M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. En avril 1996, M. Kunz a déposé une question écrite touchant à la comptabilisation d'une partie des charges résultant de la création d'emplois temporaires pour les chômeurs. Hier, il a fait une interpellation au sujet de la comptabilisation du bonus à la rénovation.

Dans l'exposé des motifs du projet de budget 1996, le Conseil d'Etat a donné les raisons pour lesquelles il suggérait que la mise en compte se fasse de la manière dont elle a été pratiquée. D'ailleurs, après moult débats, ce système a été avalisé par la commission des finances et par votre parlement.

En effet, le Conseil d'Etat a considéré qu'une part de ces charges avait un caractère structurel donc incompressible en raison de la crise persistante et qu'elle se répercuterait d'année en année pendant une longue période. En conséquence, il fallait inscrire ces charges au compte de fonctionnement et donc les amortir intégralement dans l'année. Cette part a été estimée à un montant situé entre 30 et 40 millions.

A cet égard, je vous rappelle que, entre 1991 et 1996, ces charges sont passées de 18 à 61 millions. C'est dire l'effort effectué, à juste titre, dans ce domaine !

L'autre part - dite conjoncturelle - a d'abord été inscrite au compte annuel des investissements, puis reportée au découvert du bilan à titre de surcharge à amortir en répartissant ces montants sur plusieurs années - 2,4 millions en 1996 et 5 millions en 1997.

En outre, Monsieur le député, si je me réfère à l'ouvrage de Jean-Jacques Schwartz : «Principes de la gestion des collectivités publiques», la signification du bilan est différente dans une entreprise privée et dans une collectivité publique.

En présentant les comptes 1996, je vous ai indiqué l'impossibilité de comparer les déficits d'une entreprise privée à ceux d'une collectivité publique, compte tenu des tâches et du rôle de l'Etat, particulièrement en période de crise. En effet, une administration n'a pas besoin de démontrer sa solvabilité par un bilan prouvant que les engagements sont couverts par des actifs et peut donc afficher un découvert. Les collectivités publiques agissent ainsi, à commencer par la Confédération, lorsqu'elle se trouve dans des situations budgétaires difficiles, telles que nous les connaissons. L'auteur a même précisé que la solvabilité d'une collectivité publique ne dépend pas de son actif, mais de la capacité contributive de sa population.

Etant donné la pérennité de son statut, l'Etat ne peut pas être mis en faillite stricto sensu. C'est pourquoi il peut amortir ses charges sur plusieurs exercices, au lieu d'un seul, afin que leur impact soit mieux «digéré» par son budget. Dès 1994, nous avons procédé de la sorte avec l'aval du parlement.

Lors de votre interpellation, vous avez omis de dire que nous avions commencé à amortir les montants fixés. Quant au bonus à la rénovation, il a été intégré dans le projet de révision de la loi - modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations - votée par votre parlement le 25 janvier 1996.

Cette nouvelle dépense - telle que vous l'avez voulue - représente une subvention à l'investissement. Cela a été très clairement déclaré dans cette enceinte au moment du vote. Comme les autres crédits de subvention à l'investissement, elle sera reportée à l'actif du bilan et suivra les règles d'amortissement prévues par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, par analogie aux dépenses d'investissement pour des ouvrages que l'Etat possède, et dont il doit répartir la charge sur plusieurs années, suivant l'usage qui en est fait. Monsieur le député, une partie importante du budget d'investissement de l'Etat est constitué par des subventions à l'investissement.

A notre point de vue, tant la création d'emplois pour les chômeurs que le bonus à la rénovation des immeubles constituent donc des mesures à caractère d'aide à l'économie qui permettent à celle-ci d'amortir le choc de la récession. Il faut aussi garder présent à l'esprit que l'Etat est, lui aussi, obligé d'amortir l'impact de ses dépenses. Ainsi, on ne saurait prétendre - comme vous l'avez fait - que le compte annuel de fonctionnement, dès lors qu'il intègre ses amortissements réguliers, en donne une image inexacte.

Tout cela s'est fait dans la plus grande transparence. En effet, après les débats, des votes ont sanctionné le compte annuel de fonctionnement. Par conséquent, aucune irrégularité n'a été commise.

Ensuite, vous avez fait allusion à l'audit en parlant du rapport d'Arthur Andersen. Nous avons nous-mêmes posé ces questions. Aucune réponse formelle n'a vraiment été donnée, bien que, à ce sujet, quelques lignes figurent dans le rapport de l'audit. Nous avons donc convenu de réexaminer les questions des normes et des principes comptables. Il s'agit de l'une des quarante-neuf pistes à l'étude.

D'ailleurs, des députés des rangs de la gauche ont déposé une motion, votée par votre Grand Conseil. Ils invitent la commission des finances à travailler sur ces normes comptables. Ce travail se fera avec cette dernière, en parallèle des démarches effectuées dans d'autres cantons. Les normes comptables - tant celles se rapportant à la problématique des amortissements que celles concernant le compte des investissements ou celui de fonctionnement - doivent être uniformisées à l'ensemble des cantons, afin que l'on puisse faire des comparaisons entre les différents budgets.

En conclusion - et comme le suggère l'audit - un groupe de travail étudie différentes pistes, dans le but de trouver des solutions. Il se référera à la commission des finances, car le parlement a le devoir de se pencher sur le problème de ces normes. Cela se fera en outre d'entente avec les responsables du département des finances des cantons romands.

Cette interpellation urgente est close.