No 16/III

Jeudi 24 avril 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Philippe Joye, Guy-Olivier Segond et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Florian Barro, Anne Chevalley, Erica Deuber-Pauli, Pierre Ducrest, Marlène Dupraz, Bénédict Fontanet, Luc Gilly, Dominique Hausser, David Hiler, Claude Howald, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

Mme Catherine Passaplan est assermentée. (Applaudissements. Une gerbe de fleurs est offerte à la nouvelle députée.)

La présidente. Le sort a désigné M. Philippe Schaller.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Pierre Vanek, Luc Gilly, Claire Chalut, Christian Ferrazino, Christian Grobet.

Cosignataires : Gabrielle Maulini-Dreyfus, Vesca Olsommer, Sylvia Leuenberger, John Dupraz, Micheline Calmy-Rey.

Cosignataires : Liliane Charrière Urben, Alexandra Gobet, Nicole Castioni-Jaquet, Claire Torracinta-Pache, Sylvie Châtelain.

Cosignataires : Liliane Charrière Urben, Sylvie Châtelain, Nicole Castioni-Jaquet, Claire Torracinta-Pache, Pierre-Alain Champod.

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les déséquilibres croissants de l'économie mondiale se caractérisant notamment par un écart considérable entre l'économie réelle, productrice de biens et de services, et les transactions purement financières et spéculatives (devises, produits dérivés, etc.);

- le poids déterminant de ces transactions financières, évaluées en 1992 à plus de 1000 milliards de dollars par jour, alors que 3% de ce montant correspond au règlement des échanges de marchandises;

- que ces «produits» financiers détournent les capitaux de l'inves-tissement productif créateur d'emplois;

- que des économistes de plus en plus nombreux, tels James Tobin et Hazel Henderson, recommandent l'instauration d'une taxe de 0,5% sur ces transactions financières pour limiter et contrôler leur déve-loppement,

invite le Conseil d'Etat

- à procéder à l'évaluation des mouvements de capitaux générés à partir de la place financière genevoise;

- à étudier l'impact de l'introduction d'une taxe sur ces transactions financières.

EXPOSÉ DES MOTIFS

De plus en plus souvent, on constate que l'économique prime le politique, que les transactions financières ne connaissent pas de frontières nationales et encore moins cantonales, alors que les parlements dépendent de leur cadre territorial et des limites de leurs compétences.

Comme l'écrit le Financial Times: «Parce que ce sont eux qui traitent les milliards et les milliards de dollars qui transitent d'un pays à l'autre chaque jour, les marchés financiers sont devenus le juge, le gendarme et le jury de l'économie mondiale, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant, étant donné leur propension à voir les événements et les politiques à travers les verres déformants de la peur et de la cupidité».

Aujourd'hui, aucune banque centrale ne dispose des réserves nécessaires pour lutter contre ces mouvements spéculatifs qui peuvent porter des torts considérables aux économies nationales et aux conditions de vie de leurs habitants. Par ailleurs, ces mouvements de capitaux sont fréquemment irrationnels et n'ont aucun rapport avec la réalité économique.

Nous ne pensons pas que ce phénomène soit inéluctable ou naturel. Il est moins le résultat d'avancées technologiques que la conséquence d'une démission volontaire ou passive des instances politiques.

Les motionnaires se rendent bien compte qu'une telle taxe sur les transactions financières devrait être appliquée de façon coordonnée au niveau mondial, faute de quoi ces transactions pourraient quitter la place qui, la première, déciderait de les taxer. De même, les premiers syndicalistes, au siècle dernier, se voyaient répondre par leurs patrons respectifs: «Si je vous donne les avantages que vous me demandez (par exemple de ne plus travailler le dimanche ou d'abolir le travail des enfants), le patron concurrent va me prendre mon marché parce qu'il va profiter d'une main-d'oeuvre moins chère.» C'est pourquoi ont été instaurées des conventions collectives couvrant une branche entière et des lois fixant les conditions générales de travail.

La motion que nous vous proposons vise donc à lancer le débat et à affirmer une volonté politique. C'est dans ce sens, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous demandons de lui réserver un bon accueil.

Annexe: article du Courrier/La Liberté du 12 mars 1995.

4Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Chaque jour que Dieu fait, le volume mondial des transactions des biens et des services atteint 11 à 12 milliards de dollars. Chaque jour que Dieu fait, le volume mondial des transactions purement financières atteint 1 300 milliards de dollars.

J'aimerais que vous réfléchissiez à ces deux chiffres : 11 à 12 milliards pour les biens et les services; 1 300 milliards de transactions financières ! Ces chiffres sont fournis par la Banque des règlements internationaux. Il sont confirmés, à quelques variations près, par d'autres sources. En fait, ce sont les mêmes. C'est, grosso modo, cent fois plus pour les transactions financières que pour l'économie réelle.

L'essentiel de ce marché est fait de transactions à très court terme sur les devises, 50% des opérations se faisant dans la journée et 80% des opérations courant sur moins d'une semaine. Cela signifie que la sphère spéculative, sorte de bulle de savon enveloppant des échanges frénétiques, un enrichissement artificiel basé sur du vent et non sur le travail, se situe bien au-delà de l'économie réelle, celle dans laquelle vous et moi sommes plongés; celle qui nous fait vivre.

Ces chiffres faisaient déjà peur à mon père. En bon banquier sérieux et prudent, il pressentait la catastrophe. Il savait bien qu'une trop grosse bulle de savon finit par éclater ! Il savait aussi que l'on ne pouvait trop charger le bateau avec des dollars virtuels, car à force d'effets de levier, de «swaps» et d'options, de «futures» et de «boosts» - Savez-vous ce que sont les «boosts», Monsieur Vodoz ? Ce sont des «banking in overall stability», autrement dit un acronyme marrant et aguicheur pour les gogos - nous finirions tous par nous casser la figure.

J'ai écrit : «La crise mexicaine de 1994/1995 nous a donné un avant-goût. L'enrichissement soudain de M. George Sorros qui, en une nuit en 1992, a gagné un milliard de dollars en jouant la livre sterling à la baisse, avec un fort taux de levier, nous montre bien que problème il y a. L'économie est en train de courir après le veau d'or, ce même veau d'or contre lequel Dieu essayait de prévenir les Juifs.»

Face à cette bulle spéculative qui menace d'éclater, de nombreux économistes, et non des moindres, se sont interrogés. L'idée de James Tobin, prix Nobel d'économie 1981, était de taxer les transactions financières à 0,5%. Ce taux très faible avait été calculé pour désamorcer uniquement les opérations spéculatives. Cette idée a été reprise et discutée assez souvent dans des milieux restreints. François Mitterrand et Jacques Delors l'ont fréquemment soutenue en public. En octobre 1995, une conférence internationale a même été réunie pour en débattre. Les professeurs Peter Keener de Princeton, Jeffrey Frankel et Barry Eichengreen de Berkeley l'ont également soutenue, tout comme Barber Conable, l'ancien président de la Banque mondiale, et Boutros Boutros Ghali.

L'analyse de tous ces économistes était qu'en réduisant les fluctuations des taux de change et en permettant une plus grande autonomie de gestion aux gouvernements, cette taxe aurait un effet stabilisateur sur les marchés monétaires. De plus, et c'est loin d'être négligeable, cette taxe aurait pu apporter plusieurs centaines de milliards de dollars aux Etats qui en auraient bien besoin pour combler leurs déficits budgétaires. Cette idée n'a jamais été mise en pratique. Elle bute sur deux problèmes.

Le premier est d'ordre idéologique. Dans cette période de néolibéralisme, il est difficile d'expliquer aux gens qu'une nouvelle taxe pourrait avoir un effet stabilisateur sur l'économie. Elle passera, hélas, plus facilement après la débâcle dont les premiers craquements se sont fait entendre au Mexique.

Le deuxième problème est pratique. Une telle taxe n'aurait de sens que si elle était adoptée simultanément par tous les pays du G7. Or, si le monde financier s'est internationalisé depuis longtemps et surtout après la grande libéralisation financière des années Reagan et Thatcher, le monde politique, lui, subit encore le carcan d'étroites frontières géographiques qui l'empêche de lutter, à armes égales, contre le monde financier des «golden boys» new-yorkais. Cela aussi changera après le krach !

J'en viens maintenant à notre motion. Quand nous invitons le Conseil d'Etat à étudier l'impact de l'introduction d'une telle taxe, nous n'imaginons pas, bien sûr, son introduction uniquement à Genève, encore que cela pourrait être marrant.

Plus sérieusement, nous suggérons que M. Vodoz, en bon gestionnaire à long terme de notre économie, prenne sur lui de réunir une conférence internationale, en s'appuyant sur la vocation internationale de Genève et son aura de gestionnaire libérale intelligente. Une telle conférence pourrait déboucher à terme, comme celle de Rio, sur des décisions et des engagements. Nous pourrions discuter du taux de la taxe, des exemptions, de la date d'introduction. Cette taxe pourrait sauver le monde de la banqueroute, prévenir l'éclatement de la bulle de savon dont je viens de parler. Le produit pourrait être investi dans de nouvelles activités créatrices d'emplois, par exemple la fabrication de capteurs solaires ou toute autre entreprise allant dans le sens du développement durable. Par exemple, on pourrait planter des arbres dans le Sahel avec le produit de cette taxe.

Je vous recommande donc le renvoi de cette motion en commission ou au Conseil d'Etat.

M. Daniel Ducommun (R). Je suppose que je ne violerai pas l'article 24 en parlant de ce sujet. Quoi qu'il en soit, je prends le risque de dire, Monsieur Ferrazino, que les deux auteurs de cette motion persistent à scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Pensez donc, une activité qui marche encore à Genève ne peut être que suspecte !

Dans leur présentation, les auteurs globalisent leur motion faute de pouvoir la faire accepter uniquement à Genève. Il n'empêche que son caractère local apparaît clairement. Il est donc opportun de rappeler que le secteur financier genevois génère une part de valeur ajoutée de 16% du profit cantonal et qu'il contribue à la fiscalité genevoise à raison de 500 à 600 millions.

Est-ce dans cette soupe qu'il faut cracher, Messieurs Nissim et Clerc ?

Comme vous le soulignez vous-mêmes, une taxe sur les transactions financières ne pourrait être appliquée que de façon coordonnée et au niveau international. Prétendre que Genève puisse diriger cette tendance relève de l'utopie, voire d'une candeur coupable.

Actuellement, nous assistons au renforcement de la concurrence que se livrent les différentes places financières de par le monde. Les Etats ont perçu l'intérêt qu'ils ont à soigner l'attrait de leurs places financières pour les opérateurs internationaux.

A l'instar des autorités britanniques, avec la City de Londres, du Grand-Duché du Luxembourg ou plus récemment de la République d'Irlande, les autorités étrangères savent que la fiscalité détermine grandement l'établissement des marchés financiers dans leur juridiction.

La fiscalité est un des premiers éléments de la compétitivité d'une place financière. C'est un fait avéré que les activités financières délocalisent rapidement quand les conditions fiscales se détériorent.

Une fois parties - et c'est bien cela que l'on veut avec cette motion - ces activités sont difficiles à rapatrier, surtout en raison de la disparition des compétences humaines que de telles délocalisations entraînent inévitablement.

C'est là le défi majeur que la Suisse et Genève devront relever ces prochaines années.

En conséquence, le groupe radical refuse cette motion. Dans un tel contexte, le monde politique ne peut avoir le moindre intérêt à l'affaiblissement de ce pilier de l'économie genevoise. Au contraire, il devrait soutenir les efforts des milieux financiers de la place pour maintenir et développer une activité qui a beaucoup apporté au rayonnement et à la prospérité de Genève.

La motion 1100 va dans le sens contraire.

M. Bernard Clerc (AdG). Bien qu'ayant été déposée le 25 octobre 1996, cette motion est toujours d'actualité. Hasard du calendrier, un des spécialistes des produits dérivés, M. George Sorros, a écrit entre-temps un certain nombre de choses intéressantes.

Je cite quelques courts extraits de l'un de ses articles : «J'ai gagné une fortune sur les marchés financiers mondiaux, et je crains pourtant aujourd'hui que l'expansion débridée du laisser-faire capitaliste et l'envahissement de tous les aspects de la vie par les valeurs du marché menacent l'avenir de notre société ouverte et démocratique. Le principal ennemi de la société ouverte n'est plus le communisme, mais le capitalisme.»

Deuxième citation : «Je l'ai démontré ailleurs : considérer l'offre et la demande comme données indépendantes ne correspond pas à la réalité, du moins en ce qui concerne les marchés financiers. Et les marchés financiers jouent un rôle crucial dans la répartition des ressources. Sur ces marchés, acheteurs et vendeurs cherchent à escompter sur un avenir qui dépend de leurs propres décisions. Les courbes de l'offre et de la demande ne peuvent pas être considérées comme données, parce que chacune d'elles incorpore des anticipations sur des événements qui sont eux-mêmes façonnés par ces anticipations.»

Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, cette motion est éminemment politique. Ses invites sont modestes, contrairement à ce que prétend M. Ducommun. Nous demandons simplement à étudier un certain nombre de choses. Nous ne demandons pas l'introduction de cette taxe à Genève, puisque nous avons clairement dit, dans l'exposé des motifs, que cela ne servirait à rien. Notre motion permettrait simplement d'avoir une idée du mouvement de ces produits dérivés à partir de notre place financière, d'une part, et de ce que cette taxe pourrait rapporter si elle était introduite, d'autre part.

Il est vrai, Monsieur Ducommun, qu'en regardant, l'autre jour, le bilan de la Banque cantonale de Genève, je me suis aperçu que les investissements dans les produits dérivés ont doublé en l'espace d'une année. Grosso modo, ils sont passés de 1 à 2 milliards, si j'ai bonne mémoire. Je vous laisse imaginer ce qu'il pourrait se passer si un gros krach, de nature financière, se produisait sur le marché des produits dérivés ! La Banque cantonale n'aurait pas besoin d'une affaire de ce genre, compte tenu des difficultés qu'elle rencontre déjà en matière de crédits, notamment immobiliers.

Depuis quinze ans, trois facteurs caractérisent l'économie mondiale :

1. Un développement sans précédent de produits financiers de toutes sortes.

2. Une croissance exponentielle du volume des transactions financières internationales. M. Nissim vient de vous en donner quelques ordres de grandeur.

3. Seule une part infime de ces transactions sert au paiement d'échanges de biens et de services.

Quelles sont les conséquences de cette situation ?

1. Les capitaux sont détournés de l'économie productive en vue de rendements plus rémunérateurs sur les produits financiers.

2. Les banques centrales ne sont plus en mesure de lutter contre les mouvements spéculatifs sur les monnaies.

3. Par conséquent, le pouvoir politique et la démocratie, là où elle existe, sont affaiblis.

Si vous vous opposez à cette motion, ce ne sera que pour les raisons idéologiques évoquées tout à l'heure. Aussi je vous demande d'accepter soit le renvoi en commission soit le renvoi au Conseil d'Etat. Dites-moi ce qu'il vous en coûterait de savoir ce qui se passe en matière financière dans notre canton.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Nos lois, qu'elles soient fédérales ou cantonales, ne connaissent pas la taxation des gains en capital, a fortiori pas celle des flux financiers comme les opérations d'arbitrage sur les intérêts ou sur les taux de change.

Or il faut bien constater que cette absence crée une différence de traitement fiscal entre l'imposition d'un gain provenant de valeurs mobilières ou de transactions purement financières et celle d'un même gain provenant d'autres sources de revenu. Ainsi, l'impôt sur le revenu est moins progressif qu'il n'y paraît et, les gains en capitaux se concentrant surtout sur les revenus élevés, il y a de fait incitation à transformer les revenus ordinaires en gains en capital non imposés.

Cette subvention déguisée n'a, à l'heure actuelle, moins que jamais... (L'oratrice est interrompue.) Vous avez très bien compris, Monsieur Unger ! Je trouve votre réaction intéressante ! Je voulais dire que cette subvention déguisée n'a, aujourd'hui, moins que jamais lieu d'être, l'évolution boursière étant largement favorable et n'ayant nul besoin d'incitation fiscale.

La part des transactions financières est prédominante dans le volume global des transactions. Le professeur Tobin a calculé qu'avec une taxe de 0,5% les frappant les recettes potentielles annuelles pourraient être de l'ordre de 1 500 milliards de dollars.

La situation actuelle ne peut plus durer ! Même les partisans les plus convaincus d'Adam Smith et de «sa main invisible» demandent, aujourd'hui, des réglementations dans ce domaine.

Bien sûr, nous n'avons pas une influence suffisamment déterminante pour modifier les choses au plan international. Mais pourquoi, Monsieur Vodoz, ne prendriez-vous pas sur vous de convoquer une conférence internationale ? Si vous y parveniez, ce serait tant mieux ! Par contre, aux niveaux cantonal et national, l'Etat pourrait prendre quelques mesures par exemple un impôt sur les gains en capital ou sur les plus-values provenant des gains spéculatifs. Nous disposons là d'une petite marge de manoeuvre, puisque nous pouvons intervenir auprès de la Confédération.

Je sais bien que ce ne sera pas la taxe sur les flux financiers imaginée par le professeur Tobin, mais ce serait déjà un pas dans la bonne direction.

La législation fédérale n'est pas figée une fois pour toutes. Nous pouvons intervenir en suivant les voies que nous connaissons et en déléguant nos représentants, afin d'essayer de modifier la loi pour que les gains en capital soient taxés.

Il me semble que les circonstances actuelles justifient un nouveau débat sur la question et c'est pourquoi nous sommes favorables à cette proposition de motion. Nous souhaitons son renvoi en commission pour que soient étudiées les possibilités de sa concrétisation.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Ducommun, vous nous accusez de cracher dans la soupe en cherchant à taxer les transactions financières.

Nous ne songeons pas à les taxer. Nous voulons simplement étudier une solution, en coordination avec d'autres pays et places financières.

Monsieur Ducommun, je vous le dis, cette «bulle» spéculative de 1 300 milliards quotidiens vous pétera à la figure comme une bulle de chewing-gum !

Nous courrons au krach, Monsieur Ducommun ! Celui-ci survenu, vous serez tout heureux d'étudier l'application d'une taxe semblable à celle du professeur Tobin, mais les gens se tourneront vers vous pour vous demander : «Pourquoi, vous les politiques, n'avez-vous pas voulu étudier l'application d'une telle taxe avant que le krach ne se produise ?».

Vous pouvez rire, Monsieur Ducommun ! Moi, je vous prédis que votre économie éclatera comme une bulle de savon d'ici dix ans.

M. Armand Lombard (L). M. Nissim nous abreuve constamment de son idéologie poétique et écologique. Nous commençons à en prendre l'habitude ! Nous en connaissons les mécanismes qui s'adaptent, ce soir, à deux axiomes, le premier étant «taxe et morale même combat !», le deuxième : «créer l'écologie c'est augmenter les taxes».

M. Nissim a appliqué le même raisonnement au mazout : le mazout pollue, on va le brimer et le taxer plus fortement ! Les énergies s'épuisent, on va les brimer et les taxer plus fortement ! Les riches ont l'odeur de leur argent, on va taxer les riches ! Les finances tournent trop vite, on n'y comprend plus rien, on va les freiner en les taxant. Ainsi, on comprendra mieux, et la bulle éclatera plus tard.

Le niveau de l'histoire, la démagogie de l'histoire, la réflexion de l'histoire, le social de l'histoire; je n'insiste pas... c'est scandaleux !

Quant à M. Clerc, il cherche un peu plus loin, Dieu merci ! Son réalisme est souvent extrême, et je ne le suivrai pas dans son idéologie financière en parfaite opposition au fonctionnement même du système capitaliste. Vous faites des amalgames, Monsieur Clerc. En effet, nous ne pouvons pas comparer les crédits d'une banque avec ses instruments dérivés et ses options. Ce sont des produits éminemment différents, et il ne suffit pas de les taxer en bloc pour que l'ordre règne.

Certes, il faut faire attention et contrôler. Certes, les instruments dérivés constituent un nouvel outil bancaire qui doit être compris et maîtrisé. Mais les taxer n'empêchera ni leur contrôle ni l'éclatement des bulles de M. Nissim ! Ce sont des mesures spécifiques, peut-être applicables uniquement dans le monde bancaire, qui permettront leur maîtrise, et pas une malheureuse taxe fixée par un malheureux parlement d'une petite communauté de quatre cent cinquante mille personnes !

Par ailleurs, vous présentez votre motion comme étant une invite à «une petite étude d'une petite taxe». Ce n'est pas cela du tout ! Vous êtes en train de promouvoir, à Genève, l'introduction d'une taxe qui sera l'amorce d'une taxation généralisée des transactions financières. Osez le dire et ne prétendez pas que c'est un petit machin de rien du tout ! Vous tentez de lancer un ballon d'essai que nous bloquerons par un vote négatif.

Pour ne pas continuer à être désagréable, j'évoquerai trois points plus fondamentaux.

Il est évident que le monde financier a évolué, et votre exposé des motifs rappelle, à juste titre, que les flux financiers représentent beaucoup plus que les investissements industriels. Avant la Première Guerre mondiale et juste après, les investissements productifs représentaient la majeure partie des transactions financières. Cela signifie qu'en trente années, dites les «trente glorieuses», les fonds se sont considérablement accumulés du fait des bénéfices des entreprises et que la masse à gérer est énorme; les instruments dérivés représentent dès lors un moyen de transférer sur les arbitragistes le risque préalablement pris par divers gérants, notamment ceux des fonds de pensions ou de trésorerie d'Etat.

Il est évident que ces transactions sont très nombreuses, mais ce n'est pas une petite taxe qui les freinera. Les montants sont énormes, et ils doivent être gérés, d'où l'intérêt des grandes banques suisses pour la gestion de ce volume qui n'existait pas dans le passé. Il est donc normal que ces masses existent et que nous disposions des outils pour les gérer. Il ne faut pas s'en offusquer, mais apprendre à les administrer correctement.

Sans doute, imaginiez-vous, avec votre motion centrée sur les transactions financières, pouvoir réalimenter une économie productive ? Cela ne se pourra pas ! En revanche, ne devrait-on pas parler davantage de l'emploi des investissements productifs, de leur rendement, de l'amélioration de leur gestion plutôt que d'aborder un domaine dont nous ne tenons pas tous les fils conducteurs ?

Freiner les transactions est un objectif vain. Dans quel but, pour quelle mission ? Parce que cela va trop vite ? Et puis quoi ? Maintenant on va plus vite en voiture qu'à pied il y a deux cents ans ! Pour remettre de l'ordre ? D'accord, mais ce n'est pas une taxe qui nous y aidera !

En réalité, vous voulez introduire un nouvel impôt, ce que Mme Calmy-Rey a clairement exprimé. Nous ne sommes pas d'accord ! C'est un nouvel impôt et pas une taxe ! Une taxe est appliquée quand l'Etat fournit un service supplémentaire. En l'occurrence, on ne donne rien. On se contente de dire : «On les taxe, parce qu'ils «font» beaucoup d'argent.» C'est aberrant et pas fondé !

Vous mettez en péril la Genève financière. Il ne faut pas trop jouer avec ça ! Notre République ne compte pas tant d'éléments positifs qui ont le vent en poupe, des centres actifs, des technologies de pointe, et ce n'est pas en jouant avec un petit essai sur la place financière genevoise juste pour voir... Demandez à «votre Monsieur Sorros» comment il réagirait à une taxe, aussi minime soit-elle - mais énorme sur des milliards - sur une place financière !

A l'évidence, ce serait pénaliser Genève, et je ne comprends vraiment pas le sens de votre démarche. En plus du reste, nous n'aimons pas, mais alors pas du tout, votre façon d'appliquer une dorure moralisante sur votre pilule.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons absolument à votre dangereuse proposition.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Lombard, vous auriez dû lire un ou deux bouquins de Tobin !

Monsieur Lombard, le but de cette taxe est de réduire un peu les fluctuations des taux de change. Ce faisant, vous donnez aux gouvernements une meilleure et une plus grande autonomie de gestion par rapport à la spéculation. Sous forme de fonds, vous leur insufflez l'oxygène dont ils ont besoin aujourd'hui pour mener des politiques d'investissements, par exemple planter des arbres dans le Sahel.

C'est cela que j'exprimais d'une façon imagée tout à l'heure. Il faut des fonds pour installer des capteurs solaires sur les maisons. Il faut de l'argent pour lancer une économie allant dans le sens d'un développement durable. En consentant de tels crédits, vous stabiliseriez l'économie et réduiriez la fréquence des fluctuations des taux de change.

C'est simple à comprendre. Le jour viendra, Monsieur Lombard, où vous appellerez vous-même cette taxe de vos voeux.

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis heureux d'avoir entendu M. Lombard, parce qu'il a démontré, malgré lui, que nous avions vu juste avec cette motion.

Sa hargne contre cette proposition aux invites des plus anodines prouve que nous avons «tapé» juste. Ce qui vous inquiète, Monsieur Lombard, c'est le signe politique lancé par cette motion.

Vous avez déclaré quelque chose de très intéressant en disant que les capitaux accumulés au cours des «trente glorieuses» constituaient une masse énorme. Pourtant, c'est sur vos bancs que l'on se plaint le plus du manque d'argent, de la crise, de l'incapacité à satisfaire tous les besoins.

Tout le monde connaît l'existence des masses énormes de capitaux accumulés qui permettraient de couvrir largement les besoins essentiels de toute la population mondiale. Simplement, ces masses sont la propriété d'une petite fraction d'une infime minorité sur cette terre.

Le mot «taxe» vous effraie, quoique vous ne le craignez pas quand il s'agit de contrer l'imposition directe. Voyez-vous, nous faisons un pas dans votre direction en proposant une taxe, même pas forfaitaire, uniforme indépendamment du montant des transactions, ce qui devrait vous satisfaire.

Eh bien non ! En l'occurrence, le mot «taxe» vous effraie parce qu'avec cette motion nous voulons engager un débat. Personnellement, j'en ai marre d'entendre toutes sortes de gens, y compris dans vos milieux, dire qu'il y a un problème, que quelque chose ne joue pas avec les produits dérivés, que l'on court à la catastrophe. Ce discours se répand de plus en plus et, pourtant, personne ne veut poser le débat en termes politiques.

C'est ce que mon ami Chaïm Nissim et moi-même avons décidé de faire à une fort modeste échelle. Nous maintenons donc que le renvoi de cette motion en commission nous permettra d'y voir un tout petit peu plus clair.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. A l'évidence, il n'y a jamais rien d'anodin dans ce parlement.

Cette motion, cela a été dit, reprend une thèse visionnaire, il ne faut pas craindre de l'affirmer au sens noble du terme, thèse développée depuis quelques années par un certain nombre d'économistes de niveau international, et en vertu de laquelle la nouvelle assiette fiscale pourrait être constituée par les transactions financières dont le volume a pris des proportions étonnantes, au niveau planétaire, sans commune mesure avec l'accroissement des biens et des services.

Cela a inspiré des idées et certains se sont demandé, dès lors qu'elles seraient instaurées au plan mondial, si elles ne pourraient pas servir au financement des activités des Nations Unies. C'est dire que ces idées-là ont largement cheminé.

Eu égard à la masse des transactions effectuées et aux montants importants sur lesquels elles portent, il apparaît à ceux qui ont étudié la question qu'une taxe, même d'un taux très modéré, serait de nature à générer des recettes fiscales importantes dans un premier temps, à réguler le volume de ces transactions dans un deuxième temps et, enfin, à permettre la mise en place d'un mécanisme évitant la formation de ces bulles spéculatives qui sont toujours le signe de dysfonctionnements dans ce domaine comme dans d'autres.

Il va de soi - et les motionnaires l'ont reconnu expressément - qu'une telle taxe ne peut être conçue et introduite que de manière concertée au niveau international, sinon mondial. A peine effectivement - d'autres l'ont dit ici - de provoquer des phénomènes de délocalisation préjudiciables, en définitive, pour la collectivité qui déciderait unilatéralement d'introduire un tel impôt. En effet, il s'agit plus d'un impôt que d'une taxe, mais peu importe les mots à ce stade.

Le droit fédéral actuel, en particulier la LHID, et probablement la législation en matière de droit de timbre, voire de la TVA, ne permettraient pas l'introduction d'une telle taxe sans autre. D'ailleurs, il n'en est pas question pour le moment, puisque seule une étude est requise.

Au nom du Conseil d'Etat et du département des finances, j'avoue humblement et très franchement que nous ne sommes pas outillés pour procéder à l'étude de ces flux financiers. Ceux-ci ressortent évidemment d'éléments basés sur des informations comptables et statistiques détenues par les institutions financières mondiales et régionales, les organes de surveillance bancaire, la Commission fédérale des banques au plan national et peut-être, dans une certaine mesure, certains offices de statistiques.

Les éléments que détient notre administration fiscale, indépendamment du secret fiscal, sont insuffisants. Cela ressort de l'analyse que nous avons faite après le dépôt de cette motion en décembre 1996. Incontestablement, nous ne disposons pas des éléments nécessaires et ne sommes pas certains que d'autres nous les fourniraient.

En revanche, je ne vous cache pas que je me suis demandé si une telle étude, dès lors qu'elle serait souhaitée, ne devrait pas être l'apanage du Conseil économique et social qui regroupe des personnes en relation avec entre autres la fondation «Place financière». Il pourrait analyser en toute sérénité la proposition saluée par plusieurs économistes internationaux.

Tout ce qui se passe dans ce parlement a une connotation tout sauf anodine, si bien que l'on va peut-être titrer demain : «Genève prête à introduire une taxe sur les transactions financières». Ce serait injuste, puisqu'on pénaliserait Genève par avance. En revanche, je pense que le Conseil économique et social serait à même de dégager des perspectives et de rédiger un rapport qu'il adresserait au parlement et au gouvernement. Cette solution serait la plus raisonnable.

Voilà pourquoi je doute de l'efficacité d'un renvoi de cette motion en commission ou au Conseil d'Etat.

C'est ce que je voulais vous dire, au nom du gouvernement, sur cette motion.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

M. Bernard Clerc (AdG). M. Vodoz a dit qu'il ne s'opposait pas à ce que le Conseil économique et social étudie la question.

Qu'est-ce qui nous empêche de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour qu'il donne mandat au Conseil économique et social d'étudier cette problématique ?

L'argumentation de M. Vodoz, dans son ensemble, appuie les thèses que nous avons développées dans cette motion.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'ai pris la précaution de préciser qu'un vote de ce parlement sur un tel sujet me semblait contre-productif, en raison précisément de l'idée qui serait véhiculée par rapport au rôle que doit jouer Genève comme place financière.

Ceux qui, dans cette enceinte, souhaitent une étude de ce problème - c'est leur droit et ils ne sont pas les seuls à penser ainsi - doivent s'adresser au Conseil économique et social.

Pour ma part et celle du gouvernement, je pense que cette solution est préférable à un vote du parlement.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Débat

M. Christian Ferrazino (AdG). Je présume, Monsieur Vodoz, que vous êtes heureux que nous passions à cette motion, puisque vous souhaitez que nous abordions des problèmes typiquement genevois.

Je précise, Monsieur Vodoz, que son dépôt a eu lieu avant la présentation des comptes 1996, lesquels laissent apparaître le déficit de 461 millions relevé tout à l'heure.

Je dirai que l'examen de ces comptes, que nous avons tous pu faire entre-temps, rend encore plus légitimes nos questions sur les causes de la diminution des recettes fiscales et les problèmes liés à leur perception.

Malgré les assurances que vous nous avez données à réitérées reprises, force est d'admettre, Monsieur Vodoz, que les rentrées fiscales ont connu une baisse considérable : 231 millions de moins par rapport à ce qui avait été prévu. La somme est énorme, vous en conviendrez.

Cette moins-value des recettes aboutit précisément au déficit dont nous avons parlé tout à l'heure.

Nous avons donc lieu de penser - et nous ne sommes pas les seuls - que le mauvais fonctionnement qui a régné dans le département des finances a fait perdre beaucoup d'argent. Certains parlent de plus de 50 millions, Monsieur Vodoz. Nous attendons des réponses à ce sujet.

D'ores et déjà, je tiens à souligner qu'une chose est sûre : l'impôt à la source des frontaliers, lui, a augmenté. On peut s'interroger à ce propos, dès lors que l'on sait que les recettes fiscales ont chuté et fortement chuté.

Des explications doivent être fournies; c'est le sens même de cette motion. Des mesures doivent être prises pour corriger au plus vite cette situation pour le moins préoccupante.

Je vous remercie d'accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'entends dire quelques mots. J'ai longuement expliqué que la différence entre les montants budgétisés et les montants encaissés correspond au montant que vous avez cité.

Mais des montants encaissés entre 1994, 1995 et 1996, la différence n'est que de 4 millions en moins, par rapport à 1994; de 38 millions sur plus de 3 milliards et quelques au niveau de 1995 sur 1996.

Si j'accepte cette motion au nom du gouvernement, c'est parce que nous nous préoccupons, tant au niveau du département des finances qu'à celui du Conseil d'Etat, de celle que vous avez déjà déposée voilà six mois et qui se trouve, maintenant, devant la commission fiscale. Pour la traiter, les députés membres de cette commission ont évidemment choisi d'attendre de connaître les résultats des comptes 1996, puisqu'à la suite de la modification de la loi fiscale, qui a changé intrinsèquement le système de taxation au 1er janvier 1995, les bordereaux fiscaux 1995 n'étaient plus comparables à ceux de 1994. Comme expliqué ici à réitérées reprises, nous devions avoir les comptes 1996 pour effectuer une étude comparative. Celle-ci est en cours.

Un problème d'estimation budgétaire existe, dont acte ! Premièrement, nous devons voir ce qui se passe dans d'autres secteurs et segments de la fiscalité. Deuxièmement, vous avez procédé à votre propre analyse de l'impôt à la source, dont acte. Nous avons la nôtre et je dispose de certains éléments qui expliquent - à teneur de modification de la loi sur l'impôt fédéral direct en cette matière - les recettes accrues que nous avons enregistrées et inscrites en raison des mesures que nous avons prises pour être plus agressifs dans le recouvrement de cet impôt auprès des entreprises qui laissaient «filer» des créances impayées. Des efforts considérables ont donc été entrepris; de nouveaux moyens ont été utilisés début 1996. Tout cela explique la part importante du volume complémentaire que nous avons encaissé au titre de l'impôt à la source.

Il n'en demeure pas moins que la masse salariale imposée à la source pose différents problèmes. C'est une matière compliquée à propos de laquelle nous entendons et lisons tout et n'importe quoi. Je viens d'ailleurs de proposer au gouvernement une modification du règlement de l'impôt à la source, puisqu'il s'agit de déductions globales, sans prise en compte d'un certain nombre d'éléments. D'où une différence entre les déductions globales de l'impôt à la source, qui forment un tout intégré dans le barème, et les déductions au niveau du barème ordinaire. Cela explique peut-être aussi en partie pourquoi l'impôt à la source a produit davantage - et je m'en félicite - par rapport à l'impôt ordinaire. Le Conseil d'Etat vous fera rapport à ce sujet.

Cela étant, j'ai demandé un rapport à l'administration fiscale. Il en ressort que les bordereaux d'impôts cantonaux et communaux en 1996 ont été notifiés dans les délais fixés, de même que ceux de l'impôt fédéral direct.

Bien entendu, comme chaque année, certaines déclarations suscitent des problèmes, mais ils ne sont pas en cause ici. L'administration fiscale se trouve donc heureusement à flot désormais pour taxer 1997.

J'accepte cette motion par respect de la transparence, car il est normal qu'un rapport soit fait sur ces questions. Je ne pense pas qu'il contiendra tous les éléments politiques auxquels se rattachent certaines réflexions que l'on lit et entend.

En revanche, j'affirme clairement que nos travaux sur la fiscalité dans notre canton, conduits avec l'université de Genève, permettront de compléter nos réponses données dans le cadre de l'examen des comptes, puis de constituer le rapport complet que le Conseil d'Etat fournira sur cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur la diminution des rentrées fiscales

LE GRAND CONSEIL,

vu la forte diminution des rentrées fiscales annoncées par la Ville de Genève dans le cadre de la présentation de ses comptes provisoires pour 1996;

vu les graves conséquences pour l'Etat et les communes de la diminution des recettes fiscales, malgré les assurances données par le Conseil d'Etat, à la suite de nos précédentes motions, quant à un meilleur fonctionnement de l'administration fiscale et un rattrapage du retard qui avait été pris dans les décisions de taxation,

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur:

- la perception des impôts dus pour l'exercice 1996, la cause de la diminution de ces recettes et de la sous-évaluation éventuelle ou de la non-perception des recettes fiscales;

- l'état de recouvrement des recettes fiscales et le retard dans les taxations et expéditions de bordereaux définitifs, notamment en matière d'impôt fédéral direct;

- les mesures qu'il entend prendre, notamment par l'engagement du personnel suffisant pour activer la taxation et la perception des impôts;

- un traitement plus rapide de la taxation des gros contribuables, notamment par l'envoi systématique de bordereaux provisoires pour les contribuables dont le contrôle de la déclaration d'impôts nécessite du temps, ce d'autant plus que le retour des déclarations des gros contribuables est souvent tardif;

- la perception des impôts reconnus dus par les contribuables qui ont fait opposition ou recours contre leur décision de taxation.

M. Laurent Moutinot (S). Il fut un temps où nous votions des crédits sans avoir le retour. Nous ignorions si - et quand - ils avaient été utilisés. Depuis le 1er janvier 1994, une nouvelle disposition de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat fait obligation au Conseil d'Etat de solliciter la prolongation des crédits non utilisés au terme de trois ans.

A ce jour, aucune demande de prolongation de crédits n'a été déposée devant le Grand Conseil. Par conséquent, je voudrais savoir si tous les crédits votés, il y a plus de trois ans, y compris ceux votés en 1993 et les années précédentes - puisque soumis à cette loi - ont eu ou non un début d'exécution.

L'intérêt de l'exercice est évident. Il nous permet d'évaluer l'application des lois que nous votons et dans quelle mesure les projets approuvés par ce Grand Conseil sont exécutés. Il nous permet de savoir si les projets déclarés urgents ont été réellement concrétisés et, cas échéant, de comprendre les choix du Conseil d'Etat découlant du vote des crédits.

A teneur de l'article 56 de la loi, c'est l'ensemble des crédits votés qui est en cause et pas seulement les crédits des premiers mois de 1994.

Cette opération fait un peu «dépoussiérage» ou «fonds de tiroirs», mais elle nous permettra de savoir où nous en sommes.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je remercie M. le député Moutinot de son interpellation déposée voici plus de trois mois. J'ai donc eu le temps d'examiner la question dans son ensemble.

Afin de ne pas vous faire perdre de temps, je propose de répondre brièvement ici et d'apporter, par écrit, tous les éléments utiles dans le rapport sur les comptes de votre commission des finances.

Il est vrai qu'à teneur de l'article 56 de loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat le Conseil d'Etat doit soumettre à l'examen de votre parlement, par le biais d'un projet de loi, les crédits d'investissements non utilisés dans un délai de trois ans, avec un préavis sur leur prolongation ou leur annulation.

Comme la loi est entrée en vigueur au 1er janvier 1994, la première période est arrivée à terme, stricto sensu, le 31 décembre 1996.

Par conséquent, j'ai interpellé le département des travaux publics qui m'a répondu qu'aucun projet de loi voté depuis le 1er janvier 1994 n'entrait dans ce cas de figure. Pour en être assuré, j'ai demandé une liste complète. Il apparaît que tous les crédits votés depuis trois ans ont été entamés.

Monsieur le député Moutinot, je me suis interrogé ensuite, tout comme vous, sur l'interprétation de cet article; de toute manière, il était intéressant de savoir ce qu'il y avait en amont.

J'ai donc demandé la liste de tous les projets de lois encore en suspens, à l'exception des vingt-huit que le département des travaux publics est en train de boucler.

Tous les crédits ont fait l'objet de dépenses, voire de certains dépassements, sauf deux - je contrôlerai encore - sur la quarantaine votée par ce parlement; le plus ancien remonte à 1972.

Deux crédits n'auraient donc pas été utilisés. C'est intéressant, s'agissant d'un projet de loi du 18 mars 1988 sur la reconstruction du cycle d'orientation de Cayla. Un crédit d'étude de l 860 000 F avait été voté et, à teneur du document qui m'a été remis par le département des travaux publics, aucune dépense n'aurait été effectuée. Le deuxième crédit non dépensé a été voté le 23 juin 1989 pour la surélévation du bâtiment de radiothérapie de l'hôpital cantonal : étude 350 000 F, crédit qui, à teneur de la comptabilité, n'aurait pas été utilisé. Je demanderai au département des travaux publics un projet de loi annulant ces deux crédits.

Sur ces quarante-quatre projets de lois et indépendamment des vingt-huit cités plus haut, il n'y en aurait donc que deux dont les crédits n'auraient pas été utilisés.

Voilà, Monsieur le député, ce que je puis vous dire. Je vous remettrai par écrit - dans le cadre du rapport sur les comptes de l'Etat qui sera déposé par votre commission des finances auprès du Grand Conseil, lors de la session du mois de juin - toutes les listes que j'aurai reçues du département des travaux publics et de l'énergie pour que vous puissiez les vérifier.

M. Laurent Moutinot (S). Après vous avoir entendu, Monsieur Vodoz, je prends acte que les décisions du Grand Conseil sont manifestement suivies d'effet. Cas échéant, je ferai une analyse plus détaillée quand j'aurai en main tous les éléments que vous nous avez promis.

Cette interpellation est close.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil municipal de la commune de Bernex a approuvé sans opposition, le 25 juin 1996, les modifications mineures de l'article 10 des statuts de la Fondation communale pour le logement.

Ces modifications, relatives à la composition du Conseil de Fondation - notamment la suppression de la limitation à 7 du nombre de ses membres - visent à assurer la représentation la plus souple et la plus équitable possible des forces politiques représentées au Conseil municipal quelles que soient les fluctuations possibles au cours des législatures successives.

Dès lors, le Conseil d'Etat, qui a approuvé cette délibération du 25 juin 1996, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée ?

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant l'article 10 des statuts de la Fondation de la communede Bernex pour le logement

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 25 juin 1996, approuvée par le Conseil d'Etat, le 31 juillet 1996,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les modifications de l'article 10 des statuts de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, du 28 avril 1994, sont approuvées dans la teneur suivante :

Art. 10 (nouvelle teneur)

La Fondation est administrée par un Conseil composé comme suit :

a) un conseiller administratif, qui en fait partie de droit, désigné par le Conseil administratif;

b) deux membres nommés par le Conseil administratif choisis hors du Conseil municipal et hors du personnel de l'administration communale et pris, non obligatoirement, au sein des partis politiques représentés au Conseil municipal;

c) cinq membres élus par le Conseil municipal proportionnellement aux suffrages obtenus lors des élections municipales, mais au moins, un membre par parti pris non obligatoirement en son sein.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil municipal de la commune de Bernex a approuvé sans opposition, le 25 juin 1996, les modifications mineures de l'article 10 des statuts de la Fondation communale pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.

Ces modifications, relatives à la composition du Conseil de Fondation - notamment la suppression de la limitation à 7 du nombre de ses membres - visent à assurer la représentation la plus souple et la plus équitable possible des forces politiques représentées au Conseil municipal quelles que soient les fluctuations possibles au cours des législatures successives.

Dès lors, le Conseil d'Etat, qui a approuvé cette délibération du 25 juin 1996, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée ?

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant l'article 10 des statuts de la Fondation de la communede Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 25 juin 1996, approuvée par le Conseil d'Etat, le 31 juillet 1996,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les modifications de l'article 10 des statuts de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie, du 18 février 1994, sont approuvées dans la teneur suivante :

Art. 10 (nouvelle teneur)

La Fondation est administrée par un Conseil composé comme suit :

a) un conseiller administratif, qui en fait partie de droit, désigné par le Conseil administratif;

b) deux membres nommés par le Conseil administratif choisis hors du Conseil municipal et hors du personnel de l'administration communale et pris, non obligatoirement, au sein des partis politiques représentés au Conseil municipal;

c) cinq membres élus par le Conseil municipal proportionnellement aux suffrages obtenus lors des élections municipales, mais au moins, un membre par parti pris non obligatoirement en son sein.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi concernant la location et la sous-location de logements meublés, du 15 juin 1979, est abrogée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La motion 792 pour une remise à jour de la législation dans le domaine du logement, déposée le 10 avril 1992 auprès de votre Conseil, invitait le Conseil d'Etat à revoir toute la réglementation relative à la location et à la sous-location de logements meublés.

Elle proposait d'abroger le règlement I 5 2,5 et d'adapter la loi I 5 2,3 en ce sens que l'autorité devait se limiter à fixer le prix de la location ou de la sous-location meublée et à le contrôler.

La location et la sous-location étant à présent régies par le titre huitième du code des obligations du bail à loyer, du 15 décembre 1989, la loi susmentionnée et ses règlements d'application sont, dès lors, devenus désuets et ne sont plus appliqués par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. De plus, la pénurie de logements n'étant plus aussi aiguë à Genève, ces dispositions légales ne se justifient plus. Il importe donc d'abroger la loi concernant la location et la sous-location de logements meublés, du 15 juin 1979 (I 5 2,3).

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le projet de loi abrogeant la loi concernant la location et la sous-location de logements meublés, du 15 juin 1979 (I 5 2,3).

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Quand le Conseil d'Etat nous propose de modifier ou, en l'occurrence, d'abroger une loi cantonale de protection des locataires, il trouve toujours des arguments pour laisser croire que sa mise en cause n'est pas concernée.

Dans le cas d'espèce, l'exposé des motifs nous dit que, tout bien considéré, la loi sur la location et la sous-location de logements meublés serait désuète. On nous déclarait à peu près la même chose à propos de la LDTR, mais avec plus de subtilité, puisqu'on nous faisait croire que la loi freinait l'industrie du bâtiment et qu'il fallait déréglementer pour donner un coup de fouet à ce secteur.

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, votre manie de vouloir déréglementer s'inscrit, dans le cas présent... (L'orateur est interrompu par M. Olivier Vaucher.) Monsieur Vaucher, vous aurez la possibilité de vous exprimer tout à l'heure et je prendrai grand intérêt à vous entendre ! Laissez-moi simplement terminer !

Je disais que ce projet s'inscrit dans la volonté du gouvernement de démanteler peu à peu la protection des locataires.

Monsieur Haegi, il est archi-faux de prétendre, comme vous le faites, que la loi fédérale réglera tous les problèmes soulevés par la législation cantonale.

Il est pour le moins surprenant d'affirmer, comme vous le faites dans l'exposé des motifs, que cette loi ne sert plus à rien en raison - tenez-vous bien ! - du simple fait qu'elle n'est plus appliquée par votre département.

Si l'on suit ce raisonnement subtil, il suffirait à M. Haegi de ne plus appliquer une loi pour la déclarer désuète devant ce parlement et tenter de la faire abroger ! (L'orateur est interrompu par M. Jean Opériol.) A ce rythme-là, Monsieur Opériol, il faudrait en abroger beaucoup ! Il faudrait abroger toutes les lois que M. Haegi n'applique pas, sans parler de celles que, de son côté, M. Joye n'applique pas - la parenthèse en est longue ! Tant qu'à faire, vous pourriez nous saisir d'un projet d'abrogation de la législation cantonale !

Ce n'est pas sérieux, Monsieur le président. Une fois de plus, nous regrettons que ce gouvernement monocolore n'a toujours pas découvert - et certains ne se trompent guère en disant qu'il n'a plus beaucoup de temps pour ce faire - ce qu'est la concertation. Depuis votre élection, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, nous nous sommes rendu compte que la concertation n'était pas votre fort. Vous avez beau rire, Monsieur Haegi, je suis sûr que vous en êtes convaincu ! Vous ne savez même pas ce que signifie une réunion entre partenaires sociaux ! (Manifestation; brouhaha.) Par contre, M. Haegi sait réunir les régisseurs, les milieux immobiliers, et M. Joye sait organiser à Cannes de grands chambardements immobiliers aux frais de la collectivité !

Monsieur Haegi, vous n'avez pas réuni les partenaires sociaux, pas plus sur ce projet-là que sur les précédents. C'est dommage, car vous savez fort bien qu'en cas de pénurie de logements, comme c'est le cas maintenant, certains bailleurs profitent de la situation pour imposer des conditions locatives abusives.

La location et la sous-location meublées n'échappent malheureusement pas à cette règle. Je dirai - et cela peut vous intéresser, Monsieur Opériol - que ce n'est pas un hasard si l'on nous propose, aujourd'hui, d'abroger une des premières lois de protection des locataires. Je ne crois pas me tromper, Monsieur Opériol, en disant que cette loi, à l'origine, provenait des milieux que vous représentez, à savoir de milieux démocrates-chrétiens qui, eux, ne se gaussaient pas... (Interruption de M. Jean Opériol.) Hélas, ces milieux ont très mal évolué, car les gens qui représentaient votre formation politique, plus particulièrement M. André Ruffieux, avaient une conception du logement qui, heureusement pour eux et aujourd'hui malheureusement pour nous, était bien différente de la vôtre.

La loi que vous vous apprêtez à abroger a précisément été préconisée à ce parlement par l'un de vos prédécesseurs, M. André Ruffieux, qui a eu raison de vouloir légiférer dans un domaine du logement particulièrement épineux, où les abus sont multiples. La nécessité de maintenir une réglementation dans ce domaine est non seulement souhaitable mais absolument nécessaire.

Voilà les raisons pour lesquelles mon groupe s'opposera à l'abrogation d'une législation qui conserve, quoi qu'en dise M. Haegi, toute sa raison d'être pour la défense des locataires.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Depuis quatre mois, j'attends de pouvoir traiter les affaires de mon département ! Il est évident que des interventions comme celle de M. Ferrazino en disent long sur les raisons de notre retard.

Je n'ajouterai donc rien. J'invite simplement M. Ferrazino à relire la motion 792 de MM. Lachat, Champod et Mme Savoy sur la mise à jour de la législation dans le domaine du logement.

Pour le surplus, je vous suggère de renvoyer ce projet à la commission du logement. (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit:

Art. 77, al. 2 (nouvelle teneur)(al. 3 abrogé, l'al. 4 ancien devenant l'al. 3)

2 Toutefois, la commune peut adopter un budget comportant un excédent de charges, à concurrence maximale de ses amortissements, pour autant et aussi longtemps que:

a) cet excédent ne dépasse pas de 5% le montant des recettes et soit couvert par sa fortune nette;

b) et que les intérêts annuels de sa dette ne dépassent pas 15% des recettes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 77 de la loi sur l'administration des communes impose aux communes d'avoir un budget équilibré. Cet objectif, que l'Etat lui-même n'arrive pas à respecter, est manifestement excessif, notamment en période de crise ou si une commune doit engager des investissements d'équipements importants. Le Grand Conseil a modifié le 1er avril 1993 l'article 77 de la loi sur l'administration des communes en prévoyant une exception à ce principe d'équilibre budgétaire et a admis qu'un budget communal puisse avoir un excédent de charges à concurrence maximale de ses amortissements pour autant que cet excédent soit couvert par sa fortune nette.

Ce droit a, toutefois, été limité dans le règlement d'application de la loi, tel qu'il a été complété le 5 mai 1993 par le Conseil d'Etat. En effet, les articles 52 et 53 dudit règlement imposent l'obligation pour les communes d'adopter un plan financier démontrant un retour à l'équilibre budgétaire dans un délai de 4 ans, de sorte que la Ville de Genève notamment, qui a bénéficié de la dérogation au principe de l'équilibre budgétaire, devrait être arrivée à un retour à l'équilibre de son budget pour l'exercice 1998. Or, un tel équilibre ne pourrait être atteint qu'avec une forte diminution des investissements et des prestations de la Ville de Genève, ce qui serait particulièrement néfaste en période de crise, tout particulièrement en ce qui concerne les investissements plus nécessaires que jamais pour maintenir certaines activités économiques, notamment dans le secteur de la construction particulièrement affecté par la crise.

Outre le fait que l'on peut douter de la validité d'une disposition réglementaire qui limite pareillement le droit consenti aux communes, cette limitation dans le temps est inopportune au vu de la situation actuelle des finances publiques, de la difficulté d'augmenter les impôts en période de crise et des règles usuellement applicables en matière budgétaire des collectivités publiques. Le présent projet de loi vise à supprimer cette restriction, tout en fixant des règles visant à limiter l'importance du déficit du budget des communes, qui ne devrait pas dépasser 5% des recettes, ainsi que l'ampleur de la charge de la dette, dont les intérêts passifs ne devraient pas dépasser 15% des recettes budgétaires.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Daniel Ducommun (R). Les signataires de ce projet de loi sont des opportunistes ou alors ils avaient déjà des informations sur l'état des comptes 1996 de la Ville de Genève. Il faut toutefois reconnaître que cette proposition n'est pas dénuée d'intérêt et que le débat en commission des affaires communales et régionales mérite d'être poursuivi.

Je ne vous cache pas que la loi restrictive actuelle nous convient. Elle évite tout laxisme, facilité ou déresponsabilisation. C'est le signe d'une bonne gestion communale que de couvrir ses dépenses de fonctionnement par des recettes. Toutefois, la situation économique du canton de Genève va entraîner toutes sortes de réactions, et une politique communale anticyclique n'est pas, a priori, une solution utopique.

Si nous ouvrons cette brèche, il faut y mettre un garde-fou et inscrire impérativement dans la loi un délai de retour à l'équilibre qui pourrait être une extension du délai de quatre ans, l'actuelle référence.

C'est dans ce sens que nous apporterons notre contribution active aux travaux de commission.

M. Laurent Moutinot (S). Ce projet de loi pose la question de la liberté budgétaire des communes et, par conséquent, de leur rôle dans notre organisation politique et sociale. Il s'inscrit dans une problématique historique particulière.

La Confédération transfère des charges sur les cantons, et les cantons, sur les communes. Malheureusement, ni les cantons ni les communes ne reçoivent forcément les compétences et les moyens de les assumer. Aussi, il conviendra d'étudier ce projet de loi en se souvenant de ce flux de transferts de compétences pas toujours suivi d'un flux de revenus pour y faire face.

Il conviendra également, dans l'examen de ce projet de loi, de tenir compte des différences de taille financières entre les communes ayant des rôles différents à jouer, compte tenu précisément de leurs moyens. En définitive, c'est toujours le même contribuable qui paie, qu'il s'agisse du contribuable fédéral, cantonal ou communal.

L'intérêt d'accroître le rôle des communes est le suivant : les citoyens étant plus proches des communes, ils participent plus et mieux à l'élaboration des budgets. L'inconvénient majeur, en revanche, est le suivant : sur un certain nombre de sujets d'intérêt général, on ne peut pas laisser la politique se faire uniquement ou principalement au niveau des communes.

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, me semble ouvrir un débat fondamental : avant de savoir quelle liberté financière donner aux communes, il faut déterminer leur rôle et leurs responsabilités.

M. Alain-Dominique Mauris (L). La mode est-elle aux déficits ? Les résultats des rentrées fiscales sonnent le glas des boni budgétaires et annoncent l'ère des déficits, comme on peut s'en rendre compte à la lecture des derniers résultats financiers des communes.

Faut-il céder à cette pression pour banaliser le déficit ? La proposition du projet de loi qui nous est soumis ce soir paraît dangereuse dans la mesure où elle conduirait très rapidement les communes dans une situation financière dont certaines cherchent précisément à se sortir. C'est une porte ouverte aux déficits perpétuels. En ne fixant pas de limite dans le temps, elle risquerait de banaliser les déficits et de s'éloigner des redressements financiers.

Il suffit de prendre l'exemple de la Ville de Genève dont le déficit est en voie d'être chronique. Comme le rappelait mon collègue Ducommun, ce projet est-il fait pour lui permettre de s'accommoder de sa situation ? On peut en douter.

Ce projet de loi s'inspire aussi largement de ce qui se fait déjà à Fribourg. A la nuance près - mais pas des moindres - qu'un déficit de plus de 5% entraîne automatiquement une hausse d'impôts. Il s'agirait d'analyser en commission la possibilité de prolonger le délai pour le retour à l'équilibre.

L'analyse actuelle des déficits publics montre une tendance qui va à l'inverse de ce projet de loi, puisque de plus en plus de voix s'élèvent pour interdire tout déficit. Pour s'en convaincre, il suffit de lire l'article paru dans le journal français «L'Expansion» du 6 mars 1997, à la page 90.

Je vous recommande donc de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires communales et régionales.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne vois pas ce qu'il y a «d'opportuniste» - pour reprendre les termes de M. Ducommun - dans ce projet de loi. Au contraire, il vient à son heure face à une réalité que nous n'entendons pas du tout banaliser, soyez-en certain, Monsieur Mauris ! Comme vous, nous sommes préoccupés par l'aggravation de la situation financière des collectivités publiques, mais l'obligation faite actuellement à certaines communes d'arriver immédiatement à l'équilibre budgétaire va poser de très graves problèmes.

Les communes sont également victimes de la réduction des rentrées consécutive à la diminution des recettes fiscales escomptées que M. Vodoz a évoquée. En se fiant aux chiffres certainement donnés de bonne foi par le département des finances, certaines communes ont eu la même désagréable surprise que le Conseil d'Etat. Nous ne pouvons pas les pénaliser.

Nous ne prétendons pas que la solution que nous proposons soit la meilleure, et nous nous réjouissons que vous acceptiez de renvoyer notre projet de loi en commission pour tenter de voir quelles solutions pourraient être adoptées. Cependant, j'aimerais relever, Monsieur Mauris, que si nous n'avons pas prévu une limite dans le temps concernant le déficit des budgets communaux, nous avons néanmoins voulu fixer d'autres limites sur le plan financier. Peut-être ne sont-elles pas les plus adéquates ? Peut-être en existe-t-il de meilleures ?

On proclame dans certains milieux l'équilibre des budgets, mais cela paraît difficile dans la situation conjoncturelle actuelle. Sur le plan européen, des prescriptions ont été fixées. C'est une limite au déficit dont on admet qu'il ne doit pas dépasser un taux de 3% par rapport au revenu national brut. Mais on peut choisir d'autres critères. Nous avons voulu trouver, sur le plan financier, des limites correctes au déficit budgétaire sans que la commune ne se retrouve le couteau sur la gorge.

M. Ducommun nous traite «d'opportunistes», mais je me permets de souligner que nous n'aurions pas déposé ce projet de loi si le Conseil d'Etat - comme cela lui appartenait - l'avait fait. Il était probablement mieux armé que nous pour proposer des solutions. Le mérite de cette proposition est précisément de permettre à notre Grand Conseil de débattre de cette question. Vous conviendrez qu'il faudra quand même trouver une solution d'ici la fin de l'année ! Sinon quelques communes se retrouveront dans une situation très difficile.

Nous espérons voir aboutir rapidement les travaux de la commission et trouver un accord pour une solution raisonnable. Je vous remercie de l'accueil favorable que vous réserverez à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales et régionales.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 294A (nouveau)

1 Le nombre des centimes additionnels des communes ayant fixé un nombre de centimes inférieur au taux moyen de 45 est augmenté de la moitié de la différence entre ce nombre et le taux moyen à titre de contribution au fonds de péréquation intercommunale.

2 Cette contribution sert au financement d'équipements communaux ou intercommunaux et d'activités culturelles, sportives ou touristiques intéressant l'ensemble du canton ou certaines communes.

Art. 334 (nouvelle teneur)

Les administrations municipales peuvent être appelées à seconder le département dans l'examen des déclarations des contribuables domiciliés sur leur territoire et chargées à cet effet de procéder à des enquêtes sur la situation de ceux-ci. Elles peuvent également demander à pouvoir examiner toutes déclarations de contribuables domiciliés sur leur territoire ou dont l'entreprise est située sur leur territoire et sont en droit de porter à la connaissance de l'administration fiscale toute anomalie qu'elles pourraient constater.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme chacun le sait, on paie plus ou moins d'impôts selon où l'on habite dans le canton, puisque le montant des impôts communaux sur le revenu et la fortune varie en fonction du nombre de centimes additionnels fixé par les communes. Le taux des centimes varie de 31 (pour les communes ultra-privilégiées de Cologny et Collonge-Bellerive) à 52 pour Onex. La plupart des communes ont des centimes additionnels supérieurs à 45. C'est tout particulièrement le cas pour les grandes communes, à l'exception de celle de Carouge (38 centimes additionnels) et, dans une moindre mesure, celle du Grand-Saconnex (44 centimes).

Cette situation est totalement inéquitable. Elle est mal ressentie par de nombreux contribuables. Elle heurte le principe de l'égalité devant la loi et plus particulièrement de l'égalité devant l'impôt. Elle résulte du fait que certaines communes ont la chance d'avoir des contribuables aisés et peu de frais d'infrastructure. Or, un certain nombre de communes, tout particulièrement la Ville de Genève, fournissent des infrastructures ou des prestations coûteuses qui bénéficient à l'ensemble de la population de notre canton ou du moins à une partie de celle-ci, tels que les équipements sportifs (piscines, patinoires, stades de football ou d'athlétisme), culturelles (opéra, théâtres, musées) ou touristiques (accueil, office du tourisme).

La loi sur les contributions publiques a certes instauré une péréquation fiscale intercommunale pour corriger partiellement les inégalités entre communes en matière de charges et de recettes fiscales, mais cette péréquation n'a pas éliminé l'inégalité fiscale qui existe dans notre canton, qui est d'autant plus choquante vu les dimensions modestes de celui-ci et plus particulièrement de ses 45 communes. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi propose de majorer les bordereaux des contribuables résidant dans des communes où le nombre des centimes additionnels est inférieur au taux moyen de 45 centimes, qui est en fait inférieur au taux moyen réel. Dans ces communes qui représentent seulement un tiers des communes genevoises, le nombre des centimes additionnels serait augmenté de la moitié de la différence entre ce nombre et le taux moyen de 45 sous forme d'une contribution destinée au fonds de péréquation intercommunale.

Cette contribution corrigerait partiellement l'inégalité fiscale qui existe sur le plan communal et permettrait surtout de faciliter le financement d'équipements communaux d'intérêt cantonal ou régional, tels ceux rappelés ci-dessus. La décision de la Ville de Genève, en raison de ses difficultés financières, de se dégager de certaines institutions comme l'office du tourisme (où elle était, sauf erreur, la seule commune avec celle de Meyrin à verser une contribution) ou du Théâtre de Carouge est une illustration de plus du caractère insatisfaisant de la répartition actuelle des charges inhérentes à certains équipements d'intérêt cantonal.

Enfin, le présent projet de loi vise à conférer le droit aux communes de demander à pouvoir consulter les déclarations des contribuables domiciliés sur leur territoire ou qui y ont une entreprise, ce qui paraît d'autant plus normal que l'article 334 de la loi prévoit déjà que l'administration municipale peut être appelée à seconder le département des finances dans l'examen des déclarations des contribuables domiciliés sur son territoire et être chargée à cette fin d'enquêtes sur la situation de ces derniers.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

ANNEXE

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Comme chacun le sait, l'inégalité devant l'impôt est particulièrement criante en matière d'impôts communaux. En effet, le taux des centimes additionnels varie pour certaines communes les mieux loties, Collonge-Bellerive, Cologny, de 31 centimes jusqu'à 50 centimes et davantage, à Vernier et Onex, en particulier.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que cette disparité, inéquitable pour le citoyen habitant une commune au centime additionnel élevé, doit être révisée.

La solution que nous avons imaginée - il y en a certainement d'autres - fera sûrement l'objet de critiques, mais elle a le mérite d'exister. Le projet de loi que nous vous présentons ce soir prévoit la constitution d'un fonds alimenté de la façon suivante : les contribuables résidant dans des communes où le nombre de centimes additionnels est inférieur à 45 centimes subiraient une augmentation d'impôts correspondant à la moitié de la différence entre le nombre de centimes additionnels fixés par leur commune et le taux moyen de 45 centimes que nous avons retenu.

Si ce projet de loi était accepté, ne seraient touchés que les contribuables résidant dans des communes qui ont un centime additionnel inférieur à 45, soit le tiers des communes genevoises. Ce fonds ainsi constitué servirait à financer des équipements communaux ou intercommunaux, ainsi que des activités culturelles et sportives intéressant l'ensemble du canton.

Comme je l'ai dit à certains députés qui s'interrogeaient au sujet de son affectation au fonds existant, on n'a pas voulu proposer d'emblée la création d'un nouveau fonds. Mais il est important de relever que ce projet assigne une affectation particulière à l'argent ainsi récolté. Que ceux qui s'inquiètent se rassurent, nous ne sommes pas opposés à envisager la création d'un fonds spécial. Cette question pourra être examinée à la commission fiscale où nous vous remercions de renvoyer ce projet de loi.

La modification de l'article 334 que nous vous proposons permettrait aux communes d'avoir accès aux déclarations fiscales de leurs communiers. Les communes se verraient ainsi confier un droit d'intervention qui pourrait se révéler précieux pour l'administration fiscale. Au moment où les caisses publiques se portent comme on le sait, toute solution visant à limiter l'hémorragie devrait rencontrer - nous l'espérons - non seulement l'approbation de tous les députés mais également du président du département des finances.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Si le projet précédent révélait une certaine dérive, celui-ci est certainement une violation grave du principe de l'autonomie communale. Il a toujours été admis que les communes règlent entre elles les questions de péréquation. Cette volonté manifestée par la majorité d'entre elles est garantie par un règlement du Conseil d'Etat. Cette collaboration a toujours bien fonctionné.

Il y a quelque temps, un quotidien de la place a fait paraître un article intéressant dont le titre était : «Les communes les plus riches se saignent pour aider les autres.» En effet, une étude confidentielle du département de l'intérieur relevait à quel point certaines communes riches paient chèrement le prix de la solidarité financière avec les communes les plus pauvres.

La commune de Corsier, par exemple, s'est privée de 55% de son revenu pour le reverser aux communes les plus pauvres. La Ville de Genève est la grande bénéficiaire de cette péréquation : elle touche environ 30 millions, soit 4,4% de ses revenus. Un groupe de travail se penche actuellement sur la péréquation financière, afin de l'adapter au mieux aux réalités actuelles.

En 1997, il y a eu une miniréforme séparant les communes en trois catégories : les plus riches, les plus pauvres et les communes moyennes. Les premières n'ont rien reçu. Les plus pauvres : Avully, Chancy, Onex et Russin, aux centimes additionnels supérieurs à 50, ont reçu une subvention extraordinaire. Par ailleurs, les villes de Genève, de Vernier, d'Onex, de Versoix, de Meyrin et la commune de Bernex figurent parmi les plus gros bénéficiaires de la péréquation. Parmi les communes qui ont versé le plus d'argent, on trouve Cologny - plus de 7 millions - Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, etc.

Quant à l'idée de créer un fonds, nous n'avons absolument aucun renseignement sur son mode de répartition et les structures de sa gestion. De plus, n'y a-t-il pas un risque de voir les communes riches augmenter leurs centimes pour éviter de verser de l'argent à un fonds dont la gestion leur échapperait complètement ?

Je crains également que ce projet de loi ne soit une étape vers l'uniformisation des centimes du canton et ne porte atteinte à l'autonomie communale.

Concernant les déclarations, les communes ont déjà sollicité le département des finances pour obtenir la liste nominative des contribuables assujettis à leur territoire. Cette information paraît totalement suffisante pour le contrôle souhaité. Par ailleurs, un modèle des statistiques détaillé concernant les personnes physiques est en cours d'élaboration. Cet élément permettra aux communes de mieux appréhender l'évolution de la recette fiscale.

En conclusion, je vous propose de retenir ces différents éléments et de soutenir le renvoi à la commission fiscale.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Pour autant que j'aie bien compris ce projet de loi, il nous place vraiment devant une mission impossible ! D'une part, on ne peut qu'être d'accord avec l'un de ses objectifs qui consisterait à faciliter le financement d'équipements communaux d'intérêt cantonal ou régional, mais, d'autre part, pour faciliter ce financement, il faut alimenter davantage le fonds de péréquation intercommunal. Pour ce faire, on prélèverait des centimes additionnels dans treize communes aisées, semble-t-il.

La population genevoise, il est vrai, ne veut plus d'augmentation d'impôts. Mais il s'agit de montants peu importants, prélevés dans des communes relativement aisées. Il serait important d'examiner cette série de paramètres en commission où nous serions très heureux de voir ce projet renvoyé.

M. Daniel Ducommun (R). MM. Ecuyer et Ferrazino ont un registre de compétences qui nous impressionne ! S'attaquer à la péréquation intercommunale n'est pas une mince affaire. Les spécialistes de l'Etat et des communes s'y attellent depuis pas mal de temps, ainsi qu'un groupe de travail.

Alors, de grâce... (Brouhaha. L'orateur est interpellé.) ...laissons les communes régler entre elles leur système de péréquation ! Cette collaboration fonctionne bien. Il suffit de réactualiser régulièrement les normes de références. Les effets de redistribution sont importants et répondent globalement aux intérêts des collectivités communales.

Quant à l'examen des déclarations, nous le considérons comme totalement inutile, Monsieur Ferrazino ! Nous savons que des statistiques en cours d'élaboration permettront aux communes de mieux appréhender l'évaluation de leurs recettes fiscales.

Bien que ce projet viole l'autonomie communale, nous sommes ce soir très «social» pour vous, Monsieur Ferrazino ! Mais c'est du bout des lèvres que nous sommes disposés au renvoi à la commission fiscale !

M. Laurent Moutinot (S). Je suis un peu surpris des interventions de MM. Mauris et Ducommun. Donner comme prétexte de refus de ce projet que la péréquation fiscale entre les communes fonctionne ne justifie pas la différence d'impôts que paient des contribuables habitant à quelque dizaines de mètres les uns des autres. Ces deux questions sont fondamentalement différentes.

Ce projet de loi veut que, sur le territoire de notre petite République, le régime fiscal de chaque contribuable soit le plus égal possible, indépendamment de son lieu de domicile. Lorsque les communes étaient des entités particulièrement fermées dont les infrastructures ne profitaient qu'aux communiers, les avantages offerts par les communes pouvaient justifier les grandes différences d'impôts.

Actuellement, le cercle communal n'a plus la même importance : on habite à Genève, on va faire du sport à Versoix et on travaille à Meyrin. Certaines communes font de gros efforts pour réaliser des investissements qui profitent à des gens n'habitant pas la commune. C'est une justification supplémentaire pour des impôts égaux, malgré le bon fonctionnement de la péréquation intercommunale.

Comme vous, Monsieur Mauris, je fais un lien entre le projet précédent et celui-ci, car le rôle attribué aux communes est déterminant, je ne le minimise pas. Toutefois, l'existence même des communes contrecarre des principes tels que l'égalité devant l'impôt ou l'intérêt général.

Ce projet de loi va dans la bonne direction, mais, comme l'a rappelé M. Ducommun, le sujet est complexe. Certains points devront être discutés en commission, en particulier l'affectation du produit ainsi réalisé qu'il serait peut-être plus judicieux d'affecter à une réduction de la dette publique plutôt qu'à un fonds d'équipement, à l'heure où l'on cherche à réduire cette dette.

Le droit des communes de consulter les déclarations et de participer est évidemment un principe positif. Malheureusement, certaines petites communes ne sont pas en mesure de le faire, mais elles pourraient s'en donner les moyens. De toute façon, ce n'est pas une raison suffisante pour ne pas en accepter le principe.

M. Claude Blanc (PDC). Sous le prétexte de vouloir améliorer la péréquation intercommunale, vous vous attaquez à ce qu'il reste d'autonomie communale.

Dans notre système politique, la commune est l'échelon de base de toute action politique. Permettez à un ancien magistrat de vous dire combien il est important que les élus, les électeurs et les contribuables - qui doivent être les mêmes - puissent discuter de l'affectation de l'argent des impôts ! D'une manière générale, ceux qui paient sont ceux qui votent. Il me paraît donc inconvenant que ce ne soit pas les électeurs qui prennent de telles décisions.

Genève est le canton où les communes ont le moins d'autonomie. Elle est déjà à l'état de croupion, si vous me passez l'expression. Entrer dans votre jeu signifierait la suppression des administrations communales.

Moi qui ai déjà quelques cheveux blancs, je me souviens qu'au début un des objectifs de Vigilance, ce parti fondé en 1964 qui nous a tant fait souffrir, était d'unifier l'Etat et les communes en supprimant les administrations communales et cantonales sous prétexte de réaliser des économies.

Si l'on avait une seule administration comme à Bâle, on économiserait beaucoup d'argent. Sur le plan économique, cela représenterait un gain, mais si les communes se trouvaient réduites à l'état de circonscriptions administratives sans pouvoir réel et que les élus ne se sentent pas directement responsables face aux contribuables, ce serait grave pour la vie politique du pays. A vouloir tout unifier, vous allez supprimer un des derniers chaînons du bon fonctionnement de notre système démocratique, et je le regretterais profondément.

Dans l'exposé des motifs, vous faites allusion à certaines communes, notamment à la Ville de Genève, fournissant des infrastructures et des prestations à l'ensemble de la population. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous oubliez facilement que si la Ville de Genève joue un rôle cantonal dans de nombreux secteurs comme les secteurs culturel et sportif - bien qu'elle tente de se défiler et qu'elle ait une attitude frileuse face au nouveau stade - elle a obtenu le privilège exorbitant de pouvoir prélever un impôt au lieu de travail et au lieu de domicile.

C'est un cas unique en Suisse, dans tous les autres cantons - nos amis vaudois connaissent bien ce problème - l'impôt est versé exclusivement au lieu de domicile, car c'est là que les gens vont à l'école, qu'il faut assurer la voirie et entretenir le cimetière. Dire que la Ville de Genève souffre d'être obligée d'assumer des tâches cantonales en oubliant qu'elle bénéficie de l'impôt au lieu de travail est un faux procès. Si l'on veut poursuivre votre théorie, il faudrait modifier plus profondément la loi fiscale, afin que les communes encaissent l'impôt au lieu de domicile...

M. Christian Grobet. Et les frontaliers ?

M. Claude Blanc. Eh bien ! Les frontaliers... Dans le canton de Vaud, ça se passe comme ça. Mais l'Etat n'y perd rien, puisque de toute manière nous rendons l'argent que nous prélevons... (Brouhaha.) Oui, nous rendons une partie de l'argent que nous prélevons ! Enfin, on n'en est pas encore là. Le fait est que votre projet de loi va dans le mauvais sens et s'inspire de mauvais principes.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 33, 35, 84 à 86 de la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969;

vu les articles 30a et suivants de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982,

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi vise à encourager l'accession à la propriété du logement sis dans le canton de Genève et la relance de l'économie dans le secteur immobilier en favorisant la vente:

a)  de logements neufs ou en cours de construction;

b)  de logements déjà construits, mais qui n'ont jamais trouvé d'acquéreur ni été loués à la date visée à l'article 9 de la présente loi;

c)  de logements acquis par les vendeurs en compensation d'une créance hypothécaire et qui n'ont pas été mis en location;

d)  de logements vendus, conformément à l'article 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996.

Art. 2

1 Est une acquisition au sens de la présente loi l'acte juridique opérant le transfert à titre onéreux d'un logement en propriété individuelle, copropriété ou propriété en main commune.

2 Sont notamment exclus du champ d'application de la présente loi les actes relevant du droit successoral et le transfert de participations à une personne morale.

Art. 3

1 Les actes d'acquisition d'un logement, au sens de la présente loi, sont exonérés des droits d'enregistrement et des émoluments du registre foncier, à concurrence des premiers 400 000 F du prix.

2 Les actes comportant constitution ou augmentation de gages immobiliers destinés au financement de l'acquisition d'un logement sont exonérés des droits d'enregistrement, des centimes additionnels et des émoluments du registre foncier, à concurrence d'un montant représentant 80% de la valeur du logement et 400 000 F au maximum.

Art. 4

Le paiement de l'impôt résultant du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle, en vue de l'acquisition d'un logement, est réparti en quatre annuités, à parts égales et sans intérêt, la première échéant 12 mois après la date d'acquisition du logement.

Art. 5

Peuvent bénéficier des dispositions de la présente loi les personnes physiques achetant le logement pour l'occuper elles-mêmes et y constituer leur domicile principal.

Art. 6

Les logements acquis au bénéfice des dispositions de la présente loi doivent être affectés exclusivement à l'habitation et comprennent les locaux de dépôt et de service usuels en nombre et en dimension.

Art. 7

1 En cas de revente du logement dans un délai de 5 ans à compter de l'inscription au registre foncier, les impôts exonérés sont exigibles sans intérêts rétroactifs dans les 2 ans suivant la revente.

2 En cas de fausse déclaration ou de violation de l'obligation d'occuper soi-même le logement acquis au bénéfice des dispositions de la présente loi, les émoluments et les impôts exonérés sont exigibles avec intérêts rétroactifs dans un délai de 5 ans, à compter de l'inscription au registre foncier de l'acquisition et ce sans préjudice d'autres sanctions civiles et pénales.

Art. 8

1 L'assujettissement aux dispositions de la présente loi fait l'objet d'une mention inscrite au feuillet du registre foncier de l'immeuble concerné.

2 Le registre foncier communique à l'administration fiscale cantonale les opérations assujetties à l'article 7 de la présente loi.

3 Il appartient à l'acquéreur de démontrer à l'administration fiscale cantonale et au registre foncier que les conditions d'assujettissement de l'acquisition immobilière à la présente loi sont remplies.

Art. 9

1 Lors de son entrée en vigueur, les effets de la présente loi rétroagissent à la date du dépôt du projet au Grand Conseil.

2 Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les droits d'enregistrement et émoluments du registre foncier versés à partir de la date définie à l'alinéa précédent sont remboursés sans intérêt si les conditions d'exonération sont remplies.

Art. 10

1 Les exonérations fiscales prévues à l'article 3 de la présente loi peuvent être obtenues jusqu'au 30 décembre 1997, la date d'immatriculation de l'acte au registre foncier faisant foi.

2 Le Conseil d'Etat peut proroger une fois la période d'obtention des exonérations d'un an au plus.

Art. 11

La présente loi entre en vigueur le

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à instituer des mesures temporaires destinées à favoriser l'accession à la propriété du logement et la relance de l'économie dans le secteur immobilier.

I. Observation de portée générale

Depuis la fin de l'année 1989, le marché immobilier a subi une importante récession entraînant une diminution drastique de la construction en même temps qu'un accroissement important du stock d'immeubles invendus ou repris par les créanciers hypothécaires pour cause d'insolvabilité des propriétaires.

Parmi ces immeubles, bon nombre de logements, accessibles à des prix intéressants, attendent encore preneur.

Certes, il n'entre pas dans le rôle de l'Etat de se substituer aux promoteurs, constructeurs et établissements financiers dans la prise en charge des pertes enregistrées pour des opérations foncières conçues et exécutées dans un contexte spéculatif à l'époque. En revanche, il est de son devoir de prendre des mesures contribuant à favoriser le marché aux conditions financières plus avantageuses prévalant aujourd'hui dans un cadre où la spéculation a pratiquement disparu. L'Etat doit également encourager, par des mesures appropriées, la réalisation de logements en propriété, répondant aux besoins reconnus de la population, conformément à l'article 10A de la Constitution de la République et canton de Genève, entré en vigueur le 7 mars 1992.

A Genève, la proportion des propriétaires par rapport aux locataires reste particulièrement faible, soit de l'ordre de 14% de l'ensemble. Elle se situe très en dessous de la moyenne suisse.

Les circonstances dues à une détente du marché immobilier sont aujourd'hui favorables pour viser un meilleur équilibre entre propriétaires et locataires, la proportion de propriétaires devant s'accroiître progressivement jusqu'à 20%.

L'acquisition du logement en propriété, si elle peut avoir lieu à des conditions financières proches de celles de la location, ce qui est le cas aujourd'hui, a pour effet notamment de stabiliser une population active dans le canton et de responsabiliser la personne par rapport à son logement. Cela est largement bénéfique pour les intéressés eux-mêmes, pour l'Etat qui conserve de bons contribuables et pour l'économie du canton en général qui bénéficie d'une main-d'oeuvre stable et de consommateurs réguliers.

L'Etat n'est de loin pas le seul agent à même de relancer l'économie immobilière. Les professionnels du secteur et les établissements financiers détiennent également une partie des clés d'un problème dont la résolution est également fortement tributaire d'influences extérieures à notre canton et à notre pays. Il n'en reste pas moins qu'il est indispensable que l'Etat consente l'effort nécessaire dans les limites de sa capacité financière.

Ce projet de loi n'apporte pas une solution globale et définitive au problème; les dispositions proposées sont destinées à apporter le «coup de pouce» déterminant les personnes à se lancer dans un tel investissement, qui craignent de risquer leur capital et une part de leur revenu à l'heure où le marché de l'emploi se caractérise par une grande incertitude.

L'objectif majeur de ce projet est de contribuer à élargir le cercle des propriétaires de leur logement à une tranche de la population précédemment privée de cette possibilité par le niveau excessif des prix et à relancer l'économie immobilière en rendant plus attractif ce type d'investissement à long terme.

II. Portée économique et financière

Le but visé par ce projet de loi est de contribuer à préparer une relance du secteur de la construction par l'absorption d'une part importante des objets invendus restant sur le marché et en conséquence par la stimulation des mécanismes multiplicateurs qu'une nouvelle dynamique du marché ne manquera pas d'engendrer.

A fin juin 1996, l'office cantonal de statistiques recensait 277 logements à vendre, dont 188 appartements et 89 villas.

Ces chiffres sont en constante évolution et ne prennent pas systématiquement en compte les biens qui seront offerts à la vente à l'issue de procédures de poursuites en cours ni ceux actuellement détenus par des établissements de crédit qui pourraient souhaiter vendre ces biens. La masse d'objets disponibles est donc présente, permettant d'atteindre les objectifs de la loi.

Faire usage d'exonération fiscale pour stimuler un marché a en apparence pour effet de diminuer des recettes que l'on pourrait juger indispensables dans la situation actuelle des finances de l'Etat.

En effet, si l'on se fonde sur les 277 logements cités plus haut, en admettant arbitrairement pour chacun un prix unitaire moyen de 500 000 F, et pour autant que ces objets soient tous vendus, le manque à gagner en droits d'enregistrement et d'émoluments administratifs serait de l'ordre de 7 200 000 F.

Ce montant représente des liquidités nouvelles aptes à être réinvesties, que ce soit dans la construction ou dans d'autres secteurs de l'économie. Le produit de la fiscalité applicable à ce chiffre d'affaires est difficile à déterminer; il devrait se situer dans la proportion d'une à deux fois ce que représente le manque de recettes des droits d'enregistrement.

III. Commentaire article par article

Article 1 - Champ d'application objectif

Il s'agit d'encourage d'actuels locataires, potentiels propriétaires, à acquérir un logement dans le canton de Genève en allégeant pour eux les conditions fiscales d'une telle opération.

Les objets visés sont des logements neufs ou récents ou encore des habitations initialement destinées à la vente et qui sont restées vides faute d'acquéreur, mais qui sont à nouveau libres ou en train d'être libérées du fait des difficultés financières qu'ont connues certains propriétaires contraints de vendre leur logement au créancier gagiste.

Sont également inclus dans le champ d'application de la loi les biens qui satisfont aux exigences de l'article 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996, en particulier dans l'hypothèse d'une vente d'un logement au locataire en place.

Article 2 - Champ d'application relatif à la nature de rapports juridiques envisagés

Le présent projet de loi n'est pas destiné à facilier le règlement de questions patrimoniales au sein de la famille. Il ne doit pas favoriser non plus l'émergence à nouveau de sociétés anonymes immobilières en propriété par étages ou non, dont le législateur a encouragé la liquidation par des mesures fiscales. Pour ce qui est de la société coopérative, une exonération des droits d'enregistrement est sans intérêt à la fois parce que le transfert des parts n'y est pas assujetti et parce que cette forme de société ne débouche usuellement pas sur des constructions juridiques comparables à la société anonyme d'actionnaires-locataires en propriété par étages.

L'acquéreur d'un immeuble bénéficiant des dispositions du présent projet de loi doit apparaître nommément comme propriétaire au registre foncier et avoir un régime de propriété individuelle, de copropriété ordinaire ou par étages ou, enfin, de propriété en main commune.

Article 3 -L'exonération et son mécanisme

Les droits d'enregistrement, comme l'impôt sur le bénéfice immobilier, au-delà des recettes qu'ils procurent, constituent indéniablement un levier important pour l'Etat en matière de politique économique dans le secteur foncier.

Contrairement à l'impôt sur le bénéfice immobilier qui affecte le vendeur, les droits d'enregistrement sont payés par l'acheteur et viennent en déduction du capital dont il dispose au titre de fonds propres à investir.

Composant la plus importante part de ce qu'il est convenu d'appeler «les frais d'acquisition», cet impôt est susceptible d'influencer la décision d'achat du fait de son impact sur le coût d'exploitation de l'immeuble. En effet, ce qui n'est pas investi en fonds propres devant être emprunté, la charge d'intérêts s'accroît d'autant.

Dans la majorité des cas et surtout pour l'acquéreur disposant d'un capital peu important, les droit fiscaux affectant les emprunts chargent une deuxième fois l'opération, réduisant plus fortement encore des fonds propres souvent limités.

Neutres en période de haute conjoncture, force est de constater que ces obligations fiscales ont un effet aggravant en régime de déflation.

La situation actuelle des finances de l'Etat pourrait fournir des arguments à ceux qui estimeront qu'il n'est pas temps de consentir des sacrifices fiscaux au bénéfice d'une population privilégiée.

En limitant le montant exonéré de la transaction à 400 000 F, le Conseil d'Etat limite à la fois l'importance du manque à percevoir en matière de droits d'enregistrement, lesquels ne seront d'ailleurs de toute manière pas perçus tant que les logements resteront sans acquéreur, et favorise des transactions à des prix abordables.

En effet, moins l'objet est coûteux, plus la part d'exonération est importante.

On pourrait imaginer que les vendeurs soient tentés d'augmenter leurs prix pour s'approprier le montant non prélevé par l'administration fiscale. La concurrence est aujourd'hui telle entre vendeurs qu'il n'y a pas lieu de craindre un tel procédé.

Pour ce qui concerne l'exonération des droits d'enregistrement sur les emprunts, actuellement particulièrement onéreux dans notre canton, elle est définie de manière à préserver l'application d'un principe fondamental pour la réussite à terme d'une acquisition foncière, à savoir l'exigence de fonds propres à hauteur des 20% du prix de l'objet.

Article 4 - Fonds de prévoyance

Certains salariés bénéficient certes d'un bon revenu, mais souvent, comme c'est en particulier le cas des personnes âgées de 30 à 40 ans, ils n'ont pas pu accumuler des fonds propres suffisants.

Le recours aux fonds de prévoyance professionnelle peut permettre de compléter efficacement les fonds propres manquants. C'est cette réflexion qui avait incité le Conseil fédéral à édicter l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) du 3 octobre 1994.

Le versement anticipé d'une part des fonds accumulés au titre de la prévoyance professionnelle détermine l'assujettissement à l'impôt. Cette imposition a également un effet pénalisant au moment de l'achat, même si elle est restituée ultérieurement et sans intérêt en cas de remboursement du versement anticipé.

Une exonération pour ces cas particuliers d'utilisation de fonds de prévoyance provoquerait une inégalité de traitement par rapport au bénéficiaire de la prévoyance qui attendrait d'avoir atteint la retraite pour bénéficer de sa rente, éventuellement du capital et aurait à payer l'impôt normalement dû.

La solution proposée dans le projet de loi consiste à maintenir l'obligation de contribution fiscale en allégeant la charge à court terme par un échelonnement du paiement sur 4 ans sans intérêt.

Article 5 - Champ d'application relatif aux personnes

Comme cela a été indiqué plus haut, aucune condition n'est imposée à l'acquéreur pour être mis au bénéfice des disposition de la loi, qui porterait sur son appartenance sociale ou sa situation financière.

Cependant, plus l'objet acquis est modeste, plus la part du prix faisant l'objet d'une exonération est importante.

Il s'agit également de veiller à ce que l'achat porte sur le logement que l'acquéreur occupera lui-même devenant ainsi ou restant contribuable dans le canton.

Article 6 - Conditions relatives au logement

Seuls les logements et leurs dépendances sont exonérés des droits d'enregistrement, alors que les locaux commerciaux restent assujettis à ces impôts.

Article 7 - Mesures en cas de non-respect de la loi

Cette disposition traite de la sanction des obligations mises à charge de l'acheteur d'un logement bénéficiant des exonérations et allégements fiscaux prévus dans le projet de loi.

S'agissant de la revente du logement à court terme, laquelle peut être due aux circonstances de la vie auxquelles le propriétaire est soumis, l'Etat récupérerait l'impôt exonéré, mais sans intérêt.

En revanche, s'agissant d'un acquéreur mis au bénéfice des exonérations et allégements fiscaux sur la base d'une fausse déclaration, soit qu'il est déjà propriétaire d'un autre logement, soit qu'il n'occupe pas celui qu'il a acquis au bénéfice de ces allégements fiscaux, il y a lieu de sanctionner le fait par l'exigence du paiement de l'impôt exonéré assorti d'un intérêt et ce sans préjudice d'autres sanctions civiles et pénales.

Article 8 -Mention au registre foncier

La mention au registre foncier est destinée à rappeler les obligations mises à charge de l'acquéreur et à permettre à l'autorité de veiller à leur observation (alinéa 1).

A l'alinéa 3, la preuve que doit amener l'acquéreur peut constituer soit en un titre, soit en une déclaration.

Articles 9 et 10 - Rétroactivité de la loi

Les mesures d'exonération sont envisagées dans un premier temps pour une durée échéant à la fin de l'année, ce qui permettra d'en évaluer les effets et l'opportunité d'une prorogation éventuelle.

La loi elle-même, en revanche, doit rester en vigueur pour la durée au moins de l'assujettissement des acquéreurs aux obligations qu'elle met à leur charge.

La présentation de ce projet de loi au Grand Conseil ne pourra pas avoir lieu de manière confidentielle. Une fois connu du public, il suscitera un effet de retardement pour les affaires immobilières proches de la conclusion, lequel irait à l'encontre du but recherché. Le principe de rétroactivité introduit à l'article 9 permet de surmonter cet obstacle.

En effet, les contribuables procédant à une acquisition après la date prévue à l'article 9, mais avant l'entrée en vigueur de la loi, pourront obtenir le remboursement des droits et émoluments éventuellement déjà perçus.

Le Conseil d'Etat aura à sa charge de prendre les dispositions nécessaires pour cette période transitoire. Ensuite, et en temps utile, il se déterminera sur l'opportunité d'une prorogation des régimes d'exemption pour un an au plus.

Ce projet est novateur à plus d'un titre; ses effets sont limités dans le temps; il doit contribuer à la préparation d'un terrain le plus favorable possible, à une reprise d'activité qui devrait se manifester. Allié à une offre de logements de qualité, à des prix compétitifs et à des instruments financiers adéquats, il aidera des habitants de ce canton à réaliser enfin un rêve jusqu'ici inaccessible.

Telles sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat vous recommande d'adopter ce projet de loi.

Préconsultation

La présidente. La lecture de la lettre de l'Asloca et de celle du Rassemblement pour une politique sociale du logement a été demandée. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir procéder à cette lecture.

Annexe C 559

2

Annexe C 565

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M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne pensais pas intervenir au début de ce débat tant les choses sont connues des uns et des autres. Mais j'ai la faiblesse, après avoir entendu la lecture de la lettre du Rassemblement, de prendre la parole pour dire une évidence : par leurs déclarations, le Rassemblement et l'Asloca confirment qu'ils ne sont pas un groupement de défense des locataires mais une force politique en marche vers une perspective bien établie. Je me réjouis de relire cette lettre.

C'est un véritable scandale qu'un responsable de la protection des locataires tienne des propos qui ne correspondent pas du tout à la réalité sociale. Oser parler de chômeurs recherchant désespérément un logement ! Je demande au Rassemblement pour une politique sociale du logement de contacter mon bureau demain pour me dire quels sont ceux qui n'en ont pas trouvé !

Ce n'est pas la première fois que nous nous retrouvons dans une telle situation dans ce parlement, mais lancer des slogans ou traiter des dossiers de façon rigoureuse sont deux choses différentes. Ayons un contact ! Vous ne m'avez pas contacté depuis longtemps, car vous préférez écrire des lettres de ce type. Mais vous n'avez jamais rien revendiqué ni dit qui prouve que nos structures sociales en matière de logement ne fonctionnent pas.

Mesdames et Messieurs les députés qui ne partagez pas l'avis du Rassemblement et des partis politiques de l'opposition, grâce à une politique sociale qui coûte 100 millions par année comment pouvez-vous entendre des messages aussi orientés avec sérénité ! (Brouhaha.) Genève est le canton qui fait le plus d'efforts dans le domaine social du logement. Cela gêne bien entendu une opposition qui voit son fonds de commerce fondre comme neige au soleil et préfère les locataires aux propriétaires.

Relisez la constitution que vous violez purement et simplement ! Il est prévu de défendre les locataires et la propriété à la suite d'un amendement proposé par le parti radical. Ces évidences méritaient d'être relevées au moment où nous nous engageons dans un débat marqué du sceau de votre inquiétude face à certaines échéances.

M. Bernard Clerc (AdG), conseiller d'Etat. Je m'aperçois que le conseiller d'Etat responsable du dépôt de ce projet de loi semble s'énerver quelque peu.

Vous prétendez, Monsieur Haegi, que nous sommes favorables aux seuls locataires, mais je vais vous répondre exactement le contraire : en ce qui me concerne, je suis favorable à l'accès à la propriété pour tous les habitants de ce canton, mais cela implique nécessairement que la propriété, aujourd'hui entre les mains d'une minorité, soit redistribuée. (Des députés entonnent l'Internationale.) Nous n'en sommes évidemment pas là.

Reste à savoir si ce projet de loi est celui du Conseil d'Etat ou de la Chambre genevoise immobilière. (Brouhaha.) Il s'agit bel et bien d'un cadeau fiscal supplémentaire après celui relatif au gain immobilier qui supprime l'imposition après vingt-cinq ans de possession. Vous avez vous-même évalué la perte fiscale à 7 millions, et cela au moment où les comptes 1996 accusent des baisses de rentrées fiscales et une aggravation du déficit.

Après le projet de loi visant à favoriser l'accession à la propriété par le biais d'aides remboursables et de cautionnements, voici les exonérations fiscales. Nous nous posons évidemment un certain nombre de questions : quelles sont les personnes pouvant investir 400 000 F ou davantage dans un logement ? Ont-elles vraiment besoin de l'aide de l'Etat ? Cette limite que vous fixez n'implique absolument pas qu'une personne acquérant un logement ou une villa d'une valeur supérieure ne puisse pas bénéficier de cette aide.

Les établissements bancaires ayant prêté de manière inconsidérée ont effectivement besoin de liquider leurs contentieux. Nous assistons, en fait, à une intervention de l'Etat pour les soutenir dans cette procédure.

J'aimerais établir un parallèle entre ce cadeau fiscal, que vous vous apprêtez à faire aux propriétaires ou futurs propriétaires, la diminution de 3 millions du budget 1997 de l'aide au logement et le projet de loi visant à diminuer les salaires relatifs aux emplois temporaires qui sera bientôt soumis au Grand Conseil.

J'aimerais relever également la contradiction du discours que nous entendons souvent dans ce parlement : il faut attribuer l'aide de l'Etat à ceux qui en ont véritablement besoin. Pensez-vous sérieusement que les personnes capables d'investir 400 000 F ou plus dans un bien immobilier en aient besoin ?

Avec les organisations de locataires, l'Alliance de gauche s'opposera résolument à la mise en oeuvre de ce projet.

M. David Hiler (Ve). Notre groupe a beaucoup de raisons de refuser ce projet. D'une part, avec la diminution des ressources, il tombe mal - M. Vodoz le relevait lui-même. D'autre part, si nous avons toujours souhaité des mesures favorisant l'accès à la propriété nous avons voulu qu'elles soient remboursables, compte tenu de l'appartenance sociale des candidats. Enfin, il ne s'agit pas d'un véritable projet d'aide à l'accession à la propriété mais d'un soutien des prix de l'immobilier dans des opérations de liquidation, et il ne s'agit que de cela.

En anglais, ce qui vous est présenté par M. Haegi s'appelle un «bull» et n'a absolument rien à voir avec une telle aide. Si on prenait cette somme pour aider véritablement des petits propriétaires, on pourrait faire énormément. Mais ce que vous nous présentez, Monsieur Haegi, c'est un «mensonge». C'est le pire que l'on puisse faire : vous desservez la cause de la propriété. Monsieur, un conseiller d'Etat écoute ce qu'on lui dit, garde une certaine dignité et ne se comporte pas comme le tout-venant !

Il est scandaleux de présenter un projet dont l'objectif final est contraire à l'intérêt général. Plus vous soutenez les prix de l'immobilier plus vous rendez la vie des gens difficile. Au moment où une pression s'exerce sur les salaires, la moindre des choses serait d'abaisser les prix sur le marché immobilier. Ils ont été très élevés et le sont toujours. Vous ne devez certainement pas chercher à les maintenir, Monsieur Haegi.

On essaie donc de nous faire avaler une aide au «business» comme une aide à la propriété. C'est la raison pour laquelle nous refuserons même le renvoi en commission. Pour le reste, nous nous associons aux autres organisations du Rassemblement pour le référendum qui sera lancé si vous ne retrouvez pas la raison.

M. Laurent Moutinot (S). D'habitude, je ne pense pas être en mesure de convaincre les partis de l'Entente sur le sujet du logement. Mais, ce soir, je pense pouvoir le faire, exceptionnellement.

Je commence par le parti libéral. Interrogé par la «Tribune de Genève», M. Vodoz déclarait : «J'ai eu de la peine à voir passer ce projet, c'est une question de priorité.» Quel bel euphémisme ! J'imagine qu'au parti libéral certains ne soutiendront pas ce projet.

Je ne pense pas avoir non plus beaucoup de peine à convaincre le parti démocrate-chrétien, membre du Rassemblement pour une politique sociale du logement, et dont un certain nombre de magistrats, dans le passé et dans le présent, se sont retrouvés du côté des locataires.

Quant au parti radical, il est beaucoup trop avisé pour ne pas comprendre que ce projet... (Brouhaha.) ...n'est pas très habile.

Après le bonus-loyer, Monsieur Haegi, vous nous faites maintenant le bonus à la propriété. Votre prestation a été hallucinante; on ne peut pas continuer à traiter un tel sujet sur ce ton.

Comme le dit M. Vodoz, il y a une question de priorité. S'agit-il de restreindre aujourd'hui les ressources de l'Etat en faveur des nantis pour liquider une bulle spéculative immobilière ? La réponse est évidemment négative.

Vous parlez d'amender ce projet. On peut transiger sur beaucoup de choses, Monsieur Haegi, mais pas sur les principes. Là, il y a atteinte aux principes. Il ne saurait être question de transactions, de négociations, d'améliorations. De plus, sur le plan purement pratique, votre projet de loi ne fixe ni limite de fortune et de revenus ni aucun garde-fou. Il est en contradiction flagrante avec la diminution du budget des allocations logement. De même, vous n'avez pas fait grand-chose pour construire trois mille HBM.

Ce projet doit retourner à l'expéditeur. Vous avez fait votre publicité électorale. Maintenant, retirez ce projet !

M. René Koechlin (L). A l'évidence, il y a deux lectures du même projet de loi.

Une voix. Il y a la bonne et la mauvaise !

M. René Koechlin. Il n'y a pas une bonne et une mauvaise lecture, Madame, mais deux lectures différentes ! Un même texte peut susciter des réactions diamétralement opposées, simplement en fonction de la manière dont on le lit et des termes que l'on veut bien retenir.

En fait, je crois tout de même que ce projet vise des objectifs un peu plus positifs et constructifs que ceux que vous lui prêtez.

Il vise d'abord à encourager l'acquisition de «son» logement, j'y reviendrai. Il contribue ensuite à la relance du secteur de la construction. Ce projet s'inscrit dans la suite logique de l'Ordonnance fédérale du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété de son logement par le recours à la prévoyance professionnelle de chacun.

Pour l'heure, l'ayant droit qui fait appel à sa caisse de retraite pour financer les fonds propres de son logement se voit grever de l'impôt qui réduit d'autant lesdits fonds propres. Ce qui, à l'évidence, va à fin contraire du but poursuivi. Ne serait-ce que pour ce motif, ce projet de loi est le bienvenu. En échelonnant le payement de l'impôt, il ne le supprime pas. Dès lors qu'il facilite à un plus grand nombre de personnes - notamment à la classe moyenne que vous prétendez défendre, Mesdames et Messieurs les députés... (Le député est interrompu.) J'essaie de «ratisser» un peu plus large que vous, Monsieur Grobet ! (Rires.)

Dès lors qu'il encourage cette classe à accéder à la propriété de son logement, ce projet peut, par la même occasion, relancer le secteur du bâtiment qui - faut-il le rappeler - est en pleine crise. Mais cela ne vous concerne absolument pas, Monsieur Grobet ! Vous touchez votre pension d'ancien conseiller d'Etat, et toutes ces questions vous laissent indifférent. (Brouhaha.)

La présidente. J'aimerais que l'on reste dans le sujet, Messieurs les députés !

M. René Koechlin. Ce projet contribue à relancer le secteur du bâtiment parce qu'il soutient la demande et encourage les constructeurs et tous les facteurs de l'offre non seulement à mettre sur pied des opérations mais à les mener à terme. Ce qui n'est pas une simple affaire aujourd'hui.

Il faut à tout prix stimuler la demande si l'on veut revigorer l'offre, pourvoyeuse de travail et d'emplois. Dans ce sens, ce projet de loi constitue une mesure concrète. Quant aux objections formulées tant par l'Asloca que par le Rassemblement, je considère que certaines, non dénuées d'intérêt, peuvent être retenues si on les dépouille de leur caractère émotif, pour ne pas dire passionnel. On pourrait ainsi corriger ce projet de loi en lui apportant quelques amendements. Pour notre part, nous l'examinerons avec beaucoup d'intérêt en commission.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Dans tous les pays d'Europe, le taux de propriétaires est incomparable à celui de la Suisse et de Genève en particulier où nous arrivons à peine à 14%. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait de hautes études économiques pour comprendre que l'accession à la propriété est indiscutablement un facteur de relance.

Je dis très calmement que je ne trouve pas normal de faire preuve d'autant d'obstination, sans rien proposer de concret, et de se contenter d'évoquer des coopératives qui n'ont pas fait grand-chose de pratique. En prenant certaines mesures - qui ne consistent pas à faire des cadeaux - nous pouvons cesser simplement de ponctionner des taxes particulièrement malvenues, soit environ 20 000 F pour une dépense de 400 000 F. Cela ne signifie pas qu'on les ait en poche, puisque 20% de fonds propres suffisent.

Au moment où une famille rassemble environ 80 000 F pour accéder à un logement, l'Etat lui demande une vingtaine de milliers de francs. C'est un mauvais calcul économique. Contrairement à ce raisonnement purement comptable qui consiste à envisager la perte, le raisonnement économique consiste à mesurer les effets d'une telle démarche. L'Europe n'est pas faite que de pays socialistes ou libéraux, et les pays à gouvernement socialiste sont aussi nombreux que les autres. Dans ces pays-là, on ne tiendrait jamais les discours sur l'accession à la propriété que l'on entend à Genève. Ce discours est - j'en suis désolé - ringard et dépassé... Faites un petit calcul sur les conséquences d'un engagement dans ce sens !

Malgré les remarques que vous pouvez formuler, je n'ai jamais imaginé que le but de ce projet était de soutenir la vente de logements trop chers, mal construits ou mal situés. Si vous jugez que tel est l'objectif de ce texte, il faut le modifier. Dans sa lettre, le Rassemblement déclare ne pas être opposé à la propriété, mais jamais il n'a fait quelque chose en sa faveur. N'est-ce pas l'occasion d'apporter une contribution concrète pour montrer ce que vous entendez faire ? Ne peut-on imaginer, dans cette petite République, devenir propriétaire que si l'on est particulièrement riche ? Comment oser dire qu'en ayant 80 000 F de fonds propres, réunis dans un cadre familial, on est «riche» !

Pendant plusieurs décennies - et sans vous en offusquer - vous avez aidé des gens dont les revenus familiaux étaient à six chiffres. Des familles avec un revenu de 150 000 F bénéficiaient de logements HCM ou HLM. Lorsque j'ai proposé de revoir le barème, c'est dans vos milieux et au Rassemblement... (Brouhaha.) ...qu'il y a eu opposition, car vous entendiez continuer d'offrir cette contribution à la classe moyenne habituée à l'aide de l'Etat. Je peux vous montrer les procès-verbaux !

On ne saurait simplifier les choses en déclarant que nous voulons aider des gens qui ne l'auraient pas été jusqu'à présent. Curieusement, on est trop riche lorsque l'on fait un effort pour devenir propriétaire d'un logement. Par contre, si l'on vit sur un pied plus élevé et que l'on fait d'autres dépenses en n'apportant aucune contribution à la vie économique du canton, cela n'a pas d'importance ! Pendant des décennies, vous avez accepté d'aider des gens qui pouvaient être propriétaires de maisons situées dans d'autres cantons ou d'autres pays, tout en diminuant la charge hypothécaire de leur endettement. De plus, grâce à ce calcul, ils se retrouvaient dans la catégorie des bénéficiaires de logements HLM et HBM.

Etait-ce une démarche très sociale ? Des erreurs fondamentales ont été commises qui ne sont pas le fait d'un seul groupe. On se rend compte aujourd'hui du laxisme qui régnait. Mais ne dites pas qu'une famille réunissant 80 000 F grâce, notamment, à la contribution de plusieurs membres est devenue riche ! Il s'agit d'un choix familial donnant la priorité à une qualité de vie et ayant un impact économique dans le canton.

Monsieur Hiler, vous pensez avoir fait un bon mot en refusant d'aller en commission, mais ce n'est pas votre caractère; vous vous êtes éloigné de votre discours habituel ! Je m'attends plutôt à ce qu'en commission vous disiez le plus grand mal de ce projet sur les points à corriger. Proposez vos modifications ! Vous voulez que l'on fixe un plafond de 90 000 ou 95 000 F par pièce pour arriver à un montant maximum. Toutes ces propositions ne touchent pas des gens aisés auxquels on ferait des cadeaux. Il s'agit de renoncer à prélever une taxe excessive. Accéder à la propriété est aussi un acte social, mais il faut bien entendu moduler l'intervention de l'Etat. (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les exercices des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 54, al. 4 (nouveau)

4 Pour l'élection du Conseil d'Etat, les liens d'intérêts décrits à l'article 24, alinéa 4, sont publiés dans la Feuille d'avis officielle simultanément à la publication des listes de candidats.

Art. 102 A (nouveau)

1 Les conseillers d'Etat déclarés élus doivent faire connaître à la chancellerie d'Etat s'ils acceptent les fonctions qui leur sont confiées, dans les huit jours qui suivent leur élection s'ils sont présents dans le canton, et dans le délai d'un mois s'ils sont absents. A cette occasion, le conseiller d'Etat déclaré élu doit indiquer par écrit:

a) s'il assume une fonction publique salariée ou un autre emploi rémunéré ou s'il exerce une quelconque activité lucrative;

b) s'il est propriétaire d'une entreprise, y compris sous forme d'actions, parts sociales ou participations, ou s'il exerce dans une entreprise, soit directement, soit par une personne interposée, une influence prépondérante;

c) s'il siège dans un conseil d'administration, un conseil de fondation ou au sein d'organes de direction ou de surveillance, d'une société commerciale ou poursuivant des activités économiques, d'un établissement ou d'un groupe d'intérêts;

d) s'il a des dettes ou s'il fait l'objet d'une procédure pénale, civile ou administrative;

e) s'il a pris les dispositions nécessaires pour mettre fin dans les six mois à son emploi ou à l'activité lucrative qu'il exerce, y compris à toute activité ou pouvoir de représentation dans son entreprise, et pour renoncer à ses activités au sein de conseils d'administration, autres conseils et organes de direction ou de surveillance, au sens de l'alinéa c.

2 Les renseignements communiqués à la chancellerie d'Etat par les conseillers d'Etat déclarés élus sont immédiatement transmis au bureau du Grand Conseil pour que ce dernier s'assure, avant la prestation de serment des conseillers d'Etat, qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité et de respect des dispositions constitutionnelles applicables aux incompatibilités de fonctions ainsi que les conditions de l'alinéa 1.

Art. 2

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 224, al. 3 (nouvelle teneur)

3 De surcroît, cette commission se prononce sur les cas d'incompatibilités des députés, des conseillers d'Etat et des membres du pouvoir judiciaire. A cet effet, elle reste en charge jusqu'à la première séance du Grand Conseil de la législature suivante et s'assure du respect des règles d'incompatibilités applicables aux députés, aux conseillers d'Etat et membres du pouvoir judiciaire. Elle est en droit d'entendre ces derniers et d'exiger qu'ils produisent tout document utile, notamment relatif à l'entreprise dont un conseiller d'Etat est propriétaire en tout ou partie. La commission fait rapport au Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la suite du dépôt de notre motion 1115 sur la politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie, il est apparu, à la lecture de la presse, que la situation du bureau d'architectes de M. Philippe Joye ne respectait pas les règles constitutionnelles en matière d'incompatibilités de fonctions des conseillers d'Etat et que le Conseil d'Etat avait connaissance de cette situation illégale depuis un certain temps déjà. Aucune déclaration officielle de ce dernier n'avait, toutefois, été faite jusqu'à son communiqué de presse du 12 février 1997 traitant notamment de notre motion et rien ne pouvait officiellement laisser penser qu'il y avait une défaillance, avec les conséquences que cela pourrait impliquer.

Il ressort, en effet, que la situation du bureau d'architectes de M. Philippe Joye n'était effectivement pas en ordre, puisqu'il a, semble-t-il, pris des dispositions, l'année dernière seulement, pour régulariser la situation, ce que nous ignorions au moment du dépôt de notre motion qui était fondée sur des informations résultant d'annuaires officiels publiés début 1995 et début 1996. A cet égard, il semble que la situation de ce bureau ne soit toujours pas en ordre, puisque, selon certaines informations, M. Philippe Joye détiendrait 49% des actions de la société anonyme qu'il a créée (curieusement à Fribourg pour une entreprise genevoise qui devrait payer ses impôts dans notre canton), ce qui lui permet de maintenir une influence qu'on peut qualifier de prépondérante, surtout que son ancien employé ne détiendrait qu'une part minoritaire des action et que 2% de celles-ci seraient détenues par une tierce personne, semble-t-il à titre fiduciaire.

Le Conseil d'Etat devra donner toutes indications utiles à ce sujet et indiquer, dans l'hypothèse d'actions détenues à titre fiduciaire, le nom du propriétaire économique, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas de M. Joye ou d'un membre de sa famille.

Par ailleurs, M. Joye a-t-il réglé le pouvoir de représentation de son bureau vis-à-vis des tiers, puisque dans «Le Savoir» il était indiqué comme étant la seule personne disposant du pouvoir de représentation. Plus concrètement, s'est-il occupé de la gestion de son bureau où il semble s'être rendu à diverses reprises? a-t-il signé des documents pour le compte de son bureau au terme du délai de six mois à compter de son élection dont il disposait pour mettre fin à ses activités privées conformément à l'article 106, alinéa 6, de la constitution?

Mais au-delà de ces questions qui complètent celles contenues dans notre motion, on s'aperçoit que les règles constitutionnelles votées par le peuple genevois en 1961 sur les incompatibilités de fonctions du Conseil d'Etat n'ont pas fait l'objet d'une loi d'application et il n'y a aucune autorité qui a été formellement désignée pour s'assurer du respect de ces règles, ni de celles - identiques - applicables au Conseil administratif de la Ville de Genève, approuvées par le peuple en 1974.

Certes, il appartient au Conseil d'Etat de veiller au respect des lois et par conséquent au respect des règles sur les incompatibilités de fonctions, mais on sait que l'autosurveillance n'est jamais aisée. Face aux lacunes de la loi et en s'inspirant des exigences applicables à l'élection des députés et des juges, il nous paraît en conséquence souhaitable de compléter les articles 54 et 102 A de la loi sur l'exercice des droits politiques, d'une part pour que les liens d'intérêts des candidats à l'élection du Conseil d'Etat soient rendus publics comme c'est devenu le cas pour l'élection des députés au Grand Conseil, d'autre part pour qu'au moment de l'acceptation de son élection, le conseiller d'Etat déclaré élu donne un certain nombre de renseignements sur sa situation et les dispositions qu'il a prises pour respecter les règles constitutionnelles sur les incompabilités de fonctions dont la portée est précisée dans le texte de loi proposé.

Des renseignements complémentaires doivent en outre être communiqués sur l'état des dettes des conseillers d'Etat au moment de leur élection, le cas échéant en cours de mandat, et sur l'existence d'éventuelles procédures pénales, civiles ou administratives. A ce sujet, nous tenons à préciser qu'il n'y a, en principe, aucun déshonneur d'avoir des dettes et relevons que, lors d'une récente campagne électorale à l'occasion d'une élection complémentaire au Conseil d'Etat, un candidat avait accepté de fournir des explications complètes sur l'état de ses dettes et leur origine.

On doit bien admettre à ce sujet que la connaissance des dettes d'un magistrat peut présenter un intérêt public, car celles-ci pourraient entraîner des liens de dépendances inappropriés, voire avoir des suites pénales. Il n'est pas inutile de rappeler à ce sujet que les candidats aux élections du pouvoir judiciaire doivent produire une attestation de l'office des poursuites (article 60 de la loi d'organisation judiciaire), indication qui, au demeurant, ne permet pas de connaître l'état d'endettement réel de la personne concernée. Il est donc légitime qu'un conseiller d'Etat donne des indications sur l'état de ses dettes, surtout si elles n'ont pas été totalement réglées contrairement à ce que certains indices pourraient laisser croire, et M. Joye qui s'est beaucoup exprimé ces derniers temps, tout en refusant de s'expliquer publiquement au sujet de ses dettes malgré leur caractère délicat, doit donner des explications complètes, indépendamment de l'obligation que le présent projet de loi propose d'instituer.

Enfin, vu les difficultés que le Conseil d'Etat peut éprouver pour garantir le respect des règles relatives aux incompatibilités de fonctions vis-à-vis de collègues ou d'amis politiques, il semble légitime de confier cette tâche à une autre autorité, en l'occurrence le Grand Conseil, qui est chargé de contrôler de manière générale l'activité du Conseil d'Etat. C'est pourquoi nous proposons de confier cette tâche, comme celle relative aux juges (dont le régime des incompatibilités est en cours de discussion à la commission législative), à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, déjà chargée de veiller au respect des règles relatives aux incompatibilités de fonctions des députés, d'où notre proposition de compléter l'alinéa 3 de l'article 224 à cet effet. A noter qu'il conviendra également de légiférer pour le contrôle des incompatibilités de fonctions des membres du Conseil administratif de la Ville de Genève après avoir consulté cette dernière à cet effet.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Le projet de loi que nous déposons a pour objet de compléter les règles constitutionnelles et légales sur les incompatibilités de fonctions.

Un magistrat qui se devait de montrer l'exemple a commis de graves manquements envers les règles sur l'incompatibilité en vertu desquelles un conseiller d'Etat peut rester propriétaire de son entreprise pour autant qu'elle ne bénéficie pas de commande de l'Etat et qu'il n'y déploie plus d'activité. Le Conseil d'Etat, comme il l'a reconnu lors d'une dernière séance, a été incapable de les faire respecter.

Comme les autres responsables de départements, le chef des travaux publics et de l'énergie avait six mois à compter de son élection pour cesser toute activité dans son bureau d'architecte, et ce bureau ne pouvait pas bénéficier de mandat de l'Etat. Enfin et surtout, ce responsable ne devait pas traiter les dossiers d'autorisation de construire concernant directement ou indirectement son bureau ou les dossiers des clients de son bureau.

Nous le savons, ces règles n'ont pas été respectées. Le bureau du chef du département est resté inscrit au registre du commerce de Genève jusqu'en août 1996. Comme le précisait l'extrait du registre du commerce, M. Joye était le seul autorisé à représenter son bureau et à traiter.

A Fribourg, le bureau de M. Joye était toujours inscrit au registre du commerce jusqu'à deux jours après la convocation de la conférence de presse, le 10 avril 1997. On retrouve là également une série de problèmes, puisqu'il était le seul à pouvoir traiter et signer pour ce bureau, ce qui est totalement illégal.

Contrairement à ce qui été affirmé dans cette salle, plus particulièrement lors de la séance du 20 février, les affaires de la société Schuler n'ont pas été réglées il y a une année, mais seulement le 21 février, soit deux jours après la parution des articles de presse.

Il y a eu poursuite des activités et, ce qui est plus grave, M. Joye a traité des demandes d'autorisation concernant directement ou indirectement son bureau ou ses clients. Il est notoire que son bureau a été mandaté peu de temps avant les élections pour traiter des problèmes immobiliers de la famille Latsis et du roi Fahd d'Arabie à Collonge. Avec un autre architecte qui n'était visiblement qu'un prête-nom, il a continué de s'occuper de ce projet après les élections.

Le Conseil d'Etat a été saisi très tardivement de la décharge des dossiers. Sa décision n'a été communiquée que dans la dernière séance du Grand Conseil et n'a été prise qu'en août 1996. Il y a encore d'autres problèmes liés à ses activités, mais le problème de fond est de savoir comment sont traités les problèmes d'incompatibilité. Au-delà des questions posées dans la motion, on s'aperçoit que les règles constitutionnelles sur les incompatibilités de fonctions du Conseil d'Etat votées par le peuple genevois en 1961 n'ont pas fait l'objet d'une loi d'application. Aucune autorité n'a été formellement désignée pour assurer le contrôle et le respect de ces règles, identiques à celles du Conseil administratif de la Ville de Genève et approuvées par le peuple en 1974.

Dans l'une de mes dernières interventions, j'avais précisé qu'un certain nombre d'entre nous se trouvait sous le coup des règles d'incompatibilité avec des mesures très différenciées selon l'appartenance et un acharnement particulier envers les élus de notre groupe. M. Meyll, qui donnait quelques heures de cours sur les vélomoteurs au CEPIA, a été expulsé de ce Grand Conseil au nom de ces règles, alors que, dans d'autres cas, on est incapable de les faire respecter.

Ces différentes explications et motivations suffisent à justifier le renvoi en commission et l'examen par le Grand Conseil d'une loi d'application sur les incompatibilités du Conseil d'Etat. Il est indispensable de préciser la mise en place, les responsabilités et le fonctionnement d'une législation. Cela doit être clairement établi avant les élections, afin que chaque député, conseiller d'Etat ou conseiller administratif soit traité avec égalité. Il est inacceptable que la loi ne soit pas appliquée par ceux-là mêmes qui sont en charge de la faire respecter.

Je vous remercie de renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Pierre-Alain Champod (S). Ce projet de loi de l'Alliance de gauche a pour objectif de rendre plus transparents les liens d'intérêts qui peuvent exister entre les différentes activités des conseillers d'Etat.

Le conseiller d'Etat qui n'a pas respecté la constitution prévoyant expressément la liquidation d'une entreprise dans un délai de six mois n'est pas étranger au dépôt de ce projet de loi.

Sans reprendre les propos tenus lors d'une précédente séance du Grand Conseil sur cette problématique, il nous semble important de relever qu'au-delà de la situation particulière de M. Joye la population doit être renseignée sur la situation professionnelle et financière de ses élus.

Le fait d'avoir des dettes n'est pas forcément incompatible avec le mandat à l'exécutif d'un gouvernement, mais la transparence est de mise. La population doit être sûre qu'en aucun cas l'élu ne subisse de pressions de la part de ses créanciers.

Si l'on veut éviter des dérives populistes et l'abstentionnisme, il ne peut être que bénéfique - pour l'image des responsables politiques qui n'ont pas très bonne presse - d'avoir plus de transparence. Il en va de notre intérêt à tous dans ce Grand Conseil.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra le renvoi de ce projet à la commission des droits politiques.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La séance est levée à 23 h 15.