10. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des travaux du canton sous les présidences de MM. Hervé Burdet et Henri Duvillard a étudié ce projet de loi au cours des séances des 5 et 12 novembre 1996.

Assistaient également aux travaux: MM. P. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, chef de division études et construction, D. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières et J.-M. Tschopp, du service énergétique de la division des bâtiments.

Le présent projet de loi fait suite à la loi 7186 du 28 avril 1995 portant sur le crédit principal de construction de la 2e étape d'Uni-Mail.

Vous trouverez dans l'exposé des motifs (Mémorial 1996, séance de septembre, pages 5147 à 5173) le détail du programme des travaux ainsi que celui d'occupation des locaux. Pour l'essentiel, il s'agit d'aménager en lieu et place de parkings, deux salles de musique, une comme salle de répétition pour l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) et une pour la discothèque «Jackfil».

Lors de travaux en commission, les architectes mandatés et les représentants du département ont fait état de la situation des travaux et de l'avancement des études. Il ressort notamment que le parking actuel d'Uni-Mail par le simple relèvement de la taxe de stationnement (au niveau des autres parkings) a réduit son taux d'occupation à environ 30%, rendant selon l'avis du DTPE la construction de la 2e étape du parking inutile, ce d'autant plus que la Fondation Cité-Nouvelle II dispose de places vacantes à proximité. D'autre part, un effort tout particulier a été entrepris pour la résolution des problèmes phoniques tant entre les salles par la création d'un foyer commun, que vis-à-vis de l'extérieur par le choix de l'emplacement des sorties (sur le parvis donnant sur le boulevard du Pont-d'Arve). Enfin, la résolution des sorties de secours et de la sécurité en cas de sinistre a reçu l'aval des services concernés. Le coût au m3 (CFC 2) donné en commission est de 444 F; il ne tient pas compte de son environnement en cours de construction, ni des travaux préparatoires. Ce montant, ne peut pas, faute d'éléments comparatifs, être apprécié dans une échelle de valeur, par contre les dispositions prises en matières d'isolation et d'absorption phoniques contribuent de manière notoire à la constitution de ce coût, tout comme les centrales des ventilation.

Il est à relever à nouveau que la fondation Wilsdorf participe à raison de 1 250 000 F à la construction des salles de répétitions de l'OSR, abaissant le crédit à 6 001 000 F et prend encore à sa charge 750 000 F de frais d'aménagement (mobilier).

La suppression du bâtiment «Jackfil» actuel permettra de créer un parc d'environ 1,2 hectare bénéficiant d'un large dégagement sur l'Arve amplifiant sa perception spatiale. Ce parc, qui a fait l'objet d'un concours organisé par la Ville de Genève, a également été évoqué et ardemment souhaité par une association de quartier lors de l'examen du crédit de construction d'Uni-Mail, 2e étape.

Audition des représentants de l'OSR, MM. Arditi et J. Cordet

Lors de leur audition, MM. Arditi et Cordet ont souligné l'importance de l'existence de ces salles de répétitions, en évoquant le nécessité de disposer d'un lieu unique de répétition, de pouvoir stocker en parfaite sécurité les instruments et de renforcer la cohésion de l'orchestre. L'OSR ne dispose pas à ce jour de local propre pour ses répétitions et les mutations opérées dans les relations avec la radio suisse romande (SSR) a contraint l'OSR à rechercher une solution à leur errance. L'oreille attentive du Conseil d'Etat et la contribution généreuse de la fondation Wilsdorf permet de résoudre une partie du problème. L'autre partie du problème réside dans l'équilibre délicat des finances de l'OSR. Le désengagement partiel de la SSR a amené le conseil de l'OSR à rechercher d'autres sources de financement et en particulier le sponsoring en sus de recherches d'économies. Les démarches sont encourageantes pour 1997 et dans cet esprit, le conseil de l'OSR souhaiterait également, au niveau du loyer perçu par l'Etat pour cette salle de réunion, que celui-ci soit réduit à un montant symbolique inférieur à celui prévu (60 000 F) dans les plans financiers établis selon la LGF (D 1 9).

Audition de Mme Gay-Balmaz

Mme Gay-Balmaz vient rapporter en commission avec l'appui des 130 signataires de la pétition, les doléances des voisins épuisés par les nuisances de «Jackfil» et les travaux d'Uni-Mail. Parfaitement consciente des problèmes rencontrés par les voisins d'Uni-Mail à l'occasion de la construction, la commission ne peut que prendre acte de ces doléances, les procédures d'autorisation de construire d'Uni-Mail ayant été scrupuleusement respectées. Par contre, au sujet de la localisation de «Jackfil», les craintes des pétitionnaires sont semble-t-il infondées, les représentants du DTPE assurent que le nouvel emplacement occasionnera moins de nuisances que celui en vigueur actuellement.

D'autre part, Mme Gay-Balmaz a fait état de correspondance échangée et d'entretien avec les représentants du DTPE; ces derniers ont répondu aux questions soulevées par les pétitionnaires et ont proposé d'organiser une séance d'information à l'intention des voisins et personnes intéressées.

Il faut également relever dans la correspondance de Mme Gay-Balmaz que les pétitionnaires ne s'opposent pas aux salles de répétitions de l'OSR.

Discussion de la commission

Les députés de la commission ont été sensibles à l'argumentaire développé par MM. Arditi et Cordet, en particulier concernant la recherche de l'équilibre des finances par la compression des charges, ce faisant le loyer de cette salle. Il s'agirait toutefois de ne pas créer entre les deux locataires une inégalité de traitement, qui semblerait-il n'aurait pas lieu dans la mesure où les fonctions des salles sont différentes, «Jackfil» ayant clairement, en sus du besoin démontré, une vocation lucrative. Pour raison de compétences, il appartiendra au Conseil d'Etat de fixer des 1999 les loyers pour ces locataires.

Forte de l'ensemble des explications techniques et programmatiques reçues, la commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi et a apporté les modifications suivantes:

- maintien du titre de la loi en l'état: 8 oui (3 L, 2 DC, 1 Ve, 2 R), 3 non (Adg), 4 abstentions (2L, 2 S), (proposition de suppression du mot «Jackfil» refusée);

- suppression du mot «Jackfil» dans l'article 1: 9 oui, 6 abstentions;

- création à l'article 1 d'un alinéa 3: «le coût de la construction est de 7 019 000 F et l'évaluation du renchérissement est de 232 000 F»: 10 oui, 5 abstentions (2 L, 3 Adg).

Vote final du projet de loi modifié: 12 oui (L, R, DC, S, Ve) et 3 abstentions (Adg).

Vote sur la pétition proposant le dépôt sur le bureau du Grand Conseil: 11 oui (L, R, DC, S, Ve) et 3 abstentions (Adg).

La commission recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi, de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Annexe 1: PL 7488.

Avec les modifications suivantes:

- suppression du mot «Jackfil» dans l'article 1, alinéa 1;

- création à l'article 1 d'un alinéa 3: «le coût de la construction est de 7 019 000 F et l'évaluation du renchérissement est de 232 000 F».

Annexe 2: pétition 1128.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 25 septembre 1996

P 1128

PÉTITION

contre la discothèque «Jackfil» à Uni Mail

Texte: voir correspondance au dossier

N.B. : 130 signatures

Pétition identiquedéposée au Conseil d'Etat

Mme Mme J. Gay-Balmaz

44, boulevard du Pont-d'Arve1205 Genève

Premier débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Titre et préambule

M. Pierre Meyll (AdG). Nous ne sommes pas opposés à la construction d'une salle pour les jeunes, mais je désire que le nom de «Jackfil» disparaisse de ce projet de loi.

Il s'agit d'une société et, personnellement, je ne trouve pas normal que cette salle porte le nom du locataire actuel. Autant nous sommes acquis à l'idée que la salle soit disponible pour l'OSR, autant je ne peux accepter que figure dans le titre du projet le nom de «Jackfil». C'est pourquoi je propose un amendement qui consiste à supprimer ce nom.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il s'agit d'identifier deux problèmes. L'un était de trouver une salle de répétition pour l'Orchestre de la suisse romande et l'autre d'honorer une promesse que nous avions faite aux opposants à la discothèque «Jackfil», soit que si l'on ne replaçait pas cette discothèque à un autre endroit ils empêcheraient la construction d'Uni-Mail. Nous avons pris cet engagement. Mais, Monsieur Meyll, lorsque la première pierre sera posée, si vous désirez que la salle de répétitions reste pour l'OSR et que la salle «Jackfil» devienne la salle pour les jeunes «Meyll» cela ne me gêne pas. (Rires.)

M. Pierre Meyll (AdG). Je n'envisage pas la question sous cet aspect, et je maintiens mon amendement. Il faut supprimer «Jackfil» dans le titre. Salle pour les jeunes d'accord, mais «Jackfil» je n'en veux pas.

M. Claude Blanc (PDC). Je désire rappeler à M. Meyll et aux autres membres de la commission des travaux que le nom «Jackfil» figure toujours dans le titre, mais nous l'avons retiré de l'article 1. En effet, la commission - comme vous vous en souvenez - a longtemps discuté de ce problème et a trouvé normal qu'une référence explicite à «Jackfil» demeure dans ce projet de loi. (Brouhaha.)

Monsieur le député, lorsqu'une commission vote, même à la majorité, on est en droit de dire que ce qu'elle a voté reflète sa position. Nous sommes en démocratie parlementaire et, par conséquent, la majorité représente l'organisme. C'est donc pour cette raison que nous avons tenu à ce que la référence à «Jackfil» reste dans le titre. En plus, des promesses avaient été faites à l'époque.

Dans le premier projet, la discothèque «Jackfil» restait vers l'arsenal. Ce n'était pas du goût de tout le monde, mais «Jackfil» existant, nous avons pris l'engagement vis-à-vis du propriétaire de lui procurer de nouveaux locaux aux mêmes conditions. Le compromis de la commission est tout à fait acceptable, soit que la référence à «Jackfil» reste dans le titre. Toutefois, je le répète, elle a été enlevée dans l'article 1.

M. Florian Barro (L), rapporteur. Je ne soutiens pas l'amendement de M. Meyll, car cette loi est élaborée en vue d'une construction. Une fois cette dernière terminée, une loi de bouclement sera établie, qui deviendra caduque, tandis qu'un contrat de bail sera passé entre l'Etat de Genève et la société «Jackfil». Tant que cette société existera et qu'elle réglera son loyer, elle bénéficiera de l'utilisation de cette salle.

Dès le moment où elle disparaît ou change de raison sociale, un nouveau contrat de bail sera établi. Il convient d'exposer clairement que cette construction se fera d'un côté pour «Jackfil» et de l'autre pour l'OSR. A mon sens, il serait dommageable de supprimer le terme de «Jackfil» à un endroit de cet article de loi, puisque nous savons exactement ce que nous avons décidé de faire, pour «Jackfil» et pour l'OSR.

M. Christian Grobet (AdG). Un problème se pose qui peut paraître anodin pour certains. En effet, M. Blanc a relevé que l'article 1 avait été modifié et la référence à la société «Jackfil» supprimée. A ce moment, la cohérence impose que le titre de la loi soit adapté, car il ne correspond plus à l'article premier.

Ensuite, je ne vois pas comment, Monsieur Joye, la société «Jackfil» aurait pu empêcher la construction de la deuxième étape d'Uni-Mail. Cette explication me paraît un peu légère. Enfin, il ne s'agit pas de remettre en cause une promesse faite à une société, mais le simple fait de mettre le nom de cette société dans le titre de la loi pourrait avoir comme conséquence qu'elle considère avoir un droit sur cette salle.

La mise à disposition de cette salle devra, comme il a été dit tout à l'heure, se faire par un contrat de bail. Le fait de mettre ce nom dans le titre de la loi entraîne une ambiguïté qui pourrait être interprétée comme accordant des droits légaux à cette société, dont on ne connaît ni la durée de vie ni si elle sera solvable. Il faut donc laisser à la compétence du Conseil d'Etat - comme la loi le prévoit - le soin de négocier et de conclure un contrat de bail avec l'usager, et ne pas, par avance, lui accorder des droits éventuels au travers d'une loi votée par ce Grand Conseil.

La présidente. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Meyll consistant à modifier le titre en supprimant le terme «Jackfil».

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 34 non contre 27 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 7.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7488)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour la construction etl'aménagement de diverses salles au 2e sous-sol du bâtiment Uni-Mail(salles de répétitions pour l'Orchestre de la Suisse romandeet salle pour les jeunes «Jackfil»)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire (à la loi 7186 du28 avril 1995) de 7 251 000 F, y compris renchérissement et TVA, est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'aménagement, au 2e sous-sol du bâtiment Uni-Mail (2e étape), de salles de répétitions pour l'OSR, d'une salle pour les jeunes et de salles de répétitions indépendantes.

2  Il se décompose de la manière suivante :

-0Démolition ....................................................

257 000 F

-0Construction .................................................

6 994 000 F

-0Total .............................................................

7 251 000 F

3 Le coût de la construction est de 7 019 000 F et l'évaluation du renchérissement est du 232 000 F

Art. 2

Participation financière

Le Conseil d'Etat est autorisé à attribuer au financement du présent crédit complémentaire le don de la Fondation Wilsdorf pour la construction de salles de répétitions pour l'OSR, pour un montant de 1 250 000 F.

Art. 3

Réduction du

crédit d'investis-

sement initial

1 Le montant initial de 101 849 000 F prévu par laloi 7186 du 28 avril 1995, ouvrant un crédit au Conseil d'Etat pour la mise à disposition et l'aménagement du terrain, la construction et l'équipement du bâtiment Uni-Mail (2e étape), à Plainpalais, est réduit de 2 800 000 F pour atteindre un nouveau montant de 99 049 000 F.

2 Les économies et la moins-value réalisées se décomposent ainsi:

-0Economies conjoncturelles réalisées jusqu'à-0fin avril 1996 sur les adjudications effec--0tuées dans le cadre du crédit de construction -0de la loi 7186 ..................................................

2 350 000 F

-0Moins-value sur le crédit de construction de-0la loi 7186 consécutive à la suppression du-0garage, sur travaux non réalisés (électricité,-0sanitaire, serrurerie, signalisation) .................

450 000 F

-0Total des réductions .......................................

2 800 000 F

Art. 4

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997, sous la rubrique 35.50.00.503.27.

Art. 5

Financement

Après déduction de la participation financière de 1 250 000 F de la Fondation Wilsdorf, le financement de ce crédit complémentaire est assuré par le recours à l'emprunt pouvant atteindre 6 001 000 F, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 sep-tembre 1992 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 6

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 7

Loi sur la gestion administrative

et financière

de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

P 1128-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.