LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 12 du règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 500 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer en 1997 la réactualisation du plan directeur des gravières.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 65.07.00.538.70.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du plan directeur, fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Rappel

Le plan directeur actuel des gravières, approuvé le 7 juin 1982 par le Conseil d'Etat, a été élaboré sur la base des connaissances géologiques et hydrologiques de l'époque, en tenant compte des contraintes relatives à la protection des eaux superficielles, des eaux souterraines, de la zone agricole, de la zone viticole, de la zone des bois et forêts, ainsi que des futurs secteurs d'habitation et d'urbanisation.

En 1984, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, compétent en la matière, a précisé l'ensemble de ces données dans un document intitulé «Les ressources en gravier du canton de Genève», où l'on peut relever notamment que les réserves totales sont de 4,86 milliards de m3 de gravier, alors que seuls 20 millions de m3 sont actuellement exploitables.

Les gisements exploitables de sable et gravier à Genève répondent déjà à des contraintes extrêmement sévères, puisqu'ils doivent être situés à une distance suffisante des zones d'habitation, ne doivent pas être le siège de nappes d'eau souterraine du domaine public utilisée pour la distribution d'eau potable, ne doivent pas être situés dans les falaises, ni en bordure des cours d'eau (pour éviter les éboulements et glissements de terrain), ni en zone forestière où le paysage doit être protégé, etc.

Toutefois, l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement en 1989 et la préoccupation de tenir compte de tous les impacts d'une gravière sur l'environnement impliquent à présent que l'on tienne compte non seulement des contraintes susmentionnées, mais également de celles imposées par la législation fédérale applicable en matière environnementale et par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il en résulte que l'Etat doit à présent réactualiser le plan directeur des gravières qui date de plus de dix ans.

Cette réactivation du plan nécessitera de nouvelles prospections à l'aide des méthodes géophysiques modernes et de forages à carottage continu afin d'obtenir des données géologiques plus précises. Une première estimation a défini cette étude à un montant de 750 000 F.

2. Situation actuelle

Le 7 mars 1995, une proposition de motion était déposée au Grand Conseil pour une actualisation de la politique d'approvisionnement en gravier dans le canton de Genève (M 989). Elle invitait le Conseil d'Etat :

- à réactualiser le plan directeur des gravières;

- à intégrer dans l'étude l'appréciation des atteintes au paysage et de sa protection;

- à tenir compte du développement du canton et à éviter, dans la mesure du possible, que de nouvelles exploitations soient ouvertes à proximité d'habitations;

- à veiller au respect des lois et règlements tant pour l'exploitation que pour la remise en état des gravières existantes;

- à n'autoriser sur les places d'extraction que l'exploitation normale du matériau qui s'y trouve;

- à mettre sur pied une politique du transport pour l'ensemble des mouvements liés au gravier.

Cette motion a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, déposé le 30 mai 1996, qui a été avalisé par le Grand Conseil lors de sa séance du 10 octobre 1996.

La réactualisation du plan directeur des gravières, estimée à l'époque à plus de 750 000 F, a fait l'objet d'une procédure de préqualification publique, parue dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, les 5, 10 et 12 juillet 1996.

Ainsi, dans le courant de l'été 1996, des groupements pluridisciplinaires de mandataires, constitués par des bureaux de géologie, géophysique et géotechnique, ayant une connaissance approfondie de la géologie du bassin genevois, ont pu faire acte de candidature pour ce mandat.

Ces groupes-mandataires préqualifiés ont rendu leurs offres, lesquelles varient entre 420 000 F et 540 000 F. D'importantes variations des coûts apparaissent en effet au niveau des prospections complémentaires, concernant plus particulièrement les mensurations géophysiques et dans une moindre mesure les forages de calage.

3. Etude de réactualisation

Le mandat de réactualisation du plan directeur des gravières comprendra les prestations suivantes, qui peuvent se décomposer comme suit :

a) Données géologiques existantes

 Collecte et reprise des données géologiques existantes dans les archives du service cantonal de géologie (relevés de sondages et données géophysiques).

b) Géophysique

 Localisation des profils, exécution et interprétation de mensurations géophysiques complémentaires, électriques et/ou sismiques.

c) Campagne de forages

 Localisation des campagnes de forages, établissement des appels d'offres aux entreprises de forage, suivi des chantiers de forage, contrôles granulométriques et saisie des nouvelles données acquises.

d) Plan réactualisé des ressources en gravier

 Corrélation des résultats des prospections complémentaires avec les mensurations de 1983 et établissement d'un plan des ressources en gravier.

e) Identification et définition des contraintes

 Définition des conditions nécessaires en matière de protection des eaux superficielles et souterraines, de distances aux zones d'habitation, de zones instables, de protection des bois et forêts, de protection des paysages. Prise en compte de l'exigence du retour à l'agriculture des terres situées en zone agricole par une remise en état du sol cultivable. Etablissement d'un plan des contraintes en collaboration avec les services de l'Etat impliqués.

f) Etablissement du nouveau plan directeur des gravières

 Report du plan des contraintes sur le plan des ressources. Fourniture des données nécessaires en vue de l'établissement de rapport d'impact pour les sites retenus, préparation de l'enquête préliminaire et du cahier des charges. Etablissement final du plan directeur des gravières.

Compte tenu des offres reçues par le département compétent, il apparaît qu'un crédit de 500 000 F est nécessaire non seulement pour exécuter la réactualisation du plan directeur des gravières, mais également pour couvrir des frais supplémentaires éventuels, tels que des indemnités aux propriétaires touchés par des mensurations ou des frais de remise en état après le passage des équipes de sondages ou de géophysique.

Cette réactualisation pourrait se réaliser en sept mois seulement.

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Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous recommandons d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

Annexes:

1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

2. Evaluation des charges financières moyennes.

3. Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat, direction du budget et de la planification financière.

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9Préconsultation

Une voix. Il faut renvoyer ce projet à la commission des finances !

Une voix. Cela regarde aussi la commission de l'environnement et de l'agriculture : elle doit donner son préavis.

M. Claude Blanc (PDC). Le système qui consiste à renvoyer un projet à deux commissions est complètement ridicule. Nous avons le cas récent de la «suceuse» de M. Haegi... (Rires.) ...qui est passée, pour préavis, par la commission de l'environnement. Elle en est ressortie mi-chair mi-poisson pour être renvoyée à la commission des finances. Nous avons dû refaire tout le travail et entendre à nouveau les personnes que nous avions auditionnées à la commission de l'environnement. C'est du gâchis !

En l'occurrence, la loi prévoit le renvoi du projet à une seule commission désignée par elle !

Restons-en là ! Si des députés sont particulièrement intéressés, il peuvent toujours remplacer leurs collègues à la commission.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.