LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit complémentaire de 590 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction d'une paroi mobile d'isolation phonique entre la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles Geneva Arena.

2 Ce crédit se décompose de la manière suivante:

a) construction métallique 205 000 F

b) paroi mobile  325 000 F

c) honoraires   60 000 F

 590 000 F

Art. 2

Ce crédit complémentaire ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé en une tranche unique au compte d'investissement en 1997 sous la rubrique 54.02.00.503.20, émargeant au département des travaux publics et de l'énergie.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La paroi de séparation entre la salle de spectacles et la halle 7 a été prévue mobile afin de permettre la réunion des deux espaces pour des manifestations de grande envergure (Telecom, Salon de l'automobile, etc.).

Cette séparation a été réalisée par une paroi en éléments coulissants constituant ainsi une porte de grandes dimensions, de 40 m de largeur et 9 m de hauteur, d'environ 30 tonnes, et dont l'isolation phonique atteint 50 dB.

2. Motifs

Lors de la conception de la halle 7, les utilisateurs (Orgexpo, Salon de l'automobile) s'étaient préoccupés des problèmes d'isolation phonique qui pourraient survenir entre la halle 7 et l'Arena. La double paroi de séparation, envisagée lors de premières études, avait été supprimée pour des raisons d'économies, vu son coût.

Dès la mise en service de la salle de spectacles et de la halle 7, les utilisateurs de cette dernière ont été gênés par le déroulement des concerts de type rock tenus dans l'Arena et ont demandé au département des travaux publics et de l'énergie de procéder à l'édification d'une deuxième paroi, afin d'améliorer l'isolation phonique de cette séparation, jugée insuffisante pour certaines manifestations tenues dans la halle 7, comme, par exemple, le Salon international de la haute horlogerie.

Le département des travaux publics et de l'énergie n'a pu répondre positivement à cette demande, car il ne disposait pas de crédit pour financer un tel ouvrage, non prévu dans le devis estimatif de la halle 7.

Les ingénieurs acousticiens ont effectué de nombreuses mesures in situ, et préconisent la construction d'une deuxième paroi afin d'éviter la gêne ressentie par certains utilisateurs de la halle 7.

Face à ce problème, le département des travaux publics et de l'énergie a recommandé aux organisateurs des manifestations de se concerter afin d'éviter l'organisation de concerts bruyants dans la salle de spectacles, en même temps que des manifestations calmes tenues dans la halle 7.

Il s'avère que cette concertation est difficile, car les concerts prévus en soirée dans la salle de spectacles nécessitent des essais et répétitions préliminaires en cours de journée, débouchant ainsi sur une situation conflictuelle. Egalement, du côté de l'Arena, le même problème de nuisances se pose lorsque Palexpo effectue le montage d'expositions dans la halle 7 avec des poids lourds.

Enfin, les utilisateurs relèvent que le manque à gagner serait important si des manifestions devaient être supprimées pour les motifs exposés ci-dessus et craignent aussi que les organisateurs ne choisissent alors d'autres villes pour les accueillir.

3. Projet

Le projet prévu consiste en la construction d'une deuxième paroi mobile de séparation, à l'intérieur de la halle 7, du même type et aux mêmes dimensions que la première; lorsque les parois sont ouvertes, le stockage de leurs éléments se fera, les uns aux côtés des autres, dans la salle de spectacles.

4. Coût

L'estimation du coût de cette construction s'établit comme suit:

         F

- construction métallique 66 000

- bardage (fermetures latérales et supérieures) 125 000

- paroi mobile 325 000

- adaptation sas restaurant et ventilation 14 000

 ________

- total des travaux 530 000

- honoraires architectes 15 000

- honoraires ingénieurs civils 20 000

- honoraires acousticiens  20 000

- honoraires géomètres 5 000

 ________

- coût total, y compris TVA 590 000

Les travaux de déplacements manuels des éléments, pour l'ouverture ou la fermeture de la paroi mobile, sans consommation électrique, seront assurés par la Société d'exploitation de la salle de spectacles, comme pour la première paroi mobile.

5. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

6. Délais

Par lettre du 11 novembre 1996 adressée au chef du département des travaux publics et de l'énergie, le chef du département de l'économie publique indique que cette deuxième paroi doit absolument être achevée pour le Salon international de la haute horlogerie qui se déroulera du 5 au 11 avril l997, dans la halle 7, en précisant que cette manifestation ne saurait être troublée par des nuisances sonores provenant d'une répétition ou d'un concert diurne organisé simultanément à l'Arena. Si tel devait être le cas, Orgexpo courrait un risque sérieux de perdre une telle manifestation, qui assure une part importante de son chiffre d'affaires et des retombées financières substantielles pour Genève.

Pour rendre possible une mise en service de cette nouvelle paroi en avril prochain, les travaux devaient impérativement être commandés à fin novembre, début décembre 1996.

7. Accord de principe de la commission des travaux

Devant l'urgence de cette situation, le département des travaux publics et de l'énergie a présenté ce projet à la commission des travaux au cours de sa séance du 19 novembre 1996. Celle-ci a donné son accord, à une large majorité, pour une commande immédiate des travaux, sous réserve de la présentation d'un projet de loi ad hoc devant le Grand Conseil.

8. Conclusion

A la suite de ces explications, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce crédit, en confirmant ainsi la décision de la commission des travaux d'entreprendre la construction de cette deuxième paroi mobile, entre la salle de spectacles Geneva Arena et la halle 7 de Palexpo.

Annexes: - Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet.

 - Evaluation des charges financières moyennes du projet.

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.