. Le caractère technique de la réglementation et la nécessité de l'adapter régulièrement aux besoins justifient qu'en la matière le parlement vote une délégation législative au gouvernement. Le but de cette délégation étant clairement défini (assurer la sécurité des patients et la qualité des soins prodigués), celle-ci est parfaitement constitutionnelle.

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil d'Etat édictera les principes de qualité globale, en donnant une importance particulière à la compétence des intervenants et à leur diligence selon le principe de la proximité. Cette réglementation pourrait par exemple impliquer tant le développement d'une procédure d'assurance de qualité traitant et analysant systématiquement l'ensemble de tous les aspects des interventions que la mise sur pied de stages de formation continue en milieu hospitalier pour le personnel concerné, et en particulier pour celui n'ayant pas eu assez d'activités professionnelles pour maintenir sa compétence au meilleur niveau.

4.5. Article 5

Cette disposition vise à assurer une signalisation adéquate des moyens de transport agréés en matière d'urgence.

4.6. Article 6

Cet article contient l'un des éléments essentiels de la législation qui est proposée. Il y a lieu en effet de consacrer le rôle de coordination et de régulation incombant à la centrale 144 en matière de mobilisation des divers moyens de transports d'urgence. Le simple jeu de la concurrence, l'intervention spontanée comme la multiplicité des centrales d'appel, sont de nature à générer des conflits et empêchent de répondre de manière adéquate aux cas d'urgence. Il est donc indispensable que l'ensemble des appels sanitaires urgents dans le canton transitent par une centrale unique qui se charge de réguler l'intervention.

Cette régulation présuppose des connaissances spécialisées, ce qui explique que la centrale soit dirigée par un médecin spécialiste des urgences. La fonction de coordination de la centrale n'est possible que si simultanément l'on impose aux autres centrales d'urgence du service public (117 et 118) un transfert obligatoire pour les appels sanitaires à la centrale 144. De même, il convient d'interdire aux entreprises privées d'ambulances de demander par leur propre centrale téléphonique privée des appels concernant les transports sanitaires d'urgence. La qualité des transports, leur rapidité, la vie et l'intégrité physique des patients se concilient mal avec un système dans lequel chaque intervenant est autonome et procède à une sorte de «chasse aux patients».

4.7. Article 7

Cette disposition confirme le statut de service public de la centrale qui est rattaché hiérarchiquement au service du médecin cantonal.

Ce statut juridique apparaît adéquat, compte tenu du rôle envisagé pour la centrale dans le cadre des interventions en matière de catastrophe. Une privatisation de la centrale serait incompatible avec l'attribution de compétences d'autorité dans ce domaine. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la fonction principale de la centrale est d'assurer une coordination et une répartition des courses en particulier entre les entreprises du secteur privé. Cela présuppose une indépendance et une impartialité suffisante par rapport aux intérêts que peuvent avoir les divers intervenants pris individuellement.

Une telle indépendance est mieux assurée par une structure de service public que par une organisation de droit privé.

4.8. Article 8

Alinéa 1: cette disposition fixe les critères fondamentaux de répartition et de coordination des diverses courses d'urgence. L'élément déterminant dans cette perspective est évidemment l'intérêt des patients. A cet effet, l'alinéa 1 postule comme critère cumulatif, d'une part, l'adéquation du moyen de transport (son équipement) à la gravité du cas, et, d'autre part, la priorité donnée au moyen de transport se trouvant le plus proche du lieu où se trouve le malade ou le blessé. La proximité assure une prise en charge la plus rapide possible des intéressés.

Par ailleurs, les principes formulés à l'article 8, alinéa 1, trouvent leur prolongement à l'alinéa 5: celui-ci exprime la règle selon laquelle, dans les cas très graves, la centrale mobilise un cardiomobile, une ambulance médicalisée ou un hélicoptère. Il s'agit encore d'assurer la priorité à la qualité et à la rapidité de l'intervention d'urgence qui sont les seuls critères de santé publique qui peuvent juridiquement être considérés comme admissibles.

Les alinéas 2, 3 et 4 contiennent une dérogation à la règle de la proximité postulée à l'article 8, alinéa 1, en raison de la spécificité des cas évoqués. En cas de suspicion de crimes et de délits ou d'accident de la circulation, il y a une connexion évidente entre l'intervention des ambulances de la police et le rôle assigné à la police en pareilles circonstances. Il existe un intérêt public à ce que la police, qui doit, en tout état de cause, se trouver sur les lieux, assure simultanément la prise en charge des blessés.

Diverses autres bases légales existantes, tant fédérales que cantonales (loi fédérale sur la circulation routière, loi cantonale sur la police, code de procédure pénale), imposent également la présence de la police, qui est chargée d'assurer non seulement la sécurité publique, mais d'exercer les actes de police judiciaire. Dans pareils cas, si une infraction est commise (lésions corporelles, infraction à la LCR, etc.), la police devra non seulement assurer le secours du blessé, mais aussi veiller à préserver les éléments nécessaires à la découverte de la vérité et à la conservation des preuves.

Dans les cas de désincarcération, d'intoxication, de feu ou de noyade, il est également logique que la centrale 144 mobilise en priorité les ambulances du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève. Celui-ci dispose en effet d'un savoir-faire, d'une expérience et d'un équipement technique qui lui sont propres et que ne possèdent pas nécessairement les autres services ou entreprises privées d'ambulances.

Il en va de même pour des interventions dans le périmètre de l'aéroport s'agissant du service de sécurité de l'aéroport.

4.9. Article 9

La tarification des prestations sanitaires d'urgence répond à la fois à des préoccupations de politique sociale et de bonne foi en affaires. Il est en effet peu satisfaisant que, pour des prestations analogues, les patients se voient chargés des frais dont la quotité est extrêmement variable.

Par ailleurs, seul un tarif unique contrôlé par l'Etat permet d'envisager la prise en charge du coût dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie.

Enfin, une tarification uniforme contribue à une saine coopération entre les divers intervenants et évite encore une fois une situation dangereuse pour la santé publique qui serait caractérisée par la «chasse aux patients», incompatible avec le traitement des urgences médicales.

L'alinéa 5 de l'article 9 constitue une norme de procédure; le bon délivré par la centrale 144 devant jouer un rôle dans la prise en charge des frais par les assurances.

4.10. Article 10

Cette disposition confirme l'existence de la commission consultative de la centrale d'appels sanitaires urgents 144 instituée par règlement du Conseil d'Etat du 4 mai 1988. Cet organisme, dans lequel les divers milieux intéressés sont représentés, est destiné à seconder le département de l'action sociale et de la santé en formulant toutes les propositions utiles sur l'orientation de l'activité, l'information au public et l'efficacité des procédures mises en place pour le transport d'urgence. Sa composition a été repensée.

4.11. Article 11

Une partie des transports sanitaires d'urgence, comme l'indique l'arti-cle 3, est opérée par les services publics. C'est dire que l'exécution des tâches en la matière entre juridiquement dans le cahier des charges des agents publics rattachés audit service. Le non-respect éventuel des obligations postulées par la présente loi par les intéressés constitue simultanément une violation de leur devoir de fonction et engage leur responsabilité disciplinaire.

Dans le cadre de la réglementation des sanctions, il n'est donc pas nécessaire de prévoir un régime particulier qui se superpose au régime général des sanctions disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique.

En cas grave, ces statuts vont jusqu'à la révocation des fonctionnaires. L'article 10 contient ainsi la même règle que celle postulée par l'article 16, alinéa 2, de la loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances.

4.12. Article 12

Cette disposition institue un régime disciplinaire correspondant pour les entreprises privées d'ambulance et leur personnel.

S'agissant du contenu de cet article, on relèvera que celui-ci s'inspire de la gamme des sanctions postulées par les articles 18 et 19 de la loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances du 18 septembre 1986. Techniquement, il n'était en effet pas possible de procéder à un simple renvoi à la loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances. Le champ d'application en est différent. Le régime des sanctions postulées par l'article 11 se limite aux entreprises gérant le transport sanitaire d'urgence étant au bénéfice d'une autorisation ad hoc délivrée en application de l'article 4 de la présente loi. La gestion du régime des sanctions administratives se fera en application du principe de la proportionnalité qui postule l'adéquation entre la sanction et la gravité de l'infraction à la réglementation administrative.

4.13. Article 13

Cette disposition rappelle l'applicabilité de la loi sur la procédure administrative qui consacre les droits du citoyen dans ses rapports avec l'administration.

L'alinéa 2 attribue, pour le surplus, la compétence de connaître les litiges relatifs aux décisions prises, au Tribunal administratif.

L'article 13 assujettit les contrevenants, parallèlement aux sanctions disciplinaires, aux peines des arrêts et de l'amende stipulées au titre des contraventions de police par la loi pénale genevoise (article 37, chiffre 49 de ladite loi).

4.14. Les derniers articles n'appellent pas de commentaires.

5. Conclusions

Une organisation rationnelle des transports sanitaires d'urgence constitue une priorité. Le Conseil d'Etat présente un projet de loi simple qui, tout en préservant les compétences d'ordre public de la police, permet d'appliquer le principe de proximité qui est le seul rationnel et qui seul permet de porter efficacement secours.

Le Conseil d'Etat soumet donc un projet qui concilie les exigences de la santé et celles de l'ordre public, définies de façon adéquates, c'est-à-dire ni restrictives ni extensives. Il saisit cette occasion pour préciser que l'Etat ne souhaite pas un monopole dans ce domaine pour les services publics mais que, inversement, il ne peut pas être l'instrument qui permet de perpétuer des situations de monopole privé.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition de nouveaux micro-ordinateurs et imprimantes.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

2 Ce crédit spécifique est inscrit en une tranche unique en 1997, sous les rubriques 16.00.00.536.49 et 17.00.00 536.49 pour respectivement 235 000 F et 765 000 F.

Art. 3

Finance-mentet couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le centre d'exploitation des technologies de l'information constitué l'automne dernier a pour mission de fournir des prestations informatiques aux services de l'Etat. La prestation de base est la mise à disposition d'un poste de travail informatique connecté et d'outils bureautiques et télématiques standards. Les niveaux de service (accès à des applications spécifiques, des bases de données, assistance aux utilisateurs, dépannage, etc.) sont fixés dans des conventions de service qui lient le CETI et les services clients.

Pour faire face à la demande des services inscrite au budget 1997, le CETI doit acquérir de nouveaux équipements informatiques. C'est l'objet du présent projet de loi.

Jusqu'à présent, chaque centre de responsabilité inscrivait - dans un budget de fonctionnement ou d'investissement selon le montant - l'acquisition de postes de travail, de logiciels, d'imprimantes. Cet éparpillement de la demande présentait, certes, l'avantage d'une certaine souplesse appréciée par les services, mais avait également plusieurs inconvénients majeurs, notamment des achats en petites quantités, une standardisation des équipements quasi inexistante, des normes d'équipements variables d'un département, voire d'un office à l'autre et donc des coûts induits d'exploitation importants.

Corriger ces inconvénients tout en maintenant un niveau de service de qualité est un des objectifs de la réforme de l'informatique.

Au demeurant, la réduction de l'enveloppe globale affectée aux dépenses informatiques externes - celle-ci est passée de 42 millions en 1996 à 35 millions cette année - impose une telle démarche.

2. Situation actuelle

Premier résultat de la réforme informatique, depuis le début 1996, toutes les acquisitions se font par l'intermédiaire de la division des achats informatiques de l'économat cantonal. Ainsi, en exerçant une forte pression sur le marché il est possible d'obtenir des équipements à des prix avantageux, tout en ayant du matériel de haute qualité et une période garantie supérieure à la moyenne.

Le bilan de l'opération d'acquisition d'équipements 1996 (renouvellement et acquisitions nouvelles) démontre l'intérêt de cette démarche. Il a fait apparaître des économies directes pour un montant de 1 029 377 F pour des charges de la division de 261 774 F, soit une économie directe nette de 707 603 F. A ces économies s'ajoutent l'homogénéisation du parc, de nombreux gains de temps des collaborateurs de l'Etat, enfin une clarification du marché pour les fournisseurs.

Il faut relever que le coût du matériel n'entre que pour une part relativement faible du coût d'exploitation d'un poste de travail. En effet, comme l'ont démontré toutes les études faites par des cabinets d'experts indépendants, cette part ne dépasse pas 15 à 20%. Pour cette raison, les spécifications des équipements retenus par la division des achats informatiques mettent l'accent sur des caractéristiques qui en facilitent la gestion et sur une stricte compatibilité avec les standards du marché.

3. Coûts du projet

Le budget 1997 a été établi encore dans l'ancienne forme, celle qui voyait chaque centre de responsabilité inscrire une ligne budgétaire destinée à financer l'acquisition d'un certain nombre de PC, d'imprimantes et autres équipements. Une quarantaine de demandes, validées par les départements, ont ainsi été adressées au comité de pilotage de l'informatique pour un montant global de 1,9 million de francs.

Le crédit de 1 million de francs demandé ne représente que 53% de la demande, le comité de pilotage devra donc procéder à des arbitrages. Il procédera en appliquant la même démarche que celle qui a prévalu pour qualifier et mettre en priorité les projets applicatifs, à savoir en utilisant les critères suivants :

1. degré de contrainte (installation d'équipements suite à l'entrée en vigueur d'une norme légale);

2. efficacité financière (principalement l'économie en matière d'exploitation);

3. efficacité métier (mise à disposition de nouvelles prestations ou élimination de dysfonctionnements);

4. contrôle du projet (capacité de mettre en oeuvre);

Le crédit demandé (1 000 000 F y compris la TVA) comprend l'achat des équipements pour un montant compris entre 800 000 F et 850 000 F, le solde étant consacré aux logiciels de base nécessaires pour chaque poste de travail: par cette opération, l'Etat accroîtra son parc de moins de 4%.

En tenant compte de la durée de garantie et matériel, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investisse-ment - les coûts d'entretien - sont évalués à 50 000 F par année (rubrique 315). Cependant, avec une gestion globale du parc micro-informatique et une négociation des contrats d'entretien pour l'ensemble de l'administration, les coûts globaux d'exploitation du parc n'augmenteront pas.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes : 1. Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

. 2. Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 800 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et d'incidents.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

2 Ce crédit spécifique est inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. But

Depuis l'automne 1996 et au fur et à mesure de la conclusion des conventions de service, le centre d'exploitation des technologies de l'information gère l'ensemble des réseaux et des équipements informatiques et de télécommunication de l'Etat. Ce regroupement de la responsabilité de la gestion a pour origine, notamment, la nécessité économique et fonctionnelle d'instaurer une standardisation et une cohérence accrues de l'architecture technique (matérielle et logicielle) et de déployer des outils performants indispensables à la gestion et à la sécurité de l'ensemble des systèmes informatiques et télématiques de l'Etat.

Le 24 janvier 1997, le Grand Conseil a voté la loi 7521 ouvrant un premier crédit informatique d'un montant de 630 000 F destiné à financer l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et d'incidents par le Centre d'exploitation des technologies de l'information (CETI). Une présentation détaillée de la démarche suivie dans l'identification des outils nécessaires figure dans l'exposé des motifs du projet de loi 7521. Cette rationalisation technique était découpée en deux étapes: la loi 7521 constituait la première étape et le présent projet de loi représente la seconde.

Le vote de ce projet de loi permettra d'assurer la couverture financière nécessaire à l'achèvement de la démarche de rationalisation technique menée par le CETI, le tout dans un cadre financier réduit par rapport à celui annoncé à la commission des finances.

2. Situation actuelle

La loi 7521 a permis d'acquérir:

- le logiciel de gestion de parc qui permettra d'effectuer un inventaire global du parc informatique de l'Etat (aussi bien pour le matériel que pour le logiciel);

- le logiciel de surveillance du réseau cantonal (RC2);

- le logiciel de gestion des incidents permettant une résolution plus rapide et plus fiable des problèmes qui sont transmis au CETI;

- la moitié des licences nécessaires à la gestion des PC connectés sur des réseaux locaux (4 000 sur 8 000 environ).

Ces différents produits sont en cours d'installation. Certains sont déjà pleinement opérationnels et déploient d'ores et déjà les effets attendus, d'autres sont en voie de mise en place selon un plan s'achevant en novembre 1997.

3. Objectifs du deuxième projet de loi

C'est à cette date que devrait pouvoir s'engager la seconde étape. Elle permettra de généraliser les solutions mises en place au cours de la première étape, en particulier la gestion des incidents et la gestion des PC sur les réseaux locaux (télé-maintenance, inventaire, surveillance, etc.) à l'ensemble de l'Etat. La seconde étape comportera également l'acquisition d'un certain nombre d'équipements et de logiciels complémentaires, prévus dès l'origine du projet, visant à :

-- doubler la solution de gestion des incidents, afin de pouvoir enregistrer les problèmes en tous temps et d'apporter ainsi un meilleur service aux utilisateurs;

- surveiller les différents types de serveurs informatiques de l'Etat, tant du point de vue des performances que des alarmes;

- renforcer la sécurité du réseau informatique interne de l'Etat (RC2), notamment par rapport au monde Internet.

Au terme de la phase d'installation de ces outils, qui devrait s'achever dans le courant du premier semestre 1998, le CETI pourra offrir un service performant et connaître en tout temps et en tout lieu l'état du système, anticiper les défaillances et répondre plus rapidement aux pannes éventuelles.

4. Coûts du projet

Le choix des outils s'est opéré sur la base d'un appel d'offres réalisé en automne 1996. Par rapport à l'évaluation initiale, le budget demandé de1,7 million de francs a pu être réduit à moins de 1,5 million de francs, de sorte que cette seconde tranche est plafonnée à 800 000 F, TVA comprise.

Le crédit global demandé, lequel sera inscrit sur la rubrique 17.00.00.536.49, comprend:

- l'achat des différents logiciels nécessaires soit sur les postes de travail soit sur les serveurs, pour un montant de 530 000 F;

- l'achat d'équipements, pour un montant d'environ 110 000 F;

- les prestations d'intégration, de conseil et d'assistance ainsi que la formation sur les différents logiciels pour un montant global de160 000 F.

En tenant compte de la durée de garantie, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investissement sont évalués à 95 700 F par année et seront inscrits sous la rubrique 315 du CETI dès 1998.

Economies financières réalisables grâce à ces outils

Les gains attendus sont de deux ordres. D'une part, une fiabilité accrue des systèmes informatiques et télématiques qui se répercutera sur les temps de dépannage et de surveillance et, au niveau des utilisateurs, la diminution des temps d'indisponibilité. D'autre part, une connaissance fine du parc informatique de l'Etat qui permettra une gestion plus économique des besoins (rocade des équipements, plan de renouvellement lié aux niveaux de service effectifs, etc.), ainsi qu'une négociation globale des contrats d'entretien à des coûts 20 à 30% inférieurs à ceux qui sont actuellement en vigueur. De même, les coûts d'utilisation des logiciels baisseront par une meilleure utilisation des licences comme déjà annoncée dans l'exposé des motifs du projet deloi 7521.

A eux seuls, les gains directs escomptés par le CETI devraient couvrir les charges induites par ces nouveaux investissements.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  1. Tableau des charges financières moyennes.

 2. Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la   couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

29. Train de bouclement des comptes :

INTRODUCTION

En date du 27 novembre 1995, le Conseil d'Etat a déposé sur le bureau du Grand Conseil un train regroupant 75 lois de bouclement (dont 60 pour la direction des bâtiments et 15 pour celle du génie civil). Depuis lors, 69 de ces lois ont été adoptées par la commission des travaux et 6 ont fait l'objet d'une expertise. A ce jour, 59 de ces lois ont été votées par le Grand Conseil.

En plus de ces 75 lois de bouclement déjà présentées, 113 lois d'étude, de construction et de subventionnement concernant des projets d'équipements publics cantonaux ont été votées par le Grand Conseil (87 pour les bâtiments et 26 pour le génie civil). Les chantiers y relatifs sont soit en cours de réalisation, soit terminés (voir annexe: liste des projets en cours et à boucler).

Sur ces 113 lois votées, le Conseil d'Etat présente aujourd'hui, sous la forme d'un nouveau train regroupant 28 projets de lois de bouclement, la suite de l'apurement d'anciens crédits d'étude, de construction et de subventionnement. Dix-huit de ces bouclements présentent un dépassement essentiellement dû à l'indexation et font l'objet d'une demande de crédit complémentaire; les 10 autres lois ne présentent pas de dépassement.

Le solde des autres lois pourra être bouclé dès que les derniers paiements seront effectués et que les comptes auront été contrôlés.

Par sa loi du 7 octobre 1993 sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF), votre parlement a clairement rappelé et renforcé les exigences contenues dans la loi du 11 janvier 1964 sur les grands travaux, quant aux délais dans lesquels le bouclement des lois ayant ouvert des crédits d'ouvrages devait intervenir.

L'ancienne procédure regroupait dans une seule loi-cadre plusieurs lois de bouclement. La nouvelle procédure prévoit une loi de bouclement par objet. Cela permet de les examiner et de les approuver individuellement.

Vous trouverez, en introduction de ces lois, des documents qui fixent le cadre général qui a servi de base pour préparer ces bouclements. Pour les demandes de crédit complémentaire, il distingue la part attribuable au renchérissement de celle concernée par les modifications de projet en cours d'ouvrage qui doivent légalement faire l'objet d'une demande. Comme vous le constatez, cette demande est faite a posteriori et le projet de bouclement devient, selon les cas, une demande de crédit complémentaire pour permettre le bouclement.

Financièrement les conséquences sont les suivantes:

- le financement du dépassement a entraîné une aggravation de la dette de l'Etat;

- il touche le budget de fonctionnement en provoquant des charges en intérêts et en amortissements supplémentaires;

- il prive l'Etat de ressources pour financer d'autres projets.

Le contenu des 28 lois de bouclement est résumé dans un tableau joint en annexe qui précise pour chaque objet les montants votés, l'indexation, les hausses payées, les dépassements ou les moins-values et les montants finalement payés.

Ce tableau comprend, dans l'ordre, les crédits avec dépassement et sans dépassement, et à l'intérieur de ces deux catégories principales, les crédits d'étude, les crédits de construction et ceux de subventionnement.

Il s'agit prioritairement d'une formalité légale, car les études ou les ouvrages dont il est question sont terminés, les factures payées et les comptes définitivement bouclés.

En même temps qu'il a pour objet de régulariser quelques dépassements, le présent projet de loi tient donc lieu de compte rendu justifiant l'utilisation des crédits alloués.

Nous pensons utile de préciser le contenu de deux notions qui reviennent régulièrement dans les projets de lois, soit l'indexation et les hausses payées.

1. Indexation (ou hausse conjoncturelle)

- Méthode du département des travaux publics et de l'énergie

 Montant de chaque poste du devis général multiplié par un pourcentage calculé par la différence d'indice des coûts de construction entre la date du devis général et la date de remise de chaque soumission.

 Pour les projets dont le devis général est antérieur à 1988, on se réfère à l'indice zurichois des coûts de construction; pour les devis établis dès 1988, on se réfère à l'indice genevois des coûts de construction.

- Méthode de l'office des constructions fédérales (OCF)

 L'OCF calcule l'indexation de la manière suivante:

 La totalité du devis est indexée jusqu'au tiers de la durée du chantier, c'est-à-dire indexation à 100% entre la date du devis général et la date du début du chantier; puis, la moyenne des indexations entre le début et la fin du chantier multiplié par deux tiers.

 Pour les projets de lois de bouclement «Bâtiments», il est spécifié dans l'exposé des motifs quelle méthode a été utilisée.

 Dans certains cas, et en particulier pour les crédits d'étude et les crédits sans dépassement, il ne nous a pas semblé utile de mentionner l'indexation.

2. Hausses facturées et payées aux entreprises

 Chaque contrat dont la durée excède l'année en cours prévoit un mode de calcul du renchérissement à partir de la date de soumission pour tenir compte des augmentations des salaires résultant des conventions collectives et des augmentations de prix sur les matériaux.

En conclusion, nous devons souligner que, par ce train de lois, un grand effort de rattrapage a été effectué dans l'apurement des comptes de l'Etat issus d'une période d'importants investissements d'utilité publique qui s'est étendue sur plus de 15 ans.

Genève, le 27 mars 1997

PL 7622

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour la rénovation et la transformationde l'ancienne clinique Beaulieu

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 27 717 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la rénovation et la transformation de l'ancienne clinique Beaulieu.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 27 717 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.12.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5512 du 1er décembre 1983 ouvrant un crédit d'étude pour la rénovation et la transformation de l'ancienne clinique Beaulieu.

Montant voté: 550 000 F

Montant dépensé: 577 717 F

 ____________

Dépassement: 27 717 F  soit 5,0%

Cette étude a comporté plusieurs avant-projets et n'a pas été menée jusqu'au stade du projet définitif car, dans l'intervalle, le Conseil d'Etat et la direction de l'hôpital ont trouvé d'autres solutions.

En 1986, le Conseil d'Etat a décidé d'y transférer le centre de thérapies brèves, en attendant son installation définitive à Carouge. Les travaux ont été effectués par la division de l'entretien et des transformations et le crédit a été prélevé sur son budget annuel.

En novembre 1988, une étude de faisabilité, comprenant 5 variantes de démolition-reconstruction, est proposée par les architectes. En mai 1989, l'hôpital cantonal fait part de ses réserves quant à la transformation de l'ex-clinique Beaulieu et de sa préférence pour une reconstruction.

Le léger dépassement néanmoins constaté est dû aux différents avant-projets étudiés. En effet, sur 577 717 F d'études, 512 000 F ont été payés à l'architecte de la façon suivante:

- Du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985:

 étude d'un premier projet destiné au SCAM et à la dialyse: 192 000 F

- Février 1985: relevé petit Beaulieu: 10 500 F

- Septembre 1988: relevé totalité Beaulieu:  47 000 F

- Septembre 1988: constats dégâts: 3 130 F

- Décembre 1988: dernier projet (de décembre 1987): 255 000 F

- Frais et débours: 4 370 F

  ___________

Total 512 000 F

Le solde de 65 717 F a été versé aux autres mandataires (ingénieurs civil et CVSE - chauffage, ventilation, sanitaires, électricité) et à diverses entreprises pour des petits travaux de réfection urgents.

Actuellement, les services suivants du département de l'action sociale et de la santé (DASS) sont regroupés dans l'ex-clinique Beaulieu:

- direction générale de l'action sociale;

- direction générale de la santé publique;

- service du médecin cantonal;

- service du pharmacien cantonal;

- service de surveillance et de coordination de l'assistance publique;

- centre des technologies de l'information;

- organe genevois de répartition de la Loterie romande;

- greffe des commissions de surveillance des professions de la santé et des activités médicales.

En conclusion, il faut admettre que la question de la rénovation de l'ancienne clinique Beaulieu, ou de sa reconstruction pour les besoins de l'hôpital, reste posée. Cependant, en ces temps de restrictions budgétaires, une dépense de l'ordre de 20 à 30 millions de francs, pour des besoins à définir, n'est pas à l'ordre du jour.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la rénovation et la transformation de l'ancienne clinique Beaulieu.

PL 7623

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'étude de la construction d'une école supérieure de commerceau Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 416 023 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 416 023 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 34.13.00.508.01.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5889 du 14 novembre 1986 ouvrant un crédit pour l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.

Montant voté: 2 100 000 F

Montant dépensé: 2 516 023 F

 ______________

Dépassement: 416 023 F  soit 19,8%

Ce crédit d'étude, de 2 100 000 F, a été basé sur un bâtiment de 100 000 m³, estimé globalement à 50 000 000 F; le projet de loi stipule que cette estimation doit être considérée avec prudence.

Le 31 août 1988, le Conseil d'Etat présente un rapport intermédiaire n° 5889-B, qui donne déjà un montant, pour la première étape, de 49 500 000 F.

La première étape a fait l'objet du projet de loi n° 6378, du 3 octobre 1989, dont le coût des travaux a été estimé à 49 056 000 F.

Le coût des travaux de cette première étape est donc proche de celui annoncé initialement pour l'ensemble du projet à construire.

De ce fait, le Conseil d'Etat a présenté un rapport intermédiaire n° 5889-D au Grand Conseil, le 18 janvier 1995, pour l'informer de l'évolution du coût des études de ce projet.

Par la suite, le Conseil d'Etat a présenté une demande de crédit d'étude spécifique pour la deuxième étape, au montant de 2 500 000 F, approuvée par le Grand Conseil le 24 mai 1996; ce montant comprend la mise à disposition d'un crédit de 662 000 F destiné au remboursement des études de variantes d'implantation des immeubles de la deuxième étape et d'une partie de la phase projet de la deuxième étape.

Par contre, le dépassement relatif à l'étude de la première étape n'a pas été inclus dans ce crédit d'étude portant sur la deuxième étape.

Finalement, ce crédit d'étude initial a permis de financer les frais de concours, d'avant-projet de l'ensemble et le projet définitif de la première étape.

La situation de ce compte se présente comme suit:

   Estimation selon loi Dépenses réelles

Frais de concours 100 000 F 138 000 F

Honoraires d'étude 2 000 000 F 2 378 023 F

Totaux 2 100 000 F 2 516 023 F

Soit un dépassement de crédit de 416 023 F, s'expliquant par une sous-estimation des coûts des travaux de construction et des honoraires d'étude s'y rapportant.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.

PL 7624

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour l'extension de la prison à Champ-Dollon(section pour femmes)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 163 506 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour l'étude de l'extension de la prison de Champ-Dollon (section pour femmes).

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 163 506 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 45.00.00.508.03.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5825 du 5 juin 1986 ouvrant un crédit d'étude pour l'extension de la prison à Champ-Dollon (section pour femmes).

Montant voté: 650 000 F

Montant dépensé:  813 506 F

 ____________

Dépassement: 163 506 F  soit 25,2%

Ce crédit d'étude, de 650 000 F, était basé sur un avant-projet de bâtiment indépendant, juxtaposé au bâtiment administratif existant, d'un volume de 14 200 m³ et d'un coût estimé à 7 700 000 F (ce qui représente 542 F par m³).

L'étude du projet définitif a débouché sur un bâtiment en extension du bâtiment administratif, comportant une adaptation de celui-ci, avec la démolition des 17 parloirs individuels et leur accès sur des niveaux différents. De plus, une adaptation des hauteurs d'étages au bâtiment existant a été nécessaire.

En outre, des augmentations de surfaces ont été provoquées par:

- un agrandissement de la surface des cellules pour permettre l'adjonction de lits superposés;

- l'adjonction de locaux supplémentaires, soit:

- école de formation et salle de cours;

- locaux de surveillance:

 2 loges extérieures, 2 locaux de garde et 1 local de veille;

- 7 cellules d'attente;

- locaux d'entreposage;

- l'agrandissement de locaux prévus au programme, soit:

- ateliers de 200 m²;

- service médical du secteur réservé aux femmes;

- bibliothèque.

L'étude réalisée a débouché sur un bâtiment de 25 000 m³, dont le devis estimatif détaillé s'est élevé au montant de 22 273 100 F.

Ce montant dépassant les prévisions de financement des ouvrages à réaliser, et le programme de construction ne pouvant pas être réduit de manière drastique, le Conseil d'Etat a renoncé à poursuivre l'étude de ce projet.

De ce fait, les problèmes posés par la cohabitation hommes - femmes dans un même bâtiment cellulaire restent posés. Toutefois, le problème demeure relatif tant que le taux d'occupation de la prison n'est pas maximum.

Ce dépassement s'explique par le fait que le montant estimé des travaux donnant droit aux honoraires d'étude a été plus élevé que prévu.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour l'extension de la prison à Champ-Dollon (section pour femmes).

PL 7625

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteursau nord de l'hôpital universitaire cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 1 030 944 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteurs au nord de l'hôpital universitaire cantonal.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 030 944 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.18.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5608 du 13 septembre 1984 ouvrant un crédit d'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteurs au nord de l'hôpital universitaire cantonal.

Montant voté: 450 000 F

Montant dépensé:  1 480 944 F

 ______________

Dépassement expliqué: 1 030 944 F  soit 229%

Il faut noter que le Grand Conseil et sa commission des travaux ont été tenus au courant de l'évolution de ce projet, par le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 26 septembre 1988, par le résumé fourni à la commission des travaux à sa séance du 1er février 1994, puis par la lettre du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 5 décembre 1994. Le montant de 1,5 million de francs d'études figure au procès-verbal de la commission des travaux du 1er février 1994. Les explications ci-dessous ne faisant que reprendre les explications et l'historique déjà donnés:

Septembre 1979 Estimation des travaux de l'entrée sud: 15 500 000 F.

Septembre 1982 Estimation des travaux de l'entrée nord, transformation sans extension: 3 000 000 F.

Septembre 1984  Loi n° 5608 accordant un crédit d'étude de 450 000 F basé sur une estimation de coût de construction de 9 500 000 F.

Septembre 1988 Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat n° 5608-B au Grand Conseil. Quatre années d'études, la prise en compte des désirs des utilisateurs, la volonté d'installer une banque et un office postal, impliquant une entrée séparée pour les véhicules et des critères de sécurité adéquats, ont conduit à un projet sur deux niveaux: les piétons en surface et les véhicules en sous-sol.

 Ce projet était complexe, car il rentrait en conflit avec les installations techniques de l'hôpital en sous-sol, d'où son coût devisé à 24 000 000 F, soit plus de deux fois et demie l'estimation de 1984. Les honoraires des mandataires ont été payés sur cette base.

Décembre 1990 L'architecte remet au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) une version simplifiée du projet, sur un seul niveau. Suppression de l'office postal et de la banque, du fleuriste, de l'agence de voyages, etc.Nouveau devis: 11 500 000 F.

Décembre 1994 Le projet est retiré par lettre du Conseil d'Etat au Grand Conseil. L'hôpital se chargeant de réaliser lui-même cette nouvelle entrée grâce au reliquat du paiement de l'assurance après l'incendie de l'entrée provisoire du 26 octobre 1986.

  Les honoraires ayant été calculés sur la base d'un devis de 24 millions de francs au lieu de 9,5, il est compréhensible qu'ils soient beaucoup plus élevés. Le projet de 1990 a été honoré au tarif B pour 35 000 F.

  Il est intéressant de noter que le montant total dépensé sur ce crédit se décompose comme suit:

 Architecte 805 512 F

 Ingénieurs civils 417 958 F

 Ingénieur électricien 78 350 F

 Ingénieur chauffage 45 054 F

 Ingénieur sanitaire 58 888 F

 Géomètre 29 577 F

 Divers 45 605 F

  ____________

 TOTAL 1 480 944 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteurs au nord de l'hôpital universitaire cantonal.

PL 7626

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapiede l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 381 743 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 381 743 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.29.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6339 du 23 juin 1989 ouvrant un crédit pour l'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté: 350 000 F

Montant dépensé: 731 743 F

 ____________

Dépassement: 381 743 F  soit 109,1%

Le dépassement s'explique de la manière suivante:

Selon le projet de loi n° 6339, le coût de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie a été estimé à environ 5 000 000 F. Ce montant était très approximatif et ne comportait pas l'équipement estimé à 2 000 000 F.

Lors du vote d'un crédit d'étude, l'étude détaillée du projet n'est pas encore faite et l'estimation est sommaire. Le projet de loi du crédit de construction prévoit, quant à lui, 11 457 500 F de coût de construction (dont 1 682 500 F de transformation) et 1 102 000 F pour l'équipement.

Les honoraires ont donc été payés sur la base du crédit de construction voté et ont été plus que doublés par rapport à l'estimation initiale.

Les dépenses d'études se sont articulées comme suit:

Architecte: 461 795 F

Ingénieur civil: 82 200 F

Ingénieur électricien: 48 300 F

Ingénieur chauffage ventilation: 87 034 F

Ingénieur sanitaire: 46 170 F

Spécialiste + SI: 6 244 F

 ____________

Total: 731 743 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7627

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitationde la station cantonale de viticulture et d'oenologieet du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 108 192 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitation de la station cantonale de viticulture et d'oenologie et du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 108 192 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 65.02.00.508.04.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Décision du 31 mars 1987 ouvrant un crédit pour l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitation de la station cantonale de viticulture et d'oenologie et du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex.

Montant voté: 250 000 F

Montant dépensé: 358 192 F

 ____________

Dépassement: 108 192 F  soit 43,3%

Le dépassement s'explique de la manière suivante:

Ce crédit d'étude a été basé sur un avant-projet sommaire estimé à environ 5 000 000 F.

Il a permis d'étudier la construction d'un bâtiment de style campagnard, à intégrer sur le coteau de Lully, composé de 3 entités de bâtiments aux caractéristiques différentes et comportant des accès différenciés, soit:

- Cave pour traiter la vendange dès son arrivée à l'état brut jusqu'au localde vente de vin en bouteilles (70% du coût).

-  Bâtiment administratif avec les bureaux, le laboratoire et la salle deréunions (18% du coût).

- Bâtiment d'habitation, avec les 2 appartements et les chambres desvendangeurs (12% du coût).

Ce projet a fait l'objet d'une autorisation de construire, délivrée le 9 mars 1988, et d'un devis estimatif détaillé au montant de 8 638 500 F. Ce devis estimatif appelle les remarques suivantes:

- Le chapitre CFC 1 s'élève à 700 000 F car l'étude géotechnique a révélé la mauvaise qualité du terrain, nécessitant la construction d'une paroi berlinoise.

- Le chapitre CFC 2 s'élève à 5 256 800 F, pour un volume de 9 300 m³, soit 565 F/m³ SIA; ce montant élevé provient du programme composé de nombreux locaux spécifiques.

- Le chapitre CFC 9 doit être complété par les rubriques de l'équipement mobile et du Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Le montant du devis estimatif a été jugé trop élevé par le Conseil d'Etat et les recherches d'économies entreprises ont porté principalement sur les suppressions d'un logement et d'une cuisine pour les vendangeurs, ainsi que de réductions des honoraires des mandataires. Cette adaptation du projet est restée insuffisante pour qu'il puisse être intégré dans le plan de trésorerie générale de financement des grands travaux de l'Etat. Aussi, le Conseil d'Etat a renoncé à poursuivre l'étude de ce projet.

Dans l'intervalle, la station cantonale de viticulture et d'oenologie a été transférée, en 1996, au chemin du Pont-du-Centenaire 109 à Plan-les-Ouates.

  Construction Honoraires

Estimation initiale

sommaire: 5 000 000 F 250 000 F estimés

Etude détaillée: 8 638 500 F 358 192 F payés

Dépassements: 3 638 500 F soit 73% 108 192 F soit 43,3%

Ce dépassement s'explique par le fait que le montant estimé des travaux donnant droit aux honoraires d'étude a été plus élevé que prévu initialement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitation de la station cantonale de viticulture et d'oenologie et du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex.

PL 7628

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 407 638 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 407 638 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.33.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6538 du 14 septembre 1990 ouvrant un crédit d'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité.

Montant voté: 1 100 000 F

Montant dépensé: 1 507 638 F

 ______________

Dépassement: 407 638 F  soit 37,1%

L'étude de la nouvelle aile de la maternité a conduit au projet de loi n° 6940, déposé le 20 janvier 1993, ouvrant un crédit de 30 888 000 F pour la construction et l'équipement de cet ouvrage.

Les raisons du coût plus élevé des études sont dues aux facteurs suivants:

Il faut rappeler, tout d'abord, que le crédit de 1 100 000 F concernait l'étude d'un bâtiment en forme d'arc de cercle, d'une surface brute d'environ 3 545 m², dont le coût était estimé à environ 20 millions de francs, honoraires et équipement médical et mobile non compris.

Dans son rapport intermédiaire n° 6538-C, déposé le 11 septembre 1991, le Conseil d'Etat informait le Grand Conseil que la mise au point du projet envisagé ci-dessus s'était heurtée à un certain nombre de difficultés dues aux contraintes du site; il est notamment apparu que le programme ne pouvait pas s'intégrer dans le bâtiment projeté.

Le département des travaux publics et de l'énergie a suggéré, en conséquence, de revenir à la proposition qu'il avait faite initialement, à savoir de réaliser la nouvelle aile de la maternité le long du boulevard de la Cluse.

Le nouveau bâtiment, étudié et réalisé depuis, a une surface brute de 5 833 m², pour un volume de 26 320 m³, ce qui explique le montant du dépassement du crédit d'étude.

Une autre raison qui explique ce dépassement a été l'obligation d'étudier, en même temps que la première étape, l'avant-projet et une partie du projet de la troisième étape de la maternité, car ces deux étapes sont intimement liées et ne peuvent fonctionner parfaitement qu'ensemble.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la construction de la nouvelle aile de la maternité.

PL 7629

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement de la troisième étapedu centre médical universitaire (CMU)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 9 608 274 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et de l'équipement de la troisième étape du centre médical universitaire.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 19 300 000 F, sont aujourd'hui de 21 891 677 F, soit supérieures au montant voté de 2 591 677 F.

Art. 3

Le financement complémentaire de 7 016 597 F par rapport au montant voté et après déduction des subventions fédérales complémentaires a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.05 et 35.00.00.506.05.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 4940 du 10 novembre 1978 ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la troisième étape du centre médical universitaire.

Montant voté: 48 452 000 F

Montant dépensé: 58 060 274 F

 ______________

Dépassement: 9 608 274 F  soit 19,8%

Le dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 9 686 480 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées: 1 591 345 F

 ______________

Total dépassement: 11 277 825 F

Moins-value: - 1 669 551 F

 ______________

Solde dépassement: 9 608 274 F

Toutes les modifications du projet ont pu être absorbées dans le devis général indexé.

La Confédération a subventionné cet ouvrage pour un montant total de 21 891 677 F, soit à un taux de 37%, alors que le projet de loi ne prévoyait qu'une subvention de 19 300 000 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la construction et de l'équipement de la troisième étape du centre médical universitaire.

PL 7630

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement de la quatrième étapedu centre médical universitaire (CMU)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 9 530 125 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et l'équipement de la quatrième étape du centre médical universitaire.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 23 400 000 F dans le projet de loi n° 5077, ont été effectivement de 26 666 369 F, soit supérieures au montant voté de 3 266 369 F.

Art. 3

Le financement complémentaire de 6 263 756 F par rapport au montant voté et après déduction des subventions fédérales complémentaires a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.06 et 35.00.00.506.06.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5077 du 21 juin 1979 ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la quatrième étape du centre médical universitaire.

Montant voté: 58 798 000 F

Montant dépensé: 68 328 125 F

 ______________

Dépassement: 9 530 125 F  soit 16,2%

Le dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 9 493 010 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées: 2 139 314 F

 ______________

Total dépassement: 11 632 324 F

Moins-value: - 2 102 199 F

 ______________

Solde dépassement: 9 530 125 F

Signalons que le devis a été fait en avril 1978 sur la base d'un programme des locaux et équipements de 1977 et que le chantier s'est terminé en 1990, ce qui a conduit à d'inévitables adaptations du projet.

Toutes ces modifications ont pu être absorbées dans le devis général indexé.

La Confédération a subventionné cet ouvrage pour un montant de 26 666 369 F, soit à un taux de 39%, alors que le projet de loi ne prévoyait qu'une subvention totale de 23 400 000 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la construction et l'équipement de la quatrième étape du centre médical universitaire.

PL 7631

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement des ateliers, du dépôtet du bâtiment administratif des Transports publics genevoisau Bachet-de-Pesay

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 53 993 365 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction et d'équipement des ateliers, du dépôt et du bâtiment administratif des Transports publics genevois au Bachet-de-Pesay.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 53 993 365 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 49.51.00.503.01, 49.51.00.506.01, 49.51.00.503.02, 49.51.00.506.02 et 49.51.00.503.03.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un bouclement provisoire des lois votées par le Grand Conseil pour cet objet avait été présenté à la commission des travaux, en date du 12 décembre 1994.

Le bouclement définitif de ces lois n'avait pas pu être formellement présenté au parlement, car le crédit relatif aux travaux du chemin des Tuileries, situé à l'arrière du dépôt des Transports publics genevois, était encore ouvert. La réfection de ce chemin s'est réalisée en parallèle avec la construction d'une piste cyclable qui a nécessité le vote d'un crédit par le Conseil municipal de Lancy. Ce n'est qu'en octobre 1996 que les travaux ont été achevés et en date du 31 décembre 1996 que les comptes définitifs ont été arrêtés.

De plus, un litige relatif aux honoraires des architectes de la construction a également entraîné un retard important quant à la date de bouclement définitif des comptes. Un accord amiable a finalement été trouvé en date du 30 octobre 1996.

Il convient de relever que la commission des travaux a été informée de l'état d'avancement du bouclement des comptes lors de ses séances des 20 décembre 1994 et 17 janvier 1995.

Le rapport d'expertise commandé par le chef du département des travaux publics et de l'énergie à un consultant privé a été remis aux députés de la commission des travaux en décembre 1994.

Coût de construction prévu selon lois votées

 F F

Loi n° 5518 du 1er décembre 1983:

Construction des ateliers, du dépôt

et du bâtiment administratif des TPG 151 213 000

Equipement et ameublement 20 140 000

Déduction crédit d'étude 

(loi n° 4897 du 8 novembre 1979) - 3 050 000

Déduction subvention abri -  550 000

Soit total loi n° 5518: 167 753 000

Loi n° 5520 du 1er décembre 1983:

Construction et équipement d'un abri

de protection civile pour la police

au Bachet-de-Pesay 3 551 000

Loi n° 5556 du 16 décembre 1983:

Construction d'un garage souterrain pour

les véhicules du personnel des TPG

au Bachet-de-Pesay 4 400 000

 

Total coût de construction prévu selon lois 175 704 000

Dépenses selon décompte final du 31 décembre 1996

 F

Loi n° 5518: Coût de construction des ateliers,

du dépôt, du bâtiment administratif, de l'abri de

protection civile et du garage: 197 980 687

Coût équipement et ameublement: 21 135 048

Loi n° 5520: Abri protection civile: 3 351 000

Loi n° 5556: Garage souterrain: 4 400 000

Coût équipement abri PC police: 271 344

Locaux artisanaux chemin de la Cartouchière: 2 359 286

 --

Total paiements:  229 697 365

La différence coût final / lois votées est donc de: 53 993 365

Explications

Les hausses

Selon les instructions de la commission des travaux du Grand Conseil, l'indexation des coûts de construction (hausses conjoncturelles) a été calculée et prise en compte selon l'indice de Zurich uniquement. Cependant, à titre d'indication, le calcul a été également fait avec la moyenne des indices genevois et zurichois (voir remarque ci-dessous).

 F

Selon la méthode de l'office des constructions fédérales,

calculé avec l'indice des coûts de construction de Zurich,

l'indexation, soit la hausse conjoncturelle, s'élève à: 18 154 162

Remarque: la même indexation, selon la méthode du

DTPE mais avec la moyenne des indices de Zurich

et de Genève, se monterait à 23 653 749 F.

Les hausses légales payées effectivement aux entreprises

(hausses dès l'adjudication) se montent à: 6 406 724

 _________

Total 24 560 886

Différence à expliquer

 F  F

Différence  53 993 365

Hausses conjoncturelles et légales  24 560 886

  -

Différence à expliquer:    29 432 479

1. Evénement imprévu survenu sur le chantier (hiver du

 siècle), voir annexe 1: 690 000

2. Supplément sur crédit d'étude et études supplémentaires demandées par les députés (projet sur 2 et 3 niveaux et

 projet Praille), voir annexe 2: 1 440 000

   F

3. Modification norme de sécurité et contrôles supplémen-

 taires stabilité géotechniques, voir annexes 3 et 4: 1 200 000

4. Améliorations du projet, voir annexe 5: 5 120 000

5. Exécution plus rapide pour respect des délais demandés

 (selon rapport de l'ingénieur civil du 12.2.1988),

 voir annexe 6: 1 320 000

6. Récupération énergie et mesures écologiques, voir annexe 7: 1 360 000

7. Honoraires complémentaires pour travaux supplémen-

 taires et difficultés accrues, voir annexes 8 et 9: 3 743 000

8. Cube SIA supplémentaire (récupération eau de lavage,

 sorties de secours, améliorations du projet):

 40 800 m3 à env. 139 F/m3: 5 679 365

9.  L'indexation a été calculée sur la base de l'indice zurichois

 des coûts de construction. Ce chantier s'étant déroulé à

 Genève, mais l'indice genevois n'étant pas officiel jusqu'en

 1988, la moyenne entre l'indice genevois et zurichois est

 la plus juste (admise par la sous-commission des travaux

 chargée d'étudier le bouclement de la halle de fret): 5 499 600

10. Moins-value sur la subvention protection civile pour

 l'abri des employés du dépôt TPG:  326 260

11. Plus-value sur honoraires architectes pour difficultés

 accrues: selon accord transactionnel du 30 octobre 1996: 380 000

12. Déplacement des locaux artisanaux du site du Bachet-de-

 Pesay, et par la suite du site des Epinettes, ex-chemin

 de la Milice:  2 359 286

 N. B.: un extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat

 du 9 avril 1986 autorise une dépense de 1 000 000 F,

 en dépassement de crédit pour ce déplacement de locaux

 du Bachet-de-Pesay. Par la suite, il a été nécessaire

 de reloger d'autres artisans de la rue des Epinettes

 sur ce même crédit.

13. Divers, imprévus  314 968

Explications totales

    F

Explications totales  29 432 479

Conclusion

La négociation concernant le transfert des actifs du patrimoine de l'Etat aux Transports publics genevois (Bachet-de-Pesay et Jonction) est actuellement en cours.

Au vu des explications qui précèdent, on constate tout d'abord que près de la moitié du dépassement de crédit par rapport aux lois votées par le Grand Conseil est constituée par les hausses conjoncturelles et légales du coût de la construction.

Le solde du dépassement s'explique par des travaux complémentaires imprévus ou destinés à améliorer l'ouvrage.

Ce bâtiment, qui a fait l'objet d'un concours d'architecture et qui a reçu le prix Interassar, comporte un ensemble de locaux superposés (dépôt, ateliers, bâtiment administratif) d'une haute technicité qui respecte au mieux les conditions de travail des employés des Transports publics genevois. Notons également l'effort d'intégration de cet important volume construit par des plantations d'arbres sur le pourtour.

Rappelons que comte tenu de l'importance de ce dossier, le chef du département des travaux publics et de l'énergie a mandaté l'institut conseil pour la construction (ICC) pour faire une expertise. Le contenu de ce rapport, ainsi que celui du département des travaux publics et de l'énergie ont été communiqués et examinés par la commission des travaux en décembre 1994.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 53 993 365 F pour le bouclement du compte de construction et d'équipement des ateliers, du dépôt et du bâtiment administratif des Transports publics genevois au Bachet-de-Pesay.

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PL 7632

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et l'équipement de la première étapede Sciences III au boulevard d'Yvoy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 3 870 811 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 14 635 000 F, sont aujourd'hui de 12 994 072 F, soit inférieures au montant voté de 1 640 928 F.

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 511 739 F, a été assuré par le recours à l'empruntet comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.14 et 35.00.00.506.14.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5692 du 19 avril 1985 ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy.

Montant voté

(construction et équipement): 40 743 000 F

Montant dépensé: 44 613 811 F

 ______________

Dépassement: 3 870 811 F  soit 9,5%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 2 028 301 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées:  554 917 F

 ______________

Sous-total: 2 583 218 F

Dépassement expliqué soit:

Modifications en cours de travaux (selon

rapport de l'université du 26 mai 1992): 2 418 900 F

 ______________

Dépassement brut total: 5 002 118 F

Autres moins-values: - 1 131 307 F

 ______________

Dépassement net total: 3 870 811 F

Il est à noter que dans le dépassement total est compris un dépassement de 104 000 F pour l'équipement (géré par l'université et l'économat cantonal); en effet, l'équipement était prévu pour 4 145 000 F et a coûté 4 249 000 F.

Le dépassement expliqué se décompose de la manière suivante:

Eléments prévus dans les bâtiments B et C (2e étape),

mais s'étant révélés indispensables en 1re étape (centre

de microscopie et sa dalle flottante, W.-C. handicapés et

monte-escalier, local container avec aspirations des sciures,

escaliers de secours): 1 045 900 F

Restructuration de la section de biologie: 599 800 F

Locaux du décanat de biologie dans Sciences III: 68 200 F

Transformations liées à l'évolution technologique, aux

changements de réglementation (sécurité), et à l'adaptation

aux nouvelles normes: aspiration des poussières, réseau

informatique, centre de contrôle, central PTT:  705 000 F

 ______________

Dépassement expliqué (modifications en cours de travaux): 2 418 900 F

La subvention fédérale escomptée dans la loi n° 5692 était estimée à 14 635 000 F; le décret de la Confédération du 29 décembre 1986 prévoit une subvention de 14 721 350 F. A ce jour, la Confédération a payé 13 544 072 F dont 550 000 F ont été comptabilisés sur le crédit d'étude et 12 994 072 F sur le crédit de construction. A ce montant, il convient d'ajouter une requête complémentaire du 12 avril 1994 dont le montant est estimé à 1 045 000 F. Ce dernier montant n'a pas encore été versé. Le montant total net du dépassement serait donc diminué d'autant.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy.

PL 7633

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptedes travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermiquede l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 250 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte des travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 250 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.503.30.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6355 du 27 novembre 1989 ouvrant un crédit pour des travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté: 7 670 000 F

Montant dépensé: 7 920 000 F

 ______________

Dépassement: 250 000 F  soit 3,3%

Ce dépassement est entièrement dû à une hausse légale payée à l'entreprise qui a fourni les 4 chaudières pour un montant de 4 500 000 F.

Ce crédit a été géré par la division technique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte des travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7634

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde la surélévation et la transformation du bâtimentde la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 351 800 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la surélévation et la transformation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 1 340 000 F dans le projet de loi n° 6548, sont aujourd'hui de 1 530 000 F, soit supérieures au montant voté de 190 000 F.

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 161 800 F, a été assuré par le recours à l'empruntet comptabilisé sous les rubriques 86.21.00.503.28 et 86.21.00.506.28.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6548 du 29 octobre 1990 ouvrant un crédit pour la surélévation et la transformation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

N° 6825 du 4 juin 1992 ouvrant un crédit complémentaire pour financer la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté n° 6548: 12 559 500 F

Montant voté n° 6825: 1 200 000 F

 ______________

Total 13 759 500 F

Montant dépensé: 14 111 300 F

 ______________

Dépassement: 351 800 F  soit 2,6%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Hausses payées: 142 137 F

Dépassement expliqué: 209 663 F

Les travaux de radioprotection liés à l'installation de l'accélérateur avaient été estimés très globalement à 350 000 F. Ces travaux ont coûté 210 000 F de plus que prévu, notamment à cause des exigences fédérales en matière de sécurité et de protection pour le personnel soignant.

Par décret du 15 septembre 1992, la Confédération a estimé les subventions fédérales à 1 910 000 F. A ce jour, 1 530 000 F ont été payés. Une demande définitive sera adressée à la Confédération dès que l'hôpital aura donné les chiffres définitifs concernant l'équipement. On peut donc tabler sur une subvention de 1 910 000 F environ, ce qui devrait permettre de réduire le dépassement expliqué d'autant.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des comptes de la surélévation et la transformation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7635

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zonenord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 11 820 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zone nord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 11 820 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.503.32.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6507 du 7 mars 1991 ouvrant un crédit pour l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zone nord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté: 2 255 000 F

Montant dépensé:  2 266 820 F

 ______________

Dépassement: 11 820 F  soit 0,5%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Travail supplémentaire accepté par le DTPE: 80 855 F

Moins-value:  - 69 035 F

 ____________

 11 820 F

Une modification de la climatisation, non prévue dans le devis initial, s'est révélée indispensable; elle a coûté 161 710 F. Le département des travaux publics et de l'énergie a accepté d'en financer la moitié, soit 80 855 F, l'autre partie étant prise en charge par l'hôpital cantonal.

Ce crédit a été géré par la division technique de l'hôpital.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zone nord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7636

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la transformation et l'agrandissementde la maison de vieillesse pour Confédérés «Val Fleuri»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 1 280 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse pour Confédérés « Val Fleuri ».

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 280 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.21.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5808 du 21 février 1986 ouvrant un crédit de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse pour Confédérés «Val Fleuri».

Montant voté: 12 870 030 F

Montant dépensé: 14 150 030 F

 ______________

Dépassement: 1 280 000 F  soit 9,9%

Le dépassement total, par rapport au devis estimatif de cette transformation, s'élève, selon le décompte final du 15 novembre 1992, à 9 442 032 F, par rapport à un devis général de 28 249 000 F. Le supplément de subventionnement aurait dû s'élever à 4 133 000 F si cette subvention avait été calculée sur la base du décompte final, de la même manière que le projet de loi.

Le dépassement étant dû, principalement, à des travaux complémentaires et à des modifications dont le Conseil d'Etat n'avait pas eu connaissance, ce dernier a estimé qu'il ne pouvait payer que le dépassement dû au renchérissement de la construction, calculé selon l'indice zurichois des coûts de construction.

Ce renchérissement a été calculé sur la base des décaissements effectués et indexés à l'indice zurichois. Il représente 1 280 000 F et c'est donc ce seul supplément qui a été payé, le solde du dépassement étant à la charge de la fondation propriétaire de l'établissement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse pour Confédérés «Val Fleuri».

PL 7637

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 757 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 757 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.23.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6117 du 5 mai 1988 ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy.

Montant voté: 9 424 300 F

Montant dépensé: 10 181 300 F

 _______________

Dépassement: 757 000 F  soit 8,0%

Ce dépassement est entièrement dû à l'indexation. En effet, le montant total du projet, valeur octobre 1987, était de 18 661 900 F (coût total, déduction faite de l'ameublement et des intérêts intercalaires).

Le coût final des travaux se montait à 20 176 000 F, soit une différence de 1 514 100 F.

Or, avec un début de chantier en octobre 1988 et une fin de chantier en octobre 1991, l'indexation totale, selon la méthode de l'office des constructions fédérales et l'indice des coûts de construction de Zurich, est de 2 059 000 F.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de payer le 50% de 20 176 000 F, soit 10 088 000 F. Le reste de la dépense, soit 93 300 F, est la part allouée au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy.

PL 7638

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 687 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 687 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.36.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6125 du 5 mai 1988 ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève.

Montant voté: 9 234 430 F

Montant dépensé: 9 921 430 F

 _______________

Dépassement: 687 000 F  soit 7,4%

Le dépassement total, par rapport au devis estimatif de cette construction, s'élève, selon le décompte final de janvier 1994, à 5 466 463 F, par rapport à un devis général de 19 125 000 F. Le supplément de subventionnement aurait dû s'élever à 2 851 000 F si cette subvention avait été calculée sur la base du décompte final, de la même manière que le projet de loi.

Le dépassement étant dû principalement à des travaux complémentaires et à des modifications, le Conseil d'Etat a estimé qu'il ne pouvait payer que le dépassement dû au renchérissement de la construction, calculé selon l'indice genevois des coûts de construction.

Ce renchérissement représente 687 000 F et c'est donc ce seul supplément qui a été payé, le solde du dépassement étant à la charge de la fondation propriétaire de l'établissement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève.

PL 7639

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 60 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 60 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.42.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6128 du 5 mai 1988 ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève.

Montant voté: 2 249 270 F

Montant dépensé: 2 309 270 F

 ______________

Dépassement: 60 000 F  soit 2,7%

Ce montant est entièrement couvert par l'indexation et a donc été accepté.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève.

PL 7640

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit d'étude de 2 670 000 Fpour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité(deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit d'étude de 2 670 000 F pour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité (deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 7039 du 8 octobre 1993 ouvrant des crédits d'étude pour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité (deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants.

Montant voté: 2 670 000 F

Montant dépensé: 2 489 032 F

 ______________

Non dépensé: 180 968 F

Ces études n'ont occasionné aucun dépassement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude arrêté à 2 489 032 F pour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité (deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants.

PL 7641

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 29 200 000 F pour la constructiondes accès et du garage couvert du Palais des expositions,ainsi que du crédit d'étude d'une installation de captaged'énergie solaire et la création d'une zone de verdure

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 29 200 000 F pour la construction des accès et du garage couvert du Palais des expositions, ainsi que du crédit d'étude d'une installation de captage d'énergie solaire et la création d'une zone de verdure, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 4663 du 22 avril 1977 ouvrant des crédits de construction des accès et du garage couvert du Palais des expositions, ainsi que le crédit d'étude d'une installation de captage d'énergie solaire et la création d'une zone de verdure.

Montant voté: 29 200 000 F

Montant dépensé: 21 569 343 F

 ______________

Non dépensé: 7 630 657 F

Ce crédit était composé de trois crédits distincts:

Article 1: Un crédit de 15 220 000 F pour la construction des accès et l'acquisition de terrains, géré par la direction du génie civil  du département des travaux publics et de l'énergie.

Article 2: Un crédit de 13 580 000 F pour la construction du garage  couvert, géré par la direction des bâtiments du département  des travaux publics et de l'énergie.

Article 3:  Un crédit de 400 000 F pour couvrir les frais d'étude d'une  installation de captage solaire.

Ce n'est qu'aujourd'hui que le bouclement de ces crédits peut être présenté, car les dernières factures de notaire relatives aux échanges de terrains, ainsi que celles relatives à l'aménagement de la desserte TPG/PTT de Palexpo et la liaison avec la route de Ferney, n'ont été réglées définitivement qu'en 1994.

L'article 1 concernant la construction des accès, devisée à 15 220 000 F, a coûté 19 828 269 F, soit un dépassement de 4 608 269 F. Ce dépassement est dû pour 2 750 000 F à l'indexation et pour 1 858 269 F à des travaux supplémentaires. La part des routes nationales, d'un montant de 14 343 981 F, a été déduite et le coût final s'est établi à 5 484 288 F.

Le garage proprement dit (article 2 de la loi), devisé à 13 580 000 F, a coûté 15 801 528 F, soit un supplément de 2 221 528 F. Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 734 035 F

Hausses légales payées: 1 264 290 F

Travaux supplémentaires: 223 203 F

 ______________

Dépassement: 2 221 528 F

Les travaux supplémentaires non prévus dans le devis sont les taxes, les honoraires supplémentaires et les aménagements extérieurs, demandés par Palexpo.

Les études pour l'énergie solaire, devisées à 400 000 F, ont coûté 283 527 F, soit une économie de 116 473 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 21 569 343 F pour la construction des accès et du garage couvert du Palais des expositions et la déclaration d'utilité publique de ces travaux, ainsi que du crédit d'étude d'une installation de captage d'énergie solaire et la création d'une zone de verdure.

PL 7642

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 2 144 200 Fpour couvrir les frais inhérents à l'améliorationde la sécurité à Champ-Dollon

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 2 144 200 F pour couvrir les frais inhérents à l'amélioration de la sécurité à Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6096 du 22 janvier 1988 ouvrant un crédit pour couvrir les frais inhérents à l'amélioration de la sécurité à Champ-Dollon.

Montant voté: 2 144 200 F

Montant dépensé: 2 118 421 F

 ______________

Non dépensé:  25 779 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 2 118 421 F pour couvrir les frais inhérents à l'amélioration de la sécurité à Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire.

PL 7643

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 3 580 000 Fpour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoinsde la Société genevoise pour l'intégration professionnelled'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 3 580 000 F pour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoins de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6333 du 23 juin 1989 ouvrant un crédit pour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoins de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7.

Montant voté: 3 580 000 F

Montant dépensé: 3 323 712 F

 ______________

Non dépensé:  256 288 F

La cause de ce non-dépensé provient du fait que l'aménagement prévu d'un café-restaurant au rez-de-chaussée de l'immeuble n'a pas été réalisé.

En effet, l'autorisation d'exploiter n'a pas été délivrée par le département de justice et police et des transports.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 3 323 712 F pour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoins de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7.

PL 7644

PROJET DE LOI

de bouclement des crédits de 12 243 000 Fpour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs»et la construction d'une galerie technique,à l'aéroport de Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement des crédits de 12 243 000 F pour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs» et la construction d'une galerie technique, à l'aéroport de Genève-Cointrin, est accepté.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 2 192 000 F, ont été effectivement de 1 957 848 F, soit inférieures au montant prévu de 234 152 F.

Art. 3

Le financement complémentaire, soit 137 635 F, a été assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5668 du 15 février 1985 ouvrant un crédit pour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs» et la construction d'une galerie technique, à l'aéroport de Genève-Cointrin.

N° 5789 du 16 mai 1986 ouvrant un crédit rectifiant certains crédits liés à l'extension de l'aérogare et à la création de la gare CFF de Cointrin (Fonds cantonal de décoration et d'art visuel).

Montant voté n° 5668: 12 182 000 F

Montant voté n° 5789: 61 000 F

Montant dépensé: 12 146 483 F

 ______________

Non dépensé:  96 517 F

Ces crédits sont composés de deux projets distincts:

D'une part, l'extension de l'aire de trafic «gros porteurs», devisée à 10 000 000 F, qui a coûté 9 807 945 F, soit un boni de 192 055 F.

D'autre part, la galerie technique, devisée à 2 182 000 F, qui a coûté 2 277 538 F, soit un supplément de 95 538 F.

La raison du dépassement de la galerie technique est due entièrement à l'indexation.

La subvention fédérale estimée dans le projet de loi n° 5668 était de 2 192 000 F, elle a été en définitive de 1 957 848 F, soit 234 152 F de moins que prévu.

En effet, dans le projet de loi n° 5668 l'estimation de la subvention avait été basée sur 18% de la totalité des coûts du projet. En définitive, cette subvention fédérale a été payée sur la totalité de l'aire de trafic «gros porteurs» et sur une partie seulement de la galerie technique.

Le financement complémentaire de l'article 3 représente donc la perte sur subvention de 234 152 F, moins le non-dépensé de 96 517 F, soit 137 635 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des crédits arrêté à 12 146 483 F pour l'extension de l'aire de trafic des avions « gros porteurs » et la construction d'une galerie technique, à l'aéroport de Genève-Cointrin.

PL 7645

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 2 656 516 Fpour la remise en état des salles d'opérationdu bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaireet pour la création d'une salle de réveil

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 2 656 516 F pour la remise en état des salles d'opération du bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaire et pour la création d'une salle de réveil, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 370 000 F, ont été effectivement de 260 708 F, soit inférieures au montant prévu de 109 292 F.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5902 du 14 novembre 1986 ouvrant un crédit pour la remise en état des salles d'opération du bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaire et pour la création d'une salle de réveil.

Montant voté: 2 656 516 F

Montant dépensé: 2 293 934 F

 ______________

Non dépensé:  362 582 F

La raison de cette économie est essentiellement liée à une réalisation moins compliquée que prévu du couloir de liaison entre le bloc opératoire d'urgence et celui du bâtiment des lits.

L'économie de 362 582 F est réduite de la diminution de la subvention fédérale escomptée (voir article 2), soit 109 292 F.

L'économie finale est donc de 253 290 F et permet de boucler ce crédit sans dépassement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 2 293 934 F pour la remise en état des salles d'opération du bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaire et pour la création d'une salle de réveil.

PL 7646

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 2 885 000 Fpour un programme d'amélioration des points de productionde courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 2 885 000 F pour un programme d'amélioration des points de production de courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Les subventions fédérales, estimées à 200 000 F, ont été effectivement de 82 418 F, soit inférieures au montant prévu de 117 582 F.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6506 du 14 septembre 1990 ouvrant un crédit pour un programme d'amélioration des points de production de courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Montant voté: 2 885 000 F

Montant dépensé: 1 474 382 F

 ______________

Non dépensé: 1 410 618 F

La raison de cette économie est de deux ordres: le devis a été fait en période de haute conjoncture et les commandes ont été passées en période de basse conjoncture. Par ailleurs, les travaux ont été réalisés directement par la division technique de l'hôpital cantonal; les honoraires prévus dans l'estimatif n'ont donc pas été dépensés.

L'économie de 1 410 618 F est réduite de la diminution de la subvention fédérale escomptée (voir art. 2), soit 117 582 F.

Les coûts ayant été sensiblement moins élevés que prévu, la subvention fédérale a été diminuée dans les mêmes proportions.

L'économie finale est donc de 1 293 036 F et permet de boucler ce crédit sans dépassement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 1 410 618 F pour un programme d'amélioration des points de production électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7647

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de 8 800 000 Fen vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeublepour cours de perfectionnement professionnel

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 8 800 000 F en vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 4421 du 21 novembre 1975 concernant l'octroi d'un crédit en vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel.

Montant voté: 8 800 000 F

Montant dépensé: 7 659 254 F

 ______________

Non dépensé: 1 140 746 F

La raison de ce bouclement tardif réside dans le fait que ce bâtiment a été loué en partie à l'école d'interprètes jusqu'en 1992, date de son départ à Uni-Mail. Ce n'est donc qu'en 1993 que la subvention finale a été versée.

Cette construction était devisée à 12 570 000 F et n'a coûté que 10 350 000 F. La cause de cette économie de 2 220 000 F est due à la période de basse conjoncture qui a touché la construction à cette époque. Cela explique pourquoi la subvention versée a été inférieure au montant voté.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 7 659 254 F en vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel.

PL 7648

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de subventionnement de 9 241 500 Fpour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées«Campagne Masset» à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de subventionnement de 9 241 500 F pour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées «Campagne Masset» à Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6494 du 22 mars 1990 ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées «Campagne Masset» à Genève.

Montant voté: 9 241 500 F

Montant dépensé: 8 626 500 F

 ______________

Non dépensé:  615 000 F

Selon le décompte du 24 juin 1994, le coût total des travaux subventionnable est de 17 070 000 F, alors que le projet de loi prévoyait un coût subventionnable de 18 297 000 F. C'est donc le 50% de ce coût final, qui a été subventionné, soit 8 535 000 F, ce qui représente une économie de 615 000 F par rapport à la loi n° 6494.

Le reste de la dépense, soit 91 500 F, est la part allouée au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de subventionnement arrêté à 8 626 500 F pour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées «Campagne Masset» à Genève.

PL 7649

PROJET DE LOI

de bouclement du crédit de subventionnement de 6 000 000 Fà l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN),destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de subventionnement de 6 000 000 F à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC), sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6972 du 8 octobre 1993 allouant une subvention à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC).

Montant voté: 6 000 000 F

Montant dépensé: 6 000 000 F

 ______________

Non dépensé:  0 F

Ce crédit a été géré par le CERN en respectant le règlement L 6 2 concernant la mise en soumission et l'adjudication des travaux publics. Les travaux ont été adjugés entièrement à des entreprises genevoises.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de subventionnement arrêté à 6 000 000 F à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC).

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Ces

projets sont renvoyés à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Créditd'investis-sement

1 Un crédit de 40 100 000 F, (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a) construction de l'extension  29 034 000 F

b) équipement de l'extension  2 012 000 F

c) transformation  4 860 000 F

 

d) équipement, transformation  685 000 F

e) TVA  2 360 000 F

f) crédit d'étude  1 950 000 F

g) renchérissement  1 863 000 F

h) divers et imprévus  875 000 F

i) Fonds de décoration  361 000 F

3 Le montant indiqué à l'alinéa 2 comprend un coût de construction de 38 237 000 F et une évaluation du ren-chérissement de 1 863 000 F.

Art. 2

Budgetd'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 86.20.00.503.36.

Art. 3

Finance-mentet couverturedes chargesfinancières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur lagestionadministra-tiveet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude (loi n° 6971) pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève pour un montant de 1 950 000 F.

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la commission des travaux du Grand Conseil, les 25 juin et 27 août 1996, concernant l'état d'avancement des études.

La commission des travaux du Grand Conseil en a pris acte à l'unanimité en date du 27 août 1996.

L'actuel hôpital des enfants (anciennement dénommé clinique de pédiatrie) a été conçu dans les années 50 et mis en fonction en 1961. Ce bâtiment abrite les activités du département de pédiatrie, qui regroupe les cliniques et policliniques de pédiatrie et de chirurgie pédiatrique, ainsi que la division de néonatologie. Il faut préciser que la division de néonatologie est située dans l'ancien bâtiment de la maternité.

Au cours de ces vingt dernières années, les progrès de la médecine et les changements sociaux ont amené des modifications profondes de la pratique des soins administrés aux enfants, qui peuvent se résumer comme suit :

1.1. Analyse des besoins

1.1.1 Le nombre de places à l'hôpital des enfants est nettement insuffisant en regard de l'activité qui s'y déroule. En effet, que ce soit dans la fréquence des hospitalisations ou des activités ambulatoires, on observe une progression importante de ces activités, en relation avec l'évolution démographique du canton de Genève.

  Dans le domaine de l'hospitalisation, contrairement aux activités observées dans le reste des départements médicaux de l'hôpital, le nombre de journées d'hospitalisation se stabilise (48 403 en 1996) malgré une durée moyenne de séjour qui se raccourcit régulièrement d'année en année : entre 1991 et 1996, elle est passée de 6,3 à 5,1 (voir tableau annexe 1). Les enfants sont hospitalisés pour des affections sérieuses, qui demandent des traitements ou des investigations compliqués. Il est à souligner que, pour l'ensemble du département de pédiatrie, 60% des hospitalisations se font à la suite d'entrées par les urgences et que l'on ne peut donc pas planifier.

1.1.2. Les activités ambulatoires se sont beaucoup développées (voir tableau annexe 2). Ces cinq dernières années, les consultations spécialisées et traitements spécialisés ambulatoires ont doublé; ils sont passés de 20 347 en 1992 à 42 913 en 1996.

  Les consultations spécialisées sont effectuées par des médecins spécialistes ou consultants dans toutes les spécialités pédiatriques ou de chirurgie pédiatrique (gastro-entérologie, neurologie, endocrinologie, néphrologie, maladies infectieuses, orthopédie, chirurgie, etc.). Elles sont essentiellement demandées par des pédiatres de ville pour un de leurs patients. La plupart des enfants atteints de maladies chroniques sont pris en charge ambulatoirement dans le cadre de ces consultations spécialisées et ne sont hospitalisés qu'en cas d'extrême nécessité (problèmes oncologiques, cardiaques, pulmonaires).

1.1.3. Consultations d'urgence: au fil des années, la population genevoise a pris l'habitude d'avoir recours à l'hôpital des enfants dans les cas d'urgence. Ainsi se sont créées de facto les urgences médico-chirurgicales de pédiatrie. En 1996, 19 000 consultations ont été données dans ce cadre. Grâce à une bonne collaboration avec les pédiatres installés, la clinique des Grangettes et l'hôpital de la Tour à Meyrin, qui prennent en charge les urgences pédiatriques, le volume des consultations d'urgence a pu être stabilisé. La plupart de ces cas d'urgence se présentent le soir ou pendant le week-end; le samedi ou le dimanche, 50 à 80 enfants sont examinés en moyenne par les médecins de garde. Cette situation pose de gros problèmes d'organisation à l'hôpital des enfant: il y a un manque important de locaux et notamment du plateau technique de radiologie, où les salles d'examens sont en nombre insuffisant pour absorber l'évolution de cette activité, ce qui entraîne des attentes longues pour les parents et les enfants.

  C'est pourquoi la population genevoise doit disposer d'un centre de références, disponible 24 heures sur 24, avec les moyens médico-techniques adéquats pour prendre en charge de manière efficace ces enfants malades.

1.1.4. Chirurgie: en chirurgie pédiatrique, l'évolution des activités se fait depuis plusieurs années dans deux directions: d'une part, une augmentation sensible de la durée des interventions due à la prise en charge d'une pathologie de plus en plus complexe et à l'utilisation de nouvelles techniques permettant d'améliorer les résultats et de raccourcir la durée d'hospitalisation. Cette évolution concerne l'ensemble des spécialités chirurgicales, qui opèrent dans le bloc chirurgical de l'hôpital des enfants (chirurgie pédiatrique digestive, urologique, chirurgie cardiaque, neurochirurgie, chirurgie réparatrice, chirurgie orthopédique, traumatologique, etc.). Le nombre d'opérations augmente également régulièrement (2 770 opérations en 1992, 2 987 interventions en 1995).

  D'autre part, on observe un développement de la chirurgie ambulatoire qui permet d'éviter une hospitalisation aux enfants. On constate, sur les cinq dernières années, un doublement des interventions chirurgicales ambulatoires (de 264 en 1991 à 554 en 1995). Cette chirurgie ambulatoire doit se faire dans des conditions de sécurité et de confort psychologique indispensables. Le manque de place ne permet pas au département de pédiatrie d'intensifier davantage ses interventions ambulatoires.

1.1.5. Soins intensifs: le développement de techniques de réanimation sophistiquées a permis à la pédiatrie de faire d'immenses progrès dans plusieurs domaines. En néonatologie, ces techniques appliquées aux grands prématurés ont permis une diminution du nombre et de la gravité des séquelles secondaires à la prématurité. Les soins intensifs constituent aussi le corollaire obligatoire de la chirurgie, en particulier la chirurgie néonatale.

1.1.6. Aspects psychosociaux de l'hospitalisation des enfants: au cours des dernières décennies, des connaissances nouvelles ont été acquises en psychologie du développement de l'enfant.

  Des observations faites, tout d'abord en Angleterre avec des enfants très jeunes séparés de leur mère pendant une hospitalisation, ont démontré que ces enfants réagissaient d'une manière impressionnante et complexe, réaction communément appelée «hospitalisme».

  Ces travaux ont entraîné, dans les nombreux hôpitaux pédiatriques, une redéfinition radicale des relations parents-enfants: création d'unités d'hospitalisation parents-enfants, libéralisation des horaires de visite, etc. Ces mesures ont des conséquences importantes sur le travail du personnel hospitalier et ne peuvent être appliquées avec succès que si les locaux d'hospitalisation s'y prêtent.

  Ces profondes modifications des soins donnés aux enfants et des problèmes psychosociaux posés par la maladie de l'enfant ont fait que l'hôpital des enfants ne répond plus du tout aux besoins des utilisateurs, malgré plusieurs modifications et améliorations ponctuelles.

1.1.7. En 1988, la commission administrative de l'hôpital cantonal universitaire chargeait un consultant d'établir un plan directeur pour le futur hôpital des enfants. Le consultant a remis son rapport en 1989, après avoir procédé à une analyse détaillée de l'état actuel des bâtiments, de leurs équipements médico-techniques et de leurs prestations médico-chirurgicales. Il constatait une inquiétante inadéquation des locaux avec les tâches de ces établissements hospitaliers. Il relevait la vétusté des installations techniques, en particulier celles des salles d'opération, une insuffisance des locaux destinés à la médecine ambulatoire et l'inadaptation des unités de soins aux exigences d'une pédiatrie moderne (aucun local d'accueil, impossibilité d'héberger des parents, etc.).

  Le rapport final du consultant a été accepté par la commission administrative de l'hôpital cantonal universitaire en sa séance du26 septembre 1989. En cours d'étude, il est apparu qu'il était nécessaire de coordonner dans toute la mesure du possible les plans d'extension de la pédiatrie avec ceux de la maternité, vu le besoin futur de regrouper les fonctions médico-techniques communes aux deux cliniques et l'importance grandissante de la néonatologie.

  Etant donné l'importance des besoins, le Conseil d'Etat a décidé qu'il fallait procéder à une adaptation de l'hôpital des enfants par étapes et dans un premier temps, en se limitant aux travaux urgents. Ces travaux urgents portent sur trois secteurs d'activité principaux:

1.2.  Travaux urgents

1.2.1. Bloc opératoire : les salles d'opération ne répondent plus aux normes de sécurité actuelles et sont inadaptées au type de chirurgie qui s'y pratique: leurs installations de ventilation et de climatisation sont déficientes.

  Des salles de pansements sont utilisées pour des interventions sélectives ou d'urgence; de plus, la circulation est inadaptée, la salle de réveil insuffisante et il n'existe pas de locaux pour les soins continus. Il n'existe aucun bloc opératoire réservé aux urgences, ni de salle de plâtre adaptée au traitement des urgences.

1.2.2. Locaux d'urgence: les locaux d'urgence («admissions») n'offrent pas les conditions d'accueil et de travail satisfaisantes, les familles doivent attendre dans les couloirs, couloirs eux-mêmes occupés par des bureaux d'infirmières et de médecins et par des dépôts de lits. L'aménagement de ces locaux d'urgence nécessite une augmentation des surfaces dans ce secteur et notamment celui de la radiologie pour la prise en charge des examens, ainsi que la création d'un nouveau restaurant du personnel, dont l'accès devrait être autorisé aux familles des enfants traités en pédiatrie.

1.2.3. Pédiatrie ambulatoire: pour des raisons évoquées plus haut, il est nécessaire de prévoir des surfaces nouvelles pour faire face aux besoins de la pédiatrie et de la chirurgie ambulatoire: il s'agit d'une unité «hôpital de jour», où il serait possible en ambulatoire de:

  · surveiller les enfants après chirurgie ambulatoire;

  · pratiquer les examens spécialisés (endoscopie, tests métaboliques,

   fonctions pulmonaires, ...);

  · procéder à des traitements (perfusions de médicaments, transfusions  diverses, ...).

  Cette unité «hôpital de jour» devrait aussi comprendre une salle de plâtre et une salle de radiologie.

  Pour réaliser ces travaux urgents, tout en permettant à l'activité médico-chirurgicale de l'hôpital des enfants de se poursuivre sans trop d'inconvénients, il serait nécessaire d'agir selon le même procédé que pour le projet de loi d'extension et de transformation de la maternité, à savoir par étapes successives de construction.

Le bâtiment projeté s'inscrira en bordure de la rue de la Roseraie, à côté de l'actuel hôpital des enfants et en prolongation du centre de rééducation et d'enseignement de la Roseraie.

2. Concept général

Le bâtiment d'extension se compose d'un socle comprenant 3 niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage).

En 2e étape, le projet prévoit la possibilité de construire en superstructure 5 étages supplémentaires.

L'implantation du bâtiment «socle» permet, à terme, la conservation de la cour existante servant d'accès aux urgences. La construction, simultanément, du bâtiment de radiologie de la zone sud, en sous-sol, dans la cour, maintient les accès actuels et fait l'objet d'un projet de loi séparé.

Le bâtiment appelé «socle» permettra, d'une part, de reloger les locaux d'urgence (UMCP) au rez-de-chaussée et, d'autre part, de créer au 1er étage un nouveau bloc opératoire (BOP) répondant aux besoins et aux normes hospitalières actuelles.

Les surfaces libérées par le transfert de l'UMCP (unité médicale chirurgicale de pédiatrie) dans le nouveau bâtiment permettront la création de nouvelles surfaces au rez-de-chaussée du bâtiment existant pour les besoins de la pédiatrie ambulatoire et permettront également une réorganisation des surfaces médico-administratives et des locaux d'accueil.

La centralisation des locaux techniques au niveau R du socle permettra de satisfaire aux besoins du bâtiment d'extension et du bâtiment de radiologie.

Pour permettre de répondre aux besoins et à la fonctionnalité hospitalière en liaison avec ces travaux, il sera prévu un certain nombre de connexions:

- adaptation de la galerie souterraine sous l'avenue de la Roseraie et réalisation d'un tunnel reliant la galerie souterraine au futur bâtiment d'extension de l'hôpital des enfants;

- création d'un bâtiment de liaison entre l'hôpital des enfants et la future extension;

- création d'une passerelle de liaison au niveau 1 entre l'hôpital des enfants, la maternité (néonatologie) et l'ophtalmologie, dans une2e phase;

- modification de la rampe d'accès depuis l'avenue de la Roseraie, permettant l'accès au bâtiment d'extension et au bâtiment existant.

3. Programme des locaux

3.1. Bâtiment extension («socle»)

 L'organisation future du bâtiment sera la suivante :

 Niveau R : - les locaux techniques;

    - les vestiaires du personnel pour l'ensemble de l'hôpital des    enfants;

    - les locaux d'archives;

    - les locaux pour le matériel médical.

 Niveau 0 : - l'unité médicale chirurgicale de pédiatrie (UMCP)     comprendra :

    · une surface d'accueil et d'attente;

    · les boxes médicaux et de chirurgie (9);

    · un box de réanimation;

    · une salle d'observation;

    · les salles de séminaires (2);

    · les chambres de garde (6);

    · les locaux pour les services généraux.

 Niveau 1 : - le bloc opératoire de pédiatrie (BOP) comprendra :

    · les salles d'opération (6);

    · les sas d'anesthésie (2);

    · la salle réveil;

    · les locaux de stérilisation;

    · les vestiaires;

    · les locaux pour les services généraux.

 L'ensemble du bâtiment sera distribué verticalement par deux monte-lits et deux escaliers. Un bâtiment de liaison assurera les passages horizontaux à tous les niveaux entre la future extension et le bâtiment existant.

 Le concept des circulations au niveau R tiendra compte des liaisons avec le bâtiment de radiologie projeté sous la cour.

3.2. Bâtiment existant

 L'organisation future des zones transformées du bâtiment sera la suivante :

 Niveau R : - l'adaptation de certains locaux relatifs aux interventions   des travaux de transformation du rez-de-chaussée et des   liaisons avec la future extension.

 Niveau 0 : - la nouvelle pédiatrie ambulatoire comprendra :

    · une surface d'accueil et d'attente;

    · les boxes d'examens (18);

    · l'hôpital de jour;

    · la salle des plâtres;

    · les locaux pour les services généraux.

 Niveau 1 : - la rocade et l'adaptation de certains locaux relatifs aux   nouvelles liaisons avec la maternité.

 Travaux divers : - la transformation d'un ascenseur en monte-lits

     - l'adaptation aux normes de sécurité en vigueur de     l'ensemble du bâtiment existant fera l'objet d'une     demande de crédit ultérieure, dans le cadre de la     mise en conformité de l'ensemble des bâtiments du     site hospitalier.

      Ces travaux seront intégrés au planning général.

4. Description des travaux

4.1. Travaux préparatoires du gros oeuvre et enveloppe du bâtiment

Les travaux préparatoires comprendront l'enceinte de fouille par la mise en place de palplanches par fonçage hydraulique ne produisant ni bruit ni vibrations.

Les fondations seront constituées d'un radier sous l'ensemble du bâtiment.

La structure porteuse sera constituée de piliers en béton armé circulaires ainsi que de murs coulés sur place. Elle est renforcée afin de permettre la construction ultérieure d'un bâtiment haut, conformément à l'image mentionnée dans l'autorisation préalable.

Les dalles seront formées de planchers-dalles bétonnés sur place.

La structure sera dimensionnée afin de permettre la construction future d'un éventuel bâtiment haut en 2e étape.

Les façades seront constituées d'une enveloppe en béton apparent avec des éléments de vitrage aluminium et verre. Le doublage intérieur comprendra une isolation en fibre minérale sur laquelle sera appliqué un support en panneaux légers type plâtre cartonné.

Des stores à lamelles seront posés dans certains boxes de médecin, ainsi que des toiles intérieures contre l'éblouissement dans les locaux de séminaire et salles d'opérations.

La toiture sera non accessible et principalement aménagée avec des plantations «extensives» ne nécessitant pas d'entretien.

4.2. Aménagements intérieurs

Les sols seront constitués de chapes ciment sur isolation thermique au niveau 0 ou phonique au niveau 1, sur lesquelles sera posé un revêtement de sol en PVC.

Les séparations intérieures seront en plots au niveau R et constituées de cloisons légères (structure métallique et plâtre cartonné avec isolation entre panneaux) aux niveaux 0 et 1. Les revêtements des parois seront du type Scandatex sur lesquels sera appliquée une peinture.

Dans le bâtiment existant, les nouvelles cloisons seront en carreaux de plâtre type Alba.

Les faux-plafonds seront formés de plaques phoniques perforées modulables en plâtre ou en métal, selon l'affectation des locaux.

Un rapport des nuisances liées aux phases de construction a été élaboré par les mandataires, permettant de mettre en exergue les incidences éventuelles du chantier sur l'exploitation de l'hôpital et les mesures appliquées afin d'y remédier.

5. Aménagements extérieurs

Une marquise sera placée à l'entrée du l'UMCP, permettant l'accès aux ambulances, à l'abri des intempéries.

Côté rue de la Roseraie, le sol de la cour à l'anglaise sera composé de dallettes de ciment accompagnées de plantations ponctuelles.

L'esplanade permettant l'accès aux différents bâtiments sera réaménagée et comprendra un parking de 27 places en bitume et une dalle de roulement pour les accès pompiers, ainsi que de plantations ponctuelles.

6. Phase de réalisation

Une approche globale et coordonnée de l'extension combinée à la transformation du bâtiment existant a présidé à la mise au point du projet.

Pour des exigences d'exploitation, deux scénarios ont été étudiés: avec ou sans le futur bâtiment de radiologie.

C'est ainsi qu'un plan dit de «phasage» (voir annexe 5) garantit, entre chacune des étapes, le fonctionnement de toutes les unités de l'hôpital durant le chantier.

Dans les deux cas de figure, les étapes des travaux seront les suivantes :

- A. nouvel ascenseur dans bâtiment existant  6 mois

- B. collecteurs, travaux préparatoires  5 mois

- C. radiologie ou travaux induits   23 mois

  (si la réalisation du bâtiment de radiologie est reportée)

- D. tunnels de liaison, rampe  15 mois

- E. bâtiment extension (socle)  29 mois

- F. bâtiment existant avec rocades intérieures.  15 mois

Ainsi, la durée des travaux, y compris la mise en service, serait de62 mois sans le bâtiment de radiologie et de 68 mois avec le bâtiment de radiologie (voir annexe 1).

7. Concept énergétique et options

7.1. Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe de ces bâtiments sont conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition 1988). Elles prennent également en compte les autres directives et normes en vigueur. Ces caractéristiques répondent au préavis énergétique de l'office cantonal de l'énergie «OCEN» (édition 1996).

Remarque :

Pour la première fois, la direction des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie, en collaboration avec le Centre universitaire d'étude des problèmes de l'énergie (CUEPE), a établi une étude thermique comprenant l'analyse de huit points critiques pouvant provoquer des ponts thermiques dans cette construction. Les outils informatiques nécessaires à cette analyse sont le programme «LESOKAI» développé par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, permettant l'étude de la migration de la vapeur dans les murs et utilisant la méthode de «Glaser». Cette étude a permis de définir de façon précise les épaisseurs, les qualités des isolations et l'emplacement des éventuels pare-vapeur.

7.1.1. Données techniques

 Surfaces et volumes selon SIA 180-180/4 et 416

Surface de référence énergétique (m2)

Volume chauffé net (m3)

Socle

5867

13020

Radiologie

4173

6412

7.1.2. Calcul du k moyen selon SIA 180/1

Valeurs admissibles (W/m2.K.)

Volume chauffé net (W/m2.K.)

Socle

0,77

0,45

Radiologie

0,59

0,33

Remarque

Les valeurs des k moyens calculées sont inférieures aux valeurs admissibles.

7.1.3. Demande d'énergie de chauffage «Qch» selon SIA 380/1 et préavis              énergétique de l'OCEN, par jour

Valeurs limites (MJ/m2an)

Valeurs calculées (MJ/m2an)

Gains de chaleur en (MJ/m2an) et en % de la demande d'énergie brute

Socle

193

185

116 (soit 38%)

Radiologie

192

184

87 (soit 32 %)

7.2. Production et distribution de chaleur

Production

La production de chaleur est assurée par la centrale thermique de l'hôpital universitaire. La température de départ de l'eau surchauffée est de 180 °C, le retour est de 110 °C. Ces valeurs de températures sont modifiées en fonction des saisons. L'alimentation en eau surchauffée sera complétée par un bouclage présenté en option entre le réseau du tunnel de la Roseraie et celui de la maternité.

Distribution

La distribution de chaleur se fait par des conduites à distance «CAD». Cette distribution alimente :

- un échangeur à plaques de 248 kW qui assure les besoins de chauffage statique et dynamique;

- un échangeur à plaques de 630 kW qui alimente le groupe de froid à absorption;

- deux générateurs de vapeur, l'un de 800 kg/h, récupéré d'une installation existante et l'autre, de 416 kg/h, neuf. Ces deux échangeurs servent, respectivement, pour la production de vapeur réservée à la stérilisation des instruments et à l'humidification de l'air;

- deux échangeurs de 32 kW ou «registres» introduits dans les réservoirs d'eau de 500 litres permettant le réchauffage de l'eau chaude sanitaire.

7.3. Production et distribution de froid

Production

La production de froid est assurée, d'une part, par la centrale de froid de la zone Opéra, ceci pour l'hiver et les mi-saisons, jusqu'à concurrence de200 kW froid et ensuite, selon les options, le complément sera assuré par une machine à absorption de 400 kW froid. Cette machine sera complétée par une machine de froid à compression par vis d'une puissance de 400 kW froid. Cette option garantira le secours pour le socle et la radiologie 2000. L'alimentation en eau glacée 6 °C/13 °C sera complétée par un bouclage du réseau d'eau glacée résultant de la prolongation du tunnel à la sortie de la maternité en direction de l'hôpital des enfants.

Distribution

La distribution d'eau glacée se fait par des conduites à distance «CAD». Cette distribution alimente un réservoir tampon reliant la zone Opéra, la maternité et la production de la centrale de froid de l'hôpital des enfants.

Condenseurs

La chaleur de condensation sera évacuée, d'une part, par une récupération du préchauffage de l'eau sanitaire et, d'autre part, par 2 tours de refroidissement hybrides de 650 kW chacune, installées dans une galerie aménagée à cet effet.

7.4. Ventilation, rafraîchissement et climatisation

Généralités

L'air neuf des monoblocs, avant de passer dans le traitement de l'air, traversera un récupérateur à plaques de chaleur sensible. Les débits d'air des installations sont calculés de façon à garantir les conditions physiologiques des occupants. Ces conditions seront assurées tout en respectant les valeurs limites des consommations d'énergies, aussi bien, thermiques qu'électriques.

Le rafraîchissement se fera, en premier lieu, par «free-cooling» ou froid gratuit.

Dans le but d'être conforme à la recommandation SIA 181 et à l'OPB, chacun des monoblocs de pulsion et d'extraction sera pourvu d'amortisseurs de bruit.

Remarque

La commission climatisation a donné un préavis favorable pour la réalisation de ces installations.

La ventilation sera assurée par trois monoblocs installés dans le local technique située au niveau R, soit :

1. monobloc de traitement de l'air pour le socle, à l'exception des salles d'opération;

2. deux monoblocs de prétraitement de l'air pour les salles d'opération.

 Ces monoblocs sont semblables; l'un fonctionne en permanence et l'autre sert de secours en cas de panne du premier. Ces deux monoblocs sont permutables par horloge.

La distribution et le post-traitement de l'air pour les salles d'opération se fait par 6 boîtes de détente réglées de façon indépendante par salle d'opération. Quatre salles d'opération sont équipées de flux laminaire; elles serviront aux opérations à haute performance, nécessitant un degré de filtration absolu de classe I, ainsi qu'un taux de «PNC» < que 10 «PNC»/m3. Ces salles seront également pourvues d'un système interne de roulement d'air. Les 2 autres salles d'opération ont la même préparation d'air, mais elles disposent d'un système d'introduction d'air du type à «déplacement». Les opérations réalisées dans ces deux salles ont un degré de filtration de II ainsi qu'un taux de «PNC»< que 200 «PNC»/m3.

(Taux de «PNC» = nombre de particules par m3 donnant naissance à des colonies de bactéries.)

7.5. Régulation et gestion centralisées

Les équipements de commande et de régulation des installations CVCSE sont du type numérique «MCR»; ils seront choisis en fonction des nouvelles techniques actuelles. Ces équipements seront compatibles avec la régulation existante. Ils seront raccordés et gérés par le centre de contrôle "AdB" existant sur le site.

«MCR» = Mesure, Commande, Réglage

«AdB» = Automatisme du Bâtiment.

7.6. Installations sanitaires

7.6.1. Alimentation en eau froide

L'eau froide sera amenée depuis le réseau SIG situé dans la rue Willy-Donzé jusqu'à la nourrice de distribution se trouvant au sous-sol. La distribution à l'entrée du local comprendra un départ pour les prises d'eau incendie, ainsi qu'un autre départ équipé d'une crépine, d'un comptage SIG, d'une filtration et d'une station de réduction de pression, ainsi que d'une bifurcation équipée, en réserve pour la radiologie 2000.

La nourrice de distribution de l'hôpital des enfants sera pourvue de différents départs.

Toutes les installations, tuyauteries et équipements sanitaires du socle seront dimensionnés pour recevoir les futures installations des étages du bâtiment administratif, ainsi que celles de la radiologie 2000.

7.6.2. Traitements d'eau

7.6.2.1. Adoucissement

L'eau froide alimentant les tours de refroidissement sera traitée au moyen d'un adoucisseur d'eau et d'un dispositif de dosage permettant d'éliminer algues et calcaire.

7.6.2.2. Traitements d'eau, adoucissement et déminéralisation

L'eau froide alimentant les générateurs de vapeur ainsi que les 6 auto-laveurs installés entre le rez-de-chaussée et le premier étage sera également traitée. Ce traitement d'eau se fera par un adoucisseur équipé de filtres fins et un déminéraliseur à osmose inverse permettant d'éliminer le calcaire, ainsi que les matières nocives. Cette technologie permettra de satisfaire aux impératifs souhaités pour la désinfection des instruments chirurgicaux.

7.6.3. Eau chaude sanitaire

La production d'eau chaude sera réalisée au moyen de 2 registres de32 kW, introduits dans deux ballons d'une capacité de 500 litres chacun. Ces deux ballons seront complétés par un réservoir d'accumulation servant à la récupération de l'eau à 29 °C/35 °C du circuit condenseur de la machine à absorption.

7.6.4. Fluides médicaux

La distribution des fluides médicaux se fera à partir d'un local situé au sous-sol, à l'exception du protoxyde d'azote «N2O», qui, lui, est distribué par une batterie de bonbonnes. Ces différents fluides sont :

- le protoxyde d'azote = «N2O»;

- l'oxygène = «O2»;

- l'air comprimé médical = ACM (4 bars);

- l'air comprimé médical = ACM (8 bars);

- l'air comprimé technique = ACT (7 bars);

- vide = V.

La nourrice de protoxyde d'azote se trouve en sous-sol du socle; aucun bouclage n'est réalisé avec la maternité.

L'oxygène aura, pour sa part, un bouclage avec la maternité.

L'air comprimé médical sera lié, plus tard, à la maternité. Pour l'instant, l'air comprimé arrive du tunnel de la Roseraie avec un seul réseau de 8 bars; il est ensuite divisé par des réducteurs de pression en ACM 8 bars et ACM 4 bars. L'air comprimé technique aura, par la suite également, un bouclage avec la maternité. Le vide en provenance du tunnel de la Roseraie sera, lui aussi, par la suite, relié à la maternité.

7.6.4.1. Fluides médicaux - consommation et coûts

Hôpital des enfants

Consommation annuelle m3/an

Consommationannuelle kg/an

Coût F/an

Protoxyde d'azote

2707

36 006

Oxygène

42000

54 990

Air comprimé médical 4 b.

47400

2 417

Air comprimé médical 8 b.

54000

2 754

Air comprimé technique 7 b.

14400

734

Vide

149305

2 689

TOTAUX m3/an et kg/an

307105

2707

TOTAL en F/an

99 590

7.7.  Installations électriques

7.7.1. Alimentation électrique - courant fort

L'alimentation en énergie électrique de l'hôpital des enfants sera prévue par création, au niveau R du socle, d'une nouvelle sous-station de transformation MT/BT 18/0,4 kV; cette dernière sera équipée par les SIG. La boucle MT de 18 kV passant dans le tunnel de la Roseraie sera détournée pour alimenter la nouvelle sous-station.

Cette sous-station sera équipée pour englober les constructions futures, soit: les 5 niveaux du bâtiment administratif construit sur l'hôpital des enfants, ainsi que l'extension «Radiologie 2000». Comme pour d'autres bâtiments, en cas d'interruption du réseau SIG, le système de secours sera connecté et ce sont les turbines à gaz qui feront fonctionner les génératrices de la centrale thermique qui alimenteront le réseau 18 kV. Le système, piloté par le centre de contrôle, permettra le délestage et conservera sur le réseau uniquement les équipements indispensables à l'exploitation. Une liaison sera prévue avec le groupe électrogène de secours situé dans le bâtiment existant de la pédiatrie. Il s'agit, dans ce cas, du réseau «Vital».

7.7.2.  Distribution électrique

La distribution en courant fort sera assurée par les deux colonnes montantes, accessibles en tout temps, qui sont situées aux extrémités du bâtiment de l'hôpital des enfants. Cette solution permet un maximum de sécurité et de flexibilité, tout en minimisant les coûts imputables à la longueur des câbles. Une installation de protection contre la foudre sera prévue; elle sera conçue sur le principe de la cage de Faraday.

Les installations de gestions centralisées «MCR», ainsi que l'«AdB», compatibles avec l'équipement actuel du site seront mises en place et permettront la gestion des installations électriques telles que: asservissement des centrales, commandes des éclairages, des centrales de stores ainsi que le traitement des informations, des alarmes et des dérangements techniques des installations.

7.7.3.  Eclairage

L'éclairage des bâtiments sera du type fluorescent. Il sera conforme aux exigences des HUG et il respectera les directives en vigueur, ainsi que la nouvelle recommandation SIA 380/4 «L'énergie électrique dans le bâtiment» (édition 1995).

7.7.4.  Courant faible

Les équipements de télécommunication, sécurité, appel des malades, contrôle d'accès, recherche de personnes, sonorisation, radio-TV, informatique, liaisons courant faible, audiovisuelles, seront conformes aux prescriptions en vigueur et respecteront les prescriptions des HUG.

7.7.5.  Installation pneumatique de transport

L'alimentation en tubes pneumatiques viendra de l'hôpital par le tunnel de la Roseraie; elle sera déviée et modifiée pour alimenter les blocs opératoires de l'hôpital des enfants. Depuis le niveau 1, il y aura une liaison vers la pathologie et, du niveau 0, une liaison vers l'hôpital.

7.7.6. Récapitulation des consommations électriques en MWh/an et coûts annuels des énergies

 Récapitulation des consommations thermiques électriques en  MWh/an - consommation d'eau m3/an - coûts annuels des  énergies F/an

ETAPE II

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Eau en m3/an

Coût en F/an

Chauffage statique

100.0

6 500

Electricité chauffage

0.45

54

Total chauffage

6 554

Ventil.chaud+hum.

254.0

16 510

Electricité ventilation et froid

237.00

28 440

Froid et déshumid.

988.0

158 080

Stéril.+décontam.

44.1

2 866

Total ventilation+ climatisation

205 896

Sanitaire chaud

100.0

6 500

Electricité sanitaire

67.75

8 130

Eau chaude+froide

8991.0

16 274

Eau adoucie

6516.0

10 425

Eau osmosée

1 476.0

4 428

Fluides médicaux

99 590

Taxe SIG

2 102

Total sanitaire

147 449

Electricité globale

1321.00

158 545

Totaux partiels

1486.1

1626.20

16983.0

TOT. GENERAL

518 444

7.8. Option

D'autre part, une option est prévue dans le présent projet de loi consistant en un bouclage des réseaux;

Les centrales et sous-stations techniques de la zone hospitalière ont été dimensionnées en prévision de futurs branchements liés à de nouveaux projets d'extension, tels que la maternité, le futur plateau technique de radiologie, ainsi que le bâtiment d'extension de l'hôpital des enfants.

Afin d'éviter de répéter de lourds investissements par la réalisation de nouvelles centrales, l'hôpital cantonal souhaiterait l'installation d'une liaison souterraine des énergies et des fluides entre la maternité et l'hôpital des enfants.

Cela permettra d'assurer, en cas de panne, le bouclement du réseau de liaison entre le bâtiment des lits, la zone OPERA, la maternité, l'ophtalmologie, l'hôpital des enfants et l'hôpital Beau-Séjour.

L'option proposée pour le bouclage des réseaux (voir annexe 7) consisterait en un bouclage des fluides thermiques et des fluides médicaux entre le tunnel de la maternité et celui de la Roseraie soit:

- alimentation en chaleur par de l'eau surchauffée en provenance de la centrale thermique de l'hôpital;

- cinq fluides médicaux devraient être prolongés, soit: l'oxygène, le vide médical, l'air comprimé médical (4 bar et 8 bar), et l'air comprimé technique.

Le coût de ces travaux se décomposerait comme suit:

         F

1.  Travaux préparatoires  13 000

2.  Bâtiment  491 000

3.  Equipements d'exploitation généraux   8 000

Total   512 000

TVA (6,5%)  33 000

Total avant attribution au Fonds de décoration  545 000

6.  Fonds de décoration  5 000

  Renchérissement (estimation selon détail annexé)  48 000

  Divers et imprévus (3% sur CFC 1 à 3)  17 000

  dont à déduire part de l'étude  - 32 000

Total option bouclage des réseaux   583 000

Plus-value annuelle pour frais d'exploitation et charge financières enintérêt et en amortissement  7 770 F/an

Une réalisation ultérieure engendrerait les incidences suivantes :

- coût supplémentaire estimé à 120 000 F;

- intervention dans des locaux en exploitation;

- pas d'autre possibilité d'acheminement des énergies et fluides en cas de panne sur la «liaison Roseraie».

8. Coût de l'ouvrage

Le coût de l'ouvrage proposé par le présent projet de loi se décompose de la manière suivante :

A.  Construction

A.1. Bâtiment extension  F

0.   Conduites de raccordement au réseau  1 010 000

1.  Travaux préparatoires  2 943 000

2.  Bâtiment  15 344 000

3a.  Equipements d'exploitation généraux  5 134 000

3b.  Equipements d'exploitation médicaux fixes  2 790 000

4.  Aménagements extérieurs  977 000

5.  Frais secondaires (dont 272 000 F non soumis à la TVA)  740 000

6.  Honoraires préétude 2e étape (bâtiment haut)  96 000

Total A.1 (voir article 1)  29 034 000

TVA (6,5% du montant soumis à la TVA)  1 869 000

Total avant attribution au Fonds de décoration  30 903 000

7.  Fonds de décoration  310 000

  Renchérissement (estimation selon détail annexé)   265 000

  Divers et imprévus (2% sur CFC 0 à 4, y c. TVA)  615 000

  dont à déduire crédit d'étude  - 1 715 000

B.  Equipement mobile

B.1. Bâtiment d'extension

8.  Mobiliers et appareils médicaux mobiles  1 339 000

9.  Mobiliers et appareils à usage général   673 000

Total B.1 (voir article 1)  2 012 000

TVA (6,5% du total B.1)  131 000

Total construction et équipement mobileBâtiment extension   33 521 000

Le volume SIA de la construction est de 27 800 m3.

La surface brute de la construction est de 6 099 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants, y compris TVA :

  F/m2 F/m3

- pour le chapitre 2 2 679 588

- pour les chapitres 2 et 3. 3 576 785

A.2. Bâtiment existant

1.  Travaux préparatoires  160 000

2.  Bâtiment  3 049 000

3a.  Equipements d'exploitation généraux  851 000

3b.  Equipements d'exploitation médicaux fixes  646 000

4.  Aménagements extérieurs  39 000

5.  Frais secondaires   115 000

Total A.2 (voir article 1)  4 860 000

TVA (6,5 % sur total A.1)  316 000

Total avant attribution au Fonds de décoration  5 176 000

6.  Fonds de décoration  51 000

  Renchérissement (estimation selon détail annexé)  598 000

  Divers et imprévus (5 % sur CFC 1 à 4, y c. TVA)  260 000

  dont à déduire crédit d'étude  - 235 000

B.2. Bâtiment existant

7.  Mobiliers et appareils médicaux mobiles  266 000

8.  Mobiliers et appareils à usage général   419 000

Total B.2 (voir article 1)  685 000

TVA (6,5% sur total B.2)  44 000

Total construction et équipement mobileBâtiment existant   6 579 000 F

Le volume SIA de la construction est de 7 823 m3.

La surface brute de la construction est de 2 530 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants; y compris TVA :

  F/m2 F/m3

- pour le chapitre 2  1 283 415

- pour les chapitres 2 et 3  1 767 531

Date de référence des coûts :   octobre 1996.

Total du crédit demandé

Bâtiment extension et bâtiment existant   40 100 000 F

9. Gestion de l'opération

Suite au rapport d'analyse détaillée n° 10 «Gestion de projet», établi dans le cadre de l'audit global de l'Etat de Genève par la Société Arthur Andersen, la direction chargée du suivi de l'audit préconise le recours à des organismes de contrôle indépendants; une société privée sera mandatée afin de fournir à la direction du projet (maître de l'ouvrage) les moyens nécessaires pour maîtriser avec encore plus de précision et de rigueur les trois aspects principaux d'un projet, à savoir :

- le coût de l'opération;

- les délais d'intervention;

- la qualité de l'ouvrage.

Un montant de 200 000 F (y compris TVA) est prévu pour cette prestation.

10. Incidences en cas de réalisation ultérieure du bâtiment de radiologie

Les incidences en cas de non-réalisation du bâtiment de radiologie sur le coût des travaux peuvent être estimées à environ 1 237 000 F en plus-values, représentant la part des travaux communs imputable au bâtiment de radiologie, soit :

- 40% des travaux des collecteurs d'eaux usées et d'eau pluviale reliant les canalisations du boulevard de la Cluse et le nouvel hôpital des enfants;

- les travaux spéciaux nécessaires à la réalisation des couloirs latéraux de l'hôpital des enfants et qui desservent le bâtiment radiologie 2000; sont prévus également les 40% du local aérorefroidisseur utilisé pour les distributions de froid pour les bâtiments de l'hôpital des enfants et «Radiologie 2000»;

- les travaux de gros oeuvre des couloirs de liaison à «Radiologie 2000», ainsi que les 40% du volume construit du local aérorefroidisseur .

Le coût de ces travaux est réparti comme suit :

         F

1. Travaux préparatoires  850 000

2. Construction  303 000

3a. Equipements d'exploitation généraux   84 000

 Total (y compris honoraires et TVA)  1 237 000

11. Sécurité

Certains travaux d'adaptation concernant la mise en conformité selon les normes en vigueur de la sécurité incendie du bâtiment existant devront être réalisés parallèlement et en coordination avec les travaux de transformation du bâtiment existant pour un montant estimé à 1 850 000 F, conformément au rapport transmis aux HUG le 6 septembre 1996 par l'inspection cantonale du service du feu.

Le coût des travaux mentionné ci-dessus fera partie d'un projet de loi séparé incluant la prévention et la sécurité incendie de l'ensemble du site hospitalier.

12. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

13. Subventions fédérales

Dans le contexte des crédits votés pour l'encouragement de la recherche et l'aide aux universités, les Chambres fédérales ont adopté, le 23 juin 1995, un amendement de la loi fédérale sur l'aide aux universités, dont le principal élément est l'introduction de subventions forfaitaires pour les bâtiments de cliniques universitaires de médecine humaine. En vertu de cet amendement, les actuelles subventions allouées cas par cas aux projets d'investissement sont remplacées, à compter du 1er janvier 1996, par une subvention forfaitaire annuelle dont le montant est calculé en fonction d'un certain nombre de paramètres rendant compte de la performance des facultés de médecine.

Ces paramètres sont les suivants :

a) nombre de diplômes fédéraux de médecine humaine délivrés au cours des trois années précédentes à des personnes domiciliées dans le canton;

b) nombre de diplômes fédéraux de médecine humaine délivrés au cours des trois années précédentes à des personnes domiciliées hors du canton;

c) montant des subsides octroyés par le Fonds national dans le domaine de la médecine humaine au cours des trois années précédentes;

d) nombre de publications scientifiques que les membres de la faculté ont publiées au cours d'une période précédente et nombre de citations dont elles ont fait l'objet.

La subvention globale à laquelle a droit le canton de Genève dès le1er janvier 1996 est de 2 398 500 F par année.

Le canton choisit librement le(s) projet(s) de construction de cliniques auxquels il entend affecter la subvention.

14. Conclusion

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, qui permettra la construction et l'équipement du bâtiment d'extension de l'hôpital des enfants et la transformation de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève.

Annexes : 1. tableau  «Evolution des hospitalisations dans le département médical de pédiatrie»;

 2. tableau «Evolution de l'activité ambulatoire du département médical de pédiatrie»;

 3.  un plan de situation;

 4.  plan des niveaux R - 0 - 1 (extension);

 5.  un plan de phasage;

 6.  un tableau comparatif des surfaces;

 7.  bouclage des réseaux (option);

 8. un tableau  «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

 9. un tableau  «Evaluation des charges financières moyennes du projet»;

 10. calcul du renchérissement;

 11. calcul du renchérissement - Option bouclage des réseaux.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

32

33

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

ANNEXE 8

ANNEXE 9

ANNEXE 10

40

41

ANNEXE 11

43

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de 12 505 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de construction et d'équipement du bâtiment de radiologie de la zone sud des hôpitaux universitaires de Genève.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:

a) Construction  11 034 000 F

b) TVA  703 000 F

c) Renchérissement  398 000 F

d) Divers et imprévus  253 000 F

e) Fonds de décoration  117 000 F

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 86.20.00.506.44.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève pour un montant de 1 950 000 F (loi n° 6971).

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la commission des travaux du Grand Conseil les 25 juin et 27 août 1996, concernant l'état d'avancement des études relatives à la loi n° 6971 susvisée, en faisant mention qu'une étude était engagée pour la création d'un bâtiment de radiologie attenant au futur hôpital des enfants.

La commission des travaux du Grand Conseil en a pris acte à l'unanimité en date du 27 août 1996.

2. Evolution des besoins hospitaliers,création d'un plateau technique de radiologie

2.1. Introduction

Les plateaux techniques de radiologie de la zone sud de la cité hospitalière sont actuellement dispersés dans plusieurs bâtiments (pédiatrie, maternité, ophtalmologie).

Ces installations ne sont plus adaptées, d'une part, à l'évolution des technologies et, d'autre part, à l'évolution des activités de ces différents secteurs.

La demande de création d'un nouveau plateau technique de radiologie en zone sud s'inscrit dans une réflexion plus globale du département de radiologie de l'hôpital qui, dans un contexte économique difficile, et face au développement très rapide des technologies, poursuit deux objectifs:

- rationaliser les moyens engagés, que ce soit en personnel, en équipements ou en locaux;

- se redéfinir par rapport aux trois missions des hôpitaux universitaires de Genève (clinique, enseignement, recherche).

Un groupe de travail, conduit par le département de radiologie, en collaboration avec l'ingénieur biomédical, a mené ses réflexions dans une volonté de concentrer les activités de radiologie sur deux sites géographiques, alors qu'elles sont dispersées sur sept sites actuellement.

Un rapport, intitulé «Radiologie 2000», a été transmis au directeur général et présenté à la commission de recherche, planification et développement de l'hôpital.

Les conclusions de ce projet «Radiologie 2000» visent les objectifs généraux suivants :

a) regrouper les activités et les ressources (équipement, personnel, locaux) uniquement sur deux sites géographiques:

· un site en zone nord, situé dans le bâtiment d'appui de l'hôpital au niveau P;

· un site en zone sud, dans un bâtiment à créer.

b) maintenir la qualité des prestations offertes aux malades, tout en rationalisant le parc d'équipements (suppression de sept salles de radiologie);

c) permettre une évolution des activités de radiodiagnostic et de radiologie interventionnelle, en harmonie avec les progrès techniques et scien-tifiques de la radiologie.

2.2. Etat d'avancement du projet «Radiologie 2000»

2.2.1. Plateau technique de radiologie zone nord

Le vote d'une loi de financement (loi n° 7013), d'un montant de 13 600 000 F pour le deuxième programme quadriennal 1994-1997 de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle de l'hôpital, a permis la suppression de six salles de radiologie et la mise en place d'une stratégie de renouvellement des installations, avec une concentration des équipements et des ressources humaines dans une zone géographique bien délimitée au niveau P du bâtiment d'appui.

Sur le plan des locaux, ce regroupement a nécessité une programmation de libération des surfaces et de rocades d'activités établie jusqu'à fin 1997.

2.2.2. Plateau technique de radiologie zone sud

La création d'un nouveau bâtiment doit permettre le regroupement et le partage des activités de radiologie de la pédiatrie, de la maternité et de l'ophtalmologie, par le transfert des équipements et le regroupement des ressources humaines dans une unité de lieu adaptée aux contraintes fonctionnelles de l'ensemble de ces activités.

L'objectif poursuivi par le département de radiologie est de mettre à disposition des activités médicales et chirurgicales de la pédiatrie, de la maternité et de l'ophtalmologie, un plateau technique d'imagerie adapté à l'évolution des activités de ces différents secteurs, en offrant à la population du canton de Genève des moyens diagnostiques performants et rapides.

Ce nouveau plateau technique doit répondre aux contraintes de circulation des biens et des personnes avec les bâtiments existants ou futurs, tels que l'hôpital des enfants, l'ophtalmologie, la maternité, Beau-Séjour ou le site central et doit s'intégrer dans le schéma directeur des bâtiments.

2.2.3. Situation géographique

L'analyse des activités de radiologie de la zone sud fait apparaître, d'une part, que 80% des actes de radiologie produits le sont pour la pédiatrie et, d'autre part, que les installations sont insuffisantes pour répondre de manière efficace à la demande qui est en augmentation constante (voir tableau en annexe 1).

La création d'un futur plateau technique de radiologie doit se situer proche, à la fois, du nouveau bâtiment d'extension de la pédiatrie qui abritera le bloc opératoire des urgences médico-chirurgicales et du bâtiment actuel qui abrite l'activité ambulatoire.

2.2.4. Besoins

Les installations de radiologie situées dans les bâtiments de la maternité et de la pédiatrie sont des installations de radiologie conventionnelle. L'objectif du département de radiologie est de redéfinir son plateau technique pour les activités de la pédiatrie, de l'ophtalmologie et de la maternité, en adaptant ses modalités d'imagerie pour répondre de manière efficace à leurs demandes.

Actuellement, la non-disponibilité d'installations en pédiatrie entraîne des longs délais d'attente pour la réalisation des examens et, par conséquent, pour les enfants et leur famille. D'autre part, on observe une augmentation importante d'examens radiologiques effectués par des installations de radiologie numérique, qui ne sont pas disponibles dans la zone sud et qui doivent être effectués au plateau technique de radiologie de la zone nord de l'hôpital cantonal. Ces transferts de patients de la pédiatrie ou de la maternité, vers le site central à travers les souterrains, entraînent des transports difficiles pour les patients et nécessitent la mobilisation d'un ou deux soignants pour accompagner ces transferts.

L'évolution des activités ambulatoires, ainsi que la substitution de certaines modalités d'imagerie, nous incitent à être prudents quant au choix des nouvelles technologies à installer dans ce bâtiment. C'est pourquoi, dans le contexte économique actuel, la totalité du gros oeuvre du bâtiment de radiologie sera réalisée et 70% des locaux seront aménagés, 30% des locaux restant brut en réserve.

a)  Première étape d'exploitation

 La première étape comprend les éléments de programme suivants :

- Transfert des activités et des équipements de radiologie de la pédiatrie incluant :

· deux salles de radiologie conventionnelle;

· deux salles d'échographie;

· une salle d'attente (actuellement dans le couloir);

· une chambre noire;

· une salle de lecture.

- Adjonction d'une nouvelle salle de radiologie permettant de prendre en charge également les examens de la maternité.

- Transfert des activités et équipements radiologiques de la maternité (avec suppression d'une salle).

- Intégration d'une antenne de médecine nucléaire par la création d'une salle destinée à recevoir une gamma-caméra existante, et ainsi éviter les longs transports des enfants dans les souterrains avec les risques que cela comporte.

- Regroupement, en un seul site, des archives de radiologie actuellement dispersées dans quatre lieux différents.

Ainsi, environ 70% des locaux seront aménagés et exploités.

b) Deuxième étape d'exploitation

 L'accroissement des indications à l'imagerie médicale et les contraintes géographiques qui excluent toute extension future nous incitent à prévoir un espace suffisant pour l'intégration éventuelle de nouvelles tech-nologies numériques.

 Ce développement aurait les avantages suivants :

- répondre à l'augmentation prévisible des indications radiologiques liées à ces technologies;

- diminuer les transports d'enfants et de personnel accompagnant à travers les souterrains de l'hôpital;

- prendre en charge l'activité ambulatoire de la maternité;

- prendre en charge les examens des patients de l'hôpital de Beau-Séjour et éviter des transports coûteux,

- permettre au département de radiologie de répondre efficacement aux demandes de prestations liées au développement de l'activité ambulatoire.

 Une étude technico-économique sera effectuée par les différents départements médicaux concernés pour déterminer la nécessité de l'acquisition d'une installation supplémentaire d'imagerie par résonance magnétique. Quelles que soient les conclusions de cette étude, le Conseil d'Etat entend, d'ores et déjà, lier l'acquisition éventuelle d'une installation supplémentaire à deux conditions cumulatives, soit :

1. Examen, par le Grand Conseil, des trois rapports présentés par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'élaboration de la planification sanitaire, qui interviendra en trois temps selon le calendrier suivant:

a) en juin 1997, rapport au Grand Conseil présentant les principes de la planification sanitaire;

b) en automne 1997, rapport au Grand Conseil sur la planification sanitaire quantitative (crédits, postes, lits, durées et journées d'hospitalisation, etc.);

c) en automne 1997, rapport au Grand Conseil sur la planification sanitaire qualitative (objectifs de santé).

2. Le cas échéant, sur la base des discussions, vote, par le Grand Conseil, d'un crédit budgétaire spécifique.

2.2.5. Programme

Sur le plan constructif, la création d'un plateau technique de radiologie en une unité de lieu afin de rationaliser les équipements et les ressources conduit au programme général suivant :

- Transfert des activités et équipements de la radiopédiatrie (deux salles de radiologie, deux salles d'échographie, une salle d'attente, une chambre noire, une chambre claire).

- Développement de la radiologie conventionnelle par adjonction d'une troisième salle.

- Intégration d'une antenne de médecine nucléaire en pleine expansion.

- Transfert des activités et équipements de la maternité.

- Regroupement centralisé des archives radiologiques des secteurs de la pédiatrie, ophtalmologie et maternité.

- Implantation d'un secteur d'imagerie numérique.

- Locaux techniques.

Le bâtiment projeté s'inscrira entre l'hôpital des enfants existant et l'extension de l'hôpital des enfants, dans la cour accédant aux urgences côté avenue de la Roseraie. Ce bâtiment, nommé «plateau technique de radiologie», est prévu en sous-sol, sous la cour existante. L'extension de l'hôpital des enfants et la transformation de l'hôpital des enfants existant font l'objet d'un projet de loi séparé, présenté en parallèle.

3. Concept général

L'inscription du projet situé dans la cour accédant à l'hôpital des enfants, tiendra compte, d'une part, de la complexité géométrique du lieu et, d'autre part, des contraintes des aménagements extérieurs en toiture liées à ce futur bâtiment.

Le bâtiment bénéficiera, malgré le fait qu'il sera entièrement enterré, de jours naturels au nord-ouest et au nord-est, par la création de deux patios. Trois lanterneaux permettront un apport de jour supplémentaire dans l'attente enfants, le secrétariat et la chambre claire.

Un soin particulier sera apporté pour faire bénéficier la zone d'attente enfants des apports de jour naturel.

Le projet de ce plateau technique d'imagerie garantira la fonctionnalité hospitalière selon les critères suivants :

- connexion des circulations avec les bâtiments existants, le bâtiment d'extension et le bâtiment de radiologie;

- localisation de l'accueil-secrétariat et de l'attente enfants à la jonction des circulations précitées;

- séparation des circulations enfants, des circulations adultes;

- accès des patients aux salles de traitement par les circulations périphériques (enfants et adultes) et accès des salles à la chambre claire centralisée pour le personnel médical;

- flexibilité assurée, entre autres, par un vide sous faux-plancher et faux-plafond des secteurs de la radiologie conventionnelle, de la médecine nucléaire, de la radiologie numérique et de la radiologie maternité-ophtalmologie;

4. Programme des locaux

La surface de ce plateau technique d'imagerie sera organisée par fonctions regroupées en six secteurs :

4.1. Radiologie conventionnelle

- 3 salles de radiographie et leurs annexes;

- 2 salles d'échographie et leurs annexes;

- 1 salle de radioscopie et ses annexes;

- 1 chambre claire;

- 1 chambre noire;

- 1 salle d'attente.

4.2. Bureaux, salle d'interprétation et colloque, secrétariat

- 1 salle d'enseignement;

- 1 salle de colloque;

- 4 bureaux;

- 2 salles d'interprétation, bibliothèque;

- 1 secrétariat-accueil;

- 1 local d'archives.

4.3. Médecine nucléaire

- 1 salle de médecine nucléaire.

4.4. Radiologie numérique (haute technologie)

- surface non aménagée permettant de recevoir les développements futurs de la radiologie numérique (voir point 2.2.4).

4.5. Intégration maternité - ophtalmologie

- 1 salle d'échographie et ses annexes;

- 1 salle de mammographie et ses annexes;

- 1 salle d'attente adultes.

4.6. Locaux techniques et divers

- 1 local électricité;

- 1 local sanitaire;

- 1 salle de repos;

- 1 salle de garde;

- wc publics, 1 wc handicapés;

- 1 cabine téléphonique.

 L'ensemble du programme représentera une surface brute de 1 972 m2, ycompris les liaisons aux bâtiments existants et futurs.

 Le concept des circulations au niveau R tiendra compte des liaisons avec l'hôpital des enfants existant et nouveau et la maternité.

5. Description des travaux

5.1. Gros oeuvre et enveloppe du bâtiment

 Les travaux préparatoires comprendront l'enceinte de fouille étanche par mise en place de palplanches par fonçage hydraulique, ne produisant ni bruit ni vibrations. Des mesures adéquates pour drainer les eaux provenant de la nappe phréatique seront mises en place.

 Les fondations seront constituées d'un radier sous l'ensemble du bâtiment.

 La structure porteuse sera constituée de piliers en béton armé circulaires, ainsi que de murs coulés sur place contre terre.

 La dalle de toiture sera bétonnée sur place avec une mise en forme pour les écoulements.

 Une dalle de roulement sera prévue sur l'isolation et l'étanchéité.

 Les façades seront constituées d'une enveloppe en béton apparent avec des éléments de vitrage aluminium et verre. Le doublage intérieur comprendra une isolation en fibre minérale, sur laquelle sera appliqué un support en panneaux légers.

 Des stores à lamelles seront posés uniquement dans les locaux nécessitant un obscurcissement.

 Les aménagements de la toiture accessible feront partie des travaux prévus pour l'hôpital des enfants (extension).

5.2. Aménagements intérieurs

 Les sols seront constitués, soit de chapes sur isolation thermique, soit de faux-planchers, sur lesquels sera appliqué un revêtement de sol PVC.

 Les séparations intérieures seront principalement des cloisons légères (structure métallique et plâtre cartonné avec isolation entre panneaux). Les revêtements de parois seront du type Scandatex sur lesquels sera appliquée une peinture.

 Une «radioprotection» sera prévue sur les murs et les sols des locaux de radiographie.

 Les faux-plafonds seront formés de plaques perforées (phoniques) ou non, en métal, selon l'affectation des locaux.

5.3. Aménagements extérieurs

 Le traitement des sols des patios sera végétal et minéral uniquement le long des façades.

6. Phase de réalisation

Une approche globale et coordonnée de l'extension de l'hôpital des enfants, combinée à la transformation du bâtiment existant, a présidé à la mise au point du projet.

C'est ainsi qu'un plan dit de «phasage» garantit, entre chacune des étapes, le fonctionnement de toutes les unités de l'hôpital durant le chantier.

Les étapes des travaux seront les suivantes :

- A) Nouvel ascenseur dans bâtiment existant  6 mois

- B) Collecteurs, travaux préparatoires  5 mois

- C) Radiologie  23 mois

- D) Tunnels de liaison, rampe  15 mois

- E) Bâtiment extension (socle)  29 mois

- F) Bâtiment existant avec rocades intérieures.  15 mois

Ainsi la durée des travaux pour le bâtiment de radiologie serait d'environ 28 mois et s'inscrirait dans les 68 mois de travaux nécessaires pour l'ensemble des bâtiments de l'hôpital des enfants.

Actuellement, le programme d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants prévoit la construction d'un bâtiment «socle» de trois niveaux comprenant un étage technique, l'unité médicale chirurgicale de pédiatrie (UMCP) et un niveau pour le bloc opératoire (BOP). Les travaux du bâtiment d'extension, y compris les travaux préparatoires, doivent débuter à la fin de l'année 1997 pour s'achever en 2000 et les travaux de transformation en 2001.

Il paraît donc difficilement concevable d'envisager la construction souterraine d'un nouveau bâtiment de radiologie dans le futur dans ce secteur sans détruire toute l'esplanade et l'entrée des urgences du futur bâtiment.

D'autre part, la proximité d'un chantier causerait des nuisances importantes, notamment pour les nouveaux blocs opératoires du bâtiment d'extension.

La simultanéité de ces deux chantiers aurait pour avantages:

- une centralisation des installations techniques des deux bâtiments;

- de diminuer les frais de construction;

- d'éviter les nuisances que produirait la construction de la radiologie devant les urgences et le bloc opératoire de la pédiatrie;

- d'assurer une cohérence de fonctionnement et de réalisation des deux programmes;

- de garantir le développement du programme «Radiologie 2000» à moyen et à long terme et de satisfaire aux besoins immédiats (rationalisation);

- la construction du bâtiment de radiologie n'entraînerait qu'une majoration de la durée du chantier de 6 mois, soit de 58 à 64 mois.

7. Concept énergétique

7.1. Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe de ces bâtiments sont conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition 1988). Elles prennent également en compte les autres directives et normes en vigueur. Ces caractéristiques répondent au préavis énergétique de l'office cantonal de l'énergie «OCEN» (édition 1996).

Remarque :

Les remarques de la recommandation SIA 180/1 sont rappelées ici, du fait que la demande d'autorisation de construire a été accompagnée du formulaire concernant le «k moyen».

7.1.1. Données techniques

Surfaces et volumes selon SIA 180-180/4 et 416

Surface de référence énergétique (m2)

Volume chauffé net (m3)

Radiologie 2000

4173

6412

Socle

5867

13020

7.1.2. Calcul du k moyen selon SIA 180/1

Valeurs admissibles (W/m2.K.)

Volume chauffé net (W/m2.K.)

Radiologie 2000

0,59

0,33

Socle

0,77

0,45

Remarque

Les valeurs des k moyens calculées sont inférieures aux valeurs admissibles.

7.1.3. Demande d'énergie de chauffage «Qch» selon SIA 380/1 et  préavis énergétique de l'OCEN, par jour

Valeurs limites (MJ/m2an)

Valeurs calculées (MJ/m2an)

Gains de chaleur en (MJ/m2an) et en % de la demande d'énergie brute

Radiologie 2000

192

184

87 (soit 32%)

Socle

193

185

116 (soit 38%)

Remarque :

La demande de chaleur «Qch» calculée, dans les deux cas, est inférieure à la valeur limite.

7.2. Production et distribution de chaleur

Production

La production de chaleur est assurée par la centrale thermique des hôpitaux universitaires de Genève. La température de départ de l'eau surchauffée est de 180 °C, le retour est de 110 °C. Ces valeurs de températures sont modifiées en fonction des saisons.

Distribution

La distribution de chaleur se fait à partir du secondaire de l'échangeur à plaques de 248 kW situé dans le sous-sol du socle, local R 503 3. La distribution de chaleur se trouve dans le même local; elle alimente les secteurs de chauffage statiques et dynamiques.

Deux générateurs de vapeur, l'un de 800 kg/h et l'autre de 416 kg/h, installés dans le même local, au niveau R du socle, servent, respectivement, pour la production de vapeur réservée à la stérilisation des instruments, à la décontamination et à l'humidification de l'air. Un échangeur à plaques de630 kW situé au même endroit alimente le groupe de froid à absorption.

Les installations de production d'eau chaude sanitaire sont communes au socle et à la radiologie 2000.

7.3. Production et distribution de froid

Production

La production d'eau glacée, à une température de 6 °C/13 °C, qui alimente la radiologie 2000 provient de deux sources différentes.

- En hiver et en mi-saison, cette production vient de la centrale de froid de la zone OPERA.

- En été, c'est le groupe de froid à absorption, de 400 kW froid, installé dans le local technique au niveau R du socle qui produit le froid pour la radiologie 2000. Le tout sera complété par un groupe de froid à compression par vis, de 400 kW. Ce compresseur est prévu en secours pour les besoins cumulés de l'hôpital des enfants, de la radiologie 2000, ainsi que pour le refroidissement de la future salle de l'imagerie par résonance magnétique (IRM).

Distribution

La distribution d'eau glacée se fait par des conduites à distance «CAD». Cette distribution alimente un réservoir tampon reliant la zone Opéra à la production de la centrale de froid de l'hôpital des enfants, ainsi qu'à la radiologie 2000.

Consommation

Les consommateurs d'eau glacée 6 °C/13 °C sont alimentés par un distributeur avec une prise pour le refroidissement de l'air du monobloc radiologie 2000, une prise en réserve pour le bâtiment existant et une prise en réserve pour la surface non aménagée. Pour éviter tous travaux gênants pendant l'exploitation de la radiologie 2000, une conduite d'eau glacée sera installée, par anticipation, dans les faux-plafonds de la radiologie 2000.

Condenseurs

La chaleur de condensation sera évacuée, d'une part, par une récupération du préchauffage de l'eau sanitaire et, d'autre part, par les tours de refroidissement hybrides de 650 kW installées dans une galerie aménagée à cet effet.

7.4. Ventilation, rafraîchissement et climatisation

Généralités

L'air neuf du monobloc, avant de passer dans le traitement de l'air, traversera un récupérateur de chaleur sensible. Les débits d'air des installations sont calculés de façon à garantir les conditions physiologiques des occupants. Ces conditions seront assurées tout en respectant les valeurs limites des consommations d'énergies, aussi bien, thermiques qu'électriques.

Le rafraîchissement se fera, en premier lieu, par «free-cooling» ou froid gratuit.

Dans le but d'être conforme à la recommandation SIA 181 et à l'OPB, chacun des monoblocs de pulsion et d'extraction sera pourvu d'amortisseurs de bruit.

La ventilation sera assurée par un seul monobloc installé dans le local technique situé au niveau R du socle.

Monobloc de prétraitement de l'air pour la radiologie 2000

Ce monobloc est équipé d'une batterie de chauffage, d'une batterie de refroidissement et d'un humidificateur à vapeur. Le débit d'air neuf est constant. Cet air neuf est ensuite mélangé avec l'air de roulement, filtré puis pulsé par un ventilateur dans le canal chaud pour y être réchauffé et humidifié et/ou dans le canal à air froid pour y être rafraîchi par une batterie de froid. La distribution de l'air du monobloc en direction des zones climatisées se fait par des gaines installées dans les faux-plafonds. La distribution d'air dans la radiologie 2000 est divisée en 21 zones climatiques. Chaque zone est alimentée par une boîte de mélange air chaud/air froid, ce qui permettra d'adapter les débits d'air et les températures de façon indépendante en fonction des besoins de chaque local ou zone de locaux. La reprise de l'air se fait également par des boîtes de reprise. Les ventilateurs de pulsion et d'extraction sont à débit variable. Les locaux situés en façade, le long de l'axe R-10, qui sont équipés de fenêtres, ne sont pas ventilés.

7.5. Régulation et gestion centralisées

Les équipements de commande et de régulation des installations CVCSE sont du type numérique «MCR»; ils seront choisis en fonction des nouvelles techniques actuelles. Ces équipements seront compatibles avec la régulation existante. Ils seront raccordés et gérés par le centre de contrôle «AdB» existant sur le site.

«MCR» = Mesure, Commande, Réglage

«AdB» = Automatisme du Bâtiment.

7.6. Installations sanitaires

7.6.1. Alimentation en eau froide

L'eau froide sera amenée depuis le réseau SIG situé dans la rue Willy-Donzé jusqu'à la nourrice de distribution se trouvant au sous-sol, y compris le by-pass pour garantir en permanence la distribution de l'eau.

Toutes les installations, tuyauteries et équipements sanitaires du socle ont été dimensionnés pour recevoir les futures installations des étages du bâtiment administratif ainsi que celles de la radiologie 2000.

7.6.2. Traitements d'eau

7.6.2.1. Adoucissement

L'eau froide alimentant les tours de refroidissement sera traitée au moyen d'un adoucisseur d'eau et d'un dispositif de dosage permettant d'éliminer algues et calcaire.

7.6.2.2. Traitements d'eau, adoucissement et déminéralisation

L'eau froide alimentant les générateurs de vapeur sera également traitée. Ce traitement d'eau se fera par un adoucisseur équipé de filtres fins.

7.6.3. Eau chaude sanitaire

La production d'eau chaude sera réalisée au moyen de 2 registres de 32 kW, introduits dans deux ballons d'une capacité de 500 litres chacun. Ces deux ballons seront complétés par un réservoir d'accumulation servant à la récupération de l'eau à 29 °C/35 °C du circuit condenseur de la machine à absorption.

7.6.4. Fluides médicaux

La distribution des fluides médicaux se fera à partir d'un local situé au sous-sol, à l'exception du protoxyde d'azote «N2O», qui, lui, est distribué par une batterie de bonbonnes. Ces différents fluides sont:

- le protoxyde d'azote = «N2O»;

- l'oxygène = «O2»;

- l'air comprimé médical = ACM (4 bars);

- l'air comprimé médical = ACM (8 bars);

- l'air comprimé technique = ACT (7 bars);

- vide = V.

7.6.4.1. Fluides médicaux - consommation et coûts

Hôpital des enfants

Consommation annuelle m3/an

Consommationannuelle kg/an

Coût F/an

Protoxyde d'azote

2707

36 006

Oxygène

42000

54 990

Air comprimé médical 4 b.

47400

2 417

Air comprimé médical 8 b.

54000

2 754

Air comprimé technique 7 b.

14400

734

Vide

149305

2 689

TOTAUX m3/an et kg/an

307105

2707

TOTAL en F/an

99 590

7.7. Installations électriques

7.7.1. Alimentation électrique - courant fort

L'alimentation en énergie électrique de la radiologie 2000 est prévue depuis la nouvelle sous-station MT/BT, 18/0,4 kV. Cette sous-station est située au niveau R du socle; elle sera installée et équipée par les SIG.

Cette sous-station sera équipée pour englober les constructions futures, soit: les 5 niveaux du bâtiment administratif construit sur l'hôpital des enfants, ainsi que l'extension «Radiologie 2000». Comme pour d'autres bâtiments, en cas d'interruption du réseau SIG, le système de secours sera connecté et ce sont les turbines à gaz qui feront fonctionner les génératrices de la centrale thermique qui alimenteront le réseau 18 kV. Le système, piloté par le centre de contrôle, permettra le délestage et conservera sur le réseau uniquement les équipements indispensables à l'exploitation. Une liaison sera prévue avec le groupe électrogène de secours situé dans le bâtiment existant de la pédiatrie. Il s'agit, dans ce cas, du réseau «Secours».

7.7.2. Distribution électrique

La distribution en courant fort sera assurée par des chemins de câbles situés dans les faux-plafonds, permettant une grande flexibilité et un accès facile, hors des zones de radiologie. Un système de délestage permet de ne conserver en service que les équipements indispensables à l'exploitation de la radiologie 2000.

Les installations de gestions centralisées «MCR», ainsi que l'«AdB», compatibles avec l'équipement actuel du site de l'HUG, seront mises en place et permettront la gestion des installations électriques telles que: asservissement des centrales, commandes des éclairages, des centrales de stores ainsi que le traitement des informations, des alarmes et des dérangements techniques des installations.

7.7.3. Eclairage

L'éclairage des bâtiments sera du type fluorescent. Il sera conforme aux exigences des HUG et il respectera les directives en vigueur, ainsi que la nouvelle recommandation SIA 380/4 «L'énergie électrique dans le bâtiment» (édition 1995). Etant donné les progrès techniques réalisés dans le domaine de la régulation de la lumière artificielle, les coûts d'installation seront amortis par les économies d'énergie qu'un tel système peut engendrer.

7.7.4. Courant faible

Les équipements de télécommunication, sécurité, appel des malades, contrôle d'accès, recherche de personnes, sonorisation, radio-TV, informatique, liaisons courant faible, audiovisuelles, seront conformes aux prescriptions en vigueur et respecteront les prescriptions des HUG.

7.7.5. Installation pneumatique de transport

Il est prévu de réaliser l'interconnexion de «Radiologie 2000» avec la boucle de l'installation pneumatique passant dans le tunnel de la Roseraie en direction de l'hôpital des enfants.

7.7.6. Récapitulation des consommations électriques en MWh/an et coûts  annuels des énergies consommation d'eau m3/an - coûts annuels des  énergies F/an

ETAPE II

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Eau en m3/an

Coût en F/an

Chauffage

17.30

1 123.00

Electricité chauffage

0.43

52.00

Total chauffage

1 175.00

Ventil.chaud+hum.

35.39

2 300.00

Electricité ventilation et froid

58.54

7 024.00

Froid et déshumid.

65.28

10441.00

Stérilisation

2.41

157.00

Total ventilation+ climatisation

19 922.00

Sanitaire chaud

17.00

1 105.00

Electricité sanitaire

1.45

174.00

Eau chaude+froide

414.00

749.35

Eau adoucie

Eau osmosée

Fluides médicaux

5 635.35

Taxe SIG

Total sanitaire

7 663.70

Electricité globale

156.55

18 786.00

Totaux partiels

137.38

216.97

414.00

TOT. GENERAL

47 546.70

8. Coût de l'ouvrage

Le coût de l'ouvrage proposé par le présent projet de loi se décompose de la manière suivante:

  F

A.  Construction

0.   Conduites de raccordement au réseau  699 000

1.  Travaux préparatoires  2 143 000

2.  Bâtiment  5 884 000

3.  Equipements d'exploitation généraux  1 464 000

4.  Aménagements extérieurs  396 000

5.  Frais secondaires (dont 240 000 F non soumis à la TVA)   448 000

Total A  11 034 000

TVA (6,5 % du montant soumis à la TVA)  703 000

Total A avant attribution au Fonds de décoration  11 737 000

6.  Fonds de décoration  117 000

  Renchérissement (y c. TVA)  398 000

  Divers et imprévus (environ 2,2 % sur CFC 0 à 4, y c. TVA)   253 000

B.  L'équipement mobile, soit :

  mobiliers et appareils médicaux mobiles +

  mobiliers et appareils à usage général, ainsi que les

  équipements d'exploitation médicaux

  sont financés par les HUG.

Total construction (voir art. 1)Bâtiment de radiologie  12 505 000

Le volume SIA de la construction est de 12 768 m3.

La surface brute de la construction est de 1 972 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants, y compris TVA :

  F/m2 F/m3

- pour le chapitre 2 3 178 491

- pour les chapitres 2 et 3. 3 969 613

Date de référence des coûts: janvier 1997

9. Gestion de l'opération

Suite au rapport d'analyse détaillée n° 10 «Gestion de projet», établi dans le cadre de l'audit global de l'Etat de Genève par la Société Arthur Andersen, la direction chargée du suivi de l'audit préconise le recours à des organismes de contrôle indépendants; une société privée sera mandatée afin de fournir à la direction du projet (maître de l'ouvrage) les moyens nécessaires pour maîtriser avec encore plus de précision et de rigueur les trois aspects principaux du projet, à savoir:

- le coût de l'opération;

- les délais d'intervention;

- la qualité de l'ouvrage.

Un montant de 90 000 F (y compris TVA) est prévu pour cette prestation.

10. Incidences en cas de réalisation ultérieure du bâtiment de radiologie

Les incidences en cas de non-réalisation du bâtiment de radiologie sur le coût des travaux peuvent être estimées à environ 1 237 000 F en plus-values du crédit proposé pour le bâtiment d'extension de l'hôpital des enfants, représentant la part des travaux communs imputable au bâtiment de radiologie, soit :

- 40% des travaux des collecteurs d'eaux usées et d'eau pluviale reliant les canalisations du boulevard de la Cluse et le nouvel hôpital des enfants;

- les travaux spéciaux nécessaires à la réalisation des couloirs latéraux de l'hôpital des enfants et qui desservent le bâtiment «Radiologie 2000»; sont prévus également les 40% du local aérorefroidisseur utilisé pour les distributions de froid pour les bâtiments de l'hôpital des enfants et radiologie 2000;

- les travaux de gros oeuvre des couloirs de liaison à la radiologie 2000, ainsi que les 40% du volume construit du local aérorefroidisseur .

Le coût de ces travaux est réparti comme suit :

         F

1. Travaux préparatoires  850 000

2. Construction  303 000

3a. Equipements d'exploitation généraux   84 000

 Total (y compris honoraires et TVA)  1 237 000

11. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

12. Subventions fédérales

Dans le contexte des crédits votés pour l'encouragement de la recherche et l'aide aux universités, les Chambres fédérales ont adopté, le 23 juin 1995, un amendement à la loi fédérale sur l'aide aux universités, dont le principal élément est l'introduction de subventions forfaitaires pour les bâtiments de cliniques universitaires de médecine humaine. En vertu de cet amendement, les actuelles subventions allouées cas par cas aux projets d'investissement sont remplacées, à compter du 1er janvier 1996, par une subvention forfaitaire annuelle dont le montant est calculé en fonction d'un certain nombre de paramètres rendant compte de la performance des facultés de médecine.

Ces paramètres sont les suivants :

a) nombre de diplômes fédéraux de médecine humaine délivrés au cours des trois années précédentes à des personnes domiciliées dans le canton;

b) nombre de diplômes fédéraux de médecine humaine délivrés au cours des trois années précédentes à des personnes domiciliées hors du canton;

c) montant des subsides octroyés par le Fonds national dans le domaine de la médecine humaine au cours des trois années précédentes;

d) nombre de publications scientifiques que les membres de la faculté ont publiées au cours d'une période précédente et nombre de citations dont elles ont fait l'objet.

La subvention globale à laquelle a droit le canton de Genève dès le1er janvier 1996 est de 2 398 500 F par année.

Le canton choisit librement le(s) projet(s) de construction de cliniques auxquels il entend affecter la subvention.

13. Conclusion

La construction simultanée du bâtiment «Radiologie 2000» et du bâtiment d'extension pour l'hôpital des enfants répond incontestablement à des besoins urgents et représente une opportunité tant au niveau de la rationalisation des activités hospitalières qu'au point de vue de la logique économique de la construction.

A l'appui des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi, qui permettra la construction du bâtiment de radiologie (zone sud) des hôpitaux universitaires de Genève.

Annexes : 1. un tableau de l'évolution des examens de radiologie;

 2 un plan de situation;

 3. un plan de phasage;

 4. un plan niveau 0 + R;

 5. un tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la   couverture financière du projet»;

 6. un tableau «Evaluation des charges financières moyennes   du projet»;

 7. calcul du renchérissement.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

33

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit complémentaire de 6 880 000 F est ouvert au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA) pour couvrir les frais de transformation et d'équipement de l'immeuble de l'ancienne prison de Saint-Antoine.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987 pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine et inscrit sous la rubrique 42.00.00.503.08.

3 Ce complément de crédit se décompose de la manière suivante :

a) construction ........................................ 5 860 000 F

b) équipement mobile ............................. 1 020 000 F

4 Le montant relatif à la construction de l'alinéa 3,lettre a, comprend un coût complémentaire de construction de 5 392 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de 468 000 F.

5 La TVA, comprise dans les montants cités aux ali-néas 1 et 2, s'élève à 931 300 F.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997 sous la rubrique 42.00.00.503.08 pour le bâtiment et 42.00.00.506.08 pour l'équipement.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Par la loi no 6045 du 27 novembre 1987, le Grand Conseil a ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 10 000 000 F pour les frais de transformation et de réhabilitation de l'ancienne prison de Saint-Antoine.

L'approbation de cette loi a permis de statuer de manière définitive sur la conservation de ce bâtiment, dont la démolition avait été envisagée aupa-ravant.

Les travaux prévus devaient permettre de réhabiliter l'enveloppe de cet ancien bâtiment et de répondre à des besoins en locaux de l'administration; le bâtiment de Saint-Antoine était destiné, à terme, au pouvoir judiciaire.

Ne connaissant pas encore le programme détaillé des locaux, le coût des travaux avait été estimé globalement selon la méthode du prix au m3, et non selon un devis général détaillé. De plus, l'estimation ne comprenait pas les postes suivants :

- l'équipement d'exploitation;

- les installations de sécurité nécessaires pour une juridiction pénale;

- les honoraires y relatifs;

- la TVA;

- les fouilles archéologiques;

- l'équipement mobile;

- le renchérissement.

Le crédit mis à disposition en 1987 pour la restauration de cet immeuble s'avère aujourd'hui insuffisant pour répondre au programme de la juridiction de l'Instruction.

2. Décision du Conseil d'Etat

Sur la demande pressante du pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat a été amené, dans sa séance du 19 octobre 1994, à prendre la décision de mettre en chantier cet ouvrage en 1996.

En effet, ainsi que cela ressort du rapport du 9 novembre 1987(PL 6045 - A), cela fait aujourd'hui 20 ans que l'on promet à l'Instruction une installation définitive à Saint-Antoine et que, dans cette attente, elle est installée provisoirement dans d'autres bâtiments qui ne répondent plus aux besoins, tant en ce qui concerne les conditions de travail (cohabitation permanente du juge d'instruction et du greffier) que les exigences de sécurité.

3. Evolution du projet

Dès 1988, les études se sont poursuivies avec le bureau d'architectes chargé de l'extension du Palais de justice sous la cour et du relais carcéral en bordure du passage Mathurin-Cordier.

Conformément à la loi no 6045, du 27 novembre 1987, le projet comportait le maintien du couloir central des étages avec une distribution de bureaux de part et d'autre.

Des variantes de projets ont été élaborées, afin d'examiner la possibilité de regrouper sous ce même toit les juridictions pénales de l'Instruction et du Parquet. Cette éventualité a été abandonnée vu le manque de surfaces suffisantes et les locaux ont été affectés exclusivement à l'Instruction.

Parallèlement aux travaux de construction de l'extension du Palais de justice sous la cour, l'opportunité de créer une liaison d'accès du public au niveau du ler sous-sol a été saisie, afin de ne pas avoir à intervenir à nouveau dans des locaux en service.

Au cours de 1996, un projet réactualisé a été élaboré par un nouveau bureau d'architectes, en accord étroit avec les représentants du pouvoir judiciaire, sur la base d'un programme revu selon les exigences actuelles, regroupant l'ensemble de la juridiction de l'Instruction.

Cette nouvelle équipe de mandataires a fait procéder à de nombreux sondages sur les murs intérieurs et à une étude de dendrochronologie qui ont permis de retrouver les structures d'origine, avant l'affectation de l'immeuble en prison. Ainsi, les arcades du mur central du couloir, dont l'existence était insoupçonnée, pourront être mises en valeur et créeront des espaces plus conviviaux que le couloir étroit du projet initial.

Ce projet a été agréé par la commission des monuments, de la nature et des sites et est au bénéfice d'une autorisation de construire en force; il prévoit une liaison directe pour le transfert des prévenus, entre le relais carcéral et les cabinets de juges et l'unique entrée du public dans le bâtiment facilitera son contrôle, en assurant ainsi une bonne sécurité générale.

4. Programme des nouveaux locaux

Sous-sol :

 accès différenciés pour le public et les prévenus.

Rez-de-chaussée :

 loge d'huissier, locaux d'accueil et d'attente pour le public et les témoins, greffe de 40 m2.

ler + 2e + 3e étage + combles :

 17 cabinets de juge de 30 à 33 m2;

 9 greffes de 22 m2;

 2 salles d'audience de 40 m2;

 1 salle de conférence de 80 m2;

 1 bibliothèque, 2 bureaux d'analyste financier,

 l bureau de traducteur interprète, 1 bureau de police,

 l cafétéria, 1 local vidéo,1 salle de travail.

5. Délais

Le bâtiment de Saint-Antoine ayant été utilisé comme relais carcéral jusqu'à la mise en service des nouveaux locaux construits en bordure du passage Mathurin-Cordier, les travaux de rénovation n'ont pas pu être entrepris dans cette période, pour des raisons évidentes de sécurité, vu la présence des détenus au ler et au 2e étage.

Après la mise en service du nouveau relais carcéral, c'est le manque de disponibilités de trésorerie et d'autres priorités qui ont contribué à retarder l'ouverture de ce chantier.

Vu l'évolution de la criminalité internationale, il est urgent de réaliser ce projet de construction.

L'ouverture du chantier est actuellement prévue en juin 1997 et la remise des locaux aux utilisateurs en automne 1999.

6. Affectation des locaux libérés

Au cours des 10 dernières années, et avec la persistance de la crise économique, les besoins de justice de nos concitoyens ont considérablement augmenté. Cela s'est traduit par une surcharge des tribunaux, particulièrement des juridictions civiles, et une augmentation du nombre des magistrats et des fonctionnaires du pouvoir judiciaire, génératrices de nouveaux besoins.

Les locaux de l'aile ouest du Palais de justice et de l'immeuble de la place du Bourg-de-Four, libérés par l'Instruction, permettront de regrouper certaines juridictions disséminées dans les différents bâtiments au gré des transformations successives.

Ces regroupements, actuellement à l'étude, amélioreront, outre les conditions de travail, la fonctionnalité des locaux, tant pour les magistrats et fonctionnaires que pour les justiciables et les avocats.

7. Mobilier

Les éléments du mobilier, encore en bon état et adaptés aux besoins de l'Instruction ainsi qu'aux nouveaux locaux, seront transférés. Le reste du mobilier sera réutilisé au sein du Palais de justice ou, compte tenu de sa vétusté, restitué à l'économat cantonal.

Le poste d'équipement mobile comprend donc l'achat du mobilier complémentaire nécessaire à l'équipement de l'ensemble des locaux.

8. Concept énergétique

8.1 Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe de ce bâtiment ne sont pas conformes au «préavis énergétique» de «l'OCEN» (Version 4 - Edition 1996) ni à la recommandation 380/1 (édition 1988). Elles prennent cependant en compte les autres directives et normes en vigueur.

8.2 Données techniques

8.2.1 Surfaces et volumes selon la SIA 180 - 180/4 et 416

Anc. prison St-Antoine

Surface de référence énergétique (m2)

Volume chauffé net (m3)

Bâtiment administratif

2840

8500

8.2.2 Demande d'énergie de chauffage «Qch» selon la SIA 380/1 et préavis énergétique de «l'OCEN»

Valeurs limites (MJ/m2an)

Valeurs calculées (MJ/m2an)

Gains de chaleur en (MJ/m2an) et en % de la demande d'énergie brute

Bâtiment administratif

287

433

78 (soit 15%)

Remarque n° 1

La demande de chaleur «Qch» calculée, dans ce cas, est supérieure à la valeur limite. Ce genre de construction a été classée dans le type d'utilisa-tion «4» ce qui revient à dire que le temps d'utilisation est de 8 heures par jour. Dans notre cas, l'utilisation partielle peut être de 10 à 15 heures sur 24. Les murs extérieurs ont un coefficient de transmission de chaleur «k» de1,77 W/m2.K. Ce coefficient devrait être de 0,5 W/m2.K.

Remarque n° 2

Ce bâtiment est classé monument historique. L'isolation extérieure est impossible et une isolation intérieure serait coûteuse.

Plus-value pour isolation intérieure

Surface en m2

  2000

Total de la plus-value : F/TTC

  300'000.--

Ces travaux ne se justifient pas, car la durée de retour sur investissement est d'environ 25 ans.

Remarque n° 3

Plus-value consentie pour l'échange des simples vitrages «k» =5,3 W/m2.K. par des fenêtres avec un coefficient global «kf» = 2,6 W/m2.K.

Plus-value pour l'échange des fenêtres :

Stores inclus

Surface en m2

  300

Total de la plus-value consentie : F/TTC

  465'00.--

«kf» = Coefficient global de la fenêtre.

8.2.3 Fraction utile «h» ou rendement de la demande de chaleur pour le chauffage selon la SIA 380/1 (1988). SIA 384/1 (1991).

Fraction utile «h» ou rendement de la demande de chaleur selon la SIA 380/1

Remarque

Lorsque la production de chaleur est assurée par une conduite à distance, la fraction utile, ou rendement de l'installation se calcule par rapport au circuit secondaire des échangeurs de chaleur.

Valeurs limites («h»)

Valeurs calculées («h»)

Production de chaleur

0,88

0,91

8.3 Production, distribution et consommation de chaleur

Production

La production de chaleur est assurée par la centrale thermique du Palais de justice.

L'alimentation du bâtiment administratif de Saint-Antoine se fera via la sous-station n° 3 du Palais de justice, par une conduite à distance «CAD» vers la sous-station de Saint-Antoine.

Distribution, consommation de chaleur

La distribution de chaleur entre la sous-station n° 3 et la sous-station du bâtiment administratif de Saint-Antoine alimente un échangeur de chaleur à plaques de 195 kW. Le secondaire de l'échangeur alimente à son tour un distributeur collecteur équipé de 3 prises soit :

- 2 secteurs de chauffage statique «NORD et SUD» de radiateurs, températures 80 °C/60 °C;

- 1 prise en attente pour la ventilation.

8.4 Ventilation

Les locaux sanitaires et la cafétéria sont ventilés par une installation à simple flux. Les moteurs des ventilateurs sont à deux vitesses.

8.5 Régulation et gestion centralisées

Les équipements de commande et de régulation des installations «CVSE» sont du type numérique «MCR»; ils seront choisis en fonction des nouvelles techniques actuelles. Ces équipements seront compatibles avec la régulation existante au Palais de justice.

«MCR» = Mesures-Commandes-Réglages

8.6 Installations sanitaires

8.6.1 Alimentation en eau froide

L'alimentation en eau froide du bâtiment administratif de Saint-Antoine se fait par la nourrice d'eau froide déjà existante dans le bâtiment, local S 37.

8.6.2 Eau chaude sanitaire

La consommation d'eau froide étant répartie dans tout le bâtiment, la production d'eau chaude sera électrique. Les bouilleurs seront répartis par étage à l'exception des locaux douche et cafétéria.

8.7 Installations électriques

8.7.1 Alimentation électrique à courant fort

L'alimentation du bâtiment se fera à partir du tableau général existant, situé dans l'extension du Palais de justice.

Le tableau électrique du Palais de Justice sera complété par un disjoncteur de départ et un sous-compteur pour quantifier l'énergie consommée par le bâtiment de Saint-Antoine.

8.7.2 Compensation du courant réactif

Après essais et mesures, si le besoin s'en fait sentir, le tableau général de l'extension du Palais de justice sera complété par deux batteries de compensation de 25 kVar. Cette adjonction permettra l'amélioration du cos j de l'installation.

8.7.3 Tableaux de distribution

La distribution d'électricité se fera par un tableau général, situé au sous-sol du bâtiment de Saint-Antoine, qui alimentera les 10 tableaux d'étages.

8.7.4 Eclairage

L'éclairage du bâtiment ainsi que ses équipements électriques seront conformes à la nouvelle recommandation SIA 380/4 «l'énergie électrique dans le bâtiment» (édition 1995). Les niveaux d'éclairement seront :

- pour les bureaux de 350 lux;

- pour les couloirs de 150 lux;

- pour les locaux techniques de 50 lux.

8.7.5 Installations d'énergie

Les équipements de télécommunication, sécurité, appel, contrôle d'accès, recherche de personnes, sonorisation, radio-TV, informatique, liaisons courant faible, audiovisuelles, seront conformes aux prescriptions en vigueur et respecteront les prescriptions et les exigences du site.

8.8 Récapitulation des consommations électriques et thermiques.

 Consommation d'eau m3/an. Coûts annuels des énergies F/an.

BATIMENT

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Eau en m3/an

Coût en F/an

Chauffage

400

23 360

Electricité chauffage

1,4

280

Total chauffage

23 640

Electricité ventilation

3,6

720

Total ventilation.

720

Sanitaire chaud

Electricité sanitaire

1,2

240

Eau chaude+froide

650

1 177

Total sanitaire

1 417

Electricité globale

63,0

12 600

Totaux partiels

400

69,2

650

Total général

38 377

8.9 Récapitulation des frais annuels en F/an

BATIMENT

Montant travaux+honor. TTC F

Montant frais fixes S.E. F/an

Architecte, ing. civil

9 704 500

103 369

Chauffage

 262 000

 5 061

Ventilation

 38 000

 905

Sanitaire

 85 0000

 1 436

Electricité

 1 434 500

 26 831

Conciergerie

 

 60 000

TOTAL GENERAL

 11 524 000

 197 602

9. Option de rafraîchissement des locaux

Les conditions particulières d'exploitation d'un cabinet de juge, pouvant accueillir momentanément une douzaine de personnes, ont justifié une étude complémentaire afin d'y assurer des conditions climatiques satisfaisantes.

Parmi les 5 variantes étudiées, la solution proposée en option prévoit la distribution de chaleur et de froid par des ventilo-convecteurs, et le renouvellement de l'air ambiant par l'ouverture des fenêtres.

Le coût de ces travaux s'élève à 687 000 F, y compris TVA.

Le coût annuel d'exploitation s'élève à 88 889 F et l'amortissement à 174 238 F.

10. Gestion de l'opération

Suite au rapport d'analyse détaillée no 10 «Gestion de projet», établi dans le cadre de l'audit global de l'Etat de Genève par la Société Arthur Andersen, la direction chargée du suivi de l'audit préconise le recours à des organismes de contrôles indépendants; une société sera mandatée afin de fournir à la direction de projet (maître de l'ouvrage) les moyens nécessaires pour maîtriser avec encore plus de précision et de rigueur les trois aspects principaux du projet, à savoir :

- le coût de l'opération;

- les délais d'intervention;

- la qualité de l'ouvrage.

Un montant de 100 000 F (y compris TVA) est prévu pour cette prestation dans le CFC 5.

11. Coût de l'ouvrage

Le coût global de la rénovation et de l'équipement de l'immeuble proposé par ce projet de loi, y compris la TVA et le renchérissement, se décompose de la manière suivante :

A.  Construction

        F

1. Travaux préparatoires

 a) études et travaux effectués entre 1988 et 1995 570 000

 b) travaux à effectuer  1 619 000

2. Bâtiment 9 245 000

3. Equipement d'exploitation 795 000

4. Aménagements extérieurs 321 000

5. Frais secondaires (dont 80 000 F non soumis à la TVA) 348 000

6. Mobilier fixe 460 000

 TVA  826 000

Total avant attribution au Fonds de décoration 14 184 000

7. Fonds de décoration  142 000

 Fouilles archéologiques  660 000

 TVA sur fouilles 43 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé)  468 000

 Imprévus (2,8% sur CFC 1b à 4 + 6)  363 000

 Total 15 860 000

 Dont à déduire crédit initial voté le 27.11.1987. 10 000 000

 Total crédit complémentaire de construction   5 860 000

 (voir article 1)

 B. Equipement mobile

 Le montant ci-dessous figurera au budget dès 1998; le plan de trésorerie des grands travaux du département des travaux publics et de l'énergie sera adapté en conséquence.

        F

9. Mobilier 798 000

 Equipement informatique 94 000

 Déménagement, rideaux 65 700

 TVA  62 300

 Total équipement mobile (voir article 1) 1 020 000

Le volume SIA de la construction est de 12 300 m3.

La surface brute de plancher est de 2 950 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants, y compris TVA:

 F/m3 F/m2

- pour le chapitre CFC 2  800 3 337

- pour les chapitres CFC 2 + 3 869 3 624

Date de référence des coûts :  novembre 1996

Les tableaux présentés en annexe :

-  «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

13. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, qui permettra la transformation et l'équipement de l'ancienne prison de Saint-Antoine en vue de regrouper la juridiction de l'Instruction dans des locaux fonctionnels et en redonnant vie à un imposant bâtiment historique de la haute ville.

Annexes : 1.  un tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la  couverture financière du projet»;

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

19

ANNEXE 4

21

22

23

24

25

26

27

28

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de 40 229 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

a) construction  33 553 000 F

b) équipement  1 972 000 F

c) TVA  2 299 000 F

d) renchérissement  1 350 000 F

e) divers et imprévus  698 000 F

f) Fonds de décoration   357 000 F

Total  40 229 000 F

Le montant indiqué à l'alinéa 1 comprend un coût de construction et d'équipement de 38 879 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de1 350 000 F.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous les rubriques n° 34.13.00.503.03 (pour la construction) et n° 34.13.00.506.03 (pour l'équipement).

Art. 3

Subvention de laConfédéra-tionFinancement et couverture des charges financières

1 Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 37 329 000 F, après déduction d'une subvention fédérale estimée à 2 900 000 F.

2 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Votre Grand Conseil a adopté, en date du 14 novembre 1986, un crédit de 2 100 000 F (PL 5889) pour couvrir les frais d'études d'une école supérieure de commerce.

Le 5 octobre 1989, un crédit de 54 899 000 F a été ouvert pour la1re étape des travaux de construction et l'équipement de l'école supérieure de commerce André-Chavanne (ci-après: ESC André-Chavanne).

En septembre 1993, cette 1re étape a permis la rentrée scolaire de1 200 élèves et apprentis.

En janvier 1995, le Conseil d'Etat a présenté le rapport intermédiaire 5889-D concernant la situation des crédits d'études dont vous avez pris acte en date du 2 mai 1995.

En janvier 1996, vous avez reçu le projet de loi 7401 pour l'octroi d'un crédit complémentaire d'un montant de 2 500 000 F pour l'étude de la 2e étape de cette école, accepté le 24 mai 1996.

La demande de crédit qui vous est soumise ici concerne la réalisation de cette 2e étape comprenant 4 salles d'éducation physique, une aula et une4e unité d'enseignement.

2. Besoins en locaux de l'enseignement postobligatoire

La 1re étape de l'ESC André-Chavanne a surtout permis de regrouper en un seul endroit les élèves de l'ancienne ESC Châtelaine qui était éclatée en cinq lieux différents, sans augmenter sensiblement la capacité d'accueil du postobligatoire, car les anciens locaux ont été, pour la plupart, comme prévu, restitués à leurs propriétaires.

Des locations ont ainsi pu être supprimées, notamment à l'école primaire de Sécheron.

Actuellement, l'ensemble du parc immobilier de l'enseignement postobligatoire est bien occupé, et la conjugaison de plusieurs phénomènes accentuera à brève échéance les tensions qui se ressentent déjà en matière de locaux.

Depuis plusieurs années, l'enseignement primaire accueille en effet, à chaque rentrée scolaire, de 700 à 1 100 élèves supplémentaires. Or, ces élèves traverseront inévitablement le cycle d'orientation pour se retrouver prochainement au postobligatoire. Le service de la recherche en éducation prévoit en fait pour 2006 une augmentation de plus de 2 000 élèves pour le collège de Genève, l'école supérieure de commerce et l'école de culture générale, qui réunissent ensemble, à ce jour, 10 600 élèves.

Cette augmentation purement quantitative sera renforcée par la poursuite de la tendance actuelle des élèves à choisir des études gymnasiales à plein temps, aux dépens de la voie d'apprentissage à temps partiel (un apprenti est présent à l'école de 12 à 13 heures par semaine, contre 36 à 40 heures pour un élève à plein temps).

Enfin, l'enseignement postobligatoire utilise toujours des baraquements datant de 1955 pour le collège Sismondi et pour le collège pour adultes. Le projet de rénovation et d'extension (de 500 à 750 places) du collège Sismondi a déjà été évoqué dans le projet de loi 7412 pour le crédit d'étude global de la place des Nations. Quant au collège pour adultes, il est installé à la place Sturm, sur le terrain où la Ville de Genève projette de construire, dans un avenir proche, le musée d'ethnographie.

De plus, l'horaire scolaire sera uniformisé dès la rentrée 1997, ce qui veut dire que l'ESC, qui applique déjà maintenant l'horaire romand, ne pourra plus utiliser, le mercredi, les salles d'éducation physique des collèges lorsque ces derniers étaient en congé, à moins d'instaurer 1 jour de congé mobile, la capacité actuelle ne permettant pas d'accueillir tous les cours d'éducation physique. Le problème est identique pour la biologie.

Voilà pour quelles raisons le département de l'instruction publique espère que les 300 nouvelles places qu'offrira cette 2e étape de l'ESC André-Chavanne, en plus des salles d'éducation physique et de l'aula qui font déjà défaut aux élèves de la 1re étape, pourront être mises prochainement à disposition de l'enseignement secondaire postobligatoire.

3. Refonte du projet de construction

Le projet de loi 7401 du 18 décembre 1995 pour le crédit d'étude complémentaire justifiait de manière détaillée les différentes parties de cette 2e étape (4e unité d'enseignement, salles d'éducation physique et aula). L'annexe n° 2 énumère avec précision les surfaces utiles correspondantes, ainsi que les aménagements extérieurs d'éducation physique.

La réalisation de la 2e étape devait initialement s'enchaîner dès l'achèvement de la première.

Cependant, le maintien des pavillons de l'ONU, qui devaient initialement être démolis, a entraîné un premier report des travaux. Après différentes recherches tenant compte des contraintes d'urbanisme intégrant la présence de la zone verte, l'implantation de la 1re étape et la situation des pavillons de l'ONU, il s'est avéré que 2 ailes de ceux-ci devaient être démolies. Le principe de cette démolition a été accepté par les responsables de l'ONU.

Ce programme des locaux de la 2e étape a été modifié par rapport à ce qui avait été prévu initialement, en fonction des préoccupations principales suivantes :

3.1. Nouveaux besoins pour la maturité

En 1994, l'école supérieure de commerce a modifié quelque peu sa structure, pour offrir à ses élèves une maturité se rapprochant de la maturité fédérale de type économique.

Dès la rentrée 1998, l'ensemble des écoles de commerce et des collèges, soit 12 établissements, formeront leurs élèves selon la nouvelle «ordonnance et règlement sur la reconnaissance de maturité (ORRM)».

Les types de maturités actuelles seront supprimés au profit d'options que les élèves pourront choisir.

La gestion des cours à option sera un peu plus complexe que la structure traditionnelle par classes; elle nécessitera une plus grande proportion de salles de sciences et d'arts.

Le programme prévu pour la 4e unité d'enseignement a donc été adapté aux objectifs pédagogiques fixés par la nouvelle ORRM, pour faire de l'ensemble de l'ESC André-Chavanne une école polyvalente pouvant accueillir aussi bien :

- des élèves et des apprentis du secteur tertiaire (avec les équipements spécifiques que cela suppose, notamment en informatique);

- des élèves de type gymnasial plus richement dotés que ceux de l'ESC en heures de sciences (physique, biologie et chimie) et en disciplines artistiques (musique et activités créatrices).

3.2. Locaux de sciences

En janvier 1996, le projet de la 4e unité d'enseignement prévoyait encore plus d'un étage de locaux affectés aux sciences, en complément à ceux déjà existant dans la 1re étape.

Une analyse comparative a alors démontré que le regroupement de tous ces locaux dans la 1re étape serait plus intéressant, non seulement d'un point de vue fonctionnel, mais également en matière de coûts.

En effet, si ce regroupement nécessite de transformer quelques classes construites en 1993, il permet :

1. une économie de 255 000 F sur l'achat du matériel pédagogique en physique (il ne sera en effet pas nécessaire d'acheter ce matériel à double);

2. une économie de 45 000 F sur l'équipement des locaux de préparation;

3. un gain d'une salle polyvalente (5 salles au lieu de 4);

4. une simplification générale des installations techniques de la 4e unité d'enseignement, sans devoir augmenter de manière comparable celles de la 1re étape (économie d'environ 20 000 F);

5. un gain annuel sur le budget de fonctionnement de l'école, équivalant à un poste d'assistant technique (environ 75 000 F par année).

3.3. Recherches d'économies

Celles-ci ont été évoquées dans le projet de loi 7401. Le département de l'instruction publique a notamment demandé les modifications suivantes :

4e unité d'enseignement

Réservée exclusivement aux salles sèches d'enseignement; suppression des lavabos dans toutes les classes; locaux d'activités artistiques (dessin, activités créatrices, musique) regroupés au rez-de-chaussée, et locaux de sciences dans la 1re étape (voir ci-dessus).

Education physique

Concentration du matériel lourd dans les deux salles inférieures, local pour le tennis de table remplacé par un simple dépôt au niveau des deux salles supérieures (cette activité aura lieu dans ces deux salles).

Aula

Etude de celle-ci dans le but d'une polyvalence d'utilisation, en favorisant notamment les fonctions d'auditoire pour cours ex cathedra et conférences.

Cafétéria

Il était prévu initialement de déplacer la cafétéria actuelle dans le nouveau bâtiment, en la complétant d'une zone «free flow». En définitive, grâce à quelques aménagements complémentaires et en recourant à l'utilisation d'une partie des circulations environnantes, la cafétéria sera maintenue à son emplacement actuel.

Centre de documentation pédagogique

Suppression de cette surface de 600 m2 environ, qui sera intégrée au projet de regroupement des services de distribution de matériel aux maîtres de l'enseignement primaire, dans les anciens bâtiments des services industriels au quai du Rhône.

Parking

Le parking souterrain initial a été remplacé par 60 places en surface au chemin des Coudriers.

Mobilier et équipements

Grâce à un important effort des groupes de discipline, de l'administration et de la direction de l'école, ainsi que de l'économat cantonal, le crédit de 4 943 000 F voté en 1989 pour l'équipement de la 1re étape n'a pas été totalement utilisé et montre à fin 1996 un solde de 700 000 F.

Cette économie s'explique aussi par un déménagement du mobilier des annexes qui ont été désaffectées, et qu'il n'avait pas été prévu initialement de récupérer.

3.4. Recherches d'économies de construction

Les économies les plus significatives réalisées par le département des travaux publics et de l'énergie sont notamment :

- une restructuration totale de l'aula réduisant des volumes et dépôts non strictement nécessaires, tels que vestiaires, loges et salles de répétition;

- le remplacement de la presque totalité des sous-sols par des vides techniques;

- suppression de puits de lumières le long des salles de gymnastique en réduisant la surface des vitrages;

- suppression des locaux de dépôts de salles de gymnastique superflus et création de locaux de dépôts communs;

- simplification de la construction des éléments constructifs, notamment la couverture de l'aula.

- traitement de revêtements de surfaces (faux-plafonds, murs, sols) simplifié au standard minimal acceptable.

3.5. Application de la méthode par éléments

Les modifications susmentionnées ont provoqué une réduction du volume du projet de 25%; cependant, le devis général relatif à ce projet épuré avait baissé seulement d'environ 11%, ce qui a incité le département des travaux publics et de l'énergie à pousser les recherches d'économies encore plus loin.

L'Institut de l'économie de la construction (IEC) a été mandaté pour analyser le devis général des architectes en appliquant la méthode par éléments.

Cette méthode prend en considération le coût de construction d'un élément complet du bâtiment, tel que la façade, la toiture ou le sol. Une comparaison de ce coût avec le coût des éléments obtenus lors de l'exécution d'objets similaires, permet de définir si les calculs sont réalistes ou surestimés.

En ce qui concerne le devis général des architectes, l'analyse a démontré que les prix unitaires utilisés pour le calcul du coût étaient surestimés. En corrigeant ces prix, le coût total a pu être réduit encore de 16% pour arriver au montant présenté.

3.6. Aménagements extérieurs d'éducation physique

Les équipements demandés (1 place de jeux polyvalente, 1 piste de course et de saut en longueur, 1 aire de lancer du poids, 1 terrain herbeux) correspondent aux besoins de base pour les cours d'éducation physique en plein air.

Ici, leur particularité réside dans leur localisation centrale par rapport à plusieurs autres établissements de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire les cycles d'orientation des Coudriers et de Budé, le collège Rousseau et l'ECG Henry-Dunant. Ces aménagements permettront de compléter les équipements incomplets des collèges susmentionnés, et ils pourront donc être utilisés par leurs élèves. Cette localisation favorable a par ailleurs permis au département de l'instruction publique de renoncer au terrain réservé jusqu'à présent dans le même but au chemin des Sellières à Aïre.

4. Description des travaux

4.1. Implantation générale

Le présent projet prend en compte, ainsi que cela a été dit plus haut, la 1re étape et les contraintes urbanistiques du lieu. De plus, il s'inscrit dans la volonté d'une réalisation en conformité architecturale avec les bâtiments déjà construits pour l'édification de l'ensemble que constituera l'école supérieure de commerce André-Chavanne.

Cette 2e étape comporte une 4e unité d'enseignement, les salles de gymnastique, l'aula et les aménagements extérieurs avec les terrains de sport.

La 4e unité d'enseignement est implantée dans le prolongement des3 précédentes et selon le même mode de translation, conformément au projet initial. Son plan et ses façades sont similaires.

Les salles de gymnastique s'inscrivent entièrement dans la géométrie et la conception générale du projet tant en ce qui concerne le plan que les niveaux et les accès, en limitant ainsi leur emprise.

L'aula, située à l'extrémité de l'arc que dessinent les bâtiments, présente une volumétrie et une forme la plaçant en contrepoint de la 1re unité d'enseignement située à son autre extrémité.

La cour ainsi délimitée présente une grande continuité architecturale et permet une identification aisée des différentes parties.

De même que l'entrée de l'administration de la 1re étape, les salles et les accès utilisés par des usagers extérieurs à l'école se trouvent à proximité immédiate de l'avenue J.-Trembley.

4.2. Quatrième unité d'enseignement (Tour C)

Le bâtiment se compose d'un rez-de-chaussée, d'un entresol et de3 étages.

Le rez-de-chaussée abrite la rue intérieure reliant toutes les unités entre elles. Il comporte principalement, côté cour, les salles d'activités créatrices et de musique. Le côté parc n'est pas excavé.

A l'entresol, au niveau de l'esplanade, se trouvent le secrétariat ainsi que les salles d'enseignement.

Aux 3 étages, une aire commune orientée sur la cour dessert l'ensemble des classes donnant sur le parc.

Des césures entre les différents bâtiments permettent d'accéder, depuis le parc, par des rampes ou des escaliers, aux 2 niveaux inférieurs.

4.3. Salles de gymnastique

Les quatre salles de gymnastique, légèrement décalées en plan, sont superposées deux à deux. Sur le côté rue intérieure sont aménagés les vestiaires des élèves et des enseignants, sur l'autre côté sont aménagés les dépôts de matériel. Un escalier intérieur dessert les différents niveaux.

Afin de réduire le volume extérieur de ces salles, le niveau inférieur est à demi enterré. Les vitrages situés sur un des grands côtés de chaque salle donnent sur des zones vertes. Ceux orientés au sud sont protégés par des stores et des ouvrants à commande manuelle permettant la ventilation.

4.4. Aula

La salle, en forme d'hexagone régulier, comporte une partie en gradins avec sièges fixes et une partie plane avec équipement mobile. Le dernier rang des gradins se trouve au niveau de l'esplanade, ce qui permet, par des galeries, la création d'un second accès à la salle. L'entrée principale au rez, au travers du foyer, donne accès à la salle par les côtés de la scène. Celle-ci, composée avec des éléments mobiles et coulissants, peut être modulée en fonction des besoins ou supprimée. Ces dispositions permettent de répondre aux trois fonctions fixées pour cette salle, soit : cours collectifs et conférences, théâtre et fêtes.

Cette polyvalence lui assure un usage maximum.

4.5. Circulation

Les accès et les circulations intérieures permettent de séparer l'aula et les salles de gymnastique du reste de l'école afin d'en permettre l'usage par des groupes extérieurs.

4.6. Aménagements extérieurs

Les circulations piétonnes sont déjà réalisées. Seul leur prolongement est encore nécessaire.

Sur le côté parc de l'école, les terrains de sport nécessaires sont à créer.

La cour, actuellement traitée avec un revêtement provisoire, recevra son aménagement définitif.

Un deuxième garage à vélos sera créé sur un autre accès (réduction des concentrations de 2 roues).

Le parking véhicules va être agrandi de 7 places.

4.7. Liaison avec le quartier

Lors de la 1re étape, un parc avec une liaison piétonne également reliée à la maison de retraite du Petit-Saconnex a été créé entre l'avenue Trembley et le chemin Colladon. L'école est, ainsi, bien rattachée au quartier et aux lignes des transports en commun circulant sur ces deux rues.

Par ailleurs, en dehors des heures scolaires et selon un accord préalable, le parc à voitures, géré par la fondation des parkings, est également mis à disposition de la communauté musulmane.

Ainsi par son parc, son réseau piétonnier, ses bâtiments, l'école est un lieu de rencontre et de délassement et, par là, s'intègre au quartier.

5. Concept énergétique

5.1. Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments sont conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition 1988). Elles prennent également en compte les autres directives et normes en vigueur.

Ces caractéristiques répondent au préavis énergétique développé par l'office cantonal de l'énergie (édition 1996).

Remarque

Les valeurs de la recommandation SIA 180/1 sont rappelées ici du fait que la 2e étape fait partie de l'ensemble des bâtiments du complexe de l'école supérieure de commerce André-Chavanne.

5.2. Données techniques

5.2.1. Surfaces et volumes

 selon SIA 180 - 180/4 et 416.

ETAPE II

Surface référenceénergétique (m2)

Volumes chauffés(m3)

Unité 4 :

salles de classe

4 736

11 122

salles gymnastique

7 446

19 400

aula

2 010

5 246

5.2.2.  Calcul du k moyen selon SIA 180/1

ETAPE II

Valeurs admissibles(W/m2.K.)

Valeurs calculées(W/m3.K.)

Unité 4 :

salles de classe

0,94

0,91

salles gymnastique

1,16

0,78

aula

0,81

0,58

5.2.3. Demande d'énergie de chauffage «Qch» + «Qec»

 selon SIA 380/1 et préavis énergétique de l'OCEN

ETAPE II

Valeurs limites(MJ/m2 an)

Valeurs calculées(MJ/m2 an)

Unité 4 :

salles de classe

206

200

salles gymnastique

190

181

aula

220

185

Remarque :

La demande de chaleur «Qch» calculée pour les 3 unités est inférieure à la valeur limite.

Demande d'énergie pour l'eau chaude «Qec»

selon SIA 380/1

ETAPE II

Valeurs limites(MJ/m2 an)

Valeurs calculées(MJ/m2 an)

Unité 4 :

salles de classe

25

3,66

salles gymnastique

40

34

Remarque

La demande d'énergie pour l'eau chaude «Qec» calculée pour les 2 unités est inférieure à la valeur limite.

5.2.4.  Fraction utile «» ou rendement de la demande de chaleur pour  le chauffage et pour l'eau chaude «Qch» et «Qec»

 selon SIA 380/1 (1988) - SIA 384/1 (1991)

 Fraction utile «» ou rendement de la demande de chaleur selon SIA 380/1

ETAPE II

Valeurs limites («»)

Valeurs calculées («»)

Unité 4 :

salles de classe

0,95

0,95

salles gymnastique

0,95

0,96

aula

0,95

0,95

Remarque :

Lorsque la production de chaleur est assurée par une conduite à distance, la fraction utile, ou rendement de l'installation, se calcule par rapport au circuit secondaire de l'échangeur.

 Fraction utile "" ou rendement de la demande de chaleur pour  l'eau chaude selon SIA 380/1 (1988) - SIA 384/1 (1991)

ETAPE II

Valeurs limites («»)

Valeurs calculées («»)

Unité 4 :

salles de classe

0,75

0,78

salles gymnastique

0,75

0,81

Remarque

Pour les salles de gymnastique, la production de chaleur pour l'eau chaude est assurée par une alimentation de gaz naturel. Dans le bâtiment des salles de classe, cette production est garantie par des chauffe-eau alimentés en électricité. Les fractions utiles, ou rendements, des productions d'eau chaude calculées sont supérieures aux valeurs limites.

5.3. Production, distribution et consommation de chaleur

Production

La production de chaleur est assurée par le réseau de conduite à distance «CAD» des Services industriels de Genève. Les 2 échangeurs de 0,85 MW chacun, installés lors de la construction de la première étape, alimentent les sous-stations de la deuxième étape.

Distribution

La production de chaleur pour les différentes unités se fait par des conduites en boucle circulant dans les couloirs du sous-sol. Ces conduites relient les sous-stations des étapes 1 et 2.

Consommation

Les différentes sous-stations alimentent les secteurs suivants :

5.4. Ventilation

5.4.1. Généralités

Les débits d'air des installations sont calculés de façon à garantir les conditions physiologiques des occupants. Ces conditions seront assurées tout en respectant les valeurs limites des consommations d'énergie, aussi bien thermiques qu'électriques.

Les installations de ventilation seront complétées de récupérateurs statiques de la chaleur sensible. Le rafraîchissement se fera par «free-cooling» ou froid gratuit.

5.4.2. Installations

Les installations de ventilation sont les suivantes:

Unité 4:

Simple flux : installation d'extraction des locaux sanitaires.

Double flux avec récupération : installation de ventilation avec transfert d'énergie solaire passive entre les aires communes et les salles de classe.

Cette installation a deux fonctions principales :

1. respecter les conditions physiologiques des occupants;2. économiser l'énergie par un système de transfert des gains solaires passifs d'une façade sur l'autre.

Salles de gymnastique vestiaires et aula

Double flux avec récupération: installation de ventilation des salles de gymnastique.

Cette installation combinée, à débit variable, permet, avec une seule installation, de maintenir la température ambiante et le renouvellement d'air des salles 1, 2, 3 et 4. Elle permet également, par une distribution d'air avec diffuseurs injecteurs à taux d'induction élevé, une suppression de stratification dans les salles ainsi qu'une récupération de chaleur produite par les luminaires. Chacune des salles peut être utilisée de façon indépendante.

Installation de ventilation pour les vestiaires des salles de gymnastique

Cette installation combinée, à deux débits, permet, avec une seule préparation d'air, de maintenir la température ambiante et d'évacuer les odeurs ainsi que l'humidité des vestiaires des salles de gymnastique 1, 2, 3 et 4. Chacun des vestiaires peut fonctionner de façon indépendante avec la salle de gymnastique choisie.

Installation de ventilation de l'aula

Cette installation combinée, à deux débits d'air, permet, d'une part, de maintenir la température ambiante minimale ainsi qu'une mise en température rapide et, d'autre part, de garantir un renouvellement d'air ambiant en fonction des besoins.

5.5. Installations sanitaires

5.5.1. Alimentation d'eau froide

Une nourrice de distribution d'eau froide avec compteur SIG, installée dans le local des eaux, alimente les salles de gymnastique et l'aula.

5.5.2. Alimentation de gaz naturel

Un comptage de gaz SIG est installé dans le local des techniques sanitaires. Dans ce même local, est installé un générateur de gaz avec accumulation d'une puissance de 70 kW et d'une capacité de 2000 litres d'eau chaude.

Une production d'eau chaude de 50 litres, électrique, individuelle, sera installée dans les locaux «activités créatrices» au rez-de-chaussée. Les locaux de nettoyage, aux étages, seront équipés de productions d'eau chaude de15 litres, alimentées en électricité.

5.6. Régulation et gestion centralisées

Les équipements de commande et de régulation des installations CVCS sont du type numérique; ils seront choisis en fonction des nouvelles techniques actuelles. Ces équipements seront compatibles avec la régulation de la 1re étape. Ils seront raccordés et gérés par le centre de contrôle existant sur le site ou par un outil de gestion.

5.7. Installations électriques

5.7.1. Alimentation électrique

Une cabine moyenne et basse tension MT/BT est installée dans la 1re étape au sous-sol de l'unité 1.

5.7.2. Distribution électrique

Un rail électrique de grande intensité (1000 A) boucle l'ensemble des bâtiments depuis la cabine MT/BT.

Les tableaux de distribution, éclairage, chauffage, ventilation, sanitaire, ascenseurs, etc., seront alimentés depuis le rail électrique de distribution.

5.7.3. Eclairage

L'éclairage des bâtiments sera du type fluorescent, identique à celui installé dans la 1re étape. Il sera conforme aux exigences du département de l'instruction publique et il respectera les directives en vigueur, ainsi que la nouvelle recommandation SIA 380/4 «L'énergie électrique dans le bâtiment» (édition 1995).

5.7.4. Courant faible

Les équipements de télécommunication, sécurité, sonorisation, radio-TV, informatique, liaisons courant faible/audiovisuelles, seront conformes aux prescriptions en vigueur.

5.8. Récapitulation des consommations électriques en kWh/an et  coûts annuels des énergies

ETAPE II

kWh/an thermique

kWh/an électrique

Eaum3/an

CoûtF/an

Chauffage

787 200

43 296

Electricité-chauffage

1 740

348

Total chauffage

43 644

Ventilation

94 580

5 202

Electricit.-ventilation

39 700

7 940

Total ventilation

13 142

Sanitaire:gaz

108 800

5 081

Electricité directe

6 200

1 240

Electricité sanitaire

270

54

Sanitaire eau froide

6 822

12 348

Total sanitaire

6 470

18 723

Total électricité

90 160

18 032

TOTAL GENERAL

990 580

138 070

6 822

93 541

5.9. Récapitulation des frais annuels d'exploitation des nouveaux  bâtiments

TRAVAUX

FRAIS FIXESCoûts de surveillanceet d'entretien

FRAIS EXPLOITATIONEnergies thermiquesélectriques et eau

Conciergerie

140 000

Archit./Ingén. civils

282 113

Chauffage

9 212

43 644

Ventilation

26 037

13 142

Sanitaire

17 302

6 375

Eau de consommation

12 348

Electricité

50 605

18 032

Totaux

525 269

93 541

Total des frais

618 810

6. Coût de l'ouvrage

Le coût de l'ouvrage de la 2e étape proposé par le présent projet de loi, y compris la TVA et le renchérissement, se décompose de la manière suivante:

A. Construction  F

0. Terrain  48 000

1. Travaux préparatoires  1 279 000

2. Bâtiment  25 624 000

3. Equipement d'exploitation  1 855 000

4. Aménagements extérieurs  3 967 000

5. Frais secondaires (dont 158 000 F non soumis à la TVA)   780 000

Total   33 553 000

TVA (6,5 % du montant soumis à la TVA)  2 171 000

Total avant attribution au Fonds de décoration  35 724 000

6. Fonds de décoration  357 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé)   350 000

 Divers et imprévus (2% sur CFC 0 à 4, y c. TVA)     698 000

Total construction  38 129 000

B. Equipement mobile et divers

Le montant ci-dessous figurera au budget dès 1998; le plan de trésorerie des grands travaux du département des travaux publics et de l'énergie sera adapté en conséquence.

- mobilier salles de cours, laboratoires ateliers et l'aula  868 000

- matériel pédagogique  563 000

- équipements audiovisuel et informatique   141 000

- équipement de l'aula  137 000

- matériel d'éducation physique  257 000

- déménagement interne    6 000

Total   1 972 000

TVA (6,5% du montant soumis à la TVA)  128 000

Total équipement mobile  2 100 000

Total crédit demandé (voir article 1)  40 229 000

Le volume SIA de la construction est de 55 020 m3.

La surface brute de la construction est de 9 916 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants, y compris TVA :

  F/m3 F/m2

- pour le chapitre CFC 2 496 2 752

- pour les chapitres CFC 2 et 3 532 2 951

Date de référence des coûts :  novembre 1996

7. Gestion de l'opération

Suite au rapport d'analyse détaillée n° 10 «Gestion de projet» établi dans le cadre de l'audit global de l'Etat de Genève par la Société Arthur Andersen, la direction chargée du suivi de l'audit préconise le recours à des organismes de contrôle indépendants; une société privée sera mandatée afin de fournir à la direction du projet (maître de l'ouvrage) les moyens nécessaires pour maîtriser avec encore plus de précision et de rigueur les trois aspects principaux d'un projet, à savoir :

 le coût de l'opération;

 les délais d'intervention;

 la qualité de l'ouvrage.

 Un montant de 220 000 F (y compris TVA) est prévu dans le CFC 5 pour cette prestation.

8. Evaluation de la dépense nouvelle

Le budget de fonctionnement de l'école supérieure de commerce André-Chavanne ne subira pas de grandes modifications. L'enseignement secondaire postobligatoire devra procéder dans le cadre de son budget par réallocations internes.

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

9. Subvention fédérale

Cette 2e étape accueillera à la fois des apprentis et des élèves à plein temps. Ceci donnera droit pour cette réalisation à une subvention de l'OFIAMT, laquelle est estimée à 2 900 000 F environ.

Le calcul de la subvention se fera en fonction de la proportion d'élèves de la formation professionnelle.

10. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent de vous être présentés, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent crédit de construction et d'équipement qui permettra de terminer cette école en la dotant des locaux qui lui font actuellement cruellement défaut.

Annexes: 1. plan de situation;

 2. programme des locaux de la 2e étape;

 3. plans de la nouvelle construction;

 4. évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière; 5. évaluation des charges financières moyennes;

 6. calcul du renchérissement.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

24

ANNEXE 3

26

27

28

29

30

31

32

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

36

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de1 184 000 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais d'exécution des travaux énumérés ci-dessous:

a) rafraîchissement du bâtiment administratif et de l'entrée principale;

b) changement des goulottes du bassin principal;

c) adaptation de l'installation de captage de l'énergie solaire.

2 Le crédit se décompose de la manière suivante:

- travaux

732 900 F

- honoraires et frais

79 500 F

- TVA

52 800 F

- renchérissement

32 500 F

- étude (déjà effectuée)

274 400 F

- attribution au fonds de  décoration

11 700 F

Total arrondi à

1 184 000 F

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement de 1998, sous la rubrique 55.02.00.503.25.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le site de Genève-Plage a été créé en 1932, lors de la reconstruction du quai de Cologny.

Cette plage, située sur le domaine privé de l'Etat de Genève, est gérée depuis l'origine par l'Association de Genève-Plage.

De nombreux aménagements et installations ont été réalisés depuis lors:

-

1970-1972

Extension de la plage par remblayage sur le lac et création d'un mur de quai, avec construction d'un bassin olympique de natation, d'un bassin pour non-nageurs, d'une pataugeoire et de locaux techniques.

-

1972

Modernisation de la station de filtration.

-

1982

Couverture partielle des besoins thermiques des bassins de natation par utilisation de l'énergie solaire.

-

1983-1986

Aménagement de la zone nord pour la pratique de la planche à voile, avec construction d'un bâtiment comprenant des vestiaires, des sanitaires, un local de réunion et un logement pour le gardien de Genève-Plage.

-

1987

Construction d'un toboggan nautique et réfection des groupes de toilettes du secteur ouest.

-

1989

Réfection d'un pare-vent autour des bassins de natation et construction d'une cabine SIG.

-

1990-1992

Rénovation de la station de pompage des eaux usées, création de locaux de stockage des produits chimiques, rénovation partielle du quai, aménagement de la zone sud-ouest (construction d'une buvette, d'une pergola, d'un groupe sanitaire et d'une place de jeux pour enfants).

-

1991-1992

Rénovation des vestiaires collectifs.

Les dépenses y relatives ont, soit fait l'objet de crédits votés par le Grand Conseil, soit été prises sur les budgets d'investissement annuels accordés au département des travaux publics et de l'énergie, selon l'importance des objets.

Il convient de préciser qu'en plus des dépenses de construction et d'entretien qu'il prend en charge, l'Etat de Genève assure également la couverture annuelle du déficit, lorsqu'il y en a un, du compte de gestion de la plage, selon une convention signée le 14 juin 1977 avec l'Association de Genève-Plage.

En 1987 a été élaboré un projet d'aménagement général de la plage par étapes; une demande préalable a été déposée en octobre 1987 et autorisée le 25 août 1988. C'est dans ce contexte qu'ont été exécutés, dès 1989, les travaux énumérés ci-dessus.

Les travaux proposés par le présent projet de loi entrent également dans le cadre de ce projet d'aménagement général. Ils en constituent la quatrième étape et comprennent les objets suivants:

1.

Rafraîchissement du bâtiment administratif et de l'entrée principale.

2.

Changement des goulottes du bassin principal.

3.

Adaptation de l'installation de captage de l'énergie solaire.

Les coûts annoncés à l'article 3 ci-après se basent sur des études effectuées entre 1995 et 1997 pour un montant de 200 000 F imputé sur la rubrique 51.01.01.508.01 et 74 400 F imputé sur la rubrique 55.02.00.511.82. Ces études ont abouti à 3 projets dont l'avancement permet de présenter un crédit de construction. Ces études comprenaient également la reconstruction du bâtiment administratif et de l'entrée principale, abandonnée depuis par décision du Conseil d'Etat.

2. Description des ouvrages et travaux prévus

2.1.

Bâtiment administratif et entrée principale

Le bâtiment et l'entrée seront rafraîchis par des travaux prévus en façade extérieure uniquement.

2.2.

Changement des goulottes du bassin principal

Le système existant de surverse (goulottes) du bassin principal est aujourd'hui obsolète. D'entretien difficile, il se révèle également fragile dans le temps, nécessitant d'importantes réparations, entreprises systématiquement à l'entre-saison. Les pièces de remplacement, dont la fabrication date de plus de 25 ans, sont, par ailleurs, toujours plus difficiles à trouver et le stock disponible épuisé.

Depuis plus de 8 ans, un nouveau système de margelles a été développé et expérimenté, à satisfaction, autour du bassin de réception du toboggan.

Il s'agit de transformer la périphérie du bassin principal existant et d'y mettre en place ce nouveau système qui permet d'affleurer le plan d'eau aux plages de la piscine. Cette disposition permet de supprimer les problèmes de maintenance et de résistance des matériaux, particulièrement lors des conditions climatiques rigoureuses de l'entre-saison.

2.3.

Adaptation de l'installation de captage de l'énergie solaire

Il y a une quinzaine d'années, un système de captage d'énergie solaire avait été mis en place, par implantation de capteurs de conception simple et avantageuse, sur les toits du vestiaire collectif et d'une partie des cabines individuelles du secteur sud. Le but était de diminuer la production d'eau chaude nécessaire pour les bassins de natation.

Un bilan énergétique a montré que l'eau préchauffée par l'appoint solaire serait mieux utilisée pour contribuer à la production d'eau chaude des groupes sanitaires (douches), plutôt qu'au chauffage de l'eau de la piscine.

Des tests ont été effectués par l'office cantonal de l'énergie (OCEN) au cours de la saison 1996. Une décision définitive sera prise au vu des résultats et en fonction de l'intérêt économique de l'adaptation de l'installation à cette nouvelle attribution.

Le crédit demandé pour cette adaptation est donc présenté à titre provisionnel.

Une galerie technique pour les canalisations entre l'installation de captage et la station de pompage sera nécessaire.

3. Estimation des coûts (y compris TVA et renchérissement)Base: soumissions rentrées en novembre 1996

3.1.

Travaux (sans TVA):

1.

Travaux préliminaires, installation de chantier

10 000 F

2.

Aménagements extérieurs (rafraîchissement des façades)

30 000 F

3.

Changement des goulottes du bassin principal

469 500 F

4.

Réadaptation de l'installation de captage de l'énergie solaire (provision)y compris travaux de génie civil

203 400 F

5.

Divers et imprévus

20 000 F

Total travaux

732 900 F

3.2.

Honoraires et frais (sans TVA)

1.

Architectes

40 000 F

2.

Ingénieur civil

20 000 F

3.

Ingénieur CVS

10 000 F

4.

Géomètre

4 500 F

5.

Frais

5 000 F

Total honoraires et frais

79 500 F

3.3.

TVA (6,5% de 3.1. et 3.2.)

52 800 F

Total travaux, honoraires et frais y compris TVA

865 200 F

3.4.

Renchérissement (voir calcul en annexe 4)

(calculé sur 3.1. à 3.3.)

32 500 F

3.5.

Etude (de 1995 à 1997)

274 400 F

3.6.

Attribution au Fonds de décoration

(env. 1% de 3.1. à 3.5.)

11 700 F

Total général arrondi à

1 184 00 F

4. Financement

Les travaux relatifs à la reconstruction de l'entrée et du bâtiment administratif figurent au plan de trésorerie des grands travaux 1997-1999, sous chiffre 2B : Génie civil, rubrique budgétaire n° 55.02.00.503.25.

Les montants inscrits au budget 1997 (état en janvier 1997) sont les suivants:

Estimation reconstr. entrée + bât. adm. 1997 1998 1999

3,7 millions 0.0 1.0 2.7

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations, relatifs à l'adaptation du bassin principal et de l'installation solaire, sont les suivants:

Estimation rafraîchissement + adaptation  1997 1998

1,2 million  0.0 1.2

5. Programme d'exécution

Le programme d'exécution s'étend sur 8 mois. Les travaux seront effectués dans l'entre-saison 1997/1998 avec l'exécution simultanée de rafraîchissement du bâtiment administratif, de l'entrée principale, des nouvelles goulottes du bassin principal et l'adaptation de l'installation solaire.

6. Gestion de Genève-Plage

La convention précitée entre l'Etat de Genève et l'Association de Genève-Plage, du 14 juin 1977, précise les droits et devoirs de chacune des parties.

Selon cette convention, il appartient à l'Etat de Genève d'assurer les dépenses de construction et d'entretien des ouvrages et installations, ainsi que le contrôle des comptes et la couverture du déficit d'exploitation. Pour sa part, l'association a la charge de l'exploitation de Genève-Plage. Les comptes annuels de l'association s'établissent, comme suit, pour les 5 dernières années (voir annexe 1).

7. Evaluation de la dépense nouvelle et dela couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

- «Evaluation des charges financières moyennes»,

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le Conseil d'Etat veillera à bénéficier, le cas échéant, dans toute la mesure du possible, du bonus fédéral.

8. Conclusions

Les travaux, objets du présent projet de loi, n'engendreront aucune augmentation d'effectif ou de charges de fonctionnement, ni pour l'association, ni pour l'Etat.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

* * *

Annexes:

1.

Compte d'exploitation de 1991 à 1995.

2.

Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

3.

Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la cou-verture financière du projet».

4.

Calcul du renchérissement.

5.

Plans.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

14

15

16

17

18

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 8 457 000 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais d'exécution des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy, selon les plans annexés.

2 Il se décompose de la manière suivante:

  - travaux 6 452 000 F

  - honoraires et frais 843 000 F

  - TVA 474 000 F

  - renchérissement 350 000 F

  - étude (déjà effectuée) 254 000 F

  - attribution au fonds de décoration     84 000 F

 8 457 000 F

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997, sous la rubrique 55.02.00.501.39.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de proposer une répartition équitable des coûts entre les collectivités publiques et les propriétaires concernés.

2 L'engagement des travaux est subordonné à la conclusion d'un accord portant sur une participation au financement des concessionnaires des usines hydroélectriques sur le Rhône et des propriétaires riverains, ainsi que de la commune de Chancy.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le Rhône, entre l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny et la frontière nationale à Vers-Vaux, présente encore tous les aspects d'un fleuve non aménagé.

Sur ce secteur de 3 850 m de long, le Rhône sépare la France de la Suisse. La rive gauche est située en totalité sur le territoire de la commune de Chancy.

Ce cours d'eau a fait l'objet de nombreuses observations et, depuis le début du siècle, les événements suivants ont été relatés:

- un approfondissement général du lit du Rhône entraînant un abaissement des lignes d'eau de l'ordre de 2,25 m au pied de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- une érosion locale des berges, notamment en rive gauche (Suisse), entre les affluents de la Laire et du Longet et sur la zone située au pied du glissement du village de Chancy;

- une progression des glissements de Chancy en rive gauche sur Suisse et de Pougny en rive droite sur France.

Sans intervention aucune, ces phénomènes pourraient mettre en péril, à terme, tout ou partie de certains ouvrages publics et privés, notamment les suivants :

- l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- le tronçon de la route cantonale jouxtant le glissement;

- des maisons d'habitation du village;

- des équipements communaux;

- la station d'épuration;

- le pont de Chancy-Pougny;

- sans oublier la diminution de surfaces agricoles et paysagères.

2. Historique

2.1. Glissement

L'instabilité des berges et du fond du lit du Rhône dans la région de Chancy est connue depuis fort longtemps.

La destruction en 1570 et en 1610 de deux ponts sur le Rhône et celle du «vieux pont de Chancy», à la fin du XVIIIe siècle, sont les premières manifestations connues de cette instabilité.

Alors commence une longue liste d'ouvrages et d'habitations qui ont été démolis, reconstruits, ou encore ont nécessité d'importants travaux de protection.

2.2. Etudes

Les études effectuées sur le glissement de Chancy ont été nombreuses; les principales sont les suivantes:

En 1917, on commence par mesurer les déplacements de la voie ferrée sur la rive droite française.

De 1936 à 1943, le professeur Collet décrit la géologie des terrains instables et des mécanismes du glissement et conclut que la situation pourrait s'aggraver à la suite de l'augmentation de l'amplitude des variations du niveau du Rhône.

A partir de 1943, les premiers puits de reconnaissances sont effectués sous la direction du professeur Joukowsky. Ils mettent en évidence le glissement des argiles de retrait sur les argiles morainiques. Le drainage complet de la nappe de Chancy est recommandé et il est conseillé de prendre des mesures pour éviter les variations du niveau du Rhône.

En 1965, le département des travaux publics demande une étude au bureau Ott & Blondel dans laquelle il est recommandé de recourir à un ouvrage ancré en profondeur et formant butée, car la possibilité de stabiliser le glissement par une simple protection de berge en enrochement est jugée insuffisante. Devisé en 1969, le projet est abandonné car le coût est jugé trop important.

En 1975, le même projet est réactualisé à la suite de l'évolution de la niche d'arrachement, située en tête du glissement, qui a conduit à l'évacuation de la maison «Georges» en 1973. Le coût estimé des travaux confortatifs se monte à 6 300 000 F. Cette maison a été rénovée et est habitée depuis.

Sur la rive droite française, la SNCF procède, de 1976 à 1978, à la réalisation de tranchées drainantes pour sa ligne, travaux dont les résultats sont jugés très satisfaisants.

Le présent projet de loi fait suite à une étude effectuée de juin 1996 à février 1997 pour un montant de 254 000 F imputé sous la rubrique 51.01.01.508.01, ce montant est inclus dans ce projet de loi pour donner le coût complet de cette réalisation,

Cette étude a abouti à un projet dont l'exécution peut être entreprise dès le deuxième semestre 1997.

3. Géologie

Le village de Chancy est édifié sur un plateau d'une altitude moyenne de 360 m s.m. environ, dominant le Rhône qui coule dans sa vallée, située à près de 30 m en contrebas.

Le plateau est constitué par des alluvions de la terrasse fluviatile, de nature sableuse et graveleuse.

Ces alluvions perméables sont le siège de la nappe d'eau superficielle de Chancy.

Dans la zone instable du village de Chancy, on rencontre de haut en bas les formations suivantes:

- des matériaux de décharge et remblais;

- des argiles de fonte glaciaire, en partie remaniées par les glissements;

- des matériaux morainiques, argileux à cailloux, qui renferment des lentilles de limons sableux, où se développent les plans de cisaillements actifs;

- des formations de phases interglaciaires et de moraines plus anciennes;

- enfin, le tout repose à 50 m de profondeur sur la roche en place, constituée de molasse marneuse à bancs de grès.

Des lentilles de limons sableux et leur effet sur les plans de glissement ont été mis en évidence au cours de la dernière campagne géologique de l'été 1996, grâce à l'installation d'équipements spécifiques (tubes inclinométriques).

4. Constatations

Les caractéristiques du glissement sont bien connues à l'heure actuelle:

- les déplacements des terres sont importants, de l'ordre de plusieurs mètres;

- les vitesses de glissement, en surface, sont élevées, de l'ordre de plusieurs dizaines de centimètres par an;

- ces dernières ont notablement augmenté entre 1941 et 1991: elles sont passées de 10 à 20 cm par an au milieu de la pente;

- la position de la «niche d'arrachement», sise au haut de la zone de glissement et qui en constitue le siège, semble être toujours la même.

Les dernières reconnaissances géotechniques réalisées au cours de l'été 1996 indiquent que:

- le glissement est de type translationnel; il s'effectue plan sur plan;

- la profondeur du plan de glissement est comprise entre 12 et 21 m sous le niveau du terrain naturel;

- le mouvement en profondeur, mesuré durant l'été 1996, est compris entre 20 à 40 mm/an.

Ces déplacements ont été observés à proximité de la niche d'arrachement, soit directement à l'aval des maisons d'habitation.

5. Causes

Les causes de l'instabilité des terrains du coteau de Chancy sont la réunion de trois facteurs que sont la géologie particulière du site, l'action de l'eau du Rhône et les infiltrations d'eau dans la zone instable provenant de la nappe de Chancy.

Du point de vue géologique, l'instabilité des terrains est la rencontre des trois caractéristiques suivantes:

- présence des formations argileuses sur une grande épaisseur dont les caractéristiques géomécaniques sont très faibles. L'argile des formations de retrait würmien flue naturellement dès qu'elle est soumise à une faible pente;

- présence de sous-couches limono-sableuses des dépôts de l'interglaciaire;

- alimentation d'eau des veines limono-sableuses par la nappe contenue dans les graviers des alluvions du Rhône sous le village de Chancy.

Ces deux dernières caractéristiques permettent à l'eau infiltrée d'exercer une pression hydrostatique dans le massif et de favoriser l'instabilité des terrains.

Les causes de l'action du fleuve sur le glissement sont les suivantes:

- l'érosion en pied:

 Les masses glissantes ont tendance à rétrécir le cours d'eau. La section diminuée du fleuve crée une augmentation de sa vitesse d'écoulement. La berge française ayant été largement protégée par des enrochements, l'action érosive du courant se dirige essentiellement au pied de la berge suisse. Il s'ensuit un équilibre précaire entre la poussée de la berge et l'effort du Rhône à maintenir sa section d'écoulement.

 On a observé, depuis 1941, que la rive française a avancé d'une dizaine de mètres au détriment de la rive suisse qui a reculé d'autant.

- les fluctuations rapides du niveau du Rhône:

 L'introduction de la modulation simple pratiquée aux usines hydroélectriques situées en amont se traduit par des changements rapides des niveaux d'eau du Rhône. Les berges s'effondrent alors sous l'effet des différences de pression d'eau.

- les variations piézométriques:

 Au sommet du versant, les conditions piézométriques sont relativement stables, correspondant au niveau piézométrique de la terrasse de niveau moyen du Rhône.

6. Degré d'instabilité du talus

Afin de déterminer l'importance des différentes causes à l'origine des mouvements de terrain observés, des calculs de stabilité ont été effectués. Ces derniers permettent également d'établir la nature et l'importance des mesures qu'il conviendrait de prendre pour ralentir, voire arrêter ces mouvements.

Il résulte de ces calculs, effectués sur la base de la géométrie connue en 1941, que le rapport des forces stabilisantes et déstabilisantes était à cette époque de 1,48. Ce rapport est la définition du facteur de sécurité.

En 1996, le critère d'érosion du pied du talus a abaissé de 0,18 le coefficient précité, le drainage rapide de 0,05 et la variation du niveau piézométrique de 0,03. Au bout du compte, le facteur de sécurité s'établit donc actuellement à 1,22.

Il s'agit d'ordres de grandeur, à considérer avec précautions et réserves.

Ils permettent cependant de connaître l'évolution du phénomène et d'apprécier approximativement l'évolution du degré de stabilité du talus dans le temps.

Si aucune mesure n'est prise, le facteur de sécurité diminuera encore inexorablement avec le temps, pour atteindre un jour la valeur 1,00 correspondant à l'instabilité de la pente et à une rupture plus ou moins importante, plus ou moins dangereuse. Bien qu'une accélération sensible des vitesses de glissement soit observée depuis quelques années, il est difficile, voire impossible, d'estimer le temps qui nous sépare de cette échéance.

7. Risques potentiels

Les mouvements de terrain (déplacements horizontaux et tassements) qui se sont produits jusqu'ici ont entraîné des dégradations non négligeables, tant des maisons d'habitation que des voiries et infrastructures communales et cantonales (fissures, affaissements, ruptures de canalisations, etc.). Ces effets se poursuivront.

En outre, les mouvements de la masse de terrain entraînent, parallèlement, une sollicitation toujours plus accrue de la niche d'arrachement en tête du glissement, qui pourrait engendrer un décrochement et une rupture relativement étendue et brusque dans cette partie du glissement, avec les conséquences correspondantes: dégâts importants, voire destruction d'infrastructures et de maisons. Vu le caractère soudain et imprévisible du phénomène, la mise en danger de vies humaines n'est pas à exclure.

Fort de ces constatations, le département des travaux publics et de l'énergie a entrepris, en mai 1996, les études nécessaires en vue de définir une fois pour toutes, techniquement et financièrement, les travaux à effectuer et ouvrages à construire pour tenter de remédier à cette situation, à savoir, d'une part, stabiliser le haut du glissement afin de préserver les habitations et infrastructures et, d'autre part, stabiliser le lit du Rhône pour empêcher les érosions du lit et des berges en amont du pont.

8. Mesures palliatives possibles

Plusieurs solutions ont été envisagées et étudiées; elles sont classées en deux catégories:

- des mesures destinées à ralentir les mouvements, d'une part;

- celles destinées à stabiliser le glissement, d'autre part.

Dans la première catégorie, il y a:

- le drainage en tête de glissement;

- le rehaussement du niveau du Rhône;

- l'électro-consolidation de la masse glissée;

- l'enrochement de la berge au droit du glissement.

Parmi toutes ces mesures, seul le drainage apporterait une amélioration notable, de l'ordre de 13% dans le cas où le niveau piézométrique serait abaissé de 2 m au haut du glissement. Ces mesures ont été jugées insuffisantes, car ne résolvant que très partiellement le problème.

Dans la deuxième catégorie, deux types de solutions sont possibles :

- la consolidation du versant;

- l'ancrage en tête de glissement.

Consolider le versant consiste à stabiliser l'ensemble des masses glissées. Le projet Ott & Blondel de 1969 prévoyait la réalisation d'un mur ancré situé directement au bord du Rhône et d'un remblai de contre-butée placé dans la pente, ce dernier étant rendu nécessaire pour éviter que les masses de sol ne glissent au-dessus de la paroi ancrée. Ce projet a été réactualisé en prenant en compte les nouvelles données disponibles. Il en est résulté que cette solution, bien que très onéreuse, ne peut donner pleine satisfaction, ne permettant pas d'éliminer les risques de désordres aux habitations et infrastructures de Chancy. La zone entre le village et la paroi ancrée pourrait, en effet, subir encore des mouvements non négligeables à long terme.

Le souci premier étant de préserver les habitations et infrastructures menacées, c'est donc la deuxième solution qui a été retenue, consistant à réaliser un mur ancré en tête de glissement.

Elle fait l'objet de la description ci-après, illustrée par les plans joints au projet de loi.

Notons qu'un projet de loi séparé est présenté au Grand Conseil visant à octroyer un crédit pour la stabilisation du lit et des berges du Rhône par construction d'un seuil en travers du fleuve.

9. Description du projet retenu(voir plans annexés)

Les travaux de confortation prévus pour retenir la partie haute du glissement consistent en l'exécution d'un «mur ancré» de 235 m de longueur horizontale, implanté directement en aval (= côté Rhône) des constructions existantes.

Il se compose de «barrettes» verticales, constituées d'éléments de paroi moulée, au nombre de 95, de 0,80 m x 2,70 m de section horizontale et espacés de 2,50 m d'axe en axe. La longueur verticale des barrettes est comprise entre 23 et 30 m, dont les cinq premiers mètres de l'extrémité inférieure sont fichés sous le plan de glissement, c'est-à-dire dans le terrain stable. Deux ancrages par barrette sont nécessaires pour vaincre les forces de glissement; dimensionnés pour supporter une charge de service de 800 kN et fixés à la partie supérieure des barrettes, ils sont disposés de manière inclinée sur le bas en direction de l'amont et ont la longueur nécessaire (35 à 40 m) pour être fichés dans le terrain stable, au-delà de la niche d'arrachement.

Le terrain naturel situé en aval immédiat du mur sera excavé sur une hauteur de 8 m, opération nécessaire pour la mise en place des deux séries d'ancrages et pour leur observation et contrôle ultérieurs une fois l'ouvrage terminé. Une auscultation périodique du mur et de ses ancrages sera en effet indispensable pendant toute leur durée de vie, afin de s'assurer que leur comportement est conforme aux calculs et prévisions. Des mesures constructives sont d'ailleurs prévues pour permettre ultérieurement la mise en place d'ancrages et de barrettes supplémentaires, en cas de besoin (peu probable à court et moyen termes).

Pour permettre ces contrôles ultérieurs, une piste d'accès permanente devra subsister au pied des 8 m de paroi, qui restera donc hors terre et visible depuis l'aval.

Entre les barrettes, sur les 8 m de hauteur, le sol sera maintenu en place par un voile de gunite armé de treillis. Une poutre de couronnement des barrettes chapeautera le mur. La stabilité locale des murs de soutènement existants, situés en contrebas de certaines des maisons, se trouvera renforcée par la liaison de la base de ces murs avec la poutre de couronnement.

Les venues d'eau superficielles et en provenance du massif seront drainées et récoltées par des barbacanes aménagées à cet effet dans le mur et évacuées de manière adéquate.

A noter que, pour l'exécution des barrettes, une zone de déblai et remblai devra être mise en place provisoirement sur le talus naturel actuel, afin de servir de plate-forme de travail de 9 m de largeur.

Des soutènements temporaires devront en outre être mis en oeuvre pour protéger certains ouvrages (par exemple actuels murs) qui seront partiellement déchaussés lors de la création de la plate-forme.

Il convient d'insister ici sur le fait que les travaux proposés et décrits ci-dessus ont pour seul objet la préservation des habitations et infrastructures situées au haut du talus, mais en aucun cas d'empêcher l'ensemble du glissement de se poursuivre; il sera tout au plus ralenti.

10. Durée d'exécution des travaux

Cette durée est estimée à 12 mois environ.

Les travaux débuteront par la construction d'une piste et d'une plate-forme de chantier, la piste prenant naissance sur la route cantonale quelques dizaines de mètres en aval de la dernière maison (côté douane).

11. Etude d'impact sur l'environnement

Le projet, qui est d'utilité publique, n'est pas à considérer, selon le service de l'écotoxicologue cantonal, comme une installation soumise à une étude d'impact au sens de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement de 1988 (OEIE).

Toutefois, au vu de l'importance du projet et malgré son impact relativement faible sur le paysage, il a été décidé, sur recommandation du service précité, d'élaborer une notice d'impact sur l'environnement prenant en compte les deux aspects: géologie et paysage/nature. Cette étude spécifique, effectuée en collaboration avec les deux services compétents du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, le service cantonal de géologie et celui de la protection de la nature et des paysages, est en cours et sera achevée en avril - mai 1997.

12. Estimation des coûts (y compris TVA et renchérissement)

Le coût de réalisation est estimé comme suit:

A)

Travaux

1.

Travaux préparatoires, inclinomètres

et ancrages d'essais

133 000 F

2.

Piste d'accès au chantier

15 000 F

3.

Remblai et plate-forme de travail

220 000 F

4.

Mur ancré, y c. barrettes, gunites et ancrages

4 071 000 F

5.

Excavation devant le mur ancré

640 000 F

6.

Confortement devant les murs actuels

637 000 F

7.

Mesures paysagères

150 000 F

8.

Divers et imprévus

(10% en raison des incertitudes liées aux travaux de géotechnique)

586 000 F

Total travaux

6 452 000 F

B)

Honoraires et frais

1.

Ingénieur civil

753 000 F

2.

Géomètre

45 000 F

3.

Frais

45 000 F

Total honoraires et frais

843 000 F

C)

TVA (6,5% de A + B)

474 000 F

D)

Total travaux et honoraires (y c. TVA)

7 769 000 F

E)

Renchérissement (voir annexe 3)

350 000 F

F)

Etude (juin 1996 à février 1997)

254 000 F

G)

Attribution au fonds de décoration

84 000 F

TOTAL GÉNÉRAL

8 457 000 F

Par souci de simplification, ces dépenses seront financées par l'Etat de Genève, s'agissant de travaux d'utilité publique. Cependant, compte tenu de l'influence non négligeable de l'exploitation des usines hydroélectriques sur le régime hydrologique du Rhône, qui accélère le phénomène de glissement, et compte tenu du renforcement de la stabilité qui résultera des travaux sur les habitations situées au haut du glissement, une participation au financement des travaux sera demandée tant aux concessionnaires des usines qu'aux propriétaires et à la commune de Chancy.

13. Financement

La confortation du haut du glissement de Chancy a été dissociée des travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône qui fait l'objet d'un projet de loi séparé.

Le montant global des travaux figure au plan de trésorerie des grands travaux 1997-2001, sous chiffre 2B: Génie civil, rubrique budgétaire n° 55.02.00.501.39.

Les montants inscrits au budget (état janvier 1997) sont les suivants:

  1997 1998 1999 2000 2001  

10 millions 0,5 3,0 3,0 3,0 0,5  

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations, en fonction de la durée prévisible des chantiers et de la retenue de garantie payée en 1999 sont les suivants :

  1997 1998 1999    

8,5 millions 0,5 7,0 1,0    

14. Estimation des coûts de contrôle et d'entretien

Les ouvrages de confortation prévus ne nécessiteront, en principe, pas d'entretien particulier.

En revanche, comme déjà indiqué, des contrôles périodiques des déplacements au moyen des dispositifs en place (inclinomètres, extensomètres), ainsi que de la tension des ancrages, devront être effectués, dans le but de s'assurer du bon comportement de l'ouvrage dans le temps, le cas échéant, de disposer des données nécessaires pour renforcer encore, ultérieurement, la stabilité de l'ouvrage par des ancrages supplémentaires.

Le coût de ces contrôles est estimé à 20 000 F par an les cinq premières années et à 10 000 F pour les années suivantes.

15. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverturefinancière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

- «Evaluation des charges financières moyennes»,

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, en supposant que la totalité des coûts de construction est à la charge de ce dernier, ce qui ne sera évidemment pas le cas.

Comme indiqué à l'article 5 du projet de loi, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil, après discussion avec les intéressés, une répartition équitable des coûts entre les collectivités publiques et les propriétaires concernés. Il veillera, le cas échéant, à bénéficier du bonus fédéral. Ces participations, qui ne sont pas encore définitivement arrêtées, viendront en diminution du coût à la charge de l'Etat de Genève.

16. Conclusions

La campagne de reconnaissance géotechnique entreprise au cours de l'été 1996 a fait apparaître que le glissement de Chancy a tendance à s'accélérer et à réduire sensiblement la sécurité des habitations et équipements publics situés en tête de la zone instable.

Il y a lieu, par conséquent, d'envisager les travaux de confortation nécessaires, destinés à contrecarrer les effets du glissement dans cette partie.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes:

1. «Evaluation des charges financières moyennes».

2. «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière».

3. «Calcul du renchérissement».

4. Plans (à disposition au service du Grand Conseil):

- n° 6121 - 07B: Coupe stratigraphique transversale;

- n° 6121 - 12 : Situation stade final;

- n° 6121 - 13 : Coupe en travers type;

- n° 6121 - 14: Elévation 1-1.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1  Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit extraordinaire de 3 684 000 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais d'exécution des travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône à Chancy.

2  Il se décompose de la manière suivante:

  - travaux 2 815 000 F

  - honoraires et frais 330 000 F

  - TVA  205 000 F

  - renchérissement  150 750 F

  - étude (déjà effectuée)  146 000 F

  - attribution au fonds de décoration     37 250 F

 3 684 000 F

Art. 2

Ce crédit initialement prévu au budget d'investissement conjointement à celui relatif au haut du glissement de Chancy sera comptabilisé dès 1997 sous la rubrique 55.02.00.501.42.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de proposer une répartition équitable des coûts entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève.

2 L'engagement des travaux est subordonné à la conclusion d'un accord portant sur une participation au financement des concessionnaires des usines hydroélectriques sur le Rhône.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le Rhône, entre l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny et la frontière nationale à Vers-Vaux, présente encore tous les aspects d'un fleuve non aménagé.

Sur ce secteur de 3 850 m de long faisant frontière avec la France, il a été constaté depuis le début du siècle les phénomènes suivants:

- un approfondissement général du lit entraînant un abaissement des lignes d'eau de l'ordre de 2,25 m au pied de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- une érosion locale des berges, notamment en rive gauche (Suisse), entre les affluents de la Laire et du Longet et sur la zone du pied du glissement sous le village de Chancy;

- une progression des glissements de Chancy en rive gauche sur Suisse et de Pougny en rive droite sur France.

Sans intervention aucune, ces phénomènes mettront en péril, à terme, tout ou partie de certains ouvrages publics et privés, notamment les suivants:

- l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- la route cantonale de Bellegarde;

- des maisons d'habitation du village de Chancy;

- la station d'épuration de Chancy;

- le pont de Chancy-Pougny;

- sans oublier la diminution de surfaces agricoles et paysagères.

2. Historique

2.1. Instabilité du lit du Rhône

L'instabilité du lit et des berges du Rhône dans la région de Chancy et de Pougny est connue depuis fort longtemps.

Ce phénomène est très ancien puisque, d'après Chaperon (1868), il a entraîné la chute en 1570 et en 1610, de deux ponts construits sur le Rhône au droit du chemin du Bac. Avec la destruction du «vieux pont de Chancy», à la fin du XVIIIe siècle, ce sont les premières manifestations connues. Au début du XIXe, c'est la tannerie qui disparaît dans le fleuve, emportée par le glissement.

Le chemin de fer sur la rive française construit en 1854 a aussitôt nécessité de nombreux bourrages et ripages des voies. En 1857, des blocs en enrochements sont disposés le long des berges de la rive droite sur 150 m de long.

En 1858, un pont est construit sur le Rhône au droit du chemin du Bac. Vite sujet à des mouvements, il nécessite, quatre ans plus tard, la construction d'un seuil à travers le fleuve, au même endroit; mais celui-ci s'avère insuffisant, si bien qu'en 1875, le pont est démoli.

En 1876, un nouveau pont voit le jour à la hauteur de l'actuelle STEP, mais est détruit en 1907, à la suite de grandes déformations de sa culée en rive droite.

En 1902, est construit, 100 m plus bas, le pont actuel de Chancy-Pougny.

Les anciennes fondations du pont de 1858, laissées en place dans le lit du fleuve, provoquent une modification de l'écoulement des eaux à l'aval. La rive française recule de 31 m entre 1862 et 1911. Cette érosion provoque des ruptures d'équilibre et une nette accélération des vitesses de glissement des berges. Si bien qu'en 1912 un projet est élaboré par les autorités françaises, consistant à mettre en place des épis de protection en enrochements. Ces travaux sont financés par la France, à l'exception d'un tiers des épis de la rive suisse, exécutés en 1937 seulement et payés par la Confédération et l'Etat de Genève. A la fin de ces travaux, il est décidé que chaque pays prendrait en charge, à l'avenir, les frais inhérents aux dégâts observés sur sa rive.

En 1925, est mise en service l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny.

En 1968, un dragage des dépôts de gravier est entrepris sur la rive gauche à l'amont et à l'aval du pont actuel.

En 1978, la SNCF procède à d'importants travaux de consolidation par drainage de sa ligne.

En 1983, l'Etat de Genève consolide la pile suisse du pont de Chancy. Coût: 105 000 F. La pile française avait été consolidée quelques années plus tôt.

En 1990, une protection par enrochements de la rive gauche à l'aval de l'embouchure du Longet est exécutée par le département des travaux publics. Coût: 1 000 000 F.

2.2. Etude

Le présent projet de loi fait suite à une étude effectuée de juin 1996 à février 1997, pour un montant de 146 000 F imputé sous la rubrique 51.01.01.508.01.

Cette étude a abouti à un projet dont l'exécution peut être entreprise dès le deuxième semestre 1997.

3. Le Rhône: considérations hydrauliques

Entre le barrage/usine de Chancy-Pougny et le point frontière de Vers-Vaux, le Rhône présente une pente moyenne de 1,48% et une largeur moyenne de 83 m.

Sur une distance de 1700 m en aval du barrage/usine, soit entre le km 23.830 (usine de Chancy-Pougny) et le km 25.530 (embouchure de la Laire), le Rhône est fortement encaissé et présente un tronçon rectiligne. En aval de ce tronçon, la plaine alluviale s'ouvre et le cours du Rhône vient buter contre l'éperon du bois Fargout au km 26.600 qui le dévie ensuite vers l'ouest contre l'éperon de Pougny, en face de l'île de Vers-Vaux.

Le débit moyen du Rhône est de 335 m3/s. Le débit est inférieur à 100 m3/s en période d'étiage et supérieur à 600 m3/s en période de crue. Le débit maximum observé s'élève à 1460 m3/s (juin 1944), correspondant à une crue de fréquence centennale.

4. Abaissement du lit

L'évolution des niveaux d'eau du Rhône depuis 1917, mesurés aux stations limnigraphiques, montre un abaissement du lit du Rhône de 2,25 m au barrage/usine de Chancy-Pougny, de 2,20 m aux Rippes et de 1,70 m à Pougny. La vitesse d'approfondissement du lit, qui était de l'ordre de 5 cm/an avant 1940, diminue au fil des décennies pour atteindre une valeur inférieure à 2 cm/an actuellement. Entre 1941 et 1996, l'approfondissement moyen du talweg du Rhône entre le barrage/usine de Chancy-Pougny et la frontière à Vers-Vaux est de 1,41 m. La vitesse moyenne d'approfondissement est de 3,1 cm/an.

Cet abaissement du lit est provoqué par les phénomènes décrits ci-après.

5. Transport solide et érosion du lit et des berges du Rhône

5.1. Apports solides et capacité de charriage du Rhône

Toute rivière, en plus des matières en suspension, charrie des matériaux solides (cailloux, graviers et sables), qui constituent l'un des éléments de son équilibre.

Le Rhône, à sa sortie du lac, en est exempt du fait de la présence de ce dernier. Par contre, l'Arve, dont le régime est du type torrentiel, transporte de manière naturelle une quantité très élevée de matériaux.

Or, en raison des extractions de gravier très importantes, effectuées au cours de ce siècle (et même avant), essentiellement en France, et de la présence des aménagements hydroélectriques qui diminuent, voire interrompent le charriage naturel des matériaux, on assiste à un déficit très sensible de ces apports dans le tronçon situé en aval de l'usine/barrage de Verbois. Seuls ceux des principaux affluents (l'Allondon, la Laire, l'Annaz et le Longet) alimentent encore le Rhône; ce volume d'apport est faible et ne dépasse pas 5 000 m3 environ par an. La capacité de transport solide du fleuve est, au contraire, considérablement plus élevée. Selon les débits et les caractéristiques du lit (grosseur des graviers formant le fond, pente longitudinale), cette capacité est évaluée à au moins 70 000 m3 et peut atteindre 400 000 m3 par an. Cette surcapacité de transport du fleuve en regard des faibles quantités d'apports solides engendre l'abaissement du lit décrit au paragraphe 4 ci-dessus.

5.2. Modulation des débits

Afin de renforcer la production hydroélectrique locale sur le Rhône genevois, le mode d'exploitation des usines, au fil de l'eau à l'origine, a été modifié dès 1974 par l'introduction d'une «modulation simple», elle-même remplacée par une «modulation double» au cours des années 90.

Rappelons que la modulation simple correspond à l'ouverture des organes mobiles (turbines) le matin et leur fermeture en fin de journée permettant une production d'électricité plus adaptée aux besoins. La modulation double consiste à superposer une pointe de débit à la modulation simple, permettant ainsi d'améliorer encore la rentabilité des installations aux heures de pointe.

Cette variation volontaire du débit du fleuve est rendue possible grâce à la grande superficie du lac Léman qui joue le rôle de bassin d'accumulation. Les débits peuvent être modulés sans que le niveau du lac soit affecté de façon sensible.

Notons que le volume modulé est inférieur à 10% du volume total écoulé annuellement.

5.3. Erosion

La capacité de transport solide est un indice de la force érosive s'exerçant sur le fond du lit du cours d'eau. Le déficit en apports solides et la fréquence des forts débits du Rhône engendrés par la modulation accentuent le déséquilibre hydraulique du fleuve, qui se traduit par les phénomènes constatés: abaissement du lit, déchaussement et érosion des berges, ces derniers étant encore accentués par les glissements naturels des berges. Ces phénomènes ont été aggravés également par le dragage, exécuté en 1968 dans la moitié rive gauche (suisse) du fleuve, à l'amont et à l'aval immédiats du pont de Chancy, d'un volume de 22 500 m3. Les érosions de la berge suisse sont particulièrement marquées et continues au pied du glissement et de la STEP de Chancy, ainsi qu'en aval du pont jusqu'au débouché du Longet.

6. Evolution et risques

Si aucune mesure n'est prise, les phénomènes décrits ci-dessus d'abaissement du lit et d'érosion des berges se poursuivront inéluctablement, avec toutes les conséquences néfastes, tant pour le fleuve lui-même que pour le glissement de Chancy, les constructions et les infrastructures existantes:

- usine de Chancy-Pougny: nécessité de se prémunir contre la dégradation, par cavitation, des turbines;

- glissement de Chancy: accélération des vitesses de glissement du fait du sapement du pied du talus; accentuation des risques d'instabilité pour les habitations et la voirie;

- STEP de Chancy: la berge étant érodée à raison de 30 à 40 cm par année, mise en danger à moyen terme de certaines parties de l'infrastructure;

- pont de Chancy-Pougny: mise en danger, par déchaussement des fondations des piles de l'ouvrage.

Cette évolution et les risques qui y sont liés étant inacceptables, il est proposé de prendre les mesures palliatives nécessaires.

7. Mesures palliatives

Les mesures palliatives inventoriées sont les suivantes:

1. Mesures visant à garantir un niveau minimum à la sortie des turbines de l'usine de Chancy-Pougny.

 Solution: construction d'un seuil situé immédiatement à l'aval de la sortie des groupes de l'usine, entre la berge suisse et le mur existant séparant l'usine du barrage.

2. Mesures visant à stabiliser la pente du lit du Rhône et à réduire les conséquences des glissements de terrains.

 Solution: construction d'un seuil, sous forme de rampe d'enrochement, à implanter en aval du pont de Chancy.

3. Mesures de protection des rives contre l'érosion locale.

 Solution: stabilisation végétale et en enrochements des berges érodées, notamment au droit de la STEP de Chancy.

Le présent projet de loi a pour seul objet la construction du seuil en aval du pont de Chancy (mesures palliatives visées sous 2). Le seuil à construire à l'aval immédiat de l'usine de Chancy-Pougny (mesure no 1) est pris en charge par les exploitants de celle-ci. La protection locale des rives érodées est financée, quant à elle, par le budget d'investissement du département des travaux publics et de l'énergie.

8. Choix de l'implantation du seuil

L'ensemble du tronçon du Rhône, depuis le barrage/usine de Chancy-Pougny jusqu'à la frontière à Vers-Vaux, étant en déséquilibre, il s'est posé la question de l'implantation du seuil. Pour stabiliser la totalité du tronçon, il aurait fallu mettre en place un ouvrage, de hauteur importante, à son extrémité aval, ou construire deux, voire trois seuils de moindre importance le long du tronçon considéré.

Après étude, il a été décidé de ne proposer qu'un seul seuil, de hauteur moyenne, implanté au km 25.990, soit à 100 m environ en aval du pont de Chancy et de laisser en l'état le cours aval du Rhône jusqu'à la frontière. Bien que soumis à de fortes érosions, en particulier la berge suisse située en rive gauche, ce dernier tronçon ne sera donc pas aménagé et restera naturel.

En amont, la construction du seuil aura pour effet de stabiliser à la fois le lit et les berges du fleuve; elle aura en outre un effet bénéfique sur les fondations des piles du pont dont les enrochements de protection se déchaussent actuellement à la suite de l'abaissement du fond du lit.

9. Description du seuil (voir plans annexés)

La rampe est constituée d'une paroi berlinoise fichée dans les alluvions du Rhône, surmontée d'une poutre/seuil disposée horizontalement pour assurer la stabilité de l'ouvrage en altitude, et d'un tapis incliné confectionné au moyen de gros blocs d'enrochements. La rampe est calée à la cote 332.30 m s.m., soit environ 1,30 m au-dessus du fonds moyen du lit. La pente longitudinale des enrochements est de 10%, ce qui permet la migration des poissons dans les conditions hydrauliques favorables.

La rampe a été conçue et dimensionnée pour tenir compte de l'abaissement futur du lit en aval de l'ouvrage. Selon la pente d'équilibre pronostiquée, cet abaissement du lit pourrait être de l'ordre de 1,5 m au pied de la rampe. Pour faciliter la migration des poissons dans les conditions hydrauliques futures, un dispositif de franchissement composé de bassins successifs est prévu en rive gauche.

La réalisation de la rampe est prévue en deux phases de construction. Une digue provisoire placée en amont de la paroi berlinoise et calée à la cote 335 m s.m. est nécessaire. La modulation des débits du Rhône faite par les usines hydroélectriques de Verbois et de Chancy-Pougny permet un travail de jour.

Une protection de berges accompagne le projet de rampe. Elle s'étend du km 25.940 au km 26.480. Elle consiste, d'une part, en une protection linéaire mêlant enrochements et végétaux et, d'autre part, en épis disposés transversalement à la rive et constitués de pieux en bois et de végétaux. Une plantation d'arbres située en haut de talus complétera l'ouvrage de façon à créer un cordon boisé sur une longueur de 200 m.

10. Etude d'impact sur l'environnement

Le projet, qui est d'utilité publique, s'inscrit dans le cadre des études d'impact effectuées, conformément à l'ordonnance y relative de 1988 (OEIE), par les concessionnaires des forces hydrauliques du fleuve en amont, en vue, d'une part, de la modification de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de Verbois, et, d'autre part, du renouvellement de la concession relative à celui de Chancy-Pougny. Une étude d'impact propre à l'ouvrage faisant l'objet du présent projet de loi ne s'avère donc pas nécessaire.

11. Estimation des coûts (y compris TVA et renchérissement)

Le coût des ouvrages a été estimé comme suit:

A) Travaux

1. Travaux préparatoires    153 000 F

2. Travaux sur l'eau  1 848 000 F

- Paroi berlinoise   570 000 F

- Digue provisoire  189 000 F

- Rampe :   1 089 000 F

3. Protection des berges  549 000 F

4. Divers et imprévus  265 000 F (10% en raison d'incertitudes liées à des travaux dans le lit du Rhône)

 Total travaux    2 815 000 F

B) Honoraires et frais

1. Honoraires (ingénieur civil, géomètre)  300 000 F

2. Frais   30 000 F

 Total honoraires et frais     330 000 F

C) TVA (6,5% de A + B)    205 000 F

D) Total travaux + honoraires (y. c. TVA)    3 350 000 F

E) Renchérissement (voir annexe 3)    150 750 F

F) Etude (déjà effectuée)    146 000 F

G) Attribution au fonds de décoration     37 250 F

Total général    3 684 000 F

Ces ouvrages ne nécessitent aucun entretien particulier.

Par souci de simplification, ces dépenses seront financées par l'Etat de Genève, s'agissant de travaux d'utilité publique. Cependant, comme indiqué à l'article 5, compte tenu du fait que le mode d'exploitation des usines hydroélectriques (par modulation) participe largement à la dégradation de la stabilité du cours du Rhône, une participation au financement des travaux sera demandée aux concessionnaires desdites usines. Cette participation, qui n'est pas encore définitivement arrêtée, viendra en diminution du coût à la charge de l'Etat de Genève.

12. Financement

La stabilisation du lit et des berges du Rhône a été dissociée des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy qui fait l'objet d'un projet de loi séparé.

Le montant global des travaux figure au plan de trésorerie des grands travaux 1997-2001, sous chiffre 2B: Génie civil, rubrique budgétaire n° 55.02.00.501.39.

Les montants inscrits au budget (état janvier 1997) sont les suivants:

   1997 1998 1999 2000 2001

 10 millions 0,5 3,0 3,0 3,0 0,5

Au vu de la dissociation opérée, sur la base des dernières estimations et de la retenue de garantie payée en 1999, une nouvelle rubrique a été créée n° 55.02.00.501.42, avec la planification suivante:

   1997 1998 1999

 3,7 millions  0,2  3,0  0,5

13. Programme des travaux

La durée des travaux est estimée à 12 mois environ.

14. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverturefinancière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

- «Evaluation des charges financières moyennes»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993, en supposant que la totalité des coûts de construction est à la charge de ce dernier, ce qui ne sera évidemment pas le cas.

Comme indiqué à l'article 5 du projet de loi, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil, après discussion avec les intéressés, une répartition équitable des coûts entre les collectivités publiques et veillera à bénéficier, le cas échéant, dans toute la mesure du possible du bonus fédéral.

15. Conclusions

Les travaux proposés auront un effet bénéfique pour le lit et les berges du Rhône en amont du seuil à construire. Ils participeront également, dans une certaine mesure, à la stabilisation du glissement de Chancy.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

1.

Tableau «Evaluation des charges financières moyennes».

2.

Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière».

3.

Calcul du renchérissement.

4.

Plans (à disposition au service du Grand Conseil):

1. n° 6122-103: Vue en plan de la rampe;

2. n° 6122-104: Profils type de la rampe;

3. n° 6122-105: Vue amont et coupes types de la rampe.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit extraordi-naire d'investis-sement

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 1 645 290 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais relatifs à la mise en conformité des installations d'ascenseurs et monte-charges dans les bâtiments propriété de l'Etat de Genève

2 Il se décompose de la manière suivante :

  a) travaux: mise en conformité des ins-

      tallations, y compris frais induits 1 500 470 F

  b) campagne de prévention 14 085 F

  c) TVA 98 445 F

  d) renchérissement 16 290 F

  d) attribution au fond de décoration 16 000 F

 ___________

   Total 1 645 290 F

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit n'est pas prévu au budget d'investissement et sera comptabilisé en 1997 sous la rubrique 54.03.00.503.11.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortis-sement

L'amortissement de l'investissement sera calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Devant la recrudescence des accidcents dramatiques survenus ces derniers mois lors de l'utilisation des ascenseurs, le Conseil d'Etat a décidé d'intervenir sur les installations propriété de l'Etat de Genève et gérées par le département des travaux publics et de l'énergie. La mise en conformité de ces installations découle de l'article 66A (nouveau) du règlement concernant les ascenseurs et monte-charges du 22 septembre 1961, modifié par le Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, en entré en vigueur le 2 novembre 1995.

Cette disposition précise que:

1. «Les vitrages des regards des portes palières d'ascenseurs dont les dimensions ne sont pas conformes à la norme SIA 370/10 doivent être remplacés par un matériau garantissant une sécurité optimale dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.»

2. «Les ascenseurs à faces lisses doivent être équipés de portes de cabine dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente dispositions.»

II. Etat actuel des installations

En regard de cette nouvelle réglementation, le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après: DTPE) (service de l'entretien et des transformations) a établi l'inventaire de ses installations. Il en ressort que76 ascenseurs et 26 monte-charges, soit 102 installations sur un total de260 propriété de l'Etat, ne correspondent pas aux nouvelles normes de sécurité.

Afin de mettre à jour ses propres installations, le DTPE a procédé à un appel d'offres auprès des entreprises spécialisées et le coût total de cette mise en conformité s'élève à 1 500 470 F sans TVA.

En automne 1996, une campagne d'affichage ainsi que la pose de plaquettes de mise en garde dans chaque installation ont été exécutées à titre préventif

III. Coût estimé des travaux pour l'assainissementdes 102 installations

 Adresse Nombre Montant

  d'installations F

 1. Ancienne-Route 22 1 10 329

 2. Ansermet 24 1 25 352

 3. Ansermet 30 12 220 094

 4. Beau-Séjour 22 1 25 352

 5. Blanc 1 1 10 892

 6. Blavignac 13 1 9 390

 7. Bois-Caran 40 1 11 455

 8. Bois-des-Arts 38 1 11 268

 9. Bouchet 16 1 11 268

 10. Bourg-de-Four 1 3 33 146

 11. Bourg-de-Four 3 2 2 160

 12. Calvin 11 1 14 460

 13. Candolle 3 2 26 479

 14. Candolle 4 1 21 127

 15. Champ-Dollon 22 3 76 056

 16. Charles-Bonnet 8 1 11 831

 17. Chaudronniers 3 1 12 113

 18. Colombière 4 1 11 455

 19. Dussaud - Caserne 1 10 329

 20. Dussaud 20 2 20 657

 21. Ernest-Pictet 28 1 9 859

 22. Foron 33 1 10 892

 23. Fossard 61 2 22 347

 24. Général-Dufour 24 2 26 667

 25. Grandes-Communes 20 1 19 718

 26. Granges 2 1 10 141

 27. Grange 7 1 13 803

 28. Gravière 9 3 40 563

 29. Henri-Fazy 2 1 15 023

 30. Hôtel-de-Ville 1 1 11 737

 Adresse Nombre Montant

  d'installations F

 31. Hôtel-de-Ville 6 1 10 329

 32. Hôtel-de-Ville 11 1 14 366

 33. Hôtel-de-Ville 14 1 10 704

 34. Jolimont 15a 2 22 441

 35. Jonction 6 2 46 948

 36. Lausanne 34 1 10 329

 37. Lausanne 132 1 12 394

 38. Lyon 20 1 12 394

 39. Marbrerie 13 1 8 638

 40. Necker 2 1 10 329

 41. Petitot 8 1 4 695

 42. Petitot 10 1 4 695

 43. Pontets 33 1 14 085

 44. Pré-Rojoux 25 1 10 329

 45. Prévost-Martin 6 2 22 347

 46. Roseraie 25 1 20 845

 47. Saules 3 1 23 474

 48. Sauverny 1 23 474

 49. Source 16 1 10 610

 50. Saint-Jean 22 3 27 887

 51. Stand 4 1 10 329

 52. Stand 20b 1 10 704

 53. Ternier-Gérard de 18 12 207 512

 54. Varembé 1 3 43 192

 55. Varembé 3 2 25 070

 56. Veyrier 86 1 23 474

 57. Voirets 2 21 878

 58. Voltaire 21 2 39 906

 59. Yvoy 20 1 11 737

 .                                               

  Total installations 102 1 471 080

  Frais induits  29 390

 .                             

  Total des travaux  1 500 470

IV. Descriptif des travaux

Les travaux seront scindés en 2 interventions; en première phase, il sera procédé au remplacement de l'ensemble des occulus et impostes vitrés d'ici à octobre 1997 et en deuxième phase, à la pose de portes intérieures, conformément au nouvel article 66A, d'ici décembre 1998.

Les travaux d'assainissement respecteront l'ordre de priorité suivant:

1. Cabines d'ascenseurs sans dispositif de sécurité anticoincement.

2. Portes palières d'ascenseurs à petits et grands vitrages en verre ordinaire ou armé.

3. Ascenseurs munis de faces intérieures frontales en verre ordinaire ou armé.

4. Cabines d'ascenseurs munies d'un garde-pieds rétractile.

5. Cabines d'ascenseurs munies d'une liste de sécurité pneumatique.

6. Cabines d'ascenseurs munies d'une liste de sécurité à clapet métallique.

7. Ascenseurs à grande vitesse ascensionnelle (> 1,0 m/s).

8. Ascenseurs se déplaçant le long de faces intérieures frontales à protubérances.

V. Conclusion

Le présent projet de loi consiste à financer les adaptations nécessaires à la mise en conformité des ascenseurs et monte-charges propriété de l'Etat de Genève et démontrer la volonté du Conseil d'Etat de mettre à jour ses propres installations et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité. Tel est le but du présent projet de loi.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que celui-ci recevra un bon accueil de votre part

7

8

9

10

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La présente loi a pour but:

a) de permettre par le truchement d'une société d'encouragement à l'innovation le lancement d'entreprises, qui doivent faire naître des emplois et des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel, et qui favorisent le renouvellement du tissu économique régional. Les fonds visent à augmenter la production de départ de l'entreprise créée ou à mener ses premières ventes à maturité;

b) de mettre sur pied dans les 3 ans, par le truchement d'un Conseil régional partenarial, une structure régionale et intercantonale de démarrage de petites entreprises;

c) de compléter par une action préliminaire et ciblée destinée à des projets en phase de création, les supports prévus ou déjà existants de capital-risque.

Art. 2

1 Le canton établit une «Société d'encouragement au démarrage d'entreprises innovantes».

2 Il met à disposition de la société un capital de dotation et un fonds annuel à l'innovation.

3 Dans les 5 ans cette institution doit être intégrée à un réseau régional.

4 Les charges d'exploitation de la société sont couvertes par le revenu de son capital de dotation.

5 La société travaille en étroite collaboration avec la Banque cantonale et la ou les institutions en charge de programmes de capital-risque.

Art. 3

1 La Société cantonale est gérée par un Conseil de direction de 6 à 9 personnes.

2 La moitié au moins d'entre elles sont désignées par le Conseil d'Etat pour leur compétence professionnelle dans les domaines du management, de la vente et de l'innovation. 2 à 4 sont désignées par le Conseil selon des critères de compétence technique.

3 Ce dernier délègue 2 de ses membres au Conseil régional de démarrage d'entreprises.

4 Le Conseil de direction:

a) coordonne son action avec les structures existantes, en particulier avec la Banque cantonale;

b) sélectionne les projets;

c) s'adjoint les services d'une équipe de gestion qui:

 1° reçoit les projets,

 2° prépare les dossiers pour la sélection du conseil,

 3° veille au suivi de leur gestion pendant 3 ans par des institutions compétentes.

5 Pour le surplus, l'organisation de la société est précisée par son règlement.

Art. 4

1 Il est établi par les partenaires économiques régionaux.

2 Le Conseil régional de démarrage d'entreprise veille:

a) à faire profiter les entreprises sélectionnées, d'une structure régionale de commercialisation, d'une meilleure diversification et d'une valeur ajoutée plus grande;

b) à établir une coordination pratique étroite avec les autres instances;

3 L'administration du Conseil régional dispose d'un budget proposé par les délégués cantonaux aux différentes fondations cantonales.

4 La part genevoise des charges d'exploitation du conseil est couverte par le capital de dotation.

Art. 5

La société dispose de fonds d'innovation alimentés par:

a) le revenu du capital de dotation, en tant qu'il excède le coût de fonctionnement de la Fondation;

b) la dotation annuelle du canton, telle que déterminée à l'article 8;

c) les participations directes ou indirectes d'investisseurs privés, institutionnels ou autres;

d) les dons, legs et toute autre ressource.

Art. 6

L'aide peut être accordée aux conditions cumulatives suivantes:

a) le créateur d'entreprise dispose d'un produit et/ou d'un service précis ainsi que d'un concept global de développement;

b) l'entreprise en formation ou de création de moins de trois ans;

c) elle prévoit une croissance marquée;

d) elle est innovatrice, que ce soit en matière de recherche et de développement, de technologie de produit ou de processus, de marketing ou d'organisation;

e) elle vise à s'assurer un avantage compétitif clairement identifiable sur le marché national, voire international.

Art. 7

1 L'aide financière est accordée une fois, pour un maximum de 80 000 F, sous la forme:

a) d'un prêt sans intérêt ou à intérêt croissant pour la phase de démarrage;

b) d'une participation non rémunérée au démarrage d'un projet, avec option sur un capital-action futur.

2 Les formes d'aide financière peuvent être soit cumulées soit être accordées séparément.

a) la société est déclarée d'utilité publique;

b) elle est mise au bénéfice d'un arrêté d'exonération du Conseil d'Etat;

c) des aménagements fiscaux (allégement de l'imposition; simplification des procédures) peuvent être accordés aux entreprises bénéficiant de l'aide, en application de la loi fiscale.

Art. 8

a) Le canton souscrit à hauteur de 7 000 000 F au capital de dotation, par le débit de son budget d'investissement;

b) le canton finance la société, par le débit du compte d'investissement, à concurrence de 1 000 000 F par année, destiné à financer les projets directement;

a) tout investisseur peut souscrire au capital de la société. L'objectif des participations à atteindre à 5 ans est de 30% pour les institutions et associations, 35% pour l'Etat, 35% pour les privés;

b) tout investisseur peut investir directement dans un projet déterminé de la société.

Art. 9

Le Conseil d'Etat présente après 5 ans au Grand Conseil une évaluation sur les résultats découlant de la présente loi, sur l'activité du Conseil régional, ainsi que sur l'intégration de la société à un système régional.

Art. 10

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi est en phase d'être déposé dans tous les cantons romands sous la forme législative qui leur est propre, et cela à l'instigation du Forum interparlementaire romand (FIR) qui réunit des parlementaires de tous ces cantons.

Le démarrage, un moment délicat

Le démarrage d'une entreprise se situe à un moment délicat. L'idée de base développée par l'inventeur est au point. Le processus de recherche est terminé et un prototype final a été réalisé. L'inventeur doit troquer sa fonction contre celle d'entrepreneur.

Si jusque-là il était en emploi ou s'il était couvert par des fonds de recherche, il doit maintenant s'assumer financièrement, prendre ses responsabilités sur le plan de la gestion, se vêtir en chef d'entreprise. De la «douceur intellectuelle de l'inventeur», il glisse brusquement dans l'action ciblée de l'entrepreneur.

Avant le capital-risque, les outils financiers manquent

Une recherche arrivant à chef, il n'y a plus le soutien des fonds publics de recherche. A part les banques cantonales, il n'y a, bien sûr, pas les banques commerciales qui naviguent sur des eaux planétaires. Il n'y a pas de capital-risque car il est trop tôt pour investir dans quelque chose qui n'a même pas encore démarré. Les proches et la famille ont souvent déjà contribué au développement de l'idée de base, ont soutenu avec des fonds ou des cautions pour permettre la mise au point d'un produit ou d'un service et ils ne souhaitent plus accompagner le projet.

Il n'y a que le capital de proximité, celui des «business angels» clubs comme on les nomme aux Etats-Unis, ces bisanges qu'il s'agit de stimuler chez nous, car ils ne sont pas encore véritablement développés et on ne peut encore compter sur leur apport, quand bien même cela devrait devenir possible en 3 ou 5 ans.

La participation de l'Etat

Il s'agit par conséquent de pallier cette absence de capital, qui précède l'apport de capital-risque, par un apport de l'Etat au démarrage, avant même que n'existe formellement une personne morale. L'Etat remplit ici son rôle de participant à la création ou au maintien du tissu économique de la société. Il sera accompagné par l'engagement des partenaires, institutions, investisseurs privés de proximité. Après tout, l'Etat est un partenaire de la communauté et à ce titre il a mission d'en soutenir les infrastructures de base.

Les investissements qui ne dépasseront pas 80 000 F sont en principe un apport de fonds propres dont l'investisseur public devra se séparer dès la première étape du développement franchie (5 à 8 ans).

Le tissu économique des petites entreprises en création, certes, est une partie importante de l'infrastructure de notre société. Il est vrai que durant les années glorieuses de l'après-guerre, il n'a pas sollicité d'aide, tant fonctionnait bien la machine économique stimulée par les restructurations et reconstructions du monde.

Aujourd'hui, la participation active de l'Etat et celle de l'institution de programmes et du privé est nécessaire.

Une structure régionale en 5 ans

Une activité dynamique doit se développer au niveau régional, appuyée sur un bassin d'emploi de 1 à 2 millions d'habitants. C'est donc la Suisse occidentale qui doit engager un réseau d'action de création d'entreprises. Ce réseau s'appuie sur les cantons. Et à partir d'eux, en 3 à 5 ans, il établit ses circuits, ses relations et ses automatismes de façon à former dans ce laps de temps le tissu de la Silicone Valley de Suisse occidentale !

Société d'encouragement à l'innovation, Conseil régional de démarrage, capital de dotation, ce sont les trois instruments nécessaires à combler un vide dans la chronologie du développement de l'entreprise et de l'emploi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir le remboursement d'un ou plusieurs prêts à hauteur de 40 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings) pour la consolidation d'opérations en cours.

Art. 2

Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 des statuts de la Fondation des parkings du 25 octobre 1968.

Art. 3

Couverturefinancière

Un éventuel appel de la garantie est financé par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 4

Organe de

contrôle

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Art. 5

Loi sur lagestionadministrativeet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi surla gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1969, lors de sa création, la Fondation des parkings a été dotée d'un capital de 2 000 000 F qui s'est enrichi au cours des années 1970 à 1974 de 6 000 000 F par le biais du budget Grands travaux et de 8 500 000 F par le budget de fonctionnement.

Dès 1975 et jusqu'en 1991, une subvention de 50 000 F a été inscrite annuellement (1981: 100 000 F) au budget de fonctionnement du département de justice et police, ce qui a représenté un apport supplémentaire de 900 000 F.

A ces montants s'ajoutent des dotations pour des parkings P+R (Moillesulaz et P26) de 12 000 000 F.

De 1969 à 1996 et conformément à ses buts, la Fondation des parkings a investi près de 100 000 000 F dans la construction de parkings P+R, habitants ou visiteurs.

Outre l'apport financier de l'Etat (29 400 000 F), la Fondation des parkings a fait appel à des prêts hypothécaires pour un montant de 42 000 000 F.

Ces hypothèques sont couvertes par des gages immobiliers et, malgré la qualité de la Fondation des parkings, les taux pratiqués par les établissements bancaires (Banque cantonale de Genève et Union de Banques Suisses) auprès desquels ces emprunts ont été effectués sont relativement élevés: 5,25 et 5,5% en 1996.

A la fin de l'année 1995 déjà, le Conseil de fondation a pris la décision de lancer auprès de divers établissements bancaires un appel d'offres pour la couverture de ses divers emprunts en raison, en particulier, du taux des intérêts sur le marché.

Le résultat a été probant puisque les offres reçues permettaient une diminution du taux des intérêts hypothécaires de 1,5 à 2%, ce qui représente une économie globale annuelle de 500 000 F.

Toutefois, ces conditions avantageuses étaient assorties d'une demande de garantie par l'Etat de Genève.

Forte de cette situation, la Fondation des parkings a demandé au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de garantir les emprunts de la fondation, selon une des trois méthodes suivantes:

1. caution solidaire de l'Etat envers les banques permettant d'obtenir des prêts à des taux préférentiels;

2. garantie de l'Etat de couvrir les déficits éventuels de la Fondation des parkings;

3. garantie de l'Etat envers la Fondation des parkings de maintenir ses fonds propres dans une proportion de 30 à 40% par rapport aux emprunts bancaires.

C'est l'option 1 qui est retenue par le Conseil d'Etat pour différentes raisons, mais uniquement pour les opérations anciennes ou en cours. En parallèle, une réflexion d'ensemble devra avoir lieu sur non seulement l'avenir de la Fondation (par exemple sur la forme de concession, de construction et d'exploitation pour les nouveaux projets), mais aussi sur les modes de financement futurs.

Cette garantie se fonde sur l'article 4 de la loi concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, du 25 octobre 1968:

«Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, le cas échéant, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour les emprunts dépassant 1 million de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.»

Avec le présent projet de loi, le Conseil d'Etat propose d'octroyer la garantie de l'Etat pour un montant total d'emprunts de 40 000 000 F se répartissant ainsi:

F

Parking des Grandes-Communes

'700 000

Parking du Prieuré

10 000 000

Parking P26

7 000 000

Parking des Tilleuls

6 500 000

Parking du Vieux-Moulin

3 000 000

Parking de Saint-Antoine

14 000 000

Les montants individuelles varient en fonction du remboursement des hypothèques.

Il est à noter qu'à ce jour, les fonds empruntés pour les parkings P26 et de Saint-Antoine n'ont pas été consolidés et qu'ils sont toujours couverts par les crédits de construction dont le taux d'intérêt est encore plus élevé.

L'adoption du présent projet de loi permettra une économie significative en charge d'intérêts pour la Fondation.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à lui réserver bon accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise, du16 décembre 1988, est modifiée comme suit:

Art. 2 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des allégements les entreprises qui emploient au moins 10 travailleurs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon la loi fédérale du 20 octobre 1985 sur la constitution des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, sont en principe autorisées à constituer ces réserves de crise toutes les entreprises de droit privé occupant au moins 20 collaborateurs. C'est ce que prévoit d'ailleurs la loi genevoise d'application de ces mesures à son article 2.

Il se trouve qu'avec l'accord du Conseil fédéral, les cantons peuvent abaisser cette limite à 10 collaborateurs. On notera qu'à l'exception de Saint-Gall, Tessin, Vaud, Neuchâtel, Zoug, Bâle-Campagne et Genève tous les cantons ont déjà demandé et obtenu cet accord du Conseil fédéral.

Ce projet de loi vise à mettre Genève au bénéfice de cette disposition. Les entreprises qui emploient entre 10 et 19 personnes ne peuvent actuellement bénéficier des allégements fiscaux liés à la constitution des réserves de crise. Si la limite était abaissée, comme le prévoit ce projet de loi, ces entreprises se verraient traitées sur le même pied que leurs consoeurs et concurrentes plus importantes. Dans l'environnement de plus en plus compétitif, de moins en moins stable que nous connaissons aujourd'hui, et dont tout laisse supposer qu'il le demeurera, ces allégements sont susceptibles de contribuer notablement à la pérennité de ces petites entreprises et à celle des emplois qu'elles offrent.

Merci par avance, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 368A (nouveau)

Les articles 360 à 368 sont applicables à la perception de l'impôt fédéral direct.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La perception des impôts cantonaux et communaux est effectuée par des acomptes provisionnels depuis la «mensualisation» de l'impôt introduite en 1979. Ce système a donné entière satisfaction et présente le grand avantage, surtout en période de crise, que les contribuables ne soient pas confrontés à des versements trop importants à exécuter en une seule fois.

Il serait souhaitable que le même système soit appliqué pour la perception, qui incombe aux cantons, de l'impôt fédéral direct, dont les bordereaux sont bi-annuels et portent souvent sur des montants élevés, que les contribuables concernés ont de la peine à payer, voire n'arrivent plus à payer en raison de modification de situations financières.

La «mensualisation» de l'impôt fédéral direct, dont une part revient aux cantons, constituerait non seulement un avantage pur les contribuables, mais également pour l'Etat, à un moment où il s'agit d'améliorer les rentrées fiscales et surtout d'éviter des pertes de recettes.

Selon des renseignements pris auprès de l'administration fiscale, la loi fédérale autorise les cantons à procéder ainsi et il serait souhaitable que le canton de Genève use de ce droit et cherche à résoudre rapidement les problèmes techniques de perception qui pourraient se poser, notamment quant à une confusion entre les bordereaux relatifs aux impôts cantonaux et ceux relatifs à l'impôt fédéral, problème qui devrait être soluble.

Les dispositions d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct faisant l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat, qu'il serait souhaitable de convertir en une loi, le présent projet de loi propose pour le moment de modifier la loi générale sur les contributions publiques pour atteindre le but poursuivi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de construction de 2 736 600 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées de Saint-Julien (France) et de la plaine de l'Aire sur la station d'épuration d'Aïre.

2 Il se décompose de la manière suivante :

  - travaux 2 265 207 F

  - honoraires, esssais, analyse 325 017 F

  - attribution au fonds de décoration 27 100 F

  - renchérissement 119 276 F

 ___________

 2 736 600 F

Art. 2

Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.04.

Art. 4

Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Amortis-sement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Depuis de nombreuses années, le problème de la qualité déficiente des eaux du cours d'eau de l'Aire est une préoccupation aussi bien des autorités genevoises que françaises concernées; en particulier les rejets des stations d'épuration (STEP) de Saint-Julien (F) et de la plaine de l'Aire, en sont une des causes importantes dont les effets sont marqués, notamment en période d'étiage de cette rivière.

Ces deux installations, la première réalisée en 1962, avec une adapta-tion en 1980, (capacité 7 400 éq/hab.) et la deuxième en 1965 (capacité5000 éq/hab.), n'offrent plus une qualité de rejets en rapport avec la sensibilité du milieu récepteur. A titre d'exemple, la répartition des charges polluantes dans le cours d'eau, en période estivale, au pont des Marais, met en évidence les rejets des STEP qui représentent à eux seuls, pour l'azote et le phosphore, entre 80 et 100% de la charge.

Conscient de cet état, et après réflexion sur les mesures à prendre pour améliorer cette situation, l'Etat de Genève, en 1989, a proposé aux autorités de la commune de Saint-Julien d'étudier une solution conjointe permettant de supprimer ces deux STEP au profit d'un raccordement des eaux usées sur le réseau de la STEP d'Aïre.

Cette possibilité, du reste, a été réservée dans le projet d'adaptation de cette dernière, projet dont les crédits ont été accordés par votre Conseil en date du 5 décembre 1996 (loi 7503).

La proposition formulée par l'Etat de Genève a été retenue par les autorités françaises et l'étude entreprise a confirmé l'intérêt de cette solution décrite sous point 3 ci-après «Description du projet».

Pour sa part, la commune de Saint-Julien a voté, en date du 7 avril 1997, les crédits relatifs à sa participation à cette réalisation.

Une convention entre les partenaires susnommés, fixant les modalités techniques, administratives et financières, est en cours d'élaboration. Elle sera ratifiée une fois les crédits accordés par votre Conseil.

2. Etude de revalorisation du cours d'eau de l'Aire

Si les deux STEP contribuent à la dégradation de la qualité des eaux de l'Aire, d'autres facteurs en sont vraisemblablement aussi les causes, tels que les pollutions diffuses, le manque d'eau, voire la morphologie de la rivière, etc.

Dans le souci d'apprécier d'une façon globale l'état de ce cours d'eau et les mesures complémentaires qui pourraient être prises en matière de protection de l'environnement, l'Etat de Genève et le Syndicat à vocations multiples de Saint-Julien (aujourd'hui Communauté de communes du Genevois) ont entrepris, en 1994, une étude conjointe de revalorisation du cours d'eau.

Le résultat de ce travail, qui a été présenté aux membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture de votre Conseil en date du 7 mars 1996, à la Communauté de communes du Genevois à Archamps, confirme les appréhensions premières sur l'état de la rivière et propose, à l'appui d'objectifs de revalorisation, un certain nombre de mesures prioritaires.

A ce titre, le raccordement des deux STEP sur celle d'Aïre en fait partie, ainsi que la création de bassins de soutien d'étiage sur territoire français, destinés à assurer un débit minimum au cours d'eau en période estivale.

Cette deuxième mesure fait actuellement l'objet d'une étude de recherche de sites par la Communauté de communes du Genevois.

D'autres mesures d'accompagnement sont envisagées telle que la décanalisation de l'Aire sous Confignon, afin d'améliorer la capacité d'épuration naturelle du cours d'eau et d'augmenter la valeur écologique et paysagère du site.

3. Description du projet

Le plan de situation ci-joint illustre le projet, qui se présente de la façon suivante :

a) Raccordement de Saint-Julien aux installations genevoises (tronçon A-B)

Les eaux usées aujourd'hui traitées à la STEP de Saint-Julien sont acheminées gravitairement par une canalisation de 50 cm de diamètre et d'une longueur de 3,3 km posée en parallèle de l'Aire sur le territoire des communes de Perly, Bernex et Confignon.

Au droit de la frontière, une chambre de comptage des débits est installée. Sur territoire genevois, la nouvelle canalisation intercepte les eaux usées provenant du village de Certoux et permet d'assainir le lieu-dit «Les Champs Blancs» avant de se raccorder à l'égout existant du chemin du Contour d'Arare.

b) Station de pompage de la plaine de l'Aire (B)

Une station de pompage, construite sur le site de la STEP de la plaine de l'Aire, relève les eaux usées jusqu'à la route de Soral (C).

L'équipement de la station est constitué de quatre pompes similaires, dimensionnées pour un débit total de 450 l/s. Son trop-plein de sécurité est raccordé à la galerie de décharge de l'Aire au Rhône, distante d'environ 300 m afin d'éviter tout déversement dans la rivière en cas de panne de l'installation.

Durant toute la durée des travaux, la STEP de la plaine de l'Aire est maintenue en fonction. Au terme de ceux-ci, les bâtiments de service, les bassins, les installations de traitement des boues et le gazomètre sont démolis et la parcelle est réaménagée autour de la nouvelle station de pompage.

c) Raccordement sur la STEP d'Aïre (tronçons B-C-D)

Les eaux usées sont refoulées par une double conduite pression de 45 cm de diamètre et de 630 m de longueur, jusqu'à la route de Soral (tronçon B-C). De là, une canalisation gravitaire de 60 cm de diamètre et de 675 m de longueur rejoint le collecteur existant du chemin de Gambay (tronçon C-D). Les eaux sont ensuite acheminées à la STEP d'Aïre par le collecteur primaire Bernex-Onex préexistant.

Il est à noter que les sections des collecteurs du chemin de Gambay et du réseau primaire de Bernex-Onex ont été adaptées aux besoins du projet lors des travaux d'entretien et de reconstruction entrepris dans les années 1990-1994.

4. Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit:

1.

Raccordement de Saint-Julien à la station de pompage de la plaine de l'Aire (tronçon A-B)

Conduite gravitaire Æ 50 cm

2 360 000

F

2.

Station de pompage de la plaine de l'Aire (B)

· Travaux de génie civil

· Equipements électromécaniques

· Démolition et remise en état de la parcelle

765 000

1 430 000

340 000

 F FF

2 535 000

F

3.

Raccordement sur le réseau de la STEP d'Aïre (tronçons B-C-D)

· Deux conduites de refoulement Æ 45 cm entre la station de pompage et la route de Soral (tronçon B-C)

· Conduite gravitaire Æ 60 cm entre la route de Soral et le chemin de Gambay (tronçon C-D)

604 000

806 000

F

F

1 410 000

F

4.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

818 000

F

5.

Frais divers, frais de reprographie

Indemnités de culture, constats, débours et frais de reprographie

95 000

F

Total général hors TVA

7 218 000

F

5. Répartition des coûts

Les frais d'investissement se répartissent entre la commune de Saint-Julien et l'Etat de Genève au prorata du degré d'utilisation des ouvrages calculés sur la base des débits nominaux.

RUBRIQUE

COÛTTOTAL

Commune de Saint-Julien

%

ÉTAT DE GENÈVE

%

1. Raccordement de Saint-Julien à la station de pompage(Tronçon A-B)

2 360 000

2 198 576

93,16

161 424 F

6,84

2. Station de pompage (B)

 Génie civil et électro-mécanique

 Démolition et remise en état de la parcelle

2 195 000 F

340 000 F

1 134 815 F

51,7

0

1 060 185 F

340 000

48,3

100

3. Raccordement sur le réseau de la STEP d'Aïre

 Conduites de refoulement (Tronçon B-C)

 Conduite gravitaire

 (Tronçon C-D)

604 000 F

806 000 F

312 268 F

394 134 F

51,7

48,9

291 732 F

411 866 F

48,3

51,1

4. Honoraires

818 000 F

520 248 F

63,6

297 752 F

36,4

5. Frais divers, frais de reprographie

95 000 F

67 735 F

71,3

27 265 F

28,7

Total général hors TVA

7 218 000 F

4 627 776 F

2 590 224 F

6. Renchérissement

 3% par an

327 500 F

208 224 F

119 276 F

7. Fonds de décoration,

 1% sur la part genevoise

27 100 F

0

27 100 F

100

Coût total hors TVA

7 572 600 F

4 836 000 F

2 736 600 F

Montant total de la part genevoise hors TVA

2 736 600 F

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant de la part genevoise ci-dessus.

6. Coûts d'exploitation

Les coûts d'exploitation de la STEP de la plaine de l'Aire estimés à 220 000 F/an sont supprimés dès lors que l'installation est abandonnée (rubriques 69.60.00.30 et 31).

En revanche, les frais d'exploitation de la nouvelle station de pompage de la plaine de l'Aire s'élèvent à 107 000 F/an (rubriques 69.60.00.30 et 31).

Il résulte en définitive, dès la mise en service du raccordement de Saint-Julien, courant 1999, une économie de l'ordre de 113 000 F/an dont il sera tenu compte dans le calcul annuel de la taxe d'épuration.

Les justificatifs sont disponibles auprès du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales sur demande.

7. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants.

Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 05), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,2 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

8. Conclusion

Les mesures préconisées s'inscrivent dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du Genevois. Elles représentent la première étape de revalorisation du cours d'eau de l'Aire. Pour «Genève bleu-vert sans frontières», c'est une action de plus !

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs les députés, que notre Conseil vous invite à voter le crédit demandé.

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plan de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de construction de 3 507 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées d'Hermance sur la station d'épuration de Douvaine (F).

2 Il se décompose de la manière suivante:

- travaux 3 259 488 F

- honoraires, esssais, analyse 163 500 F

- attribution au fonds de décoration 8 825 F

- renchérissement 75 187 F

                                                  

     3 507 000 F

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.07.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Les eaux usées de la commune d'Hermance sont traitées dans la station d'épuration (STEP) située au bord de la rivière l'Hermance, à quelque300 m de la plage communale et du camping.

Cette installation, d'une capacité nominale de 800 habitants, a été mise en service en 1961. Actuellement, ce seuil est atteint et dépassé pendant la période estivale.

D'une conception classique, traitement mécano-biologique avec déphosphatation, les eaux épurées sont chlorées avant leur rejet dans l'émissaire durant la période d'ouverture de la baignade. Cette mesure est rendue indispensable pour des raisons d'hygiène (pollution microbiologique) vu la proximité de la plage.

Au niveau du réseau d'évacuation des eaux, la commune termine actuellement les derniers travaux de séparation des eaux usées et pluviales du village.

2. Qualité des eaux de l'Hermance et impact de la STEP

L'état global de l'Hermance est mauvais. Cette constatation, fruit de divers travaux scientifiques sur ce cours d'eau, concerne aussi bien les aspects qualitatifs que quantitatifs des eaux. En effet, en plus de la pollution physico-chimique et microbiologique des eaux, cette rivière souffre de manque d'eau chronique, entraînant des périodes d'étiage sévères.

Ainsi, la STEP d'Hermance, par son effluent, ne fait qu'aggraver la pollution du cours d'eau par:

- une augmentation importante des concentrations en ammoniaque;

- des concentrations en chlore résiduel, dans la rivière, incompatibles avec le maintien d'une vie aquatique et piscicole normale durant la période estivale.

Au vu de cette situation, une étude d'adaptation de la STEP a été entreprise.

3. Raccordement sur la STEP de Douvaine (F)

Vu les préoccupations genevoises pour la STEP d'Hermance et le projet du syndicat à vocation multiple du Bas-Chablais (SIVOM) de réaliser la construction d'une nouvelle STEP pour traiter les eaux usées de Douvaine et des communes environnantes, la concertation transfrontalière s'imposait à l'évidence pour étudier la faisabilité d'un raccordement des eaux usées d'Hermance sur la nouvelle STEP française.

Les études entreprises en 1992 ont confirmé l'intérêt de cette solution, en particulier le fait de supprimer les rejets de la STEP d'Hermance, ce qui améliorerait de façon significative la qualité chimique et biologique du dernier tronçon du cours d'eau avant le lac. Par ailleurs, le projet permet, du côté français, d'assainir le hameau de Chens-le-Pont.

Pour le surplus, le SIVOM entend supprimer la STEP de Veigy-Foncenex (F), dont l'effluent se déverse également dans l'Hermance, au profit d'un raccordement des eaux usées sur la STEP de Douvaine.

Les études et négociations menées avec le SIVOM ont conduit au projet décrit ci-après sous point 5 «Description du projet». Comme pour tout raccordement transfrontalier de ce type, une convention qui fixe les modalités techniques, administratives et financières, est en cours d'établissement. Elle sera ratifiée une fois les crédits accordés par votre Conseil.

4. Etude globale du bassin de l'Hermance

Conscients que les seules mesures précitées ne sont pas suffisantes pour améliorer la qualité des eaux de la rivière, le SIVOM et l'Etat de Genève ont entrepris dès 1996 une étude globale du bassin versant de l'Hermance qui devra apporter les éléments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement et de gestion cohérente de la rivière et de son bassin versant. Actuellement, la phase diagnostic est terminée. Elle met en évidence les différentes causes du mauvais état du cours d'eau dont, notamment, les rejets des STEP précitées. La deuxième phase proposera des actions qui devront permettre d'atteindre à terme les objectifs de qualité souhaités.

5. Description du projet

Les plans 1 et 2 annexés illustrent le projet du raccordement sur Douvaine.

Toutes les eaux usées de la commune d'Hermance transitent aujourd'hui par une station de pompage située au bas du chemin des Glerrets (1), avant d'être acheminées à la STEP existante.

Dans le cadre du projet de raccordement, l'installation de relevage précitée est maintenue et adaptée (remplacement des pompes, modification des tableaux électriques, etc.).

Les eaux usées sont refoulées jusqu'à une station de pompage sise sur territoire français, à proximité du pont d'Hermance (2). De là, les eaux usées du village genevois et celles du secteur de Chens-le-Pont (F) sont refoulées à la STEP de Douvaine (3) distante de 3,8 km.

La STEP, dont la construction est en voie d'achèvement, est située au lieu-dit Maison Blanche sous Douvaine. Sa capacité de traitement est de 30 000  équivalents/habitants dont 2 000 sont réservés pour la population genevoise. Le traitement des eaux est très poussé et les exigences de qualité de l'effluent très sévères dès lors que ce dernier se rejette dans le lac (pollution organique et phosphorée : moins de 1 mg/l d'eau traitée).

La conception de la STEP est réalisée en deux chaînes pour des raisons de sécurité de fonctionnement et comprend:

- une décantation primaire lamellaire après traitement physico-chimique et déphosphatation;

- un traitement biologique sur lits bactériens à deux étages;

- une décantation secondaire lamellaire après traitement physico-chimique;

- un traitement tertiaire final par filtration sur lit de sable.

Les eaux épurées sont évacuées au lac par une conduite exutoire (4) de 2 700 m dont l'extrémité est noyée à 160 m de la rive et 30 m de profondeur.

L'emplacement de l'exutoire, au nord du débarcadère de Tougues, et les conditions techniques du rejet au lac ont été définis et retenus à la suite d'une étude d'impact sur l'environnement.

Les boues seront épandues dans l'agriculture, dans le parfait respect des normes et des lois françaises en vigueur.

Une fois le raccordement réalisé, la STEP d'Hermance (5) sera démolie et son emplacement enherbé.

6. Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour les ouvrages situés sur le territoire suisse et sur la base de l'estimation financière du 11 décembre 1995 établie par le SIVOM, relative à la part genevoise aux coûts des installations d'assainissement réalisées sur sol français.

1.

Travaux sur territoire genevois

Deux conduites de refoulement Æ 16 cm de la station de pompage au pont frontière (longueur 520 m)

340 900 F

2.

Transformation de la station de pompage

· Travaux de génie civil

· Equipements électromécaniques

47 600 F

226 750 F

274 350 F

3.

Démolition et remise en état de la parcelle de la STEP

103 500 F

4.

Montant de la part genevoise aux travaux de raccordement d'Hermance à la STEP de Douvaine

FF 6 205 000.- HT au taux FS/FF 0,2625

1 628 813 F

5.

Montant de la part genevoise aux travaux de la STEP et son exutoire au lac

FF 3 474 000.- HT au taux FS/FF 0,2625

911 925 F

6.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

155 500 F

7.

Frais divers, frais de reprographie

Constats, débours et frais de reprographie

8 000 F                    

Total général hors TVA

3 422 988 F

Fonds de décoration: 1% des travaux(sur territoire genevois)

8 825 F

Renchérissement: 3 % par an

75 187 F                    

Montant total hors TVA

3 507 000 F                    

7. Coût d'exploitation

Dès la mise en service du raccordement, l'Etat de Genève participe aux frais d'exploitation des installations françaises.

Cette participation est calculée sur la base de la consommation d'eau fournie par les Services industriels de Genève aux propriétaires d'immeubles du village d'Hermance à raison de 4,80 FF/m3. Ce montant (taxe réduite) calculé par le SIVOM, ne prend en compte que les frais d'entretien et d'exploitation des installations françaises utilisées par l'Etat. A titre de comparaison, la taxe perçue par le SIVOM sur son territoire est de9,36 FF/m3.

En tenant compte du volume d'eau distribué annuellement à Hermance, de l'ordre de 75 000 m3, les frais d'exploitation s'élèvent à:

75 000 m3/an × 4,80 FF/m3 = 360 000 FF/an × 0,2625 FS/FF = 94 500 F/an, arrondi à 95 000 F/an (rubrique 69.80.00.319.72).

Ainsi, avec l'abandon de la STEP d'Hermance, dont les coûts d'exploitation se situent à hauteur de 170 000 F (rubriques 69.60.00.30 et 31), les frais d'exploitation sur les nouvelles installations font apparaître une économie de 75 000 F dont il sera tenu compte dans le calcul de la taxe annuelle d'épuration.

Les justificatifs sont disponibles sur demande auprès du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

8. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants.

Il sera tenu compte, dans le coût total du projet, au moment du bouclement du projet de loi, des différences de change.

Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 05) les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,4 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

9. Conclusions

La mesure préconisée constitue une première action d'amélioration de la qualité des eaux du cours d'eau de l'Hermance. Elle s'inscrit dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du Genevois dans l'esprit de «Genève, bleu-vert sans frontières».

Tels sont les motifs pour lesquels notre Conseil vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter les crédits demandés.

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture      financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plans de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de construction de 3 378 200 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées du village de Dardagny sur la station d'épuration de La Plaine.

2 Il se décompose de la manière suivante :

  - travaux 2 835 000 F

  - honoraires, esssais, analyse 395 000 F

  - attribution au fonds de décoration 32 300 F

  - renchérissement 115 900 F

 ___________

 3 378 200 F

Art. 2

Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.05.

Art. 4

Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Amortis-sement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La station d'épuration des eaux usées (STEP) de Dardagny, mise en service en 1971, d'une capacité de 450 équivalents/habitants, traite les eaux usées du village de Dardagny. Les eaux épurées se déversent dans le nant des Charmilles.

La commune a entrepris dès 1994 la mise en système séparatif du réseau d'assainissement du village. L'équipement de la partie nord est en voie de terminaison et l'ensemble du chantier sera achevé d'ici l'an 2000.

Depuis plusieurs années, les services cantonaux compétents constatent une diminution de la qualité physico-chimique, bactériologique et biologique du ruisseau des Charmilles. Celle-ci est due principalement au rejet de la STEP de Dardagny qui a atteint sa limite de capacité de traitement, notamment en période de vendanges où des pics de pollution liés à ces activités sont régulièrement observés. Deux déversoirs d'orage contribuent également à la pollution ponctuelle du cours d'eau; cette situation disparaîtra au terme des travaux communaux.

Il faut encore préciser que le débit du nant en situation d'étiage est insuffisant pour assurer une dilution correcte du rejet de la STEP, même si celle-ci fonctionne de manière optimale.

Ces constatations ont conduit les services compétents de l'Etat de Genève à étudier les mesures à prendre en vue d'améliorer cette situation. Les études ont conclu à la suppression de la STEP de Dardagny au profit d'un raccordement centralisé sur celle de La Plaine, propriété de l'entreprise Firmenich SA.

Il convient de rappeler que cette installation, construite en 1981 en partenariat entre l'Etat et Firmenich SA, traite les eaux usées provenant des villages de Cartigny, Avully-Est, Russin et La Plaine. La convention passée à l'époque entre les partenaires susnommés contient une clause qui permet à l'Etat d'augmenter la capacité de traitement qui lui est réservée. Dans le cas d'espèce, cette disposition est appliquée et sera régularisée par un avenant à ladite convention.

2. Description du projet

Le plan de situation ci-joint illustre le projet de raccordement des eaux usées de Dardagny sur la STEP de La Plaine, qui se présente de la façon suivante :

a) Raccordement du village de Dardagny à la STEP de La Plaine (Tronçon A-B)

Les eaux usées de Dardagny sont interceptées au centre du village (A), par une nouvelle canalisation gravitaire de 30 cm de diamètre et d'une longueur de 2,4 km, posée dans le vallon de l'Allondon jusqu'au collecteur primaire existant de Russin qui rejoint la STEP (B).

La conduite passe au nord-est du village, rejoint la rive droite de l'Allondon au lieu-dit «Le Battoir» et suit la rivière jusqu'au pont de la route du Mandement. Elle est prolongée ensuite parallèlement à la route de La Plaine, permettant au passage d'assainir le hameau du Moulin, et est raccordée au collecteur primaire sous le pont CFF.

b) Raccordement de la partie ouest du village (Tronçon C-D)

Du fait de la suppression de la STEP de Dardagny, les eaux usées de ce secteur du village sis en contrebas sur le versant du ruisseau des Charmilles sont reprises et raccordées par pompage au collecteur approprié du bourg. Une canalisation de 30 cm de diamètre et d'une longueur de 320 m conduit les eaux usées du chemin de Brives (C) à la station de pompage (D) située près du chemin Bertholier.

L'installation de relevage est équipée de deux pompes de 10 l/s. Les conduites de refoulement, d'une longueur de 90 m environ, ont une section de 10 cm. Les eaux usées se raccordent au réseau du village.

c) Adaptation de la STEP de La Plaine

L'étude menée en 1996 par Firmenich SA a démontré que les ouvrages et les équipements de la STEP existante sont, en général, en bon état et que les adaptations suivantes sont à réaliser pour traiter les eaux supplémentaires provenant de Dardagny.

Au niveau des ouvrages d'entrée, le dégrilleur obsolète est remplacé par un tamis. Les déchets ainsi retenus sont ensachés après passage dans un compacteur à vis qui permet de réduire les volumes à évacuer et de limiter fortement les nuisances olfactives.

Un traitement physico-chimique, par injection de chlorure ferrique et de polymère, est effectué afin de pouvoir soutenir le traitement biologique des eaux en période de charge élevée de ces dernières.

Un épaississement dynamique des boues est réalisé au moyen d'une table d'égouttage afin d'augmenter leur siccité et de diminuer les frais de leur transport à la STEP d'Aïre.

d) Démolition de la STEP de Dardagny et remise en état de la parcelle

La STEP sera abandonnée et démolie. La parcelle est remise dans son état antérieur, à savoir enherbée.

3. Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs et les frais divers, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1997 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit :

1.

Raccordement du village de Dardagny à la STEP de La Plaine (tronçon A-B).

Canalisation Æ 30 cm entre le village (A) et le collecteur primaire de Russin (B).

1 960 000

F

2.

Raccordement de la partie ouest du village(tronçon C-D)

· Canalisation Æ 30 cm entre le chemin de Brive (C) et la station de pompage (D).

· Station de pompage de Dardagny (D).

· Génie civil et équipements.

· Conduite de refoulement Æ 10 cm de la station (D) au réseau du village.

130 000

150 000

70 000

F

F

F

350 000

F

3.

Adaptation de la STEP de La Plaine

· Ouvrages d'entrée.

· Traitement physico-chimique.

· Traitement des boues (part Etat).

195 000

160 000

90 000

F

F

F

445 000

F

4.

Démolition de la STEP de Dardagny et remise en état de la parcelle

80 000

F

5.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

361 500

F

6.

Frais divers, frais de reprographie

Indemnités de culture, constats, débours et frais de reprogaphie.

33 500

F

Total général hors TVA

3 230 000

F

Fonds de décoration 1% des travaux

32 300

F

Renchérissement : 3% par an

115 900

F

Montant total hors TVA

3 378 200

F

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant ci-dessus.

4. Coûts d'exploitation

Les coûts d'exploitation de la STEP de Dardagny estimés à 69 000 F/an sont supprimés dès lors que l'installation est abandonnée (rubriques 69.60.00.30 et 31).

Par contre, l'augmentation de la participation de l'Etat aux frais d'exploitation de la STEP de La Plaine engendrée par le raccord de Dardagny s'élève à 42 000 F/an (rubriques 69.80.00.319.72).

Il résulte en définitive, dès la mise en service du raccordement de Dardagny courant 1999, une économie de l'ordre de 27 000 F/an dont il sera tenu compte dans le calcul annuel de la taxe d'épuration.

Les justificatifs sont disponibles sur demande auprès du DIEAR.

5. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1997 et suivants.

Conformément à l'article 84 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961(L 2 05) les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Dès lors, cette taxe sera augmentée d'environ 0,4 c/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférents au présent projet de loi.

6. Conclusions

La suppression de la STEP de Dardagny contribuera à améliorer la qualité des eaux du Nant des Charmilles; c'est une première étape de revalorisation de ce cours d'eau franco-suisse qui, une fois encore, s'inscrit dans la politique environnementale de «Genève bleu-vert sans frontières».

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, que notre Conseil vous invite à voter le crédit demandé.

Annexes 1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 2. Evaluation des charges financières moyennes.

 3. Plan de situation.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

 

La séance est levée à 19 h.